Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Rapport valant treizième à quinzième rapports périodiques soumis par les Maldives en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2015 *

[Date de réception : 13 juin 2022]

I.Introduction

1.Méthode, consultations et diffusion de l’information

1.Les Maldives ont le plaisir de soumettre leur rapport valant treizième à quinzième rapports périodiques en application de l’article 9 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après « la Convention »). Ce rapport couvre les événements survenus de septembre 2011 à avril 2022 et les mesures que l’État a prises au cours de cette période pour appliquer la Convention sur son territoire. Il traite en particulier de l’application des recommandations que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (ci-après « le Comité ») a formulées dans les observations finales qu’il a adoptées en août 2011 après avoir examiné le rapport des Maldives valant cinquième à douzième rapports périodiques, ainsi que des questions présentées dans la liste de points que le Comité a établie en juillet 2021.

2.Les Maldives sont partie à la Convention depuis 1984. La Constitution, adoptée en 2008, définit le socle de base des protections et droits garantis aux personnes qui se trouvent sur le territoire maldivien. Son article 17 dispose que chacun jouit des droits et libertés qui y sont consacrés, sans discrimination pour aucun motif, que ce soit la race, l’origine nationale, la couleur, le sexe, l’âge, le handicap mental ou physique, les opinions politiques ou autres, la situation de fortune, la naissance ou autre statut ou encore l’île d’origine.

3.Le présent rapport met en avant ce que font les Maldives au regard de l’article 17 de la Constitution et des obligations que leur impose la Convention, pour garantir l’application effective des droits protégés par la Convention et en particulier pour appliquer les recommandations du Comité. Il est le fruit de consultations et de collectes d’informations de grande envergure qui doivent permettre de rendre compte avec exactitude des efforts déployés pour appliquer la Convention et des lacunes et limites en la matière.

4.Le rapport a été établi par le mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi créé le 5 novembre 2020 par le Président Ibrahim Mohamed Solih. Les autorités ont créé au sein de ce mécanisme le sous-comité chargé de la Convention, qui avait pour mission d’établir le rapport et de mener à bien les autres activités liées à l’examen, y compris le suivi des observations finales. Dirigé par le bureau de l’Attorney General, ce sous-comité compte en son sein toutes les parties prenantes du Gouvernement et de l’État qui interviennent dans la promotion et la protection des droits inscrits dans la Convention. Il a suivi des procédures précises afin de tenir les délais et le rapport a été élaboré dans le cadre d’un processus participatif et consultatif.

5.Pour recueillir davantage d’informations, les auteurs ont consulté en mars 2022, avant d’établir le rapport, la Commission des droits de l’homme des Maldives, institution nationale des droits de l’homme, ainsi que les organisations de la société civile et organisations non gouvernementales (ONG). Toutes les organisations de la société civile et ONG œuvrant à la protection et à la promotion des droits de l’homme aux Maldives ont été invitées, par avis public et par courrier électronique, à exprimer leurs points de vue sur le rapport et à participer à une réunion de consultation.

6.Le projet final du rapport a été soumis au sous-comité pour validation et la Commission des droits de l’homme et les organisations de la société civile ont de nouveau été invitées à faire des observations sur la présentation des renseignements inclus dans le rapport.

7.La Commission des droits de l’homme est chargée par la Constitution de 2008 de sensibiliser la population aux droits de l’homme. Sur son site Web figurent les rapports que l’État soumet au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ainsi que les observations finales s’y rapportant.

8.En l’absence de mécanisme de suivi permanent avant la création du mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi, le Gouvernement n’a pas diffusé largement la Convention, les rapports y relatifs et les observations finales. Mais avec la création de ce mécanisme, et en particulier de son sous-comité chargé de la Convention, le Gouvernement assure que ces documents seront diffusés, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, les organisations de la société civile et ONG et la population.

2.Contexte politique, planification nationale et pandémie de COVID-19

9.Lorsqu’il a pris ses fonctions en novembre 2018, le Président Solih s’est engagé à promouvoir une culture du respect des droits de l’homme, à renforcer la démocratie et à améliorer le système de gouvernance. En cent jours de travail, le Gouvernement est parvenu à mettre en œuvre 83 % des mesures qu’il s’était engagé à prendre sur cette période.

10.Le Gouvernement a ensuite adopté le Plan d’action stratégique (2019-2023), premier plan complet du genre depuis plus de dix ans, qui constitue la base de tous les efforts de développement et qui comprend cinq volets : l’économie bleue, l’État solidaire, la dignité des familles, le jazeera dhiriulhun (mode de vie insulaire) et la bonne gouvernance. La promotion et la protection des droits de l’homme sont des impératifs omniprésents dans ces cinq volets, tout comme d’autres thèmes transversaux tels que la résilience face aux changements climatiques et la durabilité ou encore l’égalité des sexes. Le Plan d’action stratégique définit les politiques à mener pour assurer une distribution équitable des ressources en vue d’une gouvernance décentralisée et fixe des priorités et des objectifs réalistes et atteignables. Il est conforme aux objectifs de développement durable et promeut une allocation des ressources et une budgétisation axées sur les résultats.

11.La pandémie de COVID-19 a amplifié les problèmes que connaissent l’économie et le secteur social instables des Maldives. La fermeture complète du tourisme en 2020 a engendré des chocs économiques qui ont fait des Maldives un des pays les plus durement touchés par la pandémie. Les lacunes du système de santé et du secteur social maldiviens ont été mises au jour, montrant combien il était urgent de corriger les faiblesses structurelles et systémiques.

12.La riposte des Maldives à la pandémie se devait d’être à la fois rapide et globale. Le Président Solih a créé en mai 2020 une équipe spéciale nationale pour la résilience et le redressement, chargée de piloter cette riposte et de concevoir un plan complet et cohérent pour la résilience et le redressement. Cette équipe spéciale a créé quatre groupes de travail, chargés des ressources budgétaires, de la relance économique, du secteur social et de la prévention de la criminalité et du terrorisme.

13.Les travaux de ces groupes ont donné lieu au Plan national 2020-2022 pour la résilience et le redressement, qui tient compte des grandes priorités définies dans le Plan d’action stratégique et inclut de nouvelles stratégies visant à corriger les lacunes mises en évidence par la pandémie. Ce plan assorti de nouvelles priorités constitue désormais la base des efforts de développement et de redressement des Maldives.

14.Alors qu’elles reconstruisent leur économie et renforcent le système de protection sociale, les Maldives sont face à une multitude de difficultés en raison du caractère limité de leurs ressources. Elles restent néanmoins déterminées à tenir leurs engagements internationaux concernant les droits de l’homme et ont le plaisir d’informer le Comité du fruit de la détermination et de la persévérance de l’administration au pouvoir s’agissant de rétablir l’État de droit, la démocratie et le respect des droits de l’homme sur leur territoire.

II.Réponses à la liste préalable de points à traiter

A.Réponse au paragraphe 1 de la liste de points (CERD/C/MDV/QPR/13-15)

15.Les Maldives ont fait des progrès remarquables dans le renforcement de leur cadre juridique et institutionnel relatif à la promotion et à la protection des droits de l’homme. On trouvera ci-après une présentation succincte des principales lois adoptées au cours de la période considérée concernant la promotion et la protection des droits de l’homme, en particulier ceux couverts par la Convention.

a)Loi sur la prévention de la violence familiale (23 avril 2012)

16.Cette loi traite de l’interdiction et de la prévention de la violence familiale et définit les mesures à prendre pour sanctionner les auteurs de tels actes et pour protéger et aider les victimes ainsi que le rôle qui revient aux organismes publics dans la prévention de ce phénomène.

b)Loi sur la liberté de réunion pacifique (10 janvier 2013)

17.Extension de l’article 32 de la Constitution, qui garantit le droit à la liberté de réunion pacifique sans autorisation préalable de l’État, cette loi développe ce droit et définit les modalités de son exercice. Elle dispose expressément que tout le monde doit en jouir dans des conditions d’égalité et que les mesures que prennent la police ou les autorités s’agissant de la liberté de réunion ne doivent ni faire apparaître une discrimination à l’égard de certaines personnes ni donner la préférence à un certain groupe.

c)Loi sur la lutte contre la traite des êtres humains (8 décembre 2013)

18.Cette loi définit l’infraction de traite des êtres humains et fixe la peine qu’elle emporte, dans le but de prévenir les actes de ce genre, et crée un mécanisme pour la protection des victimes. La deuxième loi portant modification de cette loi (d’avril 2021) vise à mettre la définition de la traite des êtres humains en conformité avec celle du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (ci-après le « Protocole relatif à la traite des personnes ») et introduit des dispositions qui érigent en infraction la traite d’enfants interne et transfrontière aux fins d’exploitation.

d)Loi contre la torture (23 décembre 2013)

19.Cette loi codifie les principes inscrits dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et reconnaît la torture comme une infraction pénale distincte. Elle offre des recours civils et des moyens de réadaptation. Elle englobe dans sa définition de la torture tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne par un agent de la fonction publique ou toute autre personne ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite, dans le but d’opérer une discrimination entre deux personnes pour une raison qui n’est pas autorisée par la loi.

e)Code pénal (13 avril 2014)

20.L’adoption du Code pénal des Maldives a ouvert la voie à un système de justice pénale moderne, fondé sur les droits et plus cohérent. La cinquième loi portant modification du Code pénal (de novembre 2021) érige en infraction le fait de nuire à autrui ou d’inciter à nuire à autrui en raison de la race, du pays d’origine, de la couleur, des opinions politiques ou de la religion.

f)Loi sur la prévention des abus sexuels et du harcèlement (13 mai 2014)

21.Cette loi définit l’abus sexuel et le harcèlement et précise les responsabilités des différentes parties ainsi que les mesures à prendre pour prévenir les actes de ce genre au travail ainsi que dans les établissements d’enseignement, de santé et de services sociaux.

g)Loi sur la fourniture des services de santé (7 septembre 2015)

22.Cette loi fixe les règles, procédures et modalités de travail des prestataires de services de santé et des personnes qui travaillent dans ce secteur, en vue du maintien de normes minimales, et définit aussi les droits et obligations des prestataires et des bénéficiaires. Elle dispose expressément que le bénéficiaire de services de santé ne doit pas faire l’objet d’une discrimination fondée sur la race, la nationalité, la couleur, le sexe, l’âge, le handicap physique ou mental, les opinions politiques ou autres, la situation financière, la naissance ou autre statut, l’île d’origine ou quelque autre motif que ce soit.

h)Loi sur le sport (7 septembre 2015)

23.Cette loi régit tous les sports aux Maldives et interdit, dans toute activité sportive et culturelle dans le pays, toute discrimination fondée sur le sexe, la nationalité, la race, l’âge ou l’état de santé.

i)Loi sur l’égalité des sexes (23 août 2016)

24.Marquant une étape importante dans le renforcement des politiques d’autonomisation des femmes, cette loi reconnaît la discrimination fondée sur le genre, directe et indirecte, et définit les mesures à prendre contre toutes les idées et pratiques qui la favorisent. Elle qualifie la violence à l’égard des femmes de violence fondée sur le genre, oblige les établissements publics et les établissements privés à mettre en place des mécanismes de plainte portant spécialement sur la discrimination fondée sur le genre au travail et impose à toutes les parties prenantes l’obligation positive de faciliter activement la participation des femmes.

j)Loi sur la justice pour mineurs (20 novembre 2019)

25.Cette loi crée dans le système de justice pénale un parcours distinct pour les enfants en conflit avec la loi, met l’accent sur la réadaptation et la réinsertion et instaure des mécanismes de déjudiciarisation et des interventions ciblées pour aider les enfants et les jeunes qui risquent de commettre une infraction. Elle dispose que nul ne peut, en l’appliquant à un enfant en conflit avec la loi, opérer une discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, les opinions politiques ou autres, le pays d’origine, le statut social, la situation financière, l’état de santé, le handicap ou une quelconque autre caractéristique de l’enfant, de ses parents ou de son tuteur.

k)Loi sur la protection des droits de l’enfant (20 novembre 2019)

26.Abrogeant la loi en la matière de 1991, cette loi est conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant et reconnaît expressément les droits de celui-ci à l’éducation, à des soins de santé suffisants et à la protection contre toutes les formes de discrimination, de préjudices mentaux et physiques, d’abus et d’exploitation, parmi de nombreux autres droits. Elle dispose expressément qu’aucun enfant ne peut faire l’objet d’une quelconque discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, les convictions politiques ou autres, le pays d’origine, l’ascendance, l’île d’origine, le statut social, le handicap, la fortune ou une quelconque autre caractéristique de l’enfant ou d’un de ses parents.

