Comité des droits de l’homme

Liste de points établie avant la soumission du deuxième rapport périodique du Zimbabwe *

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Décrire tout fait notable concernant le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme qui est survenu depuis l’adoption des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/79/Add.89).

B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

2.Compte tenu de l’adoption de la loi no 20 de 2013 portant modification de la Constitution du Zimbabwe, indiquer quelle est la place du Pacte dans l’ordre juridique national et, en particulier, si les dispositions du Pacte priment les lois nationales. Préciser où en est le réexamen des lois nationales en vue de leur mise en conformité avec la Constitution. Citer des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux nationaux ou appliquées par ceux-ci, et décrire les mesures qui ont été prises afin de mieux faire connaître le Pacte aux juges, aux procureurs, aux avocats et au grand public. Indiquer si l’État partie entend ratifier le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

3.Décrire les mesures que l’État partie a prises pour permettre à la Commission zimbabwéenne des droits de l’homme de s’acquitter pleinement de ses fonctions, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), notamment pour : a) doter la Commission de ressources humaines et financières suffisantes ; b) garantir son indépendance et la sélection transparente de ses membres ; et c) renforcer ses missions de surveillance et garantir son libre accès à tous les lieux de privation de liberté sur le territoire national.

Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)

4.Décrire les mesures qui ont été prises en vue de prévenir et de combattre efficacement la corruption, y compris dans le système judiciaire, et les résultats obtenus. Fournir des données statistiques sur le nombre d’enquêtes qui ont été ouvertes et de poursuites qui ont été engagées pour des faits de corruption pendant la période considérée. En particulier, donner des informations sur les affaires de corruption impliquant de hauts fonctionnaires. Décrire les attributions des organes de lutte contre la corruption et rendre compte des mesures qui ont été prises afin de garantir leur indépendance et leur efficacité. Commenter les allégations selon lesquelles : a) les poursuites pour corruption engagées contre certains hauts fonctionnaires auraient des motivations politiques ; b) la redistribution des terres manquerait de transparence ; c) les magistrats et les juges instruisant des affaires de corruption feraient l’objet de menaces ; et d) des militants anticorruption et des journalistes seraient victimes d’agressions et arrêtés et détenus.

Lutte contre l’impunité et violations des droits de l’homme commises par le passé (art. 2, 6, 7 et 17)

5.Décrire toutes les mesures qui ont été prises afin lutter contre l’impunité, notamment à l’égard des violations graves des droits de l’homme commises par le passé, au nombre desquelles figurent les faits de violence survenus pendant les élections de 2008 et les massacres perpétrés dans la région du Matabeleland et dans la province des Midlands dans les années 1980. Donner des informations à jour sur les enquêtes pénales qui ont été menées, leurs résultats et les éventuelles mesures de réparation ordonnées en faveur des victimes. Décrire les mesures qui ont été prises afin que la Commission nationale pour la paix et la réconciliation puisse exercer pleinement les fonctions qui lui ont été confiées en vertu de l’article 252 de la Constitution, en particulier pour ce qui est de recevoir et d’examiner des plaintes.

Non-discrimination (art. 2, 19, 20 et 26)

6.Présenter les mesures qui ont été prises afin que le cadre juridique de lutte contre la discrimination, notamment la loi de 1998 sur la prévention de la discrimination, garantisse : a) une protection pleine et effective contre la discrimination directe, indirecte et multiple dans tous les contextes, y compris dans la sphère privée, et pour tous les motifs interdits par le Pacte, y compris l’orientation sexuelle et l’identité de genre ; et b) prévoit des recours judiciaires et administratifs utiles pour les victimes de discrimination. Présenter toutes les mesures législatives et autres qui ont été prises en vue de de combattre et de prévenir les crimes de haine, les discours haineux et d’autres actes de discrimination, de stigmatisation et de violence, en particulier à l’égard des personnes handicapées, des personnes touchées par le VIH/sida, des personnes atteintes d’albinisme, et des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes. Indiquer si l’État partie envisage de dépénaliser les relations homosexuelles entre adultes consentants. Fournir des données statistiques concernant les plaintes pour discrimination qui ont été portées devant les tribunaux ces huit dernières années, en précisant le motif de discrimination, la nature des enquêtes menées et leur issue, et les éventuelles mesures de réparation ordonnées en faveur des victimes.

