Comité des droits de l ’ homme
Sixième rapport périodique soumis par l’Islande en application de l’article 40 du Pacte, selon la procédure facultative d’établissement des rapports, attendu en 2022 *
[Date de réception : 15 décembre 2022]
I.Introduction
1.Conformément à l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après, le « Pacte »), le Gouvernement islandais a établi son sixième rapport périodique sur l’application du Pacte et des protocoles facultatifs s’y rapportant. Le présent rapport constitue la réponse de l’État à la liste de points établie le 22 septembre 2021 (CCPR/C/ISL/QPR/6) par le Comité des droits de l’homme (ci-après le « Comité »). Ce rapport a été préparé conformément aux directives du Comité publiées en 2010 et aux chapitres pertinents de la compilation des directives générales publiée en 2009 par les organes des Nations Unies créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.6). Il rend compte de l’application du Pacte depuis la soumission du dernier rapport, c’est‑à‑dire pour la période allant d’avril 2010 à septembre 2022.
2.Le Département de l’égalité et des droits de l’homme, rattaché au Cabinet de la Première Ministre, a supervisé la rédaction du présent rapport, en coopération avec le Comité directeur du Gouvernement chargé des droits de l’homme, qui est composé de représentants de tous les ministères concernés. Des spécialistes d’autres ministères ont aussi été associés à la rédaction des différents chapitres. De larges consultations ont été menées auprès des parties prenantes en vue de préparer le rapport. À l’été 2021, le projet de rapport a été publié sur le portail de consultation du Gouvernement, ce qui a permis de recueillir des commentaires et des suggestions sur les points à mettre en avant. La ville de Reykjavik, le Centre islandais des droits de l’homme et Þroskahjálp (association nationale des personnes présentant un handicap intellectuel) ont soumis des observations. Dans les observations soumises au nom de la ville de Reykjavík, il a été souligné qu’en dépit des progrès importants enregistrés ces dernières années dans le domaine des droits de l’homme, beaucoup restait encore à faire, notamment en ce qui concerne l’action des autorités en matière de lutte contre les préjugés et les discours de haine. Dans leurs observations, le Centre islandais des droits de l’homme et Þroskahjálp ont déploré le manque de mesures gouvernementales prévues pour améliorer les perspectives des personnes handicapées sur le marché du travail, et le fait qu’aucune institution indépendante de défense des droits de l’homme n’avait été créée. Ces entités ont aussi exhorté le Gouvernement à mettre en place un plan national pour les droits de l’homme, et souligné qu’un groupe de femmes avait saisi la Cour européenne des droits de l’homme d’une requête pour non-respect de la procédure dans des affaires portant sur des infractions sexuelles et des violences domestiques.
3.En septembre 2022, une version préliminaire du rapport a été publiée sur le portail de consultation du Gouvernement afin de recueillir des avis et des commentaires sur son contenu. Les organisations à but non lucratif ont aussi été encouragées à soumettre directement au Comité leurs propres rapports sur l’application du Pacte. Deux avis ont été recueillis : l’un du Centre islandais des droits de l’homme et de Þroskahjálp, et l’autre de la Croix‑Rouge islandaise. L’avis du Centre islandais des droits de l’homme et de Þroskahjálp abordait des questions relatives à la violence fondée sur le genre, aux droits des personnes handicapées et à la situation des détenus condamnés. Ces entités ont réitéré les observations déjà faites au sujet d’une institution indépendante des droits de l’homme et d’un plan national pour les droits de l’homme. L’avis de la Croix‑Rouge islandaise comportait plusieurs recommandations concernant les demandeurs de protection internationale.
II.Réponses à la liste de points établie avant la soumission du présent rapport (CCPR/C/ISL/QPR/6)
A.Réponse aux questions soulevées au paragraphe 1 de la liste de points
4.Eu égard aux observations finales du Comité (CCPR/C/ISL/CO/5), une présentation actualisée de la situation est fournie ci‑après dans les réponses relatives aux paragraphes 2 à 22 de la liste de points établie par le Comité. La réponse aux questions soulevées au paragraphe 1 de la liste des points ne concerne donc que les recommandations formulées aux paragraphes 14 et 16 des observations finales.
5.En ce qui concerne le paragraphe 14 des observations finales, l’obligation expresse faite aux autorités d’écarter toute possibilité de mariage de complaisance en enquêtant sur tous les couples mariés dont l’un des membres a moins de 24 ans et entend émigrer en Islande a été supprimée de la loi no 80/2016 relative aux étrangers. La principale raison est qu’il n’y a pas lieu d’enquêter pour déterminer si un mariage est de complaisance lorsque les deux parties sont manifestement d’un âge similaire et semblent dans une situation d’égalité. Depuis l’entrée en vigueur de ladite loi, une enquête n’est diligentée que si les circonstances du couple marié ou des concubins le justifient, notamment s’il y a une grande différence d’âge, de dix ans ou plus, en particulier si le membre titulaire du permis de séjour est le plus âgé. Le genre doit aussi être pris en compte, car les femmes étrangères peuvent être plus vulnérables dans un mariage en raison des rôles liés au genre et de la violence de genre. Il convient de souligner que l’âge, en soi, ne saurait être interprété comme un indice que le mariage est de complaisance.
6.En ce qui concerne le paragraphe 16 des observations finales, une rubrique consacrée aux droits de l’homme a été créée sur le site Internet du Gouvernement afin de renseigner le public sur les instruments relatifs aux droits de l’homme que l’Islande a ratifiés, notamment sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Pacte est disponible en islandais et en anglais, de même que les informations sur les procédures permettant aux particuliers de saisir le Comité, conformément au Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Les rapports périodiques de l’Islande sont également disponibles en anglais, ainsi que les observations finales du Comité. L’objectif est de publier le présent rapport en islandais et en anglais, puis de faire traduire les observations finales du Comité en islandais dès qu’elles auront été reçues.
7.Depuis la soumission du dernier rapport, aucune activité de sensibilisation aux instruments et aux dernières observations finales du Comité n’a eu lieu au sein des autorités judiciaires, législatives et exécutives du pays. Toutefois, le Gouvernement islandais a davantage mis l’accent, d’une manière générale, sur les droits de l’homme et sur le contrôle de leur respect. En 2017, un comité directeur spécialement chargé des droits de l’homme a été créé, son rôle étant, entre autres, de superviser la présentation des rapports portant sur l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme et d’assurer le suivi des observations finales des organes conventionnels. Ce comité directeur a entrepris d’améliorer le cadre de suivi des observations finales. Au début de l’année 2022, la responsabilité des politiques publiques relatives aux droits de l’homme a été transférée du Ministère de la justice au Cabinet de la Première Ministre afin de donner davantage d’importance aux droits de l’homme et de tenir compte du fait que ces droits touchent tous les domaines d’action des ministères et l’ensemble des municipalités en Islande. Le Cabinet de la Première Ministre a entamé un examen des questions relatives aux droits de l’homme qui prendra la forme d’un livre vert sur les droits de l’homme. Cet examen est réalisé en concertation avec la population et des groupes d’intérêt, notamment grâce à la tenue dans tout le pays de réunions publiques consacrées aux droits de l’homme et présidées par la Première Ministre. Celle-ci a assisté à toutes les réunions et échangé avec les participants sur ces questions. Un avocat titulaire d’un doctorat en droit des droits de l’homme est également intervenu à chaque réunion pour y faire une présentation. Le taux de participation très élevé a permis de dynamiser les débats et de mieux faire connaître les droits de l’homme. Le projet récapitulera les principales observations formulées par les organes conventionnels ces dernières années.
8.L’Administration judiciaire, qui est un organe administratif indépendant créé en 2018, supervise la formation et la sensibilisation des juges et des personnels des tribunaux, y compris dans le domaine des droits de l’homme. À ce jour, elle n’a pas proposé de formation spécialement consacrée au Pacte. Ces dernières années, elle a toutefois dispensé des formations sur la Convention d’Aarhus, les affaires introduites sur le fondement de la Convention de La Haye, le respect de la vie privée et la protection des données dans les procédures judiciaires, l’audition des mineurs, les conséquences de la mise à l’isolement sur les détenus, la protection juridique des personnes handicapées, la majorité civile, l’hospitalisation sans consentement et la traite des êtres humains. Le fonctionnaire de l’Administration judiciaire chargé de la gestion de l’information et des connaissances évalue les besoins des juges et des membres des personnels des tribunaux en matière de formation, et élabore des programmes d’action en conséquence. Dans le cadre de ces évaluations, le fonctionnaire consulte un Conseil pour la formation judiciaire, dont les membres sont nommés par l’Association des juges islandais.
B.Réponse aux questions soulevées au paragraphe 2 a) et b) de la liste de points, cf. observations finales (par. 4)
9.Il n’est pas prévu d’incorporer en bloc toutes les dispositions du Pacte dans l’ordre juridique interne. En règle générale, l’Islande ne consent pas à être liée par des obligations internationales tant que les droits qu’elles supposent ne sont pas garantis par la législation interne. À titre d’exemple, le Code pénal no 19/1940 a été modifié en vue, notamment, de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Ces modifications concernaient principalement l’adoption de deux dispositions, l’une consacrée à la violence au sein du couple et l’autre au mariage forcé. Les droits des personnes en situation de handicap consacrés par la Convention relative aux droits des personnes handicapées sont garantis par la loi no 38/2018 sur les services aux personnes handicapées ayant besoin d’un soutien à long terme, qui a été adoptée après la ratification de cette convention, le législateur ayant expressément tenu compte des dispositions de cet instrument dans le projet de loi.
10.Les organes conventionnels privilégient une interprétation dynamique des dispositions des instruments relatifs aux droits de l’homme, ce qui signifie que le champ d’application de ces dispositions s’est élargi en conséquence. Le Gouvernement islandais en tient compte en renforçant sa législation. Ainsi, par exemple, pendant la phase préparatoire des projets de loi, les ministères sont toujours tenus de vérifier que la teneur des textes juridiques envisagés est conforme aux obligations que le droit international met à la charge de l’État. Des règles à cet effet sont en vigueur depuis 2010. Et pour ne citer que quelques exemples de mise en œuvre des instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels l’Islande a adhéré : la protection contre la discrimination multiple a été garantie par l’adoption de la loi no 150/2020 sur l’égalité de statut et l’égalité de droits sans distinction de genre, qui est conforme à l’interprétation faite par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (ONU) ; la loi no 80/2016 relative aux étrangers a été modifiée pour consacrer le principe de non‑refoulement, en tenant compte des critiques formulées par le Comité.
11.La base de données en ligne des jugements et arrêts rendus en Islande pendant la période examinée dans le présent rapport ne comporte aucun exemple d’affaires dans lesquelles les tribunaux ont invoqué ou directement appliqué les dispositions du Pacte. Cela peut s’expliquer, dans une certaine mesure, par le fait que les tribunaux islandais appliquent principalement les dispositions de la Constitution et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les affaires relatives aux droits humains. Toutefois, il existe quelques exemples d’affaires dans lesquelles les parties se sont fondées sur les dispositions du Pacte.
C.Réponse aux questions soulevées au paragraphe 3 de la liste de points, cf. observations finales (par. 4)
12.Deux des réserves au Pacte formulées par l’Islande ont été retirées après examen. Il s’agit de la réserve à l’article 10 du Pacte, selon lequel les jeunes délinquants doivent être séparés des adultes dans les établissements de détention, et de la réserve à l’article 14 (par. 7), selon lequel nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif. Toutefois, le Gouvernement islandais a décidé de ne pas retirer la réserve à l’article 20 (par. 1), selon lequel toute propagande en faveur de la guerre est interdite par la loi, car il considère que cette disposition risque de limiter la liberté d’expression, comme cela a été expliqué dans la réserve. Le Gouvernement islandais estime que cette réserve est conforme au but et aux objectifs du Pacte.
D.Réponse aux questions soulevées au paragraphe 4 de la liste de points, cf. observations finales (par. 5)
13.Ces dernières années, le Gouvernement islandais a entrepris de créer une institution de défense des droits de l’homme indépendante et conforme aux Principes de Paris. La phase préparatoire du projet de loi portant création d’une institution nationale de défense des droits de l’homme indépendante a débuté en 2018. Cependant, comme aucun crédit n’avait été inscrit à ce titre au budget prévisionnel pour 2021‑2025, ce processus a été interrompu. Au printemps 2021, le Ministre de la justice a formé un groupe de travail pour trouver le moyen de créer une institution indépendante de défense des droits de l’homme dans les limites du budget de l’État. Le groupe de travail a été chargé de rédiger des propositions concernant le statut juridique de cette institution et ses tâches, qui pourraient par exemple être reprises d’autres institutions chargées de veiller au respect des droits de l’homme ou des ministères de tutelle et être accompagnées de transferts de ressources humaines et financières. Le projet n’a pas abouti, notamment en raison des élections législatives tenues à l’automne 2021.
14.L’accord de coalition qui a présidé à la formation du nouveau Gouvernement, conclu à l’automne 2021, prévoit la création d’une institution indépendante de défense des droits de l’homme. En prévision, le Cabinet de la Première Ministre procède actuellement à un examen de la situation des droits de l’homme en Islande qui prendra la forme d’un livre vert, en s’attachant plus particulièrement à la surveillance du respect des droits de l’homme. La version préliminaire du livre vert devrait être publiée sur le portail de consultation du Gouvernement au début de 2023. Le processus de création de l’institution indépendante de défense des droits de l’homme débutera à cette époque. Le projet de loi portant création de cette institution devrait être présenté à l’Althing (le Parlement islandais) à l’automne 2023.
