comITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS partiesEN VERTU DE L’article 44 DE LA convention

Troisième et quatrième rapports périodiques des États parties

devant être remis en 2007

PAKISTAN*

[4 janvier 2008]

Abréviations et acronymes

ACDIAgence canadienne de développement international

AJ&KAzad Jammu et Cachemire

CAPConnaissances, attitudes et pratiques

CESAPCommission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique

CICRComité international de la Croix Rouge

ECNECExecutive Committee of the National Economic Council (Comité exécutif du Conseil économique national)

ESECExploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales

FANAZones septentrionales sous administration fédérale

FATAZones tribales sous administration fédérale

FNUAPFonds des Nations Unies pour la population

GTZDeutsche Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit (Coopération technique allemande)

HCRHaut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

IRAinfection respiratoire aiguë

ITAIdara-e-Taleem-o-Agahi

LHRLALawyers for Human Rights and Legal Aid

NADRANational Database and Registration Authority (Service national chargé de la base de données et de l’enregistrement)

NECNational Education Census (recensement national de l’éducation)

OITOrganisation mondiale du travail

OMSOrganisation mondiale de la santé

ONGOrganisation non gouvernementale

NWFPNorth-West Frontier Province

PAMProgramme alimentaire mondial

PATAZones tribales sous administration provinciale

PBCPakistan Broadcasting Corporation

PBMPakistan Bait ul Maal

PESPakistan Economic Survey (Étude économique du Pakistan)

PFNOProvince de la Frontière du Nord-Ouest

PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement

RPFRéformes au profit des femmes

Abréviations et acronymes (suite)

SAARCSouth Asian Association for Regional Cooperation (Association de l’Asie du Sud pour la coopération régionale

SCSSave the Children Sweden

SEFSind Education Foundation

SEHERSociety for Empowering Human Resource

SPARCSociety for the Protection of the Rights of the Child

UNESCOOrganisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

UNODCOffice des Nations Unies contre la drogue et le crime

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Abréviations et acronymes2

Introduction 1-217

I.MESURES GÉNÉRALES DE MISE EN OEUVRE

(arts. 4, 42 et 44, par. 6, de la Convention) 22-10312

II.DÉFINITION DE L’ENFANT (art. 1) 104-11525

PRINCIPES GÉNÉRAUX (arts. 2, 3 6 et 12) 116-15827

a)Non-discrimination (art. 2) 116-12327

b)L’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3) 124-13229

c)Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6) 133-14230

d)Respect des opinions de l’enfant (art. 12) 143-15832

IV.DROITS ET LIBERTÉS CIVILS (arts. 7, 8, 13-17 et 37 (a)) 159-20635

a)Nom et nationalité (art. 7) 159-17635

b)Préservation de l’identité (art. 8) 17739

c)Liberté d’expression (art. 13) 178-18339

d)Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14) 18440

e)Liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15) 185-18640

f)Protection de la vie privée (art. 16) 187-18641

g)Accès à des informations appropriées (art. 17) 191-19241

h)Le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains, cruels ou dégradants, y compris leschâtiments corporels (art. 37 (a)) 193-20642

V.ENVIRONNEMENT FAMILIAL ET PROTECTION DE

REMPLACEMENT (arts. 5, 9-11, 18, par. 1 et 2 ; 19-21, 25,

27, par. 4 et 39) 207-25144

a)Orientation (art. 5) 20744

b)Responsabilités parentales (art. 18, par. 1 et 2) 208-20944

c)Séparation d’avec les parents (art. 9) 21045

d)Réunification familiale (art. 10) 211-22045

e)Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant

(art. 27, par 4) 22146

f)Enfants privés de milieu familial (art. 20) 222-23546

g)Adoption (art. 21) 236-23748

h)Déplacement illicite et non-retour (art. 11) 23848

i)Violence et négligence (art. 19), y compris la réadaptation physique, psychologique et la réinsertion sociale (art. 39) 239-24549

j)Examen périodique du traitement (art. 25) 246-25150

TABLE DES MATIÈRES ( suite)

Paragraphes Page

VI.SANTÉ ET BIEN-ÊTRE (arts. 6, 18, par. 3, 23, 24, 26 et 27,

par. 1-3) 252-36051

a)Survie et développement (art. 6, par. 2) 252-26051

b)Enfants handicapés (art. 23) 261-26853

c)Santé et services de santé (art. 24) 269-31755

d)Sécurité sociale et services et moyens de protection del’enfance (arts. 26 et 18, par. 3)318-32164

e)Niveau de vie (art. 27, par. 1-3) 322-36064

VII.ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES(arts. 28, 29 et 31) 361-48975

a)Éducation, y compris formation et orientation professionnelles (art. 28) 361-41375

b)Buts de l’éducation (art. 29) sans oublier la qualité decette dernière 414-45286

c)Repos, loisirs, activités récréatives, culturelles et artistiques (art. 31) 453-48995

VIII.MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION (arts. 22, 30, 32-36, 37 (b)-(d), 38, 39 and 40) 490-702104

a)Enfants en situation d’urgence 490-535104

i)Enfants réfugiés (art. 22) 490-531104ii)Les enfants dans les conflits armés (art. 38) y compris

la réadaptation physique et psychologique et la

réinsertion sociale (art. 39) 532-535112

b)Les enfants en conflit avec la loi 536-570113i)L’administration de la justice des mineurs (art. 40)536-570113

ii)Peines prononcées contre les enfants, en particulier

interdiction de prononcer la peine capitale et

l’emprisonnement à perpétuité (art. 37 (a)) 563-564118

iii)Réadaptation physique et psychologique et

réinsertion de l’enfant (art. 39) 565-570118

c)Enfants dans des situations d’exploitation, y compris la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale (art. 39) 571-682119

i)Exploitation économique des enfants, y compris letravail des enfants (art. 32) 571-608119

ii)Toxicomanie (art. 33) 609-624126

iii)Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34)625-682131

d)Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art. 30) 683142

e)Enfants vivant ou travaillant dans la rue 684-702142

TABLE DES MATIÈRES ( suite )

Page

Annexes

1.Données statistiques sur la formation au sujet de la Convention destinée aux

personnes qui, dans le cadre de leur profession, sont en contact avec les

enfants ou se consacrent à eux 146

2.Nombre et proportion d’enfants âgés de 18 ans et moins 147

3.Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6) 148

4.Enregistrement des naissances (art. 7) 150

5.Enfants privés de protection parentale (arts. 9, pas. 1-4, 21 et 25) 153

6.Enfants handicapés (art. 23) 154

7.Éducation y compris la formation professionnelle (art. 28) 164

8.Enfants réfugiés (art. 22) 167

Introduction

1.Voici les troisième et quatrième rapports périodiques regroupés du Pakistan faisant suite au premier rapport présenté en 1992 et au deuxième rapport présenté en 2002. Ils couvrent la période de temps qui s’est écoulée depuis l’examen du deuxième rapport périodique (2003) et ont été établis conformément aux dispositions de l’article 44.1 b) de la Convention relative aux droits de l’enfant par la Commission nationale pour la protection et le développement de l'enfance du Ministère de la protection sociale et de l’éducation spéciale sous la supervision d’un Comité directeur national multisectoriel de haut niveau composé des ministères et des départements des gouvernements provinciaux, des organisations non gouvernementales et des organismes de l’ONU concernés. Ces troisième et quatrième rapports périodiques sur la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) sont l’aboutissement d’un processus détaillé qui duré près d’un an.

2.Les informations nécessaires ont été réunies selon différentes méthodes participatives: les recommandations du Comité directeur national, des réunions régulières des cinq comités techniques composés d’experts de divers secteurs, une série de consultations aux niveaux national et provincial, des réunions avec différentes parties prenantes, y compris les fonctionnaires gouvernementaux concernés, des membres d’organisations de la société civile, des organismes de l’ONU et d’autres organismes internationaux, des parents et des enfants. Il a été procédé à des réunions individuelles avec des fonctionnaires du gouvernement et de la société civile, à des études préliminaires des lois, des politiques, des rapports de recherche, des rapports annuels et des magazines, etc., ainsi que des consultations et des réunions de suivi. Nous présentons nos remerciements pour leur aide au cours de l’établissement du présent rapport au Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), à Save the Children Sweden (SCS), aux membres du Comité directeur national et des commissions techniques et à toutes les parties concernées, dont les organisations de la société civile et les enfants.

3.Ce rapport représentatif repose sur une large assise et rend compte non seulement des lois, programmes et données statistiques, mais fait également état de rapports et de données provenant de plusieurs sources non gouvernementales, d’études de recherche indépendantes effectuées par des ONG et des experts et d’organisations internationales.

4.Comme il est stipulé dans l’article 44.3, le présent rapport ne répète pas les renseignements de base antérieurement communiqués, mais est centré sur la mise en œuvre de la Convention et les difficultés auxquelles elle a donné lieu. Ainsi qu’il a été préconisé par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU à sa trente-neuvième session, les renseignements relatifs aux suggestions et recommandations du Comité au sujet du dernier rapport périodique ont été intégrés au début de chaque rubrique.

5.Le Gouvernement du Pakistan a adopté diverses mesures pour donner effet aux droits de l’enfant reconnus dans la Convention, y compris le lancement du deuxième plan d’action national en faveur du bien-être des enfants pakistanais. Des modifications ont été apportées à différentes lois relatives aux enfants ; l’élévation de l’âge de la responsabilité pénale ainsi que diverses autres modifications et politiques essentielles à caractère tant administratif que législatif sont en cours d’exécution. En raison de changements opérés dans l’organisation administrative des départements concernés après la décentralisation et le lancement de diverses politiques et programmes tels que les réformes du secteur de l’éducation, les réformes du secteur de la santé, la politique en faveur des jeunes, le plan d’action relatif aux réformes au profit des femmes et le programme d’accès à la justice, un certain nombre d’objectifs ont été réalisés et des changements encourageants sont intervenus, à l’évidence, dans la vie des enfants pakistanais.

6.Le Pakistan a progressé dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Selon le rapport sur le document de stratégie relatif à la réduction de la pauvreté, le taux brut de scolarisation est passé de 72 % en 2000-01 à 87 % en 2005-06. Le taux net de scolarisation s’est également élevé, passant de 42 % en 2001-02 à 52 % en 2005-06. Le taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire enregistre, lui aussi, une hausse sérieuse. Le 3 avril 2003, le Ministère de l’éducation a lancé le Plan d’action national intitulé «L’éducation pour tous», dont l’objectif est de garantir l’accès de tous les enfants à l’instruction primaire d’ici à 2015. Les disparités entre les sexes sont progressivement réduites grâce à la mixité des écoles primaires, aux programmes «compensatoires», aux mesures visant à équiper davantage les écoles de filles, et à la nomination d’enseignantes. Selon les buts et objectifs de «L’éducation pour tous», tous les enfants, et en particulier les filles et les enfants en situation difficile, devraient avoir accès à l’instruction totalement gratuite d’ici à 2015. Conformément aux objectifs de « L’éducation pour tous », le gouvernement vise à améliorer l’accès à l’enseignement primaire et la qualité de ce dernier.

7.Les priorités du programme de réformes du secteur de l’éducation ont été clairement explicitées, à savoir : l’instruction primaire pour tous, la réduction de l’analphabétisme en s’employant à réduire la disparité entre les sexes et à améliorer la qualité de l’enseignement et le développement des compétences. Au cours de ces dernières années, les dépenses budgétaires effectives du secteur public pour l’éducation se sont maintenues aux alentours de 2 % du PIB. Les dépenses d’éducation ont régulièrement augmenté au cours des cinq dernières années, ou à peu près. Elles sont passées de 1,8 % en 2000-01 à 2,42 % en 2006-07, ce qui rend compte du fort attachement et de la ferme détermination du gouvernement à promouvoir l’enseignement et à en donner accès à tous les enfants du pays. Au cours de ces dernières années, le niveau d’alphabétisation s’est élevé au Pakistan, quoique à un rythme modéré. On a observé une évolution considérable des taux d’alphabétisation des hommes et des femmes (âgés de 10 ans et plus), qui sont passés de 58 % en 2001 à 65 % en 2005-06, alors que la progression a été de 32 % à 42 % pour les femmes pendant la même période. Le pourcentage d’enfants âgés de 10 à 18 ans qui ont quitté l’école avant la fin de leurs études primaires est descendu de 15 % en 2001 à 10 % en 2005. Cela met en évidence l’effort du gouvernement pour améliorer l’accès à l’enseignement et la qualité de ce dernier.

8.Le gouvernement a pris plusieurs initiatives pour améliorer et réformer l’enseignement. Il a pris des mesures prudentes de rationalisation dans ce secteur au niveau national. Le Plan d’action 2001-2005 pour la réforme du secteur de l’éducation est l’un des exemples de cette stratégie à plusieurs niveaux, selon laquelle il est envisagé de transférer la responsabilité de l’enseignement aux gouvernements locaux tout en améliorant, d’une manière générale, l’alphabétisation, la scolarisation et l’accès à l’enseignement. En outre, la Politique nationale d’éducation 1998-2010 est actuellement en cours de réexamen pour qu’y participent toutes les parties prenantes et qu’elle recueille l’adhésion des unités de la Fédération et d’autres parties concernées.

9.La Politique nationale en matière de santé 2001 était une avancée et le gouvernement a commencé à travailler au programme de réformes dans ce domaine. Les gouvernements des provinces ont mis en place des unités de réforme du secteur de la santé, car ce sont eux qui en sont chargés, pour l’essentiel. Les principaux problèmes de ce secteur sont la modicité des dépenses, les injustices des services et l’insuffisance des services de soins de santé primaires. Le gouvernement est fermement décidé à améliorer cette situation grâce au Programme de réformes du secteur de la santé, et des progrès considérables ont été accomplis depuis 2002. Quelques nouvelles initiatives ont été lancées, dont le Programme national de lutte contre l’hépatite, les services nationaux de santé maternelle et infantile, les services de santé maternelle et néonatale, la prévention de la cécité, la gestion intégrée des maladies infantiles et le Programme national de nutrition avec la compensation des carences en oligo-éléments par l’apport de fortifiants, les compléments et la diversification alimentaires. On observe également une baisse exponentielle du taux de mortalité infantile (70 ‰) et enfantine (100 ‰).

10.Le Programme national de prévention et de lutte contre l’hépatite, actuellement en cours d’exécution, a été lancé en 2005 en vue de réduire considérablement la prévalence de cette maladie, ainsi que la morbidité et la mortalité dont elle est responsable dans le pays. Des fonds de 450 millions de roupies lui ont été alloués pour l’année budgétaire 2006-07, alors que, pendant la même année budgétaire, a été prévue la vaccination de 120 000 personnes appartenant à des couches de population à haut risque pour un coût de 30 millions de roupies. Dans le cadre de ce programme, on est en train de mettre au point des directives nationales relatives à l’hépatite. Afin qu’on puisse disposer des installations qui s’imposent pour le diagnostic et le traitement de l’hépatite virale, 61 sites sentinelles ont été mis en service dans des centres hospitaliers universitaires et des hôpitaux de chefs-lieux de districts, où des services de diagnostic et de traitement de l’hépatite virale sont dispensés, l’équipement nécessaire, qui vaut des millions de roupies, y ayant été installé. En 2006-07, 40 hôpitaux de plus ont été recensés pour qu’y soient mises en place les installations voulues d’un coût de 150 millions de roupies. Des seringues jetables, des gants, des coupe-aiguille, etc. ont été fournis aux départements de la santé des provinces.

11.La gestion des déchets hospitaliers est un autre élément novateur de ce programme, dans le cadre duquel des incinérateurs sont installés dans 48 hôpitaux sélectionnés dans le pays, pour un coût de 72 millions de roupies. On a terminé l’évaluation des besoins en vue du renforcement du Laboratoire de contrôle de la qualité de l’eau à l’Institut national de la santé. L’installation du système de purification de l’eau dans 50 hôpitaux, d’un coût de 15 millions de roupies, est en cours. Le programme prévoit le traitement à titre gratuit de l’hépatite A et B pour les patients qui le justifient. Il a permis de traiter 1 815 malades pour l’hépatite B et 17 227 malades pour l’hépatite C au cours de l’année budgétaire 2005-06.

12.Au Pakistan, le paludisme est un fléau public majeur qui menace la santé des personnes en raison de la situation socioéconomique de la plupart et de la situation générale en matière d’épidémiologie. Pour ce qui est de la contagion, il s’agit d’une association de paludisme stable et de paludisme instable à endémicité modérée. Elle a tendance à donner lieu à des épidémies dans des zones étendues, notamment au Pendjab et au Sind. Cette maladie pose maintenant de gros problèmes de santé au Baloutchistan, dans les zones tribales sous administration fédérale, notamment le long de la frontière internationale. Chaque année, environ 500 000 personnes souffrent du paludisme. Le Pakistan est entré dans le Partenariat mondial visant à faire reculer le paludisme en 1999, dont le programme a été lancé dans ce pays en 2001. La Politique nationale relative à l’eau potable constitue également une avancée importante dans le secteur de la santé, car elle fournit un cadre pour résoudre les problèmes et relever les défis essentiels que doit affronter le Pakistan afin que 93 % de la population soit approvisionnée en eau potable d’ici à 2015.

13.En ce qui concerne la protection de l’enfance, des modifications ont été apportées à l’ordonnance relative au hadood par la loi de 2006 portant modification de la législation pénale sur la prévention des pratiques préjudiciables aux femmes. Le gouvernement du Pendjab a adopté la loi de 2004 en faveur des enfants victimes de la pauvreté et de négligence. La Politique de protection de l’enfance est établie à l’issue d’un processus consultatif ; le gouvernement s’efforce de mettre au point une politique officielle pour tenir son engagement à protéger les enfants contre toutes les formes de violence et d’exploitation. La politique proposée, une fois mise en œuvre, permettrait de traiter tous les problèmes juridiques, politiques et administratifs. Après adoption de la Politique de protection de l’enfance par le Cabinet, sera promulguée la loi sur la protection de l’enfance en vertu de laquelle les Bureaux de protection de l’enfance, les Tribunaux et les Centres spécialisés dans la protection de l’enfance seront établis dans tout le pays. En outre, une évaluation du suivi de cette protection et du système de collecte des données a eu lieu en 2007 et un système de suivi et de collecte de données de la protection de l’enfance tel qu’il a été recommandé par le Comité de l’ONU est en cours d’élaboration en concertation avec les gouvernements des provinces pour être expérimenté en 2008.

14.La capacité limitée des fonctionnaires gouvernementaux concernés de remplir différentes obligations imposées par la Convention a été l’un des obstacles à la bonne marche de la mise en œuvre. On manque de professionnels dûment formés dans les domaines liés aux droits de l’enfant, par exemple la protection de l’enfance, la participation des enfants, etc. Le gouvernement a lancé des programmes et des services de protection de l’enfance tels que des tribunaux spécialisés dans la protection des enfants, des Bureaux de protection de l’enfance et des Centres de protection de l’enfance, qui seront installés par étapes dans diverses régions du pays.

15.Le 8 octobre 2005, les parties septentrionales de la province de la Frontière du Nord-Ouest, de l’Azad Jammu et du Cachemire ont connu la pire catastrophe naturelle de leur histoire. Un séisme d’une intensité de 7,6 sur l’échelle de Richter a frappé la région, affectant la vie de la nation entière. Neuf districts ont été gravement touchés. On a dénombré 73 000 victimes et 3,5 millions de personnes se sont retrouvées sans abri, dont au moins 60 % de femmes et d’enfants. Ce séisme a détruit et endommagé la plupart des maisons et a endommagé des établissements de soins de santé, des écoles, l’infrastructure des transports et des communications, des entreprises privées et des moyens de subsistance. Les décès d’enseignants et de travailleurs employés dans les professions de santé ont aggravé la pression sur des services sociaux déjà surchargés.

16.Les pertes économiques ont été évaluées à des milliards de dollars E.U. Le gouvernement a promptement réagi pour répondre aux besoins immédiats d’abris, d’aliments et d’eau, et a établi des camps autour des zones touchées par le tremblement de terre. La communauté internationale des donateurs a apporté une aide généreuse au Pakistan, notamment dans les zones concernées par la protection et la réalisation des droits de l’enfant.

17.En juin 2007, des tornades accompagnées de pluies torrentielles on dévasté les provinces du Sind et du Baloutchistan, tuant plusieurs personnes, en blessant des centaines, perturbant la vie et endommageant les moyens d’existence dans les zones côtières de ces deux provinces. Leurs gouvernements ont lancé un programme de grande ampleur destiné à la réadaptation de 300 000 jeunes filles et femmes vulnérables dans 54 conseils municipaux de neuf districts touchés par les inondations. Ce programme était particulièrement axé sur la protection des enfants contre la violence, les sévices, l’exploitation et la négligence en leur assurant l’accès aux services de base et de protection. Les services de réadaptation comprenaient la mise en place de 88 équipes mobiles de protection de l’enfance. Quelque 25 000 enfants vulnérables ont été inscrits avec leur famille et il leur a été fourni un acte de naissance dans neuf districts touchés par les inondations. Afin de donner un degré de priorité élevé aux femmes et aux enfants vulnérables et de les détecter pour leur porter secours dans les communautés, 100 représentants des gouvernements locaux, 84 fonctionnaires de districts et 220 représentants d’organisations de la société civile ont été formés et sensibilisés à la situation, 51 espaces agréables pour les femmes et les enfants ont été organisés et 3 500 adolescents qui ont souffert des inondations ont reçu une formation aux compétences de la vie courante.

18.Le Pakistan poursuit sa lutte contre la pauvreté et ses ramifications négatives connexes, comme les taux élevés de mortalité, la malnutrition et l’analphabétisme, dont les principales victimes sont les enfants. Les enfants âgés de moins de 18 ans représentent 46,7 % de la population. Les autorités du Pakistan considèrent que l’une des priorités absolues est que les enfants grandissent et se développent en bonne santé et soient heureux, soient éduqués et acquièrent des compétences, afin de pouvoir réaliser pleinement leur potentiel, participer et contribuer efficacement à la vie sociale, culturelle et économique de notre nation.

19.Le Gouvernement du Pakistan est profondément attaché à ce que tous les citoyens aient accès à l’enseignement élémentaire, non seulement en en faisant un droit fondamental pour tous les enfants, mais également l’objet d’une stratégie fondamentale pour résoudre les problèmes causés par la pauvreté.

20.Le Pakistan a signé la Convention de l’ASACR sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de la prostitution, qui permet de lutter efficacement contre la traite transfrontière.

21.La réalisation des droits des enfants exige certainement la mise à disposition d’importantes ressources. Cela dit, l’élément fondamental en est la « volonté de la collectivité ». Conscient de cela, le gouvernement a proclamé 2004 « Année de l’enfant », au cours de laquelle des programmes de sensibilisation de grande ampleur ont été exécutés en collaboration avec les gouvernements des provinces et d’autres parties intéressées. Les progrès réalisés dans ce domaine seront présentés en détail dans le présent rapport.

I. MESURES GÉNÉRALES DE MISE EN ŒUVRE (Art. 4, 42 et 44, par. 6 de la Convention)

22.Le rapport intérimaire sur les observations finales du Comité concernant le rapport initial du Pakistan a été établi conformément auxdites observations et incorporé dans le deuxième rapport périodique avant présentation au Comité. Il a été tenu compte des autres recommandations de ce dernier au sujet de l’inclusion de la Convention dans le Plan d’action national et l’élaboration des programmes de formation à la lutte contre la violence faite aux enfants et le travail des enfants

23. Le deuxième plan d’action national en faveur de l’enfance a été élaboré par le gouvernement avec l’aide du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), Save the Children Sweden, Save the Children UK et des organisations de la société civile. Adopté par le Cabinet en mai 2006, il applique une nouvelle approche. Il a été mis au point à l’issue de consultations approfondies aux niveaux régional, provincial et des districts. L’UNICEF a également prêté une assistance technique aux départements de la protection sociale des provinces pour leur permettre de concevoir leurs plans d’action respectifs. Les pouvoirs publics ont organisé les ultimes consultations des parties prenantes les 28 et 29 décembre 2004 et 29 et 30 janvier 2005 pour procéder à un examen approfondi du projet de plan d’action national, formuler des recommandations et l’affiner conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant. Notre politique est fondée sur les principes de cette convention, laquelle est intégrée au plan d’action national.

24.Dans le cadre de ce Plan d’action national en faveur des enfants ont été fixés des objectifs et déterminés des indicateurs permettant d’évaluer les progrès effectués dans la réalisation des objectifs du Millénaire et il est envisagé un processus de suivi de ces progrès. L’exécution du plan d’action requiert une étroite collaboration d’organismes gouvernementaux et non gouvernementaux. Il comporte des objectifs qui doivent être atteints dans des délais donnés. Les activités envisagées sont menées par les départements ministériels concernés et financées par l’allocation au Programme de développement du secteur public dans le cadre du Plan annuel de développement pendant une période allant de 2005-06 à 2015-16. Au cours de l’année budgétaire 2006-07 le gouvernement a mis en place une cellule de coordination de la mise en œuvre du plan d’action.

Programmes de formation pour la lutte contre les sévices à enfant et le travail des enfants

25.Diverses mesures ont été prises par le gouvernement et des ONG pour combattre la violence exercée à l’égard des enfants dans les écoles grâce à une amélioration de la formation des enseignants. Beaucoup de ces programmes de formation sont requalifiés comme programmes de formation continue, plusieurs donateurs appuyant cette initiative, comme GTZ, la Banque mondiale, l’ACDI, le Département britannique pour le développement international, l'Agence des États-Unis pour le développement international (US AID), l’UNESCO, etc. Les prestataires non étatiques de formation des enseignants (secteur privé et ONG) sont de plus en plus sollicités pour collaborer sous forme de partenariat avec l’État et les fondations pour l’éducation, et fournir des services de formation avant l’emploi et en cours d’emploi à la fois pour les écoles primaires et secondaires publiques et les écoles privées non sélectives. Depuis 2000, plus de 750 000 enseignants ont suivi une formation, beaucoup d’entre eux à plusieurs reprises, dans le cadre de divers programmes. Près de 20 000 enseignants ont été formés seuls, dans les régions touchées par les tremblements de terre, à la gestion des catastrophes, au soutien psychosocial, aux solutions créatives pour les enfants et à l’enseignement des matières.

26.L’UNICEF et des ONG internationales comme CRI, Save the Children Sweden et Save the Children UK, ainsi que des ONG nationales comme Bunyad, Khewendo Kor, Sind Education Foundation, Sahil, SPARC, ont élaboré divers programmes de formation pour lutter contre la violence dans la société en général et dans les établissements scolaires en particulier.

27.Sahil, organisation non gouvernementale, est spécialisées dans les violences sexuelles à enfant et l’exploitation sexuelle des enfants. Une amélioration appréciable est intervenue grâce à l’étroite collaboration de Sahil avec les pouvoirs publics, notamment le Département de l’éducation qui lui a permis d’organiser sa formation à la protection des enfants à l’aide de son manuel de formation. Cette dernière est fondée sur le livre d’histoires à colorier Meri Hifazat, destiné aux élèves de l’enseignement primaire, qui enseigne l’art de dire « NON » et leur inculque que « c’est bien de dire non » quand ils se trouvent dans une situation à risque. Entre janvier 2004 et avril 2007, 2 974 écoles ont été concernées, et 5 215 enseignants ainsi que 698 parents ont suivi une formation en matière de droits de l’enfant en général et de violence sexuelle à enfant en particulier.

28. Le module de formation aux services psychosociaux et médicaux à l’intention des enfants et des jeunes victimes de violence et d’exploitation sexuelles a été adapté par Rozan en collaboration avec la Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance et l’UNICEF. Deux groupes de 25 professionnels de la santé et des soins paramédicaux ont suivi une formation de formateurs de formateurs.

29.En 2006, Rozan a dirigé un atelier sur la prise en charge psychologique destiné à fournir des moyens d’action essentiels à cet égard à des personnes qui s’occupent ou ont l’intention de s’occuper d’enfants, notamment victimes de violence. Les participants à cet atelier étaient des psychologues, des travailleurs sociaux et des animateurs de collectivités qui s’occupent des enfants des rues, des fugueurs, de la main-d’œuvre enfantine et des victimes de violence.

30.Le Centre de documentation sur la main-d’œuvre enfantine du Département de la main-d’œuvre et des ressources humaines du gouvernement du Pendjab a mis au point un « kit de formation » en vue de créer un ensemble de personnel appartenant à toutes les parties prenantes et de partenaires sociaux qui peuvent s’associer afin de constituer un partenariat œuvrant pour mettre fin au travail des enfants. Le « kit de formation » est destiné aux inspecteurs de la formation du Département du travail, aux délégués des organismes publics concernés, aux syndicats, aux ONG, aux organismes d’employeurs et aux professionnels concernés (avocats, journalistes, médecins, enseignants, etc.). Il traite abondamment de sujets connexes, de la législation pertinente et des normes internationales, couvre des aspects tant pratiques que théoriques de la question et propose des illustrations de bonnes pratiques adoptées partout dans le monde pour lutter contre le travail des enfants.

Mesures prises pour rendre la législation et la pratique nationales conformes aux principes et dispositions de la Convention

31. La loi de 1991 relative à l’embauche d’enfants a été réexaminée et modifiée. La liste des emplois interdits a fait l’objet, pour la dernière fois, en décembre 2005, d’une révision à la suite de laquelle le travail des enfants est interdit dans 4 catégories et 34 situations de travail dangereuses. (Cette liste de catégories et de situations de travail dangereuses figure sous la rubrique protection).

32.Des modifications ont été apportées à l’ordonnance relative au hadood par la loi de 2006 portant modification de la législation pénale sur la prévention des pratiques préjudiciables aux femmes. La nouvelle loi est conçue pour mettre fin à des pratiques telles que la captation de l’héritage des femmes, la vente de femmes, le mariage forcé, le «mariage coranique», la coutume du vani, consistant à donner une femme en mariage pour régler un différend, et la coutume de la triple répudiation. Ces pratiques inhumaines ont été érigées en infractions en vertu du Code pénal du Pakistan.

33.La loi de 2006 portant modification de la législation pénale sur la protection des femmes a modifié l’ordonnance sur le zina et le hadood pour faire en sorte que le droit des femmes soit protégé et qu’il ne soit pas fait un mauvais usage des lois sur le hadood. L’objectif de cette loi est de mettre les textes relatifs au zina et au qazf en conformité avec les objectifs déclarés de la Constitution et les préceptes de l’islam.

Nouvelles lois adoptées

34.Dans le domaine de l’éducation, afin d’améliorer l’alphabétisation, en particulier en ce qui concerne les filles, dans les écoles ouvertes et grâce à l’emploi d’enseignants dans les zones où c’est nécessaire, d’améliorer la qualité de l’enseignement en formant mieux les enseignants, de promouvoir la participation de la collectivité, d’accorder une place importante à l’enseignement dispensé dans les écoles religieuses et les mosquées, d’introduire des programmes d’enseignement innovants en matière d’alphabétisation et d’accorder des prêts à des organisations non gouvernementales pour leur permettre de créer des écoles primaires, le gouvernement de la province de la Frontière du Nord-Ouest (PFNO) a promulgué l’ordonnance de 2002 relative à la Fondation pour l’enseignement primaire de la PFNO.

35.De même, le gouvernement du Pendjab a adopté la loi-XII de 2004 sur la Fondation pour l’éducation au Pendjab visant à promouvoir l’éducation, en encourageant et en appuyant les efforts déployés par le secteur privé pour dispenser un enseignement aux pauvres dans le cadre d’un partenariat avec le secteur public.

36.L’ordonnance de 2002 relative à la prévention et à la répression de la traite des êtres humains a été promulguée pour prévenir la traite en général et celle des enfants en particulier. Elle offre une protection aux victimes et prévoit des peines sévères pouvant aller jusqu’à quatorze ans d’emprisonnement, ainsi que des amendes. Le règlement d’application correspondant, intitulé «Règlement de 2004 relatif à la prévention et à la répression de la traite des êtres humains», contient des directives à l’intention des organismes responsables de l’application des lois, pour l’indemnisation des victimes, leur réhabilitation et leur réadaptation aux fins de réinsertion, et pour la prévention de la traite des enfants.

37.Conscient de la nécessité d’avoir un texte de loi unifié pour le sauvetage, le placement en détention à des fins de protection, la prise en charge et la réadaptation des enfants indigents ou moralement abandonnés dans la province du Pendjab autres que ceux qui sont impliqués dans des litiges pénaux, le gouvernement du Pendjab a adopté la loi de 2004 en faveur des enfants victimes de la pauvreté et de négligence.

38.La province du Sind envisage également de promulguer une loi sur la protection de l’enfance, dont le projet est actuellement à l’examen au Bureau du Premier Ministre pour approbation, avant d’être transmis à l’Assemblée provinciale pour adoption. Le département de la protection sociale de la province du Sind assure la suite à donner à la décision du Premier Ministre.

39.Dans la PFNO, il est envisagé de présenter un projet de loi sur le fonctionnement des maisons d’éducation surveillée en cours d’installation en conformité avec les règles et directives de l’ONU.

40. En vue de s’acquitter de son engagement à protéger les enfants contre toutes les formes de maltraitance et d’exploitation, le gouvernement est en train d’élaborer une politique officielle de protection de l’enfance qui devra être approuvée par le Cabinet. Ce projet traite de tous les problèmes liés à la protection de l’enfance, y compris les sévices, l’exploitation, la violence et le défaut de soins, qui peuvent se produire dans tous les milieux, famille, école, lieu de travail, collectivité et institutions. Cette politique est marquée par un fort engagement à protéger les enfants contre la violence et l’exploitation.

41.De même, à la suite de l’adoption de la Politique nationale de protection de l’enfance, un projet de loi sur la protection de l’enfance sera présenté pour introduire des changements concrets conformes aux recommandations et directives du Comité sur divers points liés à la protection de l’enfance, à savoir l’élévation de l’âge de la responsabilité pénale, l’interdiction des châtiments corporels, la criminalisation des violences sexuelles, les sévices à enfant et l’exploitation des enfants, l’interdiction des pratiques traditionnelles préjudiciables et la création d’institutions de protection et de réadaptation pour les enfants ayant besoin d’une prise en charge. La même politique de protection de l’enfance est à l’examen au Cabinet fédéral, après quoi le projet de loi sera rédigé conformément au cadre de la politique de protection de l’enfance.

42.En vertu de l’article 247 3) de la Constitution, la législation du pays est étendue aux zones tribales administrées par les autorités provinciales (PATA), aux zones tribales sous administration fédérale (FATA), aux zones septentrionales sous administration fédérale (FANA), à l’Azad Jammu et au Cachemire par notification spéciale. La législation relative à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (par exemple la loi de 1991 sur l’emploi des enfants) a été étendue aux FATA le 16 novembre 1998 et aux PATA le 25 novembre 1998. De même, l’ordonnance de l’an 2000 relative au système de justice pour mineurs a également été étendue aux PATA le 21 octobre 2004 et aux FATA le 22 novembre 2004 pour faire en sorte que les enfants qui vivent dans ces régions jouissent pleinement de leurs droits consacrés par la Convention ; et, faisant suite aux recommandations du Comité, l’infrastructure nécessaire est en cours d’installation, à savoir le système de justice, l’assistance judiciaire, le système de probation, etc.

43.En 2006, l’Organisme fédéral d’enquête, le Ministère de l’intérieur et l’UNICEF ont commandé une « analyse des lacunes dans la mise en œuvre de la législation relative à la protection de l’enfance ». Cet examen a permis de constater que les enfants ne sont pas entièrement protégés par les lois actuelles, qui soit sont insuffisantes, soit ne sont pas appliquées avec la rigueur qui s’impose. Deuxièmement, la police, qui a la responsabilité fondamentale de l’application des lois, n’est pas complètement sensibilisée aux droits de l’enfant et à la protection de l’enfance. En outre, il y a des lenteurs dans les activités de l’ordre judiciaire, et des recommandations ont été formulées pour que la justice soit plus efficace et capable de répondre aux besoins des enfants en matière de protection. Les conclusions de cet examen devraient aider à mieux saisir les lacunes dans l’organisation de la protection de l’enfance au Pakistan. Ces conclusions ont été rendues publiques au cours d’une consultation d’une journée à Islamabad à laquelle toutes les parties concernées avaient été invitées.

Voies de recours ouvertes, ainsi que leur accessibilité pour les enfants, en cas de violation des droits reconnus par la Convention

44.Le projet de loi sur la protection de l’enfance prévoit la création de la Commission pakistanaise de la prévoyance sociale en faveur de l’enfant et de la protection de ses droits. Cet organisme, institué par une loi du Parlement, contribuera à améliorer l’état des droits de l’enfant au Pakistan.

45.Une évaluation de la collecte de données et de la surveillance en matière de protection de l’enfance a été réalisée dans le pays avec l’assistance technique de l’UNICEF, et un système officiel de collecte et de surveillance sera mis au point pour faciliter la coordination entre les ministères concernés et les gouvernements au niveau des provinces.

46.Les conclusions de cette évaluation sont présentées sous la forme d’un rapport d’évaluation. Elle a permis de s’assurer que les données sont disponibles dans divers organismes publics, mais pas toujours sous une forme facilement accessible. Certains des principaux obstacles à l’utilisation des systèmes existants de collecte des données consistent en ce que, dans certains cas, ces données sont décentralisées et se trouvent dans des services dispersés dans le pays ; le système de collecte des données n’est pas informatisé, et dans divers cas, elles ne sont pas ventilées par âge ou par sexe. Une autre observation importante était que les médias sont utilisés comme source très courante tant par les organismes officiels que par la société civile, pour faire connaître les données relatives à la protection de l’enfance. De plus, certains des indicateurs ne peuvent être mesurés qu’au terme d’une enquête nationale périodique, par exemple pour déterminer le ‘nombre d’institutions dotées d’un mécanisme officiel de dépôt de plainte’.

47.Comme le système de surveillance et d’information en matière de protection de l’enfance sera géré par la Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance, il a également été procédé à une évaluation de la capacité de cette commission à cet égard et de l’appui des Commissions provinciales pour la protection et le développement de l'enfance. Les contraintes financières et en matière de ressources humaines devraient faire obstacle au rôle joué par ces départements dans la collecte des données et la gestion du système. Un ensemble de directives opérationnelles fondées sur cette évaluation a été élaboré pour faciliter la mise au point du Système de suivi et d’information de la protection de l’enfance. Ces directives mettent en lumière les liens opérationnels spécifiques qu’il faudrait développer avec diverses sources de renseignements. Par ailleurs, des instruments de collecte des données ont été conçus pour permettre de rassembler périodiquement des informations sur chaque indicateur.

48.Cela sera suivi d’un Plan d’opérationnalisation destiné à servir de guide pour le plan de mis en œuvre du système, et qui sera axé sur les questions de liaison, d’amélioration des ressources humaines et des capacités opérationnelles, de la mise au point d’un système informatisé et de la stratégie de diffusion.

49.Le projet de rapport a fait l’objet d’une étude commune effectuée dans un atelier consultatif pour vérifier les conclusions et déterminer les ressources supplémentaires nécessaires qui auraient pu échapper à l’attention pendant l’évaluation. Le rapport a été parachevé en tenant compte du retour d’informations de la part des nombreux représentants des parties prenantes présents.

50.En raison des problèmes opérationnels et procéduraux, la mise au point et le fonctionnement du système de protection et de suivi de l’enfance devrait être une rude tâche, et il faudra que la Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance et les donateurs fassent preuve de beaucoup de dévouement et de patience pour rendre ce système opérationnel.

51.Le gouvernement a mis en place une cellule au sein de la Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance chargée de coordonner la mise en œuvre du Plan d’action national en faveur de l’enfance.

. Institution nationale indépendante des droits de l’homme

52.La mission de la Commission nationale pakistanaise de la protection et du développement de l’enfance consistera, entre autres, à axer son travail sur le suivi de l’évaluation de la Convention et à se préoccuper des plaintes individuelles relatives aux violations des droits de l’enfant. Selon le projet de loi sur la protection de l’enfance, il a été recommandé que cette commission dispose de pouvoirs quasiment judiciaires pour pouvoir œuvrer efficacement en faveur de la protection et de la promotion des droits de l’enfant.

53.La Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance est en train d’étudier la question de savoir comment traiter les affaires de violation des droits de l’enfant sur une petite échelle ; on s’efforce actuellement de mettre au point des mécanismes permettant d’y parvenir. Des mécanismes informels de contrôle ont été mis en place là où la Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance, la cellule de surveillance de la criminalité contre les femmes, le Ministère de l’intérieur et des ONG attirent sans arrêt l’attention sur les lacunes ou les omissions dans la protection de l’enfance.

54.Le Sénat du Pakistan a organisé, en collaboration avec l’International Parliamentarians Union et l’UNICEF, une consultation régionale des parlementaires sur la protection de l’enfance axée sur la justice des mineurs à Islamabad du 27 au 29 juin 2007. Elle a été engagée par les parlementaires pakistanais à prendre les mesures ci-après avec effet immédiat :

Porter l’âge de la responsabilité pénale de 7 ans à 12 ans ;

Mettre en place une législation permettant d’établir des bureaux du médiateur pour les enfants aux niveaux fédéral et provincial en vue de donner suite à leurs doléances ;

Adopter une loi pour créer une institution indépendante chargée de la collecte de données responsable devant le Parlement ;

Mettre en place une section distincte consacrée aux droits de l’enfant dans la bibliothèque du Parlement ;

Charger deux chercheurs à plein temps d’étudier les informations pour nous permettre de préparer un débat bien éclairé au Parlement débouchant sur l’adoption de textes de lois ;

Modifier les lois pertinentes pour obliger tous les partis politiques à inclure dans leur manifeste un programme détaillé de protection des droits de l’enfant.

55.Le Plan d’action national 2006 est un document volumineux établi en concertation avec toutes les parties concernées, de la base jusqu’au sommet, et les principales parties prenantes dans le plan d’action, y compris les enfants de différents milieux (annexe I). Il a été dûment tenu compte des prescriptions liées à tous les engagements régionaux et internationaux dans ce plan d’action, en particulier des recommandations du Deuxième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (Engagement mondial de Yokohama).

56.Le Plan d’action national en faveur des enfants comporte des objectifs et des indicateurs destinés à évaluer les progrès accomplis en direction des Objectifs du Millénaire. Son exécution fait l’objet d’une étroite collaboration d’organismes gouvernementaux et non gouvernementaux. Des délais ont été fixés pour la réalisation d’ensembles d’objectifs.

57.Une allocation budgétaire de 15 millions de roupies a été prévue pour en faciliter la mise en œuvre et une cellule a été mise en place au sein de la Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance pour en assurer la coordination à différents niveau avec les ministères et les organismes concernés. Une série de consultations a eu lieu aux sièges des administrations provinciales, regroupant des partenaires des gouvernements aux niveaux provincial et local, y compris des représentants élus, afin d’organiser la mise en œuvre, la coordination et les mécanismes de contrôle au niveau des districts.

58.Dans le cadre du plan d’action, les autorités s’efforcent de créer un milieu favorable à la réalisation des droits de l’enfant dans le cadre sociétal au sens large et de réveiller la conscience de la collectivité pour protéger les enfants contre les violations de leurs droits, tout en renforçant la famille, la société et la nation.

59.Les dépenses totales de santé sont passées de 28 milliards 814 millions de roupies en 2002-03 à 50 milliards de roupies en 2006-07.

60.Dans le secteur de l’éducation, le total des dépenses, qui a été de 5 640,58 milliards de roupies en 2003-04, est monté à 8 706,91 milliards de roupies en 2006-07. Les dépenses ont augmenté de 75,2 % entre 2000-01 et 2004-05. Les dépenses fédérales d’éducation sont passées de 12 milliards 238 millions de roupies en 2000-01 à 36 milliards 281 millions de roupies en 2004-05, au terme d’une augmentation remarquable de 196,5 %. Au niveau des provinces, les dépenses d’éducation ont également augmenté sensiblement (de 51,8 %), passant de 63 milliards 648 millions de roupies en 2000-01 à 96 milliards 637 millions de roupies en 2004-05.

61.De 2004 à 2005 les dépenses relatives à l’enseignement se sont élevées de 14 % pour le primaire et de 16 % pour le secondaire. Au niveau des provinces, elles ont également augmenté au cours de cette période. Á mi-parcours du cadre de développement, les dépenses devraient se monter à 103,44 milliards de roupies pour l’enseignement primaire et secondaire pendant la période 2005-10.

62.Le Pendjab a déclaré que l’éducation avait été sa priorité absolue au cours des cinq dernières années, démarche sans précédent démontrant une volonté politique non équivoque. Le gouvernement de la province a augmenté son budget de développement de 541 % dans le cadre du Programme de réformes du secteur de l’éducation, la Banque mondiale ayant avancé 300 millions de dollars E.U. ; tout cela a été consacré à améliorer l’accès, l’équité, la qualité et la gouvernance de ce secteur.

63.Globalement, les dépenses liées au secteur social et à la lutte contre la pauvreté ont crû à un rythme moyen de plus de 20 % par an au cours de la période 2001-06. Les allocations destinées au secteur social au titre du Cadre de développement à moyen terme s’élèvent à 46,6 % du programme de développement du secteur public pour la période 2005-10.

64.Les dépenses pour l’eau et l’assainissement au titre du Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté ont été de 4,64 milliards de roupies en 2001-02, pour passer à 7,54 milliards de roupies en 2005-06. Entre 2005 et 2010, un investissement de 600 milliards de roupies est envisagé pour permettre d’atteindre les objectifs du Cadre de développement à moyen terme, dont 100 milliards de roupies pour les programmes de développement du secteur public au niveau fédéral et provincial.

65.L’ensemble des dépenses en faveur des pauvres dans le domaine du développement humain (santé, éducation, etc.) est passé de 90,67 milliards de roupies en 2001-02 à 196,84 milliards de roupies en 2005-06.

66.Pour soustraire les enfants à la menace du travail, Pakistan Bait-ul-Mal, jusqu’à présent, a dépensé 716 246 200 roupies en faveur des centres nationaux de réinsertion pour les enfants qui travaillent.

67.La Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance travaille à la promotion des droits de l’enfant et à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant dans le pays. En 2005-06, un budget non consacré au développement de 2,84 millions de roupies a été alloué à cette commission.

68.Une cellule a été mise en place au sein de la Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance, au Ministère de la protection sociale et de l’éducation spéciale, pour faciliter la mise en œuvre du Plan d’action national, avec une affectation budgétaire de 15 millions de roupies.

69.Au cours de l’année budgétaire 2005-06, 2 milliards 150 millions de roupies ont été distribués à 1 250 000 bénéficiaires dans le cadre du programme d’aide alimentaire d’un budget de 3 milliards de roupies, à raison de 10 versements échelonnés.

70.Tawana Pakistan : le programme de nutrition pour les filles a été adopté par le Comité exécutif du Conseil économique national en septembre 2002 pour 54 mois, avec une allocation budgétaire de 3 milliards 600 millions de roupies ; il est destiné à 530 000 filles de 29 districts particulièrement pauvres. Conformément aux directives du Président et du Premier Ministre du Pakistan, le projet Tawana Pakistan d’un coût de 7 772 595 000 roupies couvre 50 districts particulièrement pauvres du pays pendant cinq ans (juillet 2007-juin 2012). Il permettra de venir en aide à 549 696 élèves de 6 885 écoles primaires publiques de filles.

71. La Direction générale de l’éducation spéciale a lancé un certain nombre de nouveaux projets et amélioré les projets existants au cours de la période couverte par le présent rapport pour faciliter les conditions d’existence des enfants handicapés grâce à une allocation budgétaire de :

Année	Budget alloué aux projets existants (millions)	Budget alloué aux nouveaux projets (millions)
2003-04	170,186	167,874
2004-05	289,764	192,713
2005-06	178,396	207,681
2006-07	198,098	268,586
2007-08	231,017	281,122

72.Afin de soutenir le développement social au niveau de la population et d’atteindre les Objectifs du Millénaire, le Gouvernement du Pakistan a créé un fonds baptisé Pakistan Human Development Fund (PHDF) (Fonds du Pakistan pour le développement humain) présidé par le Président du Pakistan et auquel le Gouvernement du Pakistan a affecté une subvention initiale de 33,3 millions de dollars E.U. (dont 12,5 millions de fonds de dotation), somme à laquelle s’ajoute un apport financier initial de 2,6 millions de dollars E.U. de la part de particuliers philanthropes, Pakistanais expatriés et habitants du pays. Cette initiative reçoit également une aide du PNUD sous forme d’une dotation de 3,3 millions de dollars E.U. Une structure de direction double a été établie pour permettre des contrôles et préserver des équilibres grâce à la mise en place de deux entités liées entre elles mais distinctes : la Commission nationale de développement humain et le Fonds du Pakistan pour le développement humain. La première est chargée de l’exécution des programmes de base, les fonds qui sont nécessaires étant levés par l’institution jumelle. La Commission nationale de développement humain intervient surtout dans les domaines de la santé, de l’éducation, du développement des capacités et du bénévolat.

Budget de la Commission nationale du développement humain
Année	2005-06	2006-07	2007-08
Budget total	1 640 298 368	3 331 280 150	4 968 733 459
Pourcentage affecté à la santé	12,3 %	11,1 %	23,4 %
Pourcentage affecté à l’éducation	42,2 %	39,5 %	47,3 %

73.Le gouvernement garde mémoire des données sur des indicateurs déterminés relatifs à la santé et à l’éducation, par exemple, le taux de mortalité infantile, le programme de sages-femmes communautaires, le taux de mortalité maternelle, le nombre d’hôpitaux, de médecins par rapport à la population, le pourcentage de la population disposant d’eau potable et d’installations sanitaires, le taux net de scolarisation et le taux brut de scolarisation, le nombre d’enseignants et d’écoles par rapport à la population. Aux indicateurs donnant lieu à comptes rendus sur la santé, l’éducation, l’eau et l’assainissement du milieudans la stratégie d’atténuation de la pauvreté, le gouvernement a décidé d’ajouter quelques indicateurs relatifs à la protection sociale, quatre en l’occurrence, concernant le nombre d’enfants soustraits aux pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants en prison devant être jugés, le nombre d’affaires de sévices à enfant enregistrées par la police et le nombre d’adolescents contaminés par le VIH/sida.

74.Il y a, toutefois, des lacunes et des limites dans la surveillance des violations des droits de l’enfant en raison des insuffisances des systèmes de suivi et d’information. Le Gouvernement du Pakistan s’est rendu compte de l’impossibilité dans laquelle nous sommes actuellement d’obtenir des données statistiques précises et fiables et de la nécessité d’y remédier grâce à un système officiel efficace de collecte et de surveillance des données relatives à la protection de l’enfance. Une étude de ce système a été effectuée dans le pays avec l’assistance technique de l’UNICEF et il sera mis en place en 2008.

75.Un ensemble de directives opérationnelles fondé sur cette étude a été élaboré pour faciliter la mise au point d’un système de suivi et d’information concernant la protection de l’enfance. Ces directives mettent en lumière les liaisons opérationnelles spécifiques devant être établies avec diverses sources d’informations. Par ailleurs, des instruments de collecte de données ont été conçus afin de permettre de rassembler des renseignements relatifs à chaque indicateur. Cela sera suivi d’un Plan d’opérationnalisation destiné à servir de guide pour le plan de mise en œuvre du système. Le premier est axé sur les liaisons, l’amélioration des ressources humaines et de la capacité opérationnelle, la mise au point d’un système informatisé et la stratégie de diffusion.

76.Le système national de suivi et de collecte des données pour la protection de l’enfance implique une étroite collaboration avec les systèmes de suivi et de collecte des données au niveau des provinces ; il a donc été tenu le plus grand compte, dans son élaboration, de la manière dont ces derniers seront mis en place par les Commissions provinciales de la protection et du développement de l'enfance, ainsi que de la méthode à mettre en œuvre pour établir une collaboration étroite avec des ONG et d’autres partenaires. Des suggestions ont aussi été faites concernant les produits d’information à mettre à disposition, l’échéancier pour leur diffusion et la manière dont le rapport annuel sur un ensemble d’indicateurs nationaux doit être établi.

77.Au Baloutchistan, un service de suivi de la protection de l’enfance a été mis sur pied au sein de la Commission provinciale de la protection et du développement de l’enfance ; il s’agit là d’un projet pilote. Les partenaires ont été désignés.

78.La première phase du système sera consacrée à la collecte et à la diffusion des informations dans cinq domaines de la protection de l’enfance, à savoir la justice des mineurs, la traite des enfants, l’exploitation sexuelle, les sévices à enfant, et le milieu familial et la protection de remplacement ; d’autres indicateurs seront progressivement ajoutés au cours de la deuxième phase.

Mesure prises pour faire largement connaître les principes et les dispositions de la Convention

79.La Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance, les commission provinciales pour la protection et le développement de l’enfance, l’UNICEF, des ONG internationales, par exemple Plan Pakistan, Save the Children Sweden, Save the Children UK, World Vision, etc. et des organisations de la société civile du Pakistan travaillent activement à sensibiliser les groupes professionnels qui s’occupent des enfants. Elles s’emploient également à sensibiliser largement le public à la Convention relative aux droits de l’enfant, auxdits droits de l’enfant et à la législation et aux politiques relatives à l’enfance au Pakistan. Á cet égard, 2004 a été proclamée « Année de l’enfance » et diverses activités de sensibilisation ont été organisées pendant ces douze mois, dont l’émission d’un timbre postal, des émissions télévisées sur les droits de l’enfants auxquelles ont participé le Président et d’autres personnalités importantes ; des engagements ont été pris par le Président et le Premier Ministre. Le 9 janvier a été proclamé Journée nationale de l’enfance. Cette journée est célébrée avec ferveur chaque année ; les médias y participent.

80.La Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance, les commissions provinciales pour la protection et le développement de l’enfance et les organisations de la société civile ont publié des brochures en anglais, en urdu et dans les langues locales, toujours pour sensibiliser largement les professionnels, les enfants et le grand public à la Convention, dont des traductions en cinq langues locales sont également accessibles sur le site Web de la Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance.

81.La Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance a élaboré des manuels de formation à l’intention de la magistrature, des fonctionnaires des prisons et de la police sur la Convention et la législation nationale relative à l’enfance.

82.L’Institut national de l’administration publique organise régulièrement des conférences sur les droits de l’enfant à l’intention des hauts fonctionnaires gouvernementaux aux niveaux fédéral et provincial.

83.La Society for the Protection of the Rights of the Child produit et diffuse des documents d’information sous forme de brochures, de bulletins d’information, d’affiches et de magazines. Elle attire l’attention des médias et favorise les débats sur les droits de l’enfant dans la presse écrite et les médias électroniques. Cette société a un site Web avec un portail d’accès aux informations sur les droits de l’enfant et un « Kids Corner » (espace réservé aux enfants). Elle a également lancé un stage de cinq jours limité à 40 participants sanctionné par un certificat sur l’introduction aux droits de l’enfant et les questions liées à la protection de l’enfance.

84.Fazaldad Human Rights Institute, organisation de la société civile, propose un énorme programme à l’intention des professionnels qui travaillent auprès des enfants et pour eux. Le stage diplômant qu’ils suivent accueille des participants tels que des chefs d’établissement, des administrateurs d’établissements scolaires, des spécialistes de l’éducation, des enseignants, du personnel instructeur de la Civil Services Academy, l’école d’administration du Pakistan, de l’Institut national de l’administration publique, de la Judicial Academy (école de la magistrature), de la Police Academy, et des travailleurs sociaux de toutes les régions du pays. Plus de 700 formateurs de formateurs ont été diplômés au cours des cinq dernières années.

85.L’UNICEF aide le gouvernement à renforcer les capacités des représentants de l’ordre ; un stage a été conçu sur la protection de l’enfance pour être institutionnalisé dans la police, l’Agence fédérale d’investigation et les écoles de la magistrature ; 36 formateurs de formateurs ont été entraînés en 2006 pour former à leur tour 300 membres des personnels. Quelque 700 fonctionnaires de police, de probation, des prisons, de la magistrature et de la protection sociale ont suivi une formation sur la justice pour mineurs.

86.Des forums sur les droits de l’enfant ont été organisés dans les provinces du Sind et du Pendjab par les Commissions provinciales de la protection et du développement de l’enfance. De même, diverses ONG ont créé des groupes et des clubs pour les enfants, et ces derniers sont informés sur la Convention des droits de l’enfant dans des conférences et des réunions. L’Association des scouts et des guides du Pakistan participe régulièrement à toutes les activités de la Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance et des commissions provinciales pour la protection et le développement de l’enfance.

87.Des émissions de télévision et de radio ont été produites et diffusées pour sensibiliser le public à la Convention. Des chaînes de télévision privées ont également organisé des débats et des discussions sur cette convention lors de la Journée nationale de l’enfance et de la Journée mondiale de l’enfance ainsi qu’en d’autres occasions. La Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance, l’UNICEF, Save the Children Sweden et des organisations de la société civile ont fait participer des journalistes de la presse écrite et des médias électroniques à leurs programmes de formation relatifs à la Convention et sur l’état des droits de l’enfant au Pakistan.

Mesures mises en œuvre pour établir des rapports largement accessibles au grand public

88.Á la suite de l’examen du deuxième rapport périodique du Pakistan par le Comité de l’ONU, ce rapport a été imprimé, assorti des observations finales et des recommandations du Comité, et un vaste public en a pris connaissance par divers moyens dont des séminaires, des consultations, des publications et dans le cadre d’autres activités.

89.Des exemplaires de ce rapport ont été envoyés à tous les nazims de district (les maires), aux ministères, aux gouvernements des provinces et aux bibliothèques du pays pour information et enregistrement.

90.Le deuxième rapport périodique assorti des observations finales et des recommandations du Comité des droits de l’enfant a été installé sur le site Web de la Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance, de même que des traductions de la Convention en urdu, pashto, sindi, balochi et pendjabi.

Coopération avec les organisations de la société civile, y compris les ONG et les groupes d’enfants et de jeunes

91.Le Gouvernement du Pakistan collabore étroitement avec des ONG, des organismes à but non lucratif, des organismes sociaux bénévoles, des organisations de la société civile dans l’ensemble du pays, dans les secteurs de renforcement des capacités, de sensibilisation à la sexospécificité, de la formation et de la mise en œuvre de projets dans divers domaines.

92.Le gouvernement a mis au point une base de données des ONG, accessible au public, (http://www.ngosinfo.gov.pk) qui permettra aux donateurs, aux bénéficiaires, aux autorités de contrôle et aux ONG d’apprendre et de voir où elles sont situées et où elles fonctionnent, ainsi que la manière dont elles utilisent leurs ressources. C’est également une source utile de renseignements sur des partenaires potentiels. Les ONG sont fortement encouragées, de différents côtés, à ajouter les renseignements mis à jour sur leurs activités de développement les plus récentes pour que les effets de ce secteur puissent être mis en lumière.

93.La Fondation des organisations de volontariat a été créée en février 1990, conformément à l’accord relatif au Fonds spécial pour le développement signé en 1988 entre le Gouvernement du Pakistan et les États-Unis d’Amérique, avec une dotation de 520 millions de roupies. Cette fondation a été créée pour être un organisme autochtone officiel chargé d’octroyer des subventions, avec la capacité de fournir une assistance technique et financière, ainsi qu’une formation aux ONG qui s’occupent du développement.

94.La Fondation des organisations de volontariat fournit un appui financier pour des projets de développement et aide au renforcement des capacités d’ONG ou d’associations locales. Au cours de l’année 2005-06, elle a débloqué 43 648 744 roupies pour le financement de 69 projets au profit de 127 266 bénéficiaires. Voici la répartition par secteur des projets et des fonds :

Secteur	Nombre de projets	Montants des fonds en roupies du Pakistan
Soins de santé primaires	28	19 845 362
Enseignement primaire	07	3 277 994
Réduction de la pauvreté	15	9 169 602
Eau potable	19	11 355 786
Total	69	43 648 744

95.Par ailleurs, le Conseil national de la protection sociale joue un rôle sans précédent pour assurer la croissance et le développement d’ONG et d’autres services humanitaires au Pakistan. La Commission nationale de la condition de la femme fournit une assistance financière et technique aux ONG. L’allocation budgétaire dont elle a bénéficié au cours de la période couverte par le présent rapport est la suivante :

2003-04	2004-05	2005-06	2006-07	2007-08
9 842 000	12 013 000	11 938 000	14 919 000	19 384 000

96.Le Programme d’assistance technique a été conçu pour lancer un processus d’amélioration de l’interaction entre les ONG et le gouvernement au Pakistan en recensant leurs besoins respectifs, processus destiné à déterminer les domaines de coopération en matière de politiques, d’institutions et de fonctionnement avec l’appui de la Banque asiatique de développement. Le coût total de l’assistance technique a été estimé à 500 000 dollars dont 80 % financé par cette banque sous forme de subventions, le Gouvernement du Pakistan étant intervenu à hauteur de 20 %.

