Nations Unies

CERD/C/UZB/FCO/10-12

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Distr. générale

18 mai 2021

Français

Original : russe

Anglais, espagnol, français et russe seulement

Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Renseignements reçus de l’Ouzbékistan au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son rapport valant dixième à douzième rapports périodiques *

[Date de réception : 26 novembre 2020]

Renseignements fournis par le Centre national pour les droits de l’homme de la République d’Ouzbékistan au sujet de la suite donnée aux paragraphes 13 (al. c) et d)) et 19 des observations finales et des recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale suite à l’examen du rapport valant dixième à douzième rapports périodiques de l’Ouzbékistan (CERD/C/UZB/CO/10-12)

1.Les membres des plus de 130 peuples et groupes ethniques vivant en Ouzbékistan bénéficient tous, dans des conditions d’égalité, des droits et des possibilités prévus par la Constitution et les lois de la République d’Ouzbékistan et travaillent avec succès dans divers secteurs de l’économie, dans le secteur social, et dans les domaines de la science et de la culture. Les Tziganes (Luli) vivent aux côtés des autres groupes ethniques dans des conditions d’égalité.

2.Il y a au total 69 851 Tziganes (Luli)/Roms dans le pays, dont 21 278 vivent dans la région de Samarcande ; 14 127 dans la région de Kachkadaria ; 8 603 dans la région de Sourkhan-Daria ; 6 948 dans la région de Boukhara ; 6 220 dans la région d’Andijan ; 4 271 dans la région de Djizak ; 2 442 dans la région de Navoï; 1 700 dans la région de Tachkent ; 1 652 dans la région de Namangan ; 46 dans la région de Syr-Darya et 2 564 dans la ville de Tachkent.

3.Par son décretdu 15 novembre 2019, le Président de la République d’Ouzbékistan a approuvé le Plan directeur de la politique de l’État dans le domaine des relations interethniques et le Plan d’étapes relatif à sa mise en œuvre pour la période 2019-2021.

4.Le Plan directeur définit les objectifs et les principes fondamentaux de la politique de l’État dans le domaine des relations interethniques, laquelle vise à prévenir les manifestations de nationalisme et de chauvinisme, à combattre la discrimination et les violations des droits et des libertés constitutionnels des citoyens, à garantir l’exercice des droits et des libertés de tous les citoyens dans des conditions d’égalité, ainsi que l’égalité des citoyens devant la loi, sans distinction fondée sur le sexe, la race, l’appartenance ethnique, la langue, la religion, l’origine sociale, les convictions ou le statut personnel et social.

5.Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan directeur, il est prévu d’améliorer le mécanisme permettant de garantir toutes les conditions nécessaires au développement de la langue et de la culture de tous les peuples et groupes ethniques vivant en Ouzbékistan, de promouvoir l’exercice du droit à l’éducation des membres des minorités ethniques et d’élaborer des manuels scolaires dans leurs langues respectives.

6.Le Plan d’action national pour la période 2020-2022 relatif à la suite à donner aux observations finales et aux recommandations adoptées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à l’issue de l’examen du rapport de l’Ouzbékistan valant dixième à douzième rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention a été approuvé le 15 octobre 2020 par une décision conjointe des Kengachs de la Chambre législative et du Sénat de l’Oliy Majlis.

7.Le Plan d’action national prévoit l’amélioration du système de collecte de données statistiques sur les questions relatives à l’appartenance ethnique (par. 1), l’élaboration d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs concernant les activités des organes de l’État visant à appliquer la Convention, et l’élaboration et l’adoption d’un ensemble de mesures pour la période 2020-2025 visant à garantir le respect des droits des Tziganes (Luli)/Roms, notamment dans le domaine de l’acquisition de la nationalité.

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 13 (al. c) et d)) des observations finales

8.Conformément à l’article 18 de la Constitution, tous les citoyens de la République d’Ouzbékistan ont les mêmes droits et libertés et sont égaux devant la loi, sans distinction fondée sur le sexe, la race, l’appartenance ethnique, la langue, la religion, l’origine sociale, les convictions ou le statut personnel et social.

9.Seule la loi peut conférer des privilèges, lesquels doivent être conformes aux principes de la justice sociale.

10.En Ouzbékistan, les Tziganes (Luli)/Roms bénéficient des mêmes droits et des mêmes possibilités d’obtenir des documents d’identité que les autres groupes ethniques. Des mesures visant à accorder la citoyenneté ouzbèke aux Tziganes (Luli)/Roms sont mises en place, et des certificats de naissance sont délivrés aux enfants nés dans le pays afin qu’ils puissent obtenir ultérieurement un passeport ouzbek.

