En ce qui concerne la répartition des ressources humaines et techniques au sein du Ministère de la condition de la femme, des communautés et du développement des petites et moyennes entreprises, le tableau ci-après présente les ressources techniques et humaines déployées.

Tableau 2

Répartition des ressources humaines et techniques au Ministère de la condition de la femme, des communautés et du développement des petites et moyennes entreprises

Postes	Hommes	Femmes
Cadres dirigeants	11	7
Cadres moyens	43	30
Personnel technique	577	524
Personnel d ’ appui	59	97
Total	690	658

Le Gouvernement zimbabwéen reconnaît que l’initiative visant à prendre en compte la problématique femmes-hommes dans le processus budgétaire est essentielle pour une répartition équitable des ressources entre les femmes et les autres groupes marginalisés. En vertu de la circulaire budgétaire publiée par le Ministère des finances et du développement économique au début de chaque cycle budgétaire, tous les ministères sont tenus de déclarer, dans le cadre de leur projet de budget, qu’ils ont tenu compte de la problématique femmes-hommes dans le processus budgétaire. Des formations sur la prise en compte de la problématique femmes-hommes dans le processus budgétaire ont été organisées à l’intention des principaux responsables gouvernementaux, notamment les directeurs des finances, les secrétaires permanents, les personnes chargées de la coordination des questions de genre, les chefs de département et les responsables de l’examen des budgets, les économistes et les membres du Parlement.

Le Gouvernement zimbabwéen a élaboré un cadre pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes dans le but d’assurer le suivi des résultats de la politique d’égalité des sexes dans tous les ministères. Y est défini le cadre de résultats pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, qui détermine les indicateurs de base à mesurer et à suivre pour chaque secteur. L’un des principaux objectifs de ce cadre est de faire respecter l’obligation de rendre compte des ressources affectées aux différentes stratégies liées à l’égalité des sexes. Le Cadre est encore en cours de mise en place, les différents ministères ayant atteint des stades différents en ce qui concerne la réunion des conditions fixées.

E.Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

Les organisations de la société civile et des droits des femmes sont réglementées comme toute autre organisation de ce type et bénéficient des mêmes avantages de la part de l’État. Elles exercent toutes leurs fonctions indépendamment de l’État, dans le cadre et dans les limites du mandat qui leur a été confié. Elles ont principalement un rôle complémentaire de celui du Gouvernement en ce qui concerne la promotion des droits fondamentaux des femmes.

Les organisations de femmes ont apporté une contribution considérable à la vulgarisation du Programme de stabilisation transitionnelle en en simplifiant les dispositions et en les présentant de manière qui soit facilement compréhensible par le profane, et notamment les femmes. Un certain nombre de campagnes de sensibilisation sur le Programme ont également été menées auprès des femmes habitant des zones difficiles d’accès par des organisations de femmes telles que Women and Law in Southern Africa (WLSA).

F.Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

Au cours de la période considérée, l’État partie a appliqué à titre provisoire une mesure spéciale prévue dans les articles 120 et 124 de la Constitution, qui assurent la représentation et la participation politiques des femmes en leur réservant un quota à l’Assemblée nationale et en consacrant la représentation proportionnelle au Sénat. Pour compléter la Constitution et conformément au processus de réalignement, la Loi électorale [chapitre 2:13] a été modifiée pour tenir compte de la disposition constitutionnelle susmentionnée à l’article 45 de la Loi.

Le quota constitutionnel actuel de 60 sièges réservés aux femmes à la Chambre basse n’aura plus cours en 2023 ; l’État partie procède actuellement à la révision de la Loi électorale, et élabore des projets de corrections de la Constitution afin de prolonger le délai d’application du quota.

G.Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

La Constitution zimbabwéenne proscrit, dans son article 80 (par. 3) toutes les lois, coutumes, traditions et pratiques coutumières qui portent atteinte aux droits des femmes. Elle prohibe en outre les mariages forcés et les mariages d’enfants (article 26). L’un des objectifs du projet de loi en discussion sur les mariages est de criminaliser le mariage des enfants.