97.Des ONG font également partie de la composition de la Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance et des Commissions provinciales pour la protection et le développement de l’enfance ; elles participent à toutes les activités et à l’élaboration des politiques.

98.La Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance collabore aussi étroitement avec les groupes thématiques de lutte contre les violences sexuelles sur enfant, l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et la traite des enfants, dans lesquels des ONG nationales et internationales et des organismes de l’ONU sont représentés.

99.En ce qui concerne l’établissement du présent rapport, un comité directeur national multisectoriel de haut niveau composé de représentants des ministères fédéraux et provinciaux, d’ONG et d’organismes de l’ONU a été constitué. Six organisation de la société civile de premier plan, à savoir AGHS Legal Aid Cell (Lahore), Lawyers for Human Rights and legal Aid (LHRLA) (Karachi), Child Rights and Abuse Committee of Pakistan Pediatric Association (PPA) (Peshawar), Society for Empowering Human Resource (SEHER) (Quetta), Sahil, Islamabad et Idara-e-Taleem-o-Agahi (ITA) (Lahore) ont fait partie de ce comité directeur, ainsi que Save the Children Sweden, Plan International, l’UNICEF, l’UNESCO, le FNUAP, le PNUD, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, le HCR, le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida, l’OMS et l’OIT. La SPARC et Save the Children Sweden ont également été invitées à en faire partie, mais elles se sont excusées, car elles prévoyaient de soumettre un autre rapport.

100.En outre, cinq comités techniques ont été constitués pour se charger de la protection de la santé, de l’éducation, de la législation et des urgences en s’attachant en particulier aux régions touchées par le séisme. Le Dr Ifthicar (Directeur de la santé au Ministère de la santé), Mme Manizeh Bano (Directeur de SAHIL), M. Arif Majeed (Joint Educational Advisor, Ministère de l’éducation), le Dr Riffat Sardar (Administrateur chargé de la protection, UNICEF) et M. Sadaqat Shah Roghani (Conseiller pour les droits de l’enfant, Plan Pakistan) ont été les coordinateurs de ces comités. La plupart des organisations susmentionnées ont participé aux réunions des comités techniques et contribué aux travaux relatifs à chaque section du rapport. De même, une série de consultations a eu lieu dans toutes les provinces, suivie d’une consultation nationale à laquelle a participé la société civile, y compris des ONG internationales, les médias et des avocats.

101.Des consultations d’enfants ont été organisées dans les provinces auxquelles ont participé des enfants de différents milieux et appartenant à différents mouvements de jeunesse : des enfants des rues et des fugueurs, des enfants qui travaillaient, des orphelins, des écoliers, des jeunes en probation, des scouts, des guides, des enfants réfugiés et des enfants placés dans divers établissements et dans des madrassas, et des enfants appartenant aux minorités. Les participants ont été dûment informés sur la Convention relative aux droits de l’enfant, sur le processus d’établissement des rapports, sur les objectifs de la consultation, et sur les raisons pour lesquelles on s’était adressé à eux. Les enfants ont activement participé à toutes les consultations, ont formulé de précieuses recommandations et ont donné d’intéressants renseignements.

102.Au moment du tremblement de terre de 2005 et des inondations de 2007, le gouvernement a travaillé en étroite collaboration avec des ONG internationales à la réadaptation des enfants touchés. Divers groupes de travail et de protection ont été créés pour assurer une coordination et une coopération meilleures et plus efficaces.

103.La Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance a constitué ses propres réseaux et appartient elle-même à différents réseaux mis sur pied par la société civile pour travailler à la promotion et à la protection des droits de l’enfant au Pakistan

II. DÉFINITION DE L’ENFANT (Article premier)

104.La loi de 1929 sur les restrictions au mariage d'enfants (annexe 7, appendice XVII) interdit le mariage d'enfants pour les garçons de moins de 18 ans et pour les filles de moins de 16 ans. Tout mariage d'enfants contrevenant à ladite loi est un délit non seulement pour les parties au mariage mais aussi de la part de ceux qui organisent la cérémonie ou qui l'enregistrent. Toutefois, en dépit de cette loi, certains enfants sont mariés avant l’âge prescrit, surtout dans les zones rurales.

105.La Commission du droit et de la justice du Pakistan a donc examiné la loi de 1929. Les peines d’emprisonnement et les amendes prévues dans différents articles à l’encontre des infractions à ladite loi ont été alourdies pour la rendre plus dissuasive.

106.Le projet de loi sur la protection de l’enfance proposé par la Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance, fondé sur les recommandations du Comité des droits de l’enfant et la Consultation régionale destinée à mettre fin aux violences à enfant porte l’âge minimal du mariage à 18 ans pour les filles, et prévoit des peines sévères pour les personnes qui célèbrent un mariage d’enfants. Eu égard au rôle joué par les parents ou les tuteurs dans ces mariages, des peines ont également été proposées à leur encontre en cas d’infraction à la loi.

107.Le Plan d’action national en faveur de l’enfance est axé sur la politique et les initiatives stratégiques nécessaires pour permettre de résoudre les problèmes clefs concernant la protection de l’enfance, dont les mariages d’enfants, grâce à la mise en place de réseaux et de mécanismes à divers niveaux.

108.L’article 310 du Code pénal pakistanais a été modifié pour interdire les mariages d’échange (vani et swara). Les directives correspondantes sur les sanctions dont sont passibles les auteurs de ces infractions prévoient un minimum de trois ans et un maximum de dix ans d’emprisonnement. La proportion de cas de vani a diminué après l’entrée en vigueur de l’article 310 A du Code pénal. Le Conseil de l’idéologie islamique a rédigé un projet de loi visant à prendre des mesures juridiques pour interdire les rares mariages qui ne respectent pas le Coran.

109.Á part le Plan d’action national en faveur de l’enfance, la Politique nationale relative à l’autonomisation et au développement des femmes de 2002 comporte aussi un chapitre sur « la petite fille », qui traite des problèmes relatifs à la discrimination à l’égard des femmes.

110.Des ONG (ROZAN, LHRLA, PRWSWO et SPARC, etc.) ont créé des réseaux ou des clubs où les enfants mènent des campagnes pour sensibiliser le public aux problèmes des droits de l’enfant et de la protection de l’enfance, y compris les mariages précoces.

111.Le Ministère de la protection sociale et de l’éducation spéciale, en collaboration avec le Bureau régional de l’UNICEF pour l’Asie du Sud à Katmandou (Népal), a organisé une consultation régionale sur la violence contre les enfants du 19 au 21 mai 2005 à Islamabad. Avant cela, une consultation sur les enfants avait également eu lieu les 17 et 18 mai 2005, avec pour objectif de donner une vue d’ensemble détaillée de ce type de violence et de formuler des recommandations en vue de l’amélioration de la législation, des politiques et des programmes destinés à y remédier. Á la suite de cette consultation, un secrétariat du forum visant à mettre fin à la violence à l’égard des enfants (South Asia Forum for Ending Violence against Children) travaille à la Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance pour coordonner les actions au niveau régional. La première réunion de ce forum au niveau ministériel s’est tenue sur le thème des châtiments corporels et des mariages d’enfants en juillet 2006. Les recommandations vont être mises en œuvre au niveau de l’Association de l’Asie du Sud pour la coopération régionale (SAARC)

112.En vertu de la législation provinciale sur l’enseignement obligatoire, on entend par « enfant » une personne de sexe masculin ou féminin qui, au début de l’année scolaire, est âgé au minimum de 5 ans et au maximum de 10 ans.

113.Suite à l’avis favorable donné par le Parlement, le Gouvernement du Pakistan a ratifié la Convention 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi en 2006. Le Ministère du travail procède actuellement à la réorganisation et au regroupement de toutes les lois relatives au travail pour les rendre plus cohérentes en tenant compte de ses nouveaux engagements internationaux.

114.Á la suite de la ratification de ces conventions, les autorités ont lancé un processus visant à mettre l’âge légal d’amission à l’emploi en conformité avec la convention concernée. Un groupe spécial chargé du regroupement, de la rationalisation et de la simplification des lois relatives au travail a terminé sa tâche et le résultat sera examiné par le Cabinet fédéral avant d’être soumis à la sanction du Parlement. Le texte sur le regroupement et la simplification de la législation relative au travail est prêt et en attente de l’adoption finale.

115.Le projet de loi sur la protection de l’enfance porte l’âge de la responsabilité pénale, qui est actuellement de 7 ans, à 12 ans.

III. PRINCIPES GÉNÉRAUX

(Articles 2, 3, 6 et 12)

a) Non-discrimination (art. 2)

116.Afin de protéger les femmes contre les comportements sociaux et les coutumes discriminatoires et d’abolir les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes et des fillettes, y compris celles qui consistent à empêcher les femmes d’hériter de biens, les mariages qui ne respectent pas le Coran, le vani, le swara, et la violence, qui sont contraires aux injonctions islamiques, il a été nécessaire d’interdire ces pratiques et coutumes et de prévoir des sanctions à l’encontre de ceux qui s’en rendent coupables. Á cette fin, le Parlement a adopté la loi de 2006 portant modification de la législation pénale sur la prévention des pratiques discriminatoires à l’égard des femmes.

117.L’article 310 du Code pénal pakistanais a été modifié pour interdire les mariages d’échange (vani et swara). Les directives correspondantes sur les sanctions dont sont passibles les auteurs de ces infractions prévoient un minimum de trois ans et un maximum de dix ans d’emprisonnement. La proportion de cas de vani a diminué après l’entrée en vigueur de l’article 310 A du Code pénal. Le Conseil de l’idéologie islamique a rédigé un projet de loi visant à prendre des mesures juridiques pour interdire les rares mariages qui ne respectent pas le Coran.

118.Le 24 février 2006, la Cour Suprême a déclaré que le vani et le swara,sa variante tout aussi délictueuse, étaient contraires aux principes islamiques. Après les ordres historiques donnés à la police du Pendjab et de la PFNO le 16 décembre 2005 de protéger les femmes et les petites filles contre les mariages vani, la Cour Suprême a également donné instruction aux inspecteurs généraux de police des quatre provinces et des régions du Nord de s’opposer au règlement des différends selon ces coutumes qui subsistent surtout dans le milieu rural. Citons les affaires concernant cinq fillettes dont la plus âgée avait 9 ans et la plus jeune 2 ans, et dont deux, âgées de 5 ans, ont été entendues par le tribunal. Le 15 août 2007, la Cour Suprême a ordonné l’arrestation des membres d’une jirga, dont un membre du Parlement, qui avaient décidé de donner cinq jeunes filles mineures en mariage à une famille à titre de dédommagement pour un meurtre. L’ordre a été donné par un collège de cinq membres de la Cour Suprême qui avaient examiné la plainte déposée par un particulier contre le fait que cinq jeunes filles avaient été données en mariage à la famille de la victime à titre de compensation pour régler une affaire de meurtre. Sur ordre de la Cour Suprême, un procès-verbal a été établi à l’encontre des responsables au nom de l’État et tous les accusés ont été arrêtés. Les jeunes filles ont été libérées par la police qui les a rendues à leur famille.

119. Une nouvelle loi a été adoptée concernant les crimes d’honneur en 2006, qui alourdit les peines prévues pour cela, la sanction minimale étant de dix ans d’emprisonnement. Une loi a également porté modification d’une disposition du droit pénal qui autorisait précédemment les compromis entre les membres d’une famille pendant le procès.

120.En vertu de l’article 3 de l’ordonnance de 2002 relative à la police, les fonctionnaires de police sont tenus de prendre certaines précautions dans les cas où des groupes vulnérables, dont les enfants, sont impliqués.

121.La Politique nationale de 2002 relative à l’autonomisation et au développement des femmes met également l’accent sur l’amélioration de la situation des fillettes en leur donnant à toutes (y compris celles qui sont handicapées) la possibilité de développer leur potentiel et leurs aptitudes grâce à un accès dans des conditions d’égalité à l’éducation et à la formation, à la nutrition, aux soins de santé physique et mentale, ainsi qu’aux informations et aux services connexes en conformité avec l’optique nationale du Pakistan et ses engagements aux niveaux régional (SAARC) et international (ONU).

Le projet relatif aux petites filles (Girl Child Project)

122.Le projet relatif aux petites filles a été lancé par l’UNICEF, et appuyé ensuite par la Direction du développement et de la coopération du Gouvernement suisse en collaboration avec l’Association de planning familial du Pakistan, pour résoudre les problèmes auxquels doivent faire face nos adolescentes dans certaines régions indigentes semi-rurales et urbaines du Pakistan. Les objectifs d’ensemble du projet sont les suivants :

Sensibiliser le public à la situation des enfants, des fillettes et des jeunes femmes, ainsi qu’à ses implications sur le bien-être et le développement des familles et des communautés ;

Donner les moyens aux petites filles et aux jeunes femmes de participer, à tous les niveaux, aux activités de la famille et de la collectivité dans les domaines de la santé, de l’éducation et de l’autonomie économique, et d’être des modèles et des moteurs d’évolution sociale dans leur famille et dans la collectivité.

123.Résultats obtenus dans le cadre de ce projet :

Extension, en tant que projet pilote, de 10 à 730 lieux d’exécution dans le pays, avec des effets dans plus de 2 200 communautés ;

Cinq phases du projet ont été menées à bien ;

Plus de 35 000 petites filles et 200 000 membres de la collectivité en ont profité directement.

b) L’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3) 

124.Le Gouvernement du Pakistan est pleinement conscient de ce qu’est l’intérêt supérieur de l’enfant, et il en est dûment tenu compte dans la législation relative à l’enfance. La chose est évidente dans les lois, les politiques et les plans d’action qui ont suivi la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant. Cela étant dit, on constate un défaut de sensibilisation aux droits de l’enfant d’une manière générale et à l’intérêt supérieur des enfants en particulier. Des programmes de sensibilisation sont donc en cours d’exécution avec l’aide de l’UNICEF et d’autres ONG internationales afin d’attirer l’attention des décideurs et de la société en général sur ce dernier point.

125.Le 17 février 2006, la Haute Cour de Sind, en audience plénière, a réglé deux renvois et transféré par un jugement rendu à la majorité (3 contre 2) des requêtes relatives au jugement d’adolescents par le tribunal de contrôle des stupéfiants, deux juges étant d’un avis contraire. Le Président de la cour, à l’issue d’un jugement rendu à la majorité, a ordonné que les affaires impliquant des personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission de l’infraction en vertu de la loi sur le contrôle des stupéfiants soient déférées devant des tribunaux pour mineurs comprenant la Court of sessions et les magistrats du siège des districts, et jugés selon la procédure de l’ordonnance de l’an 2000 relative à la justice des mineurs.

126.La procédure de ces tribunaux pour mineurs partira du stade auquel l’affaire a été transférée et il est interdit d’appeler à nouveau à la barre des témoins à charge. Le juge a recommandé d’assurer la protection des délinquants juvéniles dans les actions pénales, ajoutant que, aux fins de leur réinsertion dans la société, il est nécessaire de procéder à des modifications de l’ordonnance de l’an 2000 relative à la justice des mineurs pour qu’elle prévale sur toutes les autres lois, ainsi que sur les textes relatifs à leur mise en liberté sous caution pendant le procès. La Cour a jugé, par ailleurs, que les enfants ne doivent pas être mis en état d’arrestation sans l’autorisation du tribunal pour mineurs et les auxiliaires de justice et la police qui ont affaire à des mineurs devraient suivre une formation spéciale sur la manière de s’y prendre avec eux pendant le jugement en vue de leur réadaptation afin de respecter la garantie dont bénéficient les enfants en vertu de l’article 35 de la Constitution du Pakistan.

127.Dans toutes les provinces, le Département de l’éducation a publié des directives visant à faire cesser la pratique des châtiments corporels et a prévenu les enseignants qu’ils seraient poursuivis en application de l’ordonnance de l’an 2000 relative aux révocations (pouvoirs spéciaux) s’ils se rendaient coupables de châtiments corporels.

128.Le projet de loi sur la protection de l’enfance reprend dans son esprit l’article 3 de la Convention et suggère diverses mesures conformes au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il porte sans ambiguïté abolition des châtiments corporels dont il donne une définition claire, indiquant que ces derniers sont supprimés sous toutes leurs formes et dans toutes leurs manifestations, et que cette pratique est prohibée.

129.La Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance, avec l’assistance technique de Save the Children UK, a lancé un projet de « protection des enfants placés en établissement », dont l’objectif est de mettre au point des normes de qualité de soins pour les foyers accueillant des enfants conformes au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et compatibles avec les prescriptions et les normes internationales. Ce projet vise à évaluer la l’état des centres d’accueil publics et privés pour les enfants (orphelinats, centre de détention pour les mineurs, madrassas) au Pakistan, à élaborer des directives en matière de soins et de protection pour le personnel de ces centres, à renforcer les capacités du personnel des centres d’accueil en conformité avec les normes des droits de l’homme ou de l’enfant, à peser sur les décisions de politique générale pour que soient établies des directives relatives à la prise en charge et à la protection des enfants dans ces centres, à exercer une influence sur la politique de désinstitutionalisation des orphelinats en faveur d’une protection de l’enfance décentralisée et à mettre au point des options de protection de remplacement compte tenu du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

130Conformément à la Convention et en mettant l’accent sur l’article 3, la Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance, en collaboration avec l’UNICEF, travaille à la mise au point d’une politique et de procédures d’homologation des foyers accueillant des enfants en privilégiant d’abord les régions touchées par le tremblement de terre.

131.Pour ce qui est de l’intérêt supérieur de l’enfant, la mise en place d’une politique nationale de protection de l’enfance concernant la justice des mineurs, la législation, l’élaboration des politiques et la participation des parlementaires et des médias est imminente. Le projet en a été envoyé aux gouvernements des provinces pour qu’ils fassent des propositions.

132.La Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance, en collaboration avec l’UNICEF et d’autres ONG internationales, a lancé divers programmes et projets de sensibilisation. Au niveau des Provinces, les Commissions provinciales de protection et de développement de l’enfance ont leurs propres programmes de sensibilisation à la Convention et à l’intérêt supérieur de l’enfant. Le gouvernement a également créé divers autres comités dans différents secteurs. Plusieurs ONG travaillent sur le terrain à mieux faire connaître les droits de l’enfant dans les communautés. La plupart de ces ONG et l’UNICEF ont également mis sur pied leurs propres organes, comités des droits de l’enfant, groupes restreints ou clubs d’enfants pour permettre à diverses parties intéressées de participer à cette action.

c) Le droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

133.Le Gouvernement et la société civile du Pakistan sont tout à fait résolus à éliminer la menace des crimes d’honneur. En plus de l’adoption d’une loi à ce sujet en 2006, aux termes de laquelle la peine en répression de ce délit a été alourdie, ayant été portée à dix ans d’emprisonnement au minimum, une campagne de sensibilisation a été lancée par des organismes gouvernementaux, la société civile et les médias. En outre, le droit pénal a été modifié par des lois qui ont rendu illicites les compromis autrefois autorisés entre les membres des familles pendant le procès. L’ordonnance de 2002 sur la police porte obligation pour les fonctionnaires de police de prendre des précautions spéciales dans le cas où des groupes vulnérables sont impliqués.

134.Le Gouvernement et la population du Pakistan sont conscients que la violence contre les enfants est un problème grave. Le gouvernement est en train d’adopter et de mettre en place une politique destinée à informer le public sur cette question. Ceux qui ont élaboré cette politique sont parfaitement conscients de la nécessité de lutter contre ces sévices. Le Président du Pakistan a dénoncé la pratique de ces prétendus crimes d’honneur plus d’une fois. La violence contre les enfants et les femmes est régulièrement montrée du doigt et dénoncée dans les médias, ce qui sensibilise l’opinion à ce grave problème.

135.La magistrature joue un rôle préventif et constructif dans la lutte contre la violence faite aux femmes. Elle a d’elle-même prêté attention à ces affaires et a prohibé karo kari/siah kari (les crimes d’honneur). La Cour Suprême en audience plénière (2000 SCMR 406) a jugé qu’une provocation grave et brutale ne constitue pas une excuse pour les crimes d’honneur et qu’il s’agit là de meurtres. De même, la Haute Cour du Sind (PLD 2003 Karachi 655) a jugé que, comme karo kari ou siah kari fait déjà partie de l’infraction de zina (ordonnance de 1979 relative au hadood), nul ne peut s’en arroger le droit sous prétexte de « rapports illicites ». La législation a également été modifiée pour ériger en délit les crimes d’honneur et diverses autres pratiques discriminatoires dans le Code pénal du Pakistan, article 302 C), clause restrictive 1).

136.Ces amendements concernent plusieurs catégories de crimes d’honneur, le meurtre et la tentative de meurtre. Ils ont pour objectif de faire en sorte que les auteurs de ces crimes ne puissent échapper à la sanction (qisas ou ta’azir), soit parce qu’ils ne relèvent pas de qisas en vertu de la loi, soit en raison de compromis ou d’un arrangement à l’amiable avec les walis ou victimes. Ils visent à garantir qu’il ne reste pas de faille dans la législation permettant aux tribunaux d’accepter qu’ils s’en tirent avec une peine minimale ou sans condamnation.

137.Le principal problème, commun au Pakistan et à d’autres pays en développement, est la médiocre application des lois, due pour l’essentiel au défaut de formation des personnes concernées, pour faire face à la situation et appliquer les dispositions pertinentes.

138.Un certain nombre de mesures administratives ont été prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes. Un nouvel article 174-A a été ajouté au Code de procédure pénale de 1898, qui vise spécifiquement à porter un coup d’arrêt aux violences liées à la dot. En vertu de cette disposition, toutes les victimes de brûlures doivent être signalées au Magistrate le plus proche par le médecin inscrit au registre le plus proche désigné par le gouvernement provincial et le fonctionnaire responsable d’un poste de police. Le médecin doit enregistrer la déclaration de la personne victime de brûlures à son arrivée. Si la victime ne survit pas, cette déclaration sera acceptée comme déclaration in articulo mortis.

139.La commission nationale de la condition de la femme a organisé divers débats et discussions sur la sensibilisation.

140.Le British Council Pakistan a lancé un projet de lutte contre les crimes d’honneur. En 2006, il a organisé une conférence internationale de trois jours sur le thème « le meurtre au nom du prétendu honneur » à Karachi. Elle avait pour but de faire mieux connaître les systèmes législatifs de lutte contre les crimes d’honneur et d’étudier les moyens de mieux comprendre le contexte culturel dans lequel ces crimes sont perpétrés, notamment au Pakistan.

141.Par ailleurs, l’Union européenne appuie divers projets au Pakistan pour faire cesser la violence contre les femmes et réduire le nombre de violations des droits de la femme grâce à des campagnes de sensibilisation, au renforcement des systèmes d’appui et à des plaidoyers en faveur de modifications de la législation. OXFAM GB est l’un des partenaires qui œuvrent dans toutes les provinces. L’Union européenne finance un autre projet destiné à renforcer les moyens et les capacités des ONG locales en matière de promotion et de défense des droits de l’homme des femmes et des enfants. En outre, la Pakistan Press Foundation reçoit une aide pour renforcer la capacité des organisations de la société civile et des journalistes locaux à améliorer la couverture de la violence contre les femmes par les médias, ce qui, à son tour, aiderait le public à mieux comprendre l’ampleur et la nature de ce problème.

142.Une cellule spéciale a été créée par le gouvernement conformément à une directive du Président au sein du Bureau de la police nationale d’Islamabad le 1er avril 2006 pour surveiller efficacement la criminalité contre les femmes. Sur neuf mois, du 1er avril au 31 décembre 2006, cette cellule a traité 299 affaires de violence contre les femmes, y compris des fillettes. Ces affaires lui ont également été adressées par le Ministre de l’intérieur, le Conseiller pour le développement des femmes et des centres d’aide et d’écoute des femmes au Pakistan. La cellule en question a aussi agi de façon préventive à partir de comptes-rendus de presse et a entrepris de traiter tous les cas graves de violence contre les femmes avec les autorités concernées et, dans la plupart de ces cas, les victimes ont été promptement secourues. Il s’agissait de meurtres, de crimes d’honneur, de karo kari, de viols, de viols collectifs, de non enregistrement du premier rapport d’information,de non arrestation des accusés, de kidnapping, d’enlèvements, de wanni et de violence familiale. La cellule de lutte contre la violence à l’égard des femmes vient en aide aux femmes victimes de crimes non seulement pour l’enregistrement despremiers rapports d’information et pour faire arrêter les accusés, mais également en ce qui concerne les examens médicolégaux et la sécurité des personnes.

d) Respect des opinions de l’enfant (art. 12)

143.Des Forums d’action pour l’enfance, des Forums pour la jeunesse et des Forums pour les adolescents des provinces ont été créés dans toutes les provinces, et des enfants de tous les milieux y participent. Le Programme national de lutte contre le sida a organisé, en collaboration avec l’UNICEF, un Forum national pour la jeunesse à Islamabad en juillet 2006, dont le slogan était « Unite for children, Unite against AIDS » (« Tous pour les enfants, tous contre le sida »). Ce forum portait principalement sur l’action à mener pour arrêter la propagation du VIH chez les jeunes. Par ailleurs, des clubs d’enfants ont été créés par diverses organisations de la société civile dans des écoles du Pakistan pour mieux faire connaître les droits de l’enfant.

144.La SPARC, par le biais de son projet relatif aux établissements d’enseignement, contacte les élèves dans les écoles et organise des conférences sur les droits de l’enfant. Des clubs des droits de l’enfant sont également fondés pour donner aux enfants la possibilité d’exprimer leurs opinions, ainsi que d’organiser diverses activités liées aux droits de l’enfant et d’y participer. La SPARC aide les clubs à entreprendre des activités et vise à renforcer le sens de l’initiative. Ces clubs tiennent des réunions annuelles et les réalisations exceptionnelles sont récompensées. On aide les enfants à publier un magazine pour enfants, conformément à l’article 13 de la Convention.

145.Les membres de ces forums et de ces clubs participent à diverses activités aux niveaux national et international. Les adolescents deviennent des animateurs pour travailler avec d’autres enfants et les préparer à la tâche.

146.Des consultations d’enfants ont eu lieu dans toutes les provinces pendant l’établissement du présent rapport et leurs opinions et leurs observations ont été sollicitées à propos de la mise en application de la Convention au Pakistan. Ils se sont exprimés ouvertement sur l’état des droits de l’enfant dans ce pays.

147.Des Bureaux d’aide à l’enfance ont été installés dans toutes les provinces. En mai 2007, 11 enfants des régions touchées par le tremblement de terre ont été envoyés à Bangkok, en collaboration avec l’UNICEF, pour participer à la Conférence internationale sur les enfants victimes de catastrophes.

148.Un Parlement des jeunes a été créé, qui se réunit régulièrement et donne son avis sur diverses questions d’intérêt national. Cette institution est une initiative de l’Institut du Pakistan pour le développement législatif et la transparence, et son fonctionnent est calqué sur le modèle de l’Assemblée Nationale.

149.Des mesures ont été prises afin de forger des alliances pour les enfants et faire en sorte qu’ils participent à l’élaboration des politiques et à la mise en œuvre des plans qui concernent l’enfance aux niveaux national et infranational. :

Les enfants ont activement participé, aux niveaux provincial et national, à des ateliers organisés en vue de l’élaboration et de la rédaction du Plan d’action national en faveur de l’enfance.

Des consultations d’enfants ont eu lieu en vue de l’examen à mi-parcours de la mise en œuvre de l’engagement mondial de Yokohama contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

Les enfants ont participé à l’élaboration du Plan d’action national contre les violences sexuelles sur enfant et l’exploitation sexuelle des enfants, aux niveaux national et provincial.

Un réseau d’ONG baptisé « Working Group against Child Sexual Abuse and Exploitation » (Groupe de travail contre les violences sexuelles sur enfant et l’exploitation sexuelle des enfants) effectue un travail de recherche, de promotion et de renforcement des capacités en matière de protection de l’enfance au niveau national.

Une version adaptée aux enfants du Plan d’action national contre les violences sexuelles sur enfant et l’exploitation sexuelle des enfants a été publiée et diffusée auprès de ces derniers.

La Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance a procédé à un certain nombre de concertations avec des enfants pendant la préparation du rapport du pays aux niveaux provincial et national.

La Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance et plusieurs ONG ont lancé des programmes de sensibilisation à la Convention relative aux droits de l’enfant, à la participation des enfants, etc. destinés directement à ces derniers.

Application de la Convention en ce qui concerne les enfants appartenant aux groupes les plus défavorisés

150.La Journée mondiale de l’enfance, la Journée nationale de l’enfance et la Journéedu travail des enfants sont célébrées régulièrement et ces manifestations sont mises à profit pour diffuser les informations sur la Convention et faire en sorte que les enfants appartenant aux groupes les plus défavorisés y participent. Une délégation des enfants a visité le Parlement à l’occasion de la Journée mondiale contre le travail des enfants en 2006 et participé à une réunion avec le Premier Ministre. Des représentants des enfants pakistanais qui travaillent a également présenté une Charte sur la protection des enfants et l’abolition du travail des enfants au Premier Ministre, aux dirigeants, aux ministres et à d’autres décideurs clefs.

151.Les enfants des rues, les enfants qui travaillent, les enfants des orphelinats, les enfants des madrassas, les enfants en probation, les scouts, les guides, les élèves des écoles traditionnelles et non traditionnelles et ceux des écoles publiques et privées ont participé à toutes ces activités.

Mesures prises pour protéger les enfants contre la xénophobie et d’autres formes d’intolérance

152.Les madrassas sont des établissements d’éducation dans le monde musulman et en Asie du Sud. Elles jouent, à ce titre, un rôle important. Celles du Pakistan participent également au service public d’enseignement aux enfants des familles ayant des difficultés financières. Les élèves des madrassas représentaient 4,5 % des enfants scolarisés du pays. Un tiers des élèves inscrits dans les deeni madaris (séminaires religieux) sont des filles. Les cas d’abus et d’endoctrinement abondent et sont souvent dénoncés dans les médias. Il existe une sous-culture dans cet enseignement rigide, avec une conception unipolaire de la société et une discipline qui dépasse la raison et les droits.

153.Le programme de réforme des madrassas a été lancé pour remédier à ces critiques. Intitulé « Pour l’intégration des madrassas », il prévoit d’ajouter au programme de ces établissements des matières enseignées dans les écoles ordinaires, y compris l’anglais, l’informatique et les sciences, d’offrir soutien et formation ainsi que des avantages limités aux enseignants, et d’améliorer la qualité de l’éducation. La réforme des madrassas a pour objectif de les intégrer au système scolaire ordinaire pour veiller à ce que les enfants n’aient pas une conception unipolaire de la société et adoptent un comportement tolérant à l’égard de l’autre sexe, des autres sectes et des autres religions.

Mesures destinées à faire en sorte que les personnes âgées de moins de 18 ans ne puissent pas être condamnées à la peine de mort

154.Á la suite de la promulgation de l'ordonnance de l'an 2000 relative à la justice des mineurs et au cours de la période couverte par le présent rapport, aucun enfant âgé de moins de 18 ans n’a été condamné à la peine de mort. Il a été fait état d’une seule affaire à Peshawar dans laquelle des requêtes en révision ont été déposées et la Cour Suprême a également connu de cette affaire, mais il n’a pas pu être prouvé que l’intéressé était âgé de moins de 18 ans au moment de la commission du crime.

Mesures destinées à aider les enfants souffrant de troubles mentaux

155.Les enfants victimes de violence ou en proie à d’autres problèmes et à d’autres angoisses peuvent, dans certains cas être dans l’incapacité de trouver des solutions. Une bonne prise en charge psychologique peut être utile dans ces cas, et même prévenir le suicide de ces enfants. Il n’existe pas de système organisé pour parer à cela, mais certaines mesures ont été prises à cet effet. Des organisations de la société civile, le Centre national de protection de l’enfance et le Bureau de la protection de l’enfance du Pendjab ont mis en place des permanences téléphoniques pour aider ces enfants à trouver des solutions à leurs problèmes et les conseillent.

156.La Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance, l’UNICEF et d’autres organismes des Nations Unies et de donateurs, ainsi que des ONG nationales et internationales, travaillent auprès des enfants et des adolescents pour leur inculquer un savoir-faire vital et des connaissances pour qu’ils apprennent à se protéger contre les maladies sexuellement transmissibles et à affronter différentes problèmes de la vie quotidienne. L’UNICEF, en collaboration avec le programme de lutte contre le sida et le Ministère de l’éducation, a dispensé un enseignement en matière d’apprentissage des compétences psychosociales (Life Skill Based Education) à 390 887 adolescent scolarisés ou non, dont 240 393 filles et 154 309 garçons. Un manuel générique sur les compétences vitales a également été conçu à destination des adolescents scolarisés. Des discussions sont en cours entre l’UNICEF et le Ministère de l’éducation en vue de faire figurer les compétences psychosociales dans les programmes scolaires et dans des activités extrascolaires.

157.Au cours de ces séances, les enfants et les adolescents ont été informés et formés à la conscientisation, à la capacité à s’identifier à autrui, au contrôle des émotions et du stress, aux techniques de communication, aux communications interpersonnelles, à la créativité, à l’art de résoudre les problèmes, à la prise de décision, à la prévention du VIH /sida, de l’hépatite B et C, de la toxicomanie, etc.

158.Il n’existe pas de système officiel permettant de surveiller l’incidence du suicide chez les enfants ; certaines ONG (par exemple Lawyers for Human Right and Legal Aid (LHRLA) et la Commission des droits de l’homme Pakistan (HRCP) le font à partir de la presse.

IV. DROITS ET LIBERTÉS CIVILS (articles 7 et 8, 13 à 17 et 37 a)

a)Nom et nationalité (art. 7)

159. L’obligation d’enregistrer les enfants à la naissance est inscrite dans la loi de 1886 sur l'enregistrement des naissances, des décès et des mariages, la loi de 1924 sur les cantonnements et la loi de 1973 sur l'état civil national, l’ordonnance de l’an 2000 relative au service national d’enregistrement des données (National Data Registration Authority – NADRA) et l’ordonnance de 2001 relative au gouvernement local. Toutefois, la société, d’une manière générale, perçoit mal l’importance que revêt l’enregistrement des enfants à la naissance, ainsi que le surcroît de protection que cela leur assure, comme aux adultes, tout au long de leur vie. Il s’ensuit que le taux de déclarations de naissance à l’état civil est bas au Pakistan comme dans d’autres parties d’Asie du Sud. Voici, dans le tableau ci-dessous, une présentation détaillée de l’enregistrement des naissances selon l’enquête récente menée par Plan Pakistan en collaboration avec les gouvernements des provinces :

Zones	Pendjab	Sind	PFNO	Baloutchistan	Zones du Nord/FANA	AJ&K	Pakistan total
Urbaines	60 %	40 %	40 %	30 %	30 %	30 %	39 %
Rurales	30 %	25 %	20 %	10 %	20 %	15 %	20 %
Total	45 %	32,5%	30 %	20 %	25,5 %	22,5 %	29,5 %

160.Afin d’améliorer le système d’enregistrement des naissances dans le pays, le gouvernement a constitué un Comité national de l'enregistrement des naissances. Les services de l'administration locale chargés de cet enregistrement ont, sur instruction du gouvernement, commencé à revoir leurs règlements d'application pour supprimer les goulets d'étranglement et simplifier la procédure d'enregistrement elle-même.

161.Plan Pakistan, en collaboration avec les départements des gouvernements des provinces, le NADRA et la Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance, a lancé, afin d’améliorer la situation, un projet de trois ans (2005-2007) destiné à rendre le système d’enregistrement des naissances fonctionnel grâce au renforcement des capacités du conseil municipal et de son administration et en attirant l’attention des parents sur l’importance que revêt l’enregistrement de la naissance de leurs enfants. En plus de cela, le projet prévoyait une intervention à tous les niveaux du gouvernement pour donner un degré de priorité élevé à cette démarche en en proclamant la gratuité et en adoptant des lois faciles à respecter. Ce projet est en cours d’exécution dans 30 districts, dont 24 districts de la province de la Frontière du Nord-Ouest (PFNO), deux dans le Sind et quatre au Baloutchistan, profitant à une population d’environ 23 millions de personnes pour une mise de fonds de 2 millions de dollars E.U.

162. Dans la PFNO, un projet pilote a été lancé dans quatre districts avant le projet actuel. La réussite du projet pilote a encouragé les partenaires et le gouvernement de cette province à l’étendre à toute la province, en collaboration avec Plan Pakistan. Il fallait choisir deux districts dans chacune de deux autres provinces pour piloter les activités, mais en raison de la diversité ethnique au Baloutchistan, ces deux districts ont dû être choisis dans les deux groupes ethniques majoritaires.

163.Des fournitures et du matériel de papeterie normalisés et homologués ont été fournis à tous les conseils municipaux des 30 districts pour l’enregistrement des naissances. Tous les nazims, les naib nazims et les secrétaires de ces conseils ont suivi une formation en matière de droits de l’enfant, de planification et d’enregistrement des naissances, ainsi que de mécanismes de circulation des données. Il en résulte que, maintenant, plus de 90 % des conseils municipaux communiquent les chiffres relatifs à l’enregistrement des naissances au fonctionnaire gouvernemental désigné pour les recevoir au niveau des districts.

164.Le National Database and Registration Authority (NADRA) (service national chargé de la base de données et de l’enregistrement) a mis en route l’enregistrement des naissances informatisé en prévoyant une interface avec la base de données nationale ; grâce à ce progrès décisif, l’enregistrement des naissances sera fort utile au peuple et au gouvernement. Auparavant, la Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance avait résolu le problème du doublonnage entre le NADRA et les gouvernements des provinces. La Commission a organisé une réunion de haut niveau en 2004 au cours de laquelle il a été débattu de la dichotomie entre les fonctions du NADRA et celles des gouvernements locaux en matière d’enregistrement des naissances. Le NADRA a décidé qu’il aiderait les Conseils municipaux à le faire plutôt que de s’en charger lui-même, décision qui a facilité le processus, et maintenant les gouvernements locaux et le NADRA exécutent des projets communs dans certains districts.

165.Des règles relatives à l’enregistrement des naissances applicables à l’ensemble du pays ont été mises au point et seront bientôt opérationnelles.

166.L’action menée par le gouvernement et Plan Pakistan a permis, jusqu’à présent, d’améliorer l’enregistrement des naissances en le faisant passer de 4 % à environ 30 % dans les districts couverts par le projet, où plus d’un million de naissances ont été enregistrées. Cela concerne les régions du Nord de la PFNO et le Baloutchistan, où cet enregistrement n’existait pas auparavant.

Baloutchistan

167.Le Gouvernement du Baloutchistan a proclamé 2007 Année de l’enregistrement des naissances et a lancé une vaste campagne de médias ; un message du Premier Ministre de la Province a été diffusé sur les chaînes de télévision.

168.Le Gouvernement du Baloutchistan cherche à être aidé par d’autres projets de développement pour informatiser progressivement l’enregistrement des naissances et une coordination à cette fin a été mise en place avec le NADRA et l’UNICEF.

169.Le Projet d’enregistrement général des naissances concerne les 24 districts de la province. Il vise à rendre ce système opérationnel et à créer une demande. Une campagne de sensibilisation bien organisée a été lancée, ciblant en particulier les parents de différentes couches de la société à l’aide de moyens de communication appropriés, et caractérisée par un message télévisé du Premier Ministre de la province demandant instamment aux habitants de déclarer les naissances. Une recherche récente a révélé que 50 % de la population ciblée avait bien reçu le message. Le gouvernement de la PFNO a proclamé 2006 et 2007 Années de l’enregistrement des naissances, avec la gratuité de l’enregistrement et de la délivrance de l’acte de naissance pour toutes les personnes âgées de moins de 18 ans.

170.L’attachement du gouvernement à promouvoir l’enregistrement des naissances se manifeste à l’évidence par l’allocation de fonds et la mise en place de mécanismes comme l’informatisation de tous les conseils municipaux de la province que le gouvernement de la PFNO s’est engagé à entreprendre pour un coût de 1 million de dollars E.U. De même, le gouvernement a également annoncé que les Comités de district des droits de l’enfant étaient des organismes permanents destinés à effectuer le suivi de l’enregistrement des naissances et à assurer l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant dans les districts.

171.Il en résulte maintenant que 80 % des conseils municipaux font rapport aux districts et les districts aux provinces. Les services extérieurs des départements de la santé et de l’éducation appuient l’enregistrement des naissances. Les parents s’adressent maintenant aux conseils municipaux pour cet enregistrement.

Pendjab

172.Dans le cadre d’un accord avec le NADRA relatif au certificat de naissance, le Gouvernement du Pendjab a informatisé, en collaboration avec le NADRA, plus de 1 500 conseils municipaux. C’est le Pendjab qui dirige le processus d’informatisation.

Sind

173.Le système d’enregistrement des naissances est opérationnel dans certains conseils municipaux du Sind.

Certificat de naissance

174.Conformément à l’article 7 de la Convention, le NADRA a maintenant mis en route la délivrance d’un certificat de naissance à tous les enfants pakistanais âgés de 18 ans ou moins. Ce certificat comporte les informations essentielles concernant l’enfant, à savoir le nom et le numéro d’enregistrement, la date de naissance, le lieu de naissance, le sexe, les noms des parents et le numéro de la carte d’identité nationale informatisée. Le même numéro d’enregistrement est donné à l’enfant lorsqu’il demande une carte nationale d’identité informatisée au moment où il atteint l’âge de 18 ans. C’est à tous les parents et à tous les tuteurs qu’il revient de faire enregistrer les enfants âgés de moins de 18 ans.

Sensibilisation et mobilisation

175.Une stratégie de sensibilisation et de mobilisation a été mise au point par Plan Pakistan, dans le cadre de laquelle ont été lancées une campagne de sensibilisation visant les responsables des politiques et les décideurs, et une campagne de mobilisation destinée à stimuler la demande d’enregistrements des naissances chez les parents et dans d’autres segments de la société. Cette campagne fait appel à différents outils médiatiques, comme la télévision, la radio, la presse écrite et les moyens d’information, d’éducation et de communication. Les guides et les scouts ont également prêté leur concours pour constituer des forums d’enfants au niveau des districts afin de sensibiliser et de mobiliser le grand public, mais plus particulièrement les représentants élus et les parents.

176.La SPARC, en collaboration avec Plan Pakistan, a publié une brochure d’information où figurent les renseignements de base sur l’enregistrement des naissances et l’importance qu’il revêt, la situation de cet enregistrement au Pakistan et les mesures prises par les gouvernements au niveau fédéral et au niveau des provinces pour sensibiliser le public et faire croître le pourcentage de déclarations de naissance. Cette brochure contient des directives et des instructions à l’intention des secrétaires des conseils municipaux, ainsi que des exemplaires des formulaires pertinents, etc.

Défis et difficultés

La dichotomie entre les fonctions du système de gouvernement local et le Service national d’enregistrement de la base de données ;

L’absence de règlements détaillés relatifs à l’enregistrement des naissances ;

Le fait que le public n’a pas pris conscience de l’importance que revêt l’enregistrement des naissances ;

Les faibles capacités des fonctionnaires des gouvernements locaux pour exercer leur fonction.

b) Préservation de l’identité (art. 8)

177.Prière de se reporter aux paragraphes 128-131 du deuxième rapport périodique.

c) Liberté d’expression (art. 13)

178.La liberté d’expression est un droit fondamental dont jouissent tous les habitants du Pakistan, y compris les enfants. La participation active des enfants aux médias s’est considérablement accrue au cours de ces dernières années. Les chaînes de télévision privées diffusent plusieurs émissions pour les enfants avec des enfants comme présentateurs ou présentatrices. De nombreux journaux, au Pakistan, publient des articles écrits par des enfants et réservent une page, une fois par semaine, pour permettre aux enfants d’exprimer leurs opinions et leurs idées sur divers sujets. Certaines écoles privées publient des magazines scolaires dont la gestion est assurée par des enfants, et des enfants participent à des parlements scolaires où ils font part de leurs préoccupations. PTV et Radio Pakistan diffusent également des émissions pour les enfants. Des ONG donnent aussi aux enfants la possibilité d’exprimer librement leurs opinions. La SPARC aide les enfants, au titre de l’article 13, à publier un magazine pour enfants dans lequel des enfants expriment leurs opinions dans des essais, des lettres, des poèmes et des dessins humoristiques.

179.La participation des enfants est un des éléments fondamentaux du Plan d’action en faveur des enfants. Des enfants ont été consultés aux niveaux provincial et régional, et il a été tenu compte de leurs opinions et de leurs observations lors de la mise au point de ce plan. Des forums d’adolescents et des clubs d’enfants ont été fondés par différentes organisations de la société civile.

180.Au cours de l’établissement du présent rapport, des enfants ont été consultés dans tous les bureaux principaux des provinces, où les enfants appartenant à des milieux différents ont été informés sur le processus de rédaction, et leur opinion a été sollicitée à propos de la mise en application de la Convention relative aux droits de l’enfant et sur la situation de ces droits au Pakistan.

181.Il convient de noter, toutefois, que ces possibilités sont souvent moins accessibles aux enfants qui vivent dans les zones rurales. Des organisations non gouvernementales et des associations locales travaillent avec les enfants des zones reculées pour les encourager à avoir leurs propres idées et leur fournir un moyen d’échanger leurs vues et leurs opinions.

182.La Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance fait tout ce qu’elle peut pour assurer une participation des enfants à toutes les planifications et autres démarches qui les concernent. Des enfants de toutes les pays de la région ont pleinement participé à la première réunion du forum de l’Asie du Sud visant à mettre fin à la violence à l’égard des enfants (South Asia Forum for Ending Violence against Children) qui s’est tenue à Rawalpindi en juillet 2006. Dans leurs recommandations finales, ils ont fait les suggestions ci-après pour les mesures que devraient prendre les gouvernements:

Les gouvernements doivent supprimer les châtiments physiques et psychologiques.

Les gouvernements devraient créer un service distinct pour contrôler la mise en application des lois existantes et des nouvelles lois et réexaminer les lois existantes.

Les gouvernements devraient inclure les droits de l’enfant dans le programme scolaire dès les premières années de scolarité. Ils devraient sensibiliser le public aux châtiments physiques et psychologiques par l’intermédiaire des médias, des rassemblements, etc.

Les gouvernements devraient créer des centres de dépôt de plaintes adaptés aux enfants. Ils devraient écouter les plaintes des enfants et leur donner suite. Ces centres devraient également renseigner les enfants sur les droits de l’enfant.

Les gouvernements devraient apporter une aide financière aux clubs des droits de l’enfant.

Organiser des réunions internationales ou régionales chaque année sur ce qu’il faut faire pour enrayer les violations des droits de l’enfant et sur la manière de s’y prendre pour mettre en œuvre les solutions apportées.

Les gouvernements devraient soutenir et encourager les clubs des droits de l’enfant et les parlements des jeunes.

Les gouvernements devraient collecter des informations sur les différents types de violence dans toutes les régions du pays et dans toutes les parties de la région.

Les gouvernements devraient aider les ONG à empêcher les châtiments physiques et psychologiques en concertation avec les enfants.

183.Diverses mesures ont été prises pour mener les actions susmentionnées, à savoir la politique de protection de l’enfance, le démarrage de l’exécution du Plan d’action national en faveur des enfants, les foyers pour les enfants en situation difficile, le lancement de permanences téléphoniques pour les enfants qui ont disparu et ceux qui sont victimes de violence et une stratégie de la communication.

d) Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)

184.Prière de se reporter aux paragraphes 149-150 du deuxième rapport périodique.

e) Liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15)

185.Rien n’interdit aux enfants de constituer des associations ou d’organiser des réunions pacifiques au Pakistan. Aucune loi spécifique n’a été adoptée pour préciser les conditions dans lesquelles les enfants peuvent créer des associations ou en devenir membres, mais il n’existe aucune restriction à cet égard.

186.L’Association des scouts, forte d’environ 1 million de membres et celle des guides forte de 117 895 membres sont les organisations de jeunesse les plus importantes du pays. En outre, des forums d’action pour les enfants, des forums pour les jeunes et des forums provinciaux pour les jeunes, auxquels participent des enfants de tous les milieux, ont été créés. Par ailleurs, des clubs d’enfants ont été fondés dans les écoles par diverses organisations de la société civile.

f) Protection de la vie privée (art. 16)

187.Prière de se reporter aux paragraphes 154-157 du deuxième rapport périodique.

188.L'ordonnance de l'an 2000 relative à la justice des mineurs met en particulier l’accent sur la protection de la vie privée des mineurs en contact avec le système judiciaire, ce qui est également le cas, à l’évidence, de certaines dispositions de la législation :

Il est ordinairement interdit à un tribunal pour mineurs de juger une autre affaire les jours où des prévenus mineurs doivent déposer ;

Aucune personne ne doit être présente à une audience d’un tribunal pour mineurs, sauf : les membres et les fonctionnaires du tribunal ; les parties en cause et d’autres personnes qui sont directement concernées par la procédure, y compris les fonctionnaires de police ; les autres personnes dont le tribunal pour mineurs requiert la présence et la personne qui a la responsabilité de l’enfant ;

Á tout moment d’un procès, le tribunal pour mineurs peut, dans l’intérêt de l’enfant, pour des raisons de décence ou de morale, ordonner à toute personne de se retirer du prétoire pour la période de temps qu’il aura fixée ;

Si le tribunal pour mineurs a acquis la conviction que la présence de l’enfant n’est pas indispensable aux fins du procès, il peut s’en dispenser et poursuivre la procédure en l’absence de l’intéressé.

189.Il apparaît à l’évidence dans les comptes rendus que les dispositions ci-dessus sont appliquées par le tribunal pour mineurs de Karachi, qui suit rigoureusement les prescriptions de l'ordonnance de l'an 2000 relative à la justice des mineurs. Il ne permet pas au grand public d’assister à ces audiences afin de protéger le droit des mineurs à la protection de la vie privée. De plus, la procédure est conduite d’une manière témoignant d’une grande bienveillance à l’égard des enfants.

190.Par ailleurs, sauf à ce que ce soit spécifiquement autorisé par le tribunal pour mineurs, il est interdit de publier le compte rendu du procès sous quelque forme que ce soit qui puisse révéler le nom, l’adresse, les écoles, ou tout autre moyen d’identifier l’intéressé, ainsi que toute photographie de cet enfant.

g) Accès à des informations appropriées (art. 17)

191.Prière de se reporter aux paragraphes 137-148 du deuxième rapport périodique.

192.Pakistan Television et Radio Pakistan diffusent des émissions pour les enfants. Les chaînes de télévision privées diffusent plusieurs émissions pour les enfants avec des enfants comme présentateurs ou présentatrices. De nombreux journaux, au Pakistan, publient des articles écrits par des enfants et réservent une page, une fois par semaine, pour permettre aux enfants d’exprimer leurs opinions et leurs idées sur divers sujets. Certaines écoles privées publient des magazines scolaires dont la gestion est assurée par des enfants, et des enfants participent à des parlements scolaires où ils font part de leurs préoccupations. PTV et Radio Pakistan diffusent également des émissions pour les enfants. Des ONG donnent aussi aux enfants la possibilité d’exprimer librement leurs opinions. La SPARC aide les enfants, au titre de l’article 13, à publier un magazine pour enfants dans lequel des enfants expriment leurs opinions dans des essais, des lettres, des poèmes et des dessins humoristiques.

h) Le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains, cruels ou dégradants, y compris des châtiments corporels (art. 37 a))

193.La Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance et les Commissions provinciales du même nom procèdent actuellement à des campagnes de sensibilisation pour bien préparer la police à l’application de la Convention, de l'ordonnance de l'an 2000 relative à la justice des mineurs et promouvoir chez ses fonctionnaires le respect des droits de l’enfant. Des séances spéciales sont organisées avec des policiers de différents grades dans les écoles de police. Ces activités sont appuyées par l’UNICEF, Save the Children Sweden et d’autres organismes nationaux ou internationaux.

194. La Cour Suprême du Pakistan et les hautes cours, au vu de comptes-rendus des médias, ont pris note, de leur propre chef, de cas de tortures et de sévices à enfant perpétrés par des fonctionnaires de police.

195.Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiéset des organisations de la société civile ont organisé des ateliers sur « la protection internationale des réfugiés » à l’intention des formateurs du Centre de formation de la police de Quetta. Ces ateliers avaient pour but d’expliquer les fondements des droits de l’homme et les principes de base du système international de protection des réfugiés à ses formateurs pour qu’ils les transmettent à leurs stagiaires.

Stratégie nationale de l’information pour lutter contre les violences à l’encontre des enfants

196.En vue d’informer les principales parties intéressées, dont les enfants, et le grand public sur les affects causés par la violence contre les enfants, il faut une large stratégie nationale d’information. Eu égard à l’importance du rôle des médias, la Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance est en train d’élaborer une stratégie nationale efficace de l’information contre la violence à l’encontre des enfants faisant appel à la participation des parties intéressées, avec des buts, des objectifs et des activités clairs et un mécanisme de suivi continu. Les médias et les spécialistes de la communication devraient utiliser cette stratégie pour mettre au point des programmes créatifs, ouverts et efficaces de sensibilisation conçus pour faire diminuer les sévices à enfant dans notre société et protéger les droits de l’enfant.

197.La Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance espère que cette stratégie encouragera les professionnels des médias à s’attaquer à ce problème d’une façon cohérente, ouverte, efficace et respectueuse des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant.

198.Le secrétariat du South Asian Forumet la Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance, en collaboration avec Save the Children Sweden, l’UNICEF et Plan Pakistan, a organisé le lancement, au niveau national, de l’Étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants à l’occasion de la Journée internationale de l’enfance le 20 novembre 2006. Ce lancement a été précédé par une consultation des enfants à laquelle ont participé des enfants qui ont pris part à cette étude et ont été informés de ses conclusions par Save the Children Sweden.

199.Le projet de loi sur la protection de l’enfance porte abolition des châtiments corporels et interdiction de cette pratique sous quelque forme que ce soit, et prescrit que les décisions relatives aux poursuites et aux condamnations tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

200.Par ailleurs, à l’encontre des personnes qui se rendraient coupables de châtiments corporels, ont été prévues une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement ou une amende pouvant atteindre 50 000 roupies, ou les deux. La loi va encore un peu plus loin et dispose que « quiconque exerçant un contrôle effectif sur un enfant l’agresse, le maltraite, le prive de soins, l’expose à des dangers, ou le confie à d’autres personnes qui se rendent coupables de cela, ou bien, par négligence, ne pourvoit pas à ses besoins vitaux en matière d’aliments, de vêtements, de soins médicaux, d’enseignement ou autres, sera passible d’une peine d’emprisonnement de trois ans au maximum ou d’une amende pouvant atteindre 50 000 roupies, ou des deux.

201.Á la suite des préoccupations exprimées par le Comité, diverses mesures ont été prises en vue d’éliminer la menace des châtiments corporels dans les écoles. Les gouvernements de toutes les provinces ont publié des directives visant à faire cesser cette pratique. Le programme de formation des enseignants a également été modifié pour qu’y soient incluses des techniques permettant de discipliner les enfants de manière positive.

202.Au Pendjab, le Département de l’éducation de la province a prévenu les enseignants qu’ils seraient poursuivis en application de la loi du Pendjab de l’an 2000 sur la révocation (pouvoirs spéciaux) s’ils étaient jugés coupables d’avoir infligé des châtiments corporels. Pour l’exemple, deux enseignants ont été révoqués après avoir été inculpés de cette infraction en 2004. En septembre 2005, le Département a mis au point une politique sévère à cet égard, avec le slogan « Mar naheen pyar » (L’affection, pas la violence) que les écoles publiques et privées ont reçu l’ordre d’afficher sur leur porte d’entrée sous peine de voir leur homologation annulée si elles ne l’avait pas fait au 28 septembre 2005. Une équipe de contrôle spéciale a été constituée ultérieurement pour se rendre inopinément dans les écoles afin de faire respecter cette directive. Les instructions indiquent clairement que les châtiments corporels ont été interdits et que les enseignants qui s’en rendraient coupables seraient révoqués. Cette pratique n’a pas été complètement abandonnée et il faut prendre des mesures plus efficaces.

203.En 2003-04, Save the Children Sweden, Save the Children UK et l’UNICEF, en collaboration avec le Département des établissements scolaires et de l’alphabétisation du gouvernement de la province de la Frontière du Nord-Ouest, a mené une vaste étude, à laquelle ont participé les parties concernées, sur les châtiments corporels dans les foyers et les écoles de Peshawar, des districts de DI Khan et Hangu. Cette étude fait appel au vécu des enfants, à leurs opinions sur la manière dont la discipline leur est inculquée, tant chez eux qu’à l’école. Ses conclusions constituent une solide base factuelle pour concevoir des interventions permettant d’atténuer ces châtiments. Dans une série de recommandations de grande portée, elle présente un recensement utile de méthodes de discipline de remplacement positives.

204.Afin de maintenir le cap de la recherche et garantir la meilleure participation possible des enfants à cette étude, on a mis au point une panoplie de consultation créant de bonnes conditions pour leur permettre d’indiquer les causes des violences physiques et psychologiques, les types de châtiments auxquels ils sont soumis dans les foyers et les écoles, les personnes qui les infligent dans ces établissements, les répercussions des châtiments corporels sur les enfants, les changements que les enfants souhaitent voir opérer dans leur milieu et les obstacles à ces changements.

205.Dans le projet de SCS concernant la protection des enfants contre les châtiments physiques et psychologiques, des progrès importants ont été accomplis pour ce qui est de mettre fin aux châtiments physiques. Dans chaque conseil municipal des districts concernés, des forums des droits de l’enfant ont été créés et dotés d’une formation approfondie en matière de droits de l’enfant, de protection de l’enfance et de mobilisation de la collectivité. Ces forums ont fortement contribué à motiver les collectivités et à les pousser à participer activement à l’amélioration du milieu scolaire tant du point de vue matériel que du point de vue pédagogique. Les forums des droits de l’enfant ont mené une enquête sur les enfants de leur secteur qui ne fréquentent pas l’école ; ils en ont identifiés 551, dont 69 souffraient de handicaps physiques ou mentaux et 111 étaient orphelins. Ces enfants sont en cours d’inscription dans des écoles. Dans chaque école, les associations de parents d’élèves ont été transformées en associations de parents, d’enseignants et d’élèves, pour veiller à ce que les enfants participent à la gestion de l’établissement. Les enseignants de 15 écoles ont également suivi une formation relative à la protection de l’enfance et aux techniques positives de maintien de la discipline.

Atelier national des médias pour lutter contre la violence à l’encontre des enfants

206.En septembre 2007, la Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance a organisé, en collaboration avec Plan Pakistan, un atelier national des médias de deux jours pour lutter contre la violence à l’encontre des enfants, axé plus particulièrement sur les mariages d’enfants et les châtiments corporels. Il avait pour objectif de sensibiliser les professionnels et les experts des médias aux conséquences préjudiciables de ces mariages et de ces châtiments, d’utiliser les médias pour sensibiliser le grand public à cela et d’éradiquer cette menace.

V. ENVIRONNEMENT FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT(Art. 5; 18, par. 1 et 2; 9 à 11; 19 à 21; 25; 27, par. 4, et 39)

a) Orientation parentale (art. 5)

Prière de se reporter aux paragraphes 162-170 du deuxième rapport périodique.

b) Responsabilités parentales (art. 18, par. 1 et 2)

208.En application de la loi de 1869 sur le divorce, pour toute demande de séparation de corps, le tribunal peut, de temps en temps, avant de rendre son ordonnance, prévoir des régimes provisoires concernant la garde, l'entretien ou la pension alimentaire et l'éducation des enfants mineurs des parties en litige et, s’il le juge bon, ordonner une saisine directe pour que les enfants puissent être placés sous la protection dudit tribunal.