15.Il convient de mentionner que le Centre islandais des droits de l’homme assume en partie les fonctions d’une institution nationale de défense des droits de l’homme indépendante. Ce centre promeut les droits de l’homme en encourageant la recherche, l’éducation et les débats sur les questions qui s’y rapportent, et suit la situation des droits de l’homme en Islande. Il n’est toutefois pas conforme aux Principes de Paris puisqu’il n’a pas été créé par voie législative. À la fin de l’année 2019, les subventions que l’État verse au centre ont été multipliées par deux afin de doter ce dernier d’une assise opérationnelle plus solide et de lui permettre de remplir sa mission plus efficacement.
E.Réponse aux questions soulevées au paragraphe 5 de la liste de points
16.Ces dernières années, le Gouvernement islandais a renforcé son engagement en faveur d’une gouvernance ouverte et transparente. Le 1er janvier 2021, deux lois sont entrées en vigueur : la loi no 40/2020 sur la protection des lanceurs d’alerte, et la loi no 64/2020 sur la prévention des conflits d’intérêts dans les services de l’État. La première loi protège les lanceurs d’alerte dans les secteurs public et privé. La seconde loi crée un cadre complet destiné à prévenir les conflits d’intérêts chez les plus hauts fonctionnaires, à savoir les ministres, les secrétaires permanents, les directeurs et les ambassadeurs. Elle impose aux détenteurs des plus hauts pouvoirs exécutifs, ainsi qu’aux conseillers spéciaux des ministres, de déclarer tout lien d’intérêt et cadeau reçu. Le Cabinet de la Première Ministre tient un registre de ces informations, qu’il met partiellement à la disposition du public. La loi énumère les tâches et fonctions secondaires qui sont compatibles et incompatibles avec les rôles desdits hauts fonctionnaires, et interdit toute activité supposant d’intervenir auprès de l’État au nom d’agents privés pour influencer le travail de l’État à des fins commerciales. La communication avec ces agents doit aussi être transparente. Par ailleurs, les mesures prises par le Gouvernement islandais pour prévenir la corruption reposent en grande partie sur l’incorporation et la mise en œuvre des accords internationaux auxquels l’Islande a adhéré dans ce domaine.
17.Depuis la soumission du dernier rapport, sept affaires de corruption visant des représentants de l’État ont fait l’objet d’une enquête. Deux policiers ont été poursuivis et condamnés. L’un d’eux avait divulgué des informations confidentielles en échange d’objets de valeur quand il travaillait dans un service de lutte contre les stupéfiants. L’autre policier avait détourné des fonds provenant du paiement des amendes routières. Un ancien secrétaire permanent du Ministère des finances et des affaires économiques a été condamné pour délit d’initié. Actuellement, l’affaire dite « Fishrot » (poisson pourri) fait l’objet d’une enquête. Cette affaire concerne des pots‑de‑vin qu’une entreprise islandaise du secteur de la pêche aurait versés à des hauts fonctionnaires du Gouvernement namibien.
18.L’article 5 (par. 1) de la loi no 40/2020 sur la protection des lanceurs d’alerte dispose que les entreprises et autres lieux de travail comptant au moins 50 salariés sont tenus d’élaborer, en consultation avec les membres de leur personnel, des règlements régissant les procédures applicables lorsque des employés dénoncent des violations de la loi ou d’autres conduites répréhensibles, c’est‑à‑dire en cas de signalement fait en interne ou de plainte déposée par un lanceur d’alerte auprès de la police ou d’entités de contrôle compétentes. Pour les signalements internes, les règlements doivent être consignés par écrit et définir les procédures applicables sur le lieu de travail, y compris le recueil, le traitement et la gestion des signalements relatifs à d’éventuelles violations de la loi ou à d’autres conduites répréhensibles. Ces règlements doivent pouvoir être consultés par tous les membres du personnel et ne sauraient en aucun cas limiter les droits que la loi confère à ces personnes. L’Administration de la sécurité et de la santé au travail a publié un modèle de règlement intérieur relatif aux lanceurs d’alerte, conformément au paragraphe 2 de la disposition de ladite loi, afin d’aider les entreprises à élaborer leurs procédures internes. Le Ministre des finances et des affaires économiques définit les règles applicables aux organismes publics et aux personnes morales de droit public, tandis que les autorités municipales fixent les règles applicables sur les lieux de travail dans les municipalités. Des projets de règlements ont été publiés sur le portail de consultation du Gouvernement à la fin de 2021, et les commentaires reçus étaient en cours d’examen au moment de la soumission du présent rapport. Ces règlements seront ensuite diffusés. Aux termes du paragraphe 3 de la ladite loi, l’Administration de la sécurité et de la santé au travail doit veiller à ce que les employeurs élaborent des règlements conformes à la loi et peut imposer des amendes journalières à ceux qui ne respectent pas cette mesure.
19.Aucun plan visant à encadrer plus étroitement le comportement des fonctionnaires et à renforcer les capacités du Médiateur parlementaire n’a été établi en matière de lutte contre la corruption.
20.En 2019 et 2020, le budget des procureurs de district a été augmenté de 100 millions de couronnes islandaises afin de renforcer les capacités de la police financière en matière de lutte contre le blanchiment d’argent ainsi que les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes économiques complexes, y compris à la corruption transnationale. Grâce à cette augmentation, la police financière a été dotée de cinq postes supplémentaires en équivalent plein temps. De même, en 2019 et 2020, le budget de la police métropolitaine de Reykjavík a été augmenté de 80 millions de couronnes islandaises pour permettre au service d’enquêtes sur le blanchiment d’argent de recruter quatre agents supplémentaires en équivalent plein temps.
F.Réponse aux questions soulevées au paragraphe 6 de la liste de points
21.Avec la loi no 47/2015 portant modification du Code de procédure pénale et de la loi sur la police (nomination des procureurs, enquêtes sur les crimes et délits économiques, etc.), entrée en vigueur le 1er janvier 2016, le Bureau du Procureur spécial a été supprimé et ses tâches relatives aux enquêtes et aux poursuites en matière de criminalité économique ont été confiées au nouveau Bureau du Procureur de district. Celui‑ci compte une cellule spéciale de lutte contre la criminalité économique, dotée de spécialistes très expérimentés en matière de poursuites et d’enquêtes relatives à la criminalité fiscale et économique complexe. Dans le cadre des enquêtes sur les affaires de corruption, les procureurs de district peuvent utiliser toutes les méthodes d’enquête existantes prévues dans le règlement no 516/2011 relatif aux méthodes et opérations spéciales de la police dans les enquêtes sur les affaires criminelles : agents infiltrés, informateurs, livraisons surveillées, filatures et autres techniques d’enquête.
22.Le redressement du système financier islandais après son effondrement en 2008 s’est appuyé sur un réexamen approfondi des directives de l’Union européenne relatives aux marchés financiers, qui font désormais partie du cadre réglementaire islandais conformément à l’Accord sur l’Espace économique européen. Les modifications législatives déposées ces dernières années visaient à renforcer le marché financier, à accroître la résilience des établissements financiers face aux chocs et à créer un cadre juridique solide pour assurer la stabilité financière et la surveillance financière.
23.Les modifications importantes apportées à la loi no 161/2002 sur les établissements financiers prévoient notamment des exigences accrues en matière de quantité et de qualité des fonds propres. Les établissements financiers devraient donc être mieux équipés pour faire face à toute difficulté opérationnelle. Les nouvelles règles relatives à l’augmentation des liquidités renforcent aussi les capacités des établissements financiers à respecter leurs obligations de paiement. Des nouvelles règles relatives aux activités de surveillance et d’évaluation de l’Autorité de surveillance financière (Banque centrale d’Islande), aux réserves de fonds propres, au ratio d’endettement et à la gouvernance ont été mises en place. L’accent a été mis sur la clarification des rôles, responsabilités et devoirs des conseils d’administration, ainsi que sur l’examen d’ensemble des règles relatives à la gestion des risques, au financement stable et aux procédures de contrôle interne des établissements financiers.
24.La nouvelle législation relative à la procédure de redressement et de résolution des défaillances des établissements financiers vise aussi à limiter les dommages causés par les établissements en difficulté. L’objectif est d’aider les établissements financiers à absorber les chocs et les pressions, de manière à préserver la stabilité financière et économique. Il s’agit également de limiter les répercussions de ces difficultés, en garantissant entre autres la poursuite des fonctions d’importance systémique et en protégeant les déposants, tout en limitant l’intervention du Trésor public.
25.À la suite de la crise financière, des mesures ont été prises, étape par étape, pour renforcer la préparation aux situations d’urgence et préserver ainsi la stabilité financière. Un Conseil de stabilité financière a été créé en 2014, ainsi qu’un Comité du risque systémique chargé d’appuyer le Conseil. Grâce à la collaboration entre les membres du Conseil − Ministère des finances et des affaires économiques, Autorité de surveillance financière et Banque centrale − des outils macroprudentiels ont été déployés pour la première fois en Islande et sont systématiquement utilisés depuis lors. Quand la Banque centrale et l’Autorité de surveillance financière ont été fusionnées en 2020, le rôle du Comité de stabilité financière a quelque peu changé, et nombre de ses tâches ont été transférées au Comité de surveillance financière (Banque centrale). Le rôle du Comité de stabilité financière consiste toujours à coordonner l’état de préparation des entités publiques lorsque la stabilité financière est menacée.
26.Ces dix dernières années, les structures et pratiques en matière de surveillance du marché financier ont fait l’objet d’une refonte afin de renforcer la cohérence et les capacités de suivi dans le traitement des dossiers. Les activités de l’Autorité de surveillance financière ont beaucoup changé, grâce notamment à des investissements dans les ressources humaines et les systèmes d’information. Entre 2007 et 2019, les ressources financières de l’Autorité de surveillance financière ont presque quadruplé (exprimées en tenant compte du niveau des prix relevé chaque année) et les postes équivalents plein temps sont passés de 44,7 à 115,9. Depuis l’effondrement du système financier, l’une des principales modifications apportées aux méthodes de travail de l’Autorité de surveillance financière a été l’adoption d’une surveillance basée sur les risques. Ce type de surveillance permet de regrouper les entités surveillées en catégories d’incidence en fonction des répercussions possibles de l’interruption de leurs activités sur la stabilité financière et sur les intérêts des clients, et de hiérarchiser les projets en conséquence. En outre, les pouvoirs de l’Autorité de surveillance ont été renforcés, notamment sa compétence juridique en matière d’imposition de sanctions, et les plafonds des amendes administratives ont été considérablement relevés.
27.L’Union européenne a créé trois nouveaux organismes de réglementation du marché financier européen : l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP). Leur objectif est d’assurer une coopération plus étroite entre les autorités de surveillance financière des États membres, et de favoriser l’application et l’interprétation uniformes des règles en Europe. La surveillance quotidienne des marchés et des établissements financiers reste du ressort des autorités de contrôle des différents pays. Par ailleurs, le Comité européen du risque systémique a été créé pour pouvoir détecter, évaluer, contrôler les risques systémiques et autres susceptibles de peser sur la stabilité financière de l’Union européenne. L’Islande est membre de ces institutions, conformément à l’Accord sur l’Espace économique européen.
28.Début 2020, l’Autorité de surveillance financière a été fusionnée avec la Banque centrale d’Islande, notamment dans le but de consolider la stabilité financière. Dans les commentaires généraux sur le projet de loi qui est devenu la loi no 92/2019 sur la Banque centrale d’Islande, il a été expliqué que cette fusion était le moyen le plus efficace de renforcer la surveillance financière et la stabilité financière, de conduire la politique monétaire, d’améliorer et de clarifier la reddition de comptes, mais aussi d’améliorer la prise de décisions, l’utilisation des informations et la qualité des analyses et de la supervision.
29.La nouvelle loi no 50/2016 sur le pouvoir judiciaire, adoptée par l’Althingi en 2016 et entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a apporté plusieurs grands changements destinés à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire. Le plus important est la création de l’Administration judiciaire, qui est une entité administrative indépendante au sein du pouvoir judiciaire. Cette création avait pour objectif de promouvoir et de renforcer l’administration conjointe des cours et des tribunaux, et de favoriser la coordination interne dans le traitement des affaires. Cette loi a donné aux cours et tribunaux une autonomie considérable pour leur organisation interne, plusieurs tâches non inhérentes à l’exercice de leurs fonctions étant transférées à l’Administration judiciaire et ainsi soumises au contrôle du Ministre de la justice. Il s’agit notamment de la nomination des présidents des tribunaux de district, de la révocation des juges et de la nomination des membres du Comité des fonctions judiciaires chargé de traiter les plaintes visant les juges. L’Administration judiciaire doit aussi assurer la formation continue des juges et des autres fonctionnaires des cours et tribunaux, suivre les questions d’information et de technologie relatives aux cours et tribunaux, et mettre en place des règles uniformes sur divers sujets concernant les activités des juridictions. Il convient de mentionner que la Cour des comptes a publié un rapport sur l’administration des cours et tribunaux en 2020, dans lequel elle souligne que les règles élaborées au titre de la nouvelle loi sur le pouvoir judiciaire ont renforcé le statut et l’indépendance de la justice en tant que troisième pouvoir de l’État.
