État d’avancement de la deuxième version du projet de loi relatif aux tribunaux traditionnels, adopté par l’Assemblée nationale au Parlement en mars 2019, et dispositions de ce dernier visant à transformer les tribunaux traditionnels pour les rendre conformes à la Constitution et à la Convention.

Réponse

Le projet de loi relatif aux tribunaux traditionnels vise à remplacer le cadre législatif utilisé actuellement pour déterminer les litiges à régler selon le droit coutumier, conformément aux valeurs et aux impératifs constitutionnels. Il réglemente d’une nouvelle façon la structure et le fonctionnement des tribunaux traditionnels et accorde une attention particulière à la protection et au renforcement des droits des membres vulnérables de la société. Le projet de loi a été approuvé par l’Assemblée nationale au cours de l’exercice 2018-2019 et envoyé devant le Conseil national des provinces pour approbation. Au cours de l’exercice 2019-2020, les neuf assemblées législatives provinciales et leurs structures respectives ont participé à l’examen du projet de loi, qui est toujours devant le Conseil national des provinces.

Le projet de loi prévoit des mesures permettant aux femmes de se soustraire aux poursuites engagées devant les tribunaux traditionnels et d’interjeter appel des décisions prises par ces derniers devant les tribunaux de droit commun.

D’après le paragraphe 30, l’organisation Legal Aid South Africa considère que les droits des femmes et des enfants méritent une attention particulière dans le cadre des services juridiques qu’elle offre. Veuillez fournir des données sur les types de services que Legal Aid South Africa rend aux femmes et aux filles, ventilées en fonction de plusieurs facteurs, y compris la race, l’appartenance ethnique, la nationalité, l’âge, le handicap, le statut socio-économique, l’albinisme et tout autre statut du plaignant. Veuillez préciser les mesures juridiques et institutionnelles supplémentaires qui ont été prises pour renforcer l’accès à la justice des femmes et des filles marginalisées ou en situation de vulnérabilité, en particulier celles qui vivent dans des établissements informels ou en milieu rural.

Réponse

Legal Aid South Africa offre des services de représentation aux groupes de personnes vulnérables ou spécialisées au moyen de son mécanisme de prestation de services mixte. Les bureaux locaux de Legal Aid South Africa ont établi des liens avec 948 organismes œuvrant auprès des groupes vulnérables. L’organisation travaille en collaboration avec les permanences juridiques des facultés de droit qui disposent de capacités spécialisées pour aider certains groupes vulnérables tels que les réfugiés.

Les femmes représentent 57,7 % de tous les clients auxquels des services ont été offerts en matière civile. Au total, 2 517 enfants ont reçu de l’aide pour administrer la succession de personnes décédées et 50 millions de rands ont été versés aux bénéficiaires de successions. Legal Aid South Africa offre également une assistance judiciaire aux personnes âgées, aux patients ayant des troubles mentaux et aux réfugiés.

Legal Aid South Africa travaille avec Childline South Africa et entretient des liens avec la Teddy Bear Foundation afin de permettre aux enfants et aux personnes qui s’occupent d’eux d’accéder plus facilement à des services juridiques. L’organisation travaille également avec le National Shelter Movement pour offrir aux personnes touchées par la violence fondée sur le genre la possibilité d’être aiguillées vers des services juridiques.

L’éducation et la sensibilisation du public aux changements climatiques seront entreprises dans les communautés rurales, en ciblant la population pauvre qui vit dans les banlieues rurales éloignées, où les taux d’analphabétisme sont élevés. Pour cette activité, il faudra repérer les communautés en situation de vulnérabilité en Afrique du Sud et sensibiliser en priorité les plus vulnérables. Cette priorisation est nécessaire, compte tenu des ressources financières limitées.

Enfin, le Ministère prévoit d’engager un dialogue national dans le cadre de ses efforts de sensibilisation à l’importance de l’intégration des questions de genre et des changements climatiques. Ce dialogue ciblera la société civile, y compris les organisations communautaires et celles dirigées par des jeunes, de même que les représentants d’entreprises.

Mécanismes nationaux

Selon les paragraphes 35 et 36, le Ministère de la condition féminine a passé en revue ses capacités institutionnelles et déploie actuellement des ressources humaines, financières et techniques destinées à renforcer les capacités de suivi et d’évaluation de son Département des femmes restructuré.

Veuillez indiquer les ressources humaines, financières et techniques allouées au Ministère de la condition féminine pour les questions relatives à l’égalité des genres et préciser le nombre de coordonnateurs et coordonnatrices pour les questions de genre travaillant pour les ministères d’exécution et les municipalités, ainsi que la classe et la répartition géographique de ces postes.

Réponse

Comme en 2018, un peu plus de la moitié seulement des ministères (56 %) ont affirmé qu’ils disposent de véritables groupes des questions de genre et 53 % ont indiqué que le niveau et l’emplacement de leur coordonnateur pour les questions de genre permettent effectivement à ce dernier de participer aux processus et structures décisionnels du ministère. De nombreux ministères [comme le Bureau du juge en chef (Office of the Chief Justice)] ont indiqué exercer une plus grande influence, étant donné que les questions de genre sont prises en charge par le bureau de l’agent comptable. La majorité des ministères (84 %) ont affirmé tenir compte des besoins des femmes, des hommes et des personnes handicapées, par la mise en place de pratiques d’aménagement raisonnable.

Veuillez décrire les mécanismes en place pour coordonner la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques pour l’égalité des genres aux niveaux national, régional et local et au sein du système judiciaire. Veuillez préciser si un plan d’action national en faveur des femmes est en cours d’élaboration ou de mise en œuvre, et expliquer les résultats du Plan national de développement et de son cadre stratégique à moyen terme (2014-2019) qui sont orientés spécifiquement vers l’égalité des genres et l’avancement des femmes. Veuillez en outre donner des détails concernant la relation entre la CSADH et la Commission de l’égalité des genres et fournir davantage d’informations sur le statut de cette dernière et les ressources humaines, financières et techniques mises à sa disposition.

Réponse

Mesures temporaires spéciales

Selon le paragraphe 98, le parti au pouvoir continue de mettre en œuvre sa politique de parité entre les femmes et les hommes. Veuillez donner des exemples illustrant la manière dont la politique est mise en œuvre pour permettre la participation véritable et durable des femmes à la vie publique et politique. Veuillez également indiquer à quel point les mesures temporaires spéciales visant à parvenir à une réelle égalité des genres sont intégrées dans les autres politiques et programmes du Gouvernement. Veuillez préciser les efforts déployés pour élaborer et mettre en œuvre des mesures temporaires dans les domaines visés par la Convention où les femmes sont sous-représentées ou défavorisées, notamment aux postes de direction, par exemple à la présidence d’une juridiction ou dans le secteur privé, ainsi qu’à l’échelle du Conseil national des provinces.

Réponse

En tant que milieu de travail, la fonction publique est tenue d’offrir et de veiller à maintenir un environnement sûr, sain et amical, en s’acquittant de ses obligations légales ou en déterminant ce qui constitue des pratiques équitables.

Selon le chapitre10 [par. 195 1)] de la Constitution de la République, l’administration publique doit être régie par les valeurs et les principes démocratiques inscrits dans la Constitution, notamment par le principe énoncé ci-dessous.

L’administration publique doit être largement représentative du peuple sud-africain, et ses pratiques en matière d’emploi et de gestion du personnel doivent être fondées sur la capacité, l’objectivité, l’équité et la nécessité de corriger les déséquilibres du passé de manière à garantir une vaste représentation.

La fonction publique s’est engagée à éradiquer toutes les formes de discrimination présentes dans le milieu de travail dont elle a hérité en 1994, puisqu’il était évident qu’à l’époque, elle n’était pas réellement représentative de la société pour laquelle elle se dévouait. Le Livre blanc de 1995 consacré à la transformation de la fonction publique a souligné la nécessité de [traduction] « créer une fonction publique véritablement représentative qui reflète les principales caractéristiques de la démographie sud-africaine, sans en diminuer l’efficacité et la compétence ». Cela s’est traduit par l’engagement du Gouvernement d’unité nationale à [traduction] « améliorer continuellement la vie du peuple sud-africain grâce à une fonction publique transformée qui se veut représentative, cohérente, transparente, efficiente, efficace, responsable et sensible aux besoins de tous » (Livre blanc de 1995, p. 6). Dans le Livre blanc, diverses cibles liées à l’équité en matière d’emploi ont été établies pour assurer la représentativité sur le plan de la race, du genre et du handicap, et ces cibles devaient être atteintes dans un délai déterminé dans le cadre de la transformation de la fonction publique.

En plus du Livre blanc consacré à la transformation de la fonction publique, le Gouvernement a publié en 1998 le Livre blanc sur l’action positive afin de garantir que des mesures seraient prises pour atteindre les cibles fixées en ce qui concerne la race, le genre et le handicap. Le Ministère des services publics et de l’administration a pour mandat de veiller à ce que ce processus soit mis en œuvre dans la fonction publique. Les progrès réalisés jusqu’à présent sont très bons en ce qui concerne la représentativité raciale, mais ils demeurent insatisfaisants pour ce qui est du genre et du handicap.

La fonction publique continue de mettre en œuvre la politique de parité entre les femmes et les hommes du parti au pouvoir.

Le Ministère des services publics et de l’administration continue de soutenir l’atteinte des cibles d’équité en appliquant le cadre stratégique pour l’égalité des genres.

Objectif stratégique 1: Adopter un large éventail d’options en matière de renforcement des capacités afin de favoriser l’autonomisation des femmes et l’égalité des genres et de créer un État non sexiste.

Les sous-objectifs fixés dans ce domaine exigent des ministères qu’ils améliorent leur connaissance de leurs obligations légales relativement à l’autonomisation des femmes et à l’égalité des genres, notamment à la création d’une réserve de leaders par l’entremise de laquelle les femmes pourraient être habilitées et formées en vue de favoriser leur ascension sociale, en établissant, entre autres, des programmes de développement du leadership tels que des bourses, des activités de mentorat, des stages et des programmes de perfectionnement avancé.

Objectif stratégique 2: Adopter un large éventail d’options en matière de soutien organisationnel afin de promouvoir l’autonomisation des femmes et l’égalité des genres.

Les sous-objectifs fixés dans ce domaine exigent des ministères qu’ils intègrent les questions de genre dans leurs plans de rendement stratégiques et annuels, et qu’ils garantissent, entre autres, la création d’un équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la prévention du harcèlement sexuel et la mise en place de garderies.

Objectif stratégique 3 : Adopter un large éventail d’options en matière de gouvernance et de développement institutionnel afin de promouvoir l’autonomisation des femmes et l’égalité des genres.

Les objectifs stratégiques fixés dans ce domaine exigent des ministères qu’ils élaborent des mesures d’intervention positives, qu’ils intègrent des indicateurs de genre dans les processus de suivi et d’évaluation, qu’ils créent des groupes des questions de genre aux endroits appropriés et qu’ils les dotent adéquatement en personnel, et par-dessus tout, qu’ils institutionnalisent le plan d’action du chef de département/directeur général, qui comprend huit principes pour la promotion de l’autonomisation des femmes et de l’égalité des genres dans la fonction publique et qui attribue la responsabilité d’intégrer les questions de genre au chef de département.

Objectif stratégique 4 : Adopter un large éventail d’options en matière de croissance et de développement économiques afin de promouvoir l’autonomisation des femmes et l’égalité des genres.

Les objectifs stratégiques fixés dans ce domaine exigent des ministères qu’ils veillent à ce que les initiatives de développement économique et de réduction de la pauvreté incluent des femmes de différentes catégories : jeunes, femmes des zones rurales et urbaines, femmes âgées et femmes handicapées. Les ministères doivent également créer, au profit des femmes, des partenariats avec les organisations de la société civile et les entreprises dans leurs secteurs respectifs.

Les ministères rendent compte de la mise en œuvre des cadres établis le 30 avril de chaque année.

