Comité des droits de l ’ enfant
Rapport valant sixième et septième rapports périodiques soumis par Maurice en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2021 * , **
[Date de réception : 17 novembre 2021]
Table des matières
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I.Faits nouveaux3
II.Droits garantis par la Convention et les Protocoles facultatifs6
III.Informations et données statistiques43
1.Le présent document, valant sixième et septième rapports périodiques, est soumis par la République de Maurice au Comité des droits de l’enfant, conformément à l’article 44 (par. 1 a)) de la Convention relative aux droits de l’enfant.
2.L’État mauricien s’est pleinement engagé à édifier une société où les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant comptent parmi les préoccupations premières et progresse constamment sur cette voie. Le Gouvernement a mis en œuvre une série de mesures pour répondre aux recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales. Les observations finales comprenaient 89 recommandations adressées à l’État mauricien. Sur ces 89 recommandations, 15 ont été appliquées, 51 sont en cours d’application, 12 ont été partiellement appliquées et 11 ne sont pas appliquées.
3.L’état d’avancement des mesures prises pour appliquer les recommandations figurant dans les précédentes observations finales du Comité est résumé dans l’annexe I, qui présente les mesures qui ont déjà été mises en œuvre, celles qui l’ont été en partie et celles qui doivent encore l’être.
I.Faits nouveaux
Réponse aux questions posées au paragraphe 2 a) de la liste de pointsétablie avant la soumission du rapport (CRC/C/MUS/QPR/6-7)
Nouvelles lois
4.Un certain nombre de lois, adoptées ou modifiées au cours de la période considérée, sont énumérées ci-dessous :
5.La loi de 1997 sur la protection contre les violences domestiques a été modifiée en mai 2016 afin d’offrir une meilleure protection aux victimes, notamment les enfants, de ce type de violences.
6.Une nouvelle loi sur la protection des données a été promulguée en 2017 et est entrée en vigueur en janvier 2018. Il s’agit d’une amélioration législative qui renforcera le contrôle et l’autonomie des individus concernés quant à leurs données personnelles, et donc assurera la protection de leurs droits à la vie privée, notamment des enfants, compte tenu de l’évolution des techniques utilisées pour collecter, transmettre, manipuler, enregistrer ou stocker les données à caractère personnel. Cette nouvelle loi met la législation mauricienne en concordance avec le Règlement général de l’Union européenne sur la protection des données.
7.La loi sur l’Association mauricienne pour la planification familiale et la protection de la famille, promulguée en 2018, a abrogé la législation existante et est entrée en vigueur le 15 juillet 2019. Elle prévoit un cadre législatif plus approprié et plus moderne qui envisage la santé sexuelle et reproductive conformément aux normes internationales.
8.Des modifications ont été apportées en 2018 à la loi sur les technologies de l’information et de la communication afin de renforcer les dispositions existantes concernant, entre autres, les publications en ligne susceptibles de causer « des désagréments, de la détresse ou de l’anxiété », en l’étendant aux publications « susceptibles de causer des désagréments, de l’humiliation, des inconvénients, de la détresse ou de l’anxiété à toute personne ».
9.En octobre 2019, la nouvelle réglementation sur les « lieux de sécurité pour le bien‑être et la protection des enfants » a été adoptée en application de la loi de 1994 sur la protection de l’enfance, afin de régir les normes et les règles des institutions d’accueil pour les enfants victimes de sévices, de négligence ou de mauvais traitements.
10.Conformément à l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant, la loi de 2020 sur les enfants, la loi de 2020 sur le tribunal pour enfants et la loi de 2020 sur le registre des agresseurs sexuels d’enfants ont été adoptées par l’Assemblée nationale le 15 décembre 2020 en vue d’harmoniser certaines lois concernant les enfants et de prendre des dispositions pour améliorer leur protection.
11.La loi de 2020 sur les enfants, la loi de 2020 sur les tribunaux pour enfants et la loi de 2020 sur le registre des agresseurs sexuels d’enfants seront promulguées prochainement. L’objectif principal de la loi de 2020 sur les enfants est d’abroger la loi de 1994 sur la protection de l’enfance. La loi de 2020 sur les enfants remédie aux lacunes de la loi de 1994 sur la protection de l’enfance et donne plus de poids à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant ainsi qu’à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant.
12.La loi de 2020 sur le tribunal pour enfants prévoit la création dudit tribunal, qui sera compétent pour entendre et juger des affaires impliquant des enfants, conformément à la loi.
13.L’objectif principal de la loi de 2020 sur le registre des agresseurs sexuels d’enfants est de réduire et prévenir le risque d’infractions sexuelles contre des enfants dans la République.
14.Les copies électroniques de ces textes sont disponibles à l’adresse suivante : https://mauritiusassembly.govmu.org/Pages/Acts/Acts2020.aspx.
Nouveaux mécanismes
15.Un Mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi mis en place en 2017 fonctionne sous l’égide de la Division des droits de l’homme du Ministère des affaires étrangères, de l’intégration régionale et du commerce international. Il est devenu, entre autres, la plateforme de consultation des ministères, des départements, des organisations non gouvernementales et de la société civile pour un suivi adéquat des rapports périodiques et des rapports d’examen/d’étape à mi-parcours.
16.Depuis avril 2017, un Système harmonisé et transparent de gestion des plaintes, intégré au Portail de soutien aux citoyens (www.csu.mu) a été mis en place pour permettre aux citoyens d’enregistrer leurs plaintes en ligne grâce à un numéro de dossier unique, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, où qu’ils soient. Le citoyen peut à tout moment enregistrer, transmettre, contrôler et suivre sa plainte sur le portail grâce à un numéro de dossier unique. Depuis 2017, 152 signalements ont été reçus sur le portail pour des questions relatives aux enfants. Au total, 105 dossiers ont été traités et clos, 5 ont été transférés à d’autres ministères pour que les mesures nécessaires soient prises et 42 sont toujours en cours.
Implication des enfants dans les conflits armés
17.La nation mauricienne est pacifique et exempte de tout conflit armé ou trouble civil. Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, a été ratifié le 12 février 2009 pour exprimer l’engagement de l’État mauricien dans la cause de la protection des enfants, bien que les préoccupations abordées par cet instrument soient étrangères à la situation prévalant dans le pays.
Exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales
18.Depuis le 14 juin 2011, Maurice est partie au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
19.Un Comité interministériel présidé par le Procureur général, a été mis en place en 2016 pour assurer une bonne coordination sur les questions relatives à la traite des personnes à Maurice.
20.Par la suite, un Comité directeur et un Comité technique sur la traite des personnes ont été établis au sein du Cabinet du Premier Ministre afin de permettre une meilleure coordination et une réponse concertée entre les parties prenantes concernées pour détecter, suivre et prévenir les infractions liées à la traite des personnes. Au début de cette année, le Cabinet a réactivé le Comité interministériel, qui s’est réuni pour la dernière fois en juillet 2021.
21.En avril 2021, le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de la famille a créé un Comité technique chargé d’étudier les phénomènes de la pornographie mettant en scène des enfants ainsi que des vengeances pornographiques, à la suite de rapports faisant état de la circulation, contre rémunération, de photos et de vidéos obscènes sur les médias sociaux.
22.Les principaux objectifs du Comité sont, entre autres, les suivants :
a)Concevoir des modes opératoires normalisés bien adaptés aux interventions institutionnelles et à l’assistance aux victimes ;
b)Identifier les lacunes des législations existantes et promouvoir l’analyse des recherches ;
c)Développer des protocoles de collaboration institutionnels ;
d)Mettre en place un système de collecte de données, entre autres.
23.Le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de la famille, en collaboration avec l’Université de technologie de Maurice, mène une étude sur les phénomènes de la pornographie mettant en scène des enfants et de la vengeance pornographique.
Adhésion aux conventions et protocoles et leur ratification
24.Maurice a adhéré en juin 2017 au Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo), mais avec des réserves.
25.En juillet 2021, Maurice a ratifié la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (no 190) de l’Organisation internationale du travail.
Réponse aux questions posées au paragraphe 2 b)
26.Plusieurs organismes gouvernementaux et organisations de la société civile ont appliqué des idées novatrices pour atténuer les effets de la pandémie. Ces actions ont contribué à la réalisation des droits de nos enfants, principalement leurs droits à l’éducation, à la santé, à la sécurité sociale, à la protection contre toute forme de violence, à l’information et à la liberté d’expression.
27.Un certain nombre de services sont restés opérationnels pendant la pandémie dans différents secteurs, notamment la santé, l’éducation, les services de protection de l’enfance, la police et la justice, les soins en institution, l’enregistrement des naissances, entre autres.
28.Les détails figurent à l’annexe II.
Réponse aux questions posées au paragraphe 2 c)
29.Plusieurs actions ont été menées par la Médiatrice pour les enfants, la Brigade pour la protection des mineurs, le Commissaire des prisons, et un certain nombre d’organisations non gouvernementales qui sont intervenues pour protéger les droits des enfants pendant le confinement. Les détails figurent à l’annexe III.
Obstacles et possibilités
30.Il est nécessaire de tirer les leçons des difficultés imprévues auxquelles les enfants et leurs familles ont été confrontés et d’identifier et atténuer les facteurs qui les rendent plus vulnérables aux risques sanitaires et aux violations des droits pendant une pandémie. On peut citer ici, entre autres, les personnes sans-abri ou vivant dans des logements insalubres, l’insécurité alimentaire, les problèmes de santé mentale et la pauvreté.
31.Un autre problème majeur est celui de l’adaptation du contenu et de la diffusion de l’enseignement à distance, et de le rendre accessible à tous les enfants, y compris ceux qui sont économiquement vulnérables et ceux qui présentent des handicaps ou qui ont des besoins éducatifs particuliers.
32.Pendant le confinement, les enfants ont passé beaucoup de temps sur Internet pour l’enseignement à distance et l’apprentissage en ligne, les loisirs et la communication avec leurs amis et leurs proches. Cela augmentait le risque d’être confrontés, en ligne, à des contenus indécents, à des images sexuellement explicites et à des prédateurs.
33.Cependant, la pandémie a permis aux organismes gouvernementaux et aux organisations de la société civile d’unir leurs stratégies dans cette situation de confinement afin de créer et d’entretenir un environnement sûr pour tous les enfants.
Réponse aux questions posées au paragraphe 3
34.Le cadre des objectifs de développement durable (ODD) présente des indicateurs spécifiques relatifs aux enfants. Le dernier exercice de cartographie des ODD a été mené en 2016 et a permis d’identifier 222 indicateurs pertinents pour Maurice.
35.L’institut mauricien de la statistique « Statistics Mauritius » adhère aux principes et recommandations des Nations Unies et produit des statistiques socioéconomiques par groupes d’âges, en utilisant les données issues des recensements du logement et de la population, ainsi que d’enquêtes sur les ménages.
36.Une base de données sur les ODD pour la République de Maurice, régulièrement actualisée, est disponible sur le site Web de l’institut mauricien de la statistique (https://statsmauritius.govmu.org/SitePages/Index.aspx).
37.Maurice s’efforce actuellement de mettre en place une structure permanente pour suivre les avancées constantes en matière d’objectifs de développement durable.
II.Droits garantis par la Convention et les Protocoles facultatifs
A.Mesures d’application générales
Réponse aux questions posées paragraphe 4 a)
Statut juridique de la Convention et législation
38.La loi de 2020 sur les enfants, la loi de 2020 sur les tribunaux pour enfants et la loi de 2020 sur le registre des agresseurs sexuels d’enfants ont été adoptées à l’Assemblée nationale en décembre 2020. Ces lois intègrent déjà la plupart des principes énoncés dans la Convention. Ces trois textes de loi devraient être promulgués d’ici à la fin de l’année.
39.Les principes généraux de la Convention relative aux droits de l’enfant ont été incorporés dans divers textes déjà existants et dans les législations à venir concernant les enfants.
40.Le chapitre II de la Constitution mauricienne prévoit un certain nombre de droits et un petit nombre de dispositions qui s’appliquent indépendamment de l’âge ; des mentions spécifiques tout au long de la Constitution font tout particulièrement référence à la sauvegarde des droits des enfants (droits civils et liberté des enfants).
41.D’autres dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, telles que les mesures de protection spéciales, la survie et le développement des enfants notamment, entre autres, dans l’éducation, les loisirs et les activités culturelles ont été intégrées dans d’autres textes, à savoir la loi de 1994 sur la protection de l’enfance, le Code pénal, la loi de 1935 sur les délinquants juvéniles, la loi de 1981 sur l’état civil, la loi de 2009 sur la traite des personnes, la loi de 2003 sur le Conseil national pour l’enfance, la loi de 1957 sur l’éducation (modifications) et son règlement, etc.
42.Les détails des principes et des dispositions de la Convention qui ont été incorporés dans le système juridique national figurent à l’annexe IV.
Réponse aux questions posées au paragraphe 4 b)
43.Plusieurs mesures ont été prises pour revoir ou modifier les lois existantes en faveur des enfants afin de mieux les conformer à la Convention relative aux droits de l’enfant.
44.Avant 2016, les enfants de moins de 15 ans qui présentaient un handicap d’au moins 60 % pendant une période d’au moins un an n’avaient pas droit à la pension d’invalidité de base. Cela a été considéré comme discriminatoire et, en vue de remédier à ce problème, la loi de finances (dispositions diverses) de 2016 a supprimé le critère d’âge.
45.En ce qui concerne les mécanismes mis en place pour réglementer les prestataires de services non étatiques, une agence des besoins éducatifs particuliers a également été créée en 2018. Elle a élaboré des normes que devraient respecter les institutions recevant des enfants ayant de tels besoins, afin que puisse être dispensée une éducation de qualité pour le développement global de l’enfant tout en consolidant les bases du bien-être et les apprentissages futurs des jeunes élèves.
46.L’Union européenne a chargé un consultant international de procéder à un examen complet de toutes les lois relatives aux enfants, de rédiger le projet de loi sur les enfants et de veiller à ce qu’il soit conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant. Des réunions de consultation ont été organisées avec différentes parties prenantes à Maurice et à Rodrigues, notamment avec des ministères, des départements et des organisations non gouvernementales.
47.Le Règlement de 2019 sur la protection de l’enfance (lieux de sécurité pour le bien‑être et la protection des enfants) a été adopté en septembre 2019. L’objectif était de régir le fonctionnement de toute institution œuvrant au bien-être et à la protection des enfants, fonctionnement conditionné à son agrément en tant que lieu de sécurité par le Ministre au titre dudit règlement. Ce texte prévoit, entre autres, que « le bien-être et la protection » d’un enfant, comprennent : a) des mesures de prise en charge de l’enfant ; b) la protection de l’enfant contre la violence, les mauvais traitements ou un environnement hostile ; c) la réinsertion de l’enfant par un rétablissement physique, psychologique et social.
Réponse aux questions posées au paragraphe 4 c)
48.Le projet de loi de 2019 sur les enfants a été présenté à l’Assemblée nationale le 17 septembre 2019 en première lecture. Il n’est pas passé au stade de la deuxième lecture pour être débattu à la lumière des observations de la Médiatrice pour les enfants, du Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant et de la société civile. Un projet de loi sur les enfants, totalement révisé et mis à jour, a été présenté à l’Assemblée nationale en novembre 2020, en même temps qu’un projet de loi sur les tribunaux pour enfants et un autre sur le registre des agresseurs sexuels d’enfants. Les trois projets de loi ont été adoptés en décembre 2020 à l’Assemblée nationale. Une copie de la loi de 2020 sur les enfants est disponible à l’adresse https://mauritiusassembly.govmu.org/Pages/Acts/Acts2020.aspx.
Réponse aux questions posées au paragraphe 4 d)
49.Chaque fois qu’une nouvelle loi est rédigée, toutes les parties prenantes impliquées dans les questions relatives aux enfants, notamment la Médiatrice pour les enfants, attirent l’attention sur ses incidences possibles sur les enfants.
Réponse aux questions posées au paragraphe 4 e)
50.Pour donner suite à la proclamation de la loi de 2020 sur les enfants, le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de la famille continue de travailler à la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.
51.Dans l’intervalle, il est envisagé de réaliser une étude sur les implications de la ratification du Protocole facultatif.
Réponse aux questions posées au paragraphe 5 a)
52.En mai 2011, l’assistance technique de l’Union européenne a été sollicitée pour la préparation d’une stratégie nationale de protection de l’enfance et d’un plan d’action. Les services d’une consultante internationale ont été mis à disposition du 5 mai 2014 au 26 juin 2014. Au cours de la même période, elle s’est également rendue à Rodrigues pour des consultations.
53.Cependant, la stratégie nationale de protection de l’enfance et le plan d’action n’ont pas pu être menés à bonne fin en raison des coûts élevés qu’implique leur mise en œuvre et de l’absence de consensus quant aux actions prioritaires que les parties prenantes mettraient en œuvre.
54.Le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de la famille recherche les services d’un consultant pour préparer un plan stratégique décennal pour les enfants.
Réponse aux questions posées au paragraphe 5 b)
55.Le Plan d’action national 2012-2020 pour les droits de l’homme a été préparé par le Cabinet du Premier Ministre en 2012. Un rapport d’étape a été produit par le Cabinet en 2014, puis un rapport à mi-parcours a été publié en 2016. Depuis septembre 2017, la Division des droits de l’homme a repris le Plan d’action national 2012-2020 pour les droits de l’homme et en actualise régulièrement l’état. La dernière mise à jour de ce Plan d’action date de juillet 2019 et au moins 90 % des mesures ont été jugées atteintes, à différents degrés d’avancement. La liste actualisée des actions est disponible sur le site Web de la Division à l’adresse humanrights.govmu.org.
