Comité des droits de l’homme

Liste de points concernant le cinquième rapport périodique de l’Ouzbékistan * , **

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

1.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 4), donner des renseignements sur : a) les mécanismes et les procédures effectivement mis en place pour permettre aux auteurs de communications de demander que les constatations du Comité soient publiées et pleinement mises en œuvre, en droit et dans la pratique, ainsi que des éclaircissements sur le mandat du Centre national des droits de l’homme dans ce domaine ; et b) les mesures prises pour garantir la pleine mise en œuvre de toutes les constatations adoptées par le Comité concernant l’État partie.

2.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 5), décrire les mesures prises pour : a) améliorer la conformité des activités du Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur) avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et faciliter l’accréditation de l’institution par l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme, y compris par des démarches visant à en accroître les ressources financières et humaines ; et b) donner suite aux recommandations formulées dans le rapport d’évaluation des capacités rendu public en mars 2019.

Mesures de lutte contre la corruption (art. 2 et 25)

3.Rendre compte des progrès accomplis dans la prévention et la lutte contre la corruption, notamment pour ce qui est de la répression de la corruption dans les plus hautes sphères. Préciser si des mesures ont été prises pour : a) incriminer tous les éléments constitutifs de l’infraction de corruption ; b) ériger tous les actes de corruption en infractions pénales ; c) définir le sens de l’expression « dommage substantiel » en tant qu’élément constitutif de l’infraction d’abus de pouvoir ou de fonctions ; d) établir la responsabilité pénale des personnes morales pour corruption ; et e) renforcer l’indépendance opérationnelle et structurelle et la spécialisation des services de police et des parquets chargés des affaires de corruption. Préciser également s’il a été envisagé d’exclure la lutte contre la criminalité économique et la corruption du mandat des services de sécurité de l’État.

Non-discrimination (art. 2 et 26)

4.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 6), décrire les mesures prises pour garantir que le cadre juridique existant : a) assure une protection pleine et effective contre la discrimination directe, indirecte et multiple dans tous les secteurs, y compris dans la sphère privée,et contre la discrimination fondée sur tousles motifs interdits par le Pacte, à savoir la couleur, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale, la fortune, la naissance, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et toute autre situation ; et b) prévoit des recours judiciaires et administratifs utiles à l’intention des victimes de discrimination. À ce sujet, préciser s’il est prévu qu’une législation complète contre la discrimination soit adoptée pour satisfaire à ces exigences.

5.À la lumière des informations figurant au paragraphe 69 du rapport de l’État partie (CCPR/C/UZB/5), décrire les mesures prises pour : a) sensibiliser l’ensemble de la population aux principes d’universalité des droits de l’homme et de non-discrimination ; et b) donner effet à la recommandation, formulée de longue date par le Comité, de dépénaliser les relations sexuelles librement consenties entre hommes (CCPR/C/UZB/CO/3, par. 22, et CCPR/C/UZB/CO/4, par. 7). Commenter les informations selon lesquelles les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres seraient l’objet de stigmatisation, de harcèlement, de violence et de discrimination tant de la part d’agents de l’État que de particuliers, et seraient notamment victimes d’extorsion, d’arrestations et de détentions arbitraires commis par des agents des forces de l’ordre. Donner des renseignements sur la procédure juridique de reconnaissance de la réassignation sexuelle et commenter les informations selon lesquelles cette procédure exige une hospitalisation d’au moins un mois dans une clinique psychiatrique.

Égalité entre hommes et femmes et violence fondée sur le genre (art. 2, 3, 7 et 26)

6.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 8), donner des renseignements sur : a) les progrès réalisés en vue de l’adoption d’une loi sur l’égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes qui soit compatible avec le Pacte ; b) les mesures prises pour lutter efficacement contre le mariage forcé, le mariage précoce et la polygamie de fait, des pratiques qui continueraient d’exister, en particulier dans les zones rurales, alors même qu’elles sont interdites par la loi ; et c) les mesures prises en vue d’assurer une représentation équitable des femmes dans la vie politique et publique, y compris dans les organes judiciaires, législatifs et exécutifs, tout particulièrement aux postes de décision de haut niveau, et les progrès accomplis dans ce domaine.

