Nations Unies

CRPD/C/MWI/CO/1-2

Convention relative aux droits des personnes handicapées

Distr. générale

5 octobre 2023

Français

Original : anglais

Comité des droits des personnes handicapées

Observations finales concernant le rapport du Malawi valant rapport initial et deuxième rapport périodique *

I.Introduction

1.Le Comité a examiné le rapport du Malawi valant rapport initial et deuxième rapport périodique à ses 654e et 655e séances, les 15 et 16 août 2023. Il a adopté les observations finales ci-après à sa 679e séance, le 1er septembre 2023.

2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport du Malawi valant rapport initial et deuxième rapport périodique, qui a été établi conformément aux directives concernant l’établissement des rapports, et remercie l’État partie des réponses écrites apportées à la liste de points.

3.Le Comité se félicite du dialogue constructif qu’il a eu sur un large éventail de questions avec la délégation de haut niveau de l’État partie, qui était composée de représentants des ministères compétents et de parlementaires.

II.Aspects positifs

4.Le Comité se félicite des mesures que l’État partie a prises depuis la ratification de la Convention en 2009 pour réviser ses lois et politiques et les mettre en conformité avec la Convention.

5.Le Comité accueille aussi avec satisfaction les mesures législatives et les mesures de politique générale que l’État partie a prises pour promouvoir les droits des personnes handicapées, à savoir :

a)Le lancement du processus d’examen de la loi de 1948 sur le traitement psychiatrique, afin de s’assurer que celle-ci est conforme aux dispositions de la Convention et de la loi de 2023 relative aux élections présidentielle, législatives et locales s’agissant du droit des personnes handicapées au secret du vote lors des élections ;

b)L’adoption de la loi de 2017 sur l’accès à l’information, qui est entrée en vigueur le 30 septembre 2020 et permet aux personnes handicapées d’accéder aux informations détenues par l’État ou par l’un de ses organes si ces informations sont essentielles pour les aider à faire valoir leurs droits ;

c)L’adoption de la loi de 2012 sur le handicap, qui vise à intégrer la question du handicap dans l’élaboration des lois et des politiques et crée un fonds d’affectation spéciale pour soutenir l’application des mesures ayant trait à cette question ;

d)L’adoption de la politique nationale sur le handicap, conçue pour mieux faire respecter les dispositions de la Convention ;

e)L’adoption de la stratégie nationale sur les droits en matière de santé sexuelle et procréative (2021-2025) ;

f)L’adoption, en 2019, de la stratégie nationale d’intégration du handicap (2018‑2023) et de son plan de mise en œuvre, ainsi que les mesures prises pour appliquer cette stratégie dans les secteurs de l’éducation, de la santé, de l’emploi, de la protection sociale, notamment ;

g)L’adoption du plan d’action national pour les personnes atteintes d’albinisme (2018-2022), qui contient des mesures visant à lutter contre la violence à l’égard des personnes atteintes d’albinisme ;

h)L’adoption de la stratégie nationale d’éducation inclusive (2017-2021), qui donne la priorité à la promotion d’une éducation et d’un financement inclusifs, et du cadre de gouvernance et de gestion correspondant.

6.Le Comité se félicite des mesures que l’État partie a prises pour améliorer le cadre institutionnel et directif d’application de la Convention, notamment la création du Comité national de consultation et de coordination sur les questions relatives au handicap et, au niveau des districts et des communautés, de comités exécutifs de district, de forums de district sur le handicap, de comités sectoriels de développement et de comités villageois de développement, qui ont pour mission de coordonner la mise en œuvre des programmes liés au handicap. Il se félicite des consultations menées par l’État partie avec les parties prenantes afin d’examiner la possibilité de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

III.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

A.Principes généraux et obligations générales (art. 1er à 4)

7.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que la révision de plusieurs politiques et textes législatifs, en particulier la loi de 2012 sur le handicap, et l’abrogation de la loi de 1971 sur les personnes handicapées ne sont pas encore achevées, ce qui empêche l’adoption de la nouvelle législation complète qui doit les remplacer, et que des modifications ont été apportées au projet de loi sur les personnes handicapées, qui doit être prochainement adopté, sans que les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, aient été consultées ou associées au processus ;

b)Qu’il n’est pas expressément fait référence aux femmes et aux filles handicapées dans la loi sur le handicap et dans le projet de loi sur les personnes handicapées ;

c)Que l’adoption de politiques et de programmes liés au handicap, aux fins de l’application de la Convention, a pris du retard et n’est pas une priorité ;

d)Que les personnes handicapées sont représentées de manière négative et désignées par des termes discriminatoires, comme il ressort notamment des termes péjoratifs figurant dans les lois et employés par les autorités publiques et dans les médias.

8. Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’achever le plus rapidement possible la révision de la loi de 2012 sur le handicap et l’abrogation de la loi de 1971 sur les personnes handicapées, et de faire en sorte que la nouvelle législation qui doit les remplacer et les lois portant sur tous les domaines du droit, notamment les relations familiales, la santé mentale, la propriété et la sécurité personnelle, soient conformes à la Convention et au modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme  ;

b) De faire en sorte que les organisations de personnes handicapées soient associées à toutes les étapes du processus d’adoption du nouveau projet de loi sur les personnes handicapées et que les propositions formulées par des personnes handicapées soient dûment prises en compte et examinées à tous les stades de ce processus  ;

c) De veiller à ce que la nouvelle législation, en cours d’élaboration, qui doit remplacer la loi sur le handicap reconnaisse les droits des femmes et des filles handicapées et prévoie des mesures pour lutter contre la marginalisation et la discrimination à leur égard . L’État partie devrait examiner les propositions que des femmes handicapées ont faites, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, dans le document de position présenté au Ministère de la justice  ;

d) De donner aux organisations de personnes handicapées des informations concernant l’administration du Fonds d’affectation spéciale pour les personnes handicapées, de veiller à ce que le Fonds soit doté de ressources financières suffisantes et d’établir des critères de répartition des ressources qui bénéficient à toutes les personnes handicapées, quel que soit leur handicap . L’État partie devrait recueillir des données ventilées sur l’affectation des crédits budgétaires et garantir le respect du principe de responsabilité au moyen de procédures périodiques et accessibles  ;

e) De revoir et modifier la législation et les politiques publiques afin de supprimer la terminologie péjorative à l’égard des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial et des personnes atteintes d’albinisme, et de veiller à ce que les programmes de formation des fonctionnaires comprennent des modules sur les femmes et les filles handicapées, l’égalité des sexes et les personnes handicapées en situation de marginalisation .

9.Le Comité est préoccupé par :

a)L’absence de consultations régulières entre les personnes handicapées et le Comité national de consultation et de coordination sur les questions relatives au handicap, et la sous-représentation des organisations de personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial et de femmes handicapées dans les processus consultatifs, en particulier au cours des discussions portant sur les stratégies et les programmes sectoriels ;

b)Le fait que les organisations de personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial n’ont pas les ressources financières nécessaires pour mener des activités de plaidoyer et pour participer aux consultations publiques.

10. Rappelant son observation générale n o 7 (2018) sur la participation des personnes handicapées, y compris des enfants handicapés, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, à la mise en œuvre de la Convention et au suivi de son application, le Comité recommande à l’État partie :

a) D’adopter un cadre législatif national régissant la consultation étroite et la participation active des personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, en prévoyant des mécanismes destinés à faciliter la participation des organisations de femmes et de filles handicapées, de personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial et d’enfants handicapés à l’application, au suivi et au financement des programmes visant à promouvoir les droits des personnes handicapées  ;

b) De soutenir les organisations de personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial , notamment en leur apportant un financement indépendant et autogéré, en encourageant leur accès aux financements étrangers dans le cadre de la coopération internationale et de l’aide au développement, et en couvrant leurs frais de participation aux consultations .

