Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Rapport valant douzième à quatorzième rapports périodiques soumis par la République de Moldova en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2020 *

[Date de réception : 18 juin 2020]

Liste d’abréviations

Sans objet en français

Introduction

1.Le présent rapport (valant douzième, treizième et quatorzième rapports périodiques) de la République de Moldova concernant l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après « la Convention ») a été établi conformément à l’article 9 (par. 1 b)) de la Convention et compte tenu des observations finales concernant le rapport valant dixième et onzième rapports périodiques de la République de Moldova adoptées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (ci-après « le Comité ») à sa 2537e séance, le 8 mai 2017 (CERD/C/MDA/CO/10-11).

2.Le rapport couvre la période allant de juin 2017 à 2019 et contient des renseignements spécifiques sur la mise en œuvre des articles 1 à 7 de la Convention et des informations sur les progrès réalisés dans l’application d’autres dispositions. Il rend compte également des mesures prises par les autorités moldoves pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales.

3.Un an après l’adoption des observations finales concernant le rapport valant dixième et onzième rapports périodiques de la République de Moldova (par.31), l’Agence des relations interethniques a rédigé une note d’information sur la mise en œuvre des recommandations figurant aux paragraphes 19 et 23 et l’a soumise au Comité par l’intermédiaire du Ministère des affaires étrangères et de l’intégration européenne (juillet 2018).

4.Le présent rapport a été établi par l’Agence des relations interethniques en coopération avec le Ministère des affaires étrangères et de l’intégration européenne, le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale, le Ministère de la justice, le Ministère de l’Intérieur, le Ministère de l’éducation, de la culture et de la recherche, le Bureau du procureur général, le Bureau national de la statistique, le Bureau des migrations et des réfugiés, le Conseil de la radio et de la télévision, l’Agence nationale pour l’emploi, l’Agence des services publics, le Bureau de l’avocat du peuple, le Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et pour la garantie de l’égalité (CPEDGE), le Bureau de la politique de réintégration près la Chancellerie d’État, et les administrations publiques locales. Un groupe de travail comprenant des représentants des administrations susmentionnées et des dirigeants d’organisations ethnoculturelles de minorités nationales a été constitué au sein de l’Agence des relations interethniques pour coordonner le processus d’élaboration du rapport et de consultation à son sujet.

5.Les 4 et 5 février 2020, le Bureau des droits de l’homme des Nations Unies dans la République de Moldova a organisé en coopération avec l’Agence des relations interethniques un séminaire destiné aux membres du groupe de travail interinstitutions. Ce séminaire, intitulé « Le système international de surveillance des droits de l’homme. Rapport valant douzième, treizième et quatorzième rapports de la République de Moldova au Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale », a été l’occasion de présenter le rapport de la République de Moldova et d’en discuter avec les représentants de 13 organes de l’administration publique centrale et 12 dirigeants d’associations ethnoculturelles de minorités nationales, dont les recommandations ont ensuite été prises en compte.

6.Le Conseil de coordination des organisations ethnoculturelles de l’Agence des relations interethniques a été informé des observations finales du Comité concernant le rapport valant dixième et onzième rapports périodiques de la République de Moldova. Ses membres ont été associés au processus d’élaboration du nouveau rapport et ont notamment participé aux consultations organisées dans le cadre des réunions du Conseil de coordination.

7.Dans un souci de transparence et conformément au principe de participation, le rapport a été publié sur le site officiel de l’Agence des relations interethniques (www.bri.gov.md) en vue de faire l’objet d’une consultation publique.

Première partie Aperçu de la politique publique pour la prévention et l’élimination de la discrimination raciale

8.Les principes d’égalité et de non-discrimination et de garantie des droits et des libertés fondamentales inscrits dans la Constitution de la République de Moldova sont inaliénables et constituent la base de tout le système de protection des droits de l’homme dans la République de Moldova. Le cadre législatif contient des dispositions interdisant toute discrimination fondée sur la race, la nationalité, l’appartenance ethnique, la langue, la religion, les convictions, le sexe, l’affiliation politique, la fortune ou l’origine sociale ou tout autre critère, visant à limiter ou à supprimer la reconnaissance ou la jouissance dans des conditions d’égalité des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou des droits protégés par la loi.

9.Le cadre normatif et institutionnel de la République de Moldova pour la promotion et la protection des droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités nationales, est constamment amélioré conformément aux normes internationales, aux priorités nationales et à l’aspiration à l’intégration européenne. Une attention particulière est accordée à la mise en œuvre des traités internationaux auxquels la République de Moldova est partie dans ce domaine.

10.La République de Moldova est un État multiethnique (les minorités nationales représentent environ 25 % de la population), d’où les mesures adoptées et les efforts déployés en permanence pour garantir le respect de l’identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse de chacun des membres des minorités nationales, parallèlement à la création des conditions nécessaires à l’expression, à la préservation et au développement de cette identité.

11.Les autorités moldoves s’emploient à prévenir la discrimination raciale et à lutter contre toutes les manifestations de racisme, de xénophobie et d’antisémitisme, encouragent et soutiennent les actions visant à promouvoir l’égalité, l’éducation à la tolérance et le respect mutuel. L’éventail des activités mises en œuvre par les différentes branches de l’administration publique centrale pour appliquer la Convention dans leurs domaines de compétence s’est élargi, et le niveau de participation s’est accru.

12.Dans le cadre de la réforme de l’administration publique, le Bureau des relations interethniques a été rebaptisé, en application de la décision gouvernementale no 593 du 25 juin 2018, « Agence des relations interethniques », organe administratif central relevant du Gouvernement moldove. L’élaboration et le suivi des politiques dans le domaine des relations interethniques et du fonctionnement des langues incombent désormais au Ministère de l’éducation, de la culture et de la recherche. L’exécution de ces politiques reste du domaine de compétence de la nouvelle agence des relations interethniques. Ce changement a été opéré en application de l’article 4 de la loi no 98 du 4 mai 2012 sur l’administration publique centrale sectorielle, qui établit le principe fondamental de l’organisation et du fonctionnement de l’administration publique centrale sectorielle, à savoir la séparation de la fonction d’élaboration et de suivi des politiques de celle d’exécution.

13.En 2018, dans le cadre du projet de renforcement de la coopération et des capacités des entités chargées de la promotion et de la protection des droits des minorités nationales mis en œuvre par la Mission de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) dans la République de Moldova, deux études ont été réalisées : une Analyse comparative des bonnes pratiques suivies par les institutions de protection des droits de l’homme et une Évaluation (analyse comparative) des compétences des autorités chargées de promouvoir les droits des minorités nationales. Il s’agissait de réfléchir à la manière de renforcer la coopération entre l’Agence des relations interethniques, le Bureau de l’avocat du peuple et le Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et pour la garantie de l’égalité (CPEDGE) pour mettre en place des actions communes et consolider les capacités de chacun. Les études ont montré en particulier que « la protection des minorités nationales et des droits de l’homme rel[evait] principalement du domaine de compétence de trois organismes publics distincts, d’où la nécessité d’assurer leur coopération pour garantir l’unité du dispositif de protection ».

14.Après évaluation des compétences des institutions nationales des droits de l’homme, il a été recommandé de créer un mécanisme de coopération unique. Le Bureau de l’avocat du peuple, l’Agence des relations interethniques et le CPEDGE ont donc conclu, le 15 novembre 2018, un mémorandum d’accord à effet de renforcer leur coopération et d’intensifier leurs efforts conjoints dans le domaine de la protection des droits de l’homme. Les parties accorderont une attention particulière aux droits des minorités nationales à l’éducation, à l’accès à l’information et à la participation, ainsi qu’aux droits culturels, religieux et linguistiques des minorités.

15.Afin de poursuivre leur coopération constructive, les trois institutions ont signé, le 20 septembre 2019, une Déclaration conjointe pour un déroulement de la campagne électorale sans discrimination ni propos haineux, réaffirmant leur « détermination à respecter les droits de l’homme et à garantir l’égalité de toutes les personnes qui se trouvent sur le territoire de la République de Moldova dans les domaines politique, économique, social, culturel et autres, sans distinction de race, de couleur, de nationalité, d’origine ethnique, de langue, de religion ou de conviction, de sexe, d’âge, de handicap, d’opinion, d’appartenance politique ou de tout autre critère… ». Les institutions signataires ont appelé les personnalités politiques, les candidats, les journalistes, les leaders d’opinion, etc. à respecter les valeurs démocratiques, à promouvoir les principes d’égalité et de non-discrimination, à s’abstenir de discours de haine et à préserver la dignité humaine dans le cadre de la campagne électorale d’octobre 2019. Le Conseil de la télévision et de la radio, en qualité d’organe compétent en matière de communication audiovisuelle, a souscrit à la Déclaration le 28 septembre 2019.

16.L’activité des organisations de la société civile œuvrant en faveur des droits de l’homme s’est développée, en particulier pour la mise en œuvre de projets portant sur des thèmes se rapportant à Convention. Ces projets ont été exécutés en coopération avec les partenaires de développement, avec le concours du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe, de l’OSCE, ainsi que de missions diplomatiques accréditées dans le pays, dont celles du Royaume-Uni, des États-Unis d’Amérique et de l’Allemagne. Parmi les organisations les plus actives, on peut citer notamment l’Institut de la politique européenne et des réformes, l’Institut des initiatives stratégiques et l’association Promo-LEX.

17.Entre juillet 2018 et juillet 2019, l’Institut de la politique européenne et des réformes a mis en œuvre, en collaboration avec l’Institut des initiatives stratégiques, un projet destiné à promouvoir la société civile et le dialogue interethnique en République de Moldova dans le contexte du processus d’associationavec l’Union européenne. Plusieurs séminaires ont été organisés à cet effet aux niveaux local et régional, autour des thèmes suivants: 1)l’éducation ; 2) le développement économique et les droits sociaux ; 3) les médias. Grâce à la participation de l’Agence des relations interethniques, le projet avait aussi pour objet de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie de renforcement des relations interethniques en République de Moldova 2017-2027 et du plan d’action correspondant pour la période 2017‑2019.

18.L’association Promo-LEX a effectué une surveillance continue de l’espace public et des médias au cours de la période 2017-2019 et a présenté, pour la première fois au Moldova, des données ventilées sur différents aspects du discours de haine : nombre de cas détectés, type des sources qui répandent des discours de haine, résonance publique, sexe et âge moyen des auteurs et des victimes, critères de protection et groupes concernés, personnalités politiques et médias recourant le plus fréquemment à ces formes d’expression. Le suivi portant sur 2019 montre en particulier que l’incitation à la haine se manifeste le plus souvent dans un contexte politique ou religieux. Les principaux motifs des discours de haine étaient le sexe/l’appartenance, l’orientation sexuelle, l’affiliation politique, les points de vue/opinions, la religion ou les convictions, la nationalité, la langue, l’origine ethnique, le handicap.

19.La période considérée dans le présent rapport a été marquée par un surcroît d’efforts, de la part des autorités moldoves, pour définir des dispositifs de lutte contre les différentes manifestations d’antisémitisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance. La République de Moldova a acquis en 2014 le statut d’observateur au sein de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (IHRA). Son adhésion à l’IHRA a donné un nouvel élan aux initiatives législatives, activités et programmes entrepris dans le pays en la matière.

20.Par sa décision no 210 du 26 novembre 2015 le Parlement a institué, à la date du 27 janvier, une Journée nationale dédiée à la mémoire des victimes de l’Holocauste.

21.Un plan d’action pour la mise en œuvre de la Déclaration du Parlement moldove approuvant le rapport final de la Commission internationale pour l’étude de l’Holocauste, présidée par Elie Wiesel, a été adopté pour la période 2017-2019 en vertu de la décision gouvernementale no 313 du 22 mai 2017.

22.Le Gouvernement moldove a décidé (décision no 1019 du 17 octobre 2018) de créer un Musée de l’histoire des Juifs de la République de Moldova. Il s’agit principalement, avec la création de ce musée public, de mettre en évidence la contribution de la communauté juive au développement de la société moldove à différentes périodes de l’histoire, de préserver la mémoire de l’Holocauste et d’intensifier la lutte contre l’antisémitisme et l’intolérance. Un plan d’action a également été élaboré pour la réhabilitation, la restauration, la préservation, la mise en valeur et la promotion du cimetière juif de Chisinau et pour la création d’un complexe mémoriel historique dédié aux Juifs ayant vécu et travaillé sur le territoire de la République de Moldova.

23.Le Gouvernement a d’autre part adopté, par sa décision no 18 du 18 janvier 2019 sur la condamnation de l’antisémitisme et la promotion de la tolérance, la définition opérationnelle de l’antisémitisme utilisée par l’IHRA. Le document auquel il est fait référence confirme sans ambiguïté la position de la République de Moldova quant à la condamnation de toutes les manifestations de haine, de xénophobie, d’antisémitisme et d’autres formes de discrimination.

24.Les principales activités pratiques menées pour lutter contre toute forme de racisme, de xénophobie et d’antisémitisme concernent l’instruction, la mémoire et la recherche sur l’Holocauste :

Organisation annuelle (du 22 au 31 janvier) d’une semaine de manifestations commémoratives à l’occasion de la Journée nationale dédiée à la mémoire des victimes de l’Holocauste. Le programme des manifestations comprend notamment : un rassemblement-requiem devant le Monument aux victimes du fascisme (à Chisinau et dans d’autres localités du pays) ; une table ronde sur l’immortalisation de la mémoire de l’Holocauste dans la République de Moldova (Salle de l’Europe du Parlement) ; des expositions sur l’Holocauste en Bessarabie (Salle du Parlement) ; un forum de la jeunesse intitulé « L’avenir nous appartient » (à la Maison des nationalités), etc. ;

Signature d’un accord de coopération entre le Ministère de l’éducation, de la culture et de la recherche et la communauté juive de la République de Moldova (2017). Cet accord prévoit l’élaboration par le ministère de nouveaux programmes de formation pour les enseignants des établissements d’enseignement général et universitaire concernant l’histoire de l’Holocauste, ainsi que l’histoire, la culture et les traditions des communautés ethniques dans la République de Moldova ;

Ouverture à la Maison des nationalités d’un centre-musée dédié à l’histoire de l’Holocauste des Juifs sur le territoire actuel de la République de Moldova (27 janvier 2018). Ce centre-musée, dénommé « Mémoire de l’Holocauste et tolérance interethnique », a été établi par l’Agence des relations interethniques avec le soutien, notamment financier, du Gouvernement moldove. Une exposition consacrée à la mémoire des victimes du génocide des Roms y a été pour la première fois présentée.

Deuxième partie Renseignements relatifs aux mesures prises par la République de Moldova pour mettre en œuvre la Convention et donner suite aux observations finales concernant le rapport valant dixième et onzième rapports périodiques de la République de Moldova adoptées par le Comité le 8 mai 2017

Paragraphe 3 des observations finales (CERD/C/MDA/CO/10-11)

Situation des droits de l’homme dans la région de la Transnistrie

25.Malgré l’impossibilité de contrôler efficacement la situation dans la région de la Transnistrie, confirmée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme, les autorités moldoves s’emploient de multiples façons à garantir le respect des droits de l’homme dans cette région. En particulier, le Bureau des politiques de réintégration rattaché à la Chancellerie d’État fournit aux victimes de violations l’assistance nécessaire et met tout en œuvre pour rétablir les droits qui ont été violés. En 2019, 402 plaintes pour violation de divers droits dans la région de la Transnistrie ont été examinées et résolues, 475 plaignants ont reçu des conseils et 193 réunions interinstitutions se sont tenues sur diverses questions liées aux difficultés découlant des actions unilatérales des représentants des structures de Tiraspol ou résultant de la situation non réglée dans la région de la Transnistrie.

26.Plusieurs documents directeurs prévoient des mesures propres à garantir le respect des droits de l’homme en Transnistrie: le plan d’action national pour la mise en œuvre de l’accord d’association République de Moldova − Union européenne (2017-2019), le plan d’action individuel pour le partenariat de la République de Moldova avec l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) pour la période 2017-2019, le plan d’action gouvernemental 2020‑2023, le plan d’action national en faveur des droits de l’homme 2018‑2022 (troisième plan). Ces documents définissent un ensemble de mesures essentielles visant à garantir différentes catégories de droits dans la région de la Transnistrie et à retirer toute réserve à l’applicabilité territoriale des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme.

27.La protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales en Transnistrie reste à l’ordre du jour du dialogue qui se déroule entre Chisinau et Tiraspol au sein notamment de groupes de travail sur les droits de l’homme associant des experts des deux rives du Dniestr, la partie moldove insistant sur le rétablissement des droits violés en sollicitant l’appui des partenaires internationaux dans le cadre du processus de négociations dit « 5+2 ». Sont notamment examinées des questions comme la protection des droits des personnes handicapées, la protection des droits des enfants en danger, le rapatriement des enfants victimes de la traite des êtres humains, la prévention de la violence sur Internet, la prévention et la lutte contre la violence familiale, la protection contre la discrimination/ségrégation des personnes vivant avec le VIH/sida et la resocialisation de ces personnes. Force est de constater, malheureusement, une absence de volonté de la part de Tiraspol pour progresser sur des questions importantes dans le domaine du respect et de la protection des droits fondamentaux de l’homme.

28.On assiste depuis quelque temps à une multiplication des affaires impliquant des requérants de Transnistrie qui sont portées devant la Cour européenne des droits de l’homme et dans lesquelles celle-ci a condamné la République de Moldova et la Fédération de Russie et constaté divers abus et violations de la part de représentants de structures dites transnistriennes, tout en considérant que les autorités constitutionnelles de Chisinau s’acquittaient dans la mesure du possible des obligations positives qui leur incombent à l’égard des ressortissants moldoves vivant dans les parties orientales du pays et que la Fédération de Russie était responsable de la situation régnant dans la région et continuait d’apporter une assistance multiforme à l’administration autoproclamée de Tiraspol tout en refusant d’appliquer les décisions prises à son égard et en politisant l’aspect du contrôle de fait échappant temporairement aux autorités de Chisinau sur la situation dans la région, qui se trouve sous l’influence des autorités de Moscou.

