Source : Enquête de suivi sur les conditions de vie (2006).

Le tableau ci-dessus montre la répartition des ménages dirigés par des femmes par province, zone rurale et zone urbaine. Il en ressort qu’en 2006, 23 % des ménages zambiens étaient dirigés par des femmes. La province occidentale était celle où le pourcentage de ménages dirigés par des femmes était le plus élevé (34 %) et la province de Lusaka et la province septentrionale celles où ce pourcentage était le plus faible (19 %). Le pourcentage de ménages dirigés par des femmes était plus élevé dans les zones rurales des provinces suivantes : orientale, Lusaka, nord-ouest, occidentale et méridionale.

2.2 Répartition de la population âgée de 12 ans ou plus par sexe, âge et situation de famille

Sexe et groupe d’âge		Situation de famille (pourcentage)		Total	Nombre de personnes âgées de 12 ans ou plus
	Jamais mariés	Mariés	Séparés	Divorcés	Veufs/veuves
À l’échelle du pays		46	45	2	3	5		100	7 606 522
Sexe
Hommes		51	45	1	1	1		100	3 710 795
Femmes		40	44	2	4	9		100	3 895 727
Groupe d’âge
12-14		99	0	0	0	0		100	1 023 512
15-19		92	8	0	0	0		100	1 409 248
20-24		57	38	2	2	2		100	1 194 289
25-29		30	61	2	4	0		100	976 464
30-49		7	77	3	5	7		100	2 148 996
50+		1	67	1	5	26		100	854 013
Hommes
12-14		100	0	0	0	0		100	501 823
15-19		98	2	0	0	0		100	697 817
20-24		76	22	1	0	0		100	543 893
25-29		41	55	1	2	1		100	467 249
30-49		9	84	2	3	2		100	1 072 880
50+		1	88	1	3	7		100	427 133
Femmes
12-14		99	0	0	0	0		100	521 689
15-19		85	14	1	0	0		100	711 431
20-24		42	51	2	4	1		100	650 396
25-29		20	67	3	6	3		100	509 215
30-49		6	70	3	8	13		100	1 076 116
50 et +		2	45	2	6	45		100	426 880

Source : Enquête de suivi sur les conditions de vie (2006).

2.2.1Le tableau ci-dessus montre la répartition en pourcentage de la population âgée de 12 ans ou plus, par sexe, âge et situation de famille. Il en ressort qu’au moment de l’enquête, 46 % des personnes âgées de 12 ans ou plus n’avaient jamais été mariées mais que 45 % étaient mariées, 5 % veuves, 3 % divorcées et 2 % séparées.

2.2.2.Il y avait plus de femmes veuves, séparées et divorcées que d’hommes veufs, séparés et divorcés. La faiblesse comparative du pourcentage de ces derniers peut s’expliquer par le pourcentage plus élevé de remariages chez les hommes que chez les femmes.

Statistiques migratoires

2.3 Migrants et non-migrants au cours de la période de 12 mois ayant précédé l’enquête par sexe et par âge de 2006

Age (par grand groupe) et sexe		Statut migratoire	Total
	Migrants		Non-migrants
	Nombre	Pourcentage		Nombre	Pourcentage		Nombre	Pourcentage
À l’échelle du pays	Personnes des deux sexes		349 660	3		11 347 766	97	11 697 426	100
0 – 11	Personnes des deux sexes		119 064	3		3 944 429	97	4 063 493	100
	Hommes		60 899	3		1 968 705	97	2 029 604	100
	Femmes		58 166	3		1 975 724	97	2 033 890	100
12 – 19	Personnes des deux sexes		72 314	3		2 368 070	97	2 440 384	100
	Hommes		29 210	2		1 174 192	98	1 203 402	100
	Femmes		43 104	3		1 193 878	97	1 236 982	100
20 – 24	Personnes des deux sexes		42 493	4		1 156 203	96	1 198 696	100
	Hommes		16 470	3		529 070	97	545 540	100
	Femmes		26 023	4		627 133	96	653 156	100
25 – 29	Personnes des deux sexes		40 350	4		940 481	96	980 831	100
	Hommes		20 946	4		448 226	96	469 172	100
	Femmes		19 404	4		492 255	96	511 659	100
30 – 39	Personnes des deux sexes		47 045	3		1 332 988	97	1 380 033	100
	Hommes		24 693	4		667 230	96	691 923	100
	Femmes		22 352	3		665 759	97	688 111	100
40 – 49	Personnes des deux sexes		18 695	2		757 579	98	776 274	100
	Hommes		10 059	3		374 429	97	384 488	100
	Femmes		8 637	2		383 150	98	391 787	100
50 – 59	Personnes des deux sexes		5 050	1		417 674	99	422 724	100
	Hommes		3 772	2		213 343	98	217 115	100
	Femmes		1 278	1		204 331	99	205 609	100
60 – 64	Personnes des deux sexes		1 791	1		145 427	99	147 218	100
	Hommes		1 237	2		60 157	98	61 394	100
	Femmes		553	1		85 270	99	85 823	100
65 et plus	Personnes des deux sexes		2 857	1		284 914	99	287 771	100
	Hommes		852	1		149 675	99	150 527	100
	Femmes		2 005	1		135 239	99	137 244	100

Source : Enquête de suivi sur les conditions de vie (2006).

2.3.1Les données sur les migrations recueillies lors de l’Enquête de suivi sur les conditions de vie ont été établies à partir des informations suivantes : lieu de résidence 12 mois avant l’enquête, lieu de résidence au moment de l’enquête et durée de la période de résidence au lieu actuel de résidence.

2.3.2Le tableau ci-dessus montre les pourcentages de migrants et de non-migrants au cours des 12 mois ayant précédé l’enquête, par sexe et par grand groupe d’âge. Il en ressort qu’il n’y avait pas de différence entre les pourcentages masculins et féminins de migrants dans les groupes d’âge de 0 à 11 ans, de 25 à 29 ans et de 65 ans et plus. Il en ressort également qu’il y avait davantage de migrants dans le groupe d’âge de 20 à 29 ans que dans les groupes d’âge plus élevés.

Activité économique

2.4 Répartition en pourcentage de la population âgée de 12 ans ou plus par statut économique principal, sexe, zone (rurale ou urbaine), strate et province, en 2006

Lieu de résidence/strate/ province	Statut économique	Nombre total de personnes de 12 ans ou plus
Population active		Population inactive
Employés	Travailleurs familiaux non rémunérés	Chômeurs		Étudiants à temps complet	Personnes au foyer	Retraités/ personnes âgées	Autres
À l’échelle du pays	43	12	9		27	6	2	1	7 584 269
Sexe
Hommes	53	7	9		29	1	2	1	3 702 275
Femmes	35	17	10		25	11	2	1	3 881 994
Zones rurale ou urbaine
Zones rurales	3	18	3		26	3	1	1	4 758 956
Zones urbaines	37	2	19		28	11	3	1	2 825 313
Strate
Petite échelle rurale	48	19	3		26	2	1	1	4 342 085
Echelle rurale moyenne	37	21	4		35	2	1	0	175 119
Grande échelle rurale	24	32	9		31	4	1	.	6 007
Zone rurale non agricole	47	3	14		18	13	3	1	235 745
Petite échelle urbaine	38	2	18		27	12	3	1	2 220 752
Echelle urbaine moyenne	35	1	21		32	9	3	1	363 949
Grande échelle urbaine	38	1	18		32	7	2	2	240 612
Province
Centrale	37	21	6		29	5	2	1	795 739
Ceinture de cuivre	37	1	17		29	11	3	1	1 230 907
Orientale	39	34	2		22	1	1	0	997 761
Luapula	62	3	2		29	2	1	0	559 190
Lusaka	39	2	19		26	11	3	1	1 141 999
Septentrionale	42	24	4		26	2	2	0	935 837
Nord-ouest	50	6	8		29	3	3	1	435 830
Méridionale	49	6	8		28	7	1	0	915 842
Occidentale	50	11	6		26	5	2	1	571 164

Source : Enquête de suivi sur les conditions de vie (2006).

2.4.1Le tableau ci-dessus montre les disparités entre le statut économique des hommes et celui des femmes. Alors que le pourcentage d’employés était de 53 % chez les hommes, il n’était que d’environ 35 % chez les femmes. Il y avait plus de femmes (17 %) que d’hommes (7 %) parmi les travailleurs familiaux non rémunérés. De même, il y avait plus de femmes (11 %) que d’hommes (1 %) parmi les personnes au foyer. Cela pourrait refléter les rôles assignés aux hommes et aux femmes, qui leur font mener des activités économiques prédéfinies en fonction de leur sexe. Les femmes tendent surtout à faire un travail axé sur les « activités ménagères », tandis que les hommes mènent le plus souvent des « activités génératrices de revenus » sur le marché du travail.

2.4.2Analysés par strate rurale ou urbaine, les résultats montrent qu’il y avait davantage d’employés dans les zones rurales que dans les zones urbaines (47 % et 37 % respectivement). Il y avait aussi davantage de personnes employées en qualité de travailleurs familiaux dans les zones rurales (18 %) que dans les zones urbaines (2 %) mais, en revanche, davantage de chômeurs dans les zones urbaines (19 %) que dans les zones rurales (3 %).

2.4.3Il est ressorti de l’analyse par province que la province de Luapula avait le pourcentage d’employés le plus élevé (62 %) et qu’elle était suivie à cet égard par la province du nord-ouest et la province occidentale (50 % dans les deux cas) et la province méridionale (49 %). Les pourcentages de travailleurs familiaux non rémunérés les plus élevés ont été observés dans la province orientale (34 %), la province septentrionale (24 %) et la province centrale (21 %). La proportion d’étudiants à temps complet était similaire dans toutes les provinces (22 à 29 %).

Participation à la population active

2.5 Participation à la population active des personnes âgées de 12 ans ou plus par sexe, zone rurale ou urbaine, strate et province, en 2006

	Taux de participation	Nombre de personnes âgées de 12 ans ou plus
Lieux de résidence/province	Personnes des deux sexes	Hommes	Femmes
À l’échelle du pays	65	68	61	7 584 269
Résidence
Zones rurales	69	68	69	4 758 956
Zones urbaines	57	67	48	2 825 313
Province
Centrale	64	66	61	795 739
Ceinture de cuivre	56	66	46	1 230 907
Orientale	75	73	77	997 761
Luapula	68	66	69	559 190
Lusaka	60	70	50	1 141 999
Septentrionale	70	70	71	935 837
Nord-ouest	64	65	63	435 830
Méridionale	63	67	60	915 842
Occidentale	67	67	67	571 164

Source : Enquête de suivi sur les conditions de vie (2006).

2.5.1Le taux de participation à la population active est un indicateur du marché du travail indiquant le pourcentage de personnes économiquement actives. Il établit une distinction entre les personnes qui sont économiquement actives (celles qui travaillent ou sont au chômage) et celles qui sont économiquement inactives (étudiants, personnes au foyer, pensionnés et retraités). Les faibles taux de participation indiquent qu’une large proportion de personnes ne participe pas à la population active, les taux de participation élevés indiquant l’inverse.

2.5.2Ainsi qu’il ressort du tableau ci-dessus, le taux global de participation à la vie active en Zambie en 2006 était de 65 %. Les hommes avaient un taux de participation de 68 % et les femmes de 65 %. Dans les zones rurales, le taux de participation des femmes était légèrement plus élevé que celui des hommes (69 %, contre 68 %), alors qu’il y avait une forte disparité entre les taux de participation par sexe dans les zones urbaines, où le taux de participation des hommes était de 67 % et celui des femmes de 48 %.

Mesures prises pour qu’il soit procédé à des collectes et à des analyses périodiques de données

2.6L’État partie signale que le Bureau central de statistique a pris des mesures pour qu’il soit procédé périodiquement à des collectes et à des analyses de données au moyen d’enquêtes en grappes à indicateurs multiples, telles que l’Enquête démographique nationale sur la santé et l’Enquête de suivi sur les conditions de vie, afin de connaître la situation réelle des femmes.