Le Ministère des services publics et de l’administration a également établi le plan d’action du chef de département composé de huit principes pour la promotion de l’autonomisation des femmes et de l’égalité des genres dans la fonction publique afin de confier au bureau de l’agent comptable le programme d’action visant l’intégration des questions de genre, l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes. Les principes établis sont les suivants :

•Principe 1 : Transformation pour l’établissement d’un État non sexiste – Rendre compte des progrès réalisés en vue de promouvoir et de protéger la dignité humaine et les droits fondamentaux des femmes, y compris des femmes handicapées ;

•Principe 2 : Établissement d’un environnement politique – Rendre compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre intégrale des politiques nationales et des directives d’application relatives à l’autonomisation des femmes et à l’égalité des genres, en élaborant des directives et des instructions générales propres aux différents ministères et secteurs ;

•Principe 3 : Atteinte des cibles d’équité – Les ministères doivent rendre compte du pourcentage de cibles liées à l’équité en matière d’emploi qu’ils ont atteintes jusqu’à maintenant en ce qui concerne les femmes au sein du corps de hauts fonctionnaires, indiquer les niveaux atteints et préciser les mesures prises pour assurer la pleine participation des femmes à la prise de décisions. Indiquer le nombre de femmes handicapées qui font partie du corps de hauts fonctionnaires (par rapport au nombre total de femmes qui s’y trouvent) ;

•Principe 4 : Création d’un environnement favorable – Rendre compte des progrès accomplis dans la mise en place de systèmes de gestion des questions de genre propres aux différents ministères et secteurs, de mécanismes institutionnels adéquats et de groupes des questions de genre spécialisés. Expliquer comment ces mécanismes et ces systèmes ont fait progresser la transformation des rôles entre hommes et femmes dans votre ministère ;

•Principe 5 : Intégration des questions de genre – Rendre compte des progrès réalisés par votre ministère pour intégrer une perspective ou des questions de genre dans tous les outils de planification, les politiques, les différents programmes, les projets et les outils de suivi ;

•Principe 6 : Autonomisation – Rendre compte des initiatives de renforcement des capacités ou des interventions réalisées pour assurer l’avancement des femmes et l’égalité des genres dans votre ministère. (Assurez-vous de fournir des données ventilées) ;

•Principe 7 : Disponibilité de ressources adéquates – Rendre compte des ressources humaines, matérielles et financières dont dispose votre ministère pour faire progresser l’égalité des genres. Ces ressources sont-elles suffisantes ? Sont-elles intégrées dans tous les programmes ou centralisées ?

•Principe 8 : Responsabilité, suivi et évaluation – Rendre compte des interventions mises en œuvre pour assurer la prise en charge de la promotion de l’égalité des genres dans votre ministère, ainsi qu’une pleine responsabilité et la communication de rapports à cet égard. Indiquer qui est responsable de quoi et comment le chef de département et les cadres supérieurs du ministère soutiennent et dirigent les interventions visant à promouvoir l’égalité des genres dans votre organisation.

La mise en œuvre du plan d’action en huit principes se fait lors de la réunion tenue chaque année la dernière semaine d’août dans le cadre de la Semaine des femmes dirigeantes dans la fonction publique (Public Service Women Management Week; PSWMW).

Chaque ministère doit organiser une réunion en présence des femmes dirigeantes au cours de la dernière semaine d’août afin de discuter des huit principes.

Huit critères normalisés doivent être respectés dans le cadre de la PSWMW :

a)Une réunion officielle doit être organisée, et non un simple événement (portant sur l’égalité des genres) ;

b)La réunion doit être tenue aux dates prescrites (c’est-à-dire pendant la dernière semaine d’août) ;

c)Elle doit être présidée par le directeur général ou le chef de département ;

d)Seules les femmes dirigeantes faisant partie du corps de hauts fonctionnaires peuvent y assister ;

e)L’ordre du jour doit porter sur la mise en œuvre du plan d’action en huit principes ;

f)Un rapport sur la mise en œuvre de la PSWMW doit être produit à l’aide du modèle prescrit et présenté au Ministère des services publics et de l’administration ;

g)Ce rapport doit être transmis au Ministère au plus tard le 31 octobre ;

h)Ce rapport doit être signé par le directeur général ou le chef de département.

Le Ministère des services publics et de l’administration a élaboré en 2013 une politique et des procédures sur la gestion du harcèlement sexuel dans la fonction publique. Cette politique a pour objectif de promouvoir un milieu de travail exempt de harcèlement sexuel, de faveurs sexuelles, d’intimidation et de victimisation, où l’employeur et les employés respectent l’intégrité, la dignité et la vie privée de chacun et leur droit respectif à l’égalité au travail. Elle prévoit, en outre, une approche systématique et uniforme pour gérer le harcèlement sexuel, ainsi que les mesures à prendre lorsqu’un cas de harcèlement sexuel se produit dans la fonction publique. Cette politique s’accompagne d’un modèle de suivi qui exige que les ministères fassent rapport au Ministère des services publics et de l’administration le 30 avril de chaque année. Le système révisé de gestion de la performance des chefs de département est entré en vigueur le 1er avril 2018 et comprend des indications liées à l’indicateur clé de performance suivant : [traduction] « Élaborer et mettre en œuvre un système de transformation et de gestion de la diversité efficient et efficace. » Les chefs de département dont l’organisation n’atteint pas le taux de représentation de 50 % des femmes dans le corps de hauts fonctionnaires doivent élaborer et mettre continuellement en œuvre des plans correctifs, jusqu’à ce que les cibles liées à l’équité en matière d’emploi aient été atteintes.

Représentation des femmes à des postes de direction dans la fonction publique

En 1994, le corps de hauts fonctionnaires ne comptait que 5 % de femmes, alors que leurs homologues masculins occupaient 95 % des postes disponibles. En date du 31 mars 2021, 9 385 postes étaient pourvus au sein du corps de hauts fonctionnaires de la fonction publique : 4 108 (43,77 %) étaient occupés par des femmes et 5 277 (56,22 %) par des hommes.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Veuillez donner des indications sur les mesures prises pour élaborer et mettre en œuvre une stratégie globale permettant d’éliminer les pratiques préjudiciables telles que les enlèvements de femmes et de filles à des fins de mariage forcé (ukuthwala), les meurtres de « sorcières », les mutilations génitales féminines, les mariages d’enfants et les mariages forcés, la polygamie et les « tests de virginité ».

Réponse

L’article 28 du projet de loi de 2018 sur l’initiation traditionnelle concerne le problème des mutilations génitales féminines et des tests de virginité. Il précise qu’aucune personne âgée de moins de 16 ans ne peut fréquenter une école d’initiation dans le but d’être initiée. L’alinéa  a) du paragraphe 3 stipule qu’un enfant âgé de 16 à 18 ans ne peut pas fréquenter à cette fin une telle école, sauf si l’enfant et ses parents, ou son tuteur légal ou coutumier, selon le cas, consentent par écrit à ce qu’il subisse cette initiation, alors que l’alinéa b) précise que toute personne âgée de 18 ans ou plus doit consentir par écrit à être initiée pour pouvoir fréquenter une école d’initiation.

Le paragraphe 4 stipule que la mutilation génitale des enfants de sexe féminin est interdite en vertu du paragraphe 3 de l’article 12 de la loi intitulée Children’s Act (loi sur l’enfance) et que, par conséquent, le consentement qui y est prévu ne peut inclure le consentement à une telle mutilation qui ne peut, en outre, faire partie d’aucune pratique d’initiation.

Selon l’alinéa a) du paragraphe 5, comme il est interdit de soumettre les enfants de moins de 16 ans à des tests de virginité en vertu du paragraphe 4 de l’article 12 de la loi sur l’enfance, le consentement prévu à l’article 28 ne s’applique pas aux enfants appartenant à cette tranche d’âge. L’alinéa b) stipule que les tests de virginité sur les enfants âgés de 16 à 18 ans sont assujettis aux dispositions des paragraphes 5, 6 et 7 de l’article 12 de la loi sur l’enfance et des articles 3 et 4 du règlement intitulé General Regulations Regarding Children (règlement général concernant les enfants) et ne peuvent faire partie d’un processus d’initiation que si lesdites dispositions ont été respectées. L’alinéa c) indique que pour pratiquer des tests de virginité sur les personnes âgées de 18 ans ou plus dans le cadre d’un processus d’initiation, la personne doit y avoir consenti par écrit. Selon l’alinéa d), aucun enfant ni aucune autre personne ne peut être forcé de subir un test de virginité dans le cadre d’un processus d’initiation.

Le Gouvernement d’Afrique du Sud élabore actuellement une politique sur le mariage (2021) qui abolit les mariages d’enfants en fixant l’âge nubile à 18 ans pour les filles et les garçons, en vertu de la loi intitulée Recognition of Customary Marriages Act (loi sur la reconnaissance des mariages coutumiers). Cette politique vise à interdire tous les mariages coutumiers de personnes de moins de 18 ans.

Veuillez décrire les mesures adoptées pour mettre en conformité les lois et pratiques coutumières et pour réviser et modifier les politiques et la législation, par exemple la loi sur les enfants (2005), afin d’interdire les pratiques préjudiciables, conformément à la Convention et aux articles 5 et 17 du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo) de 2003. Veuillez communiquer des statistiques sur la prévalence des pratiques préjudiciables à l’endroit des femmes et des filles énumérées ci-dessus, ventilées en fonction de l’âge, de l’appartenance ethnique, de la race, du statut socio-économique, de la nationalité, du handicap, de l’albinisme et de tout autre statut.

Réponse

Le Gouvernement d’Afrique du Sud élabore actuellement une politique sur le mariage (2021) qui abolit les mariages d’enfants en fixant l’âge nubile à 18 ans pour les filles et les garçons, en vertu de la loi sur la reconnaissance des mariages coutumiers. Cette politique vise à interdire tous les mariages coutumiers de personnes de moins de 18 ans.

Au paragraphe 42, l’État partie fait brièvement référence aux mesures qui ont été prises pour sensibiliser le grand public aux droits des femmes à travers les médias et diverses autres plateformes de communication. Veuillez décrire les mesures visant à éliminer les représentations patriarcales et stéréotypées des femmes dans les médias et la publicité, en précisant le type de média, sa diffusion, ses contenus, ses groupes cibles et les résultats de toute étude d’impact réalisée à ce sujet. Veuillez également préciser les mesures prises pour appliquer la précédente recommandation du Comité (CEDAW/C/ZAF/CO/4, par. 23) visant à mettre sur pied et à mener des campagnes d’éducation efficaces pour lutter contre les pressions exercées sur les femmes et les filles par la communauté et la famille pour qu’elles se soumettent à des « tests de virginité ».

Réponse

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Veuillez indiquer les dispositions qui ont été prises pour que toutes les entités gouvernementales concernées disposent de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour mettre en œuvre le plan stratégique national contre la violence fondée sur le genre et les féminicides (2020-2030), de même que pour concrétiser les efforts faits pour adopter une approche pluridisciplinaire et transsectorielle durable et coordonnée permettant de mettre fin à la violence fondée sur le genre. Veuillez préciser les mesures prises pour assurer la mise en œuvre efficace de cette approche, grâce à une coordination intergouvernementale améliorée et à un suivi et une évaluation fondés sur les résultats. Veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre de mesures de prévention axées sur la recherche ou fondées sur des données factuelles ou de programmes concernant la violence sexuelle et fondée sur le genre.

Réponse

Cadre légal : le Conseil national sur la violence fondée sur le genre et les féminicides (National Council on Gender-Based Violence and Femicide; NCGBVF)

Un projet de loi a été élaboré et fait l’objet d’une procédure accélérée en vue d’être promulgué rapidement.

Ce projet de loi prévoit une approche multisectorielle et intersectorielle en vue de mettre en œuvre le plan stratégique national contre la violence fondée sur le genre et les féminicides aux niveaux national, provincial et local, dans les communautés et dans d’autres instances.

Le Parlement a adopté trois projets de loi sur la violence fondée sur le genre et les féminicides afin d’accroître la responsabilité quant aux mesures prises. Il s’agit du projet d’amendement de la loi portant modification du droit pénal (délits sexuels et questions connexes), du projet d’amendement relatif aux affaires pénales et aux questions connexes et du projet d’amendement sur la violence domestique.

Fonds 1 du secteur privé pour lutter contre la violence fondée sur le genre et les féminicides

En février 2021, le Fonds 1 du secteur privé pour lutter contre la violence fondée sur le genre et les féminicides a été lancé et un montant initial de 128 millions de rand a été amassé. Ce fonds est conforme aux principes énoncés dans le plan stratégique national connexe, qui consistent à tirer parti des rôles, des responsabilités et des ressources de toutes les parties prenantes.

Le Fonds 1 du secteur privé vise à faire savoir dans toute l’Afrique du Sud et dans le monde entier que le secteur privé est déterminé à prendre des engagements financiers fermes pour faciliter la mise en œuvre du plan stratégique national contre la violence fondée sur le genre et les féminicides et une plus vaste intervention en la matière dans tout le pays.

La lutte contre la COVID-19 a limité la disponibilité des fonds à consacrer aux principales priorités du plan stratégique national. Le Fonds 1 du secteur privé vient combler cette lacune en fournissant le financement nécessaire dans les domaines prioritaires, ainsi que les leçons à appliquer lorsque le fonds global de lutte contre la violence fondée sur le genre et les féminicides sera établi.