56.En outre, la Division des droits de l’homme est en train de préparer le rapport final pour clôturer l’actuel Plan d’action 2012-2020 pour les droits de l’homme.
Réponse aux questions posées au paragraphe 5 c)
57.La loi de 2020 sur les enfants prévoit la création d’un « comité de coordination des services à l’enfance », et dispose que ce comité, au sein du Ministère, sera responsable de la coordination de toutes les activités relatives à la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant.
Réponse aux questions posées au paragraphe 5 d)
Mandat
Conseil national pour l’enfance
58.Le Conseil national pour l’enfance, qui est une personne morale placée sous l’égide du Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de la famille, a été fondé en 1990. Il fonctionne en vertu de la loi de 2003 sur le Conseil national pour l’enfance. Les objectifs de ce Conseil sont, entre autres, les suivants :
a)Être le principal organe national de consultation et de coordination pour toutes les activités et questions relatives aux enfants ;
b)Protéger les droits des enfants ; promouvoir leurs intérêts et leur bien-être ; et
c)Assurer leur participation aux questions qui les concernent.
Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de la famille
59.Le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de la famille est chargé de formuler, concevoir et mettre en œuvre des politiques et des programmes visant à promouvoir l’égalité des sexes et la protection des droits des enfants, et à favoriser leur développement global, à promouvoir le bien-être des familles et à encourager les activités, les programmes et les services des collectivités pour le bien-être général des citoyens.
Comité national de suivi des droits de l’homme
60.Le Comité national de suivi des droits de l’homme assure :
a)Le suivi régulier de l’application des recommandations figurant dans le Plan d’action sur les droits de l’homme, en se fondant sur les plans d’action sectoriels ;
b)La disponibilité de ressources suffisantes pour la mise en œuvre des politiques, des formations et des opérations de sensibilisation menées au niveau sectoriel ; et
c)Des accords de collaboration avec des partenaires locaux et externes pour la mise en œuvre efficace des projets identifiés.
61.Actuellement, le Mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi prend en charge les fonctions du Comité de suivi des droits de l’homme.
62.Les ressources du Conseil national pour l’enfance, du Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de la famille et du Comité national de suivi des droits de l’homme en matière de coordination des activités de protection et de promotion des droits de l’enfant sont précisées à l’annexe V.
Réponse aux questions posées au paragraphe 6
Allocation de ressources
63.Le Gouvernement consacre des ressources financières considérables à l’amélioration du développement, du bien-être et de l’avenir des enfants de notre République.
64.Le développement de l’enfant et le bien-être de la famille étant des domaines prioritaires, le budget 2021/22 alloue 42 750 000 roupies (environ 1 006 500 dollars É.‑U.) à l’activité judiciaire (35 550 000 roupies − environ 836 935 dollars É.‑U. − pour la création d’un tribunal pour enfants) ; le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de la famille reçoit 8 710 000 roupies − environ 205 055 dollars É.-U. − pour la mise en œuvre de la loi de 2020 sur les enfants ; et les services de la police sont dotés de 1 000 000 roupies − environ 23 545 dollars É.-U. − pour la création d’un registre des agresseurs sexuels d’enfants.
65.Le Bureau du Médiateur pour les enfants a fait le point sur le budget 2018/19 dans la perspective des droits de l’enfant, et a voulu déterminer si le Gouvernement fournissait des fonds suffisants pour traduire ses politiques en prestations de services de qualité pour les enfants. Il a constaté qu’un certain nombre de mesures proposées impliquaient directement divers groupes d’enfants. Il a également observé que certaines initiatives qui auraient pu paraître initialement sans rapport avec les enfants contribuaient en fait indirectement à leur bien-être. Il est également vrai que l’établissement d’un budget pour les enfants ne se limite pas au contenu d’un discours de présentation budgétaire. Le budget est partagé entre de multiples organisations publiques et semi-publiques qui obtiennent chaque année des fonds récurrents pour remplir leurs fonctions spécifiques en matière d’enfance.
66.Actuellement, le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de la famille recherche également des services de conseil pour entreprendre une analyse des impacts de ses programmes de lutte contre la violence fondée sur le genre et de promotion du bien-être de la famille. L’étude permettra notamment de déterminer si l’utilisation des fonds disponibles pour soutenir la réalisation des droits de l’enfant correspond à un usage optimal de ces fonds.
Réponse aux questions posées au paragraphe 7
Collecte des données
67.L’institut mauricien de la statistique collecte des données complètes dans tous les domaines envisagés par la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment le sexe, l’âge, le type de handicap, la localité, la fréquentation scolaire, le niveau d’éducation, la traite et l’exploitation sexuelle des enfants, entre autres.
68.Parallèlement, le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de la famille publie chaque année, en collaboration avec l’institut mauricien de la statistique, un rapport intitulé « Statistics in Mauritius − A Gender Approach ». Ce rapport est fondé sur des données ventilées par sexe, collectées au travers de questions relatives aux femmes et aux enfants. Le rapport est diffusé à toutes les parties prenantes, y compris les décideurs politiques, les chercheurs, les universitaires et les étudiants. Il est disponible sur le site Web du Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de la famille à l’adresse https://gender.govmu.org/SitePages/Index.aspx.
69.Le Gouvernement procède à la mise en place d’un observatoire de la violence fondée sur le genre à Maurice afin de renforcer la collecte de données sur cette question.
Réponse aux questions posées au paragraphe 8
Mécanisme de suivi indépendant
Commission nationale des droits de l’homme
70.La Commission nationale des droits de l’homme a été créée en 1998, grâce à la loi sur la protection des droits de l’homme adoptée la même année. Elle a été créée conformément aux Principes de Paris qui exigent l’indépendance des institutions nationales des droits de l’homme et a été accréditée en tant qu’institution nationale des droits de l’homme de statut « A » en 2002, puis confirmée dans ce statut « A » en 2021. Elle se compose désormais de deux divisions − 1) la Division des droits de l’homme et 2) la Division du mécanisme national de prévention.
71.Chaque division comprend un président qui la dirige, un vice-président et deux membres.
72.La Commission nationale des droits de l’homme est chargée de protéger et promouvoir les droits de l’homme, les faire connaître partout, et de lutter, par la sensibilisation du public, contre toutes les formes de discrimination. La promotion des droits de l’homme passe principalement par l’éducation, l’information et la sensibilisation des différents groupes de la population, notamment les enfants, à Maurice et Rodrigues.
73.La Commission a compétence quasi juridictionnelle pour recevoir des plaintes concernant les violations des droits de l’homme, pour convoquer des témoins, demander la production de documents et tenir des audiences. Elle peut ultérieurement faire des recommandations aux autorités compétentes pour que celles-ci prennent des mesures. La Division du mécanisme national de prévention a été créée en application du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, pour veiller à ce que les conditions de détention dans les prisons, les cellules de police et autres lieux de détention soient conformes aux normes relatives aux droits de l’homme. Elle est habilitée à visiter tous les centres de détention, y compris les centres de réinsertion et les centres correctionnels pour les jeunes, afin de vérifier que les conditions de détention y sont conformes aux normes et règles des droits de l’homme et que les droits des jeunes délinquants de moins de 18 ans sont protégés comme il se doit.
Médiateur pour les enfants
74.La Médiatrice pour les enfants représente et défend les droits des enfants de Maurice, Rodrigues et Agalega, des enfants d’origine mauricienne qui vivent à l’étranger et des enfants de toute autre nationalité qui résident en République de Maurice. La Médiatrice pour les enfants doit veiller à ce que les droits, les besoins et les intérêts des enfants soient pleinement pris en compte par les pouvoirs publics, les organismes privés, les particuliers et les associations. Elle promeut aussi les droits de l’enfant et l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi que le respect de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Bureau du Médiateur pour les enfants est composé de la Médiatrice pour les enfants elle-même, de 5 enquêteurs et de 14 membres du personnel d’appui. Les détails du budget du Bureau du Médiateur pour les enfants figurent à l’annexe VI.
B.Définition de l’enfant
Réponse aux questions posées au paragraphe 9
Âge minimum du mariage
75.La loi de 2020 sur les enfants dispose que personne ne peut forcer un enfant à se marier civilement ou religieusement.
76.La définition de l’enfant a été revue dans la loi de 2020 sur les enfants, qui fait référence à toute personne âgée de moins de 18 ans.
77.Pour donner suite à la proclamation de la loi de 2020 sur les enfants, les articles 145 à 148 du Code civil seront abrogés. Un nouvel article 149A sera ajouté s’agissant des articles d’ordre public suivants : articles 144 (âge du mariage à 18 ans), 149 (consentement au mariage), 150 (interdiction de la bigamie), 151 et 152 (tous deux relatifs aux restrictions au mariage au vu d’un certain degré de parenté).
C.Principes généraux
Réponse aux questions posées au paragraphe 10 a)
Non-discrimination
78.Maurice est un État-providence doté d’un vaste éventail de régimes de protection sociale : éducation gratuite du niveau préprimaire au supérieur, services de santé gratuits, transports publics gratuits pour les personnes âgées, les handicapés et les étudiants. L’État mauricien accorde également des subventions sur les produits alimentaires de base comme le riz et la farine, ainsi que sur le gaz de cuisine. Une myriade de programmes sociaux et de politiques sociales est offerte aux groupes les plus vulnérables de la population. La protection sociale, la gratuité des services de santé, de l’enseignement et des transports en commun jouent un rôle essentiel dans la réduction de la pauvreté.
79.Le Gouvernement de la République de Maurice fournit gratuitement des soins de santé universels, notamment des soins de santé mentale et un soutien psychosocial, l’accès aux établissements médicaux et aux médicaments.
80.Pour prévenir et traiter la discrimination à l’égard des enfants marginalisés et défavorisés, y compris les enfants handicapés, le Bureau du Médiateur pour les enfants traite les plaintes par différents moyens (ligne téléphonique d’urgence, appel au bureau, lettres et courriels). Le Bureau du Médiateur pour les enfants et le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de la famille mènent, en collaboration avec d’autres parties prenantes, des campagnes d’information et de sensibilisation pour promouvoir les droits des enfants.
81.Le Ministère de l’intégration sociale et de la sécurité sociale et différentes parties prenantes ont pris de nombreuses mesures pour prévenir et combattre la discrimination, et assurer l’accès aux services sociaux des enfants marginalisés et défavorisés ; ces mesures sont présentées à l’annexe VII.
Réponse aux questions posées au paragraphe 10 b)
82.Plusieurs fonds d’affectation spéciale, centres culturels, associations de locuteurs et fonds pour le patrimoine ont été créés à Maurice pour préserver notre patrimoine culturel riche et diversifié, et promouvoir les langues. Ainsi, les Mauriciens de toutes origines culturelles peuvent participer aux activités religieuses et culturelles de leur choix et favoriser l’entente et le respect mutuel.
83.Le Centre Nelson Mandela pour la culture africaine se consacre à l’avancement de la culture africaine et créole à Maurice. Depuis son ouverture, il a joué un rôle important dans la projection d’une image positive de la culture africaine et créole à Maurice, en promouvant la richesse et la diversité des arts et des cultures africaines et créoles, et en organisant diverses formes d’activités culturelles et sociales (expositions, publications, réunions, conférences, arts du spectacle).
84.Un établissement nommé « Akademi Kreol Repiblik Moris » a été créé en mai 2019 pour développer et promouvoir le créole mauricien (Kreol Morisien ) en tant que support, composante et expression indispensables de la culture, des traditions et du patrimoine mauriciens dans son unité et sa diversité, et pour assurer le suivi de l’évolution et de l’emploi du créole dans la République de Maurice.
85.Le Kreol Morisienest enseigné dans les écoles en tant que langue facultative et, en 2021, les élèves étaient en 9e année. Afin d’assurer la continuité de cet enseignement au-delà de la 9e année, des modifications ont été apportées de façon que cette matière soit proposée aux programmes des 10e et 11e années. Les manuels en Kreol Morisien destinés aux classes de la 1re à la 9e année ont été élaborés par l’unité Kreol de l’Institut mauricien de l’éducation et sont distribués gratuitement aux élèves qui ont opté pour cette langue. Le Ministère a également lancé des actions concernant les matériels de lecture en Kreol Morisien, qui peuvent être envoyés aux bibliothèques scolaires. Il est également attendu de l’Akademi Kreol Repiblik Moris qu’elle encourage et facilite la croissance et le développement d’un corpus de littérature en Kreol Morisien, qui serait très utile comme matériel d’apprentissage.
86.En tant qu’institution chargée des questions de lutte contre la discrimination, la Commission pour l’égalité des chances s’attaque aux diverses formes de discrimination fondées sur 13 motifs (âge, caste, couleur, croyance, origine ethnique, déficience, situation matrimoniale, lieu d’origine, opinion politique, race, sexe ou orientation sexuelle) et, s’agissant des articles 10 et 11 de la loi de 2008 sur l’égalité des chances, elle prend en compte le casier judiciaire.
Réponse aux questions posées au paragraphe 10 c)
87.Le Gouvernement mauricien a offert à la communauté chagossienne des terrains situés à Baie du Tombeau (environ 19 hectares) et à Pointe aux Sables (environ 8,9 hectares). Au total, 1 202 adultes ont reçu 152 mètres carrés chacun et 142 mineurs, 76 mètres carrés chacun.
88.Le Fonds social pour les Chagossiens (anciennement appelé Fonds d’affectation pour les Ilois) a été créé en 1982. Des Chagossiens élus par leur communauté siègent au Conseil d’administration du Fonds social. En 2012, la loi de 1999 sur le Fonds social pour les Chagossiens a été modifiée afin que les enfants de membres de la communauté chagossienne puissent se porter candidats au Conseil d’administration et voter lors de l’élection des membres du Conseil.
89.Au fil des ans, le Gouvernement mauricien a augmenté le budget du Fonds social pour les Chagossiens de sorte que le Conseil d’administration du Fonds puisse prendre des mesures susceptibles de défendre et d’améliorer la qualité de vie des membres de la communauté chagossienne, notamment les enfants. Les mesures ci-après ont été prises ou sont en cours de mise en œuvre :
a)Bourses d’études aux étudiants de la communauté chagossienne remplissant les conditions requises ;
b)Conférences sur la nutrition et la toxicomanie, à l’intention des jeunes chagossiens ;
c)Activités sportives pour les jeunes chagossiens ;
d)Activités récréatives pour les élèves des écoles primaires et secondaires de la communauté chagossienne ;
e)Don de matériaux destinés à la réparation des toitures de maisons de Chagossiens endommagées par les fortes pluies ;
f)Visites trimestrielles chez les Chagossiens et, à cette occasion, distribution de vêtements et de fruits ;
g)Indemnités pour frais funéraires aux familles chagossiennes endeuillées ;
h)Aide financière aux Chagossiens se rendant à l’étranger pour y recevoir des soins médicaux, en plus de celle accordée par le Ministère de la santé et du bien-être ; et
i)Mise à disposition de moyens de transport pour les Chagossiens qui ont un rendez-vous à l’hôpital.
90.Le Gouvernement mauricien est fermement attaché à la réinstallation de ses nationaux, en particulier ceux d’origine chagossienne, dans certaines îles de l’archipel des Chagos. Compte tenu de l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de justice, que l’Assemblée générale des Nations Unies a confirmé par sa résolution 73/295, Maurice s’attachera à remplir son engagement et à contribuer, dans un très proche avenir, au rétablissement de la dignité des Mauriciens qui ont été déplacés de force.
Réponse aux questions posées au paragraphe 10 d)
91.Pour promouvoir les droits de l’homme, la Commission nationale des droits de l’homme mène des campagnes de sensibilisation dans les bureaux de conseil aux citoyens, les centres d’aide sociale, les centres d’émancipation des femmes, les centres pour la jeunesse ainsi que dans les écoles, pour informer le grand public, notamment les enfants, de ses droits et obligations de respecter les droits des autres citoyens. Des conférences sont données aux élèves, en anglais et en français, sur l’histoire des droits humains, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le chapitre II de la Constitution relativement aux droits fondamentaux, ainsi que sur les droits et les responsabilités des enfants.
92.Dans le cadre de ses actions extérieures visant à promouvoir la démocratie et le respect des droits humains dans les pays en développement, l’Union européenne a accordé des fonds sur une période de trois ans à la Commission nationale des droits de l’homme pour financer, à Maurice et à Rodrigues, un projet visant à éduquer et sensibiliser à leurs droits humains les différentes sections de la population mauricienne, notamment les enfants.
93.Des séances d’information sont organisées dans les écoles secondaires privées et publiques en collaboration avec le Ministère de l’éducation, de l’enseignement supérieur, des sciences et de la technologie. Les élèves de toutes les classes sont informés de leurs droits tels qu’ils sont définis dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et dans la législation nationale pertinente, comme la loi de 1994 sur la protection de l’enfance, y compris les questions s’y rapportant, telles que les châtiments corporels et le cyber‑harcèlement, la question des enfants en situation de rue, la toxicomanie.
94.En juin 2018, en collaboration avec le Ministère de l’éducation, de l’enseignement supérieur, des sciences et des technologies, la Commission nationale des droits de l’homme a organisé un atelier d’une demi-journée sur « les droits de l’homme et les droits de l’enfant » pour des élèves de 12e et 13e année.
