Nations Unies

CERD/C/MDA/CO/7/Add.2

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Distr. générale

5 janvier 2011

Français

Original: anglais

Comité pour l’éliminati on de la discrimination raciale Soixante-dix-huitième session14 février-11 mars 2011

Rapports présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention

Additif

Informations complémentaires présentées par le Gouvernement de la République de Moldova concernant la suite donnée aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/MDA/CO/7) *

[3 novembre 2010]

I.Introduction

1.Afin de poursuivre le dialogue entre les autorités moldoves et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, les informations demandées qui sont transmises au Comité illustrent les mesures prises par le Bureau des relations interethniques en sa qualité d’organe de l’administration centrale chargé de coordonner le processus de mise en œuvre et de suivi de la Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ainsi que les activités d’autres ministères compétents et de la société civile.

II.Réponses aux recommandations énoncées aux paragraphes 12, 14 et 19 des observations finales (CERD/C/MDA/CO/7)

A.Paragraphe 12 des observations finales

2.Un plan d’action en faveur des Roms pour la période 2007-2010 a été adopté par la décision du Gouvernement moldove no 1453 du 21 décembre 2006 afin de créer les conditions nécessaires au développement socioculturel de la population rom et de garantir l’intégration des Roms dans la vie socioculturelle du pays.

3.L’une des activités prioritaires du Bureau des relations interethniques qui coordonne la mise en œuvre et le suivi du Plan d’action en faveur des Roms est de contribuer à l’application du plan en question. Le Bureau administre un Comité de travail composé de spécialistes éminents des ministères, et informe chaque année le Gouvernement moldove de l’état d’avancement du plan.

4.Aux fins de la mise en œuvre effective du Plan d’action en faveur des Roms et dans le souci de permettre une amélioration notable et durable de la situation des Roms, une attention particulière est accordée à l’évaluation des résultats de la mise en œuvre des plans annuels précédents en vue de la réalisation du Plan d’action en faveur des Roms. La mise en œuvre des plans annuels en cours et le processus d’élaboration des futurs plans s’inspirent directement des exemples de bonnes pratiques tirées de l’expérience accumulée.

5.Le Bureau des relations interethniques met activement à contribution les représentants des organisations ethnoculturelles roms dans la mise en œuvre et le suivi du Plan d’action en faveur des Roms. Tous les dirigeants des organisations publiques roms accréditées auprès du Bureau (ces organisations sont à présent au nombre de huit) sont membres à part entière du Conseil de coordination des organisations ethnoculturelles, qui est un organe consultatif public agissant sous les auspices du Bureau des relations interethniques. Un représentant des organisations roms a été élu au Conseil d’administration du Conseil de coordination cette année.

6.Une table ronde sur les résultats de la mise en œuvre du Plan d’action en faveur des Roms dans la République de Moldova en 2009 et les perspectives pour 2010 s’est révélée un bon exemple de participation concrète des Roms au suivi du Plan d’action. Elle a été organisée par le Bureau des relations interethniques avec le concours du Centre national rom le 8 avril 2010, la Journée internationale des Roms qui est célébrée chaque année dans la République de Moldova.

7.Le Premier Ministre moldove, M. Vladimir Filat, le représentant des ministères compétents, en particulier: le Ministère de l’éducation, le Ministère de la culture, le Ministère de la santé, le Ministère des affaires intérieures, le Ministère du travail, le Ministère de la protection sociale et de la famille, le Ministère des technologies de l’information et de la communication, ainsi que les représentants des autorités locales des régions où vivent un grand nombre de Roms, les membres socialement actifs de la communauté rom et la population rom en général, ont pris part à la table ronde.

8.Au cours de la table ronde, les spécialistes des ministères compétents ont présenté des rapports thématiques illustrant «les progrès et les attentes dans le processus de mise en œuvre des décisions du Gouvernement moldave no 1453». Les représentants des organisations publiques roms ont examiné les mesures concrètes prises par les organisations non gouvernementales roms afin de garantir le respect des droits des Roms. La question des politiques publiques en faveur des Roms a également été abordée dans ce cadre.

9.Il convient de mentionner que la table ronde en question visait notamment à promouvoir le partenariat et les activités communes en faveur de la population rom de la République de Moldova et la participation du Premier Ministre à cette manifestation démontre que les pouvoirs publics prêtent attention aux problèmes actuels auxquels les Roms se trouvent confrontés.

10.La coopération entre le Bureau et la Division des Roms et des Gens du voyage du Conseil de l’Europe contribue également à une mise en œuvre plus efficace du Plan d’action en question. En vertu de la recommandation du Bureau, un représentant de la République de Moldova, en particulier le Président du Centre national des Roms, fait partie du groupe de travail international du Conseil de l’Europe sur les questions roms. Il est escompté que la participation à ce groupe du représentant des Roms au nom de la République de Moldova contribuera à attirer le soutien financier international nécessaire au lancement et à la mise en œuvre des nouveaux projets par des organisations ethnoculturelles roms avec le concours du Bureau des relations interethniques.

11.Des mesures sont actuellement prises pour constituer le groupe de travail chargé de collaborer à la rédaction d’un nouveau plan d’action en faveur des Roms pour 2011-2014. Les représentants des ministères techniques et des autorités locales ainsi que les membres d’organisations non gouvernementales roms sont invités à prendre part à ce groupe de travail.