7.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 9), donner des informations sur ce qui a été accompli en vue d’éliminer la violence à l’égard des femmes, en indiquant notamment :

a)L’état d’avancement du projet de loi sur la prévention de la violence familiale, le lien entre ce texte et les projets de lois élaborés récemment sur les garanties concernant l’égalité des droits et des chances pour les hommes et les femmes et la protection des femmes contre le harcèlement et la violence, en précisant si ce projet de loi incrimine expressément la violence familiale et le viol conjugal, et s’il prévoit des moyens de poursuivre les responsables et de faire appliquer la loi ; et

b)Les mesures prises pour : i) encourager le signalement des cas de violence à l’égard des femmes, y compris les violences sexuelles et les violences familiales ; ii) remédier au manque de diligence des agents des forces de l’ordre à enregistrer et à soumettre à enquête ces cas, faire en sorte que ceux-ci soient enregistrés et qu’une enquête efficace soit ouverte sans délai (fournir des statistiques pertinentes pour 2015 et les années suivantes), et imposer aux auteurs des sanctions appropriées ; et iii) offrir aux femmes concernées et à leur famille un soutien psychologique, une aide sociale et juridique et des services de réadaptation adéquats et suffisants, au moyen des centres d’aide sociale et juridique.

État d’urgence et mesures de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme (art. 4, 9, 14, 18 et 19)

8.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 11) et aux renseignements fournis par l’État partie dans ses réponses écrites (CCPR/C/UZB/CO/4/Add.2, par. 2 à 9), fournir des informations sur tout projet de loi ou toute loi adoptée régissant l’état d’urgence et sur sa conformité avec l’article 4 du Pacte, et préciser si ces textes interdisent expressément toute dérogation aux dispositions non dérogeables du Pacte en période d’état d’urgence. Fournir en outre des informations sur l’application de la loi de 2018 sur la lutte contre l’extrémisme, y compris des statistiques pertinentes sur les enquêtes, les poursuites et les condamnations pour extrémisme, et sur les garanties mises en place contre l’utilisation arbitraire de cette loi pour restreindre l’exercice légitime de la liberté de religion et d’expression.

Droit à la vie et interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6, 7, 9, 10 et 14)

9.Décrire les mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées de longue date par le Comité (CCPR/C/UZB/CO/3, par. 8, et CCPR/C/UZB/CO/4, par. 10) de conduire une enquête indépendante et efficace sur les massacres commis et les blessures infligées par l’armée et les services de sécurité lors des événements survenus à Andijan en 2005 afin de rendre compte de manière complète, transparente et crédible des circonstances et d’identifier, de poursuivre et de punir les responsables et de permettre aux victimes et à leur famille d’obtenir réparation. Eu égard aux précédentes observations finales (par. 10), donner des informations précises sur les normes juridiques qui régissent, dans le droit interne, l’usage licite d’armes à feu par les forces de l’ordre et les forces de sécurité, et sur la conformité de ces normes avec le Pacte et les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois.

10.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 13) et de la définition de la torture figurant dans le Code pénal, telle que modifiée en 2018 (CCPR/C/UZB/5, par. 154), préciser : a) si la formule « un membre des forces de l’ordre ou un agent d’un autre organe public » est censée englober tous les fonctionnaires et toute autre personne agissant à titre officiel ; et b) s’il est prévu d’élargir la portée de la définition de la torture figurant dans le nouveau Code pénal afin que toute personne puisse être considérée comme victime de torture, et pas seulement les catégories de personnes explicitement mentionnées dans la définition actuelle. Préciser également si la pratique consistant à amnistier les personnes reconnues coupables de torture ou de mauvais traitements a été abolie.

11.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 14), indiquer quels effets concrets a eus la mise en œuvre des mesures présentées dans le rapport de l’État partie sur l’élimination de la torture et des mauvais traitements, et notamment :

a)Commenter le fait que continuent d’être régulièrement signalés des cas de torture et de mauvais traitements infligés à des personnes privées de liberté, notamment le cas de l’ancien Procureur général, Rashitjon Kadirov, et de ses 12 coaccusés, ainsi que ceux de témoins placés en détention provisoire dans le cadre d’une enquête et de personnes détenues pour des motifs politiques tels que l’extrémisme ;

b)Décrire les mesures prises pour faire en sorte que toutes les allégations de torture ou de mauvais traitements fassent sans délai l’objet d’une enquête approfondie menée par un mécanisme indépendant ;

c)Donner des informations sur les sanctions appliquées en cas de faux témoignage et de dénonciation calomnieuse, et sur les garanties mises en place contre l’utilisation arbitraire de ces sanctions pour décourager le signalement d’actes de torture ou de mauvais traitements ;

d)Commenter le faible nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées sur le fondement de l’article 235 du Code pénal et la clémence de nombre des peines imposées, comme la retenue sur salaire et l’amende, et fournir des statistiques à jour sur le nombre de cas de torture et de mauvais traitements signalés chaque année depuis 2015, d’enquêtes et de poursuites engagées en vertu de l’article 235 sur ces affaires et de condamnations prononcées, et sur le type de peines imposées et les réparations accordées aux victimes ; et

e)Rendre compte de l’état d’avancement de la révision de toutes les condamnations pénales prononcées sur la base d’aveux qui auraient été obtenus par la force et des mesures prises pour offrir des voies de recours utiles aux personnes qui ont été condamnées à tort.