Base centrale de données

2.7Le Bureau central de statistique n’a pas élaboré de base centrale de données mais travaille en collaboration avec divers ministères du Gouvernement pour obtenir des données. Il prévoit de créer un système statistique national qui fera office de base centrale de données.

3. Au paragraphe 232 de ses observations finales précédentes, le Comité s’est dit préoccupé par le fait que la Convention n’avait pas été transposée dans le droit interne du pays et que ses dispositions ne pouvaient être invoquées devant les tribunaux. Il est indiqué dans le rapport, au paragraphe 6, que la législation zambienne a transposé certaines dispositions de la Convention au moyen d’un certain nombre de lois et d’amendements législatifs. Veuillez fournir des informations à jour sur les autres mesures que l’État partie a prises ou prévoit de prendre pour transposer la Convention dans le droit interne et la rendre applicable dans les tribunaux nationaux.

Le Comité souhaitera peut-être prendre note de ce qui est indiqué ci-après en réponse à sa question concernant la transposition de la Convention dans le droit interne.

Passage en revue des politiques et des lois

3.1En 2010, le Gouvernement a commencé à passer en revue les politiques et les lois en vigueur afin de déterminer quelles dispositions de la Convention y ont été intégrées. Il disposera ainsi des informations nécessaires pour transposer systématiquement la Convention dans le droit interne.

Projet de loi de 2010 portant amendement de la constitution nationale

3.2Ce projet de loi dispose notamment que les personnes des deux sexes doivent recevoir un traitement égal. Il fait obligation à l’État de faire en sorte que les politiques et les lois assurent et promeuvent l’égalité des sexes. Il lui fait aussi obligation d’assurer la pleine participation et la représentation équitable et sexuellement équilibrée des groupes désavantagés - dont les jeunes et les personnes handicapées - aux organes électifs et aux organes dont les membres sont nommés, ainsi qu’au développement politique, social, culturel et économique du pays. De plus, il exige de tous les partis politiques et des associations de la société civile qu’ils fassent de même vis-à-vis de ces groupes dans leurs organisations et leurs pratiques. Par ailleurs, il porte création de la Commission de l’égalité des sexes, qui a pour mandat de promouvoir le respect, la protection, le développement et la réalisation de l’égalité des sexes.

Ce projet de loi doit encore être soumis à un référendum national, comme cela est expliqué ci-après.

Loi de 2011 sur la lutte contre la violence sexiste

3.3Le Parlement a promulgué une loi sur la violence sexiste intitulée loi de 2011 sur la lutte contre la violence sexiste. Cette loi érige en crime ce type de violence et prévoit d’assurer une protection efficace des victimes, en particulier des femmes dans leurs relations au foyer. Elle vise à renforcer les dispositions du code pénal en la matière et prévoit de protéger et d’indemniser les victimes d’actes de violence sexiste. Elle prévoit également la création de centres d’accueil où les victimes puissent se mettre à l’abri de nouvelles violences, ainsi que l’adoption de mesures d’assistance.

Loi de 2010 portant amendement de la loi sur le contrôle de la boxe et de la lutte professionnelles

3.4Avant l’adoption de l’amendement de la loi sur le contrôle de la boxe et de la lutte professionnelles, l’Office zambien de la boxe et de la lutte professionnelles n’inscrivait que des hommes sur son registre en qualité de boxeurs ou de lutteurs. La loi de 2010 portant amendement de cette loi l’autorise à y inscrire également des femmes.

Loi de 2006 sur la capacitation économique des citoyens

3.5En 2010, les critères d’accession au Fonds de capacitation économique ont été révisés de façon qu’il ne soit plus nécessaire de fournir des garanties pour obtenir un prêt d’un montant maximum de 12 000 dollars. Les femmes entrepreneurs peuvent ainsi avoir plus largement accès au Fonds.

Loi de 2008 sur la lutte contre la traite d’être humains

3.6La loi contre la traite d’êtres humains promulguée en 2008 a renforcé les dispositions législatives existantes sur la question. Précédemment, il n’était question, dans les dispositions du code pénal concernant les crimes relatifs à la traite d’êtres humains, que de la traite d’enfants. La loi susmentionnée a élargi ces dispositions et prévoit désormais l’interdiction, la prévention et la criminalisation de la traite de tout être humain. Elle prévoit également la création de centres d’accueil pour les victimes, ainsi que la transposition, dans le droit interne, du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Loi de 2011 sur l’éducation

3.7Cette loi fait obligation au Ministre de l’éducation de promouvoir à tous les niveaux l’égalité des chances d’accéder à l’éducation, de suivre des études et de les mener à terme avec succès, indépendamment du sexe, de la classe sociale et de tout handicap. De même, elle prescrit au Conseil de l’éducation, ou au Conseil de la gestion, d’élaborer et d’exécuter des plans propres à promouvoir l’égalité des chances d’accéder aux établissements d’enseignement placés sous son autorité et d’en suivre l’enseignement. Elle lui prescrit également de veiller à ce que les programmes d’enseignement et les matériaux pédagogiques des établissements d’enseignement tiennent compte de la problématique hommes-femmes et exige que la formation reçue par les enseignants avant et après leur entrée en fonction et les méthodes pédagogiques utilisées à cette fin en tiennent compte également. De plus, elle encourage le Ministre de l’éducation à fournir des possibilités d’éducation aux filles et aux femmes aussi bien qu’aux garçons et aux hommes.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

4. À la lecture du paragraphe 23 du rapport, il apparaît que le cadre juridique ne contient pas de définition explicite du membre de phrase « discrimination à l’égard des femmes ». Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’inclure, dans sa Constitution ou tout autre texte législatif pertinent, une définition de la discrimination en englobant les formes tant directes qu’indirectes, conformément à l’article premier de la Convention, et s’étendant à des actes de discrimination commis par des acteurs publics et privés, conformément à l’article 2.

Il n’est pas prévu actuellement d’inclure une définition du membre de phrase « discrimination à l’égard des femmes » dans nos textes législatifs. Le terme « discriminatoire » tel qu’il a été défini dans la Constitution au chapitre premier des lois de la Zambie est considéré comme adéquat car traitant de tous les aspects de la discrimination.

5. Aux paragraphes 26 et 27 du rapport, il est indiqué que le Gouvernement a constitué en août 2003 une commission chargée de réviser la Constitution, qui devait notamment examiner lesquelles de ses dispositions pouvaient être considérées comme discriminatoires et formuler des recommandations aux fins de leur élimination; elle devait aussi examiner dans quelle mesure la Constitution devait traiter des questions relatives à l’égalité des sexes et formuler des recommandations à ce sujet. Il est aussi indiqué dans le rapport qu’en 2005, ladite commission a soumis ses recommandations et un projet de constitution en même temps au Gouvernement et au public. Veuillez fournir des informations détaillées sur l’état d’avancement de la révision de la Constitution.

5.1L’État partie tient à indiquer que la Commission Mung’omba chargée de réviser la Constitution a recommandé que celle-ci soit adoptée par une assemblée constituante, une conférence constitutionnelle ou tout autre organe populaire. En réponse à cette recommandation, l’État partie a promulgué, en 2007, la loi no 19 portant création de la Conférence constitutionnelle nationale, qui lui donnait pour mandat :

a)D’examiner le rapport et le projet de constitution de la Commission Mung’omba;

b)D’adopter le projet de constitution, en totalité ou en partie;

c)De soumettre le projet ou la partie du projet adopté(e) au Ministre de la justice pour qu’il le/la présente au Parlement ou le/la soumette à référendum.

5.2La Conférence constitutionnelle nationale s’est tenue de décembre 2007 à août 2010. Elle a établi un rapport et un projet de constitution, lequel a été présenté en août 2010 au Ministre de la justice pour qu’il le présente au Parlement et/ou le soumette à référendum.

5.3Conformément à la Constitution (Chapitre premier des lois de la Zambie), celle-ci peut être modifiée de deux façons :

a)Le Parlement adopte un projet de loi visant à modifier la Déclaration des droits et la façon de modifier la Constitution, qui doit répondre aux critères ci-après :

i.Avoir été publié dans la Gazette pendant au moins trente (30) jours;

ii.Avoir été soumis, avant d’être examiné en première lecture à l’Assemblée nationale, à un référendum national auquel doivent participer au moins 50 % des personnes autorisées à être inscrites sur les registres électoraux aux fins des élections présidentielles et législatives;

b)Le Parlement adopte un projet de loi visant à modifier les autres parties de la Constitution, qui doit répondre aux critères ci-après :

i.Avoir été publié dans la Gazette pendant au moins trente (30) jours;

ii.Avoir été adopté, après examen en deuxième et troisième lectures à l’Assemblée nationale, par les deux tiers au moins des membres de l’Assemblée.

5.4Comme certaines parties du projet de loi de 2010 sur le projet de constitution visent à modifier la Déclaration des droits et la façon de modifier la Constitution, elles devront être soumises à un référendum national, dont la date sera annoncée ultérieurement.

5.5Le projet de loi visant à modifier les autres parties de la Constitution a été présenté l’an dernier au Parlement, où il n’a pu être adopté à la majorité requise des deux-tiers (2/3) après avoir été examiné en deuxième lecture.

5.6Le Gouvernement a la possibilité de présenter à nouveau ce projet de loi au Parlement six mois après le 29 mars 2011.

6. Au paragraphe 230 de ses observations finales précédentes, le Comité s’est dit préoccupé par les dispositions contradictoires de la Constitution, qui voient l’article 11 garantir le statut d’égalité des femmes et le paragraphe 4 de l’article 23 permettre l’existence de lois discriminatoires à leur égard dans le droit de la personne (allocation de revenus, adoption, mariage, divorce, enterrement et transmission des biens à la suite d’un décès, par exemple) et dans le droit coutumier (pour quelque question que ce soit). Veuillez indiquer si l’État partie envisage l’abrogation du paragraphe 4 de l’article 23 de la Constitution, notamment dans le cadre de la révision constitutionnelle, comme le Comité l’a recommandé précédemment.

Le projet de constitution de 2010 contient une disposition similaire et le peuple zambien devra décider si elle doit être maintenue ou supprimée lors du référendum proposé.

Mécanismes nationaux de promotion de la femme

7. Au paragraphe 277 de ses observations finales précédentes, le Comité a salué la création de la Division de l’intégration des femmes dans le développement, qui relève du Cabinet du Président. Veuillez fournir des informations à jour sur cette division, notamment indiquer quelles sont ses ressources et si elle a le pouvoir de donner des avis sur les incidences des politiques gouvernementales sur les femmes, de suivre la situation des femmes de façon approfondie et d’aider à formuler de nouvelles politiques et à appliquer des stratégies et mesures tendant à mettre un terme à la discrimination.

7.1La Division de l’intégration des femmes dans le développement relève du Cabinet du Président, l’instance gouvernementale la plus élevée, et elle a le pouvoir de donner des avis à tous les ministères et à tous les organismes publics au sujet des incidences de leurs politiques sur les femmes. C’est elle qui contrôle, coordonne et évalue l’application, dans une perspective antisexiste, de toutes les politiques et de tous les programmes du Gouvernement. C’est elle aussi qui donne des avis au Gouvernement sur les nouvelles questions concernant la problématique hommes-femmes. La Division s’assure en outre que l’application des programmes touchant les femmes et le développement est institutionnalisée dans tous les ministères et les organismes publics.

7.2La Division a été encore renforcée par la création du Cabinet du Ministre de l’égalité des sexes et de l’intégration des femmes dans le développement, qui lui permet de fournir des conseils techniques au Cabinet relativement à la problématique hommes-femmes. Depuis la création de ce cabinet, les ressources affectées aux mécanismes nationaux de promotion de la femme ont plus que doublé. De plus, la Division est la seule division du Cabinet du Président à disposer d’un poste budgétaire qui lui soit propre.

