COMITÉ POUR L’ÉLIMINATIONDE LA DISCRIMINATION RACIALE

RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

Informations présentées par le Gouvernement moldove concernant la suite donnée aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

[19 mars 2009]

Informations sur les mesures prises par la République de Moldova pour donner effet aux paragraphes 12, 14 et 19 des conclusions et recommandations du Comité pour l ’élimination de la discrimination raciale relatives au rapport périodique de la République de Moldova concernant l’application de la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale

1.La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ratifiée par la République de Moldova par la décision parlementaire no 707-XII du 10 septembre 1991, est entrée en vigueur le 25 février 1993.

2.Cette Convention, l’un des principaux instruments de l’Organisation des Nations Unies, repose sur les principes de la reconnaissance de la dignité et de l’égalité de tous les êtres humains et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion.

3.Les activités de promotion de la Convention et l’élaboration des rapports périodiques relatifs à son application en République de Moldova sont coordonnées au niveau national par le Bureau des relations interethniques.

4.Le rapport de la République de Moldova sur la mise en œuvre de la Convention a été présenté au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à sa 1872e séance tenue le 6 mars 2008 à Genève. À l’issue de la présentation du rapport et de son examen par le Comité, celui-ci a adopté des conclusions et des recommandations relatives à l’application de la Convention dans le pays (CERD/C/SR.1871 et 1872).

5.Le Bureau des relations interethniques les a fait traduire en moldove et les a transmises aux ministères compétents et aux autres organes de l’État intéressés à des fins d’information et de mise en œuvre. Les recommandations ont également été traduites en russe, langue de communication entre les différentes nationalités de la République de Moldova conformément à la législation en vigueur, pour les faire connaître à la société civile dans son ensemble, notamment aux organisations ethnoculturelles.

6.En collaboration avec les ministères concernés, le Bureau des relations interethniques a élaboré un plan d’action pour la mise en œuvre des conclusions et recommandations du Comité pour la période 2008-2010, qui a été approuvé par la Commission nationale chargée de l’élaboration des rapports initiaux et périodiques relatifs à l’application des instruments internationaux auxquels la République de Moldova est partie à sa 7e séance, tenue le 17 novembre 2008.

Au paragraphe 28 de ses observations finales, le Comité prie la République de Moldova de l’informer, dans un délai d’un an à compter de la présentation de son rapport, des mesures prises pour donner effet aux recommandations figurant aux paragraphes 12, 14 et 19, qui portent sur l’élaboration de programmes annuels pour la mise en œuvre du Plan d’action en faveur des Roms pendant la période 2007 ‑2010, la procédure d’enregistrement des organisations religieuses musulmanes et le soutien à accorder aux familles roms en matière d’éducation.

7.Pour donner suite au paragraphe susmentionné, le Bureau des relations interethniques a établi le présent document d’information, qui expose:

Les activités menées par le Bureau en tant qu’organe de l’administration publique centrale responsable de l’exécution de la politique nationale relative aux relations interethniques;

Les travaux effectués par les différents ministères dans le cadre de leurs compétences respectives;

Les activités des associations ethnoculturelles de Roms, en tant qu’acteurs de la société civile.

Au paragraphe 12 de ses observations finales, le Comité recommande à la République de Moldova d’élaborer des programmes annuels pour la mise en œuvre du Plan d’action en faveur des Roms pour 2007-2010 et d’informer la population de toute mesure prise en vue de permettre aux organisations non gouvernementales, en particulier aux organisations qui représentent les Roms, de participer pleinement à la mise en œuvre du Plan et à son suivi.

8.La décision gouvernementale no 1453 du 21 décembre 2006 portant approbation du Plan d’action en faveur des Roms pour 2007-2010 dispose que:

Tous les organes gouvernementaux responsables de l’exécution du Plan élaborent et adoptent sur la base de celui-ci des plans d’action annuels concrets en faveur des Roms (par. 2);

Les activités des organes centraux et locaux de l’administration publique et de l’Académie nationale des sciences relatives à l’exécution des plans d’action annuels sont coordonnées par le Bureau des relations interethniques qui fait rapport au Gouvernement sur l’exécution du Plan d’action tous les ans et soumet des propositions visant à l’améliorer (par. 5).