209.Par ailleurs, en vertu de la loi de 1890 sur les tuteurs et les pupilles, il a été tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant en ce qui concerne la nomination du tuteur.

c)Séparation d'avec les parents (art. 9)

210. Prière de se reporter aux paragraphes 185-195 du deuxième rapport périodique.

d)Réunification familiale (art. 10)

211.Au niveau fédéral, notamment en cas de réunification des enfants avec leurs parents et leur famille au plan international, la Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance collabore avec les services sociaux internationaux de divers pays et un certain nombre de cas ont ainsi été traités.

212.Pour obtenir des détails à cet égard, voir les paragraphes 196-200 du deuxième rapport périodique.

213.Outre l’action de la Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance, le Bureau pour la protection et le bien‑être de l’enfance a également réuni 700 enfants en fugue et enfants rapatriés des Émirats arabes unis, d’anciens jockeys de chameau, avec leur famille grâce à l’aide de l’UNICEF. Un grand nombre (78%) d’enfants anciens jockeys de chameau ont bénéficié de bourses d’argent liquide sous réserve qu’ils s’inscrivent dans une école ordinaire ou un centre de formation. En outre, une bicyclette a été fournie à chaque enfant pour qu’il soit plus mobile. Au cours de l’étape suivante du projet, financée par le Gouvernement des Émirats arabes unis par l’intermédiaire de l’UNICEF, des plans intégrés de développement communautaire sont lancés pour mettre en contact ces enfants et communautés marginalisés avec des services comme Zakat et Bait ul mall.

214.Le Child Protection and Welfare Bureau (CPWB) (bureau pour la protection et le bien-être de l’enfance), l’UNICEF et le Gouvernement des Émirats arabes unis ont signé un accord d’aide au retour et à la réinsertion des jockeys de chameau mineurs dans leur communauté d’origine. Quelque 331 ex-jockeys de chameau ont été rapatriés, dont 325 ont retrouvé leur famille grâce au CPWB.

215.Par ailleurs, des ONG mettent également en œuvre des projets de réunification familiale pour les enfants. Negheban Centers, le Child Protection and Welfare Bureau, Street Children Projects, Missing Children Desks et divers autres projets sont consacrés à la réunification familiale des enfants portés disparus et en fugue dans le pays.

216.Edhi Foundation, dans le cadre de son projet de réunification familiale, a permis à des dizaines et des dizaines d’enfants de retrouver leur famille avec l’aide de Radio Pakistan et Pakistan Television. De même, le projet de la SPARC au General Bus Stand Peshawara permis de réintégrer 43 enfants en fugue, dont trois filles, dans leur famille cette année. La SPARC a comme objectif pour 2007 de permettre à 100 enfants en fugue ou perdus de retrouver leur famille. Le regroupement des détenus mineurs avec leur famille est également opéré grâce à l’envoi de lettres auxdites familles qui ne savent pas où ils se trouvent.

217.Selon un rapport de Edhi Foundation, 20 000 nourrissons abandonnés ont été sauvés grâce à un jhoola (berceau) placé devant les bureaux ou les centres Edhi, dans lequel sont déposés les enfants non désirés, par exemple ceux qui sont nés hors mariage. Ces enfants bénéficient de soins médicaux et on leur trouve une famille d’accueil.

218.LHRLA (Lawyers for Human Rights and Legal Aid) a créé un Centre pour les enfants portés disparus et victimes d’exploitation à Karachi. Les parents et les tuteurs de ces enfants reçoivent une aide pour leur permettre de prendre les mesures les plus efficaces afin que ces derniers puissent être retrouvés et se réadapter. Quelque 69 enfants ont été retrouvés et ont bénéficié, de même que leur famille, d’une prise en charge psychosociale et d’une assistance juridique aux fins de leur réintégration. Au total, ces services sont intervenus dans 172 cas.

219.Idara Kidmat-e-Insaniyat, ONG basée à Lahore qui œuvre au bien-être d’enfants fugueurs, a reçu, entre juillet 2006 et juin 2007, 2 208 enfants en fugue et portés disparus, dont 1 605 ont retrouvé leur famille et 603 ont été remis au Negheban Centre du Département de la protection sociale.

220.Le Comité international de la Croix Rouge (CICR) a enregistré 160 enfants séparés de leur famille à la suite du tremblement de terre. En collaboration avec le Département de la protection sociale, il a permis à 159 d’entre eux de la retrouver.

e)Recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant (art. 27, par. 4)

221. Prière de se reporter aux paragraphes 201-202 du deuxième rapport périodique.

f)Enfants privés de milieu familial (art. 20)

222.Les répercussions du tremblement de terre du 8 octobre 2005 sur les groupes vulnérables ont été catastrophiques. Des enfants, qui avaient perdu un de leurs parents ou les deux, sont devenus vulnérables face à l’exploitation et au travail, notamment ceux des familles les plus pauvres. Á la suite du séisme, environ 40 000 enfants se sont retrouvés orphelins. La majorité d’entre eux vivent dans leur famille élargie, mais un certain nombre ont été placés en établissement. Selon les constatations faites dans le cadre du plan d’action national en faveur de la population la plus vulnérable dans les zones touchées par ce séisme, la plupart des enfants ont été recueillis par des membres de leur famille élargie, 160 enfants séparés de leur famille l’ayant retrouvée grâce au CICR.

223.Quelque 248 enfants ont été admis à Aashania, dont 138 ont été remis à SOS Villages, et 153 enfants ont retrouvé leurs parents ou leur famille élargie grâce à la participation du CICR.

224.Il a été reconnu par un certain nombre de bénévoles d’organisations internationales et de spécialistes des sciences sociales travaillant dans la région que la capacité de protection, dans cette société, est impressionnante en raison des liens étroits qui unissent les familles et la communauté. La plupart des enfants ont trouvé quelqu’un pour s’occuper d’eux dans leur famille élargie à la suite de cette catastrophe. De même, des enfants dépourvus de soins parentaux, partout dans le pays, sont placés dans des familles élargies.

225.La Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance, avec l’assistance technique de Save the Children UK, a lancé un projet intitulé « Protection of Children in Institutional Care » (Protection des enfants placés en établissement). L’objectif du projet est de mettre au point des normes de soins de qualité dans les établissements d’accueil pour enfants, qui soient compatibles avec les prescriptions et les normes internationales. Il s’agit d’évaluer l’état de ces centres, publics et privés (orphelinats, centres de détention pour mineurs, madrassas) du Pakistan, de prévoir des directives en matière de soins et de protection pour le personnel de ces centres, de renforcer les capacités dudit personnel conformément aux normes relatives aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant, d’exercer une influence sur les décisions de politique générale pour que soient mises au point des directives concernant ces centres, de peser sur la politique de désinstitutionalisation des orphelinats en faveur d’organisations de protection de l’enfant enracinées dans la communauté locale et d’élaborer des options de prise en charge de remplacement.

226.Une évaluation est en cours pour permettre de mieux connaître la réalité des soins fournis aux enfants dans les résidences et les institutions et d’examiner quels sont leurs besoins. Des enfants et d’autres parties concernées ont été consultés sur la teneur des normes de prise en charge de qualité des enfants et sur les destinataires.

Normes de service minimal et homologation des établissements,

des foyers pour enfants, des orphelinats ou de la prise en

charge à plein temps dans les madrassas

227.La priorité pour le gouvernement est de faire en sorte que les enfants grandissent au sein d’une famille, qu’il s’agisse de leur propre famille ou d’une famille élargie dans la mesure du possible, ou dans une famille de remplacement. Le recours à la prise en charge dans une institution ou à plein temps dans un madrassa, un orphelinat, un foyer pour enfants, ou à toute espèce de placement en établissement n’est qu’un pis-aller et une solution à court terme.

228.Á cet égard, le Ministère de la protection sociale et de l’éducation spéciale, la Commission nationale de la protection et du développement de l’enfance, en collaboration avec l’UNICEF, a démarré l’élaboration d’une politique nationale pour la protection des orphelins et des enfants vulnérables dans les zones touchées par le tremblement de terre. Plus tard, cette politique pourrait être appliquée à nouveau à l’ensemble du pays.

229.Dans le cadre de cette politique, le Gouvernement du Pakistan et celui de l’Azad Jammu et du Cachemire présenteront de nouvelles lois et des lois complémentaires afin d’exiger que les établissements d’accueil pour enfants répondent aux normes nationales de service minimal en vue d’obtenir une autorisation d’exploitation. Cette législation comportera des dispositions en matière de contrôle et d’inspection des institutions pour garantir le respect de normes minimales afin que ces établissements puissent continuer à fonctionner. Save the Children UK aide la Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance à mettre au point ces normes.

230.Les normes minimales concerneront les bâtiments, le programme ou le régime de prise en charge des enfants, la formation et les qualifications du personnel, et d’autres éléments.

231.Les prescriptions relatives à l’autorisation d’exploitation limiteront l’admission dans ces établissements aux enfants qui, selon les fonctionnaires de la protection de l’enfance, nécessitent d’être pris en charge par un établissement d’accueil, cela étant soumis à l’autorisation d’un jury d’admission de district.

232.Les responsables des établissements d’accueil seront tenus de communiquer des informations sur les jeunes pensionnaires aux services de protection de l’enfance et de coopérer à l’examen périodique des soins qu’ils dispensent.

Programme d’aide alimentaire

233.L’État assume la responsabilité de concevoir des politiques consistant à faire en sorte que la production globale et l’accessibilité des principales denrées alimentaires correspondent au niveau énergétique minimal nécessaire aux pauvres. Le Programme d’aide alimentaire, lancé en août 2000, s’est révélé si efficace qu’il a été étendu à des communautés spécifiques. Pour l’exercice fiscal 2007/08, son budget annuel a été augmenté de 4 milliards 380 millions à 6 milliards de roupies pakistanaises. Depuis le lancement de ce programme, le montant des sommes versées est de 18 368 000 roupies. Une évaluation indépendante effectuée en 2001 pour analyser les effets du programme a montré que 96 % des bénéficiaires avaient effectivement besoin de l’aide reçue.

Une allocation annuelle de 3 000 roupies pakistanaises est versée à 1,46 million de foyers, soit 10 millions de bénéficiaires (pour une moyenne de 6,8 personnes par foyer). Cette aide s’adresse principalement aux familles les plus défavorisées. Les foyers des communautés minoritaires économiquement faibles ont un quota de 3 %. Les femmes chefs de famille sont prioritaires. Des comités directeurs pour l’aide alimentaire ont été créés au niveau fédéral ainsi qu’à celui des provinces, des régions et des districts pour assurer la mise en œuvre et le suivi du programme. Ce sont les comités de district qui identifient les bénéficiaires et valident leur participation au programme. L’aide est fournie aux personnes dans le besoin privées de soutien ou de source de revenu selon l’ordre de priorité suivant: personnes souffrant d’une affection ou d’un handicap important, veuves avec des enfants à charge, invalides avec des enfants à charge, orphelins, personnes âgées et indigents;

235.Le Programme d’allocations familiales, lancé par le gouvernement en 2006‑2007 pour les bénéficiaires du Programme d’aide alimentaire, accorde une subvention mensuelle de 200 roupies pakistanaises aux familles avec un enfant et de 350 roupies à celles qui en ont deux ou plus âgés de 5 à 12 ans, à condition qu’ils soient scolarisés.

g) Adoption (art. 21)

236.Prière de se reporter aux paragraphes 204-205 du deuxième rapport périodique.

237.La Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance examine actuellement les dispositions juridiques relatives à la prise en charge à long terme des enfants, y compris l’adoption, la kafalah, le placement en famille d’accueil et la tutelle, mais toutes les dispositions doivent viser à l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect de la charia.

h)Déplacement illicite et non-retour (art. 11)

238.Prière de se reporter au paragraphe 206 du deuxième rapport périodique.

i) Violence et négligence (art. 19), y compris la réadaptation physique,la réadaptation psychologique et la réinsertion sociale (art. 39)

Politique nationale de protection de l’enfance

239.Pour combattre et prévenir la violence, les sévices et la négligence, l’exploitation et la discrimination dont sont victimes les enfants et pour créer un milieu protecteur dans lequel la priorité va à la protection de ces derniers contre tout cela dans le cadre d’une vie de famille où ils soient en sécurité avec l’appui d’une législation et de règlements qui les mettent à l’abri et qui ont la capacité de venir au secours des victimes de violence, de sévices et d’exploitation en prévoyant qu’ils bénéficient de soins, de soutien, d’une indemnisation et de services de réadaptation et de réinsertion, le projet de politique nationale de protection de l’enfance privilégie les points suivants :

Prévoir des dispositions juridiques aux fins ci-après :

Introduction d’une définition de l’enfant désignant toute personne âgée de moins de 18 ans.

Introduction d’une définition de la violence sexuelle contre les enfants et de l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que des peines applicables.

Augmentation de 7 à 12 ans de l’âge de la responsabilité pénale.

Introduction d’une définition de la traite des enfants au niveau national, ainsi que des peines applicables.

Élimination du travail domestique des enfants.

b.Adoption de règles et règlements applicables aux services de protection de l’enfance, notamment des normes minimales de soins, et à la kafalah des enfants orphelins ou privés de protection parentale; et protection sociale des enfants de familles défavorisées.

240.Les Premiers Ministres des provinces et les secrétaires fédéraux des ministères concernés ont participé à l’élaboration de ce projet de politique, auquel les modifications nécessaires seront apportées à la lumière des opinions et des observations des parties intéressées, après quoi il sera transmis au Premier Ministre pour approbation.

Données relatives à la violence et à la négligence dont sont victimes les enfants

241.Même dans les pays les plus développés, il n’est pas facile de recueillir des informations sur l’incidence ou la prévalence de la violence à l’encontre des enfants. Il est toujours difficile d’obtenir des renseignements sur des questions sensibles et des activités réprouvées, et c’est encore plus difficile quand les victimes sont des enfants qui ne peuvent pas raconter leurs malheurs. Jusqu’à une période récente, la société pakistanaise refusait de considérer que la violence sexuelle à l’égard des enfants et l’exploitation sexuelle des enfants étaient un problème dans ce pays. Selon l’idée répandue, le Pakistan étant un État nation fondé sur l’idéologie islamique qu’il respecte, sa société est peu ou prou à l’abri de l’immoralité et, même s’il y a un problème de violence sexuelle à enfant ou d’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (ESEC), il est de très faible ampleur. Comme il s’agit là d’une question très sensible au Pakistan, l’élaboration du plan national d’action constitue un bond en avant pour passer d’un mode de déni à un mode d’acceptation. Les documents d’information, d’éducation et de communication relatifs aux sévices sexuels et à l’ESEC ont été mis au point et imprimés par Rozan, Sahil, LHRLA, la SPARC, World Vision et la Pediatric Association of Pakistan (PPA).

Rétablissement et réadaptation des victimes

242.La Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance a conçu, en collaboration avec Rozan et d’autres membres du groupe restreint ainsi que l’UNICEF, un Manuel sur le rétablissement psychosocial et la réadaptation des victimes de sévices sexuels ou d’ESEC. LHRLA, la PPA et d’autres membres du groupe restreint ont organisé des séances de formation à l’intention d’un nombre limité de professionnels.

243.Des organisations de la société civile comme Alleviate Addiction Suffering Trust (AAS), Rozan, Bedari, SHARP, SEHER, Sahil, Konpal Child Abuse Preventions Society, LHRLA, Pahchaan, War against Rape (WAR) et Child Psychiatrists and Counselors ont installé des permanences téléphoniques et fournissent des services permettant de répondre aux besoins juridiques et psychologiques des enfants, y compris ceux qui sont victimes de violence sexuelle. Le grand public a accueilli cela avec enthousiasme.

244. L’UNICEF a effectué une étude sur les connaissances, attitudes et pratiques (CAP) pour évaluer les normes ou les comportements sociaux en matière de droits de l’enfant à la protection. Les conclusions de cette étude serviront de base pour l’élaboration d’une stratégie de communication dans chaque province et district permettant de remédier aux lacunes et de mettre au point des documents d’orientation à destination des responsables, des intervenants dans le domaine des droits de l’enfant, des enseignant et des parents.

245.L’UNICEF, au cours de ses diverses interventions, a contacté plus de 15 000 enfants victimes de violence, de sévices et d’exploitation, dont 6 227 filles et 8 800 garçons, qui ont bénéficié de services de protection tels que prise en charge psychologique, assistance juridique, orientation vers des services d’accueil spécialisés, réintégration au sein de leur famille. Trois nouvelles permanences téléphoniques ont été installées à Peshawar, Quetta et Lahore sur le modèle mis au point à Karachi.

j)Examen périodique du traitement (art. 25)

246. Actuellement, il n’existe aucun système ni mécanisme approprié d’examen régulier du placement des enfants ; toutefois la politique nationale pour la protection des orphelins et des enfants vulnérables en cours de préparation par la Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance dans les zones touchées par le tremblement de terre fait référence à des examens périodiques : « les responsables d’établissement d’accueil seront tenus de communiquer des informations sur les enfants hébergés aux services de protection de l’enfance et de coopérer à l’examen périodique des soins dont ils font l’objet ».

247. Prière, également, de se reporter au paragraphe 208 du deuxième rapport.

Accords bilatéraux ou multilatéraux pertinents, traités ou conventions

auxquels le Pakistan a adhéré

248. En janvier 2003, de hauts magistrats du Royaume-Uni et du Pakistan ont signé le UK-Pakistan Judicial Protocol on Children Matters (Protocole judiciaire entre le Royaume-Uni et le Pakistan pour les questions relatives aux enfants).

249. Il s’agit d’un accord passé entre les juges de chacun de ces deux pays, selon lequel ce sont les tribunaux du pays d’origine de l’enfant qui sont le mieux placés pour savoir ce qui convient à son bien-être. C’est pourquoi, lorsqu’un enfant est illégalement déplacé hors du Royaume-Uni ou du Pakistan, ou illégalement retenu dans l’un de ces pays, les tribunaux dudit pays, normalement, ne statueront pas sur la résidence (ou la garde) ni sur la personne à contacter. Ils ordonneront, au contraire, que l’enfant soit ramené dans son pays d’origine pour que les tribunaux locaux puissent connaître de l’affaire.

250. Un système de magistrats de liaison a été mis en place au Royaume-Uni et au Pakistan pour assurer le bon fonctionnement de cet accord. Ces magistrats veillent à ce que les tribunaux de chacun de ces pays soient informés par les autorités judiciaires de l’autre pays de toute ordonnance rendue antérieurement par les tribunaux du pays d’origine de l’enfant. Si un parent décide d’entamer une procédure pour que son enfant revienne au Royaume-Uni en vertu du Protocole RU-Pakistan, il devra entamer les démarches auprès des tribunaux anglais et les poursuivre ensuite auprès des tribunaux pakistanais.

251. En mai 2005, l’UNICEF et le Gouvernement des Émirats arabes unis ont signé un accord visant à aider les jockeys de chameau mineurs à revenir au sein de leur communauté d’origine. Comme la grande majorité d’entre eux sont originaires du Pendjab, le Gouvernement du Pakistan a délégué ses pouvoirs au Bureau pour la protection et le bien-être de l’enfance du Pendjab. Quelque 331 anciens jockeys de chameau ont été rapatriés, dont 325 ont retrouvé leur famille par l’intermédiaire de ce bureau. Divers programmes de réadaptation ont été lancés à l’intention de ces enfants, de leur famille et de leur communauté. Par ailleurs, 352 jockeys de chameau qui sont revenus d’eux-mêmes ont bénéficié des mêmes services.

VI. SANTÉ ET BIEN-ÊTRE

(art. 6, 18, par. 3, 23, 24, 26, et 27, Par. 1-3)

a)Survie et développement (art. 6, par. 2)

252. Le Gouvernement du Pakistan a lancé un certain nombre de programmes en vue de garantir la survie et le développement de l’enfant. Le programme élargi de vaccination vise à protéger les enfants contre la rougeole, la poliomyélite, la diphtérie, la coqueluche et la tuberculose ainsi que les mères contre le tétanos néonatal. La vaccination contre l’hépatite B fait partie du programme élargi depuis 2002. La poliomyélite est en voie d’éradication grâce aux campagnes intenses de vaccination complémentaire (National and Subnational Immunization Days – NID et SNID) (journées nationales et sous-nationales de vaccination) en plus du programme ordinaire.

253. Le nombre de cas de poliomyélite est monté à 33 contre 28 en 2005, mais ces cas sont beaucoup plus limités géographiquement et génétiquement. Le nombre de districts contaminés est passé de 18 en 2005 à 16 en 2006. Le Comité consultatif sur l’éradication de la poliomyélite a attiré l’attention sur le fait que, au terme de huit campagnes de vaccination de grande qualité, le Pakistan pourrait être le prochain pays exempt de poliomyélite dans le monde.

254. Ce programme a beaucoup progressé depuis son lancement en termes de couverture vaccinale et d’incidence des maladies ; il a été doté de son propre système de surveillance, d’un système de chaîne du froid, d’un mécanisme de supervision sur le terrain, d’un système de suivi régulier, d’une stratégie d’évaluation et d’une main-d’œuvre assez compétente à tous les niveaux dans l’ensemble du pays. La cellule fédérale chargée du programme de vaccination élargi et de la lutte contre les maladies diarrhéiques a préparé un nouveau PC-1 pour cinq ans avec un budget de 11 470 030 000 roupies pakistanaises, qui a été approuvé par le Comité exécutif du Conseil économique national pour la période 2004-05 à 2008-09.

255.L’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination aide également le Pakistan à faire diminuer l’incidence des maladies évitables par vaccination. Le Pakistan a soumis ses propositions techniques pour les trois guichets de l’Alliance mondiale, à savoir : les vaccins nouveaux et insuffisamment utilisés, le renforcement des services de vaccination et la sûreté des vaccins. Elles ont été approuvées lors des réunions du Comité d’examen indépendant de l’Alliance mondiale. Le montant total de cette aide a été estimé en décembre 2005 à 89 294 000 dollars E.U.

256.L’UNICEF a assuré le renforcement des capacités et la formation du personnel et des travailleurs de santé communautaires en ce qui concerne la survie et le développement de l’enfant dans les districts choisis, et a élargi son action à d’autres zones. Les médecins ont suivi une formation sur les compétences nécessaires en cas d’urgence en matière de santé des enfants dans toutes les provinces ainsi que dans les écoles de médecine publiques. Au total, 1,3 million de travailleurs de santé ont bénéficié d’une initiation ou d’une formation à l’administration de vaccins au cours de plus de 100 000 stages organisés à l’occasion des journées nationales de vaccination dans l’ensemble du pays.

257.Le projet Vaccination plus a aidé à la mise au point de directives pour l’amélioration de la couverture de vaccination systématique dans les districts. Ces directives ont été traduites en urdu et imprimées pour être distribuées au personnel chargé de la vaccination. L’UNICEF a apporté son concours à l’élaboration de directives relatives à la campagne de prévention de la rougeole, d’outils de microplanification et d’activités de mobilisation sociale pour soutenir le plan du gouvernement en faveur d’une intensification de la lutte contre la rougeole et d’une campagne de rattrapage du retard. Une campagne pour l’élimination du tétanos maternel et néonatal a été organisée dans 11 districts de la PFNO. L’UNICEF a apporté son concours au gouvernement à six reprises, à l’occasion des Journée nationales de la vaccination et lors de deux journées de vaccination supplémentaire en 2006, avec microplanification, mobilisation sociale et activités de formation. Au cours de ces campagnes de lutte contre la polio, l’accent a été mis sur l’organisation d’inaugurations locales auxquelles ont participé les dirigeants locaux.

Enquête d’évaluation de la couverture vaccinale

258.En 2006, une enquête d’évaluation de la couverture vaccinale au niveau national du programme élargi de vaccination a été effectuée par Contech International (évaluation indépendante), à laquelle ont participé plus de 400 professionnels et membres du personnel de terrain. Elle a fait apparaître que 56,8 % des enfants âgés de 12 à 23 mois étaient complètement vaccinés, et 62,4 % de la même tranche d’âge étaient vaccinés contre la rougeole. La couverture du triple vaccin DCT était de 64,5 %.

259.Au cours de la période couverte par le présent rapport, les médias ont joué un rôle central dans l’initiative du Pakistan relative à l’éradication de la poliomyélite. La radiodiffusion fait véritablement la preuve de son impact en privilégiant les programmes ciblés et locaux. ; c’est un élément fondamental de la communication en faveur du programme élargi de vaccination. On a insisté davantagesur une programmation continue d’émissions relatives à la vaccination entre les campagnes de lutte contre la poliomyélite.

260.Par ailleurs, le programme national de lutte contre le sida, le programme national de lutte contre la tuberculose, le programme de lutte contre le paludisme, le programme d’amélioration de la nutrition, le programme du Premier Ministre pour la prévention et le contrôle de la propagation de l’hépatite et divers autres programmes ont été lancés pour garantir la survie et le développement de l’enfant. Il a été question de tous ces programmes dans les paragraphes ci-dessus.

b) Enfants handicapés (art. 23)

261.La grande majorité des enfants handicapés ne vont jamais à l’école et la plupart d’entre eux abandonnent leurs études si jamais ils parviennent à y être inscrits en raison des infrastructures scolaires inaccessibles et d’un milieu scolaire qui leur est inadapté. La pénurie de services de transport et de bâtiments adaptés, ainsi que d’enseignants spécialisés pouvant répondre, dans les zones rurales, aux besoins de ces enfants en matière d’apprentissage, posent des problèmes plus graves que les préjugés sociaux et le comportement parental dans les bidonvilles. Il existe des écoles adéquates dans les grandes villes, mais elles sont pratiquement toutes inaccessibles aux enfants handicapés qui habitent dans des lieux éloignés ou des zones rurales.

262.Á la suite de la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Gouvernement du Pakistan a pris un certain nombre de mesures de promotion et de protection des droits des enfants appartenant à diverses couches de la société, y compris les enfants handicapés, et s’efforce de les faire bénéficier de toutes sortes de facilités, quel que soit leur handicap, car c’est un droit de l’homme fondamental. Le Ministère de la protection sociale et de l’éducation spéciale a élaboré un plan d’action national en vue de la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées. Le plan d’action national 2006 porte notamment sur les points suivants: intervention précoce, bilans et traitement médical, éducation et formation, formation professionnelle, emploi et réinsertion, recherche et développement, constructions de bâtiments, bâtiments accessibles sans obstacle, parcs et autres lieux publics adaptés aux handicapés, renforcement des mécanismes institutionnels et financement suffisant.

263.La Direction générale de l’éducation spéciale travaille, en collaboration avec le Ministère de l’éducation et ses homologues au niveau des provinces, à un projet pilote pour l’intégration des enfants handicapés dans le système éducatif. Quatorze écoles primaires ordinaires aux niveaux fédéral et provincial ont été sélectionnées pour réaliser cette intégration, l’objectif étant que chacune intègre entre 25 et 50 élèves handicapés chaque année. Ces 14 écoles pour garçons et filles ont été équipées notamment de lecteurs braille, de matériel audiovisuel, de prothèses auditives, de fauteuils roulants, de béquilles et d’autres outils pédagogiques et éléments de mobilier adaptés. Des programmes similaires sont entrepris avec l’assistance technique et financière de la Banque mondiale, de Sight Savers (Grande‑Bretagne) et de Braillow (Norvège). L’objectif principal est de ne plus traiter les enfants comme des handicapés, mais de considérer plutôt que l’accès au système éducatif ordinaire est un droit fondamental de tous les enfants et que l’école ouverte à tous est un moyen d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement.

Nombre d’enfants handicapés scolarisés

Établissements	Nombre d’élèves inscrits
Établissements publics au niveau fédéral	5 645
Établissements publics de province (Pendjab)	14 000
Établissements publics de province (Sind)	1 608
Établissements publics de province (PFNO)	1 382
Établissements publics de province (Baloutchistan)	400
Total (provinces)	17 390
Total général	23 035

264.Tous les centres d’enseignement spécial relevant du Ministère de la protection sociale et de l’éducation spéciale fournissent régulièrement, à titre gratuit, des installations de loisirs pour les enfants handicapés. Des compétitions sont organisées dans le cadre de divers programmes, jeux radiophoniques, débats, sports, à savoir cricket, badminton, tennis de table, hockey et lutte à la corde, etc.

265.Cinq grandes villes du Pakistan − Islamabad, Peshawar, Karachi, Quetta et Lahore − ont été déclarées «villes adaptées aux handicapés». Le Ministère de la protection sociale et de l’éducation spéciale a pris des dispositions pour aménager un espace de loisirs à l’intention des personnes normales et de celles qui ont des besoins spéciaux au marché Melody d’Islamabad.

266.Un parc de loisirs pour les handicapés a été construit dans le parc F‑9, avec toutes sortes d’installations, divertissements, jeux et spectacles en plein air. De par la variété des prestations qu’il offre, ce parc est unique en son genre dans toute l’Asie du Sud.

267.La Direction générale de l’éducation spéciale a élaboré un projet de manuel de conception et de réglementation pour la création d’environnements «sans obstacles» pour les personnes ayant des besoins particuliers. Ces projets ont été conçus en partant du principe qu’il existait déjà aux niveaux local, provincial et fédéral des règlements et des codes, des mécanismes de réglementation et des procédures de contrôle et d’homologation pour la construction de bâtiments ordinaires. Les nouvelles règles relatives à la facilité d’accès des bâtiments, des installations et des espaces qui leur conviennent et où ils sont en sécurité viennent compléter la réglementation existante afin de répondre aux besoins particuliers des handicapés.

268.L’Institut national pour les handicapés s’emploie à mettre en place des services de soins pour toutes les formes de handicaps. Outre les services médicaux habituels auxquels ont accès les handicapés, l’Institut propose des tests et des techniques novatrices de rééducation, conduit des travaux de recherche, joue le rôle de centre d’information sur les handicaps, et apporte une assistance technique et des conseils sur les soins aux handicapés aux décideurs, aux planificateurs et à l’ensemble des acteurs concernés.

c) Santé et services de santé (art. 24)

269.Les allocations budgétaires au secteur de la santé ont augmenté ces dernières années. Au niveau fédéral, une nouvelle approche pour l’allocation des ressources, qui consiste à privilégier la prévention, est mise en œuvre en application du Cadre budgétaire à moyen terme. L’objectif du Ministère de la santé d’après ce cadre est d’augmenter d’environ 16 % par an les ressources consacrées à la santé. Sur le total de la dotation budgétaire, la part destinée à la prévention passera de moins de 55 % à l’heure actuelle à environ 65 % au cours des prochaines années, au moyen d’un plan continu. L’approche du Cadre budgétaire à moyen terme sera étendue aux ministères de la santé au niveau des provinces.

270.L’évolution du total des dépenses de santé publique au Pakistan en termes réels et nominaux apparaît bien dans le tableau ci-après :

Années	Total des dépenses de santé (en millions)	Dépenses de développement (en millions)	Variation en pourcentage, en termes nominaux	Variation en pourcentage, en termes réels	Dépenses de santé en pourcentage du PIB
2002-03	28 814	6 609	13,4	10,3	0,59
2003-04	32 805	8 500	13,8	9,23	0,58
2004-05	38 000	11 000	15,8	6,52	0,57
2005-06	40 000	16 000	5,3	-2,62	0,51
2006-07	50 000	20 000	25	16,86	0,61

271.Un certain nombre de nouvelles initiatives ont été entreprises pour améliorer la situation sanitaire des enfants au Pakistan, notamment le Programme national de lutte contre l’hépatite, les Services de santé pour les mères et les nouveau-nés, le Programme de prévention de la cécité, la Gestion intégrée des maladies infantiles et le Programme national alimentaire, qui vise notamment à compenser les carences en oligo‑éléments par l’apport de fortifiants et de compléments nutritionnels et une alimentation diversifiée.

272.Les taux de mortalité infantile ne cessent de baisser, mais ces progrès restent lents. De nombreuses causes de décès peuvent être éliminées, notamment en matière de mortalité néonatale, y compris le tétanos néonatal. L’accélération actuelle de la vaccination à l’anatoxine tétanique de 10 millions de femmes en âge de procréer dans 61 districts à haut risque devrait avoir des effets bénéfiques.

273.En ce qui concerne la vaccination, le Gouvernement pakistanais participe au Programme élargi d’immunisation et a prévu d’atteindre une couverture de plus de 80 % dans un proche avenir. L’incidence de la diarrhée a considérablement baissé. En privilégiant la réhydratation orale pour traiter la déshydratation, on a pu freiner la mortalité due à la diarrhée, malgré une stagnation de la baisse observée dans l’incidence de cette affection. Les enfants âgés de moins de 5 ans ont en moyenne de 5 à 12 accès de diarrhée par an. En privilégiant la réhydratation orale pour traiter la déshydratation, on a pu freiner la mortalité due à la diarrhée, malgré une stagnation de la baisse observée dans l’incidence de cette affection. On constate des variations notables au sein d’une même catégorie, mais aucune tendance constante entre zones urbaines et rurales ni sur le long terme.

274.Les travailleuses sociales des services de santé, qui interviennent auprès d’un pourcentage élevé de la population, jouent un rôle important dans la sensibilisation aux pratiques favorables à la santé de la mère et de l’enfant, et contribuent également à accroître le taux de couverture des programmes de vaccination et à diffuser des informations. Au nombre de 96 000, les travailleuses sociales des services de santé touchent 75 % de leur population cible de 121 003 280 personnes (100 % des zones rurales plus 30 % des bidonvilles urbains) et devraient à terme la couvrir en totalité.

275.En mars 2007, le plus grand projet jamais entrepris dans le domaine de la santé, pour un coût de 26,5 milliards de roupies pakistanaises, a été approuvé à l’échelle nationale. Le budget du Programme national pour la santé familiale a été augmenté de 5 milliards de roupies pakistanaises compte tenu du succès des services dispensés par ses 96 000 travailleuses sociales de la santé. L’augmentation du budget entraînerait une augmentation du salaire mensuel des travailleuses sociales des services de santé qui passerait de 1 900 roupies à 2 500 roupies. Un projet en faveur de l’accès pour tous à l’eau potable d’un budget de 15,84 milliards de roupies et un projet en faveur des travailleuses sociales des services de santé d’un budget de 26,5 milliards de roupies couvriraient l’ensemble du pays.

276.Le programme relatif aux travailleuses sociales des services de santé a une incidence sur les indicateurs ci-après au niveau national. Le tableau ci-dessous fait apparaître le contraste entre les zones où il y des travailleuses et celles où il n’y en a pas :

Indicateurs	Au plan national	Travailleuses sociales des services de santé
Ratio de mortalité maternelle	340	180
Taux de mortalité infantile	77,9	50
Taux de prévalence de la contraception	36 %	38 %
Vaccination à l’anatoxine tétanique	51 %	57 %
Soins prénatals	43 %	49 %
Accouchements par personnel qualifié	31 %	55 %

277.Le Pakistan est en bonne voie pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement en matière de mortalité infantile, mais des problèmes restent à régler pour les atteindre en temps voulu, notamment l’accès insuffisant aux services médicaux, la faible utilisation des centres de soins de santé primaires et l’insuffisance des dépenses publiques en faveur de la santé.

278.L’un des principaux indicateurs pour évaluer la santé des femmes et la disponibilité des services de santé essentiels est le taux de mortalité maternelle. Au Pakistan, ce taux atteint 350 à 400 décès pour 100 000 naissances vivantes. Il s’explique principalement par un taux de fécondité élevé, la faible proportion d’accouchements ayant bénéficié de personnel qualifié, l’analphabétisme, l’accès insuffisant aux services d’urgences obstétricales, la malnutrition et les pratiques socioculturelles qui limitent la mobilité et la liberté de choix des femmes. Eu égard au taux de fécondité élevé et à l’amélioration des taux de survie des enfants, le pourcentage de femmes en âge de procréer devrait vraisemblablement doubler et la situation va se compliquer quant à la disponibilité des services de soins obstétricaux d’urgence.

279.En novembre 2006, le Gouvernement, au vu des problèmes susmentionnés, a approuvé un Programme national pour la santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant. Fondé sur les recommandations contenues dans le Cadre, ce programme est le fruit de vastes consultations menées au niveau des provinces et des districts. Il a été approuvé par le Premier Ministre et adopté à l’unanimité par les autorités de toutes les provinces et de l’Azad Cachemire à l’occasion du Forum national sur la santé publique, en avril 2005. L’Organisation mondiale de la santé et d’autres partenaires ont beaucoup aidé le Gouvernement dans ses efforts pour mettre en place cet important programme.

280.Le Gouvernement pakistanais est déterminé à améliorer la santé maternelle et infantile grâce à un certain nombre d’initiatives, comme le Programme national pour la santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant. Des projets en cours seront intégrés dans ce programme qui permettra de lancer de nouvelles initiatives et d’harmoniser les prestations. Ce programme constitue un outil stratégique important à la fois pour la politique nationale de santé (2001), pour le Plan de développement dans une perspective de dix ans, pour les documents de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et pour le Cadre de planification à moyen terme 2005-2010. L’objectif global est de garantir «la santé pour tous» en privilégiant les soins de santé primaires et secondaires et en les complétant par des services de proximité pour les communautés, selon des approches intégrées communes à l’ensemble du système de santé.

281.Le but est de faire diminuer la mortalité et la morbidité maternelles, néonatales et infantiles, ce qui témoigne de la détermination du gouvernement à améliorer la santé de la population.

282.Ce cadre comporte un certain nombre de stratégies novatrices destinées à renforcer les systèmes de santé des districts pour qu’ils puissent lutter efficacement contre cette mortalité et cette morbidité.

283.Le programme vise à combler les lacunes qui existent dans les prestations de santé, de façon à restaurer la confiance des collectivités à l’égard de la santé publique et de leur offrir des services abordables et de qualité. Conjugué à la participation des provinces, il permettra de rendre le système de santé plus adapté aux besoins des usagers et à rationaliser l’utilisation des ressources grâce à la coordination avec les autres grands programmes en faveur de la santé. Il fera en sorte que les soins de santé maternelle et infantile soient équitablement répartis et facilement accessibles. Outre le fait qu’il permettra de renforcer l’équipement sanitaire et d’améliorer les rapports d’aiguillage, le volet relatif à la santé maternelle visera à améliorer aussi l’accès à un personnel qualifié pour les accouchements dans les communautés.

284.Les efforts conjugués du gouvernement et d’autres partenaires ont en définitive été payants. La Commission de planification du Gouvernement a approuvé la version révisée du Programme national pour la santé de la mère, du nouveau‑né et de l’enfant, avec un budget de 20 milliards de roupies pakistanaises (environ 333 millions de dollars des États-Unis) pour une période de cinq ans (2006-2012). Le Gouvernement s’est engagé à financer environ 60 % du budget, et le reste sera fourni par des partenaires internationaux au titre de l’aide au développement.

285.Il s’agit d’un programme complet visant à renforcer, moderniser et intégrer les initiatives en cours et à introduire de nouvelles stratégies. Le programme consistera notamment à:

Renforcer les mécanismes de santé au niveau des districts en améliorant les capacités techniques et la gestion à tous les niveaux et en modernisant les installations et les équipements;

Rationaliser et renforcer les prestations afin d’offrir des services essentiels et complets d’urgences obstétricales et de soins aux nouveau-nés, ainsi que des services de soutien de proximité et des actions communautaires;

Intégrer tous les services concernés par la santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant au niveau des districts;

Lutter contre les principales causes de décès des enfants en donnant une ampleur accrue à la prise encharge intégrée des maladies infantiles et néonatales et aux services sanitaires de premier niveau;

Mettre en place un réseau communautaire de personnel qualifié pour les accouchements (sages-femmes communautaires);

Stimuler la demande en services médicaux par des stratégies de communication et de mobilisation ciblées et socialement acceptables.

286.Les points forts du Programme national pour la santé de la mère, du nouveau‑né et de l’enfant sont les suivants :

Couverture générale

Ensemble complet de services essentiels à tous les niveaux du système de soins de santé

Intégration fonctionnelle des services

Qualité des soins

Action axée sur les districts.

287.Le nombre de bénéficiaires visés est estimé à environ 110 millions de personnes. Le programme sera exécuté en deux phases: lancement et mise en œuvre pendant la période 2007‑2009, et extension et consolidation pendant la période 2009-2012.

288.Il convient de signaler que les partenaires de développement jouent un rôle digne d’éloges dans cette initiative appelée à faire date, et apportent un appui incessant à tous les niveaux. C’est le gouvernement aux niveaux régional et central, avec d’autres partenaires, l’UNICEF, le FNUAP, l’Agence britannique pour le développement international, la Banque mondiale et Save the Children/US qui ont permis cette réussite. Le programme est cofinancé par le Gouvernement pakistanais et par le Département britannique pour le développement international.

289.Afin d’assurer une mise en œuvre efficace du programme, le gouvernement, aux niveaux fédéral, provincial et des districts, s’efforce avec ses partenaires de bien tenir les engagements pris à l’égard de ce programme ambitieux et de surmonter les obstacles.

Programmes destinés à remédier à la malnutrition infantile et maternelle

290.La malnutrition est l’une des principales causes de mortalité et de morbidité infantile. De nombreux décès pourraient être évités si les mères et les enfants étaient correctement nourris et bénéficiaient de soins nutritionnels appropriés. Le Pakistan ne manque pas de produits alimentaires, mais la mauvaise distribution de ces produits aux niveaux des provinces, des districts et des ménages, ainsi que les mauvaises pratiques nutritionnelles sont fondamentalement responsables de cette situation générale, laquelle est encore aggravée par les carences en micronutriments, qui entraînent, en particulier, l’anémie ferriprive, des troubles liés à une carence en iode, et une carence en vitamine A. Plus de 35 % des enfants âgés de moins de 5 ans sont petits pour leur âge, plus de 10 % ont un déficit pondéral pour leur taille, et plus de la moitié sont anémiques. Des études effectuées au plan local indiquent que, dans les familles pauvres, 25 % à 30 % des enfants pèsent moins de 2,5 kg à la naissance, alors que dans les familles économiquement plus à l’aise ce taux n’est que de 10 %.

291.La malnutrition des enfants de moins de 5 ans, telle qu’indiquée en fonction de leur poids par rapport à leur âge, n’a pas évolué au cours de ces 20 dernières années. La raison en est que aucun programme n’a été mis en œuvre au niveau national pour lutter contre la malnutrition protéino-énergétique. Le Pakistan n’est pas un pays qui manque de produits alimentaires et, en moyenne, le taux de calories et de protéines par habitant est adéquat. Les principaux facteurs responsables de la forte prévalence de la malnutrition sont la mauvaise alimentation des enfants et les mauvaises pratiques de sevrage, le défaut d’alimentation au sein exclusive, la tendance croissante à utiliser du lait en poudre, la mauvaise alimentation pendant les diarrhées ou d’autres maladies infantiles, y compris les tabous alimentaires. Le gouvernement est au courant de cette situation et a lancé un programme d’enrichissement de la farine en collaboration avec le secteur privé afin de remédier à la carence en micronutriments. En outre, la réponse du gouvernement à « Un monde digne des enfants » est à chercher dans le plan en faveur de la sécurité alimentaire et d’autres programmes, comme TAWANA Pakistan dans le cadre duquel la scolarisation des femmes se double de la complémentation alimentaire dans les écoles.

292.L’enquête nationale sur l’alimentation 2001-2002 (réalisée conjointement par le Gouvernement, l’UNICEF et l’Institut pakistanais de l’économie du développement) a montré des améliorations en ce qui concerne la malnutrition, le taux d’insuffisance pondérale étant d’environ 41,5 %, contre 51,5 % au moment de l’enquête nationale sur l’alimentation 1985‑1986.

Programme d’amélioration de la nutrition

293.L’objectif principal de ce programme est d’améliorer l’état nutritionnel des Pakistanais en général, en privilégiant certains sous-groupes : les femmes en âge de procréer, les adolescentes et les enfants. Á cet égard, un Plan d’action national pour lutter contre les carences en oligo‑éléments a été lancé, et un Plan d’action stratégique pour l’alimentation a été approuvé.

294.La Stratégie nationale pour l’alimentation vise à répondre aux besoins nutritionnels de la population à tous les stades de la vie (femmes enceintes, nourrissons et enfants, adolescents, adultes et personnes âgées). La stratégie définit quatre types d’interventions: des stratégies de communication pour modifier les comportements, des stratégies et des programmes pour enrichir l’alimentation, des stratégies pour la sécurité alimentaire, et des stratégies pour les questions de réglementation, l’institutionnalisation de l’alimentation et la gestion.

Programme de lutte contre le paludisme

295.Les ressources humaines et les capacités stratégiques du Programme de lutte contre le paludisme ont été considérablement renforcées au cours de l’année dernière. Il a bénéficié de l’assistance technique de la Technical Assistance Management Agency pour l’élaboration de directives et de manuels, associée à un appui supplémentaire de la part du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, de l’OMS et de la Joint Programme Review Mission pour améliorer les activités de l’initiative «Faire reculer le paludisme » dans 53 districts du Pakistan.

296.L’objectif de ce programme est d’améliorer l’état de santé de la population pakistanaise en luttant efficacement contre le paludisme grâce à la mise en œuvre de stratégies de l’initiative « Faire reculer le paludisme ». Le plan de cinq ans doit permettre d’atteindre le but fixé par l’OMS pour cette initiative, à savoir réduire de 50 % l’incidence du paludisme d’ici à 2010. Selon les données statistiques dont nous disposons actuellement, l’incidence parasitaire annuelle est de 0,8 cas pour 1 000 personnes. Des progrès considérables ont été réalisés en matière de planification et de renforcement des capacités du programme, de participation des ONG, de sensibilisation et de recherche opérationnelle.

Programme de lutte contre l’infection respiratoire aiguë (IRA)

297.Les infections aiguës des voies respiratoires représentent plus du quart de l’incidence des IRA chez les enfants. Au cours de l’an 2000, 43,7 % des problèmes de santé (maladies prioritaires) ont été liés aux voies respiratoires supérieures. L’IRA peut être mortelle pour les nourrissons et les jeunes enfants s’ils ne sont pas soumis en temps utile à un traitement approprié. Un programme national de lutte contre l’IRA a été lancé, qui met l’accent sur l’adoption des directives normalisées de l’OMS relatives au traitement et sur la nécessité de consulter un médecin lors de l’apparition de symptômes respiratoires chez un jeune enfant.

Programme national de lutte contre la carence en iode

298.Le carence en iode pose un problème considérable au Pakistan, où au moins 23 % des enfants âgés de moins de 5 ans ne consomment pas assez de ce minéral important. L’iode minéral, sous forme de iodure, se trouve à l’état naturel dans les fruits de mer, les algues marines et certains légumes, mais ces produits ne font pas partie du régime alimentaire typique des Pakistanais. Il est toutefois possible de parer aux effets de la carence en iode chez les enfants par le biais d’une complémentation alimentaire. L’utilisation de sel iodé est le moyen le plus simple et le meilleur d’ajouter de l’iode aux aliments, mais 17 % seulement des ménages pakistanais y ont recours. On incrimine généralement à ce sujet la difficulté d’en trouver, son prix élevé et des rumeurs relatives à la planification familiale.

299.Le gouvernement s’est attaqué à ce problème en collaboration avec l’UNICEF dans le cadre du Programme national de lutte contre la carence en iode. Le Plan d’action national pour lutter contre les carences en oligo‑éléments et la malnutrition récemment approuvé permet de traiter cela et le Programme de lutte contre la carence en iode a été réactivé. L’UNICEF et le Programme alimentaire mondial ont repris la lutte contre cette carence et soutiennent plus de 70 projets locaux de iodation dans les quatre provinces.

Amélioration de la vaccination

300.L’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination aide le Pakistan à lutter contre les maladies évitables par la vaccination. Le Pakistan a soumis ses propositions techniques aux trois guichetsde l’Alliance, à savoir nouveaux vaccins et vaccins insuffisamment utilisés, renforcement des services de vaccination et la sûreté des vaccins. Elles ont été approuvées, lors de ses réunions, par le Comité d’examen indépendant de l’Alliance. Le montant de cette aide a été estimé en décembre 2005 à 89 294 000 dollars E.U.

301.Le Projet Vaccination plus a permis de financer l’élaboration des directives pour améliorer la couverture vaccinale des districts. Elle ont été traduites en urdu et imprimées à l’intention du personnel chargé des vaccinations. L’UNICEF a financé l’élaboration des directives pour la campagne de lutte contre la rougeole, des outils de microplanification et des activités de mobilisation sociale destinées à appuyer le plan du gouvernement en faveur de l’intensification de la lutte contre la rougeole et une campagne de rattrapage. Une campagne pour l’élimination du tétanos maternel et néonatal a été organisée dans 11 districts de la PFNO.

302.L’UNICEF a apporté son concours au gouvernement à six reprises, à l’occasion de Journée nationales de la vaccination et lors de deux journées de vaccination supplémentaire en 2006, avec microplanification, mobilisation sociale et activités de formation. Au cours de ces campagnes de lutte contre la polio, l’accent a été mis sur l’organisation d’inaugurations locales auxquelles ont participé les dirigeants locaux.

303.Le Pakistan est un pays jeune, la jeunesse en constituant la couche de population la plus importante. Les jeunes âgés de 10 à 24 ans représentent plus de 32 % des habitants. Le gouvernement est tout à fait conscient qu’à l’heure actuelle, la priorité absolue est de s’occuper d’eux. Cela dit, le concept d’adolescence est nouveau dans cette société, et la notion de santé génésique ou de santé tout court des adolescents ne fait pas encore vraiment partie de sa culture.

304.L’UNICEF a ciblé les adolescents pour leur inculquer les compétences psychosociales et les connaissances leur permettant de se protéger contre le VIH, les maladies sexuellement transmissibles et les drogues. Au total, 390 887 adolescents scolarisés et non scolarisés, dont 240 393 filles et 154 309 garçons, ont suivi une formation à cet effet. Le Programme national de lutte contre le sida et le Ministère de l’éducation ont produit un manuel sur les compétences psychosociales à l’usage des adolescents scolarisés. Les manuels de ce type existants ont été améliorés, adaptés aux besoins des adolescents non scolarisés et largement diffusés.

305.Dans le cadre du Programme national de lutte contre le sida, et avec l’aide de l’UNICEF, a été lancée la Stratégie de prévention du sida pour les adolescents et les jeunes lors du lancement national de la campagne intitulée « Unis pour les enfants, unis contre le sida ». Des jeux d’affiches de sensibilisation en anglais et en urdu ont été confectionnés à partir de Positive Diaries; une collection de témoignage d’adolescents contaminés par le VIH a été exposée à l’occasion de la Journée mondiale du sida de 2006 et remise aux responsables essentiels des politiques, dont des parlementaires et le Ministre de la santé.

306.L’UNICEF a mis au point et diffusé des documents d’information, d’éducation et de communication, y compris des tableaux-papiers à feuilles mobiles et des brochures d’accompagnement sur la prévention du VIH à l’intention des éducateurs pour les pairs dans le cadre de l’enseignement des compétences psychosociales. Lors de la Journée mondiale du sida, plusieurs messages de sensibilisation d’intérêt publicont été diffusés sur diverses chaînes, dont « Unis pour les enfants » avec les joueurs de l’équipe de cricket du Pakistan et avec Strings ; nos ambassadeurs nationaux de « Unis pour les enfants » ont participé à des émissions diffusées par de nombreuses chaînes de télévision.

307.L’UNICEF a prévu pour « les adolescents qui courent les plus grands risques » et « les adolescents particulièrement vulnérables » des émissions plus spécialement centrées. Des projets pilotes relatifs à des compétences psychosociales en matière de comportement consacrés à la prévention du VIH et à la toxicomanie ont été mis en œuvre dans des centres d’accueil. Un projet a également été exécuté, avec la mise en place de groupes d’appui et la fourniture d’une assistance psychosociale, à des enfants contaminés et à leur famille. Le dialogue avec les responsables religieux s’est poursuivi pour que soient organisées des discussions et la diffusion d’informations sur le VIH/sida. Des séminaires ont été organisés à l’intention des responsables religieux sur les droits de l’enfant à la protection, dont la prévention du VIH, auxquels plus d’une centaines de dignitaires et de responsables de diverses religions ont participé, et qui ont débouché sur la signature d’une Déclaration dans laquelle ils s’engagent à appuyer des activités en faveur de la protection de l’enfance et à sensibiliser le grand public au VIH et au sida au cours de rassemblements religieux.

308.La Fondation mondiale pour la population œuvre aussi dans le domaine de la santé des adolescents. Un projet lié à un Programme d’enseignement des compétences psychosociales est en cours d’exécution dans différents districts de toutes les provinces, avec la collaboration des partenaires locaux. Quelque 381 enseignants ont suivi une formation pour l’enseignement de ce programme de la Fondation dans les établissements d’enseignement secondaire, soit 161 écoles privées et publiques dotées d’un programme d’initiation aux compétences psychosociales du PAM, dans lequel sont inscrits 16 045 jeunes, et l’on s’efforce d’initier d’une manière plus large, dans les écoles, 23 000 jeunes de plus aux problèmes du VIH et du sida. Ce projet couvre la période 2003-2010. Le PAM, avec l’aide de la Westberg Foundation, et en collaboration avec Tehrik-e-Niswan, a produit des vidéos et des guides pour les animateurs sur les questions de santé sexuelle et reproductive des adolescents.

309.Le FNUAP a lancé une initiative relative à la santé génésique pour les jeunes en Asie du Sud, qui a pour but de contribuer à améliorer cette dernière chez les adolescents, ainsi que le bien-être général des jeunes et des adolescents au Pakistan. Il s’agit, en l’occurrence, de conforter la qualité de vie de la jeunesse.

310.Le Ministère de l’éducation (Section des programmes scolaires) a mis au point, en collaboration avec l’UNESCO, un guide à l’usage des enseignants sur « la santé morale et physique des adolescents », dont l’objectif fondamental est d’aider les enseignants à guider les adolescents pendant la période difficile de transformation psychologique, affective et physique qu’ils traversent et de leur permettre de se protéger contre les maladies sexuellement transmissibles. Il comprend quatre chapitres : responsabilités des parents et des enseignants, transformation physique, affective et psychologique pendant l’adolescence, consultation des enseignants et conseils d’orientation, et les maladies sexuellement transmissibles ainsi que leurs répercussions, y compris la toxicomanie, etc.

311.Différents organismes des Nations Unies, ainsi que des ONG nationales et internationales, s’efforcent de traiter les problèmes de santé des adolescents et de les sensibiliser à ces questions, mais ces activités doivent encore être étendues à toutes les régions du Pakistan, notamment aux zones rurales et tribales.

312.La loi de 1929 sur les restrictions au mariage d'enfants (annexe 7, appendice XVII) interdit le mariage d'enfants pour les garçons de moins de 18 ans et pour les filles de moins de 16 ans. Tout mariage d'enfants contrevenant à ladite loi est un délit non seulement pour les parties au mariage mais aussi de la part de ceux qui organisent cette cérémonie ou qui l'enregistrent. Malgré cela, il y a encore des enfants qui se marient avant l’âge légal, surtout dans les régions rurales.

313.Le projet de loi sur la protection de l’enfance proposé par la Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance, fondé sur les recommandations du Comité des droits de l’enfant et la Consultation régionale destinée à mettre fin aux sévices à enfant porte l’âge minimal du mariage à 18 ans pour les filles, et prévoit des peines sévères pour les personnes qui célèbrent un mariage d’enfants. Eu égard au rôle joué par les parents ou les tuteurs en ces circonstances, des peines ont également été proposées à leur encontre en cas d’infraction à la loi.

314.Le Plan d’action national en faveur de l’enfance est axé sur la politique et les initiatives stratégiques nécessaires pour permettre de résoudre les problèmes clefs concernant la protection de l’enfance, dont les mariages d’enfants, grâce à la mise en place de réseaux et de mécanismes à divers niveaux.

315.Par ailleurs, l’article 310 du Code pénal pakistanais a été modifié pour interdire les mariages d’échange (vani et swara). Les directives correspondantes sur les sanctions dont sont passibles les auteurs de ces infractions prévoient un minimum de trois ans et un maximum de dix ans d’emprisonnement. La proportion de cas de vani a diminué après l’entrée en vigueur de l’article 310 A du Code pénal. Le Conseil de l’idéologie islamique a rédigé un projet de loi visant à prendre des mesures juridiques pour interdire les rares mariages qui ne respectent pas le Coran. Á part le Plan d’action national en faveur de l’enfance, la Politique nationale relative à l’autonomisation et au développement des femmes 2002 comporte aussi un chapitre sur « la petite fille », qui traite des problèmes relatifs à la discrimination à l’égard des femmes.

316.Des ONG ont créé des réseaux ou des clubs d’enfants où ces derniers mènent des campagnes pour attirer l’attention sur les droits des enfants et les problèmes que pose leur protection, y compris dans le cas des mariages précoces.

317.Le Ministère de la protection sociale et de l’éducation spéciale, en collaboration avec le Bureau régional de l’UNICEF pour l’Asie du Sud de Katmandou (Népal), a organisé une consultation régionale sur la violence contre les enfants du 19 au 21 mai 2005 à Islamabad. Avant cela, une consultation d’enfants avait également eu lieu les 17 et 18 mai 2005, avec pour objectif de donner une vue d’ensemble détaillée de ce type de violence et de formuler des recommandations en vue de l’amélioration de la législation, des politiques et des programmes destinés à y remédier. Á la suite de cette consultation, un secrétariat du forum visant à mettre fin à la violence à l’égard des enfants (South Asia Forum for Ending Violence against Children), au sein de la Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance, observe en permanence les manifestations de violence au niveau régional. La première réunion de ce forum au niveau ministériel s’est tenue sur le thème des châtiments corporels et des mariages d’enfants en juillet 2006. Les recommandations vont être mises en œuvre au niveau de l’Association de l’Asie du Sud pour la coopération régionale (SAARC).

d)Sécurité sociale et services et moyens de protection de l'enfance (art. 26 et 18, par. 3)

318.Le système de sécurité sociale du Pakistan offre des prestations de vieillesse, d’invalidité et de veuvage ainsi qu’une couverture médicale, qui sont administrées par l’Institut des pensions de vieillesse des salariés et les organismes de la sécurité sociale au niveau des provinces. Les retraites sont versées par l’Institut des pensions de vieillesse des salariés. Les soins médicaux sont dispensés dans les hôpitaux et les dispensaires de la sécurité sociale.

319.L’Institut des pensions de vieillesse des salariés, financé par une cotisation patronale correspondant à 5 % des salaires et par une contribution fédérale limitée, verse une prestation financière à ses membres lorsqu’ils sont retraités.

320.Le Fonds de protection des travailleurs aide à financer des projets en faveur du développement, comme la création de colonies de travail et la construction de maisons, d’hôpitaux et d’écoles pour les ouvriers, ainsi que des modules d’éducation, de formation, de recyclage et d’apprentissage pour les travailleurs. En vertu de l’ordonnance de 1971 relative au Fonds de protection des travailleurs, les employés du secteur industriel privé doivent verser au Fonds 2 % de leur revenu brut dépassant 0,1 million de roupies. Le Fonds a permis de créer dans tout le pays 38 écoles qui accueillent 30 000 élèves. L’enseignement est gratuit pour les enfants des ouvriers jusqu’à la fin du secondaire, et 5 000 enfants doués bénéficient d’une bourse.

321.Dans le secteur de la santé, on note la création de l’Institut national des maladies rénales doté de 200 lits et de quatre centres de traitement de ces maladies de 50 lits chacun dans chacune des provinces. Dans celui du logement, 13 245 maisons et 4 729 appartements ont été construits. Par ailleurs, 35 120 terrains ont été aménagés.

e) Niveau de vie (art. 27, par. 1-3))

322.En 1998, le déficit en logements s’élevait à 4,3 millions d’unités et a atteint 6 millions en 2004, ce qui montre une augmentation progressive de la demande jusqu’à 570 000 logements par an alors que l’offre est d’environ 300 000. Le Cadre pour le développement à moyen terme 2005‑2010 prévoit la construction de nouvelles unités de façon à satisfaire d’ici à 2010 la totalité des besoins croissants dans ce domaine, en suscitant une demande effective grâce à des facilités de crédit, en particulier des microcrédits pour les groupes à faible revenu et des mesures d’incitation, conformément à la stratégie de lutte contre la pauvreté.