95.Les campagnes de sensibilisation menées par la Commission pour l’égalité des chances figurent à l’annexe VIII.
Réponse aux questions posées au paragraphe 11
Intérêt supérieur de l’enfant
96.L’intérêt supérieur de l’enfant est effectivement le principe fondamental sur lequel reposent toutes les législations, politiques et programmes du Gouvernement. Une démarche consultative est toujours adoptée vis-à-vis de toutes les parties prenantes pour s’assurer de leur participation effective.
97.La Médiatrice pour les enfants est principalement chargée d’influencer positivement les législations, les politiques et les programmes afin de garantir que les intérêts supérieurs des enfants soient respectés conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant. Cet aspect du travail du Médiatrice pour les enfants est précisé à l’article 6 c) de la loi de 2003 sur le Médiateur pour les enfants.
98.Selon la loi sur le Médiateur pour les enfants, le Médiateur fait des propositions au Ministre de l’égalité des sexes et du bien-être de la famille sur la législation, les politiques et les pratiques concernant les services aux enfants ou les droits de enfants (art. 6 (al. a)) ; et conseille le Ministre de l’égalité des sexes et de la protection de la famille sur la mise en place de mécanismes permettant aux enfants de s’exprimer librement, en fonction de leur âge et de leur maturité, notamment sur toutes les questions concernant leurs droits, à titre individuel ou collectif (art. 6 (al. k)).
99.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale qui conduit le Ministre de l’égalité des sexes et de la protection de la famille à se conformer aux recommandations du Bureau du Médiateur pour les enfants et donc à travailler en collaboration avec un certain nombre d’organismes sur les aspects techniques de la rédaction des lois et des politiques qui nécessitent une multitude d’expertises, d’expériences et de compétences, notamment dans les domaines du bien-être et des droits de l’enfant.
100.De même, le Comité de haut niveau nommé « Working Together » (Travailler ensemble) veille à ce que les politiques, les procédures et les orientations soient élaborées et diffusées auprès de tous les professionnels concernés. Il a pour objectif principal d’explorer les possibilités de collaboration entre toutes les parties prenantes chargées des questions relatives à la protection, au développement et au bien-être des enfants.
Réponse aux questions posées au paragraphe 12
Respect de l’opinion de l’enfant
101.Les enfants et leurs représentants dûment autorisés peuvent déposer des plaintes auprès de n’importe quel tribunal mauricien compétent pour entendre lesdites plaintes relatives aux violations de leurs droits. Il s’agit notamment de saisir la Cour suprême pour obtenir réparation en cas de violation des droits, ou de contrôle judiciaire des mesures ou décisions émanant de l’administration.
102.Selon le Code civil, « l’administrateur légal » (c’est-à-dire les parents) représente l’enfant dans toutes les actions civiles, sauf dans les cas où la loi ou la coutume permet aux mineurs d’agir par eux-mêmes. Lorsque, dans une procédure, les intérêts des représentants légaux de l’enfant sont en conflit avec ceux de l’enfant, le juge désigne un administrateur spécial ou ad hoc pour représenter l’enfant.
103.Dans toute procédure, l’enfant « capable de discernement » peut demander à être entendu par le juge, et cette demande ne peut être refusée que par une décision spécialement motivée. L’enfant peut être entendu seul, avec un conseiller juridique ou une personne de son choix mais, si cela ne semble pas correspondre à l’intérêt de l’enfant, le juge peut désigner une autre personne.
104.Un enfant (ou toute autre personne agissant pour le compte de l’enfant) peut déposer une plainte auprès de la Médiatrice pour les enfants, et alléguer que ses droits fondamentaux ont été violés. La Médiatrice pour les enfants est chargée d’enquêter sur les plaintes relatives à des violations potentielles des droits de l’enfant, et peut également ouvrir des enquêtes de sa propre initiative.
105.Toute personne, y compris un enfant, peut déposer une plainte écrite auprès de la Division des droits de l’homme (de la Commission nationale des droits de l’homme) en alléguant que ses droits ont été, sont ou risquent d’être violés. En vertu de la loi de 1998 sur la protection des droits de l’homme, la Commission peut enquêter sur des plaintes pour violation des droits relativement à des mesures prises par des organes ou agents publics, y compris les membres des forces de police. Elle peut également prendre d’office l’initiative de ces démarches. Les enquêtes doivent avoir lieu dans les deux ans suivant la violation en question. La Division tente d’abord de résoudre les plaintes par la conciliation. Si cette démarche n’aboutit pas et qu’une violation a été constatée, la Division transmet l’affaire au Procureur général lorsqu’il semble qu’une infraction ait été commise, ou à tout autre organisme public pertinent pour qu’il prenne des mesures disciplinaires.
106.Les plaintes pour discrimination fondée sur divers motifs en vertu de la loi de 2008 sur l’égalité des chances, par exemple dans le domaine de l’éducation, peuvent être déposées auprès de la Commission pour l’égalité des chances. Si une plainte ne peut être résolue par la conciliation ou si la conciliation n’aboutit pas, la Commission, mène une enquête puis établit un rapport qu’elle transmet aux parties. Si la plainte n’est toujours pas résolue, elle saisit le Tribunal pour l’égalité des chances, avec le consentement du plaignant. Toutefois, seul le Tribunal a le pouvoir de rendre des ordonnances enjoignant aux parties de se conformer à la loi ou d’infliger aux défendeurs une amende d’un montant n’excédant pas 500 000 roupies (environ 6 747 dollars É.-U.).
107.Au niveau des écoles, un conseil d’école (incluant des élèves) et un conseil des élèves (désignés comme « préfets ») sont mis en place pour permettre aux élèves de s’exprimer sur les questions relatives à la vie scolaire. La direction de l’école est encouragée à entendre la voix des élèves et à leur donner la possibilité de participer aux processus décisionnels concernant l’école.
108.Le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de la famille envisage de mettre en place un programme de tuteurs pour les besoins du procès, conformément à l’article 66 de la loi de 2020 sur les enfants, afin de pouvoir défendre l’intérêt supérieur de l’enfant tout au long de la procédure judiciaire.
109.Les mesures prises pour promouvoir et renforcer la participation des enfants dans la famille, à l’école et dans la communauté sont énumérées à l’annexe IX.
D.Libertés et droits civils
Réponse aux questions posées au paragraphe 13
Enregistrement des naissances, nationalité et apatridie
110.À Maurice, la déclaration tardive de la naissance est supervisée par le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de la famille. L’article 12 (par. 1) de la loi sur l’état civil de 1981 prévoit qu’une déclaration de naissance doit être faite dans les quarante‑cinq jours suivant la naissance. Conformément à l’article 14 (par. 2) de la loi, en l’absence des parents, l’agent de supervision du Ministère peut faire enregistrer la naissance de l’enfant. L’Unité du développement de l’enfant est habilitée à faciliter la procédure de déclaration tardive de la naissance d’un enfant.
111.Les procédures relatives à la déclaration tardive de la naissance figurent à l’annexe X.
112.La République de Maurice n’est partie ni à la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés, ni au Protocole des Nations Unies relatif au statut des réfugiés de 1967, ni à la Convention relative au statut des apatrides, ni à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie. Elle n’est pas partie à la Convention de l’Organisation de l’unité africaine, de 1969, sur les réfugiés. Petite île fortement peuplée et aux ressources insuffisantes, Maurice n’a pas encore adopté de politique ni de loi permettant d’accorder le statut de réfugié aux étrangers. Toutefois, Maurice s’efforce de traiter les demandes de statut de réfugié ou d’asile politique au cas par cas et selon les principes humanitaires, en facilitant leur installation dans un pays ami disposé à les accueillir. Maurice a toujours collaboré avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés pour la réinstallation des non-ressortissants auxquels le Haut‑Commissariat a accordé le statut de réfugié ou de demandeur d’asile. Le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés est cependant responsable de la prise en charge des frais de séjour de ces personnes jusqu’à ce qu’elles quittent Maurice.
113.Le mécanisme national en place pour l’apatridie est tel que chaque fois qu’un enfant naît sur le territoire mauricien et que ses deux parents sont des non-ressortissants, la naissance est enregistrée dès qu’elle est signalée au Bureau de l’état civil. L’enfant se voit délivrer un acte de naissance dans lequel sont mentionnés, entre autres, le lieu de naissance, le nom et le prénom de l’enfant, l’adresse des parents. Cependant, aucun numéro d’identification unique ne lui est attribué car les parents sont des étrangers et l’enfant n’est pas considéré comme ayant la nationalité mauricienne.
Réponse aux questions posées au paragraphe 14
Droit à la protection de la vie privée
114.Conformément à la loi de 1994 sur la protection de l’enfance et à la loi de 1935 sur les délinquants juvéniles, la victime et le délinquant mineur ont droit au respect de leur vie privée à tous les stades de la procédure. L’article 13A (par. 5 a)) de la loi de 1994 sur la protection de l’enfance et l’article 7 de la loi sur les délinquants juvéniles prévoient un encadrement de la presse lui interdisant de divulguer des informations telles que le nom, l’adresse, la photographie de l’école ou autres détails concernant un enfant victime ou un délinquant juvénile.
115.Face à l’évolution des techniques utilisées pour saisir, transmettre et manipuler, enregistrer ou stocker les données relatives aux personnes, la loi de 2017 sur la protection des données prévoit la protection du droit à la vie privée des personnes, notamment des enfants et des personnes handicapées. Chacun, notamment les personnes handicapées, a le droit d’accéder à ses données personnelles. L’article 37 de la loi prévoit un droit d’accès tel que « tout responsable du traitement doit, sur demande écrite d’une personne, fournir, à intervalles raisonnables, sans retard excessif (...) et gratuitement, la confirmation que des données à caractère personnel concernant ladite personne sont, ou non, en cours de traitement, et lui transmettre une copie de ces données ».
116.L’article 27 de la loi de 2020 sur les enfants protège la vie privée de l’enfant grâce à des directives strictes concernant la publication dans les médias de photographies, d’images, d’enregistrements vidéo ou audio d’enfants en tant que témoins, victimes ou délinquants.
E.Violence à l’égard des enfants
Réponse aux questions posées au paragraphe 15
Châtiments corporels
117.La loi de 2020 sur les enfants (qui n’est pas encore en vigueur) traite la question des châtiments corporels, quel que soit le contexte. Les sanctions ont également été revues à la hausse afin de dissuader de commettre de telles infractions.
118.Au niveau des écoles (primaires et secondaires), une copie d’une lettre circulaire du Ministère de l’éducation, de l’enseignement supérieur, des sciences et de la technologie est régulièrement distribuée à tous les éducateurs pour leur rappeler que les châtiments corporels infligés aux enfants sont clairement condamnés et les avertir des conséquences juridiques d’une violation de la loi de 1994 sur la protection de l’enfance.
119.Au niveau de l’école secondaire, une politique relative au comportement des élèves (2016) sert de guide aux écoles pour faire face au problème de l’indiscipline. Les recteurs sont habilités à faire en sorte que le règlement et la discipline scolaires s’appliquent. Ils doivent également veiller au respect de l’article 19 de la Convention relative aux droits de l’enfant, aux termes duquel l’enfant doit être protégé contre la violence, la maltraitance et l’exploitation.
Réponse aux questions posées au paragraphe 16 a)
Maltraitance et négligence
120.Un certain nombre de parties prenantes, dont le Ministre de l’égalité des sexes et de la protection de la famille ainsi que la police, ont pris des mesures pour prévenir, enquêter, poursuivre et punir toutes les maltraitances et négligences à l’égard des enfants, y compris les enfants handicapés qui résident dans des institutions gérées par des organisations non gouvernementales.
121.Il s’agit notamment de la mise à disposition de lignes d’assistance téléphonique gratuites pour le signalement des cas ; d’un soutien psychologique ou psychiatrique ; de campagnes de sensibilisation ; et de textes législatifs qui assurent la protection des enfants.
122.Une équipe d’agents de la Section de l’octroi des licences et de l’application des lois, du Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de la famille, effectue des visites de contrôle régulières dans les institutions d’accueil.
123.Au sein de la police, l’Unité de protection de la famille et l’Unité de prévention de la criminalité, la Brigade des mineurs et la Direction de la circulation ont travaillé en étroite collaboration avec d’autres parties prenantes pour répondre aux demandes et aux besoins de tous les enfants, notamment les enfants handicapés.
124.Un certain nombre d’institutions ont également été créées, notamment des institutions et des tribunaux nationaux des droits de l’homme, afin de permettre aux personnes handicapées, notamment les femmes et les filles handicapées, de demander réparation pour toute violation de leurs droits.
125.Les détails concernant les actions de prévention, les enquêtes, les poursuites et les sanctions dans les cas de maltraitance et de négligence à l’égard des enfants, notamment les enfants handicapés, figurent à l’annexe XI.
Réponse aux questions posées au paragraphe 16 b)
126.En 2014, un Comité consultatif sur le renforcement du cadre de protection contre la violence domestique a été mis en place pour, entre autres, réviser la loi de 1997 sur la protection contre la violence domestique afin de mieux l’adapter à la protection et à la réinsertion des victimes, ainsi qu’à la poursuite des auteurs, élaborer de nouvelles orientations politiques et délimiter les rôles effectifs des principales parties prenantes impliquées dans la lutte contre la violence domestique.
127.En 2015, afin de s’attaquer davantage au fléau de la violence domestique, le Gouvernement a mis en place un Comité de coalition nationale contre la violence domestique sous l’égide du Cabinet du Premier Ministre. Ce comité était composé de représentants des principaux ministères, départements, organisations non gouvernementales et du secteur privé.
128.Le rapport du Comité de la coalition nationale contre la violence domestique, publié en avril 2016, soulignait dans ses recommandations la nécessité d’adopter une approche globale pour assurer la coordination et le renforcement des services de protection des victimes de violences fondées sur le genre ; et de renforcer les mécanismes d’intervention et de prévention pour lutter contre la violence fondée sur le genre, tant à l’égard des victimes que des auteurs. En conséquence, la loi sur la protection contre la violence domestique a été modifiée une nouvelle fois en 2016.
129.Un Document de stratégie nationale et son Plan d’action, lancés en novembre 2020, présentent la nouvelle orientation stratégique de l’État pour éliminer la violence fondée sur le genre à Maurice et reflètent l’engagement des parties prenantes à traiter cette question nationale.
130.Les éléments clefs de la stratégie nationale s’articulent autour d’une compréhension commune de la nature et de l’ampleur de la violence fondée sur le genre à Maurice, de l’engagement de nombreuses parties prenantes, du renforcement du cadre législatif et politique existant et du renforcement des capacités des parties prenantes ; et de la mise en place d’un solide mécanisme de suivi et d’évaluation.
131.La loi de 2020 sur les enfants, celle de 2020 sur les tribunaux pour enfants et celle de 2020 sur le registre des agresseurs sexuels d’enfants ont été adoptées à l’Assemblée nationale en décembre 2020 mais ne sont pas encore en vigueur.
Réponse aux questions posées au paragraphe 16 c)
132.La loi de 1994 sur la protection de l’enfance confère au Ministère des pouvoirs d’enquête, d’évaluation et d’intervention en cas d’allégation de violence sur enfant. Les agents du Ministère ont le droit, sans consentement parental, de convoquer toute personne, de pénétrer dans tout local, de requérir des examens médicaux, l’aide de la police et des services médicaux.
133.La loi définit un processus de prise de décision pour le retrait d’enfants sous ordonnance judiciaire hors de tout environnement familial considéré comme constituant un risque pour son développement et son bien-être.
134.Les détails des mesures visant à protéger les enfants contre la violence en vertu de la loi de 1994 sur la protection de l’enfance figurent à l’annexe XII.
135.La Stratégie nationale et son Plan d’action n’ont pu être finalisés en raison des coûts élevés qu’implique leur mise en œuvre et de l’absence de consensus sur les actions que les parties prenantes devraient mener prioritairement.
136.L’Équipe d’intervention informatique d’urgence de Maurice est chargée de conduire le Plan d’action pour la sécurité des enfants sur Internet approuvé par le Gouvernement en octobre 2009. L’une des principales activités prévues par ce plan est l’organisation, chaque année, par cette Équipe, de la « Journée pour un Internet plus sûr ». Des sessions de sensibilisation sur les questions de la sécurité des enfants face à Internet sont organisées, pour les élèves et les professeurs chargés d’enseigner les technologies de l’information et des communications dans les écoles et les centres communautaires tout au long de l’année. Des brochures, de courtes vidéos, des livrets et des dépliants sur les questions de sécurité en ligne sont également distribués au grand public. Des programmes radio sont diffusés pour sensibiliser l’ensemble de la population mauricienne à la sécurité sur Internet.
137.Depuis 2009, l’Équipe d’intervention informatique d’urgence de Maurice organise des campagnes de sensibilisation dans les écoles primaires et secondaires, les centres d’autonomisation des femmes et les centres communautaires, afin de sensibiliser les enfants, les parents et les grands-parents aux dangers de l’Internet comme, par exemple, les prédateurs en ligne, le chantage (sexuel) à la webcam (sextorsion), les textos pornographiques, l’usurpation d’identité, etc.
138.En outre, chaque année, l’Équipe d’intervention informatique d’urgence de Maurice anime la Journée pour un Internet plus sûr est organisée afin de promouvoir une utilisation sécurisée et plus responsable de l’Internet et des téléphones mobiles, en particulier chez les jeunes. Quelque 33 000 citoyens, notamment des enfants, ont été sensibilisés depuis 2009.