l)Loi sur l’eau et l’assainissement (5 août 2020)

27.Cette loi charge expressément l’autorité de tutelle des services d’utilité publique de veiller à ce qu’il n’y ait pas de discrimination fondée sur la race, la nationalité, la couleur, l’âge, le sexe, le handicap physique ou mental, les convictions politiques ou autres, la fortune ou quelque autre motif que ce soit dans la fourniture des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement.

m)Deuxième loi portant modification de la loi sur la Commission des droits de l’homme (22 septembre 2020)

28.Le législateur a modifié la loi sur la Commission des droits de l’homme pour renforcer son indépendance et son devoir de responsabilité. Les nouvelles dispositions visent à ce que les membres de la Commission agissent en toute indépendance et dans le respect de normes et d’une déontologie strictes.

n)Sixième loi portant modification de la loi sur l’emploi (22 septembre 2020)

29.La loi sur l’emploi de 2008 interdit expressément la discrimination raciale en matière d’emploi. Le législateur l’a modifiée en 2014 pour instaurer les systèmes de permis d’emploi et de dépôt en garantie pour protéger les travailleurs migrants, et en 2016 pour exiger des employeurs d’expatriés disposant d’un permis de travail valide qu’ils respectent pleinement leur obligation de payer les salaires ainsi que pour définir les mesures à prendre s’ils ne le font pas. Plus important encore, la sixième loi portant modification de la loi sur l’emploi (de 2020) fixe un nombre maximal de travailleurs étrangers issus de chaque pays ainsi que les normes concernant les logements et les conditions de vie garanties par les employeurs.

o)Loi sur l’éducation (10 novembre 2020)

30.Cette loi crée un mécanisme pour garantir le droit à l’éducation. Elle vise les droits des enfants et des adultes de bénéficier d’une éducation ainsi que les droits et responsabilités des parents et des enseignants à l’égard des élèves. Elle dispose que tous les enfants étrangers qui résident aux Maldives ont les mêmes droits que les enfants maldiviens s’agissant de l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire et secondaire supérieur. Elle a instauré pour la première fois aux Maldives l’obligation d’une éducation gratuite d’une durée de douze ans.

p)Loi sur la justice transitionnelle (17 décembre 2020)

31.Cette loi a créé le Bureau du Médiateur pour la justice transitionnelle, qui a pour mission d’enquêter sur les violations systématiques des droits de l’homme et des libertés fondamentales que les institutions publiques ou leurs hauts fonctionnaires ont commises entre le 1er janvier 1953 et le 17 novembre 2018.

q)Loi sur l’urgence climatique (18 mai 2021)

32.Cette loi définit les mesures à prendre pour faire face à l’urgence climatique qui découle de l’aggravation très rapide des incidences des changements climatiques.

r)Loi sur les baux (18 novembre 2021)

33.Cette loi régit la location résidentielle aux Maldives. Elle interdit d’inclure dans un bail des clauses qui empêcheraient quelqu’un de vivre dans un logement en raison de sa nationalité, de la région d’où il vient, de sa race, de son sexe, de ses croyances ou de son handicap.

s)Troisième loi portant modification de la loi sur la prévention du terrorisme (15 décembre 2021)

34.Cette loi a pour objet de réformer le régime juridique concernant les combattants de retour qu’avait instauré la deuxième loi portant modification de la loi sur la prévention du terrorisme. Elle vise à mieux définir cette notion de combattant de retour et améliore les procédures concernant ces combattants, en particulier les enfants qui font partie de ces familles. Elle maintient la présomption selon laquelle les enfants sont des victimes du terrorisme, à moins qu’un comité spécialisé soit arrivé à une conclusion différente à l’issue d’une évaluation des risques ordonnée par la loi. Elle traite également des règles d’enregistrement des enfants nés dans les zones de guerre.

t)Loi sur les associations (9 mai 2022)

35.Cette loi définit les modalités d’exercice du droit de former des associations prévu à l’article 30 (par. b)) de la Constitution, dont la constitution, l’enregistrement et la réglementation, les droits et obligations généraux de ces entités et les devoirs du greffier chargé des associations. Elle vise à créer un mécanisme qui garantisse le principe de responsabilité des associations et à fournir un cadre juridique qui permette aux associations de contribuer au développement de la société.

36.Le législateur adopte d’autres lois pour renforcer les cadres institutionnels ou les garanties de procédure s’agissant de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales aux Maldives. Le Gouvernement appelle ainsi l’attention sur les textes ci‑après.

u)Loi sur les prisons et la libération conditionnelle (23 décembre 2013)

37.Cette loi réforme le système pénitentiaire maldivien dans son ensemble. Elle crée une administration pénitentiaire chargée de faire fonctionner le système et de mener des programmes de réadaptation et de réinsertion.

v)Loi sur la Commission nationale de l’intégrité (6 septembre 2015)

38.Cette loi a créé la Commission nationale de l’intégrité, chargée de renforcer l’intégrité des forces de l’ordre. La Commission a le pouvoir d’enquêter sur les manquements et les actes illicites des forces de l’ordre.

w)Loi de procédure pénale (2 mai 2016)

39.Cette loi a défini un ensemble complet de règles pour toutes les institutions du système de justice pénale s’agissant des enquêtes, des poursuites et des jugements concernant les infractions pénales aux Maldives. Elle décrit également les droits que la Constitution garantit aux personnes accusées d’infractions pénales. Elle dispose que lorsque l’infraction a été commise en raison de la race, du sexe, de la nationalité ou du handicap physique ou mental de la victime, le Procureur général devrait considérer que l’affaire appelle des poursuites et non un avis.

x)Loi sur les commissions présidentielles (24 juin 2019)

40.Cette loi donne aux commissions présidentielles le pouvoir de mener des enquêtes pénales à part entière, y compris le pouvoir de demander des mandats d’arrêt et de perquisition. Elle fixe en outre les règles de procédure ainsi que concernant l’indépendance et le principe de responsabilité.

y)Loi sur les professions juridiques (27 juin 2019)

41.Cette loi a porté création du Conseil de l’Ordre des avocats des Maldives, ce qui permet, pour la première fois dans le pays, une autoréglementation de la profession juridique.

z)Loi sur la police des Maldives (27 décembre 2020)

42.Cette loi révise la loi sur la police de 2008 en amenant un certain nombre de réformes très attendues dans la gouvernance de la police. Elle décentralise la fourniture de services, met en avant une approche du travail de police centrée sur les droits de l’homme et promeut le professionnalisme au sein de la police.

aa)Loi sur la statistique aux Maldives (20 juillet 2021)

43.Cette loi établit un cadre national pour la statistique et des procédures pour la collecte, l’analyse, l’utilisation et la publication de statistiques nationales, selon des critères définis pour tout le pays.

bb)Loi de procédure civile (16 décembre 2021)

44.Première codification du genre, cette loi définit les règles applicables aux procédures suivies avant et pendant les procès, le règlement de preuve pour les affaires civiles et les règles relatives aux jugements, aux ordonnances et à l’exécution des jugements dans les affaires civiles. Elle interdit la discrimination dans les affaires civiles, pour quelque motif que ce soit.

45.Le Gouvernement est déterminé à mettre en œuvre son programme législatif (2018‑2023) afin de renforcer le cadre législatif concernant la protection des droits de l’homme et l’amélioration du système de gouvernance.

46.Outre les lois dont il est question au paragraphe 15, des projets de loi sur la protection des données personnelles, sur la liberté d’expression et la liberté de la presse, sur le droit de grève, sur la protection des personnes vulnérables, sur la santé mentale, sur l’état civil et sur l’aide juridictionnelle ainsi que des projets de loi qui modifieront la loi sur le handicap, la loi sur la protection sociale et la loi sur la lutte contre la torture sont en préparation.

47.Dans les mesures qu’il prend pour renforcer le cadre juridique et institutionnel, le Gouvernement veille tout particulièrement à ce qu’il soit possible de décentraliser la mise en œuvre. Le plan de développement national et le plan national d’aménagement du territoire proposés dissémineront les services dans toutes les régions des Maldives, dans le pur esprit du principe de décentralisation. Les politiques de décentralisation définies dans le Plan d’action stratégique et le Plan national pour la résilience et le redressement visent à faire disparaître les différences constatées entre l’île de Malé (la capitale) et les autres îles s’agissant des services de base. Le Gouvernement investit comme jamais auparavant dans le déploiement à plus grande échelle des services tels que la santé, l’éducation ou encore la gestion des déchets offerts au niveau des îles et au niveau régional, pour faciliter le développement de centres urbains conformément au plan national d’aménagement du territoire.

48.Le législateur a traduit en lois les politiques de décentralisation afin de donner plus de pouvoir aux conseils locaux et de faire participer davantage les citoyens à la gouvernance locale, en mettant l’accent sur la décentralisation budgétaire. Il a ainsi adopté, le 15 décembre 2019, la huitième loi portant modification de la loi sur la décentralisation, qui a fixé pour la première fois des quotas électoraux pour les femmes, a défini clairement les rôles et responsabilités des comités de promotion de la femme et a renforcé l’indépendance budgétaire de ces comités.

49.Le Gouvernement est convaincu que la mise en œuvre réussie de ses politiques de décentralisation donnera aux conseils locaux les moyens d’agir et fera gagner en efficience et en efficacité dans la fourniture de services aux niveaux locaux, pour un développement digne de ce nom.

B.Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

50.La population maldivienne est très homogène mais on trouve parmi les résidents des personnes d’autres appartenances ethniques et nationalités, essentiellement du fait de l’emploi de travailleurs étrangers. Le Bureau maldivien de statistique recueille des informations sur la population au moyen de recensements et d’autres enquêtes. Lors du dernier recensement, effectué en 2014, les Maldives comptaient 402 071 résidents. Jusqu’en 2014, on comptait parmi eux 63 637 étrangers, soit 16 % de la population totale (58 % de Bangladais, 20 % d’Indiens, 11 % de Sri-Lankais et 10 % de ressortissants d’autres pays). Ces chiffres ont certainement fort augmenté depuis, ce que l’on pourra vérifier avec le recensement qui sera effectué en septembre 2022.

C.Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

51.S’agissant de la déclaration facultative visée à l’article 14 de la Convention, les Maldives doivent encore décider si elles reconnaissent la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers relevant de leur juridiction.

D.Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

52.Cela fait plus de vingt ans que les Maldives ont approuvé la Déclaration et le Programme d’action de Durban, mais il n’est malheureusement prévu aucun plan d’action ni aucune autre mesure pour les mettre en œuvre au niveau national. Cela étant, les Maldives ont amélioré la situation des droits de l’homme sur leur territoire au fil des années, en travaillant avec des organisations de la société civile, des ONG et des organisations internationales, de sorte que les réformes concernant les droits de l’homme soient conformes aux normes internationales les plus strictes. Elles ont également pris un certain nombre de mesures, comme expliqué tout au long du présent rapport, pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

E.Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

53.La Constitution érige la non-discrimination au rang de droit fondamental. Son article 17 dispose que chacun jouit des droits et libertés qui y sont consacrés, sans discrimination pour aucun motif, que ce soit la race, l’origine nationale, la couleur, le sexe, l’âge, le handicap mental ou physique, les opinions politiques ou autres, la situation de fortune, la naissance ou autre statut ou encore l’île d’origine.

54.Un certain nombre de lois interdisent la discrimination dans certains domaines précis. Comme expliqué au paragraphe 15, la loi sur la liberté de réunion pacifique, la loi contre la torture, la loi sur la fourniture des services de santé, la loi sur le sport, la loi de procédure pénale, la loi sur la justice pour mineurs, la loi sur la protection des droits de l’enfant, la loi sur l’eau et l’assainissement, la loi sur l’éducation, la loi sur les baux et la loi de procédure civile contiennent toutes des dispositions interdisant la discrimination.

55.La discrimination en matière d’emploi est interdite par la loi sur l’emploi de 2008. Celle-ci interdit d’opérer une discrimination entre des personnes qui effectuent un même travail, que ce soit pour l’offre d’un emploi, la fixation de la rémunération, l’augmentation de la rémunération, la formation, la définition des conditions et modalités d’emploi, le renvoi ou le règlement d’autres questions en matière d’emploi, en raison de la race, de la couleur, du statut social, de la religion, des convictions politiques ou de l’affiliation à un parti quel qu’il soit, du sexe, de la situation matrimoniale ou encore des obligations familiales ; des différences de traitement en raison de l’âge et du handicap sont autorisées pour autant qu’elles soient conformes à la loi.