9.Le Plan a été publié au Journal officiel de la République de Moldova, en moldove et en russe, ainsi que sur le site Web officiel du Gouvernement. Les plans des différents ministères et départements ont également été affichés sur leurs sites Web respectifs, garantissant ainsi la transparence et l’accès à l’information.

10.Conformément à la décision susmentionnée, en février 2007, le Bureau des relations interethniques a présenté au Gouvernement son premier rapport pour la mise en œuvre du Plan d’action en faveur des Roms en 2007. Ce rapport, présenté à une séance du collège du Bureau, a été examiné dans le cadre d’une table ronde à laquelle ont participé des représentants des organes centraux et locaux de l’administration publique responsables de l’exécution du Plan d’action et des dirigeants d’organisations ethnoculturelles roms.

11.Un rapport sur l’exécution du Plan d’action en faveur des Roms en 2008 a été présenté au Gouvernement en février 2009. Il sera examiné à l’occasion d’une table ronde qui rassemblera les représentants de différents ministères et d’organisations non gouvernementales.

12.Dans le cadre de la mise en œuvre de la décision gouvernementale no 1453 du 21 décembre 2006, le Bureau des relations interethniques collabore avec 36 associations ethnoculturelles réunissant des représentants de la population rom de la République de Moldova qu’il appuie dans leurs activités statutaires ainsi que dans la réalisation de différents projets.

13.En 2008, avec le soutien et la collaboration de la Commission européenne et du Conseil de l’Europe et en partenariat avec les organes centraux et locaux de l’administration publique et les dirigeants des organisations ethnoculturelles roms Ograda noastră et Tărnă Rom, le Bureau des relations interethniques a réalisé plusieurs projets (sessions de formation) visant à mettre en place les conditions nécessaires à l’élévation du niveau social et du degré d’instruction de la population rom dans le pays. Du 14 au 16 avril 2008, à Chisinau, une formation consacrée à la présentation du système des médiateurs scolaires roms a été par exemple dispensée aux représentants des organes centraux et locaux de l’administration publique responsables de l’application de la décision gouvernementale no 1543 du 21 décembre 2006.

14.Les objectifs de cette formation étaient les suivants: former des médiateurs en vue d’augmenter la fréquentation scolaire des enfants roms; présenter le système de médiateurs scolaires roms mis en place dans différents pays européens; analyser la situation concernant la scolarisation des enfants roms dans le pays et déterminer les moyens d’améliorer le processus d’intégration de ces enfants dans le système scolaire; et organiser à l’intention des parents roms et des représentants de la société civile des actions de sensibilisation au rôle et à l’importance de l’éducation.

15.Une deuxième session de formation a été organisée sur le même thème du 2 au 4 juillet 2008 dans la ville de Soroca: y ont participé des représentants des directions régionales de l’éducation du nord du pays, des enseignants des écoles primaires où des enfants roms étudient et des médiateurs stagiaires recommandés par les associations roms.

16.Les objectifs poursuivis étaient les suivants: développer la scolarisation des enfants roms; présenter le système de médiateurs scolaires roms de différents pays européens; analyser la situation concernant la scolarisation des enfants roms; et définir des moyens d’améliorer le processus d’intégration de ces enfants dans le système scolaire.

17.Les 8, 9, 11 et 12 décembre 2008, une formation a été organisée dans la ville de Chisinau à l’intention de représentants des organes centraux et locaux de l’administration publique, des représentants des directions régionales de l’éducation, des organes de la police et de la protection sociale des régions du sud et du centre du pays et des dirigeants d’organisations ethnoculturelles roms.

18.Le but de cette formation était de communiquer aux organes centraux et locaux de l’administration publique responsables de l’exécution du Plan d’action en faveur des Roms pour 2007‑2010 des informations sur les indicateurs à définir pour évaluer l’efficacité des mesures prévues, l’exécution du budget et la mise en œuvre du Plan en collaboration avec les représentants de la population rom.

