Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport initial de la République islamique d’Iran *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

Informer le Comité du statut juridique de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et préciser si les dispositions de cet instrument peuvent être invoquées directement devant les tribunaux.

Indiquer si l’État partie envisage de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et, le cas échéant, quand il compte le faire.

Expliquer quelles sont les répercussions de la réserve générale émise par l’État partie et préciser si l’État partie envisage de la retirer et, le cas échéant, quand il compte le faire.

Indiquer de quelle façon l’État partie compte mettre la loi-cadre de 2004 sur la protection des personnes handicapées en conformité avec la Convention, sans distinction quant à la cause du handicap. Indiquer également comment les politiques et programmes de l’Organisme public de protection sociale tiennent compte de l’approche du handicap axée sur les droits de l’homme et préciser s’il existe un mécanisme indépendant chargé de superviser cet organisme.

Indiquer si l’État partie soutient les associations nationales et locales de personnes handicapées et comment ces associations participent à la prise de décisions en ce qui concerne la législation, les politiques publiques et l’élaboration du budget.

B.Droits spécifiques

Égalité et non-discrimination (art. 5)

Informer le Comité des mesures prises en vue de l’adoption de lois contre la discrimination qui interdisent la discrimination fondée sur le handicap, reconnaissent que le refus de mettre en place des aménagements raisonnables constitue un acte de discrimination et prévoient des voies de recours et des sanctions.

Donner des renseignements sur la situation des personnes handicapées appartenant à des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques ou à la communauté lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre ou intersexuée, et sur les mesures mises en place pour garantir la prise en compte de ces personnes, dans des conditions d’égalité, dans les programmes et politiques publics relatifs à la protection des personnes handicapées.

Femmes handicapées (art. 6)

Informer le Comité des mesures prises pour éliminer la discrimination intersectionnelle et multiple à l’égard des femmes handicapées, notamment par l’abrogation des lois discriminatoires dans tous les domaines.

Donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre toutes les formes de violence contre les femmes et les filles handicapées.

Enfants handicapés (art. 7)

Fournir des informations à jour sur l’état d’avancement du plan de redressement visant à soutenir les enfants handicapés et sur les mesures prises pour défendre les droits des enfants handicapés appartenant à des minorités.

Informer le Comité des moyens mis en œuvre pour assurer, dans les décisions concernant les enfants handicapés, la prise en compte de l’opinion des intéressés via les organisations qui les représentent.

Accessibilité (art. 9)

Indiquer si les dispositions de l’article 2 de la loi-cadre sur la protection des personnes handicapées de 2004 et les sept normes nationales couvrent tous les aspects de l’accessibilité conformément à la Convention, et si des mécanismes de surveillance sont en place pour garantir l’application de sanctions en cas de manquement.

Droit à la vie (art. 10)

Renseigner le Comité sur les personnes handicapées qui ont été condamnées à mort et sur les mesures prises en vue de l’abolition de la peine de mort.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

Indiquer les moyens mis en œuvre pour garantir la prise en compte des personnes handicapées dans toutes les dimensions de la réduction des risques de catastrophe.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

Indiquer combien de personnes handicapées sont actuellement sous tutelle et faire part des mesures prises en vue d’abroger les dispositions qui les privent partiellement ou totalement de leur capacité juridique, et de créer un mécanisme de prise de décisions assistée pour les personnes handicapées, en particulier pour les questions liées à la propriété, à l’héritage et aux rapports familiaux.

Accès à la justice (art. 13)

Donner des informations sur les mesures prises en vue de la mise en place d’aménagements procéduraux raisonnables et d’aménagements en fonction de l’âge visant à faciliter la participation des personnes handicapées aux procédures judiciaires.

Indiquer comment le Bureau pour la protection des droits des femmes et des enfants dispense des services, en particulier aux femmes et aux enfants handicapés. Préciser combien de personnes handicapées appartenant à des minorités linguistiques ont reçu une assistance juridique.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

Donner des renseignements sur les moyens mis en œuvre pour prévenir et interdire la détention de personnes au motif d’une déficience.

Informer le Comité du nombre de personnes handicapées placées en détention et des dispositions prises pour procéder aux aménagements raisonnables.

Indiquer combien de personnes handicapées ont été déclarées inaptes à comparaître devant un tribunal en raison d’une déficience et faire part des mesures et garanties qui s’appliquent dans ce cas de figure.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

Informer le Comité des cas de torture et de mauvais traitements sur des personnes handicapées, et des mécanismes de protection en place, y compris les mécanismes de surveillance indépendants, en accordant une attention particulière aux établissements psychiatriques et aux autres lieux de détention.

