Comité des droits de l ’ homme 102 e sessionGenève, 11-29 juillet 2011

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du cinquième rapport périodique de l’Islande (CCPR/C/ISL/5)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Indiquer quelles sont les procédures qui permettent de donner effet aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif. Indiquer également quelles mesures concrètes ont été prises pour donner suite aux constatations adoptées par le Comité en ce qui concerne l’État partie en 2007.

2.Décrire les obstacles qui empêchent l’État partie de retirer dans un avenir proche ses réserves aux paragraphes 2 b) et 3 de l’article 10, au paragraphe 7 de l’article 14 et au paragraphe 1 de l’article 20 du Pacte.

3.Expliquer pourquoi l’État partie n’a pas l’intention d’incorporer pleinement le Pacte au droit interne comme le lui avait recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales, dans lesquelles il l’encourageait à «veiller à ce que tous les droits protégés par le Pacte reçoivent effet en droit islandais». À la lumière des informations fournies par l’État partie dans son rapport (par. 30) selon lesquelles bien que les instruments internationaux, comme le Pacte, n’aient pas été incorporés au droit islandais, ils trouvent leur écho dans la Constitution et sont fréquemment invoqués, indiquer si le Pacte peut être invoqué devant les cours de justice et tribunaux nationaux. Dans l’affirmative, préciser dans quelle mesure le Pacte est dûment pris en considération par les juges, qu’il s’agisse de questions de procédure ou de questions de fond.

4.Indiquer si l’État partie envisage de créer dans un avenir proche une institution nationale des droits de l’homme indépendante, conformément aux Principes de Paris.

Non-discrimination, droits des minorités, égalité entre hommeset femmes (art. 2, par. 1, 3, 18, 26 et 27)

5.Fournir des informations sur les mesures prises ou prévues pour adopter une législation complète de lutte contre la discrimination dans tous les domaines de la vie qui prévoie des recours utiles au moyen de procédures judiciaires et administratives. Donner des exemples précis et détaillés d’affaires ayant trait à la mise en œuvre de la législation en vigueur contre la discrimination, y compris l’article 233 a) du Code pénal général, par les autorités administratives, notamment le médiateur parlementaire, et par les tribunaux, en particulier en matière de discrimination raciale (par. 60 à 63).

6.Donner des précisions sur les mesures prises par l’État partie pour: a) prévenir les actes de racisme, y compris les propos haineux diffusés sur l’Internet contre des étrangers; b) prévenir et combattre les préjugés contre les étrangers et promouvoir et améliorer leur intégration dans la société.

7.Donner des informations sur les mesures prises pour prévenir les manifestations de racisme à l’encontre des musulmans. Indiquer également si les musulmans ont obtenu de la municipalité l’autorisation de construire une mosquée et un centre culturel islamique à Reykjavik.

8.Exposer les réalisations et progrès accomplis sur la voie de l’égalité des sexes par les différents mécanismes et institutions en application de la loi no 10/2008 relative à l’égalité de droits et de statut des hommes et des femmes, dans les secteurs public et privé (par. 67 à 74). Indiquer si l’État partie a adopté le plan d’action pour l’égalité des sexes qui, d’après le rapport de l’État partie (par. 77), était mis au point par le Ministre des affaires sociales et de la sécurité sociale. Dans l’affirmative, donner des informations sur les principaux éléments de ce plan ainsi que sur sa mise en œuvre. Donner aussi des renseignements sur les mesures prises par le Centre pour l’égalité des sexes pour éliminer les stéréotypes négatifs sur les femmes, et préciser si des campagnes de sensibilisation et d’éducation sont menées (par. 79).

9.Citer des exemples d’affaires de discrimination fondée sur le sexe que le Comité chargé d’examiner les plaintes de violation de la loi sur l’égalité des sexes a eu à connaître et fournir des renseignements sur les décisions prises et leur application (par. 68 et 69). Donner également des informations sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la loi no 138/1994 sur les sociétés privées à responsabilité limitée adoptées le 4 mars 2010 pour améliorer la représentation des femmes dans les conseils d’administration des sociétés (par. 78) et sur les résultats concrets obtenus. Indiquer quel est actuellement, à travail égal, l’écart de rémunération entre hommes et femmes.

Interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, sécurité de la personne et traitementdes personnes privées de liberté (art. 7, 9 et 10)

10.Donner des informations sur les effets des modifications apportées au Code pénal général (par. 32 à 37) sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes, en particulier la violence sexuelle, y compris le viol. Indiquer dans quelle mesure la nouvelle loi relative aux ordonnances d’éloignement, loi no 122/2008 entrée en vigueur le 1er janvier 2009, est appliquée et préciser les mesures prises par l’État partie pour informer les femmes de l’existence de cette législation (par. 37). Fournir également des renseignements sur: a) le nombre de plaintes déposées; b) les enquêtes menées; c) le type de sanctions imposées; d) les indemnisations octroyées aux victimes. Donner en outre des informations sur toutes autres mesures prises pour lutter contre la violence familiale, telles que l’organisation d’activités de formation à l’intention des juges, des procureurs, des policiers et des professionnels de la santé, et le lancement de campagnes de sensibilisation pour informer les femmes de leurs droits et des recours disponibles.

11.Décrire les réalisations obtenues en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes grâce au Plan d’action national contre la violence familiale et la violence sexuelle. Exposer les mesures prises pour allouer des ressources financières suffisantes, en particulier aux centres d’accueil d’urgence, pour porter assistance aux femmes victimes de violence et assurer leur protection.