19.En 2008, une vaste campagne d’information sur les résultats obtenus comme suite à la décision gouvernementale no 1453 du 21 décembre 2006 a été lancée dans le cadre des Journées du Bureau des relations interethniques organisées dans différentes régions de la République en collaboration avec des représentants des organes centraux et locaux de l’administration publique et des dirigeants des associations roms locales.

20.Le Bureau et d’autres organes de l’administration centrale associent les organisations ethnoculturelles roms à l’exécution et au suivi du Plan d’action en faveur des Roms pour 2007‑2010. Avec le concours du Bureau des relations interethniques, des membres de l’alliance d’organisations non gouvernementales roms Vocea Romilor (dont la plus active est l’Union des jeunes roms Tărnă Rom) ont organisé des visites dans les régions de Hînceşti, Soroca, Drochia, Călăraşi, Criuleni, Rîşcani et Sîngerei ainsi que dans la ville de Bălţi afin d’étudier la situation dans les zones à forte densité de population rom, de jeter les bases d’une collaboration entre les administrations locales et les communautés roms, de faire mieux connaître à la population la culture, les traditions et les coutumes des Roms et de combattre les stéréotypes négatifs tenaces qu’une partie de la population moldove nourrit à leur égard.

21.Les visites effectuées par les membres de l’alliance Vocea Romilor ont contribué à l’établissement de liens et d’une collaboration entre les dirigeants des organisations roms nationales et locales et les représentants des administrations locales dans différents domaines faisant l’objet de mesures de soutien en faveur de la population rom, ce qui a débouché sur diverses initiatives concrètes à l’échelon local:

Le conseil régional de Criuleni a accordé une aide de près de 89 000 lei (9 000 dollars des États-Unis) au centre rom Michaela;

Le conseil régional de Soroca soutient les activités des associations de Roms qui œuvrent à l’insertion des enfants roms dans le système scolaire et prévoit en outre d’allouer des ressources financières à l’organisation de table rondes, de débats et d’autres activités visant à examiner la question de l’amélioration du niveau de vie des Roms et les moyens d’accroître leur participation aux affaires publiques. Il est à noter que les conditions de vie des Roms dans la ville de Soroca sont supérieures à la moyenne. Presque toutes les familles vivent dans des maisons à deux ou trois niveaux, ont un mode de vie sédentaire et exercent une activité. La ville compte 1 525 Roms;

Le conseil régional de Drochia, en collaboration avec les associations Angle o Drom, Avram et Încredere, a organisé différentes activités pour célébrer la Journée internationale des Roms le 8 avril; en outre, il a élaboré des plans d’action en faveur de la population rom dans les villages de Maramonovca, d’Ochiul Alb et de Chetrosu.

22.Les organisations ethnoculturelles roms participent davantage aux activités visant à préserver et à promouvoir la culture rom et à améliorer la situation des enfants roms.

23.Chaque année, pour célébrer la Journée internationale des Roms, l’alliance Vocea Romilor et d’autres associations roms organisent à la Maison des nationalités de Chisinau, avec le soutien du Bureau des relations interethniques, diverses activités ethnoculturelles auxquelles participent des associations artistiques roms des différentes régions du pays.

24.En 2008, le Centre national des Roms a organisé pour le Nouvel An une fête à l’intention des enfants roms de la ville de Chisinau et leur a offert une trentaine de cadeaux. Au cours de la même année, le Centre a récolté et distribué aux élèves roms des villages de Lucăşeuca, Selište, Bursuc et Vulcăneşti des fournitures scolaires d’une valeur totale de 2 500 lei et a organisé la distribution de 200 trousses médicales à des familles nombreuses de la communauté rom.

Au paragraphe 14 de ses observations finales, le Comité recommande à la République de Moldova de faciliter la procédure d ’ enregistrement des associations religieuses musulmanes, en leur donnant la possibilité de représenter leur demande avec les documents requis dans les cas où le dossier initial était incomplet.

