Comité des droits des personnes handicapées

Vingt-neuvième session

14 août-8 septembre 2023

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l ’ article 35 de la Convention

Réponses du Malawi à la liste de points concernant son rapport valant rapport initial et deuxième rapport périodique *

[Date de réception : 19 avril 2023]

I.Introduction

1.Le Gouvernement malawien a le plaisir de soumettre ses réponses à la liste de points soulevés par le Comité des droits des personnes handicapées concernant son rapport valant rapport initial et deuxième rapport périodique.

II.Réponses à la liste de points

A.Objet et obligations générales (art. 1 à 4)

Réponse du Malawi au paragraphe 1 de la liste de points concernant son rapport valant rapport initial et deuxième rapport périodique (CRPD/C/MWI/Q/1-2)

2.Dans le cadre de l’examen de la législation nationale et de son harmonisation avec la Convention, le Gouvernement malawien procède actuellement, par l’intermédiaire du Ministère de l’égalité des sexes, du développement communautaire et de la protection sociale, à la révision de la loi relative au handicap (chap. 33:06). Le Ministère de la justice a reçu des instructions de rédaction et l’élaboration d’un nouveau projet de loi sur les personnes handicapées est en cours. Cette révision vise à abroger la loi relative aux personnes handicapées (chap. 33:02) et la loi relative au handicap pour les remplacer par un nouveau texte législatif qui réglementera toutes les questions ayant trait aux personnes handicapées au Malawi. Le projet de loi prévoit l’amélioration du dispositif de promotion et de protection des droits des personnes handicapées, de sorte que celui-ci soit conforme à la Convention. L’objectif est de créer un nouvel organisme de réglementation chargé des affaires de handicap, le Conseil du Malawi pour les affaires de handicap, qui sera habilité à faire respecter les droits des personnes handicapées en cas de manquement des autorités responsables à leurs obligations de promotion, de protection et de mise en œuvre de ces droits.

3.Le Gouvernement malawien a également entamé la révision de la loi relative au traitement psychiatrique (chap. 34:02) afin de la rendre conforme aux dispositions de la Convention.

4.S’agissant de la révision des politiques, la politique nationale sur l’égalisation des chances pour les personnes handicapées fait actuellement l’objet d’un examen en vue de vérifier sa conformité avec la Convention.

5.En ce qui concerne l’exécution des politiques et des programmes, le Gouvernement malawien applique la stratégie nationale d’intégration du handicap (2018-2023) et son plan de mise en œuvre. Il s’agit d’un cadre destiné à promouvoir l’équité et le développement inclusif dans le secteur public par la mise en œuvre de politiques nationales et sectorielles qui tiennent compte des droits de l’homme et des besoins des personnes handicapées en matière de développement, conformément aux dispositions de la Convention. Le Gouvernement met également en œuvre d’autres politiques et stratégies, telles que la stratégie nationale d’éducation inclusive, la stratégie de communication sur le handicap et la politique de réadaptation médicale.

6.Le Gouvernement malawien a engagé un processus de consultation avec toutes les parties prenantes concernées pour déterminer s’il convient de ratifier le Protocole facultatif à la Convention. Ce processus impliquant plusieurs acteurs, il est difficile de fournir un calendrier définitif. Le Gouvernement malawien fera suite aux conclusions de cette consultation, quelle qu’en soit l’issue.

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

7.Le Gouvernement malawien apporte un soutien constant aux personnes handicapées par l’intermédiaire de l’organe statutaire, le Conseil du Malawi pour les personnes handicapées, et le Ministère de l’égalité des sexes, du développement communautaire et de la protection sociale (Département du handicap). Le Département du handicap continue d’œuvrer en étroite collaboration avec la Fédération des organisations de personnes handicapées du Malawi, une organisation-cadre qui regroupe l’Union malawienne des aveugles, l’association Femmes handicapées et développement, l’Association nationale malawienne des sourds, l’Association malawienne pour les personnes atteintes de lésion de la moelle épinière, l’Association malawienne des parents d’enfants handicapés, l’Association malawienne des personnes atteintes d’albinisme, l’Association malawienne des personnes handicapées physiques, l’Organisation malawienne des veuves et des orphelins handicapés, l’Association nationale pour l’épilepsie, le Mouvement pour les droits des personnes handicapées, l’Association malawienne pour les malvoyants et les malentendants et l’Association des utilisateurs et des soignants dans le domaine de la santé mentale.

8.En outre, des mécanismes ont été mis en place pour garantir la consultation des personnes handicapées − directement ou par l’intermédiaire de l’organisation-cadre suscitée − lors de l’élaboration et de l’application des politiques et de la législation. Les personnes handicapées sont également associées à la formulation des politiques et des lois. Les organisations qui les représentent participent à des mécanismes de consultation, tels que le comité national consultatif et de coordination pour les questions de handicap, le groupe de travail technique national sur les questions de handicap, les comités exécutifs de district, les forums de district sur le handicap, les comités de développement de zone et les comités de développement de village.

9.Le Malawi a signé le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique le 6 février 2022. Son processus de ratification est en cours.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

10.L’article 139 du Code pénal a été modifié par la loi de 2022 portant modification du Code pénal afin de supprimer la terminologie péjorative utilisée pour désigner les personnes handicapées. La disposition de l’article est désormais libellée comme suit : « Tout homme qui, sachant qu’une femme ou une jeune fille présente un handicap mental, a des relations sexuelles ou tente d’en avoir avec cette femme ou cette jeune fille dans des circonstances qui ne constituent pas un viol mais indiquent qu’il connaissait l’existence du handicap mental au moment des faits, commet une infraction et, en cas de condamnation, encourt une peine d’emprisonnement à perpétuité ».

11.En outre, pour tenir compte de la gravité du fait de profiter d’une personne ayant un handicap mental, la peine maximale pour cette infraction a été renforcée, de quatorze ans de prison à l’emprisonnement à perpétuité.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

12.La Constitution du Malawi garantit la protection des personnes handicapées contre toute forme de discrimination. En application de ce principe, l’article 9 de la loi relative au handicap dispose que le refus d’aménagements raisonnables équivaut à une forme de discrimination fondée sur le handicap.

Femmes handicapées (art. 6)

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

13.Les dispositions de l’article 20 de la Constitution du Malawi, de la loi relative au handicap, de la loi relative à l’égalité des sexes (chap. 25:06) et de la loi relative à la prévention de la violence domestique peuvent toutes être appliquées dans le cadre de l’élimination de la discrimination multiple et intersectionnelle à l’égard des femmes et des filles.

14.En ce qui concerne les politiques, il existe plusieurs mesures destinées à éliminer la discrimination multiple et intersectionnelle à l’égard des femmes et des filles handicapées, en particulier la violence fondée sur le genre. Il s’agit notamment de la politique nationale en matière d’égalité des sexes et du plan d’action national de lutte contre la violence fondée sur le genre. Tous les programmes gouvernementaux intègrent des questions liées au handicap et des activités ayant trait à l’égalité des sexes et à la violence liée au sexe sont mises en place pour promouvoir également les droits des femmes handicapées, prévenir la violence à l’égard des femmes handicapées et faire face à cette violence.

15.L’intégration du handicap est prise en considération lors de l’application de ces politiques et des stratégies nationales. Ainsi, la stratégie nationale d’intégration du handicap et son plan de mise en œuvre (2018-2023), lancés en 2019, constituent un cadre pour l’intégration du handicap dans tous les secteurs du Gouvernement et de la société, notamment l’éducation, la santé, l’emploi et la protection sociale. Cette stratégie met en lumière les principaux domaines d’intégration du handicap, dans l’esprit des autres politiques et stratégies nationales et internationales, parmi lesquels l’accès à la santé, à l’éducation, aux moyens de subsistance, à l’emploi et aux moyens d’inclusion sociale. En tant que stratégie de développement, elle prévoit également des mesures visant à intégrer le handicap dans d’autres domaines transversaux essentiels, tels que le VIH et le sida, l’égalité des sexes et la recherche.