29.À ce jour, la question de l’accès à la Transnistrie des représentants du Bureau du médiateur de la République de Moldova censés apporter assistance et conseils aux personnes dont les droits ont été violés (détenus, enfants sans protection parentale, victimes de violence domestique, etc…), pourtant régulièrement soulevée dans le cadre du dialogue Chisinau‑Tiraspol, n’est toujours pas réglée, la partie transnistrienne éludant sans raison ce règlement et créant de ce fait de multiples problèmes à cause des obstacles artificiels que les représentants du régime de Tiraspol établissent et maintiennent sur la libre circulation des fonctionnaires, des agents de l’État, des défenseurs des droits de l’homme et des ressortissants moldoves de la rive droite du Dniestr.

30.Les partenaires internationaux voient leur attention régulièrement appelée sur le fait que la protection des droits de l’homme dans la région n’est absolument pas une priorité, et leur participation active est sollicitée en vue de garantir le respect des droits fondamentaux dans certains cas d’abus commis par des représentants de Tiraspol, notamment de régler des affaires très médiatisées comme celles des ressortissants moldoves Alexandru Rjavitin et Oleg Khorjan.

Articles 1 à 5 de la Convention

Paragraphes 6 et 7 des observations finales

Données statistiques

31.Les résultats du dernier recensement de la population et du logement (recensement de 2014) ont été présentés en mars 2017. Pour en faciliter la consultation, le Bureau national des statistiques a développé une application qui permet de visualiser les données du recensement sous une forme accessible et compréhensible. Il est ainsi possible d’évaluer l’énorme quantité de données collectées, en les ventilant selon des critères de nationalité/d’appartenance ethnique et la répartition des communautés sur le territoire. Les résultats du recensement sont présentés en trois langues : roumain, russe et anglais (https://recensamint.statistica.md/ro).

32.Des données sur les caractéristiques ethnoculturelles de la population ont été collectées dans le cadre du recensement de 2014 : a) nationalité/appartenance ethnique ; b) langue maternelle ; c) langue de communication quotidienne ; d) religion (question facultative) déterminée par la personne interrogée, conformément aux recommandations du recensement de la population et du logement de 2010 (chap. IX) présentées à la Conférence des statisticiens européens. Dans les localités densément peuplées par des minorités ethniques, des agents de recensement appartenant aux groupes ethniques respectifs ont été associés à l’opération, conformément à l’article 10 de la loi no 90/2012 relative au recensement de la population et du logement de 2014. Les agents de recensement ont reçu pour instruction de consigner les informations dans les termes exacts utilisés par les personnes interrogées afin de garantir le droit à la libre autodétermination.

33.Selon les résultats du recensement de 2014, 75,1 % des habitants se déclarent moldaves, 7 % roumains, 6,6 % ukrainiens, 4,6 % gagaouzes, 4,1 % russes, 1,9 % bulgares, 0,3 % roms et 0,5 % membres d’autres groupes ethniques.

34.Toujours d’après ce recensement, la République de Moldova compte 36 groupes ethniques de plus de 50 personnes. On dénombre ainsi 2 068 058 Moldaves, 192 800 Roumains, 181 035 Ukrainiens, 126 010 Gagaouzes, 11 726 Russes, 51 867 Bulgares, 9 323 Tsiganes/Roms, 2 828 Bélarussiens, 1 597 Juifs, 1 404 Polonais, 1 080 Arméniens, 914 Allemands, 667 Azéris, 594 Turcs, 527 Tatars, 322 Grecs, 313 Géorgiens, 312 Arabes, 259 Ouzbeks, 251 Italiens, 230 Tchèques, 218 Lituaniens, 155 Tadjiks, 152 Tchouvaches, 150 Kazakhs, 110 Maris, 107 Turkmènes, 103 Bachkirs, 91 Oudmourtes, 87 Albanais, 77 Américains, 77 Lettons, 76 Portugais, 75 Coréens, 67 Serbes/Kosovars, 51 Syriens.

35.Le recensement de 2014 fournit des données sur l’emploi des minorités nationales dans les secteurs public et privé.

Tableau 1 Données du recensement de 2014 concernant les principales catégories professionnelles selon l’appartenance ethnique (En %)

Appartenance ethnique	Moldaves/ Roumains	Ukrainie nsns	Russes	Gagaouzes	Bulgares	Autres groupes ethniques	Non déclarés
Législateurs, membres du pouvoir exécutif, autres hauts fonctionnaires et directeurs d’administration et de subdivision administrative	5,7	7,0	9,1	5,8	7,9	12,1	4,4
Spécialistes divers	14,3	14,1	19,1	12,6	16,8	18,5	13,8
Techniciens et autres spécialistes moyennement qualifiés	6,1	7,0	7,1	6,9	8,1	5,6	4,8
Agents de l’administration	1,9	2,4	2,9	1,9	2,4	1,9	1,9
Employés du secteur des services et du commerce	12,1	13,2	15,0	12,9	12,4	12,9	10,8
Travailleurs qualifiés dans l’agriculture, la sylviculture, l’aquaculture, la pêche et la pisciculture	19,8	15,5	7,6	15,2	11,1	7,6	10,7
Travailleurs qualifiés et assimilés	10,7	11,0	12,3	12,2	11,9	10,2	9,4
Opérateurs, monteurs, ajusteurs de machines et d’installations	6,4	7,1	5,3	8,3	8,0	4,4	4,2
Travailleurs non qualifiés	9,8	9,3	7,8	11,1	10,8	7,7	9,4
Membres des forces armées	0,5	0,3	0,3	0,1	0,3	0,1	0,3
Non précisés	12,6	13,1	13,5	12,9	10,3	19,0	30,2

Tableau 2 Données du recensement de 2014 concernant le taux de chômage en fonction de l’appartenance ethnique (En %)

Appartenance ethnique	Total	Ville	Campagne
Taux de chômage	Autres groupes ethniques	Taux de chômage	Autres groupes ethniques	Taux de chômage	Autre groupes ethniques
Moldaves (Roumains)	2,8	3,1	3,7	3,7	2,3	2,3
Ukrainiens	2,9		3,7		2,1
Russes	3,6		4,0		2,2
Gagaouzes	2,7		3,3		2,2
Bulgares	2,9		2,9		2,8
Autres groupes ethniques	3,9		4,0		3,6

Tableau 3 Données du recensement de 2014 concernant la représentation des minorités ethniques dans l’administration publique

Appartenance ethnique	Total	Ville	Campagne
Agents de l’administration publique	Autres groupes ethniques	Agents de l’administration publique	Autres groupes ethniques	Agents de l’administration publique	Autres groupes ethniques
Moldaves/Roumains	3,1		5,0		2,1
Ukrainiens	2,1	2,2	2,5	2,5	1,7	1,8
Russes	1,8		1,8		1,7
Gagaouzes	2,3		3,2		1,7
Bulgares	3,0		3,3		2,6
Autres groupes ethniques	1,9		2,0		1,5
Non précisés	2,7		4,0		1,4

36.La législation en vigueur garantit à tous les citoyens le même droit de voter et d’être élus, indépendamment de leur origine ethnique et de leur niveau de maîtrise de la langue officielle. Lors des élections législatives du 24 février 2019, 101 députés ont été élus, parmi lesquels, outre des Moldaves, des Ukrainiens, des Gagaouzes, des Russes et des Bulgares, se trouvaient aussi pour la première fois des personnes appartenant à de petites minorités nationales, dont un Polonais, un Arménien et un Rom. La composition du Parlement reflète ainsi la diversité ethnique de la société moldove, de même qu’un certain équilibre entre les sexes (25,7 % des 101 députés sont des femmes).

37.À la suite des élections locales du 20 octobre 2019, 12 Roms, dont 6 femmes, ont été élus dans les organes de l’administration publique locale.

Article 2 de la Convention

Paragraphes 8 et 9 des observations finales

L’avocat du peuple (Médiateur)

38.L’accréditation du Bureau de l’avocat du peuple avec le « statut A », signifiant sa conformité avec les Principes de Paris, était l’un des objectifs fixés pour 2018 dans le troisième plan d’action national en faveur des droits de l’homme (2018-2020). Pour y parvenir, le Parlement a adopté la loi no 70 du 13 avril 2017 portant modification du titre II de la Constitution par l’ajout d’une disposition sur le statut et le rôle de l’avocat du peuple.

39.Conformément à l’article 59-1 de la Constitution, l’avocat du peuple n’est pas légalement responsable des opinions exprimées dans l’exercice de son mandat. L’immixtion dans l’activité de l’avocat du peuple, l’ignorance délibérée de ses saisines et recommandations, ainsi que toute forme d’obstacle à son activité, sont passibles des sanctions prévues par la loi.

40.La loi no 52 du 3 avril 2014 relative à l’avocat du peuple (Médiateur) garantit l’indépendance de ce dernier. Conformément à l’article 3, l’institution de l’avocat du peuple est autonome et indépendante de toute autorité publique, de toute personne morale quel qu’en soit le type de propriété ou la forme juridique, et de tout fonctionnaire de quelque rang que ce soit. L’avocat du peuple n’est soumis à aucun mandat impératif ou représentatif. Nul ne peut imposer ses instructions ou ses ordres à l’avocat du peuple. L’avocat du peuple ne peut être tenu de donner des explications ou de faire des déclarations dans les affaires qu’il a examinées ou qu’il envisage de traiter, sauf si ces explications sont nécessaires dans l’intérêt de la partie représentée ou si elles contiennent des informations d’intérêt public.

41.Selon le Règlement sur l’organisation et le fonctionnement du Bureau de l’avocat du peuple, adopté par la loi no 164 du 31 juillet 2015, le Bureau de l’avocat du peuple est une autorité publique autonome et est indépendant, sur les plans organisationnel, fonctionnel, opérationnel et financier, de toute autorité publique, quel qu’en soit le type de propriété ou la forme juridique, et de toute personne morale ou physique, y compris de tout fonctionnaire de quelque rang que ce soit.

42.Conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi no 52 du 3 avril 2014 relative à l’avocat du peuple (Médiateur), le Bureau de l’avocat du peuple est financé par le budget de l’État dans les limites des crédits budgétaires approuvés par la loi de finances annuelle. Afin de renforcer l’indépendance financière de l’institution, la loi no 181 du 25 juillet 2014 sur les finances publiques et la responsabilité budgétaire et fiscale a été modifiée et complétée par la loi no 147/2018. Conformément aux dispositions du nouvel article 51-1 de la loi sur les finances publiques et la responsabilité budgétaire et fiscale, le projet de budget de l’autorité budgétaire indépendante/autonome, accompagné d’un avis consultatif du Ministère des finances, est approuvé par cette autorité et soumis au Gouvernement en vue de son intégration au projet de budget de l’État présenté au Parlement pour adoption. En cas de divergence, l’autorité budgétaire indépendante/autonome soumet au Parlement des commentaires sur le projet de budget approuvé par le Gouvernement en vue du règlement des désaccords.

43.Les crédits budgétaires alloués par l’État à l’institution ont sensiblement augmenté en 2019, tandis que s’accroissaient les sommes allouées au titre des activités menées par l’avocat du peuple et l’ombudsman pour les droits de l’enfant dans le cadre de leur mandat. Par rapport à 2015, l’augmentation est de 112,5 %.

44.La loi no 164 du 31 juillet 2015 portant approbation du Règlement relatif à l’organisation et au fonctionnement du Bureau de l’avocat du peuple a fixé à 65 personnes l’effectif maximum du Bureau. Le Parlement peut modifier ce nombre sur proposition motivée de l’avocat du peuple.

45.À la suite d’une série de mesures prises en mai 2018, le Bureau de l’avocat du peuple a été accrédité avec le statut A par l’Alliance mondiale des Institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI) dans le cadre de la confirmation périodique de l’accréditation, ce qui témoigne de la pleine conformité de l’institution du Médiateur de la République de Moldova avec les Principes de Paris.

46.Le principal problème auquel continue de se heurter l’institution du Médiateur est la rotation de son personnel, avec la perte de compétence et d’expérience qui s’ensuit et nuit à son efficacité. La faiblesse de la rémunération, la complexité des tâches et le volume de travail sont les principaux facteurs qui démotivent le personnel. Le Bureau de l’avocat du peuple emploie actuellement 39 personnes : agents de la fonction publique, membres du bureau, personnels techniques et représentants des territoires.

Article 4 de la Convention

Paragraphes 10 et 11 des observations finales

Cadre juridique

Plan d’action national en faveur des droits de l’homme 2018-2022

47.Le Plan d’action national en faveur des droits de l’homme 2018-2022 a été approuvé par la décision parlementaire no 89 du 24 mai 2018. Il s’agit du troisième document de politique publique élaboré pour réaliser et promouvoir les droits de l’homme en République de Moldova. Il a été préparé compte tenu notamment des recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales le 8 mai 2017 au sujet du rapport valant dixième et onzième rapports périodiques de la République de Moldova.

48.Parmi les 16 domaines d’action prévus, l’un concerne la non-discrimination et l’égalité (chap. 6) et un autre les droits des personnes appartenant à des minorités nationales (chap. 15). La question du respect des droits de la population rom est considérée dans l’objectif II, chapitre 15 : « Les personnes d’origine ethnique rom jouissent pleinement et sans discrimination de leurs droits ». Étant donné la diversité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse de la population du pays et la présence fréquente chez les membres des minorités de plusieurs de ces particularités, il a été jugé utile d’en tenir compte lors de l’élaboration du plan d’action de façon à surmonter la division de la société selon des critères ethniques, linguistiques ou religieux. Ainsi, dans la perspective des préparatifs de l’étape de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, le plan d’action prévoit des mesures devant permettre la réalisation effective de l’intégration sociale, culturelle et économique des personnes appartenant à des minorités nationales, l’allocation de ressources budgétaires suffisantes dans ce domaine, le renforcement des capacités institutionnelles des structures étatiques participant au processus de suivi de la situation générale des personnes appartenant à des minorités nationales, la mise en conformité des programmes scolaires avec la discipline de l’instruction religieuse en vue de refléter la diversité religieuse et l’indépendance à l’égard des idéologies et des dogmes religieux. Les mesures supplémentaires qui doivent être prises pour réduire la stigmatisation sociale des personnes appartenant à des minorités reposeront en outre sur des enquêtes plus efficaces concernant les infractions et les incidents motivés par les préjugés, le mépris ou la haine, et passeront par une révision de la législation pénale et délictuelle, un renforcement des capacités des professionnels de la justice concernés, la fourniture aux victimes de l’assistance nécessaire et la collecte de données désagrégées sur l’ampleur des infractions.

49.À la suite de l’adoption du troisième plan d’action en faveur des droits de l’homme et en vue de réaliser les objectifs fixés par le plan d’action national pour la mise en œuvre de l’accord d’association République de Moldova − Union européenne pour la période 2017‑2019, le Gouvernement a adopté sa décision no 65 du 11 février 2019 sur l’instauration d’un conseil national des droits de l’homme. Il s’agissait de créer un mécanisme national permettant de coordonner efficacement le processus d’élaboration et de mise en œuvre des documents directeurs dans le domaine des droits de l’homme, leur suivi et leur évaluation, ainsi que l’application des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la République de Moldova est partie. La gestion des affaires courantes du Conseil est assurée par l’unité qui exerce au sein de la Chancellerie d’État les fonctions de secrétariat permanent aux droits de l’homme. Le Secrétariat permanent s’occupe du suivi et de l’évaluation de l’exécution du plan d’action en faveur des droits de l’homme. Un coordinateur pour les droits de l’homme a été nommé dans chaque administration pour assurer l’interaction du Conseil national des droits de l’homme et du Secrétariat permanent avec les pouvoirs publics. Conformément à la décision no 89/2018 du Parlement, le Conseil national des droits de l’homme soumet chaque année au Parlement (avant le 1er avril) un rapport sur le degré d’exécution du plan d’action national en faveur des droits de l’homme.

Loi no 121/2012 sur la garantie de l’égalité

50.La loi sur la garantie de l’égalité (loi no 121 du 25 mai 2012) est un acte normatif réglementant de façon exhaustive le processus de prévention de la discrimination et de lutte contre ce phénomène. Aux termes de son article 1er (par. 1), ladite loi a pour objet de « prévenir et combattre la discrimination, et aussi d’assurer l’égalité en droits de toutes les personnes se trouvant sur le territoire de la République de Moldova, dans les domaines politique, économique, social et culturel et dans d’autres domaines de la vie, sans distinction fondée sur la race, la couleur de peau, la nationalité, l’origine ethnique, la langue, la religion ou la conviction, le sexe, l’âge, le handicap, les opinions, l’appartenance politique ou tout autre critère analogue ». L’article 2 définit la discrimination comme « ...toute distinction, exclusion, restriction ou préférence dans les droits et libertés d’un individu ou d’un groupe d’individus, ainsi que le soutien à un comportement discriminatoire fondé sur des motifs réels établis dans la présente loi ou allégués comme tels... ».

51.De l’avis du Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et pour la garantie de l’égalité (CPEDGE), l’application de la loi no 121/2012 sur la garantie de l’égalité a permis de réaliser au cours de la période considérée des progrès dans divers domaines, qui ont eu des répercussions sur la situation des minorités nationales.

52.Une légère augmentation du niveau de tolérance peut être observée dans la société. En 2018, le CPEDGE, avec le concours de partenaires de développement, a évalué sur trois ans la perception qu’avait la population de l’égalité et son attitude à cet égard. Si l’on compare les résultats respectifs des enquêtes de 2015 et de 2018, on constate un recul de l’indice de stigmatisation sociale de certains groupes minoritaires. Le niveau d’acceptation le plus faible concerne toujours les personnes LGBT, les personnes infectées par le VIH/sida, les Roms et les ex-détenus.

