Introduction

Historique et portée du rapport

Le présent rapport est le cinquième rapport périodique de l’Afrique du Sud sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes pendant la période de 2009 à 2014. Il fournit des réponses aux observations finales formulées par le Comité à l’issue de l’examen du rapport valant deuxième à quatrième rapports périodiques, dans lequel étaient présentés les progrès accomplis dans l’application de la Convention de 1998 à 2008. Il rend également compte des progrès accomplis, des résultats obtenus et des difficultés rencontrées dans ce domaine au cours de la période de 2009 à 2014 et donne suite, selon qu’il convient, aux recommandations générales nos 1 à 33 du Comité.

Le pays note avec regret qu’il a soumis tardivement les informations requises au paragraphe 48 des observations finales en septembre 2015 (alors qu’elles étaient demandées pour février 2013) et que le présent rapport périodique aurait dû être remis en février 2015.

Fruit d’un vaste processus de participation du public, le présent rapport comprend des informations fournies par la société civile, les syndicats et les entreprises, ainsi que par les services gouvernementaux. Il est par conséquent le résultat de consultations ouvertes, comprenant des discussions avec des parties prenantes représentant différents secteurs, ainsi que de la publication du projet de rapport en vue de recueillir les observations du public. Un rapport détaillé sur ces consultations figure à l’annexe 1.

Le rapport est présenté de la manière suivante : i) Introduction : Contexte, portée du rapport et aperçu général ; ii) Partie I : articles 1 à 6 ; iii) Partie II : articles 7 à 9 ; iv) Partie III : articles 10 à 14 ; v) Partie IV : articles 15 et 16 ; vi) Partie V : Recommandations générales 12 et 19 ; vii) Conclusion.

Aperçu général

D’après les données recueillies lors du recensement de 2011, la population sud‑africaine compte légèrement plus de femmes (26 581 769, soit 51,3 % de la population) que d’hommes (25 188 791, soit 48,7 %). Les statistiques démographiques ont toujours montré que les femmes étaient plus nombreuses que les hommes, comme en 1996 (51,9 %), en 2001 (52,2 %), en 2007 (51,7 %) et en 2011 (515).

Les zones urbaines sont plus peuplées que les zones rurales, mais plus de femmes vivent dans les zones rurales (62,5 %) que dans les zones urbaines (37,5 %). Cela peut s’expliquer par les schémas de migration des travailleurs dans le pays.

Les chiffres montrent que 41,2 % des ménages sont dirigés par une femme. Le pourcentage de femmes chefs de ménage augmente avec l’âge et s’établit comme suit : 34,4 % pour le groupe des 18-34 ans ; 40,2 % pour le groupe des 35-59 ans ; 47,7 % pour le groupe des 60-69 ans et un sommet de 60,2 % pour le groupe des 70 ans et plus.

Les ménages dirigés par une femme comptent généralement plus de personnes à charge et ont un nombre moyen de membres plus élevé. Environ 10 % des ménages dirigés par une femme sont des ménages à génération manquante (où les grands-parents, en particulier les grands-mères, s’occupent d’enfants orphelins ou dont les parents sont absents), contre 3,2 % des ménages dirigés par un homme. Le pourcentage de ménages de ce type est encore plus élevé chez les personnes âgées (15,1 %). Le recensement de 2011 a également révélé que les familles élargies représentaient 31,8 % des ménages dirigés par une femme, contre 18,4 % des ménages dirigés par un homme.

Partie IArticles 1 à 8

Article 1Définition de la discrimination à l’égard des femmes

La définition de la discrimination a été abordée dans le rapport précédent et dans le document de base commun.

Participation du Parlement à l’application de la Convention et des observations finales

Depuis 2014, la Commission parlementaire chargée des femmes et la Commission d’enquête sur la gouvernance participative et les affaires traditionnelles (questions relatives aux femmes, à la jeunesse et aux relations intergouvernementales) exercent leurs fonctions de surveillance en demandant aux organes gouvernementaux de rendre compte des mesures prises pour renforcer le pouvoir d’action des femmes. Elles peuvent demander un rapport sur l’application de la législation et effectuent des visites de contrôle des programmes gouvernementaux concernant l’autonomisation des femmes au niveau local. En outre, les commissions tiennent des audiences publiques sur les questions concernant les femmes, et en particulier les conséquences de certaines lois, telles que la loi sur la violence domestique, la loi sur les obligations alimentaires et la loi modifiant la loi sur les délits sexuels et questions connexes. Le Parlement et les assemblées provinciales tiennent également des sessions annuelles du Parlement des femmes pendant le Mois national de la femme en août, organisent des débats à l’occasion des 16 journées de mobilisation contre la violence à l’égard des femmes et des enfants, ainsi que des visites annuelles des parlementaires auprès des populations locales.

Visibilité de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant

Les observations finales ont été largement diffusées par courrier électronique auprès de parties prenantes telles que le Gouvernement, le Parlement, la Commission de l’égalité des sexes, les organisations de la société civile, les médias, les associations sportives, les organisations traditionnelles et religieuses, les mouvements syndicaux, le système judiciaire, les entreprises et de toute autre partie intéressée.

Le Ministère de la justice et du développement constitutionnel a publié un manuel des droits fondamentaux des femmes, ouvrage de référence sur les institutions et instruments internationaux et régionaux favorisant l’égalité des genres, qui a été distribué lors de tous les ateliers et conférences judiciaires. En outre, la section sud‑africaine de l’International Association of Women Judges a adopté le programme de jurisprudence en matière d’égalité, qui a pour objet de former les magistrats au développement de la jurisprudence en matière d’égalité en se fondant sur les instruments internationaux, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son Protocole facultatif.

L’Association sud-africaine des femmes juristes propose à ses membres, dont les juristes hommes amis de l’Association, des programmes de formation sur les instruments internationaux et les actions en justice visant à promouvoir les droits de la personne.

Pour faire mieux connaître les recommandations générales 12 et 19 du Comité, l’État coordonne les activités des parties prenantes visant à promouvoir les droits fondamentaux des femmes et la responsabilité collective en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants dans le cadre de la campagne #CountMeIn, qui a pour but de susciter une prise de conscience généralisée en la matière et de faire reconnaître qu’il s’agit d’un crime qui affecte la société tout entière.

Incorporation de la Convention dans la législation

L’Afrique du Sud réfute l’affirmation faite au paragraphe 14 des observations finales du Comité selon laquelle « ni la Constitution ni toute autre législation pertinente de l’État partie ne consacre le principe de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ». Certes, l’article premier de la Convention n’est pas repris textuellement dans la Constitution et la législation relative à l’égalité, mais celles-ci consacrent le principe de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et interdisent la discrimination directe et indirecte à l’égard des femmes. L’Afrique du Sud possède l’une des meilleures constitutions et l’un des meilleurs cadres législatifs du monde, qui comprend des mécanismes institutionnels d’application de la loi tels que la Cour constitutionnelle et les tribunaux de l’égalité.

La Constitution sud-africaine incorpore le droit international dans son droit interne selon une approche mixe. Elle privilégie une méthode dualiste s’agissant des traités et un système moniste s’agissant du droit international coutumier. La méthode dualiste signifie que le droit international n’est pas directement applicable au niveau national ; il doit d’abord être transposé dans la législation nationale avant de pouvoir être appliqué par les tribunaux nationaux.

L’Afrique du Sud est signataire de nombreux instruments internationaux, et il est difficile de tous les mentionner dans la Constitution. Toutefois, aux termes de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 39, les tribunaux doivent tenir compte, dans leur interprétation de la Déclaration des droits, du droit international, y compris la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son Protocole facultatif. Les droits de la personne, l’égalité et la liberté pour toutes et tous sont les principes fondateurs de la Constitution sud-africaine, qui consacre l’égalité des genres en tant que principe fondateur et droit fondamental. Outre la mise en avant de l’absence de sexisme comme l’une des valeurs fondamentales de la nouvelle Afrique du Sud, la Constitution soutient activement l’instauration de l’égalité, notamment l’égalité des genres, grâce à l’ensemble de ses dispositions et en particulier son article 9.

Le document de base commun fournit des informations sur l’incorporation de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et d’autres instruments internationaux dans la Constitution de la République sud-africaine. À cet égard il convient de se référer tout particulièrement aux alinéas 1 et 2 de l’article 7, aux alinéas 1 à 5 de l’article 9, à l’article 10 et à l’alinéa 1 de l’article 39.

Le précédent rapport faisait référence à la loi de 2000 sur la promotion de l’égalité et la prévention de la discrimination injuste (loi no 4 de 2000). Le présent rapport met l’accent sur le huitième alinéa de son article 1, dans lequel la discrimination est définie comme tout acte ou toute omission, y compris une politique, une loi, une règle, une pratique, une condition ou une situation qui directement ou indirectement : a) impose des charges, obligations ou désavantages, ou b) prive d’avantages, d’occasions ou de prestations toute personne pour l’un ou plusieurs des motifs interdits en vertu de l’incorporation de la Convention dans le droit national.

Loi sur l’égalité et accès à la protection de l’égalité

Le Livre vert consacré au projet de loi sur l’émancipation des femmes et l’égalité des sexes est devenu caduc en avril 2014. Des explications détaillées concernant les mesures prises ont été communiquées au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en septembre 2015.

En 2009, tous les tribunaux d’instance et les hautes cours ont reçu compétence pour statuer sur les questions d’égalité et ont été désignés tribunaux de l’égalité, et des règlements les concernant ont été promulgués. L’accès à la justice s’en est trouvé amélioré puisque chaque personne peut désormais porter plainte pour discrimination injuste devant le tribunal le plus proche de son lieu de résidence.

Les personnes qui ont besoin d’aide lorsqu’elles cherchent à saisir le Tribunal de l’égalité reçoivent généralement l’appui du greffier du Tribunal de l’égalité, de la Commission sud-africaine des droits de l’homme ou de la Commission de l’égalité des sexes, en fonction de leurs besoins. Bien que le Tribunal de l’égalité soit un tribunal officiel, les règles et procédures y sont plus souples que dans les tribunaux ordinaires, car la présence d’un avocat n’est pas obligatoire et les plaignants n’ont pas à payer de frais de justice. Les affaires enregistrées devant les tribunaux de l’égalité, telles que les cas de harcèlement, de discours haineux et de discrimination injuste, étaient au nombre de 618 en 2012/2013 et de 638 en 2013/2014.

Au cours de la période considérée, on a constaté une augmentation de 3,24 % du nombre de nouvelles affaires. En 2013/2014, les principaux motifs de plainte étaient les discours haineux (255) et la discrimination injuste (217). Alors que le nombre de plaintes pour discours de haine a baissé de 4 %, celui des plaintes pour discrimination injuste a augmenté de plus de 40 %.

Au cours de la période considérée, le nombre d’affaires jugées a diminué de 30 %. Sur l’ensemble de ces affaires, 31,5 % ont été renvoyées à d’autres instances. Malgré l’augmentation du nombre d’affaires portées devant ces tribunaux, le Gouvernement s’inquiète de la sous-utilisation des tribunaux de l’égalité.

Décisions historiques en matière de discrimination

Dans l’affaire Conseil exécutif pour l ’ éducation du Kwazulu-Natal c. Pillay, la Cour constitutionnelle a jugé qu’une politique scolaire interdisant le port d’un petit piercing à la narine comme expression religieuse et culturelle était discriminatoire et inconstitutionnelle. Les éléments dont était saisie la Cour ont montré que le port d’un piercing nasal était une pratique facultative relevant de la culture hindoue tamoule du Sud de l’Inde à laquelle appartenait l’élève et de la religion hindoue qu’elle pratiquait. L’école et sa politique avaient donc porté atteinte à son droit à la liberté de culte et à jouir de son identité culturelle. Comme cette règle n’était pas imposée aux autres élèves, l’ingérence de l’école constituait une discrimination à l’égard de la jeune fille.

Dans l’affaire Hassam c. Jacobs NO, 2009 ZACC19, la requérante, dont le mari était décédé intestat, était partie à un mariage musulman polygame. La Cour constitutionnelle a estimé que le fait de l’empêcher d’hériter constituait une discrimination injuste fondée sur la religion et par conséquent une violation de l’article 9 de la Constitution. La Cour a donc déclaré nul l’alinéa f) du paragraphe 4 de l’article 1 de la loi sur les successions ab intestat qui ne protégeait pas les veuves de mariages musulmans polygames. En conséquence, il a été jugé que la requérante pouvait hériter. Compte tenu de la portée de ce jugement, l’arrêt rendu dans l’affaire Daniels c. Campbell a été étendu aux mariages musulmans polygames.

Les mariages monogames hindous ont également été reconnus juridiquement au cours de la période considérée. Dans l’affaire Govender c. Ragavayah, NO, le tribunal a examiné des affaires portées devant la Cour constitutionnelle qui ont étendu la portée de la loi sur les successions ab intestat. Il a estimé que tout mariage célébré selon les rites et coutumes hindous est un élément inhérent du droit et de la liberté associés aux choix religieux et culturels. En conséquence, il a estimé que la proposition visant à permettre aux personnes mariées selon les rites hindous de faire reconnaître leur contrat de mariage religieux par la loi sud-africaine était fondée en droit.

Article 2Mesures politiques

Accès à la justice

Legal Aid South Africa est un organisme indépendant créé par la loi no 39 de 2014 (loi sur l’assistance judiciaire) qui a pour mandat de fournir une aide judiciaire aux personnes démunies ou de les aider à y accéder (dans la limite des ressources dont il dispose). L’organisation assure la représentation juridique aux frais de l’État, conformément à l’alinéa c) du paragraphe 2 de l’article 35 de la Constitution et à la législation applicable.

L’alinéa c) du paragraphe 2 de l’article 35 dispose que quiconque est détenu, y compris un prisonnier condamné, a le droit de se voir attribuer un avocat par l’État et aux frais de l’État afin de bénéficier d’un traitement équitable s’il n’a pas les moyens d’assurer sa propre défense, et d’être informé de ce droit dans les plus brefs délais.

Les centres de justice du Conseil de l’aide juridique, dont les adresses sont rendues publiques, assurent la représentation juridique des personnes démunies dans le pays. Selon le Conseil de l’aide juridique, les droits des femmes et des enfants (ainsi que les questions foncières) méritent une attention particulière dans la prestation de ses services juridiques.

Projet de loi sur la mobilisation contre les tribunaux traditionnels

Le parlement n’a pas adopté le projet de loi relatif aux tribunaux traditionnels en 2014, en raison de la mobilisation des femmes contre celui-ci. La principale préoccupation était que le projet de loi, s’il était adopté, favoriserait les inégalités entre les genres et ferait obstruction à l’émancipation des femmes, en particulier dans les zones rurales. L’existence de ces tribunaux est néanmoins reconnue. Par conséquent, il est impératif, conformément à la Constitution, que le fonctionnement des tribunaux traditionnels soit modifié pour s’adapter à la vie démocratique. C’est pourquoi un dialogue politique sur la réforme des tribunaux traditionnels a commencé.

