Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.GÉNÉRALE

CCPR/C/82/L/POL16 août 2004

FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre-vingt‑deuxième session

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du cinquième rapport périodique de la Pologne (CCPR/C/POL/2004/5)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte et du Protocole facultatif (art. 2)

1.Veuillez indiquer les dispositions prises en vue de mettre en œuvre les constatations adoptées par le Comité des droits de l’homme au titre du premier Protocole facultatif.

2.Veuillez donner plus de détails sur les résultats des activités du Médiateur concernant les plaintes pour violations de droits de l’homme et les enquêtes correspondantes (par. 24).

3.Veuillez préciser si, dans l’établissement et la présentation de ses rapports au Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité, l’État partie a dûment pris en considération la protection des droits consacrés dans le Pacte. Veuillez également indiquer si les mesures de lutte contre le terrorisme que l’État partie a prises conformément à la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité sont en conformité avec les dispositions du Pacte.

Égalité de l’homme et de la femme et interdiction de la discrimination (art. 2.1, 3 et 26)

4.Veuillez fournir des informations supplémentaires sur les objectifs de la phase II du Plan d’action national en faveur de la femme (2003-2005), en particulier pour ce qui a trait à la participation des femmes à la vie publique (par. 44 à 51), aux inégalités de rémunération entre hommes et femmes (par. 77) et au nombre toujours faible de femmes à des postes de haut niveau (par. 79).

5.Veuillez donner des informations actualisées sur les cas de discrimination sur le lieu de travail et sur leur issue, en particulier sur les dédommagements octroyés.

6.Veuillez fournir des renseignements sur l’état d’avancement du projet de révision du Code du travail (par. 61), qui vise à limiter les types d’informations qu’un employeur peut exiger des employés, afin d’éviter toute discrimination fondée sur le sexe.

7.Selon le paragraphe 85 du rapport, un projet de modification de la loi sur l’assurance sociale, qui remédierait à l’inégalité en matière d’âge pour le droit à la retraite, doit être présenté au Parlement en 2004. Quel est l’état d’avancement de ce projet?

Violence à l’égard des femmes et des enfants et interdiction de l’esclavage et du travail forcé (art. 3, 7, 8 et 24)

8.Quelles mesures ont été prises pour appliquer la législation réprimant les actes de violence familiale? La police et les magistrats ont-ils reçu une formation afin que ces affaires ne soient plus considérées comme relevant du domaine privé et donc facilement classées? La législation prévoit-elle la publication d’ordonnances d’interdiction visant à éviter de nouveaux abus? Des mesures sont-elles envisagées afin de renforcer la protection et l’assistance accordées aux victimes de violence familiale?

9.Veuillez fournir des informations supplémentaires sur l’état d’avancement du Programme national pour l’élimination et la prévention de la traite des êtres humains (par. 140).

Droit à la vie (art. 6)

10.À propos du paragraphe 11.1 du rapport, une décision a-t-elle été prise au sujet de la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte?

11.Selon le rapport, un débat national est en cours sur l’opportunité d’une révision de la loi sur la planification de la famille, la protection du fœtus humain et les conditions d’admissibilité de l’avortement (par. 108). L’État partie envisage-t-il d’assouplir la loi afin de remédier au grand nombre d’avortements clandestins?

12.L’État partie envisage-t-il de rendre obligatoire les cours d’éducation sexuelle dans les écoles, y compris sur les maladies sexuellement transmissibles telles que le VIH/sida (par. 387)?

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7, 9 et 10)

13.Compte tenu des informations faisant état de cas de mauvais traitements et de décès en garde à vue, dont des prostituées, des victimes de la traite et des Roms sont les principales victimes, veuillez donner plus de détails sur l’efficacité des mesures mises en vigueur pour empêcher et sanctionner les actes de torture et de mauvais traitements infligés à des détenus par des codétenus ou des agents de maintien de l’ordre, et instaurer des mécanismes permanents et indépendants qui permettent de poursuivre et de punir les auteurs (par. 169, 170, 198 à 207, et 211).