56.S’agissant de la transposition dans la législation nationale de l’article 4 (par. a) et b)) de la Convention, le Gouvernement a le plaisir de faire observer que le législateur a modifié le Code pénal le 28 novembre 2021 de sorte à ériger en infraction le fait de nuire à autrui ou d’inciter à nuire à autrui en raison de la race, du pays d’origine, de la couleur, des opinions politiques ou de la religion.

57.Compte tenu de ces dispositions et du fait que l’article 17 de la Constitution s’applique à tous les droits et à toutes les libertés garantis aux Maldives, le Gouvernement n’a pour l’instant pas l’intention d’adopter une loi antidiscrimination.

F.Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

58.L’article 10 (par. a)) de la Constitution dispose que la religion officielle est l’islam et que celui-ci est l’un des fondements de toutes les lois dans le pays. L’article 10 (par. b)) dispose en outre que les Maldives n’adoptent aucune loi contraire à l’un quelconque des principes de l’islam.

59.L’article 9 de la Constitution, décrivant le citoyen maldivien, dispose que nul ne peut devenir citoyen maldivien s’il n’est pas musulman. La procédure d’octroi de la citoyenneté a certes été simplifiée ces dernières années, mais les prescriptions n’ont pas changé. La foi islamique est un élément de l’identité maldivienne sur lequel on ne peut transiger. La révision des procédures d’octroi de la citoyenneté ou de naturalisation nécessitera un consensus plus large dans la population et une modification de la Constitution.

G.Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

60.La Commission des droits de l’homme des Maldives est une institution indépendante chargée, aux termes de la Constitution, d’enquêter et d’établir des rapports sur le respect des droits de l’homme et de faire en sorte qu’il existe des recours utiles en cas de violation de ces droits. Bien qu’il ne soit pour l’heure pas prévu de modifier la disposition de la loi sur la Commission des droits de l’homme qui exige que ses membres soient musulmans, le Gouvernement est déterminé à renforcer la Commission dans son rôle et à la rendre plus autonome de sorte qu’elle soit conforme aux Principes de Paris.

61.Le législateur a ainsi modifié cette loi en septembre 2020 afin de faire gagner la Commission en autonomie dans l’accomplissement de sa mission. Cette modification vise à corriger les effets de la décision rendue par la Cour suprême à l’issue de la procédure qu’elle avait lancée de sa propre initiative en 2014 contre la Commission, qui limitait les possibilités de coopération de cette dernière avec les mécanismes internationaux. La loi modificative dispose que la Commission a, sans restriction, le pouvoir de nouer des relations bilatérales et multilatérales avec des services de maintien de l’ordre, des services d’enquêtes médico‑légales, des institutions nationales des droits de l’homme, des organisations régionales et d’autres États en vue de protéger et promouvoir les droits de l’homme. Elle dispose aussi que la Commission peut soumettre ses rapports et constatations en sa qualité d’institution nationale des droits de l’homme, s’agissant des différentes obligations conventionnelles internationales des Maldives.

62.La loi modificative impose en outre à tous les membres de la Commission de déclarer leur patrimoine et leur interdit de tirer indûment profit de leur fonction et d’exercer une influence injustifiée. Le législateur a également inclus des règles sur les conflits d’intérêts et a renforcé l’obligation de la Commission de rendre compte au Parlement. La Commission est en outre tenue de publier chaque année un rapport sur les droits de l’homme. Elle s’est également vu conférer des pouvoirs pour offrir des recours civils utiles en cas de violation des droits de l’homme. À cet égard, elle travaille à un règlement sur l’action civile et la réparation en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement.

63.Le Gouvernement appelle l’attention sur les difficultés budgétaires que connaît la Commission. Pour y faire face, il a augmenté le budget de la Commission de 17,9 % en 2021. Mais le budget approuvé pour 2022 est moins élevé et des négociations visant à l’augmenter sont en cours avec les parties prenantes.

H.Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

64.Le Gouvernement est déterminé à prévenir la xénophobie, les discours de haine et les abus en ligne. Comme indiqué ci-dessus, le Code pénal a été sensiblement modifié en novembre 2021. La cinquième loi portant modification du Code pénal érige en infraction le fait de nuire à autrui ou d’inciter à nuire à autrui en raison de la race, du pays d’origine, de la couleur, des opinions politiques ou de la religion. Elle érige aussi en infraction le fait d’affirmer que quelqu’un viole un principe de l’islam ou de dépeindre l’intéressé en ce sens en public, ou encore de faire passer quelqu’un en public comme un non-croyant.

65.Depuis la prise de fonctions du Président Solih, en novembre 2018, les Maldives sont entrées dans une nouvelle ère démocratique, l’administration au pouvoir ayant créé des espaces sûrs dans lesquels les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les individus peuvent prospérer et exercer leurs droits et libertés, sans crainte de représailles. La Constitution garantit le droit d’adopter toute conduite ou de mener toute activité qui ne sont pas expressément interdites par la charia ou par la loi et chacun a le droit d’être protégé par la loi et d’en bénéficier dans des conditions d’égalité.

66.La Constitution et certaines lois protègent les personnes qui exercent leur droit à la liberté de pensée et à la liberté d’affirmer leurs opinions et de s’exprimer, sans que ni l’État ni des acteurs non étatiques ne les menacent ni les intimident.

67.Pour ce qui est de l’application de la loi, la police continue de lutter contre les menaces et le harcèlement, que ce soit en ligne ou en personne. Les faits de xénophobie et de discours de haine font l’objet d’enquêtes spéciales menées par le département de la grande criminalité et de la criminalité organisée de la police. En outre, au cours de leur formation, les policiers sont sensibilisés aux principes des droits de l’homme et aux lois y afférentes et abordent par exemple la question des contenus qui incitent à la haine dans la société et qui conduisent à la criminalité.

68.Du fait de l’absence de cadre juridique sur la cybercriminalité, il reste difficile d’enquêter sur les faits de ce genre et d’en traduire les auteurs en justice. Les autorités travaillent à l’adoption d’un projet de loi sur la prévention de la cybercriminalité et un nouveau projet de loi sur l’administration de la preuve a été soumis en août 2021 au Parlement, le but étant de réviser la loi dépassée de 1976 en la matière.

69.Outre les enquêtes pénales de la police, les violations des droits de l’homme concernant des étrangers font l’objet d’une enquête de la Commission des droits de l’homme. Les plaignants sont informés des recours en justice dont ils disposent et la Commission organise aussi toute l’année des séances d’information pour les étudiants. Des séances de sensibilisation sur la paix et la tolérance sont également organisées à l’intention de différents groupes, par exemple les jeunes et les agents publics. La Commission des droits de l’homme s’attaque également à la xénophobie et aux discours de haine dans les campagnes de sensibilisation qu’elle mène dans les médias.

70.S’agissant de la lutte contre la montée de la xénophobie chez les jeunes, le Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux a organisé des séances de sensibilisation pour la prévention du harcèlement, qui vise aussi les discours de haine dans une certaine mesure. Les séances concernant la loi sur la protection des droits de l’enfant et la Convention relative aux droits de l’enfant traitent également de la non-discrimination, entre autres sujets.

I.Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

71.Outre la cinquième loi portant modification du Code pénal, déjà mentionnée, qui érige le discours de haine en infraction, le cadre juridique maldivien compte de nombreuses lois qui interdisent et punissent les actes de harcèlement ou de violence.

72.La loi sur la prévention des abus sexuels et du harcèlement offre ainsi un mécanisme pour réprimer le harcèlement contre les étrangers en matière d’emploi. Adoptée en mai 2014, elle impose la création, sur tous les lieux de travail, d’un comité chargé d’entendre les plaintes d’abus sexuel et de harcèlement au travail et de faire œuvre de sensibilisation aux fins de prévention. Ces comités ont le pouvoir de donner des avertissements et des blâmes écrits à l’auteur de tels actes, de le suspendre, de le rétrograder ou de le renvoyer. S’il n’existe pas de comité de ce genre là où elle travaille, la victime peut porter plainte devant le tribunal du travail.

73.La loi interdisant les menaces et l’utilisation d’armes dangereuses et le Code pénal interdisent à tout individu, de quelque nationalité qu’il soit, de commettre des actes de violence. Aux termes de cette loi, la menace de porter atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou aux biens d’une personne, de sa famille ou de quelqu’un qui est sous sa surveillance est une infraction passible d’une peine de prison de six à dix-huit mois. Le Code pénal érige en infraction non seulement l’agression mais aussi la menace d’infliger des lésions corporelles qui pourrait équivaloir à une agression. Les peines varient en fonction de la gravité du préjudice occasionné et de l’utilisation ou non d’armes dangereuses.

74.La police enquête sur tous les actes de violence commis contre des travailleurs migrants et des étrangers dans le pays. Lorsque les victimes ou les auteurs sont des étrangers, l’enquête est menée par l’unité de lutte contre la traite des êtres humains et la police touristique. Les victimes de la criminalité peuvent aussi bénéficier d’une aide psychosociale offerte par le département compétent de la police.

75.Les plaintes de harcèlement peuvent aussi être transmises à la Commission des droits de l’homme. Grâce à la ligne téléphonique gratuite du département d’enquête de la Commission, les plaignants peuvent obtenir des informations et des conseils sur les procédures à suivre et les mesures à prendre pour présenter leurs plaintes de harcèlement ou de violences aux autorités compétentes.

76.Par ailleurs, la Commission des droits de l’homme mène ses propres enquêtes sur les plaintes de travailleurs migrants concernant des faits de harcèlement et de violence au travail lorsque l’employeur ou le comité compétent n’ont pas réglé la situation. Si l’enquête permet de conclure à la violation d’un quelconque droit du travailleur migrant, le dossier est transmis à l’autorité compétente. En outre, si la Commission constate qu’un droit a été violé, le plaignant peut porter son affaire devant le tribunal compétent pour obtenir réparation.

77.La Commission des droits de l’homme continue de communiquer avec les organismes publics concernés en présentant des cas particuliers lors de conférences afin d’améliorer la situation des étrangers aux Maldives. Elle leur présente en outre des recommandations si elle constate une négligence ou une violation des procédures ou en vue de combattre et prévenir les situations susceptibles de déboucher sur des violations des droits de l’homme.

78.Par ailleurs, l’Autorité chargée des relations employés-employeur est habilitée par la loi sur l’emploi à contrôler le respect de cette loi par les employeurs, à mener des activités de sensibilisation aux fins du respect de cette loi et des règlements y afférents et à infliger des sanctions administratives aux contrevenants.

79.La prévention de l’hostilité à l’égard des étrangers, y compris les travailleurs migrants, est un aspect essentiel de la prévention des actes de harcèlement et de violence. Il est donc important de promouvoir la tolérance et la compréhension mutuelle. Les mesures que le Gouvernement a prises à cette fin sont présentées aux paragraphes 156 à 160.

80.La Commission des droits de l’homme a aussi mené des activités de sensibilisation aux droits des travailleurs migrants et aux difficultés qu’ils rencontrent. Elle a ainsi organisé, en 2017 et en 2018, des débats de droit pénal qui visaient à instaurer une culture du respect des droits des travailleurs migrants et qui ont permis de mettre en évidence les difficultés que ces travailleurs rencontrent et de sensibiliser le public à leurs droits.

81.Les organisations de la société civile font également œuvre de sensibilisation et condamnent par des déclarations les actes de haine et d’hostilité à l’égard des travailleurs migrants. Ainsi, le Public Interest Law Centre a lancé un projet qui vise à recenser les principales difficultés que rencontrent les migrants aux Maldives. Ce projet doit permettre de faire la clarté sur ce que vivent les travailleurs migrants en matière de recrutement, d’emploi et dans leur vie en général, y compris les différentes formes d’abus et de xénophobie. Un rapport est attendu pour mi-2023. Par ailleurs, le Croissant-Rouge des Maldives évalue les besoins dans le contexte des migrations et des déplacements afin de faire le point sur les besoins et les difficultés des communautés de migrants.