Les efforts déployés pour transformer les tribunaux traditionnels afin de les rendre conformes à la Constitution se sont intensifiés, de même que les travaux liés à la révision du projet de loi sur les tribunaux traditionnels en vue d’y incorporer la manne d’observations et de commentaires recueillis tout au long du processus de consultation du public. Le Ministère de la justice et du développement constitutionnel travaille sans relâche avec le Ministère des affaires traditionnelles pour mener à bien ces réformes législatives.

Formation à l’application de la législation interdisant la discrimination

Le Gouvernement sud-africain a créé des établissements chargés d’assurer une formation systématique à l’application de la législation interdisant la discrimination. On compte notamment parmi ceux-ci la South African Judicial Education Institution, qui est chargée de former des membres de l’appareil judiciaire, du Justice College et des écoles de police dans toutes les provinces. L’école nationale d’administration publique (National School of Government) offre une formation à l’ensemble de la fonction publique. L’intégration des questions de genre et la prise en compte de la problématique femmes-hommes dans l’analyse budgétaire sont incluses dans la formation afin de répondre aux besoins en termes de prestation de services et de mettre en place un secteur public professionnel, réactif et compétent, guidé par les impératifs d’un État développementiste.

Mécanismes nationaux

En 2014, le cinquième gouvernement nouvellement entré en fonctions a rehaussé le niveau de priorité des questions relatives aux femmes en créant un ministère spécialisé, le Ministère de la condition féminine, et en le replaçant stratégiquement sous l’égide de la présidence. Le Ministère dispose d’une autorité renforcée et a pour mandat de promouvoir l’autonomisation socioéconomique des femmes et l’égalité des genres, notamment en effectuant le suivi et l’évaluation des activités des autres ministères d’exécution de manière à promouvoir l’intégration de l’autonomisation et de l’égalité des femmes dans les organismes publics, le secteur privé et la société civile en général. Le Ministère et le Département correspondant sont guidés par le Cadre politique national sud-africain pour l’autonomisation des femmes et l’égalité des sexes (2000).

Le Ministère a passé en revue les capacités institutionnelles du Département et déploie actuellement des ressources humaines, financières et techniques afin de renforcer les moyens dont il dispose pour suivre et évaluer l’incidence des programmes sur l’autonomisation des femmes, présenter des rapports et formuler des recommandations, coordonner les parties prenantes et élargir ses activités de sensibilisation.

Le Ministère de la fonction publique et de l’administration a veillé à ce que tous les services de la fonction publique sud-africaine disposent d’un ou une responsable des questions d’égalité des genres, même si ces postes sont de classes variables et inégalement répartis. En outre, la prise en compte des questions de genre occupe une place de plus en plus importante dans la planification, l’établissement des budgets et la présentation de rapports au sein de l’administration.

Article 3Garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Mesures visant à lutter contre les pratiques traditionnelles néfastes

L’ukuthwala est une forme « irrégulière » de mariage qui était pratiquée dans une certaine culture. Elle consistait à simuler un enlèvement entre deux adultes qui souhaitaient se marier mais n’avaient pas la dot nécessaire ou dont les parents désapprouvaient l’union. L’objectif principal était de forcer la famille de la jeune fille à entamer des négociations de mariage. À l’origine, cette pratique correspondait à un certain nombre d’objectifs culturels légitimes et prévoyait la protection de la jeune femme : l’homme n’était pas autorisé à séduire celle-ci une fois qu’elle avait été enlevée dans le cadre de l’ukuthwala, sous peine d’amende. Dans sa forme originale, l’Ukuthwala n’impliquait pas d’enfants et le viol n’était pas autorisé.

En 2009, le Gouvernement a été informé du recours abusif à la pratique de l’ukuthwala et de l’enlèvement de jeunes filles âgées de 12 à 15 ans. Des réunions ont été tenues avec les chefs traditionnels, les administrations provinciales, ainsi que les femmes, les hommes et les enfants des localités concernées, afin de mesurer l’étendue du problème. Des assemblées de sensibilisation (Indabas) ont été organisées par les membres du pouvoir exécutif, notamment les ministres défenseurs de l’égalité des sexes, de la sécurité et de la sûreté, de la justice, de la santé et de l’éducation, l’autorité nationale chargée des poursuites judiciaires et les représentants des services de base (gouvernement local). Un engagement a été signé entre l’ancien Ministre à la présidence, le Roi Sigcawu et d’autres chefs traditionnels. Des brochures de sensibilisation ont été rédigées ; elles énoncent les lois interdisant cette pratique et son impact sur le pays et donnent des informations sur les services existants. Un foyer d’accueil pour les victimes a été créé dans la localité concernée.

L’article 28 de la Constitution dispose que l’intérêt supérieur de l’enfant est d’une importance primordiale dans toute affaire le concernant et que le terme « enfant » désigne toute personne âgée de moins de 18 ans. Par conséquent, les droits coutumiers, culturels ou religieux ne sauraient porter atteinte aux droits des enfants. L’Afrique du Sud considère le recours abusif à l’ukuthwala comme une pratique criminelle et nuisible qui prive les enfants de leur enfance et a des conséquences néfastes sur leur santé, leur développement et l’égalité des genres. Les pratiques déshumanisantes pour les jeunes filles et les femmes sont considérées comme des actes de discrimination injuste ; les tribunaux de l’égalité sont habilités à faire respecter les droits consacrés dans la loi sur la promotion de l’égalité et la prévention de la discrimination injuste.

L’article 17 de la loi portant modification du droit pénal (Délits sexuels et questions connexes) (loi no 32 de 2007) interdit l’exploitation sexuelle des enfants par leurs parents et d’autres personnes. Les parents, les membres de la famille ou d’autres personnes qui complotent ou aident et encouragent la pratique inacceptable de l’ukuthwala à l’égard d’une fille se rendent coupables d’exploitation sexuelle des enfants. En vertu de l’article 71 de la même loi, les parents et proches peuvent également être accusés de traite des personnes.

Parmi les décisions de justice concernant l’ukuthwala, on peut citer l’affaire Jezile c. S et al . (A 127/2014) [2015] ZAWCHC 31 et la décision du tribunal de la province de Limpopo sur le mariage d’enfants.

Le Gouvernement a lancé des initiatives d’éducation du public et utilise diverses plateformes de communication telles que les médias, des expositions, des forums (« imbizo ») éducatifs et des sites Web gouvernementaux pour promouvoir les droits des femmes, des enfants, des personnes âgées, des personnes handicapées, des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (LGBTI) et d’autres groupes marginalisés. Ces initiatives sont un moyen d’atteindre les populations locales et de leur faire mieux connaître les recours légaux et les mesures de réparation à leur disposition.

Dans le présent rapport, on trouvera dans la partie consacrée à l’article 5 de la Convention une section présentant tous les programmes de sensibilisation du public qui ont été mis en place au cours de la période considérée, intitulée « Programmes de sensibilisation et d’éducation sur la violence contre les femmes et les filles ».

Tests de virginité

Les consultations menées au cours de l’élaboration de la loi de 2005 sur les enfants (loi no 38 de 2005) ont révélé que certaines jeunes filles étaient persuadées que les tests de virginité avaient pour objet de les inciter à s’abstenir jusqu’au mariage. Compte tenu de l’histoire du pays, le défi pour la démocratie est que les pratiques coutumières autochtones ont longtemps été marginalisées et déformées. Il faut trouver le juste équilibre entre la reconnaissance de diverses pratiques culturelles et le respect du cadre constitutionnel qui met en avant les valeurs de la dignité humaine, l’instauration de l’égalité et la promotion des droits et des libertés de la personne.

Le paragraphe 1 de l’article 16 de la Constitution dispose que toute personne a droit à la liberté d’expression. L’article 12 de la loi de 2005 sur les enfants (loi no 38 de 2005) dispose que chaque enfant a le droit de ne pas être soumis à des pratiques sociales, culturelles et religieuses qui nuisent à son bien-être ; plus précisément, le paragraphe 4 dispose que le test de virginité pratiqué sur des enfants de moins de 16 ans est interdit. Cette mesure vise à protéger les enfants qui ne peuvent pas toujours s’exprimer librement face à des pratiques sociales, culturelles et religieuses préjudiciables à leur bien-être.

Reconnaissance de la polygamie en Afrique du Sud

L’élaboration d’une législation relative aux mariages coutumiers et religieux doit être conforme aux dispositions de la Constitution de manière à garantir le respect des droits à l’égalité, à l’absence de discrimination injuste, à la dignité, à la liberté de religion, de conviction et d’opinion, à la langue et à la culture, ainsi que des droits des communautés culturelles, religieuses et linguistiques.

La loi sur la reconnaissance des mariages coutumiers (loi no 120 de 1998) reconnaît les mariages monogames et polygames, ce qui signifie que si une personne a plusieurs conjoints selon le droit coutumier, tous les mariages coutumiers conclus avant et après l’entrée en vigueur de la loi sont reconnus à toutes fins utiles comme valables et égaux. Cette loi a été examinée en détail dans le rapport précédent.

Article 4Mesures temporaires spéciales

En application de la déclaration présidentielle de 2014 portant création du Ministère de la condition féminine, l’entité, qui était centrée sur le sort des groupes marginalisés et vulnérables, se consacre désormais à l’autonomisation socioéconomique des femmes et à l’égalité des genres. La restructuration du Ministère lui permet d’accorder une attention soutenue à ces questions.

Le Gouvernement a lancé un solide programme d’édification de la nation et promu activement le concept de cohésion sociale, conformément à la vision et à la trajectoire pour 2030 définies dans le Plan national de développement. Le cadre stratégique à moyen terme du Gouvernement (2014-2019) comprend 14 objectifs, dont l’un, qui porte spécifiquement sur l’édification de la nation et la cohésion sociale, vise à amener les Sud-Africains à prendre plus conscience de ce qui les rapproche que de ce qui les sépare.

Le 9 août 2015, à l’occasion de Journée de la femme, le Président a publié le premier rapport gouvernemental sur la condition féminine dans l’économie sud‑africaine depuis la création du Ministère de la condition de la femme à la Présidence en mai 2014.

Article 5Stéréotypes et préjugés fondés sur le sexe

L’Afrique du Sud s’oppose aux stéréotypes fondés sur le sexe, comme il ressort de l’affaire Head of Department, Department of Education, Free State Province v. Harmony High School (Chef du Département, Département de l’éducation, État Libre c. Lycée Harmony) : le tribunal s’est penché sur les droits des étudiantes enceintes et les règlements obligeant une élève enceinte à s’absenter de l’école pendant un certain temps. Ces politiques permettent aux garçons auxquels les grossesses sont imputables de poursuivre leurs études en toute impunité, mais exigent que les filles soient renvoyées et redoublent l’année scolaire. Le tribunal a considéré que ces règlements violaient les droits constitutionnels des élèves enceintes et ordonné en conséquence leur révision, arguant qu’ils étaient source de discrimination injuste puisqu’ils traitaient différemment les garçons et les filles. Les étudiantes enceintes sont maintenant autorisées à rester à l’école jusqu’à leur accouchement et y sont réadmises dès qu’elles sont prêtes à reprendre leur scolarité.

Violence à l’égard des femmes

Commentaire sur le rapport établi à la demande du Gouvernementpar le Centre pour l’étude de la violence et de la réconciliation

Le rapport compilé par le Centre pour l’étude de la violence et de la réconciliation en 2007 à la demande du Gouvernement n’a pas fourni de nouvelles informations, mais a plutôt confirmé ce que ce dernier savait déjà. Le Gouvernement a élaboré et appliqué des mesures pour faire face à la situation, notamment en créant le Groupe des délits sexuels et des affaires communautaires, l’Équipe interministérielle de gestion et les centres de soins Thuthuzela, en organisant des dialogues dans le cadre du projet Ndabezitha et en prenant de nombreuses autres initiatives.

Le troisième objectif du cadre stratégique à moyen terme est que chacun en Afrique du Sud doit pouvoir se sentir en sécurité et l’être réellement ; à cet égard, des interventions institutionnelles intégrées sont prévues pour lutter contre les infractions sexuelles.

Mécanisme de responsabilisation afférent à la mise en œuvre des politiqueset de la législation

L’équipe ministérielle spéciale chargée de statuer sur les questions relatives aux infractions sexuelles a été créée en application de la loi portant modification du droit pénal (Délits sexuels et questions connexes) (loi no 32 de 2007), à la suite d’une enquête sur le rétablissement éventuel des tribunaux chargés des infractions sexuelles, qui a été officiellement transmise au Ministre de la justice en août 2013. Cette initiative a également été approuvée par le Parlement en 2014 lorsqu’il a adopté la loi de 2013 portant deuxième modification de la loi sur les affaires judiciaires (loi no 43 de 2013), par laquelle a été ajouté l’article 55A, qui confère au Ministre de la justice et des services pénitentiaires le pouvoir de donner compétence à un tribunal pour connaître des infractions sexuelles et engage le Gouvernement à élaborer des règlements qui encadreront le financement et la gestion de ces tribunaux.

La Stratégie nationale de gestion intersectorielle des infractions sexuelles a été élaborée en 2014 pour encourager ce type d’approche pour toutes les questions relatives aux tribunaux spécialisés dans les infractions à caractère sexuel. Elle fixe l’effectif minimum de personnel en uniforme requis dans chaque tribunal chargé des infractions sexuelles et prévoit l’accès à des services tels qu’un programme de préparation à la comparution et des supports d’information.

Dans son rapport, l’équipe ministérielle spéciale chargée de statuer sur les questions relatives aux infractions sexuelles a présenté un nouveau modèle type de tribunal chargé des infractions sexuelles qui doit être suivi. Elle a recensé 57 tribunaux régionaux dont les ressources se rapprochaient le plus des recommandations du modèle et recommandé que ces tribunaux soient reclassés comme tribunaux chargés des infractions sexuelles dans les trois années suivant l’exercice budgétaire 2013/2014. Elle a également recommandé la création d’une structure de gouvernance, le Comité national des tribunaux chargés des infractions sexuelles, qui a été établi en octobre 2014, pour gérer ces tribunaux. Le Comité a examiné le projet de règlement des tribunaux chargés des infractions sexuelles et demandé une étude de faisabilité sur la fourniture de repas nutritifs aux enfants témoins, en partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance.