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

11.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que l’État partie n’a pas adopté de mesures législatives et exécutives pour donner effet aux garanties prévues par la Constitution quant à l’égalité de traitement et à l’interdiction de la discrimination à l’égard des personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles handicapées et les personnes atteintes d’albinisme, et que les mécanismes chargés de faire appliquer la loi, notamment ceux qui ont pour rôle d’apporter des aménagements raisonnables, sont inadaptés ;

b)Que le nombre de cas de discrimination fondée sur le handicap examinés par la Commission nationale des droits de l’homme a diminué et est actuellement faible, et qu’aucune information n’a été communiquée sur les recours disponibles et les réparations accordées ;

c)Qu’aucune information n’a été donnée sur les mesures visant à prévenir la discrimination fondée sur le handicap et ses formes croisées, ni sur les mesures visant à donner effet à l’article 20 de la Constitution qui garantit la protection des enfants handicapés contre la discrimination.

12. Rappelant son observation générale n o 6 (2018) sur l’égalité et la non ‑ discrimination et les cibles 10 . 2 et 10 . 3 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l’État partie :

a) D’adopter une législation complète portant expressément sur la lutte contre la discrimination afin de donner effet aux dispositions constitutionnelles relatives à la non-discrimination, d’interdire la discrimination fondée sur le handicap et ses formes croisées avec tout autre motif, notamment l’âge, le sexe, la race, l’appartenance ethnique et l’identité de genre, et de considérer le refus d’aménagement raisonnable comme une forme de discrimination . L’État partie devrait mettre en place un cadre régissant l’octroi de réparations et l’imposition de sanctions en cas de discrimination, notamment l’octroi d’une indemnisation et de réparations non pécuniaires  ;

b) De prendre des mesures visant à sensibiliser le public au droit à l’égalité et à la non-discrimination que les personnes handicapées tiennent de la Convention, et à la possibilité de demander réparation . L’État partie devrait diffuser des informations sur les mécanismes de plainte en langage facile à lire et à comprendre (FALC) et sous d’autres formes accessibles, et fournir une aide juridictionnelle gratuite aux personnes handicapées qui cherchent à obtenir des recours judiciaires et administratifs  ;

c) De mettre en place des programmes de recherche en vue de recenser les inégalités, les pratiques discriminatoires et les désavantages persistants que les personnes handicapées subissent, notamment la discrimination intersectionnelle , et d’adopter, en consultation étroite avec les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, une stratégie visant à prévenir et à combattre la discrimination intersectionnelle , y compris la discrimination à l’égard des enfants handicapés, dans tous les domaines couverts par la Convention .

Femmes handicapées (art. 6)

13.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que la violence fondée sur le genre et l’accès à la justice et l’autonomisation économique des femmes et des filles handicapées ne sont pas suffisamment pris en considération dans les lois et les politiques relatives aux personnes handicapées ;

b)Que les lois et les politiques relatives aux femmes et aux filles, telles que la loi de 2013 sur l’égalité des sexes, la loi de 2011 sur les successions (testaments, héritage et protection) et le Plan national de lutte contre la violence fondée sur le genre (2014-2020), ne prennent pas suffisamment en considération les questions touchant les femmes et les filles handicapées ;

c)Que peu de ressources budgétaires sont allouées à l’intégration du handicap dans les politiques publiques du Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance, du handicap et de la protection sociale.

14. Rappelant son observation générale n o 3 (2016) sur les femmes et les filles handicapées, ainsi que les cibles 5 . 1, 5 . 2 et 5 . 5 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l’État partie :

a) D’intégrer systématiquement les droits des femmes et des filles handicapées dans les politiques et les programmes relatifs au handicap et dans les lois et les politiques relatives à l’égalité des sexes, en particulier le projet de loi sur les personnes handicapées, la loi de 2013 sur l’égalité des sexes, la loi de 2011 sur les successions (testaments, héritage et protection) et les politiques de lutte contre la violence fondée sur le genre, en veillant à ce que les femmes et les filles handicapées soient étroitement consultées et participent activement à l’élaboration et à la mise en application des politiques et des programmes relatifs au genre et au handicap  ;

b) D’augmenter les ressources budgétaires allouées à la conception, la mise en application et l’évaluation de programmes et de mesures visant à garantir l’autonomie des femmes et des filles handicapées et leur inclusion dans tous les domaines de la vie, à lutter contre les stéréotypes fondés sur le genre, à associer les femmes et les filles handicapées à tous les processus décisionnels publics et à promouvoir leur participation à ces processus dans des conditions d’égalité avec les autres .

Enfants handicapés (art. 7)

15.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que la loi de 2010 sur la prise en charge des enfants, la protection de l’enfance et la justice pour mineurs ne contient pas de dispositions visant à protéger les droits des enfants handicapés et qu’il existe des lacunes dans l’exécution des programmes visant à améliorer la situation des enfants handicapés ;

b)Que les enfants handicapés font l’objet de privations, sont marginalisés et sont très vulnérables à la pauvreté, à la malnutrition, à l’abandon, au placement en institution, à l’inégalité de fait et à la discrimination sur les plans de l’éducation et de la santé. Il constate en particulier avec inquiétude qu’en comparaison avec les autres enfants, les enfants handicapés ont des taux plus faibles de fréquentation scolaire à tous les niveaux d’enseignement, des taux plus élevés de retards de croissance modérés et sévères, des taux plus faibles de scolarisation dans l’enseignement préprimaire et bénéficient moins des transferts sociaux ;

c)Que les programmes visant à apporter une aide sociale aux enfants handicapés, notamment au moyen d’interventions précoces ou de transferts en espèces, ont une portée limitée.

16. Rappelant sa déclaration conjointe avec le Comité des droits de l’enfant sur les droits des enfants handicapés, le Comité demande à l’État partie :

a) D’achever le processus de révision de la loi de 2010 sur la prise en charge des enfants, la protection de l’enfance et la justice pour mineurs et d’adopter des dispositions visant à protéger et à faire respecter les droits des enfants handicapés sur la base de l’égalité avec les autres enfants  ;

b) D’adopter et d’appliquer une stratégie globale pour l’inclusion des enfants handicapés, comme l’a recommandé le Comité des droits de l’enfant . Cette stratégie devrait être élaborée en étroite consultation avec les organisations de personnes handicapées, notamment les organisations d’enfants handicapés, donner la priorité aux stratégies et programmes inclusifs et communautaires aux niveaux national et local, comprendre des mesures visant à lutter contre la pauvreté et le dénuement des enfants, à prévenir l’abandon et à garantir l’accessibilité de l’information et des moyens de communication, des transports et des espaces publics tels que les écoles, les établissements de santé, les bibliothèques et les centres sportifs  ;

c ) De recueillir des statistiques et de contrôler la prise en charge des dépenses liées au handicap des enfants handicapés, dans le cadre du programme national de transferts sociaux en espèces , et de renforcer la protection sociale des enfants handicapés dont les familles ne sont pas couvertes par le programme .

Sensibilisation (art. 8)

17.Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles les personnes handicapées, en particulier les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, les femmes et les filles handicapées et les personnes atteintes d’albinisme, font l’objet de stéréotypes et de préjugés qui les présentent comme ayant besoin de protection ou comme étant mystiques ou anormales, car ces stéréotypes et préjugés sous-tendent des pratiques préjudiciables telles que l’enfermement, l’enlèvement, la stérilisation forcée et le meurtre. Il est également préoccupé par le fait que les mesures de sensibilisation n’ont pas été systématiques, ne tiennent pas compte de certains groupes de personnes handicapées et ne sont pas assorties d’objectifs précis ni de critères d’évaluation des progrès.

18. Le Comité recommande à l’État partie d’élaborer, en étroite consultation avec les personnes handicapées et avec leur participation active, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, des stratégies de sensibilisation à la dignité et aux droits des personnes handicapées, notamment au moyen de campagnes, de programmes d’éducation aux droits de l’homme, d’activités de formation aux droits de l’homme et d’actions auprès des médias . En consultation étroite avec les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, l’État partie devrait fournir des informations sur les droits des personnes handicapées aux personnes handicapées elles-mêmes et à la population générale, sous des formes accessibles telles que le FALC et le braille, et s’attacher à faire changer les attitudes négatives en usant de moyens de communication améliorée et alternative, garantir la participation directe des personnes handicapées dans toute leur diversité, cibler les dirigeants communautaires, les responsables religieux, les communautés scolaires, les familles et les médias , et mettre en place des mécanismes d’évaluation périodique .

