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Recommandations

Réponse de l ’ Afrique du Sud

Cadre juridique et institutionnel

Ériger délibérément en délit et établir des peines proportionnelles à la gravité de toutes les formes de violence domestique et de féminicide et introduire des poursuites d’office avec la possibilité d’émettre un dernier avertissement plutôt que de condamner l’auteur de violences lorsqu’une victime retire sa plainte après réconciliation.

Le pays a récemment modifié et adopté une loi sur la violence domestique, qui a pour effet d’établir des peines proportionnelles à la gravité de toutes les formes de violence domestique, et qui mentionne expressément les infractions supplémentaires prévues et les peines sévères susceptibles d’être prononcées par les tribunaux. En outre, la nouvelle loi rend plus difficile l’obtention de la libération sous caution des auteurs de violences, ce qui montre une fois de plus avec quel sérieux la question de la violence domestique est traitée en Afrique du Sud.

La loi no 14 de 2021 portant modification de la loi sur la violence domestique (Domestic Violence Amendment Act 14 of 2021) a été promulguée pour modifier les dispositions de la loi sur la violence domestique (Domestic Violence Act) de 1998 (loi no 116), l’objectif étant de corriger les lacunes, les anomalies et les difficultés pratiques qui ont été observées depuis l’entrée en vigueur de cette dernière en 1999. La loi telle que modifiée prévoit notamment la possibilité de soumettre en ligne des demandes d’ordonnances de protection contre la violence domestique.

En outre, la loi no 12 de 2021 portant modification de la législation relative aux affaires pénales et aux questions connexes (Criminal and Related Matters Amendment Act 12 of 2021) et la loi no 13 de 2021 portant modification du droit pénal (infractions sexuelles et questions connexes) (Criminal Law (Sexual Offences and Related Matters) Amendment Act 13 of 2021) ont également été adoptées pour :

•Élargir la portée du Registre national des délinquants sexuels (RNDS) afin qu’y soient inclus des renseignements sur tous les délinquants sexuels. À l’heure actuelle, le RNDS répertorie les délinquants sexuels condamnés pour des crimes sexuels perpétrés contre des enfants et des personnes présentant un handicap mental ;

•Prendre en compte d’autres personnes vulnérables, à savoir les femmes âgées de 18 à 25 ans, les personnes présentant un handicap physique, intellectuel ou mental et les personnes âgées de 60 ans ou plus qui bénéficient, par exemple, de services de soins et de soutien communautaires ;

•Augmenter les périodes pendant lesquelles les renseignements d’un délinquant sexuel doivent être conservés dans le RNDS avant de pouvoir être supprimés.

Harmoniser la définition de la violence basée sur le genre dans l’ensemble de la législation, identifier les responsabilités spécifiques des services gouvernementaux en matière de lutte contre la violence domestique et leur demander de conférer des repères budgétaires ou des ressources dédiées à la budgétisation tenant compte des questions de genre.

Le plan stratégique national contre la violence fondée sur le genre et les féminicides (2020-2030) comporte une définition de la violence fondée sur le genre. Il offre aux autorités publiques et à la société civile un cadre stratégique multisectoriel pour en finir avec la violence fondée sur le genre et les féminicides en Afrique du Sud.

Ce plan s’inscrit dans une approche multisectorielle qui tire parti des rôles, des responsabilités, des ressources et de l’engagement des ministères, des différents échelons de l’administration, de la société civile, des mouvements, des structures de jeunes, des structures confessionnelles, des structures traditionnelles, des médias, des organismes de développement, du secteur privé, des établissements universitaires et de toutes les autres parties prenantes.

Ce plan s’articule autour de six piliers dans le but de voir advenir une Afrique du Sud débarrassée de toute violence fondée sur le genre dirigée contre les femmes, les enfants et la communauté LGBTQIA+, et prévoit les activités et les responsabilités qui incombent aux ministères chargés de combattre la violence fondée sur le genre.

Le Ministère du développement social a élaboré un projet de loi sur les services de soutien aux victimes (Victim Support Services Bill), qui vise à offrir des prestations axées sur les victimes. Ce projet recense et décrit les responsabilités précises qui incombent aux différents ministères. Son coût d’exécution sera évalué.

Les autorités du Cap-Occidental ont rédigé un plan de mise en œuvre axé sur lutte contre la violence fondée sur le genre au niveau provincial. Ce plan, qui s’inscrit dans le droit fil du plan stratégique national contre la violence fondée sur le genre et les féminicides, a été signé par le conseil des ministres de la province en septembre 2020. Chaque trimestre, les différents ministères de la province formulent des observations sur chaque pilier, comme le prévoit le plan stratégique national.

L’équipe spéciale transversale chargée de la question de la violence fondée sur le genre au sein du gouvernement du Cap-Occidental a été établie et présidée par la Membre du Conseil exécutif et le Chef de département relevant du Ministère du développement social. Elle se réunit tous les mois et aborde des questions intéressant la lutte contre la violence fondée sur le genre – budgétisation tenant compte des questions de genre, échanges avec des membres du personnel de sexe masculin au sein du gouvernement du Cap-Occidental, etc.

Octroyer un financement spécifique destiné à la mise en œuvre du plan stratégique national contre la violence fondée sur le genre et les féminicides et veiller à ce que le Conseil sur la violence basée sur le genre et le féminicide dispose de ressources suffisantes, soit indépendant et pourvu d’un mandat fort.

L’Afrique du Sud a établi le Fonds pour lutter contre la violence fondée sur le genre et les féminicides dans le but de garantir l’octroi d’un financement spécifique destiné à la mise en œuvre du plan stratégique national contre la violence fondée sur le genre et les féminicides. Ce fonds a été instauré par le Président le 4 février 2021.

Le Fonds vise à mobiliser, sous l’impulsion du secteur privé, des ressources collectives dans tous les secteurs de l’économie afin de renforcer la riposte nationale à la violence fondée sur le genre et au féminicide en Afrique du Sud.

Le Gouvernement sud-africain a alloué près de 21 milliards de rands sur trois ans pour soutenir les six piliers du plan stratégique national, la plupart de ces fonds étant octroyés au titre du pilier 5.

Le Ministère du développement social a plaidé en faveur du financement des organisations à but non lucratif partenaires qui fournissaient des services de soutien aux victimes.

Modifier l’article 26 1) de la loi sur le mariage (Marriage Act) et l’article 3 de la loi sur la reconnaissance des mariages coutumiers (Recognition of Customary Marriages Act) afin de porter l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les femmes et les hommes sans exception, d’habiliter les tribunaux à invalider les mariages d’enfants et les mariages forcés, d’interdire l’ukuthwala impliquant des filles et le paiement d’une dot et de faire respecter l’interdiction des mariages d’enfants et des mariages forcés, en particulier dans les zones rurales et au sein des communautés traditionnelles.

Abroger les dispositions de la loi sur la reconnaissance des mariages coutumiers qui autorisent, tolèrent ou encouragent des pratiques néfastes telles que la polygamie et l’ukuthwala, et modifier la loi pour définir les critères permettant de vérifier le consentement libre, complet et éclairé des femmes concernées.

L’Afrique du Sud a commencé à élaborer une nouvelle politique visant à harmoniser tous les mariages dans le pays.

Un processus a été entamé dans le pays pour harmoniser les différentes lois régissant le mariage, dans le cadre duquel il est proposé de fixer l’âge minimum du mariage à 18 ans.

Le 23 mars 2022, le Conseil des ministres a approuvé la mise en œuvre du livre blanc sur les mariages en Afrique du Sud, qui fait suite à de nombreuses décisions de justice établissant le caractère inconstitutionnel de certains éléments de la législation actuelle sur le mariage. Il prévoit la mise en conformité de tous les mariages devant être conclus avec les principes d’égalité, de non-discrimination et de dignité humaine, conformément à la Constitution de la République sud-africaine de 1996.

Le livre blanc sur les mariages et les partenariats de vie en Afrique du Sud, approuvé en mars 2022, jette les bases de la nouvelle législation relative au mariage.

Le livre blanc définit des propositions claires relatives à la politique à mener en vue de garantir l’élaboration et la soumission de nouvelles lois sur le mariage.

Les principaux changements proposés dans le cadre de la nouvelle loi sur le mariage sont notamment les suivants :

•Permettre aux Sud-Africains de différentes orientations sexuelles, religions et cultures de conclure des mariages légaux ;

•Instaurer des règles strictes concernant l’âge du mariage [notamment la mise en conformité de l’âge de la majorité prévu dans la législation sur le mariage avec celui défini dans la loi sur les enfants (Children ’ s Act)] ;

•Faire concorder la législation sur le mariage, les biens matrimoniaux et le divorce afin de prendre en charge les questions ayant trait aux biens matrimoniaux et à la succession ab intestat en cas de dissolution du mariage ;

•Garantir le traitement équitable et le respect des croyances religieuses et coutumières, conformément à la Section 15 de la Constitution ;

•Traiter de la célébration et de l’enregistrement des mariages impliquant des ressortissants étrangers ;

•Traiter de la célébration et de l’enregistrement des mariages impliquant des non-ressortissants, en particulier les communautés transfrontalières ou les citoyens des pays voisins.

Adopter le projet de loi sur l’autonomisation des femmes et l’égalité des genres et veiller à ce qu’il définisse et interdise toutes les formes de discrimination directe et indirecte à l’égard des femmes. Garantir aussi qu’il confère des mandats plus forts, d’une part, au mécanisme national de promotion des femmes afin de réglementer la prestation de services et, d’autre part, à la Commission de l’égalité des genres afin de superviser le Gouvernement et le tenir responsable de la mise en œuvre de la législation sur l’égalité des genres.

L’Afrique du Sud a entamé le processus de refonte du projet de loi, qui fera l’objet de consultations au cours de la période 2022-23.

Le projet de loi vise à combattre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à conférer des mandats plus forts au mécanisme national de l’égalité des genres et à d’autres dispositifs/mécanismes institutionnels de promotion des femmes.

La loi no 39 de 1996 relative à la Commission de l’égalité des genres (Commission on Gender Equality Act) donne mandat à la Commission de tenir les autorités nationales et les autres parties prenantes responsables [section 11 1) a)], ce qui implique de tenir le Gouvernement responsable de la mise en œuvre de la législation sur l’égalité des genres et de toute autre législation concernant les femmes et l’égalité des genres.

Application de la loi

Agir avec diligence raisonnable pour prévenir les faits de violence domestique et, si violence il y a, mener des enquêtes, prendre des sanctions et proposer des recours efficaces aux victimes.

Les services de police sud-africains ont mis en place des points de contact mobiles (centres communautaires mobiles) afin de renforcer la présence de la police, de garantir l’accessibilité, d’améliorer la prestation de services dans les zones de tension en matière de criminalité, et d’améliorer et de renforcer la relation entre les communautés et la police. Au total, 12 camions châssis ont été réaménagés pour faire office de points de contact mobiles.

Le Gouvernement sud-africain a déposé en 2020 le projet d’amendement sur la violence domestique – promulgué en 2021 –, qui vise à modifier les dispositions de la loi sur la violence domestique de 1998 (loi no 116) afin de corriger les lacunes, les anomalies et les difficultés pratiques qui ont été observées depuis son entrée en vigueur en 1999 et qui rendent les femmes et les enfants impuissants face à la violence qu’ils subissent, dans bien des cas, au cœur même de leur foyer.