323.Le développement des systèmes d’approvisionnement en eau et d’assainissement pourrait théoriquement avoir d’importants effets sur la vie des enfants et des adolescents dont la santé devrait s’améliorer. Á vrai dire, il n’est guère concevable de promouvoir une vie en bonne santé sans améliorer le milieu dans lequel vivent les enfants et les adolescents. Il s’agit là d’une priorité absolue dans le programme de travail du gouvernement. En ce qui concerne l’accès à l’eau potable, l’objectif de la stratégie de lutte contre la pauvreté était d’atteindre en 2004 une couverture de 89 % dans les zones urbaines et de 83 % dans les zones rurales. Une récente enquête a montré que l’accès à l’eau potable avait diminué, en particulier dans les zones rurales, le taux de couverture étant passé de 80 % en 2001‑2002 à 76 % en 2004‑2005, probablement parce que l’utilisation de pompes à bras pour accéder à l’eau potable dans les zones rurales a diminué de 17 % pendant la même période.

324.À l’initiative du Président, il a été fait obligation à tous les conseils municipaux de s’équiper d’une station de filtrage pour l’eau potable d’ici à la fin de 2007. Un budget de 7 milliards de roupies pakistanaises a été alloué à cet objectif. Lorsque cela sera fait, les taux de mortalité et de morbidité infantiles diminueront sérieusement à la suite de la baisse de l’incidence des formes aiguës de diarrhée aqueuse et d’autres maladies causées par l’eau. On est convaincu que cet objectif sera très vraisemblablement atteint.

325.La politique nationale de 2005 pour l’environnement vise à protéger, conserver et restaurer l’environnement, et le Cadre pour le développement à moyen terme prévoit à cette fin une augmentation significative des allocations budgétaires. Des projets de vaste envergure, intitulés «Initiative eau potable» et «Eau potable pour tous», sont en cours pour améliorer l’accès à l’eau potable. Ce dernier projet prévoit l’installation d’environ 6 035 usines de purification de l’eau de différentes capacités, une dans chaque municipalité du Pakistan.

326.Ce programme, d’un coût de 115,09 millions de roupies, a été approuvé par le Groupe de travail central pour le développement (Central Development Working Party) en juillet 2004 et a été inclus dans le Cadre de développement à moyen terme 2005-2010. Le projet « Eau potable pour tous » est maintenant un sous-programme du Khushal Pakistan Program et une équipe spéciale de haut niveau a été désignée pour en superviser l’ensemble et en effectuer le suivi. Un montant de 10 milliards de roupies a été affecté à ce programme.

327.L’objectif du Cadre pour le développement à moyen terme est de faire passer à 76 % le taux de couverture des services d’approvisionnement en eau d’ici à 2010, contre 65 % en 2005, et à 50 % celui des services d’assainissement, contre 42 % en 2005. L’accent sera mis sur les zones rurales, de façon que la totalité des villages de plus de 100 foyers soient équipés de ces services pendant la période couverte par le Cadre.

328.La politique nationale d’assainissement a été approuvée en septembre 2006. Conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement, elle vise à réduire de moitié la proportion de personnes sans accès durable à des systèmes d’assainissement efficaces d’ici à 2015, et à garantir l’accès à ces systèmes à la totalité de la population d’ici à 2025. L’objectif, pour y parvenir, est de relier et de combiner le programme d’assainissement avec les politiques de planification urbaine et régionale dans les domaines de la santé, de l’environnement, du logement et de l’éducation. Elle facilite également l’accès de tous les citoyens aux services de base en matière d’assainissement, y compris l’installation de latrines dans chaque maison, dans les zones rurales et urbaines, les écoles, les gares routières et les lieux publics importants, ainsi que de latrines publiques dans les zones à forte densité de population.

329.Le recensement sur l’éducation de 2005 a montré que, sur un total de 12 737 établissements, 35 % n’avaient pas de mur d’enceinte, 31 % n’avaient pas d’eau potable, 54 % n’avaient pas l’électricité, 38 % n’avaient pas de latrines et 6 % n’avaient pas de bâtiment. Le manque d’infrastructures matérielles est en train de devenir l’une les causes principales du faible taux de scolarisation et du taux d’abandon scolaire élevé au Pakistan.

330.Un budget de 1 milliard 50 millions de roupies pakistanaises pour la période 2006-2007 a été débloqué pour équiper les écoles publiques des installations nécessaires, dans le cadre des réformes du secteur de l’éducation. Il permettra notamment de financer l’approvisionnement en eau, des installations sanitaires, des laboratoires de sciences et d’informatique ainsi que d’autres équipements. Le programme se poursuivra jusqu’à ce que toutes les écoles soient dotées d’équipements corrects

331.L’UNICEF a grandement aidé le Gouvernement à finaliser le projet de politique nationale sur l’eau potable. En outre, en 2006, il a contribué à mettre en place des installations d’approvisionnement en eau salubre et des latrines sanitaires et à dispenser un enseignement sur l’hygiène à plus de 80 000 écolières dans 700 écoles primaires. Quelque 450 000 familles ont été mises au fait de pratiques hygiéniques sûres, avec promotion de l’assainissement au moyen de la communication interpersonnelle, par des travailleuses sociales des services de santé et une mobilisatrice. Quelque 3 000 de ces travailleuses sociales ont suivi une formation. Plus de 2 millions de personnes, au Pendjab, au Sind et dans la province de la Frontière du Nord-Ouest, ont été approvisionnées en eau salubre à l’occasion de diverses situations d’urgence grâce à l’amélioration de la qualité de l’eau (due à l’installation d’appareils de javellisation) et à la fourniture de pastilles de purification aux familles.

332.La croissance du Pakistan au cours de ces cinq dernières années est enviable à divers titres. De bonnes politiques macroéconomiques associées à des réformes structurelles ont suscité une reprise de cette croissance d’une économie qu’elles ont rendue stable. Avec une croissance économique de 7 % en 2006-07, le PIB réel du Pakistan a progressé à un taux annuel moyen de 7,5 % au cours des quatre dernières années. Le revenu réel par habitant a augmenté à un taux moyen de 6,6 % par an au cours de ces quatre dernières années Ce rythme, s’il est tenu pendant une période de temps raisonnablement longue, permettra de créer des emplois et donc de réduire le chômage et la pauvreté. Au cours de ces dernières années, il a été reconnu que les envois de fonds des émigrés ont contribué à faire baisser la pauvreté.

333.Alors que l’économie du Pakistan entrait dans sa cinquième année de croissance à un taux supérieur à 7 %, le nombre de personnes vivant dans la pauvreté est descendu à moins d’un quart de la population contre un tiers auparavant. Grâce aux politiques du Gouvernement pour accélérer la croissance, conjuguées à une augmentation annuelle de 21 % des dépenses en faveur des pauvres au cours de la période considérée, quelque 13 millions de personnes ont pu sortir de la pauvreté. Dans l’immédiat et à court terme, le défi à relever consiste à maintenir cette réduction des taux de pauvreté obtenue de haute lutte et même à l’améliorer par une croissance soutenue (condition nécessaire) d’environ 6 à 8 % par an.

334.Toutefois, la seule croissance ne suffit pas à faire baisser les niveaux de pauvreté. Il faut qu’elle s’accompagne de créations d’emplois. Depuis 2002, l’économie a créé 10 620 000 emplois, ce qui a permis de ramener le taux de chômage déclaré à 6,2 % en 2005‑2006. Des entrées d’argent sous forme d’envois de fonds d’émigrés ont également eu des effets salutaires dans la lutte contre la pauvreté. D’autres mesures importantes, comme destiner au développement un certain pourcentage du PIB, augmenter le capital humain et encourager l’ouverture de l’économie, ont également contribué à réduire les taux de la pauvreté absolue au Pakistan. Sur le plan des pertes, il faut signaler que l’inflation des denrées alimentaires fait augmenter les taux de pauvreté. L’économie a enregistré une augmentation progressive en ce qui concerne l’ensemble des anciens déterminants, tandis que l’inflation des denrées alimentaires restait peu importante jusqu’en 2004‑2005.

335.L’année 2006 a vu l’aboutissement réussi de la stratégie triennale de lutte contre la pauvreté (phase I). Au cours de cette période, les dépenses en faveur des pauvres sont passées de 167 milliards 250 millions de roupies pakistanaises pour l’exercice fiscal 2002/03 à 452,4 milliards pour celui de 2005/06. En pourcentage du PIB, elles sont montées de 3,9 % pour l’exercice fiscal 2002/03 à 5,6 % pour celui de 2006/07. La phase II, qui couvre la période 2008‑2010, en est aux derniers stades de finalisation et d’approbation. Cela manifeste bien l’attachement indéfectible du gouvernement à réaliser l’objectif n° 1 du Millénaire pour le développement consistant à réduire de moitié, d’ici à 2015, la pauvreté par rapport au taux 1990 (26,1 %). Il s’agit d’une stratégie ambitieuse qui vise une augmentation des revenus grâce au dividende démographique, au crédit à la consommation et aux économies d’échelle découlant d’une hausse de la consommation intérieure et de marchés intérieurs étendus, en vue d’accélérer le taux de croissance économique, accroître la compétitivité des exportations et réduire ainsi la pauvreté.

Mesures prises pour lutter contre le VIH et le sida, notamment chez les enfants vulnérables

336.On considérait que l’épidémie de VIH en était à un bas niveau jusqu’en 2004, ce qui signifiait que la contamination dans les groupes recensés comme étant à haut risque était inférieure à 1 %. Toutefois, deux études commandées dans le cadre du Programme national de lutte contre le sida pour évaluer le niveau de l’infection due au VIH et aux MST dans divers groupes à haut risque, y compris les toxicomanes pratiquant des injections intraveineuses, ont donné lieu à des révélations alarmantes. La première est l’étude nationale sur les infections de l’appareil génital et sur les infections sexuellement transmissibles effectuée par Family Health International en 2004-05, et la seconde est une étude pilote très récente menée dans le cadre du Projet de surveillance du VIH et du sida. Ces deux études ont fait état d’une prévalence actuelle de l’infection au VIH chez les toxicomanes pratiquant des injections intraveineuses de Karachi de 23 % et 27 % respectivement. Ce niveau de contamination dans les groupes à haut risque lui fait franchir un pas et la fait passer au stade d’ « épidémie localisée ».

337.Á la fin de 2005, le nombre de cas d’infection au VIH et de sida au Pakistan était d’environ 85 000 selon les estimations d’ONUSIDA et de l’OMS (46 000-210 000). La plupart des cas signalés se situent dans la tranche d’âge 20-44 ans, les hommes étant sept fois plus nombreux que les femmes. Dans la proposition faite à la septième session du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme dans le cadre du Programme de lutte contre le sida, il a été estimé que 1 700 enfants de moins de 15 ans vivent avec le VIH/sida dont une épidémie localisée sévit actuellement au Pakistan avec des taux de prévalence supérieurs à 5 % dans au moins deux groupes de population. Cette épidémie se calque sur celle du modèle asiatique, les toxicomanes qui pratiquent des injections intraveineuses en étant le moteur, avant qu’elle ne touche les professionnel(le)s du sexe pour atteindre ensuite l’ensemble de la population. On a constaté des taux de prévalence de 7 % chez les professionnels (hommes) du sexe à Karachi. Les adolescents font également partie des populations les plus exposées. Des indicateurs comportementaux et biologiques de VIH sont aussi collectés chez les professionnelles du sexe, les hijra, les détenus et les chauffeurs routiers.

338.La transmission par voie hétérosexuelle représente la majorité des cas signalés (67 %). Les autres modes de transmission sont les suivants : infection due à du sang ou des produits sanguins contaminés (18 %), rapports homosexuels ou bisexuels (6 %), toxicomanes pratiquant des injections intraveineuses (4 %), et transmission de la mère à l’enfant (1,3 %). Les recherches effectuées dans le cadre du Programme de lutte contre le sida ont fait apparaître une prévalence de VIH de 0,03 % seulement chez les femmes enceintes, et indiquent une prévalence de 2 % seulement dans les groupes à haut risque, bien que ces taux dépassent largement les 5 % dans certains d’entre eux, ce qui en fait une épidémie localisée au Pakistan.

339.L’outil du Gouvernement pakistanais pour combattre le VIH/sida est le Programme national de lutte contre le VIH/sida, un programme-cadre coordonné par une cellule fédérale qui établit des directives à l’intention des programmes de lutte contre le VIH/sida au niveau des provinces, ainsi que pour les ONG. Le cadre stratégique multisectoriel recommandé par le Programme national de lutte contre le VIH/sida est centré principalement sur la prévention et cible entre autres les adolescents et les jeunes en tant qu’agents de changement, donnant un degré élevé de priorité à ceux qui sont le plus exposés au VIH. Parmi les autres mesures prises à ce jour, on peut citer la récente ordonnance sur la sécurité des services de transfusion sanguine, qui oblige tout le personnel de santé intervenant dans la transfusion de sang ou de produits sanguins à s’assurer que le sang est sain et exempt du VIH et de tout virus opportuniste. Ce programme est considéré comme prioritaire, avec une augmentation de ses affectations budgétaires au cours des dix ans à venir.

340.Le Programme national amélioré de lutte contre le sida, financé essentiellement par la Banque mondiale, est la principale source de financement des activités menées pour combattre le VIH/sida au Pakistan. La Banque mondiale a débloqué 37,1 millions de dollars E.U. (9 millions à titre de subvention, et le reste à titre de crédit) pour une période allant du 23 décembre 2003 à la fin de 2008. En juin 2006, 11,7 millions de dollars seulement avaient été versés. L’apport de l’État a été de 6,6 millions de dollars. En outre, l’ACDI, le Département britannique pour le développement international, l'Agence des États-Unis pour le développement international, des organismes des Nations Unies, la CE et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme apportent également un soutien a ce programme amélioré. Le gouvernement a récemment sollicité un complément portant les fonds avancés à 45 millions de dollars E.U. auprès de la Banque mondiale.

341.Le Programme amélioré permet d’adjuger un ensemble de prestations de services à des ONG, dont le traitement des MST, la sensibilisation à la lutte contre le VIH et la promotion de cette dernière, la distribution de préservatifs, un service de dépistage volontaire et d’accompagnement psychologique et un échange d’aiguilles pour les toxicomanes pratiquant des injections intraveineuses. Le Programme de lutte contre le sida prévoit l’organisation d’une campagne de sensibilisation menée par la presse écrite et les médias électroniques et 47 centres de surveillance ont été créés, dont peu sont opérationnels à l’heure actuelle. Au total, 3 648 000 analyses de sang ont été faites depuis 1986. On a également procédé à un certain nombre d’études sérologiques et comportementales afin de disposer d’une base d’action pour pouvoir lutter et élaborer des initiatives appropriées à l’avenir. Le programme de lutte amplifié contre le VIH/sida est doté d’un budget de 10 millions de dollars E.U. pour financer des mesures relatives à la sécurité transfusionnelle. Ainsi, cela continue-t-il à poser des problèmes, 50 % des donneurs de sang seulement subissant un examen de dépistage du VIH avant le prélèvement de sacs de sang dont le nombre est d’environ 1,5 million par an.

Manuel de formation des enseignants pour la lutte contre le VIH et le sida

342.Le Ministère de l’éducation (service des programmes scolaires) a sorti, en collaboration avec l’UNESCO, un manuel de formation à l’usage des enseignants intitulé « Reducing HIV and AIDS Vulnerability among Students in the Schools Settings » (« Rendre les élèves moins vulnérables au VIH/sida dans le milieu scolaire »). Il s’agit d’une adaptation d’un manuel de formation mis au point par le Bureau régional de l’UNESCO de Bangkok où il est question des effets du VIH/sida, de leurs causes et des moyens de prévention, de tout ce qui concerne les compétences psychosociales et la santé, de la toxicomanie des adolescents, des droits de l’homme, ainsi que des soins et de l’aide à apporter aux personnes qui vivent avec le VIH/sida. Ce manuel a été publié à la fois en anglais et en urdu, et des stages de formation ont été lancés pour les enseignants du primaire dans toutes les provinces. En septembre 2007, 3 000 d’entre eux les avaient suivis et devraient transmettre à leur tour les connaissances acquises à d’autres enseignants en formation dans l’ensemble du pays.

Mesures prises pour promouvoir et protéger les droits des jeunes

dans le cadre de la santé des adolescents

343.Réduction de la prévalence du VIH chez les jeunes gens et les jeunes femmes âgés de 15 à 24 ans de 25 % d’ici à 2008 et 25 % de plus d’ici à 2015 : cet objectif sera atteint d’ici à 2010 grâce à l’intensification deservices de conseil et de dépistage volontaire ainsi que de diagnostic et de traitement, à des campagnes d’éducation et de sensibilisation médiatiques appliquant une approche spéciale pour les groupes cibles vulnérables, ainsi que des activités de conseils pour un comportement sexuel responsable et le recours à des méthodes de sécurité ; ajoutons à cela la mise en place d’un dispositif pour les diagnostics de VIH avec mise à disposition gratuite de tout l’équipement et de tous les produits chimiques nécessaires dans tous les hôpitaux universitaires, les hôpitaux des chefs-lieux de district et les hôpitaux administrés par les thesils, la mise au point d’un matériel complet pour assurer le dépistage gratuit du VIH et de l’hépatite B dans tous les sacs de sang et de produits sanguins tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

344.Réduction de la proportion d’enfants contaminés par le VIH de 25 % d’ici à 2008 et de 25 % de plus d’ici à 2015 : cet objectif sera atteint grâce à l’éducation de 80 % des femmes enceintes en matière de VIH/sida, à des consultations dans des établissements de santé pour des soins anténatals et grâce à l’action des travailleuses sociales des services de santé, ainsi que par la fourniture de services de prévention de la transmission des parents aux enfants (y compris la prophylaxie antirétrovirale) afin de faire diminuer radicalement les possibilités que des mères séropositives transmettent le VIH à leur enfant. Les enfants nés de mères séropositives auront accès à des services de traitement et de soutien dans des centres spécialisés gérés dans le cadre des programmes nationaux et provinciaux de lutte contre le sida. Le personnel des services de santé, de l’enseignement, de la protection sociale, de l’administration locale et les membres de la collectivité suivront une formation approfondie.

345.L’UNICEF a appuyé la mise au point des Directives nationales pour la prévention de la transmission du VIH des parents à l’enfant et des directives cliniques à cet égard ainsi que pour le traitement pédiatrique du VIH/sida. Cinq centres de prévention de la transmission du VIH des parents à l’enfant ont été ouverts au Pakistan pour fournir des services en coordination avec le Programme national et les programmes provinciaux de lutte contre le sida,ainsi que les ONG qui s’occupent des personnes infectées par le VIH.

Participation des responsables religieux aux campagnes de

sensibilisation à la lutte contre le VIH/sida

346.Plus de 1 000 responsables religieux ont suivi une formation en matière de prévention du VIH/sida et de soins aux personnes contaminées dans le cadre du Programme national de lutte contre le sida en collaboration avec le Ministère et les départements de la santé et avec l’aide de l’UNICEF. Ces responsables se sont organisés pour constituer un conseil interconfessionnel. Le Ministère de la santé et le Conseil interconfessionnel pour la santé ont lancé une campagne destinée à permettre de débattre des moyens de renforcer le rôle des responsables religieux de toutes les confessions et de toutes les sectes du pays dans la lutte contre le VIH/sida. Un séminaire religieux national interconfessionnel a également été organisé à cet effet à Islamabad le 19 février 2007.

Programme de prévention sanitaire

Programme national de lutte contre la tuberculose : il est en cours d’exécution avec les objectifs ci-après :

Améliorer les capacités du personnel technique et de gestion, y compris des formateurs au niveau des provinces et des districts.

Renforcer le fonctionnement d’un réseau national de laboratoires en finançant 20 % des besoins en équipement, 10 % des fournitures de laboratoire et en concrétisant les dispositions relatives au contrôle de qualité grâce à un appui à la formation, à l’équipement et à la mobilité du personnel.

Financer 10 % des besoins en médicaments des établissements du secteur public en vue de garantir une disponibilité ininterrompue de médicaments de qualité.

Normaliser les pratiques de gestion et de soins en renforçant et en appuyant les procédures de supervision, de suivi et d’évaluation aux niveaux national, provincial et à celui des districts.

Améliorer l’efficacité des programmes grâce à la planification, à la mise en œuvre et à l’évaluation d’activités communes, et en partageant les ressources avec d’autres programmes et d’autres secteurs.

Mettre en place des stratégies et un fonctionnement de programmes basés sur le concret en renforçant les capacités de concevoir et de mener des recherches sur les problèmes prioritaires.

Aider à la mise en œuvre, à l’évaluation et au développement de partenariats public-privé pour lutter efficacement contre la tuberculose dans le cadre d’une délégation de pouvoirs aux districts.

347.Programme du Premier Ministre pour la prévention et la lutte contre l’hépatite (2005-2010) : il a été lancé pour réduire l’incidence, la prévalence, la morbidité et la mortalité dues à l’hépatite dans le grand public ; il s’agit de sensibiliser ce dernier en l’éduquant pour susciter un changement de comportement en faveur de la prévention de l’hépatite.

348.Programme national de prévention et de lutte contre la cécité : il vise à prévenir la cécité pour plus de 2 millions de personnes en renforçant et en développant 63 services d’ophtalmologie de district et 147 services d’ophtalmologie de tehsil, à rendre la vue à 2 millions de personnes et créer sept centres d’excellence. Ce programme réalisera, entre autres, l’objectif consistant à permettre à 15 000 enfants de retrouver une vue correcte.

349.Programme national de planification familiale et de soins de santé primaires : grâce aux travailleuses sociales des services de santé, il permet d’améliorer l’état de santé de la population en promouvant la santé et en réduisant la pauvreté ; elles relient la collectivité aux services de santé en assurant des services sanitaires intégrés à domicile. Les dépenses du Programme national entre 1994 et juin 2006 se sont élevées à 18 604 076 000 roupies et ce programme va se poursuivre avec en vue les objectifs ci-après :

Assurer le développement des personnels de santé nécessaires par la sélection, la formation et la mise en place de 100 000 travailleuses sociales (87 600 dans le cadre du Plan national, 8 000 dans celui du Projet en faveur de la santé des femmes (Women Health Project) et 4 400 au titre du Projet de santé génésique) dans l’ensemble du pays.

Afin de résoudre les problèmes de soins de santé primairesau sein de la collectivité, fournir des services de promotion, de prévention, des services curatifs et des services appropriés de réadaptation auxquels la totalité de la population aurait accès.

Faire participer la collectivité en la sensibilisant à ces problèmes, en l’amenant à changer ses comportements, en organisant et en mobilisant l’aide.

Étendre la mise à disposition des services de planification familiale dans les bidonvilles urbains et les zones rurales du Pakistan.

350.Les objectifs du programme consistent à contribuer aux initiatives suivantes :

Faire tomber le taux de mortalité infantile de 85 à 55 pour 1 000 naissances vivantes ;

Faire tomber le taux de mortalité maternelle de 400 à 180 pour 100 000 naissances vivantes ;

Faire passer le taux actuel de prévalence contraceptive de 22 % à 42 % dans les zones rurales et de 40 % à 58 % dans les zones urbaines ;

Accroître la couverture vaccinale des enfants âgés de 12 à 35 mois complètement vaccinés en la portant à 80 % (contre 45 % actuellement) dans les zones rurales et à plus de 90 % (contre 64 % actuellement) dans les zones urbaines (en liaison avec le programme élargi).

Accroître la couverture vaccinale antitétanique - cinq doses des femmes en âge de procréer pour la faire passer de 12 % à 40 %.

Faire passer le pourcentage d’enfants exclusivement nourris au sein jusqu’à l’âge de six mois de 18 % (actuellement) à 50 %.

Faire passer le pourcentage d’accouchements en présence d’accoucheuses qualifiées de 12 % à 30 % dans les zones rurales et de 43 % à 80 % dans les zones urbaines couvertes par ce programme.

351.Les principaux moyens de vérification des résultats de ce programme pour savoir s’il a permis d’atteindre ces objectifs sera le Programme d’évaluation « indépendant » et l’Étude intégrée sur les ménages pakistanais, ainsi que le système de suivi et de contrôle du Programme. Trois évaluations ont été effectuées, la troisième, de grande ampleur, ayant été faite par le service de gestion des politiques d’Oxford d’octobre 2000 à avril 2001. Les conclusions essentielles sont les suivantes :

352.Le Programme produit des effets non négligeables dans un certain nombre de domaines de la santé. Il s’agit là d’un résultat rarement atteint par les programmes de santé communautaires de cette importance. On a constaté que les indicateurs de santé de la population au sein de laquelle interviennent les travailleuses sociales des services de santé étaient bien meilleurs que ceux des zones témoins, notamment en ce qui concerne l’utilisation des services sanitaires préventifs pour les enfants et le traitement des maladies infantiles, à savoir les infections respiratoires aiguës, la diarrhée, la malnutrition et la rougeole, et le recours aux services de soins prénatals, aux services obstétricaux et aux services de planification familiale.

Ce programme s’est inscrit dans le cadre des politiques choisies, surtout pour ce qui est du recrutement ;

Les travailleuses sociales des services de santé ont une grande influence sur l’utilisation des services importants de soins de santé primaires qui se traduit de la manière suivante :

Des effets concrets significatifs sur les taux de vaccination des enfants ;

Des effets concrets significatifs sur le recours aux méthodes réversibles de contraception (pilules, préservatifs) ;

Une utilisation plus importante des services de soins prénatals ;

Une baisse des taux de diarrhée infantile.

353.Ce programme permet de fournir plus de services aux ménages pauvres et aux ménages à faible revenu que tout autre prestataire de services de remplacement du secteur public.

354.Santé maternelle : la santé maternelle influe directement sur la croissance de l’enfant pendant tout son cycle de vie ; c’est pourquoi ce programme privilégie la santé des femmes enceintes. Les principales conclusions concernant la santé maternelle dans les zones où se trouvent des travailleuses sociales et dans les zones témoins sont présentées dans les tableaux ci-après. Femmes ayant accouché depuis 1997 – rapport sur le dernier accouchement ;

Le tableau ci-dessous présente une comparaison portant sur

les principaux indicateurs sanitaires.

Indicateur	Référence 1994	Nationaux (2006) PSLM/EC	Travailleuses sociales (2006)	Objectif du Millénaire (2015)
Taux de mortalité maternelle/100 000 naissances vivantes	500	340	180	140
Taux de mortalité infantile/1 000 naissances vivantes	105	77	50	40
Taux de prévalence des contraceptifs	11 %	36 %	38 %	55 %
Enfants complètement vaccinés	75	68	80 %	>90
Accouchements assistés par personnel qualifié	22 %	31 %	55 %	90 %

355.On a constaté que les indicateurs sanitaires de la population desservie dans le cadre du Programme, notamment dans les zones rurales, étaient bien meilleurs que ceux de la population témoin, comme il est montré ci-dessus. Les travailleuses sociales des services de santé jouent un rôle direct dans la prestation des services qu’elles peuvent assurer elles-mêmes ou pour lesquels elles peuvent orienter les patientes vers les services sanitaires de premier niveau. Au sein des populations dans lesquelles elles officiaient, elles ont fourni 44 % des pilules contraceptives et des préservatifs aux utilisateurs ; ce sont également elles qui ont exercé la plus forte influence sur le recours aux services de suivi de la croissance des enfants. Elles participent maintenant au traitement de brève durée sous surveillance directe de la tuberculose et à l’initiative « Faire reculer le paludisme ».

356.Dans l’ensemble, il apparaît, selon les évaluations, que le programme des travailleuses sociales des services de santé ont eu une influence très importante sur le recours aux services de prévention sanitaire dans les populations dont elles s’occupent.

357.Il avait été prévu d’inclure dans ce programme l’administration de contraceptifs injectables en 2007 par des travailleuses sociales compétentes, ce qui accroît le choix des intéressé(e)s. Les travailleuses sociales ont également suivi une formation leur permettant de procéder à sept vaccinations dans le cadre du programme élargi au sein de leur communauté dans l’ensemble du pays, ainsi que des vaccinations antitétaniques pendant la campagne de lutte contre le tétanos maternel et néonatal dans 63 districts à haut risque. En raison de la forte prévalence de l’anémie ferriprive chez les enfants, un autre projet, intitulé « sprinkle project » est en cours d’exécution dans quatre districts dont bénéficient 94 000 nourrissons et enfants, avant d’être étendu à l’ensemble du pays. En raison de l’accroissement de la prévalence des maladies non contagieuses dans notre pays, nous sommes en train de mettre au point, en collaboration avec le projet de la Division des maladies non transmissibles dans la section nutrition,un module de formation à la sensibilisation, par le biais de messages relatifs à l’éducation sanitaire et de la stratégie d’information sur les changements de comportement,à la prévention de l’hypertension, du diabète, de l’épilepsie et des accidents grâce à l’adoption d’un mode de vie sain.

358.Les soins obstétriques d’urgence jouent un rôle fondamental dans la réduction du taux de mortalité maternelle et le Gouvernement du Pakistan a récemment mis la dernière main au Projet relatif à la santé des femmes dans 20 districts avec l’aide de la Banque asiatique de développement. On est également en train de renforcer les services de soins obstétriques d’urgence et les services de soins essentiels aux nouveau-nés dans 17 districts avec l’aide de l’UNICEF et dans 11 districts avec celle du FNUAP. Le plus gros problème à résoudre concerne le manque de personnel et les systèmes de protection inadéquats pour les patients pauvres qui y ont droit.

359.Dans le cadre d’un projet financé par l'Agence des États-Unis pour le développement international, Pakistan Initiative for Mothers and Newborns (Initiative pakistanaise en faveur des mères et des nouveau-nés), on renforce également les soins obstétriques d’urgence dans 10 autres districts grâce à un ensemble d’informations sur les changements de comportementet de soins aux nouveau-nés.

Amélioration des services de soins de santé aux enfants dans les

régions tribales sous administration fédérale

L'Agence des États-Unis pour le développement international a lancé un programme de trois ans, d’un montant de 11,5 millions de dollars E.U., destiné à améliorer les services de soins de santé aux enfants dans les régions tribales sous administration fédérale, qui sera exécuté par Save the Children USA. Cette nouvelle initiative permettra de dispenser un ensemble de soins de santé aux enfants âgés de moins de 5 ans comprenant la prise en charge sanitaire et la nutrition des nourrissons, la vaccination ainsi que le traitement des maladies pulmonaires et autres. Ce programme est destiné entre autres à la formation des prestataires de soins de santé et à permettre aux personnes de pouvoir accéder plus facilement à des services sanitaires de qualité dans ces régions. Il assurera une couverture médicale à 1,5 million d’adultes et à plus de 210 000 enfants âgés de moins de 5 ans.

ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES

(art. 28, 29 et 31)

Éducation, y compris formation et orientation professionnelle (art. 28)

Enseignement primaire gratuit et obligatoire

361.L’éducation en général et l’enseignement primaire en particulier font partie des domaines d’exercice de compétences simultanées énumérés dans la Constitution et ne relèvent donc pas de l’administration fédérale. Depuis la décentralisation de 2001, l’enseignement jusqu’à la fin du secondaire (classe XII) relève de la compétence des districts. L’éducation est entièrement administrée par les autorités des districts et des provinces. Il n’est pas possible de légiférer en matière d’enseignement primaire obligatoire au niveau national, car cela est fait au niveau provincial. Trois des quatre provinces, ainsi que les zones sous administration fédérale et le territoire de la capitale Islamabad, ont des lois sur l’enseignement primaire obligatoire. L’enseignement primaire a été rendu obligatoire dans les provinces par la promulgation de la loi du Pendjab de 1994 sur l'enseignement primaire obligatoire, la loi de 1996 de la PFNO sur l’enseignement primaire obligatoire et l’ordonnance du Sind de 2001 sur l’enseignement primaire obligatoire, dans les régions administrées au niveau fédéral par la promulgation de l’ordonnance des zones sous administration fédérale de 2002 relative à l’enseignement primaire obligatoire, et dans la capitale fédérale par l’ordonnance de la capitale Islamabad de 2002 relative à l’enseignement primaire obligatoire.

362.En dépit du fait que des lois relatives à l’enseignement primaire obligatoire ont été promulguées dans presque toutes les régions du pays sauf la province du Baloutchistan, les mécanismes d’application, ne sont pas en mesure d’en assurer une mise en œuvre pleine et efficace.

363.Cependant, des efforts de mobilisation sont déployés pour faire en sorte que tous les enfants d’âge scolaire soient scolarisés. Le Ministre de l’éducation, en collaboration avec l’UNESCO, organise une conférence nationale pour débattre de l’application des lois sur l’enseignement primaire obligatoire, des obstacles à cette application et des moyens d’améliorer la situation.

364.Le Plan d’action national «L’éducation pour tous» a été élaboré sur la base de vastes consultations avec les principaux acteurs concernés et d’autres parties prenantes. Le Plan de développement dans une perspective de dix ans (2001-2011) associe l’éducation à d’autres secteurs sociaux et repose sur «L’éducation pour tous» en tant qu’élément clef pour bâtir le capital humain. Trois domaines prioritaires ont été définis, avec des objectifs à atteindre d’ici à 2015:

Garantir l’instruction primaire universelle et une éducation pour tous de qualité;

Augmenter le taux de participation net à l’éducation préscolaire à 50 %;

Augmenter le taux d’alphabétisation des adultes, qui a atteint 86 %.

365.Le Ministère de l’éducation a lancé le Plan d’action national «L’éducation pour tous» le 3 avril 2003, avec pour objectif de garantir l’instruction primaire universelle d’ici à 2015. Les disparités entre les sexes sont progressivement réduites grâce à la mixité des écoles primaires, aux programmes «compensatoires» (compléments alimentaires, allocations) pour les filles à tous les niveaux du primaire et du secondaire, et à la nomination d’enseignantes.

366.Au Pakistan, l’éducation est assurée par le secteur public et le secteur privé dans la proportion de 65/35. La plupart des établissements non étatiques ou du secteur privé perçoivent des droits de scolarité. Cependant, certaines institutions philanthropiques dispensent aussi une éducation quasiment ou totalement gratuite, comme la Fondation des citoyens ou encore les Fondations provinciales pour l’éducation, dont le programme d’écoles subventionnées permet à des enfants d’être scolarisés gratuitement dans des écoles privées non sélectives. Ces fondations sont des institutions quasi publiques qui achètent, au nom du Gouvernement, des places dans des établissements privés jusqu’au secondaire, afin d’offrir choix et qualité. La Fondation nationale pour l’éducation et la Fondation du Sind pour l’éducation financent également des écoles communautaires largement subventionnées pour les enfants défavorisés. L’ensemble de ces programmes bénéficie à quelque 5 millions d’enfants.

Création d’établissements d’enseignement de base non formel

367.Lors de sa réunion du 7 mars 2007, l’ECNEC a approuvé le projet intitulé « Establishment and Operation of Basic Education Schools in the Country » (Création et fonctionnement des établissements d’enseignement de base au Pakistan ») d’un coût de 7 milliards de roupies pour la mise en place de 20 000 établissements de ce type (10 185 existants et 9 815 nouveaux) pendant une période de trois ans du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009.

368.Un nouveau projet a été approuvé visant à la création de 82 000 établissements d’enseignement de base non formel sous l’égide du Service de l’alphabétisation dans l’enseignement de base. Cette année, une allocation de plus d’un milliard de roupies a été affectée à cette initiative. Ce projet, fondé sur le principe d’une scolarité à domicile assurée par des ONG et des organisations communautaires devait être mis en œuvre dans les cinq ans.

369.Des programmes non formels et des programmes d’alphabétisation à des fins professionnelles ont été mis sur pied explicitement à l’intention de la main-d’œuvre enfantine avec l’aide de Pakistan Bait ul Maal, des Fondations pour l’éducation, de l’OIT et de Save the Children Alliance. Ces programmes destinés à la main-d’œuvre enfantine engagée dans les pires formes et les formes générale de travail sont intensifs, innovants en ce qu’ils nécessitent des initiatives multisectorielles menées simultanément en matière d’éducation, d’intégration dans des écoles ordinaires, de formation professionnelle, de santé et de réinsertion. Toutefois, leur financement par le secteur public est médiocre, car les coûts de ces programmes sont différents de ceux des programmes d’enseignement général non formel.

Centres d’alphabétisation des adultes au Pakistan

Province/zone	Centres gérés par l’État	Commission nationale du développement humain	Total
PFNO	7 542	7 520	15 062
Baloutchistan	-	4 350	4 350
Sind	1 820	11 900	13 720
Pendjab	4 041	23 760	27 801
Régions tribales sous administration fédérale	-	1 000	1 000
Régions du Nord sous administration fédérale	-	430	430
Azad Cachemire	-	1 000	1 000
Total	13 403	49 960	63 363

370.Dans la province de la Frontière du nord-Ouest, la Fondation pour l’enseignement primaire a été créée en vertu de l’ordonnance de la PFNO de 2002 relative à la Fondation pour l’enseignement primaire, avec comme objectif d’améliorer l’alphabétisation, en privilégiant les femmes, dans des écoles ouvertes et en recrutant des enseignants dans les régions où il en manque, d’améliorer l’enseignement en organisant une formation à l’intention des enseignants, de promouvoir la participation de la collectivité, d’intégrer l’enseignement dispensé dans les écoles religieuses et les mosquées, de mettre en place des programmes d’enseignement novateurs en matière d’alphabétisation et d’octroyer des prêts à des organisations non gouvernementales pour la création d’écoles primaires. Le Gouvernement de la PFNO a débloqué 400 millions de roupies à titre de capital de lancement, qui ont été investis dans diverses institutions financières pour le développement. Comme autres sources de financement ont peut citer les dotations, les subventions, les donations, les fonds spéciaux, les legs du gouvernement du Pakistan, les organismes locaux et internationaux. La Fondation pour l’enseignement primaire est entrée en fonction au cours de l’année 2003-2004.

371.Dans le cadre du projet intitulé « L’alphabétisation pour tous », 29 649 centres d’alphabétisation ont été créés et 682 288 personnes analphabètes ont appris à lire et à écrire à l’occasion des cinq dernières promotions, comme le montre le tableau ci-après :

Centres d’alphabétisation
Sexe	Promotion-1	Promotion-2	Promotion-3	Promotion-4	Promotion-5	Total
Hommes	1 788	1 673	2 222	2 680	2 680	11 043
Femmes	2 600	3 160	4 124	4 361	4 361	18 606
Total	4 388	4 833	6 346	7 041	7 041	29 649
Apprenants
Hommes	39 373	35 185	50 733	56 369	69 652	251 312
Femmes	59 123	71 941	95 915	98 347	105 650
Total	98 496	107 126	146 648	154 716	175 302

372.Au Sind, le Programme pour les écoles financées par la communauté de la Fondation pour l’éducation du Sind engage les communautés à créer des écoles de filles et à promouvoir un processus de développement participatif. Actuellement, ce programme est opérationnel dans cinq districts du Sind et répond aux besoins en matière d’enseignement d’environ 4 000 enfants.

373.Au Baloutchistan, la Fondation pour l’éducation du Baloutchistan, principal organisme de financement semi-autonome a mission de soutenir les partenariats public-privé et avec la communauté dans l’éducation. Le projet a trois composantes mises en œuvre dans le cadre d’accords de partenariat entre la Fondation et trois types distincts de partenaires d’exécution : i) des écoles ouvertes, ii) des écoles privées, c) des organismes d’assistance technique.

374.Au Pendjab, la Fondation pour l’éducation du Pendjab a été créée en application de la loi du Pendjab de 1991 sur l’éducation en tant qu’établissement public autonome pour encourager et promouvoir l’éducation dans le secteur privé à des fins non commerciales et non lucratives. Elle a été restructurée en vertu de la loi-XII du Pendjab de 2004 sur la Fondation pour l’éducation, pour promouvoir l’éducation en encourageant et en soutenant les efforts déployés par le secteur privé afin de fournir des services d’enseignement aux pauvres dans le cadre d’un partenariat public-privé.

375.Bien que, au Pendjab, l’enseignement public soit gratuit jusqu’au niveau du secondaire, maintenant, les écoles primaires publiques et leurs élèves ont droit à des manuels scolaires gratuits, mais les ménages à faible revenu eux-mêmes préfèrent envoyer leurs enfants dans des écoles privées, qui en sont venues à être considérées comme dispensant un enseignement de meilleure qualité. Dans les zones urbaines, où il y a une forte demande de services éducatifs, les établissements d’enseignement privés prospèrent, revendiquant la fréquentation de près de 50 % des enfants scolarisés.

376.Les écoles subventionnées de la Fondation pour l’éducation du Pendjab (FAS) sont le porte-drapeau de cette fondation ; son programme vise à encourager et à promouvoir l’accès à l’enseignement dont il entend également améliorer la qualité. Cette fondation (PEF) a fait la preuve que le partenariat public-privé peut permettre de dispenser un enseignement de meilleure qualité pour un coût bien moindre que celui des écoles publiques. L’aide financière octroyée pour chaque enfant inscrit est fondée sur le principe de l’équité et de l’accès de tous à l’enseignement.

377.Au cours de l’année budgétaire 2005-06, la Fondation pour l’éducation du Pendjab a affecté une allocation budgétaire de 70 millions de roupies à l’aide financière aux écoles privées des zones les moins riches au prorata du nombre d’élèves inscrits. Les établissements scolaires visés sont ceux dont les droits de scolarité ne dépassent pas 300 roupies par mois, y compris les frais connexes (à l’exception de la taxe d’examen). L’aide financière fournie par la Fondation au prorata du nombre d’élèves inscrits ne peut pas servir à financer des bureaux mais seulement ce qui a rapport à la promotion de l’éducation, à savoir le salaire des enseignants, l’élaboration du matériel pédagogique, la bibliothèque, les salles de classe, le mobilier, le laboratoire, l’achat du matériel pour l’enseignement des sciences, etc. Les coûts de gestion sont plafonnés, étant un pourcentage des dépenses totales de fonctionnement de l’école. L’établissement qui bénéficie de l’aide financière indique le montant des coûts de gestion, lesquels relèvent des clauses de l’accord de partenariat. La prestation de services d’enseignement de qualité est la variable la plus importante pour l’aide financière de la Fondation. C’est des tests d’assurance qualité que dépend la poursuite de l’accord de partenariat.

L’aide financière à l’établissement bénéficiaire est interrompue si ce dernier ne satisfait pas aux critères de qualité établis par la Fondation. Il est impératif que les deux tiers des élèves de l’école partenaire satisfassent au test d’assurance qualité avec au moins un total de 40 sur 100 pour que le partenariat se poursuive. Pour l’octroi des allocations budgétaires, la préférence va aux districts dont les taux d’alphabétisation sont les plus bas.

Suppression de la limite d’âge

379.Alors qu’il y a une limite d’âge pour les établissements publics d’enseignement formel, qui n’est souvent pas respectée pour permettre à des enfants trop jeunes ou trop âgés de s’inscrire, il n’en est pas de même dans le secteur non gouvernemental, particulièrement en ce qui concerne l’enseignement non formel, lequel s’adresse à tous les enfants qui ont dépassé l’âge limite, qui n’ont pas été scolarisés ou qui ont abandonné leurs études. Le taux brut de scolarisation, au Pakistan, est actuellement de 86 %, alors que le taux net de scolarisation dans le primaire est de 52 %.Cet écart important de 34 % entre ces deux taux rend compte du fait que des enfants de tous âges sont admis de facto car ils apparaissent dans le taux brut, sauf les katchi ou élèves de l’enseignement pré-primaire. Deux indicateurs – le taux brut et le taux net – sont couramment utilisés en ce qui concerne la scolarisation.

380.Le taux brut de scolarisation est passé de 72 % pendant l’année 2000-01 à 87 % en 2005-06, selon l’enquête de mesure des niveaux sociaux et des niveaux de vie du Pakistan, ce qui est assez impressionnant. Le taux net de scolarisation est également à la hausse, étant passé à 52 % en 2005-06 contre 42 % en l’an 2000. Divers programmes « compensatoires » du secteur public ont été lancés dans le pays, comportant la distribution gratuite de manuels scolaires, la suppression des participations financières, un programme de nutrition scolaire, et des allocations pour l’éducation des filles au stade post-primaire, c’est-à-dire dans les établissements d’enseignement secondaire de premier cycleou dans le deuxième cycle du secondaire. La différence entre le taux brut et le taux net de scolarisation dans les établissements d’enseignement secondaire de premier cycle est en moyenne de 30 %, ce qui correspond à la proportion d’élèves ayant dépassé l’âge limite. (Enquête de mesure des niveaux sociaux et des niveaux de vie du Pakistan de 2004-05).

Augmentation des crédits budgétaires alloués à l’enseignement

381.Dans le secteur de l’éducation, les dépenses totales qui étaient de 75 milliards 887 millions de roupies en 2000-01, sont montées à 132 milliards 918 millions de roupies en 2004-05, au terme d’une augmentation de 75 %. Les dépenses fédérales sont passées de 12 milliards 238  millions de roupies en 2000-01 à 36 milliards 281 millions de roupies en 2004-05, enregistrant une hausse remarquable de 196,5 %. Les dépenses provinciales ont également beaucoup augmenté pour atteindre 96 milliards 637 millions de roupies en 2004-05 contre 63 milliards 648 millions de roupies en 2000-01. Cela représente un accroissement de 51,8 % des dépenses.

Année	PIB (en milliards de roupies)	Dépenses d’éducation du secteur public (millions de roupies)	Dépenses d’éducation en pourcentage du PIB
2003-04	5 640 580	124,3	2,20%
2004-05	6 581 103	139,96	2,13%
2005-06	7 713 064	148,2	1,92%
2006-07	8 706 917	211,1	2,42%

382.Les dépenses pour l’enseignement primaire ont augmenté de 14 % de 2004 à 2005 et pour l’enseignement secondaire de 16 % dans le même laps de temps. Celles des provinces dans ces deux secteurs se sont également accrues pendant la même période. Le cadre de développement à moyen terme prévoit l’affectation de 103,44 milliards de roupies pour l’enseignement de base et l’enseignement supérieur pour la période 2005-10. Un complément de 107 milliards de roupies est nécessaire pour l’alphabétisation basée sur l’apprentissage des compétences et l’enseignement de la technologie aux niveaux du primaire et du secondaire.

383.Le Cabinet fédéral a procédé à un examen du milieu éducatif à la lumière des réformes mises en place par le gouvernement et a constaté que tous les indicateurs étaient encourageants. Des milliards de roupies avaient été mis en réserve pour améliorer les infrastructures des établissements scolaires du secteur public, dont l’enseignement est gratuit, avec fourniture également gratuite des manuels, jusqu’à la fin du secondaire et une augmentation des bourses d’études.

384.Le 14 février 2007, le Cabinet fédéral a décidé d’augmenter les investissements publics dans le secteur de l’éducation pour le porter de 2,6 % à 4 % du PIB l’an prochain, et faire passer le taux d’alphabétisation de 53 % à 65 %. Les crédits alloués à l’éducation seront progressivement accrus pour atteindre 4 % du PIB, contre 2,2 % actuellement.

385.Selon l’enquête-recensement nationale de l’éducation de 2005, la contribution financière du secteur privé à l’éducation s’élève à 35 914 012 702 roupies pour 76 047 établissements et un effectif scolaire de 12,12 millions d’élèves. Cela s’ajoute aux dépenses encourues par le secteur public.

Disparités entre les sexes

386.La disparité entre les sexes en matière d’alphabétisation et de scolarisation est l’une des préoccupations majeures du gouvernement. Le bilan d’ensemble concernant la promotion et la réalisation de l’égalité entre les sexes est mauvais. La disparité manifestée par les taux nets de scolarisation dans le primaire est restée inchangée au niveau national entre 2000-01 et 2004-05. Cela étant dit, la disparité globale que font apparaître les taux bruts de scolarisation s’est considérablement réduite, en raison, peut-être, de l’augmentation de la scolarisation des filles pendant cette période.

387.Dans certaines régions, des progrès importants ont été faits et les indicateurs montrent une amélioration lente mais régulière du rapport filles/garçons à tous les degrés de l’enseignement ainsi que du rapport femmes/hommes en ce qui concerne le taux d’alphabétisation, une légère augmentation de la proportion de femmes dans l’emploi urbain (en tant qu’indicateur indirect de la proportion de femmes parmi les salariés du secteur non agricole) et une amélioration de la participation des femmes aux processus de prise de décisions.

388.Les statistiques montrent que les disparités entre les sexes diminuent depuis 1998-99, mais la diminution récente est très faible (25 % en 2004-05 contre 26 % en 2001-02). Cette réduction des disparités dans l’éducation à tous les niveaux garantira l’égalité des chances et la participation des femmes à l’activité économique. Ces inégalités en matière d’alphabétisation sont moins importantes dans les zones urbaines (16 %) que dans les zones rurales (29 %) en 2004-05. Á vrai dire, aucune évolution n’a été constatée en fait de disparité, ni entre les zones, ni entre les sexes.

389.Plusieurs facteurs expliquent les disparités qui persistent en matière d’alphabétisation. Une étude effectuée en 2005 par la Banque mondiale pour évaluer la parité des sexes au Pakistan (Country Gender Assessment) met en lumière les deux principaux obstacles à l’accès des femmes à l’éducation. L’éloignement de l’école et les frais de scolarité ont une incidence sur l’inscription des filles. L’enquête sur les ménages en milieu rural 2004‑2005 a également montré que les filles allaient moins à l’école que les garçons. Seulement 46 % des villages représentatifs du Sind et du Pendjab étaient dotés d’une école primaire de filles, contre 87 % d’une école de garçons. Selon l’Évaluation de la pauvreté avec la participation des intéressés réalisée en 2003, les ménages pauvres des régions du Nord considèrent qu’investir dans l’éducation d’une fille est sans intérêt, car elle devra se marier et aller vivre dans une autre maison.

390.L’an dernier, 2 187 écoles primaires ont été créées, 1 221 dans le secteur public et 881 dans le secteur privé, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales. Cette augmentation du nombre d’écoles est sans rapport avec les besoins qui existent pour permettre à la population scolaire de la moitié du pays d’avoir facilement accès à l’éducation. Le secteur public n’a pu créer que 999 nouvelles écoles primaires de filles en 2004-05. Dans le cadre du plan de délégation des pouvoirs, il incombe maintenant aux administrations de district de développer les écoles primaires et les établissements d’enseignement secondaire de filles.

391.Alors que les taux d’alphabétisation des femmes, qui vont de 19 % dans les zones rurales du Baloutchistan à 66 % dans les zones urbaines du Pendjab posent toujours un problème essentiel, les disparités globales entre les provinces (de 37 % au Baloutchistan à 56 % au Sind) restent une des principales préoccupations des autorités. De nombreuses initiatives nationales sont en cours de mise en œuvre, dont celle de la Commission nationale du développement humain et celles des ministères et des départements de l’éducation et de l’alphabétisation, mais au vu de l’étendue du problème, elles sont encore loin de suffire. Les crédits affectés à l’alphabétisation sont également insuffisants et le programme se limite à attirer les jeunes et les adultes âgés de 12 ans et plus qui souhaitent avoir accès à des programmes consacrés simultanément à l’alphabétisation et à l’acquisition de compétences professionnelles. La province de la Frontière du Nord-Ouest et le Pendjab s’attaquent énergiquement à ce problème avec leurs propres moyens, alors que d’autres provinces comptent toujours sur les crédits fédéraux.

392.Le Gouvernement du Pakistan a pris diverses mesures pour éliminer les disparités entre les sexes dans les villes comme dans les zones rurales. On cherche également à favoriser l’activité féminine par des projets comme Tawana Pakistan visant à mieux nourrir les écolières des zones rurales et défavorisées. Des écoles ouvertes modèles de filles ont été créées partout dans le pays pour dispenser des services et un enseignement de qualité. Des bourses d’étude sont octroyées aux écolières et les familles bénéficient d’allocations périodiques et de divers autres avantages destinés à les encourager à scolariser les filles.

393.En outre, le Programme alimentaire mondial collabore avec l’administration provinciale à la promotion de l’enseignement primaire pour les filles dans des districts reculés où les disparités entre les sexes sont tout à fait apparentes et alarmantes. Le gouvernement de la province de la Frontière du Nord-Ouest, en collaboration avec le PAM, en est à la phase III (juillet 2004-juin 2009) du projet de promotion de l’enseignement primaire pour les filles dans sept districts choisis essentiellement dans les zones tribales administrées par les autorités provinciales. Un budget de 893 962 000 roupies a été alloué à ce projet, dont 14 % en provenance du gouvernement provincial. Il a pour objectifs la promotion de l’enseignement primaire pour les filles dans les zones rurales en butte à l’insécurité alimentaire et l’accroissement du taux d’alphabétisation des filles. Il vise également à augmenter le nombre d’inscriptions, à améliorer les taux de fréquentation et de persévérance scolaires dans certaines écoles primaires de filles dans les zones cibles et à faire diminuer l’absentéisme des enseignantes ainsi qu’à valoriser leur rôle dans les écoles subventionnées. Le nombre de bénéficiaires était de 117 218 en mai 2007.

394.De même, un autre projet, intitulé « Accélérer l’éducation des filles », a été lancé, en collaboration avec l’UNICEF, par le gouvernement de la province de la Frontière du Nord-Ouest, dans certains districts de ladite province, et dont l’objectif global est de faire progresser les taux de scolarisation, de persévérance et de réussite dans les écoles primaires pour 80 % des filles âgées de 5 à 12 ans d’ici à 2008-2010. Il s’agit de scolariser 85 500 fillettes, d’assurer une aide à la mobilité pour 400 enseignantes, de fournir du matériel neuf à 500 écoles, de nommer 150 nouvelles enseignantes et d’organiser une formation destinée à familiariser 400 enseignants avec des approches adaptées aux enfants.

395.L'Australian Agency for International Development (AUSAID) [Agence australienne de développement international] finance le projet de 2,4 millions de dollars intitulé « Increasing Access of Girls to Higher Quality Primary Education in Balochistan Province » (2003-2006) (Améliorer l’accès des filles à un enseignement primaire de meilleure qualité dans la province du Baloutchistan). Les principaux domaines d’intervention sont l’amélioration de la qualité de l’enseignement, la mise au point d’outils permettant de mesurer les progrès des élèves, la formation des enseignants à l’enseignement dans la joie et l’amélioration des conditions d’apprentissage dans les écoles. Ce projet a été mis en œuvre par le gouvernement du Baloutchistan et l’UNICEF dans certains districts de cette province.

396.Par ailleurs, des ONG ont lancé divers programmes et diverses campagnes de sensibilisation pour éliminer les disparités entre les sexes et attirer l’attention du public sur l’importance de l’éducation des femmes dans la collectivité. De nombreuses ONG locales et nationales ont constitué la Coalition nationale et provinciale en faveur de l’éducation. Des ONG comme « Renforcer la participation», Khewendo Kor (KK), ITA, Bunyaad, Alif Laila, AKES, HANDS, SPARC et d’autres célèbrent chaque année la Semaine de l’éducation pendant laquelle sont organisées des campagnes de sensibilisation.

Mesures prises pour remédier aux taux élevés d’abandon scolaire

397.Le taux national global d’abandon scolaire atteint presque 31 % au niveau du primaire (Évaluation de la situation sociale et des niveaux de vie 2004-05). Les autorités ont pris des mesures pour améliorer la formation en cours d’emploi et le milieu scolaire. Les châtiments corporels ont été interdits par notification officielle et une campagne de sensibilisation a été lancée dans le corps enseignant pour lutter contre cette menace. Les enseignants qui ont pratiqué des violences physiques, psychologiques et morales, notamment des châtiments corporels, ont fait l’objet de sévères mesures disciplinaires.

398.Un grand nombre de mesures d’action positive ont été prises pour encourager l’assiduité scolaire et réduire les taux d’abandon. D’importants programmes de soutien ont été mis en place pour compenser les frais de scolarité et réduire la charge que cela suppose pour les familles. Dans les régions reculées, les élèves et leurs familles sont aidés par d’importants projets du Programme alimentaire mondial (PAM) ainsi que par le Programme Tawana de nutrition scolaire. Ce dernier, qui offrait des repas chauds cuisinés à l’école dans les 25 districts les plus pauvres, a été évalué et remanié, et propose maintenant du lait et des biscuits hautement nutritifs dans 55 districts. Il est cependant réservé aux écoles publiques de filles et mixtes. Les gouvernements des provinces ont supprimé les taxes d’utilisation des manuels scolaires, qui sont maintenant fournis gratuitement jusqu’à la fin du secondaire, afin d’attirer les élèves qui étaient trop pauvres pour continuer leurs études. Des bourses sont également accordées, en particulier aux filles pour encourager leur scolarisation.

Manque d’équipement

399.Le recensement du secteur de l’éducation de 2005 a montré que sur le total des 12 737 établissements concernés, 35 % étaient dépourvus de mur d’enceinte, 31 % n’avaient pas d’eau potable, 54 % n’avaient pas l’électricité, 38 % étaient dépourvus de latrines correctes et 6 % n’avaient même pas de bâtiment. Le défaut d’infrastructures matérielles est en train de devenir l’une des causes principales du faible taux de scolarisation et du taux élevé d’abandon scolaire au Pakistan.

400.Environ 41 % des écoles du Sind, 35 % de celles du Pendjab, 12 % de celles de la province de la Frontière du Nord-Ouest et 6% de celles du Baloutchistan n’avaient pas de bâtiment. Environ 39 % des écoles du Pendjab, 27 % de celles du Sind, 17 % de celles de la PFNO et 9 % de celles du Baloutchistan n’ont pas l’électricité. Au Pendjab, 29 % des écoles n’ont pas d’accès à l’eau potable, contre 25 % des écoles du Sind, 21 % de celles de la PFNO et 12 % de celles du Baloutchistan. Le pourcentage des écoles sans latrines correctes va de 39 % au Pendjab à 11 % au Baloutchistan, en passant par 22 % au Sind et 18 % dans la PFNO.

401.Un budget de 1 milliard 50 millions de roupies pakistanaises pour la période 2006-2007 a été débloqué pour équiper les écoles publiques des installations nécessaires, dans le cadre des réformes du secteur de l’éducation. Il permettra notamment de financer l’approvisionnement en eau, des installations sanitaires, des laboratoires de sciences et d’informatique ainsi que d’autres équipements. Le programme se poursuivra jusqu’à ce que toutes les écoles soient modernisées.

402.Les gouvernements des provinces ont également pris diverses mesures, dans le cadre des Réformes du secteur de l’éducation dans les provinces, pour résoudre ces problèmes et pour y améliorer l’accès à l’éducation. Certaines des initiatives du gouvernement du Pendjab sont présentées ci-dessous.

403.Comme le manque d’infrastructures de base est l’une des raisons de la faible fréquentation des écoles, le Programme de réformes du secteur de l’éducation comporte un plan pour la fourniture des équipements manquants aux écoles du Pendjab. C’est pourquoi, depuis l’année budgétaire 2004-05, 150 millions de roupies ont été alloués à chacun des 34 districts pour que leurs écoles primaires puissent se doter des installations de base.

L’appui de l’UNICEF à l’éducation des filles grâce à la mise

en place d’un milieu qui s’y prête

La section de l’eau, de l’environnement et de l’assainissement apporte un soutien à l’éducation des filles en fournissant des installations d’approvisionnement en eau et d’assainissement aux écoles primaires de filles. Cette action est fondée essentiellement sur le principe de la convergence géographique des activités (dans les écoles de filles) et du regroupement de ces activités en vue d’une efficacité maximale.

Mesures destinées à améliorer le taux d’encadrement des élèves

405.Le taux d’encadrement des élèves, dans les écoles publiques, varie d’une province à l’autre, d’un district à l’autre et d’une école à l’autre. Il varie aussi en fonction du niveau de scolarité. Au plan national, il est actuellement de 1/38 dans les écoles primaires de garçons. Dans les écoles de filles en zones rurales, il est de 1/41. La norme officielle est de 40 élèves pour 1 enseignant, ce qui n’est pas le meilleur niveau, mais certaines études anciennes ont montré que le taux d’encadrement n’est pas la variante la plus importante pour les niveaux d’apprentissage les plus avancés ; c’est la disponibilité des manuels scolaires. Le gouvernement a levé son interdiction de recruter des enseignants, et des mesures sont en cours d’application, qui visent au recrutement d’enseignants plus qualifiés. Le Pendjab a déjà cessé de recruter des enseignants au niveau de la onzième année au profit d’enseignants justifiant de 15 années d’études. Aujourd’hui, 50 000 enseignants ont été embauchés. On s’efforce actuellement de porter le taux d’encadrement à 1/30 dans l’enseignement ordinaire et à 1/25 dans l’enseignement non formel.