53.Pour consolider le cadre juridique relatif à la prévention et à la lutte contre la discrimination et renforcer le mécanisme institutionnel, le Ministère de la justice a parallèlement élaboré un projet de loi visant à modifier certains actes législatifs, notamment la loi no121/2012 sur la garantie de l’égalité et la loi no298/2012 relative à l’activité duCPEDGE. Ce projet de loi a principalement pour objet d’élargir les critères de la non‑discrimination, de renforcer le cadre institutionnel dans ce domaine et d’améliorer le mécanisme de collecte des données sur l’égalité, la non-discrimination et la diversité, ainsi que le suivi et l’évaluation de ces données. Le projet de loi a été approuvé par la décision gouvernementale no635 du 5juillet 2018 et enregistré au Parlement le 6juillet 2018 sous leno235. Le Parlement n’ayant pas pu l’examiner avant la mise en place du nouveau gouvernement, il a été, conformément à la procédure parlementaire, renvoyé au Ministère de la justice qui le soumettra à un nouveau processus de consultation. Par une lettre du 2août 2019 (lettre no02/7932), le Ministère a sollicité l’expertise du Conseil de l’Europe à son sujet afin de garantir la conformité du cadre juridique national avec les normes internationales pertinentes, en particulier avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et les recommandations de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI).

54.Dans le cadre du suivi de l’application des décisions adoptées, le CPEDGE a constaté que les pages Web de certaines autorités publiques (Parlement, mairie de Chisinau) étaient désormais accessibles aux représentants des minorités linguistiques puisque des versions de ces pages avaient été affichées dans la langue de communication commune (le russe). On constate aussi de modestes progrès s’agissant de la sensibilisation au caractère inadmissible du profilage ethnique dans les communiqués officiels et dans la presse.

55.Malgré ces progrès, plusieurs sujets de préoccupation subsistent. La République de Moldova n’a pas ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et les autorités n’ont pas fixé d’échéance à cet effet. Le cadre juridique de la prévention et de la lutte contre la discrimination qui a été approuvé n’offre toujours pas de protection efficace aux victimes de discrimination. La loi no 121/2012 sur la garantie de l’égalité est certes d’application progressive, mais sa mise en œuvre laisse à désirer. Le CPEDGE estime qu’il est nécessaire de définir plus clairement la notion d’incitation à la discrimination, notamment de la différencier et d’introduire des éléments concernant la « nature de la discrimination » et le « discours discriminatoire », d’interdire la discrimination dans l’exercice de la profession, de définir la notion de personne publique, et de préciser les modalités de révision du délai de prescription pour les préjudices résultant d’actes de discrimination. Pour remédier à ces insuffisances, le Ministère de la justice a rédigé un projet de loi qui a été déposé au Parlement en juillet 2018 mais, en raison du changement de gouvernement, ce texte doit faire l’objet d’une nouvelle procédure législative.

56.Le Code des infractions ne prévoit pas de sanctions pour des formes de discrimination comme le harcèlement, l’incitation à la discrimination, la victimisation ou la ségrégation raciale. La compétence du CPEDGE se limite à l’établissement des violations, la responsabilité de sanctionner ces violations appartenant aux instances judiciaires. Autoriser le CPEDGE à imposer des sanctions en cas d’actes de discrimination permettrait d’assurer la mise en œuvre effective de la législation antidiscriminatoire et de poursuivre les auteurs de tels actes.

Stratégie 2017-2027 de renforcement des relations interethniques dans la République de Moldova et plan d’action 2017-2020 pour la mise en œuvre de cette stratégie

57.La stratégie 2017-2027 pour le renforcement des relations interethniques dans la République de Moldova (approuvée par la décision gouvernementale no 1464 du 30 décembre 2016) et le plan d’action 2017-2020 pour la mise en œuvre de cette stratégie (approuvé par la décision gouvernementale no 1019 du 29 novembre 2017) constituent un grand progrès dans l’amélioration du système de protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales. Le plan d’action confirme la détermination du Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour que les personnes appartenant à des minorités puissent réaliser leurs droits dans une société intégrée et multilingue, fondée sur le respect de la diversité. Les multiples mesures, actions et projets envisagés pour atteindre les principaux objectifs de la stratégie ont été proposés par les autorités exécutives et par des représentants de la société. Il s’agit notamment d’entreprendre des études opérationnelles afin d’analyser la situation actuelle, d’identifier les problèmes urgents et les risques imminents et d’évaluer l’état de la représentation et de la participation des groupes ethniques dans le secteur public. Le plan prévoit l’organisation régulière de manifestations ethnoculturelles traditionnelles − festivals, tables rondes, conférences, camps d’été, etc. − destinées à promouvoir le dialogue, l’éducation et la coopération interculturelles. Les ressources financières devant permettre de couvrir le coût d’exécution du plan ont été chiffrées avec l’aide d’experts internationaux et nationaux. Une somme de 2 570 795 lei a été inscrite au budget de l’État en vertu de la décision gouvernementale no 1019/2017 et l’assistance extérieure s’élèvera à 2 101 822 lei.

58.Le texte de la stratégie et du plan d’action, établi en version bilingue (roumain et russe), a été tiré à 3 000 exemplaires et distribué aux ministères et autres organes de l’administration publique centrale et locale, aux associations des minorités nationales et aux organisations de la société civile, ce qui a contribué à en lancer l’application. Le texte de la stratégie a en outre été traduit et publié dans quatre langues minoritaires (ukrainien, gagaouz, bulgare, romani) grâce au soutien financier apporté par la mission de l’OSCE en République de Moldova au titre d’un projet d’amélioration des capacités et des mécanismes de coopération durable concernant les minorités nationales.

59.Le processus de mise en place dans le pays d’un ethnobaromètre (étude des relations interethniques) a été mis en route, la méthode et le questionnaire ayant été arrêtés et approuvés lors de plusieurs réunions tenues entre avril et mai 2019. Le Ministère de l’éducation, de la culture et de la recherche et l’Agence des relations interethniques ont été chargés de la mise en œuvre, avec le concours d’experts de l’Institut de la politique européenne, du Haut-Commissariat de l’OSCE pour les minorités nationales et de l’Institut de politique européenne et des réformes.

60.Afin de développer leurs propres capacités et de renforcer la coopération entre leurs institutions, les membres du Bureau de l’avocat du peuple, de l’Agence des relations interethniques et du CPEDGE participent activement aux programmes de formation organisés spécifiquement à cet effet par la Mission de l’OSCE en République de Moldova. Lors du premier séminaire de formation, tenu en octobre 2018, ils ont discuté des moyens d’identifier et d’éliminer les principales insuffisances de la politique publique dans le domaine en question. Le deuxième séminaire, tenu les 15 et 16 mai 2019, portait sur les méthodes à suivre pour assurer la participation des minorités nationales à la vie publique, en particulier sur les mesures positives à prendre pour parvenir à l’égalité, notamment dans le domaine de la gouvernance et de la prise de décisions, et sur l’application pratique de telles mesures. Le troisième séminaire de formation, organisé les 21 et 22 novembre 2019, a été l’occasion pour les représentants des trois institutions d’analyser les principales conceptions et les éléments fondamentaux du droit à la santé, ainsi que l’impact des différents services de santé sur les groupes minoritaires.

61.La Mission de l’OSCE a contribué à l’organisation, le 24 octobre 2019, d’un séminaire destiné à un groupe de travail élargi des institutions publiques œuvrant en faveur des droits des minorités nationales. Des membres de l’Agence des relations interethniques, du Bureau de l’avocat du peuple, du CPEDGE et du Ministère de l’éducation, de la culture et de la recherche, ainsi que des représentants d’organisations ethnoculturelles des minorités nationales, ont participé à ce séminaire qui était axé notamment sur les meilleures pratiques en matière de suivi des droits de l’homme et de la manière d’en rendre compte.

62.Une feuille de route pour une meilleure information de la population et une plus grande visibilité de l’action de l’Agence des relations interethniques a été élaborée avec l’aide de la Mission de l’OSCE afin de promouvoir la mise en œuvre de la stratégie et d’améliorer les réseaux de communication avec les minorités nationales, la société civile et les médias.

63.L’Agence des relations interethniques continue d’aider les organisations ethnoculturelles, notamment sur le plan financier, à mener des manifestations culturelles (expositions, présentations de livres, soirées de commémoration et de célébration, festivals, conférences, tables rondes, séminaires, concerts, spectacles, concours, fêtes nationales, camps d’été). L’action des associations des minorités nationales est soutenue par la Maison des nationalités, qui est un centre culturel, méthodologique et d’information rattaché à l’Agence des relations interethniques. Les manifestations organisées portent sur des thèmes qui débordent souvent le cadre des relations interethniques, attirant des personnes d’opinions, d’expériences et d’âges divers, ce qui contribue à former un esprit de tolérance et encourage le dialogue interculturel dans la société moldove.

64.Afin de permettre aux minorités nationales de participer sur un pied d’égalité à la vie publique, culturelle et sociale, l’Agence des relations interethniques prend des mesures pour améliorer et renforcer sa coopération avec le Conseil de coordination des organisations ethnoculturelles, organe consultatif public qui lui est rattaché, de façon à ce que son partenariat avec les organisations ethnoculturelles repose sur une implication active et des responsabilités bien définies et contribue à un règlement plus efficace des problèmes des minorités nationales. À cette fin, l’Agence a récemment apporté plusieurs modifications au Règlement régissant le Conseil de coordination. Les objectifs, la composition et la structure du Conseil de coordination ont été clairement définis et ses pouvoirs, qui ont été étendus, sont pleinement compatibles avec son statut public. Ces modifications devraient améliorer à terme le fonctionnement du Conseil de coordination en tant que canal de communication entre les pouvoirs publics et les membres des minorités nationales. Dans le cadre des activités qu’elle mène auprès de la société civile, l’Agence met l’accent sur l’éducation de la jeunesse aux valeurs européennes en matière de relations interethniques et soutient les projets et les initiatives de jeunes cherchant à promouvoir le dialogue et l’interaction interculturels. Elle s’efforce dans ce contexte d’intégrer des jeunes dans le Conseil de coordination.

65.Conformément au plan d’action, un certain nombre d’activités ont été menées dans différents domaines grâce au soutien financier d’organisations internationales et aux ressources allouées par les institutions concernées.

66.Recherche sur les relations interethniques. Dans le cadre du projet institutionnel 15.817.06.03F intitulé « Mise en valeur multidimensionnelle du patrimoine ethnoculturel comme facteur d’harmonisation et de développement de la société moldove. Patrimoine national et développement de la société », réalisé conjointement par le Centre d’ethnologie, l’Institut du patrimoine culturel et le Ministère de l’éducation, de la culture et de la recherche, les chercheurs de la division « Minorités nationales/ethniques » ont mené des activités de recherche fondamentale (125 en 2018 et 11 en 2019) sur le patrimoine ethnoculturel des Ukrainiens, des Gagaouzes, des Russes, des Bulgares, des Roms et des Juifs de la République de Moldova.

67.Éducation. Deux disciplines ont été ajoutées à la liste des matières obligatoires en 2018/19 : le Développement de l’individu et L’éducation pour la société, qui traitent directement ou indirectement de sujets tels que l’évaluation de la diversité culturelle, la diversité et le pluralisme culturels, la tolérance, les relations harmonieuses et les stéréotypes, ainsi que la communication assertive, non conflictuelle et non violente favorisant le développement d’une attitude positive envers soi-même et des modes d’interaction efficaces avec autrui tout au long de la vie. Ces matières étant obligatoires, l’ensemble du personnel enseignant des écoles primaires a été formé à leur enseignement. Les matières facultatives sont une composante flexible du programme scolaire normatif, favorisant l’apprentissage de compétences transversales. Les matières facultatives Éducation interculturelle, Culture de bon voisinage (classes I à IV), Apprenons à mieux nous connaître (classes X à XII) contribuent à la compréhension et à la reconnaissance des valeurs des représentants des différentes cultures et favorisent la coopération dans un esprit de respect mutuel avec des personnes d’appartenance et de points de vue ethniques, culturels ou religieux différents.

68.Culture. Le Ministère de l’éducation, de la culture et de la recherche a organisé en 2018 et 2019 plusieurs activités destinées à intégrer les minorités nationales à la vie culturelle. Il s’agissait principalement d’assurer l’accès de tous à la culture sans distinction de race ou de nationalité, de promouvoir le dialogue interculturel et d’encourager les citoyens à étudier les traditions et le patrimoine culturel de toutes les nationalités. On peut citer notamment la Journée du costume folklorique, organisée en application de la décision parlementaire no 194 du 19 novembre 2015 instituant la célébration de cette journée le dernier dimanche de juin dans le but de mettre en valeur le costume folklorique roumain authentique et les costumes folkloriques des groupes ethniques vivant dans la République de Moldova ; la Foire nationale du tapis − tapis de nostalgie, qui rassemble divers groupes ethniques vivant dans le pays et présente les plus belles réalisations traditionnelles ukrainiennes, russes, gagaouzes, bulgares, etc., ainsi que des expositions de costumes folkloriques, des ateliers d’artisanat populaire, des spectacles, des performances musicales folkloriques des minorités nationales.

69.Pour soutenir la créativité et créer des conditions propres à promouvoir les activités culturelles de la société civile et à faire en sorte que celle-ci contribue à la réalisation des objectifs culturels nationaux, le Ministère de l’éducation, de la culture et de la recherche octroie des subventions sur une base compétitive. Les associations peuvent obtenir un soutien financier pour l’exécution de projets culturels soumis suivant la procédure définie par le règlement relatif au financement public des projets culturels menés par des associations, conformément à la décision gouvernementale no 834 du 8 octobre 2014. En 2019, des subventions ont été accordées pour six projets visant à promouvoir la diversité ethnique et culturelle, l’intégration sociale et le dialogue interculturel dans la République de Moldova. Le montant total des subventions octroyées s’est élevé à 310 500 lei. En 2018, 12 projets ont été soutenus, pour un montant total de 385 000 lei.

70.À la suite de la réforme de l’administration publique centrale, les fonctions d’élaboration et de suivi des politiques en matière de relations interethniques et de fonctionnement des langues (qui incombaient jusqu’alors à l’Agence des relations interethniques) ont été confiées au Ministère de l’éducation, de la culture et de la recherche, conformément à la décision gouvernementale no 598 du 26 juin 2018. Une nouvelle subdivision a été créée au sein du Ministère − le Service de la politique en matière de relations interethniques, qui est chargé de l’analyse, de l’élaboration, du suivi et de la promotion des politiques en matière de relations interethniques et de fonctionnement des langues sur le territoire moldove, y compris la Stratégie de renforcement des relations interethniques et le Plan d’action correspondant.

Paragraphes 12 et 13 des observations finales

Discours de haine et infractions motivées par la haine

71.En vue de l’adoption d’une législation permettant de lutter contre les infractions motivées par la haine et les préjugés, le Ministère de la justice a élaboré un projet de loi proposant d’apporter plusieurs modifications au Code pénal, notamment de modifier les éléments constitutifs de l’infraction visée à l’article 346. Il est ainsi prévu de modifier l’article 346 « Acte délibéré visant à inciter à l’hostilité, à la différenciation ou à la discorde nationale, ethnique, raciale ou religieuse » pour réprimer « l’instigation à la commission d’actes violents motivée par des préjugés », et de remplacer dans l’ensemble de la législation pénale les termes « haine sociale, nationale, raciale ou religieuse » par « préjugés ». À cet égard, il est proposé de compléter le Code pénal par un article 134/1 définissant la notion de préjugés, entendus comme « les jugements préconçus de l’auteur de l’infraction motivés par des particularités, réelles ou perçues comme telles, liées à la race, la couleur, l’origine ethnique, nationale ou sociale, la citoyenneté, le sexe, la naissance, la langue, la religion ou les convictions religieuses, les opinions politiques, le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’état de santé, l’âge ou l’état civil, que l’acte commis vise un individu pouvant être caractérisé par ces particularités, ses biens ou des biens qui lui sont liés, ou un individu soutenant des personnes pouvant être caractérisées par ces particularités ou lui étant associées ». En outre, pour un certain nombre d’éléments constitutifs d’infractions, le fait que l’acte soit « motivé par des préjugés » sera considéré comme une circonstance aggravante.

72.Le projet de loi portant modification du Code pénal, enregistré au Parlement sous le numéro 301, a été adopté en première lecture le 8 décembre 2016. Cependant, pour s’assurer que le texte soit conforme aux normes internationales pertinentes dans ce domaine, le Ministère de la justice a sollicité l’expertise du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE. L’avis du BIDDH a été reçu le 26 avril 2019. Le texte du projet de loi a été corrigé en conséquence et sera présenté à la session plénière du Parlement pour adoption en dernière lecture.

73.Au sujet du projet de loi visant à modifier certains actes normatifs pour établir l’infraction motivée par des préjugés, la haine et le mépris, le CPEDGE est d’avis que l’introduction à l’article 346 du Code pénal d’un paragraphe 2 prévoyant des exceptions à la qualification d’incitation à la haine, la différenciation ou la division nationale, ethnique, raciale ou religieuse pour les actes commis dans le cadre de manifestations pacifiques ou dans un contexte scientifique ou éducatif, serait contraire au but du projet de loi et constituerait une condition de non-application de la norme juridique.

74.Le 24 septembre 2019, le Ministère de la justice a transmis le projet de loi no 301 révisé à la Commission des droits de l’homme et des relations interethniques et à la Commission des affaires juridiques, des nominations et de l’immunité parlementaire du Parlement en proposant qu’il soit adopté en dernière lecture. Le 22 octobre 2019, les deux commissions ont organisé des consultations publiques sur le projet de loi. Au cours de ces consultations, des recommandations ont été formulées, principalement sur l’exception prévue au paragraphe 2 de l’article 346 du Code pénal de la version révisée du projet, qui limiterait le champ d’application de la disposition principale et créerait une ambiguïté en matière d’interprétation. Le maintien du paragraphe 2 de l’article 346 ne permettrait donc pas de réaliser les objectifs fixés et de réglementer efficacement les actes motivés par des préjugés. Une autre suggestion a été faite, consistant à compléter le Code des infractions, au chapitre des atteintes aux droits politiques, aux droits du travail et à d’autres droits constitutionnels des personnes physiques, par une nouvelle disposition qui régirait séparément les faits pouvant être qualifiés de discours de haine et ne constituant pas des infractions. Mais le projet de loi no 301 n’avait pas été adopté par le Parlement à la fin de la période couverte par le présent rapport, de sorte que la législation nationale dans ce domaine n’était toujours pas conforme aux normes internationales relatives à la répression des discours de haine.

