Comité des droits de l’enfant

Soixante-dixième session

14 septembre-2 octobre 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le quatrième rapport périodique du Kazakhstan

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 juin 2015.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncésdans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions ci-après.

Informer le Comité des cas dans lesquels des tribunaux nationaux ont invoqué les droits consacrés par la Convention pour étayer leur position ou interpréter des normes juridiques internes.

Fournir des informations sur l’autorité et la compétence du Comité chargé de la protection des droits de l’enfant pour coordonner la mise en œuvre des droits de l’enfant dans les secteurs pertinents au niveau sous-régional.

Indiquer si le Plan national d’action pour les droits de l’homme 2009‑2012 a été évalué et si des politiques, des stratégies ou de nouveaux plans d’action sur les droits de l’enfant ont été adoptés depuis 2011.

Fournir des renseignements sur les plaintes déposées par des enfants devant le service chargé de l’enfance du Commissariat aux droits de l’homme.

Indiquer les mesures prises par l’État partie pour mettre en place un système global de collecte et d’analyse de données couvrant tous les domaines de la Convention, ventilées notamment par sexe, âge, origine ethnique, zone géographique, handicap et milieu socioéconomique, et incluant les affaires de maltraitance et de négligence concernant des enfants, ainsi que l’exploitation économique et sexuelle d’enfants. Indiquer aussi quelles mesures ont été prises pour permettre à toutes les parties intéressées d’accéder à des données ventilées.

Donner des renseignements sur la formation dispensée depuis 2011 aux agents de la force publique, aux juges, aux travailleurs sociaux et aux professionnels travaillant avec ou pour des enfants.

Détailler les mesures prises pour éliminer la discrimination de fait contre tous les enfants en situation de vulnérabilité, tels que les enfants handicapés, les enfants roms, les enfants de demandeurs d’asile, les enfants de migrants et les enfants des rues. Expliquer ce qui est fait pour que les enfants de migrants, les enfants de réfugiés et de demandeurs d’asile, les enfants vivant en zone rurale et ceux touchés par des catastrophes environnementales aient un accès égal à l’éducation et aux soins de santé.

Indiquer les mesures adoptées pour prévenir toutes les formes de violence, de sévices et de maltraitance envers des enfants dans les écoles, les pensionnats et les centres de détention, ainsi que les mécanismes et les procédures pour porter plainte dans de tels cas. Fournir des informations sur les poursuites intentées et les sanctions prises depuis 2007 contre des enseignants ou d’autres membres du personnel d’institutions. Indiquer également si la proposition du Médiateur visant à élaborer un Plan d’action commun pour prévenir la violence envers les enfants vivant dans des établissements d’accueil, dont il est question au paragraphe 323 du rapport de l’État partie (CRC/C/KAZ/4), a été adoptée puis mise en œuvre.

Présenter les mesures concrètes en vigueur pour lutter contre les mariages d’enfants, dont le nombre serait en hausse dans l’État partie, en particulier dans les zones rurales.

Commenter les mesures prévues pour éviter le placement d’enfants en institution, confier les enfants à des familles d’accueil et réinsérer dans leurs familles les enfants séparés de leurs parents. Spécifier aussi les dispositions qui régissent le retrait d’enfants de leur famille et indiquer les mécanismes permettant à ces enfants de porter plainte.

Fournir des informations sur les progrès accomplis pour rendre la législation nationale conforme à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Informer aussi le Comité sur le système de contrôle des adoptions aux niveaux national et international.

Indiquer si le programme visant à réduire la mortalité maternelle et infantile (2008‑2010) a été évalué et si d’autres programmes ont été élaborés. Expliquer ce qui est fait pour que les adolescents, notamment en zone rurale, aient accès aux informations sur la santé sexuelle et procréative.

Compte tenu des informations selon lesquelles des enfants ont été contaminés à la suite de transfusions sanguines, fournir des renseignements sur les normes sanitaires dans les centres médicaux et sur leur suivi.

Indiquer les mesures préventives prises par l’État partie pour faire face au taux élevé de suicides chez les adolescents. Informer le Comité sur l’état d’avancement et la mise en œuvre de la Stratégie nationale de prévention des suicides dont il est question au paragraphe 216 du rapport de l’État partie.

Expliquer ce qui a été fait pour résoudre le problème des écoles publiques «à classe unique» qui réunissent dans une même classe des élèves de groupes d’âge différents.

