COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante-cinquième session21 mai‑8 juin 2007

RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT DES MALDIVES À LA LISTE DES POINTS À TRAITER ( CRC/C/MDV/Q/3 ) RE ç UES PAR LE COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT CONCERNANT L’EXAMEN DU RAPPORT COMBINANT LES DEUXIÈME ET TROISIEME RAPPORTS

PÉRIODIQUES DES MALDIVES ( CRC/C/MDV/3 )*

[Reçues le 17 janvier 2007]

Première partie

A. Données et statistiques

1. Données statistiques ventilées (par sexe, groupes d’âge, groupes ethniques, zone urbaine ou rurale) sur le nombre et le pourcentage d’enfants de moins de 18 ans vivant aux Maldives pour la période 2003-2005.

2003		2004
Groupes d’âge	Garçons	Filles	Total		Groupes d’âge	Garçons	Filles	Total
Total	72 347	69 811	142 158		Total	71 460	68 774	140 234
0 ‑4	14 488	13 906	28 394		0 ‑4	14 214	13 566	27 780
5 ‑9	17 269	16 637	33 906		5 ‑9	16 469	15 894	32 363
10 ‑14	20 696	19 836	40 532		10 ‑14	20 136	19 306	39 442
15 ‑19	19 894	19 432	39 326		15 ‑19	20 641	20 008	40 649
2005
Groupes d’âge	Garçons	Filles	Total
Total	70 249	67 449	137 698		Pourcentage d’enfants de moins de 18 ans aux Maldives
0 ‑4	13 960	13 240	27 200		2003	2004	2005
5 ‑9	15 710	15 176	30 886		47,46	46,14	44,72
10 ‑14	19 495	18 705	38 200
15 ‑19	21 084	20 328	41 412

Il n’existe pas de données ventilées par atolls et zones urbaines/rurales.

Source: Ministère de la planification et du développement national.

2. Données ventilées sur les crédits budgétaires (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national et des budgets régionaux) alloués à l’application de la Convention et sur leur évolution pour la période 2004 ‑2006, et évaluation des dépenses budgétaires au titre des postes suivants:

a) Éducation

D’après le Ministère de l’éducation, il n’existe pas de données budgétaires pour les différents degrés d’enseignement, la plupart des écoles des Maldives offrant deux ou trois différents degrés d’enseignement (primaire, secondaire et secondaire supérieur). On trouvera à l’annexe 1 une estimation approximative de la proportion d’élèves dans chaque degré d’enseignement.

D’après le Ministère des finances et du trésor, 18,8 % du budget de l’État a été alloué à l’éducation en 2003, contre 13,7 % en 2005 et 13 % en 2006.

b) Santé

Le Ministère de la santé ne dispose pas pour l’instant de données ventilées sur les allocations budgétaires du secteur de la santé. Cela étant, le Ministère des finances et du trésor dispose de données sur le budget alloué de manière globale à la santé et à la protection sociale. En 2004, 14,9 % du budget de l’État était consacré à la santé et à la protection sociale contre 16,5 % en 2005 et 11,4 % en 2006.

c) Programmes et services destinés aux enfants handicapés

Les enfants reconnus comme aveugles perçoivent une allocation mensuelle de 300 Rf du Ministre des finances et du trésor. À l’heure actuelle, sur 200 bénéficiaires, 8 sont des enfants de moins de 18 ans.

Les enfants handicapés bénéficient aussi du fonds pour les handicapés qui offre une assistance financière pour l’achat de matériel adapté (par exemple, béquilles, fauteuils roulants, fauteuils spéciaux pour les enfants atteints de paralysie cérébrale, lunettes et aides auditives).

d) Programmes d’aide aux familles

Le Ministère de la condition féminine et de la famille est principalement chargé de mettre en place des programmes d’appui pour les enfants et les familles.

Allocations budgétaires du Ministère de la condition féminine et de la famille pour 2003-2005

Année	Allocations budgétaires (en Rf)	Dépenses(en Rf)
2003	651 193,02	3 881 805,10
2004	6 325 400,90	4 766 413,20
2005	6 674 050,90	5 492 756,90

Source: Ministère de la condition féminine et de la famille.

La plus grande partie des fonds mis à la disposition du Ministère de la condition féminine et de la famille pour la période 2003‑2005 a été allouée au Département de la sécurité sociale, qui fournit une aide financière à ceux qui ont besoin d’une assistance médicale. Le reste du budget est consacré aux dépenses récurrentes du Ministère ainsi qu’aux frais de formation et de renforcement des capacités, dans le cadre de la participation à des conférences, séminaires et ateliers internationaux, régionaux et nationaux.

Il convient de noter que les programmes destinés aux familles et aux enfants qui sont gérés par le Ministère de la condition féminine et de la famille sont presque exclusivement financés par l’UNICEF, le FNUAP, le PNUD, le British Council, l’Agence canadienne de développement international (ACDI) et d’autres organisations.

e) Programme d’aide aux enfants vivant en deçà du seuil de pauvreté

Il se peut que des enfants de familles pauvres vivent en deçà du seuil de pauvreté. Toutefois, les Maldives n’ont pas défini de seuil de pauvreté et aucun seuil de pauvreté n’est utilisé. Les personnes vivant dans la pauvreté peuvent demander de l’aide au titre du Programme de lutte contre la pauvreté absolue. Pour en bénéficier, il faut remplir les critères suivants: ne pas faire plus d’un repas par jour, disposer de moins de deux tenues et ne pas avoir d’hébergement. Toutefois, les personnes qui ne remplissent pas tous ces critères peuvent être admises au titre du Programme après un examen très approfondi de leurs conditions de vie. Les bénéficiaires perçoivent 500 Rf par mois.

En 2006, sur 608 bénéficiaires, 27 avaient moins de 18 ans.

En outre, le fonds pour les handicapés mentionné à l’alinéa c vient aussi en aide aux enfants handicapés qui en ont besoin.

f) Protection des enfants ayant besoin d’une protection de remplacement, y compris la kafalah et le soutien des organismes de protection

Il existe deux institutions pour enfants:

1)Le foyer pour enfants de Villingili (a commencé à fonctionner en 2004)

	2004	2005
Budget	747 891 Rf	1 616 284 Rf
Dépenses	416 182 Rf	1 894 068 Rf

2)Le centre d’éducation et de formation pour enfants de l’île de Maafushi

Ce centre accueille des garçons âgés de 9 à 18 ans.

	2004	2005	2006
Budget	3 915 899	4 497 994	5 653 427

Source: Ministère de l’éducation.

À l’heure actuelle, les Maldives ne disposent pas de système de kafalah.

g) Programmes et activités de prévention de la maltraitance, de l’exploitation sexuelle et du travail des enfants, et de protection contre ces pratiques

Comme nous l’avons vu au point d), le Ministère de la condition féminine et de la famille est essentiellement chargé d’offrir des services aux enfants des Maldives, y compris des services en matière de protection. Toutefois, comme nous l’avons déjà mentionné, il n’existe pas de données ventilées sur les fonds alloués aux services de protection, aux femmes et aux familles et aux autres dépenses récurrentes. En outre, presque tous les services et programmes consacrés à la protection des enfants sont financés exclusivement par des organisations internationales, comme mentionné à l’alinéa d.

h) Programmes et services destinés aux enfants déplacés à l’intérieur du pays

Presque tous les programmes et services destinés aux enfants déplacés à l’intérieur du pays sont financés par des organisations internationales.

i) Justice pour mineurs et réadaptation et réinsertion sociale des mineurs délinquants

À ce jour, aucune allocation budgétaire spécifique n’est prévue pour la justice pour mineurs et la réadaptation et réinsertion sociale des mineurs délinquants. Toutefois, comme nous le verrons dans la troisième partie, un certain nombre de programmes sont en cours, même si la plupart sont financés par l’UNICEF Maldives.

3. Données ventilées pour la période 2003 ‑2005 (par sexe, groupes d’âge et zone urbaine ou rurale) sur le nombre d’enfants:

a) Séparés de leurs parents

Nombre d’enfants séparés de leurs parents (par sexe, âge et région)

Atolls et îles	2004	2005	2006
Sexe	Âge	Sexe	Âge	Sexe	Âge
K. Malé	Féminin	1 mois	Masculin	5 mois	Masculin	1 jour
	Féminin	3 mois	Féminin	10 mois	Féminin	4 jours
				Féminin	2 jours
			Féminin	1 mois
			Féminin	14 ans
Gn. Fohmulah			Féminin	1 mois

Source: Tribunal des affaires familiales, Ministère de la justice.

b) Placés en institution

Les Maldives disposent de deux institutions pour enfants.