139.L’Équipe d’intervention informatique d’urgence de Maurice a consacré beaucoup d’énergie à publier des directives sur la façon dont les enfants peuvent être protégés et rester en sécurité tout en explorant l’Internet. En outre, elle a mis au point le système mauricien de signalement en ligne de la cybercriminalité, qui permet de signaler et de traiter les incidents tels que le cyber-harcèlement, le chantage (sexuel) à la webcam, les faux comptes et les pages méprisantes ou commentaires injurieux sur certains enfants ou adultes.
140.En 2020, l’Unité de développement de l’enfant a mené 25 campagnes de sensibilisation, touchant ainsi 262 hommes et 685 femmes sur les questions de la pornographie mettant en scène des enfants, des abus sexuels sur enfants en ligne, de la maltraitance d’enfants et des abus sexuels sur enfants, entre autres.
141.Il n’existe pas actuellement de cadre ou d’ensemble de principes unique, accepté et mis en œuvre par différents secteurs, pouvoirs public et institutions pour promouvoir les droits de l’enfant à l’ère numérique. Un tel cadre pourrait être adopté pour guider les politiques et les stratégies afin de donner aux décideurs politiques, aux fournisseurs de services et au secteur technologique la possibilité d’orienter l’environnement numérique dans le sens d’un engagement favorable aux droits de l’enfant.
Réponse aux questions posées au paragraphe 16 d)
142.L’annexe XIII détaille les ressources humaines, techniques et financières allouées à l’Unité du développement de l’enfant sous l’égide du Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de la famille, y compris la formation dont bénéficie son personnel.
143.La Commission indépendante des plaintes contre la police donne des conseils sur les moyens de traiter et d’éliminer toute faute commise par la police, de promouvoir de meilleures relations entre le public et la police et d’exercer toute fonction qui lui serait conférée par d’autres textes. Cependant, cette Commission n’a pas de formation spécifique concernant le traitement des plaintes pour maltraitance et négligence déposées par des enfants ou en leur nom.
Réponse aux questions posées au paragraphe 16 e)
144.Le Centre de soutien intégré a été lancé le 8 mars 2019. Les numéros d’urgence 139 (pour la violence domestique) et 113 (maltraitance d’enfants) sont désormais pris en charge simultanément par quatre lignes téléphoniques parallèles. Doté d’une technologie de pointe, le Centre d’assistance intégrée est relié aux six bureaux d’aide aux familles par 12 lignes téléphoniques, ainsi qu’au système d’information sur la violence domestique, qui est un répertoire de toutes les données relatives aux cas de violences domestiques. En outre, l’opérateur principal est situé à Phoenix et il est également connecté aux six stations secondaires de l’Unité du développement de l’enfant. Les appels reçus peuvent facilement être connectés au fournisseur de services le plus proche pour une intervention et une assistance immédiates.
145.De juillet 2018 à juillet 2021, 30 767 cas dont 11 625 de maltraitance d’enfants ont été signalés au Centre de soutien intégré.
Réponse aux questions posées au paragraphe 17 a)
Exploitation et maltraitances sexuelles
146.La loi de 2020 sur les enfants prévoit de modifier l’article 249 (par. 3) du Code pénal, en remplaçant l’expression « âge de 12 ans » et par « âge de 16 ans », de sorte que toute personne qui commet un attentat à la pudeur sur un enfant de moins de 16 ans, au lieu de 12 ans, même avec le consentement de l’enfant, commet un délit.
Réponse aux questions posées au paragraphe 17 b)
147.Des mesures sont prises pour enquêter plus énergiquement sur les cas d’exploitation sexuelle d’enfants et d’abus sexuels sur des enfants, et pour poursuivre avec plus de fermeté les auteurs de ces faits :
a)Les enquêtes sont menées par la police selon une procédure accélérée ;
b)Les dossiers sont obligatoirement transmis au Bureau du Directeur des services du Procureur général à l’issue de l’enquête ;
c)Les informations relatives à ces affaires sont vérifiées par le Bureau du Directeur des services du Procureur général ;
d)Les affaires sont menées devant les tribunaux par des officiers de justice de l’État ;
e)La médiatrice pour les enfants et le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de la famille dispensent régulièrement une formation sur les affaires liées aux agressions sexuelles ;
f)Des dispositions sont prises pour s’assurer que les affaires impliquant des enfants fassent l’objet d’enquêtes menées avec compassion, compréhension, patience et une attitude sans jugement de la part des officiers de police ; et
g)Des lieux particuliers permettent de garantir la confidentialité, ainsi que le respect et la dignité des victimes.
148.La police mauricienne dispose d’un Protocole d’assistance aux victimes d’agressions sexuelles. Ce protocole prévoit les procédures à suivre pour l’examen médical des victimes par les médecins de la police ou les officiers de santé, l’enregistrement des déclarations en présence d’un agent des Services du bien-être et de la protection de la famille et d’autres services de soutien, le but étant de garantir une enquête rapide menée avec diligence.
149.Les cas complexes dans lesquels les victimes ont été soumises à une exploitation sexuelle en ligne font l’objet d’une enquête de l’Unité de cybercriminalité, assistée par l’Unité informatique de la police scientifique pour l’examen des éléments de preuve numériques. Au cours de l’enquête de police, l’identification des auteurs est effectuée au moyen d’un écran d’identification. Une fois l’enquête de police terminée, toutes les affaires impliquant des enfants, qu’ils soient victimes ou auteurs, sont transmises au Bureau du Directeur des services du Procureur général, pour avis.
150.Le Bureau du Directeur des services du Procureur général a mis en place une procédure accélérée pour traiter les affaires impliquant des enfants. Pour les affaires de traite d’enfants, par exemple, ce Bureau veille à ce qu’elles soient visées et déposées dans les plus brefs délais. En ce qui concerne le jugement des affaires impliquant des enfants, elles sont, dans la mesure du possible, traitées au plus tôt, en évitant le plus possible les reports.
151.En outre, conformément à un protocole conclu entre le Bureau du Directeur des services du Procureur général et les tribunaux d’instance, les enfants sont appelés à déposer au cours d’une session spéciale, après que tous les témoins officiels ont été entendus, afin de s’assurer que les enfants victimes ne soient pas intimidés par la procédure judiciaire et qu’ils ne se présentent pas inutilement au tribunal, un report étant toujours une éventualité. L’objectif final est de faire en sorte que l’enfant ne se présente qu’une seule fois au tribunal.
152.Dans toute la mesure possible, une requête est présentée au tribunal pour que l’enfant victime soit entendu par le truchement d’un système de liaison vidéo ou de vidéoconférence, conformément à l’article 161B de la loi sur les tribunaux de 1945, auquel cas, l’enfant, qui est plaignant dans une affaire de délit sexuel, n’a aucun contact direct avec l’accusé.
153.Maurice ne dispose pas d’un mécanisme d’indemnisation.
Réponse aux questions posées au paragraphe 17 c)
154.Les lois suivantes concernent la maltraitance, la violence, la négligence, l’exploitation sexuelle et les enfants en détention :
•Loi de 1838 sur le Code pénal ;
•Loi de 2009 sur la lutte contre la traite des personnes ;
•Loi de 1994 sur la protection de l’enfance ;
•Loi de 1997 sur la protection contre la violence domestique ;
•Loi de 2008 sur l’égalité des chances ;
•Loi de 2019 sur les droits des travailleurs ; et
•Loi de 1935 sur les délinquants juvéniles.
155.La loi de 2020 sur les enfants réprime les infractions commises sur des enfants qui impliquent le recours à la violence et l’exploitation et entraînent des dommages, y compris les infractions liées à l’Internet et au Web, comme la pornographie mettant en scène des enfants et la manipulation psychologique d’un enfant à des fins sexuelles (grooming).
156.L’Association mauricienne de planification familiale et du bien-être de la famille a mené 1 838 opérations de sensibilisation sur les abus sexuels, l’exploitation et les grossesses précoces pour la période allant de janvier à octobre 2019. Quelque 1 850 adolescents (800 garçons et 1 050 filles) en ont bénéficié.
157.De 2015 au 9 septembre 2021, l’Unité du développement de l’enfant a réalisé 99 campagnes sur la maltraitance des enfants, touchant ainsi 5 503 personnes. De 2018 au 9 septembre 2021, le Centre d’accueil (Drop-in-Centre) a entrepris 100 campagnes sur l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, touchant ainsi 5 202 personnes.
158.De 2018 à juin 2021, l’Unité du développement de l’enfant a participé à 43 programmes de radio sur la maltraitance des enfants, y compris l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. L’Unité de développement de l’enfant a également participé à quatre programmes télévisés sur la maltraitance des enfants de 2020 à juillet 2021. De 2018 à juin 2021, le Centre d’accueil a participé à 36 programmes de radio sur l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.
159.La Brigade pour la protection des mineurs, l’Unité policière de protection de la famille et l’Unité de prévention de la criminalité travaillent en étroite collaboration avec la police régulière pour promouvoir la protection des enfants et diffuser des informations sur les droits des enfants.
160.L’Unité policière de protection de la famille dispose d’un programme spécial, le programme « Protection et comportement », qui sensibilise les écoliers à leur sécurité personnelle et à leur droit de parler de toute situation dangereuse à une personne de confiance jusqu’à ce que des mesures appropriées soient prises pour les aider à rétablir leur sécurité. Un livret intitulé « Le Toucher » est utilisé pour aborder les questions d’abus sexuels sur enfants, pour aider les enfants à faire la différence entre un bon et un mauvais contact physique, un bon et un mauvais secret.
161.Les détails des campagnes de sensibilisation figurent à l’annexe XIV.
162.Depuis 2013, l’Équipe mauricienne d’intervention informatique d’urgence mène des campagnes de sensibilisation dans les écoles primaires et secondaires, les centres d’autonomisation des femmes et les centres communautaires afin de sensibiliser les enfants, les parents et les grands-parents aux questions relatives aux dangers en ligne comme les prédateurs en ligne, le chantage (sexuel) à la webcam, la pornographie par textos, l’usurpation d’identité, etc.
163.En outre, chaque année, la Journée pour un Internet plus sûr est organisée à Maurice par cette Équipe, afin de promouvoir une utilisation sûre et plus responsable des technologies en ligne et des téléphones mobiles, en particulier chez les jeunes. Quelque 15 000 citoyens, dont des enfants, ont été sensibilisés jusqu’à présent.
Réponse aux questions posées au paragraphe 17 d)
164.Les services d’une équipe de professionnels sont disponibles dans les six services de protection de l’enfance que compte l’île pour aider les enfants victimes d’exploitation et d’abus sexuels.
165.Un service d’assistance téléphonique gratuite, le 113, fonctionne 24 heures sur 24, sept jours sur sept, pour les enfants en détresse ou ayant besoin de soutien.
166.Les enfants peuvent également utiliser l’application « Family Welfare » pour signaler les cas de maltraitance d’enfant. Chacun peut faire usage du « bouton d’alarme » de l’application pour appeler directement la ligne d’urgence 113.
167.Lorsqu’ils traitent des cas d’agression sexuelle, les officiers de police doivent agir avec diligence, s’assurer que les victimes soient examinées par un médecin de la police et que toute autre mesure nécessaire est prise pour mener à bien l’enquête sur ces cas tout en assurant le bien-être des victimes. Les procédures à adopter dans ces circonstances sont maintenant systématisées dans un « Protocole d’assistance aux victimes d’agression sexuelle » approuvé par le Gouvernement.
Réponse aux questions posées au paragraphe 17 e)
168.Le Centre d’accueil résidentiel s’occupe du rétablissement et de la réinsertion des victimes d’exploitation et de violences sexuelles au travers d’une gamme de services comprenant la psychothérapie et l’aide à leur réinsertion dans la société.
169.Le Centre d’accueil géré par l’Association mauricienne de planification familiale et du bien-être familial travaille également sur la question de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Il dispense un large éventail de services, notamment des conseils, une assistance médicale, des services de réinsertion et des campagnes de sensibilisation.
170.Voir la réponse concernant le paragraphe 29.
Réponse aux questions posées au paragraphe 17 f)
171.L’institut mauricien de la statistique collecte et diffuse sur son site Web des statistiques relatives à l’exploitation sexuelle des enfants.
172.Le Bureau du casier judiciaire et l’Unité policière de protection de la famille collectent systématiquement des données relatives aux affaires impliquant des enfants, notamment l’âge, le sexe, le lieu géographique et la nature du délit. Ces données sont transmises mensuellement au Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de la famille par l’intermédiaire de la Direction de la police. Les statistiques pour la période allant de janvier 2015 à août 2020 sont présentées à l’annexe XV.
173.Dans le cadre de leur projet régional harmonisé, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et le Secrétariat de la Communauté de développement de l’Afrique australe ont conçu, adapté et développé un système de collecte et de gestion des données pour la région de la Communauté de développement de l’Afrique australe. Il s’agit de bases de données de référence nationales hébergées au Secrétariat de l’équipe/commission spéciale interministérielle, à qui les parties prenantes communiquent périodiquement leurs données. Les bases de données de référence nationales sont reliées à une base de données régionale hébergée par le Secrétariat de la Communauté de développement de l’Afrique australe et coadministré par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et la Communauté de développement de l’Afrique australe. Cela facilite la coopération régionale en matière de lutte contre la traite des êtres humains.
F.Milieu familial et protection de remplacement
Réponse aux questions posées au paragraphe 18 a)
Milieu familial
174.Le Programme national d’aide à la parentalité a été lancé en octobre 2010 et reformulé en juin 2016 en un « Atelier partage parents ».
175.Ce programme vise de façon générale à améliorer la relation entre les parents et les enfants, afin de réduire les écarts intergénérationnels qui conduisent à des conflits intrafamiliaux. Il vise également à améliorer les compétences parentales, en particulier parmi les parents qui vivent dans des zones défavorisées et dans des conditions défavorables. Les familles sont sensibilisées aux différentes formes de violence.
176.Les détails des activités en cours dans le cadre du Programme national d’aide à la parentalité et d’autres programmes de soutien aux familles figurent à l’annexe XVI.
Réponse aux questions posées au paragraphe 18 b)
177.En ce qui concerne les mesures prises pour aider les mères et les pères à partager les responsabilités à l’égard de leurs enfants, l’accès au congé parental et au congé pour raisons familiales est ouvert aux parents.
178.Les conditions d’emploi de tous les employés du secteur public, quelle que soit leur position dans la hiérarchie, sont régies par le Rapport du Bureau de recherche sur les salaires, y compris les congés de maladie, de maternité et d’adoption.
179.Conformément à l’article 52 de la loi de 2019 sur les droits des travailleurs, une femme a droit à un congé de maternité de quatorze semaines à plein salaire, quelle que soit son ancienneté au travail. Une travailleuse qui a été employée de manière continue par le même employeur pendant une période de douze mois consécutifs a également droit à un congé de quatorze semaines à plein salaire lorsqu’elle adopte un enfant âgé de moins de 12 mois. Conformément à l’article 53 de la loi de 2019 sur les droits des travailleurs, un homme a droit à un congé de paternité de cinq jours ouvrables continus lorsque son épouse a occupé un emploi continu pendant une période de douze mois consécutifs et a donné naissance à un enfant.
180.L’une des principales banques commerciales a mis en œuvre une nouvelle politique en vertu de laquelle le congé de paternité légal est passé de cinq à dix jours − y compris pour les pères non mariés − pour toute naissance à compter du 1er juillet 2021.
181.En cas de séparation ou de divorce, le tribunal accorde la garde provisoire ou la garde de l’enfant à l’un des parents en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit de visite de l’autre parent.
182.Dans le cadre de l’Atelier partage parents, le Conseil national pour l’enfance sensibilise les parents à l’égalité de leurs rôles et responsabilités dans l’éducation de leurs enfants.
183.Les mesures prises pour aider les parents consistent à mieux les instruire quant à leurs façons d’agir, par des cours adaptés, sur des sujets spécifiques tels que la parentalité et ses difficultés, mais aussi en diffusant des informations concernant la Convention relative aux droits de l’enfant et la loi sur la protection de l’enfance, entre autres.
Réponse aux questions posées au paragraphe 18 c)
184.Des campagnes de sensibilisation et d’information sont menées pour inciter les couples ayant choisi le mariage religieux à le faire enregistrer par le Conseil musulman de la famille, ou à se marier civilement, dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Une brochure informant les couples sur les différents types de mariages civils et de Nikahs (mariages religieux musulmans) a été imprimée en 2019 et distribuée au public ; en particulier à ceux qui fréquentent le Conseil musulman de la famille.
185.En outre, l’article 242 du Code civil dispose clairement que « s’il y a des enfants mineurs, le juge en Chambre se prononce sur leur garde, ainsi que sur le droit de visite et d’hébergement, en tenant compte exclusivement de leurs avantages et de leurs intérêts ». Il est supposé que les juges appliquent toujours le critère de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les cas de divorce ou de séparation des parents, de garde des enfants, ou dans leurs ordonnances relatives à la pension alimentaire ou aux soins et à la prise en charge au quotidien.