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action national et de la stratégie de communication relative à la fin programmée des mariages d’enfants, l’État partie collabore avec les organisations d’inspiration religieuse et les chefs coutumiers à la sensibilisation du public sur le mariage des enfants. Les chefs coutumiers ont rédigé leur propre communiqué sur la fin des mariages d’enfants, dans lequel ils s’engagent à prendre l’initiative dans la campagne menée dans le pays en vue de cet objectif. L’État partie mène une action continue de sensibilisation sur le mariage des enfants dans le cadre de dialogues organisés au niveau local, sur supports multimédias et dans des tournées de présentation.

Afin que les dispositions de la politique nationale d’égalité des sexes puissent être appliquées, l’État partie a élaboré un plan d’action et une stratégie de mise en œuvre, qui définit les activités spécifiques à mettre en œuvre, les différents acteurs concernés, et les calendriers précis de mise en œuvre.

En 2015, la Cour constitutionnelle a interdit l’arrestation des femmes prises à déambuler dans les rues et soupçonnées pour cela de prostitution. C’est là un cas historique en matière de promotion du droit fondamental des femmes à une protection au regard de la loi. Auparavant, le droit des femmes à la liberté de circulation avait parfois donné lieu à tort à des accusations de racolage qui conduisaient à leur arrestation. Cette idée fausse est non seulement illégale et discriminatoire, mais elle est aussi le signe d’une inégalité, les femmes et les hommes étant censés être égaux devant la loi.

H.Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

L’article 3 de la loi relative à la violence domestique qualifie d’infractions pénales les actes suivants : sévices physiques, sévices sexuels, actes d’intimidation, harcèlement et traque furtive, dégradations de biens commis par malveillance et sévices découlant de pratiques culturelles ou coutumières. L’article 4 de la loi sur la violence domestique ne compte pas la violence psychologique, émotionnelle, verbale ou économique au nombre des infractions pénales.

Le Gouvernement zimbabwéen modifie actuellement l’article 64 de la loi pénale (Codification et réforme) [chap. 9:23]. La modification proposée prévoit « des peines obligatoires incompressibles pour le viol et les infractions sexuelles ». Les peines minimales proposées vont de cinq à trente ans d’emprisonnement, en fonction de la gravité de l’infraction. À cet effet, la modification proposée dispose ce qui suit :

•La peine encourue pour viol et infractions sexuelles doit pleinement correspondre au degré de dépravation et de gravité du délit. Les peines incompressibles comprennent obligatoirement une peine prédéfinie pour les auteurs de certains délits, généralement des infractions graves et violentes. L’idée est de punir suffisamment le délinquant avant qu’il ne soit réintégré dans la société. Les peines obligatoires sont également censées avoir un effet dissuasif sur les criminels potentiels et les récidivistes ;

•Les infractions telles que le viol d’enfants, le viol collectif et les viols commis par un agresseur se sachant porteur du VIH sont classées comme des infractions mettant la vie de la victime en danger, et entraînent, par conséquent, des peines privatives de liberté plus sévères, pour tenir compte de la gravité du crime.

Il est en outre proposé de modifier le chapitre V du Code en y insérant les catégories suivantes :

a)le viol collectif ;

b)le viol de filles ou les actes commis par un homme contre un garçon et relevant actuellement de l’agression sexuelle grave ;

c)le viol dont l’auteur se savait à l’époque de l’acte porteur du VIH ;

d)le viol de personnes handicapées ;

e)le viol de personnes de plus de 18 ans sous l’empire de la contrainte ;

f)le viol de personnes âgées ;

g)la sodomie.

Une cellule d’aide aux victimes a été créée dans chaque commissariat de police. Au total, 1 123 personnes ont été formées pour être déployées dans ces cellules à travers le pays. Sur le plan des ressources financières, les cellules d’aide aux victimes sont financées par l’État sur le budget de la police de la République.

Pour ce qui concerne les statistiques sur les cas de violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre, on se reportera aux annexes I et II relatives à la police de la République du Zimbabwe.

Le Conseil de lutte contre la violence domestique est une entité relevant du Ministère de la condition de la femme, des communautés et du développement des petites et moyennes entreprises, dont il reçoit une enveloppe budgétaire. En 2019, il s’est vu allouer des crédits totalisant la somme de 143 000 dollars sur le budget national.

