Comité pour l’éliminati on de la discrimination raciale

Quatre-vingtième session

13 février-9 mars 2012

Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Liste des thèmes à traiter à l’occasion de l’examen des quinzième à vingtième rapports périodiques du Koweït (CERD/C/KWT/15-20) *

On trouvera ci-après une liste de thèmes définis par le rapporteur de pays aux fins de l’examen des quinzième à vingtième rapports périodiques du Koweït. Cette liste a pour but de structurer le dialogue entre la délégation de l’État et le Comité et n’appelle pas de réponses écrites. Elle n’est pas exhaustive; d’autres questions pourront être abordées au cours du dialogue.

1.La Convention en droit interne, cadre institutionnel et directif, et voies de recours judiciaire (art. 1er, 2, 4 et 6):

a)Mise en œuvre de la Convention dans le cadre juridique national, sa place dans l’ordre juridique interne et son application par les tribunaux nationaux, avec, le cas échéant, des exemples;

b)Modification de la loi sur la fonction publique (loi no 15 de 1979) en vue d’interdire la discrimination dans l’emploi;

c)Données actualisées sur les mesures prises pour créer une institution nationale de promotion et de protection des droits de l’homme qui soit indépendante et conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris);

d)Moyens de recours accessibles à toutes les victimes de discrimination raciale, notamment les migrants employés de maison. Voies de recours disponibles, dont l’indemnisation et la réparation, et mesures prises pour garantir l’accès des victimes à la justice.

2. Situation des étrangers, notamment les domestiques et autres travailleurs migrants (art.  5):

a)Modifications apportées au Code du travail du secteur privé en vue d’élargir son champ d’application aux domestiques et de réglementer les conditions de travail de ces personnes;

b)Programme d’assurance sociale pour les migrants domestiques;

c)Point sur le système de la kafalah (parrainage) et sur les agences de recrutement;

d)Définition de la traite des personnes et état d’avancement du projet de loi portant interdiction de la traite des personnes et du trafic illicite de migrants.

3. Droits des non-ressortissants, dont les apatrides, les demandeurs d’asile et les réfugiés (art. 2 et 5):

a)Législation et réglementation régissant la nationalité, y compris la naturalisation;

b)Nombre de non-ressortissants et d’apatrides, notamment de Bidounes, et situation actuelle de ces personnes; informations sur les progrès réalisés par le Bureau central pour les résidents illégaux afin d’améliorer leur situation ;

c)Possibilité pour les enfants nés au Koweït de parents non ressortissants et apatrides, dont les Bidounes, d’obtenir la nationalité koweïtienne; délivrance d’actes de naissance et autres documents d’identité à ces enfants;

d)Subordination de la délivrance et du renouvellement des cartes d’identité des Bidounes à une déclaration sous serment par laquelle ils renoncent à demander la nationalité koweïtienne;

e)Point sur l’éducation gratuite et obligatoire pour les enfants non-koweïtiens;

f)Situation des réfugiés et des demandeurs d’asile et exercice, par ces personnes, de leurs droits sans aucune discrimination.