11.Au 1er novembre 2020, 25 638 documents d’identité au total (dont 13 100 destinés à des femmes) avaient été délivrés par le Ministère de l’intérieur à des membres de la communauté tzigane (luli)/rom en Ouzbékistan.

12.Sur l’ensemble de ces documents, 25 568 passeports biométriques ont été délivrés à des citoyens ouzbeks (dont 13 068 à des femmes), 14 permis de séjour ont été délivrés à des étrangers (dont 10 à des femmes), et 56 permis de séjour ont été délivrés à des apatrides (dont 22 à des femmes).

13.Conformément à l’article 41 de la Constitution, chacun a droit à l’éducation. L’État garantit la possibilité d’accéder gratuitement à l’enseignement général. Les questions relatives à l’enseignement relèvent de la compétence de l’État.

14.Selon l’article 65 de la Constitution, tous les enfants sont égaux devant la loi, indépendamment de l’origine ou de l’état civil de leurs parents. La maternité et l’enfance sont placées sous la protection de l’État.

15.Selon l’article 5 de la loi sur l’éducation, tous les citoyens ont un droit égal à l’éducation, sans distinction fondée sur le sexe, la race, l’appartenance ethnique, la langue, la religion, l’origine sociale, les convictions ou le statut personnel et social.

16.Conformément à l’article 6 de la loi sur l’éducation préscolaire, tout enfant a droit à une éducation préscolaire. L’État garantit le droit de chaque enfant de recevoir dans les établissements publics d’éducation préscolaire une préparation obligatoire d’un an à l’enseignement général au cours de l’année précédant l’entrée dans un établissement d’enseignement général.

17.Les enfants tziganes (luli)/roms fréquentent les établissements d’éducation préscolaire et peuvent ainsi acquérir, sur un pied d’égalité avec les autres enfants, toutes les connaissances, les aptitudes et les compétences requises, conformément aux prescriptions énoncées par l’État en matière de développement des jeunes enfants et des enfants d’âge préscolaire et au programme public « Ilk Qadam ».

18.Des activités visant à améliorer le contrôle parlementaire (le contrôle par les députés) et le contrôle public de la mise en œuvre du Plan directeur pour le développement du système d’éducation préscolaire pour la période allant jusqu’en 2030 sont menées depuis 2020.

19.Des efforts importants sont déployés en vue d’assurer une large application de la loi sur l’éducation préscolaire dans le pays. La proportion des enfants âgés de 3 à 7 ans qui bénéficient d’une éducation préscolaire est passée de 27 % à 54 % (1 413 290 enfants sur 2,7 millions) et le nombre d’établissements d’éducation préscolaire est passé de 5 211 à 14 181. Des formes alternatives d’éducation préscolaire se développent et des solutions d’enseignement mobile et d’enseignement par modules sont mises en place.

20.L’enseignement général est dispensé en sept langues (ouzbek, russe, karakalpak, kazakh, kirghize, tadjik et turkmène), conformément aux normes fixées par l’État en matière d’éducation.

21.Un système unifié a été établi dans le pays en vue d’assurer une coopération étroite entre les établissements d’éducation préscolaire et les établissements d’enseignement général, d’enseignement spécialisé, d’enseignement professionnel et d’enseignement supérieur, et toutes les conditions nécessaires au plein exercice des droits à l’éducation des Tziganes (Luli)/Roms ont été mises en place.

22.Par exemple, il y a environ 1 700 Tziganes (Luli)/Roms dans le district de Youkoritchirtchik (région de Tachkent), dont environ 800 enfants d’âge scolaire. Sur ces 800 enfants, 791 enfants sont scolarisés dans l’enseignement général (267 filles). Au cours de l’année scolaire 2020/21, 24 enfants tziganes (luli)/roms étaient inscrits en première année. Il n’y a pas d’enfants tziganes (luli)/roms en âge de suivre l’enseignement obligatoirequi nesoient pas scolarisés. En 2020, 24 Tziganes (Luli)/Roms ont obtenu le diplôme de fin d’enseignement secondaire et deux d’entre eux ont été admis dans un établissement d’enseignement supérieur du pays.