Accessibilité (art. 9)

19.Le Comité est préoccupé par l’absence de plans ou de programmes publics visant à développer l’accessibilité dans tous les domaines visés par la Convention, et par le fait que les mesures prises par les acteurs publics et privés se limitent à l’environnement physique, par exemple à la fourniture de rampes d’accès. Il est également préoccupé par l’absence de critères d’accessibilité obligatoires dans les marchés publics, à tous les niveaux, et par l’absence de mesures permettant d’évaluer les obstacles à l’accessibilité au niveau local.

20. Rappelant son observation générale n o 2 (2014) sur l’accessibilité, le Comité recommande à l’État partie de s’employer, en étroite consultation avec les personnes handicapées et avec leur participation active, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent :

a) À prendre les mesures voulues pour assurer aux personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et aux moyens de communication, y compris aux technologies de l’information et des communications, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, dans les zones tant urbaines que rurales  ;

b) À veiller à l’adoption et l’application des normes nationales sur l’accessibilité et la fonctionnalité du cadre bâti  ;

c ) À élaborer un plan d’action national sur l’accessibilité de l’environnement physique, des transports, de l’information et des moyens de communication, y compris aux technologies de l’information et des communications . Ce plan d’action devrait :

i) Comprendre des mesures d’accessibilité tendant à lever les divers obstacles que rencontrent toutes les personnes handicapées dans tous les domaines de la vie et dans tous les contextes, y compris les installations et les services d’eau et d’assainissement, les écoles, les hôpitaux, les bâtiments publics, les salles d’audience, les commerces, et prévoir des objectifs à court et à long terme  ;

ii) Viser à mettre en place des services de transport accessibles, notamment en ce qui concerne le transport de passagers par voie d’eau  ;

iii) Comprendre des indicateurs d’évaluation des progrès et prévoir des sanctions en cas de non-respect, dans le secteur public comme dans le secteur privé  ;

d ) À intégrer des critères obligatoires d’accessibilité et de conception universelle dans les procédures de marchés publics, à tous les niveaux de l’administration, et à contrôler leur mise en application .

Droit à la vie (art. 10)

21.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que le droit à la vie n’est pas expressément protégé en vertu de la loi de 2012 sur le handicap ;

b)Que le plan d’action national en faveur des personnes atteintes d’albinisme s’est achevé en 2022 et que, selon les informations reçues, des personnes atteintes d’albinisme continuent de faire l’objet d’agressions violentes, parfois mortelles, et de disparitions à cause d’idées et de croyances erronées, ce qui les empêche d’exercer leur droit à la vie et de jouir d’autres droits ;

c)Que les ressources financières allouées au plan d’action national en faveur des personnes atteintes d’albinisme sont insuffisantes, ce qui entrave son exécution et limite son efficacité en ce qui concerne la protection du droit à la vie dont jouissent les personnes atteintes d’albinisme.

22. Le Comité recommande à l’État partie de s’employer, en étroite consultation avec les personnes handicapées et avec leur participation, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent :

a) À définir expressément le droit à la vie comme un droit à protéger dans le nouveau projet de loi sur les personnes handicapées  ;

b) À réviser le plan d’action national en faveur des personnes atteintes d’albinisme afin de poursuivre son exécution au-delà de 2022, en veillant à consulter étroitement et à faire participer activement à ce processus les personnes atteintes d’albinisme, notamment les femmes et les filles atteintes d’albinisme et les enfants atteints d’albinisme, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent  ;

c) À allouer des ressources financières suffisantes à l’exécution du plan d’action national en faveur des personnes atteintes d’albinisme pour le rendre plus efficace en ce qui concerne la protection du droit à la vie des personnes atteintes d’albinisme .

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

23.Le Comité note avec inquiétude que les personnes handicapées ont été particulièrement touchées par la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et par les catastrophes, notamment le cyclone Freddy et les inondations qui ont suivi. Il constate que les interventions d’urgence et les mesures prises au cours de la période de relèvement n’ont pas permis de lever les risques et les conséquences auxquels les personnes handicapées sont exposées. Il note en particulier :

a)Que le cadre stratégique de secours en cas de catastrophe, notamment la Politique nationale de 2016 sur la gestion des changements climatiques, la loi de 1991 sur la préparation aux catastrophes et les secours et le Plan national d’urgence multirisques pour 2021/22, n’accorde pas une attention suffisante aux femmes et aux filles handicapées, et que celles-ci sont souvent les dernières à accéder aux services de secours en cas de crise ;

b)Que des données ne sont pas systématiquement recueillies sur les conséquences que les situations d’urgence et les catastrophes ont sur les personnes handicapées, notamment sur la situation d’au moins 52 211 personnes handicapées déplacées à l’intérieur du pays après le passage du cyclone Freddy, et sur les secours d’urgence qui leur ont été fournis ;

c)Que les effets persistants de la pandémie de COVID-19 sur les personnes handicapées, tels que la perte de l’aide personnelle, n’ont encore fait l’objet d’aucune mesure corrective ;

d)Que rien n’est fait pour fournir aux personnes handicapées des informations d’alerte rapide sous des formes accessibles.

24. Le Comité recommande à l’État partie de s’employer, en étroite consultation avec les personnes handicapées et avec leur participation active, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent :

a) À s’inspirer du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) et à prévoir des mesures faisant expressément référence aux personnes handicapées, notamment aux femmes et aux filles handicapées, dans son cadre stratégique de gestion des situations de risque et des situations d’urgence humanitaire, et ce, à toutes les phases : prévention et préparation, sauvetage, relèvement, reconstruction et réconciliation . L’État partie devrait élargir et diversifier les mesures d’aide et d’intervention en cas de catastrophe et les mesures d’aide humanitaire accessibles aux femmes et aux filles handicapées  ;

b) À s’inspirer des Directives sur l’intégration des personnes handicapées dans l’action humanitaire et à mettre en place un système de collecte de données sur les personnes handicapées dans les situations d’urgence, afin de recenser les conséquences des situations d’urgence, les obstacles qui entravent l’accès à l’assistance et les lacunes concernant les ressources et l’assistance mises à la disposition des personnes handicapées, notamment des personnes handicapées déplacées à l’intérieur du pays  ;

c) À élargir la portée des mesures relatives aux personnes handicapées figurant dans le Plan national de relance socioéconomique (2021-2023), adopté en réaction à la pandémie de COVID-19, en particulier en adoptant des mesures et des indicateurs de progrès concernant l’égalité d’accès aux programmes de vaccination, l’accès effectif aux régimes de protection sociale, l’abandon du placement en milieu fermé, notamment des enfants handicapés, et l’accès aux mesures d’accompagnement nécessaires pour vivre dans la société  ;

d) À mettre au point, en étroite consultation avec les personnes handicapées et avec leur participation active, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, des systèmes d’alerte et des protocoles d’évacuation qui soient accessibles et tiennent compte du handicap et du genre .

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

25.Le Comité constate avec préoccupation que les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial sont privées de leur capacité juridique, notamment pour ce qui est de la participation à la vie politique, des droits de propriété, du mariage et des relations familiales, et du droit de donner leur consentement libre et éclairé, en l’absence de mesures de prise de décision accompagnée. Il relève que les stéréotypes couramment véhiculés dans la société conduisent à des cas de tutelle de facto de personnes handicapées.

26. Rappelant son observation générale n o 1 (2014) sur la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité, le Comité recommande à l’État partie :

a) De modifier ou d’abroger les dispositions législatives qui nient la capacité juridique sur la base du handicap, de consacrer le droit des personnes handicapées à une reconnaissance égale devant la loi et d’établir un système de prise de décision accompagnée qui respecte l’autonomie, la volonté et les préférences des personnes handicapées . L’État partie devrait adopter des mesures pour lutter contre la prise de décision substitutive, tant formelle qu’informelle  ;

b) De reconnaître un large éventail de mécanismes de soutien formels et informels, notamment la planification préalable du soutien et de la prise de décision  ;

c) De recueillir des données ventilées sur les cas de restriction de la capacité juridique des personnes handicapées et de mettre en place des mécanismes de rétablissement de la capacité juridique  ;

d) D’élaborer des programmes de sensibilisation aux droits des personnes handicapées à la capacité juridique et à une aide à la prise de décision, à l’intention des personnes handicapées elles-mêmes, des notaires, des juges et du personnel des tribunaux, des prestataires de santé, des prestataires de services financiers et des autres acteurs prenant part à l’exercice de la capacité juridique (soutiens à la prise de décision, membres de la famille et communautés) .

