COMITÉ CONTRE LA TORTURE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 19 DE LA CONVENTION

Observations du Gouvernement néo ‑zélandais* ** concernant les conclusions et recommandations du Comité contre la torture

[19 décembre 2006]

1.Les conclusions et recommandations du Comité des Nations Unies contre la torture contiennent une déclaration du Comité dans laquelle celui‑ci «note avec satisfaction que l’État partie est disposé à ratifier la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, et lui recommande de ratifier ces deux instruments dans les meilleurs délais». Le Comité y relève également l’intention déclarée de l’État partie de retirer les réserves à la Convention contre la torture et à la Convention relative aux droits de l’enfant et de ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture.

2.La Nouvelle‑Zélande souhaite clarifier sa position concernant ces instruments. Elle s’emploie actuellement à tout faire pour adhérer à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. À ce jour, elle n’a pas encore décidé d’adhérer à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides. La déclaration du Comité contre la torture concernant la Convention de 1954 est donc trompeuse. La Nouvelle‑Zélande s’efforce aussi activement de tout mettre en œuvre pour lever toutes ses réserves à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention contre la torture, mais les décisions finales doivent encore être prises au niveau ministériel.

3.Le Gouvernement néo‑zélandais remercie le Comité pour ses conclusions et recommandations, qui l’aideront à prendre les mesures qui conviennent concernant les instruments en question. Des renseignements sur la suite donnée aux conclusions et recommandations du Comité figureront dans son cinquième rapport périodique qui sera soumis au Comité en janvier 2007.

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