75.Dans le souci de sensibiliser la population et de promouvoir la tolérance et l’acceptation de la diversité, le CPEDGE a organisé sur les réseaux sociaux du 15 octobre au 16 novembre 2019, en collaboration avec le Bureau de l’avocat du peuple, un concours de slogans sous les mots-clefs #Moldova sans stéréotypes ni préjugés et #Moldova sans discours de haine : 64 slogans mettant en avant l’égalité et la tolérance et condamnant la discrimination et l’incitation à la haine ont été suggérés à cette occasion.

76.Pour sensibiliser la population aux droits de l’homme, le Bureau de l’avocat du peuple, en collaboration avec l’Agence des relations interethniques et le CPEDGE, a publié en 2019 plusieurs brochures d’information dans les langues en vigueur sur le territoire de la République de Moldova : 1. Une brochure destinée aux personnes âgées, en trois langues (roumain, russe et gagaouze), contenant des informations sur les droits fondamentaux des personnes âgées : droit aux soins médicaux, droit à l’assurance sociale, prestations et services sociaux, avantages fiscaux auxquels elles peuvent prétendre ; 2. Une brochure intitulée « Promotion et protection des droits des minorités nationales », en cinq langues (roumain, ukrainien, gagaouze, russe et bulgare), contenant de brèves informations sur les trois institutions. Ces publications sont à la disposition de toutes les parties intéressées et sont distribuées gratuitement, comme tous les autres matériels d’information établis par le Bureau de l’avocat du peuple.

77.Aucune enquête concernant des infractions motivées par la haine ou des cas d’incitation à la haine n’a été ouverte au cours de la période considérée.

78.L’autorité de poursuite pénale, après en avoir informé la personne ayant déposé la notification ou l’autorité compétente, ordonne l’ouverture d’une enquête pénale dans les trente jours, conformément aux réglementations, si l’acte de notification ou le constat fait apparaître au moins un soupçon raisonnable de commission d’infraction et si rien ne s’oppose à la réalisation d’une telle enquête. Par conséquent, que l’infraction ait ou non été motivée par la haine, si l’acte commis correspond à des éléments constitutifs d’infraction, l’autorité de poursuite pénale ordonne sans délai l’ouverture d’une procédure et l’infraction fait l’objet d’une enquête conformément à la législation en vigueur.

79.À partir du moment où l’infraction est enregistrée et où une enquête pénale est ouverte, l’organe de poursuite pénale veille à ce que tous les actes délictueux soient consignés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. D’après le registre des informations médico-légales et criminologiques du Service des technologies de l’information du Ministère de l’Intérieur, aucune infraction relevant de la catégorie des infractions motivées par la haine n’a été enregistrée en 2019.

80.Conformément à l’instruction générale no 15-1 Od/17-601 du Procureur général en date du 12 octobre 2017, les victimes et les parties lésées doivent obligatoirement être informées de leurs droits et obligations dans la procédure pénale. Les nouveaux formulaires contiennent des informations écrites sur les droits des parties à la procédure, qui se fondent sur le Code de procédure pénale, la loi no 198 du 26 juillet 2007 relative à l’assistance juridique garantie par l’État, la loi no 137 du 29 juillet 2016 relative à la réadaptation des victimes d’infractions et la loi no 105-XVI du 16 mai 2008 relative à la protection des témoins et autres parties à la procédure pénale. L’instruction susmentionnée a été adressée aux parquets territoriaux et spécialisés, aux organes de poursuite pénale relevant du Ministère de l’Intérieur, au Service des douanes et au Centre national de lutte contre la corruption. Parallèlement, pour assurer une application correcte et uniforme du droit pénal et du droit de procédure pénale, rationaliser le processus de prévention et de répression des infractions motivées par la haine et mettre en œuvre le troisième plan d’action en faveur des droits de l’homme approuvé par le Parlement dans sa décision no 89 du 24 mai 2018, afin de protéger contre la discrimination en faisant en sorte que les autorités de poursuite et les procureurs puissent appliquer efficacement le droit pénal conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 531 du Code de procédure pénale, des « Principes directeurs pour les enquêtes et les procédures judiciaires concernant les infractions motivées par la haine » ont été approuvées conformément à l’ordonnance no 28/11 du Procureur général en date du 1er août 2019. Ces instructions méthodologiques ont été portées à la connaissance des procureurs afin qu’ils les fassent appliquer dans le cadre de leurs compétences.

81.Du 20 au 29 septembre et du 30 septembre au 9 octobre 2019, le Conseil de la télévision et de la radio a surveillé la couverture de la campagne électorale par les grands médias nationaux, notamment les chaînes de télévision Moldova 1, Moldova 2, Prime, Canal 2 et radio Moldova Tineret. Il n’a observé aucun cas d’incitation à la haine ou à la discrimination, d’incitation à la haine entre les personnes, au séparatisme interethnique ou territorial, d’atteinte à la dignité ou à la réputation d’autrui, d’insulte publique, ou de propos sexistes.

Article 5 de la Convention

Paragraphes 16 et 17 des observations finales

Liberté religieuse des minorités ethniques

82.Le recensement de 2014 donne une ventilation de la population de la République de Moldova par groupes religieux. Sur un total de 2 804 801 habitants, 2 611 795 ont déclaré une religion : 2 528 152 se disent chrétiens orthodoxes, 2 535 vieux-croyants, 2 745 catholiques, 2 291 évangéliques luthériens (Confession d’Augsbourg), 25 380 chrétiens évangéliques baptistes, 9 063 adventistes du septième jour, 10 049 pentecôtistes (Église apostolique de Dieu), 17 341 témoins de Jéhovah ; 584 se revendiquent du judaïsme, 2 009 de l’islam, 88 du mouvement baha’i, 60 du bouddhisme ; 193 042 appartiennent à d’autres groupes religieux ou n’ont pas déclaré de religion.

83.Aux termes de l’article 31 de la Constitution moldove, « 1) La liberté de conscience est garantie. Elle doit se manifester dans un esprit de tolérance et de respect mutuel. 2) Les cultes religieux sont libres et s’organisent conformément à leurs propres statuts, dans les conditions fixées par la loi. 3) Dans les relations entre les cultes religieux sont interdites toutes manifestations de discorde. 4) Les cultes religieux sont autonomes et séparés de l’État et jouissent du soutien public, en particulier via les facilités accordées pour fournir une assistance religieuse dans l’armée, dans les hôpitaux, dans les établissements pénitentiaires, dans les asiles et les orphelinats ».

84.La loi no 125 du 11 mai 2007 sur la liberté de conscience, de pensée et de religion (modifiée par la loi no 278 du 27 décembre 2011) régit « les relations liées à la liberté de conscience, de pensée et de religion garantie par la Constitution de la République de Moldova et les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la République de Moldova est partie, ainsi que le statut juridique des cultes religieux et de leurs composantes ».

85.Une Agence des services publics a été créée par la décision gouvernementale no 314 du 22 mai 2017. Conformément à la loi no 31 du 16 mars 2018 modifiant et complétant certains actes législatifs, le pouvoir d’enregistrer les organisations à but non lucratif, y compris les organisations religieuses, a été transféré du Ministère de la justice à l’Agence des services publics. Le paragraphe 7 de l’article 19 de la loi no 125-XVI sur la liberté de conscience, de pensée et de religion du 11 mai 2007 dispose ce qui suit : « Si le dossier présenté par un culte religieux ne répond pas aux exigences de la présente loi ou si la pratique et les rituels du culte présentent une menace pour la société, la sécurité de l’État, la vie ou la santé physique et mentale des personnes ou l’ordre public, ou enfreignent les règles de la moralité publique ou les droits et libertés d’autrui, l’Agence des services publics refuse d’enregistrer le culte en question en motivant son refus ». Depuis l’entrée en vigueur de la loi no 31 du 16 mars 2018, aucun refus n’a été opposé à l’enregistrement d’un culte religieux. Dans ce contexte, il convient de noter que le délai d’enregistrement des cultes religieux a été réduit à quinze jours conformément au paragraphe 4 modifié de l’article 19 de la loi.

86.Au cours de la période considérée, aucune enquête n’a été ouverte par le Bureau du procureur général sur des cas de violation des droits des minorités fondée sur la race, la couleur de la peau, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, y compris de leur droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Paragraphes 18 et 19 des observations finales

Droits linguistiques des minorités ethniques

Mesures visant à protéger les droits linguistiques des minorités nationales dans le contexte de la pandémie

87.Compte tenu de l’appel du Secrétaire général de l’ONU, Antonio Guterres, ainsi que des recommandations du Haut-Commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales, Lamberto Zannier, concernant les droits de l’homme dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les autorités moldoves, en coopération avec la société civile, ont mis en œuvre un ensemble de mesures urgentes qui prennent en considération les besoins de chacun, y compris des membres des minorités nationales. Grâce aux efforts conjoints du Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale, du Ministère de l’éducation, de la culture et de la recherche, du bureau du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) en République de Moldova, de la Plateforme de la jeunesse pour la solidarité interethnique, du Conseil national de la jeunesse moldove, du Bureau de l’avocat du peuple et de l’Agence des relations interethniques, diverses mesures ont été prises notamment pour que les membres des minorités nationales puissent accéder à l’information dans leurs langues. La version russe de la plateforme en ligne affichant les informations les plus récentes sur le nombre de cas de COVID-19 et d’autres données statistiques est ainsi disponible depuis le 16 avril 2020. Elle a été conçue de façon à garantir l’accès de tous à l’information dans l’esprit des principes et des valeurs d’intégration sociale. Des guides sur le coronavirus ont en outre été publiés et diffusés dans des langues minoritaires : en russe, en ukrainien, en gagaouze et en romani. Les sites Web officiels du Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale, de l’Agence nationale de la santé publique et du Ministère de l’éducation, de la culture et de la recherche présentent sur la question des informations simultanément en deux langues − en roumain et en russe. Un site Web spécial créé grâce aux efforts conjoints de représentants de la société civile, de journalistes et de personnalités publiques présente les documents officiels de la Commission des situations d’urgence, traduits en russe. Un processus d’apprentissage à distance a été mis en place pour tous les élèves, y compris dans les langues des minorités nationales.

Accès à l’éducation dans les langues des minorités nationales

88.Le Code de l’éducation no 152 du 7 juillet 2014 établit le cadre juridique régissant la planification, l’organisation, le fonctionnement et le développement du système éducatif en République de Moldova (article premier). Il définit également les langues d’instruction. Conformément aux dispositions de son article 10 : « 1) L’enseignement dans le système éducatif se fait en roumain et, dans les limites des capacités du système, dans une des langues de communication internationale ou, conformément à la partie 2, dans les langues de minorités nationales ; 2) Dans les régions où vivent traditionnellement ou en nombre important des personnes appartenant à des minorités nationales, l’État, s’il existe pour cela des besoins suffisants, veille dans la mesure des capacités du système éducatif à ce que les personnes appartenant à ces minorités puissent dûment apprendre la langue de la minorité à laquelle elles appartiennent ou recevoir un enseignement dans cette langue dans le cadre de l’enseignement obligatoire ; 3) L’étude du roumain est obligatoire dans tous les établissements d’enseignement de tous les degrés et est réglementée par les normes publiques en matière d’éducation […] ».

Accès à l’enseignement primaire et secondaire général

89.L’éducation des minorités nationales relève de la compétence du Ministère de l’éducation, de la culture et de la recherche. Pour l’année scolaire 2018/19, le réseau des établissements d’enseignement primaire et secondaire général comptait 1 244 établissements (334 159 élèves), dont 967 dispensaient une instruction en roumain (258 180 élèves), 217 en russe (58 635 élèves) et 1 en bulgare (149 élèves), et 59 écoles mixtes dispensant un enseignement parallèlement en roumain et en russe (17 013 élèves).

Tableau 4Répartition des établissements d’enseignement et des élèves selon la langue d’enseignement au début de l’année scolaire 2018/19

	Établissement d’enseignement	Élèves	Selon les classes
1–4	5–9	10–12
Total	1 244	334 159	139 612	159 427	35 120
Enseignement dans une seule langue, total dont :	1 184	316 815	133 043	151 406	32 366
E n roumain	967	258 180	109 114	123 944	25 122
E n russe	217	58 635	23 929	27 556	7 302
E n bulgare	1	149	149	0	0
Écoles mixtes : roumain-russe	59	17 013	6 420	7 897	2 696

90.Au cours de l’année scolaire 2018/19, l’ukrainien était étudié dans 42 écoles, le gagaouze dans 42 écoles, le bulgare dans 28 écoles, le polonais dans une école, l’hébreu dans deux écoles.

91.Le roumain est la langue officielle d’enseignement dans le système éducatif national et 80,7 % des élèves du primaire et du secondaire étudient dans cette langue. La répartition régionale des élèves selon la langue d’instruction montre que les élèves étudiant en roumain sont enregistrés pour la plupart dans la région centrale du pays (96,4 %). Ils sont 82,8 % dans la région du sud, 78,2 % dans la région du nord et 77,4 % à Chisinau.

92.Afin de garantir le droit des minorités nationales d’étudier dans leur langue maternelle, le Ministère de l’éducation, de la culture et de la recherche met au point différents modèles de programmes d’enseignement : programmes pour le primaire et le collège avec instruction dans la langue maternelle pour les élèves de nationalité ukrainienne, gagaouze et bulgare ; programmes pour le primaire et le collège avec instruction en roumain pour les élèves de nationalité ukrainienne, gagaouze et bulgare ; programmes pour le lycée avec instruction en roumain pour les élèves de nationalité ukrainienne, gagaouze et bulgare.

93.Les minorités nationales étudient conformément au programme scolaire normatif avec une composante ethnoculturelle. L’enseignement d’une composante ethnoculturelle pour les minorités nationales est l’une des priorités du système éducatif multiculturel mis en place dans l’espace européen. Les matières « Langue et littérature maternelle » et « Histoire, culture et traditions des Ukrainiens/Russes/Gagaouzes/Bulgares/Roms » sont obligatoires au niveau du primaire et du collège (à raison de quatre heures par semaine). L’enseignement de cette dernière discipline dans la langue des minorités nationales contribue à former chez les jeunes écoliers appartenant à des minorités nationales une conscience ethnique et un sentiment d’appartenance citoyenne au pays de résidence, tout en facilitant la promotion des principes de bon voisinage dans la société multiculturelle qu’est la société moldove.

94.Une série d’activités ont été menées en 2018-2019 pour favoriser l’intégration sociolinguistique des membres des minorités ethniques. Le Conseil national des programmes d’enseignement a approuvé en juillet 2018 des plans d’étude de nouvelle génération pour les classes primaires. En 2019, il a approuvé des programmes modernisés pour l’enseignement de la langue et de la littérature roumaines dans les établissements dispensant un enseignement dans les langues de minorités nationales (collège et lycée); des programmes pour l’enseignement au collège et au lycée, respectivement de la langue et de la littérature russes, de la langue et de la littérature ukrainiennes, de la langue et de la littérature gagaouzes, de la langue et de la littérature bulgares ; et des programmes pour l’enseignement du russe au collège et au lycée dans les établissements dispensant un enseignement en roumain. Lesprogrammes élaborés, qui sont corrélés avec les documents de politique nationaux et européens et avec le Cadre européen commun de référence pour les langues, visent à améliorer la qualité de l’apprentissage du roumain et la communication dans la langue maternelle et à promouvoir la cohésion sociale et la communication interculturelle. En 2019, des manuels de langue et de littérature ukrainiennes, gagaouzes et bulgares ont été mis au point pour les classes1 et 2. En juillet et août 2019, le Ministère de l’éducation, de la culture et de la recherche a organisé une série de séminaires de formation sur les nouveaux programmes à l’intention des chefs d’établissement d’enseignement général et des enseignants.

95.Chaque année, le Ministère alloue des ressources financières au titre de l’élaboration et de la publication de manuels scolaires en ukrainien, gagaouze et bulgare. Une somme de 1 948 000 lei a été allouée à ce titre pour les quatrième et sixième années en 2017 et une somme de 1 233 100 lei pour les première et septième années en 2018. Au total, 5 051 600 lei ont été inscrits au budget de l’État sur la période 2016-2018 au titre de la publication de manuels scolaires dans des langues maternelles.

96.L’Unité territoriale autonome de Gagaouzie a reçu 10 499,2 millions de lei en 2018 et 11 105,4 millions de lei en 2019. Le district de Taraclia a reçu 2 598,5 millions de lei en 2018 et 2 603,4 millions de lei en 2019. Et 2 732,2 millions de lei ont été alloués en 2019 pour l’étude des langues maternelles aux districts du nord (Balti, Richkan, Ocnita) densément peuplés par des minorités nationales.

97.Les professeurs de langue de minorité nationale suivent une formation initiale dans les établissements suivants : Université d’État de Comrat, Université d’État de Taraclia, Université pédagogique d’État Ion Creanga, Université d’État de la République de Moldova (Chisinau), Université d’État Alecu Russo (Balti), Collège pédagogique de Comrat. Le Ministère de l’éducation, de la culture et de la recherche subventionne la formation initiale des enseignants.

98.Du 5 au 10 août 2019, le Ministère a organisé des sessions de formation sur l’application des programmes approuvés le 5 juillet 2019 par le Conseil national des programmes d’enseignement à l’intention de 71 spécialistes locaux de méthodologie pour la langue et la littérature russes (langue d’instruction), de 30 spécialistes de langue et de littérature gagaouzes, de 30 spécialistes de langue et de littérature ukrainiennes et de 25 spécialistes de langue et de littérature bulgares (collège et lycée). Ces spécialistes ont à leur tour dispensé en août 2019 une formation aux enseignants des établissements d’enseignement général, qui ont commencé à appliquer les nouveaux programmes le 1er septembre.

