Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.RESTREINTE

CCPR/C/82/L/MAR13 août 2004

Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre-vingt‑unième session

MAROC

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du cinquième rapport périodique du Maroc (CCPR/C/MAR/2004/5)

Droit à l’autodétermination (art. 1)

Compte tenu des observations faites par l’État partie aux paragraphes 37 à 39 de son cinquième rapport, veuillez indiquer les développements et les progrès réalisés concernant l’organisation du référendum sur la question de l’autodétermination au Sahara occidental. Quelles mesures ont été prises pour mettre en œuvre la recommandation formulée par le Comité lors de l’examen du quatrième rapport périodique de l’État partie en 1999 (observations finales, CCPR/C/79/Add. 113, par. 9)?

Cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte est appliqué (art. 2)

Le Sahara occidental étant administré par l’État partie, comment la population de cette région exerce-t-elle les droits énoncés dans le Pacte? Quelles sont les institutions devant lesquelles des recours peuvent être formés en cas de violation desdits droits?

Veuillez donner des exemples de recours en justice invoquant les dispositions du Pacte, notamment lorsque des lois étaient incompatibles avec lesdites dispositions. Les tribunaux marocains ont-ils compétence pour déroger à ces lois ou les abolir (rapport, par. 47 et 161)?

Égalité des sexes, protection de la famille, protection de l’enfant et non-discrimination (art. 3, 23, 24 et 26)

Quelle est la situation des juridictions spécialisées dans le droit de la famille, telles que prévues par le Code de la famille du 16 janvier 2004? L’État partie est prié de fournir des données statistiques quant au nombre d’affaires en attente de décision auprès de ces juridictions.

Eu égard aux paragraphes 264 à 266, 270 à 275 et 307 à 309 du rapport, quelles mesures l’État partie envisage-t-il pour remédier aux inégalités fondées sur le sexe qui subsistent encore dans le domaine de l’alphabétisation, de la scolarisation et de l’abandon scolaire? Veuillez fournir des statistiques sur le nombre de femmes employées dans la fonction publique, notamment dans le domaine de l’éducation. Quelles mesures l’État partie envisage-t-il pour augmenter le pourcentage de femmes dans la vie politique et à des fonctions officielles, en particulier à des postes de prise de décisions (rapport, par. 26 à 32)?

De quelle protection et de quels moyens de droit disposent les femmes victimes de violences au sein de la famille ou d’autres sévices? Qu’en est-il de la recommandation du Comité sur cette question à l’issue de l’examen du quatrième rapport périodique de l’État partie en 1999?

Quelle est la situation des étrangers et des immigrés par rapport aux nationaux et quel est leur statut juridique à la lumière de l’article 26 du Pacte?

Dérogations (art. 4)

Veuillez expliquer, au vu des paragraphes 90 et 91 du rapport et de l’article 35 de la Constitution, comment l’État partie compte garantir le respect de l’exigence de non‑dérogation aux droits énoncés dans les articles 6, 7, 8 (par. 1 et 2, 11, 15, 16 et 18) lors d’une proclamation éventuelle de l’état d’exception. Qu’en est–il de la recommandation faite à ce sujet par le Comité lors de l’examen du quatrième rapport périodique de l’État partie?

Droit à la vie et interdiction de la torture, sécurité de la personne et protection contre les arrestations arbitraires, traitement des prisonniers et autres détenus, emprisonnement pour manquement à une obligation contractuelle, droit

à un procès équitable (art. 6, 7, 9, 10, 11 et 14)

Est-ce que les crimes passibles de la peine de mort ont été limités depuis l’examen du quatrième rapport périodique? Veuillez fournir des données chiffrées sur le nombre de condamnés à mort en prison. Étant donné qu’aucune exécution n’a eu lieu depuis 1993, l’État partie envisage-t-il de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte? Qu’en est‑il de la mise en œuvre de la recommandation du Comité formulée sur cette question lors de l’examen du quatrième rapport périodique de l’État partie (observations finales, par. 15)?

Des détenus seraient décédés pendant leur garde à vue. Veuillez indiquer les mesures prises pour enquêter sur de tels décès, sanctionner les éventuels responsables et octroyer des réparations.

Veuillez commenter les informations croissantes concernant de possibles mauvais traitements et l’usage de la torture dans les lieux de détention temporaire, en particulier par la DGST (Direction générale de la surveillance du territoire), notamment à la prison de Témara. Des enquêtes ont-elles été conduites à ce sujet et quels en ont été les résultats?

Veuillez fournir des informations statistiques sur le nombre de plaintes d’actes de torture et de mauvais traitements commis par des agents de l’État, ainsi que sur les enquêtes, les poursuites et les sanctions qui s’en sont ensuivies. Un registre national des personnes arrêtées ou détenues est-il tenu au niveau national? Quelles mesures ont été prises pour donner suite à la recommandation du Comité formulée au paragraphe 16 de ses observations finales rendues à l’issue de l’examen du quatrième rapport périodique de l’État partie en 1999?

Veuillez préciser de quelles garanties bénéficient les personnes soupçonnées de crimes terroristes dont la durée de détention sans contrôle judiciaire peut être prolongée à 10 jours (rapport, par. 132)? Qu’en est-il de la mise en œuvre de la recommandation du Comité rendue à l’issue de l’examen du quatrième rapport périodique de l’État partie en 1999 (observations finales, par. 17)? À partir de quel moment ces personnes bénéficient des services d’un avocat?

