Comité contre la torture

Quarante-cinquième session

1er-19 novembre 2010

Liste des points à traiter établie avant la soumissiondu troisième rapport périodique du Costa Rica (CAT/C/CRI/3) *

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvredes articles 1er à 16 de la Convention, y compris au regarddes précédentes recommandations du Comité

Articles 1er et 4

1. Donner des détails sur les dispositions pénales en vigueur pour réprimer des infractions comme la tentative de pratiquer la torture, l’incitation ou le consentement à la pratique de la torture ou l’ordre de commettre des actes de torture de la part d’une personne agissant à titre officiel, en précisant les peines que chaque infraction emporte. Indiquer le nombre de cas dans lesquels ces dispositions ont été appliquées en spécifiant la nature de l’affaire et le lieu où les infractions visées ont été commises, ainsi que les peines prononcées ou les motifs de l’acquittement.

Article 2

2.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 5 et 6), donner des renseignements sur toute nouvelle législation ou mesure visant à réduire la durée de la détention provisoire, supprimer la pratique de la détention au secret prolongée et fixer la durée maximale de la rétention administrative des étrangers en attente d’expulsion, ainsi que sur son application dans la pratique.

3.Donner des renseignements à jour sur toute nouvelle législation adoptée ou mesure prise au cours de la période couverte par le rapport afin de prévenir et de combattre la traite des êtres humains et plus particulièrement des femmes et des filles, à des fins d’exploitation sexuelle et de prêter assistance aux victimes. Quelles mesures ont été prises pour définir et incriminer la traite des êtres humains conformément au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme)?

4.Donner des informations, ventilées par sexe, âge et nationalité de la victime, sur le nombre d’enquêtes ouvertes, et de condamnations et de peines prononcées dans des affaires de traite et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, entre 2008 et 2012.

5.Indiquer le nombre de foyers qui accueillent des victimes de la traite en précisant où ils sont situés. Indiquer également les traitements ou les services offerts aux victimes dans les foyers.

6.Donner des renseignements sur les campagnes de formation et de sensibilisation au problème de la traite des êtres humains qu’a organisées l’État partie, durant la période visée par le rapport, à l’intention des fonctionnaires qui sont en contact direct avec les victimes et de l’ensemble de la population. Donner également des renseignements sur les programmes de prévention de la traite organisés avec le concours du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).

7.Indiquer si la restructuration de la Direction de la lutte contre la traite des personnes et son transfert du Ministère de la sécurité publique, de l’intérieur et de la police à la Direction générale des immigrés et des étrangers aura des incidences sur le budget, les fonctions et les activités de la nouvelle Unité de lutte contre la traite des personnes.

8.Eu égard aux observations finales précédentes du Comité (par. 24 et 25), donner des renseignements sur toute nouvelle mesure prise dans l’État partie pour combattre la violence dans la famille. À ce propos, donner des informations sur l’application de la loi sur la criminalisation de la violence à l’égard des femmes, adoptée en avril 2007, et de la loi portant création du Système national de traitement et de prévention de la violence contre les femmes et de la violence dans la famille, adoptée en décembre 2008. En particulier, décrire les éventuels effets de la décision de la Chambre constitutionnelle de frapper de nullité et d’inconstitutionnalité les articles 22 (mauvais traitements) et 25 (violence psychologique) de la loi sur la criminalisation de la violence à l’égard des femmes (arrêt no 15447-2008 en date du 15 octobre 2008), en ce qui concerne la protection effective des victimes de la violence dans la famille.

9.Fournir des statistiques à jour sur les résultats des procédures engagées, le nombre d’affaires de violences contre des femmes et la nature des actes commis, ainsi que les condamnations et les peines prononcées contre les auteurs.

10.Indiquer aussi le nombre de foyers qui peuvent accueillir les victimes de violence dans la famille en précisant où ils sont situés.