30.Un autre changement important apporté par la loi concerne les finances des cours et tribunaux. Il incombe désormais à l’Administration judiciaire d’évaluer les besoins et de préparer des propositions à l’intention du Ministre de la justice pour veiller à ce que les cours et tribunaux reçoivent les financements nécessaires. Si les propositions faites par l’Administration judiciaire ne sont pas adoptées, le Ministre doit informer la Commission budgétaire de l’Althingi des raisons sous‑jacentes. Il est aussi tenu de signaler les écarts avec le projet de loi de finances. Le Ministre peut modifier les propositions faites par l’Administration judiciaire avant de les adopter, mais il ne s’en écarte généralement pas, sauf dans des cas très précis. En pareils cas, le Ministre doit attirer l’attention de l’Althingi sur le fait qu’il existe des divergences d’opinion entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire concernant les finances de ce dernier. Cet arrangement vise à renforcer la position du pouvoir judiciaire vis-à-vis de l’exécutif, et à garantir que l’Althingi soit pleinement informé de l’opinion du pouvoir judiciaire avant que les décisions de financement ne soient prises.
31.La loi no 64/2020 sur la prévention des conflits d’intérêts dans les services de l’État est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Cette loi interdit aux plus hauts représentants de l’État, c’est-à-dire aux ministres, aux secrétaires d’État permanents, aux directeurs et aux ambassadeurs, d’exercer des fonctions de lobbyistes pendant six mois après avoir quitté leur poste. Le terme « lobbyiste » désigne toute personne qui communique, pour le compte de personnes morales de droit privé, avec des titulaires de fonctions publiques en vue d’influencer leurs activités à des fins commerciales. Toutefois, la Première Ministre peut accorder des dérogations à cette règle si le risque de conflit d’intérêts est manifestement faible ou nul, par exemple lorsque l’emploi proposé est fondamentalement différent des fonctions publiques que la personne exerçait auparavant.
G.Réponse aux questions soulevées au paragraphe 7 de la liste de points, cf. observations finales (par. 6)
32.Depuis la soumission du dernier rapport, la législation islandaise sur l’égalité a été modifiée et complétée, et son champ d’application est plus vaste. Les questions d’égalité font désormais l’objet d’une législation spécifique, à savoir la loi no 151/2020, qui s’applique horizontalement à travers trois lois, à savoir la loi no 150/2020 sur l’égalité de statut et l’égalité des droits sans distinction de genre, la loi no 85/2018 sur l’égalité de traitement en dehors du marché du travail et la loi no 86/2018 sur l’égalité de traitement sur le marché du travail. La loi no 150/2020 interdit expressément la discrimination multiple, c’est‑à‑dire la discrimination fondée sur deux ou plusieurs des motifs énumérés dans les lois nos 150/2020, 85/2018 et 86/2018, que ces motifs soient intrinsèquement liés ou non. Cette nouvelle loi vise à promouvoir l’égalité et à renforcer la protection juridique des personnes les plus vulnérables. La loi no 85/2018 sur l’égalité de traitement en dehors du marché du travail ne visait initialement que les questions de race et d’appartenance ethnique en matière d’égalité de traitement. Avec l’adoption de la loi no 63/2022 portant modification de la loi relative à l’égalité de traitement sans distinction de race et d’appartenance ethnique (motifs de discrimination supplémentaires), les motifs de discrimination que sont la religion, la philosophie de vie, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, les caractéristiques sexuelles et l’expression du genre ont été inclus dans la loi no 85/2018. La loi no 86/2018 sur l’égalité de traitement sur le marché du travail prévoit l’égalité de traitement sans distinction fondée sur les mêmes motifs, à savoir la race, l’appartenance ethnique, la religion, la philosophie de vie, le handicap, les capacités réduites, l’âge, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, les caractéristiques sexuelles et l’expression du genre. Il convient aussi de noter qu’avec l’entrée en vigueur de la loi sur l’égalité de statut et l’égalité des droits sans distinction de genre, la définition du terme « genre » n’inclut pas seulement les hommes et les femmes, mais aussi les personnes qui se déclarent non binaires. Cette modification a été apportée comme suite à la promulgation de la loi no 80/2019 sur l’autodétermination du genre, qui permet à toute personne de faire inscrire le genre non binaire sur les actes de l’état civil islandais.
33.Le rôle de la Direction de l’égalité et du Comité des plaintes sur l’égalité des sexes, notamment en ce qui concerne la perception des amendes journalières, a été précisé dans la loi no 151/2020 sur le traitement des questions relatives à l’égalité, ce qui garantit un meilleur contrôle et une efficacité accrue. La Direction de l’égalité dispose en outre d’un pouvoir juridique plus clair pour lutter contre la discrimination multiple. Deux des trois membres du Comité des plaintes sur l’égalité des sexes sont désormais tenus de posséder des connaissances spécialisées dans ce domaine, contre un seul membre auparavant. Les domaines de compétence de ladite Direction et dudit Comité sont respectivement l’égalité au sens large et l’égalité des sexes. Le Comité des plaintes est investi du pouvoir exprès d’ordonner aux auteurs de discrimination de prendre des mesures visant à remédier aux situations constatées, ce qui permet à la Direction de l’égalité d’assurer plus facilement le suivi des décisions du Comité des plaintes. Celui-ci remet au ministre compétent un rapport consacré à ses activités, à ses principales conclusions et aux règles directrices qui peuvent être déduites de ces conclusions, notamment s’agissant d’accroître la transparence et de faciliter le contrôle de l’application et de l’interprétation des lois relevant de sa compétence. À l’avenir, la jurisprudence du Comité des plaintes, notamment ses nouvelles décisions, sera plus accessible.
34.La loi no 54/2013 portant modification de la loi no 38/2011 sur les médias (propriété et modifications) visait à permettre la perception d’amendes pour incitation à la haine (voir. l’article 56 (par. 1, al. g)) actuellement en vigueur). La loi no 38/2011 n’a pas été spécialement modifiée pour étendre son application aux médias sociaux.
35.Depuis la soumission du dernier rapport périodique, le champ d’application de l’article 233 (al. a)) du Code pénal no 19/1940 a été étendu. Ainsi, depuis 2014, cet article inclut l’identité de genre, et depuis 2022, l’appartenance ethnique, le handicap et les caractéristiques sexuelles. Les personnes transgenres, les personnes intersexes et les personnes handicapées font désormais partie des groupes protégés.
36.Le harcèlement fondé sur le genre, la race, l’appartenance ethnique, la philosophie de vie, le handicap, les capacités réduites, l’âge, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle ou l’expression du genre est considéré comme une discrimination dans la législation islandaise relative au genre, et ce dans tous les secteurs de la société (voir les lois nos 150/2020 sur l’égalité de statut et l’égalité des droits sans distinction de genre, 85/2018 sur l’égalité de traitement en dehors du marché du travail et 86/2018 sur l’égalité de traitement sur le marché du travail. Le Comité des plaintes sur l’égalité des sexes examine les plaintes dont il est saisi et rend des décisions écrites sur la question de savoir si la législation a été enfreinte.
37.Au printemps 2022, la Première ministre a constitué un Groupe de travail sur les discours de haine afin de répondre aux signes indiquant une augmentation de ce type de discours dans la société islandaise. Ce groupe de travail est chargé d’élaborer des mesures coordonnées pour lutter contre les discours haineux fondés notamment sur la race, la couleur de peau, l’appartenance ethnique, l’identité de genre et l’orientation sexuelle.
H.Réponse aux questions soulevées au paragraphe 8 a), b) et c) de la liste de points, cf. observations finales (par. 7)
38.Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la loi sur la certification de l’égalité salariale prévoyait la mise en place par étapes du système de certification. Ainsi, avant fin 2022, toutes les entreprises et entités visées par cette loi devaient atteindre l’égalité salariale et obtenir la certification correspondante. Les petites entreprises (25 à 49 employés) peuvent soit appliquer la règle de l’égalité salariale et obtenir la certification, soit demander une confirmation d’égalité salariale à la Direction de l’égalité.
39.Conformément à la loi no 150/2020 sur l’égalité de statut et l’égalité des droits sans distinction de genre, le ministre réexamine les certifications tous les trois ans pour confirmer l’égalité de rémunération. On estime que la loi sur la certification de l’égalité de rémunération s’applique à environ 1 200 entreprises et entités, et à 150 000 employés, soit environ 75 % de la main-d’œuvre islandaise.
40.Fin septembre 2022, 407 entreprises et entités avaient atteint l’égalité salariale et obtenu la certification correspondante. Les personnels de ces entreprises et entités représentent environ 70 % des employés initialement concernés par la certification de l’égalité salariale envisagée dans la loi relative à l’égalité des sexes, soit un peu plus de 102 000 personnes.
41.Les organismes de certification se chargent de la délivrance de cette certification, quatre organismes ayant reçu l’autorisation temporaire de réaliser des audits et de certifier les systèmes d’égalité salariale dans les entreprises et les entités conformément à la norme d’égalité salariale ÍST:85.
42.La loi no 151/2020 élargit le rôle de la Direction de l’égalité en ce qui concerne la certification et la confirmation de l’égalité salariale, en particulier la supervision de la certification et le suivi des progrès réalisés dans le domaine de l’égalité salariale. Les entreprises et les entités sont tenues de fournir à la Direction de l’égalité tous les renseignements dont elle a besoin pour mener à bien ses tâches de contrôle, sous peine de pénalités financières journalières. La Direction de l’égalité contrôle donc régulièrement l’application de la loi et, si nécessaire, rappelle aux parties leurs obligations juridiques.
43.Ces dernières années, le Gouvernement islandais a pris diverses mesures pour lutter contre la ségrégation entre les sexes sur le marché du travail. Par exemple, les membres des personnels des établissements du deuxième cycle de l’enseignement secondaire et la Fédération des industries islandaises ont mené une campagne intitulée #kvennastarf, qui visait à promouvoir le rôle des femmes dans l’industrie et dans les disciplines technologiques au moyen de vidéos postées sur YouTube, Facebook et d’autres réseaux sociaux, afin de lutter contre les stéréotypes de genre qui influencent le choix des formations professionnelles et d’encourager le débat social. Des efforts ont aussi été déployés pour inciter les hommes à entamer une formation d’enseignant et pour valoriser ce métier. Depuis l’automne 2019, toutes les personnes qui suivent une formation d’enseignant bénéficient de bourses. Elles sont aussi rémunérées pendant la dernière année de leur cursus. Le nombre d’enseignants de sexe masculin devrait augmenter parallèlement à l’augmentation générale du nombre d’enseignants. La Première Ministre a nommé un groupe de travail chargé d’étudier la situation sur le marché du travail et dans le secteur public en vue de revaloriser les emplois occupés par les femmes. Le groupe doit proposer des mesures visant à éliminer l’écart salarial femmes‑hommes qui découle d’un marché du travail caractérisé par la ségrégation entre les sexes. Un groupe d’action sur l’égalité salariale et l’égalité des sexes sur le marché du travail a été constitué et chargé d’élaborer un projet sur la base de cette étude. Le mandat de ce groupe arrivera à échéance fin 2023.
44.En mai 2021, le Ministère des affaires étrangères a créé un groupe de travail chargé d’élaborer un plan complet en faveur de l’égalité des sexes, mission qui a été achevée en décembre de la même année. Une politique publique et un programme d’action sur l’égalité des sexes ont été élaborés. Des mesures sont prises pour augmenter le pourcentage de femmes dans le corps diplomatique et faire en sorte que les procédures de recrutement et les promotions reflètent l’objectif d’un ratio hommes/femmes de 40/60 dans les lieux d’affectation. À cette fin, les ratios hommes/femmes sont recensés dans tous les lieux d’affectation. Les avis de vacance des postes de chef de bureau sont publiés sur l’intranet du Ministère des affaires étrangères, et tous les ambassadeurs et ministres-conseillers ont la possibilité de manifester leur intérêt. Des efforts sont aussi déployés pour niveler le ratio hommes/femmes aux postes de direction. Ce processus fait intervenir l’information du personnel d’encadrement sur les ratios hommes/femmes et la certification de l’égalité salariale. À la date de septembre 2022, quatre hommes et quatre femmes occupaient des postes de direction au Ministère des affaires étrangères. En outre, 17 hommes et 9 femmes occupaient le poste de chef de mission dans les missions diplomatiques, et 21 hommes et 10 femmes occupaient le poste d’ambassadeur.
45.Le pourcentage de femmes dans les cours et tribunaux a augmenté, bien qu’aucune mesure spécifique n’ait été prise à cet effet. À la date de fin 2021, 45 % des juges étaient des femmes, soit 28 juges sur 63, et un peu plus de la moitié des attachés de justice étaient des femmes, soit 11 femmes sur 21 attachés.
46.Conformément au plan de mise en œuvre de l’égalité entre les hommes et les femmes, le Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture a étudié les motifs qui conduisaient un nombre important de femmes à renoncer à une carrière scientifique et les raisons pour lesquelles les hommes étaient promus plus fréquemment que les femmes. En janvier 2022, les résultats de cette étude et les solutions proposées ont été publiés dans un rapport. Ces résultats seront pris en compte pour élaborer un programme d’action qui visera à encourager les femmes à rester dans le monde universitaire et qui sera axé sur les facteurs affectant les promotions, dans une approche soucieuse du genre et de l’égalité des sexes.
