COMITÉ CONTRE LA TORTUREQuarantième sessionGenève, 28 avril-16 mai 2008
Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxièmerapport périodique de la ZAMBIE (CAT/C/ZMB/2)
Article premier
1.Expliquer pourquoi la définition de la torture figurant à l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants («la Convention») n’a pas été reprise dans le mémorandum du Conseil des ministres, relatif à la transposition de la Convention dans le droit interne.
Article 2
2.Indiquer quelles dispositions de la Convention ont été incorporées dans la législation interne (CAT/C/ZMB/2, par. 1). Les dispositions de la Convention peuvent-elles être invoquées directement devant les tribunaux nationaux?
3.Donner des renseignements sur le mandat de la Commission des droits de l’homme, ses ressources financières et humaines et son indépendance. Indiquer si les bureaux de la Commission des droits de l’homme de Ndola, Kasama et Mongu sont d’ores et déjà opérationnels (CAT/C/ZMB/2, par. 6).
4.Quand l’État partie envisage-t-il d’achever l’élaboration du projet «Code de déontologie» et de le diffuser (CAT/C/ZMB/2, par. 7)?
Article 3
5.Eu égard à la révision de la loi relative au contrôle des réfugiés et de la loi relative à l’immigration et à l’expulsion, l’État partie envisage-t- il d’y incorporer les dispositions de l’article 3 de la Convention de façon à réduire le risque de refoulement des demandeurs d’asile et des réfugiés (CAT/C/47/Add.2, par. 52 et CAT/C/ZMB/2, par. 12)? Ces lois comportent-elles le terme «réfugié» et en donnent-elles une définition (CAT/C/47/Add.2, par. 59 c))? L’État partie prévoit-il d’inclure dans ces lois des dispositions relatives à l’examen de griefs concernant des décisions d’expulsion et à l’examen des appels interjetés contre celles-ci (CAT/C/SR.494, par. 21)?
6.Indiquer quelles sont les autorités compétentes pour ordonner l’expulsion, le renvoi ou l’extradition d’une personne. Décrire les procédures d’appel.
7.Décrire plus en détail les difficultés que l’État partie a rencontrées pour «subvenir aux besoins des réfugiés» (CAT/C/ZMB/2, par. 17).
Article 4
8.Expliquer pourquoi les actes de torture «ne constituent pas encore des infractions au regard du Code pénal» (CAT/C/ZMB/2, par. 18).
9.Donner des renseignements sur l’utilisation de la législation en vigueur à des fins de poursuite des auteurs d’infractions constitutives de torture (CAT/C/SR.494, par. 22).
A rticle 5
10.Expliquer pourquoi des mesures appropriées n’ont pas été adoptées pour établir la compétence de l’État aux fins de connaître des crimes de torture, où qu’ils se produisent.
11.Indiquer quelles dispositions du droit zambien régissent le traitement par les tribunaux des actes de torture commis ou subis par des nationaux de l’État partie.
A rticles 6, 7, 8 et 9
12.Préciser quelles sont les mesures envisagées pour garantir le respect des articles 6, 7, 8 et 9 de la Convention, sachant que les actes de torture ne constituent pas encore des infractions pénales.
13.Indiquer si l’État partie a été saisi de demandes d’entraide judiciaire dans le cadre d’actions pénales engagées pour des actes de torture ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans l’affirmative, indiquer quelle est la suite que l’État partie a donnée.
Article 10
14.Exposer l’éducation et la formation sur les dispositions de la Convention qui sont dispensées aux personnels médical et militaire.
15.Indiquer si une politique nationale d’éducation et de diffusion de l’information à l’intention de la police et autres agents de l’État susceptibles d’intervenir dans la garde, l’interrogatoire ou le traitement de toute personne privée de liberté a été élaborée. Si tel est le cas, préciser la portée et la teneur de cette politique (CAT/C/47/Add.2, par. 79).
A rticle 11
16.En 2003, le Ministère de l’intérieur a publié des directives qui contiennent notamment des règles à respecter pour l’interrogatoire des suspects et le traitement des personnes détenues (CAT/C/ZMB/2, par. 31). Exposer ces directives et montrer leur conformité avec la Convention en indiquant si elles contiennent toutes les dispositions nécessaires pour empêcher que des actes de torture ou des mauvais traitements ne soient commis sur des personnes arrêtées, détenues ou incarcérées.