J.Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

82.L’interdiction de soumettre les travailleurs à une quelconque forme de discrimination fondée sur leur race, leur couleur, leur nationalité, leur statut social ou tout autre facteur lorsqu’il s’agit de fixer les conditions d’emploi, les salaires et les autres aspects de la relation d’emploi est en vigueur depuis l’adoption de la loi sur l’emploi de 2008. Les Maldives reconnaissent néanmoins qu’il faut moderniser et réformer les pratiques de gestion de la main-d’œuvre étrangère afin de lutter contre l’exploitation et de garantir le bien-être des travailleurs migrants.

83.Le Gouvernement considère le bien-être des travailleurs migrants comme une priorité nationale et s’attaque aux nombreux problèmes qui se posent dans ce contexte. Il a ainsi créé en 2019 une équipe spéciale nationale sur les questions concernant les travailleurs migrants, qui est chargée de formuler des politiques sur ces questions et au sein de laquelle sont représentées des parties prenantes clefs de niveau stratégique.

84.En outre, le législateur a fortement modifié la loi sur l’emploi le 22 septembre 2020, légiférant sur des aspects essentiels de l’emploi des travailleurs migrants aux Maldives. La nouvelle version de cette loi confère au Ministère du développement économique le pouvoir de déterminer les conditions de délivrance aux employeurs des permis d’emploi de travailleurs migrants (quotas), de délivrance des permis de travail et d’autorisation de la main-d’œuvre étrangère aux Maldives. Les autorités ont ainsi plafonné le nombre de travailleurs étrangers que l’on peut faire venir aux Maldives depuis les différents pays. Le Ministère du développement économique a beaucoup travaillé à la réforme du système de quotas et de délivrance des permis de travail, qui a fait l’objet de beaucoup d’abus par le passé. La loi oblige également les employeurs à respecter certains critères concernant le logement des travailleurs étrangers, ce qui a conduit à l’adoption, en janvier 2021, du règlement sur les normes d’hébergement des travailleurs.

85.Le règlement relatif aux agences pour l’emploi a été révisé en 2019 et en 2022. La version en vigueur, publiée le 18 avril 2022, impose à ces agences de créer des guichets de services accessibles au public et de recourir à des agences immatriculées et réglementées dans le pays d’origine pour recruter les travailleurs migrants. Elle confère en outre au Ministère du développement économique le pouvoir de prendre un certain nombre de mesures, par exemple inscrire sur une liste noire les agences qui enfreignent le règlement, la loi sur l’emploi ou la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains. De plus, le règlement interdit expressément à ces agences d’opérer une discrimination raciale, entre autres, dans la fourniture de leurs services.

86.Les autorités ont également révisé en 2021 le règlement sur les travailleurs expatriés, qui régit différents aspects tels que la délivrance des permis de travail pour la durée de travail aux Maldives, la procédure de délivrance des permis de travail ou encore la procédure de recrutement d’expatriés. Ce règlement traite aussi de l’enregistrement des travailleurs migrants dans le système en ligne pour les expatriés (Xpat) et de l’utilisation de ce système, de la délivrance des permis d’emploi, des droits à payer pour obtenir ces permis, de la collecte des dépôts en faveur des travailleurs migrants et de leur remboursement, de l’hébergement des travailleurs expatriés par les employeurs, de la fuite des travailleurs migrants, de la régularisation des travailleurs migrants ainsi que des mesures disciplinaires qui seront prises à l’égard des employeurs qui ne respectent pas les règles. Ce règlement révisé a pour objet d’assurer l’application effective de la législation qui protège les travailleurs migrants de l’exploitation.

87.En outre, l’Autorité chargée des relations employés-employeur, organisme de contrôle dans le contexte de la loi sur l’emploi, mène des inspections de routine et de suivi chez les employeurs et administre un mécanisme de règlement des différends entre les employés et les employeurs. Elle prend également des mesures administratives à l’égard des employeurs contrevenants, et par exemple les condamne à des amendes ou les inscrit sur liste noire.

88.S’agissant des mesures prises pour prévenir et sanctionner les violences et les mauvais traitements infligés aux non-ressortissants, en particulier aux travailleurs migrants par leurs employeurs, le Gouvernement indique que la cinquième loi portant modification de la loi sur l’emploi (de 2016) contient des dispositions qui donnent au Ministère du développement économique le pouvoir de prendre des mesures administratives à l’égard des employeurs qui ne s’acquittent pas de leur obligation de payer les salaires, les indemnités et les autres émoluments aux travailleurs migrants.

89.Ainsi, en février 2019, 24 agences de recrutement ont été inscrites sur liste noire dans le système Xpat et le sont toujours. Ces agences ont seulement un accès limité au système afin de pouvoir payer les frais de visa et prolonger les permis d’emploi et les permis de travail des expatriés en situation régulière inscrits chez elles. Les enquêtes et les poursuites à leur égard sont en cours.

90.En outre, le règlement relatif aux agences pour l’emploi et le règlement sur les travailleurs expatriés prévoient des mécanismes pour prévenir la violence et les mauvais traitements à l’égard des travailleurs migrants. Il s’agit entre autres des mesures que le Ministère du développement économique est habilité à prendre, par exemple la révocation ou la suspension de la licence, la condamnation à des amendes ou l’inscription sur liste noire.

91.On notera également que l’article 29 de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains érige en infraction pénale la conservation ou la confiscation du passeport ou de tout autre document d’identité de ce genre dans l’intention de commettre un acte de traite tel que défini dans la loi.

92.S’agissant des travailleurs migrants qui veulent rester aux Maldives pour obtenir réparation, la loi sur l’immigration autorise la délivrance d’un visa spécial, valide jusqu’à ce que la procédure soit menée à son terme.

93.Le Gouvernement cherche par plusieurs moyens à renforcer le cadre juridique et son application s’agissant des conditions de travail des travailleurs migrants. C’est ainsi que le règlement sur les normes d’hébergement des travailleurs a été publié le 28 janvier 2021. L’annexe 1 de ce règlement dispose que le logement doit offrir des conditions de vie raisonnables, et par exemple protéger contre les éléments et offrir un espace propre et correctement éclairé et ventilé. Le règlement détermine aussi quelle surface habitable l’employeur doit prévoir en fonction du nombre de résidents. Il fixe en outre les sanctions qui seront prises à l’égard des employeurs contrevenants.

94.Dans le secteur du tourisme, une circulaire du Ministère du tourisme sur les normes minimales volontaires pour les établissements touristiques oblige les employeurs à offrir les mêmes droits et les mêmes conditions de travail à tous les travailleurs. Ces normes sont en cours d’actualisation et seront publiées sous la forme d’un règlement qui obligera les complexes touristiques et les hôtels à respecter des conditions de base. Le Ministère a aussi publié en 2012 une circulaire dans laquelle il demande aux acteurs du secteur de préserver un équilibre entre travailleurs locaux et travailleurs étrangers, chaque groupe devant représenter entre 45 et 55 % du nombre total de travailleurs. Les autorités réexaminent actuellement cette politique en vue de prendre en considération les difficultés que rencontrent les employeurs qui ne parviennent pas à attirer assez de locaux dans le secteur compte tenu du nombre de nuitées disponibles et prévues. Tous les travailleurs du tourisme peuvent transmettre leurs plaintes au Ministère du tourisme par une adresse électronique spécialement prévue à cet effet et un portail pour le personnel, « Fahi Way », qui permettra d’enregistrer les dossiers du personnel et d’autres informations, est en cours de création.

95.Les Maldives reconnaissent que les travailleurs migrants peuvent avoir du mal à accéder à la justice, même si la législation n’instaure aucune discrimination à leur égard à ce sujet. Le Gouvernement s’est engagé dans de profondes réformes du système judiciaire pour tenter de régler les principaux problèmes que les groupes vulnérables rencontrent lorsqu’ils essaient d’accéder à la justice.

96.À cette fin, pour que les travailleurs migrants puissent plus facilement bénéficier des services de traducteurs, le Département de l’administration judiciaire travaille à l’établissement d’un registre de traducteurs judiciaires auxquels les tribunaux pourront faire appel dans les affaires pénales concernant des étrangers. Ce registre contribuera à ce que les étrangers puissent bénéficier sans délai des services d’un traducteur.

97.La police engage également des traducteurs pour aider dans les enquêtes concernant des victimes et détenus étrangers. Elle travaille à l’établissement d’un registre de traducteurs, de sorte que tout étranger soupçonné d’une infraction puisse bénéficier de services de traduction. En outre, les procédures imposent à la police de signaler sans délai le placement en détention et la libération d’un étranger aux services consulaires du pays de l’intéressé.

98.Il n’y a certes pas assez de documents traduits pour les détenus étrangers, mais le Gouvernement y travaille. Ainsi, des dossiers d’information pour les détenus ont été traduits en anglais et en bengali et sont distribués aux détenus étrangers qui arrivent dans les locaux de détention de la police de Dhoonidoo ou de Malé. Il reste des documents à traduire et la police cherche de l’aide pour les traductions en singhalais, en hindi, en mandarin, en portugais et en thaï. Les autorités œuvrent aussi à la transmission des documents traduits à tous les centres de détention de la police dans l’ensemble des Maldives et à leur utilisation systématique, en prévoyant les règles nécessaires dans les procédures.

99.Le Gouvernement indique que, conformément à l’article 53 (par. b)) de la Constitution, tout adulte étranger accusé d’une infraction pénale grave et qui n’a pas les moyens de s’offrir les services d’un avocat peut bénéficier de l’aide juridictionnelle fournie par l’État. Cette aide est refusée uniquement si l’infraction dont l’adulte est accusé n’est pas une infraction grave, telle que définie à l’article 22 du Code de procédure pénale, et/ou si le demandeur a les moyens de se payer un avocat. Les enfants étrangers peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle fournie par l’État indépendamment du type d’infraction commise et des moyens financiers. Aucun enfant étranger n’a fait une telle demande, et voici les informations détaillées sur les cas où une aide juridictionnelle a été fournie à des étrangers.

Année	Nombre de demandes faites par des étrangers	Nombre d’affaires dans lesquelles une aide juridictionnelle a été apportée
2011	6	2
2012	3	3
2013	1	1
2014	1	1
2015	2	2
2016	11	9
2017	29	23
2018	13	9
2019	32	20
2020	25	23
2021	40	27
2022 (jusqu’à avril)	12	9

100.Le Gouvernement précise que le Public Interest Law Centre donne des conseils juridiques aux travailleurs migrants et les représente gratuitement et que le centre de défense et de conseil juridique de Transparency Maldives donne gratuitement des conseils juridiques. Les dossiers traités par ces deux organisations de la société civile portent sur les droits en matière d’emploi mais aussi sur la traite des êtres humains. Le Public Interest Law Centre a organisé trois événements gratuits de fourniture de conseils juridiques en 2021 et six tournées du bureau mobile d’aide juridique jusqu’à présent en 2022. Le Croissant-Rouge des Maldives aide le Public Interest Law Centre et Transparency Maldives en fournissant des traductions. Les sites Web des organisations de la société civile contiennent en outre des ressources en plusieurs langues.

101.Les parties lésées en matière d’emploi peuvent saisir l’Autorité chargée des relations employés-employeur et le tribunal du travail pour obtenir réparation. Elles peuvent porter plainte en ligne sur le site Web de l’Autorité ou en passant par des conseils locaux ou encore par les ambassades concernées par l’intermédiaire du Ministère des affaires étrangères.

102.Au tribunal du travail, les parties peuvent assister aux audiences par vidéoconférence, conformément à l’article 73 de la loi sur l’emploi, même lorsqu’elles ne sont pas établies aux Maldives. Lorsqu’un groupe de travailleurs lésés veut obtenir réparation, l’article 18 du règlement sur l’emploi les autorise à déposer une seule et même plainte pour faire valoir leurs droits rapidement en désignant un seul avocat. Les parties peuvent également déposer le formulaire de plainte au tribunal du travail et transmettre les documents utiles par courrier électronique.

103.S’agissant de la ratification des conventions, les Maldives ne sont actuellement pas en mesure d’assumer les obligations découlant de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Toutefois, la législation maldivienne offre la protection voulue aux travailleurs migrants et les Maldives sont résolues à donner effet aux droits fondamentaux et à répondre aux besoins essentiels de tous les travailleurs migrants relevant de leur juridiction.

104.En outre, dans le cadre de l’action qu’il mène pour protéger comme il se doit les travailleurs migrants, le Gouvernement met actuellement en œuvre au niveau national un coûteux programme de régularisation qui vise à aider les travailleurs sans papiers à retourner dans leur pays et qui représente déjà à lui seul un immense défi. Les Maldives ne sont donc pour l’heure pas en mesure d’assumer les obligations relatives aux apatrides, aux réfugiés et aux demandeurs d’asile, compte tenu des ressources que cela demanderait et des limites imposées par la législation.