406.Les années 1990 ont été marquées par une interdiction de recruter de nouveaux enseignants, ce qui a causé des problèmes considérables dans les écoles qui ne comptaient qu’un ou deux enseignants, dans les écoles secondaires de premier cycleet les établissements d’enseignement secondaire pour les matières de spécialité. Au Pakistan, cette interdiction est levée depuis cinq ans. Les recrutements d’enseignants s’intensifient sous forme contractuelle plutôt que sur des postes permanents.

Qualification des enseignants

407.On a tendance, d’une manière générale, à recruter, pour le primaire, des enseignants ayant un niveau d’études et de qualification plus élevé que la fin du secondaire plus le certificat d’enseignement d’un an dans le primaire, ou, pour le niveau élémentaire, des candidats justifiant de 13 ans d’études. Toutefois, chaque province ou chaque zone a ses critères. Ce manque d’uniformité suscite un débat en ce qui concerne les politiques de base de recrutement des enseignants. Le Pendjab a mis en place une politique consistant à ne recruter que des enseignants contractuels justifiant d’au moins 15 ans d’études et d’une formation préparatoire. Ces postes sont propres à l’école et leur maintien dépend de la qualité du travail de ceux qui les occupent. On supprime progressivement les postes de titulaires. Aujourd’hui, 50 000 enseignants ont été recrutés selon ce système avec un salaire faible de 5 000 roupies. Cette stratégie a ses avantages et ses inconvénients, car les enseignants ont l’impression qu’il a été porté atteinte à leur statut et à la sécurité de l’emploi. La Direction fédérale de l’éducation a amélioré les qualifications des enseignants et considérablement augmenté leur salaire de base. D’autres provinces ont été moins agressives sur ce point par crainte des syndicats d’enseignants.

Statut des enseignants dans l’éducation non formelle

408.Les programmes de l’éducation de base non formelle étant de plus en plus lourds et exigeant de plus en plus de compétences, il faut améliorer le statut des enseignants concernés (plus de 10 000). Les enseignants réclament de meilleurs salaires, et des augmentations leur ont été accordées de l’ordre de 1200 à 2500, voire 3000 roupies. Les enseignants de l’éducation non formelle veulent eux aussi un diplôme pour pouvoir travailler avec leurs collègues de l’enseignement ordinaire.

Éducation aux droits de l’homme

409.Le programme d’éducation aux droits de l’homme a été mis au point sur la base d’un processus consultatif au sein de la section Programmes du Ministère du droit, de la justice et des droits de l’homme (2001), avec l’aide des Gouvernements norvégien et canadien. Ce ministère et son homologue de l’éducation, en collaboration avec l’Agence norvégienne de coopération pour le développement (NORAD) et le Gouvernement suisse, ont travaillé à un projet intitulé «Sensibilisation et éducation du grand public aux droits de l’homme». À cet égard, la mesure la plus importante a consisté à introduire les principaux concepts liés aux droits de l’enfant dans les programmes et les outils pédagogiques des enseignants. Ces outils sont utilisés lors de l’enseignement de matières connexes à l’école. Les manuels contiennent des messages sur les droits de l’homme ainsi que des articles de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Dans le Sind, les manuels de sciences sociales prescrits par le gouvernement dans l’enseignement primaire et élémentaire comprennent des manuels sur l’éducation aux droits de l’homme, la citoyenneté et la résolution des conflits. Des efforts ont été faits pour intégrer dans le nouveau programme national les principes relatifs aux droits de l’homme et le respect de la diversité et de la différence en même temps que le respect des droits universels.

410.Le Ministère de l’éducation (section Programmes) a mis au point, en collaboration avec l’UNESCO, un Manuel à l’usage des enseignants sur l’éducation à la paix et les droits de l’homme. Il n’est pas consacré qu’à l’éducation aux droits de l’homme, mais donne aussi des informations détaillées sur les activités d’enseignement.

Mesures prises pour éliminer la violence à l’encontre des enfants

411.Certaines provinces ont agi plus vite de d’autres pour éliminer les châtiments corporels dans les écoles. Au Pendjab, le Département provincial de l’éducation a prévenu les enseignants qu’ils seraient poursuivis en application de l’ordonnance du Pendjab de l’an 2000 sur la révocation (pouvoirs spéciaux) s’ils étaient jugés coupables d’avoir pratiqué des châtiments corporels. Pour l’exemple, deux enseignants ont été révoqués pour cette raison en 2004. Des directives ont été publiées par tous les gouvernements des provinces pour qu’il soit mis fin à cette pratique.

412.En septembre 2005, le Département de l’éducation du Pendjab a élaboré une politique rigoureuse à cet effet, avec le slogan Mar naheen pyar (L’affection, pas la violence). Les écoles publiques et les écoles privées ont reçu l’ordre d’afficher ce slogan sur leurs portes d’entrée et ont été prévenues que leur homologation serait retirési cet ordre n’était pasexécuté le 28 septembre 2005. Une équipe de surveillance spéciale a été créée ultérieurement pour se rendre à l’improviste dans les écoles et veiller au respect de cette prescription. Les instructions indiquent clairement que les châtiments corporels sont interdits et que les enseignants qui ne se plieraient pas à cette interdiction pourraient être révoqués. Cette pratique a reculé, mais n’a pas complètement disparu. Les enseignants ont exprimé leur hostilité à cette mesure et s’en sont plaint dans toutes les instances de discussion au motif que cela donnait des droits aux élèves mais ôtait leur prérogative aux enseignants. Certains ont prédit que cela nuirait aux résultats des élèves, lesquels n’auront plus « peur » de la punition s’ils n’apprennent pas leurs leçons. Le Pendjab a mis au point, pour le contrôle des écoles, un indice composite avec 12 indicateurs, mais cela n’en fait partie car c’est difficile à mesurer d’après des dossiers, or les agents de contrôle de l’éducation n’ont pas nécessairement la possibilité de s’en compte de visu.

413.La violence à l’encontre des enfants, toutefois, ne se limite pas à l’école ; c’est une pratique courante à la maison et sur le lieu de travail. Il y a encore beaucoup à faire en matière de sensibilisation du public pour que cette pratique devienne inacceptable à tous les niveaux.

b) Buts de l’éducation (art. 29), sans oublier la qualité de cette dernière

Mesures destinées à améliorer la qualité de l’éducation

414.Les réformes du secteur de l’éducation visent au développement de l’intégralité de ce secteur, de la petite enfance jusqu’à l’université. Le Plan d’action pour les réformes du secteur de l’éducation 2001-2005/6 a donc été mis en œuvre à cette fin de façon complète, en qui concerne l’accès et la qualité, par le biais d’investissements dans la remise en état des écoles, le remaniement des programmes, la mise au point de manuels, la réforme des examens et des systèmes d’évaluation, la formation des enseignants et la surveillance. Ont été inclus dans ces réformes la révision des programmes des classes de niveau I à XII, l’harmonisation des programmes de formation des enseignants, l’introduction d’un système à manuels multiples, le perfectionnement professionnel des planificateurs, des gestionnaires, des formateurs des enseignants et des enseignants eux-mêmes à tous les niveaux. Sur 40 matières essentielles, 24 ont fait l’objet d’une révision officielle.

415.Des ressources financières supplémentaires sont affectées par le gouvernement, au niveau provincial et fédéral, pour la mise en œuvre, par les gouvernements provinciaux et locaux, des réformes du secteur de l’éducation. Cette mise en œuvre a été plus lente que prévu, surtout dans le domaine de l’enseignement technique, des madaris et de l’alphabétisation. Cependant, le contrôle incessant des processus de mise en œuvre de ces programmes et d’élaboration des politiques y relatives lors des réunions du Comité directeur national a donné toutes les possibilités envisageables de procéder à des ajustements adéquats pour répondre aux besoins des provinces.

416.Le gouvernement du Pendjab a déclaré qu’il faisait de l’éducation sa priorité absolue. C’est dans cet esprit que le Programme de réforme du secteur de l’éducation du Pendjab a été créé en 2003. Un programme de trois ans a été mis sur pied et 5 milliards de roupies ont été dépensés chaque année, entre 2004 et 2006, pour remédier au manque d’équipement dans les écoles. En 2006, le PESRP (Programme de réformes du secteur de l’éducation du Pakistan) a revu ses procédures de manière à ce que les crédits allant aux écoles soient déposés directement sur les comptes bancaires de ces dernières, ce qui leur a permis d’avoir un accès libre et rapide à ces fonds.

417.Il est une autre initiative, dans le cadre du même programme, qui a fait considérablement augmenter le taux de scolarisation des filles : la famille des filles de 15 districts à faible taux d’alphabétisation du Pendjab reçoit 200 roupies par mois à la condition que l’élève justifie d’un taux de fréquentation scolaire d’au moins 80 % pendant le mois concerné.

418.Le Programme de réformes prévoit que les gouvernements de province et de district passent un contrat de résultats pour réaliser les objectifs au niveau des districts, à savoir l’amélioration de la scolarisation, la réduction du taux d’abandon scolaire, l’amélioration de celui de réussite, la remise en marche des écoles qui ne fonctionnent pas et l’utilisation des crédits non affectés aux salaires.

419.Dans le cadre de la Stratégie pour le secteur de l’éducation du Sind, le gouvernement de cette province met en œuvre une stratégie à plusieurs niveaux destinée à améliorer les résultats recherchés : l’affectation de ressources adéquates et l’amélioration de leur utilisation, le renforcement de la gouvernance et de la responsabilisation, la garantie de la participation des communautés et le renforcement du rôle du secteur privé. Les éléments clefs de la stratégie du gouvernement sont les suivants : la réduction des disparités entre les régions et entre les sexes, la nomination de femmes seulement pour enseigner dans le primaire, la gratuité et le caractère obligatoire de la scolarité dans le primaire, la mise en œuvre d’incitations régulières à la scolarisation, le lancement d’une campagne médiatique et autres de sensibilisation du public dans toute la province, la distribution à titre gratuit de manuels à tous les élèves de l’enseignement primaire public, des bourses pour les élèves (filles) des établissements d’enseignement secondaire de premier cycle, une action auprès des élèves dans le cadre d’initiatives non formelles pour les préparer à entrer dans l’enseignement ordinaire.

420.Il y a eu des initiatives, dans la province de la Frontière du Nord-Ouest, destinées à mettre en place des cadres professionnels pour s’occuper de la planification et de la gestion de l’éducation et des enseignants. En outre, on a entrepris de renforcer les établissements de formation des enseignants par le biais d’échanges de créances, tout comme la formation de leurs formateurs. Tout cela repose entre autres sur des réformes des examens et la mise sur pied de jurys dans le secteur privé, la création d’un système national d’évaluation pour l’éducation, d’un système d’audit scolaire, d’un renforcement de l’aide financière, etc.

421.Le Programme de réformes de la PFNO a fait de l’amélioration du secteur de l’éducation le fondement de l’action menée en faveur du développement économique et de la réduction de la pauvreté à plus long terme dans la province. « Dans l’ordre des priorités du gouvernement, l’éducation vient au premier rang, au deuxième rang et au troisième rang », selon le gouvernement de cette province, dont les objectifs à moyen terme pour ce secteur sont :

1. L’amélioration de l’enseignement primaire (en taux de scolarisation comme en qualité de l’enseignement) ;

2. La réduction des disparités entre les sexes et entre les zones urbaines et les zones rurales ;

3.Le renforcement des capacités dans le secondaire.

422.Le Baloutchistan a entrepris une analyse détaillée de la situation des indicateurs de base ventilés par district, sexe et degré de pauvreté. Les objectifs de la Stratégie pour l’éducation au Baloutchistan sont d’améliorer l’enseignement primaire, de réduire les disparités entre les sexes, de renforcer la gouvernance et la responsabilisation, de faire participer les communautés et le secteur privé aux activités concernant la collectivité, de développer l’enseignement professionnel et la formation professionnelle, de réduire considérablement l’écart qui sépare les écoles primaires des établissements d’enseignement secondaire de premier cycle en privilégiant les chances données aux filles.

423.Pour ce qui est de l’amélioration de la qualité de l’enseignement, l’UNICEF s’est centré sur trois initiatives principales relevant du concept d’ensemble d’un apprentissage bien adapté aux enfants. Il s’agit tout d’abord d’améliorer les processus d’enseignement et d’apprentissage par la formation des enseignants, le « mentorat », la fourniture de matériel d’enseignement et d’apprentissage et d’équipement scolaire de base, de matériel supplémentaire et d’outils pédagogiques pour les enseignants, la mise au point d’un cadre de formation continue pour les enseignants. Ce programme a également prévu le suivi et l’amélioration des résultats scolaires dans le cadre d’une réforme du système d’examens en cinquième et en huitième année (Pendjab), des études de base (Baloutchistan) et un appui à l’enseignement préscolaire (katchi) par la diffusion d’un programme préscolaire, la mise au point d’un guide à l’usage des enseignantes concernées et un ensemble de documents pour l’enseignement et l’apprentissage afin que les enfants soient mieux armés quand ils entrent à l’école primaire.

Mise en place d’un système d’évaluation de l’éducation nationale

424.La politique du Gouvernement en matière d’éducation pour 1998‑2010 et le Plan d’action pour les réformes du secteur de l’éducation 2002‑2006 reconnaissent que la qualité de l’éducation est un facteur important pour le développement national. Assurer un suivi des résultats des élèves est donc essentiel pour évaluer et améliorer la qualité de l’éducation. Le système d’évaluation de l’Éducation nationale est l’un des principaux outils de la politique d’éducation pour améliorer la qualité de l’instruction primaire. Il vise à développer les capacités nationales de suivi des résultats scolaires dans l’enseignement primaire afin d’améliorer la qualité des prestations (contenu des programmes, manuels scolaires, méthodes d’enseignement, élaboration des politiques, etc.) dans le secteur de l’éducation.

425.Le système d’évaluation de l’Éducation nationale a été mis en place au titre de programme prioritaire dans le cadre du plan d’action pour les réformes du secteur de l’éducation. Parmi les priorités du plan d’ensemble, figure le renforcement des capacités d’évaluation dans les écoles, aux niveaux provincial et fédéral, pour permettre de mieux mesurer les résultats scolaires et améliorer la qualité et l’efficacité des initiatives prévues dans le programme. Ce projet est axé sur le développement de la capacité institutionnelle du Ministère de l’éducation au niveau fédéral, et des départements de l’éducation aux niveaux provincial et local, de contrôler les normes nationales de l’éducation. Voici quels sont ses objectifs :

1. Informer les décideurs de la mesure dans laquelle la géographie et le sexe sont liés aux inégalités dans les résultats des élèves ;

2. Contrôler les normes : voir dans quelle mesure les programmes scolaires sont générateurs de connaissances et de compétences ;

3.Recenser les éléments qui vont de pair avec la performance : ce qui conditionne les résultats des élèves et comment l’allocation des ressources pourrait être revue ;

4. Orienter l’action des enseignants et améliorer les résultats des élèves : aider les enseignants à utiliser les données pour obtenir cette amélioration.

426.Le 27 août 2007, a été approuvé un projet de six ans d’un coût de 340 385 000 roupies dont 286 071 000 roupies d’aide financière extérieure (crédit de la Banque mondiale et subvention du Département britannique pour le développement international) pour faire de l’évaluation nationale un élément permanent de l’enseignement. Le système d’évaluation de l’Éducation nationale fonctionne dans l’ensemble du pays selon un système de cellules qui agissent au niveau provincial.

Formation des enseignants

427.Les programmes de toutes les matières ont été revus. La politique nationale de l’éducation est en cours de finalisation, accompagnée de recommandations (www.moe.gov.pk). Des programmes approfondis de formation des enseignants ont été organisés dans tout le pays. La formation des enseignants en cours d’emploi progresse ; elle fait l’objet d’analyses critiques concernant la qualité des prestations destinées à améliorer à la fois la teneur et la méthode de l’enseignement. Le modèle de la cascade est abandonné au profit d’un modèle de perfectionnement professionnel continu lancé au Pendjab et reproduit dans le reste du pays avec des groupes de soutien et des conseillers qui interviennent en groupe. De nombreux projets sont également venus en aide au gouvernement pour la formation de formateurs en cours d’emploi (presque 300) hors du Pakistan. Ces formateurs formés travaillant dans des instituts de formation des maîtres ou des établissements d’enseignement secondaire du pays constituent à leur tour une réserve de compétences pour l’enseignement primaire et secondaire dans des matières capitales comme les mathématiques, l’anglais et les sciences. Les formateurs ont dirigé à leur tour des ateliers et des séances de formation dans les écoles pour que leur expérience fasse boule de neige dans le pays.

428.Il existe plus de 700 établissements de formation des enseignants dans le secteur public aux niveaux national, provincial, des districts et des sous-districts. Toutefois, la qualité des prestations est médiocre, tant en ce qui concerne le matériel que les intervenants. Dans le cadre d’une initiative nationale financée par le biais d’un échange de créances avec le Gouvernement canadien à la suite de promesses faites à Dakar, tous ces établissements feront l’objet d’une amélioration importante à la fois en ce qui concerne les infrastructures matérielles et l’équipement pour permettre une exploitation optimale de ces sites. Un autre aspect fondamental de la réforme en cours consiste à concevoir des normes communes pour la formation, y compris en cours d’emploi, des enseignants, car il s’agit de résoudre le problème actuel de l’hétérogénéité des normes dans les provinces et les régions qui nuit à la qualité de la formation initiale et continue. Par ailleurs, Allama Iqbal Open University améliore entièrement son programme de formation à distance pour répondre aux critiques selon lesquelles il s’agit d’un système dépassé fabriquant un grand nombre d’enseignants peu qualifiés. Beaucoup de programmes de formation des maîtres sont en cours de transformation pour devenir des programmes de formation continue, ces initiatives étant appuyées par plusieurs donateurs, comme GTZ, la Banque mondiale, l’ACDI, le Département britannique pour le développement international, l’UNICEF, l'Agence des États-Unis pour le développement international, l’UNESCO, etc.

429.On demande de plus en plus aux prestataires non étatiques de formation des enseignants (secteur privé et ONG) de collaborer avec le gouvernement et les fondations pour l’éducation en vue d’assurer une formation initiale et continue, dans le primaire et le secondaire, à l’intention des écoles publiques et des écoles non sélectives. Depuis l’an 2000, plus de 750 000 enseignants ont suivi cette formation, beaucoup d’entre eux ayant fait plusieurs stages différents, mais la qualité telle qu’elle demeure reste préoccupante. Près de 20 000 enseignants ont suivi, seuls, dans les zones sismiques, une formation à divers aspects de la gestion des catastrophes, appui psychosocial, approches créatives de l’enfance et perfectionnement dans les matières enseignées. Plus de 500 enseignants et formateurs pakistanais des régions tribales sous administration fédérale et de l’Azad Cachemire ont été envoyés aux États-Unis depuis 2003 pour y faire un stage de perfectionnement au niveau de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire de quatre semaines à six mois, et ils s’en trouvent très bien.

430.Au niveau fédéral et provincial, une action de grande ampleur a été menée pour restructurer les dispositions institutionnelles prises en matière de formation et les ressources humaines en vue de les rendre plus performantes, mieux centrées et plus responsables. La province de la Frontière du Nord-Ouest, le gouvernement fédéral et le Pendjab plus énergiquement et, dans une certaine mesure le Sind, le Baloutchistan et l’Azad Cachemire se sont efforcés de mettre en place de nouveaux systèmes d’appui décentralisés pour permettre de répondre aux besoins en matière de formation. Le Pendjab s’est lancé dans des réformes de grande envergure au terme desquelles la principale institution de formation a été scindée en une Université de l’éducation pour la formation initiale, d’une part, et une Direction du perfectionnement du personnel pour la formation continue du personnel, d’autre part, avec des écoles normales d’instituteurs et des centres de documentation au niveau des districts.

Formation et formateurs d’enseignants de district au titre du Programme de réformes du secteur de l’éducation du Pakistan (PERSP)

Suite à la mise en œuvre du cadre de formation continue de la Direction du perfectionnement du personnel (DSD), les formateurs d’enseignants de district ont eux-mêmes suivi une formation dans 12 districts et seront placés dans les centres d’appui au perfectionnement professionnel situés dans des écoles. Ces derniers ressemblent aux centres de documentation pour les enseignants. Les formateurs d’enseignants de district travailleront en groupe pour assurer un suivi et une assistance sur site. Une tierce partie procédera à l’évaluation des programmes de formation et des mécanismes de suivi. Les travaux viennent de commencer au niveau des districts après le stage de formation des maîtres formateurs et des formateurs d’enseignants de district. Il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine. Á l’heure actuelle, les formateurs d’enseignants de district sont déjà intervenus auprès de 90 000 enseignants sur 150 000 prévus. (PESRP/DSD, 2007)

431.Le Ministère dispose d’établissements de formation pour les lettres et les sciences dans la capitale fédérale. Outre les institutions de formation publiques, le secteur privé et des ONG gèrent très activement des programmes de formation en cours d’emploi pour les enseignants, qui débouchent sur l’octroi de diplômes, de certificats, de Mphil (maîtrises) et de PhD (doctorats). Un programme national d’agrément des établissements de formation des enseignants est en cours d’élaboration à la Higher Education Commission pour la mise au point de normes relatives à la délivrance des accréditations et des diplômes. La liaison entre la formation initiale et la formation continue des enseignants est un des principaux problèmes qu’il reste à résoudre.

432.Conformément à ce qui est prévu pour les réformes, les programmes de toutes les matières ont été revus. De vastes programmes de formation des enseignants ont été organisés dans l’ensemble du pays. Le système d’évaluation de l’éducation nationale a été mis en place avec un réseau provincial dans toutes les provinces. Des réformes des examens ont eu lieu dans l’ensemble du pays.

433.Par ailleurs, les autorités des provinces ont également pris diverses mesures destinées à améliorer la qualité de l’éducation. Le gouvernement de la province de la Frontière du Nord-Ouest a introduit une matière intitulée « Développement de l’enfant » dans le programme de formation initiale des enseignants, pour l’obtention du Diplôme d’enseignement (Diploma in Education).

434.Le Ministère de l’éducation a fait figurer une matière intitulée « Éducation de la petite enfance » dans le programme national de 2002. La Division du droit, de la justice et des droits de l’homme, en collaboration avec l’Agence norvégienne de coopération pour le développement (NORAD) et le Gouvernement suisse, a démarré un projet intitulé «Sensibilisation et éducation du grand public aux droits de l’homme». À cet égard, la mesure la plus importante a consisté à introduire les principaux concepts liés aux droits de l’enfant dans les programmes et les outils pédagogiques des enseignants.

435.Le Cabinet fédéral a procédé à un examen du milieu éducatif à la lumière des réformes mises en place par le gouvernement et a constaté que tous les indicateurs étaient encourageants. Des milliards de roupies avaient été mises en réserve pour améliorer les infrastructures des établissements scolaires du secteur public, dont l’enseignement est gratuit, avec fourniture également gratuite des manuels, jusqu’à la fin du secondaire et une augmentation des bourses d’études.

Éducation des jeunes enfants

436.Le Gouvernement du Pakistan est conscient de l’importance de l’éducation des jeunes enfants, ainsi qu’il l’a manifesté dans son Plan d’action pour l’éducation, la qualifiant de premier pilier de l’éducation pour tous. Il s’agit d’une priorité de la Politique d’éducation nationale.

437.Il a été admis, dans la Politique nationale de l’éducation, que l’enseignement aux katchis (squatters) faisait partie de l’enseignement ordinaire. L’ouverture de classes pour les jeunes enfants katchis dans les écoles primaires publiques est la principale innovation permettant de faciliter l’accès des jeunes enfants à l’enseignement dans le cadre du Plan d’action national.

438.Le secteur privé joue un rôle important dans la promotion de l’éducation des jeunes enfants. En moyenne, 1 500 centres ou classes de ce type vont être ouvertes au titre de ce plan par le secteur privé pour accueillir environ 30 % de ces enfants.

Suivi de la qualité

439.Eu égard aux problèmes causés par un grave manque de personnel administratif et par la faiblesse habituelle de l’aide financière à la mobilité, le suivi de la gestion scolaire est souvent négligé, ce qui constitue un obstacle considérable pour l’assurance de la qualité.

440.Le gouvernement du Pendjab, au titre du Programme de réformes de l’éducation du Pakistan, a mobilisé un nouveau cadre d’assistants de suivi et d’évaluation pour contrôler les écoles dans les secteurs difficiles et les autres en vue d’améliorer la qualité de l’enseignement. Un indice novateur a été conçu pour procéder à une évaluation mensuelle de la qualité, tout cela étant accessible en ligne (www.pesrp.edu.pk).

Partenariat pour la qualité

441.Un Programme d’amélioration de l’école dans le cadre de partenariats (School Improvement Program through Partnerships) a été mis en place dans près de 800 écoles où interviennent les organisations concernées pour redresser des écoles publiques qui sont dans un état de délabrement total grâce à diverses initiatives. Il s’agit là d’un travail entièrement nouveau non seulement au Pakistan, mais aussi dans la région, les citoyens concernés ayant demandé au gouvernement de leur permettre de collaborer avec lui en vue d’améliorer la qualité de l’enseignement pour les enfants et les jeunes. Ce programme vise à redonner vie et dynamisme à des écoles primaires publiques en piètre état grâce à la coordination et à la mobilisation des parents et de la communauté. Á part l’éducation, des domaines liés à la santé, comme l’eau potable, les toilettes, etc. font l’objet d’une action menée par l’État en liaison avec des organisations privées.

442.Les autorités publiques se sont montrées très souples pour contracter des accords officiels de partenariat qui constituent un enrichissement. Des organisations de la société civile, à leur tour, ont fait largement appel à la responsabilité sociale des entreprises pour les soutenir dans leur effort. Une centaine d’entreprises extrêmement actives ont été recensées et de nombreuses récompenses leur ont été accordées par le Premier Ministre en janvier 2007 pour service important rendu à l’éducation. Le Programme d’amélioration de l’école est centré sur la qualité, notamment là où les partenaires renforcent les capacités des enseignants, des chefs d’établissement et des conseils d’établissement également.

443.Environ 500 écoles ont été confiées, au titre de ce programme, à des ONG qui fournissent une assistance technique, entre autres, pour améliorer la qualité des prestations au terme d’un processus de collaboration dont l’objectif est d’obtenir un progrès durable. Au Sind uniquement, le programme « Adopt a school » (Adoptez une école) fonctionne dans neuf districts et concerne à peu près 35 000 élèves.

444.Au Pendjab, CARE a adopté 140 écoles publiques qu’il gère à titre indépendant dans la zone urbaine de Lahore et dans le voisinage rural de cette ville. Ces écoles dispensent un enseignement qui va jusqu’à la fin du secondaire, après quoi les bons élèves reçoivent une bourse de l’enseignement supérieur. Le Center for Advanced Studies, une chaîne d’écoles de Karachi, a repris avec succès la gestion de plusieurs écoles publiques.

Réformes des madrassas

445.Le programme de réforme des madrassas (écoles religieuses), intitulé «Pour l’intégration des madrassas», prévoit d’ajouter au programme de ces établissements des matières enseignées dans les écoles ordinaires, d’offrir soutien et formation aux enseignants ainsi que des avantages limités, et d’améliorer la qualité de l’éducation. Plus de 95 % des madrassas du pays, dont le nombre est estimé à 13 000, sont agréées. Les élèves des madrassas représentent 4,5 % du total d’élèves inscrits. Des matières telles que l’étude du Pakistan, l’anglais, les mathématiques et l’informatique ont été incluses dans les programmes des madrassas.

446.Le projet «Réforme des madrassas» a été lancé en 2002-2003 sur instruction du Président, pour une période de cinq ans et avec un budget de 5 759 395 roupies pakistanaises. L’objectif principal est de fournir une aide financière à 8 000 madrassas afin qu’elles introduisent des matières officielles dans leurs programmes. L’une des mesures prises pour faciliter cette réforme a consisté à simplifier la procédure d’agrément des madrassas. La procédure standard recommandée par le Ministère de l’intérieur pour la gestion des fonds s’est révélée efficace, et un grand nombre de madrassas ont présenté des demandes à l’administration provinciale ou régionale pour bénéficier d’une aide financière au titre du programme. Dans l’Azad Cachemire, la plupart des madrassas ont vu leur demande acceptée, et dans les zones tribales sous administration fédérale, les autorités ont pris une mesure sans précédent en distribuant des chèques aux madrassas agréées.

447.Selon les dernières statistiques, sur 33 millions d’élèves inscrits à tous les niveaux, environ 1,5 million le sont dans les deeni madaris, dont un tiers de filles, comme le montre le tableau ci-dessous :

Inscriptions dans les deeni madaris par niveau et par sexe

niveau/sexe	toutes zones	zones rurales	zones urbaines
total	filles	garçons	total	filles	garçons	total	filles	garçons
	TOUS LES MADRASSAS
total	1 518 298	572 431	945 867	706 308	245 643	460 665	811 990	326 788	485 202
nazra	747 782	303 043	444 739	373 369	141 873	231 496	374 413	161 170	213 243
hifz	409 863	121 938	287 925	173 379	41 742	131 637	236 484	80 196	156 288
ibtidia	130 764	54 560	76 204	68 417	28 464	39 953	62 347	26 096	36 251
mutawasta	57 968	20 671	37 297	28 594	10 236	18 358	29 374	10 435	18 939
sania-aama	52 993	22 207	30 786	21 208	8 007	13 201	31 785	14 200	17 585
SANIA KHASA	36 473	15 221	21 252	13 147	4 226	8 921	23 326	10 995	12 331
AALIA	25 338	9 834	15 504	8 068	2 506	5 562	17 270	7 328	9 942
LAMÍA	21 552	8 318	13 234	5 436	2 076	3 360	16 116	6 242	9 874
TAKHASSUS	4 077	1 213	2 864	1 395	225	1 170	2 682	988	1 694
OTROS	31 488	15 426	16 062	13 295	6 288	7 007	18 193	9 138	9 055
	MADRASSAS DE FILLES
total	209 285	192 930	16 355	79 645	71 485	8 160	129 640	121 445	8 195
nazra	93 267	84 692	8 575	39 057	34 671	4 386	54 210	50 021	4 189
hifz	48 669	44 538	4 131	16 385	14 658	1 727	32 284	29 880	2 404
ibtidia	18 382	17 098	1 284	8 390	7 584	806	9 992	9 514	478
mutawasta	9 821	8 988	833	4 145	3 714	431	5 676	5 274	402
sania-aama	12 722	12 245	477	4 005	3 782	223	8 717	8 463	254
SANIA KHASA	9 162	8 878	284	2 260	2 155	105	6 902	6 723	179
AALIA	6 049	5 709	340	1 519	1 286	233	4 530	4 423	107
LAMÍA	4 649	4 526	123	1 304	1 234	70	3 345	3 292	53
TAKHASSUS	634	607	27	78	54	24	556	553	3
OTROS	5 930	5 649	281	2 502	2 347	155	3 428	3 302	126
	MADRASSAS DE GARÇONS
total	483 206	37 223	445 983	232 774	14 836	217 938	250 432	22 387	228 045
nazra	204 149	20 693	183 456	106 455	9 247	97 208	97 694	11 446	86 248
hifz	153 308	8 762	144 546	70 458	3 063	67 395	82 850	5 699	77 151
ibtidia	38 296	3 233	35 063	18 671	1 207	17 464	19 625	2 026	17 599
mutawasta	21 810	1 134	20 676	10 417	450	9 967	11 393	684	10 709
sania-aama	21 241	927	20 314	8 868	338	8 530	12 373	589	11 784
SANIA KHASA	15 062	578	14 484	6 472	146	6 326	8 590	432	8 158
AALIA	11 062	428	10 634	4 041	94	3 947	7 021	334	6 687
LAMÍA	7 976	508	7 468	2 550	88	2 462	5 426	420	5 006
TAKHASSUS	1 968	64	1 904	1 003	44	959	965	20	945
OTROS	8 334	896	7 438	3 839	159	3 680	4 495	737	3 758
	MADRASSAS MIXTES
total	825 807	342 278	483 529	393 889	159 322	234 567	431 918	182 956	248 962
nazra	450 366	197 658	252 708	227 857	97 955	129 902	222 509	99 703	122 806
hifz	207 886	68 638	139 248	86 536	24 021	62 515	121 350	44 617	76 733
ibtidia	74 086	34 229	39 857	41 356	19 673	21 683	32 730	14 556	18 174
mutawasta	26 337	10 549	15 788	14 032	6 072	7 960	12 305	4 477	7 828
sania-aama	19 030	9 035	9 995	8 335	3 887	4 448	10 695	5 148	5 547
SANIA KHASA	12 249	5 765	6 484	4 415	1 925	2 490	7 834	3 840	3 994
AALIA	8 227	3 697	4 530	2 508	1 126	1 382	5 719	2 571	3 148
LAMÍA	8 927	3 284	5 643	1 582	754	828	7 345	2 530	4 815
TAKHASSUS	1 475	542	933	314	127	187	1 161	415	746
OTROS	17 224	8 881	8 343	6 954	3 782	3 172	10 270	5 099	5 171

La formation professionnelle

448.La politique nationale d’éducation pour 1998-2010 encourage le développement de la formation technique et professionnelle afin de créer une main-d’œuvre qualifiée. Dans le cadre du Plan d’action pour les réformes du secteur de l’éducation 2001-2006, un programme a été lancé à l’échelle nationale pour introduire une troisième section «professionnelle et technique» dans les classes IX et X afin de permettre aux élèves du secondaire de suivre la filière professionnelle. En plus des matières obligatoires, les élèves qui optaient pour le programme de formation professionnelle devaient choisir les compétences qu’ils désiraient acquérir en neuvième année pour suivre un cours de deux ans avec intégration complète dans les jurys d’examen de fin de premier cycle et de deuxième cycle du secondaire. Chacun des 110 districts devait mettre en place, dans 10 établissements d’enseignement secondaire, la troisième vague de mixité, l’effectif scolaire étant constitué d’un nombre égal de garçons et de filles. On y a installé la préparation à 28 branches d’activité professionnelle avec les supports d’enseignement nécessaires pour la formation aux compétences liées aux domaines choisis et au sexe des élèves. La mise en œuvre en a été inégale en raison de problèmes de capacité. Parmi les autres initiatives, on note la création d’une Commission nationale de l’enseignement technique et professionnel.

449.L’un des défis principaux est l’augmentation du nombre des établissements de formation professionnelle qui est seulement, aujourd’hui, de 161 937 (NEC, 2005), dans un pays de plus de 160 millions d’habitants. Il est évident que ce n’est ni suffisant, ni souhaitable.

450.Ce plan a pour objectif d’introduire une série d’acquisitions de compétences techniques en neuvième et dixième années en parallèle à la filière classique dans 1 200 écoles secondaires existantes et 60 lycées techniques d’un nouveau type. La formation est dispensée dans certaines branches de manière à créer des débouchés sur l’emploi. Cet élément des réformes du secteur de l’éducation vise spécifiquement les jeunes et sera complété par l’octroi d’un microcrédit. Toutefois, il existe un problème lié à un manque d’enseignants qualifiés, à l’obligation d’avoir un budget solide pour les produits consommables nécessaires à la formation professionnelle et à une conception qui entend favoriser la formation technique et professionnelle aux niveaux des districts et des provinces.

451.Le Programme de réforme du secteur de l’éducation a clairement fixé ses priorités, dont l’enseignement primaire pour tous, l’alphabétisation de 86 % des adultes d’ici à 2015, la réduction de l’illettrisme en faisant porter les efforts sur la diminution de l’écart entre les sexes et l’amélioration de la qualité de l’enseignement. L’enseignement technique et professionnel est en cours d’intégration dans l’enseignement scolaire ordinaire aux niveaux des districts et des provinces.

452.La Commission nationale de la formation technique et professionnelle élabore actuellement, en collaboration avec la Banque mondiale, une Politique nationale de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels, qui sera mise au point après consultation de toutes les parties concernées, y compris les professionnels, les industriels et les représentants des quatre provinces. Ce sera la première politique de ce type visant à la réglementation et à la promotion de la formation technique et professionnelle au Pakistan.

c) Repos, loisirs, activités récréatives, culturelles et artistiques (art. 31)

453.On accorde, dans ce pays, l’importance qui convient aux activités récréatives des enfants. Des pépinières de sportifs sont créées, dans lesquelles les enfants bénéficient d’installations adéquates et de possibilités de s’adonner à des jeux et à des activités récréatives.

454.Une centaine de projets liés aux sports ont été annoncés, dont environ la moitié sont déjà en cours d’exécution. Des installations sportives sont fournies, même au niveau de la population. De petits stades et de petits terrains de jeu sont en construction, au niveau des tehsil et des complexes sportifs dans les districts. Le Cabinet a décidé que l’allocation annuelle minimale pour les sports dans le cadre du Programme de développement du secteur public serait de 250 millions de roupies. Les installations sportives prévues au niveau local avec l’aide de la collectivité vont être fournies. Les terrains de jeu, les stades et les complexes prévus au niveau des districts et des tehsils sont aussi en cours de construction. Le principal objectif consistant à créer des installations sportives au niveau local a été réalisé au cours de la période couverte par le présent rapport. Le budget du secteur a été de 329 000 000 roupies en 2005-06, de 341 078 000 roupies en 2006-07 et de 522 767 000 roupies en 2007-08, qui ont servi à financer des stades et des complexes sportifs dans tout le pays.

455.Les mesures ci-après concernant les activités récréatives pour les enfants sont en cours d’application dans le pays :

i.Actuellement, le Ministère des sports s’efforce d’installer de modestes complexes sportifs au niveau des districts dans tout le pays, ce qui s’avère nécessaire pour y développer à la foi des pépinières de sportifs et une culture sportive.

ii.Le Programme interprovinces pour les jeunes de moins de 16 ans est organisé chaque année dans le cadre des principaux sports par le Conseil des sports du Pakistan dans chacune des quatre provinces à tour de rôle. Il donne aux enfants la possibilité de faire preuve de leurs aptitudes et de leurs talents, ce qui, en fin de compte, sert la promotion des programmes pour les jeunes et les enfants dans le pays.

iii.Les autorités des provinces prennent également des mesures aux niveaux des districts, des tehsils et des conseils municipaux en faveur du développement des installations sportives. En outre, des associations sportives sont également créées à ces niveaux pour organiser la pratique des sports au niveau local. Ces mesures servent par là même la promotion des activités sportives dans les provinces.

iv.Dans les emplois du temps des écoles et des établissement d’enseignement supérieur figurent normalement l’éducation physique et le sport qui donnent aux élèves la possibilité de s’adonner à des activités physiques et de profiter de programmes récréatifs. Les Conseils de l’enseignement secondaire de premier et de deuxième cycle ont les moyens d’aller beaucoup plus loin, leur rôle étant de faciliter les activités sportives dans l’enseignement secondaire et supérieur, mais ils ne s’en occupent guère malgré les droits qu’ils perçoivent à cet effet.

v.Le Cabinet a approuvé le principe consistant à réserver un quota de 4 % des admissions dans les établissements d’enseignement à des sportifs, ce qui constitue une bonne incitation pour les enfants qui ont ce genre de talents.

vi.Les mesures susmentionnées donnent aux enfants des zones urbaines et rurales des possibilités de s’adonner à des activités récréatives, ce qui est en partie conforme à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

vii.Le Pendjab dispose d’un complexe pédagogique bien installé qui donne aux enfants la possibilité de pratiquer des activités de loisirs récréatives et artistiques associées aux activités pédagogiques. L’entrée y est gratuite et les enfants bénéficient d’options fortement subventionnées permettant de se familiariser avec la pratique de divers sports et d’acquérir des compétences dans divers domaines, comme les techniques de l’information, la peinture artistique, le théâtre, les marionnettes, ainsi que des programmes estivaux. Dans les zones urbaines, grandes et petites, sont organisées des activités telles que des fêtes de printemps, des fêtes propres à telle ou telle ville qui ouvrent aux enfants la possibilité de participer à des manifestations où ils donnent libre cours à leur créativité. On essaie également de faire revivre la culture locale dans les villes grâce à la mobilisation des enfants et des jeunes qui participent à des festivals de musique, des fêtes de l’environnement, des manifestations artistiques, des spectacles de marionnettes, des pièces de théâtre et beaucoup d’autres choses encore. Cela dit, les zones rurales et les petites villes sont souvent tenues à l’écart de ces activités en fait bien nécessaires.

viii.Les partenariats entre le secteur public et le secteur privé président à l’organisation de vastes activités artistiques au plan national, comme le concours artistique Unilever qui donne lieu à des expositions d’œuvres d’art et d’imagination créées par des enfants.

456.Les établissements d'enseignement organisent des programmes de loisirs spéciaux et des compétitions lors de festivals et à d'autres occasions, et les élèves, garçons et filles, du milieu rural comme du milieu urbain, sont incités à prendre part à ces compétitions. Les établissements scolaires sont également dotés d'associations permanentes par le biais desquelles ils cherchent à promouvoir des activités culturelles et artistiques. Il est également organisé des concours à l'échelle nationale pour donner à la totalité des élèves la même possibilité d'y participer. Il s'agit de débats, de joutes oratoires, de pièces de théâtre, de peinture d'affiches, toutes manifestations qui visent à sensibiliser la population aux questions d'environnement, au sida, à l’éducation préventive, à l’éducation aux droits de l’homme, à celle de la population féminine et à l'alphabétisation des adultes. Il est également organisé dans les écoles et les établissements d’enseignement supérieur des meena bazars. Parmi les autres thèmes et activités populaires, il convient de citer le naat (louange du saint Prophète), le qarat (récitation du Coran) et le récital de poésie (mushaira).

457.Pour ce qui concerne la promotion de la culture et des arts classiques pakistanais, le concours de la Galerie nationale et de Lok Virsa revêt une énorme importance : de jeunes artistes sont encouragés et reçoivent un enseignement dans les galeries artistiques tandis que Lok Virsa publie des textes sur le patrimoine culturel. Les médias électroniques (deux chaînes de télévision) diffusent aussi des émissions mettant en valeur le patrimoine culturel pakistanais. En milieu rural, l'accent est mis sur certaines activités culturelles comme les fêtes des récoltes (urs) et certains jeux (le kabaddi, le cricket, le football et le volley-ball). En milieu rural comme en milieu urbain, il est organisé des activités sportives se déroulant en salle comme à l'extérieur à l'intention des garçons et aussi des filles; des compétitions sont organisées tous les ans entre districts, entre établissements, entre directions sportives et entre certaines villes.

458.Tous les établissements d'enseignement organisent des activités de loisirs et des activités récréatives de divers types : activités sportives, excursions, joutes oratoires.

Nombre d’enfants bénéficiant d’activités de loisirs

459.Tous les enfants fréquentant l'école bénéficient, d'après les estimations, d'installations réservées aux loisirs et aux activités récréatives. D'après les estimations, l'effectif de ces enfants est de 15,8 millions dans le premier degré (première à cinquième années d'études), dont 4,8 millions de filles, et 4,02 millions à l'échelon intermédiaire (sixième à huitième années d'étude), dont 1,38 million de filles.

460. Il convient de noter que la Fondation nationale du livre a publié beaucoup de littérature enfantine, dans le cadre de concours, chaque année, au cours de la dernière décennie et même davantage. Ces œuvres sont ensuite diffusées par le biais de filières fortement subventionnées pour les membres. Les enfants sont fortement incités à adhérer à cette fondation. Chaque année des fonds du budget national du Ministère de l’éducation lui sont affectés.

Droit des enfants à se reposer et à se livrer à des activités

récréatives dans le milieu scolaire

461.La plupart des établissements sont dotés d'une aire de jeux, avec balançoires et équipements sportifs élémentaires. Dans tous les établissements, il est prévu un repos d'une trentaine de minutes après deux heures et demie ou trois heures de cours. Lors de ces récréations, les élèves jouent, se reposent et prennent un goûter. Conformément à la politique du sport, toutes les directions de l’éducation ont reçu l’ordre d’organiser des jeux adéquats pendant la récréation au moins deux fois par semaine.

462.Le Ministère des sports étudie actuellement, en collaboration avec celui de l’éducation, une proposition consistant à créer et à améliorer des terrains de sport, des aires de jeux et des stades dans les établissements scolaires qui sont considérés comme des pépinières de sportifs. Le Premier Ministre a approuvé cette proposition et ces deux ministères sont en train de mettre la dernière main au plan.

463.Le Ministre des sports a reçu mission d’améliorer les installations sportives dans les établissements scolaires.

Infrastructures destinées aux loisirs

464.L'ordonnance de 1979 relative à l'administration locale a prévu de financer les conseils de district et les conseils municipaux ainsi que des ONG aux fins de la mise en place, dans les communautés respectives, d'infrastructures élémentaires consacrées aux loisirs : il s'agissait de créer des aires de jeux, des parcs de loisirs, des gymnases et des clubs sportifs pour la pratique de certaines activités en salle. Aujourd'hui, la mise en place des mêmes installations est assurée jusqu'à un certain point par des projets de développement communautaire urbain et rural exécutés par les départements provinciaux de protection sociale qui font appel aux services d'ONG. Les infrastructures en question sont installées dans le pays tout entier et couvrent 54 % de la population enfantine totale.

Les campagnes de sensibilisation de la collectivité

465.Les établissements scolaires organisent périodiquement des "journées portes ouvertes" ou des "journées - parents" qui servent à informer les parents des activités éducatives, des loisirs et des activités récréatives pratiquées dans l'établissement et de la part qu'y prennent leurs enfants. Il est organisé, à l'échelle du Pakistan tout entier, des compétitions dont la publicité est assurée par voie de presse et par les médias électroniques pour inciter les enfants à y participer et aider les parents à s'y intéresser. Pour initier la jeune génération au patrimoine culturel du pays, Lok Virsa organise tous les ans des festivals, des expositions et des ventes de charité. Les écoles incitent également les enfants à célébrer les journées officielles nationales et internationales comme la Journée de l’alphabétisation, la Journée des enseignants, la Journée du travail des enfants, la Journée des droits de l’homme, la Fêtes des mères, la Fête des pères, etc.

Informations sur les enfants qui ne jouissent pas du droit à l’éducation et

ne profitent pas des mesures prises pour améliorer leur situation

466.Le Pakistan a un taux brut de scolarisation de 87 % dans le primaire pour un taux net de 52 %, ce qui illustre le fait que beaucoup d’enfants, à ce niveau, ne fréquentent pas l’école. En dépit de la politique du gouvernement reposant sur la gratuité de l’enseignement et des mesures d’incitation, de nombreux ménages décident de ne pas envoyer leurs enfants à l’école parce qu’il n’y en a pas ou parce qu’ils sont trop pauvres. Le gouvernement a créé des Directions ou des départements de l’enseignement non formel et de l’alphabétisation dans tout le pays, mais les ressources dont ils disposent sont soit mobilisées au niveau fédéral, soit ciblées pour tel ou tel projet.

467.Le Pendjab dispose d’un programme provincial complet d’enseignement alternatif de l’alphabétisation, entre autres, avec des budgets affectés à cette fin. Ces programmes, dans le primaire, prennent la forme de programmes de transition, d’options d’enseignement primaire non formel et d’enseignement de base non formel, qui fournissent tous un soutien aux élèves pour réussir le cursus allant de la première à la cinquième année avec un choix d’options flexibles ayant un ancrage local. Les programmes d’enseignement alternatif bénéficient d’un appui du Ministère de l’éducation, du Ministère de la protection sociale et de l’éducation spéciale, de la Commission nationale pour le développement humain et également de plusieurs ONG avec l’aide de donateurs et de l’État.

468.Le gouvernement, en collaboration avec l’OIT et plusieurs ONG, est en train de prendre diverses mesures pour éliminer le travail des enfants grâce à l’éducation. Pakistan Bait-ul-Mal s’est vu confier la tâche de soustraire les enfants à cette menace.

469.Actuellement, 124 Centres nationaux de réinsertion de la main-d’œuvre enfantine ont été créés dans tout le pays. Quelque 13 440 élèves sont sortis de ces centres et 4 360 d’entre eux ont été admis dans des écoles publiques pour y poursuivre leurs études. En outre, la création de 19 centres de plus a été approuvée, et ils seront bientôt opérationnels. La Fondation des organisations de volontariat travaille également dans le domaine de l’enseignement primaire et des millions de roupies ont été dépensées à cet égard par le biais d’ONG et d’associations locales.

470.Près de 135 000 centres d’alphabétisation des adultes seront ouverts, ainsi que 10 000 établissements d’enseignement de base non formel avec l’aide d’ONG et d’associations locales. L’enseignement non formel s’adresse surtout aux enfants non scolarisés et à ceux qui ont abandonné leurs études.

471.Vite-n-Hope, organisation non gouvernementale, a lancé, en collaboration avec l’UNICEF, un projet d’éducation dans le quartier chaud de Lahore pour les enfants des travailleuses du sexe.

472.Le Programme communautaire d’appui rural a été mis en place par la Fondation nationale pour l’éducation qui œuvre au sein de la population pour promouvoir l’éducation de base en créant des école primaires communautaires en milieu rural où il n’existe pas d’école primaire publique dans un rayon de 1,5 kilomètre. Il entend régler le problème de l’accès à l’éducation et est le fruit d’un partenariat à trois entre la Fondation nationale pour l’éducation, des ONG locales et les comités d’éducation communautaire, le financement (1 245 roupies par enfant et par an), le suivi et la formation étant assurés par la Fondation. Ces écoles dispensent leurs services à 52 714 enfants non scolarisés, dont 42 % de filles, dans 585 établissements.

Coopération avec les organisations locales et nationales des organismes

publics ou non concernant l’application de cette partie

de la Convention Partenariat public-privé

473.Á partir de la moitié des années 1990, une évolution importante s’est opérée dans l’approche que le gouvernement appliquait au secteur de l’éducation. Il a officiellement reconnu que ce secteur, par lui-même, ne dispose ni des ressources, ni du savoir-faire nécessaires pour agir efficacement sur les indicateurs faibles de l’éducation afin de les redresser. De plus, la politique de l’État a été modifiée pour permettre de faire appel au secteur privé et aux organisations de la société civile pour financer, gérer et assurer la prestation des services d’éducation au Pakistan.

474.Entre autres initiatives, le Gouvernement du Pakistan a entrepris des réformes des politiques et incité les partenariats public-privé à s’épanouir dans le secteur de l’éducation. En mettant en œuvre un ensemble de mesures allant du lancement de programmes innovants à la collaboration avec les organisations non gouvernementales qui gèrent des écoles publiques à la suite d’une adoption officielle, le gouvernement a intensifié ses efforts pour faire participer diverses autres parties prenantes aux activités d’éducation.

475.Cinq fondations pour l’éducation ont été créées au Pakistan entre 1991 et 1995 pour appuyer les initiatives privées et créer des modèles de partenariats public-privé dans le secteur non étatique. Depuis l’an 2000, toutes les fondations sont encouragées à se restructurer pour pouvoir jouir d’une plus grande autonomie afin de gérer des programmes plus nombreux et plus ambitieux en faveur des personnes défavorisées. La Fondation nationale pour l’éducation, la Fondation pour l’éducation du Pendjab, la Fondation pour l’éducation du Baloutchistan, et la Fondation pour l’éducation de la PFNO ont été restructurées et réorganisées et se sont vu confier des missions impliquant un plus grand dynamisme pour s’attaquer aux problèmes posés par l’accès à l’éducation, l’équité des services assurés et leur qualité. La Fondation pour l’éducation du Sind, a su prendre les devants depuis 1998 et mettre en œuvre des initiatives qui ont permis, entre autres, de procéder à une restructuration opérationnelle. Les programmes et les initiatives visent à faire mieux connaître et à résoudre des problèmes très importants en matière de développement de l’éducation, d’égalité des sexes, d’amélioration des normes d’alphabétisation, de participation de la communauté et d’autonomisation socioéconomique.

476.Les fondations ont mis au point des programmes spécialisés comme celui concernant les écoles privées gérées par la communauté (Fondation pour l’éducation du Sind, Fondation pour l’éducation du Baloutchistan et Fondation nationale pour l’éducation). Le Community Support Rural Schools Program est le programme le plus important de la Fondation nationale pour l’éducation (260 écoles/23 000 élèves) et il incite des initiatives pilotes à promouvoir l’éducation en milieu rural. Des fondations comme la Fondation pour l’éducation du Sind et la Fondation nationale pour l’éducation collaborent avec Working Children. D’autres écoles, au nombre de 350, ont été créées en 2005 avec l’aide de l’Agence norvégienne de coopération pour le développement (NORAD) dans les régions tribales sous administration fédérale. Le Education Voucher Scheme (EVS) de la Fondation pour l’éducation du Pendjab permet de tester l’aide aux personnes les plus pauvres en ce qui concerne les choix à faire en matière d’accès, d’équité et de qualité. L’aide au secteur privé par l’intermédiaire du programme en faveur des écoles subventionnées (Financially Assisted Schools) permet de contacter plus de 100 000 enfants grâce à la Fondation pour l’éducation du Pendjab et de fournir un appui solide dans le cadre d’une formation en groupe par matière, tout comme le Projet d’amélioration de l’enseignement primaire au Sind grâce à la Fondation pour l’éducation du Sind. L’initiative « Learning for All » (L’apprentissage pour tous) a permis de venir en aide à plus de 200 000 personnes dans la province de la Frontière du Nord-Ouest grâce à la Fondation pour l’éducation primaire de ladite provincedepuis 2003.

477.La Fondation nationale pour l’éducation a été créée à la fin de 1994 pour superviser les initiatives des partenariats public-privé dans le pays. Au début de 2002, cet organisme a été restructuré pour gagner en autonomie et être mieux centré géographiquement (Territoire de la capitale Islamabad, zones septentrionales sous administration fédérale, Régions tribales sous administration fédérale et Azad Cachemire). Le principe de la Fondation nationale pour l’éducation est d’assurer une éducation de qualité, dans le cadre de partenariats public-privé, aux groupes défavorisés. Ses programmes et ses initiatives visent à faire mieux connaître et à résoudre des problèmes importants concernant le développement de l’éducation, y compris en matière d’égalité des sexes, d’amélioration du niveau d’alphabétisation, de participation de la communauté aux actions et d’autonomisation socioéconomique.

478.Le Community Support Rural Schools Program (CSRSP) (Programme communautaire d’aide aux écoles des zones rurales), le plus important de la Fondation nationale pour l’éducation, incite des initiatives pilotes à promouvoir l’éducation en milieu rural. Parmi ces dernières, il faut citer le Programme scolaire adapté aux enfants et le programme d’éducation pour les enfants au travail. Actuellement, 260 écoles d’un effectif global de 23 300 élèves fonctionnent dans le cadre du CSRSP, et 350 autres ont été créées en 2005 avec l’aide de l’Agence norvégienne de coopération pour le développement. En outre, le CSRSP pourvoit également à la formation des enseignants avec pour objectif de permettre à ceux qui sont en exercice de se familiariser avec les principes et les techniques pédagogiques modernes pour bien gérer les classes d’aujourd’hui.

Le programme d’éducation du Fonds de protection des travailleurs

479.L’enseignement est gratuit (jusqu’à la fin du secondaire) pour près de 30 000 enfants d’ouvriers dans les 38 écoles construites à cet effet dans l’ensemble du pays. Le Fonds de protection des travailleurs permet de dispenser un enseignement de qualité à des enfants d’ouvriers en collaboration avec l’OPF Girls College d’Islamabad et le Comsats Institute of Information Technology de Lahore. Chaque année, près de 5 000 bourses d’excellence sont octroyées aux enfants doués d’ouvriers, en plus de celles que reçoivent les élèves d’écoles supérieures de médecine et d’ingénierie ou de toute autre institution d’enseignement universitaire supérieur.

480.Les enfants d’ouvriers capables d’être admis par concours dans des écoles d’élèves-officiers ou des « public schools » réputées ont droit à des bourses qui couvrent l’intégralité des frais de repas, de logement, d’inscription, etc. Chaque année, 10 bourses de ce type sont accordées à des enfants qui souhaitent entrer dans des institutions comme NUST, IBA Karachi, LUMS et GIK Institute. Par ailleurs, 10 bourses étrangères sont accordées annuellement au mérite à des enfants d’ouvriers qui souhaitent entreprendre des études scientifiques supérieures à l’étranger.

Participation du secteur privé à l’enseignement scolaire

481.Le recensement national sur l’éducation a également permis de mesurer les dépenses du secteur privé dans le cadre de la participation d’organismes non étatiques au financement de l’éducation. Il ressort du tableau ci-après qu’une somme énorme de 36 milliards de roupies a été dépensée par le secteur privé pour l’enseignement à tous les niveaux de ses 76 047 établissements dont l’effectif total est de 12 120 000 élèves pour 632 926 enseignants.

Établissements d’enseignement privés par niveau, nombre d’élèves inscrits et d’enseignants, et montant des dépenses

	Nombre	Nombre	Nombre	Roupies
	Établissements	Élèves inscrits	Enseignants	Dépenses
Total	76 047	12 121 394	632 926	35 914 012 702

Commission nationale pour le développement humain

482.Créée en juin 2002, la Commission nationale pour le développement humain est un partenariat constitué en application de la directive du Président du Pakistan afin de promouvoir le développement dans les domaines de la santé, de l’éducation et du microfinancement. Elle est financée par le Fonds du Pakistan pour le développement humain agréé en application de la Company’s Ordinance de 1984. Elle a obtenu 5,5 millions de dollars de la part de donateurs privés et 34 millions de dollars de la part de l’État. Dans le domaine de l’éducation, elle aide le gouvernement à atteindre les objectifs de l’initiative intitulée « L’éducation pour tous » d’ici à 2015 en matière d’alphabétisation, d’enseignement aux jeunes enfants et d’enseignement primaire. Elle y travaille dans 114 districts. Cette commission compte être pleinement opérationnelle dans 132 districts d’ici à juillet 2008. Sa stratégie de base consiste a) à créer des partenariats public-privé, et b) à renforcer les capacités des services opérationnels du gouvernement, des associations locales et des responsables élus. En tout juste plus de cinq ans, elle a réussi à contribuer fortement à l’amélioration de l’enseignement primaire et des prestations de soins de santé dont bénéficient des millions de personnes.

Aide extérieure au développement

483.Les partenaires de développement du Pakistan dans le secteur de l’éducation ont débloqué 1,5 milliard de dollars pour la période 2001-10. Les principaux donateurs sont la Banque mondiale (avec 43 %), l’Agence des États-Unis pour le développement international, l’ACDI, l’Agence norvégienne de coopération pour le développement, l'Agence japonaise de coopération internationale (JICA), l’Allemagne par le biais du GTZ (German Technical Cooperation), l’Agence britannique pour le développement international, et l’UNICEF. Le gouvernement et le Ministère des finances ont également travaillé sur le Document de stratégie pour l’atténuation de la pauvreté de deuxième génération en ce qui concerne la réduction des inégalités entre les sexes et entre les régions.

Aide extérieure au développement dans le secteur de l’éducation
Donateur	Année	Millions de dollars E.U.
Banque mondiale	2004-07	650,000	(Crédit)
ADB	2002-09	338,580	(Crédit)
IDB	2002-06	35,240	(Crédit)
USAID	2002-06	100,000
EC (Union européenne)	2001-08	85,566
CIDA (Canada)	2002-06	75,477
NORAD (Norvège)	2002-08	49,600
JICA (Japon)	1997-06	43,700
GTZ (Allemagne)	2004-08	43,358
DFID (Royaume-Uni)	2001-04	13,936
Aus Aid (Australie)	2003-06	2,400
PAM	2004-08	52,000
UNICEF	2004-08	14,600
OIT	1999-05	11,427
PNUD	2004-08	9,300
FNUAP	2004-08	1,600
UNESCO	2005	0,353
Total		1 527,107

Politique de l’enseignement

484.La Politique nationale de l’enseignement 1998-2010 est actuellement en cours de révision pour faire en sorte que toutes les parties prenantes puissent y participer et qu’elle soit prise en charge par les unités de la Fédération et d’autres parties concernées.

485.Le projet de révision de la politique de l’éducation a été mis au point après incorporation des observations et des suggestions de toutes les provinces, des éducateurs et des intellectuels. Un comité de coordination spécial du Ministère de l’éducation a participé à la finalisation de ce projet afin, notamment, qu’il ait une qualité de niveau international. Cette politique révisée a pour objectifs l’accès de tous à l’enseignement primaire, ce qui implique une nette augmentation du taux de scolarisation, de celui de persévérance scolaire jusqu’en cinquième année et d’alphabétisation des adultes, ainsi que l’égalité des sexes à tous les niveaux.