1)Le foyer pour enfants de Villingili, créé en 2004

C’est le seul foyer pour enfants des Maldives. En règle générale, seuls les enfants de moins de 9 ans y sont hébergés, mais à l’heure actuelle des enfants de moins de 18 ans qui sont dans une situation difficile y ont été placés en attendant de trouver un arrangement approprié. Les garçons de plus de 9 ans sont placés au Centre d’éducation et de formation de Maafushi. Il n’existe pas d’institution équivalente pour les filles. Des enfants de plus de 9 ans qui ont été placés d’urgence à titre temporaire sont hébergés dans le foyer.

2004	Groupes d’âge	Filles	Garçons
	0‑2	2	1
	2‑5	1	0
	6‑9	1	3
	9 et plus	4
2005	0‑2	4	1
	2‑5	3	5
	6‑9	2	4
	9 et plus	2	5

Source: Services de protection de l’enfance et de la famille, Ministère de la condition féminine et de la famille.

2)Le Centre d’éducation et de formation pour enfants de Maafushi

Nombre d’enfants placés au Centre d’éducation et de formation pour enfants

Année	Filles	Garçons	Total
2003	0	53	53
2004	0	52	52
2005	0	34	34

Source: Ministère de l’éducation.

c) Placés dans le cadre de la kafalah

Les Maldives ne disposent pas pour l’instant de système de kafalah.

4. Données ventilées (par sexe, groupes d’âge et zone urbaine ou rurale) pour la période 2003 ‑2005 sur le nombre d’enfants handicapés âgés de 18 ans au plus

a) Vivant avec leur famille

À l’heure actuelle, les Maldives n’ont pas de registre national des personnes handicapées.

b) Vivant en institution

Il y a actuellement un garçon de 12 ans qui vit au foyer pour enfants de Villingili car il n’existe pas d’institution pour enfants handicapés.

c) Placés dans le cadre de la kafalah

Il n’existe pas pour l’instant de système de kafalah aux Maldives.

d) Fréquentant une école ordinaire

Bien que des enfants présentant des besoins spéciaux fréquentent des écoles ordinaires, à l’exception des enfants mentionnés au paragraphe 2 c), on ne dispose pas de données spécifiques les concernant. Des relevés sont en cours en vue de la collecte de données concernant les enfants d’âge préscolaire, dans le cadre d’un projet du Centre pour le développement de l’éducation financé par l’UNICEF.

À l’heure actuelle, quatre écoles disposent de classes pour enfants présentant des besoins spéciaux. Trois d’entre elles se trouvent à Malé et une sur l’atoll de Meemu (voir tableau ci‑après).

Nombre d’enfants inscrits dans une classe spécialisée

	2003	2004	2005
École	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons
Jamaaluddeen (Malé)	29	37	12	19	13	18
Imaaduddeen (Malé)	‑	‑	19	26	26	25
Ghiyaasuddeen (Malé)	‑	‑	1	2	1	2
Mulaku (atoll de Meemu)	‑	‑	‑	‑	4	2

Source: Ministère de l’éducation.

e) Fréquentant une école spécialisée

Les élèves présentant des besoins spéciaux comptabilisés plus haut fréquentent des écoles ordinaires dotées de classes spécialisées mais il n’existe pas d’écoles spécialisées.

f) Non scolarisés

Le Ministère de l’éducation ne dispose pas de données à ce sujet.

5. Données statistiques ventilées (par sexe, groupes d’âge et zone urbaine ou rurale), pour la période 2003 ‑2005, sur:

a) Les taux de mortalité infantile et juvénile

Taux de mortalité infantile pour 1 000 naissances vivantes, 2003-2005

	2003	2004 *	2005
République	14	15	12
Garçons	15	16	11
Filles	13	13	13
Atolls	18	18	12
Garçons	17	17	14
Filles	18	19	10
Malé	8	10	12
Garçons	13	14	8
Filles	3	6	16

*9 % de la mortalité infantile en 2004 est due au tsunami.

Taux de mortalité des moins de 5 ans pour 1 000 naissances vivantes, 2003 ‑2005

	2003	2004 *	2005
République	18	22	16
Garçons	22	23	14
Filles	15	21	17
Atolls	24	30	18
Garçons	27	28	18
Filles	21	31	17
Malé	10	11	13
Garçons	14	16	10
Filles	4	7	18

*21 % de la mortalité des moins de 5 ans est due au tsunami.

Source: Ministère de la santé.

b) Les taux de vaccination

Couverture vaccinale aux Maldives, 2003 ‑2005

	2003	2004	2005
BCG	98,0 %	98 %	99 %
DPT 3	97,5 %	96 %	98 %
Polio 3	97,0 %	96 %	98 %	4e dose
Rougeole	96,0 %	97 %	97 %
Tétanos	95,0 %	95 %	92 %	(5e dose % âge)
Hépatite B 3	97,5 %	97 %	98 %

Source: Ministère de la santé.

c) Le taux de malnutrition

Taux de malnutrition des moins de 5 ans	1996	2001
Insuffisance pondérale	43 %	30 %
Retard de croissance	30 %	25 %
Dénutrition	17 %	13 %

Source : Enquête en grappes à indicateurs multiples 1996 et 2001.

d) Les enfants infectés et/ou touchés par le VIH/sida

Aucun.

e) Dans le domaine de la santé des adolescents, les taux de grossesses précoces et d’infections sexuellement transmissibles (IST), de consommation de tabac, d’alcool et de drogue, de suicide et d’autres problèmes de santé mentale

Nombre de naissances vivantes chez les mères adolescentes, 2005

2005 Sexe de l’enfant	Âge de la mère
13	14	15	16	17	18	19	Total
Malé
Féminin	0	0	1	1	0	10	45	57
Masculin	0	0	0	2	2	7	33	44
Total	0	0	1	3	2	17	78	101
Atolls
Féminin	0	0	0	0	4	22	71	97
Masculin	0	1	0	4	3	22	59	89
Total	0	1	0	4	7	44	130	186
République
Féminin	0	0	1	1	4	32	116	154
Masculin	0	1	0	6	5	29	92	133
Total	0	1	1	7	9	61	208	287

Source: Ministère de la santé.

On ne dispose pas de statistiques sur les problèmes de santé liés à la consommation de tabac, d’alcool et de drogue, sur le suicide et les autres problèmes de santé mentale.

Il n’existe pas de données statistiques sur les problèmes de santé dus à la consommation de tabac, d’alcool et de drogues, sur les suicides et sur les autres problèmes de santé mentale.

f) Le nombre de professionnels de la santé travaillant dans les services de soins de santé pour enfants

On ne dispose pas de données sur les professionnels de la santé travaillant dans les services de soins de santé pour enfants. Néanmoins des données globales sur les services de santé sont fournies à l’annexe 3.

6. Données ventilées (par âge, sexe et zone urbaine ou rurale) pour la période 2003 ‑2005 sur:

a) Le nombre de cas de sévices à enfant qui ont été signalés

2003	Sexe
Garçons	Filles
Sévices (physiques)	19	10
Sévices (sexuels)	17	32
Négligence	11	5
2004
Sévices (physiques)	10	1
Sévices (sexuels)	9	33
Négligence	11	14
2005
Sévices (physiques)	6	10
Sévices (sexuels)	9	39
Négligence	22	20

Source: Services de protection de l’enfance et de la famille, Ministère de la condition féminine et de la famille

b) Le nombre et le pourcentage de signalements qui ont abouti à une décision de justice ou qui ont eu d’autres suites

Les chiffres fournis par la police sont les suivants:

En 2003, 24 affaires de sévices à enfant ont donné lieu à des poursuites, qui ont abouti à 19 inculpations.

En 2004, 10 affaires de sévices à enfant ont donné lieu à des poursuites, qui ont abouti à 8 inculpations.

En 2005, 13 affaires de sévices à enfant ont donné lieu à des poursuites, qui ont abouti à 9 inculpations.

c) Le nombre et la proportion de victimes qui ont bénéficié de services d’assistance et d’une aide à la réadaptation

Toutes les affaires de sévices à enfant dont est saisie l’Unité de la police chargée de la protection de la famille et de l’enfance sont communiquées aux services de protection de l’enfance et de la famille du Ministère de la condition féminine et de la famille et inversement.

