Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Liste des points à traiter lors de l’examen du rapport initial du Maroc (CMW/C/MAR/1)*,adoptée par le Comité à sa dix-huitième session (15-26 avril 2013)

I.Renseignements généraux

1.Veuillez fournir des données ventilées par sexe, âge et nationalité ou, à défaut, des estimations concernant le nombre de travailleurs migrants en situation irrégulière résidant ou en transit sur le territoire marocain. Veuillez également fournir, dans la mesure du possible, des données ventilées par sexe et par âge sur le nombre de travailleurs migrants marocains et de membres de leur famille se trouvant à l’étranger, y compris ceux qui sont en situation irrégulière.

2.Veuillez indiquer les mesures prises ou envisagées pour ratifier les conventions suivantes de l’Organisation internationale du Travail (OIT) : la Convention nº 97 (révisée) de 1949 sur les travailleurs migrants, la Convention nº 143 (dispositions complémentaires) de 1975 sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l’égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants et la Convention nº 189 de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques.

3.Veuillez indiquer si l’État partie a pris ou envisage de prendre des mesures pour faire les déclarations prévues aux articles 76 et 77 de la Convention.

II.Information concernant les articles de la Convention

A.Principes généraux

4.Veuillez donner des exemples d’affaires dans lesquelles la Convention a été appliquée par les tribunaux nationaux ou les autorités administratives. Veuillez également fournir des informations sur: a) les organes judiciaires et/ou les structures administratives compétents pour examiner les plaintes émanant des travailleurs migrants et les membres de leur famille y compris ceux qui sont sans papiers ou en situation irrégulière, qui estiment que leurs droits ont été violés; b) les plaintes examinées par ces organes depuis l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de l’État partie, et les décisions prises; et c) les réparations accordées aux victimes de ces violations.

5.Le Comité est informé du fait que les travailleurs migrants, notamment les migrants subsahariens, sont victimes de racisme et de discrimination dans l’État partie. Veuillez indiquer les mesures prises pour combattre ce phénomène.

B.Troisième partie de la Convention

Article 8

6.L’article 50 de la loi n° 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières punit d’amende et/ou d’emprisonnement toute personne qui quitte le territoire marocain d’une façon clandestine. Veuillez fournir des informations détaillées sur les cas dans lesquels la sortie du territoire marocain par un travailleur migrant marocain est considérée comme clandestine. Veuillez également fournir des données sur les cas dans lesquels cette disposition a été appliquée et sur les sanctions prononcées.

Article 10

7.Le Comité est informé du fait que des migrants en situation irrégulière sont victimes, de la part des autorités marocaines, de violences physiques et morales, y compris de violences sexuelles, de violences extrêmes et de violences pouvant entraîner la mort, ainsi que d’humiliations et d’autres formes de mauvais traitements. Le Comité est également informé du refoulement de migrants, y compris des migrants blessés, des femmes enceintes et des mineurs, dans des zones désertiques de l’Algérie et de la Mauritanie, des zones minées et des zones où les migrants sont susceptibles d’être victimes de violences, y compris des violences sexuelles à l’encontre des femmes. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises et envisagées pour mettre un terme à cette situation. Veuillez également indiquer si des enquêtes ont été menées à cet égard et fournir des informations sur l’application d’éventuelles sanctions.

Article 13

8.Le Comité a reçu des rapports indiquant que des responsables d’organisations impliquées dans la défense des droits des migrants auraient été victimes de mesures d’intimidations, telles que des arrestations. Veuillez commenter ces informations et indiquer les mesures prises pour remédier à cette situation.

Article 15

9.Le Comité est informé du fait que les forces de sécurités (police et forces auxiliaires) confisquent l’argent et les biens de valeur ou détruisent les biens des travailleurs migrants en situation irrégulière. Veuillez commenter ces informations et indiquer les mesures prises ou envisagées pour mettre un terme à cette pratique.

Articles 16, 17 et 18

10.Le Comité est informé des difficultés auxquelles sont confrontés les travailleurs migrants subsahariens pour faire enregistrer leurs plaintes par la police, en particulier lorsque le migrant souhaite porter plainte contre un fonctionnaire. Veuillez commenter cette information et indiquer les mesures prises pour remédier à cette situation.

11.Veuillez indiquer si, dans la loi et dans la pratique, les travailleurs migrants qui sont arrêtés sont systématiquement informés, au moment de leur arrestation, si possible dans une langue qu’ils comprennent, des raisons de cette arrestation et s’ils sont informés sans tarder, dans une langue qu’ils comprennent, de toute accusation portée contre eux. Veuillez indiquer s’il existe des dispositions permettant aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille accusés d’une infraction pénale d’obtenir l’assistance d’un défenseur de leur choix et de se voir attribuer d’office un défenseur, sans frais, s’ils n’ont pas les moyens de le rémunérer.

