Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt-douzième session

24 avril-12 mai 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de la République de Moldova valant dixième et onzième rapports périodiques

Note du Rapporteur de pays

À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (art. 1, 2, 4 et 6)

Données statistiques à jour fondées sur le recensement de 2014 ou sur des sources plus récentes concernant la composition ethnique de la population, ventilées par sexe, âge, religion, groupe ethnique et nationalité; renseignements détaillés sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels par divers groupes ethniques, dont les Roms et les groupes numériquement moins importants (CERD/C/MDA/10-11, par. 58 à 67 ; CERD/C/MDA/CO/8-9, par. 8).

Informations actualisées sur les mesures prises pour renforcer le cadre juridique de la discrimination raciale et sur les effets de ces mesures (CERD/C/MDA/10‑11, par. 81 à 90) ; renseignements détaillés sur l’application de la loi no 121 du 25 mai 2012 relative à l’égalité et ses incidences sur la situation des minorités ethniques (CERD/C/MDA/CO/8-9, par. 9 ; CERD/C/MDA/10-11, par. 69 à 82).

Informations sur la Stratégie de renforcement des relations interethniques 2017‑2027.

Précisions complémentaires sur les modifications apportées aux dispositions du droit pénal relatives aux violations des droits civils et à l’article 346 (concernant l’incitation à la haine, la discrimination ou la discorde fondées sur l’appartenance nationale, ethnique, raciale ou religieuse) en vue de combattre la discrimination raciale, et description des effets de ces modifications sur la situation des minorités ethniques (CERD/C/MDA/CO/8-9, par. 10 ; CERD/C/MDA/10-11, par. 83).

Renseignements sur les mesures législatives interdisant la diffusion d’idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, l’incitation à la discrimination raciale et les actes de violence, ainsi que sur les organisations qui incitent à la discrimination raciale et qui l’encouragent (art. 4 de la Convention).

Renseignements détaillés et statistiques récentes sur le nombre de plaintes pour discrimination raciale enregistrées et sur le nombre d’auteurs de ces actes poursuivis et déclarés coupables ; informations actualisées sur le nombre de plaintes pour discrimination raciale dont a été saisi le Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et l’égalité et le nombre d’affaires que celui-ci a transmises aux tribunaux nationaux, et informations détaillées sur la suite qui leur a été donnée par ces juridictions; renseignements sur l’allocation au Conseil des ressources nécessaires à l’accomplissement de ses tâches (CERD/C/MDA/10-11, par. 79, 80 et 92 à 99).

Renseignements sur les mesures prises pour surmonter les obstacles entravant l’application de la Convention en Transnistrie (CERD/C/MDA/10-11, par. 288).

Renseignements sur les travaux du Médiateur (nommé en application de la loi no 52 du 3 avril 2014 relative au Défenseur du peuple (Médiateur) liés à la Convention, informations sur les efforts entrepris pour mettre le Bureau du Médiateur en conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et sur l’allocation de ressources permettant à cette institution de s’acquitter de son mandat (CERD/C/MDA/CO/8-9, par. 12 ; CERD/C/MDA/10-11, par. 117 à 123).

Situation des minorités ethniques (art. 2, 4 et 5)

Informations sur les mesures adoptées pour faire face à la persistance signalée de stéréotypes racistes et de discours de haine dans les médias et la sphère politique, dont feraient l’objet des personnes appartenant à des groupes minoritaires tels que les Roms, les musulmans, les juifs, les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés, et renseignements sur les effets de ces mesures (CERD/C/MDA/CO/8-9, par. 17).

Informations actualisées sur les mesures prises pour garantir le droit des minorités religieuses à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; description des mesures adoptées pour prévenir les manœuvres d’intimidation et la discrimination ciblant les minorités religieuses et pour prévenir le harcèlement de ces minorités par les forces de l’ordre ; statistiques sur le nombre de plaintes dénonçant ce type d’acte qui ont été enregistrées et de personnes poursuivies et condamnées pour ces faits (CERD/C/MDA/10‑11, par. 142 à 155 ; CERD/C/MDA/CO/8-9, par. 14).

Informations sur les mesures prises pour promouvoir les langues minoritaires et garantir le droit de chacun de choisir sa langue d’enseignement et sa langue de communication avec les organes de l’État, dont les institutions publiques et les organes administratifs (CERD/C/MDA/10-11, par. 221 à 227).

Renseignements sur les mesures adoptées pour garantir que les minorités ethniques soient représentées à tous les niveaux dans la vie politique et publique, en particulier au sein du Gouvernement central ; informations sur l’application de l’article 24 de la loi no 382-XV du 19 juillet 2001 relative à la représentation proportionnelle des minorités ethniques à tous les échelons des organes exécutifs et judiciaires (CERD/C/MDA/10-11, par. 228 à 237 ; CERD/C/MDA/CO/8-9, par. 16).

Renseignements actualisés sur l’application et l’efficacité des mesures visant à garantir que les Roms, dont les enfants et femmes, aient accès sans discrimination aux soins de santé, à l’éducation, à l’emploi, à un logement suffisant et aux services de base ; informations sur les mesures visant à protéger les Roms contre la discrimination et la xénophobie, notamment l’attitude discriminatoire des membres des forces de l’ordre (CERD/C/MDA/10-11, par. 156 à 208).

Informations récentes sur les progrès accomplis en vue de l’adoption et de l’application du nouveau plan d’action en faveur des Roms, notamment renseignements sur les ressources nécessaires à sa mise en œuvre (CERD/C/MDA/10-11, par. 207 et 208).

Situation des non-ressortissants, notamment les apatrides, les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile (art. 5 et 7)

Statistiques sur le nombre d’apatrides, de migrants, de réfugiés et de demandeurs d’asile dans l’État partie.

Informations récentes sur les mesures prises pour garantir que les non-ressortissants aient accès sans discrimination à l’emploi, au logement, aux soins de santé et aux services de base, et sur les effets de ces mesures (CERD/C/MDA/10-11, par. 124 à 141).

Renseignements actualisés sur l’élaboration du plan pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale relative aux migrations et à l’asile pour la période 2016-2020, notamment sur les mesures visant à faire bénéficier les demandeurs d’asile et les réfugiés des droits consacrés par la Convention (CERD/C/MDA/10-11, par. 137).

Formation, éducation et autres mesures visant à lutter contre les préjugés et l’intolérance (art. 7)

Renseignements sur les récentes sessions de formation à la prévention de la discrimination raciale et aux droits consacrés par la Convention qui ont été organisées à l’intention des membres des forces de l’ordre, des magistrats et des avocats ainsi que des représentants des organes publics et des collectivités et associations locales (CERD/C/MDA/10-11, par.106 à 116; CERD/C/MDA/CO/8-9, par.11); renseignements complémentaires sur les campagnes de sensibilisation et les sessions de formation visant à éliminer les stéréotypes et à promouvoir le respect de la diversité, organisées à l’intention des responsables politiques, des professionnels des médias et des membres de groupes religieux, et sur l’effet de ces formations sur la situation des minorités (CERD/C/MDA/CO/8-9, par. 17).