17.Indiquer si les détenus ont le droit de prendre contact avec leurs proches et peuvent communiquer avec un conseil dès le moment de l’arrestation, et si ce droit est garanti dans la pratique. Préciser les règles relatives à l’exercice de ce droit.
18.Dans le rapport de l’État partie, il est indiqué que la loi no 16 de 2004 portant modification de la loi sur les prisons (CAT/C/ZMB/2, par. 33) prévoit la création d’un service de soins de santé dans les établissements pénitentiaires. Indiquer si le recrutement du personnel médical a commencé et, dans l’affirmative, si le personnel recruté a reçu ou va recevoir une formation permettant de détecter les cas de torture et de mauvais traitements et de s’occuper des victimes.
19.Donner des renseignements sur les modalités selon lesquelles les affaires pénales sont traitées dans la pratique, en particulier en ce qui concerne la procédure suivie, la garde à vue et la durée totale de l’instance.
20.Donner des détails sur les initiatives prises pour «améliorer le traitement des prisonniers et des prévenus» (CAT/C/ZMB/2, par. 58).
21.Apporter des renseignements sur la fréquence et sur le déroulement des visites et des contrôles dans les prisons, effectués par les «juges inspecteurs» et les «visiteurs officiels» (CAT/C/47/Add.2, par. 103 et 105).
A rticle 12
22.Sur les 825 plaintes reçues par l’Inspection générale des services de police et sur les 45 décisions rendues, combien portaient-elles sur des actes de torture et de mauvais traitements (CAT/C/ZMB/2, par. 8)? Fournir des données récentes sur les plaintes reçues par la Commission des droits de l’homme, ventilées selon l’infraction commise, la région, l’origine ethnique et le sexe. Indiquer si des actions ont été engagées contre les auteurs de ces infractions et si des réparations ont été accordées.
23.Donner de plus amples détails sur les mesures prises pour donner suite à l’engagement pris par l’État partie lors de l’examen de son rapport initial «d’ôter à la police les fonctions de poursuites pour les transférer à l’Avocat général (Director of Public Prosecutions)» (A/57/44, par. 61 b) et v)). À ce sujet, donner des renseignements sur les progrès accomplis dans l’élaboration d’une politique relative à la conduite des poursuites judiciaires et préciser son contenu (CAT/C/ZMB/2, par. 53).
24.Indiquer si le Groupe des normes juridiques et déontologiques de la police, créé en 2003, est habilité à enquêter sur les allégations faisant état d’actes de torture. Si tel est le cas, donner des renseignements sur le nombre d’allégations reçues et ayant donné lieu à enquête, en précisant la nature des infractions qui étaient dénoncées et les résultats des enquêtes (CAT/C/ZMB/2, par. 61).
25.Expliquer comment l’État partie s’efforce de procéder à des enquêtes rapides et impartiales malgré ses difficultés financières et techniques (CAT/C/ZMB/2, par. 38).
26.Deux adolescents auraient été abattus par la police au début du mois de septembre 2006 dans le secteur de Ng’ombe à Lusaka et trois anciens enfants des rues auraient été blessés par balles par des agents de police à la mi-novembre 2006. Indiquer où en sont les enquêtes qui ont éventuellement été ouvertes, si des poursuites ont été engagées et quelle a été l’issue.
27.Expliquer quelles mesures ont été prises pour que l’État fasse les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention (CAT/C/ZMB/2, par. 52).
Article 13
28.Décrire les mesures adoptées par l’État partie pour diffuser une information relative aux dispositions de la Convention. L’État partie a-t-il ensuite constaté une augmentation du nombre de plaintes et du nombre de victimes ayant cherché à obtenir réparation?
29.Dans son rapport initial, l’État partie avait souligné que la plupart des personnes n’avaient pas les moyens d’engager des actions en justice (CAT/C/47/Add.2, par. 139). Indiquer si le dépôt d’une plainte devant l’Inspection générale de la police nationale est gratuit et si les plaignants peuvent obtenir l’aide juridictionnelle.
30.Présenter les mesures prises par l’État partie pour veiller à ce que les plaignants et les témoins bénéficient d’une protection contre les mauvais traitements et contre les actes d’intimidation.
