Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Quatre - vingt - quinzième session

23 avril-11 mai 2018

Point 6 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de la Suède valant vingt-deuxième et vingt-troisième rapports périodiques

Note du rapporteur de pays

1.À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé (A/65/18, par. 85) que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (art. 1, 2, 4 et 6)

2.Informations sur les mesures prises pour diversifier la collecte de données dans l’État partie en vue de déterminer la composition ethnique de la population afin d’établir des indicateurs pertinents relatifs à la discrimination et de déterminer les conditions de vie des différents groupes ethniques, notamment en ce qui concerne l’emploi, le logement, l’éducation et la santé (CERD/C/SWE/CO/19-21, par. 7 ; CERD/C/SWE/22-23, par. 33).

3.Renseignements détaillés sur l’application de la loi antidiscrimination (2008:567) et exemples de poursuites engagées en vertu de cette loi en particulier dans le cadre de ce que la loi définit par l’expression « autre particularité similaire », et résultats de ces poursuites, avec indication des recours utiles offerts aux victimes ; informations sur les mesures prises pour inclure dans la loi tous les motifs de discrimination interdits par la Convention (CERD/C/SWE/CO/19-21, par. 6 ; CERD/C/SWE/22-23, par. 24 et 25).

4.Exemples détaillés d’initiatives en cours dans l’État partie qui pourraient avoir l’effet de mesures spéciales et indication de leurs incidences pour les minorités ethniques (CERD/C/SWE/CO/19-21, par. 8 ; CERD/C/SWE/22-23, par. 86).

5.Informations sur les mesures prises pour renforcer l’indépendance du Médiateur pour l’égalité et élargir le mandat de celui-ci ; informations à jour sur les mesures prises pour créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) en vertu de la décision adoptée par le Gouvernement en 2016 sur la stratégie pour l’application, au niveau national, des principes relatifs aux droits de l’homme (CERD/C/SWE/CO/19-21, par. 9 et 10 ; CERD/C/SWE/22-23, par. 26, 27 et 49).

6.Informations actualisées sur une définition commune de la notion d’infraction motivée par la haine et sur la mise en œuvre de mesures techniques et procédurales permettant de suivre de près les infractions signalées, les poursuites engagées et les condamnations prononcées (CERD/C/SWE/22-23, par. 7) ; informations sur les mesures prises pour garantir la présence d’unités chargées spécifiquement des infractions motivées par la haine ainsi que d’enquêteurs spécialisés dans toutes les régions du pays (CERD/C/SWE/22-23, par. 8).

7.Informations actualisées sur les formations dispensées aux policiers, aux procureurs et aux juges pour combler l’écart entre le nombre de faits signalés et le nombre de condamnations prononcées, et sur les effets de ces formations (CERD/C/SWE/22-23, par. 9 et 93) ; informations sur les mesures mises en œuvre pour lutter contre la xénophobie (CERD/C/SWE/CO/19-21, par. 11 ; CERD/C/SWE/22-23, par. 20).

8.Informations détaillées sur les effets des mesures prises pour lutter contre les discours haineux à caractère raciste, notamment la campagne «No Hate Speech Movement» («Mouvement contre le discours de haine »), les enquêtes réalisées sur les discours haineux sur Internet, et les dialogues avec les parties prenantes qui ont eu lieu en 2017 ; informations sur toutes poursuites engagées et toute condamnation prononcée contre des auteurs de discours haineux, y compris des personnalités politiques et des personnes agissant sur Internet (CERD/C/SWE/CO/19-21, par. 12 ; CERD/C/SWE/22-23, par. 152 à 155).

9.Informations à jour sur les mesures prises pour mettre la législation pénale de l’État partie en conformité avec l’article 4 de la Convention, notamment pour que les organisations qui incitent à la haine raciale et qui l’encouragent soient déclarées illégales et interdites (CERD/C/SWE/CO/19-21, par. 13 ; CERD/C/SWE/22-23, par. 95 à 98).

Situation des Sâmes (art. 2 à 7)

10.Informations actualisées sur l’état d’avancement de la Convention nordique same et sur les mesures prises pour incorporer les dispositions de cette Convention dans la législation nationale (CERD/C/SWE/22-23, par. 119 et 120).

11.Informations sur les mesures prises pour adopter une législation spécifique visant à protéger les droits des Sâmes sur leurs terres traditionnelles, en concertation avec les communautés concernées ; mesures adoptées pour tenter de lever les obstacles auxquels se heurtent encore les Sâmes, notamment en ce qui concerne l’accès à l’eau et à la terre pour ceux d’entre eux qui ne sont pas éleveurs de rennes (CERD/C/SWE/CO/19-21, par. 17).