Égalité entre hommes et femmes (art. 3, 25 et 26)

7.Décrire les mesures qui ont été prises afin que les femmes soient équitablement représentées dans la vie publique et politique, en particulier aux postes de décision. Répondre aux préoccupations soulevées par les actes de violence et de harcèlement que subissent les candidates aux élections, y compris dans les médias sociaux.

Violence à l’égard des femmes et violence familiale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

8.Décrire les mesures qui ont été prises afin de prévenir et de combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale, la violence sexuelle et la violence au sein du couple. Décrire en particulier les mesures qui ont été prises afin : a) d’inciter les femmes victimes de violence, notamment les victimes de viol, à signaler les faits ; b) de remédier à la faible proportion de poursuites engagées pour des faits de violence à l’égard des femmes et, en particulier, de violence familiale ; c) d’enquêter efficacement sur les violences sexuelles qui auraient été commises par des membres des forces de sécurité, d’identifier tous les auteurs des faits et de les traduire en justice ; et d) de remédier à l’augmentation des cas de violence à l’égard des femmes qui aurait été observée pendant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19).

Interruption volontaire de grossesse et droits en matière de sexualité et de procréation (art. 3, 6 et 7)

9.Compte tenu des taux élevés de mortalité maternelle dans l’État partie, fournir des données statistiques à jour sur la mortalité maternelle et infantile. Décrire les mesures qui ont été prises afin : a) d’améliorer l’accès aux soins en matière de santé sexuelle et reproductive, à la contraception et à l’information sur la contraception, en particulier pour les femmes et les jeunes filles vivant dans des zones reculées ; et b) de remédier aux taux élevés d’infection à VIH chez les femmes et les filles. Présenter aussi les mesures qui ont été prises afin de garantir l’accès à un avortement sécurisé et indiquer si l’État partie envisage de dépénaliser l’avortement.

Pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) (art. 6)

10.Décrire les principales restrictions à l’exercice des droits protégés par le Pacte qui ont été mises en place dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19, en précisant leurs fondements juridiques et leur conformité avec le Pacte.

Droit à la vie et interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6 et 7)

11.Indiquer ce qui a été fait en vue de l’abolition de la peine de mort, en précisant les obstacles qui subsistent, et de la commutation officielle des peines capitales en attente d’exécution. Décrire toutes les mesures qui ont été prises à des fins de sensibilisation sur le sujet. Indiquer si l’État partie entend adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

12.Décrire les mesures qui ont été prises afin de prévenir et d’atténuer les effets négatifs des changements climatiques et de la dégradation de l’environnement, notamment au regard de la sécurité alimentaire et de la sécurité de l’approvisionnement en eau. Décrire les mesures qui ont été prises en vue : a) d’élaborer des dispositifs et des systèmes propres à garantir l’utilisation durable des ressources naturelles ; b) d’établir des normes environnementales et de les mettre pleinement en œuvre ; c) d’évaluer l’impact environnemental des activités susceptibles de mettre en danger les populations et le milieu naturel ; et d) de garantir un accès satisfaisant à l’information sur les menaces écologiques.