A rticle 14
31.Donner des renseignements sur le nombre de cas dans lesquels des victimes d’actes de torture ont engagé une action en réparation devant la Haute Cour, en précisant quelle suite y a été donnée.
32.Donner des renseignements détaillés sur l’état d’avancement du programme de recherche, d’éducation, d’information et de réadaptation des victimes de violations des droits de l’homme lancé par la Commission des droits de l’homme.
33.Quels sont les systèmes de réadaptation dont disposent les victimes d’actes de torture? Les dispositifs d’indemnisation et de réadaptation sont-ils réservés aux seuls nationaux ou d’autres groupes, comme les réfugiés, peuvent-ils en bénéficier?
A rticle 15
34.Expliquer pourquoi les preuves indirectes restent recevables devant les tribunaux. Quelles mesures sont-elles envisagées par l’État partie pour mettre sa législation en conformité avec l’article 15 de la Convention (CAT/C/ZMB/2, par. 32)?
35.Exposer le droit et la pratique relatifs à la recevabilité de preuves obtenues par la torture ou l’application d’un traitement inhumain. À ce sujet, indiquer s’il est toujours possible de faire valoir un élément de preuve tangible obtenu dans le cadre d’aveux, et comment cela est compatible avec l’article 15 de la Convention (CAT/C/47/Add.2, par. 123 et 148).
A rticle 16
36.Expliquer comment, grâce aux mesures qui ont été adoptées, les conditions carcérales n’équivalent plus à un traitement inhumain ou dégradant (CAT/C/ZMB/2, par. 48). Fournir des données statistiques relatives au nombre de personnes détenues par rapport à la capacité totale des établissements pénitentiaires. Donner des détails sur le surpeuplement dans le quartier des condamnés à mort et sur les mesures prises pour améliorer les conditions de vie des détenus.
37.Indiquer où en est l’ordonnance annoncée en avril 2007, commuant les peines capitales en peines de réclusion à perpétuité ou en autre emprisonnement à temps.
38.Indiquer si la réduction des rations alimentaires est toujours utilisée à titre de sanction dans les établissements pénitentiaires de l’État partie (CAT/C/47/Add.2, par. 160).
39.Expliquer quelles mesures ont été prises pour veiller à ce que les délinquants mineurs soient systématiquement séparés des délinquants adultes (CAT/C/47/Add.2, par. 165).
40.Indiquer quelles mesures ont été prises pour accroître le nombre de femmes parmi le personnel pénitentiaire et des services de la police chargés de garder des détenus. Commenter la question de la vulnérabilité des femmes privées de liberté au harcèlement sexuel.
41.Donner des renseignements actualisés sur le processus de réforme du Code pénal et de la Constitution visant à garantir que la violence fondée sur le sexe soit prise en considération (CAT/C/ZMB/2, par. 71).
42.Indiquer si la pratique des châtiments corporels a effectivement disparu dans les établissements pénitentiaires et scolaires. Une campagne d’information a-t-elle été lancée afin de sensibiliser les parents à la question du recours aux châtiments corporels en tant que moyen d’éducation?
43.Expliquer quelles mesures ont été prises pour éradiquer la violence généralisée, le harcèlement sexuel et les violences contre les femmes et les filles. Comment l’État partie s’est-il attaqué, ou s’est-il efforcé de s’attaquer à la croyance qui veut qu’avoir des relations sexuelles avec une vierge pourrait guérir les hommes infectés par le VIH.
44.Décrire les mesures prises pour veiller à ce que la traite des femmes à des fins de prostitution soit interdite.
Autres questions
45.L’État partie envisage-t-il de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture? Dans l’affirmative, quelles mesures ont-elles été prises pour établir ou désigner un mécanisme national qui effectuerait des visites périodiques dans les lieux de détention en vue de prévenir la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants?
46.Donner des renseignements sur les mesures législatives, administratives ou autres mesures prises pour lutter contre le terrorisme et en particulier sur l’examen d’un texte législatif visant à lutter contre le terrorisme qui est en cours. Indiquer si de telles mesures ont des incidences sur l’une quelconque des garanties légales ou pratiques des droits de l’homme, et en particulier si elles sont conformes aux dispositions de l’article 3.
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