Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-huitième session

12-30 janvier 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties

Liste de points concernant les troisième à cinquième rapports périodiques de Maurice présentés en un seul document

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaireset actualisées, si possible avant le 15 octobre 2014 (10 700 mots maximum).

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncésdans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions ci-après.

1.Préciser dans quelle mesure le cadre «Travailler ensemble» a amélioré la coordination entre les différents services et institutions à tous les niveaux, et indiquer si l’État partie prévoit de mettre en place un mécanisme de coordination de haut niveau afin de garantir une bonne coordination de la mise en œuvre de la Convention. Donner également une évaluation des effets de l’action du Comité de suivi des droits de l’homme, qui relève du Ministère de l’égalité des genres, du développement de l’enfant et du bien‑être de la famille, sur l’exercice des droits de l’enfant.

2.Indiquer comment les mesures prises dans le cadre du Plan d’action national pour les droits de l’homme pour la période 2012‑2020 ont contribué à la mise en œuvre des dispositions de la Convention et décrire les progrès réalisés jusqu’à présent grâce à l’application du Plan d’action.

3.Indiquer si l’État partie a pris des mesures, et lesquelles, pour renforcer l’indépendance du Bureau du Médiateur pour les enfants et doter celui-ci de ressources humaines et financières suffisantes, y compris de personnel qualifié et dûment formé, afin qu’il puisse exercer ses fonctions de manière efficace. Préciser également quelles initiatives ont été prises pour permettre au Bureau du Médiateur pour les enfants de renforcer ses campagnes de sensibilisation aux droits de l’enfant, de suivre la mise en œuvre de la Convention, y compris en enquêtant sur les plaintes émanant d’enfants, et d’examiner systématiquement toutes les lois et politiques concernant les enfants. Préciser dans quelle mesure les enfants connaissent le mandat du Bureau du Médiateur pour les enfants et y ont effectivement accès.

4.Donner des informations sur l’état d’avancement du projet de loi sur l’enfance, eu égard aux précédentes recommandations du Comité (CRC/C/MUS/CO/2, par. 11), et expliquer pourquoi son adoption a été ajournée. Indiquer également si le projet de loi comprendra tous les principes et dispositions de la Convention et s’il permettra de garantir le respect des droits de l’enfant par tous les acteurs, y compris ceux du secteur privé.

5.Donner des informations actualisées sur les programmes de formation organisés entre 2011 et 2013 à l’intention des juges, des avocats, des forces de l’ordre, du personnel des institutions et lieux de détention, des enseignants et d’autres personnes travaillant auprès d’enfants dans différentes régions du pays. Indiquer si la Convention relative aux droits de l’enfant est inscrite dans le programme de formation des enseignants et dans les programmes scolaires.

6.Indiquer si la loi no 42 de 2008 relative à l’égalité des chances est entrée en vigueur. Préciser également quelles mesures concrètes l’État partie a prises pour lutter contre la discrimination et la stigmatisation généralisées dont sont victimes les enfants vulnérables, notamment les enfants des rues, les enfants handicapés et les enfants en conflit avec la loi, notamment en ce qui concerne l’accès à l’éducation et aux services et équipements sociaux de base, y compris à une aide psychologique. Décrire les mesures prises pour que les enfants dont les parents sont en détention ne fassent l’objet d’aucune forme de discrimination.

7.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (CRC/C/MUS/CO/2, par. 32), indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour veiller à ce que le droit de l’enfant d’exprimer pleinement son opinion soit respecté dans le cadre de toutes les procédures administratives et judiciaires, notamment en ce qui concerne le divorce ou la séparation des parents et la garde de l’enfant, à l’école et au sein de la société en général.

8.Indiquer quels progrès l’État partie a réalisés en vue d’interdire toutes les formes de châtiments corporels dans tous les contextes sans exception, y compris au sein de la famille, comme il en a été instamment prié par le Comité dans ses observations finales précédentes (CRC/C/MUS/CO/2, par. 38), et indiquer si le projet de loi sur l’enfance prévoit clairement l’interdiction de tous les châtiments corporels dans tous les contextes.