Le premier tribunal chargé des infractions sexuelles a été créé le 23 août 2013 dans une communauté rurale du Cap-Oriental. Du 6 août 2013 au 31 mars 2014, 21 tribunaux de ce type ont été créés conformément aux critères du modèle proposé par l’équipe ministérielle, qui vise à fournir divers services d’aide aux victimes d’infractions sexuelles. Douze autres tribunaux ont été créés en 2014/2015, ce qui porte leur nombre total à 33. L’Afrique du Sud a lancé une tendance que certains pays qui sont en première ligne de la lutte contre la violence fondée sur le genre ont jugée digne d’être adoptée. En décembre 2012, il y avait 322 systèmes de vidéosurveillance, 98 miroirs sans tain et 220 salles d’audition des témoins. Le rétablissement des tribunaux chargés des infractions sexuelles a donc permis d’augmenter les ressources matérielles entre 2013/2014 et 2014/2015, comme indiqué ci-après.

Création de tribunaux chargés des infractions sexuelles
Période	Système de vidéo-surveillance à double affichage	Salles d ’ audition des témoins	Salles d ’ attente privées pour enfants et adolescents	Salles d ’ attente privées pour adultes	Frigo-bar	Four à micro-ondes	Écrans d ’ information
Du 1 er août 2013 au 31 mars 2014	21	21	17	17	18	18	34
Du 1 er août 2014 au 31 mars 2015	34	33	28	27	28	28	55

En 2014/2015, le Gouvernement a créé 185 postes dans les tribunaux et 9 postes d’intermédiaires régionaux. Le recrutement visant à pourvoir ces 194 postes commencera en 2015/2016.

Le Service de police sud-africain effectue régulièrement des visites dans les commissariats pour s’assurer du respect des règles. En 2012, des séances de travail sur la violence domestique ont été organisées aux niveaux provincial et national afin de trouver des solutions aux difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la loi et des instructions nationales relatives à la violence domestique.

Avec la promulgation de la loi de 2011 sur la Direction indépendante des enquêtes de la police (loi no 1 de 2011), entrée en vigueur le 1er avril 2012, et de la loi de 2011 sur le secrétariat civil de la police (loi no 2 de 2011), entrée en vigueur le 1er décembre 2011, le Service de police sud-africain est désormais tenu, depuis le 1er avril 2012, de signaler au secrétariat tous les cas de violation de la loi de 1998 sur la violence domestique (loi no 116 de 1998).

Au cours des cinq dernières années, plusieurs dispositifs ont été mis en place pour lutter contre la violence fondée sur le genre et les infractions sexuelles à l’encontre des femmes et des enfants. Le Gouvernement a réintroduit des unités spécialisées dans les questions de violence domestique, de protection de l’enfance et de délits sexuels : il en existe maintenant 176, rattachées à tous les postes de police du pays. En 2013, 1 194 condamnations à perpétuité avaient été prononcées sur une période trois ans : 306 en 2010/2011 ; 389 en 2011/2012 et 499 en 2012/2013. Les peines prononcées au cours de cette période atteignaient un total de 36 225 ans d’emprisonnement.

Le déploiement de services de soutien adaptés aux victimes se poursuit dans les commissariats et idéalement il faudrait qu’ils soient disponibles dans tous les postes de police. En novembre 2014, ces services étaient disponibles dans 1 137 commissariats disposant d’espaces privés où les victimes peuvent être entendues et leurs déclarations recueillies tout en garantissant le respect de leurs droits et leur protection. Ces mesures contribuent à réduire la victimisation secondaire.

Le nombre de centres de soins Thuthuzela dans le pays a augmenté. Les taux de condamnations prononcées à l’issue de poursuites pour infractions sexuelles signalées dans ces centres étaient de 60,7 % en 2011/2012, de 61,03 % en 2012/2013 et ont culminé à 65,9 % en 2013/2014, soit le meilleur taux enregistré sur cinq ans. En 2011, le Secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon, a salué dans ces centres un modèle de pratique exemplaire au niveau mondial en matière de gestion de la violence fondée sur le genre et de lutte contre ce phénomène.

Le Registre national des délinquants sexuels est entré en vigueur en juin 2009 en vertu du chapitre 6 de la loi portant modification du droit pénal (Délits sexuels et questions connexes) (loi no 32 de 2007) ; régulièrement actualisé, il vise à protéger les enfants et les personnes présentant un handicap mental des personnes qui ont été condamnées pour une infraction sexuelle. Au cours des quatre derniers exercices budgétaires, le total cumulé des personnes inscrites dans le Registre s’est établi comme suit :

2011/2012	2012/2013	2013/2014	2014/2015
2 340	3 526	15 545	17 500

Le Registre national est mis à la disposition des employeurs des secteurs public et privé, en particulier les écoles, les crèches et les hôpitaux, lorsqu’il est nécessaire de vérifier l’aptitude d’une personne à travailler avec des enfants ou des personnes handicapées mentales.

Un certain nombre de lois ont été adoptées pour lutter contre la criminalité et la corruption nationales et transnationales. Une politique en matière de cybercriminalité a été élaborée au cours des cinq dernières années et sa mise en œuvre a commencé. Les tribunaux ont jugé 216 affaires de cybercriminalité en 2011/2012, avec un taux de condamnation de 87,5 %, et 136 affaires en 2012/2013, avec un taux de condamnation de 97,8 %.

Malgré les progrès accomplis par le pays, de nombreuses difficultés subsistent. Il faut notamment mieux comprendre le fonctionnement des structures inter- et intraministérielles et améliorer les synergies entre les domaines d’activités de chaque ministère pour la prestation de services. Dans certains cas, un manque de coordination et d’uniformité des services a été constaté.

Pour relever ce défi, le Gouvernement a élaboré le Programme d’action intégré de l’Afrique du Sud pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants (2013-2018). Celui-ci repose sur trois piliers principaux, que sont la prévention et la protection, les interventions, et les soins et l’aide. L’objectif et la stratégie du programme consistent à passer progressivement d’un modèle de réponse aux crises à des mesures de prévention et d’intervention précoce dans les approches de programmation nationales. Les principaux objectifs sont les suivants : i) prévenir la violence à l’égard des femmes et des enfants grâce à une stratégie soutenue visant à faire évoluer les mentalités, les pratiques et les comportements ; ii) faire face à la violence de manière intégrée et coordonnée en proposant un ensemble complet de services aux femmes et aux enfants touchés ; iii) fournir des soins, un soutien à long terme et des services d’autonomisation aux personnes ayant subi des violences ; iv) fournir des services de réinsertion et de réadaptation aux auteurs de violence ; v) consolider le système à tous les niveaux pour prévenir et combattre la violence de manière responsable et coordonnée dans tous les secteurs. Tous les ministères concernés partagent la responsabilité de la mise en œuvre du Programme d’action intégré.

Ce programme d’action intégré fixe quatre résultats clés qui doivent être atteints d’ici à 2018 : i) créer un environnement national favorisant l’évolution des mentalités, des pratiques et des comportements de façon à permettre aux femmes et aux enfants de vivre à l’abri de la violence, conformément aux principes des droits de la personne ; ii) offrir un meilleur accès à des services d’appui complets, intégrés et rapides aux femmes et aux enfants à risque et ayant subi des violences ; iii) accroître le nombre de femmes et d’enfants ayant survécu à des violences et qui ont recours à des services de soins de longue durée, de soutien et d’autonomisation ; iv) faire en sorte que les femmes et les enfants soient mieux protégés contre la violence grâce à un système renforcé doté de cadres législatif, politique et institutionnel favorables, de ressources suffisantes, de capacités organisationnelles et d’une base de données d’observation complète et évolutive.

Allocations budgétaires visant à assurer la mise en œuvre nécessaire des différents projets et programmes, y compris les services d’aide socialeaux victimes

Différents ministères sont notamment chargés d’éradiquer la violence à l’égard des femmes et des enfants. Toutefois, à l’heure actuelle, seules deux entités, le Ministère de la justice et du développement constitutionnel et le Service de police sud-africain, sont en mesure de quantifier leurs dépenses (106 855 823 rand et 40 604 988,58 rand respectivement en 2013/2014) alors que la mise en œuvre est une responsabilité de l’ensemble du Gouvernement. Au fur et à mesure que le Gouvernement comprend mieux la nécessité de quantifier les services fournis, les prochains rapports fourniront des renseignements plus précis sur les dépenses et les affectations de fonds dans tous les ministères au cours d’une période donnée.

Causes, nature et étendue de toutes les formes de violence à l’égard des femmes

Le Comité interministériel sur les causes profondes de la violence à l’égard des femmes et des enfants, créé par le Cabinet en mai 2012, a été chargé d’élaborer une stratégie globale de lutte contre ce fléau. Il réunit les ministres du développement social, de la condition féminine, de la justice et du développement constitutionnel, de la santé, des affaires intérieures, de la police et de l’éducation de base. Les conclusions de son rapport de recherche ont conduit à l’élaboration du Programme d’action intégré de l’Afrique du Sud pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants (2013-2018) déjà évoqué plus haut.

Programme de sensibilisation et d’éducation concernant la violence à l’égard des femmes et des filles

Les mesures appliquées actuellement pour sensibiliser et éduquer le public sur divers sujets, notamment la violence faite aux femmes, les personnes âgées, la violence dans les écoles et la traite des personnes, hormis les questions liées à la santé, ne seront détaillées que dans la présente partie de ce rapport.

Le Gouvernement mène des campagnes de sensibilisation du public utilisant divers supports – médias, brochures, plaquettes, imbizos (rassemblements communautaires) –, qui visent entre autres à sensibiliser les citoyens aux services publics, à la législation, à l’autonomisation des femmes, à la promotion de l’égalité des genres, aux violations des pratiques culturelles et traditionnelles et à leurs conséquences et à la traite des personnes, pour n’en citer que quelques-unes. Toutes les parties prenantes de tous les secteurs ont un rôle à jouer dans le déploiement de campagnes d’éducation publique, conformément à leur mandat.

Des supports pédagogiques, dont des brochures, sont imprimés en braille, et il existe une version braille de la Constitution de l’Afrique du Sud. En novembre 2013, les formulaires prescrits par les dispositions d’application de la loi sur la violence domestique ont été traduits dans les 11 langues officielles et distribués à toutes les juridictions inférieures du pays. En novembre 2014, une table ronde a été organisée sur l’égalité d’accès à la justice pour les personnes handicapées.

Un projet de manuel intitulé « No More Violence » (Stop à la violence) a été élaboré pour enseigner aux intervenants et aux victimes comment gérer les cas de violence domestique et comment en réduire le nombre et les répercussions sur leur vie. En décembre 2014, le Gouvernement a produit un DVD à l’intention du public sur le soutien judiciaire aux victimes de violence domestique, envoyé à tous les tribunaux du pays.

Un registre des violences domestiques est tenu à jour et suivi dans tous les commissariats de police pour consigner tous les incidents (qu’une affaire ait été ouverte ou non) et les cas de violence domestique signalés. La victime reçoit des informations sur ses droits et les options qui s’offrent à elle, ainsi que les coordonnées de centres de services d’assistance des environs.

En 2012/2013, des imbizos ont été organisés dans les provinces du Limpopo et du Cap-Oriental, l’accent étant mis sur les voies de recours possibles en matière de violence domestique. En septembre 2010, l’Afrique du Sud a lancé la Semaine des droits des victimes organisée chaque année afin de sensibiliser la population à ces droits.

Dans le cadre de la célébration de la Journée internationale de l’homme le 19 novembre, le Vice-Président, qui est le parrain du Forum national des hommes, a encouragé les organisations d’hommes à mener des activités de sensibilisation à la violence faite aux femmes et aux enfants ainsi qu’à la prévention de la violence économique à l’égard des enfants.

En 2012/2013, le Gouvernement a mené les activités de sensibilisation suivantes : i) la campagne Stop Teenage Pregnancy (Halte à la grossesse chez les adolescentes), menée dans 274 écoles à l’intention de 60 367 adolescentes et adolescents ; ii) la publication en braille, par la School for the Blind, d’une liste des questions les plus fréquentes en ce qui concerne la loi sur les enfants et qui a bénéficié à 250 apprenants aveugles ; iii) une campagne d’éducation porte-à-porte sur la violence fondée sur le genre et la traite des personnes, auprès de 80 collectivités ; iv) une campagne de sensibilisation médiatique qui a consisté en 11 interviews radiophoniques et télévisées sur la violence à l’égard des femmes ; v) neuf expositions publiques, auxquelles ont assisté 31 968 personnes ; vi) huit salons de la fonction publique, auxquels ont participé 12 803 personnes.

En octobre-novembre 2014, le Gouvernement a lancé la campagne nationale sur les obligations alimentaires au moyen d’annonces radiophoniques et télévisées, demandant aux pères de subvenir aux besoins de leurs enfants et d’en tirer fierté. Le message clé de la campagne était : « L’avenir de mon enfant est ma priorité. Je paie la pension alimentaire ». En 2013/2014, quatre initiatives nationales d’éducation et de sensibilisation ont été organisées au niveau des provinces pour diffuser largement auprès du public la loi sur les obligations alimentaires et les services assurés par les tribunaux.

En outre, en 2014/2015, le Gouvernement a mené les activités d’éducation du public qui suivent : a) une émission-débat radiophonique sur l’éducation publique en sept langues (33 337 000 auditeurs) ; b) des émissions-débats sur l’éducation publique et des émissions d’actualités télévisées en quatre langues ; c) une émission-débat dans le cadre de la campagne médiatique sur le Registre national des délinquants sexuels en quatre langues (23 390 000 personnes touchées) ; d) une émission d’actualité sur la loi relative à la violence sexuelle et la justice pour mineurs dans les écoles, diffusée en quatre langues (10 438 000 téléspectateurs) ; e) une campagne de presse concernant le Registre national des délinquants sexuels en anglais (15 465 000 lecteurs) ; f) des messages télévisés et radiophoniques sur les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes émanant du Ministre de la justice et des services correctionnels (23 millions de téléspectateurs et 118 millions d’auditeurs) ; g) des imbizos et une campagne de porte-à-porte menés dans neuf provinces (communautés rurales et semi-urbaines), dans les 11 langues officielles (34 603 personnes touchées) ; h) une campagne scolaire contre le viol, le cyberharcèlement, la textopornographie et la violence fondée sur le genre qui y est associée, menée dans 122 écoles des neuf provinces (30 194 élèves concernés) ; i) sept initiatives d’éducation des personnes âgées menées dans quatre provinces, en six langues (à l’intention de 2 850 personnes âgées) ; j) trois interventions menées dans le cadre du programme Ndabezitha auprès de 896 chefs traditionnels et de leurs conseils, ainsi que trois activités de sensibilisation sur l’ukuthwala réalisées dans deux provinces, auprès de 520 personnes.

