Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.GÉNÉRALE

CCPR/C/82/L/ALB13 août 2004

FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre-vingt-unième session

LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE LA RÉPUBLIQUE D’ALBANIE (CCPR/C/ALB/2004/1)

Cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte est appliqué (art. 2)

1.Quelles mesures l’Albanie envisage-t-elle de prendre pour assurer la mise en œuvre concrète du Pacte (par. 120 du rapport)? Le Pacte a-t-il déjà été invoqué directement devant les tribunaux (par. 121)? Le cas échéant, donner des précisions.

2.Donner des précisions sur le rôle de l’avocat du peuple (par. 86 à 89 et 124 à 142 du rapport) dans la mise en œuvre des droits consacrés par le Pacte. Indiquer le nombre de plaintes reçues et le nombre d’enquêtes ouvertes par le Médiateur, et en préciser l’issue.

3.Donner des renseignements détaillés sur le projet de loi sur la prévention et la répression du terrorisme et sur le plan national d’action contre le terrorisme, adopté en 2000. Quelles mesures concrètes ont été spécialement prises dans le cadre de ce plan et quels sont les actes considérés comme «terroristes»? Ces mesures ont-elles servi à soumettre à des enquêtes et à poursuivre des personnes soupçonnées de délits qui n’étaient pas directement liés au terrorisme? Comment l’État partie veille-t-il à ce que ces mesures et projets soient conformes aux dispositions du Pacte?

Dérogation et contre-terrorisme (art. 4)

4.Compte tenu de l’article 175 de la Constitution, le paragraphe 4 de l’article 9 et le paragraphe 1 de l’article 10 font-ils l’objet de dérogations pendant l’état d’urgence (voir également l’Observation générale n° 29)?

Égalité entre hommes et femmes et principe de non-discrimination (art. 2, 3 et 26)

5.Il a été signalé que les femmes albanaises demeuraient victimes de discrimination en vertu du droit coutumier et du code traditionnel ou kanun, principalement dans le nord-est du pays. Donner des renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour mettre fin à ces pratiques discriminatoires à l’égard des femmes (par. 143 à 148 du rapport). La violence dans la famille «continue d’être considérée comme un problème privé» (par. 1140). Donner des renseignements supplémentaires sur la violence au sein du foyer, sur les mesures prises pour lutter contre cette violence et sur les programmes de sensibilisation du public à ce problème.

6.L’accès des femmes au système judiciaire et aux services juridiques «bute sur un certain nombre de difficultés» (par. 180 à 189). Quels dispositifs concrets ont été mis en place pour remédier à cette situation? Donner des renseignements sur les moyens utilisés pour renforcer la participation des femmes à la vie publique (par. 190 à 199 du rapport). Quelles sont les principales activités du Comité pour l’égalité des chances (par. 200 à 204) et quels indicateurs de résultats permettent d’évaluer si ce comité atteint ses objectifs?

7.Indiquer le pourcentage de femmes dans l’administration publique (par. 199 et 1327 à 1329 du rapport) et dans les autres entités publiques, en décomposant par type de poste. Quelles mesures législatives et pratiques ont été prises pour améliorer la place des femmes dans la vie publique, en particulier leur statut dans la fonction publique, et pour renforcer leur représentation au Parlement (8 femmes seulement sur 140 députés, soit moins de 6 %, selon les données figurant au paragraphe 1087 du rapport)? Expliquer la récente baisse du nombre de femmes élues au Parlement (par. 195 du rapport).

Droit à la vie; interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants; droit de ne pas faire l’objet d’arrestation et de détention arbitraires (art. 6, 7 et 9)

8. L’État partie envisage-t-il sérieusement de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort (par. 310 à 315 du rapport)?

9.D’après les renseignements dont dispose le Comité, des meurtres continuent d’être commis dans le cadre de la vendetta, véritable coutume ancestrale, et de nombreuses familles sont condamnées à vivre recluses chez elles par peur de la vengeance, empêchant les enfants d’aller à l’école. Donner des renseignements et des données statistiques sur les crimes liés au kanun et sur les mesures juridiques et pratiques prises pour empêcher ces actes, ainsi que sur les résultats de ces mesures.