14.Veuillez préciser la manière dont l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus des Nations Unies est appliqué, en particulier pour ce qui a trait au surpeuplement (par. 213 à 220). Quelles mesures ont été prises pour instituer des peines de substitution et éviter que les détenus ne contractent des maladies mortelles en prison?

15.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour diminuer la fréquence et la durée des placements en détention provisoire (par. 159 à 163).

16.Le paragraphe 252 du rapport indique qu’en 2002, sur un total de 25 demandes d’asile présentées, «aucune décision positive n’a été prise». Veuillez donner des informations supplémentaires sur les raisons de cette situation ainsi que des statistiques pour l’année 2003. Veuillez donner plus de détails sur la manière dont le principe de non‑refoulement est appliqué dans l’État partie, en particulier à l’égard des demandeurs d’asile tchétchènes.

Droit à un procès équitable (art. 14)

17.Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les succès et résultats obtenus en 2003 en ce qui concerne le respect du droit à un procès équitable, eu égard en particulier à l’augmentation ou à la diminution du budget national alloué à l’appareil judiciaire, du nombre de juges, du retard accumulé dans le traitement des affaires et de la durée moyenne des procédures.

18.L’État partie envisage-t-il d’adopter des mesures qui permettraient de fournir systématiquement une aide juridictionnelle gratuite aux personnes démunies (par. 287)?

19.Veuillez commenter les informations dont dispose le Comité, selon lesquelles l’accès des personnes placées en détention provisoire à l’aide juridictionnelle a été fréquemment restreint, et le premier contact entre le prévenu et l’avocat n’a eu lieu que durant la phase finale de l’enquête préliminaire.

Protection de la vie privée (art. 17)

20.Selon le paragraphe 303 du rapport, l’État partie, prenant en compte les observations précédentes du Comité des droits de l’homme, a modifié la loi sur la police du 19 mars 2002 en vue d’assurer un contrôle indépendant de la surveillance et des écoutes téléphoniques. Veuillez donner des informations concernant le rapport annuel sur les activités de contrôle opérationnel que le Procureur général présente au Sejm et au Sénat.

Non ‑discrimination et protection des minorités (art. 26 et 27)

21.Selon les informations dont dispose le Comité, des actes de harcèlement et de discrimination à motivation raciste continuent d’être commis à l’encontre de Roms et de personnes d’origine africaine, arabe, asiatique ou musulmane. Veuillez commenter ces informations et donner des renseignements sur ce qui est fait pour prévenir de tels incidents. Dans son rapport, l’État partie mentionne un programme gouvernemental pilote appliqué dans la voïvodie deMałopolska, en faveur de la communauté rom, et un programme national à long terme en faveur de la communauté rom dans l'ensemble de la Pologne (par. 451). Veuillez fournir des informations sur les résultats obtenus grâce à ces programmes.

22.Veuillez donner plus de détails sur les mesures prises par l’État partie pour remédier aux actes de profanation de cimetières catholiques et juifs ainsi qu’aux autres actes à caractère antisémite, et pour en punir les auteurs.

23.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises en vue de protéger les minorités sexuelles telles que les gays et les lesbiennes.

24.Veuillez fournir des informations sur les dispositions en vigueur concernant le droit des minorités d’utiliser leur propre langue dans leurs rapports avec l’administration, et sur la création d’un nouvel organisme gouvernemental de protection des minorités, prévue dans le projet de loi sur les minorités nationales et ethniques de la République polonaise.

Diffusion du Pacte et du Protocole facultatif (art. 2)

25.Veuillez fournir des informations sur la formation dispensée aux agents de l’État, en particulier aux enseignants, aux juges, aux avocats et aux policiers, en ce qui concerne le Pacte et le premier Protocole facultatif s’y rapportant. Veuillez également décrire les autres mesures prises pour diffuser des informations concernant le Pacte et le premier Protocole facultatif s’y rapportant, ainsi que la présentation des rapports et leur examen par le Comité, et, en particulier, les observations finales du Comité.

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