12.Présenter les mesures spécifiques prises par l’État partie pour: a) protéger les immigrantes victimes de violence familiale, notamment de viol; b) les informer de leurs droits, en particulier du droit de porter plainte et du droit de solliciter une assistance.

13.Décrire les résultats des différentes mesures prises par l’État partie pour lutter contre la violence sexuelle et les autres formes de violence à l’égard des enfants, en particulier s’agissant des activités menées par l’Office de protection de l’enfance et les autres comités de protection de l’enfance, ainsi que les affaires qui ont donné lieu à une enquête et à des sanctions. Indiquer également quelle est l’incidence effective de la loi no 80/2002 sur la protection de l’enfance en matière de prévention et de lutte contre la violence envers les enfants (par. 184 et 187).

14.Décrire les efforts déployés par l’État partie pour introduire dans la législation nationale tous les éléments constitutifs de la définition de la torture qui figure dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

15.Indiquer si l’État partie a l’intention de modifier sa législation pour faire en sorte que les mineurs en détention avant jugement soient séparés des détenus adultes, et que les femmes soient séparées des hommes dans les établissements pénitentiaires (par. 112). Exposer les mesures prises par l’État partie pour résoudre les problèmes liés aux conditions de détention dans certaines prisons, notamment celui de la surpopulation. Indiquer également les mesures prises pour prévenir l’utilisation excessive du placement en isolement.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

16.Fournir des informations sur: a) les résultats et l’incidence du Plan national d’action contre la traite des êtres humains adopté le 17 mars 2009, en particulier en matière de formation et d’éducation des responsables des organes chargés de faire respecter la loi et autres professionnels (par. 41); b) le nombre de poursuites engagées contre des auteurs d’actes de trafic et de traite des êtres humains (par. 45, 47 et 48); c) la coopération internationale (par. 42 à 44); d) l’aide aux victimes (par. 40). Indiquer si l’État partie a déjà adopté et mis en œuvre la modification de la loi sur les étrangers touchant le délai de réflexion et la délivrance de permis de séjour aux victimes de la traite (par. 51). Indiquer également quels ont été les jugements rendus en dernier ressortet les sanctions prononcées dans les affaires de traite des êtres humains pour lesquelles les conseils des inculpés avaient l’intention d’interjeter appel des décisions des tribunaux du district de Reykjanes (par. 48), ainsi que la décision rendue par le Procureur général concernant l’éventuelle inculpation d’un suspect à l’issue de l’enquête menée par la police (par. 49).

Expulsion des étrangers (art. 2, 7 et 13)

17.Indiquer comment l’État partie s’acquitte de son obligation d’appliquer le principe de non-refoulement eu égard aux considérations de sécurité nationale établies à l’article 45 de la loi no 96/2002 sur les étrangers.

18.Indiquer si l’État partie envisage de conférer un effet suspensif aux recours introduits par des demandeurs d’asile. Faire part des mesures prises pour accorder une aide juridictionnelle gratuiteaux personnes entendues par la Direction de l’immigration au sujet de leur demande d’asile Indiquer si l’État partie a adopté et mis en œuvre la révision d’ensemble de la loi sur les étrangers visant à mieux traiter les demandes d’asile (par. 126).

19.Préciser quels sont les critères que les ressortissants étrangers doivent remplir pour obtenir un permis de séjour pour raisons humanitaires. Indiquer la durée maximale pendant laquelle les étrangers détenteurs d’un tel permis peuvent séjourner en Islande et s’ils ont le droit de travailler. Fournir des statistiques détaillées sur le nombre de demandeurs d’asile en Islande et sur le nombre de demandes acceptées.

Droit à un procès équitable et système judiciaire (art. 14)

20.Indiquer si l’État partie a accru le nombre de juges dans les tribunaux de district pour faire face à l’augmentation attendue du nombre d’affaires pénales et de différends civils en raison de la crise financière et de l’effondrement du système bancaire (par. 129). Indiquer également si l’État partie a adopté et mis en œuvre les modifications à la loi no 15/1998 sur le pouvoir judiciaire, en vue de véritablement garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, en particulier s’agissant du processus de nomination des juges des tribunaux de district et de la Cour suprême (par. 130 et 131).

21.Indiquer si l’État partie a l’intention de réviser l’article 198 de son Code de procédure pénale, qui restreint la possibilité de faire appel devant une juridiction supérieure aux personnes condamnées pour des infractions pénales mineures, sauf dans des circonstances exceptionnelles et avec l’autorisation de la Cour suprême (par. 55).

Liberté de conscience et de religion (art. 2, 18 et 26)

22.Donner des informations sur le traitement accordé à l’Église évangélique luthérienne par rapport aux autres Églises, à la lumière de l’article 62 de la Constitution d’Islande. Fournir également des renseignements sur le statut des organisations non religieuses en matière de financement par rapport aux organisations religieuses. Préciser si les enfants de familles non croyantes sont tenus de suivre les cours d’enseignement religieux et de participer aux activités liées à la religion.

Protection de la vie de famille et droit de se marier (art. 2, 23 et 26)

23.Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour réviser sa législation sur la répartition des biens en cas de divorce, en respectant l’égalité de droits des époux dans le mariage.

Diffusion d’une information concernant le Pacte et le Protocole facultatif

24.Donner des renseignements sur les mesures prises pour diffuser une information sur le Pacte et les Protocoles facultatifs, la présentation du rapport périodique de l’État partie et son examen par le Comité. Donner de plus amples détails sur la participation à l’élaboration du rapport de représentants de groupes ethniques et minoritaires, de la société civile et d’organisations non gouvernementales.