Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Vingt-deuxième et vingt-troisième rapports périodiques des États parties attendus en 2016

Suède *

[Date de réception : 11 janvier 2017]

Introduction

1.Les droits de l’homme sont universels et universellement applicables. Le principe selon lequel tous les êtres naissent libres et égaux en droits, et sont d’égale valeur n’est plus à démontrer pour les autorités suédoises, qui ont fait de l’action en faveur des droits de l’homme une priorité. Le Gouvernement a mis en place une politique des droits de l’homme dont l’objectif est d’assurer le plein respect des obligations internationales contractées par la Suède en la matière. Il mène à cette fin une action constante et a pris récemment un certain nombre de mesures précises. Pour autant, la Suède doit encore résoudre certains problèmes pour s’acquitter pleinement des obligations que lui imposent les conventions relatives aux droits de l’homme.

2.Le principe qui sous-tend la politique suédoise en matière de droits de l’homme est que le système juridique du pays doit être conforme aux instruments que ce dernier a ratifiés, et que les obligations conventionnelles de la Suède doivent être prises en compte dans l’application de la loi à l’ensemble de l’action publique, aussi bien par l’État au niveau national que par les municipalités et les conseils de comté au niveau des administrations locales, conformément aux règles d’interprétation des traités.

3.La Suède soumet ci-après en un seul document ses vingt-deuxième et vingt-troisièmerapports périodiques, en application de l’article 9 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

4.Le présent document, qui respecte la structure des articles de la Convention, est établi conformément aux directives relatives à l’établissement du document se rapportant spécifiquement à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Les mesures prises lors du cycle le plus récent d’établissement des rapports sont décrites sous chaque article. Conformément à la recommandation du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le présent document constitue également une actualisation des précédents rapports de la Suède. Les points soulevés dans les observations finales du Comité concernant les dix-neuvième à vingt et unième rapports périodiques de la Suède soumis en un seul document, et dans le rapport sur la suite donnée à ces observations sont traités sous chaque article pertinent.

Article 2.1

5.Comme indiqué dans les précédents rapports de la Suède, la Constitution suédoise garantit la protection fondamentale de la loi contre la discrimination ethnique. Le Comité trouvera des informations plus détaillées à ce sujet aux paragraphes 19 à 30 du douzième rapport périodique et aux paragraphes 18 et 19 du rapport valant dix-neuvième à vingt et unième rapports périodiques.

6.En ce qui concerne la législation pénale et son application, eu égard en particulier aux paragraphes 11 et 12 des recommandations du Comité, il convient de se reporter aux paragraphes 20 et 21 du rapport valant dix-neuvième à vingt et unième rapports périodiques ainsi qu’au dernier paragraphe de la page 1 de la réponse de la Suède sur la suite donnée aux recommandations du Comité.

7.En mars 2014, le Gouvernement a chargé le Conseil national de la police de mettre au point des initiatives pour lutter contre les infractions motivées par la haine. Cette mission consiste à travailler en concertation avec le parquet et le Conseil national pour la prévention de la criminalité afin d’adopter en pratique une définition commune à toutes ces instances de l’expression « infraction inspirée par la haine », à faire mieux connaître cette catégorie d’infraction dans les services de police et à renforcer la confiance que les groupes particulièrement exposés à de telles infractions ont dans la police.

8.Le Directeur général de la police a élaboré une initiative stratégique intitulée « Libertés et droits fondamentaux », dont un des objectifs, conformément aux instructions gouvernementales, est d’accroître les taux de poursuite et d’élucidation, et de mieux sensibiliser et former les agents aux problèmes associés aux infractions inspirées par la haine. Il s’agit de rendre plus facile la détermination de la motivation de l’infraction inspirée par la haine et d’adopter ensuite une perspective plus large à tous les stades de l’enquête. Dans le cadre de cette initiative, il existe désormais dans les trois régions métropolitaines un coordonnateur national et des groupes spécialisés dans ce type d’infraction. Outre qu’ils participent aux enquêtes, ces groupes s’occupent d’aider les victimes, de les orienter vers une formation, de coopérer avec elles et de prendre des mesures pour les rassurer et rétablir la confiance. Il faut pouvoir prendre des dispositions analogues dans d’autres régions. L’Office national de la police compte développer son action de prévention de la criminalité, par exemple en dialoguant davantage avec les groupes vulnérables. Au plan national, une consultation a été organisée à l’automne 2015 avec des représentants de groupes exposés aux infractions inspirées par la haine. La coopération avec les groupes vulnérables s’effectue également à l’échelon régional et, localement, avec les municipalités, les clubs et associations, sous la forme d’accords de coopération locaux et d’engagements à l’égard des citoyens. L’objectif étant aussi de suivre en permanence la situation et de réunir des informations sur cette forme de criminalité, il faut disposer d’un outil fonctionnel permettant de suivre cette catégorie d’affaires dans la base de données utilisée par les services de police pour leurs enquêtes, tel qu’un signe distinctif pour ce type d’infraction.

9.L’Office national de la police organise régulièrement, en interne et à l’extérieur, des formations destinées à améliorer les compétences des agents dans le domaine des infractions inspirées par la haine ou qui menacent les libertés et les droits fondamentaux. Ces activités se déroulent souvent en collaboration avec le parquet. Les fonctionnaires de police nommés pour travailler sur ces questions ont suivi un séminaire à l’automne 2015. En octobre 2016, l’Office national de la police, le parquet, les services de sécurité et le Chancelier de justice ont participé à une importante conférence sur les infractions motivées par la haine en général et à l’infraction d’agitation contre un groupe national ou ethnique en particulier.

10.L’étendue des pouvoirs dont jouissent les services de police pour intervenir dans la vie des citoyens exige une surveillance effective et constante des activités des différentes instances. Le Comité recommande à la Suède d’élaborer une stratégie claire pour contrôler la manière dont la police et les procureurs traitent les cas de crimes de haine. Les médiateurs parlementaires vérifient que ces instances travaillent conformément aux lois et règlements régissant leurs activités, en particulier les lois relatives aux droits et obligations des personnes dans le secteur public.

11.Dans sa lettre de cadrage budgétaire pour 2016, l’Office national de la police a reçu pour instruction de donner des précisions sur les mesures qui ont été prises pour lutter contre les crimes de haine. Dans son rapport, il doit signaler les résultats que ces mesures ont produits ou devraient produire. Il doit aussi décrire la façon dont il compte poursuivre la lutte contre ces infractions. Son rapport doit être remis le 1er mars 2017 au plus tard.

12.Les possibilités de suivre l’évolution de la criminalité sont limitées à tous les niveaux de l’appareil judiciaire ; ceci vaut pour toutes les infractions et pas spécifiquement pour celles qui sont motivées par la haine. Certes, une définition cohérente de l’infraction motivée par la haine permet de mieux suivre les cas signalés d’un bout à l’autre de la chaîne judiciaire, mais cela ne suffit pas. Il faut aussi opérer de vastes transformations techniques qui ont déjà commencé avec le développement d’outils de traitement de l’information dans l’appareil judiciaire. Ce travail vise à faciliter le suivi des affaires dans l’ensemble de l’appareil judiciaire et le but est que ces avancées s’appliquent aussi aux crimes de haine.

13.En 2014, le Conseil national de la police (rebaptisé depuis Office national de la police), le parquet et le Conseil national pour la prévention de la criminalité ont été chargés d’adopter en pratique une définition commune de l’expression « infraction motivée par la haine ». Dans le Plan national de lutte contre le racisme, les formes analogues d’hostilité et les crimes de haine (voir plus bas), le Gouvernement insiste sur l’importance pour ces différentes instances de poursuivre leurs efforts en vue d’utiliser en pratique cette définition.

14.En ce qui concerne le parquet et le Chancelier de justice, il convient de se reporter aux paragraphes 25 à 28 du rapport précédent et au paragraphe 12 du rapport de suivi.

15.Si le développement technologique a apporté des changements positifs pour la liberté d’expression et le débat démocratique, il s’est aussi accompagné de nouvelles formes de menaces et de violences contre les personnes.

16.Le 1er octobre 2015, l’Office national de la police a créé un centre national de lutte contre la cybercriminalité pour renforcer ses capacités en la matière ; ce centre traite les crimes de haine sur Internet ainsi que d’autres types de menaces et de violences en ligne. Par ailleurs, il importe d’associer les acteurs privés à cette lutte contre l’infraction motivée par la haine sur Internet. La Suède se félicite du Code de conduite présenté par des entreprises américaines à Bruxelles le 31 mai. Ce texte exprime l’engagement clairement pris par les acteurs privés de se mobiliser contre la propagande qui encourage la haine sur Internet.

17.Chaque année, le Conseil national pour la prévention de la criminalité réalise une enquête sur les risques de délinquance, les craintes qu’elle suscite et la confiance en la justice. Il en publie les résultats dans un rapport, y compris les données sur l’origine suédoise ou étrangère des personnes interrogées (personnes nées en Suède d’un (ou de deux) parent(s) né(s) en Suède, personnes nées en Suède de deux parents nés à l’étranger, et personnes nées à l’étranger).

18.Chaque année, le Conseil national pour la prévention de la criminalité publie un rapport qui contient des données chiffrées sur les crimes de haine, issues principalement des rapports de police sur ces infractions dont la motivation est bien identifiée. Depuis 2007, ces statistiques incluent aussi des données sur l’exposition à des actes xénophobes et homophobes qui sont issues de l’enquête sur la criminalité en Suède (Nationella trygghetsundersökningen, NTU) et depuis 2011, elles englobent l’exposition à des actes inspirés par la haine religieuse.

19.Entre 2011 et 2013, la police a signalé chaque année environ 5 500 cas d’infractions motivées par la haine. En 2014, elle en a signalé 6 269 et en a dénombré 6 984 en 2015, soit le nombre le plus élevé à ce jour. Cette augmentation s’explique dans une large mesure par l’accroissement du nombre de signalements faisant état de déprédations et d’inscriptions à caractère xénophobe. Les statistiques ne permettent pas d’établir que l’augmentation du nombre de cas est due à une vulnérabilité accrue, à une plus forte propension à dénoncer les faits ou à l’attention plus grande portée aux infractions motivées par la haine. On observe la même tendance avec les actes dont la motivation xénophobe ou raciste est bien identifiée. Entre 2011 et 2013, il y en avait un peu moins de 4 000 par an. En 2014, on en dénombrait 4 314 et en 2015, on en a signalé 4 765.