Réponse aux questions posées au paragraphe 19 a)
Enfants privés de milieu familial
186.Les Services de sauvegarde et de protection de l’enfance de l’Unité du développement de l’enfant assurent l’accessibilité et la proximité des services en matière de protection de l’enfance. Ils fournissent, selon les nécessités, une assistance, une protection et un suivi immédiats aux enfants victimes de violences et de maltraitances, notamment d’abus sexuels. Ces actions sont menées dans le cadre d’un système de guichet unique adapté aux enfants, par une équipe de professionnels qui répondent aux besoins immédiats des enfants victimes de mauvais traitements.
187.Les Services de réinsertion de l’enfant ont pour mandat de veiller à ce que la réadaptation entre les enfants et leurs parents biologiques soit entreprise par le biais de visites parentales régulières, le but étant de les rendre à leur famille.
188.Depuis 2019 jusqu’à août 2021, 433 enfants ont été réintégrés dans leur famille biologique.
Réponse aux questions posées au paragraphe 19 b)
189.Le Règlement de 2002 sur la protection de l’enfance (placement en famille d’accueil) sera revu pour prendre en considération les incidences financières qu’implique le versement d’une allocation aux parents d’accueil selon les besoins des enfants dont ils s’occupent. Cela permettra de réinsérer dans un cadre familial des enfants de tous âges, allant du bébé à l’adolescent et présentant des conditions physiques, mentales ou psychologiques particulière.
190.L’allocation de placement en famille d’accueil, payable aux parents d’accueil, a été révisée à la hausse dans le budget 2021/22, passant de 5 250 roupies (environ 125 dollars É.‑U.) à 8 000 roupies (environ 190 dollars É.-U.) en vue d’intensifier ce programme de placement, qui permet de réinsérer dans un cadre familial des enfants de tous âges, y compris des enfants handicapés.
191.En outre, de 2013 à août 2021, 104 enfants au total ont été placés dans des familles d’accueil.
Réponse aux questions posées au paragraphe 19 c)
192.Le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de la famille a mis en place un examen périodique du mécanisme de placement en vue de garantir la capacité d’hébergement requise dans chaque institution accueillant des enfants victimes de violence. L’accent est mis davantage sur le Programme de réinsertion familiale/retour au foyer, afin de réduire le recours excessif aux institutions. Ce programme a pour finalité de permettre que des enfants victimes de violence qui ont été placés dans ces institutions d’accueil puissent retourner chez eux.
193.En outre, dans les cas où l’on constate que les résidents de ces institutions ne peuvent pas être réinsérés dans leur environnement biologique pour des raisons telles que l’inceste, où l’enfant est en danger immédiat, ou bien lorsque les parents sont en prison ou impliqués dans la prostitution ou la toxicomanie, l’option du système de placement familial est explorée.
194.Le règlement de 2019 sur la protection de l’enfance (lieu de sécurité pour le bien-être et la protection des enfants) pose les fondements de la supervision des établissements d’accueil résidentiels. Le contrôle est effectué régulièrement, tous les quinze jours, par des agents chargés de l’application de la loi.
195.Le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de la famille est également chargé de suivre les enfants victimes de violence et placés dans ces établissements d’accueil, et de veiller à leur bien-être. Des enquêtes sont menées lorsque des abus ou des mauvais traitements sont signalés et les mesures nécessaires sont prises.
196.En ce qui concerne l’examen périodique du placement en famille d’accueil, les agents effectuent régulièrement des visites à domicile et à l’école et assurent un suivi auprès des parents d’accueil et des enfants placés. Un plan de prise en charge est élaboré et des visites de suivi sont effectuées pour contrôler le placement. Un soutien psychologique et des conseils sont fournis aux enfants et aux parents d’accueil.
197.Les Services de protection de l’enfance interviennent lorsque des abus et des violences sont détectés dans des familles d’accueil.
198.Le règlement sur le placement en famille d’accueil prévoit la possibilité de mettre fin à un placement lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant commande qu’il n’y reste pas.
Réponse aux questions posées au paragraphe 19 d)
199.Le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de la famille travaille à un projet de loi sur l’adoption, et des consultations avec les parties prenantes sont en cours. Un certain nombre d’options stratégiques doivent encore être parachevées avant la présentation du projet de loi à l’Assemblée nationale.
Réponse aux questions posées au paragraphe 19 e)
200.Le projet de loi sur l’adoption n’a pas encore été finalisé. Ses implications et ses orientations sont à l’étude.
Réponse aux questions posées au paragraphe 20 a)
Enfants dont les parents sont incarcérés
201.La loi de 2020 sur les enfants (non encore entrée en vigueur) prévoit le principe de l’intérêt supérieur. Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération fondamentale pour toute personne, tribunal, institution ou autre organisme sur toute question concernant l’enfant, conformément à l’article 4 de la loi de 2020 sur les enfants.
Réponse aux questions posées au paragraphe 20 b)
202.L’Unité mère et enfant a été créée à la prison pour femmes en 2009 afin de répondre aux besoins urgents des mères incarcérées et de leurs bébés. L’Unité peut accueillir huit mères et bébés. L’autorité pénitentiaire prend en charge tous les besoins des bébés par l’intermédiaire de l’agent social. La prison pour femmes organise des fêtes d’anniversaire. Des garderies extérieures et des institutions d’éducation accueillent également les enfants hors les murs. Une assistance médicale régulière est fournie dans les établissements médicaux les plus proches, et des visites de pédiatres sont organisées.
203.En ce qui concerne les enfants nés en prison, l’agent social fait le nécessaire pour déclarer la naissance de l’enfant au bureau de l’état civil. Un centre de soins de jour a été mis en place pour recevoir les enfants âgés de 3 mois à 3 ans à l’extérieur de la prison des femmes.
204.Les enfants âgés de 3 à 5 ans peuvent fréquenter l’école maternelle municipale, tout le nécessaire leur étant fourni : uniforme, chaussures, sac d’école, matériel scolaire, jus de fruits et panier repas. Ils vont à l’école accompagnés d’une agente habillée en civil, pour leur éviter d’être stigmatisés. Ils peuvent également participer aux sorties scolaires.
Réponse aux questions posées au paragraphe 20 c)
205.Lorsque la détenue n’a aucun parent à qui remettre l’enfant, l’intervention de l’Unité du développement de l’enfant est sollicitée. Dans le cas où une femme étrangère est concernée, le Ministère des affaires étrangères, les ambassades et l’Unité du développement de l’enfant sont contactés. En de telles circonstances, l’enfant bénéficie d’un soutien et d’une assistance afin d’assurer sa protection, sa sécurité et son bon développement.
206.Grâce à l’aide des assistants sociaux des prisons et au soutien de l’Unité de développement de l’enfant, les enfants bénéficiant d’une prise en charge de remplacement peuvent rendre visite à leurs parents incarcérés. Certaines organisations non gouvernementales ont également été cooptées pour aider à maintenir le lien entre les enfants et leurs parents incarcérés.
207.Jusqu’à l’âge de 5 ans les enfants peuvent, dans certains cas, rester avec leur mère en prison.
208.Les détenus reçoivent la visite de leurs enfants et de leurs proches une fois tous les quinze jours. Des visites supplémentaires peuvent être accordées si la demande est justifiée.
209.Les facilités offertes aux proches des détenus lors des visites comprennent notamment :
a)Un centre d’aide aux familles où les assistants sociaux des prisons assurent un soutien aux proches des détenus ;
b)Un coin pour les enfants ou une aire de jeux (dans certaines prisons) ; et
c)Une cabine d’allaitement maternel.
210.Les assistants sociaux des prisons ont également d’autres tâches de soutien, parmi lesquelles :
a)Demander une aide sociale au nom des détenus pour soutenir financièrement leurs proches ;
b)Aider à :
i)Déclarer la naissance de leur enfant ;
ii)Transférer des enfants vers d’autres écoles ;
iii)Suivre les procédures nécessaires avec les bureaux des passeports et de l’immigration pour donner un consentement lorsque leurs enfants doivent voyager à l’étranger ;
iv)Faciliter l’accès aux services pertinents pour le bien-être des enfants des détenus, comme la fourniture de matériel scolaire ; et
v)Effectuer des visites auprès des enfants placés en familles d’accueil lorsque leurs parents sont détenus.
211.Le Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale verse une allocation mensuelle à un enfant dont un parent est incarcéré et une aide financière à une personne qui est temporairement ou définitivement incapable de subvenir à ses besoins et ceux des personnes à sa charge, en raison de l’incarcération du principal soutien économique du foyer.
212.Une aide sociale est versée aux familles nécessiteuses lorsque le principal soutien économique est en prison, en garde à vue ou à l’hôpital. Les bénéficiaires de l’aide sociale ont également droit aux aides suivantes :
a)Gratuité des lunettes ;
b)Prothèse auditive, fauteuil roulant ;
c)Remboursement des frais de déplacement en bus pour se rendre à un traitement médical ;
d)Indemnités pour frais funéraires ;
e)Paiement des frais d’examen scolaires (School Certificate, General Certificate of Education, Higher School Certificate), et des cours de l’Institut mauricien de formation et de développement suivis par leurs enfants ;
f)Allocation pour l’achat de riz et de farine comme suit : 294 roupies (environ 7 dollars É.-U.) pour le principal soutien économique et chaque membre de la famille ;
g)Indemnités aux victimes d’incendies, aux réfugiés des cyclones et aux victimes d’inondations ;
h)Versement d’une allocation de logement d’un maximum de 5 000 roupies (environ 118 dollars É.-U.) pendant un maximum de six mois aux victimes d’incendie qui occupent un logement loué ; et
i)Prothèses dentaires − un paiement unique de 3 518 roupies (environ 85 dollars É.-U.) aux bénéficiaires de la pension de retraite de base dont le revenu ne dépasse pas 30 000 roupies (environ 710 dollars É.-U.).
G.Enfants handicapés
Réponse aux questions posées au paragraphe 21 a)
213.La législation relative à la protection et à la promotion des droits des enfants handicapés figure à l’annexe XVII.
214.Un nouveau projet de loi sur le handicap a été rédigé en vue de mieux intégrer les enfants et les adultes handicapés dans la société, et de créer une société plus ouverte à tous. Le projet de loi sur le handicap reste à finaliser. Ses implications et ses orientations sont à l’étude.
215.Les mesures prises pour adopter une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme figurent à l’annexe XVIII.
Réponse aux questions posées au paragraphe 21 b)
216.L’article 7 (par. 1) de la Constitution mauricienne dispose que nul ne peut être soumis à la torture ou à tout autre traitement ou peine inhumain ou dégradant.
217.Maurice ne pratique aucun traitement forcé ou stérilisation forcée sur quiconque, que la personne soit handicapée ou non.
218.Le Ministère de la santé et du bien-être a établi un protocole pour le traitement de toute personne dans les hôpitaux publics. Un traitement conseillé par un médecin peut être refusé sous réserve de signer un formulaire indiquant le refus de la personne concernée de subir ledit traitement, à ses propres risques et périls.
219.Conformément à l’article 235A du Code pénal, une interruption de grossesse ne peut être pratiquée que dans des circonstances spécifiques et avec le consentement éclairé de la personne enceinte. Lorsque la personne est mentalement handicapée au point d’être incapable de comprendre la nature ou les conséquences du traitement visant à interrompre sa grossesse, l’interruption peut être demandée par son partenaire, son conjoint, ses parents ou son tuteur légal, préalablement dûment éclairés. En outre, le fait de contraindre, d’intimider, de forcer ou d’inciter une personne enceinte à subir un traitement visant à interrompre sa grossesse contre son gré constitue une infraction. Toute personne qui contrevient à cet article du Code pénal est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une peine de prison n’excédant pas cinq ans et d’une amende n’excédant pas 100 000 roupies (environ 2 355 dollars É.-U.).
Réponse aux questions posées au paragraphe 21 c)
220.Par l’intermédiaire des bureaux de conseil aux citoyens, la Commission nationale des droits de l’homme organise chaque semaine, dans tout le pays, des séances d’information. En ces occasions, les droits des groupes vulnérables sont abordés pour favoriser le respect envers eux, promouvoir une large ouverture d’esprit à l’égard de leurs droits et encourager des points de vue positifs sur ces groupes, notamment les enfants handicapés.
221.En 2019, l’équipe du projet de l’Union européenne a sollicité la collaboration de l’Unité du handicap, qui dépend du Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale, pour réunir ses agents avec des représentants d’organisations non gouvernementales, dans la perspective d’une session d’échanges sur les droits humains des personnes et des enfants vivant avec un handicap. Cette session a été l’occasion de présenter une vue d’ensemble du cadre juridique des droits de l’homme à Maurice et du travail de la Commission nationale des droits de l’homme et d’autres institutions des droits de l’homme. Les principales dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ont été examinées, notamment en ce qui concerne l’égalité et la non‑discrimination, l’accessibilité et la mobilité, l’indépendance et l’ouverture à tous, l’accès à la justice, à l’éducation, à l’emploi, ainsi que la participation à la vie culturelle, aux loisirs et aux sports.
222.La Médiatrice pour les enfants mène des campagnes de sensibilisation : tables rondes, séminaires, ateliers, conférences et activités de promotion de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, ainsi que sur des questions relatives aux enfants : abus sexuels sur enfants, trafic de drogues, mariage d’enfants et discrimination à l’égard des enfants handicapés.
223.Depuis la création du Bureau du Médiateur pour les enfants, en 2004, des campagnes de sensibilisation sur les droits de l’enfant et les questions connexes ont été organisées dans les écoles, les bureaux de conseil aux citoyens, les organisations non gouvernementales, les institutions d’accueil, ainsi qu’au travers des médias.
224.En 2016, la Médiatrice pour les enfants a mis en place un réseau de plus de 20 jeunes ambassadeurs pour plaider en faveur de la participation des enfants à la promotion de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.
225.Pendant la période 2017-2018, le Bureau du Médiateur pour les enfants a sensibilisé 13 000 personnes environ, soit plus de 6 000 enfants et 7 500 adultes. Au total, 20 ateliers ont été organisés, ainsi que 25 conférences dans les bureaux de conseil aux citoyens, et les médias ont diffusé plus de 125 entretiens.
Réponse aux questions posées au paragraphe 21 d)
226.Le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de la famille travaille en collaboration avec le Ministère de la santé et du bien-être pour prévenir le placement des enfants handicapés en institution.
227.La réinsertion dans la famille ou dans un foyer est encouragée le plus tôt possible une fois surmontée la situation de crise.
228.Le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de la famille a mis en place le programme de « Retour à la maison » en octobre 2018. L’objectif principal de ce programme est de réintégrer dans un cadre familial les enfants placés dans des foyers ou des institutions d’accueil, en donnant à leurs parents ou à leurs proches les moyens de mieux s’occuper d’eux.
229.De juillet 2018 à janvier 2020, 143 enfants, dont 1 enfant ayant des troubles cognitifs et de la parole, ont regagné le domicile de leur famille biologique ou de leur plus proche parent.
230.La Section de placement en famille d’accueil du Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de la famille donne aux enfants ayant fait l’objet d’une décision de justice la possibilité de vivre temporairement dans une famille de remplacement. De 2003 au 31 août 2021, 225 enfants ont été placés dans des familles d’accueil. Au 31 août 2021, 87 enfants étaient placés sous la responsabilité de 75 familles d’accueil.
231.Les demandes d’aides sociales ou autres sont adressées aux parties prenantes concernées, notamment le Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale.
232.Afin de soutenir les familles dont un parent ou un enfant présente un handicap d’au moins 60 % pendant une période d’au moins un an, une pension d’invalidité de base et une allocation de soins sont prévues. Ces familles peuvent également bénéficier des soutiens suivants :
a)Indemnité pour enfant à charge ;
b)Visites médicales à domicile gratuites ;
c)Remboursement des frais de bus aux parents qui accompagnent des élèves handicapés fréquentant des organisations non gouvernementales ou des écoles ordinaires ;
d)Remboursement des frais de taxi aux élèves et étudiants gravement handicapés qui fréquentent des écoles et des universités ordinaires ;
e)Exonérations de taxes sur l’achat de voitures adaptées
Réponse aux questions posées au paragraphe 21 e)
233.Conformément au Plan stratégique 2008-2020 relatif à l’éducation et aux ressources humaines, le Ministère a mis en œuvre, pour tous les niveaux d’apprentissage, des directives visant à une éducation axée sur l’intégration et l’inclusion dans le système scolaire ordinaire des apprenants ayant des besoins éducatifs particuliers ou des handicaps.
234.En 2017, après l’approbation par le Gouvernement d’un document-cadre politique et stratégique, les parties prenantes l’ont validé à leur tour. Tous les objectifs stratégiques du document ont été approuvés, y compris l’objectif stratégique 2, qui prévoit la création d’une agence pour les besoins éducatifs particuliers.
235.La loi sur la Direction des besoins éducatifs particuliers a été promulguée le 21 novembre 2018. Cette loi représente une étape importante, car elle concerne, entre autres, la création d’un organisme chargé de fournir le cadre réglementaire pertinent pour les apprenants ayant des besoins éducatifs particuliers.
236.La loi reconnaît également le rôle des établissements privés spécialisés dans les besoins éducatifs particuliers et garantit l’équité. Les financements de toutes les écoles secondaires publiques sont révisés périodiquement. La question de l’équité englobe également les possibilités accrues d’intégration des apprenants qui ont besoin d’une attention particulière en raison de leur handicap et de leurs difficultés d’apprentissage.
237.Les détails des mesures prises dans le cadre de la Stratégie et du Plan de mise en œuvre 2008-2020 pour l’éducation et les ressources humaines figurent à l’annexe XIX.