Il existe un mécanisme d’orientation national dans le cadre des services de lutte contre la violence fondée sur le genre. Le Protocole général sur le traitement des sévices et violences sexuels définit ce mécanisme, ainsi que le rôle de chaque prestataire de services en son sein. Le mécanisme d’orientation privilégie, dans l’ordre, les soins de santé, puis le soutien psychosocial et enfin l’assistance judiciaire et la justice. Chaque prestataire de services a l’obligation d’orienter les rescapés vers le prestataire de services qui doit prendre le relais selon l’évaluation qu’il a faite de la situation.

L’État partie s’est efforcé d’intégrer la formation sur la violence fondée sur le genre au programme de formation initiale de la police, du personnel infirmier et du pouvoir judiciaire. Le programme de formation avant l’emploi a été élaboré et intégré jusqu’à présent dans les programmes de formation du personnel infirmier et de la police.

I.Réponse aux paragraphes 9 et 10 de la liste de points

Pour ce qui concerne les ressources techniques et humaines consacrées à la mise en œuvre du plan d’action national sur la traite des personnes, un comité interministériel de lutte contre la traite des personnes a été créé en application de l’article 9 de la loi sur la traite des personnes [chapitre 9:25]. Chapeauté par le Ministère de l’intérieur, il est composé de représentants des ministères et départements suivants :

a)Travail et protection sociale ;

b)Condition de la femme ;

c)Intérieur ;

d)Santé et protection de l’enfance ;

e)Information et publicité ;

f)Éducation ;

g)Collectivités locales ;

h)Affaires étrangères ;

i)Direction nationale des poursuites ;

j)Direction générale de l’état civil ;

k)Immigration ;

l)Police de la République du Zimbabwe ;

m)Service de renseignement financier.

Le Comité interministériel est le principal organisme national de coordination des questions relatives à la traite des personnes au Zimbabwe. En vertu de la loi, et sous réserve de l’approbation du Ministre, il a pour mandat de :

a)Formuler un plan d’action national contre la traite des personnes pour toute période d’un an ou plus qu’il juge appropriée, d’en assurer le suivi et d’établir des rapports sur sa mise en œuvre ;

b)Interagir avec les organismes publics compétents dans le but de favoriser la réadaptation et la réinsertion des victimes de la traite ;

c)Prendre note des progrès réalisés et des normes internationales et régionales adoptées en matière de prévention et de lutte contre la traite et prendre les mesures qui s’imposent pour adopter ou faire respecter ces normes ;

d)Mettre en œuvre les activités prescrites dans le cadre de la loi et du plan national d’action contre la traite des personnes, ou qui lui sont confiées par le Ministre, en application de la loi ;

e)Proposer et promouvoir des stratégies de prévention et de lutte contre la traite des personnes ;

f)Fournir des avis sur les enquêtes et les poursuites judiciaires portant sur les affaires de traite de personnes ;

g)Mettre en place des programmes de sensibilisation ou d’autres mesures visant à informer et à éduquer le public sur les questions relatives à la traite des personnes, notamment :

i)Les facteurs qui favorisent la traite des personnes, et en particulier des femmes et des enfants ;

ii)Les méthodes courantes utilisées par les trafiquants pour attirer ou contraindre les victimes afin de les réduire à la traite ou de les maintenir captives ;

iii)Les formes de maltraitance auxquelles les victimes peuvent être soumises ;

iv)L’information du personnel des institutions ou des forces de l’ordre ou d’autres organisations nationales, régionales ou internationales pouvant être sollicitées pour une assistance ou des renseignements ;

v)L’information des victimes sur leurs droits et les mesures juridiques et autres mises en place pour assurer leur sécurité, leur rétablissement et leur rapatriement, le cas échéant.

De plus, un secrétariat a été mis à la disposition du Comité interministériel pour l’assister dans sa tâche. Il est détaché du ministère qui assure la coordination : le Ministère de l’intérieur et du patrimoine culturel.

Le budget consacré à la mise en œuvre du plan d’action national sur la traite des personnes relève du budget du Ministère de l’intérieur et du patrimoine culturel.

Afin que les rescapées de la traite des personnes puissent bénéficier de mécanismes efficaces de réparation, de réadaptation, de dédommagement et d’intégration sociale, l’État partie a promulgué notamment une loi sur la traite des personnes [chapitre 9:25] qui érige en crime la traite. La loi couvre l’intégralité des questions de réparation, de réadaptation, de dédommagement et d’intégration sociale des victimes de la traite. Elle prévoit également l’adoption d’un mécanisme national d’orientation des migrants vulnérables au Zimbabwe, qui encadre l’orientation efficace des victimes vers les services compétents et la définition des rôles et des fonctions des acteurs concernés.

Le Gouvernement zimbabwéen continue de veiller à ce que des mesures soient mises en place pour la réintégration des victimes de la traite au sein de leur communauté. La plupart des victimes n’ont pas de moyens de subsistance assurés à leur retour dans le pays, s’étant en général défaites de ces sources de revenus quand elles préparaient leur voyage vers la destination de leurs rêves. Le Gouvernement zimbabwéen s’est donc associé à l’Organisation internationale pour les migrations pour mettre en place un projet visant à offrir à 117 femmes une aide à la réintégration sous la forme d’un soutien au démarrage de projets générateurs de revenus, aux études et à l’acquisition de compétences.

Au cours de la période considérée, plusieurs ateliers ciblés de renforcement des capacités ont été organisés. Les formations avaient pour but d’améliorer la capacité de résilience du groupe cible dans le cadre de situations de traite. L’État partie a organisé à l’intention des forces de l’ordre et des travailleurs sociaux des ateliers de formation des formateurs portant sur l’identification des victimes, la procédure d’orientation et la manière d’interroger les victimes de la traite. Ces formations ont ensuite été dispensées en cascade dans les provinces et les districts. Des formations de renforcement des capacités ont également été organisées à l’intention du pouvoir judiciaire, l’accent étant mis sur les poursuites et les jugements, la protection des victimes et les considérations relatives à la détermination de la peine dans les affaires de traite.

Le tableau ci-après présente les données suivantes : nombre de cas de traite d’êtres humains signalés, de procédures engagées, de condamnations et de peines prononcées à l’encontre des auteurs.

Tableau 3

Nombre de cas de traite signalés, de procédures engagées, de condamnations et de peines prononcées à l’encontre des auteurs

Année	Cas signalés	Procédures engagées	Condamnations prononcées	Peines
2016	72	21	–	–
2017	2	14	2	–
2018	2	2	1	1

L’État partie a créé trois centres d’accueil, de rétention et de soutien pour les rescapées de la traite à Harare, Bulawayo et Mutare.

J.Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

Dans le cadre du processus de mise en conformité des lois avec la Constitution et afin d’appliquer les dispositions de la section 17 de la Constitution, l’État partie a promulgué en 2018 la loi sur la gouvernance institutionnelle des entités publiques [CHAPITRE 10:31] qui prévoit une représentation égale des deux sexes dans l’ensemble des institutions et organismes publics comme suit :

Public Entities Corporate Governance Act (loi sur la gouvernance institutionnelle des entités publiques) [chapitre 10:31].

Nomination des conseils d’administration des entités publiques.

6)Les membres des conseils d’administration des entités publiques sont nommés en fonction des connaissances ou de l’expérience acquises dans le domaine de l’administration, de la gestion ou dans tout autre domaine pertinent pour le fonctionnement et la gestion des entités publiques concernées.

