Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.GÉNÉRALE

CCPR/C/82/L/KEN13 août 2004

FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Quatre‑vingt‑deuxième session

LISTE DES POINTS À TRAITER EN L’ABSENCE DU DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE L’ÉTAT PARTIE QUI DEVAIT ÊTRE SOUMIS LE 11 AVRIL 1986

KENYA

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2 du Pacte)

1.Quel est le statut du Pacte dans l’ordre constitutionnel et juridique interne? Peut‑il être directement invoqué devant les tribunaux? Y a‑t‑il eu des affaires dans lesquelles il a effectivement été invoqué et, le cas échéant, avec quels résultats?

2.Comment la Constitution protège‑t‑elle les droits consacrés dans le Pacte? Quelles sont les mesures prises par l’État partie pour mettre ses lois en conformité avec ses obligations découlant du Pacte?

3.L’État partie a‑t‑il l’intention d’adhérer au Protocole facultatif?

Recours utiles; lutte contre l’impunité (art. 2)

4.L’État partie a‑t‑il mis en place un système offrant des recours utiles aux victimes de violations des droits de l’homme, leur permettant d’obtenir réparation?

Égalité entre hommes et femmes, lutte contre la discrimination (art. 3 et 26)

5.Quelles restrictions, s’il en existe, sont imposées au droit des femmes à l’égalité en matière de mariage, d’autorité au sein de la famille, de divorce et de succession? Quelles sont les mesures prises par l’État partie pour résoudre les problèmes éventuels dans ce domaine?

6.Les étrangers n’obtiennent pas automatiquement la nationalité kényenne en épousant une Kényenne et les Kényennes qui se marient avec un étranger perdent leur nationalité si elles prennent celle de leur époux. Cela peut‑il être concilié avec les articles 3 et 26 du Pacte?

7.Fournir des précisions sur la place des femmes dans la vie économique et sociale du pays, en indiquant en particulier leur situation sur le marché de l’emploi, dans l’enseignement supérieur, dans les secteurs privé et public et dans les instances gouvernementales. Quel pourcentage des postes de direction est occupé par des femmes dans les secteurs privé et public, et comment évalue‑t‑on et surveille‑t‑on la situation dans ce domaine? Peu de femmes ont été élues au Parlement kényen. Quelles mesures l’État partie a‑t‑il adoptées pour encourager la participation des femmes au système politique?

Dérogation aux droits (art. 4 et 5)

8.Quelles dispositions prévoient des dérogations aux droits consacrés par le Pacte? Ces dérogations sont‑elles soumises à l’approbation du Parlement? Ces dispositions ont‑elles déjà été invoquées par l’État partie? Dans l’affirmative, quand et dans quelle mesure?

Droit à la vie (art. 6); interdiction de la torture (art. 7)

9.Le crime de «vol armé avec violence» est passible de la peine de mort. Cela n’est‑il pas contraire à l’obligation de n’imposer la peine capitale que pour les crimes les plus graves (art. 6.2)? Combien d’infractions sont passibles de la peine de mort? La peine de mort doit‑elle obligatoirement être prononcée dans certaines circonstances? Combien de fois la peine capitale a‑t‑elle été prononcée au cours des cinq dernières années, et combien de temps, en moyenne, les prisonniers condamnés à la peine capitale passent‑ils dans le quartier des condamnés à mort?

10.Il a été fait état d’un grand nombre de suspects abattus par des policiers. L’État partie a‑t‑il rapidement enquêté sur ces affaires, et quels ont été les résultats des enquêtes? Quelles dispositions légales régissent l’emploi de la force par les services de sécurité? Assure‑t‑on aux fonctionnaires de police une formation destinée à éviter tout usage excessif de la force?

11.Commenter les allégations selon lesquelles les fonctionnaires de police auraient fréquemment recours à la torture pour arracher des aveux aux suspects. Quels mécanismes ont été mis en place pour protéger l’intégrité physique des personnes en garde à vue ainsi que pour permettre à ces dernières de porter plainte en cas de torture ou d’autres mauvais traitements? Des fonctionnaires de police ont‑il déjà été poursuivis pour avoir infligé des mauvais traitements à des détenus?

12.Selon les informations dont dispose le Comité, il y aurait un nombre élevé de décès en garde à vue. A‑t‑on ouvert des enquêtes sur ces décès présumés, et avec quels résultats?

13.Donner des renseignements sur les lois qui, dans l’État partie, donnent effet à l’interdiction de la torture consacrée par l’article 7 du Pacte. Quelles mesures ont été prises pour donner effet aux recommandations figurant dans le rapport du Rapporteur spécial sur la question de la torture à la Commission des droits de l’homme?