12.Veuillez donner des informations sur le nombre de travailleurs migrants, ventilées par sexe, âge et nationalité, qui ont été placés en rétention administrative ou en détention judiciaire depuis 2010 pour avoir violé la législation relative à l’immigration. Veuillez donner des informations sur les décisions prises à leur encontre, le nombre de cas dans lesquels les migrants ont bénéficié gratuitement de l’assistance d’un interprète s’ils ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue utilisée, les lieux de détention des migrants, et les conditions dans lesquelles ils sont détenus et s’ils sont séparés des condamnés et des prévenus.

13.La loi n° 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières prévoit des amendes et des peines d’emprisonnement pour les migrants en situation irrégulière. Veuillez fournir des données détaillées sur les condamnations prononcées et sur les sanctions effectivement appliquées à cet égard. Par ailleurs, veuillez indiquer si l’État partie envisage de modifier sa législation afin de prendre des mesures appropriées, en lieu et place des amendes et des peines d’emprisonnement pour les travailleurs migrants en situation irrégulière.

Article 21

14.Le Comité est informé du fait que les forces de sécurité confisqueraient de manière assez systématique les documents des migrants, en particulier lorsque ces derniers sont en situation régulière et qu’ils essaient de faire valoir leurs droits. Veuillez commenter cette information et indiquer les mesures prises pour mettre un terme à cette pratique.

Article 22

15.Le Comité est informé de l’expulsion collective de centaines de migrants vers l’Algérie et la Mauritanie. Veuillez commenter cette information. De plus, dans la mesure où la législation ne fait pas mention de l’expulsion collective (par. 232 du rapport de l’État partie), veuillez indiquer si l’État partie envisage d’amender sa législation afin d’interdire expressément ce type d’expulsion.

16.Veuillez donner des informations sur l’application effective de la loi n° 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières, et notamment sur l’application de: a) son article 21, alinéa premier, indiquant la nécessité d’une décision motivée dans les cas de reconduite à la frontière d’un étranger ne pouvant justifier être entré régulièrement; b) ses articles 23 et 30 prévoyant un moyen de recours suspensif contre les décisions de reconduite à la frontière; et c) son article 29 prévoyant qu’aucune femme étrangère enceinte et aucun mineur étranger ne peuvent être éloignés. Veuillez indiquer s’il existe un mécanisme de surveillance de l’application de ces dispositions. Veuillez également indiquer s’il existe des dispositions prévoyant que la décision de reconduite à la frontière doit être notifiée par écrit au travailleur migrant. Veuillez enfin fournir des données, ventilées par sexe, âge et nationalité, sur les travailleurs migrants et les membres de leur famille expulsés du Maroc depuis 2003, le nombre de recours administratifs effectués par les migrants, ainsi que des informations sur les jugements rendus à cet égard.

Article 23

17.Veuillez donner des informations sur l’application effective de l’article 24 de la loi n° 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières, selon lequel, dès notification de la décision de reconduite à la frontière, l’étranger est immédiatement mis en mesure d’avertir le consulat de son pays. Veuillez également indiquer s’il existe des mesures de surveillance de l’application de cette disposition. Veuillez enfin indiquer les mesures prises ou envisagées afin que les autorités consulaires assistent les ressortissants marocains travaillant à l’étranger et les membres de leur famille en cas de détention ou d’expulsion et afin de les informer de leur droit en la matière.

Article 25

18.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour s’assurer que les migrants travaillant en tant que domestiques ne soient pas soumis à l’exploitation ou à des conditions de travail abusives.

Article 27

19.Fournir des données ventilées sur le nombre de travailleurs migrants, y compris ceux en situation irrégulière, enregistrés dans le système de sécurité sociale de l’État partie. Indiquer si les travailleurs migrants en situation irrégulière et les membres de leur famille sont couverts par la sécurité sociale. Donner des informations sur les prestations allouées aux travailleurs migrants, y compris à ceux en situation irrégulière.

Article 28

20.D’après le rapport de l’État partie (par. 257 et 258), le nouveau règlement intérieur des hôpitaux (arrêté du Ministère de la santé no 456-11 du 6 juillet 2010) prévoit que les patients ou blessés non marocains sont admis dans les hôpitaux, quel que soit leur statut, dans les mêmes conditions que les nationaux. Veuillez fournir des informations sur l’application effective de ce règlement intérieur. Veuillez également fournir des données sur le nombre de migrants ayant bénéficié de ces soins et indiquer si, dans la pratique et dans le cadre du nouveau système de santé marocain, les travailleurs migrants et les membres de leur famille reçoivent effectivement les soins médicaux d’urgence qui sont nécessaires pour préserver leur vie ou éviter un dommage irréparable à leur santé. Veuillez également indiquer les mesures prises pour assurer aux migrants en situation irrégulière l’accès aux établissements de santé et aux soins médicaux sans crainte d’être arrêtés.