25.Dix organisations ethnoculturelles réunissant des représentants de différents groupes ethniques de confession musulmane, tels que des Azéris, des Tatars, des Ouzbeks, des Kazakhs, des Turkmènes et des personnes d’origine africaine ou asiatique, ont été enregistrées par le Ministère de la justice en tant qu’associations agréées au niveau national et ont été accréditées auprès du Bureau des relations interethniques. Les présidents de ces associations sont membres du Conseil de coordination des organisations ethnoculturelles, organe doté du statut consultatif auprès du Bureau des relations interethniques, qui examine régulièrement des questions d’enregistrement concernant le culte musulman.

26.Jusqu’en 2007, la procédure d’enregistrement des différentes confessions dans la République de Moldova relevait de la compétence du Département chargé des questions religieuses (dissous par la décision gouvernementale no 1130 du 16 octobre 2007). Conformément à la loi no 125‑XVI sur les cultes religieux et leurs composantes du 11 mai 2007 (art. 19 et 20), l’enregistrement des cultes relève désormais du Ministère de la justice qui, à la demande du Bureau des relations interethniques, a fourni les informations présentées ci-après reflétant la situation dans le pays.

27.La demande d’enregistrement de la Direction spirituelle des musulmans de la République de Moldova a été rejetée au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions exigées pour être reconnue en tant que culte religieux conformément à la législation nationale en vigueur. La Direction spirituelle des musulmans, estimant que le rejet de sa demande d’enregistrement contrevenait aux articles 9, 10, 11, 13 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme), a saisi la Cour européenne des droits de l’homme (requête no 12282/02).

28.Le 14 juin 2005, la Cour européenne des droits de l’homme a constaté que la demande d’enregistrement de l’organisation concernée avait été rejetée au motif qu’elle n’avait pas fourni au Gouvernement moldove un document exposant les principes fondamentaux de sa religion. La Cour a estimé que, en l’absence de ce document, «le Gouvernement n’était pas en mesure de se prononcer sur l’authenticité de l’organisation qui demandait à être reconnue en tant que religion, ni de déterminer si elle pouvait constituer une menace pour une société démocratique». La Cour a considéré que l’exigence de l’État n’était pas démesurée et n’était donc pas incompatible avec l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme. De l’avis de la Cour, le Gouvernement était en droit d’exiger d’une organisation qui demandait à être enregistrée en tant qu’organisation religieuse conformément à la loi en vigueur et à être reconnue officiellement par l’État qu’elle se soumette à la législation nationale.

29.La requête a été jugée irrecevable, le rejet de la demande d’enregistrement étant motivé par le fait que les documents exigés pour l’enregistrement d’un culte n’avaient pas tous été fournis. La Cour a estimé que l’obligation de présenter les documents requis n’était ni illégitime, ni déraisonnable.

30.Le 11 février 2008, la Direction spirituelle des musulmans a présenté une nouvelle demande d’enregistrement de ses statuts au Ministère de la justice. Il est ressorti de l’examen des documents présentés pour l’enregistrement de cette organisation qu’elle ne remplissait pas les conditions ci-après fixées par la loi:

a)Elle ne satisfaisait pas à certaines conditions essentielles énoncées à l’article 18 de la loi no 125‑XVI sur les cultes religieux et leurs composantes du 11 mai 2007, en particulier en ce qui concerne sa confession, ses principes fondamentaux, sa sphère d’activité, les droits et les obligations de ses adeptes, et le mandat des membres des organes dirigeants ainsi que les modalités de leur révocation;

b)Son nom n’était pas conforme aux dispositions de l’article 66 du Code civil; il n’indiquait pas la forme de son organisation juridique et pouvait faire l’objet d’abréviations qui risquaient à cet égard de prêter à confusion;

c)Les dispositions des paragraphes 1, 2, 4 et 9 du chapitre I des statuts étaient contraires aux paragraphes 1 et 4 de l’article 16 et au paragraphe 2 de l’article 17 de la loi no 125‑XVI du 11 mai 2007;

d)Le paragraphe 9 du chapitre I et le paragraphe 12 du chapitre II allaient à l’encontre des dispositions du paragraphe 4 de l’article 16 et de l’article 17 de la loi précitée;

e)Le paragraphe 36 du chapitre III était contraire aux paragraphes 1 et 2 de l’article 16 de la loi;

f)Le paragraphe 41 du chapitre III allait à l’encontre des dispositions du paragraphe 2 de l’article 17 de la loi;

g)Contrairement aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 18 de la loi no 125‑XVI du 11 mai 2007 et au paragraphe 2 de l’article 186 du Code civil, les statuts de l’organisation n’étaient pas signés par ses fondateurs.