Mesures d’assistance aux femmes ayant subi des violences

En 2009, au moins six des neuf provinces disposaient de centres de services à guichet unique et de 109 centres d’accueil offrant un hébergement et des services psychosociaux aux victimes de violences, conformément aux normes minimales applicables aux centres d’accueil pour femmes victimes de violence. En 2011, 13 de ceux-ci ont été renforcés avec du personnel qualifié de manière à pouvoir accueillir des victimes de la traite des êtres humains et 22 autres ont été recensés. Ces centres proposent des programmes de réadaptation psychosociale de neuf semaines pour les victimes de la traite. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire pour améliorer la qualité des soins et services qu’ils fournissent, notamment en les rendant plus accessibles pour les personnes vivant dans les zones rurales.

Il existe un centre de commandement national sur la violence fondée sur le genre, où les victimes de ces violences sont reçues individuellement par des travailleurs sociaux formés et bénéficient du soutien de la police.

Mesures d’aide aux fonctionnaires

L’Afrique du Sud a mis en place des mesures visant à renforcer les capacités des fonctionnaires qui s’occupent à la fois des victimes et des auteurs de violences grâce à des formations et des ateliers. Le tableau ci-dessous recense les activités de formation des procureurs menées par l’Autorité nationale chargée des poursuites judiciaires de 2010/2011 à 2013/2014.

Type de formation	2010/2011	2012/2014	2013/2014
Infractions sexuelles	–	40	158
Obligations alimentaires	180	24	50
Justice pour mineurs	349	54	185
Violence domestique	102	35	54
Traite des personnes	79	–	193

L’Organisation internationale pour les migrations est chargée de doter les fonctionnaires des capacités et compétences nécessaires pour identifier les cas de traite des personnes aux niveaux national et international et y faire face. Le renforcement des capacités s’effectue dans le cadre du Programme Tsireledzani (qui signifie « protégeons-nous les uns les autres » en tshivenda) mis en place en 2007. L’Organisation internationale pour les migrations a rédigé un Manuel de lutte contre la traite des êtres humains à l’usage du Gouvernement sud-africain et de la société civile pour guider la formation.

Le Gouvernement organise chaque année des formations sur la législation en faveur des droits des femmes et des enfants. Ainsi, en 2012/2013 : i) 330 magistrats régionaux et de district ont participé à des séances de débriefing psychologique ; ii) 111 procureurs ont reçu une formation sur la loi de 2007 portant modification du droit pénal (Délits sexuels et questions connexes) ; iii) 74 greffiers ont reçu une formation sur la législation relative aux infractions sexuelles et au VIH ; iv) 450 fonctionnaires de première ligne des principaux ministères et de Legal Aid South Africa ont reçu une formation sur les infractions sexuelles, la Charte des victimes et le programme d’autonomisation des victimes ; v) 45 greffiers, coordonnateurs informatiques et fonctionnaires d’administration ont reçu une formation sur le système intégré de gestion des dossiers du Registre national des délinquants sexuels ; vi) 258 fonctionnaires ont participé à la formation intersectorielle sur les infractions sexuelles ; vii) 342 intermédiaires ont été formés à la gestion de l’information relative aux cas d’infractions sexuelles sur mineurs et personnes handicapées mentales.

En 2013/2014 : i) 688 fonctionnaires ont suivi une formation sur le Registre national des délinquants sexuels ; ii) 544 fonctionnaires ont suivi une formation sur les infractions sexuelles et les formes d’abus connexes ; iii) 180 fonctionnaires de première ligne ont reçu des formations concernant la Charte des victimes, l’autonomisation des victimes et la législation relative aux infractions sexuelles, afin de réduire au minimum les cas de victimisation secondaire par le système judiciaire ; iv) au cours de la même période, 68 intermédiaires ont participé à des séances de débriefing psychologique afin de limiter le traumatisme vicariant qu’ils subissent souvent en prenant en charge des enfants victimes de violences sexuelles.

Du 1er janvier au 31 mars 2014, 4 422 personnes ont été formées au Programme d’autonomisation des victimes et ont suivi des cours connexes, notamment sur la violence domestique et les infractions sexuelles.

En 2010/2011, 1 117 agents de police, membres du personnel des services d’urgence de la police, détectives et membres du personnel des centres de services communautaires ont reçu une formation sur la manière d’appréhender les cas d’infractions sexuelles.

Le Gouvernement a organisé des séances de débriefing psychologique, qui portaient sur le choc émotionnel, les capacités d’adaptation et les exercices pratiques d’autoprotection que les intermédiaires et les interprètes judiciaires peuvent effectuer pour atténuer et éliminer le traumatisme vicariant dont souffrent souvent les personnes qui sont confrontées quotidiennement à des cas d’infractions sexuelles. Du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, sept séances ont été organisées dans sept provinces, et 250 membres du personnel judiciaire y ont participé.

Des ateliers de gestion du stress à l’intention des magistrats appelés à prendre en charge des affaires d’infractions sexuelles ont été organisés par la South African Judicial Education Institution, qui est responsable de toutes les formations destinées au personnel judiciaire ; 130 magistrats en ont bénéficié.

Article 6Trafic des femmes et exploitation de la prostitution des femmes et réponse à la Recommandation générale no 19

La loi relative à la prévention et à la répression de la traite des personnes (loi no 7 de 2013) a été promulguée en 2013. Il s’agit d’une loi unique qui vise à lutter contre la traite des personnes de façon globale et exhaustive en prévoyant une amende pouvant aller jusqu’à 100 millions de rands ou une peine de réclusion à perpétuité, ou les deux. La législation remplit les objectifs qui lui sont assignés : i) créer l’infraction de traite et d’autres infractions connexes ; ii) prévenir et combattre la traite à l’intérieur et à l’extérieur des frontières de la République ; iii) prendre des mesures pour protéger et aider les victimes de la traite ; iv) établir le comité intersectoriel chargé de prévenir et de combattre la traite des personnes ; et v) incriminer les pratiques aboutissant à des mariages forcés et précoces et les pratiques culturelles et traditionnelles préjudiciables telles que l’ukuthwala. La loi donne effet à l’incorporation des dispositions du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, dans la législation nationale.

Cette loi n’a pas encore été mise en œuvre, mais le Gouvernement met en place toutes les mesures nécessaires à cet effet. Le pays continue de s’appuyer sur l’ensemble des lois mentionnées dans le précédent rapport pour poursuivre les auteurs de ces infractions.

Au cours de l’année financière 2013/2014, les tribunaux ont eu à connaître de 22 affaires de traite, dont une pour exploitation par le travail et les autres pour traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. Sur ces 22 affaires, six (6) ont été retirées, sept (7) font l’objet d’une enquête, des arrestations étant encore en attente, et neuf (9) sont en instance devant les tribunaux. De plus, cinquante-cinq (55) victimes ont été secourues, dont 43 étaient sud-africaines, les autres venant de Chine, de Thaïlande, du Nigéria et du Mozambique. Les cas de traite des personnes ont été signalés dans le rapport de janvier 2015 de l’Autorité nationale chargée des poursuites judiciaires.

Prostitution d’adultes et travail du sexe

La prostitution des adultes est un sujet très controversé pour lequel les opinions sont souvent très polarisées dans la société. À cet égard, il faut prendre en considération des facteurs allant de la protection constitutionnelle des droits de l’homme, de la dignité humaine et de la sécurité de la personne au respect de valeurs morales ou religieuses particulières. Il n’y a donc pas de nouvelles mesures en place à signaler.

L’Afrique du Sud examine actuellement la question de la dépénalisation du travail du sexe. À cet égard, la Commission sud-africaine sur la réforme du droit (South African Law Reform Commission) a produit en 2009 un document de travail exhaustif sur la prostitution des adultes intitulé « Project 107: Sexual Offences – Adult Prostitution ». Dans son document de travail, la Commission a constaté que la prostitution des adultes avait fait l’objet d’un débat public considérable dans le pays. Le sujet reste passionnel. En Afrique du Sud, les déterminants socioéconomiques de la prostitution suggèrent que la prostitution est motivée par une association complexe de facteurs sociaux et économiques dans lesquels la pauvreté et l’inégalité sont des éléments clés.

Le South African National Aids Council (SANAC) veille à la santé des travailleurs du sexe et de leurs clients par la mise en œuvre du plan stratégique national sur le VIH, les infections sexuellement transmissibles et la tuberculose pour la période 2012-2016, qui établit clairement que les travailleurs du sexe ont besoin d’une réponse complète. Le SANAC souligne l’importance de fournir des services de prévention, de soins et de traitement du VIH aux populations clés, y compris les travailleurs du sexe. D’autres domaines couverts par le plan stratégique national incluent l’accès à la justice, la lutte contre la violence et le harcèlement dont sont souvent victimes ces populations, et la culture d’abus de substances parmi les travailleuses et travailleurs sexuels, facilitant ainsi leur accès aux services de santé, en particulier le traitement des IST, le dépistage du VIH et la fourniture de thérapie antirétrovirale.

Partie IIArticles 7 à 9

Article 7Vie politique et publique

Aucune nouvelle politique n’a été mise en place depuis la dernière période considérée. Le parti au pouvoir continue de mettre en œuvre sa politique de parité entre les hommes et les femmes, tandis que le Gouvernement applique le plan d’action du chef du département qui comprend huit principes pour la promotion de l’autonomisation des femmes et de l’égalité des genres dans la fonction publique. Des progrès considérables ont été enregistrés en ce qui concerne la participation des femmes dans plusieurs secteurs, notamment la politique, la fonction publique et la justice.

L’examen publié en 2014, et qui portait sur les vingt années écoulées, confirme que la vie en Afrique du Sud est bien meilleure aujourd’hui qu’en 1994, et souligne les progrès remarquables accomplis depuis l’avènement de la démocratie. L’évolution de la situation dans les secteurs politique, social et économique de la société montre que nous avons fait et continuons de faire des progrès pour faire en sorte que les voix des femmes soient entendues grâce à la création de diverses structures et à l’offre de débouchés.

Les femmes continuent de montrer un vif intérêt pour la vie politique et ont fait passer le pourcentage d’inscriptions sur les listes électorales de 55 % en 2009 à 56 % en 2014. Elles représentent la majorité de l’électorat, soit 54,9 % en 2009 et 2014 contre 45,1 % pour les hommes.

Depuis la dernière période considérée et les élections générales de 2014, la représentation des femmes dans la prise de décision a progressé. Les deux Chambres du Parlement sont présidées par des femmes. Bien que le pourcentage de femmes à l’Assemblée nationale ait diminué, passant de 43,3 % en 2009 à 41 % en 2014, la représentation des femmes au Conseil national des provinces a augmenté, passant de 32,08 % en 2009 à 35,84 % en 2014.

Au cours des vingt années de démocratie, des femmes ministres ont eu la charge d’importants portefeuilles auparavant gérés par des hommes. Il s’agit notamment de l’éducation de base, du développement des petites entreprises, du renseignement, de la défense, des affaires environnementales, de l’eau et de l’assainissement, des affaires intérieures, des relations et de la coopération internationales, des services pénitentiaires et des transports ; du travail, de l’énergie, des sciences et de la technologie, des ressources minérales, du développement social et de la condition de la femme. Sous la direction de la Ministre des sciences et de la technologie, qui est une femme, l’Afrique du Sud a remporté l’appel d’offres pour le projet Square Kilometre Array (SKA).

La représentation des femmes au Cabinet après les élections législatives de 2014 s’établit à environ 42,85 %, alors qu’elle était de 43 % et 41 % en 2004 et 2009 respectivement. La représentation des femmes aux postes de vice-ministre est passée à 48,6 % en 2014.

Les nominations de femmes à des postes diplomatiques ont augmenté. En 2008, elles représentaient 26 % des ambassadeurs, hauts-commissaires et consuls généraux nommés. Ce pourcentage est passé à 29,13 % en août 2012 et à 29,3 % en 2013.

En juin 2015, on comptait 40,6 % de femmes parmi les cadres supérieurs de la fonction publique, soit une augmentation annuelle moyenne d’environ 1 point de pourcentage depuis 2009, où la représentation était de 34,8 %. Le Gouvernement a poursuivi sa politique visant à atteindre un taux de représentation de 2 % des personnes handicapées dans le secteur public. L’objectif de 2 % comprenait 41,1 % de femmes et 58,9 % d’hommes en 2012/2013.

Le pourcentage de femmes juges a enregistré une forte augmentation entre 2011 et 2013, passant de 28 % en 2011, à 28,7 % en 2012, 32 % en 2013 et 33 % en 2014. En octobre 2014, on comptait environ 40 % de femmes magistrates en Afrique du Sud, la plupart d’entre elles étant présidentes de tribunaux régionaux (soit 50 %). Dans l’ensemble, les femmes magistrates dépassent la barre des 30 % dans toutes les catégories de la magistrature.

La représentation des femmes aux postes de décision dans les conseils d’administration des entreprises et en tant que présidentes, présidentes de conseils d’administration ou PDG de sociétés cotées à la Bourse de Johannesburg est indiquée dans le tableau ci-dessous.

Représentation des femmes aux postes de décision	2008	2009	2010	2011	2012
PDG ou Directrices principales	3,9  %	3,6  %	4,5  %	4,4  %	3,6  %
Présidentes	3,9  %	5,8  %	6,0  %	5,3  %	5,5  %
Postes de direction	14,3  %	14,6  %	16,6  %	15,8  %	17,1  %
Directrices exécutives	25,3  %	18,6  %	19,3  %	21,6  %	21,4  %

Les femmes sont de plus en plus présentes dans le monde des affaires et plusieurs sont à la tête de grandes multinationales dans le pays. Elles possèdent des conglomérats et certaines d’entre elles sont millionnaires. Elles entrent également dans des territoires auparavant dominés par les hommes et y occupent des postes de direction. On peut notamment citer la Chef du Département de paléontologie de l’Université du Cap et la directrice de la banque ABSA. South African Airways a maintenant des femmes pilotes, dont certaines effectuent des vols internationaux.

Une base de données sur les femmes pouvant devenir membre d’un conseil d’administration a été lancée en Afrique du Sud en 2014, en partenariat avec Business and Professional Women South Africa et le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère du commerce et de l’industrie. Il s’agit de la première base de données de ce type en Afrique du Sud. Elle recense des femmes d’affaires expérimentées et permet aux secteurs public et privé de trouver de potentiels administrateurs non exécutifs.

