Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale
100 e session
25 novembre-13 décembre 2019
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention
Liste de thèmes concernant le rapport de l’Ouzbékistan valant dixième à douzième rapports périodiques
Note du rapporteur de pays
1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.
La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et stratégique régissant sa mise en œuvre (art. 1er à 5 et 6)
2.Législation d’application générale visant à mettre fin à toutes les formes de discrimination raciale, tant directes qu’indirectes, au regard de l’article 5 de la Convention. Pleine conformité de la législation avec tous les éléments de la définition de la discrimination raciale figurant à l’article premier de la Convention (CERD/C/UZB/CO/8-9, par. 5 ; CERD/C/UZB/10-12, par. 34 et 48).
3.Conformité du Code pénal avec les dispositions de l’article 4 de la Convention, notamment s’agissant de considérer la motivation raciste de toute infraction comme une circonstance aggravante.
4.Accès aux mécanismes judiciaires et extrajudiciaires chargés de recevoir les plaintes pour discrimination raciale et d’offrir des voies de recours aux victimes ; fournir notamment des renseignements sur l’aide juridictionnelle (CERD/C/UZB/CO/8-9, par. 5 et 22 ; CERD/C/UZB/10-12, par. 60, 176 et 177).
5.Renseignements sur le cadre législatif et les mesures destinés à protéger les défenseurs des droits de l’homme appartenant à des minorités ethniques et les défenseuses des droits de l’homme (CERD/C/UZB/CO/8-9, par. 12 ; CERD/C/UZB/10-12, par. 12).
6.Progrès accomplis dans le cadre du plan d’action national visant à donner effet aux recommandations du Comité (CERD/C/UZB/CO/8-9, par. 3 ; CERD/C/UZB/10-12, par.17).
7.Renseignements sur les institutions, les mécanismes et la méthode en place pour suivre la situation en ce qui concerne la discrimination raciale (CERD/C/UZB/CO/8-9, par. 9 ; CERD/C/UZB/10-12, par. 59).
8.Mesures prises pour combattre les discours de haine raciale et interdire les organisations qui incitent à la discrimination raciale et qui l’encouragent (CERD/C/UZB/CO/8-9, par. 6 ; CERD/C/UZB/10-12, par. 47 et 52 à 57).
9.Mesures prises par le Comité des relations interethniques et des liens d’amitié avec les pays étrangers du Gouvernement (CERD/C/UZB/10-12, par. 17 et 178).
10.Mesures prises pour garantir une approche fondée sur les droits de l’homme, notamment celles consistant à associer tous les groupes ethniques à la mise en œuvre de la Stratégie relative aux cinq axes de développement prioritaires pour la période 2017-2021 et à la préparation de l’examen national volontaire en vue du forum politique de haut niveau pour le développement durable.
Situation des groupes ethniques (art. 2, 5 et 7)
11.Absence de cadre législatif concernant les droits des minorités ethniques. Mesures prises pour que les représentants des groupes minoritaires soient systématiquement consultés sur les questions intéressant ces groupes, notamment dans le cadre de l’élaboration des lois (CERD/C/UZB/CO/8-9, par. 10 ; CERD/C/UZB/10-12, par. 154).
12.Statistiques socioéconomiques ventilées par groupe ethnique ; fournir en particulier des renseignements sur le logement, l’enseignement dans les langues minoritaires et la protection sociale. Renseignements sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels par les Tsiganes/Roms et les Turcs meskhètes (CERD/C/UZB/CO/8-9, par. 10 à 13 ; CERD/C/UZB/10-12, par. 154 à 157).
13.Mesures prises pour garantir l’accès des membres de tous les groupes ethniques minoritaires à des postes de haut niveau dans l’administration publique. Statistiques sur la représentation des différents groupes ethniques à des postes de haut niveau dans la justice et l’administration publique. Représentation des différents groupes ethniques dans le législatif (CERD/C/UZB/CO/8-9, par. 14 ; CERD/C/UZB/10-12, par. 120 et 121).
14.Effets des mesures prises pour atténuer les répercussions de la catastrophe écologique de la mer d’Aral, en particulier ceux du Programme de développement de la région de la mer d’Aral pour 2017-2021, sur la situation socioéconomique des groupes ethniques vivant au Karakalpakistan (CERD/C/UZB/CO/8-9, par.17 ; CERD/C/UZB/10‑12, par.159).
15.Enquêtes menées sur les allégations selon lesquelles des femmes de l’État partie, en particulier roms, seraient soumises à des stérilisations forcées (CERD/C/UZB/CO/8-9, par. 12 ; CERD/C/UZB/10-12, par. 155).
Situation des non-ressortissants, notamment des migrants, des réfugiés, des demandeurs d’asile et des apatrides (art. 1er, 2, 5 et 6)
16.Nouveau cadre législatif visant à protéger les non-ressortissants. Renseignements sur les progrès accomplis s’agissant de mettre fin à l’utilisation du travail des enfants et du travail forcé pour la récolte du coton, en particulier parmi les non-ressortissants (CERD/C/UZB/CO/8-9, par. 11 et 21 ; CERD/C/UZB/10-12, par. 128 et 129).