Accès à la justice (art. 13)

27.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial ne sont pas reconnues en tant que témoins dans des procédures pénales et qu’aucune mesure dans l’ensemble du système juridique, ne tient compte de la situation des personnes handicapées, notamment des femmes handicapées et des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, qui sont accusées, ni ne prévoit de fournir à ces personnes les aménagements procéduraux dont elles ont besoin ;

b)Qu’il existe des obstacles physiques et comportementaux dans les zones rurales qui conduisent à une sous-déclaration des actes de violence fondée sur le genre visant des femmes et des filles handicapées et à l’absence de recours pour ces personnes. En particulier, le Comité constate avec préoccupation que des femmes et des filles handicapées ne peuvent pas accéder aux postes de police pour porter plainte et que les cas de violence à l’égard des femmes et des filles handicapées sont souvent négligés par les chefs de village ;

c)Que peu d’informations sur les procédures judiciaires sont disponibles sous des formes accessibles et au moyen de services d’interprétation en langue des signes, ce qui limite l’accès à la justice des femmes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, des femmes malentendantes et des femmes sourdes et aveugles ;

d)Que les avocats commis au titre de l’aide juridictionnelle, les policiers et les membres de la magistrature ne savent pas comment travailler avec les personnes handicapées, en particulier les femmes handicapées, ni comment les représenter, et ne sont pas suffisamment formés à ces questions.

28. Rappelant les Principes et directives internationaux sur l’accès à la justice des personnes handicapées et la cible 16 . 3 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l’État partie :

a) De faire en sorte que le droit des personnes handicapées, en particulier des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial , de participer aux procédures judiciaires, y compris en tant qu’accusés et témoins, soit reconnu dans la loi, et d’inscrire dans la loi l’obligation de fournir aux personnes handicapées des aménagements procéduraux, adaptés à leur âge et tenant compte des questions de genre  ;

b) De mener des recherches et de mettre en place, au niveau local, des mécanismes permettant aux systèmes de justice communautaire d’entendre les plaintes, notamment pour violence fondée sur le genre à l’égard de femmes et de filles handicapées, de statuer sur ces plaintes et d’accorder réparation aux victimes . L’État partie devrait élaborer des programmes de sensibilisation aux droits des personnes handicapées à l’intention des responsables locaux qui jouent un rôle dans la gestion des programmes communautaires  ;

c) De garantir la fourniture de services d’interprétation à tous les stades des procédures judiciaires et de diffuser les informations sous des formes accessibles, notamment en braille et en langage FALC, et en utilisant des moyens de communication améliorée et alternative  ;

d) De mettre en place, en concertation avec les organisations de personnes handicapées, les universités et la Malawi Law Society, à l ’ intention des juristes, en particulier les avocats commis au titre de l ’ aide juridictionnelle, des policiers e t des membres de la magistrature, une formation systématique sur la Convention et sur l ’ application du modèle du handicap fondé sur les droits de l ’ homme dans l ’ exercice de leurs fonctions et activités.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

29.Le Comité est préoccupé par :

a)La disposition relative à la privation de liberté sur la base du handicap, contenue dans la loi de 1948 sur le traitement psychiatrique, qui lèse les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial ;

b)Les dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale et d’administration de la preuve (art. 135) qui prévoient que les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial peuvent être exonérées de leur responsabilité pénale et privées de leur liberté dans des hôpitaux psychiatriques, « avec ou sans limitation » de durée ;

c)Les informations selon lesquelles, pendant la pandémie de COVID 19, des détenues, notamment des détenues handicapées, ont été transférées dans des prisons situées loin du lieu de résidence de leur famille, et ont ainsi été privées de soutien matériel et social ;

d)L’absence de mesures d’accessibilité et d’aménagement raisonnable pour les personnes handicapées placées en garde à vue ou détenues dans des prisons.

30.Conformément à ses directives relatives au droit à la liberté et à la sécurité des personnes handicapées , le Comité recommande à l’État partie de s’employer, en étroite consultation avec les personnes handicapées et avec leur participation active, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, en particulier les organisations de personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel :

a) À achever la révision de la législation sur la santé mentale et à mettre fin au traitement sans consentement, dans les hôpitaux psychiatriques et d’autres établissements, sur la base du handicap . L’État partie devrait intégrer des services d’accompagnement de proximité, centrés sur la personne et participatifs, dans son dispositif de santé mentale  ;

b) À abroger toutes les dispositions légales qui empêchent les personnes handicapées de bénéficier pleinement des protections accordées aux accusés dans les procédures pénales, y compris la présomption d’innocence, et, ce faisant, qui les renvoient devant des mécanismes extrajudiciaires ou les exposent à des sanctions plus sévères que des sanctions pénales ordinaires, telles que la privation de liberté pour une durée indéterminée ou indéfinie et la médication et les traitements sans consentement ou forcés  ;

c) À veiller à ce que les femmes handicapées détenues dans des prisons puissent être placées dans des établissements pénitentiaires à proximité de leur famille et recevoir les aides qui leur sont essentielles  ;

d) À prendre des mesures pour que tous les lieux de détention, y compris les établissements pénitentiaires, les cellules de garde à vue et les centres de redressement, soient accessibles aux personnes handicapées et que des aménagements raisonnables y soient apportés . L’État partie devrait faire intégrer dans la loi sur les prisons et dans son règlement d’application des prescriptions relatives aux personnes handicapées et former le personnel pénitentiaire aux droits des personnes handicapées .

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

31.Le Comité est préoccupé par l’absence de mesures visant à protéger les personnes handicapées contre la torture et les mauvais traitements dans les centres de détention, y compris les hôpitaux psychiatriques, et à prévenir de tels actes, ainsi que par l’absence de mesures d’établissement des responsabilités et de voies de recours pour les personnes handicapées. Il est également préoccupé par le risque pour les personnes handicapées de subir des châtiments corporels lors de fouilles menées dans les établissements pénitentiaires et des sanctions disciplinaires collectives.

32. Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’accélérer la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, conformément à la recommandation formulée en 2020 dans le cadre de l’Examen périodique universel et acceptée par l’État partie  ;

b ) De se doter d’une législation interdisant et réprimant pénalement les actes de torture et les mauvais traitements, notamment les traitements et interventions tels que l’administration forcée de médicaments, la contention chimique ou physique, la mise à l’isolement, l’expérimentation médicale, scientifique ou sociale sans consentement, les thérapies destinées à modifier le comportement et à ralentir la croissance, dans tous les lieux de détention, y compris les établissements d’accueil pour enfants et adultes handicapés et les orphelinats, et de veiller à ce que les peines applicables pour des faits de torture soient proportionnées à la gravité de l’infraction  ;

c ) De consacrer dans la loi le droit de ne pas être soumis à un traitement médical sans son consentement libre et éclairé et le droit de refuser un traitement, de mettre en place des protocoles et de fournir, sous des formes accessibles, des informations sur le droit de ne pas être soumis à une expérimentation médicale ou scientifique sans y avoir librement consenti  ;

d ) De sensibiliser la société et les professionnels de la santé au droit de ne pas être soumis à la torture et aux mauvais traitements, et de fournir des services de conseil, au niveau local, aux personnes handicapées qui ont été soumises à un acte de torture, quel qu’il soit, et à leur famille  ;

e ) D’adopter des dispositions légales pour que les actes de maltraitance ou de torture donnent lieu à une enquête, que leurs auteurs soient poursuivis et que les personnes handicapées qui en ont été victimes bénéficient de mesures d’indemnisation, de réparation et de réadaptation qui soient justes et adéquates .