16.Les ministères, départements et agences mentionnés dans les stratégies, les plans d’action et les plans de travail qui appliquent les politiques suscitées sont chargés de mettre en œuvre les diverses activités qui leur sont assignées. Le Ministère de l’égalité des sexes, du développement communautaire et de la protection sociale assure le suivi des activités menées par les différents acteurs : il reçoit les rapports y relatifs, qu’il soumet ensuite au secrétaire du Président et du Cabinet. Ce dernier, qui remplit les fonctions de Président du comité national consultatif et de coordination pour les questions de handicap, créé en application de l’article 5 (par. 2)) de la loi relative au handicap, supervise la mise en œuvre des programmes liés au handicap.

17.Les femmes handicapées sont également consultées, individuellement ou par l’intermédiaire d’organisations non gouvernementales (ONG) − telles que l’association Femmes handicapées et développement, l’Organisation malawienne des veuves et des orphelins handicapés ou encore l’organisation Femmes handicapées en Afrique −, sur la manière de participer efficacement à la formulation de leurs droits, à la prise de décisions et à d’autres aspects de la vie (notamment économiques et publics). Elles prennent part à des mécanismes de consultation tant au niveau national qu’aux niveaux du district et de la communauté, notamment au groupe de travail technique sur les questions de genre et au sous‑groupe de travail technique sur la violence fondée sur le genre.

18.Le Gouvernement malawien, par l’intermédiaire du Ministère de l’égalité des sexes, du développement communautaire et de la protection sociale, continue de faire œuvre de sensibilisation à l’inclusion des femmes handicapées dans les structures de gouvernance locale, telles que les comités de développement de zone et les comités de développement de village ; il soutient également leur participation et leur implication lors de l’élaboration des plans d’action de village au niveau du conseil de district, afin d’intégrer les questions ayant trait aux femmes handicapées dans les plans de développement de district.

Enfants handicapés (art. 7)

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

19.Des consultations sur la révision de la loi relative à la protection et à la justice en matière de garde d’enfants (chap. 26:03) sont en cours. La question de savoir s’il convient d’y inclure des dispositions spécifiques pour les enfants handicapés sera examinée.

20.S’agissant des consultations et de la participation concrète des organisations qui représentent les enfants handicapés, ces organisations sont membres de groupes de mères, de comités de protection de l’enfance et d’autres structures communautaires et, au niveau national, de groupes de travail techniques.

Sensibilisation (art. 8)

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

21.Le Gouvernement malawien recourt à différents canaux et approches médiatiques pour sensibiliser les secteurs public et privé à la lutte contre la stigmatisation et contre toute forme de violence à l’égard des personnes atteintes d’albinisme, notamment par la diffusion d’affiches, de brochures et de dépliants, de documents en braille et de programmes de radio et de télévision. Par l’intermédiaire du Ministère de l’égalité des sexes, du développement communautaire et de la protection sociale (Département du handicap), il organise des formations ciblées pour divers ministères, départements et agences au niveau national et au niveau des districts, destinées à soutenir l’intégration et l’inclusion des personnes handicapées. Cette sensibilisation se déroule en coopération avec des partenaires de développement.

22.Les médias jouent un rôle majeur en tant que vecteur d’image positive des personnes handicapées dans le cadre de leur contribution à la vie publique. Les professionnels des médias reçoivent une formation ciblée destinée à les sensibiliser aux droits des personnes handicapées et à garantir que les informations qu’ils diffusent s’inscrivent dans le respect de la Convention.

23.Par la voie des organisations qui les représentent, les personnes handicapées sont associées à la conception et à la mise en œuvre des campagnes de sensibilisation. Elles jouent un rôle de premier plan pour déterminer les modalités de ces campagnes et leur localisation.

Accessibilité (art. 9)

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

24.Le Gouvernement malawien, par l’intermédiaire du Bureau de normalisation du Malawi, a élaboré les normes nationales sur l’accessibilité et la fonctionnalité du cadre bâti. Ces normes, qui seront publiées prochainement au Journal officiel, définissent la manière dont l’environnement bâti doit être conçu, construit et géré pour permettre aux utilisateurs d’accéder à un bâtiment, d’y entrer, de l’utiliser, d’en sortir et de l’évacuer de manière indépendante, équitable et digne, dans la plus large mesure possible. Elles fournissent aux utilisateurs des bâtiments, aux architectes, aux concepteurs, aux ingénieurs, aux constructeurs, aux maîtres d’ouvrage, aux gestionnaires, aux fabricants, aux décideurs et aux législateurs des consignes et recommandations pour la création d’un environnement bâti durable et accessible.

Droit à la vie (art. 10)

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

25.Des mesures législatives ont été adoptées pour protéger les personnes handicapées, en particulier les personnes atteintes d’albinisme, contre différentes formes de violence, dont les meurtres rituels perpétrés pour exploiter des parties de leur corps. En 2016, la loi relative à l’anatomie (chap. 34:03) a été modifiée de manière à élargir les infractions liées au prélèvement et à la possession non autorisée de tissus humains et à alourdir les peines encourues en cas d’infraction à cette loi. Son article 18 dispose désormais que la possession du corps d’une personne décédée ou de tissus humains est une infraction passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de verser une amende. En outre, un manuel relatif aux infractions commises contre des personnes atteintes d’albinisme, destiné à renforcer la réponse juridique à de telles infractions, a été lancé à l’intention des enquêteurs, des procureurs et des magistrats. Ce manuel, qui regroupe les dispositions applicables du Code pénal (chap. 7:01), de la loi relative à l’anatomie (chap. 34:03), de la loi relative aux soins, à la protection et à la justice des enfants (chap. 26:03), de la loi relative à la traite des personnes (chap. 7:06) et de la loi relative à la sorcellerie (chap. 7:02), décrit de manière simplifiée toutes les infractions susceptibles d’être commises contre des personnes atteintes d’albinisme.

26.En ce qui concerne les politiques, le Ministère de l’égalité des sexes, du développement communautaire et de la protection sociale a adopté le plan national d’action sur les personnes atteintes d’albinisme (2018-2020). Ce plan d’action, toujours en vigueur, fournit des orientations détaillées et multisectorielles destinées à mettre un terme à la violence contre les personnes atteintes d’albinisme afin qu’elles jouissent de leurs droits dans des conditions d’égalité avec les autres. Il définit sept domaines prioritaires en accord avec d’autres instruments nationaux, régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme : l’éducation civique, la sensibilisation et la formation ; l’administration de la justice et le soutien aux victimes d’attentats ; la sécurité des personnes atteintes d’albinisme ; la surveillance, l’établissement de rapports et la recherche en matière de droits de l’homme ; l’intégration et l’autonomisation des personnes atteintes d’albinisme ; l’accès à des services de santé abordables et de qualité ; et l’accès à un enseignement équitable et de qualité. Les principales parties prenantes à la mise en œuvre du plan d’action sont le Département du handicap, l’Association des personnes atteintes d’albinisme, la Commission des droits de l’homme, le Ministère de la justice, les services de police du Malawi, le Ministère de l’éducation, les autorités judiciaires, le Ministère de l’éducation civique, le Ministère de la santé, le Bureau de l’aide juridictionnelle du Malawi, le Ministère de l’aménagement du territoire, du logement et du développement urbain, les 28 conseils de district et des ONG. Ce plan a permis de mener dans tout le pays des formations continues à l’intention des procureurs et des magistrats chargés de poursuivre les auteurs d’atrocités commises contre des personnes atteintes d’albinisme. En outre, le Bureau du Procureur général a nommé un conseiller spécial chargé de se pencher sur les affaires concernant les personnes atteintes d’albinisme. Par ailleurs, le Président de la Cour suprême a publié une directive pratique selon laquelle le traitement de toutes les affaires ayant trait à l’albinisme relève exclusivement de magistrats professionnels. Les autorités judiciaires accordent un niveau de priorité élevé aux audiences relatives aux infractions commises contre des personnes atteintes d’albinisme et continuent de prononcer des peines très sévères en la matière, pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité. Les statistiques relatives aux affaires pénales portant sur des infractions commises contre des personnes atteintes d’albinisme sont présentées ci‑dessous.