Une fois mis sur pied, le Conseil national sur la violence fondée sur le genre et les féminicides, qui sera un conseil statutaire indépendant, établira le fonds multisectoriel de lutte contre la violence fondée sur le genre et les féminicides.

La violence fondée sur le genre et les féminicides en tant que priorité nationale – contrôle et responsabilisation

Le Président a joué un rôle de premier plan en dirigeant l’intervention nationale de lutte contre la violence fondée sur le genre et les féminicides qui, dans ce contexte, ont été reconnus comme une pandémie parallèle à celle de la COVID-19 et ont, à ce titre, été établis au rang des priorités.

La situation a incité différents segments de la société à prendre en charge le dossier de la violence fondée sur le genre et des féminicides et à susciter un sentiment d’urgence pour l’adoption d’une approche à l’échelle de l’ensemble de l’administration.

Le Comité interministériel a été établi en juin 2020. Au cours de la première année suivant le déploiement du plan stratégique national contre la violence fondée sur le genre et les féminicides, ce comité a veillé à ce que le plan stratégique national soit intégré dans les processus de planification du Gouvernement, à ce que des ressources y soient affectées et à ce que des résultats concrets et tangibles soient obtenus.

Plateforme de collaboration multisectorielle

Avant la mise sur pied du Conseil national sur la violence fondée sur le genre et les féminicides, une plateforme de collaboration multisectorielle avait été mise en œuvre sur une base volontaire pour assurer la participation de toutes les parties prenantes, en particulier de la société civile.

Sous la direction du Gouvernement et avec le soutien de l’ Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), cette collaboration dynamique s’est intensifiée, passant de 36 à 82 organisations de la société civile et à environ 400 personnes issues du Gouvernement, de la société civile et du monde du travail.

La plateforme permet de mettre en œuvre des interventions rapides de haut niveau pour atteindre les résultats plus généraux du plan stratégique national contre la violence fondée sur le genre et les féminicides, et sa croissance soutenue témoigne des progrès réalisés dans le renforcement de cette collaboration multisectorielle. Les partenaires de développement fournissent, quant à eux, un soutien technique.

Cette plateforme bénéficie également du soutien du mouvement collectif Faith Action to End GBVF, créé pour mettre fin à la violence fondée sur le genre et aux féminicides. Depuis sa création en 2020, ce mouvement collectif est passé de 44 à 182 organisations membres. Son principal objectif consiste à changer le cours des choses par la prévention et le rétablissement de la cohésion sociale.

Ressources humaines et soutien technique en matière de violence fondée sur le genre et de féminicides

Le processus de localisation du plan stratégique national contre la violence fondée sur le genre et les féminicidesest en cours. Les provinces se montrent empressées d’établir des structures de coordination multisectorielles au niveau des provinces, des districts et des localités, de revitaliser les structures existantes, d’élaborer des plans de mise en œuvre, d’en coordonner le déploiement et d’en rendre compte.

Grâce au soutien du programme de l’Union européenne pour l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes, une capacité supplémentaire a pu être mobilisée afin d’accroître l’institutionnalisation du plan stratégique national et de renforcer les capacités liées au cadre de planification, de budgétisation, de suivi, d’évaluation et d’audit tenant compte des questions de genre dans tout le Gouvernement. Grâce à ce programme, des spécialistes du suivi et de l’évaluation, ainsi que des responsables de la collecte de données sont embauchés pour renforcer la capacité à diriger la mise en œuvre du plan stratégique national au niveau provincial, ainsi que la mise en place et le fonctionnement de structures d’intervention rapide multisectorielles au niveau local.

Afin de veiller à ne prendre aucun retard dans la mise en œuvre du plan stratégique national, une équipe technique a été nommée sur une base contractuelle au niveau national pour agir comme secrétariat en l’absence du Conseil national sur la violence fondée sur le genre et les féminicides et pour mobiliser toutes les parties prenantes et, plus particulièrement, la société civile.

Suivi et évaluation

Un cadre de suivi et d’évaluation sur cinq ans (2020-2024) a été élaboré pour orienter les systèmes et les processus de suivi, d’évaluation et de communication des résultats des interventions décrites dans le plan stratégique national contre la violence fondée sur le genre et les féminicides.

Ce cadre, qui définit des indicateurs techniques, décrit la théorie du changement, la circulation des données, les rôles et les responsabilités, ainsi que la capacité nécessaire à la mise en œuvre.

L’élaboration d’une stratégie de communication et d’une stratégie nationale globale de prévention de la violence fondée sur le genre et des féminicides et l’évaluation des coûts du plan stratégique national permettent également de faciliter cette démarche.

L’expertise technique des partenaires de développement s’avère grandement profitable dans le cadre de tous ces processus.

Des outils ont été élaborés et des mécanismes ont été établis pour la communication de rapports. Des rapports de suivi hebdomadaires ont été mis à l’essai à compter de juin 2020 afin d’institutionnaliser la façon de rendre compte des progrès réalisés. Depuis février 2021, des rapports sur l’avancement de la mise en œuvre sont présentés au Président tous les mois pour permettre une évaluation en temps opportun des progrès accomplis et des améliorations à apporter. Des processus sont en place pour accroître la communication de rapports dans les secteurs autres que le Gouvernement. L’accent est mis sur les organisations de la société civile.

La COVID-19 a réduit la portée des efforts, étant donné que de nombreuses activités de mobilisation se sont déroulées en ligne. Le Gouvernement utilise la radio et les médias sociaux comme canaux de communication pour atteindre une communauté plus vaste et élargir sa portée dans les communautés rurales.

Le Président a chargé un comité directeur intérimaire sur la violence fondée sur le genre et les féminicides de préparer un plan d’intervention d’urgence à mettre en œuvre sur une période de six mois, soit du 1er octobre 2019 au 31 mars 2020. Il a convoqué une séance conjointe du Parlement pour discuter de l’état de la violence à l’égard des femmes et des filles et rallier le pays au plan national. Il a également annoncé une allocation budgétaire spéciale de 1,6 milliard de rands pour ce plan d’urgence de 6 mois. Ce programme d’intervention rapide à l’échelle multisectorielle, interministérielle, gouvernementale et de la société civile visait à traiter les cas comme un moyen de catalyser et de stimuler l’action sur le terrain, de même qu’à cerner et à combler les lacunes dans la prestation de services aux victimes de cette violence.

Le plan d’urgence visait cinq interventions clés : i) l’accès à la justice pour les victimes et les survivants ; ii) l’évolution des normes et des comportements par des efforts de prévention de haut niveau ; iii) une intervention immédiate auprès des victimes et des survivants de la violence fondée sur le genre ; iv) le renforcement de la responsabilisation et de la structure utilisée pour s’attaquer adéquatement au fléau de cette violence ; v) la priorisation des interventions qui offrent des possibilités économiques permettant de réduire la vulnérabilité économique des femmes.

Le Gouvernement sud-africain a approuvé le plan stratégique national contre la violence fondée sur le genre et les féminicides en mars 2020. Le plan stratégique national vise à fournir un cadre multisectoriel de politiques et de programmes stratégique et cohérent pour consolider une intervention nationale coordonnée de la part du Gouvernement sud-africain et du pays dans son ensemble en réponse à la crise de la violence fondée sur le genre et des féminicides. La stratégie a pour but de répondre aux besoins et aux difficultés auxquels font face toutes les personnes touchées par le fléau de cette violence en Afrique du Sud, en particulier en raison de leur âge, orientation sexuelle et identités sexuelle et de genre, notamment des groupes spécifiques tels que les femmes âgées, les femmes handicapées, les migrantes et les femmes transgenres.

Le Président a demandé que des rapports hebdomadaires lui soient transmis concernant les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan stratégique national, et la communication de ces rapports se poursuit depuis le début du confinement dû à la COVID-19. En outre, dans le cadre de son mandat de surveillance, le Parlement national a élaboré un cadre de surveillance de la violence fondée sur le genre et des féminicides pour la 6e législature d’Afrique du Sud, qui a été publié en octobre 2020. Le Parlement national souhaite ainsi amener les différents ministères et structures gouvernementales, provinciales et locales à rendre des comptes quant à leurs responsabilités dans la lutte contre le fléau de cette violence dans le pays, conformément au plan stratégique national.

Le Gouvernement sud-africain s’efforce également de renforcer et de resserrer l’état de droit comme moyen de dissuasion pour combattre et enrayer le fléau de la violence fondée sur le genre et des féminicides dans le pays. Ainsi, trois lois existantes ont été amendées plus tôt cette année et sont actuellement devant le Parlement national en vue de mettre au point les projets de loi et de les promulguer. Il s’agit i) du projet d’amendement sur la violence domestique [B20-2020] ; ii) du projet d’amendement relatif aux affaires pénales et aux questions connexes [B17-2020] ; iii) du projet d’amendement de la loi portant modification du droit pénal (délits sexuels) [B16-2020]. Le pays étudie également la possibilité de rendre des ordonnances de protection en ligne pour les victimes, en particulier compte tenu de la pandémie de COVID-19 et du fléau de la violence domestique dans les milieux confinés.

En outre, l’une des déclarations du Sommet visait la création d’un conseil national sur la violence fondée sur le genre. Un processus est en cours afin de désigner les membres de ce conseil. Le Gouvernement sud-africain a également commencé en 2021 à recruter les membres de son secrétariat.

Le 18 septembre 2019, le Président a indiqué que le pays s’engage à combattre le fléau de la violence fondée sur le genre et des féminicides, qui est devenu un problème endémique en Afrique du Sud. Le Président a également annoncé un plan d’urgence en cinq points, qui doit être mis en œuvre sans délai, pour lutter contre la violence fondée sur le genre. Un de ces points consiste à améliorer le cadre juridique et politique pour permettre à l’État de mieux s’attaquer à ce problème.

Une des mesures ciblées est la nécessité de resserrer les exigences de la loi principale, à savoir la loi no 32 de 2007 ; il s’agit là d’une des nombreuses mesures législatives prévues en vue de renforcer l’intervention de l’Afrique du Sud à l’égard de la violence fondée sur le genre et des féminicides, et plus particulièrement la législation qui réglemente le RNDS.

Le pilier 3 du plan stratégique national contre la violence fondée sur le genre et les féminicides exigeait également que le Ministère de la justice élabore un projet d’amendement pour renforcer la mise en œuvre du RNDS. En novembre 2020, le Ministre de la justice et des services pénitentiaires a présenté au Parlement le projet d’amendement de la loi portant modification du droit pénal (délits sexuels et questions connexes) qui proposait des amendements issus des 24 demandes formulées par le mouvement #TheTotalShutDown.

Ce projet de loi vise entre autres :

a)à élargir le champ d’application du RNDS afin d’inclure les renseignements de tous les délinquants sexuels, et non seulement de ceux qui ont commis une infraction contre des enfants et des personnes ayant un handicap mental ;

b)à élargir la liste des personnes à protéger pour inclure d’autres personnes vulnérables, à savoir certaines jeunes femmes, les personnes ayant un handicap physique, mental, sensoriel ou intellectuel et les personnes âgées de plus de 60 ans qui bénéficient, par exemple, de services de soins et de soutien communautaires ;

c)à augmenter les périodes pendant lesquelles les renseignements d’un délinquant sexuel doivent être conservés dans le RNDS avant de pouvoir être supprimés. Le projet de loi propose également d’étendre la portée du crime d’inceste et introduit une nouvelle infraction d’intimidation sexuelle.

Ce projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 3 juin 2021 et envoyé devant le Conseil national des provinces pour approbation. Le 1er septembre 2021, le Conseil national des provinces a adopté, entre autres, le projet de loi susmentionné lors d’une séance virtuelle. Ce projet de loi devrait changer la façon dont les ministères, les organismes d’application de la loi et les tribunaux gèrent les affaires liées à des crimes violents en Afrique du Sud, en particulier les cas de violence sexuelle contre des femmes et des personnes vulnérables.

Stratégie nationale intégrée de prévention contre les féminicides

Le Ministère met actuellement au point une stratégie nationale intégrée de prévention contre les féminicides. L’expertise technique nécessaire à l’élaboration de cette stratégie a été fournie par le Conseil sud-africain de la recherche médicale (South African Medical Research Council) et financée par le Ministère de la justice. La stratégie a été adoptée par le comité intersectoriel sur la violence domestique et les féminicides le 8 septembre 2021, de même que par le comité responsable du pilier 3 du plan stratégique national contre la violence fondée sur le genre et les féminicides. La stratégie sera présentée le 30 septembre 2021 lors de la séance plénière consacrée à ce pilier du plan stratégique national. Elle devrait être présentée au Cabinet d’ici la fin de l’exercice 2021-2022, une fois que divers autres processus auront été menés à bien. Cette stratégie nationale intégrée sera un additif au plan stratégique national contre la violence fondée sur le genre et les féminicides.