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

33.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que des personnes handicapées, notamment des personnes atteintes d’albinisme, sont soumises à des actes de violence, de négligence et de maltraitance dans leur famille, dans les établissements scolaires et dans leur communauté, et que la législation actuelle, notamment la loi de 2012 sur le handicap, le Code pénal et la loi de 2006 sur la prévention de la violence domestique, ne contient aucune disposition visant à lutter contre toutes les formes d’exploitation, de violence et de maltraitance à l’égard des personnes handicapées ;

b)Que la violence sexuelle, notamment les atteintes et le harcèlement sexuels, à l’égard des femmes et des filles handicapées, notamment des filles ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, est répandue dans les établissements d’enseignement spécialisé, compte tenu de l’absence d’enquêtes, de poursuites et de réparation accordée aux victimes ;

c)Que les dispositions du droit pénal en matière d’infractions sexuelles, en particulier celles contenues dans le Code pénal, et les programmes de lutte contre la violence fondée sur le genre, tels que les directives nationales de 2015 relatives à la fourniture de services en cas de violence physique et sexuelle, ne prévoient pas de mécanismes particuliers pour la prise en charge des femmes et des filles handicapées ;

d)Que les unités d’aide aux victimes dans les commissariats de police et les centres d’accueil pour victimes de violences ne sont pas accessibles, n’offrent pas de services d’interprétation en langue des signes ni d’aménagements raisonnables, et sont sous-financés ;

e)Que des filles handicapées et des enfants ayant un handicap intellectuel sont contraints, notamment par leurs tuteurs, de mendier, faute de disposer de la moindre possibilité de s’épanouir dans la dignité.

34. Rappelant sa déclaration du 24 novembre 2021, dans laquelle il a demandé que des mesures soient prises pour éliminer la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles handicapées, et rappelant également les cibles 5 . 1, 5 . 2 et 5 . 5 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l’État partie :

a ) De faire en sorte que les personnes handicapées et les pratiques qui leur sont préjudiciables soient prises en compte dans la législation visant à prévenir et réprimer tout acte de violence, de maltraitance et de négligence quel qu’il soit, et à protéger ces personnes contre de tels actes . L’État partie devrait offrir des voies de recours et des mesures de réparation aux victimes, notamment une indemnisation adéquate et des services de réadaptation psychosociale tenant compte de l’âge et du sexe des victimes de violences  ;

b ) De mettre en place une procédure permettant d’enquêter rapidement sur les cas d’atteintes sexuelles commises sur des enfants handicapés dans des établissements d’enseignement spécialisé et dans d’autres contextes, de traduire en justice les auteurs de ces actes et de sensibiliser les parents, le personnel scolaire et la société à la gravité de ce type de comportement . L’État partie devrait adopter des mesures de réparation pour les enfants victimes d’actes de violence, envisager la fermeture immédiate des établissements d’enseignement spécialisé et charger la Commission nationale des droits de l’homme de contrôler régulièrement tous les établissements et programmes conçus pour les personnes handicapées, notamment les écoles spécialisées et les institutions où des cas de violence à l’égard d’enfants handicapés ont été signalés  ;

c) De faire en sorte que les lois et les programmes adoptés pour le rétablissement, la réadaptation et la réinsertion sociale des victimes de la violence, des atteintes et de l’exploitation sexuelles prennent en compte les femmes et les filles handicapées, de fournir à ces personnes les conseils nécessaires pour repérer les cas de violence et de mettre à leur disposition, sous des formes accessibles, des formulaires et des protocoles leur permettant de porter plainte en cas d’actes de violence et de maltraitance  ;

d ) D’allouer des ressources au renforcement des unités d’aide aux victimes et des centres d’accueil pour victimes de violences, notamment pour garantir l’accessibilité physique des locaux, l’accessibilité de l’information et la mise en place de protocoles qui donnent des orientations sur la conduite des entretiens et sur le comportement à adopter face à des personnes handicapées qui demandent de l’aide  ;

e ) D’adopter une stratégie nationale de lutte contre la violence et toutes les formes d’exploitation, notamment la mendicité forcée, que subissent des personnes handicapées dans la sphère privée comme dans la sphère publique . Cette stratégie devrait :

i) Comprendre des mesures visant à prévenir toutes les formes de violence et à fournir des informations sous des formes accessibles  ;

ii) Renforcer l’aide apportée aux victimes de violences, notamment par des services de conseil et de réadaptation psychosociale  ;

iii) Donner la priorité à l’élaboration de services de protection sociale et au développement de réseaux communautaires visant à prévenir et à combattre la pauvreté et le dénuement .

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

35.Le Comité est préoccupé par les informations concernant des avortements et des stérilisations forcés subis par des femmes et des filles handicapées sous tutelle, sur la base d’un consentement donné par des tiers, notamment des membres de leur famille ou leurs tuteurs. Il s’inquiète de l’absence de discussions objectives et de campagnes de sensibilisation sur la stérilisation ainsi que de l’absence de programmes d’éducation à la santé sexuelle et reproductive à l’intention des personnes handicapées.

36. Le Comité recommande à l’État partie :

a ) D’interdire la stérilisation des personnes handicapées sans leur consentement personnel libre et éclairé, notamment les stérilisations demandées par des tiers tels que des tribunaux, leurs tuteurs ou des membres de la famille  ;

b ) D’adopter des protocoles applicables à l’ensemble des services de soins de santé afin de promouvoir le respect des droits des personnes handicapées, en particulier des femmes et des jeunes filles handicapées, en matière de sexualité et de procréation, notamment le droit de conserver leur fertilité, et de fournir des informations et des services dans ce domaine  ;

c ) De mettre en place des campagnes de sensibilisation et d’éducation concernant la santé sexuelle et procréative et les droits des personnes handicapées .

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

37.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que des réfugiés handicapés et des personnes handicapées se trouvant dans une situation apparentée à celle des réfugiés, en particulier les enfants handicapés accueillis dans le camp de Dzaleka, ont vu leur liberté de circulation restreinte sur le territoire de l’État partie et que des personnes qui avaient quitté les camps de réfugiés ont fait l’objet de sanctions pénales ;

b)Que des réfugiés handicapés n’ont pas la possibilité de chercher des moyens de subsistance et n’ont pas accès à l’éducation en raison des restrictions à la liberté de circulation dans les camps de réfugiés ;

c)Que rien n’est fait pour garantir l’inclusion des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés handicapés dans le système éducatif, ce qui nuit en particulier aux enfants et jeunes handicapés.

38. Le Comité recommande à l’État partie :

a) De faire en sorte que les réfugiés handicapés et les personnes handicapées se trouvant dans une situation apparentée à celle des réfugiés puissent exercer leur droit à la liberté de circulation et leur droit de choisir un lieu de vie, et d’envisager de lever les restrictions en vigueur dans le camp de Dzaleka  ;

b) De se hâter d’honorer les engagements qu’il a pris au titre du cadre d’action global pour les réfugiés, en veillant à ce que les réfugiés et les demandeurs d’asile handicapés bénéficient de plans nationaux de développement, notamment en ce qui concerne l’accès à l’aide, à la santé, à l’eau et à l’assainissement, aux possibilités d’installation, au travail et à l’emploi  ;

c) D’adopter des mesures pour que les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile handicapés aient accès au système éducatif ordinaire, avec les autres membres de la société, en s’attaquant aux obstacles existants tels que le manque de moyens de transport, d’infrastructures, de nourriture et d’équipements d’assistance .

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

39.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que rien n’est fait pour reconnaître et rendre effectif le droit des personnes handicapées de vivre dans la société et d’avoir la même liberté de choix que les autres personnes, et que des personnes handicapées, en particulier des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, deviennent souvent dépendantes de leur famille et risquent d’être isolées, confinées chez elles ou placées en institution ;

b)Que des personnes handicapées dépendent de manière disproportionnée de « bienfaiteurs », car elles ne bénéficient pas d’un accompagnement personnalisé, en particulier d’une aide personnelle qui leur permettrait de participer à la vie de la société ;

c)Que, faute de revenus, d’emploi ou de protection sociale, des personnes handicapées ne peuvent pas accéder à l’autonomie et au niveau de vie qui leur permettraient de participer à la vie de la société ;

d)Que les infrastructures et services publics ne sont pas accessibles, ce qui limite la participation des personnes handicapées à la vie de la société.