Figure 1 S tatut des affaires d ’ homicide devant les tribunaux en mai 2022

Greffe	Affaires enregistrées	Affaires closes	Affaires en instance
Sud	8	6	2 jugements en instance
Centre	5	5	0
Est	5	3	2 affaires en attente d ’ une nouvelle audience
Nord	2	2	0
Total	20	16	4

( Source  : B ureau du Procureur général . )

Figure 2 N ombre d ’ affaires portées devant les magistrats concernant d ’ autres infractions commises contre des personnes atteintes d ’ albinisme

Région	Affaires enregistrées	Affaires closes	Affaires en instance
Sud	10	4	6
Centre	14	6	8
Est	9	5	4
Nord	11	6	5
Total	44	21	23

( Source  : B ureau du Procureur général . )

Figure 3 S tatut des affaires impliquant des personnes atteintes d ’ albinisme en mai 2022

Commentaire	Total
Affaires cumulées (2018-2022)	200
Affaires closes avec condamnations	75
Acquittements	18
Affaires en cours  : stade de l ’ audience	25
Jugements en instance	5
Enquêtes en cours	77

( Source  : Département du handicap et B ureau du Procureur général . )

27.En outre, le Gouvernement malawien, par l’intermédiaire du Département du handicap (au sein du Ministère de l’égalité des sexes, du développement communautaire et de la protection sociale), a créé une base de données, dont il assure la gestion, pour recenser et localiser les cas signalés impliquant des personnes atteintes d’albinisme dans le pays. Par ailleurs, les communautés ont été sensibilisées à la protection des personnes handicapées.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

28.Compte tenu des cyclones tropicaux qui ont frappé le Malawi ces dernières années, une révision de la politique nationale de gestion des risques de catastrophe a été lancée. Elle portera sur le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) et sur la Convention. De fait, le projet de loi relatif à la gestion des risques de catastrophe de 2023, qui a été présenté au Parlement, tient compte du Cadre de Sendai.

29.Le Gouvernement malawien veille à ce que les organisations de personnes handicapées soient consultées pour les stratégies de gestion et pour les mesures de préparation aux catastrophes et de réduction des risques en la matière. Il les intègre dans des groupes de travail techniques et divers comités chargés de superviser la mise en œuvre de ces mesures. Si ces organisations ne sont pas consultées à tous les stades, elles sont en revanche impliquées lors des étapes décisives de la mise en œuvre.

30.Le personnel de secours et d’urgence est régulièrement formé aux interventions d’urgence. Les formations portent sur certains aspects de la prise en charge des personnes handicapées, mais ne couvrent pas de manière exhaustive les interventions de sauvetage et d’urgence spécifiquement adaptées à leurs besoins. À cet égard, le Gouvernement malawien apprécierait l’assistance technique du Comité.

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

31.Pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), le Gouvernement malawien a déclaré l’état de catastrophe nationale le 20 mai 2020 et élaboré le plan national de préparation et de lutte contre la COVID-19, dont les objectifs sont les suivants : renforcer les capacités de résistance pour gérer l’épidémie actuelle et prévenir les futures flambées épidémiques, s’y préparer et les endiguer ; anticiper toutes autres urgences de santé publique potentielles et s’y préparer. Au-delà des domaines épidémiologiques et médicaux de la lutte, ce plan recense les impacts et effets pervers liés à la charge de la maladie ainsi que ses conséquences sur les individus, les familles et la société au sens large. Parmi les activités mises en œuvre figurent le renforcement de la sécurité, de la protection et du bien‑être de tous les apprenants − en particulier les filles, les personnes handicapées et les enseignants − durant la pandémie et à la suite de la réouverture des établissements scolaires, ainsi que la diffusion d’informations sur la prévention de la COVID-19 et la lutte contre celle‑ci auprès des groupes vulnérables exposés au risque de la contracter, notamment les personnes handicapées. Des informations sur la COVID-19 sont diffusées auprès des personnes handicapées par différents moyens, tels que la radio et le bouche-à-oreille. Pour les personnes malentendantes, les informations sont transmises au moyen d’images ou dans la langue des signes ; néanmoins, le Gouvernement manque de ressources financières pour toucher les communautés difficiles à atteindre. Certaines organisations de personnes handicapées ont également aidé le Gouvernement à diffuser des informations sur la COVID‑19 par des envois de SMS, la publication de communiqués de presse, la réalisation et la diffusion de documentaires radiophoniques et de jingles et la distribution de documents sur la COVID-19 en braille, en DVD ou sous forme imprimée. Avec l’aide du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Département du handicap a fait imprimer en braille 4 500 documents sur la COVID-19 à l’intention des malvoyants.

32.La pandémie de COVID-19 a eu des effets négatifs sur la poursuite de l’aide apportée par les services communautaires, en particulier les soins à domicile et l’aide personnelle, en raison de la réaffectation du personnel de santé à la gestion de la pandémie.

33.Dans le cadre de l’égalité d’accès aux soins de santé, les personnes handicapées ont eu accès aux établissements de santé durant la pandémie de COVID-19 de la même manière qu’avant la pandémie. La plupart des ressources financières et humaines du système de santé ayant été affectées à la gestion de la pandémie, le Gouvernement malawien reconnaît que les personnes handicapées n’ont pas pu bénéficier des services spécialisés dispensés auparavant. Cela étant, les personnes handicapées atteintes de la COVID-19 ont eu accès à des soins de santé sur la base de l’égalité avec les autres.

34.En ce qui concerne le maintien des prestations sociales, celles-ci restent garanties à tout moment : les personnes handicapées continuent de bénéficier des programmes de protection sociale mis en œuvre au Malawi, notamment le programme de transferts sociaux en espèces et le programme d’intrants à prix abordables, pour autant qu’elles répondent aux critères d’éligibilité. Cette situation n’a pas changé à la suite de la pandémie de COVID-19.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

35.En ce qui concerne la capacité juridique de conclure des contrats, le Malawi continue d’appliquer la doctrine de la common law, selon laquelle une personne ayant un handicap intellectuel peut conclure un contrat avec l’aide d’un représentant légal. Ce principe vise à protéger les personnes ayant un handicap intellectuel de toute exploitation éventuelle. Il vaut également pour l’ouverture de comptes bancaires.

36.Des mesures doivent encore être adoptées quant à la manière de remplacer les régimes de prise de décisions substitutive par des régimes de prise de décisions accompagnée. Le Gouvernement devra s’entretenir avec diverses parties prenantes sur la meilleure façon de les mettre en œuvre compte tenu de la situation économique du Malawi.

Accès à la justice (art. 13)

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

37.À l’heure actuelle, des aménagements en fonction de l’âge, tels que la tenue d’audiences à huis clos, sont prévus dans le cadre de la loi relative aux soins, à la protection et à la justice des enfants (chap. 26:03). Toutefois, les règles de procédure des tribunaux ne prévoient pas explicitement d’aménagements procéduraux. Quoi qu’il en soit, un tribunal peut ordonner des aménagements pour permettre la participation effective d’une personne handicapée à une procédure judiciaire. Comme indiqué plus haut, la loi relative au handicap fait actuellement l’objet d’une révision. Les principes d’aménagements procéduraux en fonction de l’âge de la personne handicapée sont à l’étude, de même que la garantie d’une participation effective au système judiciaire en tant que témoins, avocats, auxiliaires de justice ou agents chargés de l’application de la loi.

38.Les membres du système judiciaire, notamment les officiers de police et les agents pénitentiaires, ont reçu une formation aux dispositions de la Convention, formation dont ils continueront de bénéficier à l’avenir.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

39.La loi relative au traitement psychiatrique (chap. 34:02) continue de faire l’objet d’une révision. L’objectif est de la remplacer par un projet de loi soutenant, protégeant et garantissant les droits des personnes qui présentent des problèmes de santé mentale au Malawi. Ce projet de loi tiendra compte de la nécessité de prévoir des services de santé mentale de qualité, disponibles et accessibles à tous les citoyens, indépendamment de leur statut social, de leur appartenance ethnique et de leur sexe.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violenceet à la maltraitance (art. 16)

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

40.Outre la promulgation de la loi relative au handicap, de la loi relative à l’égalité des sexes et de la loi relative à la prévention de la violence domestique, qui interdisent la violence liée au sexe et les expériences médicales sur les personnes, notamment les personnes handicapées, le Gouvernement a mis en place un dispositif solide de signalement et d’orientation pour lutter efficacement contre la violence et traiter comme il convient les données sur la prévalence de la violence liée au sexe, en particulier la violence à l’égard des femmes handicapées. Il mène des actions de sensibilisation sur le signalement de toutes les formes de violence, dont la violence à l’égard des femmes handicapées, et sur le renvoi des cas de violence vers des structures compétentes − telles que les unités communautaires d’aide aux victimes, les bureaux de district pour l’égalité des sexes et la protection sociale, les centres à guichet unique et les unités de police chargées de l’aide aux victimes − pour permettre l’adoption de mesures efficaces et la protection correcte des données.

