Comité contre la torture
Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 878/2018 * , **
Communication présentée par : |
A. F. M. I. (représenté par un conseil, Sofia Rönnow Pessah, du Centre suédois de conseil aux réfugiés) |
Victime(s) présumée(s) : |
Le requérant |
État partie : |
Suède |
Date de la requête : |
13 juillet 2018 (date de la lettre initiale) |
Question(s) de fond : |
Risque de torture en cas d’expulsion vers l’Égypte |
Réuni le 14 juillet 2021, le Comité, ayant été informé que l’arrêté d’expulsion pris contre le requérant était prescrit et que celui-ci pouvait donc soumettre une nouvelle demande d’asile en Suède, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 878/2018, étant entendu que le requérant pourrait le saisir d’une nouvelle communication s’il courait de nouveau le risque d’être expulsé du territoire de l’État partie.