Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Liste de points établie avant la soumission du rapport des Maldives valant treizième à quinzième rapports périodiques *

Renseignements d’ordre général

1.Fournir des renseignements sur toute nouvelle mesure importante de nature législative, institutionnelle ou stratégique qui a été adoptée dans l’État partie depuis le précédent examen et qui a contribué à la promotion et à la protection des droits de l’homme, en particulier ceux couverts par la Convention.

2.Fournir des données ventilées sur la composition ethnique de l’État partie, notamment sur les minorités ethniques et les non-ressortissants tels que les demandeurs d’asile, les réfugiés, les apatrides et les migrants, en tenant compte des recommandations générales no 8 (1990) et no 24 (1999), et des paragraphes 10 et 12 de ses directives révisées concernant l’établissement des rapports.

3.Fournir des informations sur les mesures que l’État partie a prises ou envisagées pour faire la déclaration facultative visée à l’article 14 de la Convention, par laquelle les États parties reconnaissent la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers.

4.Donner des renseignements sur les plans d’action et autres mesures prises pour mettre en œuvre la Déclaration et le Programme d’action de Durban au niveau national.

Article 2

5.Donner des précisions sur les obstacles qui ont empêché l’État partie de promulguer la loi antidiscrimination qui était prévue pour 2012 et qui est conforme aux dispositions des articles 1er et 4 (al. a) et b)) de la Convention. Indiquer également le calendrier que l’État partie s’est fixé pour promulguer cette loi. Indiquer en outre dans quelle mesure l’État partie s’est inspiré de la Convention et des recommandations générales du Comité lorsqu’il a élaboré ce texte.

6.Indiquer ce qui a été fait pour modifier la disposition constitutionnelle discriminatoire selon laquelle tous les nationaux des Maldives doivent être musulmans, ce qui empêche les non-musulmans d’origine nationale différente d’obtenir la citoyenneté ou d’accéder à des postes dans la fonction publique et empêche les personnes d’origine nationale ou ethnique différente d’exercer pleinement leurs droits.

7.Décrire les mesures prises pour que nul ne soit empêché d’être membre de la Commission des droits de l’homme des Maldives en raison de la race, de la couleur, de l’ascendance ou de l’origine nationale ou ethnique. Décrire aussi les mesures adoptées pour rendre la Commission des droits de l’homme pleinement conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (les Principes de Paris). Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que la Commission dispose de ressources humaines et financières suffisantes pour s’acquitter pleinement de son mandat.

Article 4

8.Décrire les mesures prises pour lutter contre la propagation de la xénophobie, y compris les discours de haine en ligne, en particulier chez les jeunes, tout en veillant à ce que les lois pertinentes ne soient pas utilisées comme un moyen de réprimer les opposants politiques et à ce que les principes relatifs à la sécurité des personnes et aux droits de l’homme soient respectés.

Article 5

9.Fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir et punir les actes de harcèlement et de violence perpétrés par des citoyens des Maldives à l’encontre des ressortissants d’autres États, notamment des travailleurs migrants, et sur les mesures prises pour prévenir l’hostilité envers ces groupes.

10.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour faire appliquer la législation protégeant les migrants de l’exploitation, notamment les dispositions pertinentes de la loi sur l’emploi et le règlement révisé relatif aux agences pour l’emploi ;

b)Toutes autres mesures prises pour prévenir et sanctionner les violences et les mauvais traitements infligés aux non-ressortissants, en particulier aux travailleurs migrants par leurs employeurs, notamment par des pratiques de recrutement frauduleuses, la confiscation de documents d’identité ou de voyage, le non-paiement des salaires, le travail forcé et la servitude pour dettes ;

c)Les mesures prises pour :

i)Éliminer la discrimination à l’égard des non-ressortissants en ce qui concerne les conditions et les exigences de travail, y compris dans les lieux de villégiature ;

ii)Faire en sorte que les travailleurs migrants aient accès à la justice sans discrimination ;

iii)Rendre les mécanismes de traitement des plaintes liées au travail plus accessibles aux travailleurs migrants ;

d)Les mesures prises en vue de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention relative au statut des réfugiés et le Protocole s’y rapportant, la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie.

11.Décrire les mesures prises pour :

a)Remédier aux conditions discriminatoires dont les travailleurs migrants seraient victimes dans les centres de détention et les prisons de l’État partie ;

b)Veiller à ce que les migrants sans papiers en attente d’expulsion ou de régularisation de leur situation ne soient pas détenus avec des personnes reconnues coupables ;

c)Réagir aux informations selon lesquelles les travailleurs migrants sont privés de leurs droits au moment de leur arrestation et ceux dont le visa est échu sont maintenus en détention pendant des semaines, voire des années, en attendant d’obtenir de leurs gouvernements les documents de voyage dont ils ont besoin.