13.Décrire les mesures législatives et autres qui ont été prises en vue de lutter contre la torture et les disparitions forcées. Fournir des données statistiques concernant le nombre de plaintes pour des faits de torture et de disparition forcée qui ont été reçues pendant la période considérée, les enquêtes et les poursuites auxquelles ces plaintes ont donné lieu, et les mesures de réparation ordonnées en faveur des victimes. Commenter les informations concordantes selon lesquelles les autorités ont recours à la torture et à l’enlèvement pour réprimer la dissidence. Donner des informations à jour sur : a) l’établissement et le fonctionnement des mécanismes de responsabilisation indépendants chargés de recevoir les plaintes et d’enquêter sur les fautes présumées commises par les forces de l’ordre et de sécurité ; et b) les effets de la formation aux droits de l’homme portant sur l’interdiction de la torture et des disparitions forcées qui est dispensée aux juges, aux procureurs et aux membres des forces de l’ordre et de sécurité.

Liberté et sécurité de la personne (art. 9 et 10)

14.Présenter toutes les mesures en place qui visent à garantir le plein respect des garanties procédurales fondamentales à l’égard des personnes détenues, y compris le droit d’avoir rapidement accès à un avocat, d’être examinées par un médecin et d’être présentées à un juge dans un délai bref et déterminé. Décrire les mesures qui ont été prises afin : a) de restreindre le recours à la détention provisoire et de réduire la durée de celle-ci, notamment pour les mineurs ; et b) de recourir davantage à des mesures non privatives de liberté en lieu et place de la détention provisoire, en joignant des données statistiques sur l’application effective de telles mesures ces huit dernières années. Commenter les informations selon lesquelles il serait procédé à des arrestations et mises en détention arbitraires, en particulier de chefs et de militants de l’opposition, de dirigeants syndicaux et de manifestants.

Traitement des personnes privées de liberté (art. 10)

15.Rendre compte des progrès réalisés en vue : a) de remédier à la surpopulation et aux mauvaises conditions matérielles dans les lieux de détention, y compris les centres de détention provisoire ; et b) de garantir un accès adéquat à l’eau, à la nourriture, aux vêtements et aux soins de santé, y compris aux soins psychiatriques. À cet égard, commenter les informations selon lesquelles des militants et opposants politiques n’auraient pas accès à de la nourriture, à des vêtements et à des services médicaux pendant leur détention. Décrire toutes les mesures qui ont été prises en vue d’empêcher la propagation de la COVID-19 dans les lieux de détention. Préciser si la séparation entre les personnes en détention provisoire et les personnes condamnées, et entre les mineurs et les adultes, est respectée. Donner des précisions sur les visites de contrôle indépendantes qui ont été effectuées dans les lieux de privation de liberté, notamment par la Commission zimbabwéenne des droits de l’homme, et présenter les mesures de suivi qui ont été mises en place.

Élimination de l’esclavage, de la servitude et de la traite des personnes (art. 2, 7, 8, 24 et 26)

16.Présenter les mesures législatives et autres qui ont été prises en vue de prévenir et de combattre la traite des personnes, et les résultats de ces mesures. Donner des informations sur : a) les mesures prises en vue de modifier la loi de 2014 sur la traite des personnes ; b) la mise en œuvre du plan d’action national contre la traite des personnes (2019-2021) ; c) les activités de formation organisées à l’intention des agents des services de détection et de répression, des services judiciaires et des services de l’immigration ; et d) les mesures prises en vue de fournir des services de protection, de réadaptation, de réparation et de réinsertion aux victimes, en précisant combien de structures sont disponibles dans le pays à cette fin. Commenter les informations signalant le recours au travail des enfants, en particulier l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales et le travail d’enfants dans les mines et les plantations de tabac. Fournir également des données statistiques concernant le nombre de plaintes pour traite qui ont été reçues, les enquêtes qui ont été menées et leur issue, et les peines qui ont été prononcées au cours des huit dernières années.

Accès à la justice, indépendance de la justice et procès équitable (art. 14)

17.Présenter les mesures qui ont été prises afin : a) de rattraper l’arriéré judiciaire ; b) de renforcer le système d’aide juridictionnelle gratuite dans tout le pays, en précisant le nombre et le type de cas où l’aide juridictionnelle gratuite a été demandée, accordée et refusée ; et c) de garantir un accès adéquat aux tribunaux pour tous, y compris aux personnes handicapées.