Le but est d’atténuer les pressions exercées actuellement sur l’organisation en fait de capacités. Les responsabilités peuvent inclure les demandes individuelles et les besoins d’institutions privées pour l’obtention de certificats d’habilitation pour leurs employés et leurs contractants, la saisie et le traitement des formulaires de demande, la réponse aux demandes formulées dans les régions et la communication aux demandeurs de l’état d’avancement de leurs demandes.

Le Service de police sud-africain fait partie des structures de planification, d’exécution et de suivi du comité directeur chargé de superviser la mise en œuvre du plan stratégique national contre la violence fondée sur le genre et les féminicides. La Présidence assure la coordination de ce comité, avec l’aide du Ministère des femmes, de la jeunesse et des personnes handicapées. Le Service de police sud-africain transmet des rapports mensuels au Ministère des femmes concernant les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan stratégique national.

Le Service de police sud-africain a élaboré son plan d’action intégré contre les infractions sexuelles et la violence fondée sur le genre et approuvé sa mise en œuvre le 15 mars 2021. Ce plan soutient l’exécution du plan stratégique national contre la violence fondée sur le genre et les féminicides. Il s’appuie sur divers champs de pratique du Service de police qui ont une incidence sur les activités et les ressources humaines, techniques et financières utilisées pour lutter contre cette forme de violence dans une optique propre à la police. Le comité directeur multidisciplinaire de haut niveau sur la violence fondée sur le genre, qui a été créé le 1er septembre 2020, supervise la mise en œuvre de ce plan d’action. Les progrès sont examinés lors de réunions organisées tous les deux mois.

Ce comité directeur est composé des commissaires divisionnaires qui, en tant que chefs de division, sont responsables de services spécialisés, comme les services de première ligne dans les commissariats, les services de détective, les services médico-légaux, le développement des ressources humaines, l’élaboration de politiques, la prestation de conseils législatifs, les inspections d’assurance qualité, les systèmes d’information de gestion, la gestion du personnel et les mesures disciplinaires. Les commissaires provinciaux, qui sont les chefs du Service de police sud-africain au niveau provincial, font également partie de cette structure ou ont délégué un représentant principal pour y siéger. Le comité directeur bénéficie du soutien du groupe interdivisionnaire chargé des crimes contre les femmes, les enfants et les groupes vulnérables, composé d’experts techniques dans divers champs de pratique, qui assurent la mise en œuvre des indicateurs et des cibles contenus dans le plan d’action. Les progrès sont examinés lors de réunions mensuelles.

Toutes les provinces disposent de comités directeurs provinciaux multidisciplinaires sur la violence fondée sur le genre qui, sous la direction du Service de police sud-africain, supervisent la mise en œuvre du plan d’action. Ces comités ont la responsabilité de détecter, de gérer et d’éliminer tout obstacle à la mise en œuvre du plan.

Un plan a été présenté au comité des ressources du Service de police sud-africain le 30 avril 2021 concernant l’allocation des ressources financières, humaines et matérielles nécessaires, entre autres, pour réprimer la violence fondée sur le genre et les infractions sexuelles. Chaque commissariat dispose de coordonnateurs responsables de l’autonomisation des victimes, ainsi que des cas de violence domestique et de violence fondée sur le genre. Chacun comprend une salle fonctionnelle conviviale pour les victimes ou tout autre local pouvant être utilisé à cette fin. Le Service de police sud-africain met actuellement en place, dans les commissariats, des bureaux responsables des cas de violence fondée sur le genre afin de traiter de manière adéquate les incidents de cette nature. Un comité directeur national et neuf comités directeurs provinciaux de lutte contre la violence fondée sur le genre ont été établis, sous la direction du Service de police sud-africain, afin d’assurer un effort coordonné à cet égard.

Le Service de police sud-africain offre les programmes d’apprentissage suivants à ses membres en ce qui concerne les lois intitulées Domestic Violence Act et Sexual Offences Act (respectivement, la loi sur la violence domestique et la loi sur les infractions sexuelles) :

•Premiers secours dans les cas d’infractions sexuelles :

•But : Doter les premiers intervenants dans les cas d’infractions sexuelles des connaissances, des compétences et des attributs nécessaires pour recueillir des preuves et des informations et ainsi contribuer aux enquêtes sur les plaintes pour infractions sexuelles ;

•Violence familiale, protection de l’enfance et infractions sexuelles :

•But : Doter les membres des unités spécialisées en la matière des compétences et des outils nécessaires pour enquêter sur les cas de violence familiale, de protection de l’enfance et d’infractions sexuelles de manière professionnelle et efficace, conformément aux obligations internationales, à la législation pertinente et aux préceptes de l’organisation ;

•Violence domestique :

•But : Doter les membres du Service de police sud-africain des connaissances, des compétences et des attributs nécessaires pour travailler efficacement dans un environnement policier lors d’incidents de violence domestique ;

•Autonomisation des victimes :

•But : Doter les membres du Service de police sud-africain des connaissances, des compétences et des attributs nécessaires pour soutenir les victimes de crimes dans le cadre du traitement des plaintes, conformément aux préceptes de l’organisation ;

•Programme d’apprentissage et de perfectionnement de base des policiers :

•But : Doter les recrues du Service de police sud-africain des connaissances, des compétences et des attributs nécessaires pour travailler efficacement dans un environnement policier lors d’incidents de violence domestique ;

•Groupes vulnérables :

•But : Doter les membres du Service de police des connaissances, des compétences et des attributs nécessaires pour travailler efficacement dans un environnement policier dans le cadre de leurs interactions avec les groupes vulnérables ;

•Enfants et jeunes à risque :

•But : Doter les membres du Service de police des connaissances, des compétences et des attributs nécessaires pour travailler efficacement auprès des enfants et des jeunes susceptibles d’être impliqués dans des activités criminelles et accusés de crimes.

Nombre total de membres du Service de police qui ont été formés et déclarés compétents au cours de la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2021 selon le système utilisé pour administrer la formation, en date du 15 septembre 2021.

Description du cours	Membres formés	Membres compétents
Cours d’initiation à la négociation lors d’une prise d’otages ou d’une tentative de suicide	80	74
Programme national de formation sur l’autonomisation des victimes	4 862	4 845
Programme d’apprentissage sur la violence domestique	11 740	11 690
Enfants et jeunes à risque	4 364	4 335
Programme sur les droits de l’homme et les services de police	3 741	3 740
Programme d’apprentissage sur les premiers secours dans les cas d’infractions sexuelles	7 551	7 542
Cours sur les infractions sexuelles à l’intention des enquêteurs	3 422	3 409
Programme de perfectionnement des compétences 1 sur l’élucidation de crimes	5 412	5 214
Cours sur les enfants vulnérables	8 083	8 065
Programme d’apprentissage et de perfectionnement de base des policiers	10 156	10 155
Pratiques d’enquête criminelle de base	4 752	4 712
Violence familiale, protection de l’enfance et infractions sexuelles	852	852
Cours sur les crimes à motivation psychologique	267	263
Total	65 282	64 896

Un outil de suivi a été mis au point pour faciliter le suivi des activités du Service de police sud-africain et la communication de rapports à cet égard dans le cadre de la mise en œuvre du plan stratégique national contre la violence fondée sur le genre et les féminicides (2020-2030). Chaque mois, le Service de police sud-africain rend compte de la mise en œuvre du plan stratégique national au Ministère des femmes, de la jeunesse et des personnes handicapées.

Veuillez fournir des données statistiques sur la portée et l’étendue de toutes les formes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, ventilées en fonction de l’âge, de l’appartenance ethnique, de la race, de la nationalité, du handicap, du statut socio-économique, de l’albinisme et de tout autre statut, ainsi que sur les effets des mesures prises pour prévenir cette violence, enquêter sur les cas de violence, engager des poursuites et prendre des sanctions contre les auteurs et offrir aux victimes et à leur famille des services, tels que des structures d’accueil, ainsi qu’une protection, une aide et des recours, notamment une indemnisation adaptée.

Réponse

Le Service de police sud-africain n’a pas de code DSSC (Daily Summary of Serious Crime – résumé quotidien des crimes graves) se rapportant à la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre. Par conséquent, l’agent chargé de l’enregistrement des crimes n’est pas en mesure de vérifier l’authenticité de ceux pour lesquels il n’existe pas de code DSSC et doit donc se fier que les renseignements ont été correctement consignés lors de l’enregistrement du dossier et s’en remettre aux autres variables descriptives saisies, le cas échéant, telles que le statut économique, le handicap, l’orientation sexuelle, etc. Si ces variables n’ont pas été entrées lors de l’enregistrement du dossier, l’agent ne parviendra pas à trouver ces renseignements, quelle que soit l’analyse effectuée.

Le Service de police sud-africain participe activement à l’observatoire des féminicides dirigé par le Ministère de la justice, a contribué à l’élaboration du projet transversal visant l’établissement d’un système de justice intégré (l’Integrated Justice System) et continuera à jouer un rôle dans la mise en œuvre de ce système.

Veuillez donner des informations détaillées concernant l’avancement de la mise en œuvre d’un observatoire des féminicides.

Réponse

L’Afrique du Sud a entamé la mise en place d’un observatoire des féminicides dans le pays en 2018 et est devenue le premier pays du continent africain à introduire un tel dispositif.

Malgré le nombre croissant de cas de féminicides signalés, le pays n’a pas de registre faisant état de ces cas, principalement parce qu’il n’y a pas de cadre juridique qui établit le « féminicide » comme un crime particulier. Actuellement, tout homicide illicite, indépendamment du genre, du sexe et de l’âge de la victime, est classé comme un meurtre. Cela a inévitablement donné lieu à des données désagrégées, laissant le pays sans données fiables sur les cas de féminicides.

Après sa visite en décembre 2015, la Rapporteuse spéciale de l’ONU sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences a recommandé dans son rapport que l’Afrique du Sud établisse l’observatoire des féminicides pour corriger les lacunes actuelles dans la gestion des données. Le 25 novembre 2015, dans son rapport à l’Assemblée générale (A/71/398), elle avait indiqué que la collecte et l’analyse des données sur les féminicides constituaient un problème mondial et invité tous les États parties à créer un observatoire des féminicides.

En 2018, le Ministère de la justice a tenu compte de la recommandation de l’ONU et a commencé la mise en œuvre d’une initiative visant la création d’un observatoire des féminicides en Afrique du Sud, qui serait le premier en son genre sur le continent africain. Le projet d’observatoire des féminicides s’inscrit dans le cadre du Mouvement antiféminicide plus général lancé par le Ministère de la justice en 2016 pour s’attaquer à l’incidence des féminicides dans le pays et répondre aux recommandations de la Rapporteuse spéciale de l’ONU, entre autres. Le Mouvement antiféminicide se veut une intervention conjointe menée principalement avec des organisations de la société civile à prédominance masculine et les parties prenantes afin de prévenir et de combattre ce fléau et d’en éliminer les causes connues.

Le Mouvement antiféminicide vise à fournir de multiples plateformes pour la diffusion de l’information, ce qui fait référence aux quatre piliers du projet, à savoir la contribution au rapport annuel du Ministère de la justice, le tableau de bord de l’observatoire des féminicides pour le suivi interministériel, un site Web pour les utilisateurs publics et des rapports ponctuels pour une analyse approfondie. Le tableau de bord de l’observatoire des féminicides est l’outil de gestion qui a été élaboré pour faciliter le suivi des cas de féminicides au pays.

Les réalisations attendues qui étaient définies dans le plan annuel de performance 2020-2021 ont été menées à bien, et le tableau de bord de l’observatoire des féminicides a été adopté comme outil de gestion par les parties prenantes gouvernementales concernées. L’initiative relative à l’observatoire des féminicides démontre l’importance de recueillir des données aux fins de comparaison à l’échelle mondiale. L’Afrique du Sud affiche un taux élevé de féminicides par rapport aux autres pays qui exploitent un tel dispositif. Il est primordial d’instaurer un mécanisme de surveillance qui permettra de mettre au point des mesures correctives pour réduire le nombre de cas enregistrés. La phase 3 du tableau de bord a été mise en œuvre avec succès pour l’exercice 2020-2021, puisque le tableau de bord fonctionne bien, qu’il est à la disposition des parties prenantes intéressées et qu’il a été accepté par celles concernées.