Réponse aux questions posées au paragraphe 21 f)
238.Le Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale fournit des services de réinsertion à tous les enfants souffrant de dystrophie musculaire et à ceux qui fréquentent des écoles prenant en charge des besoins éducatifs particuliers. Des séances de physiothérapie et d’ergothérapie sont également offertes aux personnes handicapées dans toutes les institutions caritatives. Des séances d’adaptation et de réadaptation gratuites sont proposées aussi par diverses organisations telles que le Fonds fiduciaire Lois Lagesse, l’Association de Parents d’Enfants Inadaptés de l’Île Maurice, la Société pour le bien-être des sourds, Lizié dan la Main et l’Association de Parents de Déficients Auditifs. Pour plus de détails sur ces organisations et leurs objectifs, voir l’annexe XX.
239.Le Ministère de la santé et du bien-être met également en œuvre des programmes de réadaptation communautaires réguliers et continus à l’intention des personnes handicapées. Au total, dans toute l’île, les agents de ces services ont effectué 224 098 visites régulières de 2015 à la mi-juillet 2020.
H.Santé de base et bien-être
Réponse aux questions posées au paragraphe 22 a)
Santé et services de santé
240.Le 24 février 2021, le Ministère de la santé et du bien-être a lancé un livret de santé maternelle et infantile. Cet outil important permet l’enregistrement systématique des données de santé personnelles de la mère pendant sa grossesse, et de l’enfant depuis sa naissance jusqu’à l’âge de 5 ans.
241.La production de ce livret pour l’amélioration de la santé de la mère et de l’enfant répond à l’une des recommandations de la feuille de route nationale pour la santé maternelle et infantile, lancée en 2020 par le pays avec deux objectifs importants. Premièrement, faire passer sous la barre de 10 les taux de morbidité et de mortalité des enfants de moins de 5 ans dans les cinq prochaines années et, deuxièmement, réduire le taux de morbidité et de mortalité périnatales et maternelles. Les 12 000 exemplaires du livret de santé maternelle et infantile, produits en étroite collaboration avec l’Organisation mondiale de la Santé, seront distribués aux mères fréquentant les centres prénatals de l’île.
242.Un Plan d’action national pour la nutrition, préparé pour la période allant de 2016 à 2020 est actuellement mis en œuvre. Un Plan d’action 2020-2024 sur la nocivité de la consommation d’alcool est également en cours d’application. Le Gouvernement s’est engagé dans une importante intervention de santé publique avec la promotion de l’allaitement maternel et ne ménage pas ses efforts pour encourager les mères à privilégier ce mode d’allaitement jusqu’à deux ans après l’accouchement, parallèlement à une alimentation d’appoint sûre et adéquate.
243.Une étude réalisée en 2018 par le Ministère de la santé et du bien-être a révélé que 60 % des mères ont été aidées pour commencer l’allaitement au sein. Des informations sur cette méthode ont été données à 77 % des mères, principalement dans les centres postnatals, 96 % de celles-ci ont été informées des avantages de l’allaitement exclusif et 89 % ont été avisées des avantages du colostrum. En outre, l’étude a révélé que 94 % de toutes les mères savaient que le lait maternel protège les bébés contre les maladies. Comme l’avait recommandé le Cadre national 2019 pour l’amélioration de la santé de la mère, du nouveau‑né et de l’enfant, un « Comité national de promotion et de protection de l’allaitement maternel » a donc été mis en place.
Réponse aux questions posées au paragraphe 22 b)
244.Maurice compte 13 centres, dont les cinq hôpitaux régionaux, pour le traitement des patients atteints d’hépatite B ou d’hépatite C. Pour mieux lutter contre le virus, des sessions de formation intensives sont proposées aux médecins, aux infirmières et aux pharmaciens.
245.Des traitements durant jusqu’à douze semaines permettent à Maurice de traiter 98 % des patients avec succès.
246.Des médicaments donnés par une société biopharmaceutique installée au Royaume‑Uni, Gilead Sciences, sont distribués gratuitement aux patients atteints d’une hépatite C à Maurice.
247.De nouveaux équipements numériques ont été mis en place pour le traitement de l’hépatite.
248.Le Ministère de la santé et du bien-être organise des activités de sensibilisation. La Journée mondiale de l’hépatite est également soulignée au niveau national.
Réponse aux questions posées au paragraphe 22 c)
249.À Maurice, les traitements psychiatriques sont principalement assurés dans cinq hôpitaux régionaux pour les troubles légers à modérés, et un grand centre de santé mentale peut accueillir jusqu’à 700 cas graves. Plusieurs centres de santé locaux sont équipés pour assurer un suivi psychiatrique.
250.En 2016, les programmes de dépistage sanitaire montraient que 55 (0, 3%) des 15 879 enfants de 3 à 5 ans accueillis dans les établissements préprimaires et 38 (0,1 %) des 42 455 enfants de 5 à 12 ans accueillis dans les écoles primaires présentaient soit un trouble de la santé mentale soit un trouble du comportement. Si les enfants ayant participé aux programmes ont bénéficié d’un traitement de suivi approprié dans les hôpitaux, les enfants qui fréquentent l’école publique n’ont pas accès à des psychologues pour enfants susceptibles de leur apporter une aide pour toute autre forme de trouble psychologique. Il existe un mécanisme d’orientation dans le cadre duquel les psychologues scolaires orientent les enfants ayant des problèmes de santé mentale vers l’hôpital le plus proche.
251.En 2017, les soins de santé mentale sont passés d’une prise en charge institutionnelle à long terme à une prise en charge dans le cadre de vie habituel grâce à la mise en œuvre de soins psychiatriques locaux. L’offre de soins de santé mentale au niveau local permet aux personnes, y compris aux enfants, d’accéder à un traitement dans des établissements de soins primaires tout en réduisant la stigmatisation et la discrimination liées aux troubles mentaux. Afin d’améliorer la prestation des soins de santé mentale, des psychiatres sont affectés à chacun des cinq hôpitaux régionaux. Les personnes souffrant de troubles mentaux graves sont toujours traitées dans le principal centre de santé mentale.
252.En septembre 2018, une clinique de diagnostic de la démence précoce a été ouverte à l’hôpital Victoria. L’objectif est de permettre un dépistage aux premiers stades et d’offrir un meilleur traitement, afin de soutenir et d’améliorer la vie des personnes atteintes de démence. Des services d’appui sont également proposés aux familles pour une meilleure prise en charge des enfants souffrant de démence.
253.La loi de 2019 (modifiée) sur les soins de santé mentale a prévu la création d’une Commission de la santé mentale qui enquêtera sur les plaintes et examinera les cas de manquement à la discipline, de fautes professionnelles et de violations des droits humains à l’encontre desdits patients.
254.Le Plan stratégique 2020-2024 pour le secteur de la santé prévoit également le renforcement de la prévention primaire, secondaire et tertiaire des maladies mentales, l’intensification des campagnes de sensibilisation à la santé mentale pour réduire la stigmatisation et la discrimination, la promotion des droits de l’homme et la prévention du suicide, la mise en place d’un service de santé mentale pleinement fonctionnel dans tous les hôpitaux régionaux, la création d’un service d’intervention de crise et d’un système de surveillance active de la santé mentale et du suicide.
255.La loi sur les soins de santé mentale a été modifiée en 2021 afin de garantir des services plus efficaces aux patients psychiatriques, l’article 43 (al. a)) prévoyant des infractions spécifiques et les sanctionnant de façon fortement dissuasive en ce qui concerne les mauvais traitements infligés aux patients psychiatriques. Il est également prévu de mettre en place un comité de gestion pour améliorer la prestation des services, aux fins d’une meilleure sécurité des patients mais, aussi, pour des prestations et des soins plus humains au bénéfice des patients et de leurs familles.
256.L’Association pour la santé mentale est reconnue par la loi mauricienne de 1974 sur les associations de santé mentale. Elle apporte son soutien aux familles dont certains membres ont des besoins particuliers et promeut l’éducation des enfants ayant des besoins particuliers dans le cadre d’une crèche ou d’une école spécialisées enregistrée auprès du Ministère de l’éducation, de l’enseignement supérieur, des sciences et de la technologie, et auprès de la Direction des besoins éducatifs particuliers.
257.La loi de 1994 sur la protection de l’enfance a été modifiée en 2008 en ce qui concerne les infractions sexuelles sur les enfants présentant des déficiences mentales. L’article 18 (par. 5 a)) prévoit une servitude pénale d’une durée maximale de trente ans en cas d’abus sexuels sur enfant ou de pornographie mettant en scène des enfants, en application des articles 14 et 15 de la loi sur la protection de l’enfance. Comme cela a été souligné précédemment, cette loi sera prochainement remplacée par la loi de 2020 sur les enfants.
258.Le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de la famille a pris plusieurs mesures pour apporter un soutien psychologique aux victimes de violences et de maltraitances, notamment sur des personnes handicapées, afin de leur permettre de surmonter les traumatismes émotionnels et psychologiques liés à ces actes. Un soutien à domicile est possible au cas où elles ne pourraient pas se rendre à l’antenne locale.
259.Le Ministre de l’égalité des sexes et de la protection de la famille fait appel à des services d’infirmerie psychiatrique depuis janvier 2019, notamment pour aider les résidents placés dans des institutions d’accueil et souffrant de problèmes de santé mentale particuliers. Ces spécialistes sont affectés aux institutions d’accueil et suivent les résidents, en particulier ceux qui souffrent de problèmes psychiatriques.
Réponse aux questions posées au paragraphe 23 a)
Santé des adolescents
260.L’article 235 du Code pénal a été modifié afin de permettre l’avortement pour raisons médicales ainsi que dans les cas où la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste.
261.Selon le Ministère de la santé et du bien-être, 24 cas d’interruption médicale de grossesse ont été enregistrés pour la période allant de 2017 à octobre 2019.
262.Dans les antennes prénatales et postnatales de santé publique, le Ministère de la santé et du bien-être mène des campagnes de sensibilisation aux grossesses non désirées et aux grossesses chez les adolescentes. Des campagnes de sensibilisation spéciales sont aussi menées dans les écoles secondaires. Enfin, des séances de sensibilisation sont également organisées dans les centres de réinsertion ou correctionnels pour les jeunes, et les centres pour la jeunesse.
263.Des examens médicaux, des conseils et la fourniture de moyens de contraception tels que des préservatifs, des pilules contraceptives, des dispositifs intra-utérins sont mis à disposition.
264.Le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de la famille a établi un protocole pour traiter les cas de grossesse chez les adolescentes qui lui sont signalés. Les parents adolescents sont informés des dispositions de la loi au cas où ils auraient recours à un avortement illégal ou à l’abandon d’enfant par la suite. Le Ministère apporte un soutien total, en particulier si la jeune fille a moins de 16 ans, en mettant l’accent sur le conseil et le soutien psychologique.
Réponse aux questions posées au paragraphe 23 b)
265.Le Centre d’accueil et l’Association mauricienne de planification familiale et du bien‑être de la famille prennent en permanence diverses mesures pour s’attaquer à la question des activités sexuelles précoces qui entraînent des grossesses chez les adolescentes.
266.Le nombre des grossesses d’adolescentes signalées au Ministère de l’égalité des sexes et de la famille a augmenté de manière significative, notamment au cours des dernières années, passant de 135 en 2014 à 251 en 2020 et à 77 cas jusqu’en septembre 2021 ; 463 cas de grossesse d’adolescentes ont été enregistrés.
267.Les préservatifs masculins et féminins et les gels sont disponibles et accessibles à tous dans les centres de planification familiale. Ces moyens sont fournis lors des sessions de sensibilisation et d’information sur le VIH et le sida organisées par le personnel de santé de l’Unité Sida. Les jeunes sexuellement actifs et ceux considérés comme appartenant à un groupe vulnérable peuvent obtenir gratuitement des préservatifs, afin de prévenir les grossesses précoces.
268.En outre, le pays vise à éliminer la transmission du VIH de la mère à l’enfant. L’utilisation correcte du préservatif en tant que prévention primaire et secondaire est encouragée au sein de la population mauricienne, en plus des mesures préventives ciblées, à savoir : le dépistage et le conseil en matière de VIH, l’accès universel au traitement antirétroviral (prévention de la transmission de la mère à l’enfant, contraception d’urgence après un rapport sexuel, prophylaxie préventive), mesures de réduction des risques, distribution de matériel d’information, éducation et communication pour l’adoption de comportements sûrs.
269.L’autonomisation des membres des organisations non gouvernementales, des pairs‑éducateurs et des travailleurs sociaux en matière de dépistage et de conseil face au VIH est en cours. Des ateliers ont été organisés sur le VIH, le traitement de l’hépatite C, la stigmatisation et la discrimination. Les sessions de sensibilisation et les programmes de distribution de préservatifs ciblant les jeunes et les jeunes adultes de la communauté, les lieux de travail et les personnes vivant avec le VIH se poursuivent. Des programmes de prévention du VIH pour les personnes ayant des besoins particuliers doivent également être inclus dans le Plan opérationnel 2021.
Réponse aux questions posées au paragraphe 23 c)
Sensibilisation au VIH/sida
270.La sensibilisation au VIH et aux infections sexuellement transmissibles est une tâche permanente du Ministère de la santé et du bien-être. Ce ministère encourage l’adoption de comportements sûrs à l’aide de matériels d’information, éducation et communication (IEC), et de communication pour le changement comportemental (CCC). Le 2 juin 2021, la nouvelle « Caravane de santé » dédiée au dépistage du VIH/sida a été lancée par le Ministère de la santé et du bien-être. En plus du dépistage du VIH, la caravane mobile procédera aussi au dépistage de la syphilis et de l’hépatite C. En 2020, environ 4 100 personnes ont été approchées à l’occasion de 164 opérations de sensibilisation au niveau local. En outre, des sessions de sensibilisation ciblant différents sous-groupes (populations clefs et autres groupes vulnérables) sont organisées de manière permanente par l’Unité Sida, et menées auprès du public pour assurer une couverture sanitaire universelle. Les données des enquêtes montrent que la prévalence du VIH a diminué chez les personnes qui s’injectent des drogues et parmi les travailleuses du sexe.
271.Toutes les femmes enceintes qui fréquentent les services de soins prénatals des établissements publics de santé sont soumises à un dépistage du VIH et de l’hépatite B et C ainsi que de la syphilis. Celles qui s’avèrent positives sont prises en charge en conséquence par une équipe pluridisciplinaire pour le bien-être de la mère et de l’enfant. Les activités de prévention prévues dans le Plan d’action national contre le VIH et le sida ont été renforcées, ce qui permet de maintenir la couverture de la Prévention de la transmission mère-enfant (PTME) à environ 95 %. Le Plan d’action national est conforme aux directives de l’Organisation mondiale de la Santé pour la prise en charge des personnes vivant avec le VIH. Ainsi, toutes les personnes diagnostiquées séropositives sont mises sous traitement le plus tôt possible et le diagnostic précoce sur les nourrissons a entraîné une réduction des taux de mortalité infantile chez ceux qui sont séropositifs.
272.L’Association mauricienne de planification familiale et du bien-être de la famille met en place une éducation sexuelle dans les écoles, et des sessions d’éducation parentale pour sensibiliser les parents à leurs rôles et responsabilités et aux difficultés qui touchent les jeunes. L’Association dispense chaque année une éducation sexuelle à environ 15 000 personnes, scolarisées ou non, afin de modifier leurs comportements, d’en faire des citoyens responsables et de leur éviter les grossesses précoces non désirées et les rapports sexuels non protégés, le VIH/sida, les infections sexuellement transmissibles, la toxicomanie et l’influence négative des pairs. Les programmes ciblent les groupes vulnérables, principalement les jeunes et les adolescents. L’Association a mis en place des distributeurs de préservatifs dans toute l’île.
273.Une autre organisation non gouvernementale, Action Familiale, a pour objectif de dispenser une éducation à la vie familiale/sexuelle fondée sur les compétences de vie, auprès des élèves de fin de l’école primaire et secondaire à Maurice et à Rodrigues. De 2003 à aujourd’hui, elle a touché environ 65 000 enfants lors de séries de quatre à six conférences. Afin d’augmenter le nombre de jeunes touchés, surtout en cette période de pandémie de Sida, Action Familiale organise depuis 2008 des ateliers de formation pour les enseignants désireux de transmettre l’éducation à la vie familiale aux élèves de leur établissement.
274. « Prévention, information et lutte contre le Sida », une organisation luttant contre le VIH à Maurice, fournit une structure de soutien aux personnes affectées, à travers un discours intense et dynamique qui, au fil du temps, a gagné une reconnaissance nationale et internationale. L’organisation mène une campagne de proximité pour sensibiliser les mineurs de moins de 18 ans. Pour les années 2020 et 2021, elle a organisé 15 campagnes auprès des enfants par l’intermédiaire de son réseau, constitué d’organisations non gouvernementales, d’établissements d’enseignement secondaire, d’organisations religieuses, et auprès de stagiaires en formation hôtelière. Quelque 316 mineurs ont été atteints.
