Comité des droits de l’enfant
Quatre-vingt-unième session
13-31 mai 2019
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports des États parties
Liste de points concernant le rapport du Botswana valant deuxième et troisième rapports périodiques
L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 février 2019. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.
Première partie
1.Communiquer des informations sur les ressources humaines, techniques et financières allouées à l’application de la loi de 2009 sur les enfants, et sur les activités de formation menées dans ce contexte à l’intention des professionnels qui travaillent avec et pour les enfants. Communiquer également des informations à jour sur les mesures prises pour réviser tous les textes de loi, notamment le Code pénal, la loi sur l’adoption des enfants et la loi sur le registre national, de façon à les rendre conformes à la Convention et à la loi sur les enfants.
2.Donner des informations sur l’évaluation et les résultats de la mise en œuvre du Plan d’action national en faveur des enfants (2006-2016), et indiquer s’il est prévu d’adopter un nouveau plan d’action national pour les enfants. Donner également de plus amples informations sur la manière dont l’État partie entend résoudre les difficultés qui font actuellement obstacle au bon fonctionnement du Conseil national des enfants et des comités villageois de protection de l’enfance.
3.Donner des renseignements sur les mesures prises pour que les crédits budgétaires alloués par l’État partie aux enfants soient utilisés à bon escient et non gaspillés, par copinage ou népotisme, par exemple, dans le cadre de procédures de passation de marchés publics. Donner également des renseignements sur les efforts faits pour préserver les crédits budgétaires alloués aux enfants en situation défavorisée ou vulnérable, notamment aux enfants qui vivent dans des zones reculées et aux enfants et aux familles touchés par le VIH/sida.
4.Indiquer si l’État partie prévoit de modifier la loi sur le mariage de façon à interdire tous les mariages d’enfants, y compris les mariages coutumiers et religieux. Donner aussi des informations sur les mesures prises pour sensibiliser aux conséquences néfastes des mariages d’enfants et sur les résultats de ces mesures.
5.Eu égard à l’interdiction de la discrimination énoncée dans la loi de 2009 sur les enfants, présenter les mesures prises sur les plans de la législation et des politiques, ainsi qu’en matière de sensibilisation, pour lutter contre la discrimination à l’égard des enfants handicapés, des enfants en situation de rue, des enfants nés hors mariage, des orphelins et des enfants placés en famille d’accueil, des enfants touchés par le VIH/sida ou atteints du VIH/sida et des enfants dans les situations de migration.
6.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des enfants, notamment sur les programmes de sensibilisation à l’intention du grand public, la formation des professionnels qui travaillent avec et pour les enfants, et les services de réadaptation et de soutien psychosocial à l’intention des enfants victimes. Indiquer aussi s’il existe un mécanisme permettant de recevoir et de traiter les plaintes déposées par des enfants victimes de violence, y compris de sévices sexuels et de négligence, ou au nom de ces enfants, et d’enquêter sur ces plaintes.
7.Fournir des informations à jour sur toute mesure prise pour interdire les châtiments corporels dans tous les contextes ; indiquer notamment l’état d’avancement de la procédure d’adoption du projet de loi sur l’éducation. Donner également des informations précises sur les mesures prises par l’État partie pour vaincre les réticences de la population à l’égard de l’interdiction des châtiments corporels et jouer un rôle de premier plan dans la promotion de méthodes d’éducation et de discipline positives et non violentes ; donner notamment des renseignements détaillés sur les programmes de sensibilisation ou de formation qui ont pu être mis en œuvre.
8.Donner de plus amples informations sur les mesures prises pour garantir que tous les enfants touchés par le VIH/sida ou atteints du VIH/sida, y compris les enfants migrants, reçoivent un traitement antirétroviral, et pour former les prestataires de santé au traitement pédiatrique du VIH/sida. Donner également des renseignements sur la campagne d’information relative à la prévention du VIH/sida, et indiquer si l’État partie a réalisé des études pour évaluer l’incidence de ces programmes.