9.Donner des informations détaillées sur l’efficacité des mesures destinées à faciliter la prise en charge des enfants victimes de maltraitance, de violence et de négligence en vue de leur fournir des services de soin, de réadaptation et de réinsertion, et indiquer combien d’enfants ont bénéficié de tels services. Plus particulièrement, indiquer si l’Unité du développement de l’enfant dispose de ressources suffisantes et de personnel dûment formé, y compris de psychologues, pour faciliter le rétablissement, la réadaptation et la réinsertion des enfants victimes de violence, de mauvais traitements, de violence sexuelle et d’exploitation, et pour offrir à ces enfants un hébergement de protection.

10.Compte tenu des informations faisant état d’une augmentation de nombre de cas d’exploitation sexuelle des enfants dans l’État partie, et en particulier de cas de prostitution d’enfants, indiquer quelles mesures de prévention ont été adoptées et préciser si les personnes qui exploitent sexuellement des enfants sont systématiquement traduites en justice.

11.Préciser les mesures prises pour fournir l’aide nécessaire, y compris des services de soutien parental et de conseil, aux familles ayant des difficultés à élever leurs enfants. Décrire, s’il y a lieu, les mesures prises pour supprimer la possibilité, offerte aux parents, au titre de l’article 18 de la loi relative aux délinquants juvéniles, de placer leur enfant dans un centre de réadaptation pour mineurs après avoir attesté devant un tribunal pour mineurs que l’enfant est «incontrôlable».

12.En ce qui concerne les enfants séparés de leurs parents, donner des informations sur les mesures que prend l’État partie pour proposer de nouvelles options en matière de protection de remplacement, autres que le placement en institution, sur les solutions offertes pour éviter le placement en institution d’enfants de moins de 3 ans et sur les mécanismes permettant de contrôler la qualité des établissements d’accueil. En outre, indiquer de quelle manière l’État partie aide les enfants à garder le contact avec leur parent incarcéré.

13.Donner des renseignements sur l’état d’avancement du projet de loi sur l’adoption et sur les autres mesures prises pour veiller à ce que les décisions des tribunaux en matière d’adoption s’appuient sur des informations pertinentes concernant le statut réel des enfants et des parents adoptifs afin de garantir que l’adoption est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Expliquer également comment sont sélectionnés les futurs adoptants et les familles d’accueil, comment les autorités établissent qu’un enfant est adoptable et si l’ensemble du processus est supervisé par un organe public compétent.

14.Donner des informations actualisées sur les mesures prises pour développer l’éducation inclusive, y compris s’agissant de la formation professionnelle, à l’intentiondes enfants handicapés de l’ensemble du pays et pour faire en sorte que ces enfants s’intègrent le mieux possible dans la société sans être mis à l’écart des autres enfants. Indiquer également quelles mesures l’État partie a prises pour mettre en place un mécanisme national de détection précoce, d’orientation et d’intervention pour soutenir les enfants handicapés et leur famille, et préciser si les enfants handicapés placés en foyer reçoivent une aide sociale et une assistance psychologique offertes par un personnel suffisamment formé.

15.Décrire les stratégies adoptées pour lutter contre l’insuffisance pondérale des enfants à la naissance et indiquer quelles mesures sont prises pour améliorer la santé des mères. Décrire les programmes actuels portant sur la santé des adolescents, y compris sur l’accès à des informations et services confidentiels concernant la santé procréative, et indiquer si le programme scolaire obligatoire prévoit un programme complet d’éducation à la santé sexuelle et procréative ciblant les adolescents, filles et garçons, et mettant l’accent sur la prévention des grossesses précoces et les infections sexuellement transmissibles. Indiquer également si la sensibilisation aux dangers des drogues est intégrée dans le programme scolaire obligatoire.

16.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (CRC/C/MUS/CO/2, par. 19) et aux informations fournies par l’État partie (CRC/C/MUS/3-5, par. 14 à 17), indiquer quelles mesures sont prises pour réduire les disparités entre zones urbaines et zones rurales dans des domaines comme l’éducation, la santé et l’assistance aux familles et aux enfants vivant sous le seuil de pauvreté. Donner également des informations détaillées sur les mesures prises pour garantir aux enfants un niveau de vie adéquat et pour lutter contre l’exclusion sociale, s’agissant notamment des enfants vivant dans des familles monoparentales, des familles comptant trois enfants ou plus, ou des familles appartenant à une minorité ethnique. Indiquer quelles mesures l’État partie prend pour garantir l’accès à l’eau potable et à l’assainissement dans tout le pays et particulièrement à Rodrigues.