B.Paragraphe 14 des observations finales

12.En ce qui concerne la recommandation du Comité de donner aux communautés religieuses non reconnues la possibilité de présenter à nouveau les documents requis lorsque les demandes d’enregistrement sont incomplètes, il convient de mentionner que, conformément à la loi sur les cultes religieux et leurs composantes (no 125-XVI) du 11 mai 2007 qui régit les relations avec l’État en ce qui concerne la liberté de religion et de conscience dans la République de Moldova, en dépit de la décision du Ministre de la justice de refuser l’enregistrement, les communautés religieuses sont invitées à soumettre à nouveau les documents requis après les avoir rendus conformes aux obligations légales en vigueur.

13.L’article 19 de la loi précitée sur les cultes religieux et leurs composantes énonce précisément les documents requis pour l’enregistrement d’un culte, en particulier:

a)Une demande d’enregistrement;

b)Les statuts adoptés par les fondateurs de l’organisation religieuse;

c)Le rapport de l’assemblée constituante;

d)La liste des fondateurs de l’organisation religieuse contenant les signatures d’au moins 100 membres qui sont citoyens de la République de Moldova;

e)Les principes fondamentaux du culte.

14.Conformément aux dispositions juridiques en vigueur, le Ministère de la justice est tenu d’examiner la documentation soumise afin d’en vérifier la conformité aux dispositions de la loi et aux modalités prévues, mais ne se prononce pas sur la légitimité du culte en question.

15.Plus précisément, en ce qui concerne les minorités ethniques musulmanes, il convient de noter que les demandes d’enregistrement du culte religieux dénommé «Islam. Sermon et guide dans la République de Moldova» ont été refusées compte tenu d’incohérences dans les documents soumis, en particulier:

a)Les statuts de l’organisation sont incompatibles avec l’article 16 de la loi sur les cultes religieux et leurs composantes (no 125-XVI) du 11 mai 2007. Conformément au paragraphe 4.3 de ces statuts, le conseil du culte, en sa qualité d’organe exécutif, est chargé d’établir une structure organisationnelle. Cependant, selon la législation en vigueur, cette tâche incombe à une assemblée générale;

b)La demande d’enregistrement a seulement été signée par les dirigeants du culte, contrairement à l’article 27 de la loi no 125-XVI du 11 mai 2007 en vertu duquel tout culte religieux, indépendamment de son nombre d’adeptes, est doté d’un organe central qui le représente;

c)Le rapport de l’assemblée constituante fait mention des principes fondamentaux du culte qui ont été adoptés. Cependant, le document illustrant ces derniers n’a été certifié par aucun organe;

d)Conformément à l’article 5 de la loi sur la citoyenneté no 1024-XIV du 2 juin 2000, la citoyenneté est vérifiée au moyen de la carte d’identité. Les cartes d’identité de certains fondateurs, dont une copie a été jointe à la demande, étaient périmées (Tamara Săcarî, Mariana Turcanu, Eugeniu Negru, Eugeniu Cocichin).

16.C’est pourquoi l’organisation susmentionnée n’a pas encore présentée à nouveau sa demande d’enregistrement au Ministère de la justice.

17.Il convient aussi de préciser que, conformément à l’article 20 de la loi sur les cultes et leurs composantes, les communautés religieuses sont tenues de soumettre, afin d’être enregistrées, les documents ci-après.

a)Une demande d’enregistrement au nom de l’organe directeur de la communauté;

b)Les statuts adoptés par les fondateurs de la communauté;

c)Le rapport de l’assemblée constituante mentionnant un ou plusieurs représentants légaux de la communauté;

d)La liste des fondateurs de la communauté contenant la signature d’au moins 10 membres qui sont citoyens de la République de Moldova;

e)Le consentement écrit du culte reconnaissant l’adhésion de plein gré de la communauté.

18.Les dispositions juridiques en vigueur prévoient le respect obligatoire de la procédure d’enregistrement pour que la communauté religieuse soit reconnue.

19.À cet égard, on notera que le respect des droits de l’homme revêt une importance particulière pour toute société démocratique et le Ministère de la justice de la République de Moldova prend actuellement des mesures afin de prévenir la violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

C.Paragraphe 19 des observations finales

20.Afin de veiller à ce que les Roms soient plus nombreux à suivre des études supérieures, le Ministère de l’éducation de la République de Moldova a adopté un système de quotas préférentiels. En vertu de la loi d’admission à l’université en vigueur, les catégories d’étudiants qui bénéficient d’un traitement préférentiel, y compris les étudiants d’origine rom, se voient allouer un quota de 15 % dans tous les établissements d’enseignement supérieur. En outre, le quota actuellement en vigueur ne prévoit pas de limite en ce qui concerne la spécialité ou le domaine d’études.

21.D’après les informations fournies par le Ministère de l’éducation, 47 étudiants d’origine rom étudient dans des établissements supérieurs, dont 40 sont inscrits à plein temps et 7 fréquentent des universités ouvertes. Sur les 47 étudiants roms, 38 étudient dans des universités publiques contre 9 dans des universités privées; 24 d’entre eux sont des hommes et 23 des femmes.

22. Dans le cadre du quota réservé de 15 %, trois Roms sont entrés à l’université en 2009 en passant un examen d’entrée grâce à une aide financière de l’État.

23.Le présent complément d’information a été établi par le Bureau des relations interethniques en coordination avec le Ministère de la justice, le Ministère de l’éducation et l’Office national de statistique.