Première intervention clé : renforcer le leadership et la responsabilisation

a)Obligation des fonctionnaires de signaler les cas de violence domestique. Aux termes de la disposition 2A de la loi portant modification de la loi sur la violence domestique, les fonctionnaires qui, dans l’exercice de leurs devoirs ou de leurs fonctions, obtiennent des informations qui les portent à croire ou leur donnent des motifs raisonnables de soupçonner, après évaluation, qu’un enfant, une personne handicapée ou une personne âgée est victime de violence domestique, ont l’obligation positive de signaler sans délai ce qui en est à un travailleur social ou à un membre du Service de police sud-africain.

b)Obligation des adultes de signaler les cas de violence domestique. Selon la disposition 2B de la loi, les adultes qui savent, croient ou ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’un acte de violence domestique a été commis à l’endroit d’un enfant, d’une personne handicapée ou d’une personne âgée, ont l’obligation de signaler dès que possible ce qui en est à un travailleur social ou au Service de police sud-africain.

c)Avis de contrôle de sécurité en matière de violence domestique. Au titre de la disposition 4A 6) de la loi, le tribunal peut ordonner que le commandant du poste de police confie à un agent de police sud-africain sous son commandement la tâche de communiquer par voie électronique avec le plaignant, à intervalles réguliers, à l’adresse électronique indiquée en annexe dans l’avis, pour s’informer s’il va bien, et de se rendre régulièrement au domicile conjoint pour le voir et s’entretenir en privé avec lui.

d)Fournisseurs de services de communication électronique à l’appui des tribunaux. Selon la disposition 5B 1) de la loi, si une demande d’ordonnance de protection est présentée et qu’il convient de déterminer si le défendeur a divulgué toute communication électronique utilisée pour commettre un acte de violence domestique, le tribunal peut faire appel à un fournisseur de services de communication électronique qu’il estime en mesure de lui livrer des détails pour qu’il lui fournisse, par affidavit, toute information, notamment, à laquelle un fournisseur de services a accès et qui pourrait aider le tribunal à identifier la personne ayant divulgué cette communication électronique ou le fournisseur avec qui cette dernière fait affaire.

Selon la disposition 5B 6) de la loi, si le tribunal délivre une ordonnance de protection, il doit parallèlement ordonner au fournisseur de services de communication électronique qui, par ses services, héberge ou divulgue la communication électronique utilisée pour commettre un acte de violence domestique, de retirer immédiatement cette communication électronique ou d’en désactiver l’accès.

e)Création par le Directeur général d’un répertoire électronique des ordonnances de protection contre la violence domestique. La disposition 6A 1) de la loi oblige le Directeur général à élaborer, à établir et à tenir à jour un répertoire électronique intégré des ordonnances de protection contre la violence domestique. Ce répertoire permettra de stocker tous les documents relatifs à la violence domestique pour que le personnel autorisé puisse facilement y accéder et les récupérer en cas de perte, de destruction ou d’égarement des documents originaux.

f)Directives à l’intention des greffiers. La disposition 18A de la loi fait obligation au Directeur général du Ministère de la justice et du développement constitutionnel d’émettre des directives auxquelles les greffiers sont tenus de se conformer dans l’exercice de leurs fonctions, en vertu de la loi sur la violence domestique, et d’en assurer la publication au J ournal officiel. Ces directives énonceront les devoirs et les responsabilités des greffiers en ce qui concerne les demandes d’ordonnances de protection contre la violence domestique et devront garantir que des mesures disciplinaires adéquates seront prises à l’encontre de tout greffier qui omettrait de s’y conformer.

g)Fourniture d’aide juridictionnelle aux frais de l’État. La disposition 19 1) de la loi donne au Ministre de la justice et des services pénitentiaires le droit de prendre des règlements portant entre autres sur l’octroi au plaignant, au défendeur ou à un enfant, d’une aide juridictionnelle aux frais de l’État, dans les cas appropriés et en concertation avec Legal Aid South Africa, afin de les aider à formuler une demande d’ordonnance de protection en vertu de cette loi. L’aide juridictionnelle ne se limite plus aux seuls enfants, mais est étendue au plaignant et au défendeur.

Deuxième intervention clé : coordination multisectorielle

h)Directives des différents ministères partenaires. En vertu de la disposition 18B de la loi, les Directeurs généraux des ministères de la santé, du développement social, de l’éducation de base, de l’enseignement supérieur, des sciences et de l’innovation, ainsi que des communications et des technologies numériques doivent –

i)en consultation avec les membres du Conseil des ministres responsables de la santé, du développement social, de l’éducation de base, de l’enseignement supérieur, des sciences et de l’innovation, de la police, ainsi que des communications et des technologies numériques ;

ii)après consultation du Directeur général du Ministère de la justice et des services pénitentiaires, du Procureur général national et du Commissaire national du Service de police sud-africain – publier dans le Journal officiel des directives sur diverses questions qui sont jugées raisonnablement nécessaires ou pertinentes et que les fonctionnaires et autres personnes concernées doivent suivre lorsqu’ils gèrent des cas de violence domestique, afin d’atteindre les objectifs de la loi. Cette façon de faire favorise la coordination entre les ministères partenaires concernés.

Les autorités provinciales du Cap-Occidental ont mis sur pied six centres d’hébergement supplémentaires pour les victimes de crimes et de violence dans les zones rurales.

Des services sociaux ont par ailleurs été mis en place dans des zones de tension.

Les autorités provinciales du Cap-Occidental encouragent les organisations à but non lucratif à organiser des ateliers de sensibilisation à la question de la violence fondée sur le genre dans les zones de tension et au sein des communautés exposées à un risque accru au Cap-Occidental. Cette tâche est également menée à bien par les ministères partenaires clés du pays dans les zones de tension.

Le Médiateur de la police du Cap-Occidental reçoit et examine les plaintes touchant à la prestation de services dirigées contre le Service de police sud-africain de la province.

Si une victime de violence fondée sur le genre estime que certains éléments témoignent que l’enquête n’a pas été bien menée ou que les victimes subissent un traumatisme secondaire au poste de police, le bureau sera en mesure d’appuyer celles-ci en enquêtant sur les lacunes des services de police. On s’emploie actuellement à modifier la loi de 2013 sur la sécurité communautaire du Cap-Occidental (Western Cape Community Safety Act) pour y inclure les forces de l’ordre.

Veiller à ce que les auteurs de violences domestiques ne soient pas libérés sous caution, soient poursuivis et se voient infliger des peines proportionnelles à la gravité de l’infraction, ainsi que des services adéquats pénitentiaires et de réhabilitation pour prévenir la récidive.

Le Président de l’Afrique du Sud a promulgué une loi destinée à renforcer les efforts pour mettre fin à la violence fondée sur le genre, en veillant à ce que les victimes soient placées au cœur du combat contre ce fléau déshumanisant. Le Président a rendu exécutoire la loi no 12 de 2021 portant modification de la législation relative aux affaires pénales et aux questions connexes. L’objectif de cette loi est de modifier :

•La loi de 1944 sur les tribunaux d’instance (Magistrates ’ Courts Act), de manière à prévoir la nomination d’intermédiaires, la collecte de dépositions par l’entremise de ceux-ci et de témoignages par liaison audiovisuelle dans les procédures autres que les poursuites pénales, ainsi que la prestation de serment et la compétence de tels intermédiaires ;

•La loi de procédure pénale (Criminal Procedure Act) de 1977 afin de réglementer davantage l’octroi et l’annulation de la mise en liberté sous caution, les témoignages recueillis au moyen de la télévision en circuit fermé ou de supports électroniques semblables, la collecte de la déposition des témoins ayant un handicap physique, psychologique ou mental, la nomination, la prestation de serment et la compétence des intermédiaires, et le droit d’un plaignant dans le cadre d’une infraction pour violence domestique de participer à la procédure de libération conditionnelle ;

•La loi de 1997 portant modification du droit pénal (Criminal Law Amendment Act, 1997) afin de réglementer plus avant les peines relatives aux infractions commises contre des personnes vulnérables ;

•La loi de 2013 sur les juridictions supérieures (Superior Courts Act), de manière à prévoir la nomination d’intermédiaires, la collecte de dépositions par l’entremise de ceux-ci et de témoignages par liaison audiovisuelle dans les procédures autres que les poursuites pénales, ainsi que la prestation de serment et la compétence de tels intermédiaires, et de déterminer la façon de traiter les questions connexes ;

•Il convient de noter les activités de surveillance de la violence domestique menées par le Ministère de la sécurité communautaire de la province du Cap-Occidental et le rôle joué par le Service de police sud-africain dans l’enregistrement des cas de violence domestique et des affaires pénales ainsi que dans les enquêtes menées sur ces affaires via la surveillance et les mandats d’observateur à l’audience. Il convient également de noter les lacunes systémiques en raison desquelles les affaires de violence fondée sur le genre sont retirées du rôle de l’audience, et la nécessité d’en rendre compte ;

•L’évaluation à mener dans 151 postes de police mérite d’être soulignée, ce qui inclut des visites d’observation dans les salles consacrées au programme d’autonomisation des victimes, sachant que le Service de police sud-africain rend compte des responsabilités qui lui incombent en matière de lutte contre la violence domestique lors du Forum consacré au respect de la loi sur la violence domestique.

Prévoir un renforcement obligatoire, récurrent et efficace des capacités du système judiciaire, des forces de l’ordre, des experts en médecine légale, du personnel de santé et des travailleurs sociaux en ce qui concerne toutes les formes de violence domestique et sexuelle, l’application rigoureuse de la loi sur la violence domestique et de la loi sur les délits sexuels (Sexual Offense Act), les interrogatoires tenant compte des questions de genre, la gestion adaptée des affaires et la collecte et l’utilisation des preuves scientifiques, ainsi que leur rôle dans la protection, l’encouragement et l’aide aux victimes qui signalent des cas de violence domestique.

Une stratégie nationale de renouvellement des services de police scientifique a été élaborée afin d’améliorer et de renforcer le fonctionnement de ces services et leur contribution au système de justice pénale. Elle vise à améliorer l’utilisation, la coordination, le suivi et l’impact des outils criminalistiques dans le cadre des enquêtes pénales et des procédures menées par les juridictions pénales.

Les éléments dont il est question dans la stratégie sont les suivants :

•la fourniture de moyens suffisants aux services de police scientifique, notamment d’un budget de base (opérationnel) adéquat et la nomination d’un nombre suffisant d’agents de police scientifique ; la conduite d’enquêtes optimales sur les lieux du crime et la collecte de pièces à conviction, puis l’analyse criminalistique de celles-ci ; le stockage et la recherche comparative liés aux empreintes digitales et aux profils d’identification génétique en criminalistique ; la fourniture aux détectives et aux tribunaux de produits criminalistiques aux fins de l’élucidation des crimes, notamment en vue de garantir un processus de conservation et de collecte des pièces à conviction sur les lieux du crime qui puisse améliorer considérablement les enquêtes et résister à l’examen par les tribunaux. La stratégie recense les principales conclusions formulées dans le rapport sur l’évaluation économique relative à l’investissement supplémentaire dans les services de police scientifique qui a été publiée par le Ministère de la planification, du suivi et de l’évaluation.

Le respect des obligations découlant du prélèvement d’échantillons buccaux sur les auteurs d’actes délictueux arrêtés au titre de l’Annexe 8 est considéré comme prioritaire, afin d’appuyer la mise en œuvre de la loi sur l’ADN (DNA Act). Ces délits sont : le meurtre, la tentative de meurtre, tous les types d’infractions sexuelles (y compris le viol et l’agression sexuelle), tous les types de vols qualifiés, de cambriolages et de vols simples (à l’exception du vol de bétail) et la possession illégale d’armes à feu et de munitions.

Au cours de la période 2020-2021, 86 969 échantillons buccaux ont été prélevés sur un nombre total de 199 507 suspects arrêtés par le Service de police sud-africain pour des infractions visées à l’Annexe 8.

Au cours de l’exercice 2021-2022, l’Unité des délits sexuels et des affaires communautaires (SOCA) de l’Autorité nationale chargée des poursuites judiciaires a dispensé 70 sessions de formation aux procureurs et aux parties prenantes concernées sur la question de la violence fondée sur le genre et les féminicides. Dans ce cadre, les participants ont notamment été sensibilisés au contexte social. Les manuels de formation utilisés lors des formations sont révisés et mis à jour tous les ans pour être en phase avec les dernières évolutions du droit et de la législation. Il s’agit en outre d’une responsabilité qui continue d’incomber à l’Autorité nationale chargée des poursuites judiciaires.