Article 8Représentation et participation à l’échelon international

Un certain nombre de femmes sud-africaines ont occupé des postes à responsabilité au niveau international. On peut citer Nkosazana Dlamini-Zuma, la première femme en Afrique à présider la Commission de l’Union africaine ; Phumzile Mlambo-Ngcuka, ancienne Vice-Présidente du pays et Secrétaire générale adjointe et Directrice exécutive d’ONU-Femmes ; et d’autres femmes sud-africaines telles que Mme Geraldine Frazer-Moleketi, Envoyée spéciale de la Banque africaine de développement pour les questions de genre ; Mme Dubravka Šimonović, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences ; et la juge Navi Pillay, ancienne Haute-Commissaire aux droits de l’homme et ancienne juge à la Cour pénale internationale (CPI). On voit ainsi l’influence qu’exercent les femmes participant à la prise de décisions pour gagner la confiance des citoyens en Afrique du Sud, sur le continent et au niveau international.

Article 9Nationalité

La création du Registre national de la population a marqué une étape importante en 2010, garantissant ainsi le droit de l’enfant à être enregistré. L’Afrique du Sud est déjà très proche de l’enregistrement universel des naissances, 92 % environ de tous les enfants de moins de 5 ans étant enregistrés auprès de l’État. La loi exige que les nouveau-nés soient enregistrés dans les 30 jours suivant leur naissance. Le nombre de nouveau-nés enregistrés a augmenté de 11,2 %, passant de 500 524 en 2010/2011 à 556 762 en 2011/2012.

Partie IIIArticles 10 à 14

Article 10Éducation

Le Gouvernement a lancé plusieurs stratégies pour promouvoir la sécurité à l’école et améliorer l’application des Directives pour la prévention et la gestion de la violence et du harcèlement sexuels. Ces Directives ont été distribuées à toutes les écoles et servent à renforcer les mesures visant à créer un environnement scolaire sûr et bienveillant, exempt de toute forme de harcèlement et de violence sexuelle, ainsi qu’à aider les écoles publiques à maintenir des procédures standard minimales pour faire face aux allégations de violence sexuelle dans les écoles (Ministère de l’éducation de base , 2010c).

L’Afrique du Sud est profondément préoccupée par l’Observation finale formulée par le Comité dans son rapport et faisant état d’informations indiquant que la prostitution, l’exploitation sexuelle et le viol sont liés à l’accès de l’enfant à l’éducation. L’Afrique du Sud demande la source de ces informations afin de pouvoir cerner les problèmes et y répondre.

Le rapport précédent avait déjà indiqué que la parité avait été atteinte et la situation reste inchangée à tous les niveaux d’enseignement.

Depuis mai 2009, la fonction de l’éducation nationale est administrée par deux ministères, à savoir le Ministère de l’éducation de base et le Ministère de l’enseignement supérieur et de la formation. Le Ministère de l’éducation de base est responsable du système scolaire, de l’année de réception à la dernière année de l’enseignement secondaire, ainsi que de l’éducation de base pour les adultes et de la formation professionnelle, tandis que le Ministère de l’enseignement supérieur et de la formation est responsable du système de l’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement postscolaire et de formation, de l’Autorité nationale chargée des compétences, de l’enseignement et la formation sectoriels, des centres d’essais commerciaux et des institutions chargées du développement des compétences.

Le Comité ministériel a été créé en 2009 pour réviser le Programme national d’éducation afin de combler les lacunes que présentait le programme axé sur les résultats et dont la mise en œuvre s’était avérée difficile. La déclaration de politique générale concernant les programmes d’éducation et l’évaluation (CAPS) a été adoptée entre 2011 et 2014 afin de rationaliser et de clarifier la politique en matière de programmes d’éducation.

Depuis 2012, le Gouvernement fournit aux élèves des cahiers d’exercices faciles à utiliser dans les 11 langues officielles afin de mettre en place un apprentissage normalisé à l’échelle nationale et de grande qualité pour les élèves de l’année de réception à la fin du premier cycle du secondaire. Ces cahiers sont des outils pédagogiques et permettent un suivi des élèves grâce aux exercices que ceux-ci doivent compléter. Ils ne remplacent pas les manuels scolaires et autres ressources, mais servent de ressources supplémentaires.

Le Programme national de nutrition en milieu scolaire vise à promouvoir une éducation de meilleure qualité pour les élèves les plus pauvres en fournissant un repas quotidien à ceux qui bénéficient du programme. Au cours de l’année financière 2010‑2011, un total de 8 281 927 élèves scolarisés dans 20 815 écoles ont pu en bénéficier : 6 536 744 élèves de 17 315 écoles primaires et 1 745 183 élèves de 3 500 écoles secondaires. Depuis 2008, le budget du programme s’est progressivement étendu pour inclure les élèves pauvres du secondaire et en 2013, des repas ont été fournis à plus de 8 millions d’élèves de plus de 20 000 écoles.

La stratégie de développement des talents aide les jeunes à participer aux Olympiades de sciences et de mathématiques et aux concours destinés aux élèves. Le programme réserve 60 % des places à des filles suivant le deuxième cycle du secondaire. Entre 2011 et 2013, 70 % des participants au programme étaient des filles.

Les filles âgées de 16 à 18 ans sont plus susceptibles que les garçons de ne pas être scolarisées. En 2013, 15 % des filles n’étaient pas scolarisées, contre près de 13 % des garçons du même groupe d’âge. Ce pourcentage était de 21 % en 2002 pour les filles. Le pourcentage de garçons non scolarisés est quant à lui demeuré stable entre 2002 et 2013, autour de 14 %.

Si l’on compare le rendement global des candidats, on constate que le pourcentage de garçons ayant obtenu le diplôme national de fin d’études secondaires en 2014 (77,5 %) est supérieur à celui des filles (74,4 %). Cela pourrait être lié au fait que les filles doivent encore prendre en charge des travaux domestiques. Si l’on examine les résultats ventilés par sexe des épreuves de mathématiques et de sciences physiques du diplôme national de fin d’études secondaires entre 2010 et 2014, on constate que les garçons devancent les filles dans les deux matières.

L’Afrique du Sud a presque atteint l’objectif d’alphabétisation fonctionnelle universelle pour les jeunes de 15 à 24 ans avec un taux d’alphabétisme global de 91 % en 2011. Les taux d’alphabétisme étaient plus élevés chez les jeunes femmes que chez les jeunes hommes pour la période de 2002 à 2011. Pour les adultes en revanche, le taux d’alphabétisme des femmes était inférieur à celui des hommes. Ce contraste montre le changement générationnel qui a eu lieu au cours des 20 dernières années en matière d’alphabétisation. Le taux d’alphabétisme des jeunes femmes est passé de 88,4 % en 2002 à 94,6 % en 2011 et celui des jeunes hommes de 83,3 % en 2002 à 90,7 % en 2011.

La campagne d’alphabétisation de masse Kha Ri Gude (Apprenons) est considérée comme l’un des principaux moyens par lesquels l’État développementiste accorde la priorité aux besoins des pauvres et tente d’assurer la réalisation du droit de tous les citoyens à une éducation de base dans la langue officielle de leur choix. La campagne vise à donner à 4,7 millions de Sud-Africains la possibilité d’apprendre à lire et à écrire. Elle cible les groupes vulnérables, y compris les sourds et les aveugles. Actuellement, 80 % des bénéficiaires sont des femmes, dont 8 % sont handicapées, 25 % sont des jeunes et 20 % ont plus de 60 ans. Le programme a fait passer le taux d’alphabétisme de tous les groupes de population de 79 % en 2009 à environ 82 % en 2012.

En ce qui concerne l’emploi, on comptait plus d’enseignants femmes dans le système d’éducation de base entre 2009 et 2013, soit 68 % contre 32 % d’hommes ; Cependant, la majorité des femmes occupent des postes de niveau inférieur, et il y a davantage d’hommes à des postes de direction. Des études (Chisholm, 2001 ; Diko, 2007 ; Nkomo & Ngambi, 2009) montrent que les femmes hésitent à se porter candidates aux postes de direction, qu’elles considèrent comme masculins et peu compatibles avec leurs autres rôles de mères et de compagnes.

L’initiative visant à accélérer la mise en place d’infrastructures scolaires doit permettre d’atteindre un niveau optimal de fonctionnalité dans les écoles ciblées sur une période de cinq ans. Pour la période de planification stratégique 2010-2014, l’accent sera mis sur les écoles sans eau, assainissement, électricité ou clôtures ; les écoles qui constituent un danger pour les élèves et les éducateurs du point de vue de la construction et les écoles surpeuplées.

Le Plan stratégique pour l’enseignement supérieur et la formation 2010-2015 souligne l’importance de l’enseignement supérieur pour ce qui est du programme de développement du Gouvernement. Au cours de la période de dix ans allant de 2001 à 2011, les femmes ont fait plus de progrès que les hommes, leur taux de participation passant de 15 % à 22 %, soit une augmentation de 7 %, contre 3 % pour les hommes. Les femmes étaient plus nombreuses (8,7 %) que les hommes (7,9 %) à suivre des études supérieures.

En 2011, les femmes se sont nettement orientées vers les sciences économiques, commerciales ou de la gestion (26,1 %) délaissant l’éducation, la formation et les domaines connexes (19,8 %), qui étaient auparavant leurs domaines de prédilection. Les femmes, en particulier les femmes noires, sont sous-représentées dans les domaines de la science, de l’ingénierie et de la technologie, ainsi que dans ceux des affaires et du commerce, soit les domaines de compétences dont le pays a urgemment besoin. Les femmes noires, en particulier les femmes africaines, sont encore sous‑représentées dans les études de troisième cycle, qui sont dominées par les hommes blancs.

La Stratégie nationale de recherche et de développement et le Plan décennal d’innovation de 2008 ont transformé la main-d’œuvre dans les secteurs de la science et des technologies, ce qui s’est traduit par une représentation équitable des femmes et des Noirs, en particulier dans ces domaines. Par suite de la mise en œuvre de ces stratégies, le taux d’inscription des femmes dans l’enseignement supérieur est passé de 48 % en 1996 à 58 % en 2012, de 44 % à 49 % dans les programmes de spécialisation et de 38 % à 44 % dans les programmes de doctorat. Le rapport Africa Innovation Outlook de 2011 indique que la Tanzanie et l’Afrique du Sud sont en tête en termes de participation des femmes dans la recherche et le développement, les femmes représentant 40 % de tous les chercheurs en Tanzanie et 43 % de tous les chercheurs en Afrique du Sud, contre une moyenne de 34 % parmi les membres de l’OCDE.

En 2012, le taux d’inscription des femmes dans les filières scientifiques, techniques et technologiques est passé de 43,8 % en 2000 à 45 % en 2012 et le taux de diplômées de 48,4 % à 51 %. Les directives pour une meilleure attribution des bourses d’études ont fixé comme objectif que 55 % de l’aide aux diplômés de niveau postsecondaire soit destinée aux femmes. Ce taux qui était inférieur à 50 % en 2011/2012 est passé à 53 % en 2013, les femmes représentant 53 % des étudiants de quatrième année de licence, 49 % des titulaires de doctorat et 45 % des titulaires de diplôme postdoctoral.

Le programme Thuthuka soutient les jeunes chercheurs femmes et Noirs et il a accordé à ce jour 1 058 bourses de recherche à 698 chercheuses et 594 chercheurs noirs.

Article 11Emploi

La loi de 1998 sur l’équité en matière d’emploi (loi no 55 de 1998) a été modifiée par la loi de 2013 sur l’équité en matière d’emploi (loi no 47 de 2013). L’amendement intègre explicitement le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale dans les dispositions relatives à la discrimination injuste et rend la loi conforme aux prescriptions de l’Organisation internationale du Travail. Il stipule qu’il est injuste qu’un employeur établisse des conditions d’emploi différentes pour des employés effectuant le même travail sur la base d’une distinction illicite ou d’un motif arbitraire analogue. La loi prévoit désormais que le ministre peut, par règlement, prescrire les critères et la méthode d’évaluation de l’égalité de valeur du travail, après consultation de la Commission de l’équité en matière d’emploi. En outre, tous les cas de harcèlement sexuel peuvent être soumis à arbitrage, quels que soient les revenus.

Le taux d’activité des hommes était plus élevé que celui des femmes en 2001 et en 2014. Bien que les taux d’activité aient été inférieurs en 2014 à ceux de 2001 pour les deux sexes, l’écart entre les taux de participation des hommes et des femmes est resté stable sur la période de référence. À l’échelle nationale, les taux d’activité des hommes et des femmes étaient plus élevés en 2001 qu’en 2014. Le taux d’activité des hommes est passé de 67,4 % en 2001 à 63,6 % en 2014, tandis que celui des femmes était de 54,9 % en 2001 et de 51,0 % en 2014. L’étude indique également que les niveaux d’emploi ont augmenté de 2,5 millions et que les hommes ont enregistré la plus forte augmentation, soit environ 1,7 million, tandis que le nombre de femmes employées n’a augmenté que de 826 000.

La répartition par catégorie professionnelle des femmes actives âgées de 15 à 64 ans indique que 6 % des femmes font partie de la catégorie des employés, contre 5,4 % des hommes, mais que 6,1 % des femmes font partie de la catégorie des cadres contre 10,4 % des hommes, ce qui indique que les hommes sont plus susceptibles que les femmes d’occuper des postes de décision.

Le rapport sur le recensement de 2011 montre que, si l’on compare éducation et domaine d’études, on constate que les personnes actives ayant fait des études supérieures sont plutôt spécialisées en sciences économiques et en sciences de gestion. Des différences entre les sexes ont été observées en ce qui concerne les qualifications. Les hommes sont trois fois plus susceptibles que les femmes (soit une part en pourcentage de 75,4 %) d’être spécialisés en physique, mathématiques ou ingénierie. Les femmes quant à elles sont plus susceptibles de s’orienter vers les études sociales ou les sciences de la santé (environ 66 %), les arts, l’éducation ou le secteur hôtelier (environ 68 %).

En ce qui concerne les revenus, les femmes continuent de représenter la majorité des personnes à bas revenus. Toutefois, au cours des 13 dernières années, les revenus des hommes et des femmes ont connu des changements notables, l’écart dans les échelles salariales supérieures (soit R7 501-R11 500 et R11 500+) s’étant considérablement réduit.

En Afrique du Sud, on estime qu’environ 38 % des entreprises appartiennent à des femmes et que le recours à des politiques d’achats préférentielles a permis aux femmes d’accéder plus facilement aux marchés publics. Les entreprises appartenant à des femmes sont encore sous-représentées dans les marchés publics par rapport à leurs homologues masculins, et il est peu probable qu’elles représentent plus de 25 % des dépenses engagées. Au cours de l’exercice budgétaire 2011/2012, l’étude menée par la Business Women’s Association of South Africa indique que les contrats publics qui ont été octroyés à des entreprises dirigées par des femmes s’élevaient à 16,56 milliards de rand sur un total de 183,3 milliards de rand dans l’échantillon de recherche (représentant seulement 30 % du total des contrats publics de cette année), soit à peine 9 % du total des contrats de l’échantillon étudié.