K.Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

105.La surpopulation carcérale est un problème critique aux Maldives. Le Gouvernement continue de mettre en œuvre des politiques pour améliorer les conditions de détention dans les prisons et autres centres de détention ainsi que les services offerts aux détenus. L’administration au pouvoir a ainsi lancé en 2019 un vaste programme d’audit des prisons qui a mis en évidence les principaux problèmes et débouché sur des recommandations visant à corriger les manquements dans les établissements pénitentiaires. Le Plan d’action stratégique prévoit la mise en œuvre de ces recommandations au cours de sa durée de validité.

106.En outre, le Gouvernement a alloué prioritairement des ressources à la construction d’un complexe pénitentiaire à Hulhumalé, qui devrait être achevé d’ici fin 2023. Cela permettra de déménager la prison de Malé vers Hulhumalé et fera passer la capacité de 200 à 600 détenus. Il est également prévu de commencer en 2022 la construction d’une nouvelle prison sur l’île de Neykurendhoo, dans l’atoll de Haa Dhaalu. Le Gouvernement est convaincu que les nouvelles prisons en cours de construction lui permettront de satisfaire aux normes.

107.Le Plan d’action stratégique comprend aussi la création à Hulhumalé d’un centre de détention pour les immigrants en situation irrégulière et/ou sans papiers. Une fois opérationnel, ce centre accueillera tous les travailleurs migrants en conflit avec la législation sur l’immigration, qui y resteront jusqu’à leur rapatriement. La construction d’un mur d’enceinte autour du centre est en cours.

108.Le centre de détention de Hulhumalé actuellement en service sert à la détention des travailleurs migrants en conflit avec la législation sur l’immigration. Il n’accueille ni les travailleurs migrants en attente de régularisation de leur situation ni ceux qui ont commis une infraction pénale. Les étrangers qui ont violé la législation pénale sont détenus sous la surveillance du Service pénitentiaire des Maldives dans les mêmes prisons que les Maldiviens.

109.Les étrangers détenus à Hulhumalé pour violation de la législation sur l’immigration le sont seulement dans l’attente de leur rapatriement. Les autorités s’efforcent de mener cette procédure à bien rapidement, mais les retards pris inévitablement lorsqu’il s’agit d’établir et de vérifier l’identité, d’obtenir les documents nécessaires au voyage et d’organiser ce voyage font que la détention dure souvent longtemps.

110.Tous les détenus, de quelque nationalité qu’ils soient, voient leurs besoins de base satisfaits, ont accès à une cour extérieure la journée, peuvent passer des coups de fil (y compris des appels internationaux) et recevoir des visites de leur famille chaque semaine et ont la possibilité de porter plainte auprès de l’Inspecteur du Service pénitentiaire, de la Commission des droits de l’homme ou d’autres organismes publics.

L.Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

111.Les mesures de prévention de la violence domestique aux Maldives reposent sur la loi en la matière adoptée en avril 2012. Cette loi est mise en œuvre sans discrimination et le Gouvernement voit comme une priorité la lutte contre le harcèlement sexuel, la violence domestique et les autres formes de violence fondée sur le genre dans tous les groupes de population des Maldives. Le Plan d’action stratégique décrit plusieurs mesures à prendre aux fins de cette lutte : analyser la mise en œuvre de la loi sur la prévention de la violence domestique, appliquer effectivement les lois concernant la violence fondée sur le genre, organiser des formations de rappel et de sensibilisation à l’intention des forces de l’ordre, définir et mettre en œuvre des procédures pour les refuges accueillant les victimes de la violence domestique et créer un fonds d’urgence pour les survivants et les familles touchées par cette violence.

112.La violence domestique doit encore être incriminée au titre de la loi sur la prévention de la violence domestique, mais le Gouvernement fait observer que diverses formes de violence sont incriminées par la législation pénale. Les faits de violence domestique donnent lieu à des poursuites au titre d’autres lois, par exemple le Code pénal ou la loi sur les infractions sexuelles. Mais même si l’auteur est inculpé en vertu d’autres lois, les règles de protection et de procédure de la loi sur la prévention de la violence domestique s’appliquent dans tous les cas. Tous les faits de violence commis contre des travailleuses migrantes font l’objet d’une enquête de la police et sont transmis au Bureau du Procureur général aux fins de poursuites.

113.Les voies de recours face aux abus sexuels et/ou au harcèlement au travail sont pour l’essentiel prévues par la loi sur la prévention des abus sexuels et du harcèlement. Adoptée en 2014, cette loi définit l’abus sexuel et le harcèlement et énonce les responsabilités des parties et les mesures de prévention. Son article 3 interdit expressément les abus sexuels et le harcèlement à l’égard de collègues. La loi dispose également que la personne qui porte plainte ou qui témoigne concernant des actes de ce genre ne doit pas pour cette raison être privée de possibilités d’avancement dans son travail. Elle oblige en outre l’employeur à veiller à l’absence de violence au travail et à protéger le personnel.

114.Lorsqu’un travailleur est victime d’un acte d’abus sexuel ou de harcèlement commis par un employeur ou un collègue, tout travailleur a le droit de déposer une plainte auprès du comité pour la prévention des abus sexuels et du harcèlement prévu par la loi. Selon l’article 18 de la loi, ce comité est créé par le service des ressources humaines de l’employeur et a pour mission d’entendre et de trancher les plaintes d’abus sexuel ou de harcèlement commis au travail. Aux termes de la loi, après avoir tranché, le comité peut : a) délivrer un avis écrit à l’auteur ; b) délivrer un avertissement écrit à l’auteur ; c) suspendre l’auteur de ses fonctions ; d) empêcher l’auteur d’exercer ses fonctions ; e) rétrograder l’auteur ; ou f) licencier l’auteur.

115.Lorsque le comité ne tranche pas en faveur du travailleur, la loi autorise l’intéressé à saisir le tribunal du travail dans les cent quatre-vingts jours suivant la décision. Le tribunal peut alors faire appliquer une des mesures prévues à l’article 32 de la loi. Il peut : a) ordonner par écrit à l’intimé de cesser immédiatement son comportement ; b) ordonner que la victime soit rétablie dans tous les droits dont elle aurait été privée en conséquence de l’acte commis et transmettre des instructions écrites en ce sens ; c) transmettre à l’employeur des instructions écrites lui ordonnant de faire en sorte que l’intimé ne réitère pas les actes d’abus sexuel et de harcèlement et ne puisse plus agir de la sorte ; d) faire indemniser la victime pour le préjudice subi en conséquence des actes d’abus sexuel et de harcèlement de l’intimé ; ou e) prendre toute autre mesure qu’il jugera appropriée.

116.La loi autorise également le tribunal à octroyer des dommages-intérêts tenant compte : a) du traumatisme psychologique de la victime ; b) de la perte de possibilités d’emploi ou d’évaluations positives en conséquence des actes ; c) de la perte de perspectives ou de dommages matériels subis par la personne qui demande les services d’une institution ; d) du coût des services médicaux ou de l’aide psychologique demandés en conséquence du préjudice subi du fait de l’acte ; e) du revenu de l’intimé.

117.Le Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux s’efforce d’apporter une aide psychosociale aux victimes de toutes les formes d’abus. Il s’occupe donc de tous les cas d’exploitation de travailleuses migrantes qui lui sont signalés et apporte un soutien aux victimes. Il prévient l’exploitation des travailleuses migrantes dans le cadre d’une approche multidisciplinaire.

118.L’Autorité de protection de la famille sensibilise aussi la population aux mécanismes qui permettent de signaler les faits. Elle a ainsi mené en 2015 la campagne « Je communique un sourire », qui encourageait le signalement des faits de violence domestique et au cours de laquelle elle a aussi organisé des programmes en bengali, en hindi et en népalais pour que les travailleurs migrants apprennent l’existence des mécanismes de signalement. En 2016, l’Autorité a diffusé un spot vidéo qui présentait le rôle de la communauté dans la prévention de la violence domestique et de l’exploitation contre les travailleurs domestiques migrants. Ce spot s’inscrivait dans une campagne plus large intitulée « Mikan Huttuvaanee Aharen » (je vais y mettre un terme), qui encourageait à signaler les faits. En 2021, l’Autorité a organisé des séances d’information sur le rôle de la communauté dans la prévention de la violence domestique en son sein, à l’intention des enseignants migrants des atolls de Vaavu et de Meemu.

119.L’Autorité de protection de la famille prévoit de mener en 2022 des activités à l’intention des travailleurs migrants aux Maldives, pour les sensibiliser à la protection que leur offre la loi sur la prévention de la violence domestique. Des supports de communication seront créés en singhalais, en tamoul, en bengali, en hindi, en népalais et en tagalog. L’Autorité prévoit de distribuer d’autres documents dans des kiosques installés dans des lieux publics, tous les trois mois à partir du troisième trimestre de 2022.

120.L’Autorité prévoit aussi de créer des spots vidéo sur le signalement des faits de violence domestique, dans le cadre de sa campagne « Heylaa Heylavvaa » (prenez conscience du problème et faites passer le message) qui vise à faire connaître le « signal d’appel au secours », un geste de la main qui permet aux personnes rescapées de la violence domestique de montrer qu’elles ont besoin d’aide. L’un de ces spots visera en particulier les travailleurs migrants.

121.L’Autorité chargée des relations employés-employeur joue également un rôle clef dans les enquêtes sur ces faits et, lorsqu’un cas de harcèlement ou d’exploitation est mis au jour, elle prend l’initiative d’orienter la partie lésée vers les autorités compétentes pour statuer.

122.Les organisations de la société civile luttent également contre la violence à l’égard des travailleurs migrants et apportent à ces personnes le soutien dont elles ont besoin. Ainsi, le Croissant-Rouge des Maldives propose un service gratuit d’assistance téléphonique, qui a aidé plus de 2 700 migrants depuis sa création en mai 2021. Ce service fonctionne grâce à des bénévoles migrants formés à la fourniture d’un soutien psychosocial. La police est informée de tous les faits d’abus ou de violence signalés à ce service.

M.Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

123.Comme expliqué plus haut, la sixième loi portant modification de la loi sur l’emploi impose aux employeurs certaines normes concernant le logement des travailleurs, qui sont détaillées dans le règlement en la matière établi et publié en janvier 2021. Ce règlement définit les commodités nécessaires et fixe d’autres normes générales concernant le logement ou les lieux de couchage des travailleurs fournis par les employeurs. Ainsi, par exemple, les pièces avec lit simple doivent mesurer au moins 3,78 mètres carrés et celles avec lits superposés, au moins 5,13 mètres carrés. Le règlement fixe aussi le nombre de salles de bains en fonction du nombre de personnes. Toute violation du règlement entraîne une amende.

124.S’agissant des mesures prises au profit de différents secteurs, une indemnité de subsistance est accordée aux enseignants et professionnels de la santé expatriés. Dans le secteur de l’éducation, les travailleurs sont nourris et logés et bénéficient d’indemnités pour les voyages selon les accords conclus avec le Ministère de l’éducation. Les droits des enseignants sont en outre protégés conformément à la loi sur l’emploi et à la réglementation qui régit la fonction publique aux Maldives.

125.Les travailleurs migrants ont accès sans discrimination aux services publics tels que la santé, les transports en commun ou encore l’éducation, sous réserve des lois et procédures applicables.

126.S’agissant des services de santé, comme expliqué plus haut, la loi sur la fourniture de ces services dispose que le bénéficiaire ne doit pas faire l’objet d’une discrimination fondée sur la race, la nationalité, la couleur, le sexe, l’âge, le handicap physique ou mental, les opinions politiques ou autres, la situation financière, la naissance ou autre statut, l’île d’origine ou quelque autre motif que ce soit.

127.Les services de santé publique, par exemple les traitements contre la tuberculose et le VIH ou la vaccination des enfants, sont fournis gratuitement. En outre, le Ministère de la santé mène gratuitement des campagnes d’éducation à la santé et des dépistages ciblés pour les problèmes concernant l’état de santé général, les maladies non transmissibles et la tuberculose, en coordination avec les organisations de la société civile dans l’ensemble des Maldives. Dans le contexte de la pandémie, les autorités ont étoffé les services offerts lors des camps de dépistage en vaccinant la population contre la COVID-19 et en l’informant à ce sujet. Aux termes de la réglementation sur les travailleurs expatriés, tous les migrants enregistrés doivent bénéficier d’une assurance santé. Cela étant, tous les travailleurs migrants auront accès aux services de santé d’urgence même s’ils ne bénéficient pas de cette assurance obligatoire.

