Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Rapport du Sous-Comité pour la préventionde la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sur sa visitede conseil au mécanisme national de préventionde la République fédérale d’Allemagne

Additif

Réponses de la République fédérale d’Allemagneaux recommandations et questions formulées parle Sous-Comité pour la prévention de la tortureet autres peines ou traitements cruels, inhumainsou dégradants dans le rapport sur sa visiteen Allemagne * , ** , ***

I.Introduction

Du 8 au 12 avril 2013, une délégation du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (SPT) a effectué une visite de conseil en Allemagne. Cette visite avait pour objectif d’offrir des avis et une assistance technique au mécanisme national de prévention de l’Allemagne (Agence nationale pour la prévention de la torture, Wiesbaden).

Lors de sa visite, la délégation du SPT s’est aussi entretenue avec des représentants de l’État fédéral et des Länder les 8 et 12 avril 2013 au Ministère fédéral de la justice.

À la suite de la visite, sous couvert d’une lettre datée du 29 juillet 2013, le SPT a communiqué au Gouvernement fédéral, à titre confidentiel, un rapport qui contient un ensemble de recommandations visant à améliorer le fonctionnement de l’Agence nationale pour la prévention de la torture.

Dans son courrier, le SPT a prié les autorités allemandes de lui rendre compte, dans les six mois qui suivraient, à savoir le 29 janvier 2014 au plus tard, de l’état d’avancement de la mise en œuvre de ces recommandations.

Aussi le Gouvernement fédéral soumet-il la réponse ci-après, qui suit la structure du rapport du SPT et renvoie aux paragraphes pertinents. Les réponses aux diverses recommandations sont regroupées par thème et chacune indique d’abord sur quelle(s) recommandation(s) elle porte.

II.Réponses

Eu égard aux recommandations figurant aux paragraphes 26, 28, 32, 34, 36, 38, 40 et 49 du rapport sur sa visite (CAT/OP/DEU/1), le SPT, tout en relevant d’autres problèmes, a vivement critiqué l’insuffisance des ressources allouées à l’Agence nationale pour la prévention de la torture. Il a donc recommandé instamment à la République fédérale d’Allemagne de doter l’Agence nationale de ressources financières et humaines plus importantes (effectifs et domaines de compétence). La Commission mixte des États (Länder) pour la prévention de la torture ne compte actuellement aucun expert venant de services de police, de psychiatrie, de protection de l’enfance et de la jeunesse ou de soins.

Les 12 et 13 juin 2013, la quatre-vingt-quatrième Conférence des ministres allemands de la justice (JuMiKo) s’est penchée sur la question des ressources dont disposait la Commission mixte.

Deux nouveaux membres siègent à la Commission mixte depuis le 1er juillet 2013: M. Helmut Roos, haut fonctionnaire (Ministerialdirigent), et M. Michael Thewalt, haut fonctionnaire (Leitender Regierungsdirektor) à la retraite.

La Conférence des ministres allemands de la justice s’est en outre déclarée favorable à ce que la Commission mixte soit dotée d’experts supplémentaires venant de secteurs dans lesquels des personnes sont privées de liberté mais ne relèvent pas du système judiciaire, et a l’intention de faire passer de quatre à huit le nombre de membres honoraires de la Commission. Au nom de la Conférence, qu’il présidait à ce moment-là, le Land de la Sarre a demandé à la Conférence des ministres allemands de l’intérieur (IMK) et à la Conférence des ministres allemands du travail et des affaires sociales (ASMK) d’examiner la possibilité d’apporter une contribution financière en vue de cet élargissement.

Si elles ont dit souhaiter participer à la sélection de candidats qualifiés en vue d’une Commission élargie aux compétences pluridisciplinaires, l’ASMK et l’IMK ont exclu pour l’heure toute participation financière, de sorte que la Conférence des ministres allemands de la justice doit maintenant décider de la marche à suivre.

Eu égard à la recommandation figurant au paragraphe 52 du rapport du SPT sur sa visite, ledit rapport, qui a été communiqué à titre confidentiel à l’Allemagne le 29 juillet 2013, a été transmis au début du mois d’août 2013 dans sa version anglaise aux personnes prenant part aux discussions au Ministère fédéral de la justice.