20.Les chiffres concernant le sentiment de vulnérabilité issus de l’Enquête sur la criminalité en Suède (Nationella trygghetsundersökningen, NTU) donnent une idée plus précise de la vulnérabilité aux infractions motivées par la haine que ceux des rapports de police. Par rapport aux années antérieures, le niveau de vulnérabilité à ce type d’infraction demeure relativement inchangé, tous motifs confondus. En revanche, la vulnérabilité aux actes xénophobes est la plus élevée. D’après la NTU, 1,4 % de la population en a été victime en 2014. La part de la population victime d’infractions inspirées par la haine religieuse a été de 0,5 % contre 0,2 % pour les infractions à caractère homophobe.

21.En 2014, dans 4 % des plaintes pour infractions motivées par la haine, les auteurs ont été identifiés et les affaires élucidées (la personne soupçonnée a été mise en examen, ou a fait l’objet d’une sanction mineure ou d’un abandon des poursuites). La proportion d’affaires concernant des infractions motivées par la haine qui ont été élucidées a légèrement diminué par rapport à 2011 et aux années antérieures où elle était comprise entre 7 et 8 %. Une baisse du taux d’élucidation a également été observée pour l’ensemble des infractions signalées, tous motifs confondus. Pour les infractions motivées par la haine, le changement de nature de cette forme de délinquance explique peut-être cette diminution. Entre 2008 et 2015, la proportion d’actes de violence inspirés par la haine a reculé contrairement aux déprédations et inscriptions qui, elles, ont augmenté. En règle générale, il est plus difficile d’identifier l’auteur de déprédations ou d’inscriptions que l’auteur d’une agression qui, elle, peut souvent être confirmée par des témoins, par exemple.

Loi antidiscrimination et application de cette loi, eu égard en particulier aux paragraphes 6, 9 et 21 des recommandations du Comité

22.Le Médiateur pour l’égalité est chargé de contrôler l’application de la loi antidiscrimination (2008:567) et, notamment, de lutter contre la discrimination fondée sur l’origine ethnique. Il doit aussi promouvoir l’égalité des droits et des chances pour tous, quelle que soit, entre autres, l’appartenance ethnique.

23.L’origine ethnique est le deuxième motif de plainte le plus fréquemment signalé auprès du Médiateur pour l’égalité. Les tableaux ci-dessous présentent des données statistiques sur les plaintes, par motif et secteur de la vie sociale.

Plaintes, par motif	2015	2014	2013
Origine ethnique	663	601	659
Handicap	680	462	312
Sexe	290	250	454
Identité de genre et expression du genre	62	26	19
Discrimination en lien avec le congé parental	57	52	43
Religion ou autre croyance	156	119	89
Orientation sexuelle	64	32	25
Âge	280	269	194
Total	2  252	1  810	1  795

Secteur de la vie sociale	2015	2014	2013
Travail	217	180	294
Services de l ’ emploi, etc.	21	26	11
Appartenance à une organisation salariale, patronale, etc.	4	7	117
Activité et qualification professionnelles	4	3	4
Éducation	90	100	60
Santé et soins médicaux	49	25	23
Services sociaux	45	61	25
Biens, services et logement	179	146	95
Assurance sociale, etc.	3	8	8
Emploi public	41	44	22
Service militaire	0	1	0
Total	663	601	659

24.En 2016, le Gouvernement a proposé de modifier la loi antidiscrimination afin d’étudier plus avant les mesures concrètes à prendre dans les domaines du travail et de l’éducation de manière à y inclure tous les motifs d’interdiction de la discrimination (projet de loi 2015/16:135). Un cadre général a été proposé pour ces travaux, ainsi qu’une méthode, mais la conception des mesures proprement dites a été confiée aux employeurs et aux coordonnateurs de l’enseignement, en collaboration, pour les uns, avec les salariés et pour les autres, avec les étudiants, les élèves et les enfants. Il a également été proposé que l’enquête sur l’égalité des rémunérations soit réalisée chaque année et non plus tous les trois ans. Ce projet de loi a été adopté le 21 juin 2016 et la loi antidiscrimination telle que modifiée est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

25.Comme on l’a vu plus haut, l’appartenance ethnique est un des motifs de discrimination énoncés dans la loi antidiscrimination (2008:567), qui renvoie à l’origine ethnique ou nationale d’une personne, à la couleur de la peau ou à d’autres particularités similaires. Toute discrimination fondée sur la « race » ou toute autre expression péjorative désignant une personne d’origine étrangère ou suédoise entrent dans la catégorie des « autres particularités similaires ». La loi antidiscrimination pose pour principe que toutes les personnes appartiennent à une seule et même race, celle du genre humain. Le législateur a estimé que l’utilisation du mot « race » pouvait légitimer des présupposés racistes et confirmer qu’il s’agissait d’une caractéristique spécifique. La protection effective contre la discrimination n’a pas été affaiblie par le fait que le mot « race » a été supprimé de la loi ; en effet, dans la définition de la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique entrent non seulement « l’origine nationale ou ethnique » et « la couleur de la peau » mais aussi « d’autres particularités similaires ». Il faut bien comprendre que cette expression recouvre divers aspects : les préjugés infondés sur la « race », les comportements motivés par des jugements à l’emporte-pièce sur les caractéristiques, l’aspect ou les antécédents des « immigrés », et les cas où l’on justifie un acte discriminatoire en utilisant des termes péjoratifs à propos d’une personne d’origine étrangère ou suédoise.

26.Le Médiateur pour l’égalité a pour mandat de veiller à ce qu’aucun acte de discrimination fondée notamment sur l’origine ethnique ne soit commis dans quelque domaine de la vie sociale que ce soit. En donnant des conseils et sous d’autres formes, il doit contribuer à faire en sorte que les victimes de discrimination puissent faire valoir leurs droits. Dans le cadre de ses fonctions, il doit informer, éduquer, débattre mais aussi entretenir des contacts avec différentes instances, des entreprises, des particuliers et des organisations. Par exemple, il donne oralement et par écrit des avis à des particuliers, coopère avec différents acteurs et prend des initiatives en matière de communication. En outre, le site Web du Médiateur pour l’égalité contient des informations qui aident les différents protagonistes à défendre l’égalité des droits et à lutter contre la discrimination.

27.En 2015, le Gouvernement a décidé de renforcer ses activités de lutte contre la discrimination aux niveaux national, régional et local. Les crédits alloués au Médiateur pour l’égalité ont été augmentés de 10 millions de couronnes suédoises chaque année et au plan local, les organismes locaux de lutte contre la discrimination ont reçu 2 millions de couronnes supplémentaires. Ces organismes jouent un rôle important pour prévenir et combattre la discrimination au niveau local. En tant qu’acteurs de la société civile, ils ont des moyens d’agir pour soutenir et aider les personnes qu’un organisme n’a pas.

28.Le rapport d’enquête sur les moyens d’améliorer la lutte contre la discrimination (dir. 2014:10) a été remis le 14 décembre 2016. L’enquête avait pour objet de faire des propositions pour que les victimes de discrimination puissent faire valoir leurs droits dans de bonnes conditions. Elle proposait d’étudier les moyens légaux disponibles et la possibilité de confier au Médiateur pour l’égalité le traitement des plaintes, la procédure de conciliation et le droit d’engager des poursuites ainsi que l’évaluation de la nécessité d’obtenir des éclaircissements, le cas échéant. Il s’agissait aussi dans cette enquête de voir si avec un autre système de supervision et de promotion de l’égalité de traitement, il était possible de lutter efficacement contre la discrimination, y compris en garantissant des sanctions rigoureuses.

29.Pour plus de renseignements sur le Médiateur pour l’égalité et la loi antidiscrimination, se reporter aux paragraphes 38 à 44 du précédent rapport de la Suède.

Statistiques de la population, eu égard en particulier au paragraphe 7 des recommandations du Comité

30.La Suède n’établit pas de statistiques officielles sur l’origine ethnique de ses habitants. D’une façon générale, la loi sur les données personnelles (1998:204) interdit le traitement des données portant sur la race, l’origine ethnique ou les convictions religieuses. Le traitement des données personnelles sensibles par l’Office suédois de la statistique étant expressément régi par la loi (2001:99) et l’ordonnance (2001:100) relatives aux statistiques officielles, la Suède est dans l’impossibilité des fournir des données statistiques complètes sur l’appartenance ethnique, la couleur de la peau ou d’autres indicateurs de diversité. Les seules données disponibles concernent la nationalité et le pays de naissance.

31.Les statistiques de la population de la Suède sont établies notamment par l’Office suédois de la statistique ; elles indiquent le nombre d’habitants par sexe, nationalité et pays de naissance. Se reporter à cet égard aux tableaux ci-dessous.

Population par origine au 31.12.2015	Nombre	Pourcentage
Total	9  851  017	100
Personnes nées à l ’ étranger	1  676  264	17,1
Personnes nées en Suède	8  174  753	82,9
Personnes nées en Suède, dont les deux parents sont nés à l ’ étranger	510  756	5,2
Personnes nées en Suède, dont l ’ un des deux parents est né à l ’ étranger	724  841	7,3
Personnes nées en Suède, dont les deux parents sont nés dans le pays	6  939  156	70,4

Source  : Office suédois de la statistique.

Personnes nées à l ’ étranger par région du monde au 31.12.2015	Nombre	Pourcentage
Afrique	178  624	10,7
Asie	565  050	33,7
28 pays de l ’ Union européenne (hormis les pays nordiques)	331  926	19,8
Europe (hormis les 28 pays de l ’ Union européenne et les pays nordiques)	238  565	14,3
Pays nordiques (hormis la Suède)	245  633	14,7
Amérique du Nord	35  780	2,1
Océanie	5  245	0,3
Amérique du Sud	68  571	4,0
Ex-Union soviétique	5  722	0,3
Origine inconnue	1  148	0,1
Total des personnes nées à l ’ étranger	1  676  264	100,0

Source  : Office suédois de la statistique.

Pays d ’ origine des groupes les plus importants de personnes nées à l ’ étranger, en 2015 :
Pays de naissance	Femmes	Hommes	Total
Finlande	94  077	61  968	156  045
Iraq	61  073	70  815	131  888
Syrie	41  515	56  701	98  216
Pologne	46  907	38  610	85  517
Iran	33  126	35  941	69  067
Ex-Yougoslavie	33  382	33  808	67  190
Somalie	30  329	30  294	60  623
Bosnie-Herzégovine	29  172	28  533	57  705
Allemagne	26  174	23  412	49  586
Turquie	20  853	25  520	46  373
Norvège	23  387	18  687	42  074
Danemark	19  653	22 217	41  870
Thaïlande	30  349	8  443	43  058
Afghanistan	12 558	18  709	31  267
Érythrée	12 724	15  892	28  616

Source  : Office suédois de la statistique.