L’Afrique du Sud, en tant que pays progressiste, fera partie des rares pays à disposer d’un observatoire des féminicides, en la forme prescrite et définie par l’ONU, et sera le tout premier pays d’Afrique à oser une telle innovation. Un soutien politique est donc fondamental et impératif pour mener à bien ce projet.

Le but premier de l’observatoire des féminicides était de consigner les statistiques et les données dans un registre pour faciliter la prévention et le suivi des cas de féminicides au pays. Le tableau de bord, qui a été élaboré en conjonction avec le système de justice intégré, se veut un outil de gestion visant à faciliter :

a)La consignation et le suivi de chaque cas de féminicide ;

b)L’analyse approfondie des données pour établir les tendances et le profil des délinquants et des victimes ;

c)L’élaboration de politiques, de lois, de programmes et d’initiatives adaptés et efficaces ;

d)La canalisation des ressources là où elles sont nécessaires ;

e)La publication périodique de statistiques sur les féminicides (gérées au moyen du tableau de bord) comme mesure de sensibilisation ou de prévention, pour que le pays garde en mémoire la réalité de telles tragédies, etc.

Les parties prenantes identifiées et confirmées seront en mesure de cibler les secteurs à forte criminalité en vue de prendre des mesures correctives et de canaliser les ressources là où les besoins sont les plus criants. Le système de justice intégré est utilisé comme source d’information. Les données sont transmises par le Service de police sud-africain et le Ministère de la justice.

Le tableau de bord de l’observatoire des féminicides permet ce qui suit :

•Obtenir un aperçu de la situation actuelle en ce qui concerne les féminicides en Afrique du Sud, en fonction des totaux généraux ;

•Disposer de capacités de filtrage ;

•Consigner des renseignements sur les auteurs, p. ex. l’âge et le genre ;

•Consigner des renseignements sur les victimes, p. ex. l’âge ;

•Rendre compte des différentes méthodes utilisées pour tuer les femmes ;

•Rendre compte des différents instruments utilisés pour tuer les femmes ;

•Rendre compte des auteurs qui travaillent pour le Gouvernement ;

•Rendre compte des auteurs qui sont sans emploi ;

•Rendre compte des handicaps des auteurs ;

•Rendre compte des groupes raciaux auxquels appartiennent les auteurs ;

•Rendre compte de la situation de famille des auteurs ;

•Rendre compte du signalement des incidents ;

•Rendre compte des handicaps des victimes ;

•Rendre compte des groupes raciaux auxquels appartiennent les victimes ;

•Rendre compte de la situation de famille des victimes ;

•Procéder à des analyses et à des comparaisons à partir des crimes signalés (Service de police sud-africain) et des informations judiciaires (Ministère de la justice) ;

•Gérer plus étroitement les indicateurs clés de performance des ministères ;

•Prendre rapidement des mesures correctives en fonction des renseignements disponibles ;

•Consulter et analyser tous les renseignements à partir d’un même emplacement ;

•Consolider et regrouper d’emblée les données ;

•Présenter des graphiques et des figures faciles à comprendre qui permettent d’obtenir l’information en un coup d’œil.

Tous les éléments livrables établis ont été produits et achevés pour l’exercice 2020-2021.

La phase 3 du tableau de bord de l’observatoire des féminicides a été mise en œuvre avec succès pour l’exercice 2020-2021, puisque le tableau de bord fonctionne bien, qu’il est à la disposition des parties prenantes intéressées et qu’il a été accepté par celles concernées.

La phase 4 prévue au cours de l’exercice 2021-2022 a débuté et vise à rendre accessibles dans le tableau de bord des données en temps réel que les parties prenantes internes pourront utiliser.

Veuillez également décrire les mesures prises pour faire en sorte que des services de qualité axés sur les victimes soient accessibles dans tout le système de justice pénale, le système éducatif et les structures d’entraide, ainsi que pour renforcer l’efficacité, l’efficience et la coordination dans la délivrance d’ordonnances de protection.

Réponse

À la fin de 2019-2020, le projet d’amendement de la loi portant modification du droit pénal (délits sexuels et questions connexes) de 2020 a été publié pour recueillir les commentaires du public. Afin de soutenir les survivants de la violence fondée sur le genre, le règlement relatif aux tribunaux spécialisés dans les infractions sexuelles a été promulgué en vertu de l’article 55A de la loi principale (loi no 32 de 2007) afin de garantir la répartition équitable des services d’aide aux victimes. Ce règlement établit un répertoire normalisé des services d’aide offerts aux survivants de crimes sexuels afin que leur expérience du système de justice soit empreinte de respect, de dignité et de sollicitude. L’objectif ultime consiste à éliminer du système judiciaire la victimisation secondaire, comme le prévoit le plan stratégique national contre la violence fondée sur le genre et les féminicides et tel qu’il a été annoncé dans la Déclaration du Sommet présidentiel de 2019 sur la question. Au total, 13 tribunaux spécialisés dans les infractions sexuelles ont été créés au cours de l’exercice 2019-2020 dans le but de lutter contre l’augmentation des actes de violence sexuelle au pays, portant ainsi le nombre de ces tribunaux à 108. Ces tribunaux spécialisés ont été présentés sur la chaîne BBC World News en décembre 2019 comme un modèle des meilleures pratiques internationales.

En ce qui concerne la lutte contre le fléau de la violence à l’égard des femmes et des enfants, l’accent a été mis plus particulièrement sur les poursuites dans les cas d’infractions sexuelles. L’augmentation du taux de condamnation pour de telles infractions, qui a atteint le niveau record de 75,2 % au cours de l’exercice 2019-2020, reflète un engagement ferme à rendre justice aux membres les plus vulnérables de la société – les victimes d’infractions sexuelles et de violences fondées sur le genre.

L’autorité nationale chargée des poursuites judiciaires valorise le rôle des victimes dans le processus de justice pénale, qui a fait l’objet d’efforts ciblés au cours de l’exercice 2019-2020 en vue d’apporter des améliorations mesurables à la prestation de services aux victimes d’actes criminels. Des initiatives telles que les centres de soins Thuthuzela et les services de préparation aux audiences ont permis de promouvoir les droits et les besoins des victimes d’actes criminels, en particulier des personnes vulnérables. Le succès des centres de soins Thuthuzela repose sur les services offerts aux victimes d’infractions sexuelles et de crimes connexes. Au cours de l’exercice 2019-2020, 35 469 victimes ont bénéficié des services de ces centres de soins, parmi lesquelles 31 807 (89,7 %) étaient des victimes d’infractions sexuelles, et les agents des services de préparation aux audiences sont venus en aide à 97 671 témoins. Ces agents ne se contentent pas de répondre aux besoins des victimes d’actes criminels ; ils veillent également à ce qu’un rôle plus important leur soit confié dans le processus de justice. Grâce aux stratégies ciblées mettant en priorité l’accent sur les mesures de réparation, des sommes importantes ont pu être versées aux victimes de la criminalité.

Certaines femmes, notamment les lesbiennes, les bisexuelles, les femmes transgenres, les réfugiées, les femmes en situation de handicap et les femmes et les filles atteintes d’albinisme, seraient plus vulnérables à la violence fondée sur le genre que d’autres. Veuillez communiquer des données statistiques ventilées concernant le lien entre le sexe et d’autres facteurs, tels que le genre, la race, l’appartenance ethnique, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle, le statut socio-économique, l’albinisme et tout autre statut, et le risque d’être victime de violence, y compris de violence sexuelle. Veuillez indiquer les lois, politiques et programmes consacrés à la question et à la protection des droits et besoins des femmes et des filles qui sont touchées par des formes de discrimination croisée ou susceptibles de l’être.

Réponse

En 2019, le Cabinet de la République sud-africaine a adopté le plan d’action national de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. Ce plan engage tous les secteurs de la société à promouvoir et à protéger les droits de l’homme et à sensibiliser le public aux questions touchant l’égalité et la lutte contre le racisme et la discrimination. Il commande l’établissement d’un partenariat entre les ministères et les institutions établies en vertu du chapitre neuf de la Constitution afin d’instaurer une éducation antiraciste et antidiscriminatoire.

Le plan d’action national donne la priorité aux groupes d’individus qui, en plus d’être victimes de discrimination raciale, sont confrontés à de multiples formes de discrimination, tels que : les populations nécessiteuses des zones urbaines et rurales ; les travailleurs agricoles et les agriculteurs ; les personnes en situation d’extrême pauvreté ; les femmes et les filles ; les enfants et les jeunes ; les apatrides ; les travailleurs domestiques ; les personnes vivant avec le VIH/sida ; les personnes handicapées ; les personnes âgées ; les personnes privées de liberté ; les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (personnes LGBTI) ; les personnes touchées par des conflits armés ou des catastrophes naturelles.

L’Afrique du Sud a une équipe spéciale chargée de lutter contre la violence à l’égard des personnes LGBTI. Cette équipe spéciale nationale travaille en étroite collaboration avec la société civile en ce qui concerne la protection des droits des personnes LGBTI. Son travail a été salué comme un modèle des meilleures pratiques internationales par l’ONU. Au cours de l’exercice 2019-2020, le Ministère de la justice a envisagé de faire appel à ses partenaires de la société civile pour discuter de la possibilité d’élargir le mandat de l’équipe afin de traiter plus globalement les problèmes qui empêchent les personnes LGBTI d’exercer leurs droits.

Les systèmes du Service de police sud-africain ne contiennent pas actuellement de données ventilées sur les lesbiennes, les bisexuelles, les femmes transgenres, les réfugiées, les femmes en situation de handicap et les femmes et les filles atteintes d’albinisme.

Les politiques suivantes du Service de police sud-africain visent à protéger les droits des femmes vulnérables (les femmes handicapées, y compris celles atteintes d’albinisme, et les personnes aux prises avec des problèmes d’orientation sexuelle ou d’identité de genre) :

•Instructions générales relatives au respect, à la protection et à la promotion des droits des personnes LGBTI+ (2019) ;

•Lignes directrices pour la prestation de services de police aux personnes handicapées (2020) ;

•Lignes directrices relatives aux personnes âgées (2018) ;

•Instructions générales concernant le contrôle policier de la prostitution (2019) ;

•Instructions générales relatives à la traite des personnes : identification, soutien et orientation des victimes (2018).

Les programmes suivants ont été mis en place en ce qui concerne la protection des femmes vulnérables :

•Engagements communautaires visant l’éducation et la sensibilisation du public au moyen de documents d’information réfutant les mythes préjudiciables et mettant le public en garde contre les motivations qui incitent au trafic d’organes et à la mutilation dans le cadre de pratiques occultes à l’égard des personnes atteintes d’albinisme, y compris des femmes ;

•Matériel promotionnel (p. ex. affiches distribuées dans les commissariats) visant à encourager la protection des personnes atteintes d’albinisme, y compris des femmes ;

•Matériel promotionnel encourageant l’égalité de traitement et la protection des personnes âgées contre la maltraitance ;

•Mémorandum d’accord actuellement mis au point avec la Fédération sud-africaine des personnes sourdes (DeafSA) pour la disponibilité de services d’interprétation en langue des signes. En attendant, un accord provisoire a été conclu pour accéder gratuitement à ces services.

Les documents d’information publique suivants, qui sont offerts en braille, ont été distribués dans les institutions pour les personnes aveugles :

•Autonomisation des victimes ;

•Violence domestique ;

•Infractions sexuelles ;

•Droits des enfants ;

•Droits des personnes âgées ;

•Justice pour enfants.

Traite et exploitation de la prostitution

Selon les paragraphes 92 et 93, le Gouvernement travaille à la mise en application de la loi intitulée Prevention and Combatting of Trafficking in Persons Act (loi no 7 relative à la prévention et à la répression de la traite des personnes) promulguée en 2013. Veuillez expliquer les modalités d’application de la loi, en donnant des exemples concrets, et décrire les effets obtenus. Communiquer, en outre, toute information sur le renforcement des capacités de l’appareil judiciaire, des responsables de l’application des lois, des garde-frontières et des travailleurs sociaux en ce qui concerne l’application de la loi et la prise en compte des questions de genre dans l’accueil des victimes, ainsi que les stratégies de détection, de protection et d’application des lois. Veuillez préciser les services dont les victimes de la traite des personnes peuvent bénéficier, par exemple les centres d’accueil, l’identification rapide ou l’orientation vers des services appropriés. Fournir également des données sur la traite et l’exploitation des femmes par la prostitution, ventilées en fonction de l’âge, du genre, de la race, de la nationalité, de l’appartenance ethnique, du handicap et du statut socio-économique. Veuillez également donner des informations sur les services d’appui et les programmes de réadaptation, de sortie et de réinsertion prévus pour les femmes prostituées dans l’État partie.

