Comité pour l’éliminati on de la discrimination raciale Soixante-dix-neuvième session8 août-2 septembre 2011

Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Liste de thèmes à traiter à l’occasion de l’examen des cinquième à douzième rapports périodiques des Maldives (CERD/C/MDV/5-12) *

On trouvera ci-après une liste de thèmes définis par le rapporteur de pays aux fins de l’examen des cinquième à douzième rapports périodiques des Maldives. Cette liste a pour but de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité et n’appelle pas de réponses écrites. Elle n’est pas exhaustive; d’autres questions pourront être abordées au cours du dialogue.

1.Données statistiques sur la composition de la population

a)Absence de données démographiques ventilées sur la composition ethnique de la population, y compris les non-ressortissants, permettant d’évaluer les progrès accomplis dans l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

2.Cadre juridique et institutionnel, politiques et programmes aux fins de l’application de la Convention (art. 1er, 2, 4, 5 et 6)

a)Mesures envisagées pour revoir la législation ou adopter une loi antidiscrimination compatible avec la Convention (A/54/18, par. 316, CERD/C/MDV/5-12, p. 2, HRI/CORE/MDV/2010, par. 188 à 190);

b)Efforts visant à prévenir la discrimination dans l’accès à l’école publique, y compris à adopter une loi sur l’enseignement (HRI/CORE/MDV/2010, par. 38);

c)Mesures prises pour renforcer la Commission des droits de l’homme, conformément aux principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) (HRI/CORE/MDV/2010, par. 134, A/HRC/4/21/Add.3, par. 44);

d)Efforts visant à abroger les dispositions discriminatoires de la Constitution et autres lois prévoyant que tous les Maldiviens doivent être musulmans et que les non-musulmans sont exclus de la fonction publique ou ne peuvent obtenir la nationalité (HRI/CORE/MDV/2010, par. 308 à 311, A/HRC/4/21/Add.3, par. 43 à 45, CRC/C/ MDV/CO/3, par. 48 et 49).

3.Situation des non-ressortissants (art. 2, 4, 5 et 6)

a)Renseignements à jour sur les efforts visant à protéger les droits économiques, sociaux et culturels des travailleurs migrants et à prévenir la discrimination à leur égard (A/54/18, par. 319, HRI/CORE/MDV/2010, par. 192 à 200 et 343, CERD/C/ MDV/5-12, par. 6, p. 2);

b)Informations récentes sur les allégations faisant état de discrimination à l’égard de ressortissants étrangers emprisonnés ou en détention provisoire. Mesures prises pour faire respecter les garanties élémentaires auxquelles chaque détenu a droit (CAT/OP/ MDV/1, par. 176 à 178);

c)Mesures supplémentaires envisagées pour lutter contre la traite des êtres humains − en particulier les non-ressortissants − dont les femmes et les enfants sont les premières victimes (HRI/CORE/MDV/2010, par. 194, 276 à 280, CEDAW/C/MDV/CO/3, par. 21 et 22, CRC/C/MDV/CO/3, par. 85 à 87, 90 à 96, CRC/C/OPSC/MDV/CO/1, par. 22 et 23).