En février 2020, le statut de tribunal spécialisé dans les infractions sexuelles a été consacré en vertu de la section 55A de la loi portant modification du droit pénal (infractions sexuelles et questions connexes) de 2007 (loi no 32) (Criminal Law (Sexual Offences and Related Matters) Amendment Act 32 of 2007).

L’objectif est de mettre en place un système judiciaire qui soit rapide, réactif, humain et efficace pour les victimes d’infractions sexuelles.

L’Afrique du Sud a mis en place une équipe spéciale chargée de désigner les tribunaux compétents pour connaître des infractions sexuelles, constituée du Président du tribunal régional (Limpopo), de l’Unité SOCA relevant de l’Autorité nationale chargée des poursuites judiciaires, de Legal Aid South Africa et de Rape Crisis (Cap-Occidental), et présidée par la Direction centrale de la promotion des droits des groupes vulnérables, dans le but d’établir une convention sur la désignation des tribunaux compétents pour connaître des infractions sexuelles. La convention avait pour but de permettre d’établir un plan d’action pour la mise en œuvre des règlements relatifs aux tribunaux spécialisés dans les infractions sexuelles et du processus par étape visant à désigner les tribunaux compétents pour connaître des infractions sexuelles au titre de la section 55A de la loi.

L’équipe spéciale a établi en février 2021 la version définitive de la convention, qui se compose de directives relatives à la désignation de tribunaux compétents pour connaître des infractions sexuelles et d’une liste de points à vérifier dans le cadre de la sélection des tribunaux à désigner.

En raison du retard pris par le laboratoire de criminalistique du Service de police sud-africain dans l’établissement des rapports d’analyse génétique, l’Autorité nationale chargée des poursuites judiciaires a lancé une initiative de collaboration pour s’atteler à la tâche urgente consistant à parachever les rapports d’analyse génétique dans les meilleurs délais, afin que les tribunaux puissent s’appuyer dessus. Cette initiative vise également à remédier à l’augmentation du nombre d’affaires en souffrance devant les tribunaux en raison de ces rapports manquants. Grâce à ce projet, 2 743 rapports ont pu être parachevés par le laboratoire de criminalistique et soumis aux procureurs afin de garantir que les affaires se voient accorder le degré de priorité requis et fassent l’objet de poursuites devant les tribunaux.

Les travailleurs sociaux financés par la province du Cap-Occidental continuent de bénéficier d’une formation dans le domaine des troubles liés à la consommation de substances, sachant que la violence fondée sur le genre et les troubles liés à l’usage de substances sont deux problématiques qui se recoupent.

Il s’agit de donner aux autorités traditionnelles des communautés rurales (dikgosi/ndonas) du Limpopo les moyens de mettre au point un document/des lignes directrices/un cadre ancré au niveau local pour éclairer la lutte contre la violence fondée sur le genre. Le Ministère du développement social du Limpopo organise au niveau du Conseil exécutif des campagnes contre les violences fondées sur le genre pour faire mieux connaître cette problématique. L’objectif est également de garantir l’appropriation du plan stratégique national au niveau provincial et local.

Le projet Ndabezitha sur le rôle des chefs coutumiers dans le traitement des affaires de violence fondée sur le genre – dirigé par l’Autorité nationale chargée des poursuites judiciaires – a pour de but faire apparaître le rôle des chefs coutumiers dans la lutte contre la violence fondée sur le genre, de souligner l’impact d’une telle démarche et d’en tirer des conclusions.

Le Ministère national de la santé a élaboré un programme axé sur les droits en matière de santé sexuelle et procréative, dont le module 13 est axé sur la question de la violence fondée sur le genre. Dans les neuf provinces, des cliniciens et des intervenants non cliniciens sont formés et se voient doter des capacités voulues pour prendre en charge les victimes de violences fondées sur le genre dans les établissements, y compris les établissements de soins de santé primaires.

Le Ministère du développement social collabore avec des organisations à but non lucratif partenaires et le secteur du handicap pour former les travailleurs sociaux à la prise en charge des traumatismes et au renforcement des prestations offertes aux victimes LGBTIQA+ (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, intersexes, queers/en questionnement, asexuels) de violences fondées sur le genre.

Les représentants des travailleurs sociaux des centres d’hébergement ont bénéficié d’une formation sur la question des troubles liés à l’usage de substances.

Le Ministère du développement social a renforcé les moyens dont disposent les représentants du secteur du handicap pour mettre en œuvre le plan stratégique national contre la violence fondée sur le genre, ce qui a permis de renforcer la collaboration intersectorielle.

Il convient de s’enquérir auprès de la justice, de l’Autorité nationale chargée des poursuites judiciaires et du pouvoir judiciaire de la formation dont bénéficient les autorités judiciaires, ainsi que le Service de police sud-africain.

Il est nécessaire de tenir compte des plans internes dans le cadre des formations judiciaires, notamment des formations dispensées à l’Association des femmes juges et aux forces de l’ordre.

Il importe de déterminer s’il existe des manuels de formation et d’en rendre compte, ainsi que des progrès.

Il est prévu d’organiser des séances de sensibilisation axées sur l’usage de substances, la violence fondée sur le genre et les droits et responsabilités des travailleurs agricoles.

Des séances d’information sur la violence fondée sur le genre et sur la traite des êtres humains destinées aux employés sont organisées par le dispositif de santé et de bien-être des salariés afin de les sensibiliser à ces thématiques, dans le droit fil de l’approche 365 jours exempts de violence (365 days of no violence approach).

Les séances d’information sur la violence fondée sur le genre mettent par ailleurs l’accent sur le rôle qu’est celui des agents de santé, et qui consiste à aider les victimes et à les orienter vers une prise en charge.

Il convient de gérer les affaires de sécurité rurale de façon intégrée, et ce en mettant en relation tous les acteurs concernés via les dispositifs d’orientation.

Le tableau ci-dessous recense le nombre total de membres qui ont été formés et déclarés compétents au cours de la période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2021 selon le système utilisé pour administrer la formation, en date du 15 septembre 2021 :

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Recommandations

Réponse de l’Afrique du Sud

Un outil de suivi a été mis au point pour faciliter le suivi des activités du Service de police sud-africain et la communication de rapports à cet égard dans le cadre de la mise en œuvre du plan stratégique national contre la violence fondée sur le genre et les féminicides (2020-2030). Chaque mois, le Service de police sud-africain rend compte de la mise en œuvre du plan stratégique national au Ministère des femmes, de la jeunesse et des personnes handicapées.

Poursuivre d’office tous les cas de viols, y compris lorsque la victime a 16 ans ou plus ou retire sa plainte contre l’auteur de violences.

Le projet de loi portant modification du droit pénal (délits sexuels et questions connexes) [B16B-2020] mérite d’être mentionné, étant donné qu’il prévoit d’étendre la portée de l’infraction d’inceste, d’introduire une nouvelle infraction d’intimidation sexuelle, de réglementer l’inclusion des renseignements des personnes visées dans le RNDS et de réglementer l’obligation de signalement incombant aux personnes qui sont au fait d’infractions sexuelles commises contre des enfants. L’adoption de cette loi permettra de garantir la notification et la poursuite en justice de tous les cas de viol.

La Partie I de l’Annexe 2 à la loi de procédure pénale dispose que l’infraction de viol est passible d’emprisonnement à vie

a)lorsqu’elle est commise :

i.dans des circonstances où la victime a été violée plus d’une fois, par l’accusé ou par un coauteur ou un complice ;

ii.par plus d’une personne, que ces personnes agissent dans le cadre de l’exécution ou de la poursuite d’un objectif commun ou d’une conspiration ;

iii.par une personne qui a été reconnue coupable de deux infractions ou plus de viol ou de viol forcé mais qui n’a pas encore été condamnée ; ou

iv.par une personne se sachant atteinte du syndrome d’immunodéficience acquise ou du virus de l’immunodéficience humaine.

L’article 15 du projet d’amendement relatif aux affaires pénales et aux questions connexes prévoit également les circonstances dans lesquelles l’infraction de viol est passible de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsque la victime de l’infraction est une personne vulnérable. Ce projet d’amendement prévoit :

a)de porter l’âge d’une personne vulnérable de 16 ans à 18 ans ;

b)d’insérer un nouveau point tendant à étendre l’application de la Partie I de l’Annexe 2 à une victime qui entretient ou entretenait avec l’accusé une relation domestique.

Dispenser une formation systématique pour que les forces de l’ordre enquêtent sur les cas de violence domestique de manière rapide, indépendante et approfondie, y compris lorsqu’une victime retire sa plainte après s’être réconciliée avec l’auteur de violences.

S’agissant de l’Autorité nationale chargée des poursuites judiciaires, il convient de noter qu’au cours de l’exercice 2021-2022, l’Unité SOCA a dispensé 70 sessions de formation aux procureurs et aux parties prenantes concernées sur la question de la violence fondée sur le genre et les féminicides. Dans ce cadre, les participants ont notamment été sensibilisés au contexte social. Les manuels de formation utilisés lors des formations sont révisés et mis à jour tous les ans pour être en phase avec les dernières évolutions du droit et de la législation. Il s’agit en outre d’une responsabilité qui continue d’incomber à l’Autorité nationale chargée des poursuites judiciaires.

KwaZulu-Natal – des formations sur la prise en charge des affaires de violence domestique au niveau du district ont été dispensées au Service de police sud-africain et à l’Autorité nationale chargée des poursuites judiciaires. Le Forum provincial des hommes a pour but de renforcer la lutte contre la violence fondée sur le genre et de mettre en lumière les cas de violence fondée sur le genre commis par des femmes à l’encontre d’hommes.

Cap-Oriental – deux affaires en cours : un jeune homme a été poignardé par des femmes. Il convient d’accorder le degré de priorité voulu aux affaires de violence fondée sur le genre, et il est requis de former le Service de police sud-africain à la prise en charge de ces cas. Le Forum des hommes et la formation dispensée par le mécanisme de promotion de l’égalité des genres appuient les efforts de lutte contre la violence fondée sur le genre dans la province.

Il convient d’inclure les dispositions du plan stratégique national dans le programme d’étude du Justice College.

Octroyer à la police sud-africaine les compétences et les moyens nécessaires (notamment un nombre suffisant de véhicules, d’outils informatiques et de formations) pour signifier, faire appliquer et suivre les ordonnances de protection, accompagner les victimes pour qu’elles récupèrent leurs effets personnels et confisquer les armes à feu des auteurs de violences.

La police sud-africaine forme suffisamment les membres de la police et leur fournit les compétences nécessaires pour signifier, faire appliquer et suivre les ordonnances de protection, accompagner les victimes pour qu’elles récupèrent leurs effets personnels et confisquer les armes à feu des auteurs de violences. L’acquisition de ces compétences fait partie de la formation des forces de police sud-africaines.

Renforcer les mécanismes de responsabilisation afin de sanctionner les agents des services de police sud-africains pour non-respect de leur devoir d’enquête et de leurs obligations au titre de la loi sur la violence domestique, pour corruption ou collusion avec les auteurs de violences.

La Direction indépendante des enquêtes de la police a été créée pour assurer un rôle de surveillance des services de police nationale et municipale sud-africains. Elle enquête sur les cas de criminalité policière, en particulier les cas de décès, de viol et de corruption, et notamment les infractions pénales commises à l’encontre de groupes vulnérables tels que les femmes, les enfants et les personnes en situation de handicap.

Fournir des espaces pour réaliser des séances de bilan après mission confidentielles et un soutien psychologique aux officiers de la police sud-africaine subissant un traumatisme, et les inciter à enregistrer les cas de violence domestique en incluant des indicateurs de violence basée sur le genre dans leurs plans d’évaluation des performances.

Des services de soutien psychologique sont en grande partie fournis aux forces de police sud-africaines par le biais du programme de bien-être et d’assistance qui leur est destiné.

Mettre en place un système électronique de gestion des dossiers et dispenser une formation sur son utilisation afin d’empêcher que les dossiers ne soient perdus.

La loi portant modification de la loi sur la violence domestique vise à modifier les dispositions de la loi sur la violence domestique de 1998 (loi no 116), l’objectif étant de corriger les lacunes, les anomalies et les difficultés pratiques qui ont été observées depuis l’entrée en vigueur de cette dernière en 1999. Elle prévoit notamment la possibilité de soumettre en ligne des demandes d’ordonnances de protection contre la violence domestique.

L’Autorité nationale chargée des poursuites judiciaires redouble d’efforts pour moderniser le ministère public et le système de justice pénale dans son ensemble. Le ministère public a renforcé l’utilisation du système électronique de gestion des dossiers et la mise au point de systèmes et de solutions électroniques dans le cadre de procès. Le recours accru aux systèmes audiovisuels en matière de détention provisoire et la mise au point de dispositifs audiovisuels pour les tribunaux font partie des mesures convenues par les entités du système de justice pénale pour améliorer la prestation de services.

Les procureurs bénéficient d’un appui en ce qui concerne l’utilisation du système électronique de gestion des dossiers, notamment au moyen d’une formation en ligne. D’autres modules de formation ont été mis au point, notamment des modules sur les notes des enquêteurs et les registres de décision.

Notifications par SMS

Les notifications électroniques sous forme de SMS visent à optimiser le suivi des affaires traitées par les services judiciaires et la communication en la matière ; à mesure que les affaires judiciaires passent par différents stades, des SMS seront envoyés aux parties pour les informer de l’état d’avancement de celles-ci et leur communiquer les dates de comparution. Cela évite aux parties de devoir appeler les tribunaux ou de devoir s’y rendre pour s’enquérir de l’état d’avancement du dossier qui les concerne ou de la prochaine date de comparution. Ce dispositif s’adresse aux services de lutte contre la violence domestique et aux services de soutien aux familles et s’étendra à d’autres services au cours des années à venir.

Accès à la justice

Venir à bout des obstacles à la justice auxquels sont confrontées les femmes et les filles, notamment en fournissant une aide juridique institutionnalisée abordable (ou, si nécessaire, gratuite) aux victimes de violence domestique, indépendamment de la représentation en justice de l’auteur de violences, et le remboursement des frais de transport, et en finançant les organisations prodiguant une assistance judiciaire aux victimes.

Au cours de l’exercice 2021-2022, l’Autorité nationale chargée des poursuites judiciaires a porté à 60 le nombre de centres de soins Thuthuzela au niveau national, et 34 456 affaires ont été signalées à ces centres. Toutes les victimes ont pu bénéficier des services requis. Il convient de noter que 88 % des cas notifiés concernaient spécifiquement des infractions sexuelles, et que 58,3 % des victimes étaient des enfants.

L’Autorité nationale chargée des poursuites judiciaires procède à la création de 10 centres de soins Thuthuzela supplémentaires au niveau national.

En outre, l’Autorité nationale chargée des poursuites judiciaires, qui cherche à augmenter le nombre de cas signalés par les victimes dans les centres de soins Thuthuzela du pays, a étendu la gamme de services qui y sont offerts en instaurant un protocole concernant les violences domestiques, de sorte à fournir une assistance supplémentaire aux victimes. L’objectif serait que tous les centres de soins Thuthuzela adoptent ce protocole. Dans ce cadre, tous les membres du personnel des centres bénéficient d’une formation pour aider les victimes à soumettre leur demande d’ordonnance de protection contre la violence domestique, ainsi que les coordonnateurs qui, au tribunal, favorisent le processus de délivrance de l’ordonnance.

Legal Aid South Africa offre des services de représentation aux groupes de personnes vulnérables ou spécialisées au moyen de son mécanisme de prestation de services mixte. Les bureaux locaux de Legal Aid South Africa ont établi des liens avec 948 organismes œuvrant auprès des groupes vulnérables. L’organisation travaille en collaboration avec les permanences juridiques des facultés de droit qui disposent de capacités spécialisées pour aider certains groupes vulnérables tels que les réfugiés.

Les femmes représentent 57,7 % de tous les clients auxquels des services ont été offerts en matière civile. Au total, 2 517 enfants ont reçu de l’aide pour administrer la succession de personnes décédées et 50 millions de rands ont été versés aux bénéficiaires de successions. Legal Aid South Africa offre également une assistance judiciaire aux personnes âgées, aux patients ayant des troubles mentaux et aux réfugiés.

Legal Aid South Africa travaille avec Childline South Africa et entretient des liens avec la Teddy Bear Foundation afin de permettre aux enfants et aux personnes qui s’occupent d’eux d’accéder plus facilement à des services juridiques. L’organisation travaille également avec le National Shelter Movement pour offrir aux personnes touchées par la violence fondée sur le genre la possibilité d’être aiguillées vers des services juridiques.

Au niveau des provinces

Les autorités sud-africaines gèrent par ailleurs les centres polyvalents Khuseleka, qui sont ouverts 24 heures sur 24 et fournissent différents services, y compris un appui psychologique – aux personnes traumatisées, notamment –, des soins de santé, des services de police, une assistance juridique et un refuge aux victimes de violence. Il existe des centres polyvalents de cet ordre dans six provinces : Limpopo, Nord-Ouest, Cap-Occidental, Gauteng, Cap-Oriental et Cap-Nord.

Les autorités du Cap-Occidental financent un service d’assistants juridiques au Saartjie Baartman Women’s Centre for women and children, qui est le centre Khuseleka de la province.

Exiger que les greffiers aident les victimes à remplir les formulaires de demande d’ordonnance de protection et les informent de la nécessité de démontrer l’existence d’un danger imminent et de comparaître à la date de retour pour obtenir une ordonnance d’expulsion ou de protection définitive, ainsi que de la nécessité de signaler les violences récurrentes.

Le Ministère du développement social du Cap-Occidental offre un soutien financier à des organisations locales ou à des ONG (conseillers non professionnels/travailleurs sociaux) dans certains tribunaux, l’objectif étant qu’elles aident les victimes à remplir leurs ordonnances de protection et à gérer leurs émotions, et qu’elles les orientent vers les ressources adéquates.

Dans la province du KwaZulu-Natal, la collaboration avec les organisations locales/les ONG contribue de façon décisive à l’appui apporté. Women’s Network aide d’autres organisations et réseaux de femmes à porter assistance aux victimes – soutien, affaires judiciaires, logement et hébergement.

Former le système judiciaire et les greffiers à formuler des ordonnances de protection qui protègent efficacement les victimes et interdisent de nouveaux actes de violence domestique, et veiller à ce que les demandeuses soient reçues en dehors des heures de travail des tribunaux, qu’elles soient orientées vers les services d’aide aux victimes et qu’elles aient la possibilité de faire leurs demandes en ligne et dans des locaux adaptés aux victimes.

L’Autorité nationale chargée des poursuites judiciaires a élaboré un projet de stratégie globale de lutte contre la violence fondée sur le genre dont tous les procureurs devront assurer l’application au niveau national ; cette stratégie vient s’ajouter à toutes les directives pertinentes découlant de la législation relative à la violence fondée sur le genre.

Afin de compléter les manuels de formation actuels sur la question de la violence fondée sur le genre, des travaux de recherche supplémentaires ont été entrepris et un module sur la lutte contre ce type de violence a été mis en place. Ces supports de formation sont revus et mis à jour chaque année, avant que les sessions de formation correspondantes n’aient lieu. Dans ce cadre, une séance de sensibilisation au contexte social, qui revêt une importance cruciale, est organisée à l’intention de tous les procureurs et de toutes les parties prenantes.

Veiller à ce que les officiers de police situés dans les centres de soins Thuthuzela soient disponibles 24 heures sur 24, augmenter le nombre d’installations adaptées aux victimes dans les commissariats de police et garantir que les officiers et les bénévoles suivent une formation sur les protocoles tenant compte des questions de genre.

Les 55 centres de soins Thuthuzela sont restés pleinement opérationnels et ont fourni un service axé sur les victimes afin de réduire les traumatismes liés aux infractions sexuelles.

Des progrès considérables ont été réalisés dans la mise en place de deux centres supplémentaires à Cradock (Cap-Oriental) et à Paarl (Cap-Occidental), où des services ont commencé à être dispensés, et ce bien que les sites ne soient pas encore pleinement opérationnels.

Le pourcentage de cas signalés aux centres de soins Thuthuzela a diminué de 16,6 %, ce qui est attribuable aux incidences de la pandémie de COVID-19. Au cours de l’année considérée, 29 593 victimes ont bénéficié d’une assistance dans les 55 centres de soins Thuthuzela, dont 26 281 (89 %) étaient des victimes d’infractions sexuelles. Au cours des quatre dernières années, les centres de soins Thuthuzela sont venus en aide à 133 593 victimes, dont 89,5 % étaient des victimes d’infractions sexuelles, pour 57,6 % d’entre elles des enfants.

Les centres de soins Thuthuzela ont transmis des affaires aux tribunaux afin que des poursuites soient engagées, et 734 condamnations ont été obtenues sur les 993 affaires jugées (ce qui correspond à un taux de condamnation de 73,9 %).

Le taux de condamnation a diminué de 1 % par rapport à celui obtenu au cours de l’exercice précédent. Il convient par ailleurs de noter qu’au cours des deux derniers exercices, les tribunaux ont prononcé des peines plus sévères. En effet, 18,1 % de tous les accusés reconnus coupables de viol ont été condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, tandis que 50,5 % ont été condamnés à une peine d’emprisonnement de longue durée, conformément à la législation sur les peines minimales. Malgré cela, le fléau des infractions sexuelles et des délits connexes ne recule pas, et tend plutôt à se muer en situation de crise au niveau national.

Au cours de l’exercice 2020-2021, l’Autorité nationale chargée des poursuites judiciaires a jugé 3 349 affaires d’infractions sexuelles, et des condamnations ont été prononcées dans 2 539 affaires, ce qui a permis de dépasser de 5 % l’objectif en matière de condamnations pour infractions sexuelles. Le taux de condamnation de 75,8 % est le taux le plus élevé enregistré au cours des neuf dernières années et montre bien que les autorités sont mues par la volonté d’agir avec toute la fermeté requise dans ces affaires.

Le Ministère du développement social du Cap-Occidental finance des services d’assistance psychosociale disponibles 24 heures sur 24 dans tous les centres de soins Thuthuzela de la province. Cela inclut les services d’assistance dispensés par les conseillers non professionnels ou les travailleurs sociaux auxiliaires aux victimes de viol afin de les aider à gérer leurs émotions lorsqu’elles sont présentées au centre de soins Thuthuzela, de même que le soutien psychosocial à long terme dispensé par les travailleurs sociaux.

En 2020, le Ministère a par ailleurs nommé 30 travailleurs sociaux spécialisés en violence fondée sur le genre, qui portent assistance aux victimes en veillant à ce qu’elles bénéficient d’un soutien psychosocial à long terme.

Le Centre opérationnel stratégique sur la violence fondée sur le genre et le centre d’appel du Ministère du développement social du KwaZulu-Natal sont accessibles 24 heures sur 24, et sont en mesure de recevoir les appels téléphoniques de membres de la population nécessitant un appui psychologique, de mener à bien des séances de soutien psychologique intensives par téléphone et de transférer des cas à des prestataires de services psychosociaux afin que des travailleurs sociaux du bureau de services local en assurent le suivi et continuent d’apporter le soutien psychosocial requis.

Le Ministère du développement social finance par ailleurs la Lifeline Organisation, qui emploie des travailleurs sociaux chargés de fournir aux victimes un appui psychosocial dans 92 commissariats de police, dans les 8 centres de soins Thuthuzela et dans 13 centres de soins de crise dans tous les districts.

Faire en sorte que les victimes de violences domestiques aient accès à des voies de recours efficaces, y compris la réhabilitation, et que les affaires ne soient pas obligatoirement déférées à des procédures alternatives de règlement des conflits ou à des tribunaux coutumiers qui privilégient la médiation.