Le rôle des petites, moyennes et microentreprises (PMME) est essentiel pour stimuler la croissance économique, l’emploi, l’innovation et la compétitivité. On estime que l’Afrique du Sud compte quelque 5,9 millions de PMME qui génèrent 40 % de son produit intérieur brut et 60 % des emplois dans le pays. Les entreprises appartenant à des femmes sont largement représentées dans les PMME. À la suite des élections de 2014, le Président Jacob Zuma a créé le Ministère du développement des petites entreprises afin d’accroître le soutien à ces entreprises.

La loi de 1998 sur le Fonds national d’émancipation économique (loi no 105 de 1998) a fait du Fonds un moteur et un chef de file éclairé dans la promotion et la facilitation de la participation économique des Noirs en fournissant un appui à ces derniers, que ce soit sur le plan financier ou autre. Depuis le lancement de ses opérations en 2004 et jusqu’au début de l’année 2015, quelque 21 % des entreprises financées par le Fonds étaient détenues et gérées par des femmes noires. Le Fonds national d’émancipation économique a récemment établi un Fonds pour l’autonomisation des femmes, dont la philosophie est « financer une femme, c’est financer une nation ». Cette initiative doit permettre d’accroître le financement des entreprises appartenant à des femmes et de le porter à au moins 40 % à moyen terme.

En 2012, les divers organismes nationaux de financement des petites entreprises ont été regroupés au sein de l’Agence de financement des petites entreprises (sefa), qui relève de la Société de développement industriel (IDC). Cette initiative a été lancée après l’adoption, en 2010 du New Growth Path qui a élevé le développement des entreprises au rang de priorité. Les politiques qui en résultent visent à promouvoir les petites entreprises et l’entrepreneuriat en améliorant l’accès au financement public et son efficacité et en mettant davantage de ressources à la disposition des PMME. La sefa a pour mandat de favoriser la création, la survie et la croissance des PMME et de contribuer à la réduction de la pauvreté et à la création d’emplois.

L’Agence pour le développement des petites entreprises (seda) est un organisme créé en décembre 2004 en vertu de la loi de 2004 portant modification de la loi sur les petites entreprises (loi no 29 de 2004). Elle est chargée de mettre en œuvre la stratégie nationale du Gouvernement en faveur des petites entreprises et de regrouper tous les organismes publics de soutien aux petites entreprises à tous les niveaux du Gouvernement. Sa mission est de développer, soutenir et promouvoir les petites entreprises.

Article 12Égalité d’accès aux soins de santé

La majorité des femmes sud-africaines dépendent encore largement des services de santé fournis par l’État. Le faible pourcentage de couverture des régimes privés d’assurance-maladie et le nombre de personnes qui ont recours à des établissements de soins privés en témoignent. Dans l’ensemble, les femmes sud-africaines sont moins susceptibles (38,8 %) que les hommes (39,9 %) de se rendre dans des établissements de soins privés et seuls 32,3 % des femmes et des hommes africains ont recours à ce type d’établissements. L’accès à un régime privé d’assurance maladie est plus faible pour les femmes noires africaines (9,3 %) que pour les femmes blanches (70,7 %) et pour les hommes noirs africains (9,1 %) que pour les hommes blancs (70,5 %). L’amélioration de l’accès aux soins de santé publics profitera donc dans une large mesure à la majorité des femmes africaines noires.

Il est difficile pour les femmes vivant dans les zones rurales d’accéder physiquement aux hôpitaux ou aux cliniques et d’obtenir des informations adéquates sur les options qui s’offrent à elles en matière de soins de santé. L’État a mis en place des cliniques mobiles et lancé de vastes campagnes d’information dans les grandes zones rurales afin de tenter de résoudre ce problème.

L’accès des femmes aux services de santé en matière de procréation s’est manifestement amélioré, ce qui s’est traduit par une réduction du nombre de maladies et de décès chez les femmes. Par exemple, le pourcentage de femmes ayant donné naissance à un enfant vivant dans un établissement de soins est passé de 76,6 % en 2001 à 94,1 % en 2009.

Mise en œuvre de la Stratégie pour la santé maternelle et infantile et la santé des femmes (2009-2014)

La mise en œuvre de la Stratégie pour la santé maternelle et infantile et la santé des femmes (2009-2014) s’est intensifiée et a permis de couvrir 72 % des établissements de soins de santé primaires fournissant des soins prénatals de base. Quelque 96,9 % des femmes enceintes ont accepté de faire un test de dépistage du VIH. Au total, 81 % des maternités ont organisé des réunions mensuelles sur la morbidité et la mortalité maternelles et périnatales. Des agents sanitaires ont été formés aux soins obstétriques d’urgence et aux soins obstétriques complets afin d’améliorer leurs compétences en matière de perfusion intraveineuse, d’extraction manuelle du placenta et d’analgésie parentérale pendant le travail, de transfusion sanguine, de réalisation de césarienne en cas d’urgence et d’intervention chirurgicale en cas d’hémorragie post-partum.

Le pays continue d’offrir gratuitement des services de planification familiale et de contraception, des services prénatals, postnatals et d’accouchement, des services de dépistage du cancer du col de l’utérus, des services d’interruption de grossesse et des soins destinés aux victimes d’agression sexuelle ou de viol.

Le papillomavirus humain est une cause majeure de cancer du col de l’utérus et est responsable du décès de plus de 3 000 femmes chaque année en Afrique du Sud. Un pas important a été fait pour protéger les femmes contre le cancer du col de l’utérus avec le lancement de la campagne de vaccination contre le papillomavirus humain en mars 2014. La campagne vise les filles âgées de 9 à 12 ans et son objectif est de vacciner environ 500 000 filles dans 17 000 écoles. Quelque 2 000 équipes de vaccination se sont rendues dans 90 % des écoles et plus de 87 % des filles de 4e année ont été vaccinées. Chaque année, les élèves de 4e année seront vaccinées afin de prévenir le cancer du col de l’utérus chez les futures générations de femmes.

Mesures visant à lutter contre l’impact du VIH/sida sur les femmes et les filles

La stratégie de lutte contre le VIH et le sida chez les femmes et les enfants comprend plusieurs volets dont la prévention, le traitement et la fourniture d’un appui. La composante prévention est essentiellement chargée des campagnes de sensibilisation et de la mobilisation sociale, de la formation de pairs éducateurs, de la fourniture de préservatifs masculins et féminins et du traitement adapté des infections sexuellement transmissibles. La composante traitement est axée sur la gestion des infections opportunistes au moyen de la prophylaxie au cotrimoxazole et à l’isoniazide, la fourniture de traitements antirétroviraux et le traitement de la tuberculose dans le cadre de la co-infection au VIH, tandis que la composante soins et soutien prend en charge la fourniture d’une aide alimentaire aux personnes vivant avec le VIH et le sida, de soins à domicile et de soins intermédiaires en vue de réduire le coût de l’admission des patients dans des établissements de niveau supérieur.

L’Afrique du Sud a versé des allocations à 42 756 prestataires de soins locaux, soutenant les personnes vivant avec le sida et ses affections débilitantes. Grâce à la composante soins et soutien, 97 établissements de soins intermédiaires sont disponibles dans le pays et ont contribué à améliorer la qualité des soins subaigus.

Le Plan stratégique national sur le VIH et le sida, les infections sexuellement transmissibles (IST) et la tuberculose pour 2007-2011 a été élaboré, révisé et mis à jour pour 2012-2016 par le South African National Aids Council en consultation avec un éventail d’intervenants en vue de prévenir et d’atténuer l’impact du VIH, du sida et de la tuberculose. Cette stratégie est en cours de mise en œuvre.

La Campagne pour l’accélération de la réduction de la mortalité maternelle, néonatale et infantile en Afrique (CARMMA) a contribué à réduire la mortalité maternelle et infantile. Elle porte essentiellement sur la promotion des services de santé sexuelle et procréative, les soins prénatals, l’accès à des professionnels de l’accouchement qualifiés, la mise en service d’ambulances obstétricales spécialisées et la création de maternités, le renforcement des ressources humaines pour les soins de santé maternelle et infantile, l’amélioration de la prise en charge des mères et des enfants séropositifs, la survie de l’enfant en encourageant l’allaitement maternel exclusif, la mise en place d’installations pour les mères allaitantes dans les hôpitaux et la promotion des soins maternels kangourous.

De 2002 à 2009, l’Afrique du Sud a connu une augmentation significative de la mortalité maternelle, celle-ci étant passée, selon les estimations, de 134 pour 100 000 en 2002 à 311 pour 100 000 en 2009. En 2010, ce taux avait chuté à 270 pour 100 000 et cette baisse s’est maintenue. En 2013, il était de 141 pour 100 000.

Accès aux droits en matière de procréation et aux moyens de contraception

La possibilité pour les femmes de contrôler leur fécondité est fondamentale car elle inclut le droit de décider du nombre, du moment et de l’espacement des naissances et parce que le fait de prendre des décisions concernant la reproduction sans discrimination, sans contrainte ni violence contribue à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes. Tous les établissements de santé du secteur public proposent des services de planification familiale y compris divers moyens de contraception. Un taux de protection de 37,8 % a été enregistré, dépassant légèrement l’objectif national de 35 % fixé pour 2012/2013.

Au cours de l’exercice budgétaire 2012/2013, le Conseil national de la santé a approuvé la politique nationale actualisée en matière de contraception et de planification de la fécondité et les directives y relatives sur la prestation de service, qui visent à redéfinir les priorités en matière de contraception et de planification de la fécondité, l’accent étant mis sur une double protection. En outre, la politique et les directives cliniques en matière de contraception ont été élaborées pour élargir le choix des méthodes contraceptives et améliorer l’accès des femmes à la contraception et à la planification familiale. En février 2014, le pays a lancé la campagne nationale de planification de la famille sous le thème « Ma responsabilité, mon choix, notre avenir : je choisis la double protection ». L’objectif de la campagne est de fournir des informations et des services sur les différentes méthodes de prévention du VIH, des IST et des grossesses non désirées. La campagne encourage l’utilisation des préservatifs associés à une deuxième méthode de protection.

Au cours de la campagne, un nouveau dispositif contraceptif sous-cutané, qui est une méthode contraceptive progestative à action prolongée insérée sous la peau dans la partie supérieure du bras, a également été lancé pour offrir une protection contre la grossesse pendant trois à cinq ans.

La loi de 2008 a porté modification de la loi de 1996 sur le droit au choix d’interrompre une grossesse afin, entre autres, d’habiliter un membre provincial du Conseil exécutif à approuver les établissements où une interruption de grossesse peut avoir lieu. Au total, 77 771 interruptions de grossesse ont été pratiquées légalement en Afrique du Sud en 2011, soit une augmentation de 31 % depuis 2010. En 2010, 59 447 interruptions de grossesse ont été effectuées.

Mesures visant à élargir et à renforcer les services de préventionde la transmission mère-enfant (PTME)

En avril 2010, l’Afrique du Sud a lancé une campagne présidentielle nationale de conseil et de dépistage du VIH, qui visait à tester 15 millions de personnes avant juin 2011. A la mi-2011, 15,1 millions de personnes avaient effectué un test de dépistage et 4,8 millions de personnes supplémentaires se sont fait dépister depuis cette date. En moyenne, près de 10 millions de personnes par an font le test du VIH. Sur la base de ce mandat présidentiel, une action conjointe a été entreprise en collaboration avec les partenaires pour assurer la mise en œuvre de la campagne de conseil et de dépistage du VIH pour les femmes enceintes et l’élargissement des soins et du soutien en matière de traitement.

Des progrès ont été enregistrés en matière de renforcement de la prévention de la transmission mère-enfant (PTME) du VIH, qui est passée de 71 % en 2009 à 99 % en 2013, d’où une baisse de la transmission de la mère à l’enfant de 8 % en 2008 à 2 % en 2013. La transmission mère-enfant du VIH a ainsi pu être réduite de 97 %. Grâce à la PTME, un total de 79,4 % des femmes enceintes séropositives éligibles ont pu bénéficier d’un traitement antirétroviral hautement actif.

La fourniture d’un traitement antirétroviral à toutes les femmes enceintes vivant avec le VIH dont le taux de CD4 est inférieur à 350 et la fourniture d’un traitement à toutes les autres femmes enceintes vivant avec le sida à 14 semaines de grossesse ont eu un impact positif sur la réduction des taux de mortalité maternelle et infantile. À l’heure actuelle, la directive sur la prévention de la transmission mère-enfant et les traitements pédiatriques et adultes a été révisée en raison des changements apportés aux critères d’admissibilité au traitement antirétroviral, en vertu desquels toutes les femmes enceintes, quel que soit le nombre de cellules CD4, sont soumises à un traitement antirétroviral permanent.

En 2014, sur un total de 47 500 patients recevant un traitement antirétroviral, 25 600 étaient des femmes, alors qu’en 2011, elles représentaient 1 090 000 de patientes sur un total de 1 793 000 personnes sous antirétroviraux. En avril 2013, le pays a lancé un antirétroviral sous forme de combinaison à dose fixe, qui consiste en un seul comprimé au lieu de trois par jour, réduisant ainsi le risque que les patients ne suivent pas leur traitement. Cet antirétroviral est administré aux personnes nouvellement diagnostiquées séropositives, y compris les femmes enceintes et les mères qui allaitent. La combinaison à dose fixe aide à réduire la charge de la pilule puisqu’elle est facile à prendre, très efficace et en aucun cas inférieure à la prise de trois médicaments individuels.

La violence faite aux femmes et le VIH/sida

L’Afrique du Sud a élaboré un plan stratégique national sur le VIH, les IST et la tuberculose pour la période 2012-2016 assorti de cinq objectifs. En ce qui concerne la violence faite aux femmes, les objectifs sont i) de garantir un cadre juridique favorable et accessible qui protège et promeut les droits de la personne et ii) de réduire d’au moins 50 % la stigmatisation liée au VIH et à la tuberculose déclarée par les personnes concernées.

Les principaux objectifs stratégiques du plan stratégique national sont les suivants : a) s’attaquer aux obstacles sociaux et structurels qui accroissent la vulnérabilité au VIH, aux IST et à la tuberculose ; b) prévenir de nouvelles infections par le VIH, la tuberculose et les IST ; c) renforcer la protection des droits de la personne et améliorer l’accès à la justice. Le pays a donné la priorité à la mise en place de ces services pour les travailleuses du sexe.