7. Critères appliqués pour définir la pauvreté et nombre d’enfants vivant en deçà du seuil de pauvreté

Aucun seuil de pauvreté n’a été officiellement défini. À l’heure actuelle, les Maldives ne disposent pas de chiffres concernant le nombre d’enfants vivant en deçà du seuil de pauvreté. Le Ministère de l’enseignement supérieur, de l’emploi et de la sécurité sociale travaille avec la Banque mondiale à la mise en place d’un programme de sécurité sociale qui répondrait aux besoins des enfants vivant dans la pauvreté.

8. Données statistiques ventilées (par sexe, groupe d’âge, zone rurale ou urbaine, ainsi que concernant les enfants déplacés à l’intérieur du pays) pour 2003 ‑2005, sur:

a) Le taux d’alphabétisation (chez les enfants de moins de 18 ans)

On ne connaît pas le taux d’alphabétisation des moins de 18 ans. Certaines données pourraient être tirées du recensement national mais, d’après le Ministère de la planification et du développement national, elles n’ont pas été suffisamment «nettoyées».

b) Le taux de scolarisation dans les établissements préscolaires, primaires et secondaires

Pré ‑primaire (Crèche et école maternelle) − 3 ‑5 ans

Niveau/groupe d’âge	Taux de scolarisation brut
Garçons	Filles	Total
2004	76,1	75,5	75,8
2005	79,5	80,1	79,8
Primaire	Taux de scolarisation net
2003	2004	2005
Total	100	100	100
Filles	100	100	100
Garçons	100	100	100
Secondaire inférieur	Taux de scolarisation net
2003	2004	2005
Total	51,7	52,1	64,6
Filles	56,4	58,2	70,7
Garçons	47,2	46,3	58,8
Secondaire supérieur	Taux de scolarisation net
2003	2004	2005
Total	1,8	3,9	7,2
Filles	2,2	4,3	7,8
Garçons	1,7	3,5	6,7

Source: Ministère de l’éducation

c) Le pourcentage d’enfants qui achèvent leurs études primaires et secondaires

On ne connaît pas le taux d’achèvement des études primaires et secondaires car aucune étude des cohortes n’a été faite. Les données présentées à l’annexe 4 portent sur le taux d’achèvement de la scolarité dans les différentes écoles pour les niveaux d’enseignement qui correspondent à l’achèvement d’un cycle.

d) Le nombre et le taux de redoublements et d’abandons scolaires

À l’heure actuelle, le Ministère de l’éducation ne dispose pas de données sur les abandons scolaires.

Voir annexe 2.

e) Le nombre d’élèves par enseignant et par classe

	Nombre d’élèves par enseignant
Régions	2003	2004	2005
République	17,4	19,9	18,2
Malé	19,6	22,4	23,1
Atolls	16,7	19,1	16,7
Haa Alifu	17,5	19,4	15,2
Haa Dhaalu	17,7	22,6	18,6
Shaviyani	15,4	18,1	15,4
Noonu	18,8	22,2	20,4
Raa	16,9	19,2	19,4
Baa	15,5	15,3	12,5
Lhaviyani	16,8	17,5	16,3
Kaafu	16,6	17,9	16,9
Alifu Alifu	12,9	15,9	14,1
Alifu Dhaalu	16,2	21,0	15,9
Vaavu	11,5	10,9	10,5
Meemu	14,1	15,9	13,0
Faafu	13,9	18,2	15,9
Dhaalu	16,0	17,7	18,1
Thaa	16,0	19,6	14,9
Laamu	17,7	18,5	16,2
Gaafu Alifu	17,2	25,4	17,0
Gaafu Dhaalu	17,7	19,3	17,1
Gnaviyani	15,7	18,2	14,7
Seenu	17,9	19,6	22,1

Source: Ministère de l’éducation

9. Données statistiques ventilées (notamment par sexe, âge et type d’infraction), pour la période 2003 ‑2005, sur:

a) Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans soupçonnées d’avoir commis une infraction signalée à la police

Catégorie	2003	2004	2005	2006 (au 30 septembre)
Infractions signalées	Infractions signalées	Infractions signalées	Infractions signalées
Vol/cambriolage	34	138	34	55
Vol qualifié	3	21	7	9
Violences sexuelles	51	262	83	151
Consommation de drogues	4	35	7	22
Agression	19	48	20	48

b) Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui ont été inculpées et, parmi celles ‑ci, condamnées, et la nature des peines ou sanctions qui ont été prononcées, y compris la durée des peines privatives de liberté

2005

	Sexe	Condamnation
Inconduite sexuelle	3 filles	4 mois et 20 jours d’assignation à résidence
Négligence	1 garçon	2 mois d’assignation à résidence
Tromperie	1 garçon	2 mois d’assignation à résidence
Agression	1 garçon	4 mois d’assignation à résidence
Relations sexuelles avant le mariage	4 filles	8 mois d’assignation à résidence
Participation à des rassemblements illicites	1 garçon	4 mois d’assignation à résidence
Coups et blessures	2 garçons	2 mois d’assignation à résidence6 mois d’assignation à résidence
Désobéissance	7 garçons et 1 fille	6 mois d’assignation à résidence2 ans d’assignation à résidence2 mois d’assignation à résidence20 jours d’assignation à résidence
Consommation de drogues	2 garçons	1 an et 2 mois d’assignation à résidence
Vol en bande organisée	7 garçons	8 mois d’assignation à résidence1 an de prison1 an d’assignation à résidence
Conduite sans permis	17 garçons	20 jours d’assignation à résidence2 mois d’assignation à résidence
Consommation /possession illégale de drogues	7 garçons et 1 fille	3 ans et 4 mois d’assignation à résidencePrison à vie
Vol	23 garçons	8 mois d’assignation à résidence1 an d’assignation à résidence4 mois d’assignation à résidence2 ans et 5 mois d’assignation à résidence1 an, 3 mois et 10 jours d’assignation à résidence

2004

Catégorie	Nombre d’affaires et sexe	Condamnation
Vol	36 garçons	4 mois d’assignation à résidence8 mois d’assignation à résidence1 an d’assignation à résidence1 an et 8 mois d’assignation à résidence2 ans, 1 mois et 10 jours d’assignation à résidence
Conduite sans permis	13 garçons et 1 fille	2 mois d’assignation à résidence
Relations sexuelles avant le mariage	1 garçon et 15 filles	8 mois d’assignation à résidence
Désobéissance	18 garçons et 4 filles	2 mois d’assignation à résidence4 mois d’assignation à résidence8 mois d’assignation à résidence
Délit de fuite	2 garçons	2 mois d’assignation à résidence
Vol en bande organisée	9 garçons	8 mois d’assignation à résidence1 an d’assignation à résidence
Inconduite sexuelle	2 garçons et 2 filles	20 jours d’assignation à résidence4 mois et 20 jours d’assignation à résidence8 mois d’assignation à résidence
Activité homosexuelle	1 garçon	6 mois d’assignation à résidence
Coups et blessures	9 garçons	20 jours d’assignation à résidence2 mois d’assignation à résidence
Tromperie	2 garçons	4 mois d’assignation à résidence
Agression	6 garçons	4 mois d’assignation à résidence8 mois d’assignation à résidence
Faux témoignage	2 garçons	2 mois d’assignation à résidence
Consommation d’alcool	1 garçon	8 mois d’assignation à résidence
Consommation de drogues	5 garçons	2 mois d’assignation à résidence4 mois et 20 jours d’assignation à résidence1 an et 4 mois d’assignation à résidence
Consommation/possession illégale de drogues	3 garçons et 2 filles	3 ans et 4 mois d’assignation à résidence
Participation à des rassemblements illicites	3 garçons	2 mois d’assignation à résidence