Plans à venir

486.Le Gouvernement du Pakistan a demandé au Royaume-Uni de l’aider à améliorer la qualité de l’éducation pour tous ses enfants et ses jeunes. C’est une priorité pour lui, et c’est déterminant pour permettre de réaliser les objectifs du Millénaire ainsi que d’autres objectifs nationaux.

487.L’éducation figure au premier rang des préoccupations politiques du gouvernement, lequel a entrepris un ensemble de réformes très importantes et augmentera les crédits affectés à ce secteur de 4 % du PIB d’ici à 2008-09. Le récent livre blanc historique sur l’éducation trace les grandes lignes de la politique nationale en ce domaine pour les 10 années à venir. Après des dizaines d’années de négligence, une dynamique de changement importante, quoique fragile, est en route. L’Agence britannique pour le développement international s’est engagée à faire fond sur son travail actuel pour appuyer au maximum la volonté du Gouvernement du Pakistan de réformer l’éducation.

488.Le Programme de renforcement de l’éducation au Pakistan permettra au Royaume-Uni d’aider ce dernier à s’acquitter de ses engagements dans le cadre d’un accord de partenariat pour le développement destiné à exécuter les projets figurant dans le Livre blanc (en matière de gestion financière, de réalisation des Objectifs du Millénaire, de droits de l’homme, de services publics, de sécurité et de développement) en tant que pays prioritaire. L’objectif global de l’Agence britannique pour le développement international sera d’améliorer la qualité de l’éducation pour tous les enfants et les jeunes du Pakistan, en facilitant l’accès de tous à un enseignement meilleur et en privilégiant l’égalité des chances. Le financement de l’Agence s’élèvera à 150 millions de livres sterling sur cinq ans. Ce programme sera mis en route au cours de l’année budgétaire 2007-08.

Facteurs et difficultés

489.Voici quelques unes des principales difficultés que le gouvernement devait affronter et des principaux défis qu’il devait relever dans le secteur de l’éducation : donner à tous la possibilité d’accéder à l’enseignement primaire, trouver des ressources pour améliorer la qualité de l’éducation et l’accès à cette dernière, éliminer les disparités actuelles entre les garçons et les filles ainsi qu’entre les zones urbaines et les zones rurales, faire baisser le taux élevé d’abandon scolaire, recruter de nouveaux enseignants pour améliorer le taux d’encadrement des élèves, surtout dans le primaire, et éliminer la violence à l’encontre des enfants en milieu scolaire.

VIII.  MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION

(Art. 22, 38, 39, 40, 37 b) à d) et 32 à 36)

Enfants en situation d'urgence

i) Enfants réfugiés (art. 22)

490. Le Pakistan accueille, depuis un quart de siècle, l’une des populations de réfugiés les plus importantes du monde. Il n’est pas signataire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ni au Protocole de 1967 y relatif. Néanmoins, les responsables du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés se rendent très bien compte de l’accueil qu’il réserve aux réfugiés afghans et de l’hospitalité qu’il leur offre.

491. Des stages de formation sont en cours pour que les forces de l’ordre et la magistrature aient une meilleure appréhension de la législation relative aux réfugiés.

492. Le Haut Commissariat des Nations Unies (HCR) pour les réfugiés assure la formation des fonctionnaires de police et aide les parlementaires à modifier le code législatif. Des stages de formation ont été organisés à l’intention des juges et des avocats sur les droits de l’homme, et notamment ceux des réfugiés. Un stage, à Quetta, a réuni 25 juges de la province du Baloutchistan et 30 avocats. Par ailleurs, des stages sur les droits de l’homme et les droits des réfugiés ont également été organisés pour les fonctionnaires de police, les écoles de police et les organisations non gouvernementales.

493. Le HCR, en collaboration avec la Commission parlementaire pour les droits de l’homme, dont les 55 membres sont issus de tous les partis représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat, a travaillé à des projets de modifications de la loi en vigueur, qui ont été soumis pour examen au Parlement. Ces modifications visent à introduire pour la première fois une définition des réfugiés dans la législation actuelle et à exclure les demandeurs d’asile des dispositions répressives de la loi sur les étrangers. En protégeant les réfugiés contre l’arrestation arbitraire et les tracasseries diverses, des modifications de la législation nationale contribueraient à renforcer le respect reconnu du Pakistan pour les droits des réfugiés.

494. En collaboration avec le HCR, l’organisation Lawyers for Human Rights and Legal Aid a créé, en 2005, le Centre de conseils et services juridiques à l’intention des réfugiés afghans de Karachi. Ce centre propose les services d’avocats aux réfugiés et aux demandeurs d’asile, et enquête sur les cas de réfugiés accusés d’infractions pénales ou civiles pour s’assurer que leurs droits fondamentaux et les garanties procédurales sont respectés, établir des résumés conformes aux normes du HCR et prendre contact avec les réfugiés et les demandeurs d’asiles placés en rétention.

495. En 2006, les avis et les conseils juridiques gratuits fournis par le Centre de conseils et services juridiques concernaient des problèmes de droit civil, comme les différends relatifs aux locations, des blocages financiers, le harcèlement policier ou collectif, dans certains cas l’assistance judiciaire à des ressortissants afghan placés en détention et parfois le ministère d’un avocat dans des affaires pénales ainsi que dans certaines affaires relevant du droit de la famille.

Mesures concernant les enfants demandeurs d’asile non

accompagnés ou séparés de leurs proches

496. Le HCR du Pakistan veille à ce que, lorsque des enfants demandeurs d’asile non accompagnés s’adressent à lui, ils soient conseillés et inscrits pour détermination du statut de réfugié si nécessaire, et que des partenaires d’exécution leur fournissent refuge et soins. Les renseignements obtenus au cours des entretiens avec ces enfants sur les lieux où se trouvent leurs parents sont communiqués au Comité international de la Croix-Rouge pour qu’on les recherche.

497. En outre, le HCR du Pakistan évalue les besoins des enfants demandeurs d’asile non accompagnés ou séparés de leurs proches et intervient pour assurer leur protection juridique et physique le cas échéant. Par exemple, le 6 avril 2006, cet organisme a été informé par le HCR d’Afghanistan que les autorités du Pakistan avaient l’intention d’expulser quelques enfants afghans. Le Consulat d’Afghanistan a révélé qu’il s’agissait en fait de 16 enfants de 13 à 16 ans et d’une femme âgée de 40 ans, mère de l’un d’entre eux. Un fonctionnaire de police de Karachi devait les escorter jusqu’à Peshawar où un fonctionnaire du Consulat d’Afghanistan devait les prendre en charge pour les accompagner jusqu’au poste frontière de Torkam. Les observateurs aux frontières ont confirmé cette information, en ajoutant que, bien que leur famille résidât en Afghanistan, ces enfants avaient été arrêtés à Karachi alors qu’ils essayaient se rendre au Baloutchistan en vue d’atteindre l’Iran. Les autorités pakistanaises avaient donc décidé de les expulser vers l’Afghanistan avec l’aide du Consulat de ce pays. Á la frontière, ces enfants ont été reçus par des représentants du Ministère afghan des affaires étrangères, du HCR de Jalabad, de l’UNICEF et de la Commission des droits de l’homme d’Afghanistan

498. Il a été procédé à la fourniture de refuges, à l’orientation de personnes vers des services médicaux et à l’organisation d’initiatives de sensibilisation en collaboration avec des ONG et des organismes de l’ONU. En 2004, les autorités se sont efforcées de mettre en place des réseaux avec des ONG locales et afghanes pour que les services sociaux, les services de placement et les services spécialisés comme ceux qui sont chargés du traitement médical des réfugiés souffrant de handicaps, de maladies chroniques ou de la formation professionnelle des réfugiés puissent bénéficier de leur précieuse participation. Des mineurs afghans ont été adressés à des foyers de RAWA (ONG afghane) et Edhi, à Friendship House, à SHARP, DACAAR, Ockenden International. Dans le domaine médical, des personnes ont été orientées vers l’Institut pakistanais des sciences médicales, l’Institut de cardiologie des forces armées, les hôpitaux et la polyclinique d’Al-Shifa, etc.

499. Le Théâtre pour le développement (Theatre for Development – TFD) et le mime sont des instruments efficaces permettant de traiter des questions délicates dont il ne peut pas être débattu ouvertement en raison de restrictions culturelles. Un groupe d’exécutants y présente une pièce sur les problèmes graves qui affectent les communautés. Pendant la période couverte par le présent rapport, nombre de ces problèmes (violence familiale, sévices sexuels à enfant, exploitation sexuelle des femmes, etc.) y ont été recensés et abordés. En 2004, huit TFD et deux théâtres de mime ont été mis sur pied. Quelque 1056 réfugiés (femmes, hommes et enfants) ont assisté aux spectacles des TFD et 395 réfugiés ont participé au mime.

500.Il n’y a pas beaucoup d’enfants non accompagnés dans les camps. En 2004, on en a signalé quelques uns, certains en cours de rapatriement et d’autres dans le cadre du regroupement des camps. Des mesures sont prises pour les enfants séparés de leur famille au moment du rapatriement, en coordination avec des collègues afghans. Des services collectifs ont pris des dispositions en matière d’abri et de soins. Des précautions spéciales ont présidé à la réunion des mineurs avec leur famille. Des évaluations ont été faites régulièrement pour permettre d’explorer les possibilités d’intervention et de trouver des solutions durables en fonction de leur intérêt supérieur.

501.En 2005, le HCR a procédé à un suivi en collaboration avec le Service de développement communautaire (Community Development Unit), qui dispose d’un vaste réseau d’animateurs sociaux pour les réfugiés très au fait des moyens permettant de détecter les problèmes de protection de l’enfance et de sensibiliser les communauté des réfugiés aux droits de l’enfant.

La non-discrimination

L’État n’a pas mis en œuvre de mesures conduisant spécifiquement à la discrimination à l’égard des réfugiés, des personnes âgées, des femmes et des minorités. Tous ont accès sur un pied d’égalité à la protection du HCR. Les efforts se poursuivent pour permettre de réduire autant que possible, au sein de la collectivité, la discrimination à l’égard des femmes et des enfants, notamment dans les secteurs de l’éducation et de la santé, dans les camps.

L’enregistrement des naissances

503.Avant que ne soient fermés de nouveaux camps dans la province de la Frontière du Nord-Ouest, un acte de naissance a été délivré pour 1 056 enfants nés depuis janvier 2003. Ces documents portent la signature de fonctionnaires pakistanais, de représentant du HCR et ont été validés par le Consulat d’Afghanistan. Depuis le mois de septembre, l’acte de naissance des enfants nés dans les anciens camps est à retirer dans cinq camps de cette province, où 366 de ces documents ont été délivrés d’octobre à décembre 2004. Au Baloutchistan, la même année, 1 662 certificats de naissance ont été délivrés et dûment contresignés par le Project Directorate Health et le HCR.

504.Environ 28 660 certificats de naissance ont été délivrés en 2006 pour des enfants nés dans des camps de réfugiés. Étant donné le nombre de réfugiés qui vivent dans les anciens camps, la délivrance de tous ces actes de naissance pose un réel problème. Cela étant, une base de donnée a été créée et toutes les informations y sont enregistrées. Comme il l’a fait au cours des années antérieures, le HCR continue de collaborer avec le Commissariat aux réfugiés afghans pour mettre en place un système d’enregistrement des naissances parallèle au système national. En moyenne, 13 000 certificats de naissance ont été délivrés par mois dans les villages de réfugiés de la province de la Frontière du Nord-Ouest.

505.Ce certificat devrait contribuer à prévenir l’apatridie et facilitera la réintégration des enfants lors du retour en Afghanistan. Il faudrait attirer l’attention des réfugiés sur l’importance de l’enregistrement des naissances.

Le travail des enfants réfugiés

506.Afin de répondre aux besoins des enfants réfugiés en matière de protection, un projet a été lancé en 2003 en faveur des mineurs afghans qui travaillent, dont l’objectif fondamental était de dresser un bilan des problèmes à cet égard dans les zones urbaines et suburbaines d’Islamabad et de les résoudre. Ce projet avait été conçu pour tous les enfants, mais son but essentiel était de s’occuper de ceux qui travaillent. On a constaté que le travail de la plupart d’entre eux sert à compléter le revenu de la famille. Il est motivé surtout, chez les réfugiés, par la pauvreté, le défaut d’aide humanitaire ou autre et le fait que nombre de ménages sont dirigés par des femmes. Beaucoup de ces enfants sont poussés à travailler par leurs parents frappés par la pauvreté, et ce revenu est souvent ce qui permet à toute la famille de survivre.

507.Depuis 2005, le Ministère du travail met en œuvre, en partenariat avec l’OIT et des organisations de la société civile un programme national, échelonné dans le temps, de lutte contre les pires formes de travail des enfants, y compris celui des chiffonniers, concernant environ 10 000 enfants réfugiés. Ces derniers bénéficient de divers services en matière d’éducation non formelle, de santé et d’hygiène, de développement des compétences, de conseils, de nutrition, etc., dans des centres d’accueil. Les gouvernements de district fournissent une aide financière à certains de ces centres.

508.Les enfants qui travaillent comme manœuvres sont particulièrement vulnérables à la violence et à l’exploitation physiques, psychologiques et sexuels. Certains services de sensibilisation et de conseils sont également fournis dans les centres d’accueil.

509.Depuis 2006, les gouvernements de deux provinces, le Baloutchistan et la province de la Frontière du Nord-Ouest, viennent directement en aide, en partenariat avec Save the Children UK, aux enfants travaillant comme manœuvres, y compris les enfants réfugiés.

Projet de traitement des traumatismes

510.En 2006, Plan Pakistan a organisé des stages de formation au traitement des traumatismes à l’intention du personnel du HCR et d’ONG locales. Un projet pilote fondé sur cette formation et destiné aux enfants réfugiés afghans a été élaboré et mis en œuvre au camp de Saranan dont la population est d’environ 27 000 personnes. On y trouvait des enfants traumatisés par la guerre et des problèmes liés à l’indigence. Des séances de thérapie ont été organisées pour des garçons et des filles sur la résilience, les sentiments, la colère, la gestion de la colère, la peur, le chagrin et les pertes diverses. Elles étaient suivies de réunions en tête-à-tête avec le père, la mère et d’autres membres de la famille. Huit consultations d’un psychiatre qualifié et expérimenté ont également eu lieu pour environ 120 enfants.

Services collectifs

511.Le HCR a effectué, par l’intermédiaire des services collectifs, un suivi des problèmes relatifs à la protection de l’enfance grâce à un vaste réseau d’animateurs sociaux auprès des réfugiés, qui travaillent avec la Cellule de protection sociale de la province de la Frontière du Nord-Ouest .

512.Depuis sa création, cette cellule bénéficie d’une formation en matière de droits des enfants assurée par Save the Children Sweden, concernant plus particulièrement les mesures à prendre pour détecter les problèmes relatif à la protection de l’enfance et les moyens d’attirer l’attention de la communauté des réfugiés sur les droits des enfants. Elle continue à attacher une grande importance à la formation et à organiser régulièrement des séances fondées sur l’Action pour les droits de l’enfant.

513.L’une des stratégies de la Cellule de protection sociale pour repérer les facteurs de risque qui guettent les enfants consiste à sensibiliser la collectivité pour l’amener à se mobiliser et à s’investir. La formation relative à l’Action pour les droits de l’enfant été assurée par la Cellule auprès des coordinateurs et des animateurs sociaux de district travaillant en contact étroit avec la communauté. Trois modules ont été privilégiés : le handicap, l’exploitation et les sévices, et la mobilisation de la communauté. Les comités de gestion des camps ont bénéficié de la même formation. Au terme de séances régulières organisées par les animateurs sociaux, les réfugiés de Dir ont pu recenser 54 enfants handicapés et s’en occuper. Il faut, toutefois, accorder encore une très grande attention à l’exploitation et aux violences, et mener des actions concrètes dans ce domaine, y compris dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la violence sexuelle et sexiste. Tel a été le sens de l’action menée par le HCR et la Cellule de protection sociale. Six maîtres formateurs sont employés à plein temps à la cellule de Peshawar. Des animateurs sociaux au nombre de 110 ont suivi une formation et travaillé dans 284 camps avec l’aide de 1 100 bénévoles.

514.En ce qu concerne la formation et la sensibilisation de la collectivité, divers groupes et comités sont chargés d’encourager les enfants à s’investir activement en leur permettant de faire passer des messages sur leurs problèmes à leurs aînés et à diffuser des messages auprès d’autres enfants de leur communauté. Ces groupes apportent, de diverses manières, par leurs activités, un soutien psychosocial aux enfants dont ces derniers ont grand besoin.

515.Les services collectifs aux enfants réfugiés ont gardé leur statut prioritaire pendant toute la période couverte par le présent rapport. Les autorités se sont efforcées, avec des ONG locales et afghanes, de mettre en place des réseaux pour que les services sociaux, les services de placement et les services spécialisés comme ceux qui sont chargés du traitement médical des réfugiés souffrant de handicaps, de maladies chroniques ou de la formation professionnelle des réfugiés puissent bénéficier de leur précieuse participation. Des mineurs afghans ont été adressés à des foyers de RAWA (ONG afghane) et Edhi, à Friendship House, à SHARP, DACAAR, Ockenden International. Dans le domaine médical, des personnes ont été orientées vers l’Institut pakistanais des sciences médicales, l’Institut de cardiologie des forces armées, les hôpitaux et la polyclinique d’Al-Shifa, et d’autres.

516.Les réfugiés ont participé au recensement et au classement par ordre de priorité des besoins en matière de formation, d’activités récréatives, de planification et de mise en œuvre. Par exemple, pour réaliser l’objectif des services collectifs consistant à assurer un appui psychosocial aux réfugiés, des activités sportives (matches de football, de volley-ball et autres activités traditionnelles) ont été organisées par des partenaires d’exécution par l’intermédiaire des clubs de jeunes dans trois camps du Baloutchistan. Ces manifestations, au cours desquelles des articles de sport ont également été distribués, ont aussi donné l’occasion de diffuser des informations sur la toxicomanie et des messages relatifs à la santé et à l’hygiène. Les activités organisées par des clubs de jeunes consistaient essentiellement en séances d’alphabétisation par des pairs au cours desquelles des membres, en particulier des adultes ou des adolescents, bénéficiaient d’un enseignement non formel. Un partenaire d’exécutiondes services collectifs a également organisé des séances de sensibilisation aux droits de l’homme, aux droits des femmes et des enfants, ainsi que de formation à la gestion des conflits pour les membres des comités sectoriels et des clubs de jeunes.

517.Outre la formation et la sensibilisation du public, divers groupes et comités ont été créés pour assurer la protection des enfants dans le cadre d’une participation active en leur permettant de parler de leurs problèmes aux personnes plus âgées et de diffuser des messages auprès d’autres enfants. Par exemple, le Bureau auxiliaire du HCR de Peshawar a effectué le suivi d’activités comme celles des groupes d’instruction d’enfant à enfant (qui parviennent utilement à accroître le taux de scolarisation des enfants, notamment des filles), de Malgari Juna (groupe d’activités pour les filles âgées de 13 à 18 ans, qui participe à des échanges d’informations, des séances d’enseignement non formel, et qui lève des fonds pour lancer de modestes activités génératrices de revenus), et d’un Comité de protection des jeunes (pour les adolescents de sexe masculin, et qui vise à promouvoir les droits de l’enfant et à permettre aux intéressés de participer à des activités de développement des communautés, à des programmes d’auto-assistance et d’acquisition de compétences pratiques, ainsi qu’à attirer, par le théâtre et le sport, les enfants vers l’enseignement scolaire et non formel). De plus, on a fait appel au TFD et au mime pour traiter des questions sensibles dont, souvent, il ne peut pas être débattu en réunion publique.

Soins de santé

518.Au cours de la période couverte par ce rapport, les réfugiés hébergés dans les camps ont continué à bénéficier de services médicaux gratuits dans les groupes sanitaires de base. La première consultation coûte cinq roupies par personne, les médicaments étant gratuits. L’orientation médicale était assurée gratuitement par le partenaire d’exécution AMDA, qui fournit également une assistance technique au programme de lutte contre la tuberculose financé par le HCR. Des vaccinations systématiques (au titre du Programme élargi de vaccination) ont eu lieu quotidiennement dans les groupes sanitaires de base. Le suivi de ce programme est effectué par Save the Children au nom du HCR. Les enfants réfugiés ont continué à bénéficier d’une campagne mensuelle contre la poliomyélite organisée conjointement, dans l’ensemble du pays, par l’OMS et l’UNICEF en collaboration avec les ministères concernés du Gouvernement du Pakistan. Save the Children US coordonne cette activité au nom du HCR. Les réfugiés sont très conscients de l’importance que revêt la vaccination et le taux de vaccination est de 100 % selon la Cellule de protection sociale.

L’éducation

519.L’enseignement primaire est toujours l’un des principaux instruments de protection des enfants réfugiés. Toutefois, la majorité des enfants d’âge scolaire n’en profite pas plus que dans le passé, et il existe même un grand déséquilibre entre les garçons et les filles parmi ceux qui fréquentent l’école.

520.La même année, 25 jeunes Afghans (20 garçons et 5 filles) ont été inscrits dans différentes écoles du secteur d’Islamabad dans le cadre du projet, plus 60 réfugiés non afghans allant de la maternelle à la cinquième année d’enseignement primaire, et des enfants âgés de 3 et 4 ans ont bénéficié d’un enseignement préscolaire centré sur l’apprentissage de base de la langue. Trois d’entre eux sur sept ont été orientés vers l’enseignement ordinaire et une fillette ayant des besoins spéciaux vers un enseignement spécialisé. Des cours d’été ont été organisés à l’intention des élèves de faible niveau scolaire essentiellement pour leur permettre d’améliorer leurs connaissances linguistiques et leur aptitude à la communication.

521.Les conditions d’enseignement dans les camps, en 2005, ont varié d’une région à l’autre, les regroupements d’écoles ayant entraîné une diminution de la scolarisation dans certaines zones, mais une augmentation considérable de celle des filles dans d’autres. Dans la province de la Frontière du Nord-Ouest, l’intensification des rapatriements à partir de certaines régions et la fermeture de villages de réfugiés, associés au manque de moyens, ont provoqué le regroupement de plusieurs écoles primaires. Quelque 124 000 enfants afghans sont restés inscrits dans les écoles primaires des villages de réfugiés jusqu’au milieu de 2005, à la fin de laquelle année le nombre des écoles primaires financées par le HCR a été réduit, passant de 296 à 232, et environ 3 500 élèves ont abandonné l’école à la suite de fusions et de fermetures d’établissements, lesquelles, dans certains cas, ont accru l’éloignement des écoles pour les enfants.

522.Le nombre des enfants scolarisés est descendu de 124 000 à 88 000 à la fin de l’année en raison de restrictions budgétaires. Cette réduction s’explique essentiellement par les rapatriements et les regroupements d’écoles en raison de la baisse de fréquentation scolaire au cours des mois précédents. Selon le recensement, 40 % de la population se situe dans la tranche d’âge 5-17 ans (la population des camps de la PFNO est de 965 000 personnes). Cela signifie très clairement qu’une majorité d’enfants d’âge scolaire n’a toujours pas accès à l’enseignement scolaire de type classique pour les réfugiés.

523.Le HCR fournit un appui partiel aux établissements d’enseignement secondaire de premier cycle et de deuxième cycle de la PFNO gérés par le Commissariat aux réfugiés afghans. Au cours de la nouvelle année scolaire (mai 2005-mars 2006), le gouvernement a annoncé la fermeture de tous les établissements d’enseignement secondaire de premier et de deuxième cycle en raison de difficultés financières. L’intervention du HCR et les entretiens que ses représentants ont eus avec ceux du ministère concerné ont amené ce dernier à inverser sa décision et à permettre à ces établissements de poursuivre leur enseignement jusqu’à la fin de l’année scolaire, soit en mars 2006.

524.Actuellement, dans cette province, 51 393 élèves (32 963 garçons et 18 430 filles) sont inscrits dans ces écoles, pour 2 523 enseignants (2 109 Afghans et 157 Pakistanais). Afin de permettre aux écolières de bénéficier d’un milieu scolaire respectueux des cultures et acceptable du point de vue des traditions, 16 écoles de filles fonctionnent avec un nombre maximal d’enseignantes. Toutes les écoles font l’objet d’un suivi régulier. La rationalisation du système scolaire se poursuit en fonction de la diminution du nombre d’enfants scolarisés par suite des rapatriements. Dans toutes les écoles, on maintient le nombre d’élèves à 30 par classe.

Brève présentation des établissements d’enseignement pour les citoyens

afghans en chiffres, jusqu’au 30 juin 2007

S/No	Catégorie	Sexe	Total	Nombre d’enfants inscrits	Total	Personnel enseignant Hommes Femmes	Total
		Garçons	Filles	Mixtes		Garçons	Filles		Pak	AR	Pak	AR
01	Prima ire	01	02	09	12	2 284	3 486	5 770	01	124	11	22	158
02	Secondaire de 1er cycle	10	02	05	17	2 910	869	3 779	05	104	..	44	153
03	Secondaire de 2ème cycle	47	12	33	92	25 865	12 862	38 727	56	879	68	763	1 766
04	Centres d’enseignement de l’anglais	03	00	11	14	1 659	912	2 571	16	114	..	36	166
05	Madrassa	01	02	..	03	245	301	546	..	09	..	14	23
	Total	62	18	58	138	32 963	18 430	51 393	78	1 230	79	879	2 266

525.Au début de 2005, BEFARe, le principal partenaire d’exécution pour l’enseignement primaire de la province de la Frontière du Nord-Ouest, a conclu un accord avec le Consulat d’Afghanistan sur l’agrément des écoles des villages de réfugiés de cette province, aux termes duquel les élèves devant être rapatriés, ainsi que les enseignants, se verraient délivrer, au moment de quitter l’école, un certificat reconnu par le Ministère de l’éducation d’Afghanistan en vue de faciliter une intégration rapide des élèves dans le système d’enseignement afghan à leur retour. BEFARe, respectant les prescriptions du Consulat d’Afghanistan, a commencé à mettre en place un enseignement de dari au début de la nouvelle année scolaire en avril 2005. Ockenden International, l’autre partenaire d’exécution pour l’enseignement primaire, avait été agréé auparavant. En 2005, 382 élèves des écoles d’Ockenden International et 1 300 élèves de celles de BEFARe ont reçu un certificat de scolarité officiellement reconnu par le Consulat d’Afghanistan.

526.Au Baloutchistan, la scolarisation des filles a beaucoup progressé. Les IP SC (US) and Society sont chargés de l’enseignement dans les camps. Ils gèrent aussi des écoles installées dans des demeures privées où l’enseignement est dispensé dans des camps anciens en vue d’encourager un plus grand nombre de filles à se scolariser. De plus, le Comité international de secours gère, avec l’appui du Refugee Education Trust, trois établissements d’enseignement secondaire à Sukhab et à Saranan.

527.Par rapport à 2004, au Baloutchistan, le pourcentage de scolarisation des filles, y compris dans les écoles installées dans des demeures privées, a augmenté de 61 % en première année, et de près de 40 % de la deuxième à la sixième année. Dans l’ensemble, la scolarisation des filles, en 2005, a été plus importante qu’en 2004. Il faut encore que les partenaires d’exécution multiplient leurs efforts et leurs activités de suivi et que le HCR s’implique plus avant pour continuer à améliorer la situation.

528.Des agents (femmes) chargés de l’éducation et d’autres (hommes) chargés de la mobilisation du public, appartenant à SC (US) and Society, ont continué à organiser régulièrement des réunions avec les parents, les élèves, les enseignants et les membres de la collectivité pour discuter des problèmes de l’abandon scolaire et du faible taux de scolarisation des filles.

529.Dix bourses ont été octroyées à des élèves réfugiés afghans qui poursuivent des études supérieures dans le cadre du programme de l’Initiative allemande (Albert Einstein) pour les réfugiés-universitaires. En vue de trouver un équilibre entre les sexes, les 10 bénéficiaires de ces bourses sont des étudiantes choisies en fonction des critères de base suivants : l’âge de la candidate (28 ans au maximum), le statut de réfugié, d’excellents résultats universitaires, un niveau socio-économique de la famille relativement bas et une seule bourse par famille.

530.En 2006, il a fallu faire appel à des ressources communautaires pour les établissements d’enseignement secondaire et instaurer des droits de scolarité pour certaines écoles, tout en supprimant le financement d’autres, ce qui a entraîné une diminution des inscriptions dans certaines d’entre elles. Par exemple, alors qu’à l’origine le centre de coordination duSave the Children Fund avec les comités d’éducation avait déclaré, le 23 juin 2006, qu’aucun droit d’inscription ne serait perçu (ni pour les garçons, ni pour les filles) en sixième année (enseignement primaire), ni à partir de la septième année pour les filles, il est évident que l’introduction de ce droit dans les écoles du Baloutchistan de la septième à la douzième année a dissuadé les enfants des familles pauvres de poursuivre leurs études. Cela a mis en péril l’accès, la qualité et la durabilité de l’éducation pour les réfugiés. Par exemple, la vague de scolarisation au camp Zakareez de Lolarai a diminué de 58 %. Après avoir consenti de tels efforts pour leur éducation, peu d’élèves étaient prêts pour ces changements, à la suite desquels enseignants et élèves se sont trouvés quelque peu démotivés. Par conséquent, il peut être difficile de faire en sorte que ces nouvelles dispositions profitent aux élèves des écoles secondaires de premier cycle (de la septième à la douzième année). Cela va probablement hypothéquer les progrès réalisés dans la prestation des services d’éducation. On observe que les membres de la communauté ont du mal à gérer les ressources supplémentaires nécessaires pour réaliser l’objectif de l’initiative « L’éducation pour tous ».

531.Au total, 78 écoles (57 écoles secondaires de premier cycle et 21 écoles secondaires de deuxième cycle) d’un effectif global de 7 450 élèves financées par les Sales Proceeds Funds qui devaient fermer en mai 2005, ont bénéficié d’une prolongation jusqu’en mars 2006. Cela étant, on a appris par la suite que ces écoles poursuivent leurs activités de manière non formelle. Á Dir, Nowshehra, Panian, Haripur et Mardan, toutes les écoles ont été ouvertes à nouveau, mais selon le principe d’un fonctionnement autonome. Par ailleurs, la Cellule de l’éducation étudie la possibilité de charger les communautés de gérer ces écoles sur une base d’auto-assistance. Les premières négociations tendent à indiquer que les communautés afghanes, dans de nombreuses localités, sont disposées à assumer cette gestion sur cette base. Les écoles primaires de Katcha Garhi (huit écoles de garçons et quatre écoles de filles), qui avaient été fermées un peu plus tôt en 2006, ont été autorisées par le Commissariat aux réfugiés afghans (un organisme officiel), à ouvrir à nouveau, toujours selon le même principe, jusqu’à la fermeture du camp. La Cellule de l’éducation du Commissariat est en train d’effectuer une évaluation rapide de l’enseignement dispensé dans ces écoles pour aider les communautés à mieux gérer ces dernières.

ii) Les enfants dans les conflits armés (art. 38), y compris la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale (art. 39)

532.En vertu de l’ordonnance de 1970 relative au service militaire, l'âge de l'incorporation dans les forces armées est de 18 ans. Il est néanmoins possible de passer au préalable par une période d'instruction militaire de deux ans. Il n’existe pas de conscription obligatoire, et seules les personnes âgées de plus de 18 ans ont le droit de prendre part à des hostilités.

533.Par ailleurs, le gouvernement prend des mesures rigoureuses pour arrêter le recrutement d’enfants de la part d’acteurs non étatiques. Il a mis en route les réformes des madrassas afin d’intégrer à l’enseignement général et de réglementer celles qui étaient essentiellement responsables de l’envoi d’enfants dans les conflits armés.

534.L’objectif du Plan d’action national en faveur des enfants de 2006 est de protéger ces derniers contre les effets des conflits armés et de faire respecter le droit humanitaire international et les droits des enfants. Il n’existe pas de programme spécial pour la réinsertion et le rétablissement des enfants ayant participé à ces hostilités.

535.Au titre du Plan d’action national, seront créés des centres spéciaux de réadaptation pour les orphelins et les enfants ayant des besoins spéciaux qui ont participé à des conflits armés ; les enfants y bénéficieront de soins de santé corrects et d’une formation professionnelle de type scolaire en vue de leur réadaptation.

b) Les enfants en conflit avec la loi :

i) L’administration de la justice des mineurs (art. 40)

L’âge minimum de responsabilité pénale

536.En application du projet de loi sur la protection de l’enfance, l’âge minimum de responsabilité pénale, qui est actuellement de 7 ans, sera porté à 12 ans.

Peines de substitution à la privation de liberté

537.Selon l'ordonnance de l'an 2000 relative à la justice des mineurs, tout mineur que le tribunal ne peut pas remettre en liberté sous caution pour diverses raisons « devrait être confié à un agent de probation ou à toute autre personne appropriée, ou à une institution de protection de l’enfance si ses parents ou tuteurs sont absents, et ne doit en aucun cas être détenu dans un poste de police ou une prison ».

538.La probation est le seul type de peine non privative de liberté au Pakistan, mais on n’y connaît pas assez bien ce système et sa signification, cela étant vrai pour la police, les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire et les juridictions inférieures.

539.La libération sous caution des enfants a beaucoup souffert du manque d’agents de probation. Leur nombre n’a quasiment pas augmenté dans le pays et plusieurs districts n’en ont aucun.

540.La Direction régionale du Ministère du droit, de la justice et des droits de l’homme, dans la province de la Frontière du Nord-Ouest, a exécuté, en collaboration avec Save the Children Sweden, un vaste programme de formation des fonctionnaires de police, de l’administration pénitentiaire et des agents de probation sur le HCR, l’ordonnance de l’an 2000 relative à la justice des mineurs et le rôle des agents de probation selon cette ordonnance.

541.Les organisations de la société civile ont également contribué à la sensibilisation du public au rôle de l’agent de probation et à la signification que revêt cette dernière en tant que peine de substitution à la privation de liberté dans la justice des mineurs en particulier et la justice pénale d’une manière générale. Des brochures et des affiches ont été diffusées pour expliquer le rôle des agents de probation et le fonctionnement du système de probation. L’attention des lecteurs a aussi été attirée sur l’ordonnance de 1960 relative à la probation des délinquants. Ces activités de sensibilisation se sont révélées efficaces et se sont traduites par une augmentation du nombre de jeunes placés sous le régime de la probation au cours de la période couverte par le présent rapport.

Droit à un avocat

542.L’ordonnance de 2000 relative à la justice des mineurs garantit à tout enfant victime ou accusé d’une infraction le droit aux services d’un avocat ayant au moins cinq ans d’ancienneté de pratique, aux frais de l’État. Les hautes cours de toutes les provinces ont demandé aux juges des tribunaux d’instance et de grande instance de constituer des équipes d’avocats payés par l’État pour assister les mineurs. Toutefois, ces équipes n’ont été constituées que dans quelques districts jusqu’à présent.

543.Des organisations de la société civile (AGHS, Dost Welfare Foundation, SEHER, SPARC, LHRLA, etc.) offrent gratuitement des services analogues aux mineurs détenus qui vont être jugés. La SPARC assiste gratuitement les détenus mineurs et les enfants victimes d’infractions par l’intermédiaire de ses coordinateurs d’assistance judiciaire et des membres de ses comités des droits de l’enfant dans environ 40 districts. De juillet 2005 à juin 2007, 835 enfants en conflit avec la loi ont bénéficié gratuitement des services d’un avocat.

Tribunaux pour mineurs

544.En application de l’ordonnance de l’an 2000 relative à la justice des mineurs, des tribunaux pour mineurs devraient être créés; ils seront seuls compétents pour juger les enfants accusés d’une infraction. Néanmoins, aucun tribunal de ce type d’a pu être créé, sauf un à Karachi. Dans le reste du pays, les hautes cours ont délégués les pouvoirs des tribunaux pour mineurs à tous les tribunaux de district, aux tribunaux d’instance et aux juges civils. Dans la province de la Frontière du Nord-Ouest, ces pouvoirs ont été conférés à 146 tribunaux, et toutes les autres provinces ont fait de même pour tous leurs tribunaux et juges civils.

Enfants privés de liberté, y compris toute forme de détention, d'emprisonnement ou de placement à des fins de garde (art. 37 b), c), d))

Arrestation de l’enfant

545.L’ordonnance de l’an 2000 relative à la justice des mineurs garantit que tout enfant arrêté à la suite d’une infraction pour laquelle la libération sous caution est exclue doit être présenté devant le juge pour mineurs dans un délai de vingt‑quatre heures. Par ailleurs, la loi stipule que tout enfant arrêté à la suite d’une infraction pour laquelle la libération sous caution est autorisée doit bénéficier de cette mesure, avec ou sans garant. La libération peut être refusée si elle est susceptible d’exposer l’enfant à un danger, auquel cas il pourrait être confié à la garde d’un agent de probation ou de toute autre personne qualifiée. Aucun enfant ne doit être détenu dans un poste de police, quelles que soient les circonstances.

546.D’une manière générale, la police présente les mineurs accusés d’avoir commis une infraction devant le juge dans le délai imparti, mais il est des cas où elle enfreint la loi faute de la connaître.

Centres de détention pour mineurs (maisons d’éducation surveillée)

547.En vertu de l’ordonnance de l’an 2000 relative à la justice des mineurs, il est interdit d’envoyer les enfants dans des prisons ordinaires ; ils doivent être placés dans des maisons d’éducation surveillée (Borstal Institutions) en vue de leur réadaptation. Il n’y a que deux maisons d’éducation surveillée, toutes deux dans la province du Pendjab, un seul établissement de rééducation et un centre d’accueil pour l’enfance délinquante à Karachi, dans la province du Sind, au Pakistan. Le gouvernement de la PFNO a approuvé la création de maisons d’éducation surveillée à Bannu et Haripur où les délinquants juvéniles seront placés en détention en vue de leur réadaptation.

548.Comme le nombre de maisons d’éducation surveillée est limité, les délinquants adolescents sont détenus dans un quartier distinct des prisons appelé « Quartier des mineurs ». Le gouvernement et des organisations de la société civile travaillent à améliorer les conditions de détention des délinquants juvéniles.

549.Afin de renforcer les capacités des forces de l’ordre, l’UNICEF a conçu, en collaboration avec la Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance et l’Agence fédérale d’investigation, un stage sur la protection de l’enfance qui doit être institutionnalisé dans la police, l’Agence fédérale d’investigation et les écoles de la magistrature. Des maîtres formateurs au nombre de 36 ont suivi une formation pour former à leur tour 300 collaborateurs. Quelque 700 fonctionnaires de police, de probation, de l’administration pénitentiaire, de la magistrature et de la protection sociale ont bénéficié d’une formation relative à la justice des mineurs.

Le droit de rester en contact avec la famille par la correspondance et les visites

550.L'enfant placé en détention a droit à des visites suivant les mêmes règles que celles qui s'appliquent aux autres personnes dans l'établissement de détention, et suivant les règles relatives au système de justice des mineurs de chaque province, selon lesquelles tout enfant aura le droit de bénéficier de conditions raisonnables pour voir des membres de sa famille, des amis et un avocat, ou communiquer avec eux au sujet des poursuites judiciaires dont il fait l’objet ou d’affaires familiales.

Sensibilisation des responsables de l’application des lois

551.Le programme de formation des juges, à l’Académie fédérale de la magistrature porte également sur le système de la justice pour mineurs.

552.Selon l’ordonnance de l’an 2000 relative à la justice des mineurs, la police a le devoir d’informer les parents ou tuteurs et l’agent de probation de l’arrestation de l’enfant. L’agent de probation est alors tenu d’établir un rapport d’enquête sociale et de le présenter au tribunal.

553.On insiste particulièrement sur la sensibilisation des fonctionnaires de police aux questions des droits de l’homme en général et de ceux de l’enfant en particulier dans les institutions de formation de la police. Celle de la violence contre les femmes et les enfants fait partie d’un module d’une semaine enseigné dans le cadre de la formation des fonctionnaires de police à l’Académie nationale de police, où un module à trois niveaux (Académie nationale de police, instituts de formation de la police, écoles de police) a également été mis au point sur le changement de comportement desdits fonctionnaires. Ce module traite de toutes les conventions internationales, y compris la Convention relative aux droits de l’enfant.

554.La Direction régionale du Ministère du droit, de la justice et des droits de l’homme, à Peshawar (PFNO), a exécuté, en collaboration avec Save the Children Sweden, un vaste programme de formation des fonctionnaires de police, de l’administration pénitentiaire et des agents de probation sur la Convention relative aux droits de l’enfant, l’ordonnance de l’an 2000 relative à la justice des mineurs et le rôle des agents de probation selon cette ordonnance.

555.Ajoutons que l’Institut central de formation du personnel pénitentiaire organise régulièrement des stages de formation à l’intention de différentes catégories de fonctionnaires de l’administration pénitentiaire et des responsables de l’application des lois sur le comportement à avoir à l’égard des détenus mineurs. En 2005, cet institut a organisé un atelier consultatif d’experts de la justice des mineurs de tout le Pakistan où il a été question des indicateurs internationaux de la justice des mineurs reconnus. Il a également publié, en collaboration avec l’UNICEF, un manuel de formation mis au point avec la participation d’une équipe d’experts pour préserver l’homogénéité des formations. Quatre ateliers de trois jours ont été organisés sur la justice des mineurs à l’intention de 211 participants des personnels de la police, de l’administration pénitentiaire, de la magistrature, du ministère public, des services de probation et de liberté conditionnelle, de protection sociale, des établissements de soins et des ONG.

556.L’Institut a conçu et publié les 11 brochures ci-après, qui ont été distribuées aux participants de différents stages de formation et ateliers :

1.Interaction sociale

2.Règles relatives au traitement des détenus mineurs

3.Délinquance juvénile et causes psychologiques

4.Mineurs en prison et problèmes psychologiques

5.Normes internationales en matière de justice des mineurs

6.Lois spéciales relatives à la justice des mineurs

7.Valeurs éthiques et formation du caractère de nos jeunes

8.Mobilisation des médias en faveur de l’éducation des adolescents

9.Réadaptation des jeunes délinquants

10.Mécanismes de dépôt de plainte

11.Meilleures pratiques

557.En 2006, l’Institut central de formation du personnel pénitentiaire a organisé quatre ateliers de trois jours sur la Convention relative aux droits de l’enfant et l’ordonnance de l’an 2000 relative à la justice des mineurs auxquels ont participé 200 membres des personnels de la police, de l’administration pénitentiaire, de la magistrature, du ministère public, des services de probation et de liberté conditionnelle, de protection sociale, des établissements de soins et des ONG.

558.En 2007, l’Institut a organisé, en collaboration avec l’UNICEF, cinq ateliers de trois jours sur la justice des mineurs auxquels ont participé 250 fonctionnaires de différents organes du système de justice pénale. Dans le cadre de ses activités à venir, il envisage d’analyser la mise en œuvre de l’ordonnance de l’an 2000 relative à la justice des mineurs dans les postes de police, d’évaluer les besoins des mineurs en procédant à un inventaire psychologique particulier, et d’examiner l’article 14 de l’ordonnance de l’an 2000 en ce qui concerne l’intérêt supérieur des mineurs et les activités de formation.

559.Un certain nombre d’organisations de la société civile et d’ONG (Penal Reforms International, Save the Children Sweden, Human Rights Commission of Pakistan, AGHS Legal Aid Cell, Dost Welfare Foundation, JJN NWFP, SEHER et SPARC) ont également organisé des séances de sensibilisation à la Convention relative aux droits de l’enfant et à l’ordonnance de l’an 2000 à l’intention de la police et d’autres organismes concernés. Des fonctionnaires de police (des postes de police de district) et des agents de probation ont participé à des consultations organisées au niveau des districts en vue de les sensibiliser aux droits de l’enfant et à l’ordonnance de l’an 2000.

Surveillance des conditions dans les établissements où les enfants sont placés

560.Selon le règlement du Baloutchistan de 2002 relatif à la justice des mineurs, « le Secrétaire aux affaires législatives du Gouvernement du Pakistan ou tout autre fonctionnaire autorisé par le gouvernement sera tenu d’inspecter de temps en temps tous les établissements de la province et de vérifier que les dispositions de l’ordonnance de l’an 2000 relative à la justice des mineurs et le règlement sont dûment respectés ». En outre, « le bilan de chaque visite et de chaque inspection sera porté sur le Livre d’Or de l’établissement ».

561.Les fonctionnaires chargés de la coordination au niveau des districts et les juges des tribunaux de grande instance doivent visiter les prisons qui relèvent de leurs compétences au moins une fois par trimestre. De même, les juges des tribunaux d’instance sont tenus de se rendre dans les prisons de district au moins une fois par mois.

562.Les départements des affaires intérieures des provinces autorisent également, à titre spécial, des visiteurs non officiels à visiter les prisons et à présenter leurs rapports au Ministre de l’intérieur. Les organisations de la société civile sont également autorisées à visiter les quartiers des mineurs dans les prisons et les maisons d’éducation surveillée pour contrôler la situation des jeunes détenus. Elles ont été autorisées par les autorités des affaires intérieures des provinces à visiter les quartiers des jeunes et à collaborer avec les autorités des établissements pénitentiaires pour améliorer les conditions de détention des mineurs. Les gouvernements des provinces recommandent que cela permette d’améliorer la justice des mineurs et la situation des jeunes détenus dans les prisons. Les visites de ces organisations sont suivies d’effets encourageants et des améliorations de cette situation ont été constatées. Voici quelques uns de leurs apports :

Fourniture d’une assistance judiciaire ;

Amélioration de l’aménagement des cellules des délinquants juvéniles ; sol, installations d’assainissement, eau potable, etc.

Dispensaires de campagne gratuits ;

Fourniture d’équipements éducatifs ;

Fourniture d’équipements récréatifs, dont télévision et jeux d’intérieur et d’extérieur ;

Sensibilisation des jeunes détenusau VIH/sida ;

JJN NWFP a fait installer des caméras de surveillance de nuit dans le quartier des mineurs de la prison de Haripur, ce qui a contribué à beaucoup y renforcer la protection des enfants.

ii) Peines prononcées contre les enfants, en particulier interdiction de prononcer la peine capitale et l’emprisonnement à perpétuité (art. 37 a))

563.En application de l’article 37 a) de la Convention et de l’ordonnance de l’an 2000 relative à la justice des mineurs, la peine de mort ne peut être imposée à des personnes de moins de 18 ans. Dès que cette ordonnance a été promulguée, les peines de mort prononcées à l’encontre de délinquants juvéniles ont été commuées par le Président du Pakistan.

564.Une décision judiciaire est intervenue dans la plupart des cas, et lorsqu’il a été avéré que les coupables étaient âgés de moins de 18 ans au moment de la commission du délit, leurs peines ont été commuées. Quelques affaires dans lesquelles il n’a pas été possible de déterminer l’âge du délinquant au moment du crime seront jugées en appel. Au Pendjab, la peine de mort prononcée à l’encontre de 74 mineurs a été commuée.

iii) Réadaptation physique et psychologique et réinsertion de l'enfant (art. 39)

565.L’Institut central de formation du personnel de l’administration pénitentiaire attire l’attention sur le rétablissement physique et psychologique ainsi que sur la réinsertion sociale des délinquants juvéniles ; il a publié une brochure intitulée Réadaptation psychologique des délinquants juvéniles, laquelle est remise aux personnes qui participent aux différents stages de formation et de remise à niveau.

566.Certaines organisations de la société civile apportent un soutien psychologique aux jeunes placés dans les maisons d’éducation surveillée et détenus dans la prison centrale de Haripur, la prison Adiala de Rawalpindi et l’Établissement de rééducation de Karachi.

567.Des organisations de la société civile comme Dost Welfare Foundation, SPARC, SEHER et beaucoup d’autres contribuent à la réadaptation physique et psychologique de ces mineurs. DOST a organisé 85 séances de sensibilisation auxquelles ont participé 5 367 détenus mineurs sur le VIH/sida et les maladies et infections sexuellement transmissibles, et 2 671 et 837 d’entre eux ont bénéficié respectivement de services médicaux et de soutien psychologique.

568.Il faut continuer de se préoccuper de la réadaptation physique et psychologique et de la réinsertion sociale des jeunes délinquants ; il faut aussi renforcer et développer le système permettant de répondre à ces besoins. L’Institut central de formation du personnel de l’administration pénitentiaire et l’UNICEF s’en occuperont à l’avenir.

569.Au vu de la gravité de la situation qui fait que des mineurs restent derrière les barreaux en raison du non paiement des amendes, Pakistan Bait-ul-Maal a débloqué 7 millions de roupies au cours de l’année budgétaire 2005-06 pour permettre de payer ces amendes et de les faire libérer.

Le rôle des médias dans la sensibilisation du public à la justice des mineurs

570.L’Institut central de formation du personnel de l’administration pénitentiaire, JJN NWFP, Save the Children Sweden, SPARC et d’autres organisations de la société civile ont organisé des consultations des médias pour les journalistes sur le rôle desdits médias en matière de sensibilisation du public aux droits de l’enfant et à la justice des mineurs. Il en est résulté que les médias ont joué un rôle central en attirant l’attention sur les violations des droits de l’enfant par les acteurs étatiques et non étatiques, ce qui a également amené les tribunaux à faire de même.

Défis et difficultés relatifs à la justice des mineurs

Crédits destinés à permettre de répondre aux prescriptions de l’ordonnance de l’an 2000 relative à la justice des mineurs, à savoir pour l’assistance judiciaire, la création d’un nombre suffisant de maisons d’éducation surveillée et d’un système de justice des mineurs correct dans les régions sous administration fédérale ;

La création de tribunaux exclusivement réservés aux mineurs, car les tribunaux existants sont déjà surchargés ;

La formation correcte des magistrats du siège, des fonctionnaires de police, des agents de probation et du personnel de l’administration pénitentiaire conformément aux prescriptions de l’ordonnance de l’an 2000 et de la Convention relative aux droits de l’enfant ;

L’organisation d’une campagne de sensibilisation du public à l’ordonnance de l’an 2000.

c) Enfants dans des situations d'exploitation, y compris la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale (art. 39)

i) Exploitation économique des enfants, y compris le travail des enfants (art. 32)

Mesures destinées à éliminer le travail des enfants

571.En ce qui concerne les politiques, le gouvernement a décidé d’éliminer les pires formes de travail des enfants d’ici à 2015 grâce à l’initiative « L’éducation pour tous » et à l’abolition progressive de toutes les formes de travail des enfants. En vue de la prévention de ces dernières et de la réadaptation des enfants qui travaillent, le gouvernement procède à l’intégration de la formation pédagogique et professionnelle dans les politiques d’éducation nationale et les programmes de mise en œuvre. Avec l’aide de partenaires internationaux et de la société civile, il renforce les capacités des unités du travail des enfants aux niveaux fédéral et provincial. Il incite également les gouvernements de district à soutenir les projets en cours de lutte contre le travail des enfants par le biais d’une aide financière et en mettant des services à disposition.

Ces politiques ont été mises en œuvre de la manière suivante :

572.La Politique nationale pour l’éducation prévoit ce qu’il faut faire pour répondre aux besoins des enfants qui travaillent. Dans le Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté-II le travail des enfants est considéré comme un aspect du problème de la pauvreté dont il faut s’occuper. Actuellement, divers organismes des Nations Unies ainsi que des ONG internationales apportent une aide dans 30 districts environ sous forme d’éducation non formelle gratuite et d’un programme de formation en matière d’alphabétisation et de compétences professionnelles dont bénéficient à peu près 100 000 enfants.

Centres nationaux de réadaptation des enfants qui travaillent

573.Pakistan Bait-ul-Maal (PBM), le Ministère de la protection sociale et de l’éducation spéciale, gère 151 centres pour les enfants qui travaillent. PBM a une politique de réadaptation de ces enfants axée sur une démarche préventive. Les enfants sont détournés des travaux dangereux et inscrits dans ces centres de réadaptation, où ils bénéficient d’un enseignement gratuit et reçoivent des vêtements, des chaussures et une allocation de 10 roupies par jour à condition d’être assidus. Leurs parents touchent également une allocation de subsistance de 300 roupies par mois pour compenser la perte du salaire de l’enfant. Depuis le lancement de cette politique, 716 246 400 roupies ont été dépensées. Dans ces centres éducatifs, les enfants d’ouvriers jouissent d’une atmosphère conviviale. Actuellement, 15 045 élèves (garçons et filles) y suivent un enseignement primaire. Jusqu’en 2005-06, 5 225 élèves en sont sortis et 4 360 ont été admis dans des écoles publiques pour y poursuivre leurs études.

Année	Nombre de centres	Nombre d’élèves	Allocation (en millions de roupies)	Dépenses (en millions de roupies)
2002-03	68	8 160	68,400	61,0490
2003-04	83	9 960	89,200	77,4030
2004-05	101	10 260	100,000	111,8707
2005-06	123	13 380	100,000	139,0037
2006-07	151	15 045	78,6470	172,2930

574.Á un niveau plus élevé, afin de lutter contre le travail des enfants, le gouvernement investit (ce qui contredit nettement ce qui a été dit plus haut) dans le secteur de l’éducation en créant de nouvelles écoles publiques, en nommant de nouveaux enseignants, en fournissant gratuitement des livres et en assurant un enseignement gratuit jusqu’à la dixième année. En outre, il a également renforcé le système d’éducation non formelle pour qu’un nombre encore plus important d’enfants qui travaillent puissent bénéficier d’un enseignement gratuit. Les dépenses d’éducation au niveau fédéral sont passées de 12 milliards 238 millions de roupies en 2000-01 à 36 milliards 281 millions de roupies en 2004-05, au terme d’une augmentation remarquable de 196,5 %.

Révision de la législation

575.Le Ministère du travail a élargi la portée de la loi de 1991 sur le travail des enfants par une notification publiée en décembre 2005. Á la suite de la ratification de la Convention de l’OIT n° 182 par le Gouvernement du Pakistan en 2001, un certain nombre de professions ou activités ont été qualifiées de dangereuses pour les enfants qui travaillent et sont tombées sous le coup de la loi de 1991 sur le travail des enfants. Maintenant, quatre professions et 34 types d’activités sont fermés aux enfants, contre six et 14 respectivement auparavant.

576.En outre, le Ministère du travail est en train d’harmoniser de nombreuses lois et de les regrouper en six textes législatifs. Le gouvernement a également approuvé des politiques relatives à l’inspection du travail et à la protection sociale, et des règles d’application de ces politiques sont en cours d’élaboration. Le Ministère du travail est en train de mettre au point, avec l’assistance technique du Programme international pour l’abolition du travail des enfants de l’OIT, son programme national échelonné de lutte contre les pires formes de travail des enfants (2007-08).

Ratification de la Convention n° 138 de l’OIT

577.Après avis favorable du Parlement, le Gouvernement du Pakistan a ratifié la Convention n° 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi en 2006. La Convention n° 182 concernant les pires formes de travail des enfants a également été ratifiée en 2001. Le Ministère du travail est en train de réorganiser et de regrouper toutes les lois relatives au travail pour en renforcer la cohérence et s’acquitter de ses nouveaux engagements internationaux. Une liste des activités et des professions dangereuses a été dressée en application de la loi de 1991 sur le travail des enfants. Cette liste de quatre professions et de 30 types d’activités figure ci-après :

Professions :

578.Toute profession en rapport avec les activités suivantes :

1.Transport de passagers, de marchandises ou de courrier ;

2.Travail dans un établissement de restauration situé dans une gare si cela impose aux vendeurs ou aux autres employés de l'établissement de passer d'un quai à l'autre ou bien de monter et descendre d'un train en marche ;

3.Tout travail lié à la construction d'une gare ou tout travail à réaliser à proximité étroite de lignes de chemin de fer ou entre des lignes de chemin de fer ; et

4.Le service d'une autorité portuaire dans les limites d'un port.

Activités :

1.Tout travail dans des mines souterraines et des carrières à l’air libre impliquant l’usage d’explosifs ou l’aide à cet usage.

2.Tout travail sur des machines de découpage électriques, telles que scies, cisailles, guillotines, et des machines agricoles telles que batteuses ou faucheuses.

3.Tout travail sur des fils électriques sous tension supérieure à 50 volts.

4.Toutes les opérations relatives au tannage du cuir, à savoir trempage, ébourrage, pelanage, tannage au chrome, déchaulage, picklage, écharnage, teinture.

5.Mélange et manufacture de pesticides et d’insecticides, et fumigation.

6.Sablage et autres activités impliquant l’exposition à la poussière de silice.

7.Tout travail mettant en contact avec des produits chimiques toxiques, explosifs et cancérogènes : amiante, benzène, ammoniaque, chlore, manganèse, cadmium, dioxyde de soufre, sulfure d’hydrogène, acide sulfurique, acide chlorhydrique, acide nitrique, soude caustique, phosphore, teintures à la benzidine, isocyanates, tétrachlorure de carbone, disulfure de carbone, résine époxyde, formaldéhyde, émanations de métaux en fusion, métaux lourds tels que nickel, mercure, chrome, plomb, arsenic, béryllium, fibre de verre.

8.Tout travail mettant en contact avec de la poussière de ciment dans les cimenteries.

9.Tout travail mettant en contact avec de la poussière de charbon.

10.Fabrication et vente de feux d’artifice et d’explosifs.

11.Tout travail sur des sites sur lesquels des bombonnes sont remplies de gaz de pétrole liquéfié (GPL) et de gaz naturel comprimé.

12.Tout travail sur des fourneaux à verre et à métaux ; et fabrication de bracelets en verre.

13.Impression sur tissu, teinture et tissage de textiles.

14.Tout travail dans des égouts, puits ou réservoirs.

15.Tout travail dans les carrières.

16. Tout travail consistant à soulever et porter des objets lourds [au moins 15 kg], notamment dans l’industrie des transports.

17. Tissage de tapis.

18. Tout travail effectué à une hauteur de plus de deux mètres au-dessus du sol.

19. Enlèvement des ordures, notamment des déchets hospitaliers.

20. Traitement du tabac et fabrication des produits du tabac, y compris celle de niswar et de bidi.

21. Pêche en mer en eau profonde, pêche à des fins commerciales et traitement des poissons et des produits marins.

22. Industrie lainière

23. Démolition de navires.

24. Fabrication d’instruments chirurgicaux, notamment dans les ateliers des vendeurs. 25. Broyage des épices.

26. Tout travail dans une chaufferie.

27. Tout travail dans les cinémas, les minicinémas et les cyberclubs

28. Découpage et fente du mica.

29. La fabrication de laque

30. Fabrication de savon.

31. Nettoyage de la laine.

32. Construction et industrie du bâtiment.

33. Fabrication de crayons d’ardoise (y compris l’emballage).

34. Fabrication d’articles en agate.

Mise au point d’un système de surveillance du travail des enfants

579.Dans le cadre de la Politique nationale et du Plan d’action contre le travail des enfants, un mécanisme est en cours d’élaboration pour permettre d’effectuer des évaluations périodiques au niveau provincial.

580.Le système de contrôle du travail des enfants se présente sous forme d’un dispositif provincial d’inspections et de Centres provinciaux de documentation sur ce travail. Certains contrôles s’opèrent également dans le cadre d’organisations locales dans des secteurs ou des zones limités, comme l’Independent Monitoring Association for Child Labour (IMAC) (Association indépendante de surveillance du travail des enfants), organisme indépendant qui fonctionne à Sialkot pour surveiller les activités des enfants dans les ateliers de couture de ballons de football. Le Ministère du travail élabore actuellement, avec l’aide de la Banque asiatique de développement, une politique d’inspection du travail avec comme objectif la mise au point d’un mécanisme moderne très complet d’inspection et de surveillance du travail, y compris celui des enfants.

581.Le Programme échelonné de l’OIT comporte aussi la mise en œuvre d’un système communautaire de surveillance du travail des enfants en liaison avec l’administration de district. Des Cellules de surveillance du travail des enfants sont installées dans les bureaux des directeurs généraux des départements du développement communautaire qui assurent la transmission des informations sur le travail des enfants du niveau communautaire au gouvernement de district. Des groupes, dans les communautés, ont été organisés et entraînés à rassembler des informations sur l’incidence du travail des enfants dans leur secteur et à les transmettre au bureau du Directeur général du département du développement communautaire de districtoù elles sont traitées et utilisées aux fins des futurs politiques et projets du gouvernement de district.