128.Les organisations de la société civile organisent aussi des « camps santé » pour faciliter les bilans de santé pour les travailleurs migrants. Mission for Migrant Workers Maldives a ainsi organisé jusqu’à présent, en collaboration avec d’autres organisations de la société civile, quatre camps de ce genre, dont un sur l’île de Fuvahmulah dans l’atoll de Gnaviyani. Les patients y bénéficient d’examens de dépistage, de conseils, de consultations et de services d’aide juridictionnelle. À l’occasion de la Journée des femmes 2022, un camp santé a été organisé exclusivement à l’intention des travailleuses migrantes, qui ont pu bénéficier de conseils, de consultations et d’examens de dépistage, y compris du cancer du sein. Mission for Migrant Workers Maldives a en outre lancé une campagne pour le bien-être des travailleuses migrantes, en particulier des travailleuses domestiques, qui vise à offrir à ces femmes un espace sûr pour participer à des programmes de remise en forme donnés par des instructeurs certifiés, en vue de promouvoir un style de vie sain et actif.

129.Par ailleurs, le Croissant-Rouge des Maldives a organisé en 2021, en collaboration avec la Commission des droits de l’homme et d’autres organisations de la société civile, un camp santé qui a réuni 1 100 migrants et qui a permis de vacciner contre la COVID-19 et de fournir d’autres services de santé avec l’aide de l’Agence de protection sanitaire.

130.Quant aux loisirs, tant les travailleurs locaux que les travailleurs expatriés peuvent utiliser les installations sportives locales. Comme expliqué plus haut, la loi sur le sport interdit expressément, dans toute activité sportive et culturelle dans le pays, toute discrimination fondée sur le sexe, la nationalité, la race, l’âge ou l’état de santé.

131.Pour ce qui est de l’éducation, la loi sur l’éducation dispose expressément que tous les enfants étrangers qui résident aux Maldives ont les mêmes droits que les enfants maldiviens s’agissant de l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire et secondaire supérieur. Elle oblige en outre tous les prestataires de services éducatifs du pays à veiller à ce que ce droit soit garanti à tous les enfants étrangers. Les travailleurs migrants ont également accès à l’enseignement supérieur sans discrimination.

N.Réponse au paragraphe 14 (al. a) et b)) de la liste de points

132.L’académie de dhivehi a aidé en 2019 les étrangers souhaitant apprendre cette langue et travaille à la mise en place de cours permanents pour les étrangers. Elle leur offre également l’occasion de présenter leur culture et leur histoire. À cet égard, la Journée mondiale de la poésie est célébrée depuis 2016 et la Journée d’Iqbal (poète oriental) a été célébrée en 2017, 2019 et 2021. Ces manifestations ont été organisées en collaboration avec les ambassades et hauts-commissariats concernés. L’académie a lancé en 2019 un festival de la littérature sud-asiatique, et un concours d’art oratoire en dhivehi pour les étrangers a été organisé en 2022. Pour les étrangers qui travaillent dans le secteur de l’éducation, le Ministère de l’éducation offre des possibilités qui tiennent compte du calendrier des activités scolaires.

133.Le Ministère des arts, de la culture et du patrimoine, qui a comme principale mission de favoriser les activités culturelles, collabore avec des ambassades, des centres culturels et des associations d’amitié avec des pays étrangers en vue de promouvoir la culture des étrangers aux Maldives. Malgré des difficultés budgétaires, le Ministère et le Centre national pour les arts ont organisé des manifestations artistiques et culturelles tout au long de la période considérée, donnant l’occasion aux travailleurs migrants d’y participer et de développer leur culture.

134.Ainsi, en 2014, un festival de musique et une manifestation culturelle pour célébrer la fête de l’indépendance de l’Inde ont été organisés en collaboration avec le Haut‑Commissariat de l’Inde. Un festival du film indo-maldivien a également été organisé en 2015, toujours en collaboration avec le Haut-Commissariat de l’Inde. En 2016, des expositions culturelles ont été organisées en collaboration avec le Haut-Commissariat de l’Inde, le Haut-Commissariat du Pakistan et l’ambassade de Chine. Dans le même ordre d’idées, en 2017 et 2019, il a été constitué un orchestre qui a donné des représentations pour célébrer le Nouvel An chinois, en collaboration avec l’ambassade de Chine. Il a également été organisé en 2021 une semaine du patrimoine de Charjah, à laquelle différents acteurs culturels et artistes ont participé.

O.Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

135.Dans leur volonté de prévenir et combattre la traite des êtres humains, les Maldives ont adhéré le 14 septembre 2016 au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

136.L’adoption, en décembre 2013, de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains a permis aux Maldives de renforcer leur approche en la matière. Cette loi définit l’infraction de traite des êtres humains et la peine qu’elle emporte, dans le but de prévenir les actes de ce genre, et établit un mécanisme pour la protection des victimes. Elle définit clairement l’acte d’exploitation, y compris l’exploitation sexuelle. Elle dispose en outre que l’exploitation de la vulnérabilité d’une personne en raison de son statut de travailleur migrant, ou pour toute autre raison, constitue une mesure coercitive illégale. Elle dispose également que l’étranger entré illégalement aux Maldives parce qu’il a été victime de la traite n’est pas considéré comme un immigré en situation irrégulière.

137.Suite à l’adoption de cette loi, les autorités ont créé en 2016 le Comité directeur national chargé de la lutte contre la traite des êtres humains, qui s’est réuni régulièrement jusqu’en 2017. Sur cette période, le Comité a élaboré un plan d’action national pour la lutte contre la traite des êtres humains et a créé un comité technique multisectoriel chargé de suivre la mise en œuvre de ce plan. Il a en outre adopté et publié des directives relatives à la détection des victimes, lancé un certain nombre de programmes de sensibilisation et créé un numéro national d’urgence à l’intention des victimes.

138.Toutefois, un manque de personnel, des problèmes dans la composition et un manque d’engagement ont conduit à la disparition du Comité après 2017, jusqu’à ce qu’il soit reconstitué en 2019. La première loi portant modification de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée en mars 2020, a rationalisé le Comité.

139.La loi a encore été améliorée par la deuxième loi modificative, adoptée en avril 2021, qui a mis la définition de la traite des êtres humains en conformité avec celle du Protocole relatif à la traite des personnes. Cette loi modificative a en outre introduit des dispositions qui érigent en infraction la traite d’enfants interne et transfrontière aux fins d’exploitation.

140.Malgré les difficultés sans précédent engendrées par la pandémie de COVID-19, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures importantes dans ce domaine en 2020. Il a notamment créé le bureau pour la lutte contre la traite des êtres humains, désigné au sein du Ministère de la défense un directeur chargé de cette lutte, alloué des fonds publics à ces activités et créé un refuge pour les victimes à Gulhifalhu dans l’atoll de Kaafu. Ce refuge temporaire deviendra permanent après l’adoption du règlement sur les services d’aide et d’accueil à l’intention des victimes. Le bureau pour la lutte contre la traite des êtres humains travaillera avec un consultant international mis à disposition par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) à la révision du projet de règlement et des procédures sur la détection et l’orientation des victimes adoptées en 2016 par le Comité directeur. Il a également engagé en septembre 2021 un consultant pour l’élaboration des politiques et le travail de sensibilisation.

141.Le Gouvernement continue de travailler à la mise en œuvre du plan d’action national pour la lutte contre la traite des êtres humains (2020-2022). Ce plan a été approuvé en février 2020 par le cabinet et sa mise en œuvre et son suivi sont assurés par le bureau pour la lutte contre la traite des êtres humains. Aligné sur le Plan d’action stratégique, il permet de poursuivre les tâches et activités du précédent plan d’action national (2015-2019) qui n’étaient pas achevées. Ce nouveau plan est en outre empreint d’une volonté plus forte de transparence, de communication sur les progrès accomplis, de partage des informations, de collaboration avec les partenaires internationaux et de sensibilisation.

142.Le Gouvernement sait qu’il est important d’étudier les causes profondes de la traite et son ampleur dans les communautés du pays. Il espère dresser un état des lieux lorsqu’il sera possible de se déplacer entre les atolls. Le bureau pour la lutte contre la traite des êtres humains travaille également avec l’OIM sur une série d’activités, par exemple l’organisation d’ateliers et de cours de langues pour les agents de première ligne. Il travaille aussi avec le Département de la justice des États-Unis à l’organisation aux Maldives d’un atelier sur la lutte contre la traite des êtres humains.

143.La police mène des opérations en coopération avec le service d’immigration en vue de mettre au jour les activités criminelles liées à la traite des êtres humains et au trafic de migrants. Un projet de loi sur le trafic de migrants est en outre en cours d’élaboration.

144.La lutte contre la traite des êtres humains figure parmi les activités prioritaires du Plan d’action stratégique et du Plan national pour la résilience et le redressement, ce qui montre à quel point les Maldives tiennent à réformer et à renforcer les cadres stratégiques pour prévenir la traite des êtres humains et aider les victimes de ce phénomène.

145.Des personnes ont été inculpées en vertu de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains pour la première fois en 2016. Le Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux a recensé un seul cas de traite d’enfant. On trouvera dans le tableau ci‑dessous des informations détaillées sur le nombre d’affaires traitées (enquêtes, poursuites et déclarations de culpabilité).

Année	Nombre d ’ affaires	Type d ’ exploitation	Nombre de victimes	Situation de s victime s	Nombre total de suspects	Nombre total de personnes poursuivies	État d ’ avancement de l ’ affaire	Remarques
Hommes	Nationalité	Femmes	Nationalité
2011	s.o .	s.o .	s.o .	s.o .	s.o .	s.o .	s.o .	s.o .	s.o .	s.o .	Avant l’adoption de la loi
2012	s.o .	s.o .	s.o .	s.o .	s.o .	s.o .	s.o .	s.o .	s.o .	s.o .	Avant l’adoption de la loi
2013	1	Sexuelle	-	-	4	Thaïlandaise	Rapatriées	1	-	-	Aucune donnée disponible
1	Sexuelle	-	-	1	Bangladaise	Rapatriée	4	-	Condamnation	Suspect expulsé
2014	1	Sexuelle	-	-	2	Sri-Lankaise	Rapatriées	2	-	Affaire close	Affaire close
1	Sexuelle	-	-	1	Bangladaise	Rapatriée	1	Le Procureur général a décidé de ne pas engager de poursuites faute de preuves suffisantes	Affaire close	Suspect expulsé
1	Sexuelle	-	-	1	Bangladaise	Rapatriée	3	3	Condamnation	3 accusés condamnés à dix ans de prison
1	Travail	6	Indienne	-	-	Rapatriés	1	-	Affaire close	Suspect expulsé
1	Travail	1	Indienne	-	-	Rapatrié	1	-	Affaire close	Le suspect a quitté les Maldives
2015	1	Travail	1	Indienne	-	-	Rapatrié	2	-	Affaire close	Suspect expulsé
1	Travail	1	Bangladaise	-	-	Rapatrié	2	-	Affaire close	Suspect expulsé
1	Travail	1	Bangladaise	-	-	Rapatrié	1	-	Affaire close	Suspect expulsé
	1	Travail	2	Bangladaise	-	-	Rapatriés	6	5	Acquittés	Preuves insuffisantes
	1	Travail	3	Bangladaise	-	-	Rapatriés	3	2	Acquittés	Preuves insuffisantes
2016	1	Travail	1	Bangladaise	-	-	Rapatrié	2	1	Tribunal	Pendante
1	Travail	1	Bangladaise	-	-	Rapatrié	3	1	Condamnés	Condamnation
1	Travail	3	Indienne	-	-	Rapatriés	1	-	Affaire close	Affaire close
1	Sexuelle	-	-	1	Kényane	Rapatriée	2	1	Acquittés	Appel devant la Haute Cour
2017	1	Travail	1	Bangladaise	-	-	-	2	Le Procureur général a décidé de ne pas engager de poursuites faute de preuves suffisantes	Affaire close	Affaire close
2018	s.o .	s.o .	s.o .	s.o .	s.o .	s.o .	s.o .	s.o .	s.o .	s.o .	s.o .
2019	1	Sexuelle	-	-	1	Bangladaise	Rapatriée	5	2	Condamnés	Premier suspect condamné à quinze ans de prison / Deuxième suspect condamné à sept ans de prison
	1	Traite d’enfant	-	-	1	Maldivienne (mineur)	-	2	2	Tribunal	Pendante
2020	1	Travail	2	Bangladaise	-	-	Rapatriés	3	1	Tribunal	Pendante
2021	1	Sexuelle	-	-	3	Thaïlandaise	Rapatriées	10	4	Tribunal	Pendante

146.S’agissant des mesures d’éducation et des campagnes de sensibilisation, en particulier à l’intention des travailleurs migrants, sur les risques et le caractère criminel de la traite des êtres humains, le Gouvernement indique que la police organise des formations et des programmes de sensibilisation pour les agents de première ligne, les agents chargés des enquêtes, les agents de la fonction publique et le grand public. Le Gouvernement fait en outre observer que la majorité des cas signalés sont des faits d’exploitation sexuelle.