Veuillez préciser la notion de terrorisme, telle que définie dans la loi relative à la lutte contre le terrorisme du 23 mai 1999. Quels sont les critères pour qualifier un acte de terroriste et quelles sont les juridictions compétentes en la matière?

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, plusieurs dizaines de personnes auraient été jugées coupables exclusivement sur la base d’aveux obtenus sous la torture durant leur garde à vue; dans ce cadre, il y aurait eu des procès expéditifs, au cours desquels des dizaines de personnes auraient été jugées ensemble; qu’en est-il?

Les prisons auraient atteint un niveau de surpeuplement alarmant, et les conditions d’hygiène et d’alimentation ainsi que les soins médicaux y seraient inadéquats (rapport, par. 136 à 151). Veuillez préciser quelles mesures ont été prises, en particulier vis-à-vis des prisonniers mineurs.

En dehors de l’indemnisation prévue dans le cadre de la procédure extrajudiciaire auprès de l’instance dite d’«Équité et réconciliation», quelles mesures ont été prises pour résoudre les cas de disparition non élucidés, faire la lumière sur les circonstances de ces disparitions et en matière de recherche des lieux de sépulture éventuels des victimes? L’État partie envisage-t-il de prendre des mesures pour identifier les éventuels responsables et leur appliquer, par la voie judiciaire, des peines proportionnées à leurs actes? Quelles mesures ont été prises pour donner suite à la recommandation du Comité à l’issue de l’examen du quatrième rapport périodique de l’État partie?

Veuillez expliquer comment les nouvelles mesures adoptées dans le cadre de la réforme de la procédure de la contrainte par corps correspondent aux prescriptions de l’article 11 du Pacte (rapport, par. 152 à 161). Est-ce qu’une personne peut être arrêtée pour une dette civile?

Liberté de circulation et droit de quitter son pays et d’y revenir (art. 12)

Veuillez commenter les informations dont dispose le Comité, selon lesquelles les passeports de proches de personnes disparues du Sahara occidental auraient été confisqués en 2003 dans le but de les empêcher de se rendre à l’étranger. Quelles mesures l’État partie a prises pour la mise en œuvre de la recommandation du Comité formulée au paragraphe 20 des observations finales rendues lors de l’examen du quatrième rapport périodique de l’État partie en 1999?

Interdiction d’expulsion d’étrangers sans garanties judiciaires (art. 13)

Veuillez préciser de quelles voies de recours, conformément à l’article 13 du Pacte, disposent les personnes qui risquent d’être forcées de quitter le territoire national pour des raisons de menace de la sûreté/sécurité de l’État, de l’ordre public, ou pour terrorisme (rapport, par. 178 à 188).

Liberté d’expression, de réunion et d’association (art. 19, 21 et 22)

Veuillez fournir des informations sur le nombre de condamnations de journalistes à des amendes et des peines de prison, en vertu des dispositions du Code de la presse et de la loi de lutte contre le terrorisme, pour avoir publié des articles ou exprimé des opinions jugés insultants pour la famille royale, ayant un rapport avec le statut du Sahara occidental, ou concernant des groupes considérés comme terroristes. Qu’en est-il de la mise en œuvre de la recommandation du Comité formulée au paragraphe 23 des observations finales rendues à l’issue de l’examen du quatrième rapport périodique de l’État partie?

La législation de l’État partie prévoirait une déclaration et une autorisation préalables à une réunion pacifique. De telles autorisations ne seraient attribuées qu’au sujet de réunions qui ne mettent pas en cause la politique gouvernementale. Quelles mesures ont été prises pour donner suite à la recommandation du Comité rendue à l’issue de l’examen du quatrième rapport périodique de l’État partie (observations finales, par. 24).

Des rapports font état de harcèlement et d’intimidation à l’encontre de plusieurs Sahraouis − membres de la société civile − du fait qu’ils sont perçus comme des partisans de l’indépendance du Sahara occidental. Veuillez donner des détails sur la dissolution, en juin 2003, de la section sahraouie du Forum pour la vérité et la justice, et également sur la condamnation de membres de cette organisation.

Des étudiants auraient été exclus de diverses universités pour avoir été sympathisants ou membres d’organisations jugées fondamentalistes. Veuillez apporter vos commentaires.

Droits de l’enfant (art. 24)

Veuillez préciser les mesures prises pour lutter contre l’exploitation économique des enfants et les sévices dont seraient victimes les filles originaires des régions rurales, employées dans des conditions difficiles dans les villes comme employées de maison. Comment la disposition citée au paragraphe 127 du rapport, relative au relèvement de l’âge minimal d’admission au travail à 15 ans, est mise en œuvre en pratique?

Veuillez expliquer comment la législation relative à l’obtention de la nationalité marocaine par un enfant né au Maroc de mère marocaine et de père étranger est considérée comme étant compatible avec les dispositions du paragraphe 3 de l’article 24 du Pacte (rapport, par. 302).

Diffusion du Pacte et du Protocole facultatif

Veuillez indiquer les mesures prises en vue de diffuser des informations sur la présentation du cinquième rapport périodique et son examen par le Comité, ainsi que sur les observations finales du Comité adoptées à l’issue de l’examen du quatrième rapport périodique du Maroc.

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