Accès à l’enseignement professionnel et technique

99.En 2018/19, le réseau des établissements d’enseignement professionnel et technique comptait 89 établissements, parmi lesquels 13 centres modèles (dont un privé), 34 collèges (dont cinq privés) et 42 écoles professionnelles.

Tableau 5Élèves des établissements d’enseignement professionnel secondaire, par langue d’instruction

Année scolaire	2016/17	2017/18	2018/19
N ombre total d’élèves	18 980 (100 %)	16 948 (100 %)	15 306 (100 %)
R oumain	16 642 (88 %)	15 160 (89 %)	13 315 (87 %)
R usse	2 338 (12 %)	1 788 (11 %)	1 991 (13 %)

Tableau 6Élèves des établissements d’enseignement professionnel et technique post-secondaire, par langue d’instruction

Année scolaire	2016/17	2017/18	2018/19
N ombre total d’élèves	29 811 (100 %)	29 638 (100 %)	29 042 (100 %)
R oumain	25 824(87 %)	25 694 (87 %)	25 187 (87 %)
R usse	3 591 (12 %)	3 478 (12 %)	3 340 (11 %)
A utres langues	396 (1 %)	466 (1 %)	515 (2 %)

Garantie de l’accès à l’enseignement supérieur

100.En 2018/19, le réseau des établissements d’enseignement supérieur de la République comptait 29universités (19publiques et 10privées), qui accueillaient au total 60608étudiants.

101.Conformément au Règlement relatif à l’organisation et au déroulement de l’admission dans les établissements d’enseignement supérieur moldoves, pour le premier cycle (licence), les établissements peuvent admettre des groupes d’étudiants suivant leurs études dans une autre langue que le roumain (russe, anglais, français, allemand, etc.). Les étudiants admis peuvent choisir une langue d’instruction différente de celle de l’établissement dont ils sont sortis. Les étudiants peuvent donc choisir la langue dans laquelle ils suivront leurs études. Certains établissements d’enseignement supérieur mettent en place des groupes mixtes où l’enseignement, l’accompagnement et l’évaluation ont lieu en deux langues − le russe et le roumain. Depuis quelques années, dans le cadre de la politique nationale de réintégration et d’égalité des droits et d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les citoyens, le Gouvernement moldove réserve en moyenne 400 places, financées sur le budget de l’État, à des candidats des régions orientales, dont la plupart sont russophones.

Tableau 7Étudiants de l’enseignement supérieur, par langue d’instruction

Année universitaire	2016/17	2017/18	2018/19
N ombre total d’étudiants :	74 726 (100 %)	65 543	60 608
R oumain	63 665 (85,2 %)	54 264 (82,2 %)	50 872 (83,9 %)
R usse	9 242 (12,4 %)	9 717 (14,8 %)	8 336 (13,8 %)
A nglais	1 217 (1,6 %)	976 (1,5 %)	896 (1,5 %)
F rançais	401 (0,6 %)	460 (0,7 %)	400 (0,7 %)
A utres (italien/allemand)	141 (0,2 %)	126 (0,2 %)	104 (0,2 %)

Accès à l’enseignement dans l’Unité territoriale autonome de Gagaouzie

102.L’Unité territoriale autonome (UTA) de Gagaouzie compte 46 établissements d’enseignement préuniversitaire, qui accueillent 15 462 élèves. Il existe en Gagaouzie deux lycées dispensant un enseignement dans la langue officielle, un lycée moldovo-turc et un lycée mixte avec des classes où l’enseignement est dispensé en roumain et en russe. Tous les élèves étudient la langue officielle.

103.Au total, 12 396 élèves étudient la langue et la littérature gagaouzes et 1 520 élèves la langue et la littérature bulgares. L’histoire, la culture et les traditions du peuple gagaouze sont enseignées à 11 628 élèves au niveau du primaire et du collège.

104.Tous les établissements d’enseignement sont dotés de manuels et de matériel pédagogique. Des manuels de langue et de littérature gagaouzes destinés aux classes 10 à 12 du lycée ont pour la première fois été publiés en 2019 sous le patronage du président de l’UTA de Gagaouzie.

105.Les établissements d’enseignement du territoire sont dotés, à 98 %, de professeurs qualifiés de roumain et de langue et littérature gagaouzes. Les enseignants de langue et littérature gagaouzes et d’histoire, culture et traditions du peuple gagaouze sont au nombre de 119.

Apprentissage de la langue officielle

106.Depuis 2015, avec l’appui financier du Haut-Commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales et des pouvoirs publics locaux, un programme bilingue intitulé « Intégration dans le respect de la diversité − apprentissage simultané du roumain et du gagaouze dans l’UTA de Gagaouzie » est mis en œuvre avec succès dans les maternelles de Gagaouzie. Le but de ce programme est de permettre aux enfants et à leurs parents d’apprendre parallèlement le roumain et le gagaouze, facteur de cohésion et d’intégration linguistique, sociale et professionnelle et de préservation de l’identité ethnique et du patrimoine culturel dans la région.

107.Actuellement, 7898enfants étudient le roumain et le gagaouze dans 56établissements d’enseignement préscolaire de l’UTA de Gagaouzie. Toutes les maternelles sont dotées de matériel pédagogique bilingue pour l’apprentissage de la langue maternelle et de la langue officielle, mis au point par l’Association nationale des formateurs européens de la République de Moldova (ANTEM) : manuels scolaires, cartes illustrées, recueil de chansons et de poèmes, matériel audio. Le programme est mis en œuvre par 67 professeurs de roumain et 64 professeurs de gagaouze.

Accès à l’enseignement dans le district de Taraclia

108.Le district de Taraclia compte 34 établissements d’enseignement général : 16 établissements préscolaires (1 511 enfants), 2 complexes éducatifs − allant de la maternelle au collège, 10 collèges (1 532 élèves) et 6 lycées (1 859 élèves). Des mesures sont prises dans tous les établissements pour dispenser un enseignement de qualité de la langue maternelle et de la langue officielle.

109.La langue et la littérature bulgares, ainsi que l’histoire, la culture et les traditions bulgares, sont enseignées dans 18 collèges et lycées (1 477 élèves). Les classes de plus de 25 élèves sont divisées en sous-groupes. Le bulgare est enseigné par 73 professeurs spécialistes de langue et de littérature bulgares. Dans le primaire, c’est l’instituteur qui se charge de cet enseignement, s’il est compétent, ce qui est le cas de 32 instituteurs. Les effectifs pédagogiques dans le district de Taraclia sont au complet pour ce qui est de l’enseignement de la langue et de la littérature roumaines et bulgares.

Apprentissage de la langue officielle

110.En 2018/19, 3 287 élèves de langue maternelle non roumaine étudiaient le roumain. La langue et la littérature roumaines sont enseignées dans tous les établissements d’enseignement général où l’instruction se fait en russe, à raison de quatre heures par semaine. Les classes de plus de 25 élèves sont divisées en sous-groupes. Dans les établissements d’enseignement préuniversitaire du district de Taraclia, on compte 44 professeurs de langue et de littérature roumaines dans les classes où l’instruction est dispensée dans des langues minoritaires, et quatre dans les classes où l’instruction se fait en roumain.

111.Un projet intitulé « Intégration sociolinguistique des élèves de langue maternelle autre que le roumain grâce à l’augmentation du nombre de matières enseignées en roumain » est mis en œuvre dans 11 établissements d’enseignement général du district de Taraclia. À la demande des parents et des élèves, certaines matières choisies, comme l’éducation physique, la formation musicale ou la technologie, ainsi qu’un cours facultatif sur « l’art de la communication », sont enseignés dans la langue officielle. Ces cours dispensés en roumain sont sciemment demandés par les parents et les enfants, désireux d’améliorer leur connaissance du roumain et leur capacité de communiquer dans cette langue. Les enseignants recourent à diverses méthodes interactives pour créer un environnement linguistique roumain.

Accès des minorités nationales de la République de Moldova à l’apprentissage de la langue officielle

Dans les établissements d’enseignement général

112.Le plan d’action pour la mise en œuvre du programme national d’amélioration de la qualité de l’apprentissage du roumain dans les établissements d’enseignement général dispensant un enseignement dans les langues de minorités nationales (2016-2020), approuvé par la décision gouvernementale no 904/2015, prévoit des mesures spéciales pour garantir un enseignement du roumain de qualité dès le niveau préscolaire.

113.En 2018, un guide et un programme national d’enseignement en roumain ont été élaborés pour les établissements préscolaires enseignant dans des langues de minorités nationales et approuvés par le Conseil national des programmes d’études (ordonnance no 1592 du Ministère de l’éducation, de la culture et de la recherche en date du 25 octobre 2018). L’objet de ce document est d’assurer l’apprentissage de la langue officielle conformément à la tendance européenne actuelle de l’apprentissage précoce d’une langue non maternelle/étrangère, ce qui constitue une innovation pour le système éducatif moldove. Le programme d’études est conçu pour permettre l’apprentissage du roumain comme langue non maternelle dans les établissements préscolaires par groupes : moyens (4-5 ans), grands (5-6 ans) et préparatoire (6-7 ans).

114.En 2018, différents matériels pédagogiques types (programme d’études, guide, manuel de roumain niveauA1.1, etc.) ont été publiés pour faciliter l’apprentissage du roumain dans les établissements préscolaires enseignant dans les langues de minorités nationales.

115.Du 12 au 23 novembre 2018, le Ministère de l’éducation, de la culture et de la recherche a organisé, en partenariat avec l’ANTEM, six formations régionales destinées à faciliter l’introduction, dans les établissements préscolaires enseignant dans des langues de minorités nationales, des programmes types d’enseignement du roumain reposant sur le nouveau cursus. Ces formations ont été suivies par 83 personnes travaillant dans ces établissements (enseignants, chefs d’établissement, spécialistes des méthodes).

116.Dans le cadre du projet intitulé « Intégration sociolinguistique des élèves de langue maternelle autre que le roumain grâce à l’augmentation du nombre des matières enseignées en roumain », trois sessions de formation ont été organisées à l’intention des enseignants entre le16 et le 23novembre 2018 sur l’introduction des programmes types d’enseignement de matières non linguistiques dans les établissements enseignant dans des langues de minorités nationales (ordonnance no1326 du Ministère de l’éducation, de la culture et de la recherche en date du 10septembre 2018). Elles ont été suivies par 85enseignants, notamment du district de Taraclia et de l’UTA de Gagaouzie. Des sessions de formation analogues ont eu lieu du 25 au 30 novembre 2019 (ordonnance ministérielle no 135 en date du 1er novembre 2019).

117.Conformément à l’ordonnance no 1339 du Ministère de l’éducation, de la culture et de la recherche en date du 22 octobre 2019, une somme de 165 000 lei a été allouée au titre de la publication de matériels pédagogiques pour l’enseignement du roumain au niveau du cours préparatoire (niveau A1.2).

118.Les 27 et 28 novembre 2019 (ordonnance ministérielle no 1441 du 7 novembre 2009), des cours de formation ont été organisés à l’intention des professeurs des universités et des instituts préuniversitaires qui enseignent la langue et la littérature roumaines comme langue non maternelle. Un montant de 48 420 lei a été alloué à ce titre.

Dans l’enseignement supérieur

119.Conformément au Code de l’éducation et aux mesures prévues dans la section consacrée à l’acquisition des aptitudes et compétences générales du nouveau plan directeur pour l’enseignement supérieur (premier cycle − licence, deuxième cycle − master, enseignement intégré, troisième cycle − doctorat) approuvé par l’ordonnance no 1045 du Ministère de l’éducation, de la culture et de la recherche en date du 29 octobre 2015, les étudiants allophones, quelle que soit leur spécialité, suivent obligatoirement un cours de communication en roumain, notamment sur les techniques de communication et la correspondance commerciale. Dans leurs dernières années d’études, ils suivent certaines matières en roumain, selon leur spécialisation, l’objectif étant de faciliter leur emploi après l’obtention de leur diplôme.

Accès à l’apprentissage de la langue officielle via l’enseignement à distance

120.Un projet intitulé « Diversification de l’accès à l’éducation pour les jeunes via l’enseignement à distance » a été entrepris en 2017. Son but est d’accroître le niveau d’intégration linguistique, sociale et professionnelle des jeunes issus de minorités ethniques dans les régions du nord, du sud et du centre du pays, ycompris la Gagaouzie et la Transnistrie. Le projet est mis en œuvre dans le cadre du programme annuel de subventions au secteur de la jeunesse avec l’appui financier du Ministère de l’éducation, de la culture et de la recherche. Deux cent quatre-vingt-huit jeunes issus de minorités ethniques ont suivi un enseignement à distance du roumain. Laplateforme « Apprenons le roumain à distance » (https://invat.antem.org/) couvre les niveauxA1-A2, B1, B2 et C1 (par catégories professionnelles) du Cadre européen commun de référence pour les langues et s’appuie sur des supports pédagogiques développés par des experts de l’ANTEM. Le coût du projet est de246981lei. Une application mobile de phraséologie roumain-anglais-russe développée dans le cadre de ce projet et faisant appel à la technologie moderne permet d’apprendre et de pratiquer des modèles de discours en roumain dans diverses situations de la vie quotidienne. À l’aide d’appareils mobiles (téléphones portables ou tablettes), il est ainsi possible d’améliorer son aptitude à communiquer en roumain. L’application a été téléchargée par 1756personnes et le nombre d’utilisateurs ne cesse de croître. Elle est téléchargeable gratuitement sur https://play.google.com/store/apps/details?id=com.invataromina.invataromina(pour Android) ou https://itunes.apple.com/us/app/romanian-english-conversation/id1269053908?ls=1&mt=8.

121.En 2018, dans le cadre d’un projet intitulé « Possibilités d’apprentissage non formel pour les jeunes grâce à l’enseignement à distance », 494jeunes des régions du nord, du sud et du centre du pays ainsi que de Gagaouzie et de Transnistrie ont pu étudier le roumain et tester leurs connaissances après avoir déterminé leur niveau de maîtrise du roumain sur la plateforme https://invat.antem.org/. ; 125 d’entre eux ont obtenu la certification A1-A2 et 104autres la certification B1-B2. Le projet, d’un montant de 326474, 44lei, a été mis en œuvre dans le cadre du programme annuel de subventions aux organisations de jeunesse financé par leMinistère de l’éducation, de la culture et de la recherche. La huitième phase du projet, d’un montant total de 184129lei et financée de la même manière, a débuté en juillet 2019.

Accès aux médias dans les langues des minorités nationales

Renforcement du cadre juridique

122.La législation moldove garantit le droit de produire et de diffuser des émissions de radio et de télévision dans les langues des minorités nationales conformément au Code des services de médias audiovisuels (Code no 174 du 8 novembre 2018). Cet instrument prévoit plusieurs nouvelles dispositions concernant les principes auxquels doivent se conformer tous les prestataires de services de médias en matière de communication audiovisuelle : liberté d’expression, indépendance éditoriale, exactitude de l’information, protection des mineurs et des personnes handicapées, équilibre entre les sexes, protection de l’espace audiovisuel national, transparence de la propriété, accès aux manifestations importantes, protection des journalistes, etc. Des chapitres distincts sont consacrés aux langues de diffusion, notamment aux langues des minorités nationales, aux parts de diffusion des émissions et au respect des normes orthographiques, orthoépiques, morphologiques et syntaxiques des langues (art. 4, par. 8 ; art. 11, par. 1 et 2 a) ; art. 12, par. 1 et 2 a) ; art. 19, par. 1 et 2 ; art. 33, par. 1 a) ; art. 55, par. 6).

Stations de radio et chaînes de télévision émettant dans les langues des minorités nationales: situation actuelle

123.Dans les régions du pays où les minorités ethniques constituent la majorité de la population, on compte six radios (GRT FM, Bas FM, Albena, Pro 100 radio, Bugeac FM, RomanoPatrin FM) et neuf chaînes de télévision (TV-Găgăuzia, TV BIZIM DALGAMIZ, NTS, EniAi, BIZIM AIDINIC, BAS TV, ATV Coguk, ATV, Zona M). La chaîne NTS émet en bulgare, en roumain et en russe et retransmet la chaîne bulgare BNT ; la chaîne TV‑Găgăuzia retransmet la chaîne turque TRT, en turc ; les autres chaînes émettent en gagaouze, roumain, russe et bulgare. Outre ces radios et télévisions privées, l’institution nationale audiovisuelle publique Teleradio-Moldova propose des émissions conçues et préparées dans les langues des minorités nationales. Il convient également de noter que la société publique régionale de radiodiffusion Teleradio Gagauzia diffuse des programmes de radio et de télévision sur le territoire de la Gagaouzie pour la population gagaouze.

Paragraphes 20 et 21 des observations finales

Situation des Roms

Mise en œuvre du plan d’action 2016-2020 en soutien à la population ethnique rom de la République de Moldova

124.L’Agence des relations interethniques évalue et surveille en permanence la mise en œuvre du plan d’action 2016-2020 en soutien à la population ethnique rom. Ce suivi systématique consiste notamment à établir et à soumettre au Gouvernement des rapports annuels sur l’exécution du plan et les progrès réalisés.

125.Le groupe de travail interinstitutions qui est chargé au sein de l’Agence de coordonner et de contrôler l’exécution du plan d’action a développé son activité au cours de la période considérée dans le cadre de réunions périodiques. Il comprend des représentants d’organes publics et d’organisations de la société civile. Sa principale fonction (outre les responsabilités incombant à chacun des organes représentés) consiste à coordonner et suivre la mise en œuvre du plan d’action et à veiller à la coopération. Aux fins de la définition des priorités et de la planification des contributions extérieures en soutien à la population rom, l’Agence des relations interethniques a proposé d’élargir la composition du groupe de travail pour inclure des représentants des partenaires de développement participant à ce soutien. C’est ainsi que des représentants de plusieurs partenaires de développement (GIZ, OSCE, Union européenne, ONU…) ont pour la première fois participé, le 4 octobre 2019, à une réunion du groupe de travail et ont été brièvement informés à cette occasion des résultats et priorités du plan d’action et des mesures à prendre pour en assurer la pleine application.