147.La Commission des droits de l’homme joue un rôle clef dans la sensibilisation aux droits des travailleurs migrants. Elle a ainsi élaboré une brochure en trois langues sur le thème « Connaissez vos droits », qui traite des droits fondamentaux et de la liberté et qui est distribuée aux travailleurs migrants et à leur famille à différentes occasions et dans différentes foires. Un autre document d’information en trois langues, distribué dans les foires et dans les aéroports, contient des informations essentielles pour les travailleurs migrants et des numéros de contact pour ceux qui ont besoin d’aide.

148.Toujours pour informer les travailleurs migrants, le Gouvernement travaille aussi à la création d’une application mobile, qui devrait être lancée à la mi-2022, en plusieurs phases. Cette application donnera des informations sur les moyens de porter plainte et contribuera à l’autonomisation des travailleurs migrants. À terme, elle sera proposée en plusieurs langues.

149.En ce qui concerne les mesures prises pour coopérer avec d’autres pays afin de lutter contre la traite des êtres humains, la police des Maldives a conclu avec différents services chargés de l’application de la loi des protocoles d’accord qui ont permis de mettre en place des mécanismes de coopération policière. Elle utilise aussi les ressources offertes par INTERPOL pour créer des mécanismes de coordination et d’assistance sur plusieurs questions intéressant les forces de l’ordre.

150.Quant aux mesures prises pour recueillir systématiquement des informations sur la traite des êtres humains, il y a des efforts à faire pour conserver une base de données complète sur les victimes de ce phénomène. Le service de lutte contre la traite des êtres humains de la police commence à travailler à une base de données similaire. Mais les progrès sont lents en raison du travail manuel que nécessite la saisie des données.

P.Réponse aux paragraphes 16 et 17 de la liste de points

151.Le caractère limité des ressources des Maldives fait qu’il est très difficile pour elles de prendre des engagements concernant les réfugiés, les demandeurs d’asile et les apatrides. Sur le plan pratique, il n’existe au sein du Ministère des affaires étrangères aucun règlement, aucune procédure ni aucun mécanisme administratif pour répondre aux demandeurs d’asile ou aux réfugiés, et les demandes sont traitées de façon ponctuelle en tenant compte du droit interne et des obligations conventionnelles, en coordination avec les services concernés, parmi lesquels le Bureau du Président et le service d’immigration.

152.Récemment, le Ministère des affaires étrangères a traité des cas de personnes qui s’étaient retrouvées en transit ou bloquées aux Maldives en raison d’un contexte politique défavorable dans leur pays d’origine. Il a dans certains cas reçu des demandes des ambassades de ces pays, d’organisations internationales voire de pays tiers, dans lesquelles il était prié d’apporter différentes formes d’aide à ces personnes jusqu’à ce qu’elles puissent rentrer chez elles ou obtenir des visas d’autres pays. Il lui est ainsi généralement demandé de délivrer des visas pour motifs spéciaux et d’octroyer un logement, des allocations ou encore un emploi temporaire. Le service d’immigration a apporté son aide dans certains cas en prolongeant les visas touristiques et dans d’autres cas en accordant des visas spéciaux en vertu des pouvoirs du contrôleur de l’immigration.

153.Le Gouvernement a reçu plusieurs demandes de ce genre à la suite du changement de gouvernement en Afghanistan. La crise en cours en Ukraine a également entraîné des situations similaires. Dans les deux cas, il a fallu accorder de toute urgence une attention aux touristes qui se trouvaient déjà aux Maldives.

154.Le Gouvernement assure le Comité que les Maldives respectent pleinement le principe de non-refoulement dans la pratique et se conforment à leurs obligations internationales et nationales en la matière.

155.La loi sur la lutte contre la torture inclut l’article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et interdit d’extrader une personne des Maldives vers un autre pays ou de la renvoyer dans son pays d’origine si l’autorité gouvernementale compétente a des raisons de penser, sur la base d’éléments de preuve raisonnables, que cette personne risque d’y être torturée. En outre, dans les cas où l’extradition ou l’échange d’un condamné est régi par un traité, celui-ci peut contenir, en l’absence d’une disposition expresse en ce sens, une obligation implicite de prévenir la torture et toute autre peine inhumaine ou dégradante conformément aux conventions internationales.

156.Faute des cadres juridiques et des ressources nécessaires pour répondre aux réfugiés, aux demandeurs d’asile et aux apatrides, le Gouvernement procède à des réinstallations dans des pays tiers. Il a ainsi mené à bien deux réinstallations de ce type jusqu’à présent, avec l’aide du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et de l’OIM.

157.La loi sur l’extradition de 2015 et la loi sur le transfert de détenus de 2014 interdisent également de rapatrier un étranger dans les cas où l’intéressé risque d’être soumis à la torture et/ou à tout autre traitement inhumain ou dégradant. En outre, toutes les extraditions font l’objet d’un contrôle juridictionnel.

158.Les Maldives confirment par ailleurs que le placement en détention d’étrangers en vue de leur expulsion par le service d’immigration a toujours été une mesure de dernier recours. Toute décision d’expulsion peut être contestée devant les tribunaux nationaux.

Q.Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

159.L’article 14 de la loi sur la protection des droits de l’enfant, récemment adoptée, dispose que chaque enfant a le droit, dès sa naissance, d’être enregistré et de recevoir un nom acceptable au regard de la loi. Cette loi précise en outre que le droit à l’enregistrement de la naissance comprend l’enregistrement d’un nom acceptable au regard de la loi, du genre, de la date de naissance, du lieu de naissance, des informations sur les parents, de la nationalité et des autres informations pertinentes concernant la naissance de l’enfant. Elle s’applique de la même manière à tous les enfants nés aux Maldives.

160.Dans la pratique, un formulaire de soins obstétricaux doit obligatoirement être rempli et transmis au département de l’état civil national. Les naissances sont enregistrées dans les 3 hôpitaux de la région du Grand Malé, 6 hôpitaux régionaux, 13 hôpitaux des atolls, 168 centres de santé, 189 conseils insulaires et 19 conseils d’atolls. Les accouchements à domicile sont rares aujourd’hui, et tous les établissements de santé et les professionnels de l’accouchement sont tenus de remplir ce formulaire.

161.En outre, le Gouvernement a soumis au Parlement un projet de loi sur l’enregistrement des naissances et des décès, qui oblige les parents de tous les enfants nés aux Maldives à se présenter dans les sept jours pour enregistrer la naissance conformément à la loi, faute de quoi une amende de 10 000 rufiyaa (environ 648 dollars des États-Unis) leur sera imposée. Si l’enfant n’a pas de parents, cette obligation incombe à son tuteur.

R.Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

162.Aux termes de l’article 10 de la Constitution, la religion des Maldives est l’islam. L’article 4 (par. c), al. 5) de la loi sur l’unité religieuse des Maldives interdit la construction de lieux de culte de religions autres que l’islam ainsi que la vente, la possession et la promotion de supports mettant en avant des formules autres que celles de l’islam. La foi islamique est indissociable de l’identité et de la population maldiviennes, en ce qu’elle constitue également un principe fondamental de la Constitution.

S.Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

163.La pandémie de COVID-19 a engendré des difficultés presque insurmontables pour le secteur de la santé, l’économie et les services sociaux des Maldives. Alors que le secteur de la santé connaissait déjà une pénurie de main-d’œuvre technique et d’installations, les ressources disponibles ont été fort sollicitées en raison de la multiplication rapide des infections et de la nécessité de procéder à des dépistages rapides et approfondis. Mais le Gouvernement a rapidement pris les décisions nécessaires pour garantir l’équité en matière de dépistage, de traitement et de distribution des vaccins pour la population résidente.

164.Les migrants constituent un des principaux groupes vulnérables définis dans la stratégie de prévention et d’intervention face à la COVID-19. Lors de la première vague de transmission communautaire dans la région du Grand Malé, les travailleurs migrants, en particulier les Bangladais travaillant dans le secteur de la construction, ont été exposés au virus de manière disproportionnée. Beaucoup d’entre eux, parmi lesquels plusieurs immigrants sans papiers, vivaient dans des logements exigus et insalubres qui rendaient impossible toute distanciation physique. Les dépistages des migrants vivant dans des logements surpeuplés ont été effectués par le Ministère de la santé, les Forces maldiviennes de défense nationale et le Croissant-Rouge des Maldives.

165.Il a été créé dans les logements sociaux une zone distincte pour les travailleurs migrants, afin de les protéger. Environ 12 000 travailleurs expatriés ont été déménagés de quartiers très encombrés vers des installations publiques à Malé et à Hulhumalé, où ils ont été nourris et logés et ont vu leurs besoins sanitaires de base satisfaits. Le conseil municipal de Malé, le Croissant-Rouge des Maldives et le Ministère du développement économique ont aidé le Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux à faire fonctionner ces refuges. Les travailleurs sans papiers ont également été logés et nourris par le Gouvernement dans des installations gérées par la police.

166.Diverses organisations de la société civile, parmi lesquelles le Croissant-Rouge des Maldives, ont collaboré avec les autorités à la distribution de repas emballés et de kits d’hygiène, à la réalisation d’évaluations rapides, à l’accomplissement des tâches administratives pour les dépistages ainsi qu’à l’enregistrement des migrants en vue de la vaccination. Le Croissant-Rouge des Maldives a en outre ouvert un service d’assistance téléphonique auquel les migrants peuvent demander des repas, des kits d’hygiène, une aide au rapatriement et des informations.

167.Le Gouvernement s’est efforcé avec d’autres acteurs d’apporter à chaque résident des Maldives les soins de santé dont il avait besoin. On a ainsi ouvert des cliniques gratuites de vaccination contre la grippe et des dispensaires mobiles, et les personnes infectées ont été confinées dans les établissements désignés à cet effet afin de prévenir la propagation au sein des communautés de travailleurs migrants. Tous les migrants bénéficient gratuitement du dépistage et du traitement contre la COVID-19, ainsi que des installations d’isolement et de quarantaine. Tous les migrants testés positifs à la COVID-19 ont été placés en isolement, pour qu’ils puissent recevoir un traitement médical approprié.

168.En outre, toutes les annonces et tous les conseils de l’Agence de protection sanitaire concernant la COVID-19 ont été traduits dans toutes les langues populaires aux Maldives et distribués et imprimés à l’intention des expatriés. Ils ont également été diffusés sur les chaînes de télévision nationales et les médias sociaux. Il a été créé des portails en ligne spécialement à l’intention des étrangers, de sorte qu’ils puissent bénéficier des services relatifs au confinement et par exemple obtenir des autorisations de circuler.

169.Les organisations de la société civile ont également multiplié les initiatives pour que toutes les informations relatives à la pandémie parviennent aux communautés de migrants. Ainsi, le Public Interest Law Centre a créé sur Viber un groupe public dans lequel les messages de l’Agence de protection sanitaire et d’autres autorités compétentes étaient traduits en hindi, en bengali, en tamoul, en népalais, en singhalais et en anglais. Le Croissant‑Rouge des Maldives a également traduit et diffusé des supports de communication dans différentes langues et a diffusé des messages audio dans les rues de Malé et de la ville d’Addu.