41.Le Gouvernement malawien, par l’intermédiaire du Ministère de l’égalité des sexes, du développement communautaire et de la protection sociale, a mis en place un dispositif d’information sur la gestion de la violence liée au sexe, qui permet de collecter des données relatives à la violence liée au sexe perpétrée contre toutes les femmes, y compris les femmes handicapées, et de les analyser. Ce dispositif est relié aux structures de signalement de violence liée au sexe au niveau des communautés et des districts. Il recueille des données sur les cas particuliers, assorties de toutes les informations nécessaires, notamment des précisions sur les victimes et les auteurs de l’infraction, ventilées par sexe, âge et handicap. Des actions ont été entreprises pour le relier à la base nationale de données sur la violence liée au sexe gérée par l’organisme national de statistique.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

42.Selon l’article 19 (par. 5) de la Constitution du Malawi, nul ne peut être soumis à une expérience médicale ou scientifique sans son consentement. En outre, la loi no 9 de 2018 relative à la prévention et à la gestion du VIH et du sida interdit de soumettre une personne à des tests de dépistage du VIH et du sida sans son consentement libre et éclairé. Si une personne devant subir un dépistage présente un handicap qui, de l’avis de la personne qui fournit les informations préalables au dépistage, la rend incapable d’en comprendre la signification et les conséquences, le consentement volontaire et éclairé du partenaire ou du conjoint de la personne handicapée, de son représentant légal ou encore d’un proche doit être obtenu.

43.Actuellement, il est très difficile de collecter des données statistiques ventilées fiables sur le nombre de cas signalés impliquant des violations de l’article 17 de la Convention. À cet égard, le Gouvernement malawien apprécierait de recevoir une assistance technique qui lui permettrait de concevoir des systèmes de collecte permettant la saisie de ces données et de former du personnel apte à gérer ces systèmes comme il se doit.

44.En ce qui concerne les recours, conformément à la loi relative à la prévention et à la gestion du VIH et du sida, le fait d’effectuer un test de dépistage du VIH sans le consentement de l’intéressé constitue une infraction passible d’une amende de 5000000 de kwacha malawiens, soit environ 4800 dollars des États-Unis, et d’une peine d’emprisonnement de cinq ans. En outre, dans le cadre de la révision de la loi relative au handicap, il est envisagé d’ériger en infraction la stérilisation des personnes handicapées et toute forme d’expérimentation médicale réalisée sans leur consentement ou celui de leur tuteur légal.

45.Pour protéger les personnes atteintes d’albinisme contre les enlèvements, les meurtres, les attaques et les mutilations, le Gouvernement malawien a créé un comité technique national multisectoriel sur les mauvais traitements infligés aux personnes atteintes d’albinisme au Malawi, destiné à coordonner les initiatives et stratégies en vigueur concernant les personnes atteintes d’albinisme. En outre, un programme d’information multimédia est mis en œuvre pour éduquer et sensibiliser le grand public aux questions relatives à l’albinisme au Malawi, et les structures de police de proximité ont été réorganisées dans tout le pays pour assurer la protection des personnes atteintes d’albinisme. Les élèves atteints d’albinisme sont placés dans des établissements scolaires disposant d’internats, dont la police assure la sécurité. Une cartographie des personnes atteintes d’albinisme dans le pays, mettant en évidence leur effectif et leur lieu de résidence, a été réalisée en vue de l’instauration de mesures de sécurité adéquates.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

46.Comme indiqué au paragraphe 135 de notre rapport, il n’existe aucun système permettant l’autonomie de vie des personnes handicapées, avec notamment des assistants personnels, et ce, en raison des contraintes budgétaires. Cela étant, des ONG et des partenaires de développement apportent leur concours au Gouvernement ; à titre d’exemple, l’organisation Habitat for Humanity Malawi met en œuvre un projet d’autonomisation des familles de personnes handicapées destiné à améliorer les conditions de vie matérielles des familles concernées. Le Conseil du Malawi pour les personnes handicapées collabore étroitement avec des ONG à l’application de l’article 19 de la Convention.

47.Les équipements, biens et services communautaires accessibles étant encore peu répandus, le Gouvernement malawien continue de recourir aux institutions de soins de santé. Néanmoins, il est déterminé à proposer progressivement des services publics facilement accessibles aux personnes handicapées.

Mobilité personnelle (art. 20)

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

48.Les articles 8 et 25 de la loi relative au handicap font obligation au Gouvernement d’adopter des mesures garantissant aux personnes handicapées l’exercice de leur droit à la mobilité personnelle, en élaborant des politiques qui favorisent l’accessibilité de tous les équipements et services disponibles et proposés au public, en les promulguant et en assurant le suivi de leur exécution. S’agissant des lignes d’action, bien qu’il n’existe aucune mesure spécifique couvrant la mobilité personnelle, la stratégie nationale d’intégration du handicap et le plan de mise en œuvre intègrent les questions de mobilité personnelle dans la programmation des ministères, des départements et des agences. Cela étant, comme indiqué au paragraphe 147 de notre rapport, le Gouvernement prend acte de l’absence de mesures établies concernant la mobilité personnelle dans le pays. Des actions sont en cours dans 12 des 28 districts du Malawi pour produire et distribuer des appareils de mobilité par l’intermédiaire de programmes de réadaptation à base communautaire ; elles seront étendues à tous les districts. Les ONG et les partenaires de développement restent des acteurs déterminants pour aider le Gouvernement à fournir des formes de mobilité personnelle et d’autres équipements d’assistance.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

49.Le 17 août 2021, le Président du Malawi, Lazarus McCarthy Chakwera, a prescrit l’utilisation de la langue des signes sur toutes les chaînes de télévision et lors de toutes les réceptions officielles, ainsi que sa reconnaissance en tant que langue nationale. Toutefois, la langue des signes ne bénéficie pas encore d’une reconnaissance juridique en tant que langue officielle. Elle est disponible sur la chaîne de télévision publique Malawi Broadcasting Corporation Television, mais pas encore sur les chaînes de télévision privées. Sa faible présence est due au nombre limité d’interprètes en langue des signes. À l’heure actuelle, il existe 10 interprètes certifiés en langue des signes en activité et 30 assistants à la communication qui maîtrisent cette langue et pourront devenir interprètes lorsqu’ils auront reçu la formation adéquate. Le Gouvernement malawien continuera d’œuvrer à la formation d’un plus grand nombre d’interprètes en langue des signes avec l’aide d’ONG, telles que l’Association des sourds du Malawi. Cette dernière a lancé, en 2022, le premier dictionnaire de la langue des signes malawienne, qui contribuera à surmonter les problèmes de communication entre les personnes entendantes et la communauté sourde.

50.Les informations destinées au grand public restent encore peu diffusées aux personnes handicapées sous des formes accessibles. Le Gouvernement malawien a besoin d’une assistance technique et financière pour les rendre disponibles dans différents formats accessibles.

51.Le Conseil du Malawi pour les personnes handicapées fait tout ce qui est en son pouvoir pour rendre certaines informations accessibles au public par l’intermédiaire de son site Web. Ce site dispose d’une bibliothèque électronique qui contient des documents d’orientation et législatifs essentiels. Des ministères, départements et agences gèrent également des sites Web qui diffusent diverses informations.