Réponse

L’Afrique du Sud a lancé en 2019 son cadre national d’orientation sur la gestion des infractions liées à la traite des personnes. Ce cadre a été élaboré en collaboration avec les principaux intervenants du système de justice pénale, les parties prenantes concernées, les partenaires internationaux et les acteurs de la société civile. Il vise à assurer la coordination de la planification, l’affectation de ressources et la prestation de services dans le domaine de la traite des personnes. Il intègre une approche axée sur les victimes et favorise une prestation de services améliorée en vue de répondre à leurs besoins.

Ce cadre d’orientation encourage donc une approche multidisciplinaire en matière de planification, d’affectation des ressources et de prestation de services. Il définit des objectifs stratégiques distincts qui seront concrétisés au moyen d’un plan de mise en œuvre interministériel sur trois ans. Il établit, en plus des comités provinciaux intersectoriels et des équipes d’intervention rapide, le comité national intersectoriel sur la traite des personnes, qui utilisera ce cadre d’orientation comme outil de suivi pour exercer sa fonction de surveillance auprès de tous les ministères et institutions chargés de la mise en œuvre.

Les unités du Service de police sud-africain spécialisées en violence familiale, protection de l’enfance et infractions sexuelles ont le mandat d’enquêter sur les crimes contre les femmes et les enfants, qui sont divisés en quatre (4) principaux groupes, à savoir :

•Les infractions sexuelles ;

•Les crimes contre la personne ;

•L’enlèvement illégal d’une personne (âgée de moins de 18 ans) ;

•Les crimes commis par voie électronique.

Le service d’enquête des unités spécialisées en violence familiale, protection de l’enfance et infractions sexuelles comprend les sections suivantes :

•Enquêtes sur les cas de violence familiale, de protection de l’enfance et d’infractions sexuelles : a la responsabilité d’enquêter sur tous les crimes connexes ;

•Enquêtes sur les crimes électroniques et en série : a la responsabilité d’enquêter sur les violeurs en série et la pornographie mettant en scène des enfants ;

•Service médico-légal de travail social : a la responsabilité d’évaluer les enfants victimes d’abus sexuels, de prendre leur déposition, de préparer les rapports médico-légaux qui seront présentés en cour et d’assurer le témoignage d’experts.

Sommaire des condamnations annuelles par les unités spécialisées en violence familiale, protection de l’enfance et infractions sexuelles (2019-2020) :

SOMMAIRE : CONDAMNATIONS ANNUELLES (2019-2020)
	De 1 à 9 ans		De 10 à 19 ans		20 ans et plus		Réclusion à vie
Période	Nombre de peines	Nombre de cas	Nombre d’accusés	Nombre de peines	Nombre de cas	Nombre d’accusés	Nombre de peines	Nombre de cas	Nombre d’accusés	Réclusion à vie	Nombre de cas	Nombre d’accusés
Cap-Oriental	321	53	49	620	46	42	658	24	25	32	30	31
État Libre	443	94	93	868	69	61	186	10	10	20	19	20
Gauteng	631	94	91	970	87	59	458	15	16	63	57	42
KwaZulu-Natal	322	78	90	635	42	43	854	32	32	54	50	47
Limpopo	214	47	46	1 153	85	57	605	16	20	43	38	36
Mpumalanga	224	50	52	552	40	37	515	19	20	46	39	29
Nord-Ouest	176	31	31	510	37	37	323	13	13	31	29	20
Cap-Nord	457	107	99	1 242	52	45	613	20	21	12	12	9
Cap-Occidental	929	257	240	1 616	123	106	796	30	32	55	38	32
Total	3 717	811	791	8 166	581	487	5 008	179	189	356	312	266

La Direction des enquêtes sur les crimes prioritaires (Directorate for Priority Crime Investigation) du Service de police sud-africain continue d’organiser des séances de renforcement des capacités pour communiquer aux membres du Service des informations sur l’application de la loi no 7 de 2013 relative à la prévention et à la répression de la traite des personnes.

Le Commissaire national du Service de police sud-africain a publié l’instruction nationale no 4 de 2015 pour aider plus avant l’organisation à mettre en œuvre la loi.

L’instruction nationale no 4 de 2015 comporte des annexes, telles que l’annexe C, qui permet de procéder au contrôle des victimes de la traite des personnes. Cette même instruction nationale est accompagnée des formulaires 611 et 611(a) du Service de police sud-africain qui facilitent le placement des victimes de la traite dans des centres d’accueil et des refuges protégés, respectivement.

Le Service de police sud-africain dispose également d’instructions générales relatives au système d’identification, de soutien et d’orientation des victimes. Ses membres participent aux ateliers intégrés sur la traite des personnes organisés par l’Organisation internationale pour les migrations et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.

Nationalité

Veuillez préciser quelles mesures ont été prises pour que les femmes vivant en milieu rural aient accès aux services d’enregistrement des naissances, de même que celles mises en œuvre, le cas échéant, pour réviser la loi intitulée Births and Deaths Registration Act (loi de 1992 relative à l’enregistrement des naissances et des décès) afin que les enfants de mères sans papiers ne deviennent pas apatrides.

Réponse

Le Ministère de l’intérieur s’est associé au Ministère de la santé dans le cadre d’un projet visant l’enregistrement de toutes les naissances qui surviennent dans les établissements de santé. Ce projet, qui est en cours de déploiement, permettra de procéder à cet enregistrement dans les 1 445 établissements de santé dotés de maternités.

Le Ministère de l’intérieur a continué à fournir des services en assurant une présence, notamment, dans 412 bureaux de services civiques, 100 camions mobiles, 72 ports d’entrée, 5 bureaux d’accueil des réfugiés et 32 missions à l’étranger, de même qu’au centre de rapatriement de Lindela. Il a amélioré l’accès à ses services en s’associant à des banques et à des établissements de santé. En mars 2020, 391 établissements de santé (322 publics et 69 privés) ont obtenu l’accès au registre national de la population et ont ainsi pu enregistrer les naissances et les décès.

Le Ministère de l’intérieur a enregistré 845 253 naissances sur une période de 30 jours civils. Cela signifie qu’environ 77 % des 1,1 million de naissances prévues par année ont été enregistrées dans un délai de 30 jours. Le programme d’enregistrement précoce des naissances a entraîné une diminution de 27,8 % des enregistrements tardifs, et le nombre d’enfants de plus de 14 ans non enregistrés a chuté de 59,8 %. Grâce à ce programme, les enfants voient leur identité reconnue très tôt dans la vie, ce qui facilite leur cheminement. Le programme a été intégré à la stratégie mise en place pour assurer une présence accrue dans les établissements de santé. L’objectif de l’enregistrement des naissances est de permettre aux parents d’enregistrer plus facilement la naissance de leurs nouveau-nés dans un délai de 30 jours.

Éducation

Selon le paragraphe 51, le tribunal a ordonné que les politiques en vigueur exigeant des élèves enceintes qu’elles quittent l’école pendant un certain temps soient révisées. Veuillez indiquer les mesures prises pour réviser les politiques en vigueur pour que les élèves enceintes puissent rester à l’école jusqu’à leur accouchement et y soient réadmises dès qu’elles sont prêtes à reprendre leur scolarité, ainsi que les autres mesures prises afin que toutes les filles soient scolarisées et puissent poursuivre leurs études primaires et secondaires.

Réponse

Un projet de politique quasi définitif visant la prévention et la gestion de la grossesse chez les mères en âge d’aller à l’école est actuellement devant le Cabinet et fait l’objet de consultations en vue de son adoption. Cette politique a pour principaux objectifs de réduire le nombre de grossesses chez les élèves en assurant une éducation complète à la sexualité (ECS) de qualité, de même que l’accès à des services de santé sexuelle et procréative adaptés aux adolescentes et aux jeunes, et de promouvoir les droits constitutionnels des filles à l’éducation en veillant à ce que celles-ci ne soient pas exclues de l’école en raison d’une grossesse ou d’un accouchement. Elle préconise principalement le report du début de l’activité sexuelle ou fait autrement la promotion du recours sécuritaire et approprié à la prévention combinée du VIH et de la grossesse si l’enfant est sexuellement active. Elle prévoit des mesures de soutien pour les filles qui doivent être retirées de l’école en raison d’une grossesse, ainsi que leur retour en classe dès que cela est possible d’un point de vue médical.

Veuillez communiquer des données sur les taux d’abandon scolaire des filles, ainsi que sur les causes de l’abandon, ventilées en fonction de la race, de l’appartenance ethnique, de l’âge, du handicap, de la résidence en milieu urbain ou rural et du statut socio-économique. Donner, en outre, des informations sur les programmes de formation continue prévus pour les femmes qui n’ont pas pu achever leurs études secondaires ou supérieures.

Réponse

Les filles sont plus susceptibles que les garçons d’atteindre et de terminer leur douzième année d’études (c.-à-d. l’abandon scolaire est plus élevé chez les garçons), en dépit du fait que les filles sont appelées à composer avec certains éléments pouvant les inciter à abandonner, comme une grossesse et les responsabilités familiales, auxquels les garçons ne sont pas confrontés. Cette observation cadre avec la conception selon laquelle la principale raison qui sous-tend l’abandon scolaire est la faiblesse de l’apprentissage – les évaluations des acquis au cours des premières années d’études démontrent systématiquement que les filles obtiennent en moyenne de meilleurs résultats que les garçons.

Pourcentage de jeunes âgés de 22 à 25 ans ayant terminé leur douzième année ou des études supérieures (2010-2019)

	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019
Province
Cap-Occidental	49,6	49,5	48,5	47,0	47,5	51,3	53,2	50,9	53,2	59,8
Cap-Oriental	32,7	33,2	25,8	28,2	32,4	32,1	34,2	39,1	37,7	37,5
Cap-Nord	37,7	38,5	45,2	46,0	42,7	43,1	38,4	48,2	51,4	51,6
État Libre	47,4	49,1	48,9	45,3	46,4	48,8	46,9	48,5	60,3	47,3
KwaZulu-Natal	45,8	51,7	52,3	53,2	54,1	50,7	51,4	50,1	55,1	53,8
Nord-Ouest	40,6	35,9	44,2	45,4	45,8	40,7	42,2	44,5	49,3	55,3
Gauteng	58,3	60,6	59,5	61,6	65,0	63,4	62,3	64,0	64,0	65,6
Mpumalanga	43,3	44,0	44,2	41,9	46,5	49,4	46,3	47,6	53,5	53,2
Limpopo	32,7	33,0	38,4	37,9	40,9	37,9	37,7	36,6	42,0	44,8
Genre
Hommes	43,3	42,9	44,5	44,9	47,4	46,0	46,3	47,4	51,3	50,3
Femmes	48,0	51,2	50,3	51,0	54,8	53,7	53,4	54,0	56,3	59,3
Total	45,6	47,1	47,4	47,9	51,1	49,9	49,9	50,7	53,8	54,8

Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre et surveiller les Directives pour la prévention et la gestion de la violence et du harcèlement sexuels et préciser les résultats des activités de renforcement des capacités et des formations proposées au personnel scolaire et aux élèves concernant l’application de ces Directives.

Réponse

Depuis 2018, le Ministère de l’éducation de base met au point un protocole pour la gestion et le signalement des cas de violence et de harcèlement sexuels dans les écoles, dans le cadre de l’intervention systémique visant à lutter contre ce fléau grandissant. Ce protocole fournit une orientation quant à la façon de gérer et de signaler la violence et le harcèlement sexuels dont les élèves peuvent être victimes. Il répond au besoin d’instaurer une procédure normalisée pour traiter les allégations des élèves concernant des incidents de cette nature, que les auteurs soient des camarades de classe, des éducateurs ou d’autres personnes. Compte tenu de l’importance de ce protocole, le Ministère continue d’offrir des activités de renforcement des capacités et des formations au personnel scolaire et aux élèves à différents niveaux du système. Vu la taille du document décrivant les processus juridiques, administratifs et de gouvernance entourant le signalement des cas de violence et de harcèlement sexuels dans les écoles, le Ministère a jugé essentiel de revoir la version intégrale du protocole pour préparer un résumé de son contenu et élaborer une version abrégée, en utilisant un langage plus simple et plus clair pour les élèves et les parents. La version abrégée a été utilisée pour mettre au point une fiche d’information sur le protocole, qui fournit des directives claires sur la manière d’appliquer ce dernier pour s’assurer qu’une démarche axée sur la protection des enfants est adoptée par les écoles pour gérer et signaler rapidement et efficacement les incidents de violence et de harcèlement sexuels.