170.Pendant le confinement, les travailleurs migrants de certaines entreprises n’ont pas reçu leur salaire et ont manifesté pour dénoncer cette situation. Le Gouvernement, bien que sensible aux préoccupations de ces personnes, a été contraint de mettre fin à certaines de ces manifestations lorsqu’elles sont devenues violentes ou qu’elles ont violé les règles nécessaires de distanciation physique. Le Public Interest Law Centre a pris l’initiative de conseiller et/ou de représenter 199 travailleurs migrants concernés par un de ces cas. Une action en justice a également été engagée en leur nom pour non-paiement des salaires et non‑respect des autres droits en matière d’emploi. Le Croissant-Rouge des Maldives a fourni des services de traduction à ces travailleurs migrants.

171.Le Gouvernement, et en particulier le Ministère du développement économique, s’efforce de régler les problèmes sous-jacents qui contribuent à la violation des droits des travailleurs migrants. La réglementation relative aux travailleurs migrants a été révisée et un programme de régularisation à l’échelle nationale a été lancé début 2019 afin d’offrir aux travailleurs sans papiers la possibilité de s’inscrire dans le système et d’opérer leur transition vers un travail légal. Le Gouvernement aide les travailleurs qui demandent à être régularisés en leur proposant des services de mise en relation avec des employeurs potentiels et en les aidant à réintégrer le marché du travail le plus facilement possible. Ce programme a été poursuivi pendant la pandémie.

172.En outre, le Gouvernement a facilité le rapatriement volontaire et gratuit des migrants pendant la pandémie. Environ 8 775 travailleurs migrants bangladais ont ainsi été rapatriés au Bangladesh. Par ailleurs, 8 000 travailleurs migrants sans papiers qui se trouvaient aux Maldives ont été rapatriés à leur demande.

173.Au titre du Plan national pour la résilience et le redressement, le Gouvernement continuera d’essayer de régler les problèmes des travailleurs migrants, et donc poursuivra le programme de régularisation et de rapatriement, créera des logements adéquats, facilitera les réinstallations ciblées pour éviter les congestions et adoptera et appliquera des politiques sur les risques professionnels et la sécurité et la santé au travail.

174.Suite au lancement de la campagne de vaccination contre la COVID-19, les vaccins ont été fournis à toute personne vivant aux Maldives, y compris les immigrants sans papiers, gratuitement et sans aucune discrimination. En collaboration avec les organisations de la société civile travaillant avec les migrants, les autorités ont également sensibilisé les migrants à cette vaccination pour qu’ils demandent à en bénéficier.

175.Même s’il a dû imposer des mesures restrictives dans le contexte de la pandémie, le Gouvernement a tout mis en œuvre pour réduire autant que possible les effets négatifs de ces mesures sur les droits de l’homme. Le législateur a ainsi adopté en 2020 la loi d’urgence de santé publique, qui prévoit des dispositions spéciales pour protéger les personnes vivant des situations économiques difficiles, ainsi que la protection des droits de la population vulnérable pendant la pandémie de COVID-19. Il est ainsi prévu des mesures pour protéger les droits des travailleurs contre la baisse des rémunérations ou le report de leur paiement, les congés forcés ou encore les renvois, des mesures pour protéger les locataires contre les expulsions forcées et des mesures relatives à la distribution de nourriture et à la fourniture d’un abri et d’un complément de revenu aux groupes vulnérables, en particulier les femmes, les enfants, les personnes handicapées et les travailleurs migrants.

T.Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

176.Si toutes les voies de recours mentionnées aux paragraphes 67 à 74 sont accessibles aux travailleurs étrangers aux Maldives, le Gouvernement admet que cela ne se fait pas sans difficultés.

177.Pour assurer l’accès à la justice sans discrimination, et plus particulièrement pour régler les problèmes dus aux barrières linguistiques, la police engage des traducteurs pour l’aider dans ses enquêtes et le Département de l’administration judiciaire fait de même pour aider aux procès qui concernent des auteurs ou des victimes étrangers. Ces deux organismes établissent actuellement un registre de traducteurs.

178.La Commission des droits de l’homme, qui a pour mandat d’enquêter sur les violations des droits de l’homme et de les réprimer, fournit des informations sur tous les recours en justice disponibles pour obtenir une protection et des réparations efficaces contre tout acte de discrimination raciale qui viole les droits garantis par la Convention. Dans la mesure du possible, elle assure également une médiation avec les organismes publics et les parties privées concernés en vue de trouver une solution à l’amiable avant d’imposer de lourdes sanctions. Les travailleurs migrants ou les étrangers peuvent lui présenter leurs plaintes dans n’importe quelle langue et elle s’adjoint les services de traducteurs selon que de besoin.

179.La Commission mène également de nombreux programmes de sensibilisation aux droits des travailleurs migrants par divers canaux, par exemple les médias traditionnels, les médias sociaux, des programmes de formation ou encore des événements publics tels que des foires, et aussi en distribuant des fiches d’information en quatre langues destinées aux travailleurs migrants. Un forum sur l’emploi organisé en 2019 avec des employeurs, des travailleurs, des ONG et des organismes de réglementation a permis de débattre de différentes questions, parmi lesquelles les droits des travailleurs migrants. Il a débouché sur une liste de propositions qui a été transmise aux institutions concernées.

180.Les organisations de la société civile font activement œuvre de sensibilisation pour diffuser efficacement les informations sur les droits des travailleurs migrants. Ainsi, Transparency Maldives a organisé en mars 2021 deux sessions en ligne sur les droits en matière d’emploi et la traite des êtres humains et a aussi diffusé des messages sur les médias sociaux, mené des campagnes et organisé des événements en présentiel sur ces droits.

U.Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

181.Il est difficile de connaître le nombre d’affaires de discrimination sur lesquelles la police aurait enquêté dans la mesure où aucune rubrique n’est prévue à ce sujet dans les statistiques de la police. En conséquence, aucune affaire de discrimination raciale n’a été portée devant les tribunaux et le Bureau du Procureur général n’a inculpé personne pour de tels faits.

182.En conséquence de la cinquième loi portant modification du Code pénal, qui érige expressément en infraction les actes de violence ou d’incitation à la violence fondés sur la race, la police pourra désormais qualifier les actes de discrimination raciale.

183.Au civil, le tribunal du travail a tranché les deux plaintes de discrimination raciale au travail dont il avait été saisi jusqu’à présent.

V.Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

184.Alors que la population maldivienne gagne en diversité, le Gouvernement comprend bien que l’harmonie sociale passera par une tolérance plus forte et une meilleure compréhension mutuelle entre les différents groupes. L’un de ses principaux objectifs est de veiller à la résilience des communautés maldiviennes face à la discrimination fondée sur la race ou tout autre critère et de faire en sorte qu’elles puissent rester dignes et se respecter les unes les autres.

185.Le Ministère des affaires islamiques s’efforce de sensibiliser la population d’un point de vue religieux, en l’informant des droits des travailleurs étrangers, des droits des non‑musulmans et de la responsabilité de chacun dans le maintien de l’harmonie sociale, et en lui expliquant combien il est important de prendre soin les uns des autres et d’éliminer toutes les formes de discrimination. Cette sensibilisation passe par les sermons du vendredi et par d’autres initiatives prises par le Ministère.

186.En outre, le Ministère de l’intérieur mène sur les médias sociaux une campagne intitulée « Badhahi », en collaboration avec le PNUD, qui vise à promouvoir la tolérance et la cohésion sociale. Il prévoit aussi de mener un programme à l’intention des communautés insulaires en vue de promouvoir le dialogue, la compréhension mutuelle et la tolérance. Ce programme mettra l’accent sur la prévention des idéologies extrémistes violentes.

187.La Commission des droits de l’homme s’efforce également d’inculquer une culture des droits de l’homme en créant et en aidant des clubs des droits de l’homme pour promouvoir les droits de l’homme à l’école, et ainsi contribuer à la construction d’une société plus tolérante. Elle mène de nombreux projets de sensibilisation dans les médias et par d’autres canaux, dans lesquels elle insiste sur l’importance de la tolérance et du dialogue lorsqu’il s’agit de garantir le respect des droits de l’homme pour chacun.

188.Depuis la modification récente de la loi sur la décentralisation qui visait à renforcer l’autonomie des conseils locaux, ceux-ci constituent un élément clef du mécanisme de gouvernance qui permet de toucher les communautés dans les îles. L’Autorité chargée des pouvoirs locaux mène depuis 2011 des programmes de formation et de sensibilisation axés sur la promotion de la compréhension mutuelle, de la tolérance et du dialogue entre les différents groupes de la communauté. Elle a mené des programmes intitulés « Amaan Veshi » (environnement pacifique) en 2016, « Zinmaadhaaru Rayyithen Binaa kurun » (responsabilisation des citoyens) en 2019, « Tharaggee Enmenah » (le développement pour tous) en 2020, « Baaruveri Rayyitheh » (le citoyen qui a les moyens d’agir) en 2021 et « Vilunveri amaan badhahi mujuthamaeh binaakurun » (pour une société pacifique et unie) également en 2021, dans plusieurs atolls, en collaboration avec le Centre national de lutte contre le terrorisme. Elle organise aussi régulièrement des programmes d’orientation et de remise à niveau pour les conseillers et les membres des comités de promotion de la femme.

189.Les organisations de la société civile jouent également un rôle essentiel dans la diffusion de l’information. Le Public Interest Law Centre a mené sur tous les médias sociaux populaires une campagne sur le thème « Les migrants comptent », en vue de favoriser la compréhension mutuelle et de diffuser des informations sur les droits de ces personnes. Mission for Migrant Workers Maldives a également fait paraître un livre pour enfants intitulé « Migrant workers are just like us » (les travailleurs migrants sont comme nous).

W.Réponse aux paragraphes 23 et 24 de la liste de points

190.Les autorités ont lancé en 2015 un nouveau programme scolaire national, qui comprend un volet d’éducation civique, dans le cadre duquel les élèves abordent les droits de l’homme et apprennent qu’il est important de respecter et de défendre ces droits. Les manuels et les programmes scolaires sont en cours de révision de sorte à mieux y traduire l’égalité des sexes. Les supports pédagogiques pour l’enseignement préprimaire et pour les premières années du primaire ont été révisés et la révision des supports pour les premières années du secondaire est en cours.

191.Le Ministère de l’éducation et la Commission des droits de l’homme continuent d’œuvrer à l’intégration de l’apprentissage des droits de l’homme dans le système éducatif. La loi sur l’éducation, adoptée le 10 novembre 2020, dispose que le système éducatif doit reposer sur l’harmonie sociale, la coexistence pacifique et la promotion du respect des droits de l’homme.

192.Des sujets concernant les droits de l’homme ont été intégrés dans les programmes scolaires des années 1 à 3 et l’on travaille à faire de même pour l’enseignement postsecondaire. Chaque année, la Commission des droits de l’homme organise des sessions de sensibilisation aux droits de l’homme pour les étudiants de l’enseignement secondaire supérieur à Malé dans le cadre de leur programme d’orientation, et des sessions sont organisées pour les établissements d’enseignement supérieur de Malé.

193.La Commission organise en outre des sessions sur les droits de l’homme pour les conférenciers, les enseignants et les étudiants, ainsi que des programmes de sensibilisation à l’intention des journalistes, des agents pénitentiaires, des policiers, des fonctionnaires, des entreprises, des conseils locaux, des comités de promotion de la femme, des ONG, etc.

194.De 2018 à 2021, la Commission a tenu en ligne un centre de ressources sur les droits de l’homme qui permettait au grand public d’obtenir des informations sur les droits et les libertés. Les informations qui s’y trouvaient sont en cours de migration vers le site principal de la Commission https://hrcm.org.mv/en/haqquthah). En outre, le grand public est sensibilisé aux droits de l’homme au moyen de brochures d’information.

III.Conclusion

195.Le Gouvernement est heureux d’avoir présenté les mesures que les institutions ont prises en collaboration avec les organisations de la société civile et les partenaires multilatéraux pour renforcer les dispositions relatives aux droits de l’homme dans le pays, s’agissant en particulier des droits inscrits dans la Convention. Les travailleurs migrants constituent indéniablement une part importante de la population résidente et les Maldives reconnaissent qu’il faut renforcer les mécanismes pour protéger au maximum leurs droits.

196.Le manque de ressources et d’expertise technique qui permettraient de corriger les lacunes systémiques est le plus gros problème auquel les Maldives font face. Malgré ces difficultés, les Maldives restent déterminées à mettre fin à la discrimination, à imposer de meilleures conditions de travail pour les travailleurs migrants, à mettre en place des mécanismes de règlement des différends encore plus solides et à faire des communautés maldiviennes des lieux sûrs pour les travailleurs étrangers.