Respect de la vie privée (art. 22)

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

52.La Constitution du Malawi, dans son article 21, garantit le droit de toute personne à la vie privée, qui comprend le droit de ne pas faire l’objet de fouilles corporelles ni de fouilles de son domicile ou de ses biens, de ne pas voir ses biens privés saisis et de ne pas subir d’ingérence dans ses communications privées, notamment ses courriers et toutes formes de télécommunications. L’article 20 de la Constitution interdisant toute forme de discrimination fondée sur un handicap, les personnes handicapées jouissent de ce droit sur la base de l’égalité avec les autres.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

53.Le Gouvernement malawien a adopté des mesures législatives et politiques pour permettre aux personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles, ainsi qu’aux personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel, d’exercer leurs droits en matière de foyer et de famille ; il s’agit notamment du droit de se marier, de fonder une famille et de recevoir des informations sur leurs droits à la santé sexuelle et procréative sous des formes accessibles. S’agissant des mesures législatives, l’article 24 de la Constitution, qui précise que la famille est l’unité naturelle et fondamentale de la société et qu’elle a droit à la protection de la société et de l’État, garantit aux personnes de plus de 18 ans le droit de se marier et de fonder une famille. Ce droit s’applique ainsi aux femmes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel. Cela étant, afin de ménager un environnement propice à l’exercice de ce droit, le Gouvernement malawien continue de sensibiliser le grand public aux droits des personnes handicapées et au fait de ne pas les stigmatiser, par l’intermédiaire de structures de développement local en collaboration avec des forums de district sur le handicap.

54.Le Gouvernement malawien met en œuvre la politique nationale sur les droits en matière de santé sexuelle et procréative. Cette politique, destinée à établir une orientation stratégique pour la fourniture de services sexuels et procréatifs au Malawi, est également reliée à la politique nationale de la jeunesse du Malawi et aux normes nationales des services de santé adaptés aux jeunes. Elle vise à renforcer les actions dans les domaines suivants :

a)Les soins de santé maternelle et néonatale (dont la prévention et la gestion des avortements non sécurisés) ;

b)La santé sexuelle et procréative des jeunes ;

c)La planification familiale ;

d)La prévention et la gestion des infections sexuellement transmissibles, du VIH et du sida ;

e)La détection précoce des cancers du col de l’utérus, de la prostate et du sein, et leur prise en charge ;

f)L’élimination des pratiques maternelles néfastes, notamment la violence domestique et sexuelle ;

g)La prévention et la prise en charge des fistules obstétricales ;

h)La prévention et la gestion de l’infertilité ;

i)La participation des hommes à l’élaboration, à la promotion et à la dispense de services de santé sexuelle et procréative ;

j)Le développement de ressources humaines pour les services de santé sexuelle et procréative ; et

k)Les systèmes d’appui à la fourniture de services de santé sexuelle et procréative.

55.La politique sur les droits en matière de santé sexuelle et procréative suit une approche fondée sur les droits de l’homme, dont l’objet est la fourniture de services de santé sexuelle et procréative sans discrimination fondée notamment sur le handicap.

56.Cette politique est appliquée parallèlement à la stratégie nationale en matière de services adaptés aux jeunes. Cette stratégie vise à combler les lacunes concernant la prestation de services de santé destinés aux jeunes − en particulier dans les domaines des connaissances et des services en matière de santé sexuelle et procréative − par une approche multisectorielle, afin de fournir :

a)Un accès à l’information par des activités de promotion de la santé, de communications sur les changements sociaux et comportementaux et d’apprentissage formel ;

b)Des services essentiellement par des sites statiques et de proximité ; et

c)Des recommandations en fonction de la situation (services sociaux, hôpitaux de district et centraux, structures communautaires ou police).

57.Les jeunes handicapés constituent un groupe cible spécifique dans la mise en œuvre de la politique sur les droits en matière de santé sexuelle et procréative et de la stratégie nationale de services adaptés aux jeunes.

58.Au Malawi, 59 % des femmes mariées et 44 % des femmes célibataires sexuellement actives ont recours à des méthodes de planification familiale. Les femmes se procurent des contraceptifs modernes en majorité auprès des hôpitaux publics, 4 % d’entre elles dans des hôpitaux et établissements de santé de l’Association chrétienne de santé du Malawi, 8 % dans des cliniques du réseau Banja La Mtsogolo, gérées par MSI Reproductive Choices (une ONG qui se consacre exclusivement à la planification familiale), 6 % auprès de fournisseurs privés, et 2 % auprès d’autres sources.

59.S’il est vrai que des services de santé sexuelle et procréative sont également proposés aux filles et aux jeunes femmes en fonction de leur âge et que le Malawi renforce son action générale pour diffuser des informations sur les droits en la matière, ces informations restent minoritairement fournies sous des formes accessibles aux personnes handicapées, notamment les femmes et les filles handicapées. Cette situation s’explique en grande partie par le manque de ressources financières pour concevoir des informations sur la santé sexuelle et procréative sous des formes accessibles aux personnes handicapées. Toutefois, des efforts continueront d’être faits pour y remédier. Avec l’aide d’ONG, le Gouvernement malawien transmet aux femmes et aux filles handicapées des informations sur ces droits sous différentes formes, notamment en braille. Par ailleurs, des ONG, telles que MANAD, forment des jeunes femmes handicapées afin qu’elles soient en mesure de fournir des informations sur la santé sexuelle et reproductive à d’autres personnes handicapées. En outre, le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) a soutenu une formation dispensée à 125 jeunes handicapés et 25 jeunes non handicapés − tous membres de clubs de jeunes − qui portait sur ces droits.

Éducation (art. 24)

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

60.La loi relative à l’éducation (chap. 30:01) a été promulguée en 2013 et est entrée en vigueur le 6 décembre 2013.

61.Le Gouvernement malawien, par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie, a élaboré la stratégie nationale sur l’éducation inclusive, qu’il met actuellement en œuvre. Cette stratégie actualise la déclaration de politique générale sur l’éducation inclusive énoncée dans la politique nationale d’éducation (2016) pour en faire un plan d’action visant à améliorer l’accès à une éducation de qualité équitable et adéquate pour tous les apprenants au Malawi. Elle s’appuie en outre sur des interventions, stratégies et mesures existantes, parmi lesquelles : l’éducation primaire gratuite ; l’éducation de base complémentaire ; les écoles amies des enfants ; le programme d’amélioration des écoles primaires ; les centres communautaires de garde d’enfants ; les programmes répondant à des besoins éducatifs spéciaux ; les projets d’éducation inclusive ; le programme santé et nutrition à l’école ; les programmes de réadaptation communautaire ; les normes nationales d’éducation ; la stratégie de plaidoyer et de communication pour le développement du jeune enfant au Malawi ; le projet d’amélioration du secteur de l’éducation au Malawi ; la stratégie nationale d’éducation des filles ; et le programme national de soutien social, qui couvre les transferts en espèces, les bourses d’études et les prêts.

62.La stratégie nationale d’éducation inclusive met en évidence huit domaines clés à prendre en considération pour faire de l’éducation inclusive au Malawi une réalité :

a)Les capacités en matière d’éducation inclusive ;

b)La gouvernance et la gestion de l’éducation inclusive ;

c)Le recensement et l’évaluation des apprenants ;

d)Le système d’information sur la gestion de l’éducation inclusive ;

e)La formation et la motivation des enseignants ;

f)Les partenariats pour l’éducation inclusive ;

g)Un environnement propice à l’enseignement et à l’apprentissage ; et

h)Le financement de l’éducation inclusive.

63.Le Ministère de l’éducation a diffusé la stratégie nationale d’éducation inclusive aux responsables pédagogiques, du niveau national au niveau des zones, en ciblant les directeurs, les commissaires de district, les gestionnaires d’éducation des districts, les directeurs d’établissements scolaires primaires et secondaires et les enseignants. Les capacités en matière d’éducation inclusive ont été renforcées par des actions de sensibilisation, en collaboration avec des organisations de personnes handicapées ; le nombre d’apprenants handicapés dans l’éducation de base est ainsi passé de 120 007 (57 655 filles et 62362garçons) en 2016 à 173715 (84 826 filles et 88 889 garçons) en 2021.

64.Dans le cadre d’une stratégie visant à soutenir les apprenants handicapés dans les établissements scolaires, un budget spécifique est fourni aux conseils de district. Le financement national prévu pour la mise en œuvre de l’éducation inclusive est passé de 1,2 milliard de kwacha malawiens (1 160 303 de dollars É.-U.) pour l’exercice 2018/19 à 1,7 milliard de kwacha malawiens (1 643 763 de dollars É.-U.) pour l’exercice 2022/23.

65.Les mentalités ayant évolué en matière d’éducation des enfants handicapés, davantage de parents sont désormais disposés à scolariser leurs enfants handicapés. Le Gouvernement malawien continue de sensibiliser les parties prenantes à l’éducation inclusive afin que celle‑ci devienne une réalité.