Article 30

21.L’État partie mentionne qu’en principe, les mineurs étrangers ont le droit de s’inscrire dans les établissements d’enseignement public quel que soit leur statut de migrant (par. 281). Cependant, le Comité est informé de difficultés concrètes auxquelles seraient confrontés les enfants de travailleurs migrants pour accéder à l’éducation du fait de la nécessité de fournir un acte de naissance, de l’âge limite d’inscription à 8 ans et de la maîtrise de l’arabe comme pré-condition à l’inscription. Veuillez commenter ces informations au regard de l’article 30 de la Convention.

Article 33

22.Veuillez indiquer les mesures prises pour informer les marocains émigrants et les travailleurs migrants en transit ou résidant dans l’État partie, ainsi que les membres de leur famille, sur les droits que la Convention leur confère et sur leurs droits et obligations dans l’État d’emploi. Veuillez aussi indiquer si l’État partie a mis en place des programmes spécifiques d’information et de formation portant sur la Convention, destinés aux fonctionnaires concernés, tels que les policiers, les agents des ambassades et des consulats, les travailleurs sociaux, les juges, les procureurs et les agents des pouvoirs publics concernés.

C.Quatrième partie de la Convention

Article 41

23.L’État partie indique que, d’après l’article 17 de la Constitution, les marocains résidant à l’étranger jouissent du droit d’être électeurs et éligibles (par. 322). Veuillez indiquer les mesures prises pour faciliter l’exercice du droit de vote par les travailleurs migrants marocains et les membres de leur famille au cours d’élections organisées dans l’État partie, telle que la possibilité pour les migrants marocains de voter dans les consulats de leur pays de résidence.

Articles 43, 54 et 55

24.Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour s’assurer que les travailleurs migrants bénéficient de l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État en ce qui concerne: a) l’accès à l’éducation, à la formation professionnelle, au logement, aux services sociaux et sanitaires, b) la protection contre le licenciement, les prestations de chômage, l’accès à un autre emploi en cas de perte d’emploi ou de cessation d’activité rémunérée, sous réserve de l’article 52 de la présente Convention; et c) l’exercice de leur activité rémunérée.

Article 47

25.Veuillez indiquer toute mesure adoptée afin de faciliter le transfert de gains et d’économies des travailleurs migrants marocains vers le pays, notamment tout accord visant à réduire le coût de ces opérations pour le travailleur migrant.

D.Sixième partie de la Convention

Article 65

26.Veuillez donner des informations sur l’aide fournie par l’État partie aux travailleurs migrants marocains, et sur le soutien apporté par les ambassades et les consulats afin de répondre à leurs doléances. Veuillez indiquer le nombre de personnes qui ont bénéficié de cette aide depuis 2010, les circonstances dans lesquelles les services sont fournis et les problèmes ou obstacles que l’État partie aurait pu rencontrer au moment de la prestation.

Article 67

27.Veuillez donner des informations sur le nombre de travailleurs migrants marocains qui sont revenus au pays depuis 2010. Veuillez indiquer les mesures prises pour assurer une bonne organisation de leur retour et pour faciliter leur réinsertion économique, sociale et culturelle à long terme. Veuillez par ailleurs indiquer les mesures prises ou envisagées pour coopérer avec l’État algérien afin qu’il restitue les biens légitimes des travailleurs migrants marocains expulsés par le passé, ou qu’il leur offre une indemnisation équitable et adéquate, conformément à l'article 15 de la Convention. Veuillez également indiquer les mesures qui ont été prises pour faciliter la réinsertion économique et sociale de ces migrants marocains dans l’État partie.

Article 68

28.Le Comité est informé du fait que: a) des femmes migrantes sont soumises de force à la prostitution; b) des migrants sont soumis au travail forcé; c) des travailleurs migrants travaillant en tant que domestiques sont soumis à l’exploitation et à des abus sexuels; d) les victimes de la traite craignent de porter plainte de peur d’être expulsées; et e) peu de trafiquants sont condamnés. Le Comité est aussi informé du fait que des hommes, femmes et enfants marocains sont soumis à la prostitution et au travail forcé en Europe et au Moyen-Orient. Veuillez indiquer les mesures prises pour empêcher et combattre le trafic et la traite de migrants et veuillez décrire l’impact de ces mesures. Veuillez également décrire les mesures prises pour poursuivre et sanctionner les trafiquants, et fournir des informations détaillées sur les affaires dans lesquelles des personnes ont été condamnées pour des infractions liées à la traite d’êtres humains et au trafic de migrants. Veuillez enfin indiquer s’il existe une loi sur la traite des êtres humains et une politique nationale de lutte contre la traite des êtres humains et indiquer quelles sont les mesures en vigueur pour assister et protéger les victimes de la traite des êtres humains.