Le Ministère du développement social finance des refuges et des organisations proposant des services à des points d’ancrage essentiels pour apporter un soutien psychosocial aux victimes de violence fondée sur le genre.

Le Ministère du développement social a élaboré une politique intersectorielle relative aux centres d’hébergement pour victimes de crimes et de violence afin d’uniformiser la qualité des prestations offertes dans ces centres au niveau national. Cette politique, qui donne suite aux recommandations du rapport 2019 de la Commission de l’égalité des genres sur l’état des centres d’hébergement en Afrique du Sud, a pour but de garantir que les centres d’hébergement, partout dans le pays, soient inclusifs dans l’accueil des victimes, y compris des personnes LGBTI et des enfants. En outre, elle préconise la mise en place d’activités de perfectionnement dans tous les centres d’hébergement, afin de garantir l’avancement économique des femmes.

Créer un milieu favorable pour encourager les victimes à signaler les incidents de violence domestique en instaurant les mesures suivantes :

i.Déstigmatiser les victimes, combattre les idées reçues sur les victimes, protéger les victimes contre les menaces et les représailles des agresseurs avant, pendant et après la procédure judiciaire et imposer des sanctions sévères en cas de violation des ordonnances de protection ;

Les autorités provinciales et nationales aident les organisations à but non lucratif à organiser des ateliers de sensibilisation à la question de la violence fondée sur le genre dans les zones de tension et au sein des communautés exposées à un risque accru.

Un financement est également accordé aux organisations spécialisées dans les services d’appui judiciaire, l’objectif étant que ces organisations apportent aux victimes un soutien psychosocial dans le cadre de leur demande d’ordonnance de protection ou lors des procédures devant les tribunaux spécialisés dans les infractions sexuelles – aider les victimes à gérer leurs émotions et les orienter vers d’autres services.

Les parties prenantes se réunissent tous les trimestres à l’occasion du forum provincial relatif au programme d’autonomisation des victimes, dans l’objectif d’examiner les entraves aux services de soutien aux victimes.

ii.Faire le nécessaire pour que les victimes aient accès aux preuves psychiatriques scientifiques, notamment dans les zones rurales, et accélérer les examens médico-légaux dans les hôpitaux de jour ;

La plupart des affaires de violence basée sur le genre et de féminicide sont fondées sur des preuves scientifiques reposant sur l’ADN. Par conséquent, l’Unité SOCA de l’Autorité nationale chargée des poursuites judiciaires a collaboré avec le laboratoire de criminalistique du Service de police sud-africain (chargé des analyses ADN) afin de garantir le traitement accéléré de ces rapports.

Entre octobre 2020 et le 26 mai 2022, 10 490 de ces rapports se sont vu assigner le degré de priorité requis et ont été communiqués aux procureurs des divisions à l’échelle nationale.

Ce processus a un impact positif direct sur la hiérarchisation et le traitement de ces affaires par les tribunaux, ce qui garantit l’application d’une approche centrée sur les victimes plus efficace au sein du système de justice pénale.

Pour chaque affaire judiciaire, les rapports d’évaluation psychiatrique médico-légale des victimes sont communiqués aux tribunaux dans le cadre des dépositions d’experts.

iii.Pourvoir à ce que les procédures judiciaires ne soient pas indûment prolongées, en évitant la confrontation directe des victimes avec les auteurs de violences, en mettant fin aux préjugés liés au genre dans le système judiciaire et en sensibilisant les magistrats et la police à la nécessité d’accorder aux témoignages des femmes et des filles la valeur qui leur revient en tant que parties et témoins ;

Des examens médico-légaux sont par ailleurs effectués dans les hôpitaux de district des zones rurales. Dans ces zones, les victimes bénéficient de l’appui du Ministère de la santé et d’un soutien psychiatrique et psychologique, et ont accès à des évaluations. Les difficultés sont traitées au niveau national. Pour chaque affaire judiciaire, les rapports d’évaluation psychiatrique médico-légale des victimes sont communiqués aux tribunaux dans le cadre des dépositions d’experts. À l’issue de leurs évaluations de santé mentale, tous les bénéficiaires de soins de santé mentale bénéficient d’un suivi dans le cadre de la prise en charge, du traitement et de la réadaptation qui sont assurés dans certains hôpitaux psychiatriques du pays.

iv.Vérifier que les tribunaux tiennent dûment compte de la violence domestique lorsqu’ils déterminent les droits de garde ou de visite des enfants.

Mettre en place un système électronique centralisé de gestion des affaires au sein du système judiciaire afin de garantir un traitement efficace et efficient des affaires de violence domestique.

Le système électronique de gestion des affaires a été mis en place dans le pays en janvier 2020.

Soutien aux victimes

Augmenter le nombre de centres de soins Thuthuzela et leur accorder un financement suffisant pour qu’ils puissent fonctionner 24 heures sur 24, fournir un soutien médical et psychosocial adéquat aux victimes de violences sexuelles, en particulier dans les zones rurales, et former les travailleurs sociaux à la prise en charge psychologique.

Le bilan des centres de soins Thuthuzela établis par l’Autorité nationale chargée des poursuites judiciaires au cours de l’exercice 2021-2022 est le suivant :

•60 centres ;

•Cas signalés : 34 456 ;

•Taux moyen de condamnations prononcées dans les affaires prises en charge par les centres et traitées par les tribunaux : 76,7 % (ce qui dépasse de 6,7 % l’objectif national) ;

•1 346 affaires ont été traitées, ce qui représente une augmentation de 35,5 % par rapport à l’exercice précédent ;

•La répartition des peines prononcées par les tribunaux dans le cadre d’affaires signalées aux centres de soins Thuthuzela se présente comme suit :

•Réclusion criminelle à perpétuité : 201, soit 60 de plus (42,5%) qu’au cours de l’exercice précédent ;

•Peines d’emprisonnement allant de 20 à 25 ans : 106, soit 21 de plus (24,7 %) qu’au cours de l’exercice précédent ;

•Peines d’emprisonnement allant de 10 à 19 ans : 378, soit 83 de plus (28,1 %) qu’au cours de l’exercice précédent ;

•Cela confirme que depuis l’élaboration du plan stratégique national contre la violence fondée sur le genre et les féminicides (2018), les tribunaux prononcent généralement des peines plus sévères dans les affaires de viol prises en charge par les centres de soins Thuthuzela.

L’Autorité nationale chargée des poursuites judiciaires, qui a pour mission de gérer les centres de soins Thuthuzela dans le pays (en raison des liens que ce modèle entretient avec le ministère public et les tribunaux), s’est employée à augmenter rapidement leur nombre dans le pays, en veillant à assurer un équilibre entre zones rurales et zones urbaines.

En outre, l’Autorité nationale a mis en place un programme complet de préparation aux audiences à l’intention des victimes de crimes, qui vise à répondre aux besoins des victimes tout en veillant à ce qu’elles jouent un rôle plus grand dans le processus d’administration de la justice. Au cours du dernier exercice, des agents des services de préparation aux audiences sont venus en aide à 97 213 témoins, dont 46 805 témoins dans des affaires d’infractions sexuelles, et 7 813 déclarations de victimes ont pu être consignées. Ainsi, 35 735 témoins supplémentaires ont reçu l’appui d’agents des services de préparation aux audiences, ce qui représente une augmentation de 64 % par rapport à l’exercice 2020-2021.

Au Cap-Occidental, le Ministère du développement social finance des services d’assistance psychosociale disponibles 24 heures sur 24 dans tous les centres de soins Thuthuzela de la province. Cela inclut les services d’assistance dispensés par les conseillers non professionnels ou les travailleurs sociaux auxiliaires aux victimes de viol afin de les aider à gérer leurs émotions lorsqu’elles sont présentées au centre de soins Thuthuzela, de même que le soutien psychosocial à long terme dispensé par les travailleurs sociaux.

L’Autorité nationale chargée des poursuites judiciaires a fait en sorte que ces services soient disponibles dans toutes les provinces.

Adopter le projet de loi sur les services de soutien aux victimes (Victim Support Services Bill), définir les services d’autonomisation des victimes comme des services obligatoires, financer de manière adéquate les centres d’hébergement et les résidences protégées gérés par les ONG, augmenter l’allocation quotidienne de référence par résident en utilisant le même modèle de financement dans toutes les provinces, supprimer les obstacles bureaucratiques aux subventions du Ministère du développement social et l’obligation pour les ONG de disposer d’infrastructures dans au moins quatre provinces et faciliter l’acquisition par les ONG du terrain où se trouvent les locaux de leur refuge.

Le Ministère du développement social affine actuellement le projet de loi sur les services de soutien aux victimes après sa parution au Journal officiel en 2020 et après que les observations recueillies auprès du public ont été traitées et incorporées au dit projet. Le projet de loi sera soumis au visa du Conseil des ministres pour approbation de sa présentation au Parlement. Il vise à réglementer les services de soutien aux victimes et à mettre la victime au centre du système de justice pénale.

Le gouvernement provincial du KwaZulu-Natal a employé des travailleurs sociaux dans tous les districts (100 travailleurs sociaux au total) pour contribuer à offrir des services adaptés aux victimes, et ce par le biais du programme d’autonomisation des victimes du Ministère du développement social de la province.

Veiller à ce que les centres d’hébergement et les résidences protégées disposent de capacités suffisantes pour accueillir les victimes de violences domestiques, y compris celles souffrant de troubles psychiatriques et les victimes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes, ainsi que leurs enfants. Prévoir des allocations dédiées au renforcement des compétences dans les centres d’hébergement de toutes les provinces et mettre pleinement en œuvre les recommandations du rapport 2019 de la Commission de l’égalité des genres sur l’état des centres d’hébergement en Afrique du Sud.

Le Ministère du développement social a élaboré une politique intersectorielle relative aux centres d’hébergement pour victimes de crimes et de violence afin d’uniformiser la qualité des prestations offertes dans ces centres partout dans le pays. Cette politique a pour but de garantir que les centres d’hébergement, partout dans le pays, sont inclusifs dans l’accueil des victimes, y compris des personnes LGBTI et des enfants. Elle prend en compte les recommandations du rapport 2019 de la Commission de l’égalité des genres sur l’état des centres d’hébergement en Afrique du Sud. En outre, elle préconise la mise en place d’activités de perfectionnement dans tous les centres d’hébergements, afin de garantir l’avancement économique des femmes.

S’attacher à ce que les personnes rescapées de violence domestique et leurs enfants aient accès à un logement abordable, à une éducation gratuite, à un soutien psychosocial à long terme, à des prêts, à des crédits et à d’autres services de base, ainsi qu’à un soutien financier, et qu’elles soient économiquement autonomes pour mettre fin aux relations abusives et s’en remettre.

La majorité des centres de soins Thuthuzela du pays sont rattachés à un centre d’hébergement, et des protocoles sont en place pour garantir que les victimes prises en charge dans les centres de soins Thuthuzela puissent accéder rapidement à un centre d’hébergement.

Le Ministère du développement social, en tant que chef de file de la mise en œuvre du pilier 4 du Plan stratégique national de lutte contre la violence fondée sur le genre et les féminicides (intervention, soins, soutien et guérison), veille à la fourniture de services de soutien psychosocial aux victimes au-delà du centre d’hébergement.

La politique intersectorielle relative aux centres d’hébergement exige la réintégration des victimes de violence fondée sur le genre en impliquant d’autres parties prenantes du secteur à même de contribuer au rétablissement des victimes.

La dispense des frais de scolarité pour les apprenants se fonde sur une publication au Journal officiel et une politique nationale du Ministère de l’éducation de base. Chaque parent peut demander une telle dispense.

Dans ce cadre, les revenus des deux parents ayant inscrit l’apprenant à l’école sont examinés. Toutefois, chaque situation donne lieu à enquête et est étudiée comme il se doit par l’établissement scolaire et son organe directeur. Si le parent souhaite contester la décision, il peut en solliciter le réexamen auprès du bureau de circuit/district.

