Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no774/2016 * , **

Communication présentée par :	A. T. et consorts (représentés par un conseil, Stephanie Moritz)
Victime(s) présumée(s):	Les requérants
État partie :	Suisse
Date de la requête :	14 octobre 2016 (date de la lettre initiale)
Question(s) de fond :	Expulsion vers la Fédération de Russie ; risque de torture

Réuni le 14 juillet 2021, le Comité, ayant été informé par le conseil des requérants que ceux-ci avaient obtenu un permis de séjour et qu’ils ne risquaient donc plus d’être expulsés vers la Fédération de Russie, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 774/2016.