32.La Suède tient des statistiques sur le nombre d’élèves qui ont droit à un enseignement dans la langue maternelle. Pendant l’année scolaire 2015-2016, 250 399 élèves de l’enseignement obligatoire (25,4 % de l’effectif scolaire total) remplissaient les conditions requises. Parmi eux, 140 959 élèves (56,3 % des élèves remplissant les conditions requises) en ont bénéficié. Tous les élèves ne suivent pas un enseignement dans la langue maternelle pour plusieurs raisons : les municipalités ne sont pas tenues de l’organiser si le nombre de participants est inférieur à cinq (ce principe ne s’applique pas aux langues des minorités nationales), s’il n’y a pas de professeur compétent ou si les élèves concernés ne souhaitent pas en bénéficier.

Enseignement dans la langue maternelle durant la scolarité obligatoire pendant l’année scolaire 2015-2016

	Nombre d ’ élèves remplissant les conditions requises pour suivre un enseignement dans la langue maternelle	Nombre de participants
Arabe	52  822	34  664
Somali	20  026	20  026
Anglais	15  506	8  075
Bosniaque, croate, serbe	15  360	7  946
Persan	13  172	7  360
Espagnol	13  011	6  781
Kurde	11  750	6  622
Finnois	8  900	4  256
Albanais	8  516	5  273
Polonais	8  309	4  952
Autres (142)	83  027	39  934

Source  : Agence nationale pour l ’ éducation.

33.Les informations d’ordre général sur la composition de la population et ses conditions de vie sont importantes et souvent nécessaires pour l’élaboration et le suivi des politiques publiques. Or, actuellement, certaines informations sur ce sujet ne sont pas disponibles car la Suède a adopté une approche restrictive des statistiques et de la collecte des données, concernant notamment les minorités nationales, et n’a pas de raison de revoir sa position. Néanmoins, il importe d’être attentif à la situation et aux besoins des différents groupes de population.

34.Le Médiateur pour l’égalité a été chargé de lancer des campagnes de sensibilisation à l’afro-phobie en 2015 et 2016. À ce titre, il a diffusé des informations qualitatives et quantitatives sur la manière dont l’afro-phobie nuit à l’égalité des droits et des chances des Suédois d’ascendance africaine. Conformément à la directive Utredningen om en stärkt minoritetspolitik (dir. 2016:73 sur le renforcement de la politique à l’égard des minorités : examen de la loi sur les minorités nationales et les langues minoritaires), une commission d’enquête aura notamment pour mandat d’étudier la nécessité d’adopter des mesures visant à améliorer la qualité des données afin de prendre à l’égard de chaque minorité nationale des décisions adaptées à sa situation et à ses besoins. Le Gouvernement tiendra compte des résultats de l’enquête sur le renforcement de la politique à l’égard des minorités, et du travail qu’accomplit actuellement le Médiateur pour l’égalité sur les données quantitatives et qualitatives relatives à l’afro-phobie dans le cadre de sa mission de sensibilisation à ce phénomène.

Mesures prises pour lutter contre le racisme et promouvoir les droits de l’homme, eu égard en particulier aux paragraphes 10 et 23 des recommandations du Comité

35.Le 24 novembre 2016, le Gouvernement a adopté un plan national de lutte contre le racisme, les formes analogues d’hostilité et les infractions motivées par la haine dans lequel il affirme que la Suède doit être un pays où le racisme et les infractions motivées par la haine n’ont pas leur place. Avec ce plan, le Gouvernement inscrit dans une perspective globale l’action importante que mènent sur ces questions un certain nombre d’organismes, d’acteurs régionaux et locaux et d’organisations de la société civile. Ce plan est un outil qui permet de prévenir et combattre le racisme et les clivages dans la société, et de créer les conditions d’une Suède unie et solidaire.

36.Le Gouvernement affirme dans ce plan que le racisme est le terreau des infractions motivées par la haine et qu’il faut adopter une approche globale pour combattre ces deux fléaux. Le Plan national de lutte contre le racisme, les formes analogues d’hostilité et les infractions motivées par la haine donne à la Suède cette occasion. Il améliore les conditions de la coopération entre les différents acteurs et offre la possibilité de donner suite aux initiatives et de développer un travail d’ensemble.

37.Dans ce plan national, le Gouvernement déclare que depuis toujours, la Suède est un pays où s’expriment et coexistent une multitude de points de vue, d’opinions et de perspectives. En d’autres termes, c’est la somme de différentes composantes – Samis, Suédois d’origine africaine, Roms, musulmans, Juifs et bien d’autres – qui constitue le caractère suédois. Toutefois, le racisme et les comportements fondés sur la biologie raciale ont existé en Suède pendant longtemps et ont même, à certaines époques, été au cœur de la politique gouvernementale. Dans la Suède contemporaine, les évolutions sont complexes. D’une part, des études montrent que l’on est de plus en plus favorable à l’ouverture et à l’inclusion et d’autre part, nombreux sont ceux qui évoquent un climat social plus hostile marqué par un racisme qui s’exprime de plus en plus clairement. La Suède a été et demeure très attachée à l’égale valeur de tous et à l’égalité d’accès de chacun aux mêmes droits et aux mêmes chances. Comme un nombre croissant de personnes font état d’un climat social de plus en plus tendu, le Gouvernement estime qu’il faut tirer parti du pouvoir et de la possibilité de changement que ces principes renferment.

38.Le principal objectif du Plan national est de lutter de manière stratégique, efficace et cohérente contre le racisme, les formes analogues d’hostilité et les infractions motivées par la haine en Suède. Ce plan servira de base et d’orientation pour l’action contre le racisme et les infractions motivées par la haine dans des domaines stratégiques d’une importance particulière. Pour cela, il faudra en priorité mettre en place une structure de coordination et de suivi et prendre des mesures préventives et offensives sur lesquelles reposera une action stratégique à plus long terme.

39.À l’automne 2015, dans le cadre de la préparation de ce plan, le Gouvernement a organisé en différents lieux des activités de sensibilisation et de dialogue sur le racisme et les formes analogues d’hostilité sur le thème Samling mot rasism (Tous unis contre le racisme). Des représentants du Gouvernement ont engagé un dialogue sur ces sujets dans d’autres enceintes également. Y ont participé les représentants des principales organisations de victimes de racisme, de formes analogues d’hostilité et d’infractions motivées par la haine ainsi que des organismes publics jouant un rôle spécifique dans ce domaine. Les activités menées dans le cadre de l’initiative Samling mot rasism ont consisté à renforcer l’action dans ce domaine et à contribuer à l’élaboration du Plan.

40.Dans le Plan national, le Gouvernement décrit la situation actuelle concernant le racisme et les infractions motivées par la haine telle qu’elle est rapportée par différentes sources, par exemple des enquêtes de comportement et des études de cas, des statistiques sur les infractions motivées par la haine, des rapports d’étape et des propositions émanant de différents acteurs, comme les participants à Samling mot rasism. Il décrit dans un rapport d’étape approfondi la situation concernant l’afro-phobie, l’antisémitisme, l’antitsiganisme, l’islamophobie, le racisme anti-Samis, l’homophobie, la biphobie et la transphobie. Sur la base de ce rapport et des propositions émanant de la société civile, des acteurs publics et des organes internationaux de surveillance, le Gouvernement définit cinq domaines stratégiques primordiaux pour la réalisation de l’objectif du Plan.

41.Le Gouvernement a identifié les principaux problèmes qui se posent dans ces domaines stratégiques et les mesures à prendre en plus de celles qui existent déjà. Les domaines stratégiques sont les suivants : développement des connaissances, de l’éducation et de la recherche ; amélioration de la coordination et de la surveillance ; renforcement de la coopération et approfondissement du dialogue avec la société civile ; intensification de la prévention en ligne ; et amélioration de l’efficacité de la justice.

42.Le 24 novembre 2016, le Gouvernement a chargé le Forum de l’histoire vivante de prendre en charge la coordination et le suivi des activités relevant du Plan national de lutte contre le racisme, les formes analogues d’hostilité et les infractions motivées par la haine pendant la période 2016-2019. Le Forum organisera régulièrement des échanges d’expériences, de connaissances et d’informations, principalement entre les institutions qui traitent de ces questions. Il mettra en place progressivement un système d’observation continue qui inclura la présentation régulière de rapports établis sur la base des données recueillies auprès des organismes intéressés et d’informations complémentaires provenant, par exemple, des enquêtes sur les comportements et les expériences. Chaque année, le Forum de l’histoire vivante présentera au Gouvernement un rapport spécial sur l’évolution de la situation dans ce domaine.

43.Le Gouvernement a également chargé le Forum de l’histoire vivante de mettre en œuvre jusqu’en 2019 une importante initiative dans le domaine de l’éducation sur les différentes formes de racisme et d’intolérance dans l’histoire et de nos jours. L’objectif est de contribuer ainsi à créer une société d’égalité caractérisée par le respect de l’égale valeur et de l’égalité des droits de chacun, et de promouvoir la démocratie. Cette initiative traite de l’antisémitisme, de l’afro-phobie, de l’antitsiganisme, de l’islamophobie, du racisme anti-Samis, de l’homophobie et de la transphobie. Le groupe cible sera constitué des personnes dont l’activité professionnelle a trait au racisme ou aux formes semblables d’hostilité, ou de celles qui, dans l’exercice de leur autorité au sein d’un organisme ou dans le cadre de leurs fonctions publiques, sont en contact avec des victimes de racisme ou de formes analogues d’hostilité. En 2016, le Forum a renforcé son action sur le terrain dans de nombreuses régions de Suède et auprès de différents groupes sociaux.

44.L’Agence nationale pour l’éducation a été chargée de lancer dans les écoles jusqu’en 2017 des campagnes de sensibilisation sur le racisme. Elle produit des matériels à cet effet et assure aux personnels des établissements scolaires une formation en cours d’emploi en partenariat avec le Forum de l’histoire vivante. Le Gouvernement lui a demandé d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes nationaux de développement scolaire incluant diverses mesures de soutien et d’amélioration des compétences en direction des écoles et des prestataires de services éducatifs. Il s’agit d’étudier les moyens de mettre en place des mesures visant à promouvoir des valeurs dans le système éducatif. Ces valeurs sont notamment le refus des penchants racistes et la transmission du respect des droits de l’homme et des principes démocratiques fondamentaux.