8. Il est question, au paragraphe 55 a) du rapport, de la poursuite de l’application de la politique nationale et du plan stratégique d’action pour l’égalité des sexes, adoptés respectivement en 2000 et en 2004, qui visent à accélérer la promotion de la femme. Veuillez fournir des informations sur leur évaluation et indiquer quels effets ils ont eus sur la réalisation concrète de l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines dont traite la Convention.

La politique nationale pour l’égalité des sexes et son plan stratégique d’action ont été adoptés respectivement en 2000 et 2004 pour accélérer la promotion de la femme. Le Gouvernement a procédé à diverses évaluations de leur efficacité et constaté que la promotion de la femme progressait lentement et inégalement dans divers secteurs. Il a donc décidé d’examiner la politique nationale pour l’égalité des sexes de façon approfondie et d’en évaluer les effets. Il saura ainsi quels plans adopter pour la réviser et en orienter le processus d’application.

Stéréotypes et pratiques culturelles

9. Il est question, au paragraphe 45 du rapport, d’une étude entreprise en 2003 par la Commission zambienne du développement du droit, qui visait à s’assurer du contenu des lois coutumières en vigueur et de leur conformité aux valeurs sociopolitiques et économiques actuelles du pays. Selon l’État partie, cette étude devait permettre de s’attaquer aux stéréotypes sur les rôles sexuels et, par conséquent, de les éliminer. Veuillez fournir des précisions sur les mesures prises comme suite à cette étude.

9.1 Le Gouvernement a lancé une étude des mariages coutumiers afin de codifier cet élément particulier du droit coutumier. Cette étude a pour but de recenser les pratiques communes à la plupart des groupes ethniques en matière de conclusion et de dissolution des mariages et de les regrouper dans un seul texte législatif (harmonisation).

9.2Le Gouvernement compte qu’une fois le droit coutumier du mariage harmonisé, les femmes qui se marieront conformément à ce droit se verront accorder davantage de droits en matière de propriété, d’entretien et de garde des enfants. Afin de s’assurer que la population est prête à accepter la législation proposée, il continue à consulter diverses parties prenantes à tous les niveaux, en particulier des parlementaires et des chefs coutumiers et religieux.

10. Selon le paragraphe 14 du rapport, les stéréotypes et les préjugés qui prévalaient dans le pays sont en voie de disparition rapide, surtout dans les zones urbaines, et les jeunes filles sont traitées sur un pied d’égalité avec leurs homologues masculins. Toutefois, le paragraphe 47 c) fait état de pratiques coutumières qui maintiennent les femmes à des postes subalternes et les découragent souvent d’exercer pleinement leurs libertés et leurs droits. Veuillez fournir des précisions sur les mesures prises pour faire évoluer les modèles socioculturels aboutissant à créer des stéréotypes sexuels ou à renforcer l’idée de l’infériorité des femmes, y compris à travers l’image que les médias donnent de celles-ci. Veuillez également indiquer quels en sont les effets et fournir des informations sur les mesures visant à élargir l’accès aux stations de radio locales dans les régions très reculées, dont il est question au paragraphe 60 b).

Mesures destinées à modifier les modèles sociaux et culturels et effets de ces mesures

10.1 Afin de faire pièce aux pratiques sociales et culturelles rétrogrades ayant pour effet de créer des stéréotypes sexistes et de renforcer l’idée de l’infériorité des femmes, le Gouvernement et les organisations de la société civile ont consolidé leurs partenariats avec les chefs coutumiers par l’intermédiaire de la Maison des chefs. Ces partenariats donnent des résultats positifs et ont incité certains chefs coutumiers à appuyer l’éducation des filles en tant que moyen de renforcer leurs possibilités d’action et de les faire participer aux programmes locaux de développement sur un pied d’égalité avec les garçons. De plus, quelques chefferies ont interdit la pratique des mariages précoces, qui renforce l’idée que la place d’une femme est au foyer. Le Gouvernement et les parties prenantes présentent ces initiatives comme de bonnes pratiques dans d’autres chefferies.

Mesures destinées à élargir l’accès aux stations de radio locales

10.2Le Gouvernement zambien a élaboré une stratégie nationale de communication sur la problématique hommes-femmes qui vise essentiellement à faciliter les changements d’attitude concernant les femmes et le développement et à susciter un appui soutenu à la promotion de l’égalité des sexes. L’application de cette stratégie sera assurée à la fois par le Gouvernement et par des entités non publiques de façon qu’elle puisse être généralisée. De plus, à cet effet, le Gouvernement s’appuiera sur les stations de radio locales des provinces et veillera à ce qu’elles disposent des moyens nécessaires pour diffuser des émissions tenant compte de la problématique hommes-femmes. Ces mesures sont déjà en voie d’application avec l’appui de partenaires coopérants, dans le cadre d’un programme d’appui commun.

Violence à l’égard des femmes

11. Il est reconnu, au paragraphe 8 du rapport, que la violence sexiste, surtout à l’égard des femmes et des enfants, demeure préoccupante et exige une attention immédiate. Le rapport fait état de l’évolution du nombre de cas de viols et d’abus sexuels signalés entre 2000 et 2005 mais il indique ensuite qu’en raison de la non-disponibilité de statistiques ventilées par sexe, il est difficile de fournir des estimations sur les autres cas. L’État partie a-t-il l’intention de recueillir des informations ventilées sur d’autres types de violence sexiste? Selon le paragraphe 28 du rapport, il a l’intention de faciliter l’examen du projet de loi sur la violence sexiste par la Commission du développement du droit. Veuillez expliquer de quelles formes de violence il est question dans ce projet de loi et quelles sanctions il prévoit, et indiquer dans quel délai il pourra être adopté.

Collecte de données ventilées par sexe sur d’autres types de violence sexiste

11.1Le Gouvernement demeure déterminé à recueillir et à analyser des données ventilées par sexe sur la violence sexiste. Actuellement, des mesures sont prises pour recueillir ce type de données auprès de toutes les entités susceptibles de s’occuper de cas ou de victimes de violence sexiste, à savoir : les services de police nationaux, les organismes de santé, les services sociaux, les organisations de la société civile et les dirigeants locaux. Mais ce système n’est pas parfait et il faut encore l’améliorer et le coordonner si l’on veut éviter les doubles comptages et s’assurer de la précision des données recueillies. Malgré cela, le Gouvernement a commencé, par l’intermédiaire du Bureau central de statistique, à compiler des statistiques sur la violence sexiste dans des rapports périodiques tels que l’Enquête démographique et sanitaire. Il a ensuite l’intention de systématiser la collecte de statistiques ventilées par sexe sur la violence sexiste en se servant des dossiers administratifs de divers prestataires de services.

Loi de 2011 sur la lutte contre la violence sexiste

11.2 S’agissant de remédier aux incidences de la violence sexiste, l’État partie tient à signaler qu’une loi visant à lutter contre ce type de violence a été adoptée par le Parlement le 3 mars 2011. Elle traite de toutes les formes de violence sexiste (physique, psychologique, économique, sexuelle et socioculturelle).

11.3 L’État partie précise que cette loi ne prévoit pas de sanctions, le code pénal traitant suffisamment de la question. Les actes de violence sexiste seront l’objet d’une enquête et jugés au regard du code de procédure pénale, du code pénal et de tout autre texte de loi écrit.

12. Au paragraphe 6 du rapport, il est indiqué que, dans le cadre de la loi no 15 de 2005 portant amendement du code pénal, l’État partie a inclus dans sa législation la protection des femmes et des enfants contre les attentats à la pudeur, le harcèlement sexuel, les abus sexuels et la traite d’êtres humains. Veuillez fournir des informations à jour sur le contenu et l’application des amendements, y compris sur leur effet quant à la diminution du nombre des crimes susmentionnés, ainsi que sur les mesures prises pour que le Code pénal traite du viol conjugal. Veuillez aussi fournir un complément d’information sur les Centres d’accueil intégrés qui, selon le paragraphe 11 du rapport, dispensent des services aux victimes d’actes de violence sexiste (conseils, traitement des blessures, enquêtes et poursuites pénales). Veuillez indiquer comment ces centres se répartissent dans le pays et expliquer comment ils peuvent agir au pénal.

Informations à jour sur le contenu et l’application des amendements

12.1 La loi no 15 de 2005 portant amendement du code pénal protège les femmes et les enfants contre les atteintes à la moralité, à savoir les attentats à la pudeur, les abus sexuels et le harcèlement sexuel.

12.2La Section 137 de la loi no 15 de 2005 portant amendement du code pénal traite de l’attentat à la pudeur dans les termes ci-après :

« Quiconque se livre, sur la personne d’un enfant ou toute autre personne, à des agissements illégaux et contraires à la morale commet un crime et est passible d’une peine d’emprisonnement de quinze à vingt ans. »

12.3La Section 138 de cette même loi traite de l’abus sexuel sur la personne d’un enfant dans les termes ci-après :

« Quiconque connaît illégalement et charnellement un enfant commet un crime et est passible d’une peine d’emprisonnement de quinze ans au moins pouvant aller jusqu’à la réclusion à perpétuité. »

12.4La Section 137A du code pénal traite du harcèlement sexuel dans les termes suivants :

« Quiconque pratique le harcèlement sexuel sur un lieu de travail, dans un établissement d’enseignement ou dans tout autre endroit commet un crime et est passible d’une peine d’emprisonnement de trois à quinze ans. »

12.5Le Parlement envisage actuellement, dans le cadre du projet de loi de 2010 portant amendement du code pénal, d’abroger la Section 143 de celui-ci relative à la traite, parce que la loi no 11 de 2008 sur la lutte contre ce phénomène traite déjà de la question.

Effets des amendements sur la réduction des crimes sexuels

12.6Plusieurs personnes ont été condamnées pour abus sexuel. Le public est informé de l’existence de ce crime et de la peine dont il est passible parce que les condamnations sont normalement publiées dans la presse écrite et électronique. Leur publication a un effet dissuasif sur les éventuels délinquants et sensibilise les enfants et les parents, ce qui les encourage à signaler les abus sexuels à la police.

12.7Les actes de harcèlement sexuel et les attentats à la pudeur ne sont toujours pas suffisamment signalés. C’est pourquoi le Groupe de l’appui aux victimes créé en application de la loi no14 de 1999 portant amendement de la loi sur la police et chargé de s’occuper des actes de violence, notamment des actes de violence sexuelle contre les femmes et les enfants, intervient de la façon suivante :

a)Il encourage le public, au moyen des médias, à dénoncer les atteintes à la moralité, y compris les actes de violence sexiste;

b)Il sensibilise la population aux actes de violence sexuelle et sexiste et la mobilise contre eux;

c)Il élargit l’accès à ses services dans tout le pays en construisant des bureaux modernes où il peut venir en aide aux victimes dans le respect de leur intimité et en toute confidentialité;

d)Il incite les hommes à se faire les agents du changement auprès de leurs congénères.

Viol conjugal

12.8En ce qui concerne le viol conjugal, rien n’a été fait pour l’inscrire dans le code pénal.

Centres d’accueil intégrés

12.9Des centres d’accueil intégrés de l’Alliance mondiale des unions chrétiennes féminines dispensant des services (conseils, traitement, enquêtes et poursuites judiciaires) aux victimes d’actes de violence sexiste ont été créés dans trois (3) districts. De plus, la loi sur la lutte contre la violence sexiste fait obligation au ministre chargé des services sociaux de créer des refuges à l’intention des victimes et d’en assurer le fonctionnement, avec les crédits budgétaires ouverts à cet effet, et de veiller à ce que ces refuges soient répartis sur tout le territoire national. Les refuges créés en application de la loi doivent être conformes aux normes que le ministre prescrit éventuellement dans un instrument ayant valeur réglementaire.