47.La Direction de l’égalité ayant toujours mis l’accent sur l’efficacité de la sensibilisation et de la consultation concernant les obligations statutaires des entreprises, des institutions et des autorités locales dans l’ensemble du pays, notamment en matière de certification de l’égalité salariale et d’élaboration de programmes d’égalité des sexes, il y a lieu de supposer que les acteurs concernés sont bien informés des questions d’égalité femmes‑hommes et des prescriptions de la législation dans ce domaine. En ce qui concerne les particuliers, on peut généralement supposer que ceux qui estiment que leurs droits consacrés par la législation relative à l’égalité ont été enfreints connaissent la procédure de plainte devant le Comité des plaintes sur l’égalité des sexes et savent qu’ils peuvent demander conseil à la Direction de l’égalité.
I.Réponse au paragraphe 9 a) et b) de la liste de points
48.La loi no 86/2016 relative à l’égalité de traitement sur le marché du travail ne concerne pas le traitement différencié dû à la nationalité, cf. article 1 (par. 2). Toutefois, des modifications ont été apportées à plusieurs corpus législatifs concernant les droits des travailleurs sur le marché du travail, notamment à la loi no 75/2018 sur les droits et obligations des entreprises étrangères qui détachent temporairement des salariés en Islande et sur les conditions d’emploi de leur personnel, ainsi qu’à d’autres textes législatifs (relatifs à la protection des droits sur le marché du travail et à l’Espace économique européen). Cette loi vise à donner au Gouvernement islandais une meilleure vue d’ensemble du marché du travail national en ce qui concerne les activités des prestataires de services étrangers dans le pays et le statut des travailleurs étrangers employés par ces entreprises en Islande. La loi no 75/2018 a aussi porté modification de la loi no 45/2007 sur les travailleurs détachés et les obligations des prestataires de services étrangers, qui compte désormais plusieurs dispositions relatives à la chaîne de responsabilité des entreprises utilisatrices dans les secteurs de la construction et du génie civil. Une obligation comparable mise à la charge des entreprises utilisatrices, mais non limitée à des secteurs d’activité particuliers, a été incorporée dans la loi no 139/2005 sur les entreprises de travail intérimaire.
49.L’article 8 (par. 1) de la loi sur l’égalité de traitement sur le marché du travail interdit la discrimination à l’égard des personnes handicapées dans les procédures de recrutement. L’article 10 de cette loi dispose que l’employeur doit prendre des mesures appropriées, si nécessaire et dans certaines circonstances, pour permettre aux personnes handicapées d’accéder et de participer au marché du travail, à condition que cela ne soit pas trop contraignant pour l’employeur. Les personnes handicapées doivent être prioritaires à l’embauche dans les organismes publics et les municipalités si leurs qualifications sont égales ou supérieures à celles des autres candidats à ces postes, cf. article 22 (par. 3) de la loi no 38/2018 sur les services aux personnes handicapées ayant besoin d’un soutien à long terme.
J.Réponse aux questions soulevées au paragraphe 10 de la liste de points, cf. observations finales (par. 9)
50.Mis en œuvre sur trois ans, entre 2017 et 2019, le projet « Briser le silence » (Byggjum brýr , brjótum múra) visait à améliorer la collaboration et la coopération des services dans les affaires de violence domestique. L’objectif de ce projet était, entre autres, de renforcer l’infrastructure existante pour lutter plus efficacement contre les violences faites aux femmes, en donnant plus de moyens aux professionnels du système qui travaillent avec les intéressées. Il s’agissait de partager les retours d’expérience sur les méthodes qui avaient fait leurs preuves en matière de lutte contre la violence au sein du couple, de rapprocher les professionnels concernés, d’informer et de sensibiliser l’ensemble de la population. Ce projet a été réalisé en coopération avec la Direction de l’égalité, le Ministère de la justice, le Ministère des affaires sociales, le Commissaire national de la police islandaise, la police métropolitaine de Reykjavik, les forces de police de la région nord-est de l’Islande, la police de la péninsule méridionale, la ville de Reykjavik et la ville d’Akureyri. Tous ces acteurs ont apporté leurs compétences spécialisées et partagé leurs expériences en matière de lutte contre la violence au sein du couple et de travail avec les victimes et les auteurs. Sept réunions de formation et de mise en réseau ont été organisées pour plus de 300 participants. L’objectif de ces réunions était d’adopter les règles de procédure de la police nationale et d’instaurer une coopération plus formelle entre les professionnels. Des réunions de formation ont également été organisées à l’intention d’une centaine de professionnels. Treize vidéos d’information ont été réalisées pour renforcer les connaissances des professionnels en matière de violence. Ces vidéos ont été utilisées dans le cadre de la formation continue des personnels, notamment des policiers et des travailleurs sociaux. Dans le cadre de ce projet, les professionnels ont assisté à trois conférences qui ont notamment permis d’aborder les thèmes suivants : enquêtes policières ; risques d’escalade de la violence ; conséquences néfastes de la violence sur le fœtus et sur les femmes enceintes ; conséquences de la violence sur les groupes marginalisés ; spirale de la violence domestique ; modèles de projets et de procédures ; études sur la violence domestique en Islande. En 2020, pendant la pandémie de COVID-19, une campagne de sensibilisation contre la violence domestique intitulée « Vous pouvez en sortir » a été subventionnée. Ce projet de sensibilisation a permis de mettre en avant les ressources disponibles sur les réseaux sociaux, de multiplier les activités pédagogiques et de diffuser des informations dans l’ensemble de la société pour montrer aux victimes de violence qu’elles peuvent aspirer à une vie meilleure. Cinq vidéos ont été réalisées, dans lesquelles quatre victimes décrivent leur expérience de la violence et comment elles ont cherché de l’aide. Ces vidéos sont désormais disponibles sur le portail Internet des services du numéro d’urgence national (112), qui est présenté plus haut. La série radiophonique « Kverkatak» a également été réalisée dans le cadre de cette sensibilisation afin de renforcer les connaissances de la population sur la violence en expliquant la situation des victimes et les ressources à la disposition de celles‑ci.
51.En mars 2022, le Ministère de la justice, le Commissaire national de la police nationale islandaise et les services du numéro d’urgence national ont lancé une campagne de sensibilisation contre les violences sexuelles liées à la vie nocturne. Le message que la campagne a adressé à toutes les personnes concernées était clair et simple : « Soyez vigilants − tout va bien ? ». Les publicités destinées aux noctambules et à leur entourage ont encouragé chacun à rester vigilant et à vérifier toute situation sans hésitation en demandant simplement : « Est‑ce que tout va bien ? ». En cas de besoin, il était conseillé aux personnes de contacter le numéro d’urgence national 112 par téléphone, sur Internet ou via l’application dédiée.
52.En 2021, l’Administration judiciaire a organisé en coopération avec la police et le ministère public une formation qui abordait la traite des êtres humains, la violence domestique et la crédibilité des témoignages relatifs aux infractions sexuelles. Les juges ont suivi des formations sur l’article 194 du Code pénal no 19/1940, relatif au viol, organisées sous les auspices de l’Administration judiciaire.
53.L’accent a été mis sur la formation et les connaissances de la police, du ministère public et du pouvoir judiciaire en matière d’enquêtes sur les violences criminelles faites aux personnes handicapées et de traitement de ces affaires, car on sait que ces personnes, notamment les femmes handicapées, sont plus susceptibles d’être victimes de violence que les personnes non handicapées. Le plan d’action national en faveur des personnes handicapées pour la période 2017-2021 prévoit de renforcer les connaissances des services de police et de justice dans le domaine des enquêtes et des poursuites relatives aux actes de violence criminelle commis contre des personnes handicapées. En 2018, le Bureau de surveillance du respect des droits des personnes handicapées et le Centre de formation et de développement professionnel de la police ont organisé un symposium consacré à la sécurité juridique des personnes en situation de handicap et à la coopération entre la police et les agents chargés de protéger leurs droits. Ce symposium visait principalement à accroître l’échange d’information et la coopération entre ces agents, la police et le ministère public. Le Centre de formation et de développement professionnel de la police organise également des formations sur les différentes formes de violence susceptibles de survenir dans la vie des personnes handicapées. L’objectif de ces formations est d’aider les forces de l’ordre à mieux comprendre la situation des personnes handicapées et la manière dont la violence peut se manifester dans leur quotidien, qui est différent de celui des personnes non handicapées. Les professionnels sont ainsi en mesure de dialoguer avec les personnes handicapées en étant plus sensibles à leurs traumatismes, leurs expériences et leurs besoins en matière d’accessibilité, ce qui permet d’instaurer la confiance nécessaire pour mieux communiquer avec ces personnes, qu’elles soient victimes, accusées ou témoins dans des affaires de violence.
54.Le service de formation de l’hôpital Landspítali et le Centre de développement des soins de santé primaires en Islande travaillent ensemble pour sensibiliser les personnels aux questions de violence domestique, aux signes de violence et aux solutions. Du matériel pédagogique a été publié et mis à disposition sur le site Web du Centre de développement des soins de santé primaires. Destiné aux personnels des établissements de santé, ce matériel donne des informations générales sur la violence domestique, sensibilise ces derniers et encourage la discussion dans ce domaine, car les professionnels de la santé se trouvent en première ligne et donc plus à même de repérer les signes de violence et d’orienter les victimes vers les ressources adéquates. Ces huit ou dix dernières années, des formations consacrées à la violence domestique et à la manière d’y répondre ont également été organisées à l’intention des personnels des centres de santé et des hôpitaux, en coopération avec les sages-femmes de l’hôpital Landspítali. L’hiver dernier, des lignes directrices ont été élaborées et publiées sur le site Web du Centre de développement des soins de santé primaires. Ces lignes directrices prévoient notamment que les questionnaires sur les antécédents médicaux doivent comporter des questions relatives à la violence, afin d’aider les soignants à interroger, soutenir et guider leurs patients.
55.La Direction de l’égalité a publié une brochure d’information à l’intention des immigrés, actualisée pour la dernière fois en 2019, qui donne des renseignements importants, notamment sur les droits des personnes qui vivent en Islande face à la violence au sein du couple et sur les moyens de signaler ce type d’actes à la police. Cette brochure est publiée aux formats papier et numérique, en islandais, anglais, polonais, espagnol, thaïlandais, russe, arabe et français, et fait régulièrement l’objet d’une médiatisation. Elle est disponible dans les organismes publics et les organisations de la société civile qui fournissent des services aux personnes d’origine étrangère. La police informe davantage les demandeuses de protection internationale sur les ressources disponibles face à la violence de genre et sur les règles et normes applicables en Islande.
56.Le Ministère des affaires sociales et du travail a participé à divers projets visant à améliorer la situation des femmes d’origine étrangère et à mieux faire connaître l’aide sociale et les ressources juridiques dont elles peuvent bénéficier si elles subissent des violences domestiques ou d’autres formes de violence fondée sur le genre. Un projet de coopération est notamment mené avec le Centre islandais des droits de l’homme et les foyers pour femmes sur le thème « Connaissez vos droits : savoir, c’est pouvoir », l’objectif étant de mieux faire connaître les services et les ressources juridiques mis à la disposition des femmes d’origine étrangère qui subissent des violences domestiques ou d’autres formes de violence fondée sur le genre. La brochure publiée par la Direction de l’égalité sert de point de départ aux cours et informations dispensés. Outre les cours organisés, des efforts sont déployés pour atteindre les femmes isolées et celles qui ne sont pas susceptibles d’entendre parler de ces cours ou d’y participer, notamment par l’intermédiaire du réseau Women of Multicultural Ethnicity Network (réseau des femmes multi-ethniques et multiculturelles), de la Croix‑Rouge islandaise et d’autres organismes.
