Comité pour l’éliminati on de la discrimination raciale

Soixante-dix-huitième session

14 février-11 mars 2011

Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Liste de thèmes à aborder dans le cadre de l’examen des huitièmeet neuvième rapports périodiques de la République de Moldova (CERD/C/MDA/8-9)

On trouvera ci-après une liste de thèmes identifiés par le rapporteur de pays en vue de l’examen des huitième et neuvième rapports périodiques de la République de Moldova. Cette liste a vocation à orienter le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité et n ’ appelle pas de réponses écrites. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive et d’autres questions seront soulevées au cours du dialogue.

1.Cadre juridique et institutionnel, politiques et programmes aux fins de l’application de la Convention (art. 2, 4, 5, 6 et 7)

a)Progrès accomplis dans la mise en œuvre de la politique générale et des cadres juridique et institutionnel visant à lutter contre la discrimination raciale conformément à la Convention, notamment mesures prises pour combattre la discrimination de fait dont sont victimes les groupes minoritaires (CERD/C/MDA/8-9, par. 20 et suiv.);

b)Difficultés signalées dans la mise en œuvre de la législation visant à lutter contre la discrimination raciale; renseignements détaillés sur les cas où les dispositions antidiscrimination en vigueur, notamment les articles 176 et 346 du Code pénal, ont été appliquées par les tribunaux nationaux conformément à l’article 4 de la Convention (CERD/C/MDA/8-9, par. 24);

c)Situation concernant l’adoption d’une législation antidiscrimination complète et le projet de loi relatif à la prévention et la répression de la discrimination raciale, notamment son état d’avancement et le calendrier fixé pour son adoption (CERD/C/MDA/8-9, par. 26 et 72 et suiv.);

d)Renseignements détaillés, notamment données statistiques, sur les cas de crimes haineux commis contre des minorités et d’autres groupes vulnérables, en particulier les Roms, les musulmans et les personnes d’ascendance africaine ou asiatique (CERD/C/MDA/CO/7, par. 20; CERD/C/MDA/8-9, par. 76 et 78); mesures prises pour condamner la propagande, les organisations et les activités racistes, y compris dans les médias et sur l’Internet, notamment par l’application d’une législation pertinente, telle que la loi relative à la lutte contre les activités extrémistes (CERD/C/MDA/8-9, par. 90; CERD/C/MDA/CO/7, par. 13);

e)Mesures prises pour améliorer le système de collecte de données dans les domaines touchant à la mise en œuvre de la Convention, en particulier de données sur la situation des différents groupes minoritaires dans l’État partie (CERD/C/MDA/CO/7, par. 8);

f)Mesures prises pour renforcer le Bureau des relations interethniques, notamment pour le doter de ressources financières et humaines suffisantes, et renseignements sur le nouveau projet de règlement relatif à l’organisation et aux activités du Bureau (CERD/C/MDA/8-9, par. 79 et suiv.; CERD/C/MDA/CO/7, par. 11);

g)Mesures prises pour s’assurer que le Centre moldove pour les droits de l’homme dispose de ressources suffisantes pour s’acquitter de son mandat conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) (CERD/C/MDA/CO/7, par. 9);

h)Incidences du Programme national pour la création d’un système de services sociaux (2008-2012) sur la situation des groupes marginalisés, notamment la communauté rom (CERD/C/MDA/8-9, par. 52 et 53);

i)Informations selon lesquelles certains médias, responsables politiques et membres de groupes religieux ne seraient pas sensibilisés au problème du racisme et de la discrimination raciale.

2.Situation des non-ressortissants, notamment des immigrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés (art. 2, 5 et 7)

a)Mesures juridiques et administratives prises pour assurer la mise en œuvre effective de la législation existante sur la protection des immigrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés, notamment formation dispensée aux fonctionnaires concernés et programmes de sensibilisation du public (CERD/C/MDA/8-9, par. 61 et suiv.);

b)Mesures prises ou prévues pour élaborer une politique nationale d’intégration des immigrants, pour simplifier les procédures d’acquisition de la nationalité et d’obtention d’un permis de résidence et pour faciliter l’insertion sur le marché du travail.

3.Discrimination à l’encontre des minorités religieuses, notamment les communautés musulmanes et juives (art. 2, 3, 5 et 6)

a)Mesures prises pour combattre la discrimination à l’encontre des minorités religieuses et pour protéger leur liberté de religion conformément à la Convention et à la législation nationale pertinente, notamment la loi no 125-XVI du 11 mai 2007 (CERD/C/MDA/8-9, par. 34);

b)Discrimination à l’encontre de certains groupes religieux, en particulier les difficultés d’enregistrement persistantes auxquelles se heurtent des minorités religieuses musulmanes; mesures prises pour faciliter l’enregistrement des minorités ethniques musulmanes en tant que communautés religieuses (CERD/C/MDA/CO/7, par. 14; CERD/C/MDA/8-9, par. 91 et suiv.); renseignements sur les cas signalés d’application de sanctions administratives à l’encontre de personnes appartenant à des organisations religieuses non enregistrées;

c)Cas signalés de harcèlement de musulmans par la police et de contrôles d’identité abusifs de musulmans à l’extérieur de lieux de culte;

d)Informations faisant état de l’insuffisance des mesures prises par les autorités face aux récents incidents antisémites, notamment l’incident du 13 décembre 2009 (CERD/C/MDA/8-9, par. 115 et 116; A/HRC/15/53, par. 66);

e)La question de la restitution des biens appartenant à des communautés religieuses qui avaient été confisqués par des régimes précédents, avant la déclaration d’indépendance de la République de Moldova.

4.Situation de la communauté rom (art. 2, 3 et 5)

a)Renseignements actualisés sur l’appui financier apporté aux divers programmes publics en faveur des Roms, notamment dans les domaines du logement, de l’éducation, de l’emploi et de l’accès aux services de santé et aux services sociaux;

b)Progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan d’action en faveur des Roms pour 2007-2010 et dans l’élaboration du plan d’action pour la période 2011-2015 (CERD/C/MDA/8-9, par. 126 et 127; CERD/C/MDA/CO/7/Add.2, par. 2);

c)Mesures prises pour garantir l’accès des femmes et des filles roms à l’éducation et pour intégrer les enfants roms dans le système scolaire (CERD/C/MDA/8-9, par. 140 et suiv.; CERD/C/MDA/CO/7, par. 19);

d)Renseignements, y compris données statistiques, sur le nombre de Roms et de membres d’autres minorités sous-représentées qui exercent des fonctions électives, notamment auParlement, et qui travaillent dans la fonction publique (CERD/C/MDA/8-9, par. 102 et suiv.; CERD/C/MDA/CO/7, par. 16).