Campagnes de sensibilisation sur la prévention, la protection et le maintiende la confidentialité en vue de systématiser et d’intégrer les démarchesde multiples secteurs gouvernementaux

Des programmes visant à réduire les obstacles auxquels se heurtent les femmes pour accéder aux services de lutte contre le VIH/sida sont en place, comme la suppression des frais d’utilisation, qui permet de lutter contre la stigmatisation et la discrimination dans les établissements de soins.

L’unité d’éducation et de mobilisation des communautés du Sonke Gender Justice Network travaille en étroite collaboration avec des hommes et des femmes de tous les milieux et dans de nombreuses communautés des neuf provinces d’Afrique du Sud pour lutter contre l’inégalité des genres, la violence de genre et la propagation et les conséquences du VIH et du sida. Les campagnes visent à encourager le militantisme communautaire et à inciter les membres de la communauté à former des équipes d’action locale. Les mesures prises comprennent des ateliers participatifs, des histoires numériques, du photovoice, du théâtre d’embuscade, du football de rue, des fresques murales et de la radio communautaire.

D’autres mesures de sensibilisation ont été prises, notamment : a) la campagne One Man Can Campaign, qui encourage les hommes âgés de 15 à 30 ans à s’engager activement dans la défense de l’égalité des genres, la prévention de la violence fondée sur le genre et la lutte contre le VIH et le sida ; b) la campagne Brothers for Life, qui s’adresse aux hommes âgés de 30 à 50 ans et les informe des risques associés au fait d’avoir des partenaires sexuels multiples et simultanés, et a pour objectif de remédier à l’implication limitée des hommes dans leur rôle de père, au manque de connaissance du statut VIH et à l’implication insuffisante en matière de santé en général ; c) Women in Partnership Against Aids (WIPAA) et Men in Partnership Against Aids (MIPAA) ; d) des programmes ciblant les populations à haut risque de transmission, telles que les professionnels du sexe. Dans ce programme, les pairs éducateurs s’adressent aux femmes et les informent sur la prévention du VIH et d’autres IST, l’utilisation des préservatifs (masculins et féminins) et la santé sexuelle et procréative et ils distribuent des préservatifs ; e) des programmes de prévention du VIH à l’intention des jeunes filles (15-24 ans), dans le cadre desquels on leur enseigne l’éducation sanitaire et les compétences nécessaires pour se protéger de la contamination par le VIH ; f) LoveLife, financé par le Ministère de la santé et qui contribue à la prévention de la transmission du VIH parmi les jeunes ; g) des programmes novateurs destinés aux jeunes filles, où elles reçoivent un enseignement sur la santé sexuelle et procréative, les festivals de la jeunesse et la campagne First-Things-First sur la prévention du VIH et l’accès aux traitements antirétroviraux pour les étudiants séropositifs lancée dans les universités et les établissements d’enseignement supérieur ; h) le programme de sensibilisation de la campagne Khomanani, qui propose des programmes d’information et d’éducation dont l’action de prévention a été étendue aux jeunes ayant quitté l’école et aux jeunes adultes grâce à des volontaires bien formés, qui interagissent en face à face avec les résidents.

La campagne First-Things-First a été lancée à l’Université de technologie de Mangosuthu le 7 mars 2013. Elle s’adresse aux étudiants des universités en faisant de l’éducation à la vie pratique une matière obligatoire lors de la première année dans les universités et les établissements d’enseignement supérieur et de formation, où les étudiants sont informés sur le VIH et le sida, la santé et les droits en matière de procréation.

Article 13Vie économique et sociale

La vie économique et sociale des femmes a été évoquée à l’article 11 du présent rapport dans lequel les mesures prises pour soutenir les femmes dans le monde de l’entreprise ont déjà été énoncées et ne seront donc pas répétées.

En Afrique du Sud, des femmes participent à des activités sportives telles que le football, la boxe, le netball, le rugby et l’athlétisme, pour n’en citer que quelques‑unes. À cet égard, la soirée veste verte d’Andrew Mlangeni a été organisée en 2013/2014 pour distinguer les hommes et les femmes qui ont excellé dans un sport, en tant que joueurs ou responsables sportifs. Les femmes pratiquant la boxe reçoivent également l’appui et l’attention du Gouvernement et un plan stratégique est en place pour revaloriser leur participation.

Article 14 Mesures spéciales pour les femmes rurales

Participation des femmes au développement rural

Le Livre vert sur la réforme agraire de 2011 est un document d’orientation stratégique qui vise à apporter des modifications dans la mise en œuvre de la réforme agraire et à faire des communautés rurales des communautés dynamiques, équitables et durables. Cette stratégie a été approuvée par le Cabinet et est en cours d’exécution.

En 2009/2010, 5 681 femmes ont bénéficié du programme de redistribution des terres et de réforme du régime de propriété foncière. Elles ont ainsi obtenu 150 925,16hectares de terres d’une valeur d’environ 1,1 milliard de rand. En ce qui concerne le programme de restitution des terres, sur les 9 294 foyers que composaient les 48 233 bénéficiaires du programme, 4 177 foyers étaient dirigés par des femmes. Les chiffres pour la période d’avril 2010 à janvier 2011, période plus courte, indiquent que sur les 8 658 foyers dont la demande a été acceptée, 4 412 (51 %) étaient dirigés par des femmes. Au total, dans le cadre de ce programme, les femmes ont reçu 145 492 hectares de terres d’une valeur proche de 810 millions de rand.

De 1994 au 31 mars 2014, des progrès ont été accomplis en ce qui concerne l’objectif global de redistribution de 30 % (soit 24,5 millions d’hectares) des terres agricoles sud-africaines appartenant à des Blancs (82 millions d’hectares au total), et 4 313 168 millions d’hectares de terres ont été redistribués dans le cadre de 5 015 projets, qui ont bénéficié à 233 250 personnes dont 50 473 femmes, 32 589 jeunes et 674 personnes handicapées.

Aux termes du chapitre 2 de la loi de 2000 relative aux systèmes municipaux (loi no 32 de 2000), le Plan de développement intégré doit inclure un cadre d’aménagement de l’espace qui donne aux municipalités des orientations de base sur l’utilisation de leurs terres et comporte notamment des dispositions garantissant aux femmes la possibilité d’utiliser celles-ci.

La question de l’accès des femmes à l’éducation et à la santé a été développée dans le paragraphe correspondant.

La loi relative à l’Organisme de sécurité sociale sud-africain (loi no 9 de 2004) continue d’être appliquée par l’Organisme ; celui-ci a été créé pour transférer des revenus sous la forme de diverses subventions sociales telles qu’allocation pour incapacité, allocation pour personnes âgées et anciens combattants, indemnité pour enfant placé en foyer, allocation pour soins à personne à charge, allocation pour enfant à charge et une subvention sous forme de transferts directs et inconditionnels en espèces. Le programme de subventions sociales a permis de réduire le niveau de pauvreté de ces groupes vulnérables.

Les programmes de lutte contre la pauvreté qui portent sur le revenu, le capital humain et les biens ont permis à un plus grand nombre de Sud-Africains d’avoir accès aujourd’hui à une certaine forme de revenu familial, ne serait-ce que sous la forme de subvention sociale, de logements sociaux, d’eau courante, d’électricité et d’un service d’assainissement digne de ce nom. Les avantages sociaux prennent différentes formes, à savoir gratuité des soins de santé primaires et de l’école, allocations sociales et logements dans le cadre du plan de reconstruction et de développement, fourniture gratuite de services essentiels : eau courante, électricité, assainissement et réseau d’égouts ainsi que gestion des déchets solides des foyers, en particulier de ceux qui sont classés comme indigents. La proportion de foyers indigents ayant accès gratuitement à l’eau, à l’électricité, à l’assainissement et au réseau d’égouts ainsi qu’à la gestion des déchets solides a augmenté respectivement de 9,8 %, de 30,3 %, de 19,4 % et de 15,4 % entre 2004 et 2011.

En 2013/2014, le Ministère du développement rural et de la réforme agraire a octroyé 134 bourses d’études en arpentage-géométrie et en aménagement urbain et régional, afin de pallier la pénurie de savoir-faire dans le pays. Les bénéficiaires sont des femmes et des étudiants originaires de zones rurales. Sur les 220 boursiers que l’on compte actuellement, 53 ont terminé leurs études et ont été recrutés par les pouvoirs publics.

Partie IVArticles 15 et 16

Article 15Égalité devant la loi dans les affaires civiles

Orientation sexuelle

L’équipe nationale spéciale chargée de lutter contre la violence à l’égard des personnes LGBTI en raison de leur genre ou de leur orientation sexuelle (National Task Team on Gender- and Sexual Orientation-Based Violence perpetrated against LGBTI persons), composée de représentants de ministères, d’institutions relevant du chapitre 9 et d’organisations de la société civile, a été créée pour élaborer une stratégie nationale d’intervention concernant les questions LGBTI pour la période 2014-2017. L’objectif de la stratégie est de lutter contre le viol dit correctif et d’autres formes de violence à l’égard des personnes LGBTI.

À l’heure actuelle, les lois applicables aux crimes de meurtre, d’agression et de viol perpétrés contre des personnes ou des groupes spécifiques ne retiennent pas la notion de circonstances aggravantes mais il importe de souligner que les tribunaux commencent de façon anticipée à traiter ces crimes comme des crimes haineux même en l’absence de législation spécifique à cet égard.

L’Équipe d’intervention rapide (Rapid Response Team) a été créée en 2013 dans le but de traiter d’urgence des affaires de crimes haineux, tant de celles qui sont en instance que des cas déclarés, perpétrés contre des personnes LGBTI. Une liste d’affaires a été communiquée par des organisations de la société civile et l’Équipe se réunit tous les trimestres pour échanger des informations sur l’évolution des affaires en cours. Sur les 45 affaires inscrites sur cette liste : i) des peines d’emprisonnement de 30 ans, de 22 ans, de 10 ans, de 6 ans, de 15 ans, de 19 ans, de 20 ans et de 15 ans ont été prononcées dans 8 d’entre elles ; ii) deux personnes ont été jugées pour meurtre et vol, dont une a été condamnée à 20 ans d’incarcération pour meurtre et l’autre à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre et à 13 ans d’emprisonnement pour vol ; iii) 11 affaires ont été classées pour diverses raisons, notamment indisponibilité, réticence des témoins ou parce que les auteurs étaient introuvables ; iv) dans 2 affaires seulement, les accusés ont été acquittés.

Article 16Égalité dans le mariage et au sein de la famille

Mariage et rapports familiaux

La réponse aux observations concernant le mariage, y compris le mariage coutumier, les rapports familiaux et le code unifié de la famille a été soumise au Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en septembre 2015.

Le pays continue d’appliquer la loi de 1998 relative aux obligations alimentaires dans le cadre du projet Isondlo qui aide, en formant des enquêteurs, à remédier au problème que constitue la recherche des parents débiteurs. Ce projet a permis d’améliorer les services en matière d’obligations alimentaires. Il a été remplacé par le projet Kariunde, dont l’objectif principal est de gérer et de traiter les cas de non‑respect de ces obligations afin de fournir le meilleur service possible aux clients.

Afin de protéger les enfants et les jeunes contre la négligence, le Gouvernement a fait de l’obligation alimentaire envers les enfants l’une de ses principales priorités. Il reçoit plus de 200 000 nouvelles demandes par an. Le nombre de demandes d’ouverture d’enquêtes a augmenté de 50 % entre 2011/2012 et 2012/2013, tandis que le nombre d’ordonnances rendues en la matière a augmenté de 56 % durant la même période.

La question de l’obligation alimentaire et de la protection des enfants a encore été soulignée récemment dans le jugement du tribunal de grande instance de North Gauteng dans l’affaire Mthimunye. À la lumière de ce jugement, le Gouvernement a mis en place des mesures pour combler les lacunes relevées ; ces mesures sont tant proactives que réactives. Les mesures proactives consistent à ce que les ordonnances soient rendues avant le défaut de paiement car un grand nombre de celles-ci étaient mal formulées. Dorénavant, le parent débiteur versera directement le montant de la pension sur le compte bancaire du parent créancier. Il a en outre été estimé qu’une utilisation plus efficace et plus rationnelle des mesures de recouvrement permettrait d’augmenter le taux de versement des pensions alimentaires impayées au parent créancier. Le Gouvernement a adopté une démarche de tolérance zéro à l’égard des personnes qui manquent à leurs obligations alimentaires, laquelle inclut la saisie des pensions.

Mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing,des objectifs du Millénaire pour le développement et d’autres instruments internationaux

L’Afrique du Sud note la relation qui existe entre le Programme d’action de Beijing et les objectifs du Millénaire pour le développement et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et tient compte de tous ces documents dans l’exécution de projets pour l’autonomisation des femmes et la promotion et la protection des droits des femmes. En 2015, le pays a élaboré un rapport sur l’examen après 20 ans de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et un rapport de pays relatif aux objectifs du Millénaire pour le développement. Ces rapports ont servi de référence durant l’élaboration du présent rapport.

L’Afrique du Sud a signé le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels le 3 octobre 1994 et l’a ratifié le 12 janvier 2015. Ce faisant, elle a réaffirmé son engagement, dans le cadre international des droits de l’homme, à parvenir à la justice sociale et économique en Afrique du Sud, qui est essentielle à la réalisation des principes transformateurs inscrits dans la Constitution.

Partie VRecommandations générales nos 12 et 19

Les recommandations générales nos 12 et 19 ont dans une large mesure été traitées plus haut dans le présent rapport, car elles abordent principalement la violence à l’égard des femmes. Pour éviter les répétitions, cette partie du rapport examinera d’autres mesures que l’Afrique du Sud a mises en place pour promouvoir les droits des femmes et prévenir la discrimination.

La loi de 2011 relative à la protection contre le harcèlement (loi no 17 de 2011) vise à protéger les victimes de harcèlement (y compris le harcèlement sexuel), afin de donner effet au droit de toute personne en Afrique du Sud d’être protégée contre toutes les formes de violence, dans la sphère publique ou privée. Dans ce contexte, le harcèlement consiste à adopter, directement ou indirectement, un comportement qui cause un préjudice ou donne de bonnes raisons de penser qu’un préjudice peut être causé au plaignant ou à toute personne qui lui est liée.

Dans le rapport de l’équipe ministérielle spéciale chargée de statuer sur les questions relatives aux infractions sexuelles, il était recommandé que tout le personnel des tribunaux participe à des séances de débriefing psychologique afin d’atténuer et d’éliminer le traumatisme vicariant dont il souffre souvent du fait qu’il traite quotidiennement des affaires d’infractions sexuelles. Le Gouvernement a mis au point un programme d’analyse à l’intention des intermédiaires et de tout le personnel qui est en contact direct avec des victimes d’agression sexuelle. Durant la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, sept séances de débriefing psychologique ont été organisées dans sept provinces, auxquelles ont participé 250 membres du personnel judiciaire.