7)Un ministre de tutelle veille à ce que, dans la mesure du possible

a)Le conseil d’administration de chaque entité publique dont il est responsable compte un nombre égal d’hommes et de femmes ; et

Tableau 4

Représentation des femmes en politique (2018)

Catégorie	Total	Nombre de femmes	Représentation des femmes (en pourcentage)
Ministres du cabinet	22	5	22 , 7
Vice-ministres	18	4	22
Ministres d ’ État chargés des affaires provinciales	10	5	50
Fonctionnaires des collectivités locales	1 359	190	13 , 3
Chambre haute	80	35	43 , 7
Chambre basse	270	85	31

Tableau 5

Représentation des femmes aux postes de direction du secteur public

Catégorie	(Pourcentage)
Directeurs principaux/administrateurs en chef	25
Directeurs	29 , 5
Ambassadeurs	25 , 6

Tableau 6

Représentation des femmes dans la magistrature

Catégorie	Femmes	Hommes	Total	Pourcentage de femmes
Juges	23	35	58	39
Greffiers et greffiers adjoints	5	8	13	38
Magistrats régionaux	13	18	31	41
Magistrats	108	84	192	56 , 25

K.Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

Un projet de loi portant modification de la loi sur le travail a été élaboré. Il aborde la question de l’égalité de rémunération pour un travail d’égale valeur, conformément aux principes de l’Organisation internationale du Travail. Il est prévu de le soumettre au Parlement.

La loi actuelle sur le travail garantit à tous les travailleurs, du secteur structuré comme du secteur non structuré, la jouissance des mêmes droits. Un mécanisme de règlement des différends a été mis en place ; tous les travailleurs y ont accès, y compris les femmes travaillant dans le secteur non structuré.

L.Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

L’État partie reconnaît que les progrès sont lents en ce qui concerne la réalisation des objectifs fixés en matière de mortalité maternelle et néonatale. Sachant qu’il a réduit la mortalité maternelle de 960/100 000 en 2010 à 651/100 000 en 2015, les principales causes résiduelles de mortalité maternelle sont les suivantes :

•Hémorragies post-partum ;

•Avortements ;

•Hypertension ;

•VIH/sida ;

•Infections.

En matière de mortalité néonatale, les principales causes de mortalité sont les suivantes :

•Asphyxie à la naissance ;

•Prématurité ;

•Infections.

La Stratégie nationale de santé sexuelle et procréative des adolescents et des jeunes (II) a joué un rôle très utile dans l’amélioration de la coordination de ces questions. Ces résultats ont été obtenus grâce à la création d’une instance de coordination nationale des questions relatives à la santé sexuelle et procréative de l’adolescent et d’un Comité directeur national pour les questions relatives à la santé sexuelle et procréative de l’adolescent.

L’État partie est passé de la création d’espaces jeunes à la promotion et à la prestation de services de santé adaptés aux besoins des jeunes. Le concept original d’« Espaces jeunes » s’était en effet avéré coûteux pour l’État. Une formation spécialisée est actuellement dispensée à l’ensemble du personnel de santé des services concernés pour le former à la prestation de services adaptés aux besoins des jeunes. À ce jour, 308 établissements de santé dans 20 districts ont été certifiés conformes aux normes édictées par l’Organisation mondiale de la Santé en matière de santé des adolescents.

Afin de faciliter la mise en place de services de santé sexuelle et procréative gratuits, le Gouvernement zimbabwéen a élaboré un cadre directeur régissant le financement des soins de santé afin de proposer à tous, sans exclusion, une couverture sanitaire universelle garantie.

La loi sur l’interruption de grossesse prévoit les motifs d’interruption de grossesse suivants : i) le viol, ii) l’inceste, iii) les malformations graves du fœtus et iv) l’existence d’un risque pour la vie de la femme enceinte. Des consultations sont toutefois en cours dans le but de réviser la loi actuelle, notamment en ce qui concerne l’avortement dans d’autres cas non couverts par la loi.

M.Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

Comme le souligne le rapport de l’État partie, le Gouvernement a créé la Banque de microfinance pour les femmes dans l’objectif suivant :

•Permettre aux femmes d’avoir un meilleur accès aux capitaux et au financement opérationnel, à la mesure de leurs moyens ;

•Faciliter l’inclusion financière en décentralisant le système bancaire pour le rendre accessible à la majorité des femmes résidant dans des zones rurales ou reculées.

On trouvera dans le tableau ci-après le nombre de comptes bancaires ouverts par des femmes et de prêts accordés à des femmes dans les 10 provinces du pays.