Liberté et sécurité de la personne et traitement des personnes privées de liberté (art. 7, 9 et 10)

12.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 15 à 17) :

a)Préciser si le procureur est habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires au sens du paragraphe 3 de l’article 9 du Pacte, et commenter les informations indiquant que le nouveau délai légal de quarante-huit heures n’est pas toujours respecté dans la pratique et que des personnes sont parfois détenues en tant que témoins et non en tant que suspects afin de contourner la durée légale de la détention sans inculpation ;

b)Fournir des renseignements sur les mesures de substitution à la détention avant jugement et des statistiques sur leur application dans la pratique ;

c)Décrire les mesures prises pour que les dispositions relatives à l’habeas corpus soient strictement appliquées dans la pratique, notamment pour que le droit du détenu de comparaître en personne devant le tribunal et d’avoir accès aux services de l’avocat de son choix soit respecté ; et

d)Fournir des statistiques à jour sur le nombre de défenseurs des droits de l’homme, de détracteurs du gouvernement et de personnes reconnues coupables d’extrémisme religieux ou d’appartenance à des mouvements islamiques interdits qui ont été condamnés en application de l’article 221 du Code pénal depuis 2016.

13.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 18), décrire les mesures prises pour remédier aux mauvaises conditions de détention signalées, notamment à la surpopulation, au manque de nourriture, aux conditions sanitaires et soins médicaux insuffisants, et aux taux toujours élevés de tuberculose.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

14.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 19) et à l’évaluation par le Comité des renseignements reçus de l’État partie au titre du suivi de ses observations finales (voir CCPR/C/121/2), décrire toutes les mesures supplémentaires prises pour mettre fin au travail forcé dans le secteur du coton et leurs effets concrets, et notamment :

a)Commenter le fait que continuent d’être signalés des cas de recours au travail forcé pendant la récolte du coton, notamment les informations selon lesquelles des institutions publiques et privées ainsi que des entreprises seraient contraintes d’envoyer leurs employés cueillir le coton, à défaut de quoi elles devraient payer des cueilleurs de remplacement et couvrir leurs frais ;

b)Décrire les mesures prises pour garantir la transparence financière et lutter contre la corruption dans l’industrie cotonnière, y compris toute réforme prévue ou mise en œuvre du système national de quotas sur la production de coton, qui resterait la principale cause du travail forcé et contribuerait à la corruption ; et

c)Commenter les allégations concernant les mauvaises conditions de vie et de travail des cueilleurs de coton, et rendre compte des mesures prises pour prévenir les décès liés à la récolte du coton, enquêter de manière approfondie lorsque de tels décès surviennent (fournir des statistiques à ce sujet pour 2015 et les années suivantes) et offrir des réparations aux familles des victimes.

Commenter également les informations selon lesquelles des employés du secteur public tels que les enseignants, les professionnels de la santé et les fonctionnaires des organismes de l’État seraient utilisés comme main-d’œuvre forcée pour nettoyer les rues, planter des fleurs et effectuer des travaux de construction et d’entretien public, sous la menace deréductions de salaire, de mesures disciplinaires et de licenciement.

Liberté de circulation (art. 12)

15.Décrire les mesures prises pour donner suite à la recommandation, formulée de longue date par le Comité (CCPR/C/UZB/CO/3, par. 18, et CCPR/C/UZB/CO/4, par. 20), de rendre le système d’enregistrement du domicile (propiska) pleinement conforme au Pacte. Répondre aux préoccupations selon lesquelles le système propiska fonctionne en pratique comme un système d’autorisation qui restreint indûment la liberté de circulation des personnes et leur droit de choisir librement leur lieu de résidence, notamment en limitant par la loi le droit d’être enregistré à titre permanent dans la ville de Tachkent ou dans la région de la capitale à certaines catégories de citoyens, ce qui instaure une discrimination à l’égard des personnes nées ou vivant en dehors de la ville et de la région de Tachkent. Commenter les informations selon lesquelles des restrictions seraient imposées aux déplacements des détenus politiques remis en liberté, y compris lorsqu’ils doivent se rendre à l’étranger pour y recevoir des soins urgents.