18.Compte tenu du nouveau processus de nomination des juges introduit par la loi no 20 de 2013 portant modification de la Constitution, décrire toutes les mesures qui ont été prises afin de garantir, en droit et en pratique, la pleine indépendance, l’impartialité, la compétence et l’inamovibilité des juges. Expliquer en quoi les procédures et les critères de sélection, de nomination, de suspension et de révocation des juges sont conformes au Pacte et aux Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature. Répondre aux préoccupations soulevées par l’influence des pouvoirs exécutif et législatif sur le pouvoir judiciaire et indiquer ce qui a été fait pour remédier à la situation.

Traitement des étrangers, notamment des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 7, 9, 12, 13 et 24)

19.Présenter les mesures qui ont été prises afin de garantir que toutes les personnes demandant une protection internationale aient accès à des procédures d’asile justes et efficaces, à la protection contre le refoulement et à un mécanisme indépendant de recours avec effet suspensif, en cas de rejet de leur demande d’asile. Présenter la politique actuellement appliquée par l’État partie en matière de détention et de cantonnement des réfugiés et des demandeurs d’asile, et décrire les conditions de vie dans les lieux de détention et les camps en question. Indiquer ce qui a été fait en vue de protéger les apatrides, en particulier les enfants apatrides, et fournir des données statistiques à l’appui. Décrire les mesures qui ont été prises afin de garantir l’enregistrement de tous les enfants nés dans l’État partie.

Droit au respect de la vie privée (art. 17)

20.Présenter les mesures législatives et autres qui ont été prises afin d’établir des garanties adéquates contre les ingérences arbitraires dans la vie privée, y compris des garanties de protection des données personnelles. Présenter les garanties qui sont appliquées au régime de surveillance de l’État partie et commenter les allégations selon lesquelles des opposants politiques et des détracteurs du Gouvernement feraient l’objet d’une surveillance ciblée.

Liberté de religion (art. 18)

21.Commenter les informations selon lesquelles des manifestations religieuses feraient l’objet de mesures de surveillance, impliquant parfois la présence de membres des services de sécurité, et donner des informations sur les obligations d’enregistrement qui seraient imposées aux organisations non gouvernementales, aux écoles et aux établissements médicaux à caractère confessionnel. Expliquer comment l’État partie répond aux préoccupations soulevées par le mariage précoce et l’opposition de certaines communautés religieuses à la vaccination.

Liberté d’expression (art. 19 et 20)

22.Donner des informations sur les dispositions légales et réglementaires régissant le droit à la liberté d’expression dans l’État partie et sur leur conformité avec le Pacte. Indiquer ce qui est fait pour que les journalistes soient protégés contre les agressions, les actes d’intimidation, les arrestations et les détentions arbitraires, et que les actes de violence susceptibles d’avoir été commis sur leur personne donnent lieu à des enquêtes en bonne et due forme. Répondre aux préoccupations soulevées par : a) le contrôle excessif exercé par les autorités sur les médias audiovisuels, notamment le refus d’accorder des licences à des stations de radio communautaires ; b) les arrestations et les accusations de diffusion de fausses nouvelles dont ont fait l’objet des journalistes ayant traité de la riposte de l’État à la pandémie de COVID-19 ; c) le blocage de l’accès à Internet et à des plateformes de médias sociaux pendant et après des mouvements de contestation ; et d) les effets dissuasifs du projet de loi sur la cybersécurité et la protection des données et de la loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée sur la liberté d’expression, en donnant des informations sur tout projet de révision ou d’abrogation de ces textes.