2003

Catégorie	Nombre d’affaires et sexe	Condamnations
Inconduite sexuelle	4 garçons et 1 fille	20 jours d’assignation à résidence4 mois et 10 jours d’assignation à résidence4 mois et 20 jours d’assignation à résidence
Activité homosexuelle	2 garçons	6 mois d’assignation à résidence
Sévices sexuels	3 garçons	2 ans d’assignation à résidence
Désobéissance civile	2 garçons	2 mois d’assignation à résidence
Faux témoignage	1 garçon et 1 fille	2 mois d’assignation à résidence
Agression	7 garçons	4 mois d’assignation à résidence8 mois d’assignation à résidence
Possession de matériel pornographique	1 garçon	2 mois d’assignation à résidence
Participation à des rassemblements illicites	18 garçons	2 mois d’assignation à résidence4 mois d’assignation à résidence8 mois d’assignation à résidence5 mois et 10 jours d’assignation à résidence
Coups et blessures	8 garçons	2 mois d’assignation à résidence3 ans et 4 mois d’assignation à résidence
Désobéissance	49 garçons et 8 filles	2 mois d’assignation à résidence
Consommation de drogues	1 garçon	1 an et 4 mois d’assignation à résidence
Vol en bande organisée	4 garçons et 1 fille	6 mois d’assignation à résidence1 an d’assignation à résidence1 an et 10 mois d’assignation à résidence
Conduite sans permis	25 garçons et 1 fille	2 mois d’assignation à résidence
Consommation/possession illégale de drogues	15 garçons et 1 fille	3 ans et 2 mois d’assignation à résidence3 ans et 4 mois d’assignation à résidence
Vol	62 garçons et 1 fille	2 mois d’assignation à résidence4 mois d’assignation à résidence8 mois d’assignation à résidence1 an d’assignation à résidence1 an et 4 mois d’assignation à résidence1 an et 8 mois d’assignation à résidence1 an et 9 mois d’assignation à résidence2 ans, 1 mois et 10 jours d’assignation à résidence2 ans, 3 mois et 10 jours d’assignation à résidence3 ans et 2 mois d’assignation à résidence3 ans, 3 mois et 10 jours d’assignation à résidence3 ans et 4 mois d’assignation à résidence

c) Les établissements de détention destinés aux personnes âgées de moins de 18 ans en conflit avec la loi et leur capacité d’accueil

À l’heure actuelle, il n’existe pas d’établissement de détention pour les moins de 18 ans. Les mineurs sont assignés à résidence jusqu’à leur procès.

d) Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui sont détenues dans ces établissements et dans des établissements de détention pour adultes

Il n’y a pas d’établissement de détention pour les moins de 18 ans aux Maldives.

e) Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui se trouvent en détention provisoire et la durée moyenne de leur détention

Il n’y a pas d’établissement de détention pour les moins de 18 ans aux Maldives.

Durée moyenne de la détention chez les moins de 18 ans

	Consommation de drogues	Vol/cambriolage	Agression	Sévices sexuels	Trafic
Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
2003	32 jours	36 jours	26 jours	8 jours	38 jours	Néant	31 jours	9 jours	17 jours	Néant
2004	33 jours	18 jours	22 jours	15 jours	24 jours	10 jours	18 jours	Néant	10 jours	Néant
2005	28 jours	28 jours	24 jours	60 jours	28 jours	Néant	57 jours	82 jours	30 jours	Néant

Source: Services de police des Maldives

f) Le nombre de cas signalés de sévices et de mauvais traitements infligés à des personnes âgées de moins de 18 ans lors de leur arrestation ou pendant leur détention

Aucun cas signalé.

g) Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans jugées et condamnées comme des adultes

Aucune.

10. Données statistiques relatives aux mesures spéciales de protection pour la période 2003 ‑2005:

a) Nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle, notamment de prostitution, de pornographie et de traite, et nombre de ceux qui ont bénéficié de services de réadaptation et d’autres formes d’aide

	Nombre de cas d’exploitation sexuelle	Nombre de cas de prostitution
2003	75	3
2004	62	2
2005	89	9

Source: Services de police des Maldives

b) Nombre d’enfants qui consomment des substances toxiques et de ceux qui ont reçu un traitement et une aide à la réadaptation

Nombre d’enfants arrêtés pour consommation de substances toxiques:

2003: 67

2004: 50

2005: 57

c) Nombre d’enfants qui travaillent

Le travail des enfants (de moins de 14 ans) est interdit par le règlement sur l’emploi. Aucun cas de travail des enfants n’a été signalé.

d) Nombre d’enfants non accompagnés demandeurs d’asile, réfugiés et déplacés

Aucun.

B. Mesures d’application générales

1. Informations spécifiques sur les activités destinées à donner suite aux recommandations contenues dans les précédentes observations finales du Comité sur le rapport initial des Maldives concernant la discrimination à l’égard des enfants handicapés, des enfants nés hors mariage et des filles, la prévention des mauvais traitements infligés aux enfants, y compris les sévices sexuels, la prévalence de la malnutrition, le problème de l’abus de substances toxiques, l’administration de la justice pour mineurs, etc. Obstacles empêchant la mise en œuvre des recommandations et mesures envisagées pour surmonter ces obstacles.

Programmes et activités	Obstacles
Enfants handicapés
À part la mise en place du fonds pour les handicapés, qui finance l’achat de fauteuils spéciaux et de matériel pour les enfants handicapés et les classes spécialisées, rares sont les progrès réalisés dans la lutte contre la discrimination à l’égard des enfants handicapés.	Manque de compréhension et de connaissances concernant les adultes et les enfants handicapés.
Enfants nés hors mariage
Un programme d’enregistrement des naissances a été lancé par le Ministère de la condition féminine et de la famille en 2004. Il a facilité l’émission par les municipalités d’actes de naissances pour les enfants illégitimes.	La charia interdit très strictement aux enfants illégitimes d’hériter mais ils peuvent faire l’objet de testaments.
Prévalence de la malnutrition
Un certain nombre de programmes ont été mis en place dans l’ensemble du pays pour fournir aux écoliers des comprimés de vitamines A et D.	Manque de connaissances et de compréhension de la part des parents concernant la nutrition, en particulier sur les îles.
Consommation de drogues
Programmes de sensibilisation dans les médias à l’intention des parents et des enfants; Enquête sur la prévalence de la consommation de drogues et de l’inhalation de colle (décembre 2006); Collaboration avec l’industrie du bâtiment pour sensibiliser les entreprises du secteur à la manière de se débarrasser du Dunlop et des autres types de colles utilisées dans le bâtiment.	Manque de personnel dûment formé pour travailler auprès des enfants qui se droguent; Compte tenu de la localisation géographique des îles, il est difficile de toucher l’ensemble de la communauté; Manque de ressources et de moyens pour faire mettre des programmes en place.
Sévices sexuels
Programmes de sensibilisation à l’intention des parents, des enfants et des écoles; Brochures et livres sur la question; Enquête sur les sévices sexuels.	Manque de personnel dûment formé pour travailler auprès des victimes de sévices sexuels; Les lois et autres textes doivent être renforcés; Il importe d’intervenir auprès des auteurs de sévices sexuels; Compte tenu de la localisation géographique des îles, il est difficile de diffuser les informations et de lancer de larges programmes.
Justice pour mineurs
Conférence familiale; Le programme de conférences familiales, mis en œuvre à titre pilote par certains tribunaux des Maldives, est en cours de révision; Il sera aligné sur l’approche de la justice curative, plus populaire et plus efficace, adoptée pour les conférences communautaires, et tiendra compte de la création de l’unité de justice des mineurs; Création de l’unité de justice des mineurs, qui travaillerait auprès des mineurs en conflit avec la loi, leur évitant de se retrouver confrontés au système formel de justice (voir troisième partie pour plus de détails).

2. Examen de la Constitution par l’Assemblée constitutionnelle

Les Maldives se sont engagées dans une réforme politique majeure, qui comprend l’examen de la Constitution actuelle. Le Ministre de la condition féminine a écrit à l’Attorney General pour lui demander d’examiner les réserves formulées concernant la Convention relative aux droits de l’enfant, pour voir s’il serait possible de les retirer.

3. Informations à jour sur les plans et/ou les mesures prises en vue de revoir et d’harmoniser la loi relative à la protection des droits de l’enfant (loi 9/91) afin qu’elle soit pleinement compatible avec les dispositions et principes énoncés dans la Convention

L’Autorité de protection de l’enfance et de la famille prévoit, en collaboration avec l’UNICEF, de revoir la législation existante afin d’identifier les lacunes et les problèmes et de l’harmoniser avec la Convention relative aux droits de l’enfant. Il était prévu de confier ce projet à des intervenants extérieurs mais l’UNICEF a eu du mal à trouver des consultants. Cependant, la section néerlandaise de l’organisation Défense des enfants International s’est dite prête à apporter ses conseils. L’UNICEF est en train de revoir le mandat compte tenu des besoins du Gouvernement et du plan proposé par Défense des enfants International. Le travail devrait commencer au début de 2007.

Les droits de l’homme sont une composante clef du programme révisé du cours de formation de la police, qui a été introduit à partir de la 10e édition du cours (2 juillet‑14 octobre 2006) et qui met davantage l’accent sur toutes les conventions des Nations Unies auxquelles les Maldives sont parties, et notamment sur la Convention relative aux droits de l’enfant. En outre, un atelier sur les droits de l’homme devrait être organisé dans les six prochains mois à l’intention de tous les policiers en service. Les formateurs qui animeront cet atelier ont participé à l’atelier de formation des formateurs sur les droits de l’homme organisé par l’Unité des droits de l’homme du Secrétariat du Commonwealth du 4 au 8 novembre 2006 à Malé.

