Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

1 10 e session

7-31 août 2023

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport du Sénégal valantdix-neuvième à vingt-troisième rapports périodiques

Note du rapporteur pour le pays

1.À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Statistiques

2.Statistiques récentes et complètes sur la composition ethnique de la population, et indicateurs socioéconomiques concernant les différents groupes ethniques de l’État partie.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (art. 1er, 2 et 4)

3.Exemples concrets de cas dans lesquels les dispositions de la Convention ont été invoquées devant les tribunaux nationaux, ou directement appliquées par ceux-ci.

4.Mesures pour mettre le Comité sénégalais des droits de l’homme en conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

5.Informations sur l’application de la loi no 81-77 du 10 décembre 1981 dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique. Informations précises sur le contenu et l’application des dispositions légales qui incriminent les actions décrites à l’article 4 de la Convention.

Mise en œuvre de la Convention (art. 2 et 5)

6.Impact des mesures prises pour le développement et le désenclavement de la Casamance, tel le Programme d’appui au développement économique de la Casamance. Informations précises sur les progrès et l’application du programme de réparation et d’indemnisation des victimes civiles du conflit casamançais, principalement les Diolas.

7.Mesures concrètes pour combattre la discrimination fondée sur l’ascendance, notamment les castes. Informations supplémentaires sur le dispositif mis en place pour cerner et bannir toute initiative incitant à la pratique et à la promotion de la discrimination raciale, y compris la discrimination fondée sur l’ascendance.

8.Impact et résultats des mesures adoptées pour combattre l’exploitation des enfants talibés et pour leur assurer une protection effective. Progrès concernant l’adoption du projet de loi portant statut des daaras, qui vise à les inclure dans le système éducatif national, validé en Conseil des ministres en juin 2018. Informations sur le nombre actualisé de plaintes déposées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées concernant des cas de mendicité forcée, ainsi que toute forme d’abus, de maltraitance et d’exploitation des enfants talibés.

9.Mise en œuvre et impact des mesures adoptées, y compris les mesures de consultation, pour assurer la protection des communautés ethniques touchées par l’exploitation des ressources naturelles. Mesures visant à atténuer les effets du changement climatique, notamment dans les régions côtières, et mesures mises en place pour préserver les modes de vie traditionnels des communautés ethniques touchées, notamment les pêcheurs.

10.Mesures pour lutter contre la discrimination à l’égard des personnes atteintes d’albinisme.

11.Mesures concrètes adoptées pour combattre les formes intersectionnelles de discrimination, y compris à l’égard des femmes appartenant à des groupes ethniques, notamment en matière successorale et concernant l’accès à la terre. Mesures pour éliminer les pratiques néfastes à leur égard, notamment les mariages forcés, les mariages précoces et les mutilations génitales féminines.

Situation des non-ressortissants (art. 5 et 6)

12.Informations sur la révision de la législation concernant les réfugiés, notamment l’adoption de l’avant-projet de loi portant statut de réfugié et de l’apatridie, lancé en 2012, et le renforcement de la Commission nationale d’éligibilité au statut de réfugié. Informations sur la délivrance de cartes d’identité aux réfugiés et sur la reconnaissance par les services publics et les établissements privés de leur validité.

13.Mesures concrètes pour assurer une protection effective aux migrants, aux requérants d’asile et aux réfugiés, y compris dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie conjointe avec l’Union européenne. Impact des mesures prises pour améliorer les conditions de vie et d’intégration sociale des personnes réfugiées et des requérants d’asile.

14.Mesures concrètes prises pour prévenir les cas d’apatridie ou de risque d’apatridie au Sénégal.

Accès à la justice (art. 6)

15.Informations sur les recours administratifs et judiciaires disponibles pour dénoncer les cas de discrimination raciale ou déposer plainte à cet égard, et mesures pour faciliter l’accès à ces recours pour les victimes. Renseignements sur les campagnes de sensibilisation sur les recours judiciaires existants en lien avec la discrimination raciale, ainsi que sur les formations données aux juges, aux magistrats, aux procureurs et aux agents des forces de l’ordre concernant l’application de la législation contre la discrimination raciale et la Convention.

16.Informations actualisées sur le nombre de plaintes, d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de sanctions prononcées concernant des cas de discrimination raciale.

Formation et sensibilisation aux droits de l’homme (art. 7)

17.Informations actualisées sur les programmes de formation et d’éducation aux droits de l’homme, y compris sur les dispositions de la Convention, ainsi que sur les campagnes de sensibilisation menées pour renforcer l’élimination de toute pratique discriminatoire fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique.