Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Rapport valant vingt-quatrième et vingt-cinquième rapports périodiques soumis par la Suède en application de l’article 9 de la Convention, attendu en2023 *

[Date de réception : 5 janvier 2023]

I.Introduction

Selon l’article 2 de l’Instrument de gouvernement, l’une des lois fondamentales composant la Constitution suédoise, le pouvoir public doit être exercé dans le respect de l’égalité de tous et dans le respect de la liberté et de la dignité de la personne. Le Gouvernement entend, dans le cadre de sa politique en matière des droits de l’homme, assurer le plein respect des obligations internationales qui incombent à la Suède en ce domaine. Des progrès ont été faits au cours de la période précédente en ce qui concerne le renforcement des droits de l’homme, mais des problèmes demeurent.

Le présent rapport valant vingt-quatrième et vingt-cinquième rapports périodiques est soumis par la Suède en vertu de l’article 9 de la Convention internationale des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Il fait suite, ainsi que le recommande le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, aux précédents rapports de la Suède. Les mesures prises pendant la période à l’examen sont regroupées par article. Les points soulevés dans les observations finales du Comité concernant le rapport de la Suède valant vingt-deuxième et vingt-troisième rapports périodiques sont examinés dans les paragraphes concernant l’article correspondant.

Article 2 (par. 1)

Statistiques démographiques, et mesures prises compte tenu des recommandations formulées par le Comité aux paragraphes 4 et 5 de ses observations finales

Statistiques

Les statistiques démographiques, qui sont compilées, entre autres, par Statistics Sweden, sont ventilées par sexe, par nationalité et par pays de naissance (voir les tableaux ci‑après).

Tableau 1 Répartition de la population par origine, 31 décembre 2 021

	Nombre	Pourcentage	dont femmes	dont hommes
Total	10 452 326	100,0	49,7	50,3
Personnes nées à l’étranger	2 090 503	20,0	9,9	10,1
Personnes nées en Suède	8 361 823	80,0	39,7	40,3
dont nées en Suède de deux parents nés à l’étranger	662 069	6,3	3,1	3,3
dont nées en Suède d’un parent né en Suède et d’un parent né à l’étranger	805 340	7,7	3,8	3,9
dont nées en Suède de deux parents nés en Suède	6 894 414	66,0	32,9	33,1

Source  : Statistics Sweden.

Tableau 2 Personnes nées à l’étranger par région de naissance, 31 décembre 2 021

	Nombre	Pourcentage	dont femmes	dont hommes
Asie	820 127	39,2	19,1	20,2
Union européenne, hors pays nordiques	359 318	17,2	8,5	8,7
Europe, hors Union européenne et pays nordiques	309 649	14,8	7,3	7,5
Afrique	244 803	11,7	5,5	6,2
Pays nordiques, hors Suède	221 614	10,6	6,1	4,5
Amérique du Sud	77 2 82	3,7	1,9	1,8
Amérique du Nord	44 362	2,1	1,0	1,1
Océanie	6 634	0,3	0,1	0,2
Union soviétique	5 2 19	0,2	0,2	0,1
Région inconnue	1 495	0,1	0,0	0,0
Total, personnes nées à l’étranger	2 090 503	100,0	49,7	50,3

Source  : Statistics Sweden .

Tableau 3 Nombre de personnes nées à l’étranger par principaux pays de naissance, 31 décembre 2 021

	Femmes	Hommes	Total
Syrie	86 822	109 2 55	196 077
Iraq	67 902	78 867	146 769
Finlande	83 333	53 2 74	136 607
Pologne	49 699	45 377	95 076
Iran	39 416	43 706	83 122
Somalie	35 381	34 706	70 087
Afghanistan	22 038	40 765	62 803
Yougoslavie	31 310	31 134	62 444
Bosnie-Herzégovine	30 386	29 808	60 194
Türkiye	24 336	29 668	54 004
Allemagne	27 827	25 133	52 960
Érythrée	21 849	26 429	48 2 78
Inde	21 988	25 381	47 369
Thaïlande	35 377	9 732	45 109
Norvège	22 146	18 479	40 625
Danemark	18 075	20 399	38 474
Chine	21 888	15 2 84	37 172
Roumanie	16 445	17 2 50	33 695
Royaume-Uni	11 110	20 883	31 993
Liban	13 194	16 119	29 313

Source  : Statistics Sweden .

La formulation et le suivi des politiques publiques reposent dans une mesure importante, et souvent essentielle, sur des informations générales concernant la composition de la population et la situation des groupes qui la constituent. Conformément aux recommandations 6 et 7, le présent rapport présente des statistiques sur la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, la religion ou d’autres convictions.

La Suède limite la gamme des statistiques qu’elle établit et des données qu’elle collecte, notamment sur les minorités nationales. Il importe de tenir compte de la situation et des besoins des différents groupes, et donc d’employer différentes méthodes pour collecter des informations sur les conditions de vie de leurs membres. Un certain nombre d’études approfondies, dont certaines sont mentionnées aux paragraphes 8, 34, 47, 87, 101 et 104, ont été réalisées au cours de la période considérée. Les analyses de ce type contribuent à produire des éléments d’information qui peuvent appuyer les efforts visant à assurer à tous la possibilité de jouir de la même manière des droits consacrés par la Convention. Des informations sur la législation suédoise en la matière sont présentées au paragraphe 6 du rapport de la Suède valant dix-neuvième à vingt et unième rapports périodiques, et au paragraphe 26 du rapport valant vingt-deuxième et vingt-troisième rapports périodiques.

L’établissement de statistiques sur les possibilités qu’ont les différents groupes ethniques de promouvoir et d’utiliser leur langue est un moyen, parmi bien d’autres, de déterminer comment les droits de ces groupes sont garantis. Le programme d’enseignement dans les langues maternelles est le même à l’échelle nationale pour toutes les langues qui peuvent être enseignées en tant que langue maternelle et pour les langues des minorités nationales. Les élèves inscrits dans les écoles couvrant les années de scolarité obligatoire ou dans d’autres établissements équivalents et dont les parents ou les personnes qui en ont la garde ont une langue maternelle autre que le suédois doivent pouvoir suivre des cours dans cette langue en vertu de la loi sur l’éducation. Il est toutefois nécessaire, à cette fin, que cette langue soit parlée au quotidien au foyer de l’élève et que ce dernier en ait des notions. L’obligation d’organiser de tels cours se limite aux langues pour lesquelles il y a au moins cinq élèves éligibles intéressés. Une autre condition est la disponibilité d’enseignants compétents.

Les élèves appartenant à une minorité nationale qui fréquentent une école couvrant les années de scolarité obligatoire ou un établissement équivalent peuvent suivre des cours dans leur langue maternelle même si celle-ci n’est pas celle des personnes qui ont leur garde ou s’ils n’ont pas de notion préalable de cette langue. Il suffit qu’un seul élève souhaite bénéficier d’un tel enseignement pour que celui-ci soit organisé.

Il existe différentes raisons pour lesquelles tous les élèves ne suivent pas ce type d’enseignement (voir les tableaux 4 et 5 ci-après, qui mettent en évidence l’écart entre le nombre d’élèves éligibles et le nombre de participants). Ces cours sont facultatifs, ne sont pas intégrés dans l’emploi du temps, ont souvent lieu après le temps d’école et les élèves doivent posséder certaines notions de la langue considérée. Parce qu’ils sont facultatifs, ils sont considérés comme moins importants non seulement par les élèves, mais aussi par les directeurs d’école, les autres enseignants et les personnes responsables des enfants ils;. Certains facteurs structurels entrent aussi en jeu, notamment le manque d’enseignants, et surtout d’enseignants qualifiés, dans la langues maternelles concernées. Les écoles spécialisées et les écoles couvrant les années de scolarité obligatoire qui accueillent des élèves ayant des troubles de l’apprentissage, en particulier, ont des difficultés à recruter des enseignants ayant les compétences requises pour répondre aux besoins particuliers de leurs élèves. Des enseignants de langue maternelle ne sont de surcroît pas disponibles partout dans le pays, et les municipalités de taille limitée ou peu peuplées ont généralement du mal à obtenir leurs services.

Les données sur l’enseignement en langue maternelle, qui sont collectées dans le cadre du système de suivi du secteur scolaire par l’Agence nationale pour l’éducation, sont établies au 15 octobre de chaque année.

Tableau 4 Élèves d’écoles couvrant les années de scolarité obligatoire participant à des cours en langue maternelle, année scolaire 2021/22

Langues maternelles les plus parlées	Nombre d’élèves ayant droit à un enseignement en langue maternelle	Élèves participant à des cours en langue maternelle
Arabe	79 331	56 562
Somali	21 583	16 808
Français	19 2 23	9 926
Bosniaque-croate-serbe	16 619	8 389
Kurde	16 124	8 595
Persan	14 360	8 2 11
Espagnol	14 133	6 901
Albanais	10 385	5 919
Polonais	6 662	5 720
Tigrinya	8 916	6 390
Autres langues (173)	104 2 92	50 769
Total	314 628	184 190

Source  : Agence nationale suédoise pour l’éducation, Statistiques officielles de la Suède.

Tableau 5 Élèves de l’école obligatoire participant à des cours dans les langues de minorités nationales, année scolaire 2 021/22

Total	Élèves ayant le droit de suivre un enseignement dans des langues de minorités nationales	Élèves participant à des cours dans des langues de minorités nationales
Finlandais	8 847	4 657
Yiddish	18	17
Meänkieli	351	177
Rom	2 389	651
Langues sâmes	745	499
Total	12 350	6 001

Note  : Les données relatives aux élèves participant à des cours dispensés dans les langues de minorités nationales sont basées sur le nombre d’élèves éligibles portés à la connaissance des écoles.

Source  : Agence nationale suédoise pour l’éducation, Statistiques officielles de la Suède.

Étude sur la diversité ethnique et les conditions de vie économiques

Statistics Sweden a été chargé d’établir un rapport sur les conditions de vie économiques. Il s’est basé, à cette fin, sur des statistiques établies à partir des registres de l’état civil suédois pour comparer la situation des personnes qui sont nées en Suède de parents également nés en Suède et celles des personnes d’origine non européenne (personnes nées hors d’Europe, mais vivant en Suède depuis au moins dix ans et personnes nées en Suède dont au moins un parent est né hors d’Europe). L’analyse montre que la situation, notamment le niveau d’instruction, l’emploi et le lieu de résidence, diffère en fonction de l’origine. Les personnes d’origine non européenne ont généralement des perspectives socioéconomiques moins favorables que les personnes d’origine suédoise, dont les revenus du travail et les revenus nets sont plus élevés. L’analyse statistique met en relief des disparités de revenus qui ne peuvent pas être expliquées par l’âge, l’éducation, l’emploi ou le lieu de résidence. Les écarts sont particulièrement prononcés entre les personnes d’origine suédoise et les personnes nées hors d’un pays européen et qui sont en Suède depuis au moins dix ans. L’examen de la région de naissance indique que les disparités de revenus inexpliquées sont généralement plus marquées pour les femmes et les hommes nés en Afrique subsaharienne, ainsi que pour les femmes et les hommes nés en Suède, mais dont au moins un parent est né en Afrique subsaharienne. Statistics Sweden note dans son rapport que ces disparités pourraient tenir à différents facteurs qui ne sont pas pris en compte dans l’analyse statistique, comme la profession, les compétences linguistiques ou le racisme et la discrimination. Il fait aussi valoir, dans son analyse, que le racisme et la discrimination peuvent avoir des répercussions sur les facteurs considérés et que certaines des disparités notées dans le domaine de l’emploi pourraient tenir au racisme et à la discrimination sur le marché du travail. Selon le rapport, les personnes d’origine non européenne exercent des professions qui correspondent moins bien à leur formation. Elles sont aussi plus fréquemment sans emploi.

Application du droit pénal, compte tenu des recommandations formulées par le Comité aux paragraphes 10 et 11 de ses observations finales

Droit constitutionnel et droit pénal

Comme indiqué dans le rapport valant dix-neuvième à vingt et unième rapports périodiques soumis au Comité, la Constitution établit une protection fondamentale contre la discrimination ethnique. Elle inclut également, depuis 2011, une déclaration de programme concernant la protection des minorités aux termes de laquelle il est nécessaire de promouvoir les possibilités offertes aux Sâmes et aux membres d’autres minorités de maintenir et de développer leurs cultures et la vie de leurs communautés.

Des informations sur les lois pénales pertinentes sont présentées aux paragraphes 20 et 21 du rapport valant dix-neuvième à vingt et unième rapports périodiques.

Action menée dans le cadre du système judiciaire pour lutter contre les crimes de haine

Les Services de police agissent conformément au principe de légalité, de sorte que leurs actes doivent être conformes à l’ordre juridique et leurs activités doivent être menées dans le respect des lois applicables. Ils sont tenus dans le cadre de leurs opérations, à l’instar d’autres entités exerçant des fonctions d’administration publique, d’assurer l’égalité de tous devant la loi et de faire preuve d’objectivité et d’impartialité. Ces principes fondamentaux de l’état de droit sont consacrés dans la Constitution. Les dispositions pénales pertinentes ne visant pas expressément les agents publics et les responsables politiques, la police enquête sur les infractions pénales commises par ces derniers de la même manière que sur celles commises par d’autres personnes. Il appartient aux tribunaux d’administrer la justice et, ce faisant, de décider s’il existe des circonstances aggravantes ou si les circonstances dans lesquelles une déclaration a été faite, par exemple, doivent être prises en compte. Les Services de police s’emploient actuellement à développer la notion d’infraction pénale constituant une menace pour la démocratie dans le but de lutter contre les crimes de haine et autres délits pouvant compromettre cette dernière. Ils visent ainsi à accroître l’efficacité du dépistage des crimes de haine, des enquêtes dont ils font l’objet et des poursuites engagées à leur titre et à uniformiser le traitement par tous les districts de police du pays des crimes de haine et autres infractions constituant une menace pour la démocratie. Par suite d’une décision prise en 2015 par le Directeur de la police nationale, les districts de police ont renforcé leur capacité à lutter contre les crimes de haine et les violations des droits et libertés fondamentaux, notamment en créant des groupes chargés de la lutte contre ces crimes, en accroissant le nombre de formations dispensées et en renforçant les contacts avec les communautés de croyants et les représentants de divers groupes minoritaires. La capacité des districts de police en ce domaine sera évaluée en 2023. L’objectif consiste à confier les enquêtes portant sur ce type d’infraction à des personnes spécialement formées à cet effet.

Depuis 2008, les enquêtes des Services de police signalent séparément les crimes de haine. Une infraction est considérée comme un crime de haine lorsqu’il existe des raisons de penser qu’elle a pour objet d’offenser une ou plusieurs personnes ou des groupes ethniques en raison de leur race, de leur couleur, de leur origine nationale ou ethnique, de leurs convictions religieuses, de leur orientation sexuelle, de leur identité, de leur expression transgenre ou de toute autre caractéristique. Le système de signalisation a été évalué par le Conseil national suédois pour la prévention du crime (Brå) et par les Services de police. Dans le cadre de la mission de lutte contre les crimes de haine et autres infractions constituant une menace pour la démocratie que leur a confiée le Gouvernement, ces derniers débattent en interne des mesures à prendre pour améliorer le signalement des dossiers. Ils coopèrent étroitement avec le ministère public dans le but d’accroître le nombre de poursuites engagées dans ce type d’affaires.

Tous les centres de formation de la police du pays s’emploient à accroître les compétences dans le domaine de la lutte contre les crimes de haine et les infractions qui menacent les droits et libertés fondamentaux. Des formations en ce domaine sont également dispensées dans le cadre de l’instruction de base donnée aux opérateurs du centre d’appel de la police (qui assurent les premiers contacts par téléphone) et de la formation sur l’égalité de traitement suivie par le personnel des services (réceptionnistes, agents des services des passeports, etc.). La formation des responsables des enquêtes comprend depuis un certain temps un module sur les crimes de haine, et trois cours en ce domaine ont été conçus à l’intention des enquêteurs, des inspecteurs et des agents des polices municipales et de proximité.

Un atelier sur les droits de l’homme a été organisé en septembre 2021 à l’intention des responsables des Services de police. Il a porté, entre autres, sur la manière dont les critiques et les recommandations de la communauté internationale concernant la discrimination et le racisme peuvent contribuer à l’évolution des opérations de police.

En juin 2022, une journée de formation en ligne axée sur les crimes de haine et l’antisémitisme a été organisée par Living History Forum en collaboration avec le Comité suédois pour la lutte contre l’antisémitisme et les Services de police au profit de tous les employés de la Police suédoise.

Des informations sur la formation des juges sont présentées au paragraphe 89 du rapport valant vingt-deuxième et vingt-troisième rapports périodiques.

La lutte contre les crimes de haine est un domaine d’action prioritaire pour le ministère public, qui poursuit résolument ses efforts en ce domaine. La formation de base que doivent obligatoirement suivre en interne les nouveaux procureurs comprend un certain nombre de conférences qui ont pour objet de présenter aux participants les différents types d’infractions rentrant dans la catégorie des crimes de haine et la manière dont les procureurs doivent les traiter dans le cadre de leurs fonctions.

Depuis plusieurs années, le ministère public nomme un procureur principal qui assume le rôle de spécialiste national des questions ayant trait aux crimes de haine. Ce dernier collabore étroitement avec le centre de développement du ministère public et se réunit régulièrement avec ses membres pour examiner des questions d’actualité en ce domaine.

Tous les bureaux locaux du ministère public comptent au moins un procureur chargé de tous les dossiers de crimes de haine (et généralement plusieurs dans les bureaux plus importants). Ce système a été mis en place dans le but d’optimiser les résultats obtenus dans chaque affaire de cette nature. Les procureurs qui traitent ces infractions font partie d’un réseau national qui tient régulièrement des réunions en ligne pour débattre de questions d’actualité. Le réseau est dirigé par le spécialiste national des questions ayant trait aux crimes de haine.

Lorsque les Services de police transmettent le dossier d’une infraction à un bureau local du ministère public, ils peuvent signaler un crime de haine (voir le paragraphe 12). Le ministère public voit ainsi immédiatement que l’infraction peut être un crime de cette nature et attribuer directement le dossier au procureur du bureau spécialement chargé de ce type d’affaires.

Le centre de développement du ministère public a élaboré un guide juridique du traitement des crimes de haine. Ce guide, qui a pour objet de faciliter la tâche des procureurs, y compris ceux qui ne traitent pas régulièrement de ce type d’infractions, présente les lois applicables et les décisions pertinentes prises par les tribunaux suédois ainsi que par la Cour européenne des droits de l’homme. Il donne aussi des informations sur les éléments dont doivent tenir compte les procureurs dans le cadre des enquêtes préliminaires portant sur ces crimes.

Statistiques sur les crimes de haine

Le crime de haine n’est pas expressément défini dans le droit pénal suédois ; sa nature est déterminée sur la base des dispositions relatives aux agitations dirigées contre un groupe de population et à la discrimination illégale et sur celle de la règle de l’aggravation des peines. Ainsi, le fait que l’infraction a été commise dans le but d’insulter des personnes ou des groupes de population en raison de leur race, de leur couleur, de leur origine nationale ou ethnique, de leurs convictions religieuses, de leur orientation sexuelle ou de leur identité ou expression transgenre ou de toute autre circonstance similaire constitue une circonstance aggravante qui est prise en compte lors de l’évaluation de la sanction pécuniaire applicable à l’infraction, au-delà des sanctions prévues pour chaque type d’infraction, et entraîne l’imposition d’une pénalité plus lourde. La règle de l’aggravation des peines s’applique à l’écrasante majorité des infractions signalées comme étant des crimes de haine. Lesstatistiques sur l’agitation contre un groupe de population sont présentées dans le tableau 6 et celles sur la discrimination illégale dans le tableau 7. Les raisons pour lesquelles la proportion d’affaires élucidées est aussi faible est expliquée dans une certaine mesure aux paragraphes 35 et 36 du rapport valant dix-neuvième à vingt et unième rapports périodiques de la Suède.

Tableau 6 Statistiques sur l’agitation contre un groupe de population, 2019 - 2021

	2019	2020	2021
Infractions signalées	1 422	1 476	1 109
Infractions traitées	2 2 77	1 899	1 2 64
Infractions ayant fait l’objet d’une enquête	1 562	1 192	633
Affaires élucidées avec identification de l’auteur	565	558	137
Nombre de poursuites	535	472	116
Taux d’élucidation avec identification de l’auteur (%)	25 %	29 %	11 %
Décisions de condamnation*	143	116	70
Emprisonnement*	7	4	3
Condamnation avec sursis*	74	53	33
Amende*	39	23	20

Source : Statistiques officielles Conseil national pour la prévention du crime ( Brå ).

Tableau 7 Statistiques sur la discrimination illégale, 2019-2021

	2019	2020	2021
Infractions signalées	162	114	118
Infractions traitées	146	138	120
Infractions ayant fait l’objet d’une enquête	83	80	55
Affaires élucidées avec identification de l’auteur	-	-	-
Nombre de poursuites	-	-	-
Taux d’élucidation avec identification de l’auteur (%)	-	-	-
Décisions de condamnation*	-	-	-
Emprisonnement*	-	-	-
Condamnation avec sursis*	-	-	-
Amende	-	-	-

Source  : Statistiques officielles sur la criminalité (Conseil national pour la prévention du crime ( Brå ).

Note  : Il n’est pas possible de comparer les statistiques sur les personnes reconnues coupables d’infractions (décisions de condamnation, peines d’emprisonnement, fermes ou avec sursis et amendes) à d’autres statistiques. Cela tient en partie au fait que les données proviennent de l’utilisation par le système judiciaire de différents cadres statistiques dans lesquels les infractions sont enregistrées de manière différente, et qu’aucun lien direct n’est établi entre les informations concernant une même affaire. Un projet qui doit permettre d’assurer le suivi des dossiers tout au long des processus du système judiciaire est toutefois en cours.

Les statistiques sur les crimes de haine sont établies sur la base, d’une part, des infractions qui ont été signalées à la police et classées par cette dernière dans cette catégorie d’infractions et qui, selon le Conseil pour la prévention du crime (Brå), étaient fondamentalement motivées par la haine et, d’autre part, des informations concernant la manière dont ces infractions ont été traitées dans le système judiciaire. Elles sont publiées tous les deux ans, mais des analyses plus approfondies en ce domaine sont diffusées dans l’intervalle. En 2020, des changements importants ont été apportés aux méthodes de compilation des informations sur les crimes de haine signalés à la police, de sorte que les statistiques établies cette année-là ne peuvent pas être comparées à celles des années antérieures. Depuis 2020, les statistiques sur les infractions motivées par la haine signalées à la police sont basées sur un examen de tous les rapports de cette dernière concernant des infractions signalées en tant que crimes de haine. Les modifications apportées au mode d’établissement des statistiques a pour objet d’en accroître la pertinence. Par exemple, les nouvelles statistiques permettent de mieux déterminer la manière dont les infractions signalées en tant que crime de haine sont traitées dans le système judiciaire. Elles peuvent aussi être utilisées à des fins de supervision, notamment pour évaluer les mesures initiales prises par les services de police lorsque des infractions considérées comme des crimes de haine leur sont signalées. Elles sont de ce fait plus utiles sur le plan opérationnel. Les résultats produits par les nouvelles statistiques sur le traitement des infractions seront publiés à l’automne 2023. Il sera alors possible de savoir, par exemple, combien d’infractions signalées à la police comme étant motivées par la haine ont fait l’objet d’une enquête, le taux d’élucidation de ces infractions avec identification de l’auteur, et le nombre d’inculpations.

En 2020, 1 994 rapports faisant état au total de 2 031 crimes de haine motivés par la xénophobie et le racisme ont été recensés. Cette catégorie d’infractions comprend les crimes de haine afrophobe (28 % des crimes de haine signalés), les crimes de haine tsiganophobe (3 %), les crimes de haine envers les Sâmes (1 %) et les autres crimes de haine xénophobe et raciste (68 %). Cette dernière catégorie comprend les crimes de haine visant des personnes d’ethnie ou de nationalité étrangère (95 %), de nationalité suédoise (2 %) et d’origine inconnue (3 %). La grande majorité des rapports établis (3 114 sur 3 398) ne mentionnent qu’un seul motif ; 8 % des rapports, toutefois, en indiquent plus d’un (2 motifs sont notés dans 261 rapports, 3 dans 19 rapports et 4 dans 4 rapports). Les motifs multiples recensés sont le plus souvent l’islamophobie conjuguée à la xénophobie et au racisme, mais aussi fréquemment l’homophobie et la transphobie ou encore l’afrophobie associée à la xénophobie et au racisme. La différence entre le nombre d’infractions signalées et le nombre de motifs de crimes de haine tient au fait que certaines infractions ont plusieurs motifs.

Les actes de brutalité sont le type d’agression le plus couramment observé dans le cadre des crimes de haine motivée par la xénophobie et le racisme puisqu’ils constituent environ un délit sur trois (32,5 %) Viennent ensuite les actes de diffamation (15,7 %) puis les menaces illégales (15,4 %), l’agitation contre un groupe de population (13,9 %) et les voies de fait (11,7 %). Parmi les infractions moins fréquentes figurent les dégradations volontaires/graffitis (5,5 %), d’autres délits (2,8 %), les actes de discrimination illégale (1,9 %), la privation de liberté et les atteintes à l’intégrité (0,7 %).

Les statistiques de l’année précédente montrent que le taux d’élucidation des affaires dont l’auteur a été identifié (c’est-à-dire les affaires ayant donné lieu à une accusation, à une renonciation aux poursuites ou à une simple amende) au cours de la période 2013-2018 est demeuré relativement constant, à l’intérieur d’une fourchette allant de 3,4 à 5,2 %. La faiblesse du taux d’élucidation tient à la nature des infractions signalées. Il est généralement plus difficile d’identifier l’auteur d’une dégradation volontaire et d’un graffiti que cellui d’une agression ou d’une infraction analogue. Les taux d’élucidation des affaires dont l’auteur a été identifié sont similaires pour les crimes motivés par la haine et pour les autres infractions.

Les statistiques sur les crimes de haine permettent de déterminer comment ces derniers sont portés à l’attention du système judiciaire et traités dans celui-ci, ainsi que la nature des faits signalés, notamment leur gravité, leur nature et leur motif. Elles ne donnent pas une idée exacte de la prévalence de ces crimes dans la société parce que beaucoup d’entre eux ne sont pas signalés à la police.

Le Conseil national pour la prévention du crime procède chaque année à une enquête sur la criminalité, qui porte sur les actes de persécution, la peur de la criminalité, la confiance dans le système de justice pénale et les interactions entre ce dernier et les victimes d’infractions. Il a établi des statistiques sur le risque de faire l’objet de crimes de haine dans le cadre de plusieurs études approfondies fondées sur cette enquête. Les informations sur les risques qui sont directement communiquées par les participants à l’enquête peuvent compléter le profil de l’exposition à ce type de crime. Selon l’enquête, 1,6 % de la population a fait l’objet de crimes de haine motivée par la xénophobie entre 2014 et 2016, soit 0,2 point de pourcentage de plus que durant la période précédente.

Mesures de lutte contre le terrorisme prises compte tenu des recommandations du Comité présentées aux paragraphes 20 et 21 de ses observations finales

Toute action antiterroriste doit fondamentalement viser à respecter les droits de l’homme et les principes de l’état de droit, et aussi assurer la protection de la vie privée. Ces principes régissent les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre le terrorisme, tant au niveau national qu’international. Il n’est possible de combattre le terrorisme que par des moyens acceptables dans une société ouverte, démocratique et de droit (Comm. 2014/15:146)

En vertu de la Constitution, les Services de police et le Service de sécurité, de même que d’autres entités exerçant des fonctions d’administration publique, doivent respecter l’égalité de tous devant la loi et faire preuve d’objectivité et d’impartialité , dans le cadre de leur action.

La législation pénale suédoise en matière de terrorisme a essentiellement pour objet d’assurer le respect de diverses obligations internationales contractées dans le cadre des Nations Unies, du Conseil de l’Europe, de l’Union européenne et du Groupe d’action financière. La compatibilité de ses dispositions avec les droits et libertés fondamentaux a fait l’objet d’un examen approfondi lors de son élaboration et, plus récemment, dans le cadre de la présentation de la nouvelle loi relative aux infractions terroristes (2003:148). La description de l’un des objectifs du terrorisme présentée dans la disposition de la nouvelle loi indiquant les éléments constitutifs d’une infraction terroriste a été modifiée de manière à indiquer que cet objectif consiste à intimider gravement non plus « une population ou un groupe de population », mais « une population ou une partie d’une population ». L’expression « une partie de la population » comprend manifestement les demandeurs d’asile, les personnes LGBTQI et les personnes d’un sexe donné.

Dans son évaluation qui couvre l’ensemble de l’année 2022, le Centre national d’évaluation de la menace terroriste(Nationellt Centrum För Terrorhotbedömning) indique que, cette année-là, les menaces d’attaques terroristes en Suède sont essentiellement venues d’acteurs motivés par une idéologie violente d’extrême droite ou islamique.

Les menaces imputables aux mouvements extrémistes se sont aussi intensifiées par suite, entre autres, de la transformation numérique de la société. Les milieux extrémistes utilisent les outils numériques pour diffuser des messages de haine et des menaces, et les plateformes numériques sont souvent employées à des fins de radicalisation et de recrutement. L’extrémisme a une envergure mondiale plus évidente maintenant que les communautés virtuelles remplacent les organisations physiques traditionnelles.

Depuis septembre 2021, l’Agence suédoise de recherche de défense est chargée de retracer l’incidence des différentes formes de racisme dans les espaces numériques. Il lui faut à cette fin, non seulement mesurer cette dernière, mais aussi analyser la manière dont le racisme se manifeste dans divers environnements numériques ayant des liens avec la Suède, y compris sous la forme de codes et d’images. L’Agence a présenté ses travaux en 2022 dans un rapport sur les préjugés et les stéréotypes racistes dans les espaces numériques (En studie i fördom. Om rasistiska stereotyper i digitala miljöer). Ses enquêtes montrent que ce sont les personnes d’origine moyen-orientale et nord-africaine et les musulmans qui risquent le plus d’être victimes de préjugés et de présupposés négatifs, fréquemment pour plusieurs raisons. Depuis 2022, l’Agence a pour mission d’effectuer des enquêtes et de réaliser des analyses sur l’extrémisme violent et le racisme dans les espaces numériques.

Les enquêtes de l’Agence ont contribué à faire prendre davantage conscience de la propagande qui est diffusée et de la manière dont les messages de partisans d’idéologies violentes peuvent séduire divers auditoires.

Le Centre national de prévention de l’extrémisme violent, qui a été créé en 2018 au sein du Conseil national pour la prévention du crime, est chargé de concevoir les mesures de prévention que peut prendre de la Suède en ce domaine aux niveaux national, régional et local. L’une de ses principales tâches consiste à appuyer les efforts de prévention de proximité, une aide concrète étant fréquemment sollicitée au niveau local. Le Centre a, dans ce but, mis au point des supports méthodologiques couvrant des questions ayant trait à l’extrémisme violent que peuvent utiliser, par exemple, les membres des services sociaux lorsqu’ils s’entretiennent avec des enfants, des jeunes et des adultes.

Au niveau de l’enseignement supérieur, l’Université de Göteborg a été chargée de développer et de diffuser des connaissances et des méthodes pouvant servir à réduire le nombre d’individus recrutés par des membres d’idéologies et de mouvements violents et par des organisations racistes.

Application de la loi relative à la discrimination, compte tenu des recommandations formulées par le Comité aux paragraphes 6 et 7 de ses observations finales

Le Médiateur pour l’égalité a pour mission de veiller au respect de la loi relative à la discrimination (2008:567) et doit s’employer à éviter toute discrimination fondée, entre autres, sur l’appartenance ethnique dans un domaine quelconque de la vie civique. Il doit aussi résolument promouvoir l’égalité des droits et des chances, abstraction faite de l’appartenance ethnique.

En 2021, le Médiateur a entrepris de réorienter ses activités de manière à enquêter sur un plus grand nombre de plaintes dans le but d’obtenir réparation pour un plus grand nombre de victimes de discrimination. Il a notamment indiqué qu’il présentera de plus nombreuses demandes d’indemnisation pour discrimination et, si nécessaire, portera les affaires devant les tribunaux.

Les plaintes pour discrimination déposées auprès du Médiateur ont augmenté durant la période 2017-2021. L’appartenance ethnique est le deuxième motif le plus fréquent des plaintes pour discrimination.

Tableau 8 Nombre de plaintes pour discrimination déposée auprès du Médiateur pour l’égalité, par motif de discrimination

	2017	2018	2019	2020	2021
Handicap	742	729	801	916	1 2 12
Ethnicité	686	709	724	1 146	1 033
Âge	256	294	301	497	624
Sexe	339	376	397	676	585
Religion ou autre croyance	211	143	183	237	222
Orientation sexuelle	66	79	62	62	96
Identité ou expression transgenre	59	67	53	49	78

Source  : Médiateur pour l ’ égalité .

Le plus grand nombre de plaintes pour discrimination est enregistré dans le contexte d’aspects de la vie sociale comme le lieu de travail, le niveau d’instruction, les biens et services, le système médical et les soins de santé (voir le tableau 9).

Tableau 9 Nombre de plaintes pour discrimination déposées auprès du Médiateur pour l’égalité, par aspect de la vie sociale

	2017	2018	2019	2020	2021
Lieu de travail	489	555	626	988	849
Éducation	458	540	527	586	624
Biens et services	334	297	359	427	490
Système médical et soins de santé	130	138	129	193	439
Services sociaux, etc.	132	148	144	191	208
Traitement dans le cadre des services publics	75	99	132	118	121
Logement	61	70	57	67	96
Système d’assurance sociale, assurance chômage et aide financière pour les études	44	44	56	72	53
Activités entrant dans le cadre des politiques du marché du travail et services de l’emploi ne faisant pas l’objet d’un contrat public	49	35	45	58	45
Service militaire national et service civil	4	9	5	5	19
Création ou gestion d’une entreprise et reconnaissance professionnelle	2	4	8	10	12
Adhésion à certaines organisations	11	5	13	13	11
Autres aspects de la vie sociale	206	179	179	316	559

Source  : Médiateur pour l’égalité .

La catégorie « Autres aspects de la vie sociale » regroupe principalement les plaintes concernant un aspect autre que l’un des 12 définis dans la loi relative à la discrimination, ainsi que les plaintes concernant un aspect de la vie sociale non mentionné. Elle inclut également un petit nombre de plaintes ayant trait aux aspects de la vie sociale définis dans la loi relative à la discrimination, mais concernant une situation non couverte par les protections conférées par cette loi.

La commission d’enquête chargée d’examiner certains points de la loi relative à la discrimination doit notamment déterminer s’il importe de renforcer les mesures d’interdiction de cette dernière à certains égards. Elle a présenté ses vues et ses recommandations dans un rapport d’étape sur le renforcement du suivi de l’application de la loi relative à la discrimination (Effektivare tillsyn över diskrimineringslagen –SOU 2020:79) et dans son rapport final sur l’amélioration de la protection contre la discrimination (Ett utökat skydd mot diskriminering − SOU 2021:94). Ces recommandations doivent faire l’objet de consultations

Le Médiateur pour l’égalité a reçu de l’administration centrale une subvention de plus de 126 millions de couronnes suédoises. L’État accorde en outre à diverses organisations des financements à hauteur d’un peu plus de 28 millions de couronnes suédoises par an au titre d’activités de prévention et de lutte contre la discrimination. En 2020, ces financements ont bénéficié à 18 services de lutte contre la discrimination opérant dans différentes régions de la Suède, qui contribuent dans une mesure importante à prévenir et combattre la discrimination à l’échelle locale.

Dans son rapport final sur l’emploi et les effets des subventions publiques accordées aux services de lutte contre la discrimination, l’Agence pour la jeunesse et la société civile a indiqué que les subventions versées avaient aidé ces services à fournir des conseils et à apporter un soutien à diverses personnes, et aussi financé des programmes de développement professionnel et de formation continue, ainsi que des activités de sensibilisation. Des victimes de discrimination ont ainsi obtenu réparation, un plus grand nombre de personnes ont été informées des soutiens disponibles, davantage d’intervenants ont entrepris de lutter contre la discrimination au niveau local et le volume d’informations disponibles sur la discrimination a augmenté. Ces effets à court terme auront vraisemblablement des répercussions à long terme qui se manifesteront, notamment, dans le cadre de la prévention de la discrimination et de la lutte contre cette dernière, par l’amélioration de la situation au sein de la société civile, qui est un élément fondamental de la démocratie.

En 2020, les services de lutte contre la discrimination ont été saisis de 1 562 affaires, contre 1 564 en 2019, qui étaient pour la plupart motivées par l’existence d’un handicap et l’appartenance ethnique.

Statistiques sur les discriminations vécues

L’Agence de santé publique procède tous les deux ans à une enquête nationale ; elle a toutefois mené une enquête supplémentaire en 2021 à cause de la pandémie. Les statistiques montrent que la proportion de femmes et d’hommes âgés de 16 à 84 ans ayant déclaré avoir subi, au cours des trois mois précédents, des maltraitances ou des traitements motivés par leur appartenance ethnique et/ou la couleur de leur peau, était légèrement supérieure à 2 % pour les femmes et proche de 3 % pour les hommes en 2021 (voir le graphique 1). L’évolution à la hausse de ces proportions est particulièrement notable après 2015, par suite de l’arrivée en Suède de nombreux demandeurs d’asile. La proportion de membres de la population nés à l’étranger est passée d’un peu plus de 13 % en 2007 à 20 % en 2021.

Graphique 1 Proportion d’habitants ayant fait l’objet d’une discrimination fondée sur l’appartenance ethnique ou la couleur de la peau , et proportion d’habitants nés à l’étranger, 2007-2021

Sources  : Agence de santé publique et Statistiques Suède.

Environ 3 % des salariés âgés de 16 à 64 ans estiment être victimes de discrimination sur leur lieu de travail en raison de leur appartenance ethnique (voir le graphique 2).

Graphique2 Salariés âgés de 16 à 64 ans victimes de discrimination sur leur lieu de travail en raison de leur appartenance ethnique, 2015-2021

Source  : Statistics Sweden .

Note  : l’écart entre la proportion de femmes et d’hommes en 2015 n’est pas statistiquement significatif.

Entre 8 et 9 % des filles âgées de 11, 13 et 15 ans ont déclaré avoir fait l’objet d’agressions verbales à l’école, motivées par leur origine ethnique au cours des mois précédents. Comme le montre le graphique 3, la plupart d’entre elles ont indiqué qu’elles avaient subi ce type de harcèlement à une ou deux reprises, mais environ 3 % des filles de chacun de ces âges ont dit avoir été victimes de ce type de violence au moins deux ou trois fois par mois. Les garçons de 11 et 15 ans sont plus souvent victimes d’agressions verbales que les autres groupes d’enfants. Onze pour cent des garçons de 11 ans déclarent avoir été victimes d’agressions verbales en raison de leur origine ethnique, contre 13 % des garçons de 15 ans. Au moins 6 % des garçons de 15 ans ont indiqué avoir fait l’objet d’agressions verbales répétées (2 à 3 fois par mois ou plus) en raison de leur origine ethnique.

Graphique 3 Proportion d’élèves ayant subi une agression verbale en raison de leur origine ethnique, 2017/18

Source  : Agence de santé publique.

Les mesures visant à promouvoir les droits des groupes vulnérables et à prévenir la discrimination sont décrites plus en détail dans les paragraphes consacrés à l’article 5.

Protection institutionnelle des droits de l’homme, compte tenu des recommandations du Comité présentées aux paragraphes 8 et 29 de ses observations finales

Établissement de la compétence nationale

Comme indiqué au paragraphe 45 du rapport valant vingt-deuxième et vingt-troisième rapports périodiques et dans le rapport de suivi de 2019, il a été décidé, dans le cadre d’une stratégie visant à assurer le respect des droits de l’homme (Comm. 2016/17:29), qu’il était nécessaire de mettre en place un institut national des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris afin de renforcer la protection juridique et institutionnelle de ces droits. En juin 2021, le Riksdag (parlement suédois) a modifié sa législation et adopté une nouvelle loi portant création d’une institution nationale des droits de l’homme et définissant son mandat, sa gestion et sa structure.

L’Institut suédois des droits de l’homme, créé le 1er janvier 2022, a pour mission d’encourager le respect des droits de l’homme et de suivre la manière dont ces droits sont appliqués et réalisés, de mener des enquêtes et d’établir des rapports en la matière. L’Institut peut également proposer au Gouvernement des mesures visant à sauvegarder les droits de l’homme et lui suggérer d’étendre la portée des obligations incombant à la Suède en ce domaine en vertu du droit international. L’Institut n’examine pas les plaintes de violations des droits de l’homme émanant de particuliers. Son mandat, sa direction et certaines questions fondamentales ayant trait à son organisation et à ses méthodes de travail sont régis par la loi relative à l’Institut des droits de l’homme (lagen (2021:642) om Institutet för mänskliga rättigheter) de manière à respecter les Principes de Paris et à renforcer son indépendance vis-à-vis du Gouvernement. L’Institut avait un budget de 50 millions de couronnes suédoises en 2022.

Le premier Plan d’action national pour les droits de l’homme (Comm. 2001/02:83) adopté en 2002 a été suivi du Plan d’action national pour les droits de l’homme 2006 (Comm. 2005/06:95). La stratégie relative à la réalisation des droits de l’homme à l’échelle nationale (Comm. 2016/17:29) actuellement poursuivie décrit la structure cohérente requise pour promouvoir et protéger les droits de l’homme. Cette dernière associe de rigoureuses protections juridiques et institutionnelles des droits de l’homme à la poursuite d’une action concertée et systématique en ce domaine dans le secteur public et à l’apport d’un soutien aux activités menées à ce titre dans le cadre de la société civile et dans le monde de l’entreprise.

Article 2 (par. 2)

Mesures spéciales prises compte tenu des recommandations formulées par le Comité aux paragraphes 14 et 15 de ses observations finales

Discrimination positive et autres mesures d’encouragement

Le rapport valant vingt-deuxième et vingt-troisième rapports périodiques de la Suède expose (aux paragraphes 80 à 83) la position de la Suède en ce qui concerne la discrimination positive.

Comme elle l’a indiqué dans ses rapports précédents, la Suède poursuit diverses mesures dans le but d’encourager les progrès en direction de l’égalité des droits et des chances pour toutes et tous, indépendamment de l’origine ethnique. Des exemples des mesures d’encouragement adoptées sont donnés dans les paragraphes consacrés à l’article 5.

La promotion de l’égalité des droits et des chances pour toutes et tous est un aspect important de la lutte menée par la Suède contre la discrimination. En vertu de la loi relative à la discrimination (2008:567), tous les employeurs et prestataires de services éducatifs doivent s’employer à prévenir la discrimination, à promouvoir la résilience, et prendre toutes autres mesures nécessaires pour promouvoir l’égalité des droits et des chances, indépendamment, entre autres, de l’origine ethnique. Ces efforts doivent être poursuivis de manière systématique. Les employeurs ayant plus de 25 salariés et les prestataires de services éducatifs doivent présenter les mesures adoptées par écrit.

Article 3

Politique d’intégration et intégration réussie des immigrants récemment arrivés

La politique d’intégration a pour objet d’assurer l’égalité des droits, des obligations et des chances pour toutes et tous, indépendamment de l’origine ethnique ou culturelle. Elle donne lieu à la poursuite de mesures dans des domaines tels que le marché du travail, l’éducation et la santé publique, le système médical, les soins de santé et le logement. Sa mise en œuvre repose fondamentalement sur le principe de l’égalité des genres.

Il est encore très difficile à trop de personnes nées à l’étranger, et surtout aux femmes, d’avoir accès au marché du travail. Une commission d’enquête doit proposer des mesures visant à accroître la présence des femmes d’origine étrangère sur ce dernier et le Service public de l’emploi et plusieurs autres organismes publics ont été chargés d’élaborer conjointement un plan permettant de promouvoir la réalisation de cet objectif. L’Agence de promotion de l’égalité des sexes doit réaliser une étude sur la situation et les besoins des femmes nées à l’étranger.

Ségrégation dans le domaine du logement

Il est nécessaire de suivre l’évolution de la ségrégation dans le temps et dans l’espace afin de bien cibler les efforts menés pour la combattre et assurer leur efficacité. En 2020, Statistics Sweden et la Délégation contre la ségrégation (Delegationen mot segregation ) ont été chargés de concevoir des moyens d’assurer ce suivi et d’évaluer la lutte contre la ségrégation sur l’ensemble du territoire. Les deux entités ont, à cette fin, conjointement établi un indice socioéconomique national qui montre les disparités entre les statuts socioéconomiques dans différentes zones d’habitation. Elles ont ensuite utilisé cet indice pour définir cinq catégories de zones d’habitation allant de celles dans lesquelles les défis socioéconomiques sont très importants à celles dans lesquelles la situation socioéconomique est très favorable. Cette base de données géographiques en libre accès permet de mesurer et de suivre les progrès réalisés dans différents domaines dans lesquels la politique publique peut avoir un effet, comme le niveau d’emploi, les résultats scolaires ou l’obtention d’une aide au revenu, et dans différentes zones d’habitation d’une municipalité ou d’un comté. Les données peuvent servir à analyser les types de problèmes qui se posent et les domaines dans lesquels de plus amples efforts doivent être déployés au plus tôt afin de réduire et de combattre la ségrégation.

Les cinq catégories de zones d’habitation affichent certaines évolutions positives sur la période 2012-2020, bien que le degré de ségrégation n’ait guère ou pas changé et qu’un écart subsiste entre les revenus les plus élevés et les plus faibles. Le Gouvernement estime que les mesures et les outils qui ont été conçus contribueront dans une large mesure à aider la Suède à atteindre son objectif dans ce domaine d’intervention. Il est important de suivre dans le temps les progrès réalisés, par exemple en ce qui concerne le chômage, les soutiens au revenu et les résultats scolaires.

La commission d’enquête sur les logements socialement durables, En socialt hållbar bostadsförsörjning, avait pour mission de soumettre des propositions visant à réduire la ségrégation de l’habitat et à améliorer les possibilités pour tous les membres de la population de grandir et de vivre dans des conditions équitables. Elle a soumis en mars 2022 ses recommandations qui doivent faire l’objet de consultations

Article 4

Dispositions pénales ayant pour objet de combattre les activités des groupes racistes et des organisations racistes et extrémistes prises compte tenu des recommandations du Comité présentées aux paragraphes 12 et 13 de ses observations finales

Comme indiqué dans le rapport valant vingt-deuxième et vingt-troisième rapports périodiques, la législation suédoise interdit toute forme de racisme (voir les paragraphes 95 à 99 de ce rapport, les paragraphes 119 à 122 du rapport valant dix-neuvième à vingt et unième rapports périodiques, les paragraphes 81 à 89 du rapport valant dix-septième et dix‑huitième rapports périodiques, et les paragraphes 66 à 74 du rapport valant quinzième et seizième rapports périodiques). La disposition concernant l’agitation contre un groupe de population est particulièrement importante à cet égard. Elle érige en infraction pénale la communication à la population en général ou à un groupe particulier de déclarations racistes ou d’autres messages comportant des menaces. La disposition en vigueur jusqu’en 1989 ne visait auparavant que les déclarations et autres communications diffusées à toute la population. Elle a été modifiée par l’inclusion de l’expression « groupes particuliers » dans le but de contraindre les groupes racistes à mettre un terme à leurs initiatives et aux organisations racistes à cesser leurs opérations. Le droit pénal s’applique maintenant aussi aux déclarations ou aux communications effectuées, par exemple, au sein d’une organisation. Cette modification explique aussi pourquoi il n’est pas proposé d’interdire expressément les organisations racistes ; une telle interdiction est en effet jugée inutile puisque la nouvelle formulation de la disposition de la loi pénale est de plus vaste portée.

Diverses autres dispositions pénales ont pour objet de faire obstacle aux activités des groupes racistes (voir le paragraphe 93 du rapport valant vingt-deuxième et vingt-troisième rapports périodiques).

La législation comporte des dispositions pénales qui, en pratique, empêchent les groupes prônant la discrimination raciale d’opérer sans rendre leurs membres coupables d’une infraction.

La commission multipartite sur l’interdiction des organisations racistes a proposé d’interdire ces dernières grâce à l’adoption de nouvelles dispositions pénales (SOU 2021:27) qui définiraient deux nouvelles infractions : le racisme organisé et le soutien au racisme organisé. Elle a également proposé une échelle de peines pour les infractions flagrantes de racisme organisé. Son rapport doit faire l’objet de consultations.

Les libertés et droits fondamentaux conférés à tous comprennent la liberté d’expression, le droit de réunion et de manifestation c’est-à-dire, notamment, le droit d’exprimer ses opinions et de participer à des rassemblements, ainsi que la liberté d’organiser et de participer à des manifestations dans des lieux publics. La liberté d’expression est une liberté relative à laquelle des limites peuvent être imposées dans certaines conditions. Une personne peut ainsi être punie pour des infractions résultant de l’expression de ses vues, comme l’agitation contre un groupe de population ou l’expression de menaces illégales.

Il est en principe nécessaire de solliciter un permis avant d’organiser une manifestation dans un lieu public. S’il est, dans tous les cas, nécessaire de demander cette autorisation, l’absence de permis n’est pas en soi une raison suffisante pour permettre à la police de disperser les manifestants. Lorsqu’elle traite une demande de permis, la police peut faciliter l’organisation de la manifestation en déterminant avec les organisateurs les comportements acceptables, ainsi que le lieu et l’heure de la manifestation, ce qui réduit le risque de troubles de l’ordre public ou de chevauchement avec d’autres manifestations ou événements.

La police doit veiller à ce que chacun puisse exprimer ses opinions conformément à la législation applicable et s’employer à créer les conditions requises à cette fin. Elle a pour mission d’assurer l’ordre et la sécurité dans le cadre du dispositif mis en place et d’enquêter sur toute infraction commise.

Article 5

Égalité de traitement dans le système judiciaire, compte tenu des recommandations du Comité présentées aux paragraphes 26 et 27 de ses observations finales

La loi dispose que l’État ne peut en aucun cas appliquer de mesures coercitives à une personne par suite d’opérations de police motivées par l’aspect étranger de cette dernière, son nom ou sa langue. Elle interdit tout profilage ethnique ou basé sur une notion de race.

Les Services de police ont demandé au Conseil national pour la prévention du crime d’examiner la manière dont la police utilise le profilage et la mesure dans laquelle elle assure un traitement égal à tous dans le cadre de ses activités externes. L’étude considère principalement la stratégie adoptée par la police en ces domaines et son application par les agents de police en patrouille. Elle vise, par exemple, à déterminer comment la police emploie le profilage dans le cadre de ses interventions, c’est-à-dire les éléments sur lesquels elle se fonde lorsqu’elle soupçonne une personne d’avoir commis une infraction. Que contrôle-t-elle, de quelle manière procède-t-elle à ces contrôles et dans quelles circonstances ? L’objectif consiste à recenser les domaines privilégiés dans le cadre des activités de la police en uniforme dans les différentes régions, les disparités observées dans l’emploi du profilage dans des zones différentes, et les difficultés et obstacles que peuvent rencontrer les agents de police en uniforme dans l’exercice de leurs fonctions ; il consiste aussi à déterminer la mesure dans laquelle les différences notées peuvent être imputées aux responsables des services. Le Conseil national pour la prévention du crime analysera également la manière dont les cas de profilage ethnique ou racial discriminatoire qui ont été signalés ont été traités par les Services de police et d’autres organismes publics.

L’Administration nationale des tribunaux organise des cours portant sur l’égalité de traitement, comme indiqué au paragraphe 99 du rapport précédent de la Suède. Ce même rapport décrit, au paragraphe 100, l’action que mène l’Administration en faveur de l’égalité des genres et de la diversité, dont elle ne cesse d’élargir la portée depuis 2016. Elle a mis en place un groupe de coordination comprenant des représentants de tous les départements, qui s’emploie résolument à assurer la prise en compte de la dimension de genre dans les différents processus de soutien aux tribunaux, notamment en communiquant à ces derniers des documents d’information, des listes de contrôle et des indicateurs de performance importants pour l’égalité des genres. Cette question ainsi que celle de la diversité sont désormais systématiquement traitées dans les formations dispensées au personnel d’encadrement et aux employés et sont prises en compte dans le cadre des enquêtes et des processus. L’Administration nationale des tribunaux collabore avec les tribunaux afin d’établir la manière dont doivent être traités les parties et les témoins dans le système judiciaire, en mettant l’accent sur la diversité et l’égalité des genres.

Comme indiqué dans le précédent rapport, en vertu du Code de procédure judiciaire, un tribunal doit obligatoirement assurer des services d’interprétation dès lors qu’un suspect ou une partie lésée comparaissant en justice ne comprend ni ne parle le suédois, ainsi que la traduction de tous les documents, ou de leurs passages les plus importants, si cette traduction peut permettre aux intéressés de faire valoir leurs droits. Le tribunal doit également continuer à faire appel à des interprètes ou à des traducteurs agréés dans la mesure du possible. Dans ses lignes directrices pour l’utilisation d’interprètes dans les tribunaux (Riktlinjer för tolkanvändning i domstol), l’Administration nationale des tribunaux recommande d’engager de préférence des interprètes agréés pouvant faire état de leurs compétences spécialisées en tant qu’interprètes juridiques. Dans certains tribunaux, la loi sur les minorités nationales et les langues minoritaires (2009:724) permet à toute partie d’utiliser les langues minoritaires sâmes, finnoise ou meänkieli.

La rémunération de l’interprète est déterminée sur la base d’une échelle à quatre niveaux. Les deux niveaux de rémunération les plus élevés sont réservés aux prestataires agréés. Le niveau le plus bas concerne les interprètes ayant des compétences et un niveau d’éducation variables. Un niveau supplémentaire a été adopté en 2018 afin de permettre aux interprètes qualifiés qui ne peuvent pas être agréés parce que l’octroi d’un agrément n’est pas prévu pour toutes les langues de bénéficier d’une rémunération supérieure au niveau minimum.

En 2016 et 2017, l’Administration nationale des tribunaux a poursuivi un projet mené dans le cadre d’une commission gouvernementale, qui avait pour objet d’améliorer l’efficacité de l’emploi d’interprètes par les tribunaux. Elle a ainsi conçu et installé des systèmes d’interprétation simultanée par liaison vidéo dans de nombreuses salles d’audience du pays, qui permettent aux tribunaux d’obtenir plus facilement les services d’interprètes plus compétents. La commission gouvernementale a été dissoute, mais l’Administration nationale des tribunaux continue d’accroître son soutien à l’emploi d’interprètes. Elle a mené à terme une initiative de développement qui a donné lieu à l’examen du processus utilisé à cette fin dans le but de créer un système uniforme, efficace et juridiquement sûr. Elle a également élaboré des documents d’information pour aider les tribunaux à coordonner les questions d’interprétation afin de faciliter l’optimisation de la qualité et de l’efficacité de la gestion des interprètes, de normaliser la gestion des services d’interprétation et d’améliorer la coordination du pool d’interprètes disponibles.

Un groupe de coordination chargé d’organiser et de rationaliser les questions d’interprétation a été formé au sein de l’Administration nationale des tribunaux. Il a notamment pour tâche de coordonner les initiatives de développement de l’emploi d’interprètes et de diffuser des informations. L’Administration veille également à ce que les questions ayant trait à l’interprétation soient traitées en étroite collaboration avec les organisations d’interprètes en tenant régulièrement des réunions avec ces dernières.

Mesures de promotion des droits de l’homme et de lutte contre l’afrophobie et l’islamophobie, compte tenu des recommandations formulées par le Comité aux paragraphes 18, 19, 22, 23 et 30 de ses observations finales

Stratégie et plans d’action conçus pour lutter contre les différentes formes de racisme

De nombreuses initiatives ont été mises en œuvre dans le but de prévenir et de combattre le racisme, notamment dans le cadre du Plan national de lutte contre le racisme, les formes analogues d’hostilité et les infractions motivées par la haine, qui a été adopté en 2016. Ce dernier vise à lutter contre le racisme et la polarisation au sein de la population, en combattant le racisme en général et ses différentes formes, comme l’afrophobie et l’islamophobie. Il est décrit plus en détail aux paragraphes 31, 32, 34 et 38 du rapport valant vingt‑deuxième et vingt-troisième rapports périodiques.

Des programmes d’action particuliers contre l’afrophobie, l’islamophobie, l’antitsiganisme, l’antisémitisme et le racisme à l’égard des Sâmes ont été adoptés en juin 2022 dans le but de sensibiliser la population et lutter contre ces formes spécifiques de racisme. Ils complètent le Plan national de lutte contre le racisme, les manifestations d’hostilité analogues et les infractions motivées par la haine et, comme ce dernier, couvrent les domaines stratégiques du renforcement des activités d’information, d’éducation et de recherche, de l’intensification des actions de prévention en ligne, de la dynamisation de la justice, de l’accroissement du soutien apporté et de l’approfondissement du dialogue avec la société civile.

Ces programmes d’action particuliers prévoient la poursuite de mesures concrètes durant la période 2022-2024. Ils ont été élaborés sur la base des dialogues tenus avec des représentants de la société civile, des rapports sur l’incidence du racisme et des crimes de haine en Suède, ainsi que des recommandations d’organes régionaux et internationaux chargés des droits de l’homme.

La Suède a assumé la présidence de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste durant la période allant du 1er mars 2022 au 28 février 2023. Elle s’est alors employée à donner suite aux engagements pris lors du Forum international de Malmö sur la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme, organisé à l’automne 2021. L’un d’entre eux concernait l’élaboration de programmes d’action visant les différentes formes de racisme. La présidence accorde une haute priorité à la lutte contre l’antisémitisme et l’antitsiganisme.

Le 18 septembre 2020, la Commission européenne a présenté l’avis intitulé « Une Union de l’égalité : plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025 » dans lequel il fait valoir que le racisme porte atteinte à la société de différentes manières et revêt diverses formes. Le plan d’action vise, concrètement, à présenter les mesures qui doivent être prises pour lutter contre le racisme et la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique au sein de l’Union européenne. Les programmes d’action qui ciblent différentes formes de racisme sont conformes à ce plan.

Living History Forum est chargé du suivi et de la coordination du plan national de lutte contre le racisme, les formes d’hostilité analogues et les infractions motivées par la haine. Selon l’organisation, les travaux menés dans le cadre de ce plan ont contribué de diverses manières à faire mieux prendre conscience des différentes formes de racisme et à les combattre. Grâce à ses efforts de coordination, un plus grand nombre d’organismes publics peuvent partager des informations sur leurs activités, leur expérience et leur lutte contre le racisme et les formes d’hostilité analogues, et il est devenu plus facile de mener une action stratégique, efficace et cohérente.

Selon Living History Forum, les initiatives de soutien et de formation qu’il propose au personnel des écoles, aux organismes publics et à d’autres entités publiques aident à lutter contre le racisme, notamment, dans le milieu scolaire. Ces initiatives confortent aussi les efforts déployés pour assurer à tous le même traitement dans le cadre des activités poursuivies. D’après une évaluation de l’impact des initiatives de formation, aussi bien les enseignants que les employés du secteur public opérant en dehors du système scolaire estiment que les initiatives ont accru leur compréhension des domaines considérés.

En 2022, l’Agence pour la gestion publique a été chargée d’analyser le plan national de lutte contre le racisme, les formes d’hostilité analogue et les infractions motivées par la haine.

La politique en faveur des personnes handicapées, qui a été formulée sur la base de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a aussi pour objet d’assurer à ces dernières, à l’échelle nationale, les mêmes conditions de vie qu’au reste de la population et de leur permettre de pleinement participer à la vie d’une société fondée sur la diversité. Elle doit, dans le cadre de la poursuite de cet objectif, contribuer à améliorer l’égalité des genres, prendre en compte les droits de l’enfant et viser, notamment, à prévenir et à combattre la discrimination. Une stratégie de suivi systématique de la mise en œuvre de la politique en faveur des personnes handicapées pour la période 2021-2031, qui doit permettre de promouvoir la réalisation de l’objectif de cette politique dans tout le pays, a été adoptée en 2021. Les activités de suivi font intervenir 28 organismes publics et un rapport portant, entre autres, sur la manière dont la prévention de la discrimination et la lutte contre cette dernière a été prise en compte dans le cadre de l’action menée par chacun d’entre eux afin de mettre en œuvre la politique en faveur des personnes handicapées doit être établi dans le but de guider les travaux.

Mesures générales de lutte contre les différentes formes de racisme

Les programmes d’action prévoient des mesures visant à faire prendre conscience des différentes formes de racisme et à lutter contre ces dernières, ainsi que des mesures visant à combattre le racisme en général. La poursuite d’efforts concertés par l’Agence nationale suédoise pour l’éducation et Living History Forum afin de concevoir un outil permettant de collaborer systématiquement à des initiatives visant à renforcer la démocratie et, ainsi, lutter contre diverses formes de racisme est un exemple de ce type d’intervention. Certaines des activités décrites dans les paragraphes qui suivent sont incluses dans les programmes d’action.

Les Services de police doivent continuer à renforcer et améliorer les efforts qu’ils déploient pour combattre les crimes de haine. Ils doivent aussi rendre compte des résultats des mesures prises dans le but d’accroître les moyens dont ils disposent pour enquêter sur ces infractions et trouver les coupables. Il a été demandé à l’Agence suédoise de recherche de défense de cartographier l’incidence des différentes formes de racisme dans les espaces numériques (voir le paragraphe 34).

Le Bureau du Médiateur pour les enfants a été chargé de réunir des informations sur l’exposition des enfants et des jeunes au racisme. Ces dernières ont servi à brosser un tableau détaillé de la manière dont le racisme envers ces derniers s’exprime et les contextes dans lesquels il se manifeste, de ses répercussions sur leurs conditions de vie, et des moyens de combattre et de prévenir ses manifestations. Le Bureau du Médiateur pour les enfants a rendu compte des résultats de cette activité dans un rapport de 2021 sur l’exposition des enfants et des jeunes au racisme intitulé Om barns och ungas utsatthet för rasism (2021). Selon ce dernier, les enfants sont confrontés au quotidien, sous des formes diverses et dans toute une gamme de contextes, au racisme d’autres enfants ou d’adultes. Le rapport indique également que de nombreux enfants victimes de racisme pensent qu’ils n’ont pas les mêmes droits que les autres. Certains n’ont même pas connaissance de ces droits. Le Bureau du Médiateur pour les enfants a été chargé, en avril 2022, de mettre en œuvre des mesures de sensibilisation au racisme, conçues sur la base de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, afin de renforcer la capacité des enfants et des jeunes à faire valoir leurs droits.

Un effort de renforcement des connaissances des droits de l’enfant, mené dans le but de concrétiser ces derniers dans les faits, se poursuit depuis 2017. Il a pour objet d’aider les organismes publics de l’administration centrale, les municipalités et les régions à avoir davantage conscience de la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l’enfant, à mieux la connaître et à la comprendre. Au total, 27 organismes publics participent à cette initiative, aux côtés du Bureau du Médiateur pour les enfants et les conseils administratifs des comtés qui doivent appuyer les travaux des organismes publics, des municipalités et des régions de manière à assurer la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Le Médiateur pour l’égalité a été chargé de poursuivre des activités d’information particulières et de produire, à l’intention des élèves et des personnes qui en sont responsables, des brochures donnant des informations sur les protections contre la discrimination dont peuvent bénéficier les enfants et les élèves en vertu de la loi relative à la lutte contre la discrimination (2008:567), et sur les mesures contre les maltraitances prévues dans la loi sur l’éducation (2010:800). Ces brochures doivent notamment indiquer clairement les personnes auxquelles les enfants, les élèves, les personnes responsables de ces derniers ou les adultes qui leur tiennent lieu de parents peuvent s’adresser lorsque des enfants ou des élèves sont victimes de discrimination ou de mauvais traitements. Le Médiateur pour l’égalité doit, pour s’acquitter de cette fonction, coopérer avec le membre de l’Inspection scolaire représentant l’enfant ou l’élève.

Le Médiateur pour l’égalité a entrepris, sur la base des plaintes qu’il a reçues, d’approfondir les connaissances sur la discrimination fondée sur de multiples motifs et de mettre l’accent sur les questions associées à l’intersectionnalité, c’est-à-dire la manière dont différents systèmes de pouvoir et motifs de discrimination conjuguent et amplifient parfois leurs effets.

Depuis 2017, le Médiateur pour l’égalité communique des données sur le nombre de plaintes pour discrimination fondée sur des motifs multiples.

Le Médiateur pour l’égalité reçoit chaque année une soixantaine de plaintes pour discrimination dans le domaine du logement. Il s’est donc employé, entre autres, à lutter contre la discrimination dans le secteur locatif du logement durant la période 2017-2021. Son rapport sur la discrimination dans l’allocation des logements, intitulé Diskriminering vid tillhandahållande av hyresbostäder , présente les informations disponibles à ce jour sur divers aspects de la discrimination dans le secteur. Il y fait part de son intention de poursuivre ses efforts en vue de renforcer l’accès à la justice, d’offrir aux victimes de discrimination la possibilité d’obtenir réparation, et d’établir des précédents.

Au cours des années 2017-2021, le Médiateur pour l’égalité a également porté son attention sur la situation au travail. Il a lancé des initiatives de sensibilisation et organisé des dialogues avec les parties prenantes de manière à pouvoir agir et assumer une plus grande responsabilité de l’action menée par la Suède pour lutter contre la discrimination. Au nombre des participants à ces activités figurent l’Autorité suédoise de l’environnement de travail, le réseau des syndicats et l’Association suédoise des collectivités locales et des régions.

Dans le cadre d’une enquête menée en 2020, l’Agence suédoise de recherche de défense a déterminé que 8 % des menaces et des messages de haine visant un certain nombre de groupes professionnels prenant activement part au dialogue démocratique pouvaient être liées à l’origine et à l’appartenance ethnique des victimes. Le Conseil national suédois pour la prévention du crime a été par ailleurs chargé de mener une enquête sur l’exposition des représentants élus au harcèlement, à des menaces et à la violence en 2020 (enquête sur la sécurité des personnalités politiques 2021, rapport 2021:13). Selon cette dernière, les auteurs de 15 % des infractions étaient associés à des groupes d’extrême droite ou racistes. Depuis 2017, le Fojo Media Institute de l’Université Linnaeus a pour mission d’appuyer et de mettre en œuvre des initiatives visant à prévenir à gérer les risques de menaces et d’actes motivés par la haine que courent les journalistes et les bureaux de rédaction.

Mesures particulières de lutte contre l’islamophobie

Comme indiqué précédemment, un programme d’action spécial a été élaboré dans le but de lutter contre l’islamophobie. Ce programme donne lieu à la poursuite de diverses initiatives, dont certaines sont indiquées ci-après. Le Conseil national pour la prévention du crime a ainsi été chargé de réaliser une étude approfondie des crimes de haine islamophobe. Cette dernière a permis de déterminer que les crimes de haine islamophobe revêtent de nombreuses formes, ne visent pas seulement des personnes déterminées et ne sont pas commis dans des lieux particuliers ou à des moments précis. Cela signifie que certains musulmans sont particulièrement touchés et que des femmes voilées peuvent subir au quotidien des actes islamophobes plus ou moins graves.

Le Conseil pour l’aide aux victimes d’infractions a, quant à lui, été chargé de communiquer des informations aux personnes qui ont été victimes de crimes de haine motivée par l’islamophobie ou qui risquent de l’être. Les renseignements donnés doivent, entre autres, couvrir les droits des victimes, expliquer comment faire une déclaration à la police et décrire les mesures qui peuvent être prises à la suite d’une telle déclaration ainsi que les indemnités auxquelles les victimes d’infractions pénales peuvent prétendre. Le Conseil doit présenter un rapport sur ses activités en ce domaine en 2023.

Les agents des polices municipales et de proximité et le réseau pour la démocratie et la lutte contre les crimes de haine des Services de police entretiennent des contacts avec les communautés de croyants afin de renforcer la confiance de ces dernières dans la police et de réduire le nombre de crimes de haine non signalés.

Les Services de police participent au projet PROTECTOR (protection des lieux de culte). Ce dernier, qui couvre la période 2021-2023, a pour objet d’élaborer des stratégies innovantes qui pourraient permettre à l’avenir de renforcer les contre-mesures de sécurité visant à protéger les communautés de croyants et les lieux de culte. Le projet PROTECTOR doit permettre de formuler des méthodes novatrices de détection des comportements déviants dans les lieux publics à l’aide de l’intelligence artificielle, et de concevoir un manuel de sécurité et des formations à l’intention des membres de la police et d’autres services d’urgence ainsi que des représentants des communautés de croyants, afin d’accroître la sécurité de ces dernières.

Un nouveau décret concernant l’octroi de subventions de l’administration centrale aux communautés de croyants et aux organisations sans but lucratif de la société civile au titre de mesures de renforcement de la sécurité est entrée en vigueur en octobre 2018. En vertu de ce dernier, des subventions peuvent être accordées par l’administration centrale lorsque les activités d’une organisation sont entravées par la crainte de menaces, de violences ou de harcèlement motivés par la couleur de la peau, l’origine nationale ou ethnique, les convictions religieuses, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression transgenre ou d’autres caractéristiques similaires. Une commission d’enquête est chargée de recenser et de décrire les difficultés que rencontrent les communautés de croyants, notamment dans le cadre de leurs activités en Suède, lorsqu’elles veulent souscrire une assurance contre les attaques ou les dommages dont pourraient faire l’objet de leurs lieux de culte et de réunion. Elle doit également proposer des mesures susceptibles d’améliorer les possibilités de souscrire des polices d’assurance à ce titre et, le cas échéant, de formuler les propositions législatives nécessaires. Il doit enfin soumettre un rapport sur ses activités en ce domaine en 2023.

De plus amples informations sur les mesures permettant de renforcer la sécurité et sur certains textes de loi sont présentées dans le rapport de suivi de 2019 (p. 3 à 7)

Au cours de l’année écoulée, le Médiateur pour l’égalité a été chargé d’accroître le volume d’informations disponibles sur l’incidence de la discrimination liée à la religion ou à d’autres convictions et sur les interactions entre ce type de discrimination et la discrimination motivée par l’appartenance ethnique. Afin de renforcer sa connaissance du sujet, le Médiateur a examiné les rapports qui lui ont été adressés ainsi que les affaires judiciaires et les études pourtant sur cette question en Suède. Il a organisé des réunions dans le but de s’entretenir avec une cinquantaine d’organisations et communautés de croyants. Il s’est aussi employé à développer une base de connaissances sur les défis et les obstacles auxquels les personnes sont confrontées lorsqu’elles pratiquent leur religion ou font état de cette dernière, par exemple en s’habillant d’une certaine manière. Il doit en particulier examiner la discrimination dont font l’objet les juifs et les musulmans.

Au cours de la période 2022-2024, Living History Forum produira des documents d’information sur l’islamophobie à l’intention des enseignants et poursuivra d’autres initiatives de développement professionnel continu dans le cadre du renforcement des efforts de sensibilisation aux différentes formes de racisme.

Mesures particulières de lutte contre l’afrophobie et mesures prises dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine

Un programme d’action conçu expressément pour lutter contre l’afrophobie a été adopté comme indiqué précédemment. Living History Forum a notamment pour tâche de mieux faire connaître la participation de la Suède à la traite transatlantique des esclaves et à l’esclavage. Il lui faut, à cette fin, élaborer et diffuser des matériels pédagogiques destinés principalement aux élèves des écoles couvrant les années de scolarité obligatoire et le deuxième cycle de l’enseignement secondaire, ainsi qu’aux personnes inscrites dans l’enseignement municipal pour adultes et dans les écoles secondaires populaires.

Le Conseil national suédois pour la prévention du crime a été chargé de mener une étude approfondie sur les crimes de haine afrophobe. Cette étude a notamment montré que les agressions verbales sont les infractions motivées par l’afrophobie les plus couramment signalées à la police, mais que l’incidence de la violence est plus élevée dans la catégorie des crimes de haine afrophobe que dans les autres catégories. Les victimes sont généralement des jeunes et les auteurs sont habituellement des jeunes hommes qui ont déjà des antécédents criminels.

L’Autorité pour le droit de la famille et le soutien parental a été chargée d’examiner, de rassembler et de compiler dans un document de référence des informations sur la manière dont les adultes peuvent parler du racisme, y compris de l’afrophobie, avec les enfants et les jeunes. Ce document de synthèse, qui a pour objet d’aider les adultes, doit être communiqué aux intéressés, essentiellement les personnes responsables des enfants, mais aussi le personnel des organismes publics et les employés des municipalités et des régions, à titre de référence.

Il a aussi été demandé à l’Autorité suédoise pour l’expertise en matière d’environnement de travail de rassembler et de compiler des informations sur le lien entre la victimisation de certains groupes et le stress lié au travail. Il lui faudra, à cette fin, accorder une place particulière à l’environnement de travail et à l’impact de la victimisation fondée sur l’appartenance ethnique, la couleur de peau et la religion ou d’autres convictions sur la santé des intéressés. Ce document de synthèse sera diffusé dans le but d’appuyer les efforts des employeurs, des représentants chargés des questions de santé et de sécurité et d’autres représentants élus sur le lieu de travail.

Les conseils administratifs des comtés doivent redoubler d’efforts pour lutter contre le racisme sur le marché du travail en mettant en évidence les normes qui limitent les possibilités offertes aux Afro-Suédois et en aidant à éliminer les obstacles qui empêchent ces derniers et d’autres personnes susceptibles d’être victimes de racisme de jouir des mêmes droits sur le marché du travail.

Living History Forum a publié une synthèse des informations réunies sur les expériences du racisme lors d’interactions avec les organismes publics suédois et dans le cadre d’autres activités publiques (2021). Cet examen fait partie des travaux menés dans le but d’aider les organismes publics à accorder à tout le même traitement et la même sécurité juridique, et à éviter que l’accès aux prestations sociales ne soit entravé par des facteurs tels que l’appartenance ethnique.

Le Mécanisme international d’experts indépendants chargé de promouvoir la justice et l’égalité raciales dans le contexte du maintien de l’ordre s’est rendu en Suède du 31 octobre au 4 novembre 2022. L’objectif était de formuler des recommandations et de mettre l’accent sur les meilleures pratiques permettant de lutter contre le racisme envers les personnes d’ascendance africaine. Des réunions ont été tenues, dans les bureaux de l’administration publique suédoise, avec des représentants du Ministère de la justice, du Ministère des affaires étrangères et du Ministère de l’emploi, ainsi qu’avec des représentants des organismes publics pertinents. Les rencontres organisées avec les Services de police ont donné lieu à un certain nombre de visites de postes de police à Stockholm et à Malmö, et à des réunions avec le service chargé de lutter contre les crimes de haine. Ces visites ont été menées sans la participation des services de l’administration publique. Le Service des prisons et de la probation a également fait l’objet de visites. Les experts du Mécanisme se sont aussi entretenus avec des membres du Conseil national pour la prévention du crime, le Médiateur pour l’égalité et le Médiateur parlementaire ainsi que des représentants d’organisations de la société civile et des parties prenantes. La délégation du Mécanisme communiquera ses recommandations au Bureau des droits de l’homme en vue de la soumission d’un rapport à l’Assemblée générale en 2023. La Suède attendra de prendre connaissance des recommandations finales de la délégation qui seront formulées dans ce rapport avant de déterminer les mesures qu’elle pourrait devoir prendre. Elle est le premier pays à recevoir la visite d’une délégation du Mécanisme.

Égalité en matière de santé et de soins médicaux

Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a été chargé de produire, d’élaborer et de diffuser des matériels d’information dans le but de lutter contre le racisme et de promouvoir l’égalité des droits et des chances pour tous dans le système médical et de soins de santé, et ce faisant, de contribuer à l’égalité des prestations. Ces matériels, qui présentent des directives sur la manière d’accueillir les patients et leurs proches, doivent être communiqués au personnel de santé. Ils doivent cibler des groupes particuliers et les orientations qu’ils donnent doivent pouvoir être appliquées dans le cadre des activités courantes du personnel de santé. Le Conseil doit aussi présenter une analyse des mesures supplémentaires qui pourraient être prises dans le cadre du système médical et des soins de santé afin de réduire l’incidence du racisme et de promouvoir l’égalité des droits et des chances pour tous, et, ce faisant, contribuer à l’égalité dans les prestations des soins.

La Suède a un système de soins décentralisé dans le cadre duquel il incombe aux régions et aux municipalités d’assurer la prestation de services à la population dans des conditions d’égalité. Les soins et services médicaux doivent être fournis conformément aux principes de l’égalité de tous et de la dignité de la personne humaine. La priorité doit être donnée aux personnes qui ont le plus grand besoin de ces services.

Un certain nombre d’accords ayant pour objet de créer des services de santé maternelle et d’obstétrique plus accessibles, équitables et centrés sur la personne, ont été conclus avec l’Association des collectivités locales et des régions au cours de la période 2020‑2022. Conformément à ces accords, les régions sont tenues de mettre en place une chaîne de soins cohérente pendant la grossesse ainsi que des services de suivi compétents tenant compte des différents besoins et situations.

L’Agence de santé publique est chargée d’analyser les évolutions dans le domaine de la santé ainsi que les facteurs déterminants de cette dernière et leur répartition, non seulement en fonction de l’origine ethnique ou culturelle, mais aussi du sexe, du groupe socioéconomique, de l’orientation sexuelle, de l’identité ou de l’expression de genre, du handicap et de l’âge.

Efforts menés dans le but de réduire et de combattre la ségrégation

La lutte menée par la Suède contre la ségrégation a pour objectif général de réduire cette dernière, de permettre aux membres de la population de s’épanouir et de vivre dans un cadre équitable soucieux du respect de l’égalité des genres, et d’ouvrir à tous des perspectives favorables.

En 2018, une stratégie à long terme visant à réduire et à combattre la ségrégation qui avait notamment pour objectif de créer un tel cadre et d’offrir de telles perspectives à toutes et à tous, a été adoptée (Ku2018/01462). Elle a montré que l’adoption de mesures ponctuelles ne permettait pas de réduire la ségrégation et qu’il était nécessaire de prendre des mesures structurelles dans un certain nombre de domaines, en particulier le logement, l’éducation, le marché du travail, la démocratie et la société civile, l’amélioration du climat de sécurité et la réduction de la criminalité. Certaines des mesures adoptées durant la période, qui portent plus particulièrement sur le suivi, l’évaluation et l’éducation, sont présentées dans les paragraphes qui suivent.

La stratégie à long terme retenue par la Suède dans le but de réduire et de combattre la ségrégation consiste à élargir la portée d’un programme de réforme à long terme présenté à cette fin en 2016, décrit au paragraphe 83 du rapport valant vingt-deuxième et vingt‑troisième rapports périodiques.

Les travaux menés dans le cadre de la stratégie visent principalement la ségrégation socioéconomique, c’est-à-dire la séparation dans l’espace de personnes appartenant à des groupes différents en raison de leur éducation, de leur niveau de revenu et de leur profession. La ségrégation ethnique observée en Suède est en grande partie liée à la situation socioéconomique. Dans son rapport annuel 2022, la Délégation contre la ségrégation a mis en évidence les caractéristiques des zones confrontées à des défis socioéconomiques. Le taux d’emploi, le revenu disponible et le niveau d’instruction sont plus faibles dans ces dernières que dans les zones où les conditions socioéconomiques sont satisfaisantes ou très satisfaisantes. La participation démocratique y est également plus faible. Les jeunes vivant dans ces zones grandissent généralement dans des conditions plus difficiles, et leurs perspectives ne sont pas aussi bonnes que celles des autres jeunes. La Délégation contre la ségrégation fait valoir que la ségrégation sociale a des répercussions sur l’ensemble de la population, car elle peut réduire la cohésion sociale.

En décembre 2020, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a été chargé de gérer, de distribuer et de superviser les subventions accordées par l’administration centrale au titre d’interventions sociales dans les zones défavorisées. Ces fonds, qui se sont élevés à 250 millions de couronnes suédoises par an durant la période 2021 à 2023, ont pour objet de compléter et de renforcer les activités de prévention de la criminalité. Ils peuvent servir à financer l’emploi d’un plus grand nombre d’agents de terrain le soir et le week-end, l’amélioration de l’accès aux services sociaux et la mise en place de diverses formes de collaboration structurée entre les écoles, les services sociaux et la police.

En 2022, l’Agence suédoise pour la gestion publique a été chargée d’évaluer les actions menées dans le but de réduire et de combattre la ségrégation et, en particulier, l’organisation de ces activités aux niveaux local et régional. Elle examine aussi les obstacles qui peuvent entraver les efforts déployés à ces niveaux, et doit formuler des recommandations sur les mesures à prendre.

En avril 2022, le Gouvernement a demandé à huit organismes publics, dont les activités sont essentielles à la lutte contre la ségrégation, d’analyser la manière dont ils pourraient utiliser les nouveaux outils statistiques mis en place pour suivre l’évolution de la ségrégation socioéconomique (voir le paragraphe 59), dans le but de renforcer les mesures prises en connaissance de cause afin de réduire et combattre la ségrégation. Ces organismes sont le Service public de l’emploi, l’Agence de santé publique, l’Agence des assurances sociales, les Services de police, le Conseil national de la santé et de la protection sociale, le Centre national de services publics (Statens servicecenter), l’Agence nationale pour l’éducation et l’Administration des transports.

Il a été demandé au Conseil de la recherche de financer un programme national de recherche sur la ségrégation de manière à pouvoir obtenir de nouvelles informations sur les causes de ce phénomène et sur son incidence. Le Conseil financera ce programme à hauteur de 30 millions de couronnes suédoises à partir de 2023.

La ségrégation sociale dans le domaine scolaire résulte en grande partie de la ségrégation dans le domaine du logement, bien que les dispositions régissant le choix de l’école y contribuent aussi (SOU 2020:28). Elle donne lieu au regroupement d’élèves de milieux similaires dans les mêmes établissements, ce qui peut entraîner des disparités entre les résultats de l’apprentissage observés dans différentes écoles. Il importe d’améliorer l’équivalence et la qualité de l’enseignement dispensé ainsi que les acquis scolaires. Diverses mesures visant à réduire l’impact de la ségrégation sociale dans le domaine scolaire, dont certaines sont présentées ci-après, ont été adoptées.

L’administration centrale verse une subvention d’équivalence aux établissements scolaires depuis 2018. Celle-ci, qui est allouée aux établissements préscolaires, aux établissements couvrant les années de scolarité obligatoire et aux centres d’activités extrascolaires par l’Agence nationale pour l’éducation sur la base de facteurs socioéconomiques, a pour objet d’accroître les ressources dont disposent les administrateurs de ces établissements pour promouvoir l’équivalence et améliorer les résultats de l’apprentissage. Les prestataires doivent être en mesure de réaliser des investissements à long terme dans des domaines tels que l’enseignement et la santé des élèves. Durant la période 2018‑2022, les montants affectés sous la forme de subventions d’équivalence, soit plus de 22 milliards de couronnes suédoises, ont permis d’accroître les effectifs et de recruter des personnes plus qualifiées.

Les établissements scolaires affichant de piètres résultats d’apprentissage ainsi que les écoles maternelles situées dans des zones confrontées à des défis socioéconomiques reçoivent un soutien qui doit les aider à planifier, suivre, et développer l’enseignement dispensé dans le cadre de deux interventions de l’Agence nationale suédoise pour l’éducation : l’initiative de collaboration à l’appui de la meilleure éducation possible (Samverkan för bästa skola) et l’initiative d’accueil des élèves immigrés nouvellement arrivés. Ces initiatives sont financées chaque année à hauteur de 524 millions de couronnes suédoises. L’administration centrale octroie de surcroît une subvention spéciale depuis 2021 dans le but d’améliorer le cadre et les conditions de travail des enseignants travaillant dans des établissements scolaires accueillant des élèves confrontés à des défis socioéconomiques. En 2022, cette subvention, qui a été répartie entre 150 établissements, s’est chiffrée à 420 millions de couronnes suédoises.

Participation aux élections

La Suède ne produisant pas de statistiques officielles sur l’appartenance ethnique, il n’est pas possible de présenter des données sur la participation aux élections législatives établies sur cette base. Statistics Sweden recueille toutefois régulièrement des informations sur la participation des personnes nées à l’étranger et des personnes dont les parents sont nés à l’étranger. Selon son analyse, les personnes nées à l’étranger ont un taux de participation inférieur à celui des personnes nées en Suède. Il est toutefois plus élevé pour les personnes qui vivent depuis longtemps en Suède que pour les celles qui sont arrivées plus récemment. Lors des élections au Riksdag de 2018, le taux de participation a été de 74 % pour les électeurs nés à l’étranger, contre 90 % pour les électeurs nés en Suède. Les taux de participation les plus faibles ont été enregistrés pour les personnes nées dans un pays européen non membre de l’Union européenne ou dans un pays nordique, et pour celles qui sont nées en Asie et en Afrique. Lors de ces mêmes élections, le taux de participation des électeurs nés en Suède, mais dont les deux parents étaient nés à l’étranger s’est établi à 82 %, soit 8 points de pourcentage de moins que le taux des électeurs nés en Suède. Les élections de 2022 ont donné lieu à la poursuite de diverses initiatives portant, notamment, sur le choix de l’école, le financement des campagnes de communication spéciales des partis politiques et le financement des organisations de la société civile, et d’activités visant à accroître la participation aux élections des personnes nées hors de Suède.

Mesures spéciales prises en raison de la pandémie de COVID-19

Un certain nombre de mesures d’urgence ont été adoptées et mises en œuvre durant la pandémie de COVID-19 dans le but de gérer les conséquences de cette dernière. Certaines de ces mesures sont décrites aux paragraphes 127 à 131.

En avril 2020, le Conseil national de la santé et de la promotion sociale a été chargé de recenser au plus tôt les catégories de personnes qui risquaient le plus d’être gravement atteintes par la COVID-19 et qui pourraient, de ce fait, avoir besoin de bénéficier d’une protection particulière contre le virus. Selon de nombreuses études, réalisées aussi bien en Suède que dans d’autres pays, les personnes nées à l’étranger risquaient plus d’être gravement malades ou de décéder par suite de la COVID-19.

En 2020, après l’éclatement de la pandémie, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a reçu un montant supplémentaire de 100 millions de couronnes suédoises devant être affecté aux organisations de la société civile poursuivant des activités concernant les enfants en situation de vulnérabilité. Ces organisations devaient utiliser ce financement pour élargir la portée de leur action de soutien et faire face à l’augmentation et à l’évolution des besoins de ces enfants. Elles avaient aussi pour objectif de pallier la vulnérabilité accrue des personnes se trouvant dans l’impossibilité d’aller au travail ou à l’école ou de bénéficier de soins éducatifs après l’école ou de celles qui étaient obligées de s’isoler chez elles. Le montant alloué en 2021 à cette même fin s’est chiffré à 230 millions de couronnes suédoises.

La nécessité d’accroître la couverture vaccinale sur l’ensemble du territoire pour l’étendre en particulier aux individus et aux groupes non vaccinés a été l’un des importants facteurs considérés lors de la conclusion de l’accord sur les vaccins contre la COVID-19 pour l’année 2022 entre l’administration centrale et l’Association suédoise des collectivités locales et des régions . La couverture vaccinale varie selon la région du monde dans laquelle une personne est née. Selon les statistiques de l’Agence de santé publique, ce sont les personnes d’ascendance africaine qui ont la couverture la plus faible.

L’Agence, qui est chargée de mener les opérations relatives au vaccin contre la COVID‑19 et de faire rapport en la matière, doit aider les régions à accroître leur couverture vaccinale en leur communiquant des données provenant de l’analyse des groupes de population qui ont la couverture la plus faible. Les conseils d’administration des comtés doivent, en coopération avec les régions, soutenir les efforts de vaccination contre la COVID‑19 et, à cette fin, viser plus particulièrement les groupes ayant une couverture vaccinale plus limitée. L’Agence de santé publique, l’Agence suédoise des produits médicaux, l’Agence suédoise pour la protection civile et le Conseil national de la santé et de la protection sociale ont en outre été chargés de mener des initiatives concertées à l’échelle nationale, pour fournir, principalement au grand public, des informations sur la vaccination contre la COVID-19. Les organismes publics doivent, dans le cadre de ces activités, privilégier les campagnes visant les groupes ayant une faible couverture vaccinale. L’Agence de santé publique a également organisé une semaine nationale de vaccination afin d’atteindre le plus grand nombre possible de personnes non vaccinées.

En 2022, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a été chargé de distribuer près de 2 milliards de couronnes suédoises aux régions pour financer des initiatives ciblées visant à remédier à l’insuffisance des prestations de soins essentiels. Ces initiatives doivent privilégier les groupes de population qui ont le plus besoin de bénéficier d’interventions médicales et socioéconomiques.

Égalité d’accès et droit à l’éducation et à l’enseignement professionnel

L’enseignement préscolaire peut contribuer au développement du langage chez les enfants et améliorer les perspectives de ces derniers dans les écoles couvrant les années de scolarité obligatoire. Ce sont toutefois les enfants qui ont le plus besoin d’être préscolarisés c’est-à-dire, en général, ceux dont la langue maternelle n’est pas le suédois, qui le sont le moins. Afin de permettre à un plus grand nombre d’enfants de fréquenter l’école maternelle, le Riksdag a décidé de modifier la loi de manière à exiger des municipalités qu’elles informent les personnes responsables des enfants non-inscrits en maternelle de l’objet de la préscolarisation et du droit de l’enfant à fréquenter l’école maternelle. Les municipalités sont également tenues d’offrir aux enfants qui ne vivent en Suède que depuis peu une place dans un établissement préscolaire à partir de l’âge de 3 ans, même si les personnes qui en sont responsables ne l’ont pas demandé.

Depuis 2022, l’Agence nationale pour l’éducation doit coordonner à l’échelle du territoire l’enseignement dispensé dans les langues minoritaires. Il lui faut à cette fin notamment déterminer comment mettre des moyens d’enseignement à distance dans les langues minoritaires nationales à la disposition de tous les prestataires qui sont tenus par la loi sur l’éducation de proposer cet enseignement et d’en assumer la responsabilité.

Le système d’éducation des adultes offre actuellement une série de cours de langues minoritaires dont le nombre varie toutefois selon la langue considérée. Le désir et la possibilité d’apprendre une langue minoritaire peuvent se manifester à tous les stades de la vie. Les locuteurs natifs ne se trouvant pas tous dans la même situation, il est important de proposer des parcours éducatifs adaptés à des personnes d’âges différents, de niveaux différents et ayant des objectifs également différents. Le système d’éducation des adultes offre un certain nombre d’options à ceux qui souhaitent apprendre une langue minoritaire à l’âge adulte. Le Conseil national de l’éducation des adultes bénéficie de financements pour la période 2022-2024 au titre d’initiatives visant à renforcer les langues minoritaires nationales de Suède.

L’Autorité de l’enseignement supérieur (UKÄ) a été chargée de procéder à une évaluation thématique des efforts menés par les établissements d’enseignement supérieur pour promouvoir la diversité et a fait rapport sur cette question en mars 2022. Cette évaluation devait mettre en relief les efforts déployés par les établissements d’enseignement supérieur pour atteindre cet objectif et examiner la mesure dans laquelle la Suède était parvenue à accroître la diversité à ce niveau et à lutter contre un système d’admission biaisé sur le plan social. Elle devait à la fois générer des informations sur le travail accompli dans le but de diversifier les effectifs et appuyer des initiatives de développement pour optimiser la qualité dans le secteur. Selon l’évaluation, il y a quelques années encore, les personnes d’origine suédoise étaient plus enclines que les autres à entreprendre des études universitaires. La proportion d’étudiants d’origine étrangère (nés en Suède de parents nés à l’étranger ou ayant immigré en Suède avant l’âge de 7 ans) a cependant dépassé celle des étudiants d’origine suédoise il y a quelques années et est depuis lors plus élevée que celle des autres catégories de nouveaux étudiants. Le pourcentage d’étudiants entrant à l’université reste faible pour le groupe de personnes ayant immigré après l’âge de 7 ans, qui est même tombé à moins de 30 %. L’Autorité de l’enseignement supérieur pense que les établissements d’enseignement supérieur devraient collaborer avec les écoles secondaires et d’autres acteurs afin d’encourager un plus grand nombre de personnes d’origine étrangère à faire des études supérieures. Une attention particulière devrait être accordée aux groupes dont l’origine nationale est sous-représentée dans l’enseignement supérieur ou dans une filière particulière.

Des fonds sont systématiquement investis dans l’établissement de programmes de transition pour les personnes ayant obtenu à l’étranger un diplôme équivalent à un diplôme universitaire suédois. Ces programmes ont pour objet de permettre à ces personnes de suivre des cours pour obtenir un diplôme suédois sanctionnant la fin d’études supérieures correspondant à leur formation à l’étranger, ou d’obtenir des qualifications ou des connaissances particulières leur permettant d’exercer en Suède une profession correspondant à leurs études à l’étranger. Ce type de programme existe dans un certain nombre de domaines tels que la profession infirmière, la formation des enseignants, le droit et la médecine. L’Autorité de l’enseignement supérieur est chargée d’assurer le suivi et de rendre compte des résultats obtenus par les diplômés sur le marché du travail, y compris les personnes formées à l’étranger qui ont suivi des programmes de transition. Elle doit faire rapport sur cette activité au Gouvernement en mars 2023.

Le Conseil de l’enseignement supérieur a entrepris d’élaborer un examen d’aptitude scolaire permettant aux personnes réussissant ce dernier de remplir les conditions générales requises pour s’inscrire dans l’enseignement supérieur. Cet examen sera revu et évalué en 2022 et en 2023 dans le cadre d’un projet pilote conçu dans le but d’ouvrir davantage de voies d’accès à ce cycle. Les personnes formées à l’étranger qui obtiennent de bons résultats à cet examen devaient ainsi pouvoir prouver plus facilement qu’elles possèdent les compétences nécessaires pour être admises dans l’enseignement supérieur.

Stigmatisation et discrimination à l’égard des Roms, compte tenu des recommandations formulées par le Comité aux paragraphes 24 et 25 de ses observations finales

La stratégie d’inclusion des Roms repose sur le respect des droits de l’homme, et plus précisément sur le principe de non-discrimination. Un montant supplémentaire de 14 millions de couronnes suédoises a été affecté en 2022 aux mesures prises en vue de renforcer cette inclusion ; ce financement supplémentaire devrait se chiffrer à 18,5 millions de couronnes suédoises en 2023 ainsi qu’en 2024.

Les actions menées en application de la stratégie consistent notamment à permettre aux Roms de participer et de se faire entendre dans le cadre de différents types de consultations. L’administration publique s’entretient de manière systématique avec un groupe de référence rom et organise également des consultations avec des représentants des Roms. Le conseil administratif du comté de Stockholm assume la responsabilité des subventions accordées par l’administration centrale et les organismes publics aux organisations nationales représentant quatre des minorités nationales de Suède, à savoir les Juifs, les Roms, les Finlandais de Suède et les Tornedaliens, pour aider ces organisations à poursuivre leurs activités.

Le conseil administratif est chargé de coordonner la mise en œuvre de la stratégie et d’en assurer le suivi. En 2021, il a entrepris de concevoir un modèle de suivi de la Stratégie d’inclusion des Roms dans le but de faciliter l’évaluation des progrès résultant de son application.

La loi sur les minorités nationales et les langues minoritaires nationales a été renforcée en 2019. Toutes les municipalités et toutes les régions doivent, de ce fait, adopter des objectifs et des lignes directrices dans le cadre de leurs initiatives axées sur les minorités.

En 2018-2019, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a été chargé d’informer les municipalités, les conseils administratifs de comté, les prestataires de soins de santé et les autres acteurs pertinents des répercussions de la loi relative aux minorités sur les services sociaux, principalement la prise en charge des personnes âgées, le système médical et les soins de santé. Il devait, notamment, mener une enquête portant sur la nécessité de poursuivre des initiatives de renforcement des compétences dans ces différents secteurs et, si nécessaire, proposer des mesures. Il a noté, dans son rapport, que, en raison de l’insuffisance des compétences linguistiques et culturelles du personnel des municipalités et des régions, la loi relative aux minorités ne pouvait pas produire les effets escomptés dans les domaines qui relevaient de sa responsabilité. Durant la période 2022-2024, le Conseil national de la santé et de la protection sociale devra élaborer et diffuser des matériels d’information et mettre en œuvre des mesures de renforcement des compétences axées sur les droits et les langues des minorités nationales. Cet appui visera les décideurs et les agents du système médical et de soins de santé, des services sociaux et des services de prise en charge des personnes âgées.

Suite à la décision Ku2022/00784 du Gouvernement, le conseil administratif du comté de Stockholm doit affecter les subventions de l’administration centrale aux municipalités dans le but de promouvoir l’inclusion des Roms conformément au décret y relatif (2022:259) et améliorer les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent être intégrés dans la société. Ces financements ont également pour objet de créer des conditions plus propices à la mise en œuvre par les municipalités de mesures visant à promouvoir l’inclusion des Roms, afin qu’ils puissent participer à la vie de la société au même titre que les autres membres de la population. L’administration centrale avait antérieurement versé des subventions similaires aux municipalités participant à un projet pilote (voir les paragraphes 65 et 66 du rapport valant vingt-deuxième et vingt-troisième rapports), qui ont largement contribué au succès des efforts d’inclusion des Roms au niveau local.

Au cours de la période 2016-2019, l’Agence pour la jeunesse et la société civile a été chargée de mettre en œuvre des initiatives visant à améliorer les conditions de la participation des Roms à la vie de la société civile ainsi que l’engagement civique des organisations roms, notamment grâce à des mesures visant à promouvoir leur inclusion. Selon l’Agence, les fonds affectés sous forme de subvention ont permis de renforcer les organisations roms, en grande partie grâce au soutien apporté dans le cadre de la procédure de demande de financement et à l’établissement de contacts avec les personnes présentant ces demandes.

Accès à l’éducation, au travail, au logement, au système de santé, aux soins médicaux et à la justice

De nombreux enfants et jeunes roms souffrent des préjugés de la population envers leur communauté. Selon l’étude réalisée par le conseil administratif du comté de Stockholm sur le thème Fiers mais souvent peu sûrs d’eux. Ce que signifie pour les jeunes roms la sécurité et l’accès à leurs droits (Stolt men ofta otrygg. En undersökning om unga romers upplevelser av trygghet och tillgång till sina rättigheter − 2021) et le rapport du Bureau du Médiateur sur l’exposition des enfants et des jeunes au racisme (Om barns och ungas utsatthet för rasism −2021), les enfants et les jeunes Roms souffrent au quotidien de l’antitsiganisme et d’autres formes de racisme, en particulier à l’école et en ligne.

La population générale ne sait que peu de choses sur les cinq minorités nationales de la Suède. D’après une étude menée par l’Institut suédois des langues et du folklore en 2020, la proportion de la population déclarant posséder quelques connaissances sur les minorités et les langues minoritaires de Suède ne s’est guère modifiée depuis 2010. Il semble toutefois que la mesure dans laquelle les personnes approuvent les initiatives visant à préserver les langues minoritaires augmentent avec la connaissances qu’ils ont de ces dernières. Au cours de la période 2016-2019, l’Agence nationale pour l’éducation a été chargée de mettre en œuvre des initiatives visant à approfondir les informations présentées sur les minorités nationales, en particulier les Roms, dans les écoles.

Le conseil administratif du comté de Stockholm est chargé de mettre en œuvre des initiatives visant à mieux faire connaître l’histoire des Roms, leurs conditions de vie actuelles et leur statut de minorité nationale, et de distribuer le manuel pédagogique sur l’antitsiganisme en Suède intitulé Antiziganismen i Sverige dans les établissements scolaires. Il poursuit également des initiatives d’information et apporte son soutien aux municipalités et à d’autres organismes publics.

Living History Forum a pour mission de recenser les informations disponibles sur l’antitsiganisme dans les écoles couvrant les années d’enseignement obligatoire et dans le deuxième cycle du secondaire et de proposer des mesures pour lutter contre l’antitsiganisme.

Le service public de l’emploi a été chargé d’élargir la portée de ses efforts d’inclusion des Roms dans le cadre des activités prévues pour la période 2020-2023. Il doit communiquer des renseignements aux Roms et mieux informer ces derniers de l’aide qu’il peut leur apporter, et veiller à ce que les différents demandeurs d’emploi qui font appel à lui obtiennent l’appui dont ils ont besoin. Le service public de l’emploi doit en outre redoubler d’efforts pour améliorer les possibilités offertes aux femmes de participer à ces initiatives ; veiller à ce que ses effectifs disposent des informations sur la situation des Roms en tant que minorité nationale nécessaires à la poursuite de ses activités ; et mettre au point un système de suivi basé sur des études initiales.

Selon l’étude réalisée en 2018 par le Conseil national du logement, de la construction et de la planification, les acteurs du marché du logement sont mal informés des questions ayant trait aux droits des Roms. Le Conseil pense que de nombreux Roms préfèrent ne pas signaler les comportements discriminatoires parce qu’ils estiment qu’ils ne seront pas crus et ne veulent pas risquer de devoir quitter leur logement. Durant la période 2016-2019, le Conseil national suédois du logement, de la construction et de la planification a été chargé de mieux faire connaître la situation des Roms et de prévenir la discrimination à leur égard sur le marché du logement. Il a notamment élaboré à cette fin, en collaboration avec des superviseurs de cours roms, un cours de formation en ligne à l’intention des propriétaires.

Comme indiqué au paragraphe 113, l’Agence de santé publique s’emploie à améliorer cette dernière sur la base des facteurs déterminants de la santé. Elle poursuit également un projet qui s’inscrit dans le cadre de la politique relative aux minorités et qui a pour objet de promouvoir l’objectif de cette politique et de ses composantes en mettant plus particulièrement l’accent sur la « discrimination et victimisation ». L’Agence doit concevoir des formulaires permettant d’assurer le suivi de la situation sanitaire des minorités nationales et promouvoir ainsi cette dernière de manière équitable.

L’Agence a été chargée par le Gouvernement d’améliorer et d’accroître les informations disponibles sur la situation sanitaire des minorités nationales durant la période 2021‑2024. Elle doit décrire l’état de santé actuel de ces minorités et soumettre des propositions sur la manière d’assurer un suivi régulier de leur situation sanitaire et économique, de leur situation et de leur mode de vie.

L’Agence pour la jeunesse et la société civile sont chargées d’affecter les subventions de l’administration centrale destinées au financement des activités de promotion de la santé des Roms afin d’améliorer la santé de ces derniers. Les subventions ont également pour objet de créer des conditions plus propices à la collaboration de la société civile, en particulier des organisations roms, à des initiatives de promotion de la santé des membres de la communauté.

L’Institut suédois des langues et du folklore est responsable du centre linguistique romani chib pour la période 2022-2024. Un programme d’action pour la préservation et la promotion des langues minoritaires nationales, qui comprend des initiatives devant être financées à hauteur de 40 millions de couronnes suédoises par an durant la période 2022‑2024, a aussi été présenté en avril 2022.

L’Agence nationale pour l’éducation et le Conseil national de la santé et de la protection sociale ont pour mission d’élaborer et de diffuser un programme de formation destiné aux médiateurs possédant des compétences en langue et culture roms afin de soutenir leurs activités dans les établissements préscolaires, les écoles, les services de soins éducatifs après l’école, les centres d’éducation des adultes et les services sociaux ou le système médical et de soins de santé au cours de la période 2022-2024. Les activités auxquelles ont participé ces médiateurs, qui servent d’intermédiaires entre les individus et le secteur public, ont donné de bons résultats dans le passé.

Expulsions

En novembre 2017, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a publié des lignes directrices à l’intention des services sociaux municipaux entrant en contact avec des citoyens vulnérables de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen qui ne sont pas autorisés à résider en Suède. Ces lignes directrices sont basées sur les obligations établies en vertu du droit de l’Union européenne et de la législation suédoise et sur les mesures qui peuvent être prises conformément à la loi en ce qui concerne ces personnes. Elles mettent l’accent sur la manière dont les enfants vivent leur situation et aident les services sociaux à répondre aux besoins particuliers des enfants venant de ces régions qui se trouvent dans des situations difficiles, comme les enfants victimes de la traite des êtres humains, les enfants victimes de violence ou les enfants qui vivent dans des conditions inacceptables à d’autres égards. Les lignes directrices sont systématiquement mises à jour.

En vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et de la loi suédoise sur les services sociaux, l’intérêt supérieur d’un enfant doit être respecté lors de l’évaluation de toute demande d’aide le concernant. Il appartient à la municipalité de fournir l’aide et l’assistance requises en application de la loi sur les services sociaux à tous les enfants, que ceux-ci aient ou non le droit de demeurer en Suède, quelle que soit la durée de leur séjour. La Commission de la protection sociale doit ouvrir une enquête sans délai sur les faits portés à sa connaissance, qui pourraient nécessiter la poursuite d’une action. Aucune distinction ne doit être faite entre les enfants dont les parents sont autorisés à résider en Suède et ceux dont les parents ne le sont pas lorsqu’il s’agit de déterminer ce que signifie pour un enfant le fait de vivre dans des circonstances acceptables ou inacceptables. Il s’ensuit, par exemple, qu’une voiture, une caravane, un abri d’urgence ou tout autre logement temporaire doit être considéré comme un logement inacceptable pour un enfant, quel que soit le statut juridique de ses parents.

La loi sur les services sociaux dispose que ces derniers doivent assurer des services de proximité et poursuivre d’autres initiatives dans le but de protéger les enfants et les jeunes. De nombreuses municipalités s’emploient résolument aider les citoyens de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen en situation de vulnérabilité. Selon les conditions dans lesquelles elles opèrent, les municipalités peuvent gérer elles-mêmes les services de proximité ou collaborer avec des organisations du troisième secteur. Les services de proximité permettent d’identifier plus facilement les personnes qui sont particulièrement vulnérables et victimisées, notamment les enfants, les femmes exposées à la violence et les personnes présentant un handicap physique ou intellectuel.

Les services sociaux doivent jouer un rôle important en apportant un soutien aux personnes expulsées de leur logement, en particulier lorsque des enfants sont concernés. Si les personnes expulsées n’ont pas de permis de séjour en Suède et, donc, pas de lieu de résidence habituel dans le pays, la responsabilité des services sociaux se limite généralement à leur apporter une aide d’urgence. Celle-ci peut consister à mettre à leur disposition des locaux à titre temporaire et, éventuellement, à leur fournir de la nourriture et des médicaments et à faciliter leur rapatriement. Les services sociaux doivent en principe avoir déjà été informés de la présence d’enfants dans les locaux dont les occupants sont expulsés par les services de proximité de la municipalité, par l’Autorité d’exécution ou par les Services de police dans l’avis d’expulsion imminente. Ces informations peuvent suffire à obliger les services sociaux, en vertu de la loi, à mener une enquête portant sur les besoins des enfants et, partant, à prendre des mesures au préalable.

Les Services de police traitent de longue date les affaires de mendicité et de séjour illégal. Ils disposent maintenant à cette fin d’un guide pratique qui fournit des directives sur les mesures qu’ils doivent prendre à l’échelle nationale en cas de séjour illégal ou non autorisé. Ce guide a pour objet de réduire les actions criminelles commises contre des citoyens vulnérables de l’Union européenne ou par ces derniers, d’accroître la sûreté et la sécurité et de garantir que les policiers en uniforme s’acquittent de leurs fonctions dans le respect du principe de l’égalité de tous devant la loi.

Il appartient à chaque district de police de traiter les cas de séjour illégal conformément aux lignes directrices applicables et dans le respect des pouvoirs et des règles juridiques sur la base desquels elles ont été établies, notamment la loi sur l’ordre public (1993:1617/3:19). Ces situations peuvent donner leur lieu à des avertissements, à des injonctions ou à l’application de mesures coercitives. Les infractions à la loi sur l’ordre public, par exemple, doivent être transmises à un échelon supérieur et faire l’objet d’une enquête. Les Services de police sont essentiellement concernés par ces questions parce qu’ils sont chargés de mener des actions concrètes en leur qualité d’autorité exécutive. Ils s’emploient de ce fait à systématiquement appliquer dans ces contextes les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et les principes concernant la protection de l’intérêt supérieur de ce dernier.

Peuple autochtone sâme et mesures prises compte tenu des recommandations du Comité présentées aux paragraphes 16 et 17 de ses observations finales

La loi portant obligation de consultation du peuple sâme sur les questions revêtant pour celui-ci une importance particulière (2022:66) est entrée en vigueur le 1er mars 2022. La tenue de consultations a pour objet d’accroître l’influence exercée par ce peuple dans les domaines qui le concernent. La loi exige que le Gouvernement et ses autorités administratives consultent le Parlement sâme et, si nécessaire, d’autres représentants du peuple, avant de prendre des décisions qui peuvent avoir d’importantes répercussions sur celui-ci. Ses dispositions s’appliqueront également aux régions et aux municipalités à partir de 2024. L’obligation de consultation ne concerne ni les tribunaux, ni les conseils ou comités quasi judiciaires, ni les services des organismes publics ayant des attributions quasi judiciaires. Elle ne couvre pas non plus certaines questions. La volonté de la Suède de demeurer un modèle de respect des droits de l’homme explique fondamentalement la nécessité de ces consultations.

Il importe, pour lutter contre le racisme dont les Sâmes font l’objet, que la société apprenne à mieux connaître ce peuple, son mode de vie, sa culture et ses droits en tant que peuple autochtone. Le Parlement sâme a été chargé de fournir des informations sur les conditions de vie de ce peuple et de proposer des mesures visant à promouvoir sa culture. Il s’associera, dans le cadre de cette mission, aux activités de planification communautaire et veillera à ce que les besoins des Sâmes soient pris en compte. Il participera également à des consultations conformément à la loi portant obligation de consultation du peuple sâme sur les questions revêtant pour celui-ci une importance particulière (2022:66).

Le dispositif de consultation renforcera le droit du peuple sâme à participer aux processus décisionnels dans les domaines qui le concernent plus particulièrement. Il contribuera à mieux définir et prendre en compte les intérêts et les droits de ce peuple, et permettra au Gouvernement et à ses autorités administratives, aux municipalités et aux régions de prendre des décisions portant sur des questions intéressant les Sâmes sur la base de plus amples informations. L’adoption d’un dispositif de consultation du peuple sâme fait suite à la prise de nombreux contacts, à la poursuite d’un dialogue et à la tenue de consultations, essentiellement avec le Parlement sâme.

En novembre 2021, il a été décidé de mettre en place une Commission de la vérité chargée de recenser et d’examiner les politiques relatives aux Sâmes et leurs conséquences pour ce peuple. La commission est aussi chargée d’examiner les mesures prises par les acteurs pertinents dans le cadre de l’application de ces politiques  ; de mieux faire connaître l’histoire des Sâmes et de mieux faire comprendre les répercussions des injustices commises dans le passé sur leur situation actuelle ; de prendre des dispositions pour assurer la transmission de ces informations aux générations futures ; de proposer des mesures de réparation ; de promouvoir la réconciliation et d’assurer la viabilité de la société sâme. La Commission doit soumettre son rapport plus tard en décembre 2025.

En janvier 2017, le texte négocié d’une convention nordique sâme a été paraphé. Le Parlement sâme a présenté une pétition portant sur quatre points concernant l’autodétermination et le droit de vote dans ses instances. Les pays nordiques et les parlements sâmes collaborent étroitement aux travaux portant sur cette pétition ainsi qu’à l’élaboration d’une proposition.

La commission d’enquête chargée des questions ayant trait à un approvisionnement résiliant en métaux et minéraux essentiels à l’innovation (SOU 2022:56) a soumis son rapport en octobre 2022. Elle devait procéder à une analyse et proposer les modifications susceptibles d’être apportées aux processus et aux réglementations régissant l’octroi de permis afin de mieux prendre en compte l’impact environnemental local de tout projet et ses avantages pour la société. Elle a sollicité à cette fin l’avis des représentants du peuple sâme. Les services de l’administration s’emploient actuellement à préparer ce rapport.

La commission parlementaire traitant de questions concernant les régions de pâturage des rennes créée en 2021 doit proposer de nouvelles lois concernant l’élevage de ces animaux. Elle compte un grand nombre de représentants du peuple sâme de sorte que ses travaux jouiront d’un important soutien de ce dernier. Elle devrait soumettre un rapport d’étape en août 2023, et son rapport final en mai 2025.

Une politique des prédateurs durable

La Suède doit, comme les autres États membres de l’Union européenne, se conformer à la Directive 92/43/CEE du Conseil, concernant la conservation des habitats naturels. Des travaux auxquels sont associées les parties les plus touchées ont été entrepris dans le but de trouver un équilibre entre le niveau de tolérance des éleveurs de rennes et l’application de mesures de conservation des prédateurs. Depuis quelques années, le Parlement sâme, les conseils administratifs des comtés et l’Agence suédoise de protection de l’environnement s’emploient, au moyen de leur outil de gestion et sur la base d’un niveau de tolérance déterminé, à assurer à la fois la viabilité de l’élevage des rennes et la conservation des grands prédateurs. Les organismes publics sont également tenus de rendre compte de l’efficacité de l’outil utilisé qui fait l’objet de révisions et d’améliorations systématiques. Les conseils administratifs des comtés organisent chaque année des consultations sur les prédateurs avec les habitants des villages sâmes situés dans la zone d’élevage des rennes ; ils se sont efforcés de tenir ces dernières dans la mesure du possible durant la pandémie. Les consultations donnent lieu à l’examen de mesures préventives, ainsi qu’à celui des zones dans lesquelles la chasse aux prédateurs permettra de réduire le plus possible le nombre de rennes blessés ou tués. En mai 2022, il a été demandé à l’Agence suédoise de protection de l’environnement de déterminer s’il serait possible de maintenir la valeur de référence de la population de loups dans la fourchette de 170 à 270 individus indiquée dans le rapport sur une politique des prédateurs durable (projet de loi 2012/13:191) et, le cas échéant, dans quelles conditions.

Les villages sâmes reçoivent une indemnité au titre des dommages causés par les prédateurs. Cette dernière est fonction de la prévalence des prédateurs et est établie sur la base d’un recensement de ces derniers. Les mesures de prévention donnent également droit à indemnisation.

De plus amples informations sur la législation et les niveaux d’indemnisation des dommages causés aux rennes par les prédateurs figurent dans le rapport de suivi de 2019 (p. 2).

Crimes de haine contre les Sâmes

Les statistiques du Conseil national pour la prévention du crime ont fait état, en 2020, de 20 crimes de haine dirigés contre des Sâmes, soit 1 % de tous les crimes de haine xénophobe et raciste recensés. Les représentants du peuple sâme indiquent que les Sâmes signalent rarement ces crimes, car ceux qui le font semblent être en butte à la méfiance et à l’ignorance, de nombreux Sâmes ont le sentiment de n’avoir aucune protection juridique et le pourcentage de cas signalés qui donnent lieu à des poursuites judiciaires est faible.

Le Conseil national pour la prévention du crime a été chargé de réaliser une étude approfondie des crimes de haine visant les Sâmes afin d’accroître le volume d’informations disponibles sur le racisme à l’égard de ces derniers et de renforcer les efforts de prévention pour le combattre. Il doit, à cette fin, recueillir des données et des observations auprès des organismes publics pertinents, notamment le Parlement sâme, et les organisations de la société civile concernées.

Les Services de police entretiennent des contacts avec les Sâmes à de nombreux niveaux. Au niveau local, ces contacts ont essentiellement lieu dans le cadre des activités de prévention d’infractions, qui sont menées par les agents des polices municipales et de proximité. Dans le district de police du Nord, les agents de police rencontrent régulièrement des représentants de la minorité sâme aux fins de cette action de prévention. Il est nécessaire importe de créer un climat de confiance entre la police et la minorité sâme aux niveaux local, régional et national.

Article 6

Des informations sur la législation pertinente sont présentées aux paragraphes 9, 20 et 21 du rapport valant dix-neuvième à vingt et unième rapports périodiques.

L’application de cette législation est examinée aux paragraphes 10 à 21 et 32 à 37.

Article 7

Éducation et enseignement.

Les programmes de cours des différents types d’établissements couvrant les années de scolarité obligatoire (écoles assurant les cycles obligatoires y compris pour les élèves ayant des difficultés d’apprentissage, écoles spéciales, écoles sâmes) ont été modifiés. Les nouveaux programmes qui ont été mis en place à l’automne 2022 présentent des informations formulées de manière différente de manière à faire une plus grande place aux contenus concernant les minorités nationales de Suède. Tous les programmes d’études du deuxième cycle du secondaire y compris ceux établis pour les élèves ayant des troubles de l’apprentissage et les programmes de l’éducation des adultes assurée par les municipalités font également l’objet d’importantes révisions. Le contenu des programmes de plusieurs catégories d’écoles est également reformulé de manière à renforcer les actions menées dans ces établissements pour lutter contre diverses formes d’intolérance, de violence et d’oppression. Conformément à la loi sur l’éducation et aux programmes scolaires, l’enseignement dans le système scolaire doit depuis quelque temps, être dispensé dans le respect des valeurs démocratiques fondamentales et des droits de l’homme comme l’inviolabilité de la vie humaine, la liberté et la vie privée de la personne, l’égalité de tous, l’égalité des genres et la solidarité. Toute personne travaillant dans le secteur de l’éducation doit promouvoir les droits de l’homme et s’employer activement à lutter contre toutes les formes de maltraitance.

L’Agence nationale pour l’éducation a élaboré des matériels de soutien et des aides didactiques qui doivent faciliter l’enseignement des nouveaux programmes et aider les enseignants à comprendre les modifications apportées. Elle a aussi conçu des documents détaillés à l’intention des administrateurs et des écoles dans le but de soutenir les efforts menés par le personnel pour lutter contre les maltraitances et lui permettre, par exemple, de promouvoir une action de prévention plus systématique.

En 2022, l’Agence nationale pour l’éducation a été chargée de préparer un projet visant à soutenir la production de manuels scolaires dans les langues minoritaires nationales, à améliorer leur contenu et à faciliter l’accès à ces derniers, et de coopérer à ce projet avec les acteurs pertinents. Le Gouvernement estime que le champ de ces travaux doit être élargi pour inclure les écoles maternelles. La commission d’enquête sur l’amélioration des bibliothèques et des manuels scolaires a soumis son rapport en août 2021, qui traite de l’importance des manuels scolaires et de l’accès des élèves au savoir (Böckernas betydelse och elevernas tillgång till kunskap −SOU 2021:70). Elle a examiné la question des stéréotypes dans les manuels scolaires, notamment ceux qui sont liés au genre et au handicap et propose, dans son rapport, de mettre en place un comité des manuels scolaires chargé de formuler des normes de qualité. Ce rapport a été distribué pour commentaires et les services de l’administration préparent des propositions.

Culture et communication

Living History Forum doit être un lieu d’échanges de portée nationale permettant de promouvoir les initiatives menées à l’appui de la démocratie, de la tolérance et du respect des droits de l’homme. Ce forum, qui tire les leçons de l’Holocauste, doit notamment présenter des informations sur celui-ci ainsi que sur les crimes contre l’humanité commis par le régime communiste et encourager les citoyens à promouvoir activement le principe de l’égalité de tous. Ses expositions et ses programmes, ses activités d’éducation et de formation sont des éléments essentiels de son action. Le Forum établit des rapports de manière régulière et collabore activement avec des experts de la communauté des chercheurs. Il produit également divers types de matériels pédagogiques. Ses activités visent principalement les enseignants et les élèves.

Depuis 2019, le Forum gère le projet DEMBRA conjointement avec l’Agence nationale pour l’éducation. DEMBRA est un acronyme suédois qui désigne l’action démocratique menée pour prévenir l’antisémitisme, le racisme et les attitudes antidémocratiques. Le projet, qui est développé par le Norwegian Center for Holocaust and Minority Studies (HL-Senteret), vise à promouvoir une culture scolaire démocratique basée sur la participation et le raisonnement critique et suit à cette fin une « approche pédagogique globale » couvrant l’amélioration des compétences des enseignants, des chefs d’établissement et des autres membres du personnel des écoles. En 2002 et 2023, par suite des engagements pris par la Suède lors du Forum international de Malmö sur la mémoire de l’Holocauste, Living History Forum et l’Agence nationale pour l’éducation ont été chargés de concevoir un outil en vue du déploiement d’efforts systématiques à l’appui du renforcement de la démocratie dans les établissements scolaires, dans le cadre de l’éducation des adultes et dans d’autres parties du système éducatif visant ces derniers.

Le Conseil des médias a été chargé entre 2013 et 2020 de diriger le mouvement « No Hate Speech ». Durant la période 2017-2020, cette campagne organisée à l’intention des jeunes a visé à sensibiliser les enfants et les jeunes au racisme et à d’autres formes d’hostilité similaires en ligne.

Le Conseil des médias s’emploie à déterminer, sur la base des travaux de recherche existants et compte tenu de la législation en vigueur, les méthodes pouvant être employées afin de lutter contre le racisme, les formes d’hostilité similaires et les crimes de haine en ligne au niveau des enfants et des jeunes.

Autres recommandations

Consultation et forum de consultation, compte tenu des recommandations formulées par le Comité au paragraphe 31 de ses observations finales

Un forum de consultation ( sakråd) des représentants de la société civile a été organisé le 6 décembre dans le cadre de la préparation du rapport valant vingt-quatrième et vingt‑cinquième rapports périodiques. Il devait permettre d’obtenir les vues d’experts ainsi que des informations de la société civile sur les questions traitées dans le rapport, et d’expliquer aux participants le processus d’élaboration de ce dernier et l’action menée par la Suède pour lutter contre les différentes formes de racisme. Un autre forum de consultation a été organisé le 9 décembre dans le but de tirer parti des connaissances particulières des représentants d’organisations de jeunes en ce domaine. Les comptes rendus de ces forums seront affichés sur le site regeringen.se.

Ratification d’autres instruments, compte tenu des recommandations formulées par le Comité au paragraphe 28 de ses observations finales

La Suède ne présente aucun avis autre que ceux présentés au paragraphe 156 du rapport valant vingt-deuxième et vingt-troisième rapports périodiques. Les protections énoncées dans la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille sont, pour l’essentiel, analogues aux droits établis par d’autres conventions ratifiées par la Suède.

La commission d’enquête chargée en mars 2018 d’évaluer la conformité de la législation et de la jurisprudence suédoises avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. a présenté son rapport final en novembre 2020. Elle a notamment déterminé que, s’agissant de l’article 2 de la Convention qui couvre la non-discrimination, la loi relative à la discrimination et le droit pénal suédois complètent la loi sur les services sociaux, la loi sur l’éducation, la loi sur la santé et les services médicaux, et d’autres lois qui concernent plus directement les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant. La loi relative à la discrimination détermine également les conséquences de la violation de l’interdiction de cette dernière.

La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et est depuis lors intégrée dans le droit interne

Amendement à l’article 8 de la Convention, compte tenu des recommandations du Comité présentées au paragraphe 32 de ses observations finales

Le 29 avril 1993, le Gouvernement suédois a décidé d’approuver cet amendement. Le 17 mai 1993, l’instrument d’approbation a été présenté au Secrétaire général des Nations Unies à New York (SÖ 1995:23).

Ratification d’autres instruments, compte tenu des recommandations formulées par le Comité au paragraphe 35 de ses observations finales

De plus amples informations sur l’action menée par la Suède dans le domaine des droits de l’homme sont disponibles sur le site regeringen.se. Ce dernier donne accès aux textes des conventions, à des informations sur les procédures de plainte, aux rapports soumis par la Suède aux comités de suivi des Nations Unies et aux conclusions et recommandations de ces derniers. Les principaux documents sont disponibles en suédois et en anglais.