Réponse aux questions posées au paragraphe 23 d)
275.Une approche pluridimensionnelle axée sur la prévention, la formation, le renforcement des législations et la surveillance a été adoptée pour s’attaquer au problème de la consommation de drogues, d’alcool et de tabac par les enfants. Ceci, notamment, sur les axes suivants :
a)Vaste campagne de prévention de la toxicomanie au niveau national, ciblant les jeunes élèves des écoles secondaires, les jeunes non scolarisés et la collectivité dans son ensemble ;
b)Programmes permanents à la radio et à la télévision pour toucher le grand public ;
c)Élaboration d’un programme de prévention de la consommation de drogues fondé sur des données probantes, en collaboration avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, et mise en œuvre du programme « Get Connected » destiné aux élèves de 8e année dans toutes les écoles secondaires de Maurice et de Rodrigues. Pour la mise en œuvre du programme, 520 éducateurs ont été formés ;
d)Conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, le Conseil national pour l’enfance sensibilise régulièrement les enfants, les adolescents et les adultes au contenu de la Convention relative aux droits de l’enfant, en mettant particulièrement l’accent sur son article 33 − Protection contre la toxicomanie, entre autres ; et
e)Pour 2019, le Conseil a prévu une vaste campagne de lutte contre la toxicomanie dans les collèges afin de responsabiliser les jeunes. Cette campagne est en cours et mise en œuvre avec l’aide de l’Unité policière de lutte contre le trafic de drogues.
276.En ce qui concerne le cadre juridique, des règlements ont été adoptés en septembre 2015 pour inclure les drogues de synthèse, leurs dérivés et d’autres nouvelles substances psychoactives dans les annexes appropriées de la loi de 2000 sur les substances dangereuses.
277.Un Observatoire national des drogues a été créé en novembre 2015. Il est chargé de suivre de près la situation des drogues dans le pays et de fournir des données fiables pour permettre aux différentes autorités concernées de répondre à ces problèmes de manière plus dynamique, efficace et opportune. L’Observatoire national des drogues a publié trois rapports, en 2015, 2018 et 2020. Ils peuvent être consultés à l’adresse https://health.govmu.org/ Documents/Legislations/Documents/NDO%20Report%202020.pdf.
278.Les activités pertinentes du Plan directeur national de lutte contre les drogues sont énumérées à l’annexe XXI.
279.Le Centre de désintoxication et de réinsertion fonctionne depuis octobre 2018. Il propose un programme de traitement pour les jeunes toxicomanes âgés de moins de 18 ans. Il offre des services de conseil ainsi qu’un soutien psychologique et social.
280.Un Plan d’action 2021-2025 pour la lutte antitabac est également en préparation.
281.Un Plan d’action 2020-2024 visant à réduire la consommation nocive de l’alcool a notamment pour objectif de réduire cette consommation d’au moins 10 % d’ici à 2025 et de lutter contre les effets nocifs de l’alcool par des campagnes de sensibilisation. L’une des recommandations du Plan d’action national est de renforcer et de faire appliquer le Règlement de 2008 sur la santé publique (interdiction de la publicité et du parrainage, et restriction de la vente et de la consommation de boissons alcoolisées dans les lieux publics).
282.Le Conseil de haut niveau sur les drogues et le VIH a été mis en place en décembre 2018 sous la présidence du Premier Ministre, afin d’apporter une réaction nationale forte et efficace aux drogues et au VIH, et de superviser la mise en œuvre des recommandations de la Commission d’enquête sur le rapport 2018 relatif au trafic de drogues, à celles du Plan directeur national 2019-2023 de lutte contre les drogues et à celles du Plan d’action national 2017-2021 pour le VIH/sida.
283.En collaboration avec la société mauricienne de radiodiffusion, le Secrétariat national pour la lutte contre les drogues a lancé une campagne médiatique nationale contre la toxicomanie. Certaines des recommandations formulées par la Commission d’enquête sur les drogues ont déjà été mises en œuvre et d’autres sont en cours d’élaboration.
284.Un protocole a été mis en place dans les écoles pour servir de ligne directrice quant à la manière de traiter un élève pris en possession d’une substance illicite présumée. Ce protocole préconise également un contrôle et un suivi étroits au niveau de l’école, y compris au niveau de l’attention pastorale et un soutien des psychologues scolaires. Les psychologues scolaires assurent ces services de soutien psychologique et de conseil Des travailleurs sociaux spécialistes de l’éducation établissent les liens entre l’école et le foyer et facilitent la réinsertion de l’élève en difficulté.
285.Les détails sur les campagnes de sensibilisation figurent à l’annexe XXII.
Réponse aux questions posées au paragraphe 24 a)
Incidences des changements climatiques sur les droits de l’enfant
286.La loi nationale sur la réduction et la gestion des risques de catastrophe a été promulguée le 1er juillet 2016 et un Centre national de gestion de la réduction des risques de catastrophe a été créé pour coordonner les efforts des différents organismes chargés de l’atténuation des effets des catastrophes.
287.Ce Centre mène régulièrement des campagnes de sensibilisation à la réduction des risques de catastrophes et organise fréquemment des exercices et des activités de simulation. Ses campagnes et exercices de simulation tiennent compte des besoins particuliers des enfants, y compris ceux qui sont handicapés. La mise en œuvre de procédures d’évacuation sécurisées en cas de catastrophe est testée.
288.Le Centre s’emploie à mettre en œuvre un Système national d’alerte d’urgence multirisques pour la République de Maurice. Ce système national offre un dispositif fiable et performant, doté de l’infrastructure nécessaire pour lancer des avertissements et des alertes à un maximum de personnes et de parties prenantes dans un laps de temps raisonnable, en diffusant ces avertissements et alertes par de multiples canaux, notamment les réseaux de télécommunications, la télévision, la radio, les médias sociaux et les panneaux d’affichage. Le système a été conçu pour diffuser des messages d’alerte sous différents formats, notamment audio/visuel/texte, afin que personne, notamment les enfants en général, ne soit laissé dans l’ignorance des alertes en cas de catastrophe ou d’urgence.
289.Des équipes locales d’intervention contre les catastrophes ont été formées à la prise en charge des enfants, notamment les enfants handicapés, pour une évacuation sécurisée en cas d’urgence.
290.Lors de l’élaboration de plans d’urgence pour les zones vulnérables, l’accent est mis sur l’identification des enfants, notamment ceux qui sont handicapés, grâce aux enquêtes sur les ménages. Des plans d’urgence ont également été élaborés pour les foyers d’accueil résidentiels situés dans des zones vulnérables. L’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des plans et procédures d’urgence sont conformes au Cadre de Sendai 2015-2030 pour la réduction des risques de catastrophe.
Réponse aux questions posées au paragraphe 24 b)
291.Conformément à l’Énoncé de position sur l’éducation après 2015, de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), Maurice a introduit en 2015 un Cadre de programme national définissant à ce que tous les élèves âgés de 5 à 14‑15 ans doivent apprendre, à l’école et en dehors de l’école, au cours des neuf années d’éducation de base continue couvrant les niveaux préprimaire, primaire et premier cycle du secondaire, ainsi que les besoins éducatifs particuliers. Ce programme met l’accent sur l’éducation au développement durable et intègre des thèmes clefs tels que la protection de l’environnement, les changements climatiques et les catastrophes naturelles. Il peut être consulté à l’adresse http://mie.ac.mu/curriculum.html.
Niveau de vie
Réponse aux questions posées au paragraphe 25
292.La loi de 2016 sur l’intégration sociale et l’autonomisation économique permet de lancer des programmes d’autonomisation pour lutter contre la pauvreté, en apportant un soutien pécuniaire et non pécuniaire aux familles admissibles au Registre social mauricien afin de les extraire de la pauvreté et faciliter leur intégration dans la société ordinaire.
293.Le plan Marshall pour la République de Maurice a été conçu avec des mesures à court, à moyen et à long terme pour s’attaquer aux causes profondes de la pauvreté, de l’exclusion sociale et des inégalités. La Division de l’intégration sociale du Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale joue le rôle principal dans la mise en œuvre des mesures proposées par le plan Marshall, en collaboration avec les ministères concernés et les parties prenantes des secteurs public et privé.
294.Des informations actualisées sur les mesures prises pour venir en aide aux enfants pauvres, notamment sur les initiatives menées en application de la loi de 2016 sur l’intégration sociale et la démarginalisation et du Plan Marshall contre la pauvreté de 2016, ainsi que des informations sur le financement de tous les programmes de protection sociale destinés aux enfants figurent à l’annexe XXIII.
295.Se référer au document de base commun pour les détails du Programme national de logement 2015-2019 de Maurice.
296.Pour donner suite à la promulgation prochaine de la loi de 2020 sur les enfants, il est envisagé de procéder à une évaluation de l’impact du cadre législatif, des politiques et des programmes tels que le programme national de logement.
297.Le Programme gouvernemental 2020-2024 précise que les autorités nationales accéléreront les programmes de logement pour les familles à faibles et moyens revenus, une attention particulière étant portée aux personnes démunies et vulnérables.
298.Le budget 2020/21 prévoit la construction de 12 000 logements sociaux pour un montant de 12 000 000 000 de roupies (environ 282 509 400 dollars É.-U.) sur l’ensemble de l’île. Le projet débutera en 2022.
299.Quarante-sept maisons ont déjà été attribuées à des bénéficiaires du Registre social mauricien dans le cadre du Programme de logement social de la Société nationale de développement du logement (National Housing Development Company − NHDC), et une cinquantaine de maisons supplémentaires devraient être livrées cette année.
300.Les bénéficiaires du Registre social mauricien sont concernés par trois plans relatifs au logement et placés sous l’égide du Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale :
a)Le Programme de logement intégral, qui concerne la construction de maisons de 50 mètres carrés à un coût d’environ 1 000 000 de roupies (environ 2 345 dollars É.-U.) chacune, pour les personnes qui possèdent déjà un terrain ;
b)Le Programme de logement social de la NHDC, qui prévoit que 10 % de ses logements seront réservés aux bénéficiaires éligibles qui ne possèdent pas de terrain ; et
c)Le Programme d’amélioration du logement, pour la rénovation des maisons des bénéficiaires éligibles.
301.Au total, 1 050 logements de la NHDC ont été livrés pour la période allant de novembre 2019 à août 2021. Quelque 1 420 logements supplémentaires de la NHDC devraient être livrés d’ici à la fin du mois de juin 2024. Déjà 98 maisons ont été attribuées à des bénéficiaires du Registre social mauricien dans le cadre du Programme de logement social de la NHDC, et quelque 28 autres maisons devraient être livrées avant la fin de cette année.
I.Éducation, loisirs et activités culturelles
Réponse aux questions posées au paragraphe 26 a)
Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles
302.Conformément aux dispositions de la loi de 1957 sur l’éducation, la scolarité est obligatoire pour tous les enfants âgés de 5 à 16 ans.
303.Le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de la famille prend les dispositions nécessaires par le truchement d’un mécanisme d’orientation pour faciliter l’admission à l’école des enfants non déclarés.
Réponse aux questions posées au paragraphe 26 b)
304.Le Gouvernement mauricien assure un enseignement gratuit à ses citoyens, du niveau primaire au niveau supérieur. La scolarité est obligatoire de 5 ans jusqu’à l’âge de 16 ans. Le non-respect de la scolarisation d’un enfant est une infraction aux dispositions de la loi de 1957 sur l’éducation.
305.À la date de mars 2020, l’enseignement préprimaire n’est pas obligatoire à Maurice ; cependant, le taux net de scolarisation pour les enfants âgés de 3 et 4 ans s’élève à 88,4 % et à 100 % pour les 4 et 5 ans, ce qui signifie que la majorité des enfants d’âge préscolaire a accès à l’enseignement préprimaire.
306.Depuis l’exercice financier 2016/17, cinq bourses d’études sont offertes chaque année aux étudiants ayant des besoins éducatifs particuliers, pour poursuivre des cours postsecondaires ou universitaires. Ces étudiants bénéficient également d’une allocation de 5 000 roupies (environ 120 dollars É.-U.) par mois pour les étudiants mauriciens et de 8 000 roupies (environ 190 dollars É.-U.) pour les étudiants rodriguais. À la date de septembre 2021, 18 étudiants ont bénéficié de la bourse leur permettant de poursuivre des études supérieures.
307.Dans le but d’encourager davantage la fréquentation scolaire et de détecter l’absentéisme prolongé des enfants, le Ministère de l’éducation, de l’enseignement supérieur, des sciences et de la technologie participe aux activités suivantes : organisation de campagnes d’information, d’éducation et de communication par le truchement des Clubs scolaires pour la protection des enfants ; responsabilisation des parents dans le cadre des programmes « École des parents » ; renforcement des mécanismes de surveillance ; comités locaux de surveillance des enfants, et établissement de réseaux avec le Bureau du Médiateur pour les enfants.
308.En outre, le Ministère de l’éducation, de l’enseignement supérieur, des sciences et de la technologie a mis en place un mécanisme de suivi des élèves pour s’assurer que les enfants âgés de 5 à 16 ans aillent bien à l’école et que les travailleurs sociaux de l’éducation soient chargés, entre autres, d’identifier les enfants d’âge scolaire en rupture de scolarité et de recourir aux programmes d’éducation des parents pour les guider selon que de besoin.
309.Tous les cas d’abandon scolaire déclarés ou suspectés d’élèves n’ayant pas dépassé l’âge de la scolarité obligatoire, quelle qu’en soit la cause, qu’il soit lié à la langue ou non, font l’objet d’une enquête par le travailleur social de l’éducation en vue d’une réintégration de l’enfant dans le système éducatif.
310.Le Kreol Morisien est largement utilisé en classe comme langue de soutien et est enseigné jusqu’à la 9e année.
311.Un comité ministériel présidé par le Premier Ministre a été mis en place en avril 2021 afin de suivre l’élaboration d’une feuille de route pour l’enseignement du « Kreol Morisien » au niveau du deuxième cycle du secondaire ; le Kreol Morisien a été introduit en 10e année à partir de l’année scolaire 2021/22. D’un point de vue pédagogique, il n’existe aucune discrimination à l’égard des étudiants parlant créole.
Réponse aux questions posées au paragraphe 26 c)
312.À Maurice, toutes les écoles sont équipées d’installations sanitaires convenables : lavabos, toilettes et poubelles couvertes pour jeter les serviettes hygiéniques.
313.Dans le budget 2017/18, la prise en compte des questions de genre s’applique au droit fiscal, avec la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée pour les serviettes hygiéniques et les tampons. Le budget 2021/22 prévoit également la fourniture gratuite des serviettes hygiéniques, aux élèves de la 6e à la 13e année issues de familles inscrites au Registre social mauricien.
314.En outre, les cadres des programmes scolaires intègrent l’éducation sexuelle à la fois dans le primaire et le secondaire. Maurice a adopté le principe de l’UNESCO selon lequel l’éducation sexuelle fait partie des compétences de vie. À ce titre, le pays doit faciliter l’émergence d’un individu équilibré, aux attitudes et aux valeurs saines, appelé à devenir un citoyen raisonnable et responsable.
315.Les parties prenantes, dont Action Familiale et l’Association mauricienne de planification familiale, travaillent à la formation de nos psychologues scolaires, en partenariat avec le Service national de conseil pédagogique du Ministère de l’éducation, de l’enseignement supérieur, des sciences et de la technologie.
Réponse aux questions posées au paragraphe 26 d)
316.Conformément à la politique du Ministère de l’éducation, de l’enseignement supérieur, des sciences et de la technologie, les mères adolescentes sont autorisées à retourner à l’école après l’accouchement afin de leur donner la possibilité de poursuivre et de terminer leurs études. Pendant leur grossesse, les adolescentes sont légalement autorisées à fréquenter l’école. En outre, des psychologues de l’éducation apportent leurs conseils et d’autres formes de soutien.
Réponse aux questions posées au paragraphe 26 e)
317.Comme suite au concept de la scolarisation de base de neuf années consécutives, la réforme du secteur de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels a été mise en œuvre par étapes à partir de janvier 2017, avec la suppression progressive du programme d’enseignement préprofessionnel et le décalage à la fin de la 9e année de l’entrée dans le Programme d’enseignement et de formation techniques et professionnelles. Une filière d’enseignement technique au sein du système scolaire est également en cours de mise en place, le but étant de créer un cheminement viable vers un enseignement technique authentique au niveau postsecondaire.
318.Les enfants de la République de Maurice peuvent également accéder à l’enseignement préprimaire dès l’âge de 3 ans. Le taux brut de scolarisation, d’environ 99 % en 2019, indique une scolarisation quasi universelle à ce niveau.
319.En 2017, 1 552 garçons et 463 filles ont terminé leur formation à temps partiel dans les centres de formation de l’Institut mauricien de formation et de développement.
J.Mesures de protection spéciales
Réponse aux questions posées au paragraphe 27 a)
Enfants demandeurs d’asile ou réfugiés
320.Petite île fortement peuplée et aux ressources insuffisantes, la République de Maurice n’a pas encore adopté de politique ni de loi permettant d’accorder le statut de réfugié ou de demandeur d’asile aux étrangers.
321.Maurice n’a pas signé la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967. Elle s’emploie toutefois à traiter les demandes de statut de réfugié ou d’asile politique au cas par cas et selon les principes humanitaires, en facilitant l’installation des intéressés dans un pays ami disposé à les accueillir.
322.Pour les mêmes raisons que celles mentionnées ci-dessus, les lois en vigueur contiennent des dispositions suffisantes pour protéger contre l’apatridie et réduire les cas d’apatridie.
Réponse aux questions posées au paragraphe 27 b)
323.Maurice a signé la Convention de l’Organisation de l’unité africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, mais ne prévoit pas actuellement de la ratifier. Néanmoins, nous adhérons au principe de non-refoulement et collaborons pleinement avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et, pour des raisons humanitaires, nous autorisons les non-citoyens concernés à rester sur le territoire, dans l’attente de leur réinstallation dans un autre pays disposé à leur accorder le statut de réfugié.