126.L’Agence des relations interethniques coopère avec sept organisations ethnoculturelles roms ayant un statut national en soutenant leurs activités statutaires ainsi que divers projets sur tout le territoire. Elle appuie et encourage la participation des Roms aux programmes et projets destinés à améliorer et suivre leur situation socioculturelle, ainsi que leur intégration dans la société, et organise des tables rondes, formations et actions de promotion des valeurs culturelles roms et de la langue romani et facilite les rencontres entre la société civile rom et les plus hautes autorités du pays et les représentants des organes de l’administration publique centrale. Dans le cadre de la célébration annuelle de la Journée internationale des Roms, l’Agence des relations interethniques accorde un financement (entre 30 000 et 45 000 lei par an) pour la tenue de diverses manifestations organisées en étroite collaboration avec les associations ethnoculturelles roms.

Service de médiation communautaire pour les communautés roms

127.Conscient du rôle du service de médiation communautaire et de son utilité pour les communautés roms, le Gouvernement s’efforce de rendre ce service opérationnel et cherche notamment à accroître ses effectifs actuellement insuffisants. Pour inverser la tendance à la baisse du nombre des médiateurs communautaires due au manque de financement, il a décidé (décision no 425/2018) que l’activité des médiateurs serait financée par l’État et non par les unités territoriales administratives de niveau I, ce qui permettra de stimuler le recrutement de médiateurs au niveau local. Les lois de finances publiques pour 2018 et 2019 ont inscrit respectivement 2,2 millions de lei pour le recrutement et la rémunération de 48 médiateurs communautaires dans 44 localités. Cette somme a été calculée compte tenu du coût annuel d’un médiateur communautaire (46 600 lei) et du nombre de localités recourant aux services d’un médiateur.

128.L’Agence des relations interethniques a été chargée de proposer le nombre de médiateurs communautaires et d’en chiffrer le coût. Elle a calculé, avec le concours de l’Agence allemande de coopération internationale (GIZ), le montant des dépenses à inscrire dans les prévisions budgétaires à moyen terme pour 2020-2022 au titre de l’activité des médiateurs communautaires et l’a soumis au Ministère des finances. Le coût annuel de l’activité des médiateurs communautaires (dont le nombre a été porté à 54 compte tenu des besoins évalués) a été estimé à 3 904 300 lei.

129.On s’attache à développer les pratiques des médiateurs communautaires en organisant des réunions de travail, des séminaires et des consultations. Des forums des médiateurs communautaires se sont tenus à Chisinau en 2017 et 2018 (avec des médiateurs, des responsables d’organisations ethnoculturelles roms, des maires de localités où la population rom est nombreuse, des membres de l’administration publique centrale et des représentants d’organisations internationales). Ces réunions ont été l’occasion pour les participants d’échanger et de communiquer plus largement pour chercher ensemble des solutions aux problèmes rencontrés par les médiateurs communautaires dans le pays et favoriser leurs interventions auprès des communautés roms.

130.Un guide pour les médiateurs communautaires a été mis au point avec le concours des ministères concernés. Grâce aux efforts déployés, 32 médiateurs communautaires sont désormais en place.

Éducation

131.Le Ministère de l’éducation, de la culture et de la recherche organise régulièrement, en partenariat avec des organisations non gouvernementales (ONG) et les autorités publiques locales, des campagnes de sensibilisation pour informer les parents de l’obligation scolaire. Au cours de la seule année 2017, 35 campagnes de ce type ont été organisées et plus de 876 parents ont été informés. En 2018, 21 campagnes de sensibilisation ont été organisées dans toutes les régions du pays, ce dont ont bénéficié plus de 567 parents.

132.Au début de l’année scolaire 2019/20, plus de 450 campagnes de sensibilisation ont été menées auprès des parents roms pour appeler leur attention sur l’obligation de scolariser leurs enfants ; au moins 1 900 parents ont ainsi été informés.

133.Grâce à la coopération entre les autorités publiques locales, l’administration des établissements d’enseignement et les représentants des communautés roms, 1 778 enfants roms sont inscrits à l’école (autant que l’année scolaire précédente). Les enfants roms scolarisés en 2019 étaient principalement enregistrés dans les districts d’Ocnita (164), Calarasi (150), Orhei (146) et Drochia (134), la ville de Chisinau (130), les districts de Soroca (97), Hincesti (91) et Glodeni (86), la ville de Balti, les districts de Cahul et Nisporeni (68 chacun), Stefan Voda (63), Riscani (56) et Basarabeasca (50).

134.La nutrition reste un facteur important pour la protection et le renforcement de la santé des enfants roms. Tous les enfants scolarisés ont des repas gratuits en vertu des décisions gouvernementales no 234 du 25 février 2005 et no 198 du 16 avril 1993, ce dont bénéficient 835 enfants roms. Tous les élèves du primaire sont nourris gratuitement. Dans certaines localités, les autorités publiques locales allouent des ressources pour offrir aux enfants roms des repas gratuits à tous les degrés de l’enseignement, comme à Calarasi (85 élèves), Chisinau (56 élèves, dont 38 dans les classes 1 à 4, 15 dans les classes 5 à 9 et 3 dans les classes 10 à 12), Balti (48 élèves), Glodeni (44 élèves), Drochia (41 élèves), Hincesti (39 élèves), Basarabeasca (27 élèves) et Riscani (34 élèves).

135.Toutes les autorités publiques locales assurent le transport gratuit des enfants de localités à forte proportion de population rom jusqu’à l’établissement scolaire le plus proche, distant d’au moins deux kilomètres, s’il n’existe pas dans le lieu où réside l’enfant d’établissement d’enseignement général correspondant à son niveau (primaire, collège, lycée). Au total, 31 enfants roms bénéficient d’un transport scolaire aller-retour gratuit.

136.Malgré les mesures prises pour promouvoir la scolarisation et prévenir l’abandon scolaire, certains problèmes subsistent dans ce domaine : enfants ne possédant pas de document d’enregistrement ; migration ; manque d’intérêt des parents pour l’école et l’éducation des enfants ; instabilité du milieu familial ; insuffisance du nombre de médiateurs communautaires, etc.

137.En 2018, un programme a été élaboré pour le cours « Histoire, culture et traditions des Roms de la République de Moldova » et a été inclus pour la première fois dans les plans d’études des établissements d’enseignement pré-universitaire. Cette matière est obligatoire en primaire dans les établissements où sont scolarisés des enfants roms. L’une des particularités des communautés roms de la République de Moldova est que la langue dont elles se servent pour communiquer à la maison et dans la société est le romani mais aussi bien le roumain ou le russe. Le programme du cours « Histoire, culture et traditions des Roms de la République de Moldova » a donc été rédigé dans chacune de ces trois langues. En 2019‑20, 99 élèves du Lycée théorique Mihai Eminescu (à Otaci) suivaient d’ores et déjà ce cours.

138.Le Ministère de l’éducation, de la culture et de la recherche a pris un certain nombre de mesures favorisant l’accès des Roms à l’enseignement supérieur. Conformément au Règlement relatif à l’organisation et au déroulement de l’admission dans les établissements d’enseignement supérieur de la République de Moldova, par exemple, un quota de 15 % des places bénéficiant d’un financement budgétaire est réservé chaque année à certaines catégories de candidats, dont les Roms (par spécialité/domaine d’enseignement professionnel). En 2019, 18 jeunes Roms étaient inscrits dans l’enseignement supérieur, contre 7 en 2017.

139.Au cours de la période 2016-2019, 120 Roms étaient inscrits dans des établissements d’enseignement professionnel et technique : 58 en 2016/17, 43 en 2017/18 et 19 en 2018/19. Tous les étudiants qui le souhaitaient ont obtenu une place en résidence universitaire.

Emploi

140.Afin de lutter contre le chômage et ses conséquences sociales, de réduire les risques de chômage, d’assurer un niveau élevé d’emploi et d’adapter la main-d’œuvre aux exigences du marché du travail, le Parlement a adopté la loi no 105 du 14 juin 2018 sur la promotion de l’emploi et l’assurance chômage (ci-après loi 105/2018), qui est entrée en vigueur le 10 février 2019.

141.L’article 2 (par. 4) de la loi 105/2018 garantit à toute personne à la recherche d’un emploi l’accès aux mesures pour l’emploi offertes gratuitement par l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) par l’intermédiaire de ses antennes territoriales. Dans l’application des dispositions de la loi, toute discrimination fondée sur la race, la nationalité, l’origine ethnique, la langue, la religion, la croyance, le sexe, l’âge, le handicap, les opinions, l’affiliation politique, la fortune, l’origine sociale ou toute autre caractéristique est interdite.

142.Conformément à la loi 105/2018, toutes les personnes à la recherche d’un emploi, notamment les Roms, peuvent utiliser gratuitement les services de l’emploi : informations sur le marché du travail, orientation professionnelle, aide à la recherche d’un emploi, renseignements sur la procédure de licenciement, etc. Les Roms inscrits au chômage ont accès à des formations gratuites (recyclage, développement professionnel, formation en cours d’emploi, stages professionnels, certification des connaissances et des compétences) ainsi qu’à des conseils, une assistance et un soutien à la création d’entreprise, une aide à la mobilité de la main-d’œuvre, des emplois subventionnés, des services de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées. La loi 105/2018 prévoit notamment à l’article 43 (par. 4) le versement d’une indemnité de chômage aux personnes sans revenu qui ont travaillé et cotisé au régime public d’assurance sociale pendant au moins douze mois au cours des vingt‑quatre derniers mois civils précédant la date de leur inscription au chômage.

143.Pour bénéficier des mesures en faveur de l’emploi il faut s’adresser à l’une des antennes territoriales de l’Agence pour l’emploi et, si l’on remplit les conditions donnant droit au statut de chômeur énoncées à l’article 20 de la loi 105/2018, demander son inscription auprès de l’antenne de son lieu de résidence ou de séjour.

144.Au cours de la période 2016-2018, le nombre de Roms ayant sollicité l’aide des antennes territoriales de l’emploi et inscrits au chômage a augmenté (1 464 en 2016, 1 613 en 2017, 1 902 en 2018). En moyenne annuelle sur la période 2017-2019, environ 4,5 % des chômeurs inscrits à l’ANPE étaient d’origine rom.

145.En 2017-2019, les femmes sont restées majoritaires parmi les Roms inscrits au chômage (58,4 %) et parmi les Roms sans expérience professionnelle à la recherche d’un premier emploi (87 %). Seuls 6,9 % des chômeurs roms possédaient une expérience professionnelle récente, ce qui a des effets sur l’accès aux mesures passives de protection sociale puisque 0,5 % seulement des Roms inscrits au chômage bénéficiaient d’une allocation de chômage au cours de la période 2017-2019 et un peu plus de 2 % percevaient annuellement une allocation d’insertion ou de réinsertion professionnelle. Cette allocation, qui était prévue par la loi 102/2003, consistait en un versement mensuel forfaitaire, pour une durée maximale de neuf mois civils, d’une somme égale à 15 % de la rémunération moyenne de l’année précédente à la date du versement. Mais cette mesure de protection passive ne s’applique plus depuis l’entrée en vigueur de la loi 105/2018.

146.L’un des principaux obstacles à l’emploi des chômeurs roms est leur faible niveau d’instruction. Il est fréquent que des Roms s’adressant à l’ANPE ne puissent pas suivre les programmes de formation professionnelle proposés parce qu’ils ne savent ni lire ni écrire. En 2019, environ 75 % des Roms inscrits au chômage ne possédaient qu’une instruction primaire, 18 % avaient terminé le collège et 2 % avaient suivi le cycle complet de l’enseignement secondaire général. Seuls 2,5 % des chômeurs roms sont qualifiés et préparés pour intégrer le marché du travail. Chaque année, environ 1 % des chômeurs roms suivent une formation professionnelle, sanctionnée par l’obtention gratuite d’un certificat. En 2019, sept Roms au chômage ont terminé des cours de formation professionnelle.

147.Compte tenu de leur niveau d’instruction, les chômeurs roms recherchent principalement des emplois non qualifiés : intérimaire, surveillant, porteur, plongeur, concierge, gardien, ouvrier agricole. Ceux qui ont une profession ou un métier se tournent vers des emplois de viticulteur, facteur, cuisinier, couturier, conducteur de tracteur, cordonnier, chauffeur ou coiffeur. Pour encourager la mobilité de la main d’œuvre, une allocation forfaitaire de mobilité professionnelle a été accordée aux Roms au chômage qui acceptaient de prendre un emploi dans une localité distante de plus de trente kilomètres de leur domicile (il y a eu deux bénéficiaires en 2017 et un en 2018).

148.L’intégration des Roms sur le marché du travail se heurte à plusieurs obstacles : faible degré d’instruction, absence de qualifications, absence d’expérience professionnelle, inadéquation de l’offre et de la demande de travail, notamment entre la ville et la campagne, manque de motivation pour trouver un emploi (préférence pour le travail indépendant, intérimaire), etc. On observe cependant ces dernières années une légère augmentation de la proportion des chômeurs roms qui ont trouvé du travail : cette proportion était de près de 13,9 % en 2019 (représentant 198 personnes, dont 98 femmes).

Tableau 8Évolution du nombre de Roms inscrits au chômage et bénéficiaires des services et mesures proposés par l’ANPE, 2017-2019

Évolution du nombre de bénéficiaires des services et mesures pour l’emploi	2017	2018	2019	2017 ‑ 2019
Nombre total de chômeurs inscrits à l’ANPE	42 119	35 544	31 484	109 147
Nombre de Roms inscrits au chômage ( En % du nombre total des chômeurs)	1 613 (3,8 %)	1 902 (5,4 %)	1 428 (4,5 %)	4 943 (4,5 %)
Nombre de femmes roms inscrites au chômage ( En % du nombre total des chômeurs)	943 (58,5 %)	1 121 (58,9 %)	825 (57,8 %)	2 889 (58,4 %)
Nombre de Roms ne possédant qu’une instruction élémentaire (4 premières classes) ou aucune instruction inscrits au chômage	1 195 (74,1)	1 421 (74,7 %)	1 099 (77,0)	3 715 (75,2 %)
Nombre de Roms sans expérience professionnelle à la recherche d’un premier emploi inscrits au chômage ( En % du nombre total de chômeurs roms)	1 412 (87,5 %)	1 669 (87,7 %)	1 218 (85,3 %)	4 299 (87,0 %)
Nombre de Roms possédant une expérience professionnelle récente inscrits au chômage ( En % du nombre total de chômeurs roms)	103 (6,4 %)	110 (5,8 %)	126 (8,8 %)	339 (6,9 %)
Nombre de Roms en activité ( En % du nombre total de chômeurs roms)	152 (9,4 %)	203 (10,7 %)	198 (13,9 %)	553 (11,2 %)
Nombre de femmes roms ayant trouvé un emploi (En % du nombre total de chômeurs roms ayant trouvé un emploi)	79 (51,9 %)	109 (53,7 %)	98 (49,5 %)	286 (51,7)
Nombre de Roms ayant bénéficié d’une aide à la recherche d’un emploi parmi ceux qui s’étaient inscrits au chômage l’année précédente	1 385	1 706	2 119	5 210
Nombre de Roms ayant suivi une formation professionnelle ( En % du nombre total de chômeurs roms)	17 (1,1 %)	16 (0,8 %)	7 (0,5 %)	40 (0,8 %)
Nombre de chômeurs roms ayant participé à des travaux communautaires (En % du nombre total de chômeurs roms)	54 (3,3 %)	45 (2,4 %)	Dispositif inapplicable depuis 2019	99 (2,0 %)
Nombre de Roms bénéficiaires de l’allocation d’insertion ou de réinsertion ( En % du nombre total de chômeurs roms)	42 (2,6 %)	42 (2,2 %)	12 (0,8 %) Allocation inapplicable depuis le 10 février 2019	96 (1,9 %)
Nombre de Roms bénéficiaires de l’allocation de chômage ( En % du nombre total de chômeurs roms)	5 (0,3 %)	7 (0,4 %)	11 (0,8 %)	23 (0,5 %)
Nombre de chômeurs roms bénéficiaires de l’allocation de mobilité professionnelle	2	1	0	3

Santé

149.Selon la législation nationale en vigueur, les Roms ont les mêmes droits et obligations en matière d’assurance médicale obligatoire que tous les autres citoyens moldoves. Dans le cadre de l’assurance médicale obligatoire, la population reçoit des soins médicaux suivant la quantité fixée par le Programme unique de l’assurance médicale obligatoire établi dans les limites des ressources des fonds de l’assurance médicale obligatoire.

150.Conformément au Programme unique d’assurance médicale obligatoire, les assurés bénéficient des différents soins médicaux suivants : soins d’urgence, soins à l’hôpital, soins de santé primaires, soins spécialisés en milieu ambulatoire, y compris soins dentaires, soins médicaux hautement spécialisés, soins à domicile.

151.Les personnes qui ne sont pas assurées reçoivent gratuitement des soins d’urgence et des soins de santé primaires dans la mesure prévue par le Programme unique d’assurance médicale obligatoire, y compris les médicaments remboursables prescrits.

152.Les soins spécialisés ambulatoires et hospitaliers dispensés en cas de maladie ayant un grave impact sur la santé publique sont couverts par les fonds de l’assurance médicale obligatoire conformément à la législation en vigueur.

153.La population reçoit des médicaments remboursables par les fonds de l’assurance médicale obligatoire pour le traitement de suivi en ambulatoire conformément à la liste des médicaments remboursables, ainsi que des médicaments qui sont fournis gratuitement dans le cadre de programmes nationaux et achetés de manière centralisée par le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale, notamment pour le traitement de la tuberculose, des maladies mentales endogènes et du diabète sucré et non sucré. Les patients hospitalisés se voient administrer les médicaments prévus par les protocoles cliniques nationaux.