9.Compte tenu du taux élevé de grossesses chez les adolescentes, donner des informations sur les mesures prises pour assurer des services de santé aux adolescents, notamment pour mettre en place des programmes de santé procréative, ainsi que des tests de dépistage du VIH et des services de consultation confidentiels, et garantir l’accès à des moyens de contraception modernes. Donner également des renseignements sur les programmes ou services de soutien dont peuvent bénéficier les adolescents qui présentent des troubles de santé mentale ou qui consomment des substances toxiques, notamment du tabac et de l’alcool.
10.Donner des informations sur les mesures prises pour garantir l’enseignement gratuit et obligatoire à tous les enfants, y compris aux enfants handicapés, en application de la loi de 2009 sur les enfants. Donner aussi de plus amples informations sur les politiques adoptées par l’État partie pour permettre aux filles de retourner à l’école pendant et après leur grossesse, et préciser si ces politiques ont permis de réduire le taux d’abandon scolaire des filles enceintes et des mères adolescentes.
11.Donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre le travail des enfants et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, notamment sur l’inspection du travail, les programmes de formation et l’aide aux enfants victimes. Donner aussi des informations sur l’application de la loi de 2014 sur la lutte contre la traite des êtres humains et indiquer s’il existe un mécanisme permettant de repérer les enfants victimes et de les orienter vers les services adaptés. Communiquer aussi des renseignements sur les procédures adaptées aux enfants qui ont été mises en place dans les tribunaux à l’intention des enfants victimes et témoins.
12.Indiquer s’il existe dans l’État partie des tribunaux spécialisés pour les enfants délinquants et si, dans les centres de détention, les enfants sont séparés des adultes. Donner aussi des renseignements sur les programmes de déjudiciarisation, de réadaptation et de réinsertion à l’intention des enfants en conflit avec la loi. Citer également des exemples d’affaires concernant des enfants dans lesquelles les juges ont expressément pris en considération l’intérêt supérieur de l’enfant dans la détermination de la peine.
Deuxième partie
13.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :
a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;
b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;
c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;
d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles
14.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.
15.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :
a)Les mariages d’enfants ;
b)Les enfants vivant dans l’État partie qui sont de nationalité étrangère ou qui ne sont pas enregistrés ;
c)Les cas de mauvais traitements ou de violence à l’égard d’enfants, y compris les cas de violence sexuelle, et les poursuites intentées et les condamnations prononcées dans l’État partie dans ce type d’affaires ;
d)Les grossesses d’adolescentes et le taux de réinsertion scolaire des enfants ;
e)La consommation d’alcool et de drogues chez les enfants ;
f)Les enfants travaillant dans le secteur informel et les enfants en situation de rue ;
g)Les enfants victimes de traite ou d’enlèvement.
16.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :
a)Séparés de leurs parents ;
b)Placés en institution ;
c)Placés en famille d’accueil ;
d)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.
17.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés qui :
a)Vivent dans leur famille ;
b)Vivent en institution ;
c)Fréquentent une école primaire ordinaire ;
d)Fréquentent une école secondaire ordinaire ;
e)Fréquentent une école spécialisée ;
f)Ne sont pas scolarisés ;
g)Ont été abandonnés par leur famille.
18.Fournir si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour ventilées par âge, sexe, type d’infractions, origine ethnique et nationale, zone géographique et milieu socioéconomique concernant les enfants en conflit avec la loi qui :
a)Ont été arrêtés ;
b)Ont bénéficié de programmes de déjudiciarisation ;
c)Sont en détention provisoire ;
d)Exécutent une peine d’emprisonnement (en précisant combien ont intégré l’École des industries et combien ont été incarcérés), en indiquant la durée de la peine ; préciser également si des personnes reconnues coupables d’infractions commises alors qu’elles étaient âgées de moins de 18 ans exécutent des peines de réclusion criminelle à perpétuité ;
e)Ont été condamnés à des châtiments corporels.
19.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.
20.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.