En outre, dans le cadre d’un projet exécuté en collaboration avec l’UNICEF, l’Unité de protection de la famille et de l’enfance de la Police des Maldives va renforcer sa capacité d’intervenir dans l’intérêt de l’enfant dans les enquêtes et dans la suite donnée aux affaires qui lui sont signalées. Cela permettra de mettre en place un meilleur système multidisciplinaire de protection de la famille et de l’enfant et d’améliorer la formation du personnel de la police. De plus, la base de données de la police sera renforcée de manière à contenir des informations sur les enfants victimes comme sur les enfants délinquants.

4. Informations sur l’invocation directe de la Convention devant des tribunaux nationaux

À ce jour, la Convention n’a jamais été invoquée directement devant des tribunaux nationaux.

5. Mesures prises pour renforcer les mécanismes et procédures de collecte de données et de statistiques en ce qui concerne l’application de toutes les dispositions de la Convention

Le Ministère de la condition féminine et de la famille prévoit d’élaborer des indicateurs pour la Convention relative aux droits de l’enfant comme pour la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de mettre au point une base de données permettant la collecte et l’enregistrement systématiques de données statistiques et qualitatives sur ces indicateurs, avec l’assistance d’un consultant international. Le Ministère espère avoir terminé l’élaboration de cette base de données d’ici la fin de 2007.

En juillet 2006, le Ministère de la condition féminine et de la famille a conduit une étude préliminaire sur la délinquance juvénile aux Maldives avec l’aide d’un consultant international. Cette étude a débouché sur l’élaboration de recommandations concernant le renforcement des bases de données sur les services de protection de tous les organismes concernés comme les Services de protection de l’enfance et de la famille du Ministère de la condition féminine et de la famille, l’Unité de protection de la famille et de l’enfance de la Police, le tribunal pour mineurs et l’administration pénitentiaire. Le rapport n’est pas encore finalisé. Il devrait l’être au début de 2007; les recommandations feront alors l’objet de discussions avec les parties intéressées.

6. Informations sur les activités de la Commission des droits de l’homme se rapportant particulièrement à l’application de la Convention et sur le nombre de plaintes individuelles ayant fait l’objet d’enquêtes et leur aboutissement; informations sur la manière dont est garantie l’indépendance de la Commission des droits de l’homme, à la lumière des Principes de Paris

En 2004, la Commission des droits de l’homme des Maldives a organisé un atelier sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant. Pour les raisons exposées ci-après, elle n’a pas pu mener davantage d’activités concernant la Convention relative aux droits de l’enfant.

La Commission des droits de l’homme des Maldives a été créée par décret présidentiel le 10 décembre 2003. Le 18 août 2005, le Président a ratifié la loi sur la Commission des droits de l’homme (loi no 1/2005). Toutefois, la Commission n’a pu fonctionner car aucun membre n’a été nommé dans le délai de trois mois prévu par la loi pour la nomination des membres. Le Président du Majlis du peuple a alors déclaré que les membres de la Commission ne pourraient être nommés qu’après modification de la loi.

Il s’est écoulé presque une année sans que la loi soit modifiée et sans que la Commission soit dotée de membres. La loi sur la Commission des droits de l’homme (loi no 6/2006) a été ratifiée le 17 août 2006; ses membres devraient être nommés avant la fin de l’année et la Commission pourra alors fonctionner normalement.

La Commission des droits de l’homme a reçu des plaintes concernant des enfants et des enquêtes ont été entreprises jusqu’en septembre 2005, pour les raisons mentionnées plus haut. Les enquêtes n’ont pas été terminées et aucune décision n’a pu être prise.

La loi sur la Commission des droits de l’homme de 2006 n’est pas pleinement conforme aux Principes de Paris mais répond à certains des critères qui y sont énoncés.

On trouvera d’autres informations dans les rapports annuels de la Commission pour 2004 et 2005. La Commission a aussi publié une enquête initiale sur les droits de l’homme, intitulée «La vie, côté droits», au début de l’année. Le rapport fournira des informations précieuses sur les connaissances et l’attitude des personnes concernant les droits de l’homme, informations sur lesquelles la Commission pourra s’appuyer pour élaborer ses programmes et établir des priorités.

7. Informations à jour sur les activités de coordination menées par le Ministère de la condition féminine et de la famille, qui a été réorganisé, et par le Groupe de travail multisectoriel sur la protection de l’enfance

Pour appliquer la Convention, les obligations contractées par l’État dans les différents secteurs dont s’occupe le comité multisectoriel sont traduites en activités menées soit par l’Autorité de protection de l’enfance et de la famille du Ministère de la condition féminine et de la famille, soit par les différentes entités composant le comité. L’essentiel du travail a porté sur le renforcement des lois et règlements relatifs aux droits de l’enfant. Le comité a assuré la coordination de la rédaction d’un règlement sur le placement des enfants sous la garde de l’État, de la modification du règlement sur les procès et de l’élaboration d’un règlement sur les enquêtes relatives aux décès d’enfants.

8. Renseignements sur les mesures prises pour appliquer le Plan national d’action pour le bien-être de l’enfant maldivien 2001-2010 et surveiller et évaluer sa mise en œuvre

Le Ministère de la condition féminine et de la famille est chargé de coordonner la mise en œuvre du Plan national d’action pour le bien-être de l’enfant maldivien. Depuis 2003, elle était assurée par différents organes. Ce n’est que depuis la fin 2005 qu’une section spéciale a été créée au sein du Ministère pour suivre et évaluer l’application du Plan. Le Ministère de la condition féminine et de la famille estime qu’en raison des nombreux bouleversements sociaux et politiques que connaît le pays, il importe de réviser le Plan d’action pour veiller à ce que les questions pertinentes relatives aux droits des enfants soient bien prises en compte. Par conséquent, le Plan d’action sera revu en 2007. Un examen de la mise en œuvre du Plan sera intégré à l’examen à mi-parcours des mesures prises pour donner suite au document intitulé «Un monde digne des enfants».

9. Informations sur les mesures prises par l’État partie pour:

a) Élaborer une politique nationale sur le handicap

À l’heure actuelle, le Ministère de l’enseignement supérieur, de l’emploi et de la sécurité sociale travaille avec l’ONG Handicap International Belgique à l’élaboration d’une politique nationale pour les personnes handicapées. La première mouture de cette politique est actuellement examinée par les organes gouvernementaux concernés.

b) Promulguer une loi sur l’éducation

Un premier projet de loi générale sur l’éducation a été élaboré, en tenant compte des larges consultations entreprises avec les différents acteurs concernés, à Malé comme dans les atolls, ainsi qu’avec divers organes gouvernementaux. À l’heure actuelle, le document est en cours de traduction en langue dhivehi, avant d’être présenté au Parlement. La mouture finale sera prête avant la fin 2006 et les consultations avec la Commission du droit pourront commencer. Le projet de loi sera présenté au Parlement en 2007.

c) Promulguer une loi sur le travail

Les première et deuxième lectures du projet de loi sur le travail, présenté au Parlement en février 2006, sont terminées. Le projet est maintenant examiné en commission. Les députés ont approuvé les principes généraux énoncés dans le projet.

d) Élaborer une loi sur la justice pour mineurs

Les Maldives s’emploient à élaborer une telle loi, avec l’assistance de l’UNICEF. Cette activité a été prévue pour 2006 et la recherche d’un consultant international qui serait chargé de cette question est en cours.

10. Renseignements sur la teneur et les résultats de l’application:

a) De la «Vision 2020»

Les dispositions de la «Vision 2020» qui concernent les enfants sont les suivantes:

«Une scolarité d’une durée minimale de dix ans sera la norme dans tout le pays et l’enseignement supérieur sera de bonne qualité. Un système d’acquisition des compétences techniques nécessaires pour parvenir au développement social et économique et pour le maintenir sera aussi mis en place;

Les Maldives seront un pays plus urbanisé offrant à tous des conditions de vie satisfaisantes. Les habitants seront plus conscients de la nécessité d’adopter un mode de vie sain. Ils auront accès à des services de santé de bonne qualité dans les régions où ils vivent et bénéficieront d’un plan d’assurance santé qui leur permettra de répondre à leurs besoins médicaux;

Les habitants vivront dans une société plus attentive aux besoins, dans laquelle les liens familiaux seront encore plus forts qu’à présent.».

Le Gouvernement élabore des plans quinquennaux de développement en vue de réaliser la «Vision 2020».

b) Du septième plan national de développement

Ce plan n’est pas encore finalisé. On trouvera dans le tableau ci-dessous les informations concernant la protection des enfants et les droits de l’enfant.