66.Le recensement scolaire annuel de 2022 a permis de recueillir des informations sur le nombre d’élèves handicapés en fonction des types et spécificités de handicap. Durant l’année scolaire 2022, 9 281 élèves de l’enseignement secondaire, soit 2,1 % de l’effectif total des élèves, présentaient un handicap. Sur l’ensemble des élèves de l’enseignement secondaire présentant des déficiences et déclarés comme ayant des besoins éducatifs spéciaux, 36 % avaient des difficultés d’apprentissage, 34 % présentaient une déficience visuelle et 1 % étaient sourds et aveugles. La figure ci-dessous montre les résultats par type d’incapacité.

Figure 4 É lèves ayant des besoins spéciaux par type de handicap

( S ource  : Ministère de l’éducation . )

67.Dans le cadre de la formation d’enseignants à l’enseignement inclusif au Malawi, le Gouvernement a commencé à accroître le nombre d’enseignants chargés d’accompagner les apprenants handicapés. Ainsi, en 2019, le Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie a lancé un cours d’enseignement inclusif en apprentissage mixte sur un an au Montfort SNE College ; ce cours, sanctionné par un certificat, est destiné à former à l’enseignement inclusif une moyenne annuelle de 200 enseignants. Par ailleurs, le Ministère a mis en place une formation diplômante à distance ouverte à tous qui permettra de former, pour chaque programme, 200 enseignants spécialisés dans les besoins spéciaux. Il a également lancé un module d’éducation inclusive dans tous les établissements de formation d’enseignants du pays. En outre, en collaboration avec ses partenaires, il a instauré des cours de perfectionnement professionnel continu sur l’éducation inclusive destinés aux enseignants et aux structures de gouvernance. Toujours en collaboration avec ses partenaires, le Ministère mène des activités de recensement, d’évaluation et de gestion des cas des apprenants, par l’intermédiaire de différents programmes d’éducation inclusive, et renforce l’environnement d’enseignement et d’apprentissage en adaptant le matériel d’enseignement et d’apprentissage et les programmes existants pour y intégrer l’éducation inclusive. Cela passe notamment par l’acquisition d’équipements d’assistance et de matériel adaptés aux apprenants handicapés. Le budget consacré à ces acquisitions a été augmenté, de 550 millions de kwacha malawiens (483 459 dollars É.-U.) pour l’exercice 2022/23 à 650 millions de kwacha malawiens (628 497 dollars É.-U.) pour l’exercice 2023/24.

68.Pour contribuer au renforcement de l’éducation inclusive au Malawi, le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie, a élaboré un plan décennal national d’investissement dans l’éducation (2020‑2030), qui place l’éducation inclusive et l’égalité entre les sexes au centre des priorités. Ce plan tient compte de la révision de la stratégie nationale d’éducation inclusive.

69.Par ailleurs, le Ministère de l’éducation considère que l’élaboration d’une politique d’éducation inclusive, la promotion du Département de l’éducation inclusive au statut de direction à part entière et la construction d’un institut pour l’éducation inclusive en son sein figurent parmi les réformes à mettre en œuvre. Le projet de politique d’éducation inclusive a été préparé et doit être approuvé par le Cabinet.

70.Certaines stratégies adoptées pour renforcer l’éducation inclusive prévoient l’amélioration des infrastructures physiques, avec la construction de rampes, l’élargissement des portes et la construction de toilettes adaptées aux personnes handicapées. Dans certains établissements scolaires, les élèves utilisent des technologies d’assistance qui facilitent leur apprentissage. Les formats accessibles, tels que le braille, les gros caractères et la langue des signes, sont autant d’initiatives destinées à améliorer l’accessibilité.

71.La figure ci-dessous montre l’évolution du nombre des salles de classe équipées de rampes d’accès, par rapport au total des salles de classe permanentes. Entre 2018 et 2022, ce nombre a augmenté de 70 %, passant de 13 348 à 22 729, soit une croissance annuelle moyenne de 14 %.

Figure 5 N ombre de salles de classe permanentes équipées de rampes d ’ accès en 2022

( S ource  : Ministère de l’éducation . )

72.La figure ci-dessous montre le nombre de toilettes adaptées aux personnes handicapées dans les écoles primaires.

Figure 6 N ombre de toilettes adaptées aux personnes handicapées en 2022

( S ource  : Ministère de l’éducation . )

73.Dans le cadre de la transition vers la pleine mise en œuvre de l’éducation inclusive, des établissements scolaires répondant à des besoins spéciaux ont été aménagés en centres de ressources pour apprenants ayant des besoins éducatifs spéciaux, en tant que structures institutionnelles rattachées à des établissements d’enseignement primaire, secondaire ou supérieur. En 2019, on comptait 140 centres de ressources primaires et 37 centres de ressources secondaires. Certaines communautés ont également dégagé des ressources pour créer des centres de ressources pour personnes handicapées qui sont rattachés à des écoles ordinaires locales, tels que le centre Gumbo dans le district de Ntcheu et le centre Migowi dans le district de Phalombe.

Santé (art. 25)

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

74.Selon l’article 13 de la Constitution du Malawi, l’État est chargé de promouvoir le bien-être et le développement de la population malawienne en adoptant et en mettant en œuvre progressivement des mesures et une législation permettant la dispense de soins de santé adéquats, à la hauteur des besoins de la société malawienne et des normes internationales en matière de soins de santé. Diverses dispositions juridiques et politiques ont été adoptées pour donner effet à cette disposition. Comme indiqué au paragraphe 185 de notre rapport, l’article 6 de la loi relative au handicap fait obligation au Gouvernement de fournir des services de santé appropriés aux personnes handicapées, notamment en termes de prévention, d’identification précoce et d’intervention, ainsi que d’autres services destinés à réduire et à prévenir l’apparition de handicaps. En outre, en application de l’article 7 de cette même loi, nul ne peut se voir refuser l’accès à des soins de santé et à des services de réadaptation dans un établissement de santé ni réclamer le paiement d’un tarif plus élevé pour ces services au motif d’un handicap. Dans le cadre de la consolidation des dispositions juridiques relatives à l’accès à la santé des personnes handicapées, le Gouvernement a prévu de renforcer les obligations des prestataires de services de santé − dont les prestataires privés − dans la loi relative au handicap, actuellement en cours de révision, et ce, afin d’améliorer l’accès des personnes handicapées à ces services.

75.Par ailleurs, le Gouvernement malawien met en œuvre diverses politiques de santé destinées à élargir l’accès à la santé pour tous, en particulier les personnes handicapées. Les mesures, stratégies et lignes directrices en la matière sont les suivantes :

a)La politique nationale de santé (2016-2022) ;

b)La politique nationale sur les droits en matière de santé sexuelle et procréative (2017-2022) ;

c)La stratégie nationale sur les droits en matière de santé sexuelle et procréative (2021-2025) ;

d)La stratégie nationale de santé communautaire (2018-2022) ;

e)Le plan stratégique du secteur de la santé II (2017-2022) ;

f)Les lignes directrices relatives à la prestation de services de santé procréative (2019-2024) ;

g)La politique nationale de réadaptation médicale ;

h)La politique de santé mentale ; et

i)Le plan d’action national relatif aux personnes atteintes d’albinisme au Malawi (2018-2022).

76.Les personnes atteintes d’albinisme continuent de bénéficier de médicaments essentiels et d’autres produits de première nécessité, tels que des crèmes solaires. Cela étant, la dispense de services de santé adaptés à leurs besoins reste une tâche ardue pour le Gouvernement.

77.Par ailleurs, en raison de la pénurie aiguë de personnel médical, le Gouvernement malawien continue de se heurter à des difficultés en termes de prestation des services de santé requis aux personnes présentant des handicaps psychologiques ou intellectuels. Actuellement, il n’existe que deux psychiatres pour servir l’ensemble de la population, dont les personnes handicapées. Qui plus est, le pays manque cruellement de cliniciens spécialisés en psychiatrie. Les services de santé mentale des districts sont principalement gérés par des infirmiers psychiatriques. Cela étant, le pays dispose désormais de psychologues et de travailleurs sociaux formés à la santé mentale. Le Gouvernement continue d’inciter les étudiants en médecine à se spécialiser en psychiatrie et, grâce à l’aide de partenaires de développement, a pu bénéficier par le passé du soutien de psychiatres étrangers en visite.