154.En 2018, les médecins de famille ont organisé dans la population rom quelque 11 000 réunions d’information sur les thèmes suivants : types de soins médicaux et éventail des services auxquels ont droit les personnes assurées au titre du système d’assurance médicale obligatoire (environ 2 900 réunions) ; prévention par la vaccination des maladies transmissibles (environ 3 000 réunions) ; prévention du tabagisme, de l’abus d’alcool et de la consommation illicite de drogues (environ 2 500 réunions) ; et services médicaux adaptés aux jeunes (environ 2 700 réunions).

155.Une commission sectorielle de lutte contre la discrimination dans le domaine de la santé a été créée au sein du Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale afin d’évaluer et d’analyser la législation en matière de santé, d’identifier les dispositions potentiellement discriminatoires et de garantir l’égalité dans la fourniture des services de santé. Cette commission a pour mission de lutter contre la discrimination en recensant et en éliminant les cas de discrimination signalés dans les pétitions soumises au Ministère.

Délivrance de documents d’identité

156.L’Agence des services publics assure la délivrance de documents d’identité à tous les citoyens de la République, quelle que soit leur appartenance ethnique et raciale, et prend les mesures nécessaires pour optimiser les procédures relatives à l’établissement des documents d’identité et à l’enregistrement de la population.

157.Les personnes appartenant à la minorité ethnique rom continuent de se heurter à des obstacles pour obtenir des documents d’identité (aucun moyen d’identification, absence de documents d’état civil…). Dans la plupart des cas, ces obstacles sont dus au non-respect des dispositions de l’article 22 (par. 5) de la loi no 100/2001 relative aux actes d’état civil, qui oblige les parents à déclarer la naissance d’un enfant à l’état civil dans les trois mois.

158.Conformément aux dispositions du paragraphe31 du Règlement régissant la délivrance des documents d’identité et l’enregistrement des citoyens de la République de Moldova approuvé par la décision gouvernementale no125/2013, les personnes qui ne disposent pas de tous les documents nécessaires pour pouvoir obtenir une carte d’identité se voient délivrer une carte d’identité temporaire en attendant que les antennes de l’Agence des services publics chargées de la délivrance des documents d’identité ou les missions diplomatiques ou bureaux consulaires parviennent, en consultant le Registre public de la population ou en adressant à cet effet une demande officielle à la Direction principale de l’état civil, à établir l’existence d’un acte d’état civil enregistré au nom du demandeur. Une procédure juridique spéciale, y compris judiciaire, n’est envisagée pour l’établissement des documents d’état civil que si la naissance n’est pas consignée dans le registre de l’état civil. Le paragraphe 36 du règlement susmentionné dispose que l’identité d’une personne est établie par voie judiciaire lorsque tous les moyens administratifs prévus à cet effet ont été épuisés.

159.Conformément aux modifications et ajouts apportés au Règlement relatif à la délivrance des documents d’identité et à l’enregistrement des citoyens de la République de Moldova, approuvé par la décision gouvernementale no 125/2013 (modifiée par la décision gouvernementale no 872/2017 entrée en vigueur le 3 novembre 2017), les catégories de personnes habilitées à présenter une déclaration engageant leur responsabilité personnelle en vue de l’identification de personnes qui n’étaient pas identifiées ou dont l’identification ne pouvait pas être confirmée (personnes ne possédant pas de documents d’identité et n’ayant pas de parents jusqu’au troisième degré permettant de les identifier) ont été élargies. L’identification d’une personne peut désormais se faire sur présentation simultanée de déclarations écrites engageant la responsabilité personnelle de trois tiers ayant la nationalité moldove, possédant un document d’identité en cours de validité et connaissant l’identité de l’intéressé. Cette disposition a considérablement simplifié la procédure d’identification et d’obtention de documents d’identité, en particulier pour les Roms.

160.Les antennes de l’Agence des services publics chargées de la délivrance des documents d’identité dans les localités peuplées principalement de Roms (Soroca, Riscani, Orhei, Ocnita, Otaci, etc.) organisent régulièrement, en collaboration avec les autorités publiques locales, des campagnes d’information sur l’obligation de disposer de documents d’identité, sur les services proposés pour l’obtention de ces documents et sur les avantages sociaux et économiques auxquels ils donnent accès.

Participation des Roms aux campagnes d’information organisées par la police

161.Au cours de l’année 2019, l’Inspection générale de la police du Ministère de l’Intérieur a mené trois campagnes d’information sur les recrutements dans la police (campagne du 11 mai 2019, salon de l’emploi du 30 mai 2019 et campagne du 27 novembre 2019).

162.Les subdivisions territoriales de l’Inspection générale de la police ont organisé en 2019 582 activités d’information sur des questions d’actualité au regard des spécificités territoriales (nécessité de scolariser les enfants, prévention de la délinquance, protection des personnes et des biens) et sur les conditions d’admission et de recrutement dans la police ; 6 104 personnes ont participé à ces activités.

163.Afin de réduire la victimisation des citoyens roms et d’empêcher qu’ils ne commettent des infractions et d’autres actes antisociaux, 105 activités de sensibilisation ont été organisées sur la prévention et la lutte contre la criminalité, la protection des personnes et des biens et la sécurité dans la société : 1 577 personnes du groupe cible ont reçu des informations à cette occasion et 1 582 documents d’information ont été distribués.

164.Pour remédier aux problèmes de scolarisation des enfants et prévenir l’abandon scolaire, 38 réunions ont été organisées avec les parents sur la nécessité de scolariser les enfants : 413 citoyens d’origine rom y ont participé.

165.En outre, 81 réunions destinées à appeler l’attention des représentants des communautés roms sur les activités menées par la police et à les associer au règlement des problèmes rencontrés par leurs communautés ont été organisées ; 1 037 citoyens roms y ont pris part et ont été informés des moyens de s’impliquer dans l’organisation des campagnes et projets initiés ou soutenus par la police (surveillance de quartier, grands-parents attentifs, corridor de sécurité, petits-enfants attentifs, café avec présence d’un policier, etc.) et d’y participer activement.

166.Les antennes territoriales de l’Inspection générale de la police ont conclu 17 accords de partenariat et de coopération avec des médiateurs communautaires pour les communautés roms.

Articles 6 et 7 de la Convention

Paragraphes 14 et 15 des observations finales

Cas de discrimination raciale

167.Le nombre de plaintes pour discrimination déposées auprès du Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et la garantie de l’égalité est en augmentation (248 en 2018, contre 60 en 2017). Les résultats d’une étude visant à évaluer l’attitude de la population à l’égard des personnes âgées montrent que 35 % des personnes interrogées connaissent l’existence du Conseil. Dans 41 des 158 décisions qu’il a adoptées en 2017 et 2018, le Conseil a constaté des discriminations fondées sur la race, la couleur de la peau, l’origine ethnique et nationale, la religion ou les convictions. Ces discriminations concernaient l’accès aux services publics, l’égalité d’accès à la justice, la protection effective de la loi, l’atteinte à la dignité humaine par incitation à la discrimination et au harcèlement, et l’exercice de la liberté d’expression et de réunion. Dans deux cas, le Conseil a constaté un profilage racial, dont l’un visait une personne d’origine ethnique rom. Des actes de discrimination dans l’accès à la justice du fait de la langue ont été établis dans 22 décisions, et des propos discriminatoires fondés sur l’origine ethnique ont été constatés dans quatre cas. Dans ses décisions, le Conseil a recommandé l’adoption de mesures propres à faire aux droit aux plaignants, parfois l’expression d’excuses publiques, ou encore l’imposition de sanctions disciplinaires. Le Conseil a également fait des recommandations d’ordre général destinées à empêcher que des situations similaires se reproduisent. Il veille sans relâche au respect de ses recommandations.

168.L’augmentation du nombre de plaintes s’explique aussi par la campagne d’information menée en 2018 par le Conseil dans les territoires principalement habités par des membres de minorités nationales. Cette campagne a été l’occasion de présenter en différentes langues des informations sur le rôle du Conseil et sur les modalités de formulation et de soumission des plaintes.

169.Le Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et la garantie de l’égalité est mieux connu des minorités nationales et linguistiques depuis que le guide pour les plaignants a été traduit dans quatre langues minoritaires utilisées dans le pays (ukrainien, gagaouze, bulgare, romani). Le Conseil examine les plaintes soumises dans les langues des minorités. Sa nouvelle composition reflète en outre la diversité ethnique de la société moldove et l’équilibre entre les sexes.

170.Conformément aux dispositions de l’article 12 (par. 1) de la loi no 382/2001 sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales et le statut juridique de leurs organisations, les personnes appartenant à des minorités nationales ont le droit de s’adresser aux institutions publiques, oralement et par écrit, en moldave ou en russe, et de recevoir une réponse dans la même langue. Mais ces dispositions ne sont pas observées dans la pratique. L’expérience du Conseil montre que le droit des personnes appartenant à des minorités nationales de recevoir une réponse dans la langue dans laquelle elles ont soumis leur plainte n’est pas respecté. Le Conseil note que les autorités ont justifié cette infraction aux règles en invoquant un manque de personnel russophone, une pénurie d’interprètes et des contraintes budgétaires les empêchant de recourir aux services d’interprètes extérieurs. Le Conseil est d’avis que pour améliorer la situation en la matière, il est nécessaire de mettre en œuvre un ensemble de mesures structurelles qui permettent de s’attaquer aux causes profondes du problème, par exemple d’allouer spécifiquement des crédits budgétaires pour les services de traduction contractuels et le recrutement de personnel issu des minorités nationales.

171.Un autre problème relevé par le Conseil est que les personnes appartenant à des minorités nationales ne peuvent pas, dans leurs relations avec les instances judiciaires, utiliser le russe, qui a pourtant le statut de langue de communication interethnique en République de Moldova. Malgré les efforts entrepris et les décisions rendues entre 2014 et 2019, le Conseil constate avec regret que le problème de la discrimination fondée sur la langue dans l’accès à la justice persiste et se pose avec de plus en plus d’acuité. La pratique montre que les requêtes rédigées en russe sont renvoyées sans avoir été examinées au seul motif qu’elles ne sont pas accompagnées d’une traduction dans la langue officielle. Le Conseil est d’avis que pour améliorer la situation, il est nécessaire d’agir tant au niveau législatif (en complétant le Code de procédure civile pour indiquer expressément que le russe n’est pas une langue étrangère dans la République de Moldova et que le fait qu’une requête soit présentée en russe ne justifie pas son renvoi) qu’au niveau administratif (en dotant les tribunaux de services de traducteurs, assurés notamment d’une rémunération suffisante).

172.Les propos publics incitant à la discrimination ne laissent pas d’être préoccupants. Le nombre de plaintes à cet égard est en augmentation, surtout en période électorale. Mais les préjugés dont font l’objet dans le pays certains groupes minoritaires persistent et s’expriment aussi dans les discours provocants d’autres acteurs (avocats, journalistes, leaders d’opinion ou personnalités religieuses). Afin de combattre ce mal à la racine, le Conseil recommande d’adopter dans les meilleurs délais un ensemble de mesures législatives concernant les infractions fondées sur les préjugés, le mépris ou la haine.

173Un autre exemple de connotation raciste relevé par le Conseil lors de l’examen des plaintes concerne la pratique discriminatoire des policiers dans les enquêtes, qui consiste à identifier un contrevenant en se fondant sur son appartenance ethnique, sans justification objective et raisonnable. Le Conseil estime que pour remédier à ces pratiques policières illicites, il faudrait proscrire dans la loi le profilage racial tout en dispensant une formation à ce sujet. Le personnel des services répressifs et judiciaires devrait continuer de bénéficier d’une formation à la non-discrimination et à l’égalité. En effet, les efforts que déploie le Conseil pour combattre et sanctionner les comportements discriminatoires se trouvent réduits à néant lorsque des juges annulent les décisions de cet organe indépendant sans comprendre l’essence et l’applicabilité du principe de non-discrimination.

174.Le Conseil souligne qu’il est urgent de modifier la législation de façon à renforcer le cadre juridique qui régit son activité et ses attributions. Pour garantir le bon fonctionnement du Conseil, il convient de lever les ambiguïtés législatives et juridiques qui entourent la procédure d’examen des plaintes, en prévoyant notamment la possibilité de prolonger le délai légal du traitement des plaintes dans les cas particulièrement complexes, de doter le Conseil de pouvoirs de contrôle et d’enquête et de lui permettre d’imposer directement des sanctions en cas de discrimination avérée.

175.Le Conseil estime que les problèmes auxquels il se trouve confronté dans l’exercice de son mandat en tant qu’organe collégial impartial et indépendant des autorités de l’État ne sont pas réglés. Il lui est toujours difficile de s’acquitter de sa mission à cause du manque d’effectifs et de la forte rotation du personnel. Au regard de la diversité de ses fonctions, de ses pouvoirs et de ses activités, les effectifs qui lui sont attribués ne lui permettent pas de travailler efficacement et devraient être renforcés. La rémunération de son personnel administratif est inférieure à celle des autres fonctionnaires ministériels et sa propre indépendance financière n’est pas assurée.

Article 7 de la Convention

Paragraphes 22 et 23 des observations finales

Situation des non-ressortissants

Données statistiques

176.On recensait en 2018, conformément aux dispositions du cadre réglementaire national, 9 367 étrangers titulaires d’un permis de séjour, dont 8 136 titulaires d’un permis temporaire, 1 228 titulaires d’un permis permanent et 3 apatrides. En 2017, on comptait au total 18 723 étrangers enregistrés dans le pays, dont 10 198 titulaires d’un permis de séjour temporaire et 8 525 titulaires d’un permis de séjour permanent.

177.Au 31 décembre 2019, 9 739 étrangers munis de documents d’identité valables étaient enregistrés sur le territoire de la République de Moldova, dont 8 868 titulaires d’un permis de séjour temporaire, 868 titulaires d’un permis de séjour permanent et 3 apatrides.

178.D’après les données du Bureau des migrations et de l’asile, au 31 décembre 2019, 18 972 étrangers étaient enregistrés sur le territoire de la République de Moldova avec des documents d’identité valables, dont 6 482 titulaires d’un permis de séjour permanent et 12 490 titulaires d’un permis de séjour temporaire. En 2018, on comptait 18 982 étrangers enregistrés, dont 7 986 titulaires d’un permis de séjour permanent et 10 996 titulaires d’un permis de séjour temporaire. Ces chiffres traduisent une légère augmentation du nombre d’étrangers en 2019 par rapport aux années précédentes : en 2016, le nombre total d’étrangers enregistrés était de 18 921 (9 052 résidents permanents et 9 869 résidents temporaires) et en 2017, le nombre d’étrangers munis de documents d’identité valables sur le territoire de la République de Moldova était de 18 723 (8 525 résidents permanents et 10 198 résidents temporaires).

179.Les étrangers qui se trouvent sur le territoire jouissent des mêmes droits et libertés garantis par la Constitution et d’autres lois que les citoyens moldoves, de même que des droits prévus par les traités internationaux auxquels la République de Moldova est partie, sous réserve de restrictions pour certains droits. Ils n’ont notamment pas le droit : d’élire et d’être élus dans les organes législatifs, exécutifs et autres organes compétents ; de prendre part aux élections générales ; d’être nommés à des fonctions ou d’exercer des activités pour lesquelles la citoyenneté moldove est requise ; de s’affilier à des partis ou à d’autres organisations politiques ; d’organiser des réunions portant atteinte à la politique de l’État ou à la sécurité nationale ou d’assister à de telles réunions ; d’organiser ou de financer des partis politiques et d’autres groupes similaires et de s’y affilier ; d’effectuer un service militaire dans les forces armées de la République de Moldova ; de travailler sans permis. Les étrangers sont tenus de respecter le but pour lequel ils ont obtenu le droit d’entrer sur le territoire de la République de Moldova et, selon les circonstances, le droit de séjourner sur ce territoire, et sont tenus de quitter le territoire à l’expiration de la période de séjour autorisée.

180.Afin de mieux protéger les droits des étrangers garantis par la Constitution de la République de Moldova, le cadre juridique national relatif à la migration et à l’asile est constamment modifié de façon à parfaire et améliorer les services offerts aux étrangers, à faire respecter les principes de non-discrimination lors de la délivrance des documents et de la détermination du statut, et à faciliter l’intégration socioculturelle des étrangers.

181.Le Parlement a adopté en 2017 la loi no 23 modifiant et complétant certains actes législatifs (loi no 180-XVI du 10 juin 2008 relative à la migration de travail, loi no 200 du 16 juin 2010 relative au régime applicable aux étrangers dans la République de Moldova) afin de mettre le cadre juridique national en conformité avec les obligations énoncées dans l’Accord d’association entre l’Union européenne et la République de Moldova. Grâce aux modifications et ajouts apportés, des procédures simplifiées régissent l’entrée et le séjour temporaire de certaines catégories de personnes sur le territoire des deux parties, ce qui permet d’améliorer le climat des affaires et de développer les services et prestataires de services et contribue sensiblement au renforcement de relations commerciales préférentielles reposant sur des conditions mutuellement avantageuses.

182.L’adoption de la loi no 165/2017 modifiant et complétant certains actes législatifs a permis de réformer et simplifier la procédure régissant l’établissement de documents pour les étrangers en mission et de supprimer certains obstacles à l’obtention des permis de séjour temporaire à des fins professionnelles.

183.Afin d’établir des critères communs pour la réglementation de l’activité des étrangers sur le territoire de la République de Moldova et d’attirer ainsi les investissements étrangers en facilitant les conditions et en optimisant les procédures de délivrance de documents aux catégories d’étrangers prévues dans l’Accord d’association République de Moldova − Union européenne et l’Accord de libre-échange complet et approfondi, le Parlement a adopté en 2018 une loi (loi no 314) qui combine la loi relative à la migration de travail (loi no 180-XVI du 10 juillet 2008) et la loi relative au régime applicable aux étrangers dans la République de Moldova (loi no 200 du 16 juillet 2010) et prévoit des procédures simplifiées et des conditions optimales pour la délivrance de documents aux étrangers désireux de travailler ou de développer une activité commerciale dans la République de Moldova.