10.D’après les renseignements dont dispose le Comité, les violations des droits de l’homme telles que les arrestations ou les détentions arbitraires, l’usage excessif de la force par la police, les mauvais traitements infligés aux personnes placées en garde à vue et la détention dans des conditions inhumaines se poursuivent. Selon certaines sources, les agents de la force publique feraient également usage de la torture pour obtenir des aveux. Donner des précisions sur les mesures adoptées pour empêcher de telles violations du Pacte.

11.Donner des renseignements sur toute enquête ou poursuite judiciaire dont auraient fait l’objet des agents de la force publique qui auraient commis des violations du type mentionné à la question 10, ces cinq dernières années, en précisant les chefs d’accusation. Quelles voies de recours sont ouvertes, compte tenu de l’article 44 de la Constitution, pour dénoncer le comportement délictueux des membres de la police et autres agents de la force publique, et obtenir éventuellement réparation (par. 450 du rapport)? Indiquer le nombre d’affaires de ce type et leur issue.

Interdiction de l’esclavage ou du travail forcé ou obligatoire (art. 8)

12.D’après les renseignements dont dispose le Comité, la traite des femmes et des fillettes demeure un problème grave en Albanie. Donner des précisions sur les dispositions législatives visant à lutter contre la traite des êtres humains. Quelles mesures concrètes sont prises en vue d’empêcher la traite des femmes et des enfants, et quels sont leurs résultats (par. 552 à 562 du rapport)? Fournir des renseignements sur la participation présumée de membres des forces de police à la traite d’êtres humains.

13.Étant donné que le territoire albanais est également un lieu de transit pour la traite des êtres humains, notamment en provenance du Kosovo et de Macédoine, les articles 109 et 109/a du Code pénal s’appliquent-ils également aux individus qui transportent des victimes de cette traite mais qui ont été initialement recrutés dans d’autres États (par. 556 du rapport)? Donner des explications à ce sujet. Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour lutter contre ces pratiques sur son territoire?

Liberté et sécurité de la personne; traitement des prisonniers (art. 9 et 10)

14.Fournir les données suivantes concernant la détention avant jugement: nombre de détenus, lieu et conditions de détention, durée moyenne de la détention et indemnisation pour détention illégale (par. 639 à 658 du rapport). Donner des éclaircissements sur les conditions de détention des délinquants mineurs, les dispositions prises pour les séparer des détenus adultes, et les structures de rééducation des délinquants mineurs. Comment l’État partie s’emploie-t-il à faire diminuer le nombre de détenus, notamment par le recours à des mesures de sécurité autres que le placement en détention avant jugement ou par l’imposition de peines non privatives de liberté?

15.D’après les renseignements dont dispose le Comité, les conditions de détention, tant dans les prisons que dans les postes de police, sont inhumaines et dégradantes (par. 701 à 734 du rapport), et font l’objet de plaintes auprès du Médiateur. Quelles mesures seront prises pour améliorer la situation en attendant que les nouvelles prisons mentionnées dans le rapport soient effectivement construites (par. 716 du rapport)?

Liberté de circulation et expulsion des étrangers (art. 12 et 13)

16.D’après les renseignements dont dispose le Comité, du fait de l’ampleur des récents mouvements migratoires internes, de nombreuses personnes ne sont pas enregistrées au niveau local, ce qui les prive de certains droits comme l’accès à l’éducation et aux soins de santé. Quelles mesures concrètes sont prises pour faire face à cette situation (par. 756 du rapport)?

Droit à un procès équitable (art. 14)

17.D’après les renseignements dont dispose le Comité, l’appareil judiciaire de l’État partie connaît des problèmes sérieux allant de l’inefficacité du système et du manque d’expérience des magistrats à des allégations de corruption du personnel judiciaire. Décrire concrètement les difficultés rencontrées par les autorités judiciaires, les mesures prises pour améliorer la situation, la procédure d’inspection des tribunaux (par. 809 du rapport) et les résultats obtenus.