Étant donné qu’en tant qu’État partie, elle adhère strictement au principe consistant à maintenir un dialogue constructif et empreint de confiance avec les différents organes conventionnels de l’ONU et commissions du Conseil de l’Europe, l’Allemagne a suivi la recommandation que lui avait faite le SPT de rendre public et de diffuser largement le rapport sur sa visite.

Le rapport a été traduit en allemand pour en faciliter la diffusion. En outre, il a été convenu avec le SPT via les canaux officiels que le rapport pouvait être rendu public.

Par note verbale datée du 13décembre 2013, l’Allemagne a demandé au SPT l’autorisation de rendre public le rapport tout en l’autorisant à faire de même, notamment sur le site Web du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. LePrésident du SPT a donné l’autorisation demandée par courrier daté du 16décembre 2013.

Le 15 janvier 2014, après que sa version finale en anglais a été publiée sur la page Web du SPT, le rapport a été immédiatement transmis dans ses versions anglaise et allemande aux autorités compétentes avec la requête de le diffuser dans les deux langues. Il a parallèlement été publié dans ses deux versions linguistiques sur le site Web du Ministère fédéral de la justice et de la protection du consommateur. Il peut être consulté en allemand et en anglais à l’adresse suivante: http://www.bmj.de/DE/Ministerium/OeffentlichesRecht/Menschenrechte/VereinteNationen/_doc/Vertragsorgane_doc.html?nn=1695012.

La Conférence des ministres allemands de la justice a reçu le rapport le 20janvier 2014.

Eu égard à la recommandation figurant au paragraphe 30 du rapport du SPT sur sa visite, le Ministère fédéral de la justice a créé en 2008, en application du Protocole facultatif, l’Agence fédérale pour la prévention de la torture, qui constitue l’une des deux composantes du mécanisme national de prévention. À l’origine, la direction de cette Agence devait être assurée à titre honoraire par une seule personne.

Afin de réduire la charge de travail du Directeur de l’Agence − M. Klaus Lange‑Lehngut, haut fonctionnaire (Leitender Regierungsdirektor) à la retraite − et, en particulier, d’assurer son remplacement dans le cas où il serait temporairement dans l’incapacité de s’acquitter de ses fonctions, le Ministère fédéral de la justice, en accord avec les Ministères fédéraux de l’intérieur et de la défense, a modifié les statuts de l’Agence de telle sorte qu’ils prévoient la nomination d’un directeur honoraire adjoint. Cette modification a été publiée au Journal officiel le 5 juin 2013 (voir annexe 1).

La fonction de directeur adjoint de l’Agence est actuellement assumée par M. Ralph‑Günther Adam, haut fonctionnaire (Leitender Sozialdirektor) à la retraite et ancien directeur de la prison de Tegel. M. Adam a été nommé par Mme Grundmann, Secrétaire d’État, par courrier daté du 10 juin 2013. Sa nomination constitue un nouveau pas en avant pour l’Agence.

Eu égard à la recommandation figurant au paragraphe 42 du rapport du SPT sur sa visite, le Directeur de l’Agence fédérale pour la prévention de la torture a remis le rapport annuel de l’Agence pour 2012 à la Secrétaire d’État auprès de la Ministre fédérale de la justice, le 15 mai 2013 à Berlin. À cette occasion, le Ministère fédéral de la justice a fait paraître un communiqué de presse exprimant la reconnaissance de la Secrétaire d’État pour le travail accompli par l’Agence et décrivant la structure et le mandat de cet organisme (voir annexe 2).

Le Ministère fédéral de la justice et de la protection du consommateur aide autant qu’il le peut l’Agence de diverses autres manières. Il a ainsi financé la traduction en anglais des rapports annuels destinés au SPT, grâce à quoi le dernier rapport en date est disponible dans cette langue depuis septembre 2013. La même assistance est prévue pour le prochain rapport annuel.

Eu égard à la recommandation figurant au paragraphe 20 du rapport du SPT sur sa visite, le Ministère fédéral de la justice et de la protection du consommateur prévoit d’accueillir les 3 et 4 avril 2014 une réunion des mécanismes nationaux de prévention de l’Allemagne, de l’Autriche et de la Suisse, où ceux-ci pourront débattre de leur expérience.