17.Indiquer si le système éducatif a intégré les méthodes d’enseignement modernes qui s’appuient sur la liberté d’expression des enfants. Préciser dans quelle mesure la langue d’enseignement influe sur l’accès à l’éducation et quels sont les taux de réussite et d’abandon scolaire. Décrire, s’il y a lieu, l’assistance offerte aux enfants parlant le créole afin qu’ils puissent accéder à l’enseignement, qui est dispensé principalement en anglais ou en français. Donner également des informations sur l’ampleur de la scolarisation en école privée dans l’État partie et évaluer ses effets sur la possibilité d’accéder à l’enseignement à un prix abordable.

18.Donner des informations sur les modes de travail des enfants et sur les mesures prises pour prévenir et éliminer les pires formes de travail des enfants, telles que la prostitution.

19.Préciser également quelles mesures prend l’État partie en faveur des enfants des rues.

20.Indiquer quel est actuellement l’âge minimum de la responsabilité pénale et décrire les progrès accomplis en ce qui concerne l’élaboration d’un système judiciaire spécial pour mineurs; préciser notamment si des tribunaux spéciaux dotés de juges pour enfants ont été mis en place et si des enquêteurs ont été spécialement formés à la justice pour mineurs. Donner également des informations sur le traitement des enfants arrêtés ou placés en détention et commenter les informations indiquant que les enfants ne seraient pas informés de leurs droits lorsqu’ils sont privés de liberté et qu’ils sont systématiquement menottés. Préciser en outre si les enfants qui sont arrêtés ou placés en détention sont séparés des adultes ainsi que le prévoit l’article 8 de la loi relative aux délinquants juvéniles.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;

b)Les nouvelles institutions et leur mandat, et les réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés ainsi que leur champ d’application et leur financement;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

1.Fournir des données statistiques (ventilées par sexe, âge, zone géographique et situation socioéconomique) sur le nombre et le pourcentage de personnes de moins de 18 ans vivant à Maurice, y compris les enfants placés en famille d’accueil. Indiquer si les données statistiques ont été recueillies de manière coordonnée et préciser si des données actualisées ont été rendues publiques par le biais de sites Web officiels.

2.Fournir des données statistiques sur l’ampleur des défauts de paiement des pensions alimentaires pour enfants et sur les sanctions afférentes pour la période 2011‑2013.

3.Fournir des données (ventilées par sexe, âge, zone géographique et milieu socioéconomique) sur le nombre d’enfants:

a)Séparés de leurs parents;

b)Placés en famille d’accueil;

c)Placés en institution, y compris dans des centres de réadaptation pour mineurs;

d)Adoptés dans le pays ou à l’étranger;

e)Dont les parents sont incarcérés;

f)Vivant dans la rue.

4.Fournir, pour les années 2011 à 2013, des données (ventilées par sexe, âge, zone géographique, milieu socioéconomique et type de handicap) sur le nombre d’enfants handicapés âgés de 18 ans ou moins:

a)Vivant avec leur famille;

b)Vivant en institution;

c)Placés en famille d’accueil;

d)Fréquentant une école ordinaire;

e)Fréquentant une école spécialisée;

f)Non scolarisés;

g)Victimes de violence à l’école, dans une institution ou dans leur famille.

5.Fournir des données statistiques sur:

a)Le nombre d’enfants victimes de mauvais traitements et de violence, ainsi que le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées à cet égard;

b)Le nombre d’enfants victimes d’exploitation et de violences sexuelles, dont les victimes de la traite, ainsi que le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées et de poursuites engagées à cet égard;

c)Le nombre d’enfants qui travaillent, ventilé par sexe, âge, zone géographique et milieu socioéconomique.

6.Fournir également des données statistiques sur le nombre de personnes faisant l’objet d’une enquête et ayant été inculpées, condamnées et sanctionnées pour des faits d’exploitation sexuelle des enfants.

7.En outre, l’État partie voudra peut-être énumérer les questions touchant les enfants qu’il estime prioritaires pour la mise en œuvre de la Convention.