57.Dans le cadre de sa mobilisation face à la pandémie de COVID-19, le Gouvernement s’est attaché à atténuer les répercussions négatives des mesures de quarantaine sur la société, pour ainsi éviter de créer des conditions susceptibles d’accroître les risques de violence. Par exemple, les structures préscolaires et les établissements d’enseignement obligatoire n’ont pas été fermés et aucun couvre-feu n’a été imposé. Les services d’aide aux victimes de violence sont aussi restés ouverts en s’adaptant aux mesures de quarantaine. Au début de la pandémie, une équipe de lutte contre les violences a été constituée pour prévenir les risques accrus de violence à l’égard des femmes et des groupes vulnérables, dont font partie les enfants. Cette équipe a été chargée de gérer et de coordonner les efforts déployés pour prendre des mesures ciblées contre la violence, notamment contre la violence domestique et la violence à l’égard des enfants, et de lancer une campagne de sensibilisation dans ce domaine. L’équipe a également été chargée d’élaborer des mesures relatives à l’éducation, aux services et au soutien face à la violence, conformément aux propositions formulées dans le plan d’action contre la violence et ses conséquences pour 2019-2022 qui a été adopté par l’Althingi au cours de l’été 2019. L’équipe a contribué à la proposition de résolution parlementaire sur la prévention de la violence et du harcèlement sexuels et fondés sur le genre auprès des enfants et des jeunes, ainsi qu’au plan d’action associé pour 2021-2025. Pour élaborer les mesures envisagées, l’équipe a largement consulté des professionnels, des groupes d’intérêt et d’autres acteurs compétents dans ce domaine. Le Gouvernement a financé les projets de l’équipe à hauteur de 1 649 942 euros, et des partenaires de coopération ont apporté leur contribution. Le centre Stígamót pour les victimes de violences sexuelles a bénéficié d’une subvention de 20 millions de couronnes islandaises afin de répondre à l’augmentation de la demande et de réduire les délais d’attente dus à la pandémie de COVID‑19. Le centre a reçu une autre subvention de 10 millions de couronnes islandaises en juillet 2021 visant à améliorer les services destinés aux jeunes et à réduire les listes d’attente pour les victimes de violence sexuelle et fondée sur le genre, ainsi qu’environ 5 millions de couronnes islandaises en août 2021 pour raccourcir encore davantage les délais d’attente. Un projet pilote visant à ouvrir un foyer pour femmes dans le nord du pays a été financé, et ce foyer est désormais opérationnel. Le Ministère des affaires sociales et du travail a alloué 25 millions de couronnes islandaises à des projets comprenant des mesures contre la violence, y compris des projets destinés aux femmes d’origine étrangère. Le projet « Paix au foyer » propose un accompagnement thérapeutique aux auteurs de violences et a bénéficié d’un financement supplémentaire pour répondre à la demande accrue pendant la pandémie. Une nouvelle ressource, « Il est temps de réagir », a été lancée à l’intention des personnes qui s’inquiètent de leur comportement sexuel ou qui ont commis des violences sexuelles.
58.L’équipe a également été chargée de développer et de renforcer les services du numéro d’urgence national, et de créer un portail Internet (www.112.is) fournissant des informations sur la violence en islandais, en anglais et en polonais. Les opérateurs du 112 sont disponibles 24 heures sur 24 par téléphone et via un tchat en ligne. Le portail Internet renseigne sur les services et les ressources fournis par les organismes publics, des organisations à but non lucratif et des entités privées. On y trouve également des informations sur l’accompagnement dont peuvent bénéficier les auteurs des violences ainsi que sur la violence en ligne et la traite des êtres humains. Il contient des renseignements spécifiques à l’intention des immigrés, notamment sur les procédures à suivre pour solliciter une aide, par exemple auprès du Centre multiculturel et du Centre islandais des droits de l’homme. Le développement du portail se poursuit, et ce dernier proposera davantage de matériel pédagogique destiné aux enfants ainsi que des mises à jour de l’application 112. En parallèle avec la création du portail, une campagne de sensibilisation intitulée « Dénoncez la violence » a été lancée dans les médias et sur les réseaux sociaux. La sensibilisation s’est déroulée en plusieurs étapes qui ciblaient chacune un groupe vulnérable. Elle visait aussi à inciter la population à contacter le numéro d’urgence national en cas de besoin.
59.La loi no 23/2016 portant modification du Code pénal no 19/1940 (Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique) a érigé la violence au sein du couple en infraction passible de sanctions. Cette loi reconnaît les souffrances psychologiques à long terme que la violence domestique peut causer. Son adoption signale que la violence domestique n’est pas une affaire privée au sein des familles mais un problème de société qui doit être prévenu par tous les moyens disponibles. Cette loi protège tous les enfants exposés à la violence domestique, que celle-ci soit dirigée spécifiquement contre eux ou non. Depuis son entrée en vigueur, il est plus facile d’analyser l’ampleur et la fréquence de la violence domestique et de jeter ainsi les bases d’une prévention efficace. En parallèle, des efforts ont été déployés pour donner des garanties judiciaires aux victimes de violence domestique par les moyens suivants :
a)Les sondages réalisés par la police ces dernières années montrent que 7 % des personnes interrogées ont subi des violences domestiques et que 7 à 20 % d’entre elles les ont signalées à la police. C’est pourquoi le Gouvernement s’est fixé comme objectif de réduire le nombre d’infractions et de faire en sorte qu’au moins 35 % des victimes signalent les violences subies à la police d’ici à 2027. À cette fin, la police a élaboré une procédure claire pour le traitement et l’enregistrement des signalements de violence domestique, et a répondu aux signalements en coopération avec les services sociaux et les services de protection de l’enfance dans les municipalités. Par ailleurs, le portail Internet du 112 met à la disposition du public des supports d’information sur la violence domestique et sur les ressources disponibles, et insiste sur l’importance de signaler tout acte en contactant le numéro d’urgence national 112. En conséquence, les signalements d’infractions sexuelles ont beaucoup augmenté. En 2021, par exemple, le nombre de viols signalés a augmenté de 37 % par rapport à l’année précédente. Au premier semestre de 2022, le nombre d’actes de violence domestique signalés à la police était bien plus élevé par rapport aux premiers semestres des sept années précédentes ;
b)Le Commissaire national de la police islandaise a été chargé d’élaborer des mesures visant à prévenir la récidive en matière de violence domestique et de violence faite aux enfants. L’objectif est de mettre fin à la répétition des comportements délictueux, de protéger les enfants, notamment de la violence domestique et des violences sexuelles, et d’encourager les auteurs à consulter un spécialiste ou à demander un accompagnement thérapeutique pour enrayer cette violence ;
c)Ces dernières années, la coopération dans les affaires de violence domestique s’est imposée en Islande et a prouvé son efficacité dans la lutte contre la violence au sein du couple. Cette coopération vise à coordonner et à améliorer la communication entre la police, les services sociaux, la protection de l’enfance et la société civile face à la violence domestique, et à promouvoir un meilleur partage des connaissances entre les professionnels dans ce domaine. Une procédure a ainsi été mise en œuvre en 2013 dans le cadre d’un projet pilote lancé par le chef de la police de la péninsule du sud et les services sociaux de district. Cette procédure a ensuite été diffusée par le Commissaire national de la police islandaise ;
d)En juin 2022, l’Althingi a approuvé le projet de loi présenté par le Ministre de la justice qui visait à modifier le Code de procédure pénale no 88/2008 pour améliorer le statut juridique des victimes d’infractions, y compris des victimes en situation de handicap et des membres de leur famille, cf. loi no 61/2022 (amélioration du statut juridique des victimes, des personnes handicapées et des membres de leur famille). Les modifications apportées renforcent le statut juridique des victimes qui ont désigné ou se voient assigner un représentant légal, par exemple dans les affaires de violence domestique. Elles ont notamment renforcé l’obligation faite à la police d’informer la victime, et amélioré l’accès de l’avocat aux documents du dossier. De plus, les victimes peuvent désormais déposer une demande d’indemnisation au stade de l’appel, même si l’accusé a été acquitté par le tribunal de district. Les victimes peuvent aussi bénéficier de l’assistance d’un avocat lorsqu’elles font des déclarations devant la cour d’appel (Landsréttur), même si elles ne demandent pas directement réparation devant cette juridiction ;
e)Le ministère public a publié les directives no 1/2020 à l’intention des procureurs, l’objectif étant de faire en sorte que les victimes et leurs avocats soient mieux informés, notamment lorsque les accusés sont placés en détention ou remis en liberté, et lorsqu’il est urgent que les victimes soient informées.
60.La définition légale du viol donnée à l’article 194 du Code pénal a été modifiée en 2018, ce qui a placé la notion de consentement au cœur de cette définition. Il est donc considéré qu’il y a viol dès lors que le consentement n’a pas été librement exprimé.
61.Le plan de prévention de la violence et du harcèlement sexuels et fondés sur le genre pour 2021-2025 a été intégralement financé. Ce plan présente, pour la première fois, des améliorations globales fondées sur la prévention, l’éducation, la sensibilisation et les activités, notamment de loisirs, destinées aux jeunes, à tous les niveaux d’études, en consultation avec les institutions, les universitaires et les organisations de la société civile compétentes en matière de prévention et d’éducation. Un groupe directeur, dirigé par le Cabinet de la Première Ministre, est chargé d’assurer le suivi des 26 mesures prévues dans le plan et de coordonner les activités. Le Cabinet de la Première Ministre a élaboré et publié sur le site Internet du Gouvernement un tableau de bord qui présente, sous forme de graphiques, l’état d’avancement et les progrès réalisés dans le cadre du plan. Il donne aussi plus de renseignements sur chacune des mesures prises. Selon la dernière mise à jour publiée en avril 2022, 23 % des mesures avaient été mises en œuvre, 23 % étaient déjà bien avancées et 39 % avaient été lancées. Environ 15 % des mesures étaient encore à leur phase initiale.
62.Un groupe de travail sur les infractions sexuelles et la violence fondée sur le genre est opérationnel et dirigé par le Commissaire national de la police islandaise. Ce groupe est chargé d’appuyer le développement de la coopération entre la police et les partenaires, y compris avec les services destinés aux victimes d’infractions sexuelles, pour lutter contre les violences et leurs conséquences, et sensibiliser aux questions de violence fondée sur le genre dans la société. Dans le cadre de ses activités, le groupe accorde une attention particulière aux groupes vulnérables, dont on sait qu’ils sont davantage exposés à la violence. Il coordonne les recommandations formulées dans les plans d’action du Gouvernement relatifs à la lutte contre la violence de genre, et met l’accent sur une large consultation dans ce domaine.
63.L’accord de coalition gouvernementale dispose que le plan d’action pour le traitement des infractions sexuelles, qui court jusqu’à la fin de 2022, sera intégralement mis en œuvre. Un nouveau programme chargé de remplacer le plan dès le début de 2023 est en cours d’élaboration. Un groupe de travail nommé par le Ministre de la justice a déjà commencé à préparer la nouvelle version du programme d’action actuel.
64.Quinze nouveaux postes équivalents plein temps ont été créés dans les services de police de l’ensemble du pays, afin que tous ces services soient en mesure d’enquêter sur les infractions sexuelles et de traiter ces affaires. Un protocole électronique pour le traitement des infractions sexuelles et les enquêtes y afférentes a été élaboré et doit obligatoirement être appliqué dans les enquêtes sur les infractions sexuelles et les violences domestiques graves. Le Centre pour la formation et le perfectionnement professionnel de la police et le ministère public ont reçu des fonds afin d’améliorer la formation continue des policiers et des procureurs dans le domaine des infractions sexuelles. La procédure interdisciplinaire élaborée par le chef de la police métropolitaine pour traiter les dossiers de violence domestique a été adoptée par les services de police dans tout le pays. Le ministère public a publié les directives no 4/2017, qui prévoient que tous les chefs de police et les procureurs de district doivent accorder la priorité aux affaires de viol, de violence à l’égard des enfants, de violence au sein du couple et de violences commises par des enfants. Un rapport consacré aux délais de traitement des affaires dans le système de justice pénale a été établi par un groupe de travail chargé d’étudier cette question, et des mesures seront mises en œuvre pour raccourcir ces délais aux niveaux des services de police, du ministère public et de la justice.
65.Une méthode en ligne de traitement cognitif des traumatismes subis par les victimes de violence est actuellement élaborée en collaboration avec les services de psychologie de l’hôpital universitaire national (Landspítali), le centre national pour la santé en ligne (rattaché à la Direction de la santé) et le centre de développement des soins de santé primaires en Islande.
66.En juin 2022, une résolution parlementaire prévoyant un plan d’action sur les questions d’immigration a été adoptée pour la période 2022‑2025. L’une des mesures énoncées dans ce plan vise à informer les victimes et les auteurs de violences d’origine étrangère sur les services et les ressources disponibles. Il est également prévu que les personnels des services et des urgences reçoivent une formation qui aborde les questions d’immigration, la prise en compte des différences culturelles et le multiculturalisme. L’objectif est de faire en sorte que l’éducation et les ressources destinées aux victimes et aux auteurs de violences dans tout le pays soient adaptées aux immigrés qui ne maîtrisent ni l’islandais ni l’anglais, en particulier aux enfants. En outre, des formations consacrées aux manifestations complexes de la violence seront proposées aux personnels des prestataires de services qui sont en première ligne et aux professionnels des services locaux : travailleurs sociaux, conseillers d’orientation scolaire et professionnelle, infirmières, enseignants, policiers, etc. L’accent sera mis sur la coopération nordique et sur la visite d’experts provenant d’autres pays nordiques, afin que ces personnes puissent partager leurs connaissances et leur expérience.
67.Les organisations et organismes de la société civile ont reçu des aides pour travailler sur des projets qui comportent des activités contre la violence, y compris sur des projets qui concernaient spécifiquement les femmes et la violence domestique. Parmi les nombreux projets entrepris, il convient de citer les suivants :
a)Projet de recherche sur la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes d’origine étrangère, le but étant d’améliorer les services et les mesures de soutien proposées à ces femmes ;
b)Projet visant à aider les jeunes filles vulnérables à gagner en autonomie ;
c)Projet de prévention de la violence à l’égard des femmes d’origine étrangère ;
d)Projet visant à aider les femmes originaires du Moyen‑Orient à gagner en autonomie et à les informer sur leurs droits en Islande ainsi que sur les services disponibles face à la violence basée sur le genre ;
e)Sensibilisation des résidentes des foyers d’accueil pour femmes sur les effets de la violence domestique, notamment sur les enfants ;
f)Projet visant à informer et à soutenir les adolescents pour les aider à lutter contre la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre.