184.Le Bureau des migrations et des réfugiés relevant du Ministère de l’Intérieur a pris en 2019 diverses mesures en vue de l’élaboration d’un projet de décision gouvernementale approuvant le projet de loi portant modification de certains actes législatifs (intégration des étrangers). Ce projet de loi contient des propositions visant à réviser la loi no 274 du 27 décembre 2011 sur l’intégration des étrangers dans la République de Moldova compte tenu de la modification de la législation nationale relative au régime applicable aux étrangers dans la République de Moldova, des directives de l’Union européenne et de l’évolution de la situation migratoire dans la région. Il prévoit d’inclure dans les processus d’intégration de nouvelles catégories d’étrangers enregistrés titulaires d’un permis de séjour, pour une insertion sociale plus sûre. Les politiques menées jusqu’à présent par la République de Moldova en matière d’accueil et d’intégration des étrangers sont actuellement analysées et évaluées compte tenu de l’expérience des pays de l’Union européenne et des difficultés que ceux-ci ont pu rencontrer dans ce domaine ainsi que des conséquences économiques et sociales d’une mauvaise intégration, la priorité étant le maintien de l’ordre public et la sécurité des citoyens. Il s’agit avant tout d’inciter les étrangers à participer plus activement aux mesures d’intégration afin de pouvoir tirer efficacement parti de leur potentiel.

Exécution du plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de migration et d’asile 2016-2020

185.Le plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de migration et d’asile 2016-2020 (approuvé par la décision gouvernementale no 736 du 10 juin 2016) a été élaboré conformément aux dispositions de la décision gouvernementale no 655 du 8 septembre 2011 et dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 14 (par. 3) de l’Accord d’association Moldova-UE inclus dans le plan d’action national 2014-2016 pour la mise en œuvre de l’Accord d’association (approuvé par la décision gouvernementale no 808 du 7 octobre 2014). Les objectifs fixés concernant les étrangers contribueront à prévenir la xénophobie et à garantir les droits de l’homme inscrits dans la Constitution moldove et les conventions internationales auxquelles la République de Moldova est partie.

186.Le plan d’action susmentionné comprend 30 objectifs et 121 actions, articulés autour de six grands titres : I. Stabilisation et développement du cadre de la coopération internationale dans le domaine de la migration et de l’asile ; II. Migration légale ; III. Migration et développement ; IV. Gestion des migrations en cas d’afflux d’étrangers (migrants, réfugiés) ; V. Lutte contre la migration clandestine ; VI. Instruments de contrôle des migrations.

187.Dans le cadre de l’exécution du plan d’action, un certain nombre d’activités ont été menées entre 2017 et 2019, dont plusieurs ont trait au respect des droits des migrants.

188.Aux fins de l’exécution des dispositions de la loi no 274 du 27 décembre 2011 relative à l’intégration des étrangers dans la République de Moldova, le Gouvernement a approuvé, par sa décision no 71 du 23 janvier 2018, le plan d’action pour l’intégration des étrangers pour l’année 2018. Ce plan définit les actions prioritaires et prévoit d’intensifier les efforts en vue de réaliser les principaux objectifs fixés et de contribuer ainsi à garantir l’exercice des droits, à améliorer le cadre juridique et réglementaire et à renforcer les moyens des structures s’occupant de fournir des services aux étrangers sur tout le territoire.

189.En vertu de la décision gouvernementale no 553 du 12 juillet 2017 portant création de centres d’intégration pour les étrangers, trois centres d’intégration ont été établis sous l’égide du Bureau des migrations et des réfugiés et ont été dotés des moyens nécessaires avec le soutien du Centre international pour le développement des politiques migratoires et de l’ambassade de Roumanie et avec l’aide financière de l’Union européenne. Les centres d’intégration sont situés dans trois régions du pays. Le centre de Balti, au nord, dessert la ville de Balti et 14 districts voisins. Le centre de Chisinau, au centre, dessert la ville de Chisinau et 12 districts voisins. Et le centre de Cahul, au sud, dessert l’Unité territoriale autonome de Gagaouzie et six districts voisins. L’activité des centres est financée par les ressources budgétaires approuvées pour le Ministère de l’Intérieur et par d’autres sources de financement non contraires à la législation en vigueur.

190.Les centres d’intégration assurent aux étrangers une aide à l’intégration à long terme et offrent un guichet unique pour les demandes de participation à des activités ou programmes d’intégration. Ils facilitent en outre la mise en place d’un dispositif de coordination interinstitutions au niveau local et constituent un service durable pour la population majoritaire locale. En 2018, quelque 560 étrangers ont participé à divers programmes et activités d’intégration.

191.Après avoir adressé une demande à cet effet au Bureau des migrations et des réfugiés, les étrangers peuvent suivre des cours d’apprentissage de la langue officielle. Conformément à la méthodologie précédemment approuvée, quatre institutions compétentes ont été retenues à cet effet : l’université pédagogique d’État Ion Creanga (Chisinau), l’ANTEM, l’université d’État Alecu Russo (Balci) et l’université d’État Bogdan Petriceicu Hasdeu (Cahul). L’université pédagogique d’État Ion Creanga dispose d’un centre qui organise des cours de roumain pour les étrangers résidant légalement dans la République de Moldova. En 2017, une quarantaine d’étrangers ont suivi ces cours. Des sessions d’adaptation socioculturelle sont organisées une à deux fois par an à la demande du Bureau des migrations et des réfugiés. En 2018, 24 étrangers ont étudié la langue officielle : 17 à l’ANTEM et 7 à l’université pédagogique d’État Ion Creanga. En 2019, ils étaient 8 à suivre des cours d’apprentissage de la langue officielle : 5 à l’ANTEM et 3 à l’université pédagogique d’État Ion Creanga.

192.En 2019, plus de 200 consultations individuelles ont été dispensées à des étrangers sur des questions telles que l’apprentissage du roumain, l’obtention de la citoyenneté moldove ou la recherche d’emploi. L’Agence nationale pour l’emploi a d’autre part fourni des conseils à quatre étrangers bénéficiant d’une protection humanitaire et la Société nationale d’assurance maladie à quatre autres bénéficiaires d’une telle protection.

193.Conformément aux dispositions de l’article 2 (par. 2) de la loi 105/2018 sur la promotion de l’emploi et l’assurance chômage, l’Agence nationale pour l’emploi mène des activités pour favoriser l’intégration des étrangers sur le marché du travail. Conformément à la loi 274/2011 sur l’intégration des étrangers dans la République de Moldova, ont droit à un permis de séjour temporaire les étrangers qui peuvent prétendre au regroupement familial, qui mènent des activités humanitaires ou religieuses, qui ont obtenu une protection internationale ou l’asile politique dans la République de Moldova, ou qui ont le statut d’apatride ou un permis de séjour permanent dans le pays, qui bénéficient de mesures pour l’emploi et d’une protection sociale en cas de chômage, ainsi que d’autres personnes à la recherche d’un emploi. Dans l’application de la loi 105/2018, toute discrimination fondée sur la race, la nationalité, l’origine ethnique, la langue, la religion, les convictions, le sexe, l’âge, le handicap, les opinions, l’affiliation politique, la situation patrimoniale, l’origine sociale ou tout autre motif est interdite (art. 2, par. 4).

194.Depuis 2016, l’Agence nationale pour l’emploi met en œuvre un mécanisme pour impliquer les étrangers dans les activités d’intégration. Au cours de la période 2017-2019, les unités territoriales de l’emploi (UTE) ont enregistré 216 étrangers avec le statut de chômeurs, dont 49 % de femmes ; 26,4 % d’entre eux ont trouvé un emploi.

195.Parmi les étrangers enregistrés auprès des UTE, 16,2 % avaient entre 16 et 29 ans. La plupart (plus de 93 %) ont recouru aux services d’information et de conseil professionnel et 54 % aux services de médiation pour la recherche d’un emploi. Conformément aux droits auxquels elles pouvaient prétendre, 11 personnes ont bénéficié d’allocations de chômage, 6 d’allocations d’insertion et de réinsertion et 3 d’une formation professionnelle gratuite. L’Agence nationale pour l’emploi veille à ce que les apatrides puissent accéder librement, sans restriction ni discrimination, aux services de l’emploi.

196.La République de Moldova a adhéré à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ainsi qu’au Protocole relatif au statut des réfugiés en adoptant la loi 677/XV du 23 novembre 2001 avec plusieurs réserves. Conformément au paragraphe 1 de l’article 42 de la Convention relative au statut des réfugiés, la République de Moldova interprète les dispositions de l’article 21 de la Convention comme ne lui imposant pas l’obligation de fournir un logement aux réfugiés.

197.Trois organisations ethnoculturelles rassemblant des migrants, des réfugiés et d’autres catégories de non-ressortissants sont accréditées auprès de l’Agence des relations interethniques : la Société pour la protection des enfants d’origine africaine « Fatima », la Communauté des ressortissants afro-asiatiques et le Centre caritatif pour les réfugiés. Toutes trois s’emploient activement à promouvoir les droits des étrangers dans la République de Moldova, contribuant à la prévention de la discrimination fondée sur la race, la couleur de la peau, l’origine nationale ou ethnique. Les dirigeants de ces organisations sont membres du Conseil de coordination des organisations ethnoculturelles opérant sous l’égide de l’Agence des relations interethniques. Selon les représentants des ONG susmentionnées, d’une manière générale, la situation concernant les droits des non-ressortissants dans la République de Moldova s’améliore.

Paragraphes 24 et 25 des observations finales

Formation des juges, avocats, fonctionnaires, etc. sur les questions de discrimination raciale

198.Afin d’améliorer leurs connaissances théoriques et leurs compétences pratiques en matière de qualification et d’investigation des actes criminels, les officiers de police judiciaire suivent régulièrement des séminaires de formation sur différents sujets. Six membres de la division criminelle de l’Inspection générale de la police ont participé à une conférence régionale intitulée « Les crimes de haine visant les Roms − un défi pour la police nationale », organisée à Odessa (Ukraine) les 24 et 25 juin 2019, et 40 représentants des unités territoriales de l’Inspection générale de la police (10 femmes et 30 hommes), dont des officiers de police judiciaire, ont suivi un séminaire de formation intitulé « Enquêter sur les crimes motivés par la haine » qui s’est tenu d’abord à Soroka les 23 et 24 septembre 2019 puis à Comrat les 30 septembre et 1er octobre 2019.

199.En 2019, 11 activités ont été organisées pour sensibiliser les policiers aux questions de genre et renforcer leurs compétences en matière de prévention des discriminations (une table ronde, un séminaire de travail, deux cours de mise à niveau/spécialisation, une conférence internationale, deux séminaires de formation, quatre cours de formation) ; 141 policiers (42 femmes et 99 hommes) y ont participé.

200.Conformément à l’ordonnance relative à la formation, la chaire de « Droit public et sécurité des frontières » du département du développement professionnel et administratif de l’Académie de police Stefan cel Mare du Ministère de l’Intérieur propose des cours de formation continue sur les thèmes suivants :

« Lutte contre le phénomène de la discrimination » : douze heures de cours dans le cadre du programme « Protection juridique des droits de l’homme » dans le contexte de l’égalité de genre : dispositions juridiques nationales et internationales relatives à la violence sexiste, mécanismes de lutte contre la discrimination, législation anti‑discrimination de la République de Moldova, lutte contre le phénomène de la discrimination dans l’action du Ministère de l’Intérieur ;

« Gestion des ressources humaines » : égalité des sexes dans le domaine de la sécurité et de la défense, admission/sélection/recrutement/promotion compte tenu de l’égalité des sexes − deux heures de cours ;

« Protection juridique des droits de l’homme » : moyens et mécanismes de protection des droits de l’homme, normes minimales relatives au traitement des détenus, mécanismes internationaux et nationaux de lutte contre la torture − huit heures de cours ;

« Égalité entre les sexes et prévention de la discrimination » : renforcement des compétences des policiers en matière de protection des droits de l’homme, en particulier des minorités nationales, respect des libertés et droits fondamentaux des personnes handicapées, renforcement des compétences des agents du Ministère de l’intérieur en matière de non-discrimination, d’interdiction de la torture et d’application des normes du Protocole d’Istanbul, notamment en ce qui concerne la prévention de la violence chez les détenus − vingt-quatre heures de cours ;

« Protection des droits des minorités nationales » : protection des droits des minorités ethniques (Roms et autres groupes ethniques), protection des droits et libertés des personnes handicapées appartenant à des minorités nationales, identité nationale, facteur ethnique et modèles d’intégration des groupes ethniques, analyse du cadre législatif national et international relatif à l’intégration des groupes ethniques, respect de l’identité ethnique et intégration des Roms − seize heures de cours ;

« Protection juridique des droits de l’homme II » : respect des libertés et droits fondamentaux des personnes handicapées, moyens et mécanismes de protection des droits de l’homme, normes minimales relatives au traitement des détenus, mécanismes internationaux et nationaux de lutte contre la torture, affaires portées devant la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de certains droits de l’homme − vingt-quatre heures de cours.

201.Au cours de la période 2017-2019, 205 procureurs ont suivi des formations dans le cadre de 17 activités organisées par l’Institut national de la justice sur les thèmes suivants : Convention européenne des droits de l’homme, aspects pénaux ; garantie des droits fondamentaux de l’homme dans le cadre de la coopération juridique entre États ; droits des migrants ; droits des victimes dans la procédure pénale ; enregistrement des crimes de haine et enquêtes ; non-discrimination et égalité.

202.Un séminaire de formation intitulé « Les crimes de haine visant les Roms − un défi pour la police nationale », organisé par le Ministère de l’intérieur et l’Inspection générale de la police, s’est tenu du 18 au 20 novembre 2019 sous les auspices de l’Union européenne. L’objectif du séminaire était de renforcer les connaissances théoriques et l’expérience pratique des policiers dans le domaine des enquêtes et de la documentation des crimes motivés par la haine, en s’inspirant des meilleures pratiques européennes et compte tenu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Ce séminaire a été suivi par 25 policiers.

203.Du 29 au 31 janvier 2019, le Conseil de la radiodiffusion, avec le soutien de l’UE, a organisé à l’intention des journalistes et des rédacteurs en chef des chaînes de télévision et de radio du pays trois séminaires nationaux (respectivement à Chisinau, Comrat et Balti) sur « La couverture de la campagne électorale par les prestataires de services de télévision et de radio à l’occasion des élections législatives et du référendum républicain du 24 février 2019 ». L’objectif de ces séminaires était de garantir une couverture équitable, équilibrée et impartiale de la campagne électorale, de prévenir toutes les formes de discrimination fondées sur la race, le sexe ou la religion, ainsi que la xénophobie, et de promouvoir la liberté d’expression et le pluralisme politique dans les services audiovisuels fournis par les télévisions et radios du pays.

204.Le Conseil de la radiodiffusion a procédé à un contrôle thématique du temps d’antenne/de l’espace de diffusion mis à la disposition de la communauté rom par les médias moldoves entre le 1er janvier 2018 et le 10 avril 2019. Il a constaté que 21 des 57 prestataires de services télévisés opérant dans le pays avaient accordé du temps d’antenne et de l’espace médiatique à la communauté rom au cours de cette période, et a comptabilisé les émissions avec la date de leur diffusion et leur durée. Quant aux prestataires de services de radiodiffusion, sur les 55 en activité, seuls 5 avaient alloué du temps d’antenne à la communauté rom. Les 21 prestataires de services télévisés dont il est question plus haut avaient consacré vingt-sept heures de temps d’antenne à la présentation des problèmes roms, et les radios seulement vingt-cinq minutes.

Paragraphes 26 et 28 des observations finales

205.Le troisième plan d’action national en faveur des droits de l’homme (2018-2022) prévoit des mesures en vue de la ratification de certaines conventions internationales dans son chapitre premier (Harmonisation du cadre normatif national avec les normes internationales), en particulier dans le cadre de l’action 2 (Ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées), de l’action 3 (Ratification de la Convention des Nations Unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille) et de l’action 4 (Ratification de l’amendement au paragraphe 6 de l’article 8 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale).

206.Le chapitre 15 du plan, intitulé « Droits des personnes appartenant à des minorités nationales » prévoit d’autre part l’organisation d’activités en faveur des personnes d’ascendance africaine dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, 2015-2024 (action 2.2), ainsi que l’élaboration et l’application du plan d’action pour la mise en œuvre de la Déclaration de Durban adoptée à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, tenue en Afrique du Sud en 2001 (action 2.3).

Conclusion

207.Le rapport périodique de la République de Moldova concernant la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (rapport valant douzième, treizième et quatorzième rapports) rend compte des progrès accomplis et des importantes réalisations enregistrées au cours de la période 2017-2019 dans la mise en œuvre de la Convention grâce à la prise en considération des observations finales du Comité se rapportant au précédent rapport (CERD/C/MDA/CO/10-11). Toutefois, sur certains points, l’application de la Convention laisse encore à désirer :

La collecte et la systématisation des données sur le nombre de crimes motivés par la haine, de discours de haine, de poursuites pénales engagées et de cas d’indemnisation des victimes doivent être améliorées ;

La protection des droits à la liberté de religion des personnes appartenant à certains groupes (musulmans, juifs, etc.) souffre de lacunes ;

Les communautés roms continuent de faire face à des problèmes liés à l’exclusion sociale, à la discrimination, aux stéréotypes, aux préjugés, etc. ;

Les agents de l’État, notamment ceux qui travaillent dans l’administration publique locale, connaissent mal la Convention et sont insuffisamment sensibilisés à ses dispositions ;

Les dispositions du cadre juridique ne sont pas toujours respectées. La législation nationale pertinente est parfois incorrectement appliquée et certains textes législatifs font l’objet de violations. À cause de ces insuffisances, un certain nombre de problèmes persistent, notamment au niveau local (atteintes aux droits linguistiques des minorités nationales, faible représentation des personnes appartenant aux minorités nationales dans l’administration publique et la fonction publique, etc.).

208.La suppression de ces obstacles permettra d’appliquer la Convention de façon plus efficace et fructueuse, et d’apporter dans ce domaine des améliorations qui contribueront à éliminer rapidement toutes les formes et manifestations de discrimination raciale dans la société moldove.