Tableau 7

Nombre de comptes bancaires ouverts par des femmes et de prêts décaissés par la Banque de microfinance pour les femmes du Zimbabwe

Région	Comptes d ’ épargne ouverts par des femmes au 30 novembre 2019	Prêts accordés à des femmes (août 2018-30 novembre 2019)
Harare	8 591	1 274
Bulawayo	5 386	353
Mashonaland occidental	9 114	1 663
Mashonaland oriental	8 662	374
Mashonaland central	6 643	1 137
Midlands	12 287	7 601
Manicaland	8 304	953
Matabeleland septentrional	3 631	228
Matabeleland méridional	4 155	138
Masvingo	8 678	3 678
Facilité de prêt pour plates-formes mobiles		29 480
Total	75 451	46 879

En outre, selon la déclaration de politique monétaire à moyen terme de la Banque de réserve nationale en 2019, le nombre total de femmes possédant un compte bancaire au Zimbabwe était de 1 814 875 en septembre 2019. Dans les 210 institutions de microfinance enregistrées qui ont été passées en revue entre mars 2018 et mars 2019, 160 074 emprunteurs étaient des femmes, ce qui représente 39,79 % du nombre total d’emprunteurs. La valeur des prêts accordés aux femmes pour la même période était de 111,54 millions de dollars, ce qui représente 25,17 % de la valeur totale des prêts accordés.

Le tableau ci-après présente la répartition des bénéficiaires de la Société pour le développement des petites et moyennes entreprises (SMEDCO), dont 30 % sont des femmes.

Tableau 8

Bénéficiaires de la Société pour le développement des petites et moyennes entreprises (SMEDCO)

Région	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	Total
Mashonaland central	126 800	238 000	154 480	47 230	39 500	610 376	1 099 485	4 778 490	7 094 361
Métropole de Bulawayo	73 500	157 000	12 000	18 155	0	139 000	158 500	2 766 600	3 324 755
Matabeleland septentrional	13 000	9 300	2 190	0	0	51 850	86 400		162 740
Matabeleland méridional	29 000	61 000	75 984	42 964	18 600	40 560	316 500		584 608
Midlands	133 000	224 500	42 325	3 558	4 500	104 830	279 652	2 684 091	3 476 456
Métropole de Harare	235 000	374 565	82 140	29 4000	0	546 800	750 050	11 199 000	13 216 955
Mashonaland oriental	66 300	33 000	30 200	0	0	268 016	247 000		644 516
Mashonaland occidental	46 500	55 000	9 000	0	0	26 000	439 000		575 500
Masvingo	120 000	249 500	81 100	4 500	0	840 816	920 000	2 100 000	4 316 296
Manicaland	179 000	246 500	68 450	0	0	403 858	694 886	1 962 512	3 555 206
Total	1 022 100	1 648 365	557 869	145 807	62 600	3 032 106	4 991 583	25 490 693	36 951 393

Fonds de développement pour les femmes

Depuis sa création en 2010, 1945 associations de femmes ont été financées par le Fonds de développement pour les femmes, et la somme de 4 021 177 dollars a été décaissée sous forme de prêts.

N.Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

L’État partie a mis en place en 2016 une politique nationale en matière de sports et loisirs. L’égalité des sexes est l’un des axes de cette politique qui soutient, à ce titre, l’autonomisation des femmes et l’amélioration de la qualité de vie des filles et des femmes, reconnaissant les bénéfices de leur participation aux sports et aux loisirs. La Commission de contrôle des sports de lutte n’a pas autorisé la participation de boxeuses à ces sports ; cependant, cette politique a été revue pour permettre aux femmes de participer.

La loi sur la commission des sports et des loisirs prévoit également l’engagement de femmes administratrices dans les organes directeurs relatifs au sport.

O.Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

Le Zimbabwe a adopté en 2016 une politique sur le climat, sous-tendue notamment par le principe de sensibilité aux questions de genre. Il y est reconnu que le climat et les changements climatiques affectent différemment les femmes et les hommes et qu’il importe, en conséquence, que les processus et systèmes régissant la formulation des plans, des stratégies et du budget tiennent compte de la problématique hommes-femmes pour remédier aux inégalités que les changements climatiques font apparaître entre les sexes.