Article 3

11.Indiquer si la loi générale sur les migrations et les étrangers, entrée en vigueur le 1er mars 2010, répond aux préoccupations exprimées par le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 7 à 10). Concernant le principe de non-refoulement, préciser:

a)Si l’État partie procède à une évaluation individuelle de chaque dossier pour éviter de refouler, d’expulser ou d’extrader une personne vers un autre État lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture; décrire également les critères retenus par la Commission des visas et de l’asile et le Tribunal administratif des migrations pour déterminer si de tels motifs existent;

b)Si des mesures ont été prises pour accélérer le traitement des demandes d’asile;

c)Si ce principe a bien été inclus expressément dans le projet de règlement qui complétera la loi générale sur les migrations et les étrangers. Indiquer la date d’entrée en vigueur dudit règlement;

d)Si des mesures ont effectivement été prises pour que les demandeurs d’asile et les personnes reconnues comme réfugiées ne soient pas privés des conditions d’accueil appropriées, notamment d’un hébergement et d’une assistance dans le domaine de la santé, et qu’ils puissent engager les procédures menant à la réunification familiale;

e)Si le droit à l’aide juridictionnelle est reconnu en ce qui concerne les procédures d’expulsion, de refoulement ou d’extradition;

f)Si les recours présentés dans le cadre des procédures de détermination du statut de réfugié ont un effet suspensif immédiat;

g)Si un individu peut être extradé, renvoyé ou expulsé, sous réserve d’assurances diplomatiques, vers un pays où il risque d’être soumis à la torture; dans l’affirmative, quel est le minimum exigé pour ces assurances et quelles mesures de suivi ont été prises en pareil cas?

h)Si les mesures nécessaires ont été prises pour garantir la confidentialité des dossiers des demandeurs d’asile et des réfugiés.

12.Décrire le contenu de la formation en matière d’asile et de protection internationale donnée aux agents de la Police générale des immigrés et des étrangers et aux fonctionnaires de la Direction générale des immigrés et des étrangers, et indiquer le nombre d’heures de cours données.

13.Indiquer si des expulsions ou rapatriements collectifs d’étrangers sont effectués. Dans l’affirmative, préciser les modalités et les critères appliqués. Une assistance juridique est-elle apportée à tous les étrangers, en particulier aux sans-papiers, pour les informer de leurs droits − notamment du droit de demander l’asile − et pour leur faciliter l’accès à toutes les voies de recours possibles pour contester les décisions d’expulsion?

14.Indiquer quelle protection ou assistance est offerte aux mineurs non accompagnés arrêtés alors qu’ils tentent d’entrer sur le territoire de l’État partie par un poste frontière. Indiquer également s’il est procédé dans chaque cas à un examen des conditions de leur retour et si l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en considération.

15.Fournir des statistiques, ventilées par âge, sexe et nationalité, sur:

a)Le nombre de demandes d’asile déposées et le nombre de demandes auxquelles il a été fait droit pendant la période couverte par le rapport;

b)Le nombre de cas d’expulsion, de renvoi ou d’extradition;

c)Le nombre de demandeurs d’asile déboutés et d’immigrés en situation irrégulière maintenus en rétention administrative;

d)Les pays de renvoi.

Articles 5, 7 et 8

16.Indiquer si, depuis l’examen du rapport précédent, en 2008, l’État partie a rejeté, pour quelque motif que ce soit, une demande d’extradition adressée par un État tiers réclamant un individu soupçonné d’avoir commis des actes de torture et a, partant, fait le nécessaire pour exercer lui-même l’action pénale. Dans l’affirmative, donner des renseignements sur le déroulement et l’issue de la procédure.

Article 10

17.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 11 et 13), donner des renseignements sur les programmes de formation mis en place par l’État partie pour que le personnel pénitentiaire, et les membres des forces de l’ordre et de la sécurité de l’État connaissent bien les dispositions de la Convention contre la torture, qu’aucun manquement ne soit toléré et que toute violation donne lieu à une enquête, et pour que les auteurs d’infractions soient poursuivis. Indiquer également si l’État partie a élaboré une méthode permettant d’évaluer l’efficacité et l’incidence des programmes de formation ou d’enseignement sur la réduction du nombre de cas de torture, de violence et de mauvais traitements; dans l’affirmative, donner des renseignements sur le contenu et la mise en pratique de cette méthode.