Programme	État d’avancement
Élaborer des programmes de formation et accroître la sensibilisation à l’aide des instituts de formation à la protection de l’enfant	Formation diplômante en travail social et protection de l’enfance à la faculté des sciences de la santé et cours sur le travail social dispensé dans les atolls en 2006
Étudier la situation des femmes et des enfants ainsi que la violence sexiste aux Maldives	Travaux de recherche sur la violence à l’égard des enfants terminés d’ici 2007
Améliorer la collecte de données aux fins de la gestion des services destinés aux enfants et de la protection de l’enfance, en développant une base de données qui sera utilisée de manière centralisée et dans les atolls et qui tiendra compte des exigences de la Convention relative aux droits de l’enfant en matière de statistiques; formuler une politique relative à la protection des données et au partage de l’information	Élaboration et lancement de la base de données sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant d’ici 2006 Élaboration de la politique relative à la protection des données et au partage de l’information d’ici 2007
Établir des bases de données pour réunir des informations sur les questions relatives aux femmes, notamment les cas de violence sexiste, et sur les cas de violence à enfant	Cas de violence sexiste signalés au Ministère de la condition féminine et de la famille examinés chaque année Base de données sur la violence à enfant et la violence sexiste établie par l’Unité de la protection de la famille au Indira Gandhi Memorial Hospital, à Malé, d’ici 2006
Élaborer et renforcer un système d’appui plurisectoriel pour protéger les droits des enfants et des femmes vulnérables	Création d’une Unité de protection de la famille au Indira Gandhi Memorial Hospital pour les victimes de violence à enfant ou de violence sexiste d’ici 2006 Création d’un système plurisectoriel d’orientation d’ici 2006 Réunions régulières du système plurisectoriel de protection de l’enfance à partir de 2006 Fourniture de services par les centres de protection des enfants, des femmes et de la famille dans 20 atolls d’ici 2010 Élaboration d’un mandat, de protocoles et de procédures pour la fourniture de services sociaux d’ici 2006
Mettre en place un système de protection de l’enfance au niveau central puis décentraliser les services	Approbation de la définition juridique de l’enfant d’ici 2006 Élaboration d’une politique nationale de protection de l’enfance d’ici 2006 Sensibilisation à la politique nationale de protection de l’enfance pendant la période 2006-2010
Coordonner, suivre et évaluer les services de protection de l’enfance fournis par les prestataires de services sociaux, les ONG et les organisations communautaires	Suivi et évaluation des services de protection de l’enfance à partir de 2008 Examen des cas sérieux à partir de 2008
Améliorer l’accès aux services d’appui pour les enfants vulnérables et leur famille	Création d’une permanence téléphonique d’ici 2007 Augmentation du nombre d’ONG et d’organisations communautaires offrant des services thérapeutiques d’ici 2010 Augmentation chaque année du nombre d’enfants vulnérables et de leur famille ayant accès aux services d’appui
Renforcer les capacités professionnelles pour la fourniture de services sociaux décentralisés aux enfants et aux familles dans le besoin	Augmentation du nombre de conseillers formés à la faculté des sciences de la santé d’ici 2010 Formation chaque année de 30 assistants spécialisés dans les services sociaux qui seront chargés de travailler dans les îles Augmentation du nombre de prestataires de services sociaux formés à l’étranger d’ici 2008 Formation de courte durée à la fourniture de services sociaux à l’intention de personnes issues du domaine social dans six atolls chaque année

c) Du document de stratégie de réduction de la pauvreté

D’après le bureau du PNUD aux Maldives et le Ministère de la planification et du développement national, les information contenues dans le septième Plan national de développement seront essentiellement le document de stratégie de réduction de la pauvreté, une fois finalisé.

11. Renseignements sur la situation des enfants déplacés à l’intérieur du pays après le tsunami de 2004

Ces enfants sont inscrits dans les écoles des îles qui les ont accueillis et le Ministère de l’éducation a fourni les livres et le matériel nécessaires pour les deux dernières années, avec l’aide financière de l’UNICEF. Certains de ces enfants ont déménagé à Malé, où ils sont scolarisés. Les services de santé sont fournis par les prestataires des îles d’accueil. Le Ministère de la condition féminine et de la famille s’emploie à créer des aires de jeu sûres sur les îles d’accueil comme sur les îles touchées par le tsunami sur lesquelles les habitants se sont réinstallés. Le but est de faciliter l’intégration des enfants dans les communautés d’accueil et de les aider à surmonter le traumatisme dû à la catastrophe. À ce jour, quatre aires de jeu sûres ont été créées par le Ministère de la condition féminine et de la famille dans des îles d’accueil et des îles touchées par le tsunami. Le Ministère prévoit de créer des centres de protection sociale dans les sept atolls touchés par le tsunami pour les doter d’un mécanisme leur permettant de signaler les cas de négligence, de sévices ou de violence familiale ou tout problème touchant au bien-être des familles. L’Unité de protection de la famille et de l’enfance du Ministère intervient lorsque les atolls ne disposent pas des ressources nécessaires. Dans le cadre de ces interventions, des enfants victimes de formes extrêmes de négligence ont été enlevés à leur famille et placés dans des structures de garde.

12. Informations à jour sur les mesures prises pour diffuser la Convention, le rapport de l’État partie et les précédentes observations finales du Comité

Traduite dans la langue locale, la Convention est diffusée depuis 1992 dans le cadre d’ateliers de formation et d’activités de plaidoyer et de sensibilisation et elle est mise à la disposition du public au Ministère de la condition féminine et de la famille. Une version simplifiée a été élaborée à l’intention des enfants et distribuée dans toutes les écoles du pays en 2003. En revanche, le rapport du pays et les observations finales n’ont pas été publiés ni diffusés. Les observations finales ont été communiquées aux organismes gouvernementaux qui participent à la mise en œuvre de la Convention.

13. Informations actualisées sur les mesures prises pour former et sensibiliser les enfants, les parents, les enseignants, les travailleurs sociaux et les autres professionnels travaillant avec ou pour les enfants à la Convention et aux droits de l’homme en général

Programmes de sensibilisation:

−Un certain nombre de programmes ont ciblé les élèves, les enseignants et l’administration scolaire;

−Des programmes de sensibilisation ont été lancés dans les atolls;

−Des programmes de sensibilisation destinés aux parents et aux enfants ont été lancés dans les médias;

−Des brochures et des affiches ont été largement diffusés dans l’ensemble du pays.

Programmes de formation:

−Deux personnes de chaque île ont reçu une formation de spécialistes de la protection de l’enfance.

14. Informations actualisées sur la coopération entre l’État partie et les communautés nationale et internationale, y compris les organisations non gouvernementales, dans le cadre de l’application de la Convention

La majorité des programmes relatifs à la protection de l’enfance et aux droits de l’enfant sont financés par l’UNICEF, le FNUAP, le British Council et d’autres organismes internationaux. En outre, les Maldives sont parties aux deux conventions de la SAARC sur les droits de l’enfant.

15. Questions concernant l’enfance que l’État partie considère comme prioritaires et appelant l’attention la plus urgente dans le cadre de l’application de la Convention

−L’usage des drogues par les enfants et les jeunes gens et la délinquance juvénile apparaissent comme les problèmes les plus urgents à régler concernant les enfants. Les travaux préliminaires concernant la création d’une unité de justice pour mineurs sont terminés et on attend maintenant l’approbation du Cabinet. La rédaction de la loi sur la justice pour mineurs est en cours. Le problème de la toxicomanie chez les jeunes a été évalué avec l’aide de l’UNICEF et des recommandations ont été présentées au bureau de l’Attorney général. La loi sur les stupéfiants est en cours de modification et il a été proposé de privatiser les services de désintoxication. Si le Gouvernement n’est pas favorable au placement des enfants dans des établissements de désintoxication, cette option doit tout de même être explorée pour les enfants héroïnomanes.

−Enfants victimes de sévices sexuels: Foyer pour filles qui accueille les victimes de violence sexuelle.

Deuxième partie

Des exemplaires de la Convention traduite en langue locale seront envoyés par courrier.

Troisième partie

Nouveaux projets ou textes de loi

Aucun nouveau texte de loi n’a été adopté mais le Gouvernement s’emploie à renforcer les droits de l’enfant dans le pays. À cet effet, des amendements ont été rédigés concernant la clause 173 du règlement sur les procès et les condamnations (six) qui prévoit les peines encourues pour les sévices sexuels. Les amendements proposés prévoient des peines plus lourdes pour les pédophiles et distinguent les infractions sexuelles commises entre adultes et enfants. De même, un règlement sur l’enlèvement par l’État d’enfants à leur famille a été élaboré et est actuellement diffusé auprès des parties intéressées qui sont invitées à apporter leur contribution. Des efforts sont aussi en cours pour élaborer un règlement sur le placement dans une famille d’accueil.