La South African Judicial Education Institution a organisé des ateliers de gestion du stress à l’intention des magistrats s’occupant des affaires d’infractions sexuelles ; 130 magistrats ont bénéficié de ce programme.

Une ordonnance de protection est un autre moyen de protéger les femmes et toute victime de violence ou de harcèlement. En 2013/2014, les nouvelles demandes d’ordonnances de protection ont augmenté de 3,56 %, passant de 246 609 en 2012/2013 à 255 395 en 2013/2014.

La maltraitance des personnes âgées est également un sujet de préoccupation pour le pays et, depuis août 2010, le Gouvernement recueille des statistiques sur les cas signalés de maltraitance de personnes âgées, conformément à la loi de 2006 relative aux personnes âgées (loi no 13 de 2006). Selon ces statistiques, les tribunaux ont enregistré 1 458 affaires en 2010/2011, 1 887 en 2011/2012 et 2 497 en 2012/2013. Au total, 5 842 affaires ont été enregistrées durant la période considérée. Ces informations aident le Gouvernement à exécuter des programmes ciblés.

Au 30 août 2014, les statistiques concernant les fautes professionnelles pour harcèlement sexuel dans la fonction publique indiquent que 426 cas ont été signalés entre 1996 et 2014, qui se décomposent comme suit : 87 cas d’agression sexuelle d’apprenants par des éducateurs ; 13 cas d’actes de harcèlement sexuel visés par l’alinéa 20 k) du Règlement ; 41 cas de relations sexuelles entre apprenants et éducateurs ; 285 cas de harcèlement sexuel en général. Durant la période considérée, les peines infligées aux personnes reconnues coupables vont d’une amende au licenciement, et incluent la prise en charge psychologique, l’avertissement écrit et la suspension pour une période déterminée.

Conclusion

On ne peut parvenir à l’autonomisation des femmes sans transformer la société sur le plan socioéconomique de manière à accélérer la croissance et à surmonter le triple défi de l’inégalité, du chômage et de la pauvreté.

Des travaux de recherche indiquent que lorsque la femme ne travaille pas et que son partenaire contribue seul aux besoins du ménage, celle-ci peut se retrouver sans moyens financiers si son partenaire refuse de lui fournir une aide financière autre que celle qui répond à ses besoins de première nécessité. La femme dépend économiquement de son partenaire qui peut parfois être violent. La violence et les mauvais traitements créent un tel sentiment de peur chez les victimes qu’elles ne croient pas qu’elles peuvent survivre seules, sans leur agresseur. Les femmes restent donc avec un partenaire violent par crainte de se retrouver dans la « pauvreté » alors qu’en réalité elles y vivent déjà.

Le 9 août 2015, le Président a publié le rapport sur la condition économique de la femme en Afrique du Sud, lequel couvre cinq grands thèmes : l’éducation ; le marché du travail ; l’accès au crédit, à la terre et à la propriété ; la pauvreté, l’inégalité et le travail non rémunéré. Cependant, le rapport ne porte pas sur tous les aspects des interactions économiques des femmes. Il recense également certains des domaines dans lesquels la société a réussi, dans l’ensemble, à permettre aux femmes de participer pleinement à l’économie, et ceux dans lesquels il est nécessaire de redoubler d’efforts. Le Président a en outre demandé que les ministères dont relèvent les secteurs économiques, l’emploi et le développement des infrastructures prennent des mesures pour rattraper les retards identifiés et fassent rapport au Cabinet chaque trimestre.

L’éducation est fondamentale pour une pleine participation des femmes à l’économie et essentielle pour promouvoir la croissance économique et réduire la pauvreté. À cet égard, de grands progrès ont été faits pour parvenir à l’équité femmes-hommes dans ce domaine en Afrique du Sud, les filles et les jeunes femmes ayant dépassé leurs homologues masculins en termes d’alphabétisation fonctionnelle, d’acquisition éducative et de durée moyenne d’éducation.

Sur le marché du travail, même si les résultats peuvent être contradictoires, il est évident que les femmes sont encore désavantagées par rapport aux hommes, car elles ont tendance à être cloisonnées dans des professions moins qualifiées, y compris les travaux domestiques.

Le développement du système de protection sociale et la fourniture de services et de logements en vue de réduire la pauvreté constituent également une réussite de ces 20 dernières années. Dans les deux cas, bien que les femmes soient toujours plus pauvres que les hommes, les améliorations ont été importantes pour les femmes et, dans certains cas, elles ont réduit les inégalités entre les sexes.

Il est vrai qu’il existe peu de données sur la propriété foncières et autres par des femmes ainsi que peu de données ventilées par sexe dans certains domaines. Il est nécessaire d’élaborer un ensemble de principes directeurs pour que les données soient correctement saisies et ventilées afin de recenser les retards qui existent en matière d’autonomisation des femmes et donc de proposer d’autres mesures pour les combler.

Aucune loi n’interdit aux femmes d’occuper un emploi quel qu’il soit. Les hommes et les femmes ont les mêmes chances d’accès à l’emploi, conformément au cadre constitutionnel de l’Afrique du Sud. Toutefois, les stéréotypes liés au genre, tels que ceux énumérés ci-dessous, persistent et limitent la participation des femmes à la vie active :

•Une femme respectable est celle qui s’occupe bien de son foyer : au sein du ménage, la responsabilité de l’entretien du foyer est vue comme étant celle de la femme ;

•L’éducation des enfants est la responsabilité des femmes : en lien avec le stéréotype susmentionné, il y a la perception que la garde des enfants est une responsabilité féminine ;

•Certains emplois sont réservés aux femmes et d’autres aux hommes : en analysant les domaines d’études, on s’est rendu compte que ceux-ci demeuraient fortement stéréotypés.

Les normes sociales, en ce qu’elles dictent le comportement des femmes et des hommes, déterminent les comportements vis-à-vis de l’autonomisation des femmes. Il ne s’agit pas seulement d’une « question de femmes » puisque ces normes et stéréotypes ne limitent pas seulement les choix des femmes et peuvent aussi priver les hommes de leur pouvoir de choisir.

Annexe 1

Rapport sur les consultations relatives à l’élaboration du cinquième rapport périodique de l’Afrique du Sudsur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes pour la période 2009-2014

Introduction

Ceci est le rapport sur les consultations relatives à l’élaboration du cinquième rapport périodique de l’Afrique du Sud sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il a été établi en réponse au paragraphe 49 des observations finales du Comité (CEDAW/C/ZAF/CO/4), dans lequel le Comité demande à l’État partie d’« assurer une large participation de tous les ministères et autres organes publics dans l’élaboration du prochain rapport, et aussi de consulter ce faisant différentes associations de femmes et d’organisations de défense des droits de l’homme ».

Ce rapport vise également à donner au Comité des informations sur les procédures qui ont été suivies aux fins de son élaboration ainsi que sur les consultations qui ont été menées pour que toutes les parties prenantes, y compris la société civile, les organisations non gouvernementales, les institutions de recherche et les universitaires, le Gouvernement et tous les groupes d’intérêt, participent et apportent leur contribution. Il met l’accent sur les consultations qui ont été organisées, de l’élaboration du rapport à l’approbation de la version finalisée communiquée au Comité.

Il a été décidé de le joindre en tant qu’annexe au présent document afin de limiter le nombre de pages du rapport principal du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Première phase : Élaboration du rapport

Le Ministère de la condition féminine, principal coordonnateur pour l’établissement des rapports de l’Afrique du Sud sur tous les instruments régionaux, continentaux et internationaux relatifs à la promotion et à la protection des droits des femmes, à l’autonomisation des femmes et aux questions d’égalité des sexes, a organisé les 21 et 22 mai 2015 une réunion consultative de deux jours avec les parties prenantes. Celle-ci avait pour objectif de réunir toutes les parties prenantes pour que celles-ci prennent part à l’élaboration du rapport de pays sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à des fins d’unification et pour rendre compte d’une seule voix de la mise en œuvre de la Convention dans le pays.

Une invitation permanente a été envoyée au Gouvernement, aux organisations de la société civile et aux groupes d’intérêt. Les participants intéressés rencontrant des difficultés liées au transport et à l’hébergement, en particulier ceux des organisations de la société civile éloignées du lieu de la réunion, ont reçu une aide pour assister à celle-ci.

Au total, 89 personnes représentant les entités suivantes ont assisté à la réunion de deux jours : le Gouvernement et les gouvernements provinciaux [33 ministères et 5 provinces (Mpumalanga, Free State, Cap-Nord, KwaZulu-Natal et Gauteng)], la Commission for Gender Equality, le Congress of South Africa Trade Union et la Democratic Nursing Organisation of South Africa, les partenaires de développement des Nations Unies (le Programme des Nations Unies pour le développement, le Fonds des Nations Unies pour la population, l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) et l’Organisation internationale du Travail) et des organisations non gouvernementales (Centre for the Study of Violence and Reconciliation, Women’s Legal Centre, Human Rights Institute of South Africa, South African Faith and Family Institute, Sonke Gender Justice et l’organisation de recherche représentée par le Medical Research Council).

La réunion a débuté par une présentation de la Convention, des observations finales et des recommandations générales afin d’aider tous les participants à comprendre ces questions et à les resituer dans le cadre du présent rapport. La présentation a été suivie par la mise en place de quatre commissions organisées en fonction de leurs liens avec les articles. Chaque commission a reçu pour instructions de produire un projet de rapport qui tiendrait compte des éléments suivants :

•Tout d’abord, répondre aux observations finales du Comité ;

•Mettre à jour le rapport précédent conformément à la recommandation générale correspondante ;

•Rédiger le texte des commentaires relatifs à chaque article et envisager de traiter ensemble les articles qui ont des éléments en commun, comme les articles premier à 4 ;

•Fournir des données et des informations couvrant la période de 2010 à la fin de l’année financière 2014 (mars 2015) ;

•S’assurer que le rapport ne reprend pas ce qui a déjà été mentionné dans le rapport précédent.

À la fin de la deuxième journée, chaque commission a présenté son projet de rapport. Le Ministère de la condition féminine a regroupé les rapports des commissions en un premier projet de cinquième rapport périodique de l’Afrique du Sud sur la mise en œuvre de la Convention, qui comptait quelque 109 pages. Par la suite, des participants ont envoyé des informations supplémentaires pour combler les lacunes dans les domaines pour lesquels les participants ne disposaient pas d’informations durant la réunion.

Deuxième phase : Consultations sur le premier projet de rapport

Durant cette phase, le groupe de travail sectoriel s’est efforcé d’améliorer le projet de rapport afin que celui-ci soit de bonne qualité et contienne toutes les informations pertinentes avant sa communication au Directeur général des groupes sectoriels (responsables des ministères du Gouvernement). Le Directeur général des groupes sectoriels a approuvé la soumission du rapport au Comité du Cabinet.

Les ministres qui composent le Comité du Cabinet ont approuvé le rapport pour publication au Journal officiel pendant 30 jours, comme prescrit. Il a été publié le 28 août 2015, les observations finales devant être formulées le 2 octobre 2015 au plus tard. La publication au Journal officiel permet une diffusion plus large et augmente le nombre d’observations pouvant être recueillies.

Troisième phase : Observations sur le rapport publié

Le Ministère de la condition féminine a diffusé par courrier électronique le rapport publié dans le Journal officiel et a mis des versions imprimées à la disposition des parties prenantes, sur demande, afin de les aider à le consulter.

Le Gouvernement, des organisations non gouvernementales et des particuliers ont communiqué des observations. Au nombre des organisations non gouvernementales, on trouve notamment : i) Tshwaranang Legal Advocacy Centre (TLAC) et People Opposing Women Abuse (POWA) (soumission conjointe) ; ii) Legal Resources Centre (LRC) ; iii) Centre for Applied Legal Studies (CALS) ; iv) Sex Workers Education & Advocacy Taskforce (SWEAT) ; v) Commission for Gender Equality (CGE) et Women’s Legal Centre (WLC). Ce sont des organisations bien connues dans le pays, très concernées par la question des droits fondamentaux des femmes. Ces observations ont été ajoutées le cas échéant au rapport, cependant il s’agissait pour la plupart d’entre elles de suggestions pour le prochain rapport.

Le volume du rapport s’est accru au fur et à mesure de l’examen des observations reçues à l’issue de la période de consultation publique et n’était donc plus conforme aux directives énoncées au paragraphe 19 du document publié sous la cote HRI/GEN/2/Rev.6. Par conséquent, son contenu a été résumé en 44 pages pour n’en garder que l’essentiel. Le rapport complet, qui contient des informations détaillées, peut être obtenu auprès du Comité sur demande.

Quatrième phase : Réunion de consultation sur le projetde rapport final

Le Ministère de la condition féminine a accueilli la deuxième réunion de consultation le 19 octobre 2015. Elle avait pour but de présenter la version résumée du rapport qui sera soumise au Comité. Le rapport a été approuvé à l’issue de la réunion et il a été suggéré que les parties prenantes commencent à préparer le prochain rapport afin d’éviter toute nouvelle soumission tardive.

Au total, 148 personnes représentant les entités suivantes ont assisté à la réunion : le Gouvernement et les gouvernements provinciaux [22 ministères et 6 provinces (Gauteng, Nord-Ouest, Mpumalanga, État Libre, Limpopo et KwaZulu-Natal)], la Commission for Gender Equality, la Trade Unions Federation représentée par le South African Democratic Teachers Union (SADTU), le Health and Other Services Personnel Trade Union of South Africa (HOSPERSA) et le South African Municipal Workers’ Union (SAMWU), des organisations non gouvernementales [South African Faith and Family Institute, National Film and Video Foundation (NFVF), Sonke Gender Justice, Agisanang Domestic Abuse Prevention and Training (ADAPT), Amnesty International South Africa, Centre for Applied Legal Studies (CALS), South African Women in Dialogue (SAWID), Centre for the Study of Violence and Reconciliation (CSVR), Dream Team Foundation, South African Local Government Association (SALGA), Human Rights Institute of South Africa (HURISA), People Opposing Women Abuse, Legal Resource Centre, Moral Regeneration Movement (MRM)], ONU-Femmes et des universités (Medical Research Council (MRC) et University of South Africa).

Cinquième phase : Approbation finale du rapport par le Cabinet

Le rapport a été soumis à nouveau au Cabinet le 9 décembre 2015 pour approbation finale et au Parlement en février 2016, avant d’être communiqué au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le Parlement a tenu un débat sur le rapport en mai 2016 et a approuvé sa communication au Comité par l’intermédiaire du Ministère des relations internationales et de la coopération. ISBN : 978-0-621-44316-5.