K.Réponse aux questions soulevées au paragraphe 11 de la liste de points
68.La loi no 80/2019 sur l’autodétermination du genre repose sur le principe général consacré par la loi no 74/1997 relative aux droits du patient, selon lequel aucun traitement médical ne peut être réalisé sans le consentement du patient, ce consentement devant être donné par écrit dans la mesure du possible quand il concerne les modifications permanentes des organes génitaux, des glandes génitales ou d’autres caractéristiques sexuelles. La loi no 80/2019 sur l’autodétermination du genre prévoit des critères plus stricts en ce qui concerne la forme de ce consentement, qui doit être systématiquement donné par écrit. Le législateur entendait modifier les dispositions de cette loi relatives aux modifications des caractéristiques sexuelles des enfants ; toutefois, un examen plus approfondi de cette question a été jugé nécessaire. C’est pourquoi une disposition temporaire de la loi prévoyait que le ministre devait nommer un groupe de travail chargé de traiter les questions relatives aux mineurs intersexes, entre autres, et de rédiger un projet de loi modifiant la loi sur l’autodétermination du genre, l’objectif étant de faire la synthèse des principaux points de vue et de définir les nouvelles règles régissant les modifications des caractéristiques sexuelles des mineurs intersexes.
69.Le projet de loi adopté est devenu la loi no 154/2020 portant modification de la loi sur l’autodétermination du genre (caractéristiques sexuelles atypiques). Depuis son entrée en vigueur, il est interdit de pratiquer sur les mineurs intersexes des actes chirurgicaux non indispensables. Il est également interdit de pratiquer des actes chirurgicaux sur des mineurs intersexes qui ne sont pas en mesure de donner leur consentement, à moins que l’acte concerné ne soit impérativement nécessaire pour des raisons médicales. Selon l’article 11a (par. 2 et 6) de la loi no 80/2019, les enfants de moins de 16 ans nés avec des caractéristiques sexuelles atypiques ne peuvent bénéficier de modifications permanentes de ces caractéristiques que s’ils y consentent. Toutefois, les caractéristiques sexuelles des enfants trop jeunes pour donner leur consentement, ou incapables d’exprimer leur volonté pour d’autres raisons, peuvent être modifiées si cela s’avère nécessaire pour des raisons de santé, après une évaluation détaillée de la nécessité de ces changements et de leurs conséquences à court et à long termes. Les motifs sociaux, psychosociaux ou cosmétiques ne sont pas considérés comme valables.
70.La loi prévoit aussi que si l’enfant de moins de 16 ans né avec des caractéristiques sexuelles atypiques est trop jeune pour donner son consentement éclairé, ou incapable d’exprimer sa volonté pour d’autres raisons, certaines garanties doivent être examinées avant d’envisager de modifier ces caractéristiques si le traitement suppose la correction chirurgicale d’un urètre court (hypospadias) ou la prise de médicaments pour traiter le micropénis. Des règles générales, notamment celles prévues par la loi no 74/1997 relative aux droits du patient, s’appliquent dans les cas où il faut apprécier la nécessité des actes chirurgicaux ou des médicaments envisagés. Conformément à l’article 11a (par. 6), les modifications permanentes mentionnées ci-dessus ne peuvent être réalisées qu’à l’issue d’une évaluation détaillée des bénéfices envisagés à court et à long termes, y compris des conséquences pour le patient si l’acte chirurgical n’est pas pratiqué, si les médicaments ne sont pas administrés ou si l’opération est repoussée jusqu’à ce que l’enfant puisse exprimer sa volonté.
71.Avant fin 2023, la Première Ministre nommera un groupe de travail chargé de réexaminer les exceptions à la lumière de l’expérience acquise et de l’évolution de la recherche, des connaissances et des meilleures pratiques dans le domaine des droits de l’homme. Le groupe devra tout particulièrement examiner l’article 11a (par. 5) et indiquer si cette disposition doit être supprimée.
L.Réponse aux questions soulevées au paragraphe 12 de la liste de points
72.À l’issue du dernier examen réalisé par le Comité contre la torture, le Gouvernement islandais a accepté de prendre des dispositions pour ériger la torture en infraction autonome dans le Code pénal et adopter une définition qui soit conforme à l’article 7 du Pacte. Les préparatifs devraient commencer au cours de l’hiver 2022‑2023.
73.L’action préventive du Médiateur parlementaire a principalement consisté à se rendre dans les lieux où des personnes sont privées de liberté ou susceptibles de l’être. Dans le cadre de ces visites, qui ne sont jamais annoncées à l’avance, le Médiateur examine de près les conditions d’hébergement et les installations, et s’entretient en privé avec des personnes qui vivent dans ces lieux. Il publie ensuite un rapport détaillé présentant le bilan de chaque visite et, le cas échéant, des recommandations visant à améliorer les conditions de vie des personnes privées de liberté et à prévenir les risques de torture ou autres traitements inhumains ou dégradants. Ces rapports sont publiés sur le site Internet du Médiateur, notamment pour donner un aperçu de la situation des personnes privées de liberté. Les résumés de ces rapports sont disponibles en anglais à l’adresse suivante : https://www.umbodsmadur.is/opcat/heimsoknir‑og‑skyrslur. Le Médiateur parlementaire assure le suivi de toutes les recommandations. Depuis sa prise de fonctions, il a effectué neuf visites, notamment en prison, en centre de détention, en unité hospitalière sécurisée et au service des urgences psychiatriques de Landspítali.
74.Les autorités tiennent généralement compte des recommandations formulées par le Médiateur, et des mesures ont été adoptées en conséquence dans de nombreux cas. Par exemple, la loi no 74/1997 relative aux droits du patient est en cours de modification afin de prévenir le risque de traitements inhumains. Actuellement, le Ministère des affaires sociales et du travail, le Ministère de la justice et le Ministère de la santé travaillent ensemble pour préciser le cadre juridique et garantir aux personnes détenues dans les quartiers sécurisés ou les structures médico-légales une meilleure protection contre les traitements inhumains. Un projet de loi est en cours d’élaboration afin de garantir que le placement dans ce type de structures est conforme aux droits de l’homme et à la sécurité juridique, de fournir un soutien, des formations et des traitements adéquats aux personnes concernées, et de protéger la sécurité de ces personnes et de la population dans son ensemble.
75.Par ailleurs, le Médiateur communique largement avec les autorités nationales, la société civile et les organisations internationales de défense des droits de l’homme afin d’atteindre les objectifs de prévention et de suivi qui lui incombent en tant que mécanisme national de prévention.
M.Réponse aux questions soulevées au paragraphe 13 de la liste de points, cf. observations finales (par. 10)
76.Le principe de non‑refoulement est consacré par l’article 42 de la loi no 80/2016 sur les ressortissants étrangers et figure dans d’autres dispositions de cette loi. L’Islande est aussi tenue de respecter ce principe conformément aux obligations mises à sa charge par divers instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme − dont la Convention relative au statut des réfugiés − et aux principes reconnus du droit international.
77.La loi sur les ressortissants étrangers a principalement pour objectif de veiller à ce que les autorités traitent avec humanité et efficacité toutes les questions relatives aux ressortissants étrangers présents dans le pays. Le chapitre III de cette loi comporte des dispositions détaillées sur les règles de procédure applicables aux demandes de protection internationale, en ce qui concerne notamment l’évaluation de chaque demande, le centre d’accueil, les droits des demandeurs et la mise en œuvre. Le chapitre IV de la loi énonce les règles de fond régissant la protection internationale, notamment les motifs de protection (statut de réfugié, persécution, apatridie, motifs humanitaires, etc.). La loi met donc l’accent sur la définition et l’organisation de la procédure à suivre lorsqu’une personne sollicite une protection internationale, depuis le dépôt de la demande jusqu’à l’issue de celle‑ci.
78.La Direction de l’immigration et la Commission des recours en matière d’immigration et d’asile sont les autorités administratives respectivement chargées, en première instance et en appel, d’apprécier si le demandeur de protection internationale peut prétendre à une protection en Islande ou s’il doit être expulsé, conformément aux dispositions de la loi no 80/2016 sur les ressortissants étrangers et du règlement no 540/2017 sur les ressortissants étrangers, en tenant compte des règles de procédure énoncées dans la loi administrative no 37/1993, notamment des principes que sont l’accompagnement juridique, l’instruction en bonne et due forme, l’égalité et l’obligation d’examiner les objections soulevées. Pour apprécier chaque demande de protection, la Direction de l’immigration et la Commission des recours en matière d’immigration et d’asile tiennent compte du récit fourni par le demandeur, des documents présentés et des informations disponibles sur la situation prévalant dans le pays d’origine ou celui d’accueil, notamment des rapports et des données publiées par des associations internationales, des organisations non gouvernementales ou d’autres États. Elles tiennent également compte des règles de procédure et des processus qu’elles ont adoptés pour garantir le respect des lois et des règlements applicables. Les règles de procédure visent, entre autres, à faire en sorte que les dossiers soient examinés de manière professionnelle et que les pratiques de travail soient uniformes.
79.Conformément à ce qui précède, toutes les demandes de protection internationale sont traitées en suivant des procédures simplifiées, puis examinées et appréciées au cas par cas compte tenu des circonstances propres à chaque demandeur. Il convient de souligner que tous les demandeurs ont le droit d’être représentés par un avocat dans les procédures portées devant les autorités administratives de première instance et de recours. La loi sur les étrangers prévoit aussi que les demandeurs de protection internationale déboutés peuvent saisir la justice pour solliciter l’annulation de la décision administrative. Enfin, les étrangers déboutés qui sont en attente d’expulsion peuvent à tout moment faire appel devant la Commission des recours en matière d’immigration et d’asile. Le fait de saisir la justice ou de former un recours ne suspend pas l’effet juridique de la décision finale d’expulsion.
80.D’une manière générale, le Gouvernement islandais n’est pas d’avis qu’il existe un « arriéré des demandes d’asile », par rapport aux autres pays. Conformément à la législation applicable aux ressortissants étrangers, des délais de procédure stricts sont fixés et respectés. Le Gouvernement tient aussi à souligner que l’efficacité du traitement des demandes ne doit pas être au détriment d’une instruction en bonne et due forme et de la qualité des décisions. Cela étant dit, le Gouvernement islandais suit en permanence la situation du système de protection afin de veiller à ce que celui-ci puisse traiter de manière humaine et efficace le grand nombre de demandes d’asile très diverses enregistrées en Islande. Ce suivi concerne les délais de traitement des demandes, mais aussi la qualité de la prise de décisions, l’adéquation des services, l’utilisation optimale des fonds disponibles, etc. On peut souligner, par exemple, que le projet de loi modifiant la loi sur les étrangers, qui sera soumis à l’Althingi à l’automne 2022, contient des dispositions visant à renforcer l’efficacité et la qualité de la prise de décisions au niveau administratif, dans un souci humanitaire.
N.Réponse aux questions soulevées au paragraphe 14 de la liste de points
81.Aux termes de l’article 3 (par. 20) de la loi no 80/2016 sur les ressortissants étrangers, et conformément à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, le terme « apatride » désigne une personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation.
82.La Direction de l’immigration est l’autorité chargée de déterminer si une personne est apatride. Il n’a pas été jugé nécessaire d’adopter des règles régissant l’appréciation portée par la Direction. Le ministre est habilité à définir de telles règles, mais cette mesure n’a pas encore été prise. En collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, la Direction de l’immigration a toutefois publié une proposition d’instructions permanentes qui doit guider l’appréciation des demandes de protection internationale présentées par les demandeurs d’asile apatrides.
83.Ces dernières années, le Ministère de la justice a pris des mesures pour permettre à l’Islande d’adhérer aux Conventions des Nations Unies sur l’apatridie, et plusieurs modifications ont été apportées à la législation nationale pour la rendre conforme à ces Conventions. À cette fin, le Ministère a coopéré efficacement avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Cette coopération a été motivée, entre autres, par une campagne du Haut-Commissariat visant à éradiquer l’apatridie, qui a débuté en 2014 et se poursuivra jusqu’en 2024. L’Islande a adhéré aux Conventions des Nations Unies sur l’apatridie le 26 janvier 2021, et celles-ci sont entrées en vigueur le 26 avril 2021.
O.Réponse aux questions soulevées au paragraphe 15 de la liste de points
84.En 2019, le Gouvernement a annoncé ses priorités en matière de lutte contre la traite des êtres humains et d’autres formes d’exploitation. Il a ainsi présenté les mesures prévues pour sensibiliser la population, informer les travailleurs et renforcer les connaissances institutionnelles des membres de certaines catégories professionnelles, l’objectif étant de mieux comprendre la traite des êtres humains et de mieux la détecter. Ces mesures sont classées en quatre catégories, à savoir la prévention, la protection, les poursuites judiciaires et les partenariats. Ces catégories supposent divers efforts visant, entre autres, à réviser la législation, à améliorer l’accès des victimes aux services d’aide et de protection, et à renforcer la sensibilisation et les directives relatives aux enfants victimes de traite. Un groupe directeur a été chargé de mettre en œuvre les mesures prévues pour lutter contre la traite des êtres humains et les autres formes d’exploitation, d’assurer le suivi de ces mesures et d’élaborer une politique publique en la matière. Ce groupe est composé de représentants du secteur public et de diverses entités ayant une expérience et des connaissances spécialisées dans ce domaine. La mise en œuvre de ces mesures a déjà bien avancé.