Traitement des étrangers, notamment des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 7, 9, 13 et 24)

16.Donner des renseignements sur : a) l’exécution du décret présidentiel de mai 2017 portant approbation du règlement relatif à la procédure de demande d’asile politique ; b) les mesures prises pour mettre en place un système national d’asile qui garantisse l’accès au territoire et aux procédures d’asile à toutes les personnes ayant besoin d’une protection internationale, et qui offre une protection suffisante contre la détention arbitraire, l’expulsion et le refoulement ; et c) le nombre d’apatrides actuellement recensés dans l’État partie et les mesures prises en vue de garantir une protection suffisante contre l’apatridie en cas de renonciation à la nationalité ou de perte de la nationalité.

Droit à un procès équitable et indépendance du pouvoir judiciaire (art. 14)

17.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 21) et à la réforme du système judiciaire mentionnée dans le rapport de l’État partie, fournir davantage d’informations sur les mesures prises pour garantir, en droit et en pratique, la pleine indépendance et l’impartialité des juges et des procureurs, et commenter les préoccupations suivantes :

a)La procédure de mise en place du Conseil supérieur de la magistrature et la composition du Conseil n’apportent pas de garanties suffisantes pour assurer l’indépendance du système judiciaire vis-à-vis de l’exécutif : les organes politiques continuent de participer à la sélection et à la nomination des juges, et pas uniquement en donnant leur approbation officielle, et la loi ne prévoit pas de critères précis et objectifs à respecter dans la sélection des candidats ni de procédures transparentes et détaillées pour l’évaluation des candidatures ;

b)Les juges sont nommés à titre provisoire pour deux mandats avant d’être reconduits pour une durée indéterminée, et les critères d’évaluation en vue de leur reconduction pour un nouveau mandat manquent de clarté et de précision, et les motifs pour lesquels la responsabilité disciplinaire des juges peut être engagée sont trop larges ;

c)La sécurité financière des juges est insuffisante, leur rémunération est faible et les primes sont octroyées de manière discrétionnaire ;

d)La procédure de contrôle des jugements des tribunaux par la Cour suprême, et le droit des procureurs de faire réexaminer et de contester les décisions des tribunaux ; et

e)L’indépendance des procureurs à l’égard du pouvoir politique est insuffisante dans la pratique, en raison notamment des procédures de nomination et de révocation du Procureur général ; les procureurs sont investis de pouvoirs excessifs, notamment de vastes fonctions de contrôle ; les règles et les procédures relatives à la responsabilité disciplinaire (non-exécution ou exécution incorrecte des obligations professionnelles) des procureurs définissent de manière très large les motifs sur la base desquels celle-ci peut être engagée.

18.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 21), décrire les mesures prises pour garantir l’indépendance de la Chambre des avocats vis-à-vis du pouvoir exécutif et l’indépendance des avocats eux-mêmes, et répondre aux préoccupations selon lesquelles l’obligation imposée aux avocats de renouveler leur licence au moins tous les trois ans aurait été détournée à des fins politiques.

19.Indiquer quelles mesures ont été prises pour mettre en place un système complet de justice pénale pour les mineurs et quelles mesures de substitution à la détention et à l’emprisonnement des délinquants juvéniles sont utilisées. Donner des renseignements sur l’état d’avancement du projet de loi relatif à l’aide judiciaire gratuite et expliquer comment ce texte garantit un accès gratuit, effectif et non discriminatoire à une aide judiciaire de qualité à toutes les personnes sans ressources qui se trouvent sur le territoire de l’État partie et relèvent de sa juridiction.

Liberté de conscience et de croyance religieuse (art. 18)

20.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 22), décrire les mesures prises pour mettre les lois et les pratiques concernant la liberté de religion et de conviction en conformité avec l’article 18 du Pacte et donner des renseignements sur :

a)L’état d’avancement du projet de loi relatif à la liberté de conscience et aux organisations religieuses, les consultations publiques tenues sur ce projet de loi et la mesure dans laquelle il revoit les limites imposées à la liberté de religion, notamment la criminalisation du prosélytisme et des autres activités missionnaires, la lourde procédure d’enregistrement des associations religieuses et la criminalisation des activités religieuses non enregistrées, la censure de la littérature religieuse ainsi que la restriction de son utilisation, et le contrôle strict exercé par l’État sur l’enseignement religieux ; et

b)Les informations selon lesquelles les Témoins de Jéhovah font toujours l’objet de refus d’enregistrement répétés ; l’arrestation et la détention de personnes appartenant à des groupes religieux non enregistrés pour avoir mené des activités religieuses pacifiques, les amendes et les condamnations qui leur sont imposées pour ce motif ; la surveillance des communautés religieuses, et l’arrestation et la détention arbitraires et la condamnation des Musulmans pratiquant leur religion en dehors des structures autoriséespar l’État sur la base de chefs d’accusation vagues d’extrémisme ou d’association à des groupes religieux interdits, et la torture et les mauvais traitements qui leur sont infligés. Préciser si le port du foulard est autorisé dans les lieux publics, y compris au sein des établissements d’enseignement supérieur.