Nouvelles institutions

Ministère de la justice

Le Ministère de la justice a proposé la création d’une unité de justice pour mineurs qui travaillerait auprès des enfants en conflit avec la loi, en les écartant du système de justice formel. Cette unité se fonderait essentiellement sur le principe de la justice réparatrice; les conférences communautaires, les travaux de recherche et la collecte de données pourraient faire partie de son mandat. De plus, l’accent a été mis sur l’importance de tous les mécanismes travaillant avec et pour les enfants afin de parvenir à un effort concerté.

Le document de réflexion sur la création de l’unité a été présenté au Cabinet du Président pour approbation.

Politiques mises en œuvre récemment

Ministère de la justice

Ces dernières années, on a pris conscience que le système judiciaire maldivien devait comprendre un mécanisme donnant aux enfants en conflit avec la loi la possibilité de se réadapter et de se réinsérer dans la société. Il a aussi été reconnu que, dans le système actuel, la justice pénale se mettait trop vite en mouvement et manquait de souplesse et que la corrélation entre la culpabilité et la peine correspondante était limitée voire absente.

Par conséquent, des efforts sont faits pour mettre en place un système de justice réparatrice pour les mineurs, comme le proposent Polk et Alder. La création de l’unité de justice pour mineurs (voir plus haut) constitue une étape cruciale de ce processus.

Programmes et projets entrepris récemment et leur portée

Programmes du Ministère de la condition féminine et de la famille

− Décentralisation des services sociaux dans les atolls

Cela accélérerait la signalisation des cas de violence, ce qui permettrait d’intervenir plus vite, de sensibiliser les communautés aux questions relatives à la protection de l’enfance et de renforcer la mobilisation des communautés.

− Tutorat

Introduction d’un programme de tutorat pour les enfants en conflit avec la loi et les délinquants.

Ce programme prévoit de nombreuses activités, notamment: soutien scolaire; élaboration d’un plan d’études et suivi de ce plan; aide pratique concernant les visites dans d’autres services; soutien psychologique (problèmes personnels et addictions); loisirs et activités sportives.

Le tuteur peut aider les jeunes gens sortant de détention à se réinsérer dans la communauté, en particulier si leur famille n’est pas à même de leur offrir le soutien dont ils auraient besoin. Ce faisant, il aide les enfants à ne pas retomber dans un comportement délictueux.

−Étude sur les enfants et la toxicomanie, en particulier l’inhalation de colle

Une étude sera conduite sur les enfants et la toxicomanie avant la fin de 2007. Un groupe national de consultation a été chargé de cette étude, dont les résultats seront connus prochainement.

− Étude préliminaire sur la délinquance juvénile

Une étude préliminaire sur l’état actuel de la délinquance juvénile aux Maldives a été menée en juillet 2006 avec l’aide d’un consultant international. Ce consultant a examiné les lois et règlements en vigueur concernant les droits de l’enfant et donné une analyse des bases de données actuellement utilisées par la police et le Ministère de la condition féminine et de la famille. Son rapport, qui se fonde sur cet examen, contient une liste de recommandations concernant le renforcement de la protection s’agissant de la délinquance juvénile. Le rapport est encore en cours d’élaboration et devrait être présenté d’ici à la fin de 2007.

−L’Autorité de protection de l’enfance et de la famille a lancé un programme de renforcement des textes législatifs visant à sauvegarder les droits des enfants en matière de protection. À cet égard, en collaboration avec d’autres organismes responsables de l’application des lois, elle a modifié les règles concernant la condamnation des personnes accusées de délits sexuels. Notamment, il n’est plus possible d’assigner une personne à résidence; quiconque est reconnu coupable de violences sexuelles à l’encontre d’un enfant ou de toute forme d’exploitation sexuelle ne peut être condamné qu’à une peine d’emprisonnement de moyenne ou de longue durée. Il est aussi proposé de supprimer la présomption de consentement du mineur lorsque les faits concernent un enfant pubère. Ces propositions ont été communiquées au Bureau de l’Attorney Général pour approbation.

−L’Autorité de protection de l’enfance et de la famille a présenté une proposition concernant le projet de loi sur le travail, actuellement à l’étude au Parlement. Il s’agit de fixer l’âge minimum d’accès à l’emploi à 16 ans, de fixer un nombre d’heures de travail maximal pour les enfants âgés de 16 à 18 ans et de préciser les types d’emplois qui ne peuvent être occupés par des enfants de 16 à 18 ans (emplois dangereux pour les enfants, emplois supposant de longues heures de travail, travail posté, ou encore emploi dans les forces armées ou la police).

−Les Maldives sont devenues membre associé de Child Helpline International et l’Autorité de protection de l’enfance et de la famille travaille avec le bureau de cette organisation pour la région Asie‑Pacifique à la mise en place d’une permanence téléphonique d’ici au début de 2007. Des discussions auront lieu entre les parties intéressées au début de décembre 2006.

Programmes du Ministère de la justice

Le Gouvernement des Maldives et l’UNICEF travaillent conjointement sur le projet de justice pour mineurs depuis 2004. On a décidé que les conférences familiales, utilisées dans certains tribunaux à titre pilote, seraient revues et adaptées en tenant compte de l’approche plus populaire et plus efficace de la justice réparatrice. Cette décision a été largement influencée et guidée par les travaux de Polk et Alder, qui ont élaboré un plan stratégique pour la réforme du système de justice pour mineurs aux Maldives, publié par le Bureau de l’Attorney Général.

À cet égard, Mme Ingrid van Welzenis, consultante de l’UNICEF, s’est rendue aux Maldives pour évaluer la situation et étudier de quelle manière les conférences familiales, compte tenu du modèle de justice réparatrice, pourraient être mises en œuvre dans le pays. Après de larges consultations, elle a rédigé un rapport sur les pratiques existantes en la matière aux Maldives et a proposé des procédures et des directives pour la mise en œuvre des conférences familiales, ce qui rejoint les propositions de Polk et Alder. Ce document a été approuvé par le Gouvernement et les travaux d’application ont commencé.

L’UNICEF a aidé le Gouvernement à organiser des ateliers de formation des formateurs, qui seraient chargés de former les futurs animateurs des conférences familiales. Lors de la première session, huit personnes ont été formées et ont suivi un stage pratique sur l’atoll Alif Dhaal sous la direction de Mme van Welzenis. Ce stage, qui était essentiellement un cours de formation d’animateurs, a permis de former un animateur de conférences familiales pour chacune des îles habitées de l’atoll.

Au cours de sa visite suivante, Mme van Welzenis a de nouveau animé un cours de formation de formateurs à l’intention de 18 personnes et les stages pratiques ont eu lieu sur les atolls Laamu et Raa.

Après ces formations, le fait que les conférences familiales ne soient pas opérationnelles dans les atolls a été attribué pour l’essentiel aux facteurs suivants:

1.Absence d’autorité (unité de justice pour mineurs) chargée de coordonner et de suivre les questions;

2.Absence de cadre juridique;

3.Surcharge du personnel chargé de superviser le projet;

4.Sélection des participants aux formations de formateurs et aux formations d’animateurs;

5.Problèmes de traduction du manuel pour animateurs de conférences familiales.

Concernant les questions qui précèdent, une mesure temporaire a été prise au sujet du cadre juridique. Ainsi, en vertu de l’article 23 du règlement concernant les mineurs en conflit avec la loi, entré en vigueur en février 2006, les conférences communautaires pourraient être mises en œuvre selon les directives formulées par le Ministère de la justice, dans les atolls ou les îles désignés par le Ministère. Il convient de noter que les activités entreprises dans le cadre du projet de l’UNICEF comprennent l’élaboration d’une loi sur la justice pour mineurs qui abordera la question de manière plus globale.

En outre, des directives internes pour le service des conférences familiales de l’unité de justice pour mineurs et des procédures de collaboration entre les organismes d’exécution et ce service ont été élaborées par Mme van Welzenis en 2006. Le mandat du consultant qui sera chargé d’élaborer la loi sur la justice pour mineurs a aussi été rédigé et les travaux de rédaction de la loi débuteront prochainement.