40. Rappelant son observation générale n o 5 (2017) sur l’autonomie de vie et l’inclusion dans la société et ses lignes directrices pour la désinstitutionnalisation , y compris dans les situations d’urgence , le Comité recommande à l’État partie  :

a) De veiller à la reconnaissance des droits qu’ont les personnes handicapées, sans distinction d’âge, de sexe et de handicap, de vivre dans la société et de choisir où et avec qui elles vivent . L’État partie devrait s’attaquer à la stigmatisation et aux stéréotypes qui conduisent les personnes handicapées à être isolées et confinées chez elles  ;

b) De prendre des mesures législatives et des mesures de politique générale, en étroite consultation avec les personnes handicapées et avec leur participation, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, pour que les personnes handicapées ne soient plus placées en institution et soient effectivement incluses dans la société  ;

c) De renforcer les programmes locaux de réadaptation et d’adopter des mesures visant à garantir l’autonomie socioéconomique des personnes handicapées et de leur famille  ;

d) De faire en sorte que les services sociaux à l’intention de la population générale adoptent une approche inclusive sur tout le territoire, notamment en renforçant le rôle des organisations de personnes handicapées pour ce qui est d’aider les personnes handicapées à accéder au marché du travail, aux transports, au logement, à l’éducation, aux soins de santé, aux loisirs et à d’autres infrastructures et services ouverts à tous .

Mobilité personnelle (art. 20)

41.Le Comité est préoccupé par l’absence de mécanismes garantissant l’accès des personnes handicapées, notamment des enfants handicapés, à des aides à la mobilité et à des équipements et technologies d’assistance de qualité ainsi qu’à des formes d’aide humaine ou animalière et à des services de médiateurs. Il constate également que les personnes handicapées et le personnel spécialisé qui travaille avec elles ne sont pas formés aux techniques de mobilité.

42. Le Comité recommande à l’État partie :

a) De prendre des mesures, notamment par la passation de marchés publics, pour garantir l’accès des personnes handicapées à des aides à la mobilité personnelle à des équipements et autres technologies d’assistance à des formes d’aide humaine ou animalière et à des services de médiateurs qui soient abordables, de qualité acceptable, fondés sur le principe de conception universelle, adaptés aux besoins individuels des personnes handicapées et de nature à renforcer leur autonomie  ;

b) D’adopter des programmes visant à promouvoir la recherche et le développement, la conception et la production d’aides à la mobilité, d’équipements et d’autres technologies d’assistance qui prennent en compte tous les aspects de la mobilité des personnes handicapées  ;

c) De former les personnes handicapées, notamment les enfants handicapés, et le personnel spécialisé aux techniques de mobilité, de faire connaître aux personnes handicapées et aux organisations qui les représentent les mesures et services juridiques qui leur permettront de bénéficier d’aides à la mobilité, et de fournir ces aides ainsi que des équipements et d’autres technologies d’assistance et d’autres formes d’aide .

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

43.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que la langue des signes malawienne n’est pas reconnue légalement, que des médias privés ne proposent toujours pas de service d’interprétation en langue des signes dans le cadre de leurs émissions et qu’il y aurait une pénurie d’interprètes qualifiés en langue des signes ;

b)Que rien n’est fait pour rendre les informations destinées au grand public disponibles sous des formes accessibles ;

c)Que peu de progrès ont été accomplis s’agissant d’actualiser les sites Web officiels et de les rendre accessibles aux personnes handicapées, notamment les personnes malvoyantes.

44. Le Comité recommande à l’État partie :

a) De reconnaître, dans sa législation, la langue des signes malawienne comme l’une de ses langues officielles et de mettre en place des programmes de formation d’interprètes en langue des signes malawienne, en rendant cette formation disponible dans les 32 districts que compte le pays  ;

b) D’obliger toutes les chaînes de télévision publiques et privées à offrir des services d’interprétation en langue des signes, en particulier pour les journaux d’information et les émissions consacrées à des manifestations nationales  ;

c) De prendre des mesures pour que les informations destinées au grand public soient mises à disposition de toutes les personnes handicapées sous des formes accessibles, notamment en braille, en langue des signes et en langage FALC, et au moyen d’autres formes de communication améliorée  ;

d ) De s’efforcer, en consultation avec les organisations de personnes handicapées, de rendre ses sites Web accessibles à toutes les personnes handicapées, notamment les personnes malvoyantes .

Respect de la vie privée (art. 22)

45.Le Comité constate avec préoccupation qu’aucune disposition ne protège la vie privée des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne les soins de santé et les services de soutien qui leur sont destinés, et d’autres situations où des données sont collectées.

46. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter des dispositions juridiques visant à protéger la vie privée de toutes les personnes handicapées dans toutes les situations, conformément à la Convention .

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

47.Le Comité constate avec préoccupation que les articles 14 et 77 (par. 1 c)) de la loi de 2015 sur le mariage, le divorce et les relations familiales privent les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial de la capacité juridique de se marier. Il note avec préoccupation que les parents handicapés, notamment les femmes chefs de ménage, et les familles d’enfants handicapés ne reçoivent pas d’aide et que les enfants handicapés sont privés du droit d’être élevés par leurs parents et sont placés dans des établissements et orphelinats spécialisés.

48. Le Comité recommande à l’État partie :

a) De réviser les articles 14 et 77 (par .  1 c)) de la loi de 2015 sur le mariage, le divorce et les relations familiales et d’abroger les dispositions qui privent les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial de la capacité juridique de se marier  ;

b) D’aider les femmes célibataires handicapées qui sont chefs de ménage et d’empêcher qu’elles soient séparées de leurs enfants en raison de leur handicap  ;

c) De mettre fin à la prise en charge de remplacement par le placement des enfants handicapés en institution, d’aider les familles à élever leurs enfants et de prendre des mesures pour que la prise en charge de remplacement soit assurée par la famille élargie .

Éducation (art. 24)

49.Le Comité est préoccupé par :

a)Le fait que la politique nationale d’éducation inclusive ne couvre pas tous les types de handicap et qu’une éducation ségréguée, pour enfants handicapés, continue d’exister parallèlement à l’éducation inclusive, sans qu’aucun délai soit fixé pour une transition complète ;

b)Les obstacles à l’éducation inclusive, tels que la résistance des enseignants et de la communauté scolaire dans son ensemble, l’inaccessibilité des locaux scolaires, le faible nombre de professionnels formés, l’inadéquation du matériel pédagogique, le manque d’installations sanitaires et de dispositifs d’approvisionnement en eau, les longues distances à parcourir jusqu’à l’école, l’inadéquation des infrastructures routières et l’insuffisance des ressources matérielles et financières ;

c)Les informations selon lesquelles des filles et des adolescentes handicapées d’âge scolaire ne peuvent souvent pas se rendre à l’école pendant une semaine entière, faute de pouvoir accéder à des produits d’hygiène menstruelle essentiels et en raison des tabous concernant la menstruation ;

d)Les comportements discriminatoires à l’égard des enfants handicapés qui empêchent ceux-ci d’être scolarisés ;

e)L’absence de mesures permettant de suivre et d’enregistrer la participation et les résultats des élèves handicapés dans des établissements inclusifs.

50. Rappelant son observation générale n o 4 (2016) sur le droit à l’éducation inclusive et la cible 4 . 5 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l’État partie :

a) De mettre en œuvre le volet éducatif de son cadre juridique et stratégique afin que s’opère pleinement la transition de l’éducation spécialisée vers u ne éducation inclusive de qualité  ;

b) D’intégrer dans les programmes de formation régulière des enseignants un module sur l’éducation inclusive, qui porterait notamment sur l’utilisation de la langue des signes, du braille et d’autres technologies d’assistance  ;

c) D’évaluer régulièrement les besoins des enfants handicapés scolarisés dans des établissements d’enseignement inclusif afin qu’ils bénéficient de l’attention et de l’accompagnement nécessaires  ;

d) De doter les programmes d’éducation inclusive destinés aux enfants handicapés de fonds suffisants pour couvrir les frais de matériel et d’aménagement raisonnable  ;

e) D’adapter les méthodes d’évaluation aux besoins de chaque élève handicapé  ;

f) De réaliser un audit de l’accessibilité des informations et des infrastructures pour les enfants handicapés dans les écoles ordinaires .