En ce qui concerne la discrimination et l’identité de genre, le Ministère de l’éducation de base met actuellement au point des lignes directrices sur l’inclusion socio-éducative des personnes ayant une orientation sexuelle, une identité de genre, une expression du genre et des caractéristiques sexuelles différentes dans les écoles. De manière générale, ces lignes directrices visent à garantir que les écoles gèrent et éliminent la discrimination, le harcèlement et la victimisation et à promouvoir, par le fait même, l’égalité des chances, indépendamment de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’expression du genre et des caractéristiques sexuelles de chacun. Le Ministère souhaite également fournir un environnement d’enseignement et d’apprentissage qui va au-delà de l’aspect cognitif afin de soutenir, d’une manière cohérente et structurée, le développement social, psychologique et affectif des jeunes, et de les aider dans leurs relations avec leurs pairs. En tant que responsable de l’éducation de base, le Ministère est parfaitement conscient que le bien-être social et émotionnel des élèves joue un rôle important dans leur réussite scolaire.

L’ECS offre la possibilité aux jeunes d’explorer leurs propres valeurs et attitudes et de développer leur aptitude à prendre des décisions, à communiquer et à maîtriser les risques concernant de nombreux aspects de la sexualité. L’ECS privilégie une approche qui englobe l’éventail complet de renseignements, de compétences et de valeurs permettant aux jeunes d’exercer leurs droits en matière de sexualité et de procréation et de prendre des décisions concernant leur santé et leur vie sexuelle. L’ECS est offerte par les moyens suivants :

a)Formation et soutien des éducateurs ;

b)Manuels harmonisés sur l’éducation à la vie pratique ;

c)Accès à d’autres outils d’enseignement et d’apprentissage (tels que des plans de cours établis à l’avance, des vidéos, des affiches, etc.) ;

d)Intégration dans l’ECS des questions de genre et de la prévention des grossesses ainsi que de la consommation d’alcool et de drogues ;

e)Activités parascolaires adaptées (telles que la formation par les pairs, les sports et les activités culturelles), et participation des parents et de la communauté.

Le Ministère de l’éducation de base a recours à diverses interventions structurelles pour traiter des droits de l’homme, notamment de l’égalité des genres, du rôle des garçons/hommes, etc. dans la prévention de la violence. L’une de ces interventions est le programme Adolescent Girls/Boys and Young Women/Men (AGYW), qui vise à offrir un ensemble complet de services destinés à améliorer la santé et le bien-être psychosocial et socio-économique des filles et des garçons.

Communiquer également des informations sur toute autre disposition prise visant à fournir des cadres d’enseignement sûrs et exempts de discrimination et de violence, et à garantir la sûreté des transports scolaires.

Réponse

Le Ministère de l’éducation de base fait partie de l’organisation The Violence Prevention Forum (Forum sur la prévention de la violence) qui amène tous les secteurs de la société à unir leurs efforts pour favoriser la prévention de la violence et la protection de l’enfance. En collaboration avec l’Equal Education Law Centre (Centre de droit sur l’éducation égalitaire) et l’UNICEF, le Ministère a cherché à élaborer un protocole additionnel pour la prévention et la gestion de la discrimination dans les écoles, qui fait actuellement l’objet des dernières mises au point. Le Ministère a également créé, conjointement avec des organisations de la société civile, un groupe de travail sur l’inclusion sociale en éducation pour collaborer à l’établissement d’un système éducatif qui offre des cadres d’enseignement exempts de discrimination et de violence.

Veuillez indiquer toute mesure prise par l’État partie pour intégrer dans les programmes scolaires et le matériel pédagogique des enseignements sur les droits de l’homme, notamment sur l’égalité des genres, le rôle des hommes et des garçons dans la prévention de la violence sexuelle et fondée sur le genre et les pratiques préjudiciables, ainsi que des enseignements adaptés à l’âge des élèves sur la sexualité, les comportements sexuels responsables et la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation.

Réponse

La Constitution de la République sud-africaine (1996) exige que l’éducation soit transformée et démocratisée conformément aux valeurs de la dignité humaine, de l’égalité, de la liberté et des droits de l’homme et de l’absence de racisme et de sexisme. Il s’agit là du fondement même du programme d’enseignement.

Le Ministère de l’éducation de base dispose d’une unité spécialisée responsable de la cohésion sociale et de l’équité dans l’éducation, dont le mandat consiste, entre autres, à mettre en œuvre des programmes visant à éliminer du système éducatif la discrimination raciale et autres formes connexes de discrimination. Pour mener à bien ce mandat en matière de programmes, cette unité s’appuie sur les valeurs clés de la Constitution, à savoir la démocratie, la justice sociale, l’équité, l’égalité, l’absence de racisme et de sexisme, l’ubuntu (dignité humaine), la création d’une société ouverte, la responsabilisation (responsabilité sociale), l’état de droit, le respect et la réconciliation.

Le Ministère a établi à l’avance des plans de cours pour l’ECS afin d’améliorer la qualité de l’enseignement en classe. L’ECS et les plans de cours connexes visent à garantir que nous aidons les élèves à comprendre les concepts, le contenu, les valeurs et les attitudes liés à la sexualité, au changement de comportement sexuel, ainsi qu’à une vie saine et sécuritaire.

Le Ministère a récemment entrepris l’évaluation d’un large échantillon de manuels scolaires et de supports d’apprentissage et d’enseignement existants en vue d’élaborer une politique à cet égard visant à promouvoir la diversité. Cette évaluation a révélé, de manière générale, que les manuels contiennent encore, dans une large mesure, des éléments discriminatoires. Pour donner suite aux recommandations, le Ministère a commencé à revoir le système de classification des manuels scolaires et à fournir un soutien plus important aux enseignants concernant l’utilisation des documents.

Emploi

Selon le paragraphe 132, la loi intitulée Employment Equity Act (loi de 1989 relative à l’équité en matière d’emploi) a été modifiée en 2013 pour intégrer explicitement le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Veuillez donner des détails sur les mesures prises pour mettre en œuvre la loi modifiée et la faire respecter par le secteur privé.

Réponse

La Commission sur l’équité en matière d’emploi a révisé la déclaration des écarts de revenu (formulaire EEA4) qui avait été publiée en septembre 2014 afin de corriger les lacunes dans la qualité des données recueillies à cet égard auprès des employeurs désignés. L’objectif de cette révision était de permettre à la fois à la Commission et à la Commission nationale sur le salaire minimum de recueillir des données de meilleure qualité pour évaluer l’écart salarial entre les travailleurs les mieux rémunérés et ceux touchant les salaires les plus bas, et d’outiller les employeurs de sorte qu’ils appliquent le principe de « l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale ». Le formulaire EEA4 a été publié dans le Journal officiel en août 2019.

Veuillez aussi préciser les lois et les politiques visant à garantir que le droit du travail protège les travailleuses domestiques, notamment en ce qui concerne les salaires et les horaires de travail, les normes sanitaires et de sécurité, les jours fériés, les congés et les mécanismes de contrôle des conditions de travail, conformément à la Convention no 189 de l’Organisation internationale du Travail.

Réponse

Les travailleurs domestiques en Afrique du Sud sont protégés en vertu de la Sectoral Determination 7: Domestic Worker Sector (décision sectorielle no 7 relative au secteur des travailleurs domestiques), prise en application de la loi intitulée Basic Conditions of Employment Act (loi no 75 de 1977 sur les conditions d’emploi de base). La décision sectorielle no 7 fournit une orientation concernant les heures de travail et prescrit le salaire minimum pour les travailleurs domestiques.

Le projet d’amendement introduit en 2020 en vue de modifier la loi intitulée Compensation for Occupational Injuries and Diseases Act, 1993 (loi de 1993 sur l’indemnisation en cas de blessures ou de maladies professionnelles) représente une étape importante dans la protection des droits des travailleuses domestiques, car ce projet de loi inclut les travailleurs domestiques qui ne pouvaient auparavant bénéficier de la protection conférée par la loi. Cette décision a également été confirmée par la Cour constitutionnelle dans l’affaire Mahlangu and Another v Minister of Labour and Others (CCT306/19) [2020] ZACC 24, qui a jugé que la disposition de la loi de 1993 sur l’indemnisation, qui privait les travailleurs domestiques de la possibilité de présenter une réclamation au Fonds d’indemnisation en cas de blessure, de maladie ou de décès, était illégale et violait les droits à la sécurité sociale, à l’égalité et à la dignité.

Veuillez détailler les mesures prises pour éliminer la ségrégation horizontale et verticale. Veuillez donner davantage de détails sur les mesures destinées à favoriser l’avancement économique et à protéger les droits des agricultrices, à encourager les jeunes femmes à travailler dans le secteur agricole et à proposer aux femmes et aux filles une formation et une éducation dans les domaines de l’agriculture et de l’agro-industrie.

Réponse

Pour protéger les employés vulnérables dans un secteur particulier, le Gouvernement prend des décisions sectorielles qui lui permettent de prévoir, notamment, les conditions d’emploi minimales des travailleurs agricoles. Depuis 2003, le Gouvernement applique, par l’intermédiaire du Ministre du travail, la décision sectorielle no 13 dans le domaine de l’agriculture qui établit et réglemente les conditions d’emploi des employés du secteur agricole. Cette décision contraignante, qui régit l’emploi des travailleurs agricoles dans toutes les activités de ce secteur en Afrique du Sud, prévoit ce qui suit :

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

Veuillez fournir des détails sur la manière dont l’État partie cherche à atténuer les effets des catastrophes et des changements climatiques sur les femmes et les filles, en particulier sur les minorités ethniques et les femmes pauvres ou vivant en milieu rural, ainsi que sur les mesures prises pour garantir les droits des femmes, notamment leur droit à la vie, à la santé, à l’alimentation, à l’accès à une eau potable, à l’assainissement et au développement, dans le contexte de l’accroissement de l’exploration, du forage et de l’extraction du pétrole au large des côtes, conformément à la Convention et aux articles 14, 15, 16, 18 et 19 du Protocole de Maputo de 2003. Veuillez préciser les mesures prises pour garantir la participation des femmes aux processus de prise de décisions relatifs aux changements climatiques et à la réduction des risques de catastrophe.

Réponse

La loi sud-africaine intitulée National Environmental Management Act (loi no 107 de 1998 sur la gestion nationale de l’environnement) reconnaît le rôle important des femmes et des jeunes dans le développement et la gestion de l’environnement. Le pays a fait, dans cette optique, des progrès considérables en ce qui a trait à l’intégration des questions de genre. L’« Environment Sector Gender Framework » et le « Framework and Strategy toward Gender Mainstreaming in the Environment Sector 2016-2021 » font partie des cadres d’orientation adoptés pour favoriser l’intégration des questions de genre dans le secteur de l’environnement.

La stratégie mise en place à cette fin (2016-2021) a pour but de s’assurer que les initiatives réalisées dans ce secteur visent à soutenir la création de politiques qui appuient l’intégration des questions de genre, et de garantir des analyses et la prise en compte des questions de genre lors de la mise au point de nouveaux projets, ainsi que l’inclusion de cette perspective de genre dans la gestion de l’ensemble du cycle des projets.

La conférence annuelle sur les femmes dans le secteur de l’environnement, connue comme la « Women in Environment Conference », permet au Ministère de l’environnement, des forêts et des pêches de promouvoir activement l’autonomisation économique et la participation des femmes dans ce secteur, tout en veillant à ce qu’elles continuent de faire partie intégrante des programmes environnementaux du Gouvernement et d’être incluses dans la planification et la prise de décisions écologiques, grâce au renforcement des capacités des entreprises détenues par des femmes, dans le but de faciliter leur intégration dans l’activité économique générale du pays.

Les discussions s’appuient sur la stratégie liée au genre dans le secteur de l’environnement, qui permet de bien comprendre la notion d’intégration des questions de genre du point de vue de l’environnement et du développement durable et qui fournit une orientation quant à la façon d’intégrer concrètement ces questions lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de programmes.

L’Afrique du Sud a mis en œuvre des politiques et des programmes visant à concrétiser les droits des femmes, notamment leur droit à la vie, à la santé, à l’alimentation, à l’accès à une eau potable, à l’assainissement et au développement, ainsi qu’au soutien social.

Les femmes et les filles en Afrique du Sud sont des agentes de changement dans la lutte contre les changements climatiques, non seulement au niveau des ménages, mais aussi en tant que personnes influentes dans le monde professionnel et dans d’autres sphères de la société.

Ainsi, dans le Livre blanc consacré à la riposte nationale aux changements climatiques, dont l’un des principes est la prise en compte des circonstances et des besoins particuliers, les femmes (rurales) sont considérées comme étant particulièrement vulnérables aux effets négatifs des changements climatiques en raison de leur rôle traditionnel de pourvoyeuses de soins.