78.Afin de remédier aux difficultés d’accès aux services de santé rencontrées par les personnes handicapées, énumérées au paragraphe 197 de notre rapport, le Gouvernement malawien − par l’intermédiaire du Ministère de l’égalité des sexes, du développement communautaire et de la protection sociale − continue d’informer les personnes handicapées sur l’importance de se faire soigner dans un établissement médical au lieu de s’en remettre essentiellement aux médecines traditionnelles et aux croyances ancestrales. Il poursuit également ses actions de sensibilisation contre la stigmatisation des personnes handicapées auprès des communautés. Pour parer aux difficultés de communication entre le personnel de santé et les personnes malentendantes, le Gouvernement a affecté des agents qualifiés chargés de la réadaptation médicale dans tous les hôpitaux centraux et de district, dans les centres de santé et dans certains hôpitaux ruraux du pays. Certains de ces agents ont déjà été formés à la langue des signes et l’accent est mis sur la présence d’un référent dans chaque établissement qui sera formé à l’accompagnement des personnes malentendantes. Il s’agit là d’une étape importante dans la réalisation de l’accessibilité des services de santé pour tous. Afin de remédier aux problèmes de mobilité, certains établissements médicaux ont réaménagé leurs bâtiments en tenant compte des questions d’accessibilité. À cela s’ajoute la révision de la loi relative au handicap, qui devrait rendre obligatoire le réaménagement des hôpitaux et des centres de santé existants pour prendre en compte les questions d’accessibilité.

Travail et emploi (art. 27)

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points

79.Les garanties juridiques prévues par la Constitution du Malawi, par la loi relative à l’emploi (chap. 55:01) et par la loi relative au handicap qui sont mentionnées aux paragraphes 202 à 204 de notre rapport sont toujours en vigueur. Cela étant, le Gouvernement malawien envisage de renforcer la garantie du droit au travail pour les personnes handicapées dans la loi relative au handicap, en cours de révision, notamment en imposant des quotas d’embauche de personnes handicapées dans les secteurs public et privé et en faisant obligation aux employeurs de prévoir des aménagements raisonnables pour leurs employés handicapés.

80.En ce qui concerne les politiques, la politique nationale de l’emploi et de la main‑d’œuvre, actuellement en vigueur, définit le cadre stratégique du Gouvernement pour créer des opportunités de travail décent et promouvoir la protection sociale pour tous les travailleurs dans le pays. Cette stratégie est axée sur les domaines clés suivants :

a)La création d’emplois et la croissance économique ;

b)La gouvernance du marché du travail ;

c)Le développement des compétences et la gestion des ressources humaines ;

d)La protection sociale et les conditions de travail ; et

e)L’égalité des sexes et la non-discrimination (en particulier la non-discrimination à l’égard des femmes et des personnes handicapées).

81.Pour donner effet à cette politique, le Ministère de l’égalité des sexes, du développement communautaire et de la protection sociale (Département du handicap), en collaboration avec le Ministère du travail, l’autorité chargée de l’enseignement et de la formation techniques, entrepreneuriaux et professionnels et le Conseil du Malawi pour les personnes handicapées, poursuit la formation de personnes handicapées à diverses compétences afin de les valoriser sur le marché de l’emploi. En outre, le Conseil du Malawi pour les personnes handicapées continue de fournir des services de placement aux personnes handicapées pour leur permettre d’obtenir un emploi dans le secteur public ou privé, de le conserver et de progresser. Le nombre de personnes handicapées employées est relativement faible en raison d’un manque de sensibilisation à leurs droits, à leurs capacités et à leurs potentiels et des attitudes négatives des employeurs, ce qui est regrettable ; c’est pourquoi le Gouvernement examine de près la proposition relative à l’imposition de quotas d’embauche.

82.Le Gouvernement continuera à sensibiliser les employeurs potentiels à ces questions, pour améliorer l’aptitude à l’emploi des personnes handicapées dans les secteurs public et privé, et à assurer le suivi des performances des personnes handicapées déjà recrutées pour qu’elles s’acquittent de leurs tâches conformément aux normes requises.

83.Le Gouvernement malawien ne dispose pas de données et d’informations statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur le nombre de personnes handicapées employées sur le marché du travail général.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points

84.Les personnes handicapées, en particulier les personnes âgées vivant en zone rurale ainsi que les enfants handicapés et leur famille, bénéficient du programme de transferts sociaux en espèces mis en œuvre par le Gouvernement, avec l’aide de partenaires de développement, pour leur permettre de faire face aux dépenses liées à leur handicap. Ce programme fournit à ses bénéficiaires des transferts en espèces non assortis de conditions. Ces transferts ont lieu tous les deux mois dans 22 districts du Malawi, les espèces étant remises en mains propres par les équipes de district directement aux bénéficiaires le jour fixé pour le versement. Dans les six autres districts du pays, ces transferts sont effectués chaque mois par paiements électroniques. Pour être éligible à cette prestation, le foyer doit être très pauvre (incapable de satisfaire la plupart de ses besoins fondamentaux, tels que l’achat de nourriture et d’articles non alimentaires essentiels) et avoir un accès à l’emploi limité (aucun membre du foyer ne doit être en capacité de travailler ou le rapport de dépendance entre les personnes qui ne sont pas en capacité de travailler et celles qui le sont doit être supérieur à trois). Les membres du foyer définis comme n’étant pas en capacité de travailler sont ceux âgés de moins de 18 ans et de plus de 64 ans et ceux appartenant à la tranche d’âge des 18‑64 ans qui présentent une maladie chronique ou un handicap ou sont incapables de travailler pour d’autres raisons. Depuis septembre 2022, le programme de transferts sociaux en espèces a permis à 297 138 ménages, soit environ 7 % des ménages du pays, de percevoir des transferts tous les deux mois ou chaque mois en espèces dans les 28 districts du Malawi. Ces ménages représentent plus de 1,4 million de personnes, ce qui signifie que le programme touche plus de 7 % de la population du pays. La plupart des personnes handicapées qui vivent dans les zones rurales répondent aux critères d’éligibilité et, partant, bénéficient de ce programme. Le nombre précis des bénéficiaires sera communiqué au cours de l’examen.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

Réponse au paragraphe 26 de la liste de points

85.Les garanties juridiques énoncées aux paragraphes 213 à 219 de notre rapport continuent de s’appliquer. Toutefois, le Gouvernement malawien fait observer qu’il n’existe pas de garanties juridiques spécialement destinées à faire en sorte que les personnes présentant des handicaps psychologiques ou intellectuels participent activement aux opérations électorales. Il se penchera sur ce point, en concertation avec les acteurs concernés.

86.Les dispositions de la loi no 10 de 2023 relative aux élections présidentielles et législatives garantissent aux personnes handicapées la confidentialité de leur vote lors des élections. L’article 84, en particulier, dispose qu’un électeur aveugle, atteint d’une maladie ou présentant un handicap physique peut voter avec l’aide d’un autre électeur inscrit de son choix ou d’un membre du bureau de vote, qui doit voter conformément au souhait de l’électeur, dans le secret absolu.

87.Le Gouvernement malawien s’engage à fournir, au cours de l’examen du rapport, des données statistiques sur le nombre de personnes handicapées occupant des postes de responsabilité à tous les niveaux de l’État.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

Réponse au paragraphe 27 de la liste de points

88.Le Gouvernement malawien poursuivra ses initiatives en faveur de l’accès des personnes handicapées aux lieux de loisirs, de culture et de sport. Les nouveaux complexes sportifs sont construits compte tenu des principes de la conception universelle. Le Gouvernement compte renforcer les obligations relatives à l’accessibilité physique de ces infrastructures.

89.Le Gouvernement malawien continue de veiller à ce que les enfants handicapés participent à des activités ludiques, récréatives et sportives, notamment à l’école. Par l’intermédiaire du Ministère de la jeunesse et des sports, il met en œuvre la politique nationale du sport. Cette politique précise que les sports peuvent être pratiqués à des fins de compétition ou de loisirs et que la participation des enfants handicapés à des activités sportives doit reposer sur leur motivation. Elle aborde ainsi la question des groupes vulnérables et défavorisés en tant que thème transversal et prévoit que le Gouvernement veille à ce que le sport soit accessible à tous, notamment indépendamment du handicap.