31.Il a également été établi que:

a)Le protocole de la réunion au cours de laquelle l’organisation religieuse a été créée ne contenait pas la liste des membres présents et des absents;

b)La liste des membres fondateurs ne comportait pas leur signature originale;

c)Aucune preuve n’avait été présentée concernant la nationalité des membres fondateurs de l’organisation.

32.L’organisation religieuse en cause ne répondant pas aux exigences légales de l’enregistrement des statuts d’un culte religieux, le Ministère de la justice a rejeté sa demande d’enregistrement par la décision no 9 du 23 février 2008. En vertu de la loi no 125‑XVI sur les cultes religieux et leurs composantes du 11 mai 2007, une telle décision n’empêche pas de présenter une nouvelle requête une fois que le dossier a été complété de façon à le rendre conforme aux exigences de la législation en vigueur.

33.La Direction des cultes du Ministère de la justice prend actuellement toutes les dispositions voulues pour que les demandes d’enregistrement d’organisations religieuses musulmanes soumises par les représentants de minorités nationales de confession musulmane, notamment la demande émanant de la communauté religieuse tatare, soient examinées dans le strict respect de la législation.

Au paragraphe 19 de ses observations finales, le Comité recommande à la République de Moldova d’apporter aux familles roms un soutien financier qui couvre l’achat des manuels scolaires, les frais de transport et d’autres frais indirects liés aux études, de mettre en place des cours de moldove spécialement destinés aux enfants roms, d’assurer la subsistance des élèves roms dont les parents travaillent comme saisonniers à l’étranger, d’inscrire l’étude de la langue et de la culture roms dans les programmes scolaires, de prendre des mesures pour sensibiliser les familles roms à l’importance de l’éducation dès le niveau préscolaire, et de distribuer des bourses pour garantir l’accès des Roms à l’enseignement supérieur.

34.Le système éducatif moldove, qui repose sur les dispositions de la Constitution, de la loi sur l’enseignement public et du Code de l’éducation (dernier instrument législatif adopté dans ce domaine par le Parlement, le 20 décembre 2008), garantit l’égalité des chances en matière d’accès à l’éducation à tous les citoyens, sans distinction de statut social, de sexe, de race, d’origine ethnique, de langue ou de religion.

35.Au niveau de l’État, une grande importance est accordée à la réalisation du droit des personnes appartenant à une minorité nationale vivant sur le territoire moldove d’étudier dans leur langue maternelle. Une des fonctions sociales assignées à l’enseignement consiste à développer une conscience et une identité nationales, à préserver la culture nationale et à encourager le dialogue entre les cultures.

36.Le Ministère de l’éducation et de la jeunesse, qui est l’un des organismes responsables de l’application de la décision gouvernementale no 1453 du 21 décembre 2006 portant approbation du Plan d’action en faveur des Roms pour 2007‑2010, met en œuvre, dans le domaine de l’éducation, des mesures concrètes qui visent à:

Intégrer tous les enfants roms dans des établissements préscolaires;

Scolariser tous les enfants roms de 7 à 16 ans;

Ouvrir des écoles du dimanche pour les enfants roms;

Apporter une aide matérielle aux familles roms ayant des enfants d’âge scolaire pour l’achat de fournitures, de vêtements et de chaussures;

Fournir gratuitement des manuels;

Distribuer aux élèves roms des repas gratuits;

Étudier la possibilité de mettre en place des groupes ou des classes pour l’étude de la langue maternelle, de l’histoire, de la culture et des traditions des Roms;

Se procurer dans des pays européens des manuels d’étude de la langue rom (en attendant la publication de manuels élaborés en République de Moldova);

Former des pédagogues roms au moyen de stages en Roumanie, en Hongrie ou en Bulgarie;

Élaborer un programme d’étude de l’histoire, de la culture et des traditions roms;

Fixer des quotas annuels pour que les Roms aient accès aux établissements d’enseignement secondaire et supérieur ainsi qu’aux écoles professionnelles;

Collaborer avec les organisations non gouvernementales roms concernant les questions relatives à l’éducation.