18.Donner des informations détaillées sur les programmes visant à former les juges, les procureurs, ainsi que les médecins légistes et les personnels médicaux qui s’occupent des détenus pour détecter les séquelles physiques et psychologiques de la torture et établir la réalité des faits de torture. Ces programmes prévoient-ils une formation spécifique concernant le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (le Protocole d’Istanbul)? Fournir des renseignements sur l’évaluation des programmes de formation et l’utilisation des directives relatives aux enquêtes et à la détection des actes de torture et des mauvais traitements par les médecins dans les établissements pénitentiaires.

Article 11

19.Donner des renseignements sur toutes nouvelles règles, instructions, méthodes et pratiques d’interrogatoire et sur les dispositions concernant la garde à vue qui peuvent avoir été adoptées depuis l’examen du rapport périodique précédent. Indiquer la fréquence à laquelle elles sont révisées.

20.Donner des renseignements à jour, y compris des statistiques ventilées par sexe, âge, origine ethnique et nationalité, sur le nombre de personnes incarcérées et le taux d’occupation des institutions pénitentiaires et des centres de rétention pour immigrés en situation administrative irrégulière de 2008 à 2012. Indiquer le pourcentage de détenus d’origine africaine et autochtone.

21.Dans ses précédentes observations finales (par. 6, 10 et 14), le Comité a signalé qu’il fallait résoudre les problèmes de surpopulation tant dans les établissements pénitentiaires que dans les centres de rétention pour immigrés en situation administrative irrégulière. Décrire les réformes mises en place pour renforcer le système de mesures de substitution à la privation de liberté, avant et après le jugement. Quelles mesures ont été prises pour répondre aux préoccupations et aux recommandations exprimées par le Service de défense des habitants au sujet du contenu du Manuel administratif et des procédures des centres de rétention temporaire pour étrangers en situation irrégulière?

22.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité sur les conditions de détention des femmes (par. 17 et 18), décrire tout nouvel élément concernant la régionalisation des centres pénitentiaires pour femmes et la mise en pratique d’une politique pénitentiaire tenant compte des spécificités de chaque sexe. S’il n’y a rien eu de nouveau, quelles sont les mesures prévues en la matière? Indiquer si des crèches ont été créées dans le cadre de la nécessaire réorganisation des services de santé dans les établissements pénitentiaires.

23.Indiquer le nombre de centres pénitentiaires dans l’État partie, leur capacité maximale et les taux d’occupation actuels. Fournir des informations sur les services d’assistance sanitaire, d’éducation et de formation professionnelle à la disposition de la population détenue.

Articles 12 et 13

24.Fournir des statistiques indiquant le nombre de plaintes déposées pour torture et mauvais traitements de 2008 à 2012. Les données devraient si possible être ventilées par lieu de privation de liberté, sexe, âge, origine ethnique et nationalité de la victime. Donner aussi des informations détaillées sur les résultats des enquêtes ouvertes suite à ces plaintes, les actions engagées et les peines prononcées. Exposer en détail la teneur de la nouvelle loi de protection des victimes et des témoins et son application. Indiquer le nombre de personnes qui ont bénéficié de cette loi et préciser la durée de la protection.

25. Fournir des statistiques sur les décès en détention enregistrés pendant la période couverte par le rapport, en les ventilant par lieu de détention, sexe, âge, origine ethnique et nationalité du défunt, et par cause du décès. Donner des informations détaillées sur le résultat des enquêtes ouvertes à la suite de ces décès, ainsi que sur les mesures appliquées pour empêcher que de tels faits ne se reproduisent. Indiquer si une réparation a été accordée aux membres des familles des victimes.

Article 14

26.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 19), décrire les services qui existent pour le traitement des traumatismes et les autres formes de réadaptation offerte aux victimes de la torture.