Après la catastrophe engendrée par le cyclone tropical Idai en mars 2019, l’État partie a intensifié ses efforts de redressement et de renforcement de la résilience. Un appel humanitaire révisé a été lancé en août 2019 pour la période de février 2019 à avril 2020. Il met en évidence 12 domaines d’intervention prioritaires, à commencer par la protection, qui porte également sur l’atténuation, la prévention et la lutte contre les risques de violence fondée sur le genre.

En ce qui concerne les mesures prioritaires adoptées pour assurer, dans le cadre de la réduction des risques de catastrophe, une égale participation des femmes à tous les niveaux de prise de décision, l’action entreprise a porté sur les principaux axes suivants :

•Participation égale des femmes au sein des 12 comités sectoriels créés pour répondre aux besoins des communautés touchées par le cyclone Idai ;

•Programmes locaux ciblés garantissant la participation de toutes les femmes, dans le but d’aider ces dernières à développer des mécanismes d’adaptation et de réduire leur risque d’exposition à la violence fondée sur le genre ;

•Priorité donnée à la distribution d’articles non alimentaires tels que les kits dignité et les trousses de santé procréative ;

• Accès garanti à des services multisectoriels complets et de qualité pour les rescapées d’actes de violence fondée sur le genre (soins médicaux, soutien psychosocial, sécurité et soutien juridique, notamment) ;

•Intensification du renforcement des capacités des spécialistes des questions de violence fondée sur le genre pour ce qui est de l’application à ces violences des critères minimaux à satisfaire en cas d’urgence, et renforcement des capacités des acteurs du secteur humanitaire (sécurité alimentaire, santé, Eau, Assainissement et Hygiène pour tous, nutrition et éducation) en ce qui concerne l’intégration des interventions liées à la violence fondée sur le genre dans l’action humanitaire, y compris la mise en place de mécanismes de prévention, d’atténuation et d’intervention ;

•Renforcement de la coordination de la protection assurée au niveau national et à l’échelle des provinces et des districts (mécanismes efficaces de suivi, d’intervention et de prévention de la violence fondée sur le genre, notamment) afin de permettre une programmation plus précisément ciblée et de pouvoir intervenir en temps opportun.

P.Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

En 2013, le Ministère a entrepris une évaluation des disparités principales entre femmes et hommes dans le secteur de l’agriculture. Une stratégie relative aux questions de genre existe pour le secteur agricole, dont le but est la prise en compte systématique de la problématique femmes-hommes dans le secteur.

Q.Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

L’article 14 (par. 1) de la Constitution dispose que l’État et tous les pouvoirs publics, à tous les niveaux, doivent s’efforcer de faciliter, notamment par des mesures d’action positive appropriées, transparentes, équitables et justes, l’autonomisation de l’ensemble des personnes, groupes et communautés marginalisés du Zimbabwe. Le Zimbabwe comprend que les femmes font partie de la population traditionnellement marginalisée, à plus forte raison si elles sont handicapées.

L’article 56 de la Constitution dispose que les femmes et les hommes doivent bénéficier d’une égalité de chances et de traitement dans les domaines politique, économique, culturel et social. Le paragraphe 3 de l’article 56 interdit expressément toute discrimination déloyale fondée sur le sexe, le genre ou le handicap, entre autres.

L’article 80 (par. 1) de la Constitution reconnaît également aux femmes la pleine dignité, à égalité avec les hommes, et, par voie de conséquence, l’égalité des chances, notamment, dans les domaines politique, économique et social.

L’article 76 de la Constitution dispose que tout citoyen et tout résident permanent du Zimbabwe a droit aux soins de santé de base, y compris aux soins de santé procréative.

La septième annexe de la Loi électorale fixe, conformément aux dispositions de l’article 120 1) d) de la Constitution, un quota de deux personnes handicapées, de sexe différent, parmi les membres du Sénat, ce qui a permis de garantir la représentation de femmes handicapées dans cette chambre.