90.Le Ministère de la jeunesse et des sports, en étroite collaboration avec le Ministère de l’égalité des sexes, du développement communautaire et de la protection sociale (Département du handicap), le Conseil du Malawi pour les personnes handicapées et l’Association des sports pour handicapés du Malawi, s’emploie à ce que les enfants handicapés participent aux loisirs et aux activités récréatives.

91.Toutefois, des efforts supplémentaires s’imposent pour que les enfants handicapés prennent pleinement part aux loisirs et aux activités récréatives. Le Gouvernement continuera d’œuvrer en ce sens.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

Réponse au paragraphe 28 de la liste de points

92.Le Gouvernement malawien a mis en place divers dispositifs aux niveaux national et local qui constituent des cadres pour la consultation et la participation effective des personnes handicapées, notamment lors du processus de conception, de mise en œuvre et de suivi des systèmes de collecte de données. Il s’agit notamment des dispositifs ci-dessous :

a)Le comité national de consultation et de coordination en matière de handicap, créé en application de l’article 5 (par. 2)) de la loi relative au handicap. L’objectif de ce comité est de fournir un cadre permettant aux principaux intervenants dans le domaine du handicap : de recevoir les rapports des ministères et départements du Gouvernement et des autres parties prenantes concernées par l’intégration du handicap, de les examiner et de les commenter ; de faire des recommandations au Gouvernement sur les meilleures pratiques concernant la formulation des politiques, de la législation et des programmes relatifs au handicap ; et de superviser l’exécution, le suivi et l’évaluation des programmes liés au handicap. Le comité est composé de représentants de divers ministères, d’organisations de personnes handicapées et d’autres parties prenantes. Des organisations représentant les personnes handicapées, telles que la Fédération des organisations de personnes handicapées du Malawi, ont voix au chapitre au même titre que les autres membres lors du processus de conseils adressés au Gouvernement et de suivi de l’exécution des programmes liés au handicap. Parmi les activités du comité figurent l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et de stratégies en matière de handicap, la fourniture d’une assistance technique aux ministères et agences gouvernementales, la défense des droits des personnes handicapées et la sensibilisation du public aux questions de handicap ;

b)Le groupe de travail technique national sur les questions de handicap, qui joue le rôle de coordonnateur dans la mise en œuvre de diverses activités liées au handicap. Il rassemble des organisations représentant les personnes handicapées, telles que l’Union malawienne des aveugles, l’association Femmes handicapées et développement, l’Association nationale malawienne des sourds, l’Association malawienne des personnes atteintes d’albinisme et l’Association malawienne des personnes handicapées physiques. Il examine les rapports des comités exécutifs de district et des forums de district sur le handicap concernant la mise en œuvre des actions liées au handicap au niveau du district ;

c)Au niveau du district, les comités exécutifs de district et les forums de district sur le handicap coordonnent la mise en œuvre des programmes liés au handicap. Parmi leurs membres figurent des organisations représentant les personnes handicapées qui opèrent au sein du district ;

d)Au niveau communautaire, des comités de développement de zone et des comités de développement de village sont chargés de coordonner la mise en œuvre d’activités pour la réalisation des droits des personnes handicapées. Les comités sont supposés compter des personnes handicapées parmi leurs membres, mais tel n’est pas toujours le cas. Le Gouvernement malawien, par l’intermédiaire du Ministère de l’égalité des sexes, du développement communautaire et de la protection sociale (Département du handicap), collabore avec des ONG et des partenaires de développement pour sensibiliser les communautés à l’importance d’y inclure des personnes handicapées.

93.Le Malawi envisage d’utiliser le questionnaire du Groupe de Washington sur les situations de handicap dans le cadre de sa politique et de ses programmes de collecte de données statistiques. De fait, lors du recensement de la population et des logements mené en 2018, le Gouvernement s’est fondé sur des mesures de handicap basées sur la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé et sur le concept de limitations d’activité (difficultés à voir, à entendre, à marcher, à parler, à apprendre ou à se concentrer et à prendre soin de soi) pour recenser les personnes handicapées ; lors de la collecte de données, il a également utilisé le questionnaire du Groupe de Washington sur les situations de handicap. Les données ainsi recueillies portent sur les personnes âgées de 5 ans et plus qui présentent un handicap, sauf pour les cas d’albinisme et d’épilepsie (données collectées à partir de la naissance) et pour les retards de développement (données de la naissance à 8 ans). Par ailleurs, les résultats basés sur la définition du Groupe de Washington font apparaître les taux de prévalence les plus bas, soit 1,4 %, et des taux de 11,6 % et de 10,4 % lorsque les personnes atteintes d’albinisme et d’épilepsie sont incluses et exclues, respectivement.

94.La plupart des données statistiques, en particulier celles provenant de l’organisme national de statistique, ne sont disponibles qu’en version imprimée et en version électronique sur le site Web de cet organisme.

Coopération internationale (art. 32)

Réponse au paragraphe 29 de la liste de points

95.Les personnes handicapées et les organisations qui les représentent sont consultées et impliquées dans les décisions relatives aux accords internationaux lors de réunions consultatives organisées au niveau régional. Les organisations sont invitées à ces réunions consultatives, qui influencent l’orientation du Gouvernement quant à la signature ou à la ratification d’un accord international.

Mise en œuvre et suivi au niveau national (art. 33)

Réponse au paragraphe 30 de la liste de points

96.Le Ministère de l’égalité des sexes, du développement communautaire et de la protection sociale, par l’intermédiaire du Département du handicap, agit en tant que coordonnateur chargé de faire progresser la mise en œuvre de la Convention.

97.Le comité national de consultation et de coordination en matière de handicap, créé en application de l’article 5 (par. 2)) de la loi relative au handicap et institué en 2018, joue le rôle mis en exergue au paragraphe 50 de ce rapport.

98.Le Fonds d’affectation spéciale pour les personnes handicapées sera prochainement opérationnel. Le Gouvernement malawien a promulgué le règlement y relatif en 2019 et des efforts sont actuellement déployés pour recruter du personnel compétent qui sera chargé de la gestion du Fonds.

99.La Commission des droits de l’homme est chargée de contrôler de manière indépendante la promotion et la protection des droits prévus par la Convention. Elle bénéficie du statut « A », en tant qu’organisation pleinement conforme aux Principes de Paris. Elle comporte une division chargée des questions de handicap, qui œuvre à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées, notamment pour les personnes atteintes d’albinisme, et contrôle l’application de la Convention par des actions de sensibilisation et d’éducation civique, des enquêtes sur les violations des droits de l’homme, la surveillance des lieux de détention et des institutions de soins et l’analyse de la législation en vigueur. La Commission des droits de l’homme a mené une enquête sur l’enlèvement et l’assassinat de personnes atteintes d’albinisme ainsi qu’une étude portant sur l’accès des personnes handicapées aux services sociaux.

100.Le Gouvernement malawien finance la Commission, pour qu’elle s’acquitte de ses fonctions, au moyen du budget alloué par le Parlement à chaque exercice. Ce financement est passé de 789 065 236 de kwacha malawiens (768 320 dollars É.-U.) pour l’exercice 2018/19 à 1064182804 de kwacha malawiens (1036205 de dollars É.-U.) pour l’exercice 2020/21. Néanmoins, en raison des difficultés économiques rencontrées par le pays, le financement pour l’exercice 2021/22 a été revu à la baisse, à 911021442 de kwacha malawiens(887070dollarsÉ.-U.). Pour l’exercice 2022/23, le Parlement du Malawi a affecté à la Commission lasomme de 2 059 448 312 de kwacha malawiens (2 005 305 de dollars É.-U.).LaCommission possède un effectif total de 124 personnes, dont 61 postes pourvus, soit une dotation en effectifs de 49,1 %.

101.Le Gouvernement recourt à des structures nationales et locales existantes en tant que cadres pour la consultation et la participation des personnes handicapées et des organisations qui les représentent, afin de garantir leur implication efficace et fructueuse au processus de suivi de la Convention. Parmi ces structures figurent le comité national de conseil et de coordination sur les questions de handicap et le groupe de travail technique national sur les questions de handicap.

III.Conclusion

102.Le Gouvernement malawien est disposé à fournir toute information supplémentaire que le Comité pourrait demander au cours de l’examen du rapport valant rapport initial et deuxième rapport périodique.