Santé (art. 25)

51.Le Comité est préoccupé par :

a)L’absence de dispositions particulières visant à lutter contre la stigmatisation, les préjugés et les attitudes discriminatoires à l’égard des personnes handicapées dans les instruments adoptés par le Ministère de la santé ;

b)Les informations selon lesquelles des membres du personnel médical ont, à l’égard des femmes et des filles handicapées, des attitudes discriminatoires et méprisantes lors des soins dispensés pendant leur grossesse et en matière de santé sexuelle et procréative, attitudes qui sont souvent alimentées par l’idée que les femmes handicapées ne devraient pas avoir de relations sexuelles ;

c)Les obstacles à la participation des personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, à l’élaboration des lois et politiques relatives à la santé, notamment le deuxième plan stratégique du secteur de la santé, adopté récemment ;

d)Le manque, dans l’ensemble des services de santé, de médicaments et de moyens de protection, notamment de crème solaire, pour les personnes atteintes d’albinisme.

52. Le Comité recommande à l’État partie :

a)De faire en sorte que les lois, les politiques et les programmes relatifs à la santé comportent des dispositions particulières visant à lutter contre la stigmatisation, les préjugés et les attitudes discriminatoires que subissent les personnes handicapées, de la part du personnel de santé, en particulier les femmes handicapées qui ont besoin de services de santé sexuelle et procréative  ;

b) De sensibiliser le personnel de santé à tous les niveaux, en particulier le personnel infirmier, aux droits des personnes handicapées en matière de santé, notamment par une formation appropriée  ;

c) D’élaborer, en étroite consultation avec les personnes handicapées et avec leur participation active, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, les lois, politiques et programmes relatifs à la santé, de sorte que leurs préoccupations en matière de santé soient véritablement prises en compte  ;

d) De prendre les mesures voulues pour que les personnes atteintes d’albinisme aient accès aux services de santé dont elles ont besoin, et les personnes ayant un handicap psychosocial aux services de santé essentiels, en remédiant à la pénurie grave de personnel médical  ;

e) De résoudre le problème de l’inaccessibilité de l’environnement bâti et des équipements dans les établissements de santé, dans les zones tant rurales qu’urbaines, notamment en mettant à la disposition des femmes ayant un handicap physique des lits adaptés dans les salles de travail .

Adaptation et réadaptation (art. 26)

53.Le Comité constate avec préoccupation qu’aucune mesure en faveur de l’adaptation et de la réadaptation n’a été prise et que, faute de financements, des services de réadaptation de proximité ne sont proposés que dans quelques districts.

54. Le Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que ses politiques et programmes prévoient la mise en place de services de réadaptation de proximité, dotés d’un financement suffisant, dans l’ensemble du pays . Il recommande également à l’État partie de promouvoir la production locale d’équipements d’assistance afin d’améliorer l’adaptation et la réadaptation de toutes les personnes handicapées à la fois dans les zones urbaines et les zones rurales .

Travail et emploi (art. 27)

55.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que, s’agissant des lois générales sur l’emploi et l’égalité des chances, les dispositions qui sont consacrées à l’emploi des personnes handicapées ont une portée limitée et ne sont pas appliquées ;

b)Que l’adoption du projet de loi sur les personnes handicapées, qui propose de renforcer les dispositions relatives à l’emploi des personnes handicapées, a pris du retard, après le réexamen de la loi de 2012 sur le handicap ;

c)Que les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, ne participent pas de manière effective et concrète à l’élaboration des politiques de l’emploi, en particulier à la conception de la stratégie pour l’emploi et au réexamen en cours de la loi de 2012 sur le handicap ;

d)Que des employeurs ont une vision négative des droits des personnes handicapées et que les progrès en matière de sensibilisation aux droits, aux capacités et au potentiel des personnes handicapées sont lents ;

e)Que l’éducation et la formation professionnelle des personnes handicapées sont insuffisantes, ce qui empêche ces personnes d’accéder à l’emploi ;

f)Qu’on manque de données et d’informations statistiques exactes, ventilées par sexe et par âge, concernant le niveau d’éducation et de formation ainsi que la situation au regard de l’emploi des personnes handicapées, ce qui empêche une planification appropriée.

56. Rappelant son observation générale n o 8 (2022) sur le droit des personnes handicapées au travail et à l’emploi, ainsi que la cible 8 . 5 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l’État partie :

a) De renforcer, dans le cadre des lois générales sur l’emploi, les dispositions relatives à l’emploi des personnes handicapées et de progresser de toute urgence vers l’adoption du nouveau projet de loi sur les personnes handicapées, qui doit remplacer la loi de 2012 sur le handicap, en garantissant le droit des personnes handicapées d’accéder à l’emploi sur le marché du travail ouvert  ;

b) De faire en sorte que les personnes handicapées soient étroitement consultées et participent activement, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, notamment à la révision de la loi sur le handicap et à l’élaboration des politiques en faveur de l’emploi  ;

c) De s’efforcer, en étroite consultation avec les personnes handicapées et avec leur participation active, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, de faire mieux connaître les droits, les capacités et le potentiel des personnes handicapées, et de lutter contre les attitudes négatives des employeurs  ;

d) D’améliorer les normes en matière d’éducation et de formation professionnelle pour toutes les personnes handicapées afin de les préparer au monde du travail  ;

e) De recueillir des données et des informations statistiques ventilées par sexe, âge, niveau d’éducation et de formation et situation au regard de l’emploi dans les secteurs public et privé, et de diffuser ces données et informations de manière appropriée afin de faciliter la planification .

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

57.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que le programme actuel de transferts sociaux en espèces ciblerait les ménages pauvres plutôt que les personnes handicapées en particulier et serait donc administré par le chef de famille enregistré, souvent sans que la personne handicapée soit consultée, participe ou soit prise en considération ;

b)Que le montant des transferts en espèces ne tient pas compte des coûts liés au handicap, étant donné qu’il est identique pour tous les bénéficiaires ;

c)Que près des trois quarts des personnes handicapées n’auraient pas accès à un logement abordable et accessible et que le système de protection sociale n’accorde aucune aide pour l’accès au logement.

58. Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place un régime spécial de protection sociale et de le doter de fonds suffisants pour assurer des paiements directs à toutes les personnes handicapées qui n’ont aucune autre source de revenu, et de faire en sorte que ce régime couvre les coûts liés au handicap et les dépenses de logement .

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

59.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que des lois empêchent des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial d’exercer leur droit de vote et restreignent l’exercice de leur droit de se présenter aux élections ;

b)Que les progrès sont lents pour ce qui est de garantir l’accessibilité des bureaux de vote et que des informations et des supports électoraux ne sont pas disponibles sous des formes accessibles ;

c)Que les personnes handicapées sont peu présentes dans les partis politiques et dans les entités chargées de mettre en œuvre les politiques sur le handicap au niveau local, telles que les comités sectoriels de développement et les comités villageois de développement, et que le nombre de personnes handicapées nommées à des postes à responsabilité dans le secteur public a diminué.

60. Le Comité recommande à l’État partie de s’employer, en étroite consultation avec les personnes handicapées et avec leur participation active, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent :

a) À réviser l’ensemble de la législation, y compris la Constitution, afin de reconnaître le droit de vote des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial ainsi que leur droit de se présenter aux élections  ;

b) À établir un plan et à allouer les moyens humains, techniques et financiers nécessaires pour que le processus électoral, notamment les locaux, les isoloirs et les informations et supports électoraux soient accessibles à toutes les personnes handicapées, notamment en fournissant les informations en langage FALC et en utilisant des moyens de communication améliorée et alternative ainsi que d’autres moyens et modes de communication accessibles  ;

c) À adopter des lignes directrices en vue de garantir l’inclusion des personnes handicapées dans les partis politiques, à prendre des mesures positives afin d’encourager et de faciliter la participation des personnes handicapées dans les entités chargées de mettre en œuvre les politiques sur le handicap au niveau local, et à combler le déficit de représentation des personnes handicapées dans le secteur public, y compris au plus haut niveau de responsabilité .