Les Lifeline Organisations sont financées afin de fournir des possibilités d’avancement économique aux femmes, notamment par des formations courtes en couture, en boulangerie, en soins capillaires, en manucure et en informatique (acquisition des connaissances informatiques de base). Ces femmes sont recrutées à partir des dossiers en cours et assistent à la formation quotidiennement. Lifeline couvre aussi les frais de déplacement en taxi des femmes chaque jour.

Le gouvernement provincial du Cap-Occidental finance des centres d’hébergement de sorte à répondre aux besoins en matière de perfectionnement des bénéficiaires, l’objectif étant d’accroître leur indépendance économique. En outre, la province met à la disposition des femmes et de leurs enfants des hébergements transitoires, ce qui permet de séjourner six mois de plus dans un refuge et favorise ainsi l’indépendance.

Limpopo – En partenariat avec le pouvoir législatif et le comité permanent du Ministère des femmes, de la jeunesse et des personnes en situation de handicap, il a été procédé au suivi du programme d’autonomisation des victimes. Les bureaux de la condition de la femme relevant du Bureau du Premier ministre doivent demander qu’une aide soit fournie aux survivantes. Depuis mai 2022, des articles d’hygiène, des vêtements et d’autres produits ont été distribués.

Au Limpopo, des programmes de perfectionnement sont proposés aux femmes qui se trouvent actuellement dans des centres d’hébergement et à celles qui se sont installées ailleurs. Une formation à la couture est dispensée à 30 femmes avec l’appui de Nyamokawa Women Empowerment Initiative, en partenariat avec First Rand. À la fin de la formation, elles recevront un capital de départ pouvant aller de 3 000 à 4 000 rands, l’objectif étant de combattre la dépendance.

Faire en sorte que les femmes bénéficient d’une protection économique en cas de divorce, réduire la durée des procédures de divorce, faire respecter les obligations alimentaires et verser une pension alimentaire adéquate aux mères qui mettent fin à une relation abusive.

Un soutien psychosocial est offert aux victimes de violence domestique et de violence fondée sur le genre par l’intermédiaire d’organisations à but non lucratif bénéficiant de financements et des services mis en place par le Ministère du développement social aux niveaux national et provincial (dans les neuf provinces).

En Afrique du Sud, le mariage est régi par différentes lois :

a)la loi sur le mariage de 1961 (loi no 25 de 1961) (Marriage Act) ;

b)la loi sur les biens matrimoniaux de 1984 (loi no 88 de 1984) (Matrimonial Property Act) ;

c)la loi sur la reconnaissance des mariages coutumiers de 1998 (loi no 120 de 1998) (Recognition of Customary Marriages Act) ;

d)la loi sur l’union civile de 2006 (loi no 17 de 2006) (Civil Union Act).

La loi sur la reconnaissance des mariages coutumiers de 1998 (loi no 120 de 1998) a abrogé la loi sur l’administration des Noirs de 1927 (Black Administration Act), au titre de laquelle les femmes mariées selon le droit coutumier étaient considérées comme des mineures soumises à la tutelle de leur époux. Au titre de son article 3 1), les futurs conjoints doivent tous deux être âgés de plus de 18 ans et consentir à être mariés selon le droit coutumier. L’article 6 dispose que les conjoints ont un statut égal et la même capacité d’acquérir des biens et de les céder, de signer des contrats et d’ester en justice.

L’article 7 dispose que les mariages coutumiers contractés après l’entrée en vigueur de la loi créent un régime de communauté des biens, à moins que les conjoints n’en conviennent autrement, tandis que les mariages existants restent régis par les règles coutumières. L’article 8 dispose que le mariage peut être dissout par un décret de divorce prononcé par un tribunal pour détérioration irrémédiable du mariage, lorsqu’il a atteint un niveau de désintégration tel qu’il n’est pas raisonnablement envisageable de rétablir une relation maritale normale. Au moment du divorce, les biens matrimoniaux sont distribués équitablement et les ordonnances du tribunal permettent de trancher les questions de pension alimentaire pour les enfants et pour le conjoint.

Prévention et sensibilisation

Adopter des mesures préventives, les mettre en œuvre avec efficacité et les financer de manière adéquate afin de remettre en question et de désamorcer les causes profondes de la violence domestique, notamment les attitudes patriarcales et les stéréotypes discriminatoires qui contribuent à rendre la violence domestique immuable ou à la légitimer, ainsi que les pratiques néfastes qui engendrent cette violence et la confinent dans la sphère privée, et lutter contre la culture du silence et de l’impunité qui entoure la violence domestique et sexuelle.

L’Autorité nationale chargée des poursuites judiciaires estime que la sensibilisation de la population est un processus continu qui s’inscrit dans une stratégie de prévention. Au cours de l’exercice 2021-2022, son Unité SOCA a organisé (ou participé à) 275 événements dans le cadre de la campagne 16-days of no violence (16 jours exempts de violence), lesquels portaient sur la lutte contre la violence fondée sur le genre et les féminicides et sur un large éventail de sujets connexes.

Au même titre que la formation, la sensibilisation de la population à la lutte contre la violence fondée sur le genre et les féminicides est une responsabilité qui continue d’incomber à l’Autorité nationale chargée des poursuites judiciaires. Le plan de mise en œuvre relatif aux droits humains du Ministère du développement économique et du tourisme doit être intégré au plan de mise en œuvre axé sur la lutte contre la violence fondée sur le genre du gouvernement du Cap-Occidental, en même temps que le plan stratégique national contre la violence fondée sur le genre et les féminicides, le plan stratégique provincial 2019-2024 du Cap-Occidental et le plan relatif à la sécurité du Cap-Occidental.

En ce qui concerne le harcèlement sexuel, la violence fondée sur le genre et l’intégration des questions de genre, le plan de mise en œuvre relatif aux droits humains du Ministère du développement économique et du tourisme est axé sur les piliers suivants :

•Faire en sorte que la sensibilisation aux questions de genre fasse partie de la culture institutionnelle ;

•Donner aux femmes les moyens de prendre conscience de leur valeur et de leurs droits ;

•Sensibiliser la population à la lutte contre le harcèlement sexuel ;

•Comprendre les droits des victimes de violences fondées sur le genre ;

•Mettre à disposition des outils de légitime défense élémentaires ;

•Faire en sorte que les employés prennent conscience de leurs droits.

Des interventions et des activités sont intégrées au plan tout au long de l’année, selon les besoins du Ministère.

Un programme dynamique axé sur la santé et le bien-être des employés a été mis en place pour apporter un appui aux employés qui en ont besoin.

Créer des organisations de la société civile qui mènent des programmes de sensibilisation à l’intention du grand public et des dirigeants politiques, traditionnels et religieux, des initiateurs, de la Commission pour la promotion et la protection des droits des communautés culturelles, religieuses et linguistiques et des médias, et leur apporter un soutien financier, l’objectif étant de faire comprendre le caractère criminel de toutes les formes de violence domestique, y compris la violence psychologique et économique, le viol et les pratiques néfastes, ainsi que l’incompatibilité de certaines pratiques culturelles avec les droits des femmes, et de lutter contre la stigmatisation des victimes.

Le Ministère des affaires traditionnelles, en partenariat avec la Commission de l’égalité des genres, a organisé des ateliers avec des membres des Chambres provinciales des chefs traditionnels et khoïsan de toutes les provinces. Les ateliers étaient axés sur la lutte contre la violence fondée sur le genre et les féminicides, et sur des questions connexes telles que la loi sur la reconnaissance des mariages coutumiers. Les chefs traditionnels ont par ailleurs été sensibilisés à la façon de riposter face à la violence fondée sur le genre et aux féminicides dans leur communauté et de résoudre les problèmes qui en découlent. Des séquences vidéo et des manifestations d’événements de la vie telles que des photos ont permis de rendre les ateliers plus parlants. Les chefs traditionnels ont en outre été encouragés à organiser des réunions avec les garçons de leur communauté et à aborder plus avant la question de la violence fondée sur le genre et des féminicides.

Plusieurs provinces ont entamé leurs propres dialogues avec les chefs traditionnels et, dans certains cas, avec les femmes rurales, l’éventail des sujets abordés allant de la violence fondée sur le genre aux ukuthwala, en passant par les normes de genre toxiques, le harcèlement sexuel, le patriarcat et les grossesses chez les adolescentes.

Des membres de la Chambre nationale des chefs traditionnels et khoïsan ont également participé au dialogue visant à combattre l’abus de drogues dans le Mpumalanga. Parmi les participants, on comptait des entreprises, des ministères nationaux et des municipalités locales.

Un dialogue entre femmes axé sur les problèmes liés à la violence fondée sur le genre a été organisé le 31 août 2020.

Autorités provinciales

Dans la province du Cap-Occidental, les autorités mènent à bien la campagne One Voice.

Chaque samedi, les autorités provinciales du Limpopo organisent des campagnes de sensibilisation sur la lutte contre la violence fondée sur le genre et consacrent un créneau radiophonique aux personnes en situation de handicap sur une chaîne de radio communautaire. L’accent est mis sur tous les domaines thématiques, y compris sur la lutte contre la violence fondée sur le genre et la stigmatisation.

Les autorités provinciales du KwaZulu-Natal ont lancé, en partenariat avec le Forum des hommes, la campagne « Speak Out », qui vise à combattre les stéréotypes, notamment sur les systèmes et les décisions fondées sur le patriarcat. Dans ce cadre, des ateliers ont notamment été organisés dans des écoles et des foyers d’hébergement. Cette campagne est menée par des hommes dans des espaces publics et sur les plateformes médiatiques, l’objectif étant d’engager un dialogue.

Renforcer les programmes pédagogiques consacrés aux droits des femmes et à l’égalité des genres à tous les degrés d’enseignement afin d’éliminer les rôles de genre stéréotypés et de sensibiliser les filles et les garçons aux préjudices engendrés par la violence basée sur le genre.

Au cours de l’exercice 2020-2021, le Service de police sud-africain a mené, dans tout le pays, 823 campagnes pour sensibiliser les apprenants au sein des écoles et à l’église, ainsi que la population locale en général au problème que constituent les crimes liés à la violence fondée sur le genre et les féminicides. L’objectif de ces campagnes de sensibilisation était d’encourager la population à signaler ces crimes à la police. En outre, les unités spécialisées dans les questions de violence domestique, de protection de l’enfance et de délits sexuels ont mené, sur l’ensemble du territoire, 8 459 opérations de recherche de suspects, qui ont abouti à 13 171 arrestations.

Des campagnes de sensibilisation de la population sont menées tout au long de l’année pour combattre la violence fondée sur le genre. Au cours de la campagne « 16 journées de mobilisation contre la violence de genre », les représentants de 46 centres de soins Thuthuzela ont participé à différents débats, webinaires, émissions de radio et campagnes de sensibilisation locales axés sur la violence fondée sur le genre. On estime que 130 événements ont été organisés dans le cadre de cette campagne au cours de l’exercice 2020-2021.

Tous les enfants d’Afrique du Sud − y compris les non-ressortissants − ont le droit de recevoir une éducation de base, et la Déclaration des droits de la Constitution impose au Gouvernement d’accroître progressivement la disponibilité et l’accessibilité des services d’éducation en prenant des mesures raisonnables.

Pour appuyer ce droit, le Ministère de l’éducation de base a mis en place différentes activités pédagogiques destinées à créer un environnement propice aux élèves. Cette démarche s’inscrit dans le dispositif de soins et de soutien pour l’enseignement et l’apprentissage (CSTL), qui a pour but de garantir que les élèves évoluent dans un environnement propice afin que les obstacles à l’enseignement et à l’apprentissage puissent être levés.