Fournir des renseignements sur les dispositions législatives adoptées pour mieux protéger les enfants contre les pires formes de travail des enfants, et sur leur application. Spécifier les activités de surveillance et d’inspection menées pour faire respecter l’interdiction du travail des enfants dans l’État partie depuis qu’a été mis en place le programme de travail commun visant à éliminer les pires formes de travail des enfants (2009‑2011).

Fournir des informations actualisées sur les progrès accomplis dans la mise en place de tribunaux pour mineurs, l’affectation d’officiers de police ayant reçu une formation spécifique et la création de bureaux de services juridiques spécialisés dans toutes les régions de l’État partie. Détailler aussi les mesures en vigueur pour protéger les droits et les intérêts des enfants en conflit avec la loi et des enfants victimes et témoins d’infractions à tous les stades de la procédure pénale, y compris en ce qui concerne leur accès à une représentation juridique et aux programmes de réinsertion sociale.

Indiquer les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations contenues dans les observations finales du Comité sur le rapport initial présenté par l’État partie en application du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/KAZ/CO/1), pour ce qui est des enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants qui ont pu être enrôlés ou utilisés dans le contexte d’hostilités à l’étranger. Préciser aussi si la compétence extraterritoriale a été établie pour les infractions visées par le Protocole facultatif. Fournir des informations détaillées sur l’instruction militaire dispensée aux enfants dans les internats et écoles militaires aux niveaux national et provincial, et indiquer si on a établi un mécanisme indépendant pour recevoir d’éventuelles plaintes d’élèves et d’étudiants.

Dans le cadre du suivi des observations finales du Comité sur le rapport initial présenté par l’État partie au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/KAZ/CO/1), en se référant en particulier aux paragraphes 713 à 751 du rapport de l’État partie, fournir de plus amples renseignements sur les mesures prises pour modifier la législation afin d’y intégrer pleinement les articles 2 et 3 du Protocole facultatif et de garantir que les enfants victimes d’actes contraires au Protocole ne seront pas traités comme des délinquants. Fournir aussi des informations sur la mise en œuvre et l’évaluation du plan pour 2009‑2011 de lutte contre la traite des personnes et indiquer si l’État partie a adopté un nouveau plan d’action. Préciser également si des plaintes ont été déposées contre des agents de la force publique pour complicité dans la traite et/ou l’exploitation sexuelle d’enfants.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, le Comité invite l’État partie à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapporten ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi, et leurs règlements d’application respectifs;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou les réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, leur portée et leur financement;

d)Les récentes ratifications d’instruments relatifs aux droits de l’homme.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

Fournir, pour la période 2011‑2014, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique portant sur:

a)Le nombre d’enfants travaillant dans le secteur informel et d’enfants des rues;

b)Le nombre d’enfants détenus dans des centres de détention ou des établissements pénitentiaires, y compris ceux en détention provisoire;

c)Le nombre de procédures pénales impliquant des mineurs qui ont été réglées par voie de conciliation, en application de l’article 67 du Code pénal.

Fournir, pour la période 2011‑2014, des données (ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique) sur la situation des enfants privés de milieu familial, en précisant le nombre d’enfants:

a)Séparés de leurs parents;

b)Placés en institution;

c)Placés en famille d’accueil;

d)Ayant fait l’objet d’une adoption nationale ou internationale.

Indiquer, pour les trois dernières années, le nombre d’enfants handicapés, ventilé par âge, sexe, handicap, origine ethnique et zone géographique en précisant le nombre d’enfants:

a)Vivant dans leur famille;

b)Vivant en institution;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire;

e)Fréquentant une école spécialisée;

f)Non scolarisés;

g)Abandonnés par leur famille.

Fournir pour les trois dernières années des données, ventilées notamment par âge, sexe, milieu socioéconomique, zone géographique et origine ethnique, sur:

a)Les taux de scolarisation et de réussite (en pourcentage) des groupes d’âge concernés aux niveaux préprimaire, primaire et secondaire, en particulier des filles en zone rurale;

b)Le nombre et le pourcentage d’abandons et de redoublements.

Actualiser les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

En outre, l’État partie pourra dresser la liste des domaines ayant une incidence sur les enfants qu’il juge importants s’agissant de la mise en œuvre de la Convention.