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 19 des observations finales

23.Selon les données du Ministère de l’intérieur, au 30 octobre 2020, 30 090 affaires pénales avaient été instruites et 5 059 personnes avaient été placées en détention provisoire au cours de l’instruction. L’analyse de la répartition par groupe ethnique a montré que les mesures de détention provisoire avaient concerné les membres de 18 groupes ethniques au total : 4 703 Ouzbeks, 154 Russes, 84 Kazakhs, 71 Karakalpaks, 60 Tadjiks, 30 Tatars, 12 Turcs, 14 Tziganes (Luli)/Roms, 11 Iraniens, 9 Coréens, 6 Kirghizes, 5 Ouïgours, 3 Turkmènes, 3 Afghans, 2 Azéris, 2 Moldaves, 1 Bachkir et 1 Bangladeshi. Il y avait parmi eux 211 femmes et 79 mineurs.

24.L’analyse des données relatives aux étrangers a montré que 3 Kazakhs, 2 Russes, 1 Kirghize, 1 Tadjik et 1 Moldove avaient été placés en détention provisoire.

25.Au 1er novembre 2020, il y avait dans les prisons (lieux de détention) ouzbèkes :

1) 18 947 Ouzbeks, 2) 1 386 Russes, 3) 941 Tadjiks, 4) 561 Tatars, 5) 433 Kazakhs, 6) 256 Karakalpaks, 7) 165 Turkmènes, 8) 133 Coréens, 9) 88 Ouïgours, 10) 77 Kirghizes, 11) 71 Ukrainiens, 12) 23 Afghans, 13) 9 Bélarussiens. Parmi les femmes détenues dans les prisons (lieux de détention), on dénombrait 806 Ouzbèkes, 69 Russes, 16 Tatares, 3 Ouïgoures, 4 Ukrainiennes, 15 Kazakhes, 3 Kirghizes, 44 Tadjikes, 6 Turkmènes, 3 Afghanes, 6 Coréennes et 9 Karakalpakes. Parmi les mineurs, on comptait : 43 Ouzbeks, 5 Kazakhs, 3 Tadjiks et 1 Russe ;

Parmi les étrangers détenus dans les prisons (lieux de détention), il y avait : 2 Azerbaïdjanais, 2 Arméniens, 80 Afghans, 1 Bélarussien, 20 Kazakhs, 4 Camerounais, 1 Chinois, 2 Coréens, 36 Kirghizes, 31 Russes, 80 Tadjiks, 6 Turkmènes, 2 Turcs et 6 Ukrainiens. Parmi les apatrides détenus dans les prisons (lieux de détention), on comptait : 108 Ouzbeks, 30 Russes, 8 Tatars, 8 Ouïgours, 8 Ukrainiens, 5 Kazakhs, 6 Kirghizes, 13 Tadjiks, 2 Turkmènes et 9 Coréens.

26.Le Plan d’étapes relatif à la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour les droits de l’homme, approuvé par décret présidentiel le 22 juin 2020 (par. 78), prévoit : l’amélioration du système étatique et non étatique de collecte de données statistiques en vue de l’établissement d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs concernant la protection des droits de l’homme, compte tenu des obligations internationales, et l’élaboration et la mise en place d’un système de collecte de données tenant compte du principe visant à « ne laisser personne de côté » énoncé dans les objectifs de développement durable ; le renforcement des compétences du personnel chargé des statistiques judiciaires grâce à l’intervention d’experts étrangers ayant une expérience pratique et les compétences nécessaires dans ce domaine, aux fins de l’amélioration des statistiques judiciaires relatives à la protection des droits de l’homme.

Renseignements sur la répartition par groupe ethnique des personnes détenues dans les locaux de détention temporaire des services du Ministère de l’intérieur

N o

Lieu

Total

Selon le groupe ethnique

Dont

Étrangers

Apatrides

Russes

Kazakhs

Tadjiks

Kirghizes

Tatars

Femmes

Mineurs

1

Ville de Tachkent

0

121

19

4

2

Région de Tachkent

7

3

3

1

156

22

7

3

Région de Syr-Daria

0

47

9

1

4

Région de Djizak

0

51

3

4

5

Région de Samarcande

36

25

11

109

16

2

6

Région de Ferghana

0

139

2

7

Région d’Andijan

0

46

3

0

8

Province de Namangan

2

2

54

27

2

9

Région de Boukhara

33

11

3

12

7

26

1

10

Région de Navoï

114

54

30

14

16

28

1

2

11

Région de Kachkadaria

0

84

3

0

12

Région de Sourkhan-Daria

0

40

11

13

Région de Khorezm

0

27

0

14

République du Karakalpakstan

0

24

3

9

15

Locaux de détention temporaire du Ministère de l’intérieur

0

10

2

Total

192

93

33

40

3

23

972

102

42

11

Ministère de l’intérieur de la République d’Ouzbékistan .