L’article 3 (par. 3) de la loi sur la traite des personnes [chapitre 9:25] crée le délit de « traite des personnes ». On considère qu’il y a circonstance aggravante lorsque la victime de la traite est un enfant ou une personne handicapée. La peine encourue par toute personne convaincue de ce délit est la réclusion criminelle à perpétuité ou une période minimale de 10 ans. L’effet dissuasif est considérable dans les affaires de traite des personnes, qui conduisent souvent à l’esclavage, à la servitude, à la torture, à des traitements inhumains ou dégradants ou à l’assassinat de personnes handicapées pour leurs croyances religieuses ou traditionnelles.

La clause 25 de la loi relative aux personnes handicapées (2019) comprend une disposition en faveur de la promotion et de la protection des droits des femmes handicapées. En vertu de cette clause, le Ministre est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire progresser les droits des femmes handicapées et leur donner les moyens de participer pleinement à la vie publique et d’occuper des postes de décision au sein du Gouvernement et de la société. Cette clause contribuera grandement à la prise en compte systématique des questions liées au handicap et au genre.

Le Gouvernement reste entièrement acquis à l’éducation des filles handicapées. D’après les statistiques de scolarisation, 15 506 élèves handicapées étaient scolarisées dans l’enseignement primaire et secondaire en 2019.

Tableau 9

Tableau récapitulatif des inscriptions de personnes handicapées dans les établissements d’enseignement supérieur en 2019

Type de handicap	Visuel	Auditif	Moteur	Autre	Total
Hommes	Femmes		Hommes	Femmes		Hommes	Femmes		Hommes	Femmes
Universités	97	71	8	3	102	50	25	22	376
Instituts universitaires de technologie	1	0	0	3	77	42	0	0	123
Écoles normales	18	45	6	4	49	67	15	24	228
Total	116	116	14	10	228	159	40	46	729

R.Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

L’article 42 de la loi pénale (Codification et réforme), c’est-à-dire le Code pénal, prévoit que toute personne tenant publiquement des propos insultants ou excessivement provocateurs ayant pour effet d’offenser des personnes au motif qu’elles sont d’une race, tribu, origine, couleur, croyance ou religion particulière, se rend coupable d’une infraction passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas un an. La personne doit avoir eu l’intention de commettre une telle infraction, ou avoir eu conscience d’un risque réel de commettre cette infraction.

S.Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

L’État partie revoit actuellement sa législation sur le mariage dans le but d’harmoniser les modalités de la totalité des mariages contractés dans le pays. Un projet de loi harmonisé sur le mariage a été élaboré, qui prévoit l’égalité de tous les régimes matrimoniaux.

Annexe I

Statistiques de police sur la violence fondée sur le genre (2016)

2016	0-7 ans	8-12 ans	13-15 ans	16-17 ans	18-25 ans	26-40 ans	41-60 ans	61 ans et plus	Zones rurales	Zone urbaine
M	F		M	F		M	F		M	F		M	F		M	F		M	F		M	F		M	F		M	F
Viol		576		1002		1120		614		722		411		114		62		2389		2262
Violence domestique	7	33	22	33	22	102	140	254	387	8473	968	6408	627	1756	127	289	680	5331	1620	12 017
Tentative de viol		24		52		51		49		69		50		15		7		60		257
Agression sexuelle grave	40	60	60	38	31	31	23	14	38	31	11	21	8	2		1	104	62	102	141
Agression sexuelle	2	69	26	109	23	259	6	195	23	240	5	261	9	70	9	17	224	79		986

Annexe II

Statistiques de police sur la violence fondée sur le genre (2017)

2017	0-7 ans	8-12 ans	13-15 ans	16-17 ans	18-25 ans	26-40 ans	41-60 ans	61 ans et plus	Zones rurales	Zones urbaines
M	F		M	F		M	F		M	F		M	F		M	F		M	F		M	F		M	F		M	F
Viol		654		954		1097		527		596		393		190		19		2178		2252
Violence domestique	7	33	22	5	7	20	7	417	19	7689	25	7132	49	2594	23	416	14	3514	99	14 776
Tentative de viol		25		49		48		34		72		48		23		6		149		156
Agression sexuelle grave	40	60			92	10	67		54		38	5	16		3		109		201	1
Agression sexuelle	2			194		226		174		298		213		141		4		341		1012