12.Informations sur les mesures prises pour renforcer l’indépendance et le pouvoir de décision du Parlement sâme de Suède, notamment sur les questions relatives aux droits fonciers, et pour faire en sorte que celui-ci dispose de ressources suffisantes pour s’acquitter de ses fonctions ; informations sur les résultats de l’enquête prescrite par le Gouvernement sur la mise en place d’un système de consultation en Suède (CERD/C/SWE/22-23, par. 117 et 118).

13.Effets de la politique de protection des animaux prédateurs, adoptée en 2013, qui s’attache à limiter les dégâts causés dans les troupeaux de rennes ; informations sur les mesures prises pour indemniser les communautés sâmes d’éleveurs de rennes pour les dommages que leur causent les prédateurs (CERD/C/SWE/CO/19-21, par. 18 ; CERD/C/SWE/22-23, par. 112).

14.Informations sur les efforts faits pour obtenir le consentement préalable, libre et éclairé de toutes les communautés sâmes sur les décisions qui les concernent, y compris pour ce qui est des activités minières menées sur les terres traditionnelles des Sâmes ou à proximité de ces terres ; mesures prises pour modifier la loi sur les ressources minérales et la Stratégie relative aux ressources minérales en vue de s’assurer qu’il existe des mécanismes de consultation adéquats pour consulter les communautés autochtones concernées à toutes les étapes du processus de délivrance des permis d’exploitation minière (CERD/C/SWE/CO/19-21, par. 17 ; CERD/C/SWE/22-23, par. 114 et 115).

Situation des minorités ethniques, y compris les Roms (art. 2 à 7)

15.Précisions sur la mise en œuvre et les effets du programme de réforme adopté pour la période 2017-2025 pour venir à bout de la ségrégation, y compris les effets et les résultats des mesures prises pour mettre fin à la ségrégation de fait fondée sur des critères ethniques et socioéconomiques (CERD/C/SWE/22-23, par. 87).

16.Informations sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des personnes d’ascendance africaine, notamment en empêchant les infractions motivées par la haine, les représentations racistes dans les médias et le profilage racial ; informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les personnes d’ascendance africaine aient accès aux soins de santé, à l’éducation, au logement et à l’emploi, sans discrimination.

17.Informations sur les effets des programmes d’éducation et de formation dispensés aux agents des forces de l’ordre pour lutter contre les préjugés et le profilage racial ; données actualisées sur le nombre d’arrestations réalisées et de condamnations prononcées en vertu de la loi antiterroriste, ventilées par âge, sexe et appartenance ethnique du prévenu ; informations actualisées sur les actions menées par le Médiateur du Parlement et d’autres entités compétentes pour prévenir les arrestations et les fouilles fondées exclusivement sur les caractéristiques visibles des individus (CERD/C/SWE/CO/19-21, par. 16 ; CERD/C/SWE/CO/19-21/Add.1, par. 33 et 34).

18.Informations actualisées sur la mise en œuvre de la Stratégie en faveur de l’intégration des Roms pour la période 2012-2032 visant à améliorer les indicateurs économiques et sociaux concernant les Roms, et sur les effets de cette stratégie ;informations sur les progrès accomplis dans l’élaboration de modèles d’inclusion des Roms au niveau des municipalités et sur les efforts faits pour étendre ces modèles ainsi que d’autres programmes pilotes visant à améliorer la situation des Roms à d’autres localités ; effets des efforts déployés pour lutter contre la discrimination et les préjugés à l’égard des Roms et sensibiliser le public à ces questions (CERD/C/SWE/22-23, par. 69, 70, 78, 82 et 83).

Situation des non-nationaux, notamment les immigrés, les demandeurs d’asile et les réfugiés (art. 5 à 7)

19.Informations détaillées sur les réformes et les initiatives prévues pour la période 2016-2019 pour permettre aux migrants nouvellement arrivés d’intégrer rapidement le marché du travail ; informations sur toute mesure prise pour améliorer l’accès à l’éducation des enfants d’origine étrangère et régler le problème du taux élevé d’abandon scolaire chez ces enfants, et sur les effets de ces mesures (CERD/C/SWE/CO/19-21, par. 15 ; CERD/C/SWE/22-23, par. 60).

20.Informations sur les mesures prises pour que les demandes d’asile, en particulier celles des mineurs non accompagnés, soient traitées en temps voulu et pour garantir sans tarder à ces mineurs l’accès aux soins de santé et à l’éducation. Mesures visant à faciliter le regroupement familial des demandeurs d’asile et des réfugiés. Mesures prises pour associer les demandeurs d’asile et les réfugiés à l’évaluation de leurs besoins et à l’élaboration des politiques qui les concernent.