45.Le Gouvernement a chargé l’Agence suédoise pour la jeunesse et la société civile d’organiser jusqu’en 2019 des activités de formation à l’aide de matériels intitulés Öppna skolan! (École ouverte !). Ces activités s’adressent au personnel éducatif et visent à créer un environnement ouvert et inclusif pour les jeunes LGBTQ (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et queer) dans les écoles.

46.L’Agence suédoise pour la jeunesse et la société civile finance chaque année des activités de lutte contre le racisme et les formes similaires d’intolérance, conformément à l’ordonnance relative aux subventions de l’État (2008:62). Des fonds peuvent ainsi être accordés à des organisations à but non lucratif et à des fondations qui ne sont pas administrées par l’État ou les collectivités locales et qui luttent, notamment, contre l’antisémitisme, l’islamophobie, l’afro-phobie, l’antitsiganisme et l’homophobie. En 2016-2020, l’Agence augmentera les ressources qu’elle alloue à la promotion des activités visant à combattre spécifiquement l’afro-phobie, l’antisémitisme, l’antitsiganisme, l’islamophobie, le racisme anti-Samis, l’homophobie et la transphobie. En 2016, la Commission d’aide publique aux organisations confessionnelles a accordé à ces dernières des fonds pour qu’elles prennent des mesures plus strictes en matière de sécurité.

47.Le Gouvernement a chargé le Conseil d’administration du comté de Dalécarlie de trouver les moyens de lutter contre les risques sociaux liés au racisme et à l’extrémisme dans le cadre des activités de planification des situations d’urgence civile organisées par les conseils d’administration des différents comtés. Le Conseil d’administration du comté de Dalécarlie communiquera les résultats de ses travaux et soumettra des propositions en vue de prolonger toute initiative qui serait prise dans ce domaine.

48.Le Gouvernement a demandé au Conseil national de la recherche d’allouer chaque année à compter de 2016 des fonds spéciaux au développement des recherches sur le racisme, ce qui permettra de mettre sur pied un programme cohérent de portée internationale qui regroupera et renforcera les travaux effectués en Suède sur ce thème. En octobre 2016, il l’a également chargé de réaliser une étude concernant le racisme sur le marché du travail. Cette étude décrira les travaux en cours en Suède dans ce domaine et récapitulera les résultats des recherches aux niveaux national et international.

49.Le 13 octobre 2016, le Gouvernement a adopté une stratégie pour l’application au niveau national des principes relatifs aux droits de l’homme. Dans le cadre de cette stratégie, l’État prendra de nouvelles mesures pour mettre en place un dispositif cohérent conçu pour promouvoir et protéger les droits de l’homme de manière globale. Toujours dans le cadre de la stratégie, le Gouvernement estime qu’il faudrait créer en Suède une institution nationale des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris ; cette institution relèverait de l’autorité du Riksdag. Le sujet étant de la compétence des organes du Riksdag, c’est à lui qu’il incombe d’étudier plus avant la question de la création d’une institution de défense des droits de l’homme.

50.Le 13 août 2015, le Gouvernement a adopté un nouveau plan d’action prévoyant 21 mesures pour protéger la démocratie contre l’extrémisme violent. Ces mesures visent à intensifier les efforts pour préserver la démocratie ainsi que l’égale valeur et l’égalité des droits de chacun, à prendre des initiatives pour affronter les risques identifiés et à encourager les individus à se détourner des mouvements extrémistes violents. Ce plan d’action s’attaque aux trois idéologies extrémistes et violentes en Suède : la violence d’extrême droite, la violence d’extrême gauche et la violence de l’extrémisme islamiste.

51.Les principaux facteurs de réussite de l’action de prévention de la violence extrémiste sont la connaissance, l’octroi de responsabilités et la coopération fonctionnelle entre les organismes compétents, les municipalités et les conseils de comté. Aucun organisme public ne s’étant vu confier la responsabilité générale d’une telle action, en 2014, le Gouvernement a nommé un coordonnateur national pour la protection de la démocratie contre la violence extrémiste. Il a prolongé son mandat jusqu’au 12 janvier 2018. Le coordonnateur national a pour principale mission de faire collaborer et d’associer des acteurs locaux – services sociaux, services éducatifs, services de police, animateurs de loisirs et organisations de la société civile, y compris les organisations confessionnelles – et de faciliter localement diverses formes de coopération entre ces acteurs afin de protéger la démocratie contre la violence extrémiste. Il doit veiller à faire mieux prendre conscience de cette forme de violence et à ce que des méthodes de prévention soient mises au point.

52.Le Gouvernement a également chargé la Commission d’aide publique aux organisations confessionnelles d’élargir et d’approfondir le dialogue avec ces organisations afin de promouvoir des initiatives en faveur de la démocratie et de la prise de conscience démocratique. La Commission doit associer à ce dialogue élargi une large gamme d’organisations et de groupements confessionnels en mettant l’accent plus particulièrement sur les femmes et les jeunes.

53.Le Gouvernement a demandé à l’Agence suédoise pour la jeunesse et la société civile d’accorder des subventions à des organisations et des municipalités pour qu’elles luttent contre les comportements antidémocratiques, la radicalisation et les liens avec l’extrémisme violent. L’Agence a quant à elle adopté une perspective soucieuse d’égalité entre les sexes afin de protéger la démocratie contre l’extrémisme violent ; elle donnera aux municipalités des indications pour qu’elles coopèrent avec les organisations de la société civile en vue de prévenir la violence extrémiste.

54.L’Institut Segerstedt de l’Université de Göteborg produit et diffuse des informations sur les moyens de lutter contre le recrutement de personnes par des mouvements véhiculant une idéologie violente et par des organisations racistes. En 2016, l’Institut a été chargé de faire de la prévention, notamment auprès des jeunes appartenant à des milieux extrémistes violents ou proches de ces milieux. La prévention revêt une importance particulière pour lutter contre l’extrémisme violent à l’école, y compris en soutenant les enseignants, les animateurs de loisirs et les travailleurs sociaux.

55.En juin 2016, le Gouvernement a invité l’Agence suédoise de recherche sur la défense à procéder à des enquêtes et analyses quantitatives sur la propagande extrémiste encourageant la violence sur Internet et dans les médias sociaux. Ces enquêtes doivent viser les milieux extrémistes violents qui existent dans le pays : milieux d’extrême droite, d’extrême gauche, islamistes radicaux et les liens internationaux qu’ils entretiennent. L’Agence doit aussi effectuer des analyses qualitatives des éléments recueillis ainsi que du contenu des textes et des messages. Elle diffusera ensuite les résultats de ses travaux aux acteurs concernés, aux niveaux national et local.

56.En octobre 2016, le Conseil national de la santé et des affaires sociales a été chargé de continuer à soutenir l’action des services sociaux contre l’extrémisme violent. Il est essentiel que le personnel de ces services sache comment gérer les différents cas de violence extrémiste auxquels il peut être confronté. Dans le cadre de cette mission, le Conseil doit aussi réaliser une nouvelle enquête sur l’expérience acquise par les services sociaux dans ce domaine. En octobre 2016, le Conseil national du placement en institution a été chargé de poursuivre ses activités de renforcement de la prévention dans les foyers d’accueil spécialisés pour les jeunes. Il développera aussi le thème de la démocratie et des droits de l’homme dans le cadre de son activité éducative. En octobre 2016, le Médiateur des enfants a été invité à attirer l’attention sur la situation des enfants amenés par certaines personnes à quitter la Suède pour se rendre dans des zones de conflit à des fins terroristes. Le Médiateur des enfants doit aussi résumer les recherches et les connaissances disponibles sur les enfants et les jeunes directement ou indirectement victimes de l’extrémisme de droite ou de gauche. Le but est de les protéger, en s’appuyant sur leur propre expérience. En octobre 2016, le Service des prisons et de la probation a été chargé de prendre des mesures pour prévenir l’extrémisme violent et de les intégrer dans son action à long terme.

57.Un plan d’action visant à écarter les menaces qui pèsent sur l’expression démocratique a été prévu dans le budget 2016. L’objectif de ce plan est de faire en sorte que les principaux acteurs qui interviennent publiquement, comme les représentants élus, les journalistes et les artistes, ne soient pas vulnérables et de faire cesser les menaces et la haine dans l’espace public.

58.Voir également la section relative à l’article 7 où sont décrites d’autres initiatives prises par le Gouvernement pour lutter contre le racisme.

Politique d’intégration, eu égard en particulier au paragraphe 15 des recommandations du Comité

59.La Suède rencontre d’importantes difficultés pour réussir l’intégration des nouveaux arrivants. Le Gouvernement s’efforce donc systématiquement d’améliorer l’efficacité de la procédure d’insertion et de réduire les temps d’attente. Les efforts pour faciliter l’insertion des nouveaux arrivants consistent notamment à créer les conditions nécessaires pour qu’ils puissent rapidement trouver du travail ou entreprendre des études.

60.Afin de réduire la période qui s’écoule entre l’arrivée dans le pays et l’obtention d’un emploi, une réforme en cours devrait accélérer l’insertion des nouveaux arrivants dans la vie active et la vie sociale. Entre 2016 et 2019, un certain nombre d’investissements seront réalisés pour permettre à ces personnes de trouver plus rapidement un emploi, y compris en renforçant les initiatives sur le marché du travail, en facilitant la création d’entreprises par les nouveaux arrivants et en augmentant les crédits versés aux municipalités pour l’accueil des réfugiés.

61.Le Gouvernement a également alloué des ressources supplémentaires au service public de l’emploi afin qu’il intensifie ses efforts pour aider les nouveaux arrivants à trouver plus rapidement du travail. Il prend aussi des initiatives pour encourager les demandeurs d’asile à se former ou à trouver un emploi pendant la durée de la procédure. La délégation pour les jeunes et l’emploi, créée en 2014, s’efforce de renforcer la coopération à long terme entre les municipalités et le service public de l’emploi, et de faire en sorte que les mesures prises sur le marché du travail pour lutter contre le chômage des jeunes se traduisent davantage dans les faits au niveau local. Les nouveaux arrivants bénéficieront eux aussi de cette politique.

62.L’arrivée en Suède d’un grand nombre de demandeurs d’asile pendant cette période a eu pour effet dans bien des cas d’allonger encore le temps d’attente d’une décision d’autorisation de séjour. Il est important de mettre à profit ce temps d’attente de manière utile et efficace pour faciliter l’insertion du demandeur d’asile dans la vie active et la vie sociale dès que l’asile lui sera accordé. Ceci vaut également pour les personnes ayant obtenu une autorisation de séjour mais qui continuent d’occuper un hébergement destiné aux demandeurs d’asile en attendant de trouver un logement dans une municipalité. Le Gouvernement a donc confié aux conseils d’administration des comtés la nouvelle tâche de coordonner et organiser les premières démarches pour les demandeurs d’asile.

63.Ces démarches peuvent être accomplies par plusieurs acteurs, dont les organisations de la société civile. Le Gouvernement a ainsi dégagé des fonds pour financer la production de guides à l’usage des réfugiés et la désignation de familles souhaitant accompagner les demandeurs d’asile et les nouveaux arrivants ayant obtenu une autorisation de séjour. Cette mesure permet aux municipalités et aux organisations de la société civile de prendre conjointement des initiatives importantes en faveur des demandeurs d’asile, par exemple de leur fournir des informations sur la vie locale.

64.Pour aider les nouveaux arrivants à intégrer le marché du travail, le service public de l’emploi doit pouvoir fournir des informations sur les études et l’expérience professionnelle des demandeurs d’asile. Les données concernant leurs qualifications permettront de mieux répondre aux besoins des employeurs, surtout pour ce qui concerne la protection sociale. L’État a aussi financé des initiatives spécifiques dans le domaine de l’éducation non formelle des adultes, qui visent à améliorer la connaissance de la langue et de la société suédoises, et à encourager la participation à la vie sociale des demandeurs d’asile et des personnes qui ont obtenu une autorisation de séjour mais continuent d’occuper un logement réservé aux demandeurs d’asile.

65.Compte tenu du grand nombre de demandes d’asile présentées par des mineurs isolés, il est impératif de prendre des mesures particulières en faveur de ce groupe de population. Le Gouvernement compte ainsi simplifier la réglementation, accroître la capacité de planification des municipalités, réduire la charge administrative et améliorer le rapport coût-efficacité. Il compte aussi aider les municipalités à trouver des modes d’hébergement économiquement rationnels qui répondent aux besoins des mineurs isolés, afin qu’elles puissent plus facilement prendre en charge ces mineurs.

66.En ce qui concerne la situation des réfugiés, tant adultes que mineurs isolés, il convient de mentionner l’élaboration, en 2013, d’un guide intitulé Socialtjänstens arbete med ensamkommande barn och ungdomar (L’action des services sociaux en faveur des enfants et des jeunes isolés). Ce guide souligne que ces enfants ont droit aux mêmes chances dans la vie que les autres enfants du pays. Dans l’étude sur les besoins des enfants et des jeunes isolés réalisée parallèlement à l’élaboration du guide, il est apparu que bon nombre de ces jeunes rencontraient des difficultés pour s’intégrer dans le « milieu culturel des jeunes » suédois ou s’y faire des amis, et que les jeunes Afghans et Somaliens, en particulier, se sentaient défavorisés parce qu’ils ne parlaient pas suédois, étaient sans ressources matérielles et se sentaient victimes de préjugés liés à leurs origines.

67.Le Conseil national de la santé et des affaires sociales est en train de réaliser une étude pilote sur la nécessité de sensibiliser davantage le personnel des structures d’accueil de mineurs isolés. L’attention des services sociaux a été attirée sur le renforcement de leurs connaissances des droits de l’homme et des risques de discrimination que couraient les mineurs isolés.

68.Voir également la section relative à l’article 5, où sont décrites les initiatives en faveur de l’emploi et de l’éducation des personnes d’origine étrangère.

Stigmatisation et discrimination à l’égard des Roms, eu égard en particulier au paragraphe 20 des recommandations du Comité

69.La Stratégie du Gouvernement en faveur de l’intégration des Roms pour la période 2012-2032 met l’accent sur les droits de l’homme et plus particulièrement sur le principe de non-discrimination. Cette intégration passe nécessairement par le rétablissement de la confiance entre les pouvoirs publics et les Roms sans laquelle ces derniers ne peuvent participer pleinement à la vie de la société. Entre 2012 et 2015, une initiative spéciale a été lancée sous la forme de projets pilotes réalisés dans cinq municipalités pour accélérer l’amélioration de la situation au plan local. Pendant les quatre premières années de la Stratégie, les municipalités pilotes ont mis en place des structures qui constituent la base d’une action à plus long terme pour l’intégration des Roms. Plusieurs organismes ont participé à cette initiative.

70.Le Gouvernement compte allouer un montant supplémentaire de 58 millions de couronnes suédoises à cette initiative en 2016-2019. Pour faire en sorte que les méthodes et approches développées pour assurer l’intégration des Roms en 2012-2015 se transmettent, le Gouvernement, après en avoir informé toutes les municipalités, a décidé d’accorder des subventions à cinq autres municipalités qui appliqueront des modèles d’intégration des Roms pendant deux ans. Le Conseil d’administration du comté de Stockholm est chargé de coordonner les initiatives et d’y donner suite. Dans son domaine d’action prioritaire, à savoir l’égalité des droits et des chances pour les Juifs, les Roms, les Samis, les Finlandais d’origine suédoise et les Tornédaliens, le Médiateur pour l’égalité a travaillé principalement sur les droits des Samis et des Roms de diverses manières.

71.L’exposition du Forum de l’histoire vivante Vi är Romer (Nous sommes tous roms) financée en partie sur fonds publics s’est achevée en décembre 2015. Une évaluation a montré qu’elle avait contribué dans une large mesure à atténuer et combattre les stéréotypes et qu’elle avait été marquée par le dialogue. Une nouvelle version de cette exposition a été inaugurée à Malmö en octobre 2016.

72.En 2012-2015, l’Agence nationale pour l’éducation a été chargée d’élaborer pour les médiateurs un programme de formation à la langue rom et aux éléments culturels à connaître pour créer des liens entre les Roms et le secteur public. Ces intermédiaires jouent un rôle actif dans les établissements scolaires et préscolaires d’un certain nombre de municipalités qui elles aussi ont reçu des fonds pour couvrir une partie de la rémunération des médiateurs.

73.Pour aider les établissements scolaires à respecter la réglementation relative aux minorités nationales, entre autres, l’Agence nationale pour l’éducation a été chargée de prendre des mesures pour mieux sensibiliser à la question des minorités nationales dans les écoles, en insistant plus particulièrement sur les Roms.

74.De plus, l’Agence a coopéré avec des représentants de la communauté rom afin d’élaborer des matériels éducatifs complémentaires qui incluent, sous une forme numérique, des éléments factuels et des données intéressantes sur la culture, la langue, la religion et l’histoire des Roms, ainsi qu’une dizaine d’outils pédagogiques en romani chib pouvant être utilisés pour l’enseignement dans la langue maternelle. Elle s’est aussi efforcée de développer le recours à des professeurs qui enseignement les langues des minorités nationales et a mis au point des programmes pour l’enseignement de la langue maternelle, y compris le romani chib en première ou deuxième langue.

75.En 2014-2016, le Conseil national de la santé et des affaires sociales a été chargé de concevoir, pour les médiateurs qui travaillent dans les secteurs des services sociaux, de la santé et des soins médicaux, un stage de formation sur la langue et la culture roms. En mars 2016, il a présenté des matériels de formation destinés à aider les personnels des services sociaux à gérer leurs rencontres avec les clients et à utiliser une approche inclusive, l’accent étant mis en particulier sur les Roms. Pour que ces matériels soient bien utilisés au niveau local, le Gouvernement a décidé, en mai 2016, que le Conseil national de la santé et des affaires sociales organiserait pour le personnel des services sociaux une formation dispensée à l’aide de ces matériels.

76.Le service public de l’emploi a fait appel à des médiateurs dans les premières municipalités pilotes pour diffuser auprès des Roms des informations sur sa mission et le soutien qu’il peut leur apporter.

77.En 2015, l’Agence suédoise de la gestion des affaires publiques a procédé à une évaluation des activités de médiation dans les domaines de l’éducation, des services sociaux et de l’emploi ; il en ressort que dans le secteur éducatif, les médiateurs ont contribué à renforcer la prise de conscience du personnel de l’administration municipale et de la minorité rom, et que bon nombre d’élèves accompagnés par un médiateur semblent avoir amélioré leur situation sur le plan scolaire et ont éprouvé moins de difficultés pour achever leurs études. Le service public de l’emploi a pu lui aussi signaler que ses médiateurs avaient encouragé des Roms à s’inscrire pour trouver un emploi. Compte tenu des résultats positifs de l’action des médiateurs, le Gouvernement a décidé de renforcer et d’étendre le dispositif en continuant d’assurer des formations et de verser des subventions aux municipalités participantes en 2016-2019.

78.La Stratégie en faveur de l’intégration des Roms établit clairement que la participation et l’influence des Roms doivent guider les activités à tous les niveaux. L’administration publique, les municipalités et les organismes concernés ont organisé diverses formes de consultation avec des experts et représentants roms. À l’aide de fonds publics, l’Association suédoise des autorités locales et des régions a élaboré une méthode de travail qui consiste à fournir une aide à plusieurs municipalités pilotes pour qu’elles développent des consultations systématiques et de qualité avec les Roms. Les organismes auxquels ont été confiées des activités dans le cadre de la Stratégie organisent aussi diverses formes de concertation et de dialogue avec les représentants de cette communauté.

79.L’administration publique dialogue en permanence avec un groupe de référence composé de 20 experts de diverses spécialités ; ce groupe est constitué d’hommes et de femmes de tous âges appartenant aux cinq principaux groupes de Roms en Suède. Ils ont été désignés à l’issue d’une procédure qui a permis aux Roms de proposer des candidatures.

80.Le Gouvernement a chargé l’Agence suédoise pour la jeunesse et la société civile de faciliter l’implication des Roms dans la société civile et la participation de leurs organisations à l’action en faveur de l’insertion et à la vie de la société en général, en organisant des formations à la gestion d’une organisation et en favorisant les échanges d’expériences entre les organisations roms et les autres.

81.Dans le rapport d’étape sur la situation des Roms dans les municipalités pilotes incluses dans la Stratégie, présenté par le Conseil d’administration du comté de Stockholm en 2014, le Conseil national du logement, de la construction et de la planification a estimé que l’antitsiganisme sévissait depuis longtemps sur le marché du logement en Suède et que les Roms se trouvaient à cet égard dans une situation particulièrement vulnérable. Les plaintes déposées auprès du Médiateur pour l’égalité montrent que les chances pour un Rom d’obtenir un logement sont souvent limitées. La moitié des décisions de justice et des procédures de conciliation dans des affaires de discrimination sur le marché du logement concernent des Roms. La discrimination structurelle dont ils ont fait l’objet, principalement au XXe siècle, a conduit à un manque de confiance entre les éventuels locataires roms et les propriétaires. Le Conseil national du logement, de la construction et de la planification sera donc amené à prendre en 2016-2018 une initiative pour lutter contre la discrimination à l’égard des Roms sur le marché du logement. Il devra pour cela collaborer avec les organisations et les experts roms pour mettre en place un réseau de propriétaires et élaborer en coopération avec ces derniers des documents d’orientation à leur intention.

82.En 2014, le Gouvernement a présenté un livre blanc décrivant les violences et les agressions dont les Roms ont été victimes tout au long du XXe siècle. Ce document a pour objet d’accorder une reconnaissance aux victimes et à leurs proches et de faire comprendre la situation de la minorité rom aujourd’hui.

83.En 2014, le Gouvernement a également décidé de créer une commission chargée de lutter contre l’antitsiganisme. Celle-ci a remis son rapport final intitulé Kraftsamling mot antiziganism (Action concertée contre l’antitsiganisme) en juin 2016. Dans le cadre de sa mission, la Commission a lancé des campagnes de sensibilisation pour prévenir et combattre l’antitsiganisme ; par exemple, elle a largement diffusé des matériels de formation, y compris des instructions à l’usage des enseignants fondées sur le livre blanc du Gouvernement. Cette initiative a visé les écoles et d’autres composantes intéressées de la société suédoise.

Article 2.2

Mesures spéciales, eu égard en particulier au paragraphe 8 des recommandations du Comité

84.La discrimination positive est une notion controversée qui n’est pas définie dans la législation suédoise. Il n’en existe pas non plus de définition uniforme dans les instruments internationaux. À l’évidence, l’absence de définition univoque de la discrimination positive conduit à de fréquents malentendus.

85.S’agissant de la discrimination positive sous la forme de mesures spéciales à caractère plus interventionniste se démarquant du principe d’égalité de traitement, il existe, d’un point de vue strictement juridique, des exceptions à l’interdiction de la discrimination qui sont prévues dans la loi antidiscrimination (règles relatives à ce type de mesures) ; elles concernent l’appartenance ethnique dans la politique de l’emploi, lorsqu’il s’agit de créer ou de gérer une entreprise, ainsi que dans certaines composantes du secteur éducatif (mesures prises par un établissement scolaire populaire ou une association d’éducation des adultes). L’interdiction de la discrimination actuellement en vigueur dans ces domaines n’entrave pas l’application des dispositions et mesures visant à promouvoir l’égalité des chances quelle que soit l’appartenance ethnique.

86.Il n’existe pas d’exceptions à l’interdiction de la discrimination dans la vie professionnelle ni dans d’autres secteurs de la société. Plusieurs raisons sont invoquées pour ne pas autoriser les employeurs et d’autres secteurs de la société à appliquer des mesures spéciales fondées sur l’appartenance ethnique : la non-conformité de ces pratiques avec le principe d’égalité de traitement, la difficulté de recenser les groupes cibles et de déterminer les critères que les employeurs doivent utiliser, l’enregistrement de l’origine ethnique (atteinte à la vie privée), la difficulté de déterminer les groupes ethniques auxquels les mesures spéciales doivent s’appliquer, le risque de conflit entre des personnes et des groupes, ainsi que l’insécurité et l’imprévisibilité juridiques. Il est fort probable que les mesures spéciales fondées sur l’appartenance ethnique ne seront appliquées que de façon limitée. La Suède a toutefois lancé une vaste série d’initiatives de sensibilisation, d’encouragement, de facilitation et de renforcement destinées à accélérer les avancées dans la voie de l’égalité des droits et des chances quelle que soit l’appartenance ethnique. Il s’agit, d’une part, de mesures d’ordre général destinées à la population dans son ensemble, mais qui profiteront à de nombreux membres de groupes sous-représentés et, d’autre part, d’initiatives ciblées fondées sur des besoins et capacités individuels spécifiques. Des mesures distinctes ciblant les nouveaux arrivants et les minorités nationales dans leur ensemble sont aussi adoptées. En Suède, ces mesures ne sont pas considérées comme des mesures spéciales au sens strictement juridique mais, comme dans de nombreux pays, elles pourraient être considérées comme telles dans la pratique.

Article 3

Ségrégation économique, eu égard en particulier au paragraphe 14 des recommandations du Comité

87.Jusqu’en 2015, la Suède a mené une politique d’urbanisation axée sur les quartiers particulièrement vulnérables, où elle s’est employée à lutter contre la ségrégation et à réduire l’exclusion. À l’été 2016, elle a présenté un programme de réforme à long terme pour tenter de venir à bout de la ségrégation. Ce programme sera mis en œuvre de 2017 à 2025 et s’articulera autour de cinq axes d’action : réduction de la ségrégation et de la suroccupation dans le domaine du logement, lutte contre la criminalité, traitement du chômage de longue durée, amélioration des résultats des écoles et des élèves, et soutien à la société civile et à la défense des valeurs démocratiques. Une délégation sera chargée d’élaborer le programme de réforme dont un des nombreux aspects sera l’action en faveur de la création d’emplois.

88. Il existe aussi des initiatives en matière de développement urbain durable. Des aspects sociaux comme le recul de la ségrégation en sont un élément capital. Parmi d’autres dispositifs, une plateforme chargée du développement urbain durable coordonne et approfondit le traitement des questions qui se posent dans ce domaine. Elle est gérée par cinq organismes à qui cette mission est confiée depuis 2014.

89.Depuis 2014, l’Office national de la police a réalisé deux enquêtes nationales sur la situation policière des quartiers les plus vulnérables. En décembre 2015, l’Office a présenté 14 quartiers jugés particulièrement prioritaires et considérés par la police comme les foyers d’une criminalité généralisée et clairement organisée. Il a déclaré que l’ensemble de la société devait prendre des initiatives et qu’il n’était pas en mesure, à lui seul, de résoudre les problèmes de fond. L’Office a fixé des priorités bien précises dans ce domaine et s’efforce activement de renforcer la présence policière afin d’améliorer la sécurité de la population dans ces quartiers. Il coopère dans ce cadre avec les organes pertinents, les acteurs municipaux et la société civile. En décembre 2015, pour faciliter la tâche des services qui collaborent pour lutter contre la criminalité organisée, le Gouvernement a chargé 12 organismes de renforcer leur coopération dans les zones particulièrement vulnérables.

90.Le Gouvernement finance également des projets tels que l’initiative Äga rum sur les activités culturelles (ordonnance [2016:406] concernant les aides publiques aux activités culturelles dans certains quartiers en 2016-2018) ; cette initiative, axée sur la culture et la participation dans les quartiers en situation de vulnérabilité socioéconomique, est fondée sur les besoins, l’implication et la participation des habitants. Elle a notamment pour objectifs de favoriser les activités artistiques, d’encourager les acteurs de la société civile et de promouvoir le développement des activités culturelles dans les zones vulnérables.

91.Le projet relatif aux centres de ressources locaux pour la participation démocratique (ordonnance [2015:565] concernant les aides publiques aux activités qui favorisent la participation démocratique à travers des centres de ressources locaux) a pour objet de renforcer la participation démocratique des personnes vivant dans des zones socioéconomiquement vulnérables qui ne participent pas, ou ont le sentiment de ne pas participer, à la vie démocratique. Ces aides visent à donner aux personnes qui ne prennent guère part à la démocratie les moyens d’en être les acteurs. Le projet susmentionné a plusieurs objectifs : améliorer les chances des individus de participer aux processus démocratiques et de se faire entendre, principalement en leur offrant un lieu de réunion où s’impliquer localement ; les inciter et les aider à s’organiser localement en réseaux, groupes ou associations ; servir de point de contact entre les associations et organisations déjà établies ; fournir une aide et des indications pour faire valoir des points de vue et influer sur la prise de décisions démocratiques aux niveaux local, régional et national.

92.En 2016, le Gouvernement a alloué des fonds pour améliorer l’environnement extérieur dans certains quartiers (ordonnance [2016:398] sur l’amélioration de l’environnement extérieur dans certains quartiers). Ces fonds doivent contribuer à la création d’un cadre favorable à l’activité et au lien social, et préserver ou renforcer l’identité des quartiers confrontés à des difficultés socioéconomiques.

Article 4

Formation des juges, eu égard en particulier au paragraphe 11 des recommandations du Comité

93.L’École nationale de la magistrature assure le perfectionnement des compétences des juges et autres fonctionnaires de justice dans les tribunaux suédois. Elle assure à la fois aux juges débutants ou en formation, et aux juges permanents une formation sur les infractions motivées par la haine, y compris celles motivées par la haine raciale. Pour les juges débutants, cette formation fait partie d’un ensemble de matières obligatoires et consiste principalement à expliquer comment tenir compte de la motivation raciste ou autre dans la sanction qui sera prononcée. Cette formation n’est pas obligatoire pour les juges permanents nouvellement nommés pas plus que ne l’est la formation en cours d’emploi des juges plus expérimentés ; il appartient aux magistrats de décider eux-mêmes s’ils souhaitent suivre un stage de formation à l’École de la magistrature. Ces stages, qui portent principalement sur les infractions motivées par la haine, sont au nombre de deux et concernent la fixation de la peine. Ils sont très demandés et la présence de juges ayant un niveau d’expérience différent donne de très bons résultats. Comme d’autres stages assurés par l’École nationale de la magistrature, ceux-ci sont évalués et actualisés en permanence pour que leur niveau et leur contenu pédagogique répondent aux critères de qualité les plus rigoureux.

94.Pour plus de renseignements sur l’action de la police, se reporter aux sections concernant les articles 2 et 5.

Organisations racistes et extrémistes, eu égard en particulier au paragraphe 13 des recommandations du Comité

95.La Suède tient à réaffirmer que sa législation interdit effectivement toutes les formes de racisme (voir les paragraphes 119 à 122 du document qui regroupe les dix-neuvième à vingt et unième rapports périodiques, les paragraphes 81 à 89 de celui qui réunit les dix‑septième et dix-huitième rapports et les paragraphes 66 à 74 du document qui inclut les quinzième et seizième rapports de la Suède).

96.La disposition législative relative à l’agitation contre un groupe national ou ethnique, qui érige en infraction la diffusion de propos et de menaces racistes à la fois publiquement et à l’intérieur d’un groupe, est particulièrement importante. Cette disposition a été modifiée en 1989 afin de réduire au silence les groupes racistes. Avant 1989, pour être érigés en infractions, il fallait que ces propos aient été diffusés publiquement. Depuis la modification de la loi, cette condition n’existe plus, de sorte que les propos racistes prononcés au sein d’une organisation, par exemple, sont passibles de poursuites pénales. L’idée était d’empêcher concrètement les organisations racistes de fonctionner, mais aussi de ne pas prononcer expressément leur interdiction, laquelle devenait inutile avec la pénalisation de cette infraction dans sa formulation nouvelle et plus générale.

97.Comme la Suède l’a déjà signalé, il existe un certain nombre d’autres dispositions pénales qui permettent de lutter contre les agissements des groupes racistes, par exemple celles qui concernent les activités militaires illégales et l’incitation à la rébellion. Il existe en outre des dispositions importantes qui répriment la complicité et l’incitation à commettre une infraction, mais aussi la tentative de réaliser un acte délictueux, sa préparation et l’association de malfaiteurs. Ces dispositions visent les stades qui précèdent la commission de l’infraction, ou les actes délictueux qui impliquent des personnes autres que l’auteur proprement dit, de sorte qu’elles s’appliquent en particulier aux infractions planifiées ou commises au sein de groupes organisés.

98.D’une façon générale, la législation pénale suédoise est telle que dans la pratique, les groupes qui prônent la discrimination raciale ne peuvent agir sans que leurs membres ne commettent une infraction.

99.Pour plus de renseignements sur la législation pénale pertinente, se reporter au paragraphe 123 du document qui regroupe les dix-neuvième à vingt et unième rapports périodiques.

Article 5

Action en faveur de l’égalité et de la diversité dans l’appareil judiciaire, eu égard en particulier au paragraphe 16 des recommandations du Comité

100.Pour l’Office national de la police, il est important de renforcer l’égalité et la diversité au sein de l’institution. Celle-ci met tout en œuvre pour augmenter le nombre des agents d’origine étrangère. Elle a élaboré un plan en faveur de l’égalité qui couvre la période 2013-2016. Ce plan a été utilisé en interne et en externe dans le travail de la police. La notion d’égalité recouvre des aspects tels que l’égalité des sexes, la diversité ethnique et culturelle et l’orientation sexuelle. En 2015, l’Office national de la police a étudié différentes mesures visant à renforcer la diversité dans ses services. Par exemple, il a lancé des campagnes d’information, à la radio et sous diverses formes, en direction des personnes appartenant à des groupes insuffisamment représentés afin de les inciter à suivre une formation pour entrer dans la police. Il a également prévu de mettre en œuvre de 2016 à 2018 un projet intitulé Världen integreras i Svensk Polis (Intégrer la police nationale). Au total, 100 hommes et femmes d’origine non nordique seront formés et employés pour des durées déterminées pendant 17 mois. Parmi les mesures que l’Office national a prises en 2015-2016, on peut citer l’élaboration et la mise en place d’un stage de formation préparatoire dont l’objet est d’encourager un plus grand nombre de candidats d’origine étrangère à suivre une formation d’agent de police.

101.La Suède étant un pays de grande diversité ethnique, les forces de police ont affaire, dans leur travail quotidien, à des citoyens de diverses origines ethniques et culturelles. Elles doivent donc, dans ce contexte, prendre en compte et comprendre les perspectives et les besoins de tous les citoyens pour susciter leur confiance dans l’action de la police. Les questions liées à la diversité sont un élément qui, à l’évidence, fait partie intégrante du travail de l’Office national de la police. Chacun, quelles que soient ses origines et sa situation, doit être traité avec respect par la police. Il importe, pour la légitimité de l’administration publique et la confiance qu’elle doit inspirer, que les agents de l’État reflètent la composition de l’ensemble de la population. C’est pourquoi l’Office national de la police attache une grande importance à la diversité et à l’égalité des sexes dans le recrutement et la formation en interne.

102.Depuis 2007, l’Administration nationale des tribunaux est chargée par le Gouvernement de rendre compte des mesures prises pour accroître la confiance dans la justice, y compris celles qui visent à faire en sorte que les parties, les victimes et les témoins soient bien traités et reçoivent les informations pertinentes. Elle rend compte de ces mesures dans son rapport annuel. Dans le rapport de 2015, elle indique que cette année-là, un nouveau plan d’action sur l’activité des tribunaux concernant le traitement accordé aux parties et la rédaction des jugements est entré en vigueur. Ce plan a pour objet de garantir une action systématique et continue dans ces deux domaines. Il prévoit que les tribunaux suédois étudient régulièrement le point de vue des usagers sur la façon dont ils sont traités et dont les jugements sont rédigés, et prennent des mesures pour que les usagers soient bien traités et pour que les décisions qui leur sont communiquées soient claires et compréhensibles. L’Administration nationale des tribunaux peut aider ces derniers dans cette démarche et le suivi de ses effets. En 2015, des entretiens ont eu lieu avec des parties et des témoins, et des réunions ont été organisées avec des organismes professionnels ; le traitement des parties et la rédaction des jugements y ont été examinés. Sur la base des conclusions de ces travaux, de nombreux tribunaux ont élaboré des directives sur le traitement des parties et des recommandations pour la rédaction des jugements ; ils ont aussi proposé des mesures pour améliorer l’information et le traitement des parties et des témoins. Par exemple, des brochures d’information ont été produites en différentes langues et des dispositions ont été prises pour que des données d’expérience soient échangées sur ces sujets. Ont ainsi été étudiés la façon dont les tribunaux se sont acquittés de leur tâche sur le traitement des parties, les résultats et les mesures qui en ont découlé et les enseignements que les tribunaux ont tirés de cette expérience.

103.S’agissant de l’égalité, l’École nationale de la magistrature a élaboré une série de cours sur le rôle des juges, qui s’adresse aussi bien aux juges débutants qu’aux magistrats permanents, plus expérimentés. Cette série a été enrichie ces dernières années et comprend désormais quatre cours dispensés sur 13 jours. Ces cours traitent différents sujets : l’aspect théorique du rôle des tribunaux et des juges, le rôle du président du tribunal, le traitement des parties, la rédaction des jugements, la connaissance des médias, et le rôle du magistrat dans une perspective internationale. L’égalité de traitement pour toutes les parties et l’adaptation du traitement à la situation sont au nombre des principaux thèmes abordés. La demande pour assister à ces cours a été si forte que l’École nationale de la magistrature prévoit d’en doubler le nombre en 2017. La formation initiale dispensée par l’Administration nationale des tribunaux aux fonctionnaires de justice non juristes nouvellement nommés contient de larges parties consacrées à l’égalité de traitement et à l’adaptation du traitement à la situation. En 2014, l’Administration nationale des tribunaux a été chargée par le Gouvernement de mettre en place des formations initiales et en cours d’emploi obligatoires pour tous les juges non professionnels. Ces formations sont approfondies et portent sur des sujets tels que l’état de droit et l’approche éthiquement durable de la fonction du juge non professionnel.

104.Dans le cadre de l’action en faveur de l’égalité des sexes et de la diversité, l’Administration nationale des tribunaux a recruté en 2016 un expert en stratégie afin d’améliorer encore la qualité des travaux en cours dans les tribunaux suédois sur l’égalité des sexes, la non-discrimination et l’égalité de traitement. Les matériels d’appui conçus par l’Administration nationale des tribunaux pour permettre à ces derniers de travailler sur le thème de la diversité et les questions connexes demeurent pertinents (voir les paragraphes 130 et 131 du document regroupant les dix-neuvième, vingtième et vingt et unième rapports). Il existe des plans sur la diversité dans la grande majorité des tribunaux.

105.Avec les modifications apportées au Code de procédure judiciaire qui sont entrées en vigueur le 1er octobre 2013 (prop. 2012/13:132) et le 1er novembre 2015 (prop. 2014/15:77), la Suède applique la directive relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (2010/64/UE) et la directive concernant les victimes (2012/29/UE). Désormais, tout suspect ou plaignant qui comparaît en justice dans une affaire pénale et ne parle pas suédois doit bénéficier des services d’un interprète à l’audience. La loi prévoit expressément que cette disposition s’applique aussi aux interrogatoires durant l’enquête préliminaire (voir le paragraphe 15 du mémorandum soumis par la Suède au Comité en juillet 2009). En outre, le tribunal ou l’instance qui enquête sur une infraction est tenu(e) de faire traduire la totalité ou les parties les plus importantes de tout document versé au dossier pénal, à la demande de l’accusé ou du plaignant dès lors que la traduction est indispensable pour que chaque partie puisse faire valoir ses droits. À cet égard, les critères de compétence des interprètes et traducteurs auxquels font appel les tribunaux et les autorités chargées de l’enquête sont désormais plus rigoureux. Dans la mesure du possible, il convient de recourir à des interprètes ou traducteurs jurés.

106.Les tribunaux suédois ont un grand besoin d’interprètes mais ceux-ci sont en nombre insuffisant. En 2015, l’Agence suédoise de la gestion des affaires publiques a été chargée par le Gouvernement de proposer un certain nombre de mesures pour faire en sorte que les tribunaux puissent utiliser plus efficacement les services d’interprétation et de traduction existants. Sur la base de ces propositions, le Gouvernement a demandé à l’Administration nationale des tribunaux de favoriser un recours plus rationnel aux interprètes jurés, par exemple en assurant des formations et en développant la technologie vidéo qui permet l’interprétation simultanée à distance. L’Administration nationale des tribunaux s’efforce activement et sur le long terme d’améliorer la qualité de l’interprétation, par exemple en favorisant l’échange de données entre tribunaux sur les interprètes jurés et autres interprètes assermentés et sur leurs compétences respectives. De même, elle collabore en permanence avec l’Agence suédoise des services juridiques, financiers et administratifs (Kammarkollegiet) afin de recourir à des services d’interprétation de qualité. Elle s’entretient avec plusieurs parties prenantes sur la possibilité d’augmenter le nombre d’interprètes assermentés et d’améliorer encore la qualité des services d’interprétation disponibles en général. L’Administration nationale des tribunaux est en train d’investir dans une nouvelle technologie qui permettra à terme de faire davantage appel à des interprètes par vidéoconférence.