85.En 2020, un mécanisme national d’orientation a été mis en place pour coordonner les procédures applicables et les mesures à prendre dans les cas présumés de traite des êtres humains, en faisant appel notamment aux experts nécessaires, en renforçant la prévention et l’éducation et en promouvant la sensibilisation de la population. Le renforcement des connaissances de la police, du ministère public et d’autres professions sur la traite des personnes, la prostitution et la criminalité organisée constitue une priorité. Des stages de formation ont été organisés à cette fin aux niveaux national et international. Au printemps 2021, la Croix‑Rouge islandaise a organisé trois stages à l’intention des personnes susceptibles d’être en contact avec des victimes de la traite et des formes de traite.
86.Au printemps 2021, l’article 227a (par. 1) du Code pénal no 19/1940 a été modifié afin de renforcer la protection judiciaire des victimes de la traite des personnes et de faciliter les poursuites contre les auteurs. Le nombre d’affaires de traite des êtres humains qui font l’objet d’une enquête de police et qui sont portées devant la justice devrait augmenter à la suite de cette modification. D’autres formes connues de traite des êtres humains ont été ajoutées à celles énumérées dans cette disposition, par exemple la prostitution, le mariage forcé et le travail forcé (tel que la servitude domestique). Les références aux clauses pénales applicables à certains modes de commission spécifiques ont été supprimées, car elles étaient considérées comme restrictives, et des modes violents, y compris la violence psychologique et financière, ont été ajoutés.
87.En 2020, le Ministère des affaires sociales a signé un accord de projet pilote avec Bjarkarhlíð, par lequel celui-ci s’est vu confier la supervision de l’équipe chargée des affaires de traite des êtres humains. Composée de représentants des services sociaux qui viennent en aide aux victimes de la traite des êtres humains à un stade précoce, l’équipe se réunit lorsque des affaires de traite des êtres humains sont signalées, ou lorsqu’il y a suspicion de traite, afin de coordonner le travail et la réponse des acteurs concernés. En cas de suspicion de traite des êtres humains, les membres de l’équipe concernés sont sollicités : il peut s’agir, par exemple, des spécialistes des foyers pour femmes lorsque des femmes et des enfants ont besoin d’une aide, d’un soutien psychologique et/ou d’un hébergement. Quinze cas ont été signalés depuis que Bjarkarhlíð a pris en charge la supervision du projet.
88.Un portail d’information sur la traite des êtres humains a été créé sur le site Internet www.112.is/en/mansal. Les victimes peuvent utiliser ce portail pour solliciter de l’aide et un soutien psychologique, et les membres du public peuvent obtenir des informations sur les signes de la traite ou trouver des ressources s’ils soupçonnent qu’une personne en est victime. Les victimes de la traite des personnes et les membres du public peuvent contacter un opérateur qui les conseillera sur les ressources disponibles. Sauf en cas d’urgence, le service veille à ce que les victimes décident elles-mêmes si elles souhaitent faire un signalement à la police et du moment opportun pour le faire.
89.Les municipalités sont tenues de fournir des services sociaux, une aide financière, un logement sûr et un soutien psychologique aux victimes de la traite des êtres humains. Les femmes victimes ont accès aux foyers pour femmes de Reykjavik et d’Akureyri. Il n’existe pas de foyer similaire pour les hommes, mais un logement adéquat leur est garanti s’ils en ont besoin.
90.En mars 2020, le Commissaire national de la police islandaise a publié des informations et des instructions révisées et améliorées sur les procédures que les policiers doivent suivre pour identifier les victimes potentielles de la traite des êtres humains. Le Centre de formation et de perfectionnement professionnel de la police a reçu une subvention de l’État pour améliorer et renforcer la formation des policiers et des procureurs en matière de criminalité organisée, y compris de traite des êtres humains. En consultation avec le Ministère de la justice, le Commissaire national de la police islandaise s’apprête à créer un groupe consultatif sur la traite des êtres humains au sein de la police. Ce groupe sera chargé de conseiller tous les services de police islandais sur l’identification et les enquêtes dans les affaires présumées de traite de personnes, de sensibiliser les policiers, de tenir des statistiques à jour et de surveiller la situation en matière de traite des êtres humains dans l’ensemble du pays. Le groupe aura accès à un dossier répertoriant tous les signalements de traite des êtres humains adressés au numéro d’urgence national : il examinera ces signalements afin d’analyser la situation en Islande dans ce domaine et de s’assurer qu’ils sont convenablement traités.
P.Réponse aux questions soulevées au paragraphe 16 de la liste de points
91.Voir aussi les réponses aux questions soulevées aux paragraphes 9 a) et 15 de la liste de points. Ainsi qu’il a été dit dans la réponse aux questions posées au paragraphe 15, l’article 227a du Code pénal no 19/1940, relatif à la traite des êtres humains, a été modifié au printemps 2021. Ces modifications visaient à mieux protéger les victimes de la traite, en particulier les travailleurs migrants, les ressortissants étrangers et les personnes d’origine étrangère. D’autres formes de traite ont été ajoutées : la servitude, l’esclavage et la réduction en esclavage. La servitude comprend la servitude domestique (par exemple chez des particuliers). La réduction en esclavage comprend, par exemple, la servitude pour dettes, lorsqu’une personne est contrainte de travailler pour rembourser une dette qui ne sera peut‑être jamais entièrement payée, et la servitude résidentielle, lorsqu’une personne dépend de l’auteur des faits pour se loger. La traite à des fins d’exploitation par le travail comprend le travail forcé, la sujétion, l’esclavage et d’autres formes d’abus de la part des employés, sous réserve des conditions décrites dans la disposition. Par ailleurs, la disposition relative aux modes opératoires a aussi été modifiée. Ainsi, la loi s’applique maintenant aux cas dans lesquels l’auteur des faits profite de sa propre supériorité ou du manque de connaissances ou de la vulnérabilité de la victime. Ces modifications devraient permettre aux autorités de lutter plus facilement contre la traite à des fins d’exploitation par le travail, car les situations ci‑après entrent désormais dans le champ d’application de l’article 227a : lorsqu’une personne, par méconnaissance, du fait de sa vulnérabilité, à la suite de menaces ou pour d’autres raisons, ne dispose pas de l’équipement de protection réglementaire ou est contrainte de vivre dans un logement inadéquat ou encore ne perçoit pas le salaire prévu par les conventions collectives.
92.À l’automne 2019, les autorités compétentes (police, Administration fiscale, et Administration de la sécurité et de la santé au travail) ont conclu un accord de coopération et de concertation pour lutter contre les activités criminelles sur le marché du travail. Ces institutions sont tenues de coopérer, dans leur domaine de compétences, pour assurer la surveillance du marché du travail, notamment à des fins de prévention. Elles sont aussi chargées de répondre aux demandes émanant d’autres acteurs et de collaborer étroitement avec eux, le cas échéant.
93.Le Gouvernement a financé plusieurs projets dans ce domaine, par exemple du matériel didactique sur la traite des êtres humains destiné aux employeurs, y compris des supports de formation à l’intention des représentants syndicaux et d’autres employés. Des syndicats, des organisations de la société civile et d’autres acteurs participent activement au travail de sensibilisation contre la traite des personnes.
94.La loi no 97/2002 sur le droit au travail des ressortissants étrangers − telle que modifiée par la loi no 75/2018 relative aux droits et obligations des entreprises étrangères qui détachent temporairement des employés en Islande et aux conditions d’emploi de leur personnel, et par d’autres textes législatifs (protection des droits sur le marché du travail, questions relatives à l’Espace économique européen) − prévoit que les ressortissants étrangers qui ont reçu un permis de séjour au titre de la loi sur les ressortissants étrangers, en tant que victime potentielle ou avérée de la traite des êtres humains, peuvent désormais obtenir un permis de travail temporaire en Islande sous certaines conditions. Cette mesure a été adoptée pour permettre aux victimes potentielles de la traite des êtres humains, qui séjournent en Islande durant l’enquête de la police, de travailler en Islande si elles le souhaitent, puisqu’elles ont obtenu un permis de séjour dans le pays en raison de leur statut de victime potentielle de la traite des êtres humains. Les victimes de la traite des personnes peuvent aussi travailler en Islande s’il est conclu que leur affaire relève de la traite des êtres humains, à condition qu’elles aient obtenu un permis de séjour en tant que victime de cette traite, car il est considéré que leur participation au marché du travail peut constituer un pas en avant susceptible de les aider, au moins dans certains cas, à se rétablir.
Q.Réponse aux questions soulevées au paragraphe 17 de la liste de points
95.Comme indiqué plus haut dans la réponse aux questions soulevées au paragraphe 3 de la liste de points, l’Islande a retiré sa réserve à l’article 10 du Pacte relative au principe de séparation des mineurs et des adultes dans les lieux de détention. L’article 44 de la loi no 15/2016 sur l’exécution des peines énonce le principe général selon lequel les détenus âgés de moins de 18 ans doivent purger leur peine dans un établissement spécial sous la supervision des autorités chargées de la protection de l’enfance ou dans le cadre d’une autre forme de détention. D’autre part, les détenus âgés de moins de 18 ans peuvent être incarcérés s’il a été conclu, à l’issue d’une évaluation faite par un spécialiste, que cette mesure était dans l’intérêt supérieur du mineur, eu égard aux circonstances de l’espèce et conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant. Ledit article prévoit que le ministre définira des règles supplémentaires régissant l’incarcération des jeunes détenus âgés de 15 à 18 ans qui ont été condamnés à des peines de prison ferme, mais aucune mesure n’a encore été prise en ce sens.
R.Réponse aux questions soulevées au paragraphe 18 de la liste de points
96.L’Administration pénitentiaire et de la probation gère quatre établissements pénitentiaires : deux en milieu ouvert et deux en milieu fermé. Du travail, des programmes d’enseignement sur place ou à distance et d’autres activités sont proposés aux détenus dans tous les établissements, mais à des degrés divers. Tous les établissements pénitentiaires proposent des activités physiques, de plein air et de loisirs. Une sélection d’articles fabriqués dans les établissements gérés par l’Administration pénitentiaire et de la probation est disponible sur le site Internet www.fangaverk.is. Les activités organisées sont notamment les suivantes : lavage de voitures, travail en extérieur dans l’enceinte de l’établissement, entretien et maintenance, travail d’assemblage et d’emballage en atelier, fabrication et réparation de plaques d’immatriculation et de panneaux, construction, divers types de nettoyage, travail à la ferme, pisciculture, cuisine. Les prisons proposent aussi différents types de formations et de thérapies.
97.Les nouveaux détenus et les personnes en détention provisoire sont examinés en priorité par le personnel médical. Celui-ci commence toujours sa journée de travail en se consacrant à ces personnes. Toutefois, les prisons ne disposent pas de médecins et d’infirmières sur place tous les jours. Il peut donc s’écouler jusqu’à trois jours entre le moment où une personne est admise en prison et le moment où elle peut s’entretenir avec le personnel médical, à moins que les surveillants ne décident, à leur discrétion, que la personne concernée doit immédiatement consulter un médecin ou que celle-ci ne demande une consultation. Dans ces cas, un médecin est appelé ou l’intéressé est transporté à l’hôpital.
98.Les autorités islandaises ont mis l’accent sur les services de santé mentale pour réduire la consommation de drogue en détention. Constituée en janvier 2020, l’équipe chargée de la santé mentale des détenus a été pérennisée depuis début 2022 grâce à la mise en place d’un financement permanent. Cette équipe est gérée par les services de santé de la région de Reykjavik et dessert l’ensemble du pays. Il s’agit d’une équipe multidisciplinaire qui concentre son activité sur le rétablissement des personnes et la fourniture de soins de santé mentale personnalisés, ainsi que sur le traitement des dépendances. Initialement destinés aux détenus condamnés et à ceux placés en détention provisoire, les services de l’équipe ont évolué au fil du temps et celle-ci assure de plus en plus le suivi des personnes en liberté surveillée. Tous les détenus peuvent accéder à ces services, et les délais d’attente sont courts, avec des consultations le jour même tous les jours de la semaine, ou dans les jours qui suivent, en fonction des besoins des personnes, qui sont évalués au cas par cas. L’équipe applique une approche fondée notamment sur les éléments suivants : réduction des risques, stratégies de motivation, thérapie de soutien, traitement des troubles concomitants, traitement médicamenteux, entretiens correspondant aux besoins du patient et thérapie supplémentaire dans les cas d’abus de substances, selon qu’il convient. L’équipe coopère efficacement avec les unités sanitaires relevant de l’Administration pénitentiaire et de probation pour la mise en œuvre des traitements en milieu carcéral. Elle organise aussi des séances collectives d’information sur la santé mentale. La mise en œuvre a bien progressé, et la coopération se poursuivra à cet égard.