Annexe 1

ALLOCATIONS BUDGÉTAIRES: SECTEUR DE L’ÉDUCATION

	2003	2004	2005	2006
Budget du secteur de l’éducation	461 082 296,0	513 936 877,0	747 058 611,0	937 607 054,0
Nombre d’élèves inscrits	Nombre d’élèves	Pourcentage du total	Budget total	Nombre d’élèves	Pourcentage du total	Budget	Nombre d’élèves	Pourcentage du total	Budget	Données non confirmées
Préprimaire	11 206	10,7	49 518 776,8	13 075	12,55546	64 527 114,7	13 505	13,24461	98 945 006,6
Primaire	66 169	63,4	292 397 639,0	63 300	60,78473	312 395 132,6	57 873	56,75715	424 009 208,9
Secondaire	25 486	24,4	112 621 412,2	26 141	25,10227	129 009 813,0	28 646	28,09368	209 876 242,8
Supérieur	1 481	1,4	6 544 468,0	1 622	1,557549	8 004 816,8	1 942	1,904556	14 228 152,7

Note : Les budgets n’étant pas planifiés en fonction des degrés enseignés dans l’établissement, et la plupart des écoles en dehors de Malé ayant deux ou trois niveaux d’enseignement, les chiffres indiqués sont dérivés à partir de la proportion d’élèves pour chaque niveau.

En outre, on estime que le coût d’un élève du secondaire supérieur est environ 20 à 30 % supérieur à celui d’un élève d’un autre niveau.

Annexe 2

Question 8 d)
Taux de redoublement par niveau d’enseignement et par sexe (mars 2004)
Niveau	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12
Sexe	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G
Taux de redoublement (en %)	1,6	1,8	0,7	0,7	0,7	1,3	2,3	2,9	6,1	8,7	14,3	19,7	27,3	30,4	12,4	10,0	12,0	10,9	0,5	0,5	0	0	0	0
Taux de redoublement par niveau d’enseignement et par sexe (mars 2005)
Niveau	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12
Sexe	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G
Taux de redoublement (en %)	0,2	1,0	0,3	0,5	0,5	0,7	0,7	1,1	1,0	2,5	4,6	6,2	15,4	17,9	10,3	11,2	9,3	7,2	0,2	0,2	0	0	0	0

Annexe 3

RÉPARTITION DU PERSONNEL MÉDICAL À MALÉ ET DANS LES ATOLLS, 2005

Personnel	République	Malé	Atolls
	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes
Médecins	379	288	91	188	116	72	191	172	19
Généralistes	232	180	52	95	52	43	137	128	9
Spécialistes	147	108	39	93	64	29	54	44	10
Infirmiers	974	21	953	466	3	463	508	18	490
Infirmiers principaux	605	16	589	383	3	380	222	13	209
Infirmiers	369	5	364	83	0	83	286	5	281
Personnel paramédical	564	126	155	359	73	112	205	53	43
Techniciens de laboratoire	148	64	84	83	30	53	65	34	31
Assistants de laboratoire	43	8	35	31	4	27	12	4	8
Kinésithérapeutes	20	13	7	15	11	4	5	2	3
Radiographes	31	25	6	18	13	5	13	12	1
Microscopistes	8	0	8	8	0	8	0	0	0
Microbiologistes	4	0	4	4	0	4	0	0	0
Spécialistes des technologies alimentaires	4	1	3	4	1	3	0	0	0
Dentistes	16	9	7	16	9	7	0	0	0
Prothésistes dentaires	5	4	1	4	3	1	1	1	0
Hygiénistes dentaires	2	2	0	2	2	0	0	0	0
Pharmaciens/Aides‑pharmaciens *	283			174			109
Personnel sanitaire communautaire	934	177	757	22	3	19	912	174	738
Travailleurs sanitaires communautaires	207	113	94	21	3	18	186	110	76
Travailleurs sanitaires familiaux	341	64	277	1	0	1	340	64	276
Sages ‑femmes (Foolhuma)	386	0	386	0	0	0	386	0	386
Avec formation	334	0	334	0	0	0	334	0	334
Sans formation	52	0	52	0	0	0	52	0	52

Source : Ministère de la santé, Section de la recherche et de l’information sur la santé.

* Répartition par sexe non disponible. Personnes enregistrées seulement.

RÉPARTITION DU PERSONNEL MEDICAL À MALÉ ET DANS LES ATOLLS, 2004

Personnel	République	Malé	Atolls
	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes
Médecins	302	233	69	150	97	53	152	136	16
Généralistes	161	128	33	61	35	26	100	93	7
Spécialistes	141	105	36	89	62	27	52	43	9
Infirmiers	886	11	875	433	4	429	453	7	446
Infirmiers principaux	542	10	532	359	3	356	183	7	176
Infirmiers	344	1	343	74	1	73	270	0	270
Personnel paramédical	449	109	99	288	61	65	161	48	34
Techniciens de laboratoire	119	59	60	65	27	38	54	32	22
Assistants de laboratoire	22	2	20	13	1	12	9	1	8
Kinésithérapeutes	14	11	3	10	7	3	4	4	0
Radiographes	27	22	5	16	13	3	11	9	2
Microscopistes	4	2	2	0	0	0	4	2	2
Microbiologistes	3	1	2	3	1	2	0	0	0
Spécialistes des technologies alimentaires	3	1	2	3	1	2	0	0	0
Dentistes	10	5	5	10	5	5	0	0	0
Prothésistes dentaires	4	4	0	4	4	0	0	0	0
Hygiénistes dentaires	2	2	0	2	2	0	0	0	0
Pharmaciens/Aides‑pharmaciens *	241			162			79
Personnel sanitaire communautaire	919	164	755	17	3	14	902	161	741
Travailleurs sanitaires communautaires	172	101	71	16	3	13	156	98	58
Travailleurssanitaires familiaux	343	63	280	1	0	1	342	63	279
Sages-femmes (Foolhuma)	404	0	404	0	0	0	404	0	404
Avec formation	347	0	347	0	0	0	347	0	347
Sans formation	57	0	57	0	0	0	57	0	57

Source : Ministère de la santé, Section de la recherche et de l’information sur la santé.

Note : Personnel des cliniques privées non inclus.

* Répartition par sexe non disponible.

Annexe 4

8 c)	2003	2004	2005
	Niveau 7	Niveau 10	Niveau 12	Niveau 7	Niveau 10	Niveau 12	Niveau 7	Niveau 10	Niveau 12
Atoll	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G
Haa Alifu	455	524	141	161			468	518	199	167			377	432	217	165
Haa Dhaalu	681	787	141	116			642	722	152	108	14	14	458	526	174	156	7	14
Shaviyani	329	384	146	168			301	348	230	209			327	333	217	203
Noonu	363	342	148	109			333	352	128	108			343	367	149	122
Raa	444	452	134	185			428	438	267	215			380	421	203	240
Baa	252	308	134	155	4	17	265	309	144	160	3	35	207	266	154	174	9	18
Lhaviyani	224	262	127	108			240	287	127	99			236	270	96	77
Kaafu	226	224	68	50			231	264	68	56			205	253	62	55
Alifu Alifu	131	140	20	24			106	140	28	26			98	131	55	29
Alifu Dhaalu	216	263	82	89			203	264	94	106			192	220	102	98
Vaavu	41	54	15	24			35	47	21	26			32	40	24	27
Meemu	156	162	91	76			140	163	69	75			121	125	72	65
Faafu	117	116	62	51			125	106	45	46			113	125	60	52
Dhaalu	141	183	56	56			140	148	52	60			112	147	80	78
Thaa	290	299	132	117			284	300	131	146			189	252	116	126
Laamu	333	371	178	162			351	393	194	189			287	367	156	158
Gaafu Alifu	219	243	103	94			216	232	81	97			177	217	64	54
Gaafu Dhaalu	292	351	161	135			294	327	195	164			282	308	126	133
Gnaviyani	215	270	147	105			209	253	140	104			179	172	148	100
Seenu	508	545	273	213	43	39	415	477	252	202	48	24	341	450	373	305	48	34
Malé	1 496	1 433	1 286	1 027	269	297	1 481	1 376	1 328	964	303	322	1 418	1 470	1 631	1 222	383	399
République	7 129	7 713	3 645	3 225	316	353	6 907	7 464	3 945	3 327	368	395	6 074	6 892	4 279	3 639	447	465

Note : À l’heure actuelle, on ne dispose pas de données sur le pourcentage d’enfants achevant les différents degrés d’enseignement car aucune étude de cohorte n’a été réalisée. Le tableau précise le nombre d’inscriptions pour le niveau 7 (fin du primaire), le niveau 10 (fin du secondaire inférieur) et le niveau 12 (fin du secondaire supérieur).

-----