37.Le Ministère de l’éducation et de la jeunesse s’est fixé pour principale tâche de faire entrer tous les enfants roms âgés de 7 à 16 ans dans le système d’enseignement obligatoire universel (de la première à la neuvième année). On constate qu’au cours de l’année scolaire 2007/08 les indicateurs relatifs à l’enseignement obligatoire universel ont progressé: en fin d’année, on ne comptait plus que six enfants roms ne fréquentant pas l’école contre 41 en début d’année. Au début de l’année scolaire 2008/09, on comptait 14 enfants roms n’allant pas à l’école. Ces chiffres passent pour être inférieurs aux chiffres réels. Cependant, il est difficile d’établir des statistiques plus précises en raison des migrations saisonnières incessantes d’un grand nombre de parents roms.

38.Pour résoudre le problème de la scolarisation des enfants roms, des commissions spéciales composées de fonctionnaires des directions de l’éducation et de représentants des établissements d’enseignement et des commissariats de police ont été mises en place dans les villes et les régions. Les membres de ces commissions rendent visite aux familles roms, déterminent pour quelles raisons les enfants ne vont pas à l’école et élaborent des plans d’action pour les intégrer dans le système scolaire. En partageant les résultats de leurs travaux, ces commissions peuvent déterminer les raisons pour lesquelles certains enfants demeurent en marge du système scolaire, qu’il s’agisse du refus des parents d’envoyer leurs enfants à l’école, de la situation matérielle précaire des familles roms ou du mariage précoce des filles.

39.La législation nationale en matière de protection sociale garantit à tous les citoyens du pays des droits égaux en ce qui concerne l’accès à l’aide sociale de l’État, sans distinction de race, d’origine ethnique, de religion ou d’appartenance à une minorité nationale. Ces droits sont consacrés dans plusieurs lois et textes normatifs qui régissent les différentes formes d’aide sociale. La loi no 133‑XVI sur l’assistance sociale a été adoptée le 13 juin 2008. Les lois susmentionnées s’appliquent également aux membres de la minorité rom, notamment aux familles nombreuses à faible revenu et aux handicapés.

40.L’État apporte une assistance sociale aux élèves roms, comme l’attestent les éléments et les exemples présentés ci‑après.

41.Au début de chaque année scolaire, tous les élèves roms reçoivent une aide matérielle provenant des budgets des autorités locales et des fonds alloués par des donateurs ou les parents des établissements scolaires pour l’achat de vêtements, de chaussures et de fournitures scolaires.

42.Tous les élèves roms peuvent utiliser les manuels scolaires gratuitement; un abécédaire est offert à tous ceux qui sont inscrits en première année; de la première à la quatrième année, les élèves roms, comme tous les autres élèves de la République, bénéficient de repas gratuits; les élèves roms de la cinquième à la douzième année venant d’une famille à faible revenu reçoivent également des repas gratuits.

43.Des programmes d’étude sont spécialement mis en place à l’intention des enfants roms en vue de lutter contre l’analphabétisme. Pour l’année scolaire 2007/08, une classe de rattrapage destinée à des enfants roms de différents âges (de 7 à 15 ans) a par exemple été ouverte dans l’école secondaire no 1 de la ville d’Edineţ. Les 18 élèves roms qui ont terminé ces cours sont entrés en deuxième année dans différents établissements scolaires de la ville.

