Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 842/2017 * , **

Communication présentée par :	I. M. et consorts (représentés par un conseil, Tomas Fridh)
Victime(s) présumée(s) :	Les requérants
État partie :	Suède
Date de la requête :	6 septembre 2017 (date de la lettre initiale)
Question(s) de fond :	Expulsion vers la Fédération de Russie ; risque de torture

Réuni le 14 juillet 2021, le Comité, ayant été informé que l’arrêté d’expulsion pris contre les requérants était prescrit et que ceux-ci pouvaient donc soumettre une nouvelle demande d’asile en Suède, a décidé de cesser l’examen de la communication no 842/2017, étant entendu que les requérants pourraient le saisir d’une nouvelle communication s’ils couraient de nouveau le risque d’être expulsés du territoire de l’État partie.