Le protocole pour la gestion et le signalement des cas de violence et de harcèlement sexuels dans les écoles fait partie des mesures systémiques de lutte contre le fléau grandissant que constituent ces phénomènes. Il fournit des orientations quant à la façon de gérer et de signaler les cas de violence et le harcèlement sexuels dont les élèves peuvent être victimes. En outre, il répond au besoin d’instaurer une procédure normalisée pour traiter les allégations formulées par les élèves concernant les cas de cette nature, que les auteurs soient des camarades de classe, des éducateurs ou d’autres personnes. Le Ministère a jugé essentiel de revoir la version intégrale du protocole pour établir un résumé de son contenu et élaborer une version abrégée, en utilisant un langage plus simple et plus clair pour les élèves et les parents. La version abrégée a été utilisée pour mettre au point une fiche d’information sur le protocole, qui fournit des directives claires sur la manière d’appliquer ce dernier pour s’assurer qu’une démarche axée sur la protection des enfants est adoptée par les écoles pour gérer et signaler rapidement et efficacement les cas de violence et de harcèlement sexuels.

En ce qui concerne la discrimination et l’identité de genre, le Ministère de l’éducation de base met actuellement au point des lignes directrices sur l’inclusion socioéducative des personnes ayant une orientation sexuelle, une identité de genre, une expression du genre et des caractéristiques sexuelles différentes dans les écoles. De manière générale, ces lignes directrices visent à garantir que les écoles gèrent et éliminent la discrimination, le harcèlement et la victimisation et à promouvoir, par le fait même, l’égalité des chances, indépendamment de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’expression du genre et des caractéristiques sexuelles de chacun.

Le Ministère de l’éducation de base souhaite par ailleurs offrir un cadre d’enseignement et d’apprentissage qui va au-delà de l’aspect cognitif pour soutenir, d’une manière cohérente et structurée, le développement social, psychologique et affectif des jeunes, et les aider dans leurs relations avec leurs pairs. En tant que responsable de l’éducation de base, le Ministère est parfaitement conscient que le bien-être social et émotionnel des élèves joue un rôle important dans leur réussite scolaire. L’éducation sexuelle complète offre la possibilité aux jeunes d’explorer leurs propres valeurs et attitudes et de développer leur aptitude à prendre des décisions, à communiquer et à maîtriser les risques concernant de nombreux aspects de la sexualité. Elle privilégie une approche qui englobe l’éventail complet de renseignements, de compétences et de valeurs permettant aux jeunes d’exercer leurs droits en matière de sexualité et de procréation et de prendre des décisions concernant leur santé et leur vie sexuelle.

Le Ministère de l’éducation de base a recours à diverses interventions structurelles pour traiter des droits humains, notamment de l’égalité des genres ou du rôle des garçons/hommes dans la prévention de la violence. L’une de ces interventions est le programme Adolescent Girls/Boys and Young Women/Men (AGYW/ABYM), qui vise à offrir un ensemble complet de services destinés à améliorer la santé et le bien-être psychosocial et socioéconomique des filles et des garçons.

Bien que le programme Techno-Girl soit davantage axé sur les filles, il est envisagé d’y intégrer les garçons. Ce programme met délibérément l’accent sur les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques (STIM). Il contribue ainsi à la constitution d’un vaste vivier de femmes issues de communautés défavorisées possédant des compétences dans le domaine des STIM, compétences qui revêtent une importance décisive dans le cadre de la quatrième révolution industrielle. Fait plus important encore, à l’issue de la phase pédagogique du programme, les filles sont encouragées à poursuivre des études dans des filières liées aux STIM, et appuyées dans cette démarche. En définitive, le programme est en phase avec les priorités en matière d’inclusion que constituent l’élimination de la pauvreté et des inégalités.

Le renforcement des capacités et l’organisation de formations se poursuivent selon le plan ministériel de mise en œuvre relatif aux droits humains.

Le Ministère, par l’intermédiaire du programme de logements communautaires, se consacre aux questions relatives à l’égalité des genres et à la lutte contre la violence fondée sur le genre et les féminicides.

L’équipe spéciale permanente sur l’équité de genre se réunit tous les trimestres, tandis que des réunions ministérielles ont lieu tous les six mois.

Le Ministère est représenté au forum transversal sur la question de la violence fondée sur le genre.

À ce jour, les mesures ci-après ont été prises :

•Un bulletin d’information interne consacré aux 16 journées de mobilisation a été publié ;

•Un spécialiste de la question du harcèlement sexuel a été nommé ;

•Des séances de sensibilisation à la question du harcèlement sexuel ont été organisées à l’intention des jeunes et des stagiaires ;

•Des employés ont suivi une formation sur les questions concernant les LGBTQ ;

•Des employés ont assisté à des webinaires et à des interventions sur l’égalité de genre – transversales ;

•Un atelier a été organisé par le système national de protection des personnes handicapées ;

•Entre 60 et 70 % des employés ont reçu une formation sur la question du harcèlement sexuel ;

•Les stagiaires PAYE ont participé à un atelier intitulé « DEPP GM workshop for Youth » ;

•Un plan d’intégration des droits humains a été élaboré.

Initiatives au niveau provincial

Autorités provinciales du KwaZulu-Natal

Mettre en œuvre dans les écoles des programmes qui s’adressent aux enseignantes et aux éducatrices, d’autant plus que celles-ci sont victimes de violences fondées sur le genre, et que ce phénomène a des répercussions sur leurs performances. Une formation sur la lutte contre la violence fondée sur le genre sera dispensée au corps enseignant au niveau du district en septembre 2022, avec le Bureau du Premier ministre. Il convient par ailleurs de noter la tenue d’un Sommet consacré à la violence au sein du couple, avec l’appui du Ministère du développement social et des partenaires compétents.

Autorités provinciales du Limpopo

Il convient de garantir, par l’intermédiaire du Service de police sud-africain, que des campagnes de sensibilisation à la question de la violence fondée sur le genre soient organisées dans les écoles.

Sensibiliser les officiers de police, les travailleurs sociaux et les professeurs d’écoles et d’universités à leur devoir de signaler les cas de maltraitance d’enfants dans leur communauté, et les cas de violence sexuelle, y compris la violence au sein du couple dans les universités, selon le cas.

L’Unité SOCA de l’Autorité nationale chargée des poursuites judiciaires a organisé avec succès, à l’échelle nationale et via les plateformes virtuelles, des séances de formation cruciales axées sur les infractions sexuelles, la violence domestique, les pensions alimentaires, la justice pour enfants, la traite des personnes et la formation intégrée des parties prenantes dans les centres de soins Thuthuzela. Aux côtés d’experts de différents établissements universitaires, elle a conçu et établi un Manuel de formation à la prise de dépositions comprenant tous les types de rapports d’expertise requis par les tribunaux ainsi que la présentation par les experts de rapports et de preuves orales devant la cour.

Les recours de l’Autorité nationale chargée des poursuites judiciaires à des agents chargés de préparer les témoins aux audiences est une initiative visant à renforcer le pouvoir d’action des témoins et des victimes et à réduire les traumatismes secondaires. Au cours de la période considérée, 55 579 témoins ont bénéficié de l’assistance d’agents des services de préparation aux audiences, et 4 189 déclarations de victimes ont été ainsi facilitées. Les témoins qui comparaissent devant toutes les juridictions pénales sont assistés, mais la grande majorité (83,6 %) des témoins comparaissent dans des affaires portées devant les tribunaux régionaux, en particulier dans des affaires d’infraction sexuelle (53 %).

Les activités de renforcement des capacités se poursuivent aux côtés de travailleurs sociaux d’organisations à but non lucratif financées et de fonctionnaires du Ministère du développement social.

Les autorités provinciales du Limpopo et d’autres provinces organisent des campagnes de sensibilisation axées sur la lutte contre la violence fondée sur le genre et sur la protection de l’enfance, l’objectif étant de sensibiliser la population à ces thématiques, notamment à l’occasion de la semaine de la protection de l’enfance. Le Ministère de l’éducation de base et les écoles ont participé à cette démarche.

Mettre en œuvre des programmes durables de traitement de la toxicomanie et de l’alcoolisme et d’information sur ces sujets dans les communautés et les écoles.

Commémoration de la Journée internationale contre l’abus et le trafic de drogues

L’Afrique du Sud, en tant que signataire de la Convention des Nations Unies, commémore chaque année la Journée internationale contre l’abus et le trafic de drogues, afin de sensibiliser aux dangers de l’abus d’alcool et de drogues et d’encourager les communautés à agir pour lutter contre le fléau de l’abus de substances.

Au cours de l’exercice 2020-2021, en raison de la pandémie de COVID-19, le Ministère a commémoré la Journée internationale contre l’abus et le trafic de drogues en organisant un webinaire sur l’abus de substances, dont le thème, défini à l’échelon national, était de reconnaître sa propre valeur et de combattre l’abus d’alcool, de tabac et de drogues au nom de sa santé, pour réduire autant que possible la propagation de la COVID‑19. Cela a mis en lumière les effets néfastes de l’abus de substances, ainsi que le lien entre celui-ci et la COVID-19.

En outre, le Ministère a organisé à l’intention des jeunes et des femmes en âge de procréer des séances d’information sur le risque associé à la consommation d’alcool pendant la grossesse.

Conformément à son mandat tel que défini dans le plan directeur national du secteur de la santé en matière de lutte contre les drogues, le Ministère de la Santé met en œuvre un ensemble complet de mesures de lutte contre l’usage de substances qui couvrent l’intégralité des services de santé publique – de la prévention primaire et de l’atténuation des risques à l’intervention rapide, au traitement, à la prise en charge, au rétablissement, à la réadaptation et à la réinsertion sociale – et qui reposent sur les principes fondamentaux de santé publique que sont l’équité, la justice sociale et les droits humains.

L’initiative avait pour but d’éliminer et de réduire autant que possible le risque d’alcoolisme fœtal. En outre, les femmes enceintes qui consommaient de l’alcool ont pu bénéficier d’une courte séance de soutien psychologique et ont été orientées vers les services compétents pour un accompagnement plus approfondi.

Éducation et sensibilisation dans les établissements d’enseignement supérieur

Le Ministère a mis en place des campagnes nationales de sensibilisation à la lutte contre l’abus de substances afin de faire mieux connaître les effets néfastes de la consommation de substances psychoactives, de la violence fondée sur le genre et de la criminalité sociale au sein des établissements d’enseignement supérieur, des écoles et des communautés.

Campagne axée sur la période des fêtes

Cette campagne vise à rappeler à la population les dangers qu’il y a à consommer de l’alcool et des substances psychoactives en période de fêtes, sachant que de nombreuses personnes perdent la vie dans des accidents de la route causés par des conducteurs en état d’ébriété. En raison de l’abus d’alcool et de drogues, les jeunes ont des comportements sexuels irresponsables susceptibles d’entraîner différentes infections sexuellement transmissibles ainsi que des grossesses non désirées. La campagne cible les centres commerciaux, les stations de taxi et d’autobus, les gares ferroviaires, les péages routiers, les plages et a également recours au porte-à-porte, à des marches récréatives et à des barrages routiers-éclair, en partenariat avec d’autres parties prenantes concernées par les actions de lutte contre l’abus de substances.

Conférence sur l’abus de substances et les interventions liées à la famille

Cette conférence, intitulée « The impact of substance abuse on Families » (les incidences de l’usage de substances sur les familles), s’est tenue du 31 octobre au 2 novembre 2019 dans la province du Gauteng (centre de conférence de Birchwood). Son principal objectif était de créer une plateforme de partage d’informations et d’opinions sur les problématiques posées par l’abus de substances et les incidences de ce phénomène sur les familles. Elle s’adressait à 350 parties, parmi lesquelles figuraient des personnalités politiques, des ministères publics, des organisations non gouvernementales, des organisations locales, des organisations d’inspiration religieuse, des établissements de recherche, le secteur du handicap, des centres de traitement, l’Union africaine, la Communauté de développement de l’Afrique australe et des pays étrangers. Douze résolutions, mises en œuvre dans le cadre du plan directeur national 2019-2024 de lutte contre les drogues, ont été adoptées à l’issue de cette conférence.