44.Dans la ville d’Hînceşti, à l’initiative et avec le concours de l’association Porojan, un groupe d’enfants roms de différents âges a été constitué au lycée théorique Mihai Eminescu. Deux travailleurs sociaux roms s’occupent de ces enfants. Pendant les cours qui leur sont dispensés plusieurs fois par semaine en dehors des heures de classe, les enfants parlent et chantent dans leur langue maternelle et apprennent à mieux connaître les coutumes et les traditions de leur peuple.

45.Pour promouvoir les principes d’un enseignement et d’une éducation multiculturels et multilingues, des spécialistes du Ministère de l’éducation et de l’instruction s’emploient actuellement à élaborer un programme d’étude de l’histoire, de la culture et des traditions roms en vue de l’intégrer au programme scolaire des écoles situées dans les villages à forte densité de Roms. La mise en œuvre de tels programmes tient en grande partie à la nécessité de former des pédagogues roms.

46.Il est à noter que, dans leur majorité, les bacheliers roms aspirent à se spécialiser dans des disciplines jugées prestigieuses, tels l’économie et le droit. Toutefois, l’État encourage les étudiants roms à s’orienter vers l’enseignement (de la langue maternelle, de l’histoire et de la culture du peuple rom) pour répondre aux besoins des écoles situées dans les zones où les Roms sont les plus nombreux.

47.Depuis 2005, l’État réserve 15 % des places disponibles dans les établissements d’enseignement supérieur à certaines catégories de jeunes, dont les Roms. Durant l’année scolaire 2007/08, 76 étudiants roms étaient inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur du pays et 10 autres étudiaient dans des collèges, dont 7 en écologie.

48.Le Bureau des relations interethniques parraine et soutient deux écoles dans lesquelles étudient essentiellement des élèves d’origine rom: l’école primaire du village de Scinoasa (commune de Ţibirica), où tous les élèves sont roms, et l’école du village de Parcani dans la région de Călăraşi. Chaque année, à l’approche du 1er septembre, le Bureau offre aux élèves de ces écoles des trousses de fournitures scolaires. En outre, il invite des groupes d’enfants à la Maison des nationalités à l’occasion du Nouvel An et d’autres fêtes et leur distribue des cadeaux.

49.En ce qui concerne les mesures prises par l’État pour garantir aux membres de la population rom l’égalité des chances dans le domaine de l’éducation, force est de constater que de nombreux parents roms ne s’intéressent guère à la scolarisation de leurs enfants. Très souvent, les parents roms ne voient pas la nécessité de les envoyer à la maternelle ou à l’école; dans la plupart des cas, les enfants roms achèvent leur scolarité à la fin de l’enseignement primaire.

50.Il convient de noter le rôle positif joué par les associations qui représentent la population rom dans les activités visant à intégrer les enfants et les adolescents roms dans le système éducatif. Bon nombre de ces associations œuvrent, avec le soutien d’organismes internationaux, à la réalisation de projets ayant pour objectif de résoudre les problèmes relatifs à l’instruction et à l’éducation des Roms. Cela étant, ces projets doivent tenir compte tant de la situation sociale, économique, nationale et culturelle de la population rom que des réalités d’un système éducatif en pleine évolution.

51.Au sujet de l’organisation de cours de moldove spécialement destinés aux enfants roms, il y a lieu d’informer le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale que, conformément au paragraphe 9 de l’article 7 du Code de l’éducation, l’apprentissage de la langue officielle de la République de Moldova est obligatoire dans tous les établissements éducatifs et que son enseignement est efficacement dispensé dans le système scolaire. Les enfants roms maîtrisent le moldove comme une langue maternelle.

52.La culture et l’histoire des Roms en tant que partie intégrante de la population multiethnique de la République de Moldova font l’objet de recherches spécialisées. Le centre d’ethnologie de l’Institut du patrimoine culturel de l’Académie nationale des sciences consacre une partie de ses activités à l’étude approfondie de l’histoire et de la culture roms du pays. Dans le cadre du projet intitulé «Les Roms de la République de Moldova», des études sont menées par de jeunes chercheurs d’origine rom qui ont publié plusieurs monographies spécialisées sur le sujet (I. Douminika et N. Saly, «Les Roms de la République de Moldova: Entre tolérance et préjugés»).