12.Fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir l’exploitation des travailleuses migrantes, en particulier dans le secteur de la domesticité, notamment en sensibilisant les travailleuses migrantes à leurs droits et à la protection à laquelle elles ont droit au regard de la législation maldivienne, y compris concernant :

a)L’incrimination de diverses formes de violence en application de la loi sur la prévention de la violence domestique ;

b)Les dispositions de la loi sur l’emploi, en ce qui concerne particulièrement le harcèlement sexuel ;

c)Les voies de recours dont elles disposent pour protéger leurs droits.

13.Présenter les mesures prises pour améliorer les conditions de vie des travailleurs migrants, notamment dans le domaine du logement, et pour prévenir et combattre la discrimination dont ils sont victimes dans ce domaine. Fournir des informations sur les mesures prises pour que les travailleurs migrants aient accès aux services publics, à l’éducation et aux loisirs, sans discrimination.

14.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Promouvoir l’intégration des travailleurs migrants, notamment en leur proposant des cours de dhivehi ;

b)Pour faire en sorte que tous, y compris les migrants, aient la possibilité de préserver et de développer leur culture et de participer et contribuer à la vie culturelle de la société tout entière.

15.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises, notamment par la voie législative, pour prévenir et combattre la traite des êtres humains, tant en ce qui concerne le travail forcé que l’exploitation sexuelle, en particulier des travailleurs migrants, et pour veiller à ce que les initiatives actuelles destinées à mettre en œuvre la loi contre la traite des êtres humains garantissent l’accès à des procédures d’asile équitables et efficaces pour les victimes de la traite qui pourraient avoir besoin d’une protection internationale ;

b)Le nombre de cas de traite dont se sont occupées les autorités nationales ou locales, y compris les enquêtes menées, les poursuites engagées, les déclarations de culpabilité et les peines prononcées, ainsi que les recours et les moyens de protection offerts aux victimes ;

c)Les mesures d’éducation et les campagnes de sensibilisation, notamment auprès des travailleurs migrants, concernant les risques et le caractère délictueux de la traite ;

d)Les mesures adoptées pour coopérer avec d’autres pays dans le cadre de la lutte contre la traite ;

e)Les mesures prises pour recueillir systématiquement des informations sur la traite, notamment des femmes et des filles, à destination, en provenance et à l’intérieur du territoire de l’État partie.

16.Décrire les mesures prises pour concevoir un cadre national de protection des réfugiés par la voie d’ordonnances ou d’instructions administratives et de structures d’octroi ou d’enregistrement de l’asile, de façon à permettre le traitement des questions relatives à l’asile de manière immédiate, constructive, coopérative et fondée sur les droits. Fournir des informations sur les mesures adoptées pour garantir le respect du droit de demander l’asile en permettant un accès sans entrave au territoire de l’état partie et l’application sans réserve du principe de non-refoulement.

17.Décrire les mesures prises pour élaborer et adopter une législation nationale sur la prévention et la réduction des cas d’apatridie et sur la protection des apatrides.

18.Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que tous les enfants nés aux Maldives soient enregistrés à la naissance sans discrimination.

19.Présenter les mesures adoptées pour supprimer les restrictions actuelles au droit des travailleurs migrants et des autres étrangers de manifester leur religion ou leur conviction.

20.Compte tenu des problèmes que pose et des défis que présente la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) dans tous les pays et pour toutes les populations, fournir en particulier des informations sur les effets de la pandémie, en particulier sur les divers groupes et minorités protégés par la Convention, et sur les mesures que l’État partie a prises pour les protéger et faciliter leur accès aux soins, sans discrimination.

Article 6

21.Fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les travailleurs étrangers ne soient pas victimes de discrimination, notamment en raison des barrières linguistiques, à ce qu’ils aient accès à une protection et à des voies de recours effectives contre tout acte de discrimination raciale qui violerait leurs droits de l’homme et leurs libertés fondamentales tels que protégés par la Convention, et à ce qu’ils obtiennent une réparation ou une satisfaction juste et adéquate pour tout dommage subi du fait d’une telle discrimination.

22.Fournir des informations sur le nombre de plaintes reçues par les cours ou les tribunaux pour des actes de discrimination raciale, ainsi que sur les enquêtes menées, les déclarations de culpabilité prononcées et les sanctions imposées pour de tels actes.

Article 7

23.Fournir des informations sur les mesures prises pour élaborer des moyens de promouvoir la compréhension mutuelle, la tolérance et le dialogue entre les différents groupes ou communautés vivant dans la société maldivienne.

24.Fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les matériels et programmes éducatifs : i) reflètent un esprit de compréhension, de paix, de tolérance et d’amitié entre tous les peuples et groupes ; et ii) contribuent au respect des droits de l’homme pour tous, sans discrimination. Décrire les mesures prises pour revoir les manuels et les programmes scolaires afin d’en supprimer les éléments qui semblent être xénophobes.

25.Fournir des informations sur l’éducation aux droits de l’homme dans l’État partie, notamment en ce qui concerne les droits énoncés dans la Convention, dispensée dans le cadre des programmes scolaires et destinée à la population en général.