Liberté d’expression et de réunion pacifique (art. 19 et 21)

21.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 23), commenter les informations selon lesquelles des restrictions injustifiées continuent d’être imposées à la liberté d’expression en droit et dans la pratique, notamment :

a)La criminalisation de la diffamation, de l’injure, de l’offense au Président et de la diffusion de fausses informations ;

b)Les restrictions imposées à la liberté d’expression en ligne, telles que l’obligation d’enregistrer les plateformes de diffusion d’informations en ligne, y compris les blogs, au même titre que les médias traditionnels, et les règles régissant la suppression de contenus et le blocage des médias en ligne sur la base de critères peu précis ; et

c)Le nombre, qui demeure élevé, de personnes détenues pour des raisons politiques et la poursuite de l’utilisation des dispositions du Code pénal pour arrêter, placer en détention et poursuivre pour extrémisme ou sur d’autres chefs à caractère politique des journalistes indépendants et des défenseurs des droits de l’homme pour avoir exprimé pacifiquement des opinions critiques, comme le journaliste et poète Mahmud Rajabov, le journaliste indépendant Bobomurod Abdullaev, l’auteur Nurullo Otakhanov et le défenseur des droits de l’homme Musadjon Babadjanov.

22.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 24), indiquer où en est le projet de loi sur les réunions, cortèges et manifestations et dans quelle mesure il met en conformité avec le Pacte les règlements et pratiques concernant la liberté d’association, notamment la décision no 205 du 29 juillet 2014 du Cabinet des ministres, qui impose, entre autres choses, l’obtention d’une autorisation préalable pour organiser des manifestations de masse et limite la tenue de ces manifestations à des lieux prévus à cet effet. Commenter les informations selon lesquelles des militants, dont 30 femmes qui ont pris part à une manifestation pacifique en juillet 2018, et Irina Zaidman et Maria Legler, qui ont organisé un rassemblement pacifique en juin 2017, auraient été arrêtés, placés en détention et sanctionnés pour avoir organisé des manifestations pacifiques ou pour y avoir participé.

Liberté d’association (art. 22)

23.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 25), rendre compte de l’état d’avancement du projet de loi sur les organisations non gouvernementales (ONG), ainsi que des progrès réalisés dans la révision des critères juridiques et administratifs lourds et excessifs qui président à l’enregistrement des ONG et des partis politiques, et de toutes mesures visant à contrôler de manière injustifiée les activités menées par les ONG qui demeureraient en application, telles que l’obligation qui leur est imposée de notifier au préalable au Ministère de la justice toute activité prévue (ordonnance no 3020 du 1er juin 2018 du Ministère de la justice).

Participation à la conduite des affaires publiques (art. 25)

24.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 26), donner un aperçu des mesures prises pour promouvoir le pluralisme politique dans la pratique, y compris pour favoriser une véritable opposition politique. Rendre compte de l’état d’avancement du projet de Code électoral et indiquer dans quelle mesure ce projet revoit les restrictions indues du droit de se porter candidat aux élections, qui reposent sur des critères tels que la durée de résidence dans le pays, les procédures pénales en cours et la présentation des candidats par les partis politiques uniquement, ainsi que le refus d’accorder le droit de vote aux personnes déclarées incapables par un tribunal et aux personnes purgeant une peine d’emprisonnement, quelle que soit la gravité de l’infraction commise. Commenter les informations selon lesquelles deux personnes présentant un handicap visuel se seraient vu interdire par décision du maire de faire acte de candidature au poste de président d’une collectivité locale dans le district de Mirabad, à Tachkent. Préciser s’il a été envisagé de revoir la procédure de désignation des membres des commissions de niveau inférieur afin de veiller à ce que ces dernières jouissent d’une indépendance suffisante, ainsi que les règles relatives au financement global des campagnes électorales afin d’assurer la transparence et la responsabilité et afin de permettre aux électeurs de soutenir financièrement leurs candidats favoris pendant les campagnes.