Éradication de la pauvreté

582.Le Pakistan a progressé dans l’éradication de la pauvreté. Les dépenses en faveur des pauvres ont considérablement augmenté au cours de la période 2003-07. Selon l’enquête sur la population active de 2005, l’État a dépensé la coquette somme de 1 milliard 332 millions de roupies pour des programmes de lutte contre la pauvreté et des programmes à caractère social entre 2000 et 2005. Les secteurs de l’éducation et de la santé ont absorbé à peu près la moitié des dépenses budgétaires en faveur des pauvres.

583.Des dépenses aussi importantes n’auraient pas été possibles sans une amélioration de la situation économique. La vigoureuse croissance économique enregistrée au cours de ces dernières années a permis au gouvernement de bénéficier de la marge budgétaire nécessaire pour investir davantage dans le secteur social. Grâce à l’amélioration des politiques économiques, la croissance moyenne du PIB est restée supérieure à 5 % pendant trois années consécutives. Le revenu par habitant est monté en flèche de 503 dollars E.U. en 2001 à 925 dollars E.U. en 2006-07, entraînant une baisse du taux de pauvreté qui est passé de 34 % à 24 %. En dépit d’un certain nombre de mesures, de programmes et de projets, les indicateurs sociaux relatifs aux enfants sont à la traîne en comparaison avec d’autres pays qui se situent au même niveau de développement économique et ils continuent de progresser lentement en raison d’une multitude de problèmes de gouvernance et de problèmes structurels. Le véritable défi que doit relever le gouvernement est de convertir les gains économiques en amélioration des indicateurs sociaux relatifs à l’enfance. Les autorités s’efforcent de doter le pays d’une planification sérieuse et de bonnes pratiques de gouvernance fondées sur la responsabilisation, la transparence et une culture de consultation, afin de garantir une justice redistributive qui endigue les conséquences négatives d’une croissance économique forte mais asymétrique.

584.L’initiative la plus importante en matière de développement socioéconomique est la mise en place du Cadre de développement à moyen terme 2005-2010, dont l’un des principaux objectifs est d’établir un système économique juste et durable permettant de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement, y compris en matière de réduction de la pauvreté. Les objectifs du Millénaire proposent une perspective à long terme et constituent la base des stratégies permettant d’atteindre les objectifs de développement social et humain du Cadre de développement à moyen terme. Á cette fin, les principales priorités définies dans ce cadre sont l’enseignement primaire pour tous, la promotion de l’égalité des sexes, la réduction de la mortalité infantile, l’amélioration de la santé maternelle, la lutte contre le VIH/sida et d’autres maladies transmissibles et la viabilité écologique. Le Cadre de développement exige que plus de 46,6 % du Programme de développement du secteur public aille aux secteurs sociaux, et il s’agit d’un indicateur fort de la détermination du gouvernement à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement et les buts du programme intitulé « Un monde digne des enfants ».

Lutter contre le travail des enfants par l’éducation

585.Save the Children UK appuie la ferme résolution du gouvernement à faire disparaître le travail des enfants du Pakistan en mettant en œuvre un certain nombre de projets y afférents dans différentes régions du pays avec l’aide financière du Ministère du travail des États-Unis. Au Pendjab, le projet intitulé « Lutter contre le travail des enfants en assurant une éducation de qualité pour tous » est en cours d’exécution en collaboration avec Sudhaar et Idarae Taleemo Aagahi. Il a aidé 12 000 enfants qui travaillent à accéder à l’éducation de base et à l’alphabétisation. Plus de 4 500 enfants ont été intégrés dans les écoles publiques et 2000 enfants plus âgés ont bénéficié de cours d’alphabétisation et d’une formation professionnelle. Près de 700 enfants intégrés dans les écoles publiques ont été placés dans des écoles secondaires de premier cycle pour y suivre l’enseignement de la sixième à la huitième année.

586.Dans la province de la Frontière du Nord-Ouest et au Baloutchistan, Save the Children UK met en œuvre, en collaboration avec des ONG locales, le projet intitulé « Mitigating Child labour through Education in Pakistan» (Faire diminuer le travail des enfants par l’éducation au Pakistan), qui s’adresse directement à 15 000 enfants. Les initiatives stratégiques de ce projet ont trait à l’éducation non formelle, à l’alphabétisation, au développement des compétences, à la scolarisation des enfants dans des écoles ordinaires, à la sensibilisation du public, et à la mise en place d’un réseau efficace d’organisations gouvernementales et non gouvernementales.

587.Des centres d’éducation ont été créés dans 50 villages du Sind en vue de soustraire les enfants à la menace du travail.

588.Le Ministère de la protection sociale et de l’éducation spéciale, en collaboration avec Idara-e-Taleem-o-Aaghai (ITA), a lancé, en 2006-07, en direction de 1 500 enfants, un projet relatif au travail des enfants comme employés de maison à Islamabad et Rawalpindi, qui avait été mis en œuvre plus tôt, en 2005, par l’OIT en tant que projet pilote. Dans le cadre de ce projet, 10 centres ont été ouverts au Pendjab et dans les régions sous administration fédérale, cinq à Rawalpindi et cinq à Islamabad. Ils ont donné à plus de 1 000 enfants, des filles pour la plupart, la possibilité de suivre un enseignement et une formation homologuée à divers types de compétences dans des domaines comme les soins esthétiques, la couture, la broderie et la bonne gestion d’un foyer pour les plus âgées d’entre elles, de pair avec l’alphabétisation. Sur 10 centres, six fonctionnaient dans des écoles publiques l’après-midi ce qui a permis d’intégrer dans l’enseignement ordinaire des enfants employé(e)s de maison et de les aider à échapper à des conditions de travail dans lesquelles ils ou elles étaient exploité(e)s.

589.Dans la province de la Frontière du Nord-Ouest, le projet intitulé « Combating Child Labour through Education and Training » (Lutter contre le travail des enfants par l’éducation et la formation) est appuyé, au plan technique, par le Programme international pour l’abolition du travail des enfants de l’OIT et financé par la Direction du développement et de la coopération (Suisse). Ce projet associe efficacement le retrait des enfants d’un travail dangereux à des fins de réadaptation et de formation professionnelle (en ce qui concerne les adolescents), à la prévention du travail des enfants grâce à la mobilisation des enseignants et au développement des programmes scolaires dans le primaire. Au cours de la première phase, une stratégie progressive a été mise au point, selon laquelle les enfants ont commencé par intégrer des centres de réadaptation avant de suivre une formation professionnelle ou d’être insérés dans l’enseignement ordinaire. Á la suite d’une évaluation favorable de la première phase, le projet a été étendu de 5 à 30 centres de rééducation (ce qui a fait passer le nombre d’enfants bénéficiaires de 720 à 2 500).

590.Le département des écoles et de l’alphabétisation de la province de la Frontière du Nord-Ouest a lancé un projet intitulé « Lutter contre le travail des enfants par l’éducation et la formation » en collaboration avec l’OIT. Un « kit de formation » pour les enseignants a été mis au point et des maîtres formateurs ont suivi une formation pour apporter à leur tour une formation à 5 171 enseignants concernant les questions relatives au travail des enfants. Des cours du soir ont été mis sur pied pour les enfants qui travaillent et les associations de parents et enseignants ont été mobilisées pour mener cette lutte.

Abolition des pires formes de travail des enfants

591.Actuellement, le Projet d’appui au Programme national échelonné fonctionne dans six districts du Pakistan, et dans six secteurs, à savoir la fabrication de bracelets en verre à Hyderabad, la pêche en eau profonde à Gawadar, la fabrication d’instruments chirurgicaux à Sialkot, les tanneries à Kasur, les mines de charbon à Shangla, et le métier de chiffonnier à Rawalpindi/Islamabad. Des comités de coordination de district pour la lutte contre le travail des enfants présidés par les nazims de district ou les responsables de district de la coordinationont été constitués dans tous les districts. Les autres membres de ces comités sont les directeurs généraux de district (éducation, développement communautaire, santé) du Département des finances et du Département de la planification du gouvernement, des représentants des associations de salariés et d’employeurs et d’ONG locales. Les comités de coordination de district constituent une base à partir de laquelle peuvent être lancés les projets relatifs au travail des enfants et sur laquelle se rassemblent les représentants de la société civile et de l’État pour lutter ensemble contre l’abus du travail des enfants.

592.En vue d’intégrer les problèmes relatifs au travail des enfants dans la politique de district en matière d’éducation, les responsables du projet, en collaboration avec les bureaux de district de l’éducation, ont procédé à une révision des plans d’éducation de district et ont réussi à intégrer les paramètres et les mesures prévues pour lutter contre l’abandon scolaire et abolir le travail des enfants. Une autre initiative importante de ce projet consiste à étendre les services sanitaires aux enfants concernés dans six districts. Les enfants cibles ont passé une visite médicale de dépistage organisée conjointement par les responsables du projet et le Directeur général du département de la santé. Ceux qui avaient des problèmes de santé ont eu droit à des médicaments et des examens gratuits. L’objectif de cet exercice était de créer un environnement dans lequel les administrations de district puissent intégrer cette activité dans leur politique générale et les enfants qui travaillent bénéficier d’un traitement préférentiel. Au titre de ce projet ont été également constitués et enregistrés des conseils communautaires citoyens pour élaborer des projets de lutte contre le travail des enfants, fondés sur les besoins. Des campagnes de sensibilisation aux problèmes liés au travail des enfants et aux pires formes de ce travail sont organisées conjointement avec les gouvernements de district, les salariés ou les employeurs, des représentants élus et des représentants de la collectivité.

593.Au niveau inférieur, le programme échelonné prévoit l’organisation d’une éducation non formelle à l’intention du groupe cible d’enfants âgés de 5 à 14 ans. Les programmes regroupés d’enseignement non formel sont officiellement acceptés par les directeurs généraux des départements de l’éducation des districts. Les centres d’éducation non formelle sont contrôlés par l’administration de district ainsi que par les groupes de mères ou les associations locales et les associations parents-enseignants selon les pratiques du secteur. L’alphabétisation des enfants âgés de 15 à 17 ans est également un élément important de ce projet. La composante sécurité et hygiène du travail est essentielle pour tous les cours d’alphabétisation. Certains élèves ayant satisfait aux contrôles d’alphabétisation dans le cadre de ce projet bénéficient d’une formation professionnelle. Les instituts de formation professionnelle publics et privés ont intégré la sécurité et l’hygiène du travail dans le programme de formation à certaines professions.

594.En outre, tous les autres projets relatifs à la lutte contre le travail des enfants gérés par le Programme international pour l’abolition du travail des enfants de l’OIT sont coordonnés au sein d’un projet général échelonné et viennent en appui au Programme national échelonné de lutte contre les pires formes de travail des enfants. Parmi eux, il est un projet essentiel destiné à abolir le travail des enfants dans la fabrication des tapis (encore en cours), un projet sur l’éducation (actuellement dans sa troisième phase), un projet relatif au travail des enfants comme employés de maison (mené à terme en 2006), un projet destiné à faire intervenir les médias dans la lutte contre le travail des enfants (qui en est à sa deuxième phase), un projet régional de lutte contre la traite des enfants pour l’exploitation de leur travail et à des fins sexuelles – volet du Pakistan (mené à terme en 2006), et diverses autres activités auprès des organisations d’ouvriers et d’employeurs. Le Ministère du travail finance actuellement sur ses crédits propres, et pour 110 millions de roupies, diverses activités gérées exclusivement par l’État dans différents districts.

595.Le gouvernement du Pendjab a mis la dernière main à des plans destinés à l’élaboration d’un très vaste projet relatif à la lutte contre le travail des enfants qui doit être mis en œuvre dans la région centrale et dans la région méridionale de cette province. Ce projet fera recours à la méthode du « modèle de district » actuellement utilisée dans le cadre du Programme international pour l’abolition du travail des enfants de l’OIT.

596.Le Département du travail du gouvernement du Pendjab gère un centre de documentation relatif au travail des enfants, avec l’assistance technique de l’OIT, sur la sécurité et l’hygiène du travail. Ce centre a également conçu et commercialise actuellement de nouveaux métiers à tisser les tapis qui facilitent le travail des adultes.

Solliciter les médias pour lutter contre les pires formes de travail des enfants

597.En 2003, le Ministère de l’information et de la radiodiffusion et les responsables du Programme international pour l’abolition du travail des enfants de l’OIT ont signé un mémorandum d’accord pour lancer (avec des crédits norvégiens) un projet de deux ans exécuté en collaboration et intitulé « Solliciter les médias pour lutter contre le travail des enfants ». On avait la conviction qu’il est impératif de solliciter la participation des médias, comme la télévision, la radio et la presse pour sensibiliser et motiver le public et travailler ensemble afin d’abolir progressivement le travail des enfants. L’OIT a supervisé la mise en œuvre de différentes composantes de ce projet avec l’aide et la coopération du Ministère de l’information et de la radiodiffusion et des entreprises publiques qu’il contrôle, Pakistan Television Corporation (PTV) et Pakistan Broadcasting Corporation (PBC). Le Ministère a contribué à l’entreprise en offrant du temps d’antenne à la télévision et à la radio.

598.Le groupe cible était composé de 250 personnes dont des dirigeants de médias, des producteurs et des artistes, des membres du grand public, des employeurs, des ouvriers, des représentants des communautés, des parents, des enseignants ainsi que des enfants eux-mêmes. Les organismes de mise en œuvre étaient PTV, PBC et la presse écrite.

599.Ce projet a utilisé les médias nationaux, télévision, radio et presse écrite pour diffuser les informations sur les pires formes de travail des enfants et sensibiliser le public à cela. Un réseau de média a été constitué à travers le pays pour publier des articles sur ce sujet. Au total, 221 articles ont été commandés à divers journaux nationaux et régionaux de premier plan pour toucher toutes les couches de la population. Des émissions télévisuelles et radiophoniques sont été produites et diffusées sur PTV et PBC.

600.L’ONG SPARC (Society for the Protection of the Rights of the Child) a été chargée d’observer la diffusion de divers documents par la presse électronique et la presse écrite et d’évaluer (dans des délais prévus) le rôle joué par différents organismes ainsi que son incidence sur les connaissances acquises par le public cible et le comportement de ce dernier.

601.Mettant en pratique la forte recommandation du comité d’évaluation indépendant, et fondant leur action sur la réalisation probante de la phase I du projet commun du Programme international pour l’abolition du travail des enfants de l’OIT et du Ministère de l’information et de la radiodiffusion, toutes les parties prenantes ont convenu de lancer la phase II en insistant sur la nécessité de renforcer mieux les capacités des dirigeants de médias dans le secteur public comme dans le secteur privé.

602.Le projet a pour objectif de « contribuer à l’action menée au niveau national pour réduire et finalement éliminer les pires formes du travail des enfants au Pakistan ». Il s’étend d’août 2006 à juillet 2009, avec un crédit budgétaire de 1 092 587 dollars E.U. L’État apportera une contribution en nature équivalant à 1 544 825 dollars E.U. comprenant le temps d’antenne offert sur les chaînes de télévision et les stations de radio publiques. Ce projet renforcera les capacités du personnel des médias et des institutions liées aux médias, dont la télévision, la radio et la presse écrite. Ce renforcement des capacités concernera 820 dirigeants de médias, producteurs, journalistes et étudiants.

Stratégie de communication au sujet du travail des enfants employés de maison

603.Idara-e-Taleem-o-Agahi (ITA) a établi, avec l’aide de l’UNICEF et de l’OIT, une stratégie de communication pour provoquer une évolution comportementale, sociale et juridique en rapport avec l’aperception et l’acceptation actuelle du travail des enfants employés de maison dans le grand public. Les objectifs de cette stratégie sont les suivants :

Adapter les messages des stratégies régionales et inventer de nouveaux messages thématiques ;

Conceptualiser et inventer des voies de communication pour faire passer les messages ;

Recenser les agents de changement et les moyens de diffuser les informations ;

Mettre au point des concepts et un certain nombre d’outils de sensibilisation capables de faire changer le comportement des employeurs et des parents ;

Désigner tout un ensemble de moyens, au niveau national, de sensibiliser et de mobiliser la communauté ; élaborer des documents de communication (affiches, prospectus, brochures, calendriers, etc.).

604.Aux fins de cette stratégie de communication, des documents médiatiques sur support papier et électronique ont été produits, à savoir un emblème, une brochure, un prospectus, quatre affiches, trois autocollants, des dessins animés (pour médias électroniques) et un calendrier. Ces documents ont été imprimés et diffusés auprès des ONG, des conseils communautaires citoyens, des écoles, etc. Quatre consultations et 10 campagnes de sensibilisation ont été organisées.

Cette stratégie de communication, action de persuasion qui vient au bon moment, permet de s’attaquer au problème des enfants recrutés comme employés de maison, en en faisant l’une des pires formes de travail des enfants en vertu de la Convention n° 182 de l’OIT et en l’ajoutant à la liste des emplois dangereux en application de la loi de 1991 sur l’emploi des enfants.

Centre de documentation sur le travail des enfants

606.Le département du travail et des ressources humaines du gouvernement du Pendjab a créé le Centre de documentation sur le travail des enfants avec pour objectif de renforcer sa capacité à s’attaquer efficacement à ce problème et d’assurer une circulation de l’information sur un cite Web surveillé en permanence au Centre de documentation, ainsi que de rassembler et de produire des publications sur le travail des enfants.

607.Ce centre a mis au point un kit de formation en vue de créer un cadre d’intervenants commun à toutes les parties et les partenaires sociaux concernés qui peuvent ainsi s’associer pour abolir le travail des enfants. Ce kit sert à la formation des inspecteurs du département du travail, des personnes désignées par les organismes publics, les syndicats, les ONG, les organismes d’employeurs, ainsi que les représentants des avocats, journalistes, médecins, enseignants, etc. Il couvre largement tous les aspects théoriques et pratiques du problème, la législation pertinente et les normes internationales, et propose des exemples de meilleures pratiques adoptées partout dans le monde pour lutter contre le travail des enfants.

Enquête sur le travail des enfants

608.La prochaine enquête sur le travail des enfants, qui aurait dû être faite il y a longtemps, est prévue dans le cadre du programme d’aide au gouvernement de la Commission européenne. Le Ministère du travail et la Division des statistiques prévoient, en collaboration avec l’OIT, de l’effectuer en 2008. Toutefois, comme le recensement national doit se dérouler également en 2008, cela pourrait la repousser à 2009. Il s’agirait d’une étude de grande ampleur réalisée au niveau des districts sur l’importance, la nature et les formes du travail des enfants dans tous les districts du Pakistan.

ii) Toxicomanie (art. 33)

609.En vertu des articles 52 et 53 de la loi de 1997 sur la lutte contre les stupéfiants, les gouvernements des provinces ont reçu l’ordre de recenser les toxicomanes et de créer des centres de traitement et de réadaptation au niveau des provinces.

610.Au niveau fédéral, deux centres modèles de traitement des addictions et de réadaptation ont été installés à Islamabad et à Quetta par la Force de lutte contre les stupéfiants. Depuis leur création en 2005,1 277 toxicomanes y ont été admis et traités, et 96 ex-toxicomanes ont trouvé un emploi. En outre, la création de deux autres centres modèles de traitement des addictions et de réadaptation, l’un à Lahore et l’autre à Karachi, est prévue. Le coût estimé de ces projets est de 44 milliards 304 millions de roupies. Il faut ajouter à cela deux projets d’un budget de 55,7 millions de roupies, à savoir un programme d’ONG de traitement et de réadaptation, et un programme de prévention de la toxicomanie pour les groupes marginalisés et à risque, qui sont en cours d’exécution au Pakistan.

611.Le but de ces programmes est de sensibiliser le grand public, notamment les groupes à risque, et de faire participer la société civile à la prévention et au traitement des toxicomanes, ainsi qu’à leur réadaptation.

Plan national de lutte contre la toxicomanie

612.Un Plan directeur de lutte contre la toxicomanie (1998-2003) a été lancé avec l’aide de l’UNODC ; il est doté d’un budget de 2 milliards 800 millions de roupies, dont 1 milliard 920 millions pour la répression et 912 millions de roupies pour la réduction de la demande de drogue. Toutefois, 185  837 000 roupies seulement ont été débloqués par le gouvernement, en conséquence de quoi il n’y a que des programmes partiels qui ont été mis en œuvre. Les objectifs fixés par le plan n’ont pu être pleinement réalisés en raison des contraintes financières. Un Plan directeur de lutte contre la toxicomanie révisé (2007-2011) est en cours de préparation avec l’aide de l’UNODC. Il comprend deux volets : répression et réduction de la demande de drogue.

613.Programme des Nations Unies de lutte contre la toxicomanie et Programme des Nations Unies de réduction de la demande de drogue : le personnel chargé de la prévention de la toxicomanie a mis au point et distribué des documents y relatifs destinés aux jeunes.

Informations précises et objectives à l’intention des jeunes

614.Le Gouvernement du Pakistan a promulgué une ordonnance intitulée « Ordonnance de 2002 relative à l’interdiction de fumer dans les lieux publics et à la protection de la santé des non fumeurs », qui est entrée en vigueur, après sa promulgation officielle par le Ministre de la santé au niveau fédéral, le 30 juin 2003. La loi vise également à restreindre les campagnes publicitaires de l’industrie du tabac.

615.Le gouvernement a imposé des restrictions à l’usage du tabac dans les lieux publics et une campagne de sensibilisation a été lancée à ce sujet. Par ailleurs, le temps d’antenne sur les ondes de la radio et de la télévision réservé à cette publicité a été réduit et elle est interdite avant 21 h. De plus, les paquets de cigarettes et les pancartes publicitaires doivent porter la mention « Le tabac est dangereux pour la santé et la vente de cigarettes est strictement interdite aux enfants âgés de moins de 18 ans ». Ces mesures ont contribué à provoquer une prise de conscience à cet égard dans le pays.

616.En application de cette ordonnance, il est interdit de vendre des cigarettes ou toute autre substance destinée à être fumée à toute personne âgée de moins de 18 ans. De même, il est interdit de stocker, vendre ou distribuer et de faire stocker, vendre ou distribuer des cigarettes ou toute autre substance destinée à être fumée dans un rayon de 50 mètre autour de tout établissement d’enseignement supérieur, école ou institution d’enseignement. Il s’agit là de la première mesure officielle destinée à faire tomber les campagnes publicitaires de l’industrie du tabac sous le coup de la loi.

617.L’UNODC a lancé, en collaboration avec le Ministère de la lutte contre les stupéfiants, un projet intitulé « Traitement de la toxicomanie et prévention du VIH/sida pour les enfants des rues qui inhalent des vapeurs de solvants » et mis en œuvre par des ONG et des institutions publiques.

Campagne de sensibilisation

618.Le Gouvernement du Pakistan, en collaboration avec l’UNODC, appuie et observe régulièrement la Journée internationale contre l’abus et le trafic de drogues. Le Conseil national de la protection sociale du Ministère de la protection sociale et de l’éducation spéciale a organisé la « Conférence nationale sur l’abus et le trafic illicite de drogues », à laquelle ont participé des ONG, des fonctionnaires de l’administration publique et des psychiatres de tout le pays. Des messages ont été diffusés sur les ondes de FM 100 Radio pour célébrer cette Journée. Cela a été suivi d’un spectacle itinérant au cours duquel des jeunes parlaient des dangers de la toxicomanie et des moyens de la prévenir.

619.En outre, le Ministère a établi des objectifs et des cibles à atteindre en matière de prévention de l’abus de drogues pour les groupes marginalisés et à risque au Pakistan pendant l’année budgétaire 2006-07. Ces objectifs comportent la formation de 147 groupes de pression par des pairs chargés de faire prendre conscience de ce problème aux élèves des écoles, l’organisation de 10 manifestations sportives destinées à mettre le jeune public en garde contre l’abus de drogues, l’organisation de joutes oratoires, de causeries et de jeux radiophoniques ou télévisés pour les enfants.

L’UNICEF a souhaité la prolongation des programmes MARA (Most at Risk Adolescents – Les adolescents qui courent le plus de risques) et EVA (Especially Vulnerable Adolescents – Les adolescents particulièrement vulnérables). Des projets pilotes relatifs aux compétences psychosociales, particulièrement en matière de comportement, centrés sur la prévention du VIH et de l’abus de drogues ont été mis en œuvre dans des centres d’accueil. L’UNICEF, en collaboration avec le Programme national de lutte contre le sida et le Ministère de l’éducation, a organisé un enseignement relatif à ces compétences dont ont bénéficié 390 887 adolescents scolarisés et non scolarisés. Un manuel sur les compétences psychosociales a également été publié. L’UNICEF et le Ministère de l’éducation sont en pourparler pour inclure cette matière dans les programmes scolaires et en faire une activité hors programme.

Services de réadaptation pour les enfants toxicomanes

621.Des ONG gèrent également, avec l’appui de l’UNICEF et de l’UNODC, des programmes de réadaptation des enfants toxicomanes.

622.Au titre de son programme d’appui aux ONG, le Ministère de la lutte contre les stupéfiants finance ou aide certaines ONG qui fournissent des services de traitement et de réadaptation aux toxicomanes. Afin de rendre ce programme plus efficace et plus pragmatique, les ONG interviennent dans le recensement, la motivation, l’orientation médicale des intéressés, dans les services offerts après la réinsertion dans la société, le suivi, la prévention des rechutes, la réadaptation et la réinsertion dans la famille, sur le lieu de travail, dans la communauté et la société.

623.Le Ministère de la lutte contre les stupéfiants et l’UNODC sont en train d’exécuter un projet de lutte contre la toxicomanie et la propagation du VIH/sida de trois ans dans certaines prisons du Pakistan, qui vise à assurer un traitement complet de la toxicomanie ainsi que des services de réadaptation aux détenus et aux membres du personnel volontaires, lesquels seraient également informés sur les dangers du VIH/sida.

624.L’UNICEF a établi, en collaboration avec des partenaires locaux, 15 centres d’accueil pour les enfants présentant un comportement à risque dans sept districts de diverses provinces, où ces enfants bénéficient d’une formation en matière de compétences psychosociales et sont orientés vers des partenaires spécialisés dans la désintoxication et la réadaptation.

iii) Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34)

625.La Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance s’emploie à assurer un milieu protecteur dans lequel les enfants sont à l’abri de toutes les formes d’exploitation et de violence, y compris la violence sexuelle. Un projet de politique nationale de protection de l’enfance est actuellement en cours d’approbation par le Cabinet fédéral. Le Plan d’action national en faveur des enfants a été adopté en juin 2006. Le Plan d’action national contre les violences sexuelles faites aux enfants approuvé par le gouvernement est joint au Plan d’action national en faveur des enfants.

626.Les organisations de la société civile ont entrepris les activités ci-après en appui aux initiatives du gouvernement :

1. Sensibilisation au niveau de la collectivité, des enfants et de la politique générale – on estime qu’environ 500 000 personnes dans le pays, dont des enfants, ont bénéficié des informations diffusées à ce titre.

2.Des services directs d’assistance judiciaire, de prise en charge psychologique et de réadaptation fonctionnent dans 20 districts.

3. Des comités de protection de l’enfance dans les hôpitaux ont été mis sur pied dans sept établissements hospitaliers parmi les plus importants pour repérer les enfants victimes de violence et d’abus, prendre les cas en charge et s’occuper de la réadaptation.

4.Sahil a également mis au point un Code d’éthique pour la dénonciation des violences sexuelles à l’encontre des enfants et partagé plus de 3 000 rapports avec des rédacteurs en chef de journaux, des journalistes et les lecteurs des journaux.

5.Grâce à la recherche et à l’action de mobilisation, 10 000 sites pornographiques ont été bloqués sur le Web par l’Autorité des télécommunications.

6.Une vingtaine de recherches ont été effectuées sur différentes questions liées à la protection de l’enfance.

7.Des organisations de la société civile dispensent un enseignement sur la santé et la protection individuelles dans un certain nombre d’écoles des villes les plus importantes. Elles ont également fait œuvre de pionniers en matière de sensibilisation des fonctionnaires de police à la Convention relative aux droits de l’enfant et aux problèmes liés aux violences faites aux enfants.

Le gouvernement a pris les mesures suivantes :

Le gouvernement fédéral a créé le Centre National de protection de l’enfance à Islamabad en vue de fournir des services de protection aux enfants contre toutes les formes de violence.

Le gouvernement du Pendjab a mis sur pied le Bureau pour la protection et le bien‑être de l’enfance dans cette province, également en vue de fournir des services de protection aux enfants contre toutes les formes de violence.

La Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance a conçu et diffusé un Code d’éthique pour les médias sur les reportages consacrés aux questions relatives à l’enfance, et attiré l’attention des journalistes de la presse écrite et électronique sur le caractère délicat des reportages concernant les cas de violence sexuelle.

628.Le Code pénal du Pakistan et les ordonnances de 1979 relatives au hadood peuvent être invoqués en cas de poursuites relatives à des violences sexuelles à l’encontre d’enfants. La justice pénale pakistanaise ne traite pas les infractions sexuelles à l’égard des enfants différemment des mêmes infractions commises sur des adultes. Par ailleurs, la violence à enfant ou la violence sexuelle sans pénétration pourrait tomber sous le coup de l’article 511 du Code pénal du Pakistan, selon lequel « quiconque tente de commettre une infraction passible, au titre du présent code, d’une peine d’emprisonnement à vie ou à temps limité, ou de pousser autrui à la commettre, et en rapport avec cette tentative, accomplit une quelconque action visant à la commission de l’infraction, si aucune disposition n’est prévue par ledit code pour sanctionner cette tentative, sera condamné à une peine d’emprisonnement prévue pour cette infraction, d’une durée pouvant atteindre la moitié de la durée de la plus longue peine d’emprisonnement prévue pour cette infraction ou à une amende telle que prévue pour cette infraction, ou aux deux. »

Décision de justice relative à une affaire de violence sexuelle sur enfant

629.Dans l’affaire L’État contre Abdul Malik, PLD 2000 Lah 449, la haute cour de Lahore a observé : « En tant que tenants de la religion islamique qui insiste particulièrement sur la protection de la famille et de l’enfant, en tant que membres des Nations Unies et conformément à la mission susmentionnée qui est la nôtre, nous avons le devoir, d’un point de vue religieux, moral et constitutionnel, de faire en sorte que les modifications législatives et structurelles impératives nous permettent d’honorer nos obligations envers les droits de l’enfant et de la famille. Il est nécessaire de modifier comme il convient le droit pénal en vue de rendre punissables certains actes répréhensibles commis à l’encontre des enfants. Il faut créer des institutions socioéconomiques permettant de réaliser pleinement les objectifs de la Convention internationale. Il faut que l’enfant fasse l’objet d’un traitement nouveau et équitable. »

Programmes et services pour les enfants victimes de violence sexuelle

630.La Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance, en collaboration avec des organisations de la société civile, a créé un groupe restreint chargé de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et de la violence sexuelle sur enfant, qui mène une lutte de grande ampleur contre cette exploitation. Au terme d’un processus de consultation et avec la participation active des enfants, ce groupe a élaboré un projet de plan d’action national.

631.La Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance a mené des recherches sur les enfants victimes de violence et d’exploitation sexuelle et sur la prévalence de cette violence et de cette exploitation en collaboration avec la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique. Par ailleurs, Save the Children Sweden a effectué une analyse de la situation de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales au Pakistan, avec la participation active de la Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance. L’UNICEF a aussi effectué une étude de CAP sur les droits et responsabilités en matière de protection de l’enfance qui sera utile pour mettre au point une stratégie de lutte contre la violence et l’exploitation sexuelle dont les enfants sont victimes au Pakistan.

632.Sahil, organisation non gouvernementale basée à Islamabad, effectue un suivi régulier des affaires de violences sexuelles à l’encontre des enfants dans le pays en épluchant 53 quotidiens nationaux. Selon son rapport statistique, il a été fait état d’« un nombre douloureux » de cas (soit 2 447) en 2006, dont 1 794 concernant des filles et 653 des garçons, 80 % des victimes ayant subi une seule agression. Sahil a également fourni des services de conseils aux victimes :

Année	Nombre de cas	Cas avérés de violence sexuelle à enfant	Total général
2004	50	20	74
2005	56	24	80
2006	54	15	69
2007	31	20	51
Total	191	79	274

633.Même dans les pays les plus développés, il n’est pas facile de recueillir des informations sur l’incidence ou la prévalence de la violence à l’encontre des enfants. Il est toujours difficile d’obtenir des renseignements sur des questions sensibles et des activités réprouvées, et c’est encore plus difficile quand les victimes sont des enfants qui ne peuvent pas raconter leurs malheurs. Jusqu’à une période récente, la société pakistanaise refusait de considérer que la violence sexuelle à l’égard des enfants et l’exploitation sexuelle des enfants étaient un problème dans ce pays. Selon l’idée répandue, le Pakistan étant un État nation fondé sur l’idéologie islamique qu’il respecte, sa société est peu ou prou à l’abri de l’immoralité et, même s’il y a un problème de violence sexuelle à enfant ou d’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (ESEC), il est de très faible ampleur. Comme il s’agit là d’une question très sensible au Pakistan, l’élaboration du plan national d’action et la mise au point de mécanismes gouvernementaux constitue un bond en avant pour passer d’un mode de déni à un mode d’acceptation.

634.Lors d’une grande cérémonie nationale à l’occasion de la Journée mondiale de l’enfance de 2003, le Président du Pakistan a signé un engagement de garantir tous les droits des enfants pakistanais, y compris le droit à la protection contre la violence et l’exploitation. Le gouvernement fédéral a proclamé 2004 Année des droits et de la protection de l’enfant au Pakistan et un certain nombre d’activités ont été organisées pour sensibiliser le public aux droits de l’enfant et aux questions relatives à la protection de l’enfance.

635.Des documents d’information, d’éducation et de communication relatifs aux sévices sexuels et à l’ESEC ont été mis au point et imprimés par Rozan, Sahil, LHRLA, la SPARC, World Vision et la Pediatric Association of Pakistan. La Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance a élaboré et publié le « Code d’éthique des médias sur les reportages consacrés aux questions relatives à l’enfance ». Elle a également constitué des groupes de médias pour améliorer la couverture des questions liées aux droits de l’enfant.

636.La Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance a organisé une campagne nationale intitulée « Un monde digne des enfants », dans laquelle la question du VIH/sida était liée à celle de la violence sexuelle à l’encontre des enfants. La Commission, des membres du groupe restreint de lutte contre la violence sexuelle à l’encontre des enfants et d’autres ONG ont organisé de nombreux séminaires, colloques et ateliers sur la Convention relative aux droits de l’enfant en collaboration avec l’UNICEF, Save the Children Sweden et d’autres organismes donateurs. Des organisations de la société civile dispensent un enseignement sur la santé et la protection individuelles dans les écoles. Elles ont également fait œuvre de pionniers en matière de sensibilisation des fonctionnaires de police à la Convention et aux problèmes liés à la violence à l’encontre des enfants.

637.L’Association de pédiatrie du Pakistan et Save the Children Sweden ont effectué une étude sur « les enfants en contact avec la pornographie dans les cafés Internet ». L’Autorité des télécommunications du Pakistan a averti les propriétaires de cafés Internet qu’ils devaient respecter un code de conduite. Des séminaires ont été organisés sur la question de l’exposition des enfants à la pornographie de la part des fournisseurs de services d’Internet, des propriétaires de cafés et des médias dans toutes les capitales de province.

Rozan, ONG basée à Islamabad, a contribué à résoudre le problème sensible du respect des lois dans la communauté et parmi les enfants en en assurant une formation à l’intention de la police par le biais des écoles de police et d’un mentorat individuel. Ce programme, baptisé Rabta, aide les fonctionnaires de police, à tous les niveaux, à renforcer leur équilibre affectif, leur conscience de soi et leurs compétences psychosociales. Ce stage comporte la sensibilisation à la violence contre les femmes et les enfants, aux droits des femmes et aux droits de l’homme, ainsi qu’à la manière de se comporter avec des enfants qui viennent dénoncer des infractions, notamment des violences sexuelles commises à leur égard. Le Conseil national de l’académie de police a intégré l’enseignement du programme Rabta dans le programme d’étude national. Il s’agit là d’un pas important de fait en direction d’une police adaptée aux enfants, qui devrait encourager les déclarations de violence commises à l’encontre d’enfants à long terme.

639.En 2005, Save the Children Sweden, a lancé un programme pilote en vue de créer un comité de protection de l’enfance dans un hôpital de Lahore pour élaborer des modèles institutionnels de gestion pluridisciplinaire des cas de violence et d’exploitation d’enfants et servir d’unité de formation pour d’autres établissements de santé de la province. En 2006, ce programme a été répété dans cinq autres hôpitaux très importants du pays, à savoir : le Civil Hospital de Karachi, le General Hospital de Karachi et de Lyari, le Nishtar Medical College de Multan, et le District Headquarters Hospital de Sialkot. Ces comités on établi un système de référence permettant de repérer et de gérer les cas d’enfants victimes de violence physique, sexuelle et psychologique. En liaison avec d’autres organisations de l’État et de la société civiles, ils fournissent à ces enfants et à leur famille un appui juridique si nécessaire.

640.Dans ces hôpitaux, plus de 277 professionnels de la santé, dont des médecins, des psychiatres, des infirmières, des membres du personnel paramédical et des travailleurs sociaux ont appris à repérer les cas de violence sexuelle, physique et psychologique et à les gérer correctement. Depuis la mise en place des Comités hospitaliers de protection de l’enfance, six conférences de cas ont été tenues, dont deux pour des viols collectifs et deux cas de violence physique et sexuelle. Ces comités ont également géré huit cas de violences sexuelles sur enfant.

641.Au Baloutchistan, la Commission provinciale de la protection et du développement de l'enfance, en collaboration avec l’UNICEF et SEHER et avec l’appui de Save the Children Sweden et d’autres ONG, a accompli un impressionnant travail de sensibilisation auprès d’associations du barreau, d’enseignants, de journalistes, de l’union des garagistes, de responsables religieux et de représentants de l’administration locale au sujet de la Convention relative aux droits de l’enfant et des sévices à enfant. Après avoir réuni une assemblée de responsables religieux, elle a publié la « Déclaration des responsables religieux sur la protection des droits de l’enfant ». Cette assemblée s’est adressée aux fidèles de toutes les sectes pour plaider en faveur des droits de l’enfant et de leur protection. Il a été demandé à tous les responsables et les experts religieux ainsi qu’aux responsables des madrassas de profiter des prières du vendredi pour sensibiliser le grand public aux droits de l’enfant et à leur protection.

642.L’un des programmes destinés aux enfants les plus vulnérables de la périphérie de Lahore appuyé par Save the Children Sweden a assuré une formation en compétences psychosociales auprès de 1 750 enfants pour leur apprendre à se protéger contre les violences et l’exploitation. Par ailleurs, 1 174 enfants victimes de violences (dont 40 % de filles) ont réintégré leur famille grâce à des services de soutien psychosocial.

643.La Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance a conçu, en collaboration avec Rozan et d’autres membres du groupe restreint ainsi que l’UNICEF, un Manuel sur le rétablissement psychosocial et la réadaptation des victimes de sévices sexuels ou d’ESEC. LHRLA, la Pediatric Association of Pakistan et d’autres membres du groupe restreint ont organisé des séances de formation à l’intention d’un nombre limité de professionnels.

644.Des organisations de la société civile comme Alleviate Addiction Suffering Trust (AAS), Rozan, Bedari, SHARP, SEHER, Sahil, Konpal Child Abuse Preventions Society, LHRLA, Pahchaan, War against Rape (WAR) et Child Psychiatrists and Counselors ont installé des permanences téléphoniques et fournissent des services permettant de répondre aux besoins juridiques et psychologiques des enfants, y compris ceux qui sont victimes de violence sexuelle. Le grand public a accueilli cela avec enthousiasme.

645.On se rend compte qu’il est nécessaire de mettre en place un « système de protection de l’enfance » fondé sur un cadre des droits de l’enfant. Le projet intitulé « Politique nationale de protection de l’enfance » est un pas de fait dans la bonne direction, et pourrait constituer la base de départ du futur système de protection. Il faut pour cela qu’un crédit budgétaire adéquat soit affecté aux services et aux mécanismes de protection.

Autres formes d’exploitation (art. 36)

Enfants touchés par le tremblement de terre

646.Le Pakistan a connu la pire catastrophe naturelle de son histoire le matin du 8 octobre 2005, lorsqu’un séisme de force 7,6 sur l’échelle de Richter a frappé les grandes vallées et les zones vallonnées de la province de la Frontière du Nord-Ouest ainsi que l’Azad Jammu et le Cachemire. Ce tremblement de terre, selon les estimations, a fait 73 000 victimes et 3,5 millions de personnes, dont au moins 60 % de femmes et d’enfants, se sont retrouvées sans abri. Cette catastrophe a été particulièrement meurtrière pour les enfants, car la journée scolaire venait de commencer. L’évaluation de la vulnérabilité aux tremblements de terre effectuée par le Ministère de la protection sociale et de l’éducation spéciale en collaboration avec le Conseil de la population, le FNUAP et l’UNICEF, a montré que sur 1 000 enfants vivant dans les camps, 39 avaient perdu leur père ou leur mère ou les deux dans le tremblement de terre, 20 ayant perdu leur mère, 17 leur père et 2 les deux.

647.La réaction du gouvernement, de l’armée et de la société civile a été immédiate, rapide et exemplaire. Le gouvernement a créé une Commission fédérale pour les secours au sein du Bureau du Premier Ministre dans les deux jours qui ont suivi la catastrophe, commission chargée d’organiser et de coordonner les secours. Des camps ont été immédiatement établis pour héberger les personnes déplacées et les milliers de blessés ont immédiatement bénéficié de services médicaux.

648.Étant donné l’accroissement des risques d’enlèvements d’enfants à la suite de telles catastrophes, l’adoption d’enfants a été interdite et les mesures de sécurité ont été renforcées dans les hôpitaux, dans les camps et sur les routes menant aux régions touchées. En outre, le gouvernement a également créé l’Autorité pour la reconstruction et la remise en état de l’infrastructure pour appuyer les activités de reconstruction à moyen terme et à long terme. Les organisations de la société civile, l’ensemble de la population et les personnes touchées par le séisme se sont investies massivement. Elles ont apporté un appui substantiel et digne d’éloge, sous forme d’énormes sommes d’argent en espèces, de dons en nature et de participation bénévole.

649.L’aide internationale en matière de sauvetage, de secours et pour les premières activités de relèvement a été initialement organisée en 12 groupes thématiques sectoriels rassemblant le gouvernement et un vaste ensemble d’organisations humanitaires des Nations Unies et autres.

650.Au terme d’entretiens approfondis entre l’Autoritéchargée de la reconstruction et du relèvement après les tremblements de terre, des membres du Comité permanent interorganisations et d’autres parties concernées, le « Plan de relèvement initial » de l’Autorité et des Nations Unies pour la période allant de mai 2006 à avril 2007, d’un coût estimé à 295 millions de dollars a été mis au point. Il définissait les actions concrètes à entreprendre impérativement au cours de la période de transition cruciale entre secours et reconstruction pour aider les personnes touchées. Il marquait le passage du sauvetage des vies au rétablissement et à l’amélioration des niveaux de vie, au prix d’un effort pour reconstruire en mieux les zones frappées par le tremblement de terre.

651.Conformément aux directives du Premier Ministre, une équipe opérationnelle nationale a été créée pour élaborer une stratégie nationale et un plan d’action en vue de la réadaptation et de la réinsertion des personnes les plus vulnérables dans les zones touchées par le séisme. Cette stratégie et ce plan d’action ont été approuvés, sur le plan des principes, par le Premier Ministre en juin 2006. Il s’agit de dispositifs de grande ampleur couvrant les quatre principaux groupes concernés : les enfants vulnérables, les femmes vulnérables, les personnes âgées vulnérables et les personnes handicapées.

652.Les organisations de la société civile, les organisations non gouvernementales internationales, les Nations Unies et les organismes donateurs se sont associés pour venir en aide aux personnes touchées par le tremblement de terre. Le Programme d’aide d’urgence de l’UNICEF, Save the Children Sweden, Save the Children UK, Save the Children US, TDH, Oxfam, Plan, World Vision et divers autres organismes ont lancé des programmes de protection de l’enfance avec participation d’organisations locales dans les régions dévastées. Des comités de village, des clubs de jeunes (de garçons et de filles), des comités de protection de l’enfance et des clubs d’enfants ont été mis sur pied par des organisations de la société civile et des ONG locales et internationales.

653. Á Mansehra, le Bureau de district de la protection sociale, en collaboration avec l’UNICEF, a créé une équipe d’appui à la protection de l’enfance qui s’occupe, en coordination avec l’administration au niveau des districts, ainsi qu’aux niveaux provincial et fédéral, de la protection et du bien-être des enfants des régions frappées par le tremblement de terre.

654.Á Bagh et à Muzaffarabad, des équipes de protection de l’enfance ont été mises sur pied au sein du département de la protection sociale pour coordonner les actions menées en faveur de la protection de l’enfance.

Des milliers de familles vulnérables ont eu droit à un abri ; des couvertures, des vêtements chauds, des chaussures, des chaussettes et des produits alimentaires ont été distribués aux enfants vulnérables. Des écoles ont été remises en état de fonctionner et des milliers d’élèves y ont été ramenés. Des enfants handicapés ont eu droit à des appareils acoustiques et des fauteuils roulants grâce auxquels ils ont pu reprendre l’école. Des milliers d’élèves ont reçu les fournitures scolaires nécessaires et des milliers d’enseignants ont bénéficié d’une formation en matière de pédagogie, de techniques d’apprentissage, de moyens permettant de discipliner les enfants de manière positive et de droits de l’enfant.

L’UNICEF et d’autres organismes ont fait face à la situation d’urgence et pris des mesures pour assurer, en priorité absolue, l’approvisionnement en eau salubre de millions de personnes victimes du tremblement de terre. Après des réparations provisoires, des réseaux de distribution d’eau de Muzaffarabad et d’autres villes détruites ont aidé à approvisionner environ un million de personnes en eau salubre. Des systèmes d’alimentation en eau ont été réparés dans les zones rurales et des latrines ont été construites par divers organismes. L’UNICEF a contribué à en édifier 35 000, dans les régions sinistrées, pour plus de 700 000 personnes.

657. La gravité du problème de la protection des orphelins et des enfants vulnérables étant apparue à l’évidence, la Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance et le Ministère de la protection sociale et de l’éducation spéciale, en collaboration avec l’UNICEF, ont mis au point des politiques et des procédures de protection des orphelins et des enfants vulnérables (OEV) dans les régions sinistrées. Les éléments essentiels de ces politiques ont fait l’objet de concertations entre les ONG concernées, les départements de la protection sociale et d’autres partenaires intéressés.

658.Ces politiques sont axées sur les mesures à prendre pour parer à la disparition des parents qui prenaient soin des enfants et à la vulnérabilité de ces derniers, en clarifiant les principes et les approches qui s’imposent ; un plan a également été conçu pour l’enregistrement et la gestion des données relatives aux OEV dans les zones sinistrées ; des lignes directrices ont été établies concernant les procédure d’orientation de ces enfants, définissant le rôle et les responsabilités des département de la protection sociale, les unités de reconstruction de district – organismes coordinateurs de la protection sociale, Commissions de district pour la protection et le développement de l’enfance, ONG et d’autres autorités. Le projet de politique comporte également un cadre réglementaire régissant le placement en établissement, y compris les normes pour l’agrément des établissements de soins, les procédures et les critères d’admission des OEV dans les établissements spécialisés, les normes de qualité pour ces institutions et les procédures de suivi.

Mariages d’enfants

659.L’article 310 du Code pénal du Pakistan a été modifié pour rendre illicites les compromis judiciaires et les mariages d’échange (vani et swara). Les directives correspondantes sur les sanctions dont sont passibles les auteurs de ces infractions prévoient un minimum de trois ans et un maximum de dix ans d’emprisonnement. La proportion de cas de vani a diminué après l’entrée en vigueur de l’article 310 A du Code pénal. Le Conseil de l’idéologie islamique a rédigé un projet de loi visant à prendre des mesures juridiques pour interdire les rares mariages qui ne respectent pas le Coran. Á part le Plan d’action national en faveur de l’enfance, la Politique nationale relative à l’autonomisation et au développement des femmes de 2002 comporte aussi un chapitre sur « la petite fille », qui traite des problèmes relatifs à la discrimination à l’égard des femmes.

660.Les gouvernements de district surveillent maintenant l’enregistrement des mariages précoces.

661.Des organisations de la société civile ont créé des réseaux ou des clubs dans l’ensemble du pays, et notamment dans les zones sinistrées, où les enfants mènent des campagnes pour sensibiliser le public aux problèmes des droits de l’enfant et de la protection de l’enfance, y compris les mariages précoces.

662.Le mariage est une institution qui devrait sanctionner un accord entre deux personnes adultes. Dans toute l’Asie du Sud, les jeunes filles doivent subir l’épreuve courante mais traumatisante du mariage précoce et du mariage forcé. De nombreuses familles préfèrent peut-être les mariages précoces sans solliciter le consentement de la fillette, mais l’âge des intéressées et l’absence de consentement constituent des violations de leurs droits au regard du droit international, national et coranique. De plus, les mariages forcés ont des répercussions sur tout un ensemble de droits de l’homme.

663.Il n’existe pas de statistiques officielles sur la prévalence des mariages d’enfants parce qu’il n’existe pas de système d’enregistrement centralisé des mariages. Les cérémonies ne sont enregistrées que par des officiers d’état-civil agissant à titre personnel qui sont habilités par l’État à célébrer les mariages.

664.Le gouvernement et le FNUAP prévoient de procéder à une analyse de la situation au niveau national, et à une évaluation de l’incidence et des causes du mariage d’enfants et à une planification des services juridiques, médicaux et autres auxquels les victimes doivent avoir accès. Il faudra pour cela éplucher les textes, et organiser des réunions avec les parties prenantes et les prestataires de services.

665.Le Plan d’action national en faveur de l’enfance est axé sur la politique et les initiatives stratégiques nécessaires pour permettre de résoudre les problèmes clefs concernant la protection de l’enfance, dont les mariages d’enfants, grâce à la mise en place de réseaux et de mécanismes à divers niveaux.

666.Le Ministère de la protection sociale et de l’éducation spéciale, en collaboration avec le Bureau régional de l’UNICEF pour l’Asie du Sud à Katmandou (Népal), a organisé une consultation régionale sur la violence contre les enfants du 19 au 21 mai 2005 à Islamabad. Avant cela, une consultation sur les enfants avait également eu lieu les 17 et 18 mai 2005, avec pour objectif de donner une vue d’ensemble détaillée de ce type de violence et de formuler des recommandations en vue de l’amélioration de la législation, des politiques et des programmes destinés à y remédier. Á la suite de cette consultation, un secrétariat du forum visant à mettre fin à la violence à l’égard des enfants (South Asia Forum for Ending Violence against Children) travaille à la Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance pour surveiller les violences au niveau régional. La première réunion de ce forum au niveau ministériel s’est tenue sur le thème des châtiments corporels et des mariages d’enfants en juillet 2006. Les recommandations vont être mises en œuvre au niveau de l’Association de l’Asie du Sud pour la coopération régionale (SAARC).

667.La Cellule de lutte contre les infractions commises à l’encontre des femmes, du Bureau de la police nationale, qui relève elle-même du Ministère de l’intérieur, surveille également les mariages d’enfants.

Vente, traite et enlèvement (art. 35)

668.L’ordonnance de 2002 relative à la prévention et à la répression de la traite des êtres humains a été promulguée pour prévenir ce trafic en général et celui des enfants en particulier. Elle offre une protection aux victimes et prévoit des peines sévères pouvant aller jusqu’à quatorze ans d’emprisonnement, ainsi que des amendes. En vertu de cette ordonnance, le Gouvernement du Pakistan a également établi des règles intitulées Règles de 2004 concernant la prévention et la surveillance de la traite de personnes, qui constituent des lignes directrices à l’intention des autorités de police quant à la manière de s’y prendre en matière de réadaptation des victimes. L’ordonnance prévoit aussi une indemnisation et la réadaptation des intéressées en vue de leur réinsertion dans la société et vise à prévenir la traite des enfants, et notamment des jockeys de chameaux au Moyen-Orient.

669.L’Agence fédérale d’investigation a créé des équipes de lutte contre la traite des êtres humains au niveau de son siège et de ses antennes de Karachi, Lahore, Rawalpindi, Peshawar et Quetta, qui sont en mesure de prendre en charge plus efficacement tous les problèmes liés à la traite des êtres humains. Les fonctionnaires de cette agence travaillent en liaison avec tous les organismes de répression, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et des ONG pour lutter contre ce trafic. La formation du personnel en la matière a été assurée par l’ambassade des États-Unis et l’OIM à l’Académie de l’Agence d’Islamabad, pour leur permettre d’acquérir une approche méthodique des problèmes et de savoir repérer les manifestations dudit trafic.

670.Le Ministère de l’intérieur s’est efforcé d’améliorer la coordination entre l’Agence nationale d’investigation, la police et les organismes responsables de l’application des lois en adoptant une stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains. Un comité directeur a été institué au Ministère de l’intérieur, avec à sa tête le Sous-secrétaire dudit Ministère, pour surveiller et passer au crible l’action menée contre cette traite.

671.Une équipe spéciale interinstitutions de lutte contre la traite des êtres humains a également été créée sous l’égide de l’Agence nationale d’investigation. Elle est opérationnelle depuis juillet 2005.

672.Le Pakistan a signé la Convention des Nations Unies de 2000 contre la criminalité transnationale organisée.

673.La Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance a effectué, en collaboration avec l’OIT, une évaluation rapide de la traite des enfants à des fins d’exploitation professionnelle et sexuelle, toujours dans le cadre de la lutte contre la traite des enfants au Pakistan.

674.Cette étude a permis de constater que l’accroissement de la pauvreté était la cause principale du travail et de la traite des enfants. Il a été souligné que la pauvreté des familles, des communautés et l’absence d’une éducation adéquate de qualité étaient les principaux facteurs qui contribuaient à l’entrée prématurée des enfants dans la vie active et il a été recommandé que l’action gouvernementale contre la traite soit centrée sur l’éradication de la pauvreté, en veillant à l’application des lois existantes afin de poursuivre les délinquants et en venant en aide aux victimes.

675.Le Gouvernement du Pakistan, en collaboration avec celui des Émirats arabes unis et l’UNICEF, a procédé au rapatriement et à la réadaptation des enfants qui travaillaient comme jockeys de chameau dans les Émirats.

676.Les ONG jouent également un rôle actif en venant au secours des victimes de la traite et en procédant à leur réadaptation. Elles manquent quelque peu de savoir faire dans le travail auprès des enfants victimes de la traite, mais elles manifestent l’intérêt très fort qui est le leur en collaborant avec la magistrature, la police et les fonctionnaires situés aux frontières.

677. En mai 2005, l’UNICEF et le Gouvernement des Émirats arabes unis ont signé un accord visant à aider les jockeys de chameau mineurs à revenir au sein de leur communauté d’origine. Comme la grande majorité d’entre eux sont originaires du Pendjab, le Gouvernement du Pakistan a délégué ses pouvoirs au Bureau pour la protection et le bien-être de l’enfance du Pendjab. Quelque 331 anciens jockeys de chameau ont été rapatriés, dont 325 ont retrouvé leur famille par l’intermédiaire de ce bureau. Divers programmes de réadaptation ont été lancés à l’intention de ces enfants, de leur famille et de leur communauté. Par ailleurs, 352 de ces jockeys qui sont revenus d’eux-mêmes ont bénéficié des mêmes services, et 220 comités de lutte contre la traite des enfants ont été constitués au niveau des communautés.

678. Save the Children Sweden a mené une recherche dans le district de Rahim Yar Khan afin d’établir la vérité sur le trafic des enfants en direction des États du Golfe pour en faire des jockeys de chameau. Quelque 46 de ces jockeys ont été consultés au cours de ce travail. La plupart d’entre eux avaient été victimes de la traite des enfants alors qu’ils étaient âgés d’environ 5 ans, le plus jeune avait 3 ans et le plus âgé 11 ans. Ces enfants avaient passé quatre ans dans les Émirats arabes unis.

Le rapport de 2005 sur la traite des êtres humains

679. Le Pakistan a été retiré de la liste des pays à surveiller. Selon les rapports sur la traite des êtres humains du Ministère des affaires étrangères des États-Unis, les femmes et les jeunes filles qui font l’objet d’un trafic du Bangladesh, de l’Inde, de Birmanie, d’Afghanistan, d’Iran, du Kazakhstan, de la République Kirghiz, du Turkménistan, de l’Ouzbékistan, des pays d’Asie de l’Est en direction du Moyen-Orient transitent souvent par le Pakistan. Des hommes, des femmes et des enfants font l’objet d’un trafic, pour y travailler, en direction du Moyen-Orient où ils sont réduits en esclavage, y compris comme gens de maison. Les garçons sont expédiés dans les États du golfe Persique où ils sont utilisés comme jockeys de chameau.

680. Le gouvernement fait des efforts considérables pour se plier aux « normes minimum » en vue de l’élimination de la traite des personnes. Le Pakistan a fait des progrès dans ce domaine au cours de la période couverte par le présent rapport. En particulier, le nombre des actions en justice et des condamnations en rapport avec cela a augmenté, l’application de l’ordonnance relative à la prévention et au contrôle de la traite d’êtres humains de 2002 a été renforcée, une équipe de lutte contre la traite des êtres humains a été créée au sein de l’Agence nationale d’investigation et l’État a co-financé plusieurs campagnes de sensibilisation du public. Le Pakistan devrait continuer à accroître ses efforts pour poursuivre cette lutte.

Poursuites

681. Les efforts déployés en vue de faire respecter la loi se sont beaucoup intensifiés au cours de la période couverte par ce rapport. En 2004, on a enregistré 479 affaires de traite d’êtres humains, 289 personnes ont été arrêtées, 248 procès ont été intentés, qui ont débouché sur 72 condamnations. L’État a également poursuivi et fait condamner 17 fonctionnaires pour corruption liée au trafic d’êtres humains.

Prévention

682. Le Ministère de l’intérieur a intensifié son action préventive. En collaboration avec l’OIM, il a fait former environ 200 agents chargés de l’application des lois et de la sécurité des frontières aux méthodes de détection des victimes. Il a également encouragé les ambassades et les consulats du Pakistan, notamment dans la région du Golfe, à contribuer plus activement à identifier, aider et rapatrier les victimes de la traite. Plusieurs campagnes de lutte contre cette dernière ont aussi été organisées en collaboration avec des ONG. Les missions diplomatiques du Pakistan dans les Émirats arabes unis et à Oman ont travaillé en étroite association avec les ONG, comme Ansar Burney Welfare Trust pour secourir, rapatrier et réadapter les enfants jockeys de chameau.

d)Enfants appartenant à une minorité ou un groupe autochtone (art. 30)

683. Prière de se référer aux paragraphes 442-447 du deuxième rapport périodique.

e)Enfants vivant ou travaillant dans les rues

684. Le phénomène des enfants des rues pose un problème social complexe. Ces enfants courent des risques extraordinairement élevés de se trouver en butte à une multitude de problèmes physiques et psychologiques à la fois par suite des circonstances qui ont conduit à leur absence de domicile et en conséquence directe de leur vie dans les rues. On ne connaît pas le nombre exact d’enfants fugueurs au Pakistan. Les estimations des organisations qui s’occupent des enfants des rues laissent penser qu’il y en a au moins 5 000 à Lahore de façon continue. Edhi Foundation, organisation caritative qui héberge les fugueurs et s’efforce de les réunir avec leurs parents, estime qu’il y en a au moins 10 000 dans la seule ville de Karachi. Elle ajoute qu’à la fin de 2003 on a constaté une augmentation du nombre d’enfants fuyant leur domicile de 30 % dans le pays à cause, surtout, de la violence familiale ou d’une misère socioéconomique extrême.

685. Azad Foundation, ONG basée à Karachi, a effectué une étude sur les enfants des rues dans 10 villes du pays. Elle a également créé des centres d’accueil pour les enfants des rues de Karachi et Rawalpindi, où ils peuvent bénéficier de services de santé, d’une aide psychologique, d’activités récréatives et d’un enseignement non formel. On leur donne également des repas, du lait, des vêtements et ils peuvent prendre des bains ou des douches. Une base de données fonctionne à propos de ces enfants dans laquelle sont stockés les renseignements détaillés qui les concernent.