18.Expliquer de façon détaillée comment l’accès aux services d’un conseil et à l’aide juridictionnelle et le droit d’être jugé sans retard excessif (par. 834 à 843 du rapport), droits consacrés par l’article 14 du Pacte, sont garantis dans la pratique.

19.Commenter les allégations d’entraves à l’indépendance et l’impartialité des magistrats du fait de l’ingérence des représentants de l’État et autres agents publics. Les responsables sont-ils poursuivis et/ou font-ils l’objet de sanctions disciplinaires? Quels sont dans la pratique les obstacles à la mise en application des décisions de justice?

Droit à la protection de la vie privée (art. 17)

20.Quels sont les mécanismes de contrôle judiciaire des mesures de surveillance qui compromettent la confidentialité des communications?

Droit à la liberté de conviction, d’opinion et d’expression (art. 18 et 19)

21.Donner des détails sur les compétences et les activités du Comité d’État des cultes, qui relève du Conseil des ministres (par. 948 et 949 du rapport).

22.D’après les renseignements dont dispose le Comité, les journalistes continuent d’être régulièrement victimes d’actes de violence et de harcèlement et les actions en diffamation entreprises contre des journalistes et des journaux restent fréquentes. Donner des explications sur ces allégations et sur les mesures prises, tant sur le plan législatif que dans la pratique, pour garantir la liberté d’expression et d’opinion. Donner des précisions sur les compétences et les activités du Conseil des recours auprès du CNRT (par. 998 à 1002 du rapport) et sur les résultats obtenus par celui-ci.

Droits de la femme et de l’enfant (art. 23 et 24)

23.Fournir un complément d’information sur le problème de la maltraitance des enfants (par. 1234 du rapport), sur les mesures prises pour protéger les enfants contre les mauvais traitements, notamment pour lutter contre le travail des enfants, et sur les campagnes de sensibilisation du public à ce problème. Donner des précisions sur la Stratégie nationale pour l’enfance adoptée en 2001 (par. 1156 et 1157 du rapport) et sur ses résultats, principalement dans le domaine de la lutte contre la maltraitance, l’exploitation et la traite des enfants.

Droit de prendre part aux affaires publiques; protection des minorités nationales (art. 25, 26 et 27)

24.Dans quelle mesure toutes les communautés ethniques, linguistiques, religieuses ou autres jouissent-elles de l’égalité d’accès aux postes de la fonction publique et du Gouvernement au niveau central? Quelles sont les mesures prises pour surmonter les éventuelles difficultés?

25.Décrire les mesures prises pour lutter contre la discrimination ethnique à l’égard des onnes appartenant notamment aux minorités grecque, macédonienne, monténégrine, égyptienne, aroumaine et rom en matière d’emploi, d’éducation, de logement, de culte et d’accès aux programmes sociaux. Donner des renseignements précis sur la minorité rom dans l’État partie et sur les mesures spéciales dont celle-ci fait éventuellement l’objet.

26.Donner des renseignements sur les minorités linguistiques et leur participation à la vie publique. Quel est le statut juridique des langues minoritaires en Albanie? La communication par écrit avec les autorités locales et centrales doit-elle obligatoirement se faire en albanais (par. 1435 du rapport)? La maîtrise parfaite de la langue albanaise est-elle une des conditions requises pour accéder à la fonction publique?

Diffusion de l’information concernant le Pacte (art. 2)

27.Préciser les mesures prises pour diffuser des informations sur le présent rapport, sur son examen par le Comité et sur les observations finales s’y rapportant.

28.Existe-t-il des programmes de formation du personnel judiciaire, des agents de la force publique et des autres fonctionnaires (comme les enseignants) aux dispositions du Pacte et à leur mise en œuvre? Si tel n’est pas le cas, de tels programmes sont-ils prévus? Indiquer les mesures prises pour que le grand public, y compris les minorités ethniques et linguistiques, connaisse davantage l’existence du Pacte et en comprenne les dispositions.

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