13. Veuillez apporter des éclaircissements sur l’article 161 de la loi n o 15 de 2005 portant amendement du Code pénal selon lequel une jeune fille ou une femme de plus de 16 ans ayant des rapports sexuels consensuels avec un membre de sa famille est passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins 20 ans et pouvant aller jusqu’à la réclusion à perpétuité. Quelles sont les dispositions correspondantes prévues pour les membres masculins de la famille à cet égard? Sur qui repose la charge de la preuve en ce qui concerne la question du consentement?

Loi no 15 de 2005 portant amendement de la Section 161 du code pénal

13.1La Section 161 (1) du code pénal érige en crime l’acte d’inceste commis par une personne de sexe féminin. Elle dispose que toute personne de sexe féminin de seize ans ou plus qui consent à avoir des rapports sexuels avec son grand-père, son père, son frère, son oncle, son neveu ou son petit-fils sans ignorer son lien de parenté avec lui commet un crime passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins vingt ans et pouvant aller jusqu’à la réclusion à perpétuité. Une enfant qui commet ce crime peut bénéficier des services sociaux ou des conseils que le tribunal peut juger bon, dans son intérêt supérieur, de lui dispenser.

Dispositions pénales correspondantes pour les personnes de sexe masculin

13.2Dans le cas où c’est une personne de sexe masculin qui commet l’acte d’inceste, la section 159 (1) du code pénal dispose que toute personne de sexe masculin qui a des rapports sexuels avec une personne de sexe féminin dont il sait pertinemment qu’elle est sa grand-mère, sa mère, sa sœur, sa fille, sa petite-fille, sa tante ou sa nièce commet un crime passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins vingt ans et pouvant aller jusqu’à la réclusion à perpétuité.

Charge de la preuve concernant le consentement

13.3Lorsqu’une personne est accusée d’avoir commis un inceste, c’est au procureur qu’il incombe d’apporter la preuve de tous les éléments constitutifs du crime. Il doit prouver qu’il y a eu rapport sexuel, que la personne accusée a permis au parent/à la parente concerné(e) (en donnant son consentement) d’avoir un rapport sexuel avec lui/elle et que l’un et l’autre sont parents à l’un des degrés susmentionnés. Le non-consentement de la personne accusée est un élément à sa décharge. Le parent de sexe masculin peut également être accusé du crime de viol lorsqu’il y a des éléments de preuve en ce sens.

14. Il est indiqué, au paragraphe 139 du rapport, que la violence à l’égard des femmes et des enfants est en augmentation et que 15 % des femmes âgées de 15 à 19 ans ont subi des violences sexuelles. Selon les informations dont le Comité est saisi, les tortures ou les mauvais traitements que des fonctionnaires font subir à des femmes, notamment dans les locaux de la police et les centres de détention, tendent à être caractérisés par des violences sexuelles et des traitements dégradants, tels que l’obligation, pour les femmes, de défiler nues devant des groupes de policiers. Les auteurs de ces violences auraient, pour la plupart, échappé à des sanctions et les victimes n’auraient pas été indemnisées. Veuillez commenter ces allégations et expliquer comment on s’occupe de la question. Au paragraphe 15 du rapport, il est indiqué que le « harcèlement sexuel », de femmes en particulier, est un sujet de préoccupation majeur pour l’État partie relativement aux droits humains. Quelles mesures celui-ci a-t-il prises ou prévoit-il de prendre pour faire prendre conscience aux femmes de la gravité des violences sexuelles, y compris du « harcèlement sexuel », et du fait qu’elles constituent une infraction pénale?

Allégations selon lesquelles des fonctionnaires auraient fait subir des tortures ou des mauvais traitements à des femmes

14.1L’État partie confie le soin de s’occuper des allégations de tortures et de mauvais traitements infligé(e)s à des femmes détenues dans les locaux de la police à l’Office des plaintes contre la police, dont la tâche consiste à recevoir les plaintes contre des policiers et à enquêter sur elles. Comme indiqué dans le tableau ci-après, l’Office a reçu un certain nombre de plaintes et enquêté à leur sujet. De plus, il sensibilise l’opinion publique à son action au moyen de matériaux d’information, d’éducation et de communication publiés en anglais et dans certaines langues locales. Des annonces sont diffusées à la télévision et à la radio à cette fin. De plus, l’Office organise des réunions et des ateliers de sensibilisation dans tous les districts du pays.

14.2L’État partie signale en outre que dans les ordonnances qu’il a publiées à l’intention des gardiens de prison, le Directeur de l’administration pénitentiaire leur fait obligation de respecter les droits des femmes et de ne pas leur faire exécuter de travaux pénibles même lorsqu’elles sont condamnées à des peines comportant des travaux forcés.

Programmes de sensibilisation à la violence sexuelle

14.3L’État partie tient à faire observer que l’augmentation significative des signalements de violences sexuelles a été rendue possible, en particulier, par les programmes de sensibilisation aux droits de l’homme et à la violence sexuelle et sexiste en cours, qui donnent lieu à des débats en groupes sur des thèmes précis et à des activités de sensibilisation par voie électronique et dans la presse écrite.

15. Les paragraphes 42 et 43 du rapport font état de la création de l’Office des plaintes contre la police, devenu opérationnel le 7 mai 2003. Selon le rapport, l’État partie voit dans l’Office un moyen pour tous, y compris les femmes et les enfants, de signaler tout abus de pouvoir de la part des policiers à des fins de réparation. Veuillez fournir si possible des statistiques sur le nombre et la nature des plaintes déposées à l’Office par des femmes, ainsi que sur les enquêtes menées à leur sujet, les poursuites engagées et les sanctions infligées.

15.1Selon les statistiques disponibles, entre 2003 et 2010, l’Office des plaintes contre la police a enregistré un nombre total de 274 plaintes déposées par des femmes contre des policiers pour voies de fait, actes de torture, actes d’intimidation violents, détention illégale, harcèlement, abus sexuels, avilissement, avances sexuelles et traite d’êtres humains.

15.2Sur ces 274 plaintes, 99 ont été l’objet d’une enquête et ont donné lieu à un jugement. Cinquante-deux policiers ont été blanchis des accusations lancées contre eux et il a été recommandé d’engager une action disciplinaire à l’encontre de 23 autres. Deux de ces derniers, radiés de la police, ont interjeté appel auprès de la Haute Cour, qui a rendu un jugement en leur faveur. Ils ont été rétablis dans leurs fonctions.

Nombre et types de plaintes déposées par des femmes, par année

Nature de la plainte	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010	Total
Voies de fait/torture/coups	4	2	3	4	4	2	1	–
Actes d’intimidation violents	1	–	–	1	–	1	–	1	4
Détention illégale	8	15	13	9	10	10	7	11	83
Harcèlement	2	–	1	1	2	2	2	1	11
Abus d’autorité/extorsion de fonds	4	5	–	6	1	1	2	2	21
Mariage force	–	–	–	–	–	–	–	1	1
Décès en détention	2	1	2	1	1	–	4	1	12
Problème de personnel	–	–	–	1	–	–	–	–	1
Comportement non professionnel	19	17	11	9	5	5	5	9	80
Incurie	8	4	1	1	3	3	3	3	26
Mise à nu/avortement forcé/abus sexuels /avilissement/avances sexuelles	2	–	5	1	–	1	3	1	13
Traite d’êtres humains	–	1	–	–	–	1	–	–	2
Total	50	45	36	34	26	26	27	30	274

Source : Office des plaintes contre la police.

Traite et exploitation de la prostitution

16. Au paragraphe 64 a) du rapport, il est fait état de la création, en 2004, d’un comité interministériel de la traite, chargé de lutter contre la traite d’êtres humains et d’élaborer un plan d’action préliminaire, qui a été établi. Veuillez fournir des informations détaillées sur le mandat, la composition et les activités de ce comité. Veuillez aussi fournir un complément d’information sur le contenu du plan d’action préliminaire et indiquer si l’on a progressé dans l’élaboration d’une politique et d’une législation sur la traite d’êtres humains. Veuillez donner des précisions sur les projets de création de refuges et de prestation de services, dans tout le pays, à l’intention des victimes de la prostitution et de la traite. Veuillez indiquer si l’État partie envisage de faire des recherches sur la nature, l’étendue, les causes et les conséquences de la traite en Zambie pour mieux définir la politique, les stratégies et les interventions du Gouvernement.

Mandat, composition et activités du Comité interministériel de la traite

16.1Le Comité interministériel de la traite, qui a été créé en vertu de la loi de 2008 sur la lutte contre la traite d’êtres humains, est chargé des tâches suivantes :

a)Coordonner les activités de tous les organismes publics s’occupant des questions liées à la traite;

b)Formuler des recommandations concernant le plan national d’action contre la traite, suivre les progrès de son élaboration et en rendre compte;

c)Fournir des avis au Ministre des affaires intérieures au sujet des questions politiques liées à la traite;

d)Fournir des avis sur les enquêtes et les poursuites judiciaires relatives aux affaires de traite;

e)Proposer et promouvoir des stratégies de prévention et de lutte contre la traite;

f)Se mettre en rapport avec les organismes publics et les organisations non gouvernementales pertinents pour promouvoir la réadaptation et la réinsertion des victimes de la traite;

g)Établir des directives touchant les prélèvements à effectuer sur le Fonds;

h)Se tenir informé des évènements et normes internationaux et régionaux concernant la traite;

i)S’occuper de toute autre question liée à la traite.

16.2Le Comité interministériel de la traite se compose de représentants des entités publiques suivantes : Ministère des affaires intérieures, Division de l’intégration des femmes dans le développement, Ministère de la justice, Ministère du développement communautaire et des services sociaux, Ministère des affaires étrangères, Commission des droits de l’homme et Comité de coordination des organisations non gouvernementales.

Plan national d’action contre la traite d’êtres humains

16.3Le Gouvernement a élaboré un plan national d’action contre la traite d’êtres humains qui prévoit un renforcement des interventions des pouvoirs publics lorsqu’il y a des affaires de traite, la création de partenariats avec des acteurs non étatiques pour mieux sensibiliser l’opinion et la prestation de services appropriés et accessibles aux victimes de la traite.

Politique relative à la traite d’êtres humains

16.4Le Gouvernement a élaboré une politique relative à la traite qui a été adoptée en juillet 2009.

Loi de 2008 sur la lutte contre la traite d’êtres humains

16.5Comme indiqué ci-dessus, la Zambie a promulgué une loi sur la lutte contre la traite d’êtres humains en 2008.

Centres d’accueil et autres services à l’intention des victimes de la prostitution et de la traite

16.6La loi de 2008 sur la lutte contre la traite prévoit la création de centres d’accueil à l’intention des victimes.

16.7Par ailleurs, le Gouvernement prévoit, à titre prioritaire en 2011, de mettre des centres d’accueil à la disposition des victimes de la prostitution et de la traite et de dispenser des services à celles-ci. Il veille actuellement, avec d’autres parties prenantes, à ce qu’elles reçoivent une assistance appropriée. Une étude de faisabilité devant permettre de déterminer quels centres d’accueil sont disponibles et de fixer des normes minimales de fonctionnement des centres est en cours. C’est le Ministère du développement communautaire et des services sociaux qui est chargé au premier chef de ces activités.

16.8L’Organisation internationale du travail (OIT) a mené des travaux de recherche sur la nature, l’étendue, les causes et les conséquences de la traite en Zambie afin d’aider le Gouvernement à orienter sa politique, ses stratégies et ses interventions dans ce domaine. Par ailleurs, le Gouvernement mène des études sur le travail domestique et la traite interne et des propositions de consultants potentiels sont à l’examen.

17. Selon les informations dont le Comité est saisi, la Zambie est un pays de départ, de destination et de transit de la traite des personnes, et il y a un nombre important et croissant d’enfants victimes d’exploitation commerciale, notamment de la prostitution et de la pornographie, en particulier de filles, d’orphelins et d’enfants défavorisés. Veuillez fournir, s’il y en a, des statistiques sur le nombre de femmes et de filles qui sont victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle et économique. Veuillez aussi en fournir, s’il y en a également, sur le nombre de femmes et de filles se livrant à la prostitution et apporter des précisions sur les mesures prises pour prévenir et sanctionner l’exploitation de la prostitution, assurer la réadaptation des femmes souhaitant ne plus se livrer à la prostitution et appuyer leur insertion sociale.

Statistiques sur les femmes et les filles victimes de la traite ou se livrant à la prostitution

17.1Il n’y a pas de statistiques disponibles sur le nombre de femmes et de filles victimes de la traite qui sont exploitées à des fins sexuelles et économiques ou se livrent à la prostitution. Cependant, l’État partie élabore actuellement un système d’information qui permettra d’analyser toutes les données reçues et d’établir des statistiques fiables. Il invite le Comité à noter que l’élaboration de ce système est en cours.

Prévention et répression de l’exploitation de la prostitution

17.2Le code pénal zambien contient de nombreuses dispositions permettant de prévenir et de réprimer l’exploitation de la prostitution. Il prévoit à cet égard de sanctionner :

a)Les personnes qui vivent du produit de la prostitution;

b)Celles qui, à des fins lucratives, contrôlent, dirigent ou influencent les mouvements des prostituées de telle façon qu’il est manifeste qu’elles les aident à se prostituer et s’en font ainsi les complices, ou les contraignent à le faire;

c)Les hommes qui sollicitent régulièrement les services des prostituées pour des raisons immorales;

d)Les personnes qui se servent de maisons, de pièces, d’un ensemble de pièces ou d’endroits de toute sorte à des fins de prostitution.

17.3Quiconque se livre aux activités énumérées ci-dessus est considéré coupable d’un délit. Aux termes du code pénal, une personne reconnue coupable de ce délit est passible d’une peine de prison et/ou d’une amende.

Aide fournie aux femmes souhaitant ne plus se livrer à la prostitution

17.4Une organisation non gouvernementale du nom de Tasintha vient en aide aux femmes souhaitant ne plus se livrer à la prostitution. Elle les aide à se rétablir, à se réadapter et à se réinsérer socialement et promeut la mise en place de mécanismes de prévention de la prostitution. En particulier, elle repère les femmes et les enfants qui se prostituent, établit des relations avec eux, leur fait bénéficier de son programme, les aide par des conseils à se rétablir, à se réinstaller et à rétablir des liens familiaux, leur inculque des connaissances pratiques et professionnelles simples et les forme à des activités génératrices de revenus. Source : www.tasintha.org

Participation à la vie politique et publique

18. Il est fait état, au paragraphe 48 du rapport, de statistiques montrant un accroissement de la participation des femmes à la vie politique. Selon le paragraphe 22 du rapport, l’État partie élabore actuellement, dans le cadre de sa réforme de la fonction publique pour la période 2007-2011, une stratégie de transversalisation de la problématique hommes-femmes, visant essentiellement à ce que tous les programmes de réforme en cours tiennent compte de cette problématique et à ce que les femmes fonctionnaires soient plus nombreuses à occuper des postes de responsabilité. Veuillez fournir des précisions sur l’état d’avancement et le contenu de cette stratégie et indiquer si l’on a évalué son efficacité et celle des autres mesures prises pour accroître la participation des femmes à la vie publique et politique. L’État partie envisage-t-il, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, d’adopter des mesures spéciales temporaires telles que la création d’un système de quotas pour mieux promouvoir des femmes à des postes de responsabilité ?

État d’avancement et contenu de la stratégie de transversalisation de la problématique hommes-femmes

18.1Cette stratégie a été approuvée par le Secrétaire du Cabinet du Président en décembre 2010 et est en voie d’application.

18.2Elle vise principalement à faciliter la prise en compte systématique de la problématique hommes-femmes dans la réforme de la fonction publique et, par là-même, dans la gestion et la prestation des services publics, aux fins de la réalisation de l’égalité des sexes et conformément à la politique nationale de 2000 pour l’égalité des sexes.

18.3Elle a pour objectifs :

a)De rendre les organismes publics mieux à même d’analyser et de transversaliser la problématique hommes-femmes afin que leurs politiques et programmes soient exécutés conformément à cette problématique à tous les niveaux;

b)De promouvoir et de renforcer leurs obligations redditionnelles concernant la transversalisation de la problématique hommes-femmes afin d’institutionnaliser celle-ci dans la fonction publique;

c)D’accroître le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité dans la fonction publique pour y assurer l’équilibre des sexes;

d)De remédier à la discrimination sexiste observée dans la gestion des ressources humaines de la fonction publique afin d’améliorer le milieu de travail dans les services publics;

e)Renforcer les systèmes d’établissement de rapports, de suivi et d’évaluation relatifs à la problématique hommes-femmes dans la fonction publique pour mieux évaluer l’efficacité du processus de transversalisation.

18.4La stratégie n’a pas encore été évaluée, n’ayant été approuvée que récemment par le Secrétaire du Cabinet du Président.

Mesures temporaires spéciales

18.5Le Gouvernement procède actuellement à des consultations sur la question de savoir s’il faut adopter ce type de mesures, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, pour mieux promouvoir des femmes à des postes de décision.

Nationalité

19. D’après le paragraphe 93 du rapport, les étrangers des deux sexes dont le conjoint est de nationalité zambienne ont, depuis la parution du rapport précédent, des droits égaux concernant la demande et l’acquisition de la nationalité zambienne. Veuillez indiquer au Comité si l’État partie a adopté un instrument permettant l’intégration juridique des réfugiés en Zambie, y compris la possibilité, pour les enfants nés d’un parent zambien, de se voir reconnaître la nationalité zambienne.

La Zambie n’a pas adopté d’instrument juridique concernant l’intégration locale des réfugiés vivant en Zambie bien que des propositions en ce sens concernant les réfugiés angolais aient été soumises au Ministère des affaires intérieures.

Éducation

20. Selon le paragraphe 104 du rapport, le taux d’achèvement de la scolarité de base, en augmentation, est passé entre 2000 et 2005 de 11,6 % à 15,0 % pour les filles et de 17,4 % à 20,1 % pour les garçons, et la poursuite de la politique de réadmission a favorisé le maintien des filles à l’école et leur progression. Il est cependant concédé dans le rapport que malgré les progrès enregistrés, l’écart entre les sexes concernant l’achèvement des études reste élevé puisqu’il est encore de 5,1 %. Veuillez indiquer si l’État partie a déterminé les principales causes de l’abandon scolaire chez les filles, si la politique de réadmission est de nature à remédier à toutes ces causes et si son efficacité a été évaluée. Quelles mesures concrètes l’État partie a-t-il prises ou envisage-t-il de prendre pour favoriser la scolarisation des filles dans l’enseignement secondaire et supérieur?

Principales causes de l’abandon scolaire chez les filles

20.1Selon l’État partie, les principales causes de l’abandon scolaire chez les filles sont les suivantes :

a)Les mariages et les grossesses précoces;

b)Des pratiques traditionnelles et culturelles telles que les cérémonies d’initiation, qui écartent les filles de l’école;

c)La pauvreté, dans les campagnes en particulier, qui pèse surtout sur elles parce qu’on leur impose d’aider leur famille.

Politique de réadmission

20.2La politique de réadmission ne permet de remédier qu’à une seule cause de l’abandon scolaire chez les filles, à savoir la grossesse précoce. Elle vise en effet à donner aux filles qui abandonnent l’école pour cause de grossesse la possibilité d’y retourner après avoir accouché. L’État partie a pris d’autres mesures pour que les filles qui abandonnent l’école pour d’autres raisons aient quand même la possibilité de poursuivre leurs études (apprentissage ouvert et à distance).

20.3Afin que son application puisse être renforcée, la politique de réadmission a été évaluée et un rapport d’évaluation a été établi. Comme suite à ce rapport, il a été prévu que les conclusions de l’évaluation seraient diffusées auprès de tous les responsables éducatifs des provinces et des districts afin qu’ils puissent appliquer les recommandations. Cette initiative est appuyée par des parties prenantes clefs, telles que les organisations de la société civile du secteur de l’éducation qui s’emploient à promouvoir l’éducation des filles.

Mesures prises ou qu’il est prévu de prendre pour accroître le nombrede filles dans les enseignements secondaire et supérieur

20.4Ces mesures sont les suivantes :

a)Adoption d’une politique assurant la gratuité de l’enseignement de base;

b)Campagnes de sensibilisation à l’importance de l’éducation des filles, à l’intention des chefs coutumiers et de la population;

d)Accroissement des infrastructures scolaires dans l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur; à titre d’exemple, l’État partie prévoit de construire cent (100) collèges d’ici à 2015. Neuf (9) d’entre eux seront des écoles techniques de filles (un dans chaque province);

d)Octroi de 60 % des bourses de l’enseignement secondaire à des filles, contre 40 % à des garçons;

e)Réservation de 25 % des places dans l’enseignement supérieur à des filles, garçons et filles se partageant les 75 % de places restantes.

21.Selon le paragraphe 110 du rapport, les inégalités entre les sexes en matière de scolarisation sont similaires à celles observées en matière d’alphabétisation. Il est dit également, dans le rapport, que le faible taux d’alphabétisation des femmes et des filles et le peu de possibilités d’instruction qui leur sont offertes font toujours gravement obstacle à l’exercice de leurs droits. Veuillez fournir des précisions sur l’application des mesures prises par l’État partie pour régler la question de l’illettrisme et, en particulier, remédier à la faiblesse de l’alphabétisation féminine.

Le Gouvernement a pris des mesures pour former les enseignants des provinces et des districts à des méthodes et à des techniques d’alphabétisation des adultes. Il estime en effet que cela permettra d’accroître le nombre de personnes capables de dispenser des services d’alphabétisation fonctionnelle aux adultes des deux sexes, en particulier dans les campagnes.

Emploi

22.Il est indiqué, au paragraphe 6 du rapport, que le droit à l’emploi est garanti par la loi sur l’emploi et la loi sur les relations entre les partenaires sociaux. Veuillez expliquer comment on s’assure que ces lois sont respectées, s’agissant en particulier de l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe prescrite dans la seconde. Ces lois interdisent-elles le harcèlement sexuel au travail et garantissent-elles le droit de retrouver son emploi à l’issue d’un congé de maternité? Est-il prévu d’étendre leur application au secteur informel? Veuillez indiquer en outre au Comité si l’État partie a maintenu dans sa législation nationale (à savoir l’article 15.A de la loi sur l’emploi) la disposition selon laquelle il faut avoir travaillé deux ans sans interruption depuis la date d’embauche pour bénéficier d’un congé de maternité.

Respect de la loi sur l’emploi et de la loi sur les relations entre les partenaires sociaux

22.1La vérification du respect des deux lois est assurée par le service de l’inspection du travail du Ministère du travail et de la sécurité sociale, qui procède pour ce faire à des inspections de routine et de suivi et à des inspections spéciales. Il s’acquitte aussi de cette tâche en établissant des rapports écrits dans ses antennes sur le terrain, réparties dans tout le pays.

Interdiction du harcèlement sexuel sur le lieu de travail

22.2La loi sur l’emploi et la loi sur les relations entre les partenaires sociaux ne contiennent pas de dispositions interdisant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail parce qu’il est traité adéquatement de cette infraction dans le code pénal (Chapitre 87 des lois de la Zambie). L’État partie invite le Comité à noter qu’en Zambie, il n’est traité des infractions pénales que dans le code pénal.*

Droit de retrouver son emploi à l’issue d’un congé de maternité

22.3Les lois sur l’emploi garantissent le droit des employées de retrouver leur emploi à l’issue d’un congé de maternité.

Application des lois sur le travail au secteur informel

22.4Les lois sur l’emploi valent aussi bien pour le secteur formel que pour le secteur informel. C’est vrai en particulier pour les instruments réglementaires concernant le salaire minimum et les conditions d’emploi, qui s’appliquent surtout aux groupes d’employés les plus vulnérables. Il convient cependant de noter que vu la nature de l’économie informelle, l’application des lois protégeant les droits des travailleurs et traitant de l’hygiène et de la sécurité au travail et des autres problèmes essentiels relatifs au travail se révèle difficile.

Conditions d’obtention d’un congé de maternité

22.5L’État partie confirme que pour qu’une femme puisse bénéficier d’un congé de maternité, il faut qu’elle ait travaillé au moins deux ans sans interruption.

23. Selon le rapport (par. 127), le recul de l’emploi dans le secteur formel a eu pour effet d’accroître le chômage, en particulier chez les femmes, dont la majorité sont peu qualifiées, ce qui, par voie de conséquence, a entraîné une croissance du secteur informel, où les femmes sont mal rémunérées et travaillent dans des conditions dangereuses. Veuillez fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour régulariser le secteur informel et sur celles qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour que les femmes travaillant dans ce secteur bénéficient d’un régime de sécurité sociale.

23.1Les mesures ci-après ont été prises pour régulariser le secteur informel :

23.1.1 Instrument réglementaire n o  3 de 2011 sur le salaire minimum et les conditions d’emploi (travailleurs domestiques)

Cet instrument réglementaire garantit des droits aux travailleurs domestiques, dont la majorité sont des femmes, et améliore leurs conditions de vie. Il leur reconnaît le droit de bénéficier de prestations telles que le congé maladie rémunéré, les congés annuels, le congé de maternité, les heures supplémentaires rémunérées et l’indemnité de transport.

23.1.2 Instrument réglementaire n o  2 de 2011 sur le salaire minimum et les conditions d’emploi (applicable à tous les travailleurs)

Cet instrument réglementaire protège les travailleurs du secteur informel en prescrivant un salaire minimum et prévoit des prestations telles que les heures supplémentaires rémunérées, les congés annuels, les congés maladie rémunérés, les congés de maternité, la pension de retraite, l’indemnité en cas de licenciement pour cause de sureffectif, l’indemnité de rapatriement, la contribution financière aux frais d’enterrement, l’indemnité de transport, l’indemnité de repas, l’indemnité de subsistance, l’indemnité pour utilisation de ses propres outils, l’indemnité de logement, l’indemnité de mutation et l’octroi de vêtements protecteurs.

23.1.3 Instrument réglementaire n o 1 de 2011 sur le salaire minimum et les conditions d’emploi (Employés de magasin)

Cet instrument réglementaire concerne les employés travaillant dans un magasin ou dont le travail est lié aux activités d’un magasin. Il prescrit un salaire minimum et reconnaît aux intéressés le droit de bénéficier d’avantages tels que les heures supplémentaires rémunérées, les congés annuels, les congés maladie, les congés de maternité, la pension de retraite, l’indemnité en cas de licenciement pour cause de sureffectif, l’indemnité de rapatriement, la contribution financière aux frais d’enterrement, l’indemnité de transport, l’indemnité de repas, l’indemnité de subsistance, l’indemnité pour utilisation de ses propres outils, l’indemnité de logement, l’indemnité pour utilisation de sa propre machine et l’octroi de vêtements protecteurs.

23.2Les trois instruments réglementaires susmentionnés font obligation aux employeurs d’autoriser les employées dont les enfants sont malades et ont été hospitalisés à s’absenter pour prendre soin d’eux lorsque ces enfants, en raison de la nature de leur maladie, exigent une attention particulière. Ce congé n’est pas déduit du nombre de jours de congé acquis.

Santé

24. Veuillez fournir des informations sur l’accès des femmes aux services de santé tout au long de leur cycle de vie, y compris dans les zones rurales. Il est indiqué, au paragraphe 19 du rapport, que le taux de mortalité maternelle demeure élevé et qu’il est passé de 649 décès pour 100 000 naissances vivantes en 1996 à 729 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2002. Veuillez décrire avec précision les mesures prises pour que la santé maternelle soit une priorité et s’améliore rapidement, notamment celles visant à remédier aux causes principales de la forte mortalité maternelle, mentionnées au paragraphe 131 du rapport.

24.1L’État partie informe le Comité que :

a)Le Gouvernement a alloué davantage de ressources au secteur de la santé. À cet égard, il a créé un poste budgétaire distinct pour les fournitures de santé procréative nécessaires pour assurer les accouchements normaux, faire face aux complications de la grossesse et dispenser des services de planification familiale;

b)Il remet en état les infrastructures sanitaires existantes et en construit de nouvelles pour assurer l’accès à des services de santé. De plus, il fait équiper les dispensaires de zone de façon qu’ils puissent traiter les urgences médicales et que les services centraux puissent y envoyer plus facilement des patients;

c)Le Gouvernement a adopté un programme national visant à retenir le personnel de santé qualifié, grâce auquel il y a des médecins dans presque tous les hôpitaux de district. Ce programme est en train d’être étendu à d’autres personnels de santé, dont les infirmières, le personnel paramédical et le personnel soignant et d’encadrement des dispensaires;

d)Le Gouvernement recrute davantage d’infirmières et a rouvert les écoles d’infirmières qui avaient été fermées. De plus, il a adopté un programme qui permet aux femmes souhaitant suivre une formation de sage-femme de le faire sans condition, alors que, précédemment, il leur fallait être titulaires du diplôme national d’infirmière.

24.2On trouvera ci-après la liste des mesures qui ont contribué à faire baisser la mortalité maternelle, qui est passée de 729 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2002 à 591 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2007 :

a)Le Gouvernement a lancé une campagne destinée à accélérer la réduction de la mortalité maternelle, qui doit permettre d’agir de façon systématique pour assurer la survie des femmes enceintes et en couches, selon une démarche multisectorielle et avec la participation de partenariats secteur privé-secteur public et de la société civile;

b)En ce qui concerne les jeunes, le Ministère de la santé mène des activités de prévention et de formation. C’est ainsi que, de concert avec d’autres grands ministères et d’associations s’occupant de jeunes, il forme les travailleurs sanitaires de 51 % des districts à la santé des adolescents, son objectif étant que les services de santé soient en mesure de répondre à leurs besoins;

c)Des mesures ont été prises pour renforcer les services de planification familiale à l’intention des jeunes et pour que les filles, spécialement, puissent accéder plus aisément à tous les types de services de santé procréative, en particulier de planification familiale, sans le consentement de leur conjoint, de leurs parents ou de leur tuteur, comme le prévoit la législation actuelle;

d)Le Ministère de la santé renforce les services de planification familiale dans tout le pays en mettant l’accent sur des moyens de contraception à long terme tels que l’implant contraceptif Jadelle et les dispositifs intra-utérins, en particulier dans les zones rurales, où la limitation du nombre d’enfants par famille pose des difficultés.

25. Selon le paragraphe 20 du rapport, le Gouvernement exécute actuellement un certain nombre de programmes visant à prévenir l’activité sexuelle précoce chez les adolescents et à retarder ainsi l’âge moyen du premier rapport sexuel. Selon le paragraphe 21, cet âge a pu être reculé grâce à des programmes d’éducation des jeunes par des pairs, dont le Gouvernement assure la mise en œuvre en collaboration avec des organisations de la société civile. Veuillez préciser où ces programmes sont mis en œuvre dans le pays et indiquer dans quelle mesure ils sont efficaces, s’agissant en particulier des grossesses non désirées. Veuillez également détailler les mesures prises pour renforcer les initiatives de planification familiale et décrire le degré de sensibilisation des filles et des garçons aux questions de santé sexuelle et procréative, en indiquant notamment dans quelle mesure ils savent se protéger contre les infections sexuellement transmissibles et éviter les grossesses non désirées.

Répartition des programmes d’éducation des jeunes par des pairs dans le pays

La méthode la plus largement utilisée en Zambie pour promouvoir la santé sexuelle et procréative et prévenir le VIH/sida chez les jeunes est celle de l’éducation par des pairs. Divers programmes de ce type ont établi des liens avec les dispensaires. Les plus notables sont ceux du Human Resource Trust et du Tiyanjane Development Project de Lusaka, de l’équipe sanitaire du district de Livingstone, de l’association Contact Trust de Livingstone et de l’Adolescent Reproductive Association de Mongu. Source : http://pdf.usaid.gov/pdfdocs?PNAD0610.pdf

Efficacité des programmes d’éducation des jeunes par des pairs

Ces programmes ont contribué à faire augmenter l’âge moyen du premier rapport sexuel, qui, selon l’Enquête nationale sur le comportement sexuel, est passé de 18,5 ans en 2005 à 19,5 ans en 2009. Les programmes d’éducation des jeunes par des pairs n’ont pas encore été évalués de façon suffisamment approfondie pour que l’on sache avec certitude s’ils ont une incidence sur le nombre de grossesses non désirées.

Mesures destinées à renforcer les initiatives de planification familiale

Ont été prises à cette fin les mesures suivantes :

a)Afin de renforcer les initiatives de planification familiale à l’intention des jeunes, le Ministère de la santé autorise ces derniers à accéder à tous les types de services liés à la santé procréative, en particulier à la planification familiale, sans le consentement de leur conjoint, de leurs parents ou de leur tuteur, comme le prévoit la législation actuelle;

b)Par ailleurs, il renforce les services de planification familiale dans tout le pays en mettant l’accent sur des moyens de contraception à long terme tels que l’implant contraceptif Jadelle et les dispositifs intra-utérins, en particulier dans les zones rurales, où la limitation du nombre d’enfants par famille rencontre des difficultés.

Degré de sensibilisation des filles et des garçons aux questions relatives à la santé procréative

Les programmes d’éducation des jeunes par des pairs se révèlent efficaces pour sensibiliser les filles et les garçons à ces questions. Ils traitent de sujets tels que le VIH/sida, la prévention des grossesses, l’abstinence, l’utilisation de préservatifs et la prévention des maladies sexuellement transmissibles (IST). Les clubs antisida et FAWEZA SAFE contribuent également à faire changer les comportements chez les jeunes. De plus, dans le secteur de la santé, des services tels que les Youth Friendly Corners, où des infirmières sensibilisent les jeunes aux questions concernant la santé procréative, ont été créés.

26. D’après le paragraphe 17 du rapport, le Conseil national de lutte contre le sida est l’instance nationale chargée de coordonner et d’appuyer l’élaboration, le suivi et l’évaluation de mesures multisectorielles de lutte contre le VIH et le sida. Veuillez fournir davantage d’informations sur sa composition, ses activités et l’efficacité de celles-ci. Selon le paragraphe 137 du rapport, en 2004, le taux d’infection par le VIH était plus élevé chez les femmes que chez les hommes dans le groupe d’âge de 15 à 49 ans (13 % contre 8 %, respectivement) et la situation était similaire chez ceux de 15 à 24 ans (17 % contre 8 %). De plus, le taux d’infection par le VIH est en augmentation chez les femmes âgées de 30 à 39 ans, alors qu’il est en recul à l’échelle de la population totale. Veuillez détailler les mesures et programmes mis en œuvre pour sensibiliser davantage le public au risque de contamination par le VIH et aux effets de la maladie, et indiquer s’il y en a qui visent plus particulièrement les femmes et les filles.

Composition, activités et efficacité du Conseil national de lutte contre le sida

26.1Le Conseil national de lutte contre le VIH/sida, les IST et la tuberculose, qui a été créé en vertu de la loi no 10 de 2000, se compose des Secrétaires permanents du Ministère de la santé, du Ministère du développement communautaire et des services sociaux, du Ministère de la jeunesse, des sports et du développement de l’enfant, du Ministère de l’éducation et de la Division de l’intégration des femmes au développement.

26.2Il comprend également des représentants de l’Attorney-Général, du Réseau des personnes vivant avec le VIH/sida (NZP+), du Zambia National AIDS Network, du Forum des organisations de jeunes, de l’Association nationale des guérisseurs, du Conseil national des professionnels de la santé, du Conseil général des infirmières, d’organisations religieuses et des médias.

26.3Son rôle consiste à coordonner et à appuyer l’élaboration, le suivi et l’évaluation des mesures nationales multisectorielles visant à prévenir et combattre la propagation du VIH/sida, des IST et de la tuberculose, afin de réduire les incidences individuelles, sociales et économiques de ces maladies.

26.4Le Conseil national de lutte contre le sida dispose d’un secrétariat qui l’aide techniquement à coordonner tous les programmes de prévention, de traitement, de soins et de prise en charge de toutes les parties prenantes.

26.5Il s’est révélé d’une importance stratégique dans la lutte contre la propagation du VIH en Zambie. Il facilite et coordonne l’élaboration et l’application des politiques de lutte contre le VIH/sida sur le lieu de travail. Il lutte de façon coordonnée contre le VIH et le sida dans le pays et dirige l’évaluation de tous les programmes de lutte contre le virus et la maladie qui y sont mis en œuvre.

26.6Grâce, notamment, à l’exécution systématique de programmes de lutte contre le VIH/sida sous la direction du Conseil, le taux de prévalence du VIH est passé de 15,6 % en 2001 (Enquête démographique et sanitaire nationale de 2001/2002) à 14,3 % en 2007 (Enquête nationale sur la santé et Enquête démographique et sanitaire nationale de 2007).

Mesures et programmes visant à sensibiliser le public au risque de contamination par le VIH et aux effets du sida

26.7Le Conseil national de lutte contre le sida n’exécute pas de programmes de sensibilisation au risque de contamination par le VIH et aux effets du sida parce que sa tâche consiste à conseiller les organismes publics de santé et d’autres organismes au sujet des politiques, stratégies et plans propres à prévenir et à combattre le VIH/sida, les IST et la tuberculose. Elle consiste aussi à aider les organismes publics de santé et les autres organisations s’occupant de la prévention et de la lutte contre ces maladies à élaborer et à coordonner leurs politiques, plans et stratégies.

27. Veuillez indiquer au Comité s’il existe en Zambie des mécanismes visant à garantir aux détenues un accès égal et non discriminatoire aux services médicaux, notamment au dépistage et au traitement du VIH/sida et de la tuberculose. Veuillez également fournir des informations sur les services mis à la disposition des détenues enceintes et allaitantes.

Accès des détenues à des services médicaux

27.1L’administration pénitentiaire zambienne assure aux détenues un accès égal et non discriminatoire aux services médicaux, y compris au dépistage et au traitement du VIH/sida et de la tuberculose. On trouvera ci-après la liste des services qu’elle fournit :

a)Conseil et dépistage;

b)Éducation par des pairs;

c)Fourniture aux femmes de matériel sanitaire leur permettant de répondre aux besoins qui leur sont propres;

d)Conseils psychosociaux;

e)Programmes de prévention de la transmission de la mère à l’enfant;

f)Dépistage de la tuberculose;

g)Célébration de la Journée mondiale de la tuberculose et de la Journée mondiale de la lutte contre le sida;

h)Tests de dépistage volontaire du VIH pour tous les détenus;

i)Envoi à l’hôpital des détenus nécessitant des services spécialisés, indépendamment de leur sexe.

Services à l’intention des détenues enceintes et allaitantes

27.2L’administration pénitentiaire zambienne fournit du lait aux détenues enceintes et allaitantes, avec l’appui des entités avec lesquelles elle coopère.

Capacitation économique

28. Il est dit, au paragraphe 145 du rapport, que peu de femmes ont accès au crédit en raison de la précarité de leur situation économique et du fait qu’elles ne disposent pas du nantissement exigé par la plupart des établissements bancaires. Veuillez rendre compte des mesures que l’État partie a prises ou prévoit de prendre pour élargir l’accès des femmes au crédit financier et les aider à créer des entreprises, notamment à accéder à la terre et aux capitaux, et, plus généralement, pour améliorer leur situation dans le secteur informel. Veuillez également indiquer de quels effets elles ont été suivies. Veuillez en outre fournir davantage d’informations sur la loi n o  9 de 2006 relative à la capacitation économique des citoyens, qui interdit toute discrimination fondée sur le sexe (par. 40 du rapport), ainsi que sur le mandat, la composition et les activités de la Commission de capacitation économique, en particulier ses activités visant à promouvoir l’égalité des sexes.

Accès des femmes au crédit et aux capitaux

28.1Des mesures ont été prises par le Ministère du développement communautaire et des services sociaux pour élargir l’accès des femmes au crédit financier et les aider à créer des entreprises, notamment à accéder aux capitaux, et, plus généralement, pour améliorer leur situation dans le secteur informel. À cet égard, le Ministère met actuellement en œuvre trois sortes de programmes de transferts sociaux de fonds, à savoir le programme de pension Katete à l’intention des femmes âgées, le programme d’aide aux 10% des ménages les plus démunis et les allocations pour enfants.

28.2Ces programmes ont eu des effets très positifs sur le développement socioéconomique, individuellement aussi bien que collectivement. Ils ont été notamment bénéfiques en matière d’éducation, de nutrition et de santé, de statut socio-économique, d’accès aux marchés, de statut social et de réduction de la vulnérabilité.

28.3L’État partie est conscient des difficultés qu’ont la plupart des femmes rurales à obtenir des capitaux, dues au fait qu’elles ne disposent pas du nantissement exigé par les établissements financiers. Afin de remédier à ce problème, le Ministère du développement communautaire et des services sociaux a opté pour l’octroi, par le Programme de financement villageois, de prêts collectifs permettant aux femmes de faire de petits emprunts. Ce programme est complété par une formation à la création d’entreprises, dispensée par les spécialistes du développement communautaire des districts. Il se révèle fructueux et a permis aux femmes rurales d’accroître leurs moyens de subsistance.

28.4L’État partie indique également que le montant des fonds alloués au Ministère du développement communautaire et des services sociaux aux fins des programmes de capacitation économique des femmes est passé de 5 milliards de kwachas zambiens en 2010 à 15 milliards en 2011.

28.5De son côté, l’Agence zambienne de développement a lancé un certain nombre d’initiatives qui sont bénéfiques aux femmes du secteur informel. Dans le cadre de l’une d’elles, le Programme Liens, elle met les petites et moyennes entreprises en rapport avec de grandes entreprises multinationales, qui leur fournissent des biens et des services, ce qui leur permet d’accroître leurs revenus et la qualité de leurs biens et services. Par ailleurs, elle assure des formations dans certains domaines, dont la création d’entreprises et de produits et l’accès au financement et aux marchés. En outre, elle organise des missions commerciales et financières qui permettent aux femmes de participer à des manifestations internationales et de commercialiser leurs biens et services.

Accès des femmes à la terre

28.6Afin d’élargir l’accès des femmes à la terre, le Ministère de la terre alloue au moins 30 % des terres aux femmes, hommes et femmes se partageant les 70 % de terre restants. Cette disposition est conforme à la politique foncière.

Loi no 9 de 2006 relative à la capacitation économique des citoyens

28.7La loi no 9 de 2006 relative à la capacitation économique des citoyens :

a)Porte création de la Commission de capacitation économique des citoyens et en définit les fonctions et les pouvoirs;

b)Porte création du Fonds de capacitation;

c)Promeut la capacitation économique de certains citoyens, des entreprises gérées par des citoyens et des entreprises dont des citoyens détiennent la majorité ou la totalité du capital;

d)Promeut l’égalité des sexes en ce qui concerne l’accès aux ressources économiques et la propriété, la gestion, le contrôle et l’exploitation de ces ressources;

e)Élimine les coutumes sociales, dispositions légales et autres éléments limitant l’accès de l’un ou l’autre sexe aux formations indispensables à une participation effective à la vie économique.

Mandat de la Commission de capacitation économique des citoyens

28.8La Commission a pour mandat de promouvoir les capacités économiques des Zambiens qui sont ou ont été marginalisés ou désavantagés et de ceux dont l’accès aux ressources économiques et les moyens d’action sont limités par divers facteurs tels que la race, le sexe, le niveau d’instruction, le statut et le handicap.

28.9Elle s’en acquitte en aidant des entrepreneurs locaux à obtenir des prêts industriels et commerciaux, en les conseillant au sujet de leurs activités et en renforçant leurs capacités.

Composition de la Commission

28.10Les membres de la Commission, qui siègent à temps partiel et sont nommés par le Président, sont les suivants :

a)Le Président;

b)Le Secrétaire du Trésor;

c)Le Secrétaire permanent du Ministère du commerce et de l’industrie;

d)Le Secrétaire permanent du Ministère du travail et de la sécurité sociale;

e)L’Attorney-Général ou son représentant;

f)Un représentant des jeunes;

g)Un représentant du secteur privé;

h)Un représentant de la société civile;

i)Un représentant du monde universitaire;

j)Un représentant du Bureau central de statistique;

k)Un représentant des syndicats;

l)Un représentant des personnes handicapées.

Activités de la Commission

28.11Depuis sa création, la Commission a mis en œuvre des programmes qui ont permis à la plupart des petites et moyennes entreprises de participer plus largement à la vie commerciale. Parmi ses plus grandes réussites concernant les femmes, on mentionnera les suivantes :

a)Depuis sa création, la Commission a financé dans le pays 410 projets, dont 88 sont dirigés par des femmes entrepreneurs et représentent un investissement de 23.8 milliards de kwachas zambiens, soit vingt et un pour cent (21%) du montant total investi.

b)La Commission a également lancé à l’intention des femmes divers services et produits tels que le produit commercial dit Chilimba. Ce produit vise essentiellement à permettre aux commerçants, en particulier aux femmes, d’accéder à des fonds de roulement à l’aide de permutations collatérales, dont la pression des pairs et les références de membres de la collectivité. Au titre de ce produit, la Commission a versé un montant total de 1.6 milliard de kwachas à divers marchés dans tout le pays.

c)La Commission a par ailleurs élaboré à l’intention des jeunes et des femmes des programmes leur permettant d’acquérir la formation et les connaissances nécessaires pour mener des activités commerciales. On mentionnera à cet égard le Programme de développement de l’esprit d’entreprise chez les femmes aux fins de l’égalité des sexes, dont la mise en œuvre se fait en partenariat avec l’OIT. Il vise à encourager les femmes à étudier les possibilités de créer une entreprise ou de devenir travailleuses indépendantes et d’acquérir les connaissances de base nécessaires pour formuler des plans commerciaux et trouver des débouchés commerciaux. La Commission prévoit aussi d’organiser des formations sur le renforcement des capacités aux fins de tous les projets visant à permettre à des femmes d’améliorer leurs résultats commerciaux.

28.12Afin d’élargir l’accès des groupes vulnérables, dont les femmes, au Fonds de capacitation, la Commission a révisé les conditions et procédures d’accès au Fonds. Parmi les changements les plus importants, on mentionnera les suivants :

a)Il n’est plus demandé de fournir un plan commercial dans les formulaires de demande de petits prêts d’un montant maximum de 50 millions de kwachas zambiens. Il n’y est plus non plus demandé de fournir un nantissement.

b)De plus, la Commission a engagé les structures administratives provinciales auxquelles des demandes de prêt d’un montant maximum de 50 millions de kwachas zambiens sont soumises pour approbation à accélérer l’évaluation et l’approbation de ces prêts. Cette procédure a été renforcée par l’allocation d’un montant initial de 500 millions de kwachas zambiens dont la gestion doit être assurée par les administrations provinciales.

Incidences des programmes de la Commission sur la condition de la femme en Zambie

28.13Les changements susmentionnés ont sensiblement accru les chances des femmes de bénéficier du Fonds de capacitation et ont amélioré leur qualité de vie en accroissant leurs revenus et en leur donnant davantage de chances de trouver un emploi.

Femmes rurales

29. D’après le paragraphe 55 c) du rapport, 30 % des titres de propriété foncière sont réservés aux femmes, comme le prévoit la politique nationale de 2000 pour l’égalité des sexes. Veuillez indiquer comment ce quota est appliqué et décrire les autres mesures que l’État partie a prises ou envisage de prendre pour améliorer la situation des femmes rurales, en ce qui concerne notamment l’accès à la justice, le niveau de vie, l’éducation, la santé, les services sociaux, la propriété foncière et la participation aux décisions à tous les niveaux.

Application du quota de terres réservées aux femmes

29.1L’application du quota de 30 % de terres réservées aux femmes est assurée par le Ministère de la terre.

29.2Le Ministère de la terre a fait publier, par le Commissaire à la terre, une circulaire prescrivant à toutes les autorités locales d’allouer au moins 30 % des terres à des femmes chaque fois qu’il est procédé à des allocations de terres.

29.3En 2010, le Ministère a procédé à l’allocation de 324 parcelles de la zone de Silverest, dont 300 étaient résidentielles, 10 commerciales, 10 industrielles et 4 réservées à des églises. Sur les 300 parcelles résidentielles, 153 (soit 58 %) ont été allouées à des femmes. Dix pour cent ont été allouées à des demandeurs dont la validité était plus ou moins réduite et 32 % à des hommes. Tous les impétrants étaient des jeunes et des personnes âgées.

Mesures destinées à améliorer la situation des femmes rurales

29.4Afin d’améliorer la situation des femmes rurales, le Gouvernement a notamment pris les mesures suivantes :

a)Construction et extension des infrastructures scolaires. Ces mesures ont été complétées par le recrutement d’enseignants et des dispositions visant à retenir les enseignants en poste dans les zones rurales (versement d’une prime de sujétion et amélioration des conditions de vie dans les zones rurales);

b)Construction et extension des infrastructures sanitaires et application d’un régime spécial pour retenir le personnel de santé qualifié des zones rurales;

c)Construction et rénovation des infrastructures judiciaires dans les zones rurales;

d)Construction de bureaux d’aide aux victimes dans les zones rurales;

e)Poursuite du programme d’électrification des zones rurales;

f)Amélioration des infrastructures de transport;

g)Renforcement des programmes de sensibilisation à l’importance de la participation des femmes à la prise des décisions au moyen de l’application de la Stratégie nationale de communication sur la problématique hommes-femmes.

30. Le rapport ne parle ni des femmes âgées ou handicapées, ni des veuves, ni des femmes et des filles migrantes. Veuillez fournir des informations sur la situation économique et sociale de ces groupes de femmes et sur les mesures prises en leur faveur. Veuillez également rendre compte de leur accès à l’éducation, à l’emploi, à l’eau potable et aux services de santé, ainsi que de la protection dont elles bénéficient contre la violence.

Femmes handicapées

30.1Le Gouvernement a pris des mesures pour résoudre les problèmes des femmes handicapées par l’intermédiaire de l’Agence nationale des personnes handicapées qu’il a créée.

30.2Celle-ci a pour fonction d’organiser, de promouvoir et d’administrer des services à l’intention de toutes les catégories de personnes handicapées; de dispenser des services de réadaptation et de formation et des services sociaux à ces personnes; de coopérer avec les ministères et d’autres entités aux fins de la prestation aux personnes handicapées de services de prévention, d’éducation, de formation, de réadaptation et d’aide à l’emploi, ainsi que de services sociaux; et de coordonner les services de réadaptation et les services sociaux dispensés aux personnes handicapées par les ministères et les associations de bénévoles.

30.3L’État partie tient par ailleurs à signaler que la loi de 1996 sur les personnes handicapées interdit la discrimination à leur égard en matière d’emploi et d’enseignement. De plus, elle porte création du Fonds national d’affectation spéciale pour les personnes handicapées, qui peut être utilisé aux fins suivantes : octroyer des prêts aux personnes handicapées souhaitant créer une entreprise commerciale; former les personnes handicapées pour accroître leurs compétences; appuyer les travaux de recherche sur le handicap et les moyens d’améliorer les conditions de vie des personnes handicapées.

Femmes âgées, veuves et femmes et filles migrantes

30.4Tous les ans, la Zambie célèbre la Journée internationale des personnes âgées. Au cours de cette journée, chacun est sensibilisé à la nécessité de traiter les personnes âgées avec dignité.

30.5Le Programme d’assistance publique, qui est l’un des grands programmes d’aide sociale du pays, fournit des produits de première nécessité aux plus vulnérables sous différentes formes (argent liquide, nourriture, abri, éducation, soins de santé et rapatriement des personnes échouées à l’étranger). Il est destiné en particulier aux ménages dans le besoin, dont ceux dirigés par des personnes âgées, des enfants, des malades chroniques, des personnes handicapées, des femmes, des orphelins et des enfants vulnérables et des victimes déplacées ou victimes de catastrophe.

Accès à l’éducation, à l’emploi, à l’eau potable, aux services de santé et à une protection contre la violence

30.6Tous les programmes mis en place par le Gouvernement pour élargir l’accès à l’éducation, à l’emploi, à l’eau potable, aux services de santé et à une protection contre la violence sont applicables aux femmes défavorisées.

Femmes et filles réfugiées

31. Dans ses observations finales précédentes (par. 256), le Comité a salué les initiatives de l’État partie visant à accueillir les réfugiés des pays voisins mais s’est déclaré inquiet quant à sa capacité de protéger et de garantir les droits de ces personnes. Veuillez communiquer des informations à jour sur l’assistance apportée aux femmes et aux filles réfugiées, ainsi que sur l’aide à l’insertion dont elles bénéficient. Selon les informations dont le Comité est saisi, un avant-projet de loi sur les réfugiés, destiné à remplacer la loi de 1970 sur le contrôle des réfugiés, serait en cours d’examen par diverses commissions gouvernementales avant d’être présenté pour adoption au Parlement. Veuillez donner des indications sur la teneur et l’état d’avancement de cet avant-projet de loi et indiquer dans quel délai approximatif il sera adopté.

Informations à jour sur l’assistance apportée aux femmes et aux filles réfugiées

31.1Le Gouvernement reconnaît aux réfugiées le droit de travailler et de suivre des études et facilite la délivrance à ces femmes de permis de travail formel et informel et d’étude. Les filles réfugiées qui suivent un enseignement de base ont droit à la gratuité de l’enseignement mais une fois qu’elles entrent au collège, elles doivent être titulaires d’un permis d’étude si elles résident en dehors du périmètre d’une zone d’installation de réfugiés.

31.2Les femmes et les enfants réfugiés ont le droit de résider en dehors des zones d’installation de réfugiés et le droit de disposer de papiers d’identité tels que passeports, cartes de séjour et cartes électroniques d’identité. Mis à part les réserves que la Zambie a formulées à leur égard quant à leur lieu de résidence dans le pays, à leur liberté de mouvement et à leur accès à l’enseignement supérieur, les femmes et les enfants réfugiés ont les mêmes droits que les citoyens zambiens. De plus, des organisations non gouvernementales telles qu’Action Africa Help International dispensent des services de conseil aux femmes et aux enfants réfugiés en détresse.

Projet de loi sur les réfugiés

31.3Le Cabinet du Président a approuvé le texte du projet de loi mais les consultations sur le projet se poursuivent. Il est donc difficile de savoir quand il sera adopté.

Mariage et vie de famille

32. Dans ses observations finales précédentes (par. 228), le Comité a félicité l’État partie de la promulgation de la loi sur le mariage et de la loi sur la succession ab intestat, qui protègent les droits conjugaux et successoraux des femmes. Veuillez fournir des informations à jour sur les mesures que l’État partie a prises pour faire respecter ces lois. Il est confirmé, dans le rapport, que le versement d’une lobola (dot) est encore courant dans le pays, où il constitue un élément essentiel du mariage traditionnel. Veuillez informer le Comité de toute mesure prise ou envisagée pour remédier à ce problème. Quelles dispositions l’État partie a-t-il prises ou prévoit-il de prendre pour combattre les pratiques d’appropriation de biens et de « purification sexuelle » qui ont cours après le décès d’un conjoint?

Application de la loi sur la succession ab intestat

32.1La loi sur le mariage et la loi sur la succession ab intestat prévoient des mécanismes d’application de leurs dispositions. La loi sur le mariage est appliquée par le Registre des mariages et les tribunaux. La loi sur la succession ab intestat est appliquée par les tribunaux.

Lobola (Dot)

32.2Une enquête a été menée sur la lobola (dot), au cours de laquelle la majorité des enquêtés, en particulier les femmes, ont considéré qu’il fallait la maintenir. De nombreuses personnes ont cependant estimé que son montant devrait être régulé ou que la lobola ne devrait pas être l’objet d’un commerce, comme cela est le cas.

Mesures de lutte contre l’appropriation de biens et la « purification sexuelle »

32.3Les chefs coutumiers ont été sensibilisés aux dangers de la purification sexuelle et eux-mêmes y ont sensibilisé la population. De ce fait, le nombre des cas de purification sexuelle a diminué.

32.4Le Groupe de l’appui aux victimes recourt actuellement aux médias pour sensibiliser et encourager la population à signaler les cas d’appropriation de biens, ce qui aide à faire reculer cette pratique.

33. Dans ses observations finales précédentes (par. 250 à 253), le Comité a dit s’inquiéter du fait que le mariage et les relations familiales sont régis par un système juridique double, constitué de droit positif et de droit coutumier, et que la majorité des pratiques de droit coutumier ne sont pas conformes à la Convention. Il s’est inquiété également du fait que la polygamie est largement acceptée et n’est pas combattue de manière effective par l’État partie. Veuillez fournir des informations à jour sur les mesures prises par l’État partie en réponse à ces observations. Au paragraphe 47 a) du rapport de l’État partie, il est dit que les mariages précoces continuent d’empêcher les filles de poursuivre leur scolarité, vu qu’il est légal, en droit coutumier, de marier une fille qui a atteint la puberté. Veuillez indiquer quel est l’âge du consentement au mariage pour les femmes en droit coutumier et quelles mesures ont été prises pour lutter contre la pratique des mariages précoces.

Age du consentement au mariage

33.1Il n’y a pas d’âge minimum du consentement au mariage pour les femmes dans le droit coutumier, qui autorise les filles à se marier lorsqu’elles sont pubères. Afin de lutter contre la pratique des mariages précoces, la Commission du développement du droit conduit actuellement une étude sur les mariages coutumiers dans le but de mieux protéger les femmes mariées selon le droit coutumier. Cette étude vise surtout à établir un âge minimum du consentement au mariage selon ce droit. Il est espéré que l’étude permettra d’établir un texte législatif qui l’emportera sur ce droit et de soustraire les filles au mariage précoce.

Mariages précoces

33.2Les chefs coutumiers ont été sensibilisés aux dangers des mariages précoces et eux-mêmes y ont sensibilisé la population. Il y a eu de ce fait un recul de cette pratique.

Polygamie

33.3La polygamie est l’une des questions que la Commission chargée de l’élaboration du droit a examinées pendant ses consultations. Il a été observé que la plupart des femmes et des hommes y sont favorables et estiment qu’il faudrait au plus la réguler ou la maintenir en l’état mais qu’il ne faudrait pas l’interdire. La Commission du développement du droit est donc réticente à formuler des recommandations contraires car, dans ce cas, l’État partie pourrait adopter une loi qui serait ignorée et n’aurait aucune efficacité.

Protocole facultatif et amendement au paragraphe 1 de l’article 20

34. Veuillez rendre compte de tout progrès accompli concernant la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention. Veuillez également indiquer quelles avancées ont été faites relativement à l’adoption de l’amendement du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, qui porte sur le temps de réunion du Comité.

L’État partie poursuit ses consultations concernant la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention et l’adoption de l’amendement du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.