686. Le gouvernement a lancé un certain nombre de projets avec l’aide d’ONG nationales et internationales ainsi que d’organismes des Nations Unies, pour faire en sorte que ces enfants puissent bénéficier d’une alimentation et d’un hébergement corrects, ainsi que de soins de santé et de possibilités d’éducation. Les gouvernements du Pendjab et de la province de la Frontière du Nord-Ouest ont établi des Bureaux de la protection de l’enfance et des centres de réadaptation pour les enfants des rues et d’autres groupes d’enfants vulnérables, y compris les petits mendiants, les fugueurs, les enfants victimes de traite et les enfants privés de protection parentale.

687. Le département de la protection sociale du gouvernement du Pendjab a créé huit centres, un dans chaque siège de l’administration de district, où sont réadaptés les enfants perdus, fugueurs et enlevés, qui y bénéficient d’une protection et de soins spécifiques. Ces centres sont dénommés Social Services Centers for Lost and Kidnapped Children (centres de services sociaux pour les enfants perdus ou enlevés). Les enfants qui y sont amenés ou admis y sont gardés jusqu’à ce que leurs parents soient retrouvés, après quoi ils leur sont rendus. Si la recherche des parents échoue, ils sont placés dans des établissements d’accueil tels que SOS Children’s Village ou d’autres orphelinats, où ils sont pris en charge, élevés et font l’objet d’une réadaptation à long terme. Ils y sont logés, nourris et profitent d’installations récréatives et médicales.

688. Par ailleurs, huit foyers de protection sociale fonctionnent dans la province de la Frontière du Nord-Ouest pour les enfants sans abri, fugueurs, indigents et mendiants. Actuellement 408 d’entre eux y sont logés et y reçoivent vêtements, nourriture, éducation, etc. Chacun de ces foyers est doté de deux enseignants qualifiés, d’un enseignant spécialisé dans la formation professionnelle, d’un spécialiste de l’enseignement religieux, d’un gardien et d’un directeur.

689. L’UNICEF a créé 13 centres d’accueil, de protection de l’enfance, d’éducation et de prise en charge psychologique, pour les enfants des rues, les enfants qui travaillent dans les rues et les enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Les enfants y reçoivent une éducation non formelle, un appui psychosocial, des conseils, une aide juridique, une éducation et des services en matière d’hygiène personnelle.

690.L’UNICEF a prévu pour « les adolescents qui courent les plus grands risques » et « les adolescents particulièrement vulnérables » des programmes plus spécialement centrés. Des projets pilotes relatifs à des compétences psychosociales en matière de comportement consacrés à la prévention du VIH et à la toxicomanie ont été mis en œuvre dans des centres d’accueil.

691. La DOST Foundation a créé, en collaboration avec l’UNICEF et Pakistan Bait ul Maal, des centres d’accueil pour les enfants des rues à Peshawar où 389 enfants ont été inscrits pour pouvoir bénéficier de services dans le cadre d’un projet, à savoir des services médicaux, une éducation fondée sur le savoir-faire vital, des services d’orientation psychosociale, et 147 familles de ces enfants ont été contactées pour être conseillées.

Activités de formation pour les professionnels de la justice des mineurs

692. Les organismes gouvernementaux et les organisations de la société civile concernés ont pris des mesures pour attirer l’attention des professionnels de la justice des mineurs. Le Ministère de l’intérieur a insisté particulièrement sur la sensibilisation des fonctionnaires de police aux questions des droits de l’homme en général et de ceux de l’enfant en particulier dans les institutions de formation de la police. Un stage de six jours sur « la violence à l’encontre des groupes vulnérables » a été organisé à l’intention des fonctionnaires de police à l’Académie nationale de police. Les écoles de police organisent également des conférences destinées à attirer l’attention des fonctionnaires de police sur les droits de l’enfant.

693.La question de la violence contre les femmes et les enfants fait partie d’un module d’une semaine enseigné dans le cadre de la formation des commissaires adjoints de police à l’Académie nationale de police, où un module à trois niveaux (Académie nationale de police, instituts de formation de la police, écoles de police) a également été mis au point sur le changement de comportement desdits fonctionnaires. Ce module traite de toutes les conventions internationales, y compris la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

694.Des ONG ont également organisé des ateliers de formation et de sensibilisation à l’intention de la police, des agents de probation et des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire. La Société de protection des droits de l’enfant a organisé, dans plus de 20 districts de la province de la Frontière du Nord-Ouest, du Pendjab et du Sind, des réunions de sensibilisation de la police à la Convention relative aux droits de l’enfant et à l’ordonnance de l’an 2000 relative à la justice des mineurs. Le Ministère du droit, de la justice et des droits de l’homme organise aussi des ateliers de formation à l’intention des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire et de la police sur le rôle de la police selon l’ordonnance de l’an 2000. L’UNICEF a travaillé avec l’Institut central de formation du personnel des prisons de Lahore pour attirer l’attention dudit personnel sur les droits de l’enfant.

695.SPARC a mis au point un « kit » de justice des mineurs avec comme objectif de faire en sorte que les lecteurs, les formateurs et les membres des professions judiciaires comprennent bien le cadre juridique et politique de la justice des mineurs, à commencer par le respect, la protection et la réalisation des droits de l’homme des enfants dans le système de justice pénale. Ce « kit » n’est pas un document normatif, il donne plutôt des idées, des outils et des conseils pour améliorer la justice des mineurs.

Conventions de l’OIT et autres instruments pertinents auxquels le Pakistan est partie

696.Le Pakistan a ratifié 34 conventions de l’OIT, y compris celles qui sont relatives aux enfants, telles que les suivantes :

i. Convention n° 6 de 1919 concernant le travail de nuit des enfants dans l’industrie ;

ii. Convention n° 16 de 1921 concernant l’examen médical obligatoire des enfants et des jeunes employés à bord des bateaux ;

iii. Convention n° 29 de 1929 concernant le travail forcé ;

iv. Convention (révisée) n° 90 de 1948 sur le travail de nuit des enfants (industrie) ;

v. Convention n° 105 de 1957 sur l’abolition du travail forcé ;

vi. Convention n° 138 de 1973 sur l’âge minimum ;

vii. Convention n° 182 de 1999 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants.

Facteurs et difficultés

697.Le manque d’institutions, de ressources humaines, de détermination et de fonds fait partie des difficultés rencontrées par l’administration de la justice des mineurs au Pakistan. Il y a encore beaucoup à faire dans ce pays pour que ce système judiciaire soit complet. Toutefois, il existe un certain nombre de politiques, de lois et de changements législatifs qui, on peut l’espérer, permettront de l’améliorer sensiblement.

698.Des efforts sont actuellement déployés pour éradiquer la pauvreté et permettre à tous les habitants d’avoir accès à l’éducation ; ce sont là des pas de faits dans la bonne direction, qui permettront d’abolir le travail des enfants, mais le processus est lent et il prendra des années.

Diffusion des documents

699.Le deuxième rapport périodique du Pakistan sur la mise en application de la Convention relative aux droits de l’enfant a été publié avec les observations finales du Comité des Nations Unies des droits de l’enfant sur le rapport initial et le deuxième rapport périodique.

700. Le présent rapport a été largement diffusé auprès des organismes concernés du gouvernement et des Nations Unies, des organisations de la société civile et des chercheurs. Nous avions l’intention de le publier dans les langues locales, mais cela n’a pas été possible.

701.Ce rapport est également accessible sur le site Web de la Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance pour le grand public.

Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant

702.Une procédure de ratification des deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant est en cours. Des lettres ont été envoyées aux ministères du gouvernement fédéral et des gouvernements des provinces pour qu’ils expriment leur opinion ou formulent des observations sur cette ratification. Les gouvernements des provinces ont répondu favorablement, ainsi que la plupart des ministères dont celui des affaires étrangères. Ce dernier étudie les aspects politiques de cette ratification ainsi que les obligations de l’État partie qui s’ensuivront.

ANNEXES

I. Mesures d’application générale (art. 4, 42 et 44, par. 6)

Annexe 1. Données statistiques sur la formation au sujet de la Convention destinée aux personnes qui, dans le cadre de leur profession, sont en contact

avec les enfants ou se consacrent à eux

S.No.	Catégorie	Pendjab	Sind	Baloutchistan	PFNO	Total
1	Organismes responsables de l’application des lois	1 850	60	100	60	2 070
2	Travailleurs sociaux	700	500	100	200	1 500
3	Enseignants, parents, responsables religieux	1 000	500	200	200	1 900
4	Personnel des médias	0	0	0	200	200
5	Personnel de soins de santé	20	20	20	20	80
	Total	3 570	1 080	420	680	5 750

Source: UNICEF-Pakistan.

Par ailleurs, le Programme d’éducation aux droits de l’homme a été mis au point sur la base d’un processus consultatif au sein de la section Programmes du Ministère du droit, de la justice et des droits de l’homme (2001), avec l’aide des Gouvernements norvégien et canadien. Ce ministère et son homologue de l’éducation, en collaboration avec l’Agence norvégienne de coopération pour le développement (NORAD) et le Gouvernement suisse, ont travaillé à un projet intitulé «Sensibilisation et éducation du grand public aux droits de l’homme». À cet égard, la mesure la plus importante a consisté à introduire les principaux concepts liés aux droits de l’enfant dans les programmes et les outils pédagogiques des enseignants. Ces outils sont utilisés lors de l’enseignement de matières connexes à l’école. Les manuels contiennent des messages sur les droits de l’homme ainsi que des articles de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Dans le Sind, les manuels de sciences sociales prescrits par le gouvernement dans l’enseignement primaire et élémentaire comprennent des manuels sur l’éducation aux droits de l’homme.

Entre janvier 2004 et avril 2007, l’ONG Sahil s’est adressée à 2 974 écoles et s’est consacrée à la formation de 5 215 enseignants et 698 parents en ce qui concerne la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant d’une manière générale et les violences sexuelles sur enfant en particulier.

II.  Définition de l’enfant (art. 1)

Annexe 2. Nombre et proportion d’enfants âgés de 18 ans et moins

Âge	Toutes zones	Zones urbaines	Zones rurales
	Garçons et filles	Garçons	Filles	Garçons et filles	Garçons	Filles	Garçons et filles	Garçons	Filles
Total	74 953 972	38 923 466	36 030 506	25 361 716	13 168 018	12 193 697	49 592 256	25 755 448	23 836 808
00-04	18 874 090	9 641 577	9 232 513	5 798 058	2 932 025	2 866 032	13 0760 32	6 709 552	6 366 480
05-09	20 770 885	10 696 306	10 074 579	6 545 959	3 370 981	3 174 978	14 224 926	7 325 326	6 899 601
10-14	19 004 548	9 998 775	9 005 773	6 682 490	3 508 172	3 174 318	12 322 058	6 490 603	5 831 455
15-19	16 304 449	8 586 808	7 717 641	6 335 209	3 356 840	2 978 369	9 969 240	5 229 967	4 739 272

Source: Bureau fédéral de statistiques.

III.  Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Annexe 3. Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

a) Résultant de l’application de la peine capitale

Cette clause n’est pas applicable dans le cas du Pakistan

b) Dus à des maladies, notamment le VIH/sida, le paludisme, la tuberculose, la poliomyélite, l’hépatite et les infections respiratoires aiguës

Le système national intégré de gestion sanitaire a été conçu pour répondre aux besoins du Ministère de la santé du Pakistan en matière de gestion des informations. Celles qui figurent dans ce dispositif doivent aider les bureaux de la santé du Ministère aux niveaux des provinces et des districts à gérer les statistiques et les services de la santé. Il héberge les statistiques sur le taux de prévalence des maladies sans précision des tranches d’âge ; cela dit, on prend actuellement des dispositions pour que ces informations figurent aussi.

c) Résultant d’accidents de la circulation ou d’autres accidents

Année	2003	2004	2005	2006	Total
Nombre	67	73	64	86	416

d) Résultant de la criminalité et d’autres formes de violence

Nature des violences ou sévices	2003	2004	2005	2006	Total
Meurtre	726	766	934	704	4 393
Viol	413	311	327	340	2 098
Sodomie	314	231	241	297	1 838
Torture/dommages physiques	350	298	566	526	2 310
Enfants disparus	941	1 302	1 315	1 108	6 870
Tortures infligées par la police	48	92	99	96	384
Karo kari	30	24	79	41	216
Enlèvement	1 037	1 157	1 202	1 008	6 298
Total général	3 859	4 181	4 763	4 120	24 407

e) Dus aux suicides

Année	2003	2004	2005	2006	Total
Nombre	458	393	409	180	2 207

Respect des opinions de l’enfant (art. 12)

Nombre d’organisations ou d’associations d’enfants et de jeunes et nombre de membres qu’elles représentent

Les associations de scouts, fortes d’environ un million de membres, et de guides, avec 117 895 membres, sont les organisations de jeunesse les plus importantes du pays. En outre, des Children Action Forums, Youth Forums et des Provincial Adolescent Forums (lieux de rencontre et de discussion pour les enfants, pour les jeunes et pour les adolescents) que fréquentent les enfants de tous les milieux ont aussi été créés par diverses organisations de la société civile, qui ont également mis sur pied des clubs d’enfants dans les écoles.

Les organisations de la société civile ont constitué des Children’s Forums et des organisations pour les enfants ; par exemple, Save the Children Sweden a donné naissance à 320 organisations d’enfants dans la région de Thar (Sind).

Nombre d’écoles où il existe des conseils d’élèves indépendants

Ces conseils d’élèves indépendants n’existent pas dans les écoles du Pakistan.

IV.  Libertés et droits civils (art. 7, 8, 13 à 17 et 37, par. a))

Annexe 4. Enregistrement des naissances (art. 7)

Des informations devraient être fournies sur le nombre et le pourcentage d’enfants qui sont enregistrés après la naissance, et le moment auquel a lieu l’enregistrement.

S. No.	Province	Taux actuel d’enregistrement des naissances	Remarques
1	Prov. de la Frontière du Nord-Ouest	(18,49 %)(26,40 %)	Le taux global d’enregistrement des naissances dans tous les districts avant 2005-06 était de 4 %
2.	Baloutchistan	0 %	Le taux d’enregistrement des naissances de 2 districts (Qilla Saifullah et Loralai) en 2006-07 est de 0 %
3.	Sind	2006-07 (5,8 %) 16,12 %	La population totale des deux districts de Khairpur et Nawabshah, sur la base des déclarations des conseils municipaux, mentionnée dans les données de référence est de 5,28 millions de personnes et le taux de référence d’enregistrement des naissances se monte à 5,8 %, alors que la population, selon le recensement de la population, est de 2,91 millions et le taux d’enregistrement des naissances est de 16,12 %

Accès à l’information appropriée (art. 17)

Le rapport devrait contenir des statistiques sur le nombre de bibliothèques auxquelles les enfants ont accès, y compris des bibliothèques mobiles.

Droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants (art. 37, par. a))

Type de violation

a) Nombre de cas signalés d’enfants soumis à la torture

Nature des violences ou des sévices	2003	2004	2005	2006	Total
Torture/dommages corporels	350	298	566	526	2 310

b) Nombre de cas signalés d’enfants soumis à d’autres traitements ou d’autres formes de peines cruels, inhumains ou dégradants, y compris les mariages forcés et les mutilations génitales féminines

Il n’y a pas de cas de mutilation féminine au Pakistan.

c) Nombre et pourcentage d’enfants qui ont reçu des soins spéciaux sur le plan de la réadaptation et de la réinsertion sociale

Á Lahore, Save the Children Sweden a appuyé un programme destiné aux enfants les plus vulnérables, au terme duquel 1 750 enfants à risque ont suivi une formation au savoir-faire vital pour apprendre à se protéger contre les violences et l’exploitation sexuelles. Par ailleurs, 1 174 enfants victimes de violence sexuelle (dont 40 % de filles) ont été rendus à leur famille après avoir bénéficié de services d’appui psychosocial.

d) Nombre de programmes appliqués pour prévenir la violence dans les établissements spécialisés et degré de formation assuré au personnel de ces établissements en la matière

L’institut central de formation du personnel des prisons, afin de renforcer le système de justice des mineurs, a mené une action de sensibilisation auprès des professionnels de la justice pénale au sujet des lois et des règles existantes et a présenté les lois destinées à remédier aux inconvénients de ce système. Voici les activités qui ont été organisées par cet institut :

En 2006

Stages de formation pour 200 fonctionnaires des établissements pénitentiaires, de la probation et de la justice

Formation de 300 fonctionnaires de la protection sociale et représentants d’ONG

Formation de 200 membres du personnel en vue d’aider les écoles de police à mettre au point des procédures d’interrogatoire des enfants en conflit avec la loi

En 2005

Un stage de formation pour 200 membres du personnel des établissements pénitentiaires, de la police, de la protection sociale et des établissements d’accueil au sujet de la mise en œuvre des indicateurs concernant les mineurs

Six réunions d’experts de diverses villes en vue de la mise au point d’instruments de sensibilisation et de suivi

Création du mécanisme pilote de suivi

Confection de 11 brochures sur les sujets suivants : insertion sociale, règles relatives aux détenus mineurs, délinquance juvénile et causes psychologiques, les mineurs emprisonnés et leurs problèmes psychologiques, la norme internationale concernant la justice des mineurs, lois spéciales sur la justice des mineurs, valeurs éthiques et formation du caractère des jeunes, mobilisation des médias au sujet de l’éducation des adolescents, rééducation des délinquants juvéniles, mécanisme de dépôt de plainte, les meilleures pratiques en matière de justice des mineurs.

V.  Milieu familial et protection de remplacement

Annexe 5. Enfants privés de protection parentale (art. 9, par. 1 à 4, 21 et 25)

a) Nombre et pourcentage d’enfants séparés de leurs parents qui vivent dans des établissements ou auprès de familles d’accueil, ainsi que la durée du placement et la fréquence avec laquelle il est réexaminé

Détails concernant les enfants placés en établissement
	Nombre d’établissements	Nombre d’enfants
Baloutchistan	2	170
PFNO	17	2 510
Sind	23	1 681
Pendjab	49	3 955
Pakistan	92	8 356

Source: départements de la protection sociale des provinces.

Nombre et pourcentage d’enfants qui retrouvent leurs parents après un placement

Centres	Seuls	Bureaux de la protection et du développement de l’enfance	Total
Rahim Yar Khan Hub	165	180	345
Multan Hub	196	65	261
Lahore Hub	-	36	36
Sind	-	44	44
Dans les établissements de protection de l’enfance	-	06	06
Total	361	331	692

Source : Bureau de la protection et du développement de l’enfance du gouvernement du Pendjab 2005-06

Réunification familiale (art. 10)

Nombre d’enfants qui sont entrés dans le pays ou l’ont quitté aux fins de réunification familiale, et nombre d’enfants réfugiés et demandeurs d’asile non accompagnés

Quelque 692 ex-jockeys de chameau rapatriés des Émirats arabes unis ont retrouvé leur famille.

VI.  Santé et bien-être

Annexe 6. Enfants handicapés (art. 23)

Pourcentage d’enfants handicapés par type de handicap
Organe administratif	Total des enfants handicapés	Aveugles	Sourds/muets	Paralysés	Aliénés	Arriérés mentaux	Incapacités multiples	Autres
Pakistan	3 286 630	8,06	7,43	18,93	6,39	7,60	8,23	43,37
Rural	2 173 999	7,92	7,53	20,52	5,94	7,32	8,23	42,55
Urbain	1 112 631	8,32	7,24	15,81	7,28	8,15	8,22	44,97

Source : Organisation du recensement de la population 2007.

Santé et services médicaux (art. 24)

a) Taux de mortalité infantile et taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans

Pays	Taux de mortalité infantile pour 1 000 enfants ** année 2004	Taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans pour 1 000 enfants année 2004**
Pakistan	70^	101

^Statistiques pakistanaises de la situation sociale et du niveau de vie 2005-06.

*La croissance démographique du Pakistan est estimée à 1,8 % (National Institute of Population Studies).

**Source : Rapport de 2006 sur le développement humain.

Source : PES 2006-07.

b) Proportion d’enfants présentant une insuffisance pondérale à la naissance

Plus de 10 % des enfants présentent une insuffisance pondérale par rapport à leur taille, et plus de la moitié sont anémiques. Les études locales indiquent que, dans les familles pauvres, 25 à 30 % des enfants pèsent moins de 2,5 kg à la naissance, alors que ce taux n’est que de 10 % dans les familles plus aisées. (Source : Un monde digne des enfants)

c) Proportion d’enfants présentant une insuffisance pondérale modérée où grave, une émaciation ou un retard de croissance

Prévalence de la malnutrition chez les enfants
Malnutrition	Insuffisance pondérale	Retard de croissance	Émaciation
	Nombre	Pourcentage	Nombre	Pourcentage	Nombre	Pourcentage
Grave	1 239	12,3	1 739	18.1	300	3,1
Modérée	2 589	25,7	1 804	18.7	986	10
Peu importante	3 094	30,7	2 331	24.2	2 932	29,9
Normale	3 143	31,2	3 751	39	5 597	57
Total	10 065		9 625		9 815

Source : Enquête nationale sur la malnutrition, 2001-02.

d) Pourcentage de foyers dépourvus d’accès à des installations d’assainissement conformes à l’hygiène et d’accès à une eau potable sûre

La plus grande partie de l’eau potable, au Pakistan, est obtenue au moyen de pompes à bras qui, avec les pompes motorisées, ont fourni 65 % de l’eau potable des ménages en 2005-06, contre 62 % en 2004-05. Toutefois, en comparaison des enquêtes précédentes de 2001-02 et 2004-05, l’utilisation de la pompe à bras diminue alors que celle de la pompe motorisée s’accroît dans les zones urbaines comme dans les zones rurales. En outre, le pourcentage de ménages qui dépendent de sources plus rudimentaires comme les puits ou autres, est resté inchangé, s’il n’a pas légèrement diminué. Le nombre de personnes ayant accès à l’eau courante en 2004-05 et 2005-06 est resté stable à 34 %, la PFNO affichant le meilleur pourcentage avec 47 % en 2005-06 contre 44 % en 2004-05. La plus grande partie de la population du Pendjab (68 %) utilise une pompe à bras ou une pompe motorisée, 5 % seulement dépendant d’un puits ou d’une autre source (rivière, canal ou ruisseau). L’alimentation du Sind en eau courante est restée presque au même niveau en 2005-06 (43 %) qu’en 2004-05 (44 %). Le Baloutchistan a progressé, passant de 33 % en 2004-05 à 36 % en 2005-06, ces progrès étant plus évidents dans les zones rurales (de 22 % à 25 %) en dépit du fait que le pourcentage a décliné dans les zones urbaines. La situation s’est améliorée dans la PFNO et au Baloutchistan par rapport à 2004-05. Dans ces deux provinces, 32 % et 60 % respectivement de la population rurale dépendait d’un puits ou d’une autre source (rivière, canal ou ruisseau) pour son alimentation en eau en 2005-06 contre 45 % et 70 % en 2004-05.

province et source d’approvi-sionnement en eau	étude intégrée sur les ménages pakistanais (PIHS) 2001-02	Statistiques pakistanaises de la situation sociale et du niveau de vie (PSLM) 2004-05	statistiques pakistanaises de la situation sociale et du niveau de vie (PSLM) 2005-06
zones urbaines	zones rurales	toutes zones	zones urbaines	zones rurales	toutes zones	zones urbaines	zones rurales	toutes zones
pendjab
eau courante	54	6	20	52	17	28	50	16	27
pompe à bras	16	69	54	13	50	39	11	47	35
pompe motorisée	30	19	22	32	27	29	37	31	33
puits	1	4	3	1	2	2	1	3	3
autres	0	2	1	2	4	3	1	2	1
total	100	100	100	100	100	100	100	100	100
SIND
eau courante	67	4	30	71	19	44	71	11	43
pompe à bras	14	66	44	13	60	37	14	63	37
pompe motorisée	11	4	7	10	3	6	9	9	9
puits	1	14	9	2	8	5	1	9	5
autres	8	11	10	5	11	8	5	9	7
total	100	100	100	100	100	100	100	100	100
PFNO
eau courante	57	35	39	62	40	44	56	45	47
pompe à bras	7	11	10	8	12	11	11	13	13
pompe motorisée	19	7	9	17	4	6	24	10	12
puits	14	18	17	11	18	17	9	17	16
autres	3	29	25	2	27	23	1	15	13
total	100	100	100	100	100	100	100	100	100
baloutchistan
eau courante	80	14	25	84	22	33	77	25	36
pompe à bras	2	1	1	3	5	4	3	6	6
pompe motorisée	3	12	11	5	4	4	8	9	9
puits	11	35	31	4	28	23	9	15	14
autres	5	38	32	5	42	36	4	45	36
total	100	100	100	100	100	100	100	100	100
pakistan
eau courante	58	10	25	60	21	34	59	21	34
pompe à bras	14	56	44	13	44	33	12	42	32
pompe motorisée	22	14	17	23	18	19	25	23	24
puits	2	10	7	2	7	5	2	7	5
autres	3	10	7	3	11	8	3	8	6
total	100	100	100	100	100	100	100	100	100

NOTES :

Nombre de ménages s’approvisionnant en eau à la source indiquée en pourcentage du nombre total de ménages.

Catégories : « Eau courante » regroupe les robinets installés à l’intérieur et à l’extérieur des habitations. Les« pompes à bras » sont situées aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur des habitations. Les « pompes motorisées » recouvrent les pompes installées à l’intérieur des habitations et sur les puits, à l’extérieur. « Autres » inclut les fontaines publiques (alimentées par des réservoirs), les vendeurs d’eau, les canaux, les rivières, les sources, les étangs et autres.

Les totaux peuvent ne pas se monter à 100, les chiffres ayant été arrondis

Source : Statistiques pakistanaises de la situation sociale et du niveau de vie 2005-06.

Dans l’ensemble du Pakistan, 30 % des ménages ne disposent pas de toilettes. Il y a de grosses différences entre les zones urbaines et les zones rurales : 3 % des ménages en milieu urbain n’ont pas de toilettes contre 44 % en milieu rural. C’est dans les zones rurales du Baloutchistan que le pourcentage de ménages ne disposant pas de toilettes était le plus élevé (56 %) et dans la province de la Frontière du Nord-Ouest qu’il était le plus faible (29 %) en 2005-06. Le pourcentage de toilettes équipées d’une chasse d’eau est de 93 % en milieu urbain, le Pendjab étant en tête avec 95 % et le Baloutchistan en dernière position avec 61 %. L’usage de la chasse d’eau est plus répandu dans les ménages aisés que chez les pauvres (tableau 5.8). Il est de près de 98 %, soit presque systématique, chez les ménages riches en milieu urbain, contre 64 % en milieu rural riche. Quelque 58 % des ménages ruraux ne disposaient d’aucun système d’assainissement en 2005-06, contre 66 % en 2004-05 (tableau 5.9). C’est au Baloutchistan que le taux des ménages ruraux sans installation d’assainissement est le plus élevé (92 %) et au Pendjab qu’il est le plus faible (48 %).

province et type de toilettes	étude intégrée sur les ménages pakistanais (PIHS) 2001-02	Statistiques pakistanaises de la situation sociale et du niveau de vie (PSLM) 2004-05	statistiques pakistanaises de la situation sociale et du niveau de vie (PSLM) 2005-06
zones urbaines	zones rurales	toutes zones	zones urbaines	zones rurales	toutes zones	zones urbaines	zones rurales	toutes zones
pendjab
avec chasse d’eau	91	31	48	91	43	66	95	49	66
sans chasse d’eau	2	2	2	2	7	5	1	2	2
pas de toilettes	7	68	50	7	50	30	4	49	32
total	100	100	100	100	100	100	100	100	100
SIND
avec chasse d’eau	91	17	48	88	17	51	94	20	59
sans chasse d’eau	7	34	23	7	56	32	4	44	23
pas de toilettes	3	49	30	5	27	16	2	36	18
total	100	100	100	100	100	100	100	100	100
PFNO
avec chasse d’eau	73	26	33	81	32	48	85	48	54
sans chasse d’eau	23	38	36	13	36	28	10	23	21
pas de toilettes	4	36	31	6	32	24	5	29	25
total	100	100	100	100	100	100	100	100	100
baloutchistan
avec chasse d’eau	56	5	13	63	7	23	61	8	19
sans chasse d’eau	38	39	39	33	48	44	38	36	37
pas de toilettes	7	57	48	4	45	33	2	56	45
total	100	100	100	100	100	100	100	100	100
pakistan
avec chasse d’eau	89	26	45	86	30	54	93	42	60
sans chasse d’eau	5	15	12	7	30	20	4	15	11
pas de toilettes	5	59	43	6	40	26	3	44	30
total	100	100	100	100	100	100	100	100	100

Source : Statistiques pakistanaises de la situation sociale et du niveau de vie 2005-06.

NOTES

1. Ménages disposant du type de toilettes indiqué, en pourcentage du nombre total de ménages.

2. Catégories : « Avec chasse d’eau » signifie que la chasse est reliée à un système public d’égouts, ou reliée à une fosse sceptique ou à un caniveau, alors que « sans chasse d’eau » implique des latrines sèches avec siège ou sans siège.

3. Les totaux peuvent ne pas se monter à 100, les chiffres ayant été arrondis

e) Pourcentage d’enfants d’un an qui sont complètement vaccinés contre la tuberculose, la diphtérie, la coqueluche, le tétanos, la poliomyélite et la rougeole

statistiques relatives au programme élargi de vaccination, 0-4 ans

(Année calendaire)

(chiffres en milliers)

Année Calendaire/ Vaccin/dose	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2205	2006
b.c.g.		4 387	4 092	3 448	4 841	4 804	4 804	5 582	4 995	5 070	4 778	5 115	4 862	5 203	5 364
polio	0	945	1 151	1 007	1 372	1 522	1 522	2 031	1 788	1 735	1 842	2 132	2 353	2 626	2 846
	i	4 386	4 233	3 675	4 797	4 739	4 739	5 254	4 581	4 584	4 543	4 820	4 513	4 859	5 250
	ii	2 952	3 730	3 141	4 282	4 221	4 221	4 559	4 027	4 079	4 015	4 282	4 098	4 387	4 870
	iii	3 686	3 466	2 845	3 994	3 947	3 947	4 131	3 812	4 024	3 780	4 035	3 916	4 160	4 739
	iv	-	-	291	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
	rap.	916	308	256	143	92	92	57	460	227	138	106	78	49	33
d.c.t.	i	4 308	4 091	3 639	4 805	4 740	4 740	5 070	4 693	4 689	4 659	4 769	4 428	4 581	5 275
	ii	3 892	3 647	3 125	4 294	4 213	4 213	4 530	4 140	4 176	4 039	4 228	4 025	4 127	4 886
	iii	369	3 406	2 876	4 012	3 936	3 936	4 273	3 918	4 113	3 796	3 983	3 840	3 919	4 756
	rap.	717	265	225	137	89	89	169	45	47	22	6	2	0,1	0,2
v.h.b.	i	-	-	-	-	-	-	-	-	-	1 772	4 483	4 213	4 458	5 053
	ii	-	-	-	-	-	-	-	-	-	1 290	3 892	3 880	4 065	4 692
	iii	-	-	-	-	-	-	-	-	-	966	3 576	3 617	3 841	4 571
t.t.	i	3 311	3 232	2 871	3 830	3 733	3 733	4 282	4 091	4 179	4 678	3 590	3 391	4 539	4 069
	ii	2 625	2 510	2 234	3 042	2 912	2 912	3 325	3 274	3 286	3 540	2 970	2 650	2 858	3 133
	iii	672	714	751	988	1 098	1 098	1 056	928	869	1 278	1 423	765	793	894
	iv	224	240	240	401	446	446	484	318	311	310	338	293	519	286
	v	86	97	100	166	251	251	308	152	164	159	164	132	157	176
rougeole		3819	3 690	2 991	4 428	4 242	4 242	4 794	4 277	4 547	4 106	4 163	4 124	4 387	5 050

Source  : Ministère de la santé

B.C.G. : Bacille Calmette Guérin (0-4 ans) D.C.T. : Diphtérie+coqueluche+tétanos (1-3 ans)

T.T. : Anatoxine tétanique

Rap. : Injection de rappel

HVB : Hépatite virale B

f) Taux de mortalité maternelle, y compris les principales causes de cette mortalité

Indicateurs démographiques
	Indicateurs	Année 2006-07
1	Taux de mortalité maternelle	350-400

Source : Enquête économique du Pakistan: 2006-07.

g) Proportion de femmes enceintes qui ont accès aux soins prénatals et postnatals et qui bénéficient de ces soins

Consultations prénatales par personne et par province

province	pourcentage de cas
étude intégrée sur les ménages pakistanais (PIHS) 2001-02	Statistiques pakistanaises de la situation sociale et du niveau de vie (PSLM) 2004-05	statistiques pakistanaises de la situation sociale et du niveau de vie (PSLM) 2005-06
zones urbaines	zones rurales	toutes zones	zones urbaines	zones rurales	toutes zones	zones urbaines	zones rurales	toutes zones
1. pourcentage de femmes enceintes s’étant rendues dans un service de santé pour une consultation prénatale :
pakistan :	63	26	35	66	40	50	74	42	52
pendjab	64	31	40	67	47	56	73	45	53
sind	68	22	32	74	40	55	82	38	56
pfno	45	19	22	51	35	39	53	42	43
baloutchistan	45	16	21	57	27	35	60	30	36
2. Personne ou service consulté
au domicile, accoucheuse traditionnelle	3	5	4	10	16	13	4	6	5
au domicile, travailleuse sociale	1	4	3	5	10	7	2	4	3
au domicile, auxiliaire médicale (femme)	1	4	3	4	7	6	2	3	3
au domicile, médecin	1	1	1	6	4	5	1	1	1
hôpital public/ centre de santé rural ou groupe sanitaire de base	41	42	42	25	25	25	34	39	37
hôpital privé/dispensaire	49	37	43	49	34	42	55	43	48
autres	2	7	5	1	4	2	2	3	3
total	100	100	100	100	100	100	100	100	100

NOTES :

1 Femmes mariées âgées de 15 à 49 ans ayant bénéficié d’un examen de santé postnatal en pourcentage de toutes les femmes mariées ayant accouché au cours des trois dernières années.

2. Femmes mariées âgées de 15 à 49 ans ayant accouché au cours des trois dernières années et ayant bénéficié d’une consultation prénatale au lieu indiqué en pourcentage de toutes les femmes ayant bénéficié d’une consultation prénatale.

3. Par « Autres », il faut entendre le Centre de protection de la famille, le service de santé génésique, l’unité de services mobiles, etc.

Source : Statistiques pakistanaises de la situation sociale et du niveau de vie 2005-06.

province	pourcentage de cas
étude intégrée sur les ménages pakistanais (PIHS) 2001-02	Statistiques pakistanaises de la situation sociale et du niveau de vie (PSLM) 2004-05	statistiques pakistanaises de la situation sociale et du niveau de vie (PSLM) 2005-06
zones urbaines	zones rurales	toutes zones	zones urbaines	zones rurales	toutes zones	zones urbaines	zones rurales	toutes zones
1. p ourcentage de femmes ayant bénéficié d’une consultation postnatale dans les six mois suivant l’accouchement.
pakistan :	16	6	9	34	16	23	35	17	22
pendjab	15	8	10	32	17	23	31	17	21
sind	19	6	10	41	16	27	43	14	26
pfno	8	4	4	29	17	21	22	21	21
baloutchistan	16	5	7	32	10	16	25	9	12
2. Personne ou service consulté
au domicile, accoucheuse traditionnelle	5	19	13	8	15	11	7	12	10
au domicile, travailleuse sociale	6	6	6	4	8	6	3	10	7
au domicile, auxiliaire médicale (femme)	6	3	5	3	5	4	6	4	5
au domicile, médecin	4	3	3	8	7	7	4	7	6
hôpital public/ centre de santé rural ou groupe sanitaire de base	25	29	27	24	24	24	27	28	28
hôpital privé/dispensaire	52	39	45	51	39	46	51	35	43
autres	1	0	0	1	1	1	1	4	3
total	100	100	100	100	100	100	100	100	100

.

NOTES :

1. Femmes mariées âgées de 15 à 49 ans ayant bénéficié d’un examen médical postnatal en pourcentage de toutes les femmes mariées âgées de 15 à 49 ans ayant accouché au cours des trois années dernières années.

2. Pourcentage de femmes mariées âgées de 15 à 49 ans ayant bénéficié d’un examen médical postnatal, par endroit où il a eu lieu.

3. Les totaux peuvent ne pas se monter à 100, les chiffres ayant été arrondis.

Source : Statistiques pakistanaises de la situation sociale et du niveau de vie 2005-06.

h) Proportion d’enfants nés à l’hôpital

Accouchements : lieu et type d’assistance

lieu	pourcentage de cas
étude intégrée sur les ménages pakistanais (PIHS) 2001-02	Statistiques pakistanaises de la situation sociale et du niveau de vie (PSLM) 2004-05	statistiques pakistanaises de la situation sociale et du niveau de vie (PSLM) 2005-06
zones urbaines	zones rurales	toutes zones	zones urbaines	zones rurales	toutes zones	zones urbaines	zones rurales	toutes zones
1. lieu de l’accouchement
domicile	55	86	78	56	81	71	36	60	50
Hôpital public/Centre de santé rural ou groupe sanitaire de base	18	6	9	13	6	9	22	15	18
hôpital privé/dispensaire	26	7	12	30	12	19	41	23	30
autres	2	1	1	1	1	1	2	2	2
total	100	100	100	100	100	100	100	100	100
2. Personne ayant assisté à l’accouchement
médecin	40	11	19	39	15	24	50	32	39
infirmière	8	3	4	9	5	7	7	6	7
Accoucheuse qualifiée/accoucheuse traditionnelle	43	61	56	43	53	49	23	42	34
sage-femme	8	23	19	8	26	19	11	6	8
membre de la famille/voisine							5	10	8
amie
auxiliaire médicale (femme)							2	2	2
travailleuse sociale							0	1	1
autres	2	2	2	1	1	1	0	0	0
total	100	100	100	100	100	100	100	100	100

i) Proportion du personnel formé aux soins et aux techniques d’accouchement en milieu hospitalier

Personnel médical et paramédical agréé et dépenses de santé

Année	Médecins agréés**	Dentistes agréés**	Infirmières agréées**	Sages-femmes agréées	Visiteuses sanitaires agréées	Nombre d’habitants par	Dépenses [Mill. Rs]^
Médecin	Dentiste	Infirmière	Développement	Autre que développement
2003	108 130	5 531	46 331	23 318	6 599	1 350	26 389	3 150	8 500,00	24 305,00
2004	113 273	6 128	48 446	23 559	6 741	1 316	24 320	3 076	11 000,00	27 000,00
2005	118 062	6 734	51 270	23 897	7 073	1 274	22 345	2 935	16 000,00	24 000,00
2006	122 798	7 388	57 646	24 692	8 405	1 254	20 839	2 671	20 000,00	30 000,00

Source : (1) Ministère de la santé, (2) Division de la planification et du développement, cité par: Enquête économique du Pakistan 2007-08

· Année commençant le 1er janvier.

^ Les chiffres des dépenses sont calculés sur l’année budgétaire.

** Agréés par Pakistan Medical & Dental Council et Pakistan Nursing Council .

j) Proportion de mères qui pratiquent exclusivement l’allaitement au sein et durée de cet allaitement

Pourcentage de cas
	Étude intégrée sur les ménages pakistanais (PIHS) 2001-02	Statistiques pakistanaises de la situation sociale et du niveau de vie (PSLM) 2005-06
	Milieu urbain	Milieu rural	Tous milieux	Milieu urbain	Milieu rural	Tous milieux
Pakistan	94	91	92	96	96	96
Pendjab	91	89	89	94	94	94
Sind	97	96	96	98	98	98
PFNO	96	97	97	97	97	97
Baloutchistan	95	94	94	98	99	99

Statistiques pakistanaises de la situation sociale et du niveau de vie (PSLM) 2005-06

a) Nombre et pourcentage d’enfants infectés par le VIH/sida

Le programme national de lutte contre le sida a permis d’estimer le nombre et le pourcentage d’enfants infectés par le VIH/sida âgés de moins de 15 ans à 1 700.

Source : UNICEF

b) Nombre et pourcentage d’enfants qui reçoivent une assistance (traitement médical, conseils, soins et soutien)

Le pourcentage d’enfants séropositifs qui reçoivent un traitement médical, des conseils, des soins et un soutien est légèrement inférieur à 50 %. En ce qui concerne les enfants indirectement touchés (parents ou tuteurs infectés par le VIH/sida), ce pourcentage est probablement proche de 100 %. Le nombre d’enfants qui reçoivent des conseils en matière de VIH, et notamment de prévention, est d’environ 5 000, selon les estimations

Source : UNICEF

c) Nombre et pourcentage de ces enfants qui vivent avec des parents, dans des familles nourricières, dans des établissements ou dans la rue

Le nombre d’enfants séropositifs qui vivent avec des parents, dans des familles nourricières, dans des établissements ou dans la rue est inférieur à 50. On n’a pas trouvé d’enfants qui vivent en établissement parce que leurs parents étaient séropositifs ou sidaïques ou en étaient décédés. Moins de 50 enfants vivent auprès d’un membre de leur famille.

Source : UNICEF

d) Nombre de foyers dont les enfants doivent assumer la responsabilité à cause du VIH/sida.

Jusqu’à présent, on n’en a trouvé aucun.

Source : UNICEF

CRC/C/PAK/3-4 Page 164

VII. Éducation, loisirs et activités culturelles

Annexe 7. Éducation, y compris la formation professionnelle (art. 28)

a) Taux d’alphabétisme des enfants et des adultes

Tableau: taux d’alphabétisme 10+, évolution des taux brut et des taux net de scolarisation au Pakistan & indice de parité entres les sexes
Région		Taux d’alphabétisme	Taux brut de scolarisation dans le primaire	Taux net de scolarisation dans le primaire
Pakistan		Étude intégrée sur les ménages pakistanais	Statistiques pakistanaises de la situation sociale et du niveau de vie	Statistiques pakistanaises de la situation sociale et du niveau de vie	Étude intégrée sur les ménages pakistanais	Étude intégrée sur les ménages pakistanais	Statistiques pakistanaises de la situation sociale et du niveau de vie	Étude intégrée sur les ménages pakistanais	Étude intégrée sur les ménages pakistanais	Statistiques pakistanaises de la situation sociale et du niveau de vie
		2001-02	2004-05	2005-06	2001-02	2004-05	2004-05	2001-02	2004-05	2005-06
1	Hommes	58	65	65	83	94	94	46	56	56
2	Femmes	32	40	42	61	77	80	38	48	48
3	Total	45	53	54	72	86	87	42	52	52
4	Indice de parité entre les sexes	0,55	0,61	0,64	0,73	0,81	0,85	0,82	0,85	0,85

Source : PES 2007-08.

b) Taux d’inscription et de fréquentation pour les établissements primaires et secondaires et les centres de formation professionnelle

Année budgétaire	Primaire I-V	Secondaire 1er cycle VI ‑VIII	Secondaire 2ème cycle IX-X	Secondaire professionnel	Supérieur (sciences et lettres)
	000 No	000 No	000 No	000 No	000 No
	Total	Femmes	Total	Femmes	Total	Femmes	Total	Femmes	Total	Femmes
2002-03	18 220	7 519	3 918	1 551	1 589	658	94	19	802	396
2003-04	19 781	8 179	4 321	1 737	1 800	709	101	23	905	442
2004-05	21 333	9 092	4 551	1 863	1 880	756	138	29	1 009	495
2005-06	25 226	10 944	5 318	2 189	2 181	902	181	39	1 047	522

Source : PES 2006-07.

c) Taux de rétention et pourcentage d’abandons pour les établissements primaires et secondaires et les centres de formation professionnelle

	Taux de rétention globaux	Rétention par sexe	Rétention par lieu
Rétention des enfants de la première à la troisième année	La proportion d’enfants entrés en première année et encore présents en troisième année était de 78 %.	Le taux de rétention des filles était plus élevés (83,5 %) que ceux des garçons (environ 75 %). Le taux de rétention des filles était légèrement plus élevé (83,5 %) en milieu urbain que celui des garçons (82,5 %). Il était aussi plus élevé en milieu rural (83 %) que celui des garçons (72,8 %).	De la première à la troisième année, le taux de rétention des filles était le même en milieu urbain qu’en milieu rural (83 %) en 2004-05. Pour les garçons, il était plus élevé en milieu urbain (83 %) qu’en milieu rural (73 %).
Rétention des enfants de la première à la cinquième année	La proportion d’enfants entrés en première année et encore présents en cinquième année est de 61 %. En l’absence de statistiques concernant les redoublants, on peut dire que le taux d’abandon est de 39 %.	Le taux de rétention des filles a été de 75 % contre 63 % pour les garçons. Il a été meilleur pour les filles que pour les garçons en milieu urbain comme en milieu rural. En milieu urbain, il a été de 77,1 % pour les filles contre 73,9 % pour les garçons. Par ailleurs, en milieu rural, celui des filles était de 75,1 % et celui des garçons de 60,5 %.	Le taux de rétention de la première à la cinquième année a été bien meilleur en milieu urbain (74,3 %) qu’en milieu rural (65,8 %) en 2004-05

Source : PES.

d) Nombre moyen d’élèves par enseignant, avec indication de toute disparité significative entre les régions ou entre les zones rurales et urbaines

Sur l’ensemble des élèves inscrits, 37 % le sont dans le primaire, 20 % dans le premier cycle du secondaire et 28 % dans le deuxième cycle du secondaire. Le nombre moyen d’élèves par enseignant est de 31 dans le primaire, de 21 dans le premier cycle du secondaire et de 23 dans le second cycle du secondaire au niveau du pays, mais il peut varier entre les zones urbaines et les zones rurale, de même qu’entre le public et le privé. Au niveau du primaire, par exemple, on compte 34 élèves par enseignant en milieu rural contre 24 en milieu urbain.

Source : PES : 2006-07.

e) Pourcentage d’enfants dans le système d’éducation informelle Éducation informelle par la Commission nationale pour le développement humain

Le programme concernant l’enseignement primaire pour tous de la Commission nationale pour le développement humain fait apparaître une progression régulière de la scolarisation d’enfants qui ne fréquentaient pas l’école auparavant dans les districts visés. Actuellement, 512 500 enfants (de 5 à 7 ans) ont été scolarisés dans le cadre de ce programme. Pour assurer la scolarisation des enfants des communautés où l’infrastructure publique est limitée ou non existante, des écoles satellites communautaires de la Commission nationale du développement humain sont effectivement ouvertes à des enfants âgés de 5 à 7 ans. Á cet effet, 2 911 écoles primaires satellites ont été créées avec la participation de la communauté et du département de l’éducation du gouvernement local pour plus de 133 000 enfants qui vivent dans les zones concernées. Destiné à des catégories d’adultes analphabètes, le Programme d’alphabétisation des adultes de la Commission nationale du développement humain répond actuellement aux besoins dans ce domaine de 51 800 apprenants âgés de 15 à 39 ans. Cela a été rendu possible grâce à la création de 1915 centres d’alphabétisation des adultes dans les districts visés, où les participants apprennent à lire et à écrire. Á l’heure actuelle, 21 740 apprenants qui avaient été inscrits au titre de ce programme sont sortis de ces centres avec leur diplôme en poche. Pour ce qui est des enfants âgés de 8 à 14 ans qui n’avaient jamais eu la possibilité de fréquenter l’école ou qui avaient abandonné leurs études, un programme d’éducation de base non formelle s’adresse actuellement à 13 000 élèves grâce à la mise sur pied de 481 centres d’éducation de base non formelle dans les districts concernés, la promotion précédente de 57 000 personnes ayant terminé ces études avec succès.

Source : PES

f) Pourcentage d’enfants qui reçoivent une éducation préscolaire

Tableau: inscriptions scolaires [jusqu’à la douzième année] par niveau, classe, type d’école et sexe
	Sec III Année 2005 Codes	Tous établissements	Établissements publics	Établissements privés
Total	Filles	Garçons	Total	Filles	Garçons	Total	Filles	Garçons
Toutes zones
Total (Préprimaire)		6 601 946	3 028 384	3 573 562	3 857 643	1 792 724	2 064 919	2 744 303	1 235 660	1 508 643
Non admis	310 101	628 878	234 759	394 119	522 329	189 359	332 970	106 549	45 400	61 149
Classe préparatoire	310 102	997 552	457 879	539 673	89 170	43 756	45 414	908 382	414 123	494 259
Maternelle	310 103	1 743 578	817 474	926 104	460 665	239 360	221 305	1 282 913	578 114	704 799
Kachi	310 104	3 231 938	1 518 272	1 713 666	2 785 479	1 320 249	1 465 230	446 459	198 023	248 436

Source : Recensement de l’éducation : 2005.

VIII. Mesures spéciales de protection de l’enfance

Annexe 8. Enfants réfugiés (art. 22)

Les États parties devraient fournir des données ventilées, comme indiqué au paragraphe 1 (supra), ainsi que, selon le pays d’origine, la nationalité et le statut d’enfant accompagné ou non accompagné, concernant:

a) L e nombre d’enfants déplacés dans leur propre pays, d’enfants demandeurs d’asile, et d’enfants réfugiés non accompagnés

On a dit que le déplacement de population le plus grave avait lieu dans la zone tribale du Waziristan, alors que les opérations contre des militants se poursuivaient. Le projet mondial concernant les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays (PDI) basé à Genève, qui effectue, au niveau mondial, le suivi de ces déplacements, a indiqué dans un rapport de 2005 que 50 000 personnes avaient été déplacées dans cette zone en 2004. Nombre d’entre eux d’entre eux sont restés déplacés jusque dans le courant du mois de mars 2005. Il a également été indiqué que, jusqu’à la fin de 2004, ils n’avaient bénéficié d’aucune aide humanitaire, des agences de secours, dans certains cas, s’étant vu interdire de pénétrer dans cette région. Selon d’autres rapports, la Croix rouge internationale et quelques autres groupes avaient été autorisés, en octobre 2004, à s’y rendre pour y fournir des soins médicaux et d’autres types d’assistance essentielle. [Un déplacement de population de grande ampleur s’est produit à la suite du tremblement de terre du 8 octobre. La Commission des droits de l’homme du Pakistan a continué de surveiller les risques courus par les personnes vulnérables jusqu’en décembre 2005].

En avril, 26 milliards de roupies ont débloqués en faveur des 44 000 habitants (estimation) de l’Azad Jammu et du Cachemire qui devaient être déplacées en raison d’un projet consistant à accroître la hauteur du barrage de Mangla. Les personnes concernées n’ont cessé de demander pendant toute l’année que les détails du plan d’indemnisation et de réinstallation leur soient communiqués.

D’autres projets de développement, comme le barrage de Chotiari dans la région de Makhi située dans le district de Sanghar (province du Sind), faisaient planer la menace d’un déplacement sur au moins 6 000 personnes.

Quelque 200 000 personnes, au bas mot, des régions de Dera Ghazi Khan, Leiah, Rajanpur et Muzaffargarh, dans le Sud du Pendjab, ont été déplacées en juillet 2005, lorsque de fortes crues de l’Indus et un débordement du barrage de Taunsa ont submergé des centaines de villages et des terres agricoles.

Plus de 50 000 personnes, selon les rapports, ont été déplacées dans la PFNO et dans les zones tribales en 2005 en raison d’écoulements torrentiels provoqués par la fonte de grandes quantités de neige et la mousson en juin et juillet.

Source : Commission des droits de l’homme du Pakistan.

Réfugiés afghans [par âge]
Moins de 5 ans	592 740	19,4
5 ans et plus	2 456 528	80,6
Total	3 049 268	100

b) Nombre et pourcentage de ces enfants qui sont scolarisés et qui sont couverts par les services de santé.

Texte de la Convention relative aux droits de l’enfant

Administration de la justice pour mineurs (art. 40)

Les États parties devraient fournir des données appropriées (ventilées comme indiqué au paragraphe 1 (supra), notamment par type de délit) concernant :

a) Le nombre de personnes de moins de 18 ans qui ont été arrêtées par la police parce qu’elles se seraient trouvées en conflit avec la loi

Situation des détenus mineurs au 30 juin 2007

Province	Total des prisons	Total des mineurs de sexe masculin	Procès en cours	Condamnés	Total des mineurs de sexe féminin
PFNO	22	243	207	36	Néant
Sind	20	527	509	18	Néant
Pendjab	32	1 164	1 014	147	3 (UT)
Baloutchistan	11	84	84	-	Néant
Azad-Cachemire	6	Néant	Néant	Néant	Néant
Total général	91	2 018	1 814	201	3

b) Pourcentage d’affaires dans lesquelles une assistance juridique ou autre a été assurée

Des organisations de la société civile apportent une assistance judiciaire aux mineurs, ce qu’a fait SPARC pour 835 jeunes détenus dans trois provinces entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2007.

DOST Welfare Foundation a assuré une assistance judiciaire gratuite à 304 mineurs, et LHRLA, SAHIL, AGHS et SEHER font de même pour les enfants en conflit avec la loi.

c) Nombre et pourcentage de personnes de moins de 18 ans qui ont été reconnues coupables d’une infraction par un tribunal et ont été condamnées à une peine avec sursis ou une peine autre que la privation de liberté

Le nombre total de ces personnes figure ci-après dans le tableau qui indique le nombre de mineurs en probation.

d) Nombre de personnes de moins de 18 ans qui participent à des programmes probatoires de réadaptation spéciale

Nombre total de probationnaires mineurs au Pakistan
Province	Garçons	Filles	Total
Pendjab	48	-	48
PFNO	118	05	123
Sind	59	0	59
Baloutchistan	0	0	0
Total	225	05	230

SPARC 2005

Enfants privés de liberté, y compris les enfants soumis à toute forme de détention, d’emprisonnement ou de placement dans un établissement surveillé (art. 37  b , c et d )

Les États parties devraient fournir des données appropriées (ventilées comme indiqué au paragraphe 1 (supra) y compris selon le statut social, l’origine et le type d’infraction) sur les enfants en situation de conflit avec la loi, en ce qui concerne:

a) Le nombre d’établissements réservés aux personnes de moins de 18 ans soupçonnées, accusées ou reconnues coupables d’une infraction pénale

Il existe trois établissements réservés aux personnes de moins de 18 ans soupçonnées, accusées ou reconnues coupables d’une infraction pénale :

Borstal Institution and Juvenile Jail, à Bahawalpur (Pendjab)

Borstal Institute and Juvenile Jail, à Faisalabad (Pendjab)

Industrial School for Youth Offenders, à Karachi (Sind)

Remand Home, à Karachi (Sind)

b) Nombre de personnes de moins de 18 ans gardées dans ces établissements et durée moyenne du séjour

Établissement	Nombre
Borstal Institute and Juvenile Jail, Bahawalpur, Pendjab	106
Borstal Institute and Juvenile Jail, Faisalabad, Pendjab	177
Industrial School for Youth Offenders, Karachi, Sind	376
Total	659

c) Nombre de personnes de moins de 18 ans détenues dans des établissements qui ne sont pas conçus expressément pour les enfants

1 359 mineurs sont placés en détention dans les quartiers des mineurs des prisons de district et des prisons centrales.

d) Nombre et pourcentage de personnes de moins de 18 ans qui ont été reconnues coupables d’une infraction par un tribunal et ont été condamnées à une peine de détention, et la durée moyenne de leur détention

Province	Condamnés
Garçons	Filles
Pendjab	147	NÉANT
PFNO	36	NÉANT
Sind	18	NÉANT
Baloutchistan	-	NÉANT
Total	201	NÉANT

SPARC 2006

Exploitation économique, notamment travail des enfants (art. 32)

En ce qui concerne les mesures spéciales de protection, les États parties devraient fournir des données statistiques ventilées, comme indiqué au paragraphe 1 ( supra ), concernant:

a)Le nombre et le pourcentage ventilés par type d’emploi des enfants n’ayant pas l’âge minimum d’admission à l’emploi qui sont touchés par le travail des enfants, au sens de la Convention sur l’âge minimum (1973) (no 138) et de la Convention sur les pires formes de travail des enfants (1999) (no 182) de l’Organisation internationale du Travail

Province	Nombre d’enfants qui travaillent
Pendjab	1,94 million
PFNO	1,06 million
Sind	298 000
Baloutchistan	14 000
Total	3,3 millions

Source : Bureau fédéral de statistiques/Enquête de l’OIT de 1996

SPARC: 2005.

Usage des stupéfiants (art. 33)

Des renseignements devraient être fournis concernant :

Le nombre de ces enfants qui reçoivent un traitement, une assistance et des services de réadaptation

Les projets de développement actuellement en cours d’exécution dans les régions où l’on cultive le pavot visent à faire diminuer cette culture. Quatre projets de développement de régions sont en cours de mise en œuvre, un dans le secteur de Dir, un autre dans celui de Bajaur, un troisième dans celui de Mohmand et le quatrième dans celui de Khyber.

Deux centres modèles de traitement de la toxicomanie et de réadaptation ont été ouverts par l’ANF (Anti-Narcotics Force – organisme de lutte contre l’usage de stupéfiants), l’un à Islamabad et l’autre à Quetta. Ces deux centres ont commencé à fonctionner et les toxicomanes y reçoivent gratuitement un traitement, des médicaments, de la nourriture et sont logés sur place. Le coût total de ces deux projets est de 44 304 000 roupies. En outre, deux autres projets d’un coût de 55,7 millions de roupies sont également mis en œuvre, à savoir le programme d’appui d’ONG pour le traitement et la réadaptation, axé sur la prévention de l’abus des drogues pour les groupes à risque et les groupes marginalisés au Pakistan. Ils ont pour but de sensibiliser le grand public, notamment les groupes à risque, et d’impliquer la société civile dans la prévention, le traitement et la réadaptation des toxicomanes.

Source : PES, p. 184, section consacrée à la santé et à la nutrition

Exploitation sexuelle, violence sexuelle et traite pour livrer des enfants à l’exploitation sexuelle (art. 34)

Les États parties devraient fournir des données ventilées, comme indiqué au paragraphe 1 (supra), ainsi que par type d’atteinte signalée, concernant:

a)Le nombre d’enfants victimes de l’exploitation sexuelle, y compris la prostitution, la pornographie et la traite

Les études réalisées ont montré que 15 à 25 % des enfants du Pakistan subissent des violences sexuelles sous une forme ou sous une autre.

SPARC : 2006

b)Nombre d’affaires d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, de violences sexuelles et de violences d’autres sortes dont les victimes sont des enfants, ainsi que de vente d’enfants et d’enlèvement d’enfants, enregistrées pendant la période couverte par le rapport

Nature des violences	2003	2004	Total
Viol	413	311	1 431
Torture/dommages corporels	350	298	1 218
Sodomie	314	231	1 300
Traite	67	73	266
Total général	4 306	45 30	17 123

Source : LHRLA.

c) Nombre et pourcentage de ces affaires qui ont débouché sur des sanctions, avec une indication du pays d’origine de l’auteur et de la nature des peines prononcées

d) Nombre d’enfants soumis à la traite pour d’autres fins, y compris le travail

Année	2000	2001	2002	2003	2004	Total
Traite	Pas de rapport	50	76	67	73	266

Source : LHRLA

L’Asie du Sud-est et l’Asie du Sud sont les régions de destination du plus grand nombre de victimes de la traite au niveau international, avec 225 000 et 150 000 personnes respectivement. L’Inde et le Pakistan en sont les destinations principales pour les femmes et les jeunes filles et sont également des zones de transit en direction du Moyen-Orient. La traite des enfants est particulièrement préoccupante en Asie du Sud : « un prolongement d’un grave problème lié au travail des enfants » dont fait partie l’exploitation des fillettes comme employées de maison.

Source : FNUAP 2006, p. 43.

e) Nombre d’agents des frontières et d’agents de la force publique qui ont reçu une formation visant à la prévention de la traite des enfants et au respect de leur dignité

Le Ministère de l’intérieur a amélioré ses mesures de prévention. En collaboration avec l’OIM, il a contribué à la formation d’environ 200 agents de la force publique et de la sécurité des frontières aux méthodes de repérage des victimes.

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