107.Le site Web des tribunaux suédois contient des informations sur le droit d’utiliser une langue minoritaire devant un tribunal qui sont traduites en finnois, meänkieli et sami. Des informations de base sur les procédures judiciaires dans les tribunaux de district et les tribunaux administratifs sont également fournies dans ces langues. Toute personne qui consulte le site peut obtenir la traduction du contenu dans une autre langue en utilisant le service gratuit de traduction automatique Google Translate, mais le résultat obtenu n’est pas tout à fait fidèle.

108.Dans sa lettre de cadrage budgétaire pour 2015 et 2016, le Service des prisons et de la probation a été chargé de faire remonter l’information sur les initiatives qu’il a prises pour prévenir et combattre la discrimination. En 2015, il a élaboré un code de déontologie destiné à traduire en actes les valeurs défendues par l’État, y compris les questions relatives à la discrimination fondée, par exemple, sur l’appartenance ethnique. En 2015 également, le Service a actualisé ses directives concernant l’égalité, qu’il revoit tous les trois ans. La même année, 17 % des effectifs du Service des prisons et de la probation étaient d’origine étrangère (pourcentage en augmentation si l’on compare avec les rapports précédents). Toujours en 2015, pour renforcer encore la diversité de ses agents, le Service a entrepris de proposer aux Suédois nouvellement arrivés des stages de formation professionnelle associés à un enseignement du suédois. L’objectif de cette mesure est de pouvoir leur offrir par la suite un poste permanent lorsqu’ils auront achevé avec succès ce stage de formation de base.

109.Pour plus de renseignements sur la législation pertinente, se reporter aux paragraphes 88 et 89 du douzième rapport de la Suède.

Droits politiques

110.Une des conditions requises pour pouvoir prendre part au processus politique et voter aux élections publiques est que toute personne ayant le droit de vote sache comment fonctionne le système électoral. Avant chaque élection, l’Autorité électorale centrale remet une documentation aux électeurs sur la date, le lieu et les modalités du scrutin. Les personnes d’origine étrangère qui ont le droit de voter et parlent suédois ou une autre langue constituent un groupe cible prioritaire pour la communication de l’Autorité électorale centrale. Avant les élections générales de 2014, les informations sur la procédure électorale ont été traduites en 31 langues.

111.En ce qui concerne le taux de participation, il est difficile d’obtenir des chiffres détaillés car la Suède ne tient pas de statistiques officielles ethniques. Les seules statistiques disponibles indiquent la nationalité et le pays de naissance, comme on l’a vu plus haut. Toutefois, à la demande du Gouvernement, l’Office suédois de la statistique produit quand même des chiffres sur le taux de participation des personnes nées à l’étranger. L’étude de ces chiffres par l’Office montre que ce taux est inférieur au taux de participation des personnes nées en Suède. Aux élections législatives de 2014, le taux de participation des électeurs nés à l’étranger a été de 72 % contre 89 % pour les électeurs nés en Suède soit 17 points de différence. Dans ces conditions, le Gouvernement estime qu’il faut encourager les électeurs nés à l’étranger à voter davantage, principalement dans les zones où la participation est faible, et il prend à cet effet des mesures pour obtenir un taux de participation plus homogène entre les différents groupes de population. À l’occasion des élections de 2014, un certain nombre d’initiatives ont été prises, par exemple organiser des élections en milieu scolaire, fournir des fonds aux partis politiques pour qu’ils réalisent des activités spécifiques d’information, et inciter financièrement les organisations de la société civile et les municipalités à augmenter la participation aux élections des personnes nées hors de Suède.

Samis autochtones, eu égard en particulier aux paragraphes 17, 18 et 19 des recommandations du Comité

112.En décembre 2013, le Gouvernement a adopté une politique de protection des animaux prédateurs en vertu de laquelle le seuil de tolérance des dommages causés aux Samis éleveurs de rennes par les animaux prédateurs ne saurait dépasser 10 % de l’effectif réel du troupeau. Des plans de gestion doivent être utilisés aux niveaux central et régional pour atteindre cet objectif. Conformément à la politique susmentionnée, les conseils d’administration des comtés, le Parlement sami et les villages samis doivent coopérer à la mise en œuvre des plans de gestion, le but étant d’améliorer la coexistence des troupeaux de rennes et des grands prédateurs.

113.La diversité des modes de consultation – samråd en suédois – est un élément fondamental de la démocratie suédoise. L’ensemble du processus qui va de la prospection jusqu’à l’ouverture d’une mine est rigoureusement réglementé par la loi, en particulier la loi sur les ressources minérales (1991:45), le Code de l’environnement et la loi sur la planification et la construction (2010:900). Pour pouvoir ouvrir une mine, il faut un certain nombre d’autorisations préalables, à savoir un permis d’exploration, une concession d’exploitation et diverses autorisations prévues par le Code de l’environnement. La consultation des propriétaires fonciers et des détenteurs de droits spéciaux (les villages samis concernés, par exemple) est une obligation qui fait partie de la procédure d’autorisation.

114.Le 1er août 2014, la loi sur les ressources minérales a été modifiée dans le but de conforter la position des particuliers visés par la prospection de gisements miniers, et de rendre plus rigoureuses et plus précises les conditions que tout plan de travail doit remplir. Le droit d’obtenir une traduction du plan de travail en finnois, meänkieli et sami a été introduit et il est devenu obligatoire d’adresser un plan de travail pertinent aux municipalités, aux conseils d’administration des comtés et au Parlement sami. Parallèlement à ces modifications législatives, d’autres modifications ont été apportées à l’ordonnance sur les ressources minérales (1922:285), dont l’une consiste à accorder au Parlement sami la possibilité de faire une déclaration sur toute demande d’obtention d’une autorisation d’exploration si cette demande concerne une zone utilisée pour l’élevage de rennes. Ces modifications législatives permettent de faire en sorte que les personnes concernées par des activités de prospection reçoivent les informations nécessaires pour faire valoir leurs droits face aux sociétés de prospection minière. En outre, les organismes chargés de défendre l’intérêt général en cas de prospection de gisements miniers sont désormais tenus informés de la manière dont se dérouleront les travaux et de leurs conséquences éventuelles.

115.Les permis d’exploration sont accordés par l’inspecteur général des mines. Le Parlement sami a le droit de donner son avis si une zone d’élevage de rennes est visée. Avant que les travaux d’exploration puissent démarrer, le titulaire d’un permis d’exploration doit établir un plan des travaux qui est remis aux propriétaires fonciers et aux détenteurs de droits spéciaux (les villages samis concernés, par exemple). En cas d’objection, le titulaire du permis doit s’efforcer de trouver un accord avec l’autre partie. Si aucun accord n’est trouvé, la société de prospection peut demander à l’inspecteur général des mines d’examiner le plan des travaux. Il est possible de définir des conditions de nature à protéger les droits individuels. Les travaux d’exploration ou de prospection doivent être réalisés de manière à éviter autant que faire se peut tout dommage ou préjudice. Si tel n’est pas le cas, le titulaire du permis doit dédommager les intéressés.

116.Conformément à la stratégie de 2013 relative aux ressources minérales, le Gouvernement a chargé le Conseil d’administration du comté de Norrbotten de diriger l’élaboration de directives pour les consultations et la communication entre les éleveurs de rennes et l’industrie minière dans le cadre du processus d’autorisation de prospection ou d’extraction minière. L’administration publique se prononcera prochainement sur le rapport présenté par le Conseil d’administration du comté au début de 2016.

117.S’agissant des consultations générales sur des questions plus vastes relatives au peuple sami, l’administration publique a fait procéder à une enquête et à une analyse des aspects juridiques de la mise en place d’un système de consultation dans le pays. Un tel système constituerait une avancée car il offrirait au peuple sami davantage de possibilités de jouer un rôle et d’intervenir dans les affaires qui le concernent.

118.Depuis quelques années, le Gouvernement entretient avec le Parlement sami un dialogue plus approfondi dont l’objet est de progresser sur des questions importantes.

119.L’élaboration d’une convention nordique samie est un élément capital de la politique du Gouvernement en faveur de ce groupe de population. Les négociations ont commencé en 2011 mais le Gouvernement les a accélérées afin de renforcer et de préciser le droit de la population samie de protéger et de développer sa langue, sa culture, ses moyens de subsistance et sa communauté avec le moins d’obstacles dus aux frontières nationales. Les négociations viennent de s’achever et une réunion technique aura lieu en janvier 2017. La signature de la convention est prévue, sous réserve de sa ratification.

120.Comme la Suède l’a indiqué au Conseil des droits de l’homme, le Gouvernement continuera à œuvrer en vue de la ratification de la Convention no 169 de l’OIT. Toutefois, la décision en incombe au Riksdag en dernier ressort.

Droit au travail, etc.

121.L’Instrument de gouvernement de la Suède établit comme principe fondamental que les institutions publiques garantissent le droit des personnes à l’emploi.

122.Conformément à la Charte sociale européenne, la Suède reconnaît comme objectif que toute personne doit avoir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement entrepris et que tous les travailleurs ont droit à des conditions de travail équitables. Afin d’assurer l’exercice effectif du droit de toute personne au travail, la Suède doit en priorité maintenir un niveau d’emploi aussi élevé et stable que possible en vue d’atteindre le plein emploi. Ce principe doit s’appliquer sans aucune forme de discrimination.

123.Le droit à l’emploi est également protégé par la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Conformément à la Convention (no 111) de l’OIT concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, la Suède doit promouvoir l’égalité des chances et de traitement en ces matières.

124.L’Instrument de gouvernement de la Suède garantit à tout citoyen la liberté de s’associer avec d’autres à des fins publiques ou privées dans ses relations avec les institutions publiques (liberté d’association). Toute restriction à la liberté d’association ne peut être imposée que par la loi. S’il est vrai que des limites spécifiques, concernant notamment la liberté d’association, peuvent être imposées par la loi à des citoyens étrangers résidant en Suède, il n’en demeure pas moins que par principe, la protection des droits et libertés s’applique de la même manière aux citoyens suédois qu’aux autres.

125.Aucune loi ou autre disposition allant à l’encontre des engagements pris par la Suède à l’égard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne saurait être adoptée. La liberté d’association est également protégée par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Charte sociale européenne. Elle l’est aussi par la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par la Convention (no 87) de l’OIT concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical.

126.Conformément à la loi sur la codétermination, qui fait partie du droit du travail, ni l’employeