Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/WSM/Q/121 juin 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante-troisième session11‑29 septembre 2006

APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial du SAMOA (CRC/C/WSM/1)

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 5 août 2006.

A. Données et statistiques (si disponibles)

1.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge et île) sur le nombre et la proportion d’enfants de moins de 18 ans vivant au Samoa.

2.Compte tenu de l’article 4 de la Convention, fournir, pour les années 2004, 2005 et 2006, des données ventilées supplémentaires sur le montant des crédits budgétaires (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national ou du produit intérieur brut) alloués à l’application de la Convention et sur leur évolution, en évaluant en outre l’ordre de priorité attribué dans le budget aux postes suivants:

a)Éducation (aux différents degrés d’enseignement, c’est-à-dire préscolaire, primaire et secondaire);

b)Soins de santé (différents soins de santé, c’est-à-dire soins de santé primaires, programmes de vaccination, soins de santé dispensés aux adolescents et autres services de soins de santé pour les enfants);

c)Programmes et services destinés aux enfants handicapés;

d)Programmes d’aide aux familles;

e)Aide aux enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté;

f)Protection des enfants qui ont besoin d’une protection de remplacement, y compris le soutien fourni par des établissements médico-sociaux;

g)Programmes et activités de prévention et de protection concernant la maltraitance, l’exploitation sexuelle et le travail des enfants;

h)Programmes et services destinés aux enfants des rues et aux enfants abandonnés;

i)Justice pour mineurs et réadaptation des délinquants juvéniles.

Indiquer également les dépenses du secteur privé, en particulier dans les domaines de la santé et de l’éducation.

3.En ce qui concerne les enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge et île) sur le nombre d’enfants:

a)Séparés de leurs parents;

b)Placés en institution;

c)Placés dans des familles d’accueil;

d)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

4.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge et île) sur le nombre d’enfants handicapés:

a)Vivant avec leur famille;

b)Placés en institution;

c)Fréquentant une école ordinaire;

d)Fréquentant un établissement d’enseignement spécialisé;

e)Non scolarisés.

5.En ce qui concerne la maltraitance à enfant, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par âge, sexe, île et type de maltraitance signalée) sur:

a)Le nombre de cas signalés par année;

b)Le nombre et le pourcentage, par année, de signalements qui ont abouti à une décision de justice ou qui ont eu d’autres suites;

c)Le nombre et le pourcentage d’enfants victimes ayant bénéficié de conseils et d’une assistance en vue de leur réadaptation.

6.Préciser les critères utilisés pour définir la pauvreté et le nombre d’enfants qui vivent en dessous du seuil de pauvreté.

7.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge et île) sur:

a)Le taux de scolarisation, de fréquentation et de réussite aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire, en pourcentage du groupe d’âge concerné;

b)Le nombre et le pourcentage d’abandons et de redoublements;

c)Le nombre d’élèves par enseignant.

8.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge et île) sur la mortalité infantile et juvénile, la malnutrition, les grossesses précoces, les infections sexuellement transmissibles (IST), le suicide et l’abus de drogues, d’alcool, de tabac et d’autres substances. Indiquer également le nombre de professionnels de la santé travaillant dans le secteur des soins de santé pour enfants.

9.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge et île) sur le nombre d’enfants, s’il en existe:

a)Infectés par le VIH/sida;

b)Touchés par le VIH/sida;

c)Devenus chefs de famille à cause du VIH/sida;

d)Orphelins à cause du VIH/sida et vivant dans la famille élargie ou en institution.

10.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (notamment par sexe, tranche d’âge, île et type d’infraction), en particulier sur:

a)Le nombre de personnes de moins de 18 ans auxquelles a été imputée une infraction signalée à la police;

b)Le nombre de personnes de moins de 18 ans qui ont été condamnées et la nature des peines ou sanctions qui ont été prononcées, y compris la durée des peines privatives de liberté;

c)Le nombre de centres de détention pour délinquants juvéniles de moins de 18 ans et leur capacité d’accueil;

d)Le nombre de personnes de moins de 18 ans détenues dans ces centres ou dans des établissements de détention pour adultes;

e)Le nombre de personnes de moins de 18 ans qui se trouvent en détention provisoire et la durée moyenne de leur détention;

f)Le nombre de cas signalés de sévices ou de mauvais traitements infligés à des personnes âgées de moins de 18 ans lors de leur arrestation ou pendant leur détention;

g)Le nombre de personnes de moins de 18 ans jugées et condamnées comme des adultes.

11.Concernant les mesures spéciales de protection, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (notamment par sexe, âge et île) sur:

a)Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle, notamment de prostitution, de pornographie et/ou de traite;

b)Le nombre d’enfants des rues et le nombre de ces enfants qui ont bénéficié d’une assistance;

c)Le nombre d’enfants qui ont bénéficié d’une aide au rétablissement, d’une assistance sociopsychologique et d’autres formes d’assistance;

d)Le nombre d’enfants de moins de 15 ans qui sont salariés ou qui travaillent;

e)Le nombre d’enfants qui abusent de l’alcool et/ou consomment des stupéfiants et des médicaments, et le nombre de ces enfants qui ont bénéficié d’une assistance.

B. Mesures d’application générales

1.Indiquer si la Convention relative aux droits de l’enfant a été invoquée directement devant des tribunaux nationaux et, dans l’affirmative, donner des exemples.

2.Fournir des renseignements sur les activités entreprises par la Commission pour la réforme législative ainsi que sur les mesures prises pour mettre l’ensemble de la législation en conformité avec la Convention.

3.Fournir des informations sur le système de collecte de données et préciser s’il couvre toutes les personnes de moins de 18 ans et tous les domaines visés par la Convention.

4.Fournir des informations actualisées sur le Comité national de coordination de la Convention relative aux droits de l’enfant (NCCRC), son mandat, ses ressources et ses activités, tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle locale.

5.Fournir des informations actualisées sur les activités visant à faire mieux connaître la Convention au grand public, en particulier aux enfants et aux parents, et sur les programmes de formation des enseignants, des travailleurs sociaux et des autres professionnels travaillant avec ou pour les enfants.

6.Fournir des informations à jour sur la coopération entre l’État partie et la communauté internationale, y compris les organisations non gouvernementales, dans le cadre de l’application de la Convention.

7.Indiquer les questions ayant des incidences sur les enfants dont l’État partie estime qu’elles constituent les priorités les plus urgentes dans l’optique de l’application de la Convention.

Deuxième partie

Faire parvenir au Comité, si possible sous forme électronique, des exemplaires du texte de la Convention relative aux droits de l’enfant dans toutes les langues officielles de l’État partie et dans d’autres langues ou dialectes, le cas échéant .

Troisième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans le rapport en ce qui concerne:

Les nouveaux projets ou textes de loi;

Les nouvelles institutions;

Les politiques mises en œuvre récemment;

Les programmes et projets entrepris récemment et leur portée.

Quatrième partie

On trouvera ci-après une liste préliminaire des principales questions (qui ne contient pas les questions déjà mentionnées dans la première partie) que le Comité a l’intention d’aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Elles n’appellent pas de réponses écrites. Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres questions pouvant être soulevées pendant le dialogue.

1.Réserves;

2.Plan d’action et coordination;

3.Crédits budgétaires consacrés à l’enfance;

4.Non‑discrimination;

5.Enregistrement des naissances;

6.Châtiments corporels au sein de la famille;

7.Enfants privés de milieu familial, protection de remplacement et adoption;

8.Sévices, négligence et violence domestique visant les enfants;

9.Enfants handicapés;

10.Santé des adolescents;

11.Éducation;

12.Abus d’alcool et d’autres substances;

13.Exploitation sexuelle et travail des enfants et enfants des rues;

14.Administration de la justice pour mineurs;

15.Problèmes environnementaux et capacité à faire face aux catastrophes naturelles.

-----