53.En exposant les activités menées en 2008 par les organes de l’État et les organisations non gouvernementales de la République de Moldova pour donner effet aux paragraphes 12, 14 et 19 des conclusions et recommandations du Comité relatives au rapport périodique de la République de Moldova sur la mise en œuvre de la Convention, les auteurs du présent document estiment utile d’appeler l’attention sur les mesures prises pour renforcer le cadre législatif national visant à éliminer la discrimination.

54.Le Gouvernement moldove examine actuellement un projet de loi sur la prévention et la répression de la discrimination élaboré par le Ministère de la justice sur la base de la décision gouvernementale no 2503‑10 du 21 janvier 2008.

55.Le projet de loi envisagé fixe un ensemble de définitions et de termes se rapportant à divers aspects de la discrimination et interdit celle‑ci dans toutes sortes de domaines (accès à la propriété et aux services, éducation, droit à un emploi et propriété de biens mobiliers ou immobiliers).

56.Il convient de relever que le groupe chargé de l’élaboration du projet de loi comprend des représentants de l’alliance pour la lutte contre la discrimination qui réunit les membres d’organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme.

57.Le Parlement examine un projet de loi visant à modifier et à compléter le Code pénal, notamment ses articles 176 et 346, qui a été approuvé par la décision gouvernementale no 1459 du 24 décembre 2007.

58.Le nouveau texte de l’article 176 érige en infraction toute distinction, exclusion, limitation ou préférence appliquée à une personne, un groupe ou une communauté en vue de restreindre ou de dénigrer l’exercice ou la réalisation des droits individuels et des libertés fondamentales sur un pied d’égalité. L’auteur de l’infraction peut être une personne physique ou morale.

59.Le nouveau texte de l’article 346 érige en infraction tout appel public, notamment dans les médias, sous forme écrite ou électronique, visant à humilier ou à offenser un groupe de personnes ou à inciter à la discrimination ou à la haine à son encontre pour des raisons liées à la race, à la nationalité, à l’origine ethnique, à la langue, à la religion, à la couleur de peau, au sexe, à l’âge, à l’état de santé, aux opinions politiques, au statut social, à l’appartenance à une couche défavorisée de la population ou à tout autre critère, de même que tout appel public à la violence à l’encontre d’un groupe de personnes. L’auteur de l’infraction peut être une personne physique ou morale.

60.L’adoption des lois susmentionnées permettra de mieux protéger les intérêts de tous les citoyens de la République de Moldova sans aucune distinction fondée sur quelque motif que ce soit, tel que l’appartenance ethnique ou raciale.

61.Commentant les conclusions d’une étude de l’Institut des politiques publiques sur l’intolérance et l’extrémisme dans la République de Moldova, le Président de l’Union des jeunes roms Tărnă Rom, M. Marin Alla, a déclaré à l’agence d’information OMEGA que, selon lui, la tolérance à l’égard des Roms dans la République de Moldova était bien plus élevée que dans d’autres pays, tels que la Roumanie et la Bulgarie. Ainsi qu’il l’a fait remarquer, les Roms doivent certes faire face à certains problèmes, mais ceux-ci sont analogues à ceux que rencontre la majorité de la population, et ne sauraient donc être imputés uniquement à l’appartenance ethnique des intéressés.

62.La République de Moldova entend poursuivre le dialogue avec le Comité pour l’informer de la suite qui sera donnée ultérieurement à ses observations et conclusions relatives à l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

63.Les organes de l’État continueront de veiller au respect des normes de la Convention en tenant compte de l’opinion des différentes minorités nationales ou raciales, et en se fondant sur les possibilités offertes par les relations bienveillantes que les différents groupes ethniques entretiennent traditionnellement depuis des siècles, conformément à la législation nationale qui garantit à tous les citoyens et aux autre catégories de personnes résidant légalement sur le territoire de la République de Moldova à la fois la sécurité et la jouissance des mêmes droits et des mêmes chances.

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