27.Apporter des statistiques relatives à l’indemnisation accordée aux victimes d’actes de torture ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant enregistrés de 2008 à 2012, en précisant les montants fixés. Ventiler ces données par sexe, âge, origine ethnique et nationalité de la victime.

28.Indiquer si l’exercice du droit à réparation est subordonné à l’existence d’un jugement d’un tribunal pénal ordonnant l’indemnisation. Une indemnité peut-elle être accordée à la victime d’actes de torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants lorsque l’auteur a fait l’objet d’une sanction disciplinaire mais non pénale? Peut-elle être obtenue dans le cadre d’une instance purement civile?

Article 16

29.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 23), indiquer si les châtiments corporels sur enfants ont été abolis dans tous les contextes. Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour répondre à la préoccupation exprimée par le Comité des droits de l’enfant au sujet des informations dénonçant des mauvais traitements infligés à des mineurs privés de liberté?

30.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour protéger les détenus homosexuels et transsexuels contre la discrimination, les sévices sexuels et la violence physique.

Autres questions

31.À propos de la désignation à titre provisoire, en 2007, du Service de défense des habitants comme mécanisme national de prévention de la torture, en application des dispositions du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, signaler tout élément nouveau concernant l’adoption de la loi pertinente. Indiquer également si le mécanisme en question a accès à tout lieu placé sous la juridiction de l’État partie ou sous son contrôle, où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté, comme le dispose l’article 4 du Protocole facultatif. Fournir des renseignements sur le degré de mise en œuvre des recommandations formulées par le Service de défense des habitants dans le cadre de ses visites dans des centres de détention.

32.Eu égard aux recommandations précédentes du Comité (par. 22), indiquer si l’État partie a pris des mesures en vue de prévenir et d’interdire la production, le commerce, l’exportation et l’utilisation de matériel spécialement conçu pour infliger des tortures ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Si cela est le cas, donner des précisions sur le contenu et l’application de ces mesures. Si ce n’est pas le cas, préciser s’il est envisagé d’introduire un texte législatif à cette fin.

33.Donner des renseignements à jour sur les mesures que l’État partie a prises pour répondre à la menace d’actes terroristes et indiquer si elles ont porté atteinte aux garanties concernant les droits de l’homme en droit et en pratique, et de quelle manière. Indiquer comment l’État partie assure la compatibilité de ces mesures avec ses obligations en droit international. Décrire la formation dispensée aux agents de la force publique dans ce domaine et indiquer le nombre et le type de condamnations prononcées en application de la législation antiterroriste et les voies de recours ouvertes aux personnes visées par des mesures antiterroristes, et préciser si des plaintes pour non-respect des règles internationales ont été déposées et quelle en a été l’issue.

34.Comme on s’en souviendra, au paragraphe 29 de ses précédentes observations finales, le Comité a demandé au Costa Rica de lui communiquer, dans un délai d’un an, des renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 5, 6, 7, 10 et 12. Le 12 novembre 2009, la Rapporteuse chargée du suivi des observations finales a adressé une lettre de rappel à la Mission permanente du Costa Rica auprès de l’Office des Nations Unies à Genève. À cet égard, fournir les renseignements demandés.

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention

35.Donner des renseignements détaillés sur les faits nouveaux survenus depuis l’examen du rapport périodique précédent en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris toute décision de justice en rapport avec ces questions.

36.Donner des informations détaillées sur les nouvelles mesures d’ordre politique, administratif et autre prises depuis la soumission du rapport périodique précédent afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au niveau national, notamment sur les plans ou programmes nationaux en matière de droits de l’homme qui ont été adoptés, en précisant les ressources allouées, les moyens mis à disposition, les objectifs visés et les résultats.

37.Apporter toute autre information sur les nouvelles mesures et initiatives prises pour assurer la mise en œuvre de la Convention et donner suite aux recommandations du Comité depuis l’examen en 2008 du rapport périodique précédent, y compris les statistiques utiles, ainsi que sur tout fait qui a pu survenir dans l’État partie et qui revêt un intérêt au titre de la Convention.