324.En mai 2019, en collaboration avec le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, le Ministère de la justice, des droits de l’homme et des réformes institutionnelles de l’époque a organisé un atelier sur les demandeurs d’asile et les réfugiés pour préparer des lignes directrices sur les rôles et les responsabilités des parties prenantes concernées dans l’hypothèse où Maurice devrait un jour faire face à une situation dans laquelle des étrangers demanderaient une protection internationale en tant que demandeurs d’asile ou réfugiés. Ces lignes directrices sont actuellement examinées par le Cabinet du Premier Ministre.
Réponse aux questions posées au paragraphe 27 c)
325.Maurice n’a pas signé ni ratifié la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, ni son Protocole de 1967.
Réponse aux questions posées au paragraphe 28 a)
Exploitation économique, notamment le travail des enfants, et enfants en situation de rue
326.La loi de 2008 sur les droits en matière d’emploi a été abrogée, et la loi de 2019 sur les droits des travailleurs, adoptée par l’Assemblée nationale le 13 août 2019, est entrée en vigueur le 23 août 2019.
327.La loi de 2019 sur les droits des travailleurs fixe à 16 ans l’âge minimum pour le travail et l’apprentissage. Il est interdit aux enfants de moins de 18 ans d’effectuer des travaux dangereux qui peuvent également nuire à leur santé. L’article 8 de la loi interdit l’emploi d’enfants et dispose que N ul ne peut employer un enfant pour un emploi ou un travail dans une quelconque profession.
328.Toute personne reconnue coupable d’une infraction à la loi de 2019 sur les droits des travailleurs est passible d’une amende n’excédant pas 25 000 roupies (environ 590 dollars É.-U.) et d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas deux ans.
Réponse aux questions posées au paragraphe 28 b)
329.Le Cabinet du Premier Ministre est en train de finaliser un Plan d’action national contre la traite des êtres humains, qui englobe la question du travail des enfants.
Réponse aux questions posées au paragraphe 28 c)
330.En juillet 2016, le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de la famille a chargé l’Université de Maurice d’élaborer une stratégie globale sur les enfants en situation de rue. Cette Stratégie vise, entre autres, à évaluer la nature et l’ampleur du problème des enfants en situation de rue à Maurice, à examiner la situation de ces enfants et à émettre des recommandations sous la forme d’un plan d’action. La Fondation nationale pour l’autonomisation a également été invitée à collaborer pour fournir une assistance aux enfants considérés comme étant en situation de rue.
Réponse aux questions posées au paragraphe 28 d)
331.À Maurice, une éducation de qualité est dispensée gratuitement jusqu’au niveau supérieur à tout enfant, indépendamment de son sexe, de sa race, de sa culture ou de son origine sociale. Tous les enfants doivent par ailleurs, obligatoirement, fréquenter une école, qu’elle soit professionnelle ou technique, jusqu’à l’âge de 16 ans.
332.En outre, une aide financière et du matériel scolaire sont fournis aux élèves nécessiteux. Ces mesures visent à interdire la présence des enfants dans la rue pendant les heures de classe. La réforme de la scolarité sur neuf ans vise également à améliorer la transition vers le premier cycle de l’enseignement secondaire, et donc à prévenir les décrochages scolaires.
333.Depuis 2012, l’organisation non gouvernementale SAFIRE (Service d’accompagnement, de formation, d’insertion et de réhabilitation de l’enfant) a renforcé sa structure organisationnelle pour mettre en œuvre une ferme pédagogique, « Nou Laferm ». La ferme accueille en moyenne 450 enfants par mois, en provenance de toute l’île. Les enfants y apprennent les compétences de la vie courante, la lecture, l’écriture, le calcul, les valeurs, la sexualité, les droits de l’enfant, entre autres. Des agents de l’Unité de lutte contre la drogue et le trafic de drogues, d’autres venus de la Brigade pour la protection des mineurs, sont également invités en tant que personnes ressources pour parler aux enfants de questions qui les concernent dans ces domaines.
Réponse aux questions posées au paragraphe 28 e)
334.Tout cas d’enfant laissé sans surveillance et trouvé en situation de rue est signalé à la police et à l’Unité du développement de l’enfant. Les interventions et mesures nécessaires sont prises dans l’intérêt supérieur des enfants afin de les rendre à leur famille lorsque cela est possible. Sinon, ces enfants sont placés dans des institutions d’accueil.
Réponse aux questions posées au paragraphe 28 f)
335.À Maurice, le numéro d’assistance téléphonique 113 permet de signaler les cas de maltraitance d’enfants à la police et à l’Unité du développement de l’enfant. Des équipes pluridisciplinaires constituées de travailleurs sociaux, d’assistants sociaux pour les enfants et de psychologues sont disponibles 24 heures sur 24 pour apporter leur aide en cas de maltraitance. Avec l’introduction de la nouvelle loi de 2020 sur les enfants, de nouvelles dispositions ont été prises pour répondre à l’intérêt supérieur de l’enfant. En outre, pour mieux protéger les enfants, toutes les sanctions prévues par la loi ont été renforcées.
Réponse aux questions posées au paragraphe 29 a)
Vente, traite et enlèvement d’enfants
336.Un Comité directeur national contre la traite des êtres humains, présidé par le Secrétaire aux affaires intérieures, suit tous les aspects contribuant à la lutte contre la traite des personnes, avec différentes parties prenantes telles que le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de la famille, le Département de la police et le Ministère du travail, du développement des ressources humaines et de la formation. L’un des projets actuellement en cours d’exécution est « l’amélioration des résultats de l’orientation des victimes de la traite des êtres humains aux Comores et à Maurice », qui vise à renforcer les mécanismes d’assistance et d’orientation de ces victimes. Pour les Comores et Maurice le Bureau de surveillance et de lutte contre la traite des êtres humains (JTIP) des États-Unis finance ce projet par une subvention à hauteur de 500 000 dollars É.-U.
337.Une aide financière a été sollicitée en mars 2021 auprès de l’Union européenne pour le projet d’expertise de l’Union européenne en matière de migration, afin de lutter contre la traite des personnes. Les propositions de projets soumises par Maurice dans le cadre des projets MIEUX (MIgration EU eXpertise) ont été approuvées par Bruxelles. Il s’agit principalement de former des officiers de police et des agents du Bureau du Directeur des services du Procureur général, mais aussi de concevoir un manuel face aux cas de traite des personnes.
Réponse aux questions posées au paragraphe 29 b)
338.Le Cabinet du Premier Ministre finalise actuellement un plan d’action national sur la traite des personnes. Un consultant de l’Organisation internationale pour les migrations travaille sur le plan d’action national. Le délai prévu pour ce travail est de six mois.
Réponse aux questions posées au paragraphe 29 c)
Mandat
339.Le Comité interministériel de lutte contre la traite des êtres humains a été mis en place au niveau du Bureau du Procureur général en décembre 2015 pour examiner cette question à Maurice. Il est soutenu dans sa tâche par le Comité directeur contre la traite des êtres humains que préside le Secrétaire aux affaires intérieures.
Activités
340.Le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de la famille, le Ministère du travail et de l’emploi, le Département de la police ainsi que le Bureau du Directeur des services du Procureur général travaillent actuellement aux tâches suivantes au niveau du Comité interministériel :
a)Mise en place d’une ligne d’assistance téléphonique gratuite pour permettre au public de signaler tout cas présumé de maltraitance d’enfants, y compris la traite des enfants et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales ;
b)Entretiens conjoints par des officiers de la police et des agents de l’Unité du développement de l’enfant ;
c)Fourniture d’une assistance aux victimes de la traite des enfants pour les examens médicaux ainsi que pour les tests de dépistage du VIH et les tests de grossesse ;
d)Apport de conseils psychosociaux aux victimes et à leurs familles ;
e)Collaboration entre la Brigade pour la protection des mineurs et d’autres parties prenantes pour aider à l’identification des victimes et leur apporter un soutien. La Brigade pour la protection des mineurs effectue des descentes dans les maisons de jeu, les hôtels, les boîtes de nuit et enquête également sur les cas présumés de trafic d’enfants et d’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales ;
f)Mise en place, le 26 mai 2016, du Centre d’accueil « L’Oasis » à Grande‑Rivière-Nord-Ouest qui accueille actuellement 25 enfants victimes d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, y compris la traite des enfants ;
g)Mise en place d’un Protocole de collaboration entre le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de la famille et d’autres parties prenantes, par l’intermédiaire d’un comité « Travailler ensemble », afin de garantir une prise en charge globale et continue des enfants victimes ;
h)Mise en place de comités locaux de surveillance des enfants exposés à toute forme de violence, y compris d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, et à la traite ;
i)Préparation d’un plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains au niveau du Cabinet du Premier Ministre, en consultation avec toutes les parties prenantes ; et
j)Renforcement constant des capacités et de la formation des agents devant traiter des cas de traite des êtres humains à différents niveaux.
Ressources humaines, techniques, financières
341.Le Comité interministériel sur la traite des êtres humains a recours aux ressources du Bureau du Procureur général, aussi bien en termes de ressources humaines que financières ou techniques.
Réponse aux questions posées au paragraphe 29 d)
342.La loi oblige à ce qu’un agent de l’hôpital public ou de la clinique privée enregistre le nom et les coordonnées de la mère. Après son autorisation de sortie, la mère reçoit une déclaration de naissance portant les coordonnées de la mère, du père et de l’enfant. Ce document est obligatoire pour l’enregistrement de la naissance au service de l’état civil. Le problème de la traite des enfants est ainsi réduit à la source.
Réponse aux questions posées au paragraphe 29 e)
343.Le Centre d’accueil assure de manière durable une meilleure protection et une meilleure assistance aux enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Il offre un abri adéquat, adapté et sûr aux enfants victimes d’exploitation, des possibilités d’éducation ainsi que de médiation familiale, des soins médicaux et psychologiques en coordination avec les services sanitaires et sociaux nationaux.
Réponse aux questions posées au paragraphe 30 a)
Administration de la justice pour enfants
344.La loi de 2020 sur les enfants traite de l’âge minimum de la responsabilité pénale dans sa cinquième partie, qui concerne les enfants délinquants, les enfants victimes et les enfants témoins. L’article 49 prévoit qu’aucun enfant de moins de 14 ans ne peut être poursuivi pour une quelconque infraction pénale. En outre, l’article 50 prévoit les mesures à adopter concernant un enfant de moins de 14 ans soupçonné d’avoir commis une infraction.
Réponse aux questions posées au paragraphe 30 b)
345.La loi de 1935 sur les délinquants juvéniles est destinée à être abrogée lorsque la loi de 2020 sur les enfants sera promulguée. La loi de 2020 sur les enfants prévoit qu’un parent ou la police peut demander à la Division de la protection du Tribunal pour enfants de conclure à l’existence de graves problèmes de comportement chez l’enfant, qui doivent être résolus. Cela ne sera possible qu’en cas d’échec de l’intervention de soutien parental visant à aider le parent à exercer ses fonctions parentales s’agissant de la gestion du comportement de l’enfant. L’enfant ne sera pas retiré de son foyer habituel, sauf si le magistrat de district estime qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de le placer dans une institution en vertu de la loi de 1946 sur la probation des délinquants.
Réponse aux questions posées au paragraphe 30 c)
346.La loi de 2020 sur les enfants prévoit que lorsqu’un enfant de moins de 14 ans est soupçonné d’avoir commis une infraction, la police ne doit pas le placer en détention mais mener une enquête. Parallèlement, l’affaire est renvoyée sans délai aux services de probation et de suivi pour évaluation. L’agent de probation élabore un plan d’intervention écrit pour répondre aux besoins spécifiques de l’enfant afin de : a) préciser les objectifs à atteindre pour l’enfant et le délai dans lequel ils doivent être atteints ; b) énumérer en détails les actions à mener auprès de l’enfant et préciser la personne ou l’organisation qui en sera chargée ; et c) énoncer les responsabilités de l’enfant et de son parent, ou de tout autre adulte responsable désigné dans le plan.
347.En ce qui concerne les mineurs de plus de 14 ans, l’article 57 (par. 1) de la loi sur les enfants dispose que, sous réserve de toute autre décision et dans la mesure du possible, un mineur arrêté parce qu’il est raisonnablement soupçonné d’avoir commis une infraction pénale ne doit être placé en détention qu’en dernier recours. Il sera orienté vers les services de probation et de suivi pour une évaluation en vertu de l’article 51 de la loi. À la lumière des conclusions, l’agent de probation, entre autres, établira si l’enfant a besoin d’une prise en charge et de protection afin de le renvoyer devant la Division de la protection du tribunal pour enfants ; évaluera son âge en cas de doute sur ce point ; formulera des recommandations concernant la libération ou la détention et le placement de l’enfant ; et, le cas échéant, établira les perspectives d’inscription de l’enfant à un programme de déjudiciarisation. Le rapport des services de probation et de suivi aidera le magistrat à prendre une décision quant à la détention du mineur en cas d’opposition de la police à sa libération. La révision de la décision de la Cour se fera selon les modalités prévues par la loi sur la libération sous caution.
348.Il faut noter que lorsque l’agent de probation estime qu’il serait dans l’intérêt supérieur du mineur d’être inscrit à un programme de déjudiciarisation plutôt que d’être poursuivi ou que la procédure pénale se poursuive à son encontre, le Procureur général peut lui proposer de s’inscrire à un tel programme.
Réponse aux questions posées au paragraphe 30 d)
349.La loi de 1974 sur l’aide juridictionnelle et l’assistance judiciaire sera modifiée lorsque la loi de 2020 sur les enfants entrera en vigueur en ce qui concerne l’aide juridictionnelle aux mineurs détenus ou aux parties accusées. Un parent, un tuteur légal ou toute autre personne ayant la responsabilité d’un mineur peut demander une assistance judiciaire pendant l’enquête de police et les demandes de mise en liberté sous caution. En outre, en l’absence de son parent ou de son tuteur légal, ou lorsque le parent ou le tuteur légal refuse de faire une demande d’assistance judiciaire, et que le mineur souhaite l’obtenir, celui‑ci sera présenté devant le magistrat qui la lui accordera.
350.En ce qui concerne les enfants victimes ou témoins, le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de la famille est en train de mettre en place le programme des tuteurs ad litem, conformément à l’article 66 de la loi de 2020 sur les enfants (pas encore en vigueur), qui permettra de défendre l’intérêt supérieur des enfants tout au long de la procédure judiciaire.
Réponse aux questions posées au paragraphe 30 e)
351.La loi de 2020 sur les tribunaux pour enfants a été adoptée à l’Assemblée nationale le 15 décembre 2020.
352.Cette loi crée un tribunal pour enfants ayant compétence pour entendre et juger certaines affaires impliquant des enfants. Cette création d’un tribunal spécialisé s’est révélée avérée nécessaire pour garantir l’intérêt supérieur des enfants dans un environnement qui leur soit adapté pendant les procédures judiciaires. Le tribunal pour enfants est composé comme suit :
a)Une Division de la protection, compétente pour entendre et déterminer, entre autres, toute requête touchant à la protection de l’enfant en vertu de la loi de 2020 sur les enfants ;
b)Une Chambre pénale, compétente pour connaître, entre autres, des affaires concernant les mineurs délinquants, les infractions sexuelles contre les enfants et les infractions dont les enfants sont témoins.
353.En outre, la loi de 1945 sur les tribunaux a été modifiée afin d’habiliter la Division de la famille de la Cour suprême à connaître, entre autres, de toute action intentée en vertu du Code civil mauricien en vue de l’adoption, de la cession de droits du mineur, de l’ouverture de la tutelle, de la nomination du tuteur et du cotuteur, de la recherche de maternité, de la recherche de paternité et du désaveu de paternité.
Réponse aux questions posées au paragraphe 30 f)
354.Loi de 2020 sur les enfants a pris en compte la question du recours excessif à la détention, qui peut contribuer à la récidive.
355.En vertu de la loi sur les enfants, tout enfant présumé avoir commis un délit doit être évalué par un agent de probation quant à la meilleure façon d’agir envers lui.
356.Conformément aux principes de l’intérêt supérieur de l’enfant, le Procureur général peut, sur la base d’une évaluation faite par un agent de probation, inscrire un mineur dans un programme de déjudiciarisation à des fins de réinsertion plutôt que de recourir à des procédures pénales formelles et/ou à un jugement.
Réponse aux questions posées au paragraphe 30 g)
357.Selon la loi de 2020 sur les enfants, la détention d’un mineur qui a été arrêté sur la base d’une suspicion raisonnable de commission d’une infraction pénale, est une mesure de dernier recours.
358.La loi de 2020 sur les enfants prévoit également que le commissaire de police doit prendre des dispositions pour empêcher qu’un mineur soit avec des adultes pendant sa détention, lorsqu’il est transport vers le tribunal et ramené du tribunal, ainsi que lorsqu’il attend avant ou après sa comparution devant le tribunal. Le tribunal pour enfants est aménagé dans un environnement indépendant.
359.La Division pénale du tribunal pour enfants ne sera pas compétente pour juger les enfants qui sont accusés en même temps qu’un adulte.
III.Informations et données statistiques
360.Les informations statistiques relatives aux paragraphes 33 à 48 figurent à l’annexe XXIV.