14.Y a‑t‑il des exceptions à l’interdiction générale de l’avortement?

15.Le Comité a connaissance d’allégations selon lesquelles des mutilations génitales seraient encore couramment infligées aux femmes et aux fillettes en dépit de l’interdiction dont cette pratique fait l’objet dans la législation interne. Des personnes ont‑elles été condamnées pour avoir enfreint cette interdiction? Quelles mesures juridiques et éducatives ont été prises par l’État partie pour lutter contre les mutilations génitales?

16.Commenter les informations selon lesquelles les violences à l’égard des femmes, en particulier les violences intrafamiliales et les violences sexuelles, seraient très répandues. Quelles mesures − juridiques, sociales et autres − ont été prises pour protéger les femmes de la violence domestique et dans quelle mesure celles qui en sont victimes ont‑elles accès à un refuge et à un recours utile?

17.Quelles mesures ont été prises pour réduire le surpeuplement carcéral?

Sécurité de la personne, droit de ne pas faire l’objet d’une arrestation arbitraire (art. 9)

18.Fournir des renseignements détaillés sur les lois et autres textes régissant l’arrestation et la détention avant jugement, ainsi que sur la manière dont ils sont effectivement appliqués.

Droit à un procès équitable (art. 14)

19.Présenter en détail la structure judiciaire et la procédure de nomination des juges. La Commission de la magistrature (Judicial Service Commission) est‑elle indépendante du pouvoir exécutif? Les juges sont‑ils inamovibles?

20.Commenter les allégations de corruption généralisée dans le système judiciaire. Les cas de corruption ont‑ils donné lieu à des enquêtes formelles et avec quels résultats? Quelles mesures ont été adoptées ou sont prévues pour lutter contre cette corruption?

21.Existe‑t‑il un système d’aide juridictionnelle et, le cas échéant, pour quels chefs d’inculpation pénale l’aide juridictionnelle peut‑elle être obtenue?

22.La Constitution kényenne prévoit l’existence de «tribunaux de cadis» compétents pour interpréter le droit musulman dans certains domaines. Donner des renseignements sur le fonctionnement de ces tribunaux.

Droit de ne pas faire l’objet d’immixtions dans sa vie privée, sa famille, son domicile (art. 17)

23.Donner des renseignements sur l’expulsion forcée dont peuvent faire l’objet les habitants de bidonvilles, en particulier dans la région de Kibera (Nairobi). Quelles mesures ont été adoptées pour assurer le relogement et l’indemnisation des personnes qui ont été ou seront expulsées de leur logement informel?

Droit à la liberté d’opinion et d’expression (art. 19)

24.Commenter les allégations selon lesquelles le système de délivrance des permis d’émettre et de réglementation des fréquences serait manipulé à des fins politiques, au détriment des partis d’opposition.

25.Les maisons d’édition sont tenues à la fois de verser une garantie avant l’impression de toute publication et d’en déposer des exemplaires auprès d’un service d’enregistrement dans les deux semaines qui suivent la publication. Le montant de la garantie a en outre été augmenté de 100 % en 2002. Préciser la raison d’être de ces dispositions et la façon dont elles sont appliquées et expliquer en quoi elles sont compatibles avec les obligations qui incombent à l’État partie en vertu de l’article 19.

Droit à la liberté de réunion et d’association (art. 21 et 22)

26.À quelles restrictions est soumis le droit à la liberté de réunion et d’association?

Protection de la famille (art. 23 et 24)

27.Quelles mesures ont été prises pour donner effet aux dispositions de la loi sur l’enfance qui interdisent aux enfants d’âge scolaire d’exercer un emploi? Commenter les allégations selon lesquelles le nombre d’enfants qui travaillent irait croissant, en particulier dans les plantations de café et de thé de la province centrale, qui recruteraient de nombreux garçons.

28.Quel est l’âge minimum du mariage? Les mariages forcés sont‑ils interdits par la loi? Quel est le statut du mariage polygame dans le droit de l’État partie?

Diffusion du Pacte et du Protocole facultatif

29.Toutes les organisations non gouvernementales qui surveillent le respect des droits de l’homme sur le territoire de l’État partie sont‑elles à même de diffuser librement des informations sur les dispositions du Pacte?

30.L’État partie a‑t‑il pris des mesures pour informer les fonctionnaires, les responsables du maintien de l’ordre et les magistrats, les avocats et le grand public sur les dispositions du Pacte?

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