99.Le service d’enquête du Médiateur parlementaire effectue des visites de contrôle de sa propre initiative. Le Médiateur parlementaire emploie des juristes expérimentés et un psychologue qui se consacrent à ces missions de contrôle. Il consulte aussi des spécialistes, notamment des médecins, qui participent au contrôle avec les membres de son bureau. L’équipe de contrôle est à chaque fois composée en fonction du lieu et des activités de la structure faisant l’objet du contrôle. Au moins deux représentants du Médiateur parlementaire participent à chaque visite. Les visites du Médiateur parlementaire visent généralement à examiner les conditions de vie des détenus, en particulier : a) les conditions sur place, par exemple le logement, la nourriture et l’hygiène ; b) la communication avec les autres détenus et les membres du personnel, mais aussi avec les personnes extérieures au lieu ; c) les procédures relatives à tout type de mesures de sécurité ou de coercition, mais aussi à la tenue des registres et à la gestion des données sur ces questions ; d) la santé et l’accès au personnel de santé, ainsi que les connaissances, l’expérience et la présence de ce personnel ; et e) les activités proposées en matière de travail, d’études, de traitement et de loisirs. Chaque visite est suivie d’un rapport qui présente les conclusions et, le cas échéant, les améliorations recommandées pour le lieu concerné. Les rapports sont publiés sur le site Internet du Médiateur, qui soumet aussi un rapport de suivi à l’Althingi.
S.Réponse aux questions soulevées au paragraphe 19 de la liste de points
100.Les services fournis par l’équipe chargée de la santé mentale des détenus sont destinés aux condamnés qui n’ont donc pas accès aux soins de santé mentale dans leur centre de soins habituel ou dans d’autres établissements. Ces services s’adressent aussi aux personnes en liberté surveillée. L’équipe chargée de la santé mentale des détenus dessert toutes les prisons du pays et coopère étroitement avec l’Administration pénitentiaire et de probation, ainsi qu’avec les services sociaux. L’équipe fournit des services généraux de santé mentale, tels que le diagnostic et la prise en charge des troubles mentaux, de la toxicomanie et du trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité. Ce service pluridisciplinaire est proposé soit en face à face en prison, soit dans le cadre de consultations téléphoniques ou de téléconférences. L’équipe peut aussi demander l’intervention d’autres services de santé mentale, par exemple pour l’admission d’un détenu en unité de psychiatrie si nécessaire, et oriente les anciens détenus vers les services dont ils ont besoin à leur libération.
101.Le chapitre III de la loi no 71/1997 sur la capacité juridique comporte des dispositions relatives à l’hospitalisation d’office et au traitement sans consentement des personnes visées par ces mesures. L’administration de traitements psychiatriques sans consentement n’est pas abordée ailleurs dans la législation islandaise. L’hospitalisation d’office concerne l’hospitalisation et l’internement sans consentement des personnes majeures, et lorsqu’une personne hospitalisée de son plein gré est gardée dans l’établissement sans son consentement. Un projet de loi modifiant la loi no 74/1997 relative aux droits du patient (recours à la contrainte) a été soumis au Parlement au cours de la 151e législature pour faire en sorte que les mesures coercitives nécessaires reposent sur une base juridique adéquate et conforme à la Constitution, aux instruments relatifs aux droits de l’homme et aux obligations internationales contractées par l’État islandais. Le projet de loi a été élaboré à la suite des commentaires formulés par le Médiateur parlementaire dans son rapport de suivi élaboré à l’automne 2018 au titre de l’OPCAT (Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants), qui portait sur trois services de psychiatrie sécurisés de l’hôpital Landspítali. Le projet de loi a été soumis à l’examen de la Commission de la protection sociale de l’Althingi, mais n’a pas été adopté. La Commission de la protection sociale a proposé plusieurs amendements au projet de loi, qui ont été acceptés. Le projet de loi a été présenté à nouveau pendant la 152e législature mais, après la première lecture, le Ministre de la santé a décidé de le retirer et de le soumettre à un groupe consultatif chargé d’étudier les points de vue des groupes d’usagers et les amendements possibles. Le groupe consultatif poursuit son travail. Le projet de loi est inscrit au calendrier législatif de la 153e législature, en vue de sa soumission au Parlement en février 2023. L’article 28 de la loi sur la capacité juridique dispose que toute personne hospitalisée d’office sans l’autorisation du commissaire de district ne peut pas être contrainte à prendre des médicaments ou à suivre un traitement, sauf si le médecin de garde considère que cette personne représente une menace pour autrui ou que la vie ou la santé de l’intéressé est en danger. Dans de tels cas, les décisions relatives à l’administration de médicaments et de traitements sans le consentement du patient doivent être notifiées dès que possible à un médecin spécialiste qualifié, qui décidera ensuite s’il convient de poursuivre le traitement. Une personne hospitalisée d’office sur autorisation du commissaire de district ne peut pas être contrainte à prendre des médicaments ou à suivre un traitement, sauf si ceux-ci sont prescrits par un médecin spécialiste qualifié. Le Ministre de la santé peut définir d’autres règles concernant l’administration de médicaments et de traitements sans le consentement des patients, mais aucune mesure de ce type n’a encore été prise.
T.Réponse aux questions soulevées au paragraphe 20 de la liste de points
102.L’article 198 du Code de procédure pénale no 88/2008 n’a pas fait l’objet d’une révision. Toutefois, cette disposition sera revue dans le cadre de la révision législative entreprise par le Ministère de la justice au cours de l’hiver 2022-2023.
U.Réponse aux questions soulevées au paragraphe 21 de la liste de points
103.La loi no 6/2013 portant modification de la loi no 108/1999 sur les communautés de croyants enregistrées (organisations philosophiques, adhésion des enfants aux organisations religieuses ou philosophiques enregistrées, etc.) reprend une partie des recommandations formulées par le Comité à cet égard. La loi no 91/1987 sur l’impôt paroissial prévoit que le Trésor public doit verser chaque mois, aux congrégations de l’Église nationale et aux organisations religieuses et philosophiques enregistrées, un certain montant provenant de la perception de l’impôt sur le revenu. Ce montant est indexé sur le nombre de personnes âgées de 16 ans et plus qui sont membres d’une organisation donnée. Aucun montant n’est versé par le Trésor public pour les personnes qui ne sont pas enregistrées en tant que membre d’une organisation religieuse ou philosophique.
104.Toute organisation religieuse ou philosophique qui a déposé une demande d’enregistrement auprès du commissaire de district conformément à la loi no 108/1999 sur les communautés de croyants et les organisations philosophiques enregistrées, cf. loi no 6/2013, et qui remplit les critères énoncés dans la législation, se voit attribuer une partie de l’impôt paroissial sous la forme d’un versement mensuel, si la demande d’enregistrement a été acceptée. Le commissaire de district vérifie si les organisations religieuses ou philosophiques remplissent les critères juridiques pour être enregistrées.
105.La loi sur l’impôt paroissial et la loi sur les organisations religieuses et philosophiques disposent que toutes lesdites organisations doivent percevoir le même montant mensuel que l’Église nationale d’Islande pour chaque personne enregistrée.
V.Réponse aux questions soulevées au paragraphe 22 de la liste de points
106.Au début de la pandémie de COVID‑19, un groupe d’action a été chargé de piloter et de coordonner la mise en œuvre de mesures visant à prévenir les violences. Les mesures destinées aux enfants concernaient les domaines suivants : a) enrichissement des activités de Barnahús (Maison de l’enfant) ; b) soutien des enfants vulnérables pour prévenir la commission d’infractions violentes ; c) renforcement de la coopération entre les entités chargées des affaires familiales et des questions relatives aux enfants ; d) amélioration de l’accès aux informations relatives aux compétences parentales disponibles en ligne sur le site Internet www.heilsuvera.is, afin de prévenir les violences faites aux enfants. En outre, les services fournis par le numéro d’urgence national ont été renforcés et améliorés pour faire du 112.is le portail Internet vers lequel les gens se tournent dans les cas de violence domestique ou de violence à l’égard des enfants. Parallèlement, des efforts de sensibilisation ont été déployés, notamment pour inciter les enfants à contacter le 112 et à signaler les mauvais traitements.
107.En juin 2019, un plan d’action contre la violence et ses conséquences a été adopté pour la période 2019-2022. Son objectif principal était de sensibiliser la population à cette question par la prévention et l’éducation, d’améliorer les méthodes de travail et les procédures au sein du système d’administration de la justice, et de renforcer l’aide aux victimes. Diverses mesures énoncées dans le plan concernent la protection des enfants contre la violence, notamment par l’éducation et par la prévention. Les mesures déjà mises en œuvre pour protéger les enfants des violences sont les suivantes :
a)Les autorités ont développé un site Internet proposant du matériel pédagogique sur la violence, notamment des modèles de procédures et des boîtes à outils que les personnels de tous les établissements scolaires peuvent utiliser en cas de suspicion de violence, de négligence, etc. Les efforts se poursuivent pour faire mieux connaître la Convention relative aux droits de l’enfant, afin qu’elle constitue la base de toutes les activités concernant les enfants ;
b)Un conseiller en communication sur les activités sportives et celles destinées à la jeunesse a pris ses fonctions début 2020. Il s’agit d’une entité indépendante habilitée à aider et guider les personnes qui s’estiment victimes de violence ou de discrimination dans le cadre du sport et des activités pour la jeunesse ;
c)L’appui apporté à l’Association nationale des parents et des établissements scolaires pour les projets SAFT (Safety, Awareness, Facts and Tools) et No Hate se poursuit. Ces projets ont pour objectifs de sensibiliser les enfants à une utilisation sûre des technologies et de lutter contre les discours de haine, le racisme et la discrimination en ligne ;
d)Des supports pédagogiques sur l’égalité et les questions de genre destinés aux structures préscolaires, aux écoles primaires et aux établissements du premier cycle de l’enseignement secondaire sont en cours d’élaboration pour soutenir la prévention de la violence et du harcèlement sexuels et fondés sur le genre ;
e)Un centre de ressources sur la violence à l’égard des enfants a été créé, avec pour mission de gérer les informations, les statistiques, la recherche et d’autres questions relatives à ce type de violence.
108.Une proposition de résolution parlementaire sur la prévention de la violence et du harcèlement sexuels et fondés sur le genre chez les enfants et les jeunes a été adoptée par l’Althingi au cours de l’été 2020, avec un plan d’action pour 2021-2025. L’objectif est notamment de promouvoir des mesures préventives auprès des enfants et des jeunes. Intégrées dans l’enseignement et les activités scolaires à tous les niveaux, ces mesures sont aussi mises en œuvre dans les centres d’activités et les centres pour la jeunesse ainsi que dans le cadre d’activités sportives et d’autres activités récréatives ou destinées à la jeunesse. Les mesures prévues dans le plan sont entièrement financées, et diverses composantes du système administratif sont responsables de la mise en œuvre des projets individuels, le suivi étant assuré par le Département pour l’égalité (rattaché au Cabinet de la Première Ministre). Un tableau de bord figurant sur le site Internet du Gouvernement donne un aperçu de l’état d’avancement des mesures concernées.
109.Conformément au plan d’action, des préparatifs sont en cours pour publier en ligne une formation de base interactive consacrée à la violence et au harcèlement sexuels et fondés sur le genre à l’intention des professionnels qui s’occupent d’enfants et de jeunes. Cette formation est fondée sur le matériel didactique préparé dans le cadre du cours « Protégeons‑les » (Verndum þau), dont les auteurs sont des spécialistes de Barnahús. La formation sera proposée en quatre versions pour quatre groupes cibles : les structures préscolaires, les écoles primaires en partenariat avec les centres de loisirs, les établissements du premier cycle de l’enseignement secondaire en partenariat avec les centres communautaires et les établissements du second cycle de l’enseignement secondaire. Du matériel didactique supplémentaire destiné aux professionnels qui travaillent auprès des enfants et des jeunes handicapés sera également créé. L’élaboration des formations est déjà bien avancée, et des contrats devraient bientôt être signés avec des concepteurs et des sociétés en vue de créer une solution interactive permettant de suivre le nombre de personnes qui bénéficieront de ces formations. Le plan prévoit d’autres mesures pour veiller à ce que la formation en ligne soit suivie par tous les personnels des structures préscolaires, des écoles primaires, des établissements de l’enseignement secondaire, des centres de loisirs, des activités sportives, des activités pour la jeunesse, des autres activités de loisirs et des centres communautaires. La formation en ligne permettra aussi de renforcer les connaissances des personnels des services de soins de santé pour nourrissons et enfants en bas âge sur le repérage des signes de violence. Il est également prévu que ces groupes reçoivent une formation complémentaire dispensée par les acteurs compétents.
110.Il s’agit de sensibiliser le public, et plus particulièrement les personnes qui travaillent avec des enfants, au fait qu’ils sont tenus de signaler toute maltraitance aux autorités chargées de la protection de l’enfance. Le plan d’action contre la violence comprend une mesure visant à renforcer la sensibilisation des professionnels de l’enfance en mettant l’accent sur l’obligation de signalement prévue par la loi relative à la protection de l’enfance.
111.Les policiers qui enquêtent sur les violences physiques, psychologiques et sexuelles commises contre les enfants suivent des formations consacrées à ces infractions. La police et les autorités chargées de la protection de l’enfance travaillent en étroite collaboration quand elles enquêtent sur les infractions commises à l’encontre d’enfants. Les policiers sont tenus d’utiliser un système électronique de gestion des dossiers d’enquête lorsqu’ils enquêtent sur des violences sexuelles. Ce système permet à la police et aux procureurs d’avoir une meilleure vue d’ensemble des affaires et d’éviter les erreurs lors de l’instruction, ce qui se traduit par des enquêtes et des poursuites de meilleure qualité. Les compétences techniques des policiers en matière de réseaux sociaux ont aussi été renforcées, ce qui a permis d’améliorer l’efficacité des enquêtes et des poursuites et d’aboutir à des condamnations.