Donner des renseignements sur les mesures prises en vue de l’abolition des peines qui entraînent des déficiences.

Droit de ne pas être soumis à la violence et à la maltraitance (art. 16)

Informer le Comité des moyens mis en œuvre pour lutter contre toutes les formes de violence contre les femmes et les enfants handicapés, y compris la violence sexuelle, et pour abolir toutes les formes de châtiment corporel et de pratiques traditionnelles néfastes, dont le mariage précoce. Indiquer également les voies de recours et de réparation, les services de soutien aux victimes accessibles à tous et les mécanismes de signalement et de plainte à disposition des personnes handicapées.

Donner des informations sur les mesures prises pour prévenir et combattre la traite d’enfants handicapés, en particulier l’exploitation par la mendicité forcée.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

Informer le Comité des moyens mis en œuvre pour interdire et empêcher la stérilisation forcée de personnes handicapées et la réalisation d’expériences scientifiques sur leur personne sans leur consentement préalable, libre et éclairé.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

Donner des renseignements sur les stratégies relatives au traitement en milieu ouvert, qui prévoient notamment la fourniture de services accessibles au sein de la communauté et d’une assistance personnelle, et sur les ressources disponibles aux fins de l’application de ces stratégies, et préciser le nombre de personnes handicapées placées eninstitution.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

Indiquer si la langue des signes persane a le statut de langue officielle et préciser le nombre d’interprètes en langue des signes qualifiés, y compris dans les minorités linguistiques.

Indiquer si le braille a le statut d’alphabet officiel.

Informer le Comité des mesures prises pour garantir que les médias diffusent l’information selon des modes, moyens et formes de communication adaptés aux personnes handicapées.

Éducation (art. 24)

Donner des informations à jour concernant l’inclusion des « élèves ayant des besoins spéciaux » dans les écoles ordinaires, les ressources humaines, techniques et financières allouées à cette fin et la contribution des organisations qui œuvrent en faveur des personnes handicapées.

Indiquer le nombre d’établissements scolaires qui sont ouverts à tous et accessibles aux enfants handicapés, et qui ont mis en place des aménagements raisonnables pour accueillir ces enfants.

Santé (art. 25)

Donner des renseignements sur l’accès des femmes et des filles handicapées aux services de santé sexuelle et procréative.

Renseigner le Comité sur le nombre d’établissements de soins de santé accessibles aux personnes handicapées, leur répartition géographique et les ressources qui leur sont allouées.

Travail et emploi (art. 27)

Indiquer combien de personnes handicapées ont accès aux subventions du Fonds pour l’emploi, et ventiler les données par sexe, par âge et par origine ethnique. Préciser si le Fonds prévoit la mise en place d’aménagements raisonnables en matière d’emploi.

Informer le Comité des campagnes et programmes publics menés afin de promouvoir l’emploi des personnes handicapées dans le secteur privé et dans tous les domaines du marché ordinaire du travail.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

Renseigner le Comité sur les mesures prises pour faire en sorte que les femmes, les enfants et les personnes handicapées qui appartiennent à des groupes minoritaires puissent accéder aux programmes d’aide sociale, notamment en matière de logement, et aux programmes de lutte contre la pauvreté et l’extrême pauvreté.

Indiquer le pourcentage de personnes handicapées qui bénéficient des programmes d’aide sociale, par exemple d’une aide financière pour la prise en charge à domicile, d’une pension d’invalidité ou d’une assurance médicale complémentaire, en ventilant les données en fonction du handicap, du sexe, de l’âge, de l’origine ethnique et du statut d’ancien combattant. Préciser le nombre de personnes handicapées appartenant à des minorités ethniques, linguistiques et religieuses qui ont reçu une pension d’invalidité.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

Donner des informations sur les mesures prises pour abroger les dispositions de la loi relative à l’élection des membres de l’Assemblée consultative islamique qui limitent l’exercice par les personnes handicapées de leurs droits politiques.

Indiquer quels moyens ont été mis en œuvre pour garantir l’accessibilité de l’ensemble des procédures électorales, y compris des équipements électoraux.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

Informer le Comité des mesures prises en vue de la mise au point d’un système de collecte des données, conformément à la Convention et en étroite consultation avec les organisations de personnes handicapées.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

Donner des renseignements concernant la désignation d’un point de contact chargé d’assurer la coordination entre les différents ministères pour les questions relatives à l’application de la Convention aux niveaux national et provincial.

Indiquer les mesures prises en vue de la création d’un mécanisme de suivi national, conformément aux paragraphes2 et 3 de l’article 33 de la Convention.