Le Ministère de l’environnement, des forêts et des pêches a également mis en place une stratégie nationale visant l’intégration des questions de genre dans le secteur de l’environnement. Cette stratégie décrit comment le secteur peut et doit intégrer les valeurs de l’égalité des genres et de l’intégration des questions de genre dans l’exécution de ses programmes environnementaux. L’objectif est de s’assurer que les initiatives réalisées dans ce secteur visent à soutenir la création de politiques qui appuient l’intégration des questions de genre, et de garantir des analyses et la prise en compte des questions de genre lors de la mise au point de nouveaux projets, ainsi que l’inclusion de cette perspective de genre dans la gestion de l’ensemble du cycle des projets.

En outre, le Forum national des femmes et de l’environnement, qui représente toutes les sphères du Gouvernement, le secteur privé, les entreprises syndiquées et la société civile, sert également de plateforme où les femmes peuvent partager leurs expériences, obtenir du soutien et voir leur contribution à la gestion de l’environnement reconnue.

Le Ministère a lancé un projet qui garantira la prise en compte des aspects liés à l’égalité des genres dans les processus entourant les Contributions déterminées au niveau national (CDN), par des analyses, le renforcement des mécanismes institutionnels et la prise d’actions climatiques tenant compte des questions de genre, et qui lui permettra de réaliser ce qui suit :

•Concevoir et mettre en œuvre des programmes de formation ciblés pour renforcer les capacités institutionnelles et les capacités de mobilisation du personnel des services sectoriels locaux, provinciaux et nationaux visés en ce qui concerne les changements climatiques et l’intégration des questions de genre ;

•Entreprendre une analyse des questions de genre dans les principaux secteurs visés par les CDN afin de cerner les lacunes, les obstacles et les contraintes qui nuisent à l’intégration efficace des questions de genre et d’élaborer des mesures pour promouvoir efficacement l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes dans la mise en œuvre des CDN. Cela permettra au pays de mieux comprendre les différents rôles des femmes et des hommes, ainsi que la dynamique du pouvoir et de la prise de décisions, et de savoir qui a accès aux ressources dans un secteur particulier et qui en assure le contrôle, ou de comprendre de façon plus générale comment les mesures de riposte aux changements climatiques peuvent affecter ceux-ci différemment ;

•Élaborer le plan d’action de l’Afrique du Sud sur les changements climatiques et les questions de genre qui permettra de corriger les lacunes existantes dans les politiques et les stratégies et qui aidera à mettre en œuvre les CDN en tenant compte des questions de genre ;

•Concevoir un système de budgétisation et de suivi tenant compte des changements climatiques et des questions de genre, qui orientera l’affectation des ressources afin de garantir que les femmes et les hommes participent de manière inclusive à l’action climatique renforcée, y compris à la mise à jour et à la mise en œuvre des CDN, et en bénéficient équitablement ;

•Entreprendre l’éducation et la sensibilisation du public aux changements climatiques dans les communautés rurales, en ciblant la population pauvre qui vit dans les banlieues rurales éloignées, où les taux d’analphabétisme sont élevés. Pour cette activité, il faudra repérer les communautés en situation de vulnérabilité en Afrique du Sud et sensibiliser en priorité les plus vulnérables. Cette priorisation est nécessaire, compte tenu des ressources financières limitées ;

•Engager un dialogue national dans le cadre de ses efforts de sensibilisation à l’importance de l’intégration des questions de genre et des changements climatiques. Ce dialogue ciblera la société civile, y compris les organisations communautaires et celles dirigées par des jeunes, de même que les représentants d’entreprises.

Santé

Selon le paragraphe 143, l’accès des femmes aux services de santé en matière de procréation s’est manifestement amélioré, ce qui s’est traduit par une réduction du nombre de maladies et de décès chez les femmes. Veuillez préciser quelles mesures ont été prises pour continuer d’améliorer les résultats relatifs à la santé maternelle et communiquer des données concernant l’existence et l’accessibilité des soins en matière de santé sexuelle et procréative pour les femmes et les filles, notamment de l’avortement sécurisé, ventilées en fonction de l’âge, de la race, de l’appartenance ethnique, de la nationalité, du statut socio-économique, de la séropositivité, du handicap, de la résidence en milieu urbain ou rural, de l’albinisme et de tout autre statut. Veuillez préciser les mesures prises pour garantir la qualité et l’acceptabilité de ces services. Fournir également des informations détaillées sur la pratique de la stérilisation contrainte ou forcée de femmes vivant avec le VIH constatée dans certains hôpitaux publics et préciser quelles mesures ont été prises pour mettre fin à cette pratique. Donner aussi des précisions sur les mesures prises pour garantir l’accessibilité des services de santé pour les femmes handicapées.

Réponse

Le Ministère met en place une couverture sanitaire universelle au moyen de l’assurance maladie nationale. L’assurance maladie nationale est un système de financement de la santé qui permettra la mise en commun de fonds afin de garantir l’accès de tous les Sud-Africains à des services de santé de qualité, selon leurs besoins sanitaires, quel que soit leur statut socio-économique. Alors que le pays continue de mettre en place l’assurance maladie nationale, il est primordial de protéger les pauvres, les groupes marginalisés et les populations les plus vulnérables dans la prestation de services et la structure donnée au subventionnement croisé. La transformation du système de santé entraînée par l’assurance maladie nationale permettra de résoudre les problèmes liés à la hausse des coûts des services, des médicaments et des équipements dans le secteur privé et aux dépenses inéquitables qui en résultent entre les secteurs public et privé en Afrique du Sud.

Au cours de l’exercice 2019-2020, le sous-programme consacré aux femmes et à la santé maternelle et reproductive a mis l’accent sur la mise au point d’initiatives d’amélioration de la qualité visant à offrir aux femmes une expérience des soins maternels et néonatals bonifiée. L’ensemble de soins axé sur le respect a été mis à l’essai dans la ville de Tshwane et le district de Mopani. Les enseignements qui en ont été tirés ont mené à la révision du registre des maternités, un outil exhaustif qui renforce l’approche centrée sur le patient des services de maternité.

Un nombre accru de personnes handicapées ont pu accéder à l’éducation publique offerte grâce à du matériel d’information, d’éducation et de communication spécialement conçu sur les maladies non transmissibles, le VIH, le sida et la tuberculose, et profiter des services de dépistage et d’orientation fournis lors d’activités sur le mieux-être, d’événements ciblés et d’autres événements ministériels. Des activités d’éducation du public ont été organisées à l’hôpital de district de Gelukspan, à Soweto, au centre de réadaptation de Tshwane, dans la ville de Tshwane, à l’hôpital de Manguzi et lors de la George Wheelchair Race (course de fauteuils roulants). Un total de 1 433 personnes ont participé aux ateliers de dépistage et de formation par les pairs organisés en collaboration avec le Ministère du développement social dans 4 provinces. Le programme a également contribué à la mise au point du premier cours mondial de formation en ligne sur la tuberculose de la colonne vertébrale et à la recherche menée sur la violence fondée sur le genre et les handicaps.

Femmes rurales

Veuillez préciser les mesures prises pour s’attaquer aux coutumes et aux pratiques traditionnelles négatives qui sont discriminatoires à l’égard des femmes et des filles vivant en milieu rural, notamment celles qui les empêchent d’exercer pleinement leur droit à la propriété et à l’héritage. Veuillez également décrire les lois, les politiques et les programmes en place pour assurer l’équité de genre en matière de redistribution des terres, de droits fonciers et de titres de propriété, ainsi que l’accès équitable des femmes rurales aux services de base, à l’eau propre, à l’assainissement, aux ressources économiques, à la prise de décisions et à la participation, notamment à l’élaboration et la mise en œuvre de plans locaux de développement. Veuillez fournir des données sur l’autonomisation économique des femmes rurales, notamment sur leur accès à la terre, à l’héritage, aux services de base, aux ressources économiques, à la participation et à la prise de décisions, ventilées en fonction de l’âge, de l’appartenance ethnique, de la race, de la nationalité, du statut socio-économique, du handicap, de l’albinisme et de tout autre statut.

Réponse

Le Président sud-africain a approuvé la loi intitulée Recognition of Customary Marriages Amendment Act (loi no 1 de 2021 portant modification de la loi sur la reconnaissance des mariages coutumiers), qui modifie la loi analogue instaurée en 1998 en réglementant les conséquences patrimoniales des mariages coutumiers contractés avant l’entrée en vigueur de la loi. Cette loi rend les dispositions de la loi de 1998 conformes aux arrêts de la Cour constitutionnelle dans les affaires Ramuhovhi and Others v President of the Republic of South Africa and Others et Gumede v President of the Republic of South Africa and Others. Dans ces arrêts, la Cour a conclu que le paragraphe 1 de l’article 7 de la loi sur la reconnaissance des mariages coutumiers était incompatible avec la Constitution et donc invalide, puisqu’il limitait le droit à la dignité humaine et introduisait une discrimination injuste à l’égard des femmes fondée sur le genre, la race et l’origine ethnique ou sociale.

Les femmes mariées en vertu de la loi sur les mariages coutumiers auront désormais droit à une part des biens communs au décès de leur époux ou en cas de divorce.

La loi modificative ne change pas la façon dont les mariages coutumiers sont conclus ou célébrés. Le changement ne vient donc pas d’un changement de coutumes, mais plutôt du fait que les femmes ayant contracté un mariage coutumier bénéficieront désormais des mêmes droits et du même statut que les autres femmes et hommes en Afrique du Sud et ne subiront pas de discrimination. Les femmes qui ont contracté un mariage polygame ou monogame avant novembre 2000, lors de l’entrée en vigueur de la version précédente de la loi sur les mariages coutumiers, sont également visées par la loi modifiée. Ces femmes auront désormais les mêmes droits et le même statut, grâce auxquels elles pourront obtenir légitimement leur part du patrimoine de leur partenaire et être considérées comme mariées en communauté de biens.

Groupes de femmes défavorisés

Veuillez indiquer les mesures prises pour donner suite à la précédente recommandation du Comité (CEDAW/C/ZAF/CO/4, par. 40) concernant l’adoption d’une législation complète interdisant toute forme de discrimination croisée à l’égard des femmes appartenant à des groupes défavorisés fondée sur différents motifs, notamment la race, l’appartenance ethnique, l’âge, l’orientation sexuelle, le statut socio-économique, le handicap, la séropositivité, l’albinisme et tout autre statut. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir la discrimination et la violence à l’égard des femmes migrantes et demandeuses d’asile originaires d’autres pays africains et de leurs enfants.

Réponse

Le Gouvernement sud-africain élabore actuellement une loi sur les droits des personnes handicapées. La Commission sud-africaine sur la réforme du droit a publié dans le Journal officiel un document de travail à cet égard, et le public est actuellement invité à formuler des commentaires. Une fois ce processus terminé, la Commission se penchera sur la rédaction de la loi proprement dite.

Le Parlement national a également déposé un projet de loi sur les crimes de haine en vue de la tenue de consultations publiques. Ce projet de loi vise à instaurer des mesures de protection et de promotion des droits des personnes de la communauté LGBTI, en particulier en ce qui concerne les pratiques discriminatoires, les crimes de haine et les discours haineux.

Veuillez présenter les mesures prises pour faire évoluer les pratiques et droits coutumiers dans le domaine du mariage et des rapports familiaux, s’agissant notamment des mariages d’enfants et des mariages forcés, de la polygamie, des enlèvements de femmes et de filles à des fins de mariage forcé (ukuthwala) et des inégalités en matière de succession et d’héritage, et pour offrir des garanties constitutionnelles de non-discrimination fondée sur le sexe et le genre. Veuillez expliquer les mesures prises pour élaborer un code unifié de la famille compatible avec la Convention. Préciser également les mesures prises pour abolir les pratiques coutumières ou religieuses discriminatoires, notamment au moyen d’initiatives de renforcement des capacités et de l’offre de conseils aux praticiens informels du mariage et des rapports familiaux, conformément à la Constitution et à la Convention. Veuillez décrire les mesures adoptées pour assurer l’égalité des veufs et des veuves et des filles et des garçons en matière de droits de succession.

Réponse

Le Gouvernement a entrepris d’harmoniser ses différents textes législatifs qui régissent le mariage en Afrique du Sud en vue de créer un projet de loi unique sur la question. Il existe, à cet égard, une politique sur le mariage qui fait actuellement l’objet de consultations dans le pays et qui sera utilisée par la suite pour élaborer ce projet de loi unique et harmonisé sur le mariage. Le document de travail couvre les questions de la polygamie et de la polyandrie, l’âge minimum du mariage, les pratiques préjudiciables telles que les mariages forcés, l’ukuthwala et d’autres pratiques du genre.