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

61.Le Comité constate avec préoccupation que l’article 19 de la loi de 2012 sur le handicap, qui consacre le droit des personnes handicapées de participer à la vie culturelle, aux loisirs et au sport, n’est pas appliqué. Il constate également que des infrastructures sportives et récréatives et des salles de spectacles et des lieux de fourniture de services culturels ne sont pas accessibles aux personnes handicapées. Il s’inquiète de l’absence de mesures permettant aux personnes handicapées de développer et de réaliser leur potentiel créatif, artistique et intellectuel.

62. Le Comité recommande à l’État partie :

a ) De prendre des mesures, notamment législatives et générales, afin d’améliorer l’accès de toutes les personnes handicapées aux infrastructures sportives et récréatives, notamment les théâtres, les musées, les cinémas, les bibliothèques et les sites touristiques, et de mettre des supports d’information sur la culture et les loisirs à la disposition de toutes les personnes handicapées, sous des formes accessibles  ;

b ) D’encourager et de promouvoir la participation, dans toute la mesure possible, des personnes handicapées aux activités sportives ordinaires, à tous les niveaux et sur la base de l’égalité avec les autres  ;

c ) De collaborer avec les personnes handicapées afin de les inciter à réaliser leur potentiel créatif, artistique et intellectuel dans leur propre intérêt et dans celui de la société en général .

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

63.Le Comité constate avec préoccupation que de nombreuses personnes handicapées, les organisations qui les représentent et des responsables locaux ne connaissent pas le nombre de personnes handicapées vivant dans leurs districts, ce qui rend la planification très incertaine. Il note avec préoccupation que les personnes handicapées n’ont pas véritablement été associées à la formation des agents recenseurs lors du dernier recensement et qu’elles ont contesté les résultats du recensement en ce qui concerne le nombre de personnes handicapées.

64. Le Comité recommande à l’État partie :

a) De fournir des données et des informations statistiques exactes sur le handicap, ventilées par sexe, âge, niveau d’éducation et de formation, situation au regard de l’emploi et tout autre facteur nécessaire à la planification, aux personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, ainsi qu’à tous les responsables locaux et à d’autres parties prenantes  ;

b) De faire en sorte que les personnes handicapées participent, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, à toutes les activités de collecte de données liées au handicap, notamment au stade de la planification, ainsi qu’à la formation des agents recenseurs et à l’évaluation des outils de collecte de données .

Coopération internationale (art. 32)

65.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, ne participent pas aux discussions relatives à la coopération internationale, y compris lorsqu’il est question de projets qui traitent de leurs problèmes ;

b)Que rien n’est fait pour associer les personnes handicapées dans les processus nationaux et internationaux visant à mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et à atteindre les objectifs de développement durable.

66. Le Comité recommande à l’État partie :

a) De donner la possibilité aux personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, d’être étroitement consultées et de participer activement aux discussions relatives à la coopération internationale, en particulier celles qui concernent des projets qui les touchent  ;

b) De veiller à inscrire les programmes et projets relatifs au handicap, au genre et à l’âge dans les initiatives de coopération internationale  ;

c) De mettre en place un cadre de suivi et de responsabilisation afin d’évaluer l’incidence qu’ont sur les personnes handicapées les programmes, projets et politiques de coopération internationale, notamment ceux qui ont pour but de mettre en œuvre le Programme 2030 et d’atteindre les objectifs de développement durable, tels que les processus de suivi et d’examen  ;

d ) De veiller à ce que les personnes handicapées participent effectivement aux discussions concernant la planification et la réalisation des objectifs de développement durable aux niveaux local et national .

Application et suivi au niveau national (art. 33)

67.Le Comité est préoccupé par :

a)Le peu d’informations disponibles sur les capacités et les mécanismes de coordination des responsables locaux des questions de handicap et le fait que le Comité national de consultation et de coordination sur les questions relatives au handicap, au moyen duquel les personnes handicapées devraient participer au suivi et à l’application de la Convention, ne soit pas opérationnel ;

b)Les informations selon lesquelles la Commission nationale des droits de l’homme a du mal à exercer ses activités en toute liberté, dispose de fonds limités et manque cruellement de personnel, ce qui compromet sa mission de suivi indépendant de la situation en matière de droits de l’homme, y compris des droits des personnes handicapées ;

c)L’absence de mesures permettant de garantir la participation des personnes handicapées et des organisations qui les représentent au suivi du respect des droits qui leur sont reconnus dans la Convention.

68 . Rappelant ses lignes directrices sur les cadres indépendants de surveillance et leur participation aux travaux du Comité , le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De maintenir le bon fonctionnement du Comité national de consultation et de coordination sur les questions relatives au handicap, de nommer des responsables locaux des questions de handicap et de mettre en place les programmes de formation et les mécanismes de coordination nécessaires pour renforcer leur rôle dans l’application de la Convention  ;

b) De renforcer la capacité de la Commission nationale des droits de l’homme de remplir son rôle de mécanisme indépendant de suivi, conformément à l’article 33 (par . 2) de la Convention, notamment en lui allouant un financement suffisant, en l’habilitant à déterminer librement ses priorités et ses activités, en pourvoyant les postes encore vacants, qui représentent plus de la moitié du total, et en faisant en sorte qu’elle respecte les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris)  ;

c ) D’allouer des ressources suffisantes aux personnes handicapées et aux organisations qui les représentent, notamment une aide sous la forme d’un financement indépendant et autogéré, afin qu’elles puissent véritablement prendre part au suivi indépendant de l’application de la Convention, et de travailler directement avec la Commission nationale des droits de l’homme, en sa qualité de mécanisme indépendant de suivi .

IV.Suivi

Diffusion de l’information

69. Le Comité insiste sur l’importance de toutes les recommandations figurant dans les présentes observations finales . En ce qui concerne les mesures à prendre d’urgence, le Comité souhaiterait appeler l’attention de l’État partie sur les recommandations figurant aux paragraphes 8 (lois et politiques), 14 (femmes handicapées) et 68 (application et suivi au niveau national) .

70. Le Comité demande à l’État partie de mettre en œuvre les recommandations figurant dans les présentes observations finales . Il lui recommande de transmettre les présentes observations finales, pour examen et suite à donner, aux membres du Gouvernement et du Parlement, aux responsables des différents ministères, aux autorités locales et aux membres des professions concernées, tels les professionnels de l’éducation, de la santé et du droit, ainsi qu’aux médias , en utilisant pour ce faire les stratégies de communication sociale modernes .

71. Le Comité encourage vivement l’État partie à associer les organisations de la société civile, en particulier les organisations de personnes handicapées, à l’élaboration de ses rapports périodiques .

72. Le Comité prie l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales, notamment auprès des organisations non gouvernementales et des organisations de personnes handicapées, ainsi qu’auprès des personnes handicapées elles-mêmes et de leurs proches, dans les langues nationales et minoritaires, notamment en langue des signes, et sous des formes accessibles, telles que le langage FALC . Il lui demande aussi de les diffuser sur le site Web public consacré aux droits de l’homme .

73. Le Comité recommande à l’État partie de se prévaloir de la coopération technique des organisations membres du Groupe d’appui interorganisations pour la Convention relative aux droits des personnes handicapées, afin d’obtenir des conseils et une aide en ce qui concerne l’application de la Convention et des présentes observations finales .

Prochain rapport périodique

74.Le Comité prie l’État partie de lui soumettre son rapport valant troisième à sixième rapports périodiques le 27 septembre 2031 au plus tard et d’y faire figurer des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations figurant dans les présentes observations finales . Il invite également l’État partie à envisager de soumettre ce rapport en suivant la procédure simplifiée, dans le cadre de laquelle il établit une liste de points au moins un an avant la date prévue pour la soumission du rapport et l’État partie y apporte des réponses qui constituent son rapport périodique .