Ce débat portera notamment sur:

L’organisation et les méthodes de travail;

Les difficultés rencontrées dans l’exécution du mandat conféré par le Protocole facultatif;

La nécessité pour les mécanismes nationaux de prévention de trouver un juste équilibre entre indépendance et collaboration avec les autorités;

Les visites: préparation, réalisation et méthode à appliquer;

Le suivi des mesures relevant du droit des étrangers: rétention en attente d’expulsion et vols d’expulsion;

Les visites dans des centres de long séjour pour personnes âgées et des établissements médicalisés: difficultés et premières expériences.

Eu égard à la recommandation figurant au paragraphe 22 du rapport du SPT sur sa visite, compte tenu de l’indépendance dont jouit le mécanisme national de prévention, le Gouvernement fédéral ne s’estime pas habilité à intervenir.

En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 24 du rapport, le nom du mécanisme national de prévention reprend les termes utilisés dans le Protocole facultatif, sur la base duquel cet organisme de contrôle a été établi.

Pour ce qui est de la recommandation figurant au paragraphe 44 du rapport, compte tenu de l’indépendance dont jouit le mécanisme national de prévention, le Gouvernement fédéral ne s’estime pas habilité à intervenir.

S’agissant de la recommandation figurant au paragraphe 46, conformément à l’article 3 du décret du Ministère fédéral de la justice en date du 20 novembre 2008 (tel que modifié le 5 juin 2013), l’Agence fédérale pour la prévention de la torture jouit déjà de tous les droits et de toutes les prérogatives que lui reconnaissent les articles 19 et 20 du Protocole facultatif.

Les droits et prérogatives de la Commission mixte des États (Länder) pour la prévention de la torture sont régis par le Traité conclu entre les Länder le 25 juin 2009:

Article 2Fonctions et prérogatives

2)Les membres de la Commission, individuellement ou collectivement, jouissent des prérogatives énoncées à l’article 19 du Protocole facultatif. Les Länder leur confèrent les droits et prérogatives indiqués à l’article 20 du Protocole facultatif.

Article 7Mode de fonctionnement et règlement intérieur

La Commission établit son règlement intérieur. Elle détermine librement ses stratégies et son mode de fonctionnement.

La Commission mixte a donc établi son règlement intérieur, qui dispose ce qui suit en son article 8, paragraphe 1, relatif à la conduite des visites d’inspection: «Les visites peuvent être annoncées ou inopinées».

Le Gouvernement fédéral tient à souligner que la Commission mixte et l’Agence fédérale pour la prévention de la torture ne sont aucunement tenues d’annoncer leurs visites ou d’obtenir une autorisation préalable pour les effectuer.

Le Protocole facultatif fait obligation aux États parties d’accorder aux mécanismes nationaux de prévention «l’accès à tous les renseignements relatifs au traitement de[s] personnes [privées de liberté se trouvant dans les lieux de détention visés à l’article 4] et à leurs conditions de détention» (art. 20 b)). Cette obligation a été incorporée dans le droit interne par l’adoption de la loi de ratification du Protocole.

Les Länder ont connaissance des normes du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), qui contiennent des indications sur les registres à tenir. Lorsqu’ils se rendent en Allemagne, comme cela a notamment été le cas en 2010 et en 2013, les membres des délégations du CPT examinent la façon dont les registres pénitentiaires et les dossiers médicaux sont tenus et formulent des recommandations en conséquence. Ces recommandations sont communiquées aux autorités compétentes de tous les Länder.

Eu égard à la recommandation figurant au paragraphe 36 du rapport du SPT sur sa visite, conformément à l’article 19 c) du Protocole facultatif, le mécanisme national de prévention doit à tout le moins pouvoir «présenter des propositions et des observations au sujet de la législation en vigueur ou des projets de loi en la matière. Cette attribution a été incorporée dans le droit interne par l’adoption de la loi de ratification du Protocole.

En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 48 du rapport, l’Agence fédérale pour la prévention de la torture est déjà dotée de comités de contrôle public au sein du Ministère fédéral de la justice et de la protection du consommateur, qui peuvent être consultés sur toute question. Les questions ayant trait à la Commission mixte pour la prévention de la torture relèvent de la Conférence des ministres allemands de la justice.

En conclusion, l’Allemagne tient à réaffirmer son adhésion à l’idée du dialogue constructif proposé par le SPT. Le Gouvernement fédéral a bien conscience que les mesures décrites ne constituent qu’un début. L’Allemagne entend rester en contact avec le SPT et le tenir informé des faits nouveaux.