Programme Ke Moja de sensibilisation au problème de la drogue

Le Ministère du développement social applique sans relâche le programme Ke Moja de sensibilisation au problème de la drogue. Ce programme national vise à sensibiliser les communautés sud-africaines aux dangers que revêt l’abus de drogues et à proposer des modes de vie sains via la communication d’informations et le soutien psychologique. Il a été soumis à évaluation et examen en 2011-2012 afin que son contenu soit amélioré et que les évolutions nouvelles dans le domaine de l’abus de substances soient prises en compte. Il cible notamment les enfants, les jeunes, les parents et les personnes ayant la charge des enfants. À ce jour, cinq provinces ont été dotées des moyens d’exécuter le programme tel que réexaminé, et les quatre autres provinces le seront au cours de l’exercice 2021-2022.

Programme de communication Siyalulama

L’objectif du programme de communication Siyalulama est de mettre des services à la disposition des personnes souffrant de troubles liés à l’usage de substances qui ne peuvent prendre l’initiative de solliciter eux-mêmes ces services. Au cours de l’exercice 2021-2022, ce programme a été mené à Hammanskraal, Bronkhorspruit, Tembisa, Dobsonville, Charlestown et Newcastle, et le Ministère entend poursuivre sa mise en œuvre.

Programme de traitement

Le Ministère du développement social a adopté le programme de traitement universel en 2019. Celui-ci a pour but d’aider les personnes spécialisées dans le domaine de l’abus de substances au niveau national à améliorer leurs compétences, leurs connaissances et leurs capacités en matière de prévention, de traitement, de soins et de soutien. Le programme permet à ces spécialistes d’obtenir la Certification internationale des professionnels des questions d’addiction (ICAP). À ce jour, 25 maîtres formateurs ont achevé la formation ICAP, réussi les examens et sont désormais habilités à offrir des services de conseil en matière de toxicomanie. Le Ministère a par ailleurs organisé la formation de plus de 260 spécialistes, qui passeront les examens correspondants d’ici à la fin septembre 2021. Le programme est appliqué dans trois centres de traitement publics depuis 2020 et a été étendu à quatre centres supplémentaires au cours de l’exercice 2021-2022. La construction de centres de traitement dans toutes les provinces a permis de renforcer l’accès au traitement. Le pays compte 13 centres de traitement publics. Neuf de ces centres admettent des femmes, des hommes, des jeunes et des enfants dans un espace délimité.

Plan directeur national de lutte contre les drogues pour la période 2019 ‑ 2024

Le Plan directeur national de lutte contre les drogues pour la période 2019‑2024 a été approuvé par le Conseil des ministres en octobre 2019. Il plaide en faveur d’une réduction de la demande de drogues au niveau local. Des forums provinciaux axés sur la lutte contre l’usage de substances ont été dotés des moyens nécessaires pour sensibiliser les personnes n’ayant pas commencé à consommer des drogues et offrir une prise en charge aux personnes qui en consomment déjà. Au cours des ateliers de renforcement des capacités, dans le cadre des mesures visant à réduire la demande, l’accent a été mis sur :

•Les stratégies axées sur l’individu, ce qui inclut les programmes participatifs de sensibilisation au niveau local, dans le cadre desquels les participants apprennent à résister à la pression sociale ;

•Les stratégies axées sur le milieu, ce qui inclut les mesures participatives visant à remédier à la privation socioéconomique et à augmenter les possibilités d’exercer des activités sans risque ;

•Les services médicaux spécialisés et généraux permettant de suivre une thérapie de courte ou de longue durée ainsi que d’autres services, ce qui inclut la prise en charge médicale et les formations professionnelles destinées à réduire les incidences néfastes liées à la consommation de drogues et les handicaps, à améliorer le rétablissement, à prévenir les rechutes et les troubles liés à l’utilisation de substances et à éviter que de tels comportements ne se reproduisent ;

•Les campagnes d’information au niveau local, qui aident la population à détecter les comportements à risque de manière précoce et à accéder aux services appropriés.

Au titre du Plan directeur national de lutte contre les drogues pour la période 2019-2024, les interventions ciblent différentes catégories selon l’ordre de priorité suivant :

•Jeunes scolarisés ou non/établissements d’enseignement supérieur ;

•Enfants ;

•Femmes ;

•Personnes en situation de handicap ;

•Femmes enceintes ;

•Familles sous toutes leurs formes, y compris familles ayant un enfant à leur tête ;

•Personnes défavorisées au sein de communautés vulnérables et personnes exposées à des risques (artistes, athlètes et professionnels) ;

•Populations clés (ce qui inclut les LGBTIQ, les travailleurs du sexe ou les travailleurs migrants).

Interventions au niveau provincial

En février 2022, les autorités provinciales du Limpopo ont mené dans les écoles des campagnes de sensibilisation sur les questions du harcèlement scolaire et de l’abus de substances.

Principe de responsabilité et collecte de données

Mettre en place des mécanismes de responsabilité et un système de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre du plan stratégique national contre la violence basée sur le genre et les féminicides, et recueillir, analyser et publier régulièrement des données statistiques ventilées sur le nombre de plaintes concernant toutes les formes de violence domestique, les taux de rejet et de retrait des plaintes, y compris en cas de réconciliation, les taux de poursuite et de condamnation, les peines infligées aux auteurs de violences et les réparations accordées aux victimes.

Un cadre de suivi et d’évaluation sur cinq ans (2020-2024) a été élaboré pour orienter les systèmes et les processus de suivi, d’évaluation et de communication des résultats des interventions décrites dans le plan stratégique national contre la violence fondée sur le genre et les féminicides (2020-2030).

Ce cadre, qui définit des indicateurs techniques, décrit la théorie du changement, la circulation des données, les rôles et les responsabilités, ainsi que les capacités nécessaires à la mise en œuvre.

L’élaboration d’une stratégie de communication et d’une stratégie nationale globale de prévention de la violence fondée sur le genre et des féminicides et l’évaluation des coûts du plan stratégique national permettent également de faciliter cette démarche.

L’expertise technique des partenaires de développement s’avère grandement profitable dans le cadre de tous ces processus.

Des outils ont été élaborés et des mécanismes ont été établis pour la communication de rapports. Des rapports de suivi hebdomadaires ont été mis à l’essai à partir de juin 2020 afin d’institutionnaliser la façon de rendre compte des progrès réalisés. Depuis février 2021, des rapports sur l’avancement de la mise en œuvre sont présentés au Président tous les mois pour permettre une évaluation en temps opportun des progrès accomplis et des améliorations à apporter. Des processus sont en place pour renforcer la communication d’informations dans les secteurs autres que le secteur public. L’accent est mis sur les organisations de la société civile.

Ressources humaines et soutien technique en matière de violence fondée sur le genre et de féminicides

Le processus visant à adapter le plan stratégique national contre la violence fondée sur le genre et les féminicides au contexte local est en cours. Les provinces se montrent empressées d’établir des structures de coordination multisectorielles au niveau des provinces, des districts et des localités, de revitaliser les structures existantes, d’élaborer des plans de mise en œuvre, d’en coordonner le déploiement et d’en rendre compte.

Grâce au soutien du programme de l’Union européenne pour l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes, une capacité supplémentaire a pu être mobilisée afin de renforcer l’institutionnalisation du plan stratégique national ainsi que les capacités liées au cadre de planification, de budgétisation, de suivi, d’évaluation et d’audit tenant compte des questions de genre au sein de tous les pouvoirs publics. Grâce à ce programme, des spécialistes du suivi et de l’évaluation, ainsi que des responsables de la collecte de données sont embauchés pour renforcer la capacité à diriger la mise en œuvre du plan stratégique national au niveau provincial, ainsi que la mise en place et le fonctionnement de structures d’intervention rapide multisectorielles au niveau local.

Afin de veiller à ne prendre aucun retard dans la mise en œuvre du plan stratégique national, une équipe technique a été nommée sur une base contractuelle au niveau national pour agir comme secrétariat en l’absence du Conseil national sur la violence fondée sur le genre et les féminicides et pour mobiliser toutes les parties prenantes et, plus particulièrement, la société civile.

L’Unité SOCA de l’Autorité nationale chargée des poursuites judiciaires dispose d’un outil complet de collecte de données sur les centres de soins Thuthuzela afin de suivre et d’évaluer la prestation des services au sein de ces structures, y compris des services connexes dispensés dans le cadre des poursuites judiciaires et des audiences relatives aux affaires.

Autorités provinciales

Les autorités du Cap-Occidental ont rédigé un plan de mise en œuvre axé sur la lutte contre la violence fondée sur le genre au niveau provincial. Ce plan, qui s’inscrit dans le droit fil du plan stratégique national contre la violence fondée sur le genre et les féminicides, a été signé par le conseil des ministres de la province en septembre 2020. Chaque trimestre, les différents ministères de la province formulent des observations sur chaque pilier, comme le prévoit le plan stratégique national.

Les autorités provinciales du KwaZulu-Natal ont mis au point, au niveau de la province, un plan quinquennal contre la violence fondée sur le genre et les féminicides à partir du plan stratégique national. Ce plan quinquennal a été approuvé en février 2022.

Des personnes chargées de recueillir des données ont été choisies et recrutées. Un Comité technique chargé de la question de la violence fondée sur le genre au niveau provincial se réunit tous les deux mois.

Les autorités provinciales du Limpopo ont établi le Forum sur la lutte contre la violence fondée sur le genre et les féminicides, qui se réunit tous les trimestres, et ont conçu un plan de mise en œuvre s’articulant autour de piliers spécifiques. Deux universités appuient cette démarche (l’Université du Limpopo et l’Université de Venda), ainsi que les institutions qui relèvent du Chapitre 9. Le mois de juin est consacré à la conduite d’activités de sensibilisation sur le harcèlement scolaire, l’abus de substance et la violence fondée sur le genre dans tout le district.

Le Ministère des femmes, de la jeunesse et des personnes handicapées organise 16 journées de mobilisation contre la violence à l’égard des femmes et des enfants dans les neuf provinces.

Le Mois de la femme, organisé dans les neuf provinces, a pour but de sensibiliser la population aux problèmes que rencontrent les femmes et les enfants.

Les autorités veillent au respect de la loi sur la violence domestique, en mettant l’accent sur les points suivants :

•Se centrer sur les affaires abandonnées par les tribunaux et proposer leur réouverture ;

•S’assurer que Monitor.GBV@westerncape.gov.za fonctionne et que les courriels envoyés à cette adresse soient traités par l’unité ou transmis aux parties concernées ;

•Veiller à ce que les affaires de violence fondée sur le genre et de violence domestique les plus médiatisées, transmises par un ministre ou un chef de département, soient placées sur une liste active afin qu’elles ne soient pas retirées du rôle de l’audience.

Une brochure et une affiche sur la violence fondée sur le genre ont été conçues pour faire mieux connaître ce phénomène et les services dont peuvent bénéficier les victimes.

Mener des recherches et une enquête spécifique sur la violence basée sur le genre afin d’obtenir des données plus fiables sur l’ampleur et les répercussions économiques de la violence basée sur le genre, y compris la violence domestique, dans l’État partie.

Une équipe technique de recherche multidisciplinaire axée sur la violence fondée sur le genre et les féminicides a été mise en place au titre du pilier 6 du plan stratégique national. Il s’agit d’une plateforme collaborative qui inclut les autorités publiques, les établissements universitaires, les instituts de recherche et les organisations de la société civile. Un certain nombre d’initiatives de recherche axées sur la violence fondée sur le genre et les féminicides ont été planifiées et sont en cours de réalisation.

La Conférence de recherche du Ministère du développement social intitulée « Why men are angry », qui avait trait à la violence fondée sur le genre, a compté avec la participation de groupes de réflexion et a tenu compte des constatations recensées.

Des chercheurs (niveau maîtrise) rattachés à des organismes non étatiques ont mené des travaux de recherche sur la violence fondée sur le genre chez les détenus incarcérés depuis 20 ans ou plus au sein des services correctionnels de Westville et de Maritsburg.