Liberté de réunion pacifique (art. 21)

23.Indiquer ce qui a été fait pour garantir que les lois régissant le droit à la liberté de réunion pacifique, notamment la loi sur le maintien de la paix et de l’ordre, soient pleinement conformes à l’article 21 du Pacte. Commenter les allégations selon lesquelles : a) un nombre disproportionné de militaires serait présent aux rassemblements pacifiques ; b) des procédures pénales auraient été engagées contre des manifestants ; c) des défenseurs des droits de l’homme travaillant sur des questions sensibles auraient été privés de leur droit à la liberté de réunion ; et d) les violations du droit à la liberté de réunion ne donneraient pas lieu à l’ouverture rapide d’enquêtes en bonne et due forme. Commenter les informations concordantes selon lesquelles les autorités font un usage excessif de la force pour disperser des rassemblements pacifiques et sont ainsi à l’origine de blessures graves et d’homicides, notamment pendant et après les manifestations post-électorales, en août 2018, et pendant la grève générale, en janvier 2019. Donner des informations sur : a) le cadre juridique régissant le recours à la force et l’utilisation des armes à feu, et sa conformité avec le Pacte et les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois ; b) le nombre de plaintes pour usage excessif de la force dans des manifestations qui ont été reçues ces huit dernières années et la suite qui leur a été donnée, y compris les poursuites pénales engagées, les peines prononcées et les mesures de réparation ordonnées en faveur des victimes ; et c) les initiatives visant à faire appel aux forces de défense du Zimbabwe pour la gestion des troubles civils.

Droits de l’enfant (art. 7, 9, 10, 14, 23, 24 et 26)

24.Décrire les mesures qui ont été prises afin de prévenir et de combattre : a) la maltraitance à l’égard des enfants, y compris les abus sexuels ; b) les pratiques traditionnelles préjudiciables telles que les mariages précoces et les mariages forcés ; et c) les châtiments corporels dans tous les contextes. Décrire les mesures qui ont été prises afin d’évaluer la situation des enfants orphelins et/ou sans abri et des enfants handicapés dans l’État partie, y compris par la collecte de données pertinentes, et de répondre à leurs besoins particuliers en matière de protection. Indiquer quel est actuellement l’âge de la responsabilité pénale dans l’État partie et s’il est envisagé de le relever.

Participation aux affaires publiques (art. 25 et 26)

25.Décrire les mesures législatives et autres qui ont été prises afin de garantir la tenue d’élections libres, crédibles et transparentes, en donnant des informations sur le rôle de la Commission électorale du Zimbabwe à cette fin. Décrire notamment les mesures qui ont été prises en vue de mettre la loi électorale en conformité avec la Constitution de 2013 et de répondre aux préoccupations soulevées par l’ingérence militaire excessive dans les élections et, en particulier, dans les activités des partis politiques d’opposition. En ce qui concerne les élections passées, y compris les élections présidentielles et législatives de 2018, commenter les informations selon lesquelles : a) le financement des campagnes électorales n’est soumis à aucune réglementation et ne fait l’objet d’aucun contrôle ; b) les ressources publiques sont utilisées à des fins abusives ; c) des pressions et des menaces sont exercées sur les électeurs pour qu’ils soutiennent le parti au pouvoir ; d) les médias sont partiaux à l’égard du parti au pouvoir ; e) les kits d’inscription biométrique des électeurs ont été fournis en quantité insuffisante dans certaines régions ; et f) les résultats des élections ont été annoncés tardivement, ce qui a entraîné des mouvements de contestation. Décrire aussi les mesures qui ont été prises afin de garantir à chacun l’exercice effectif de son droit de vote.

26.Répondre aux préoccupations soulevées par l’utilisation du droit pénal contre des membres de l’opposition pour des raisons présumément politiques et par les raids militaires effectués aux domiciles de responsables politiques appartenant à l’Alliance du mouvement pour le changement démocratique. Commenter les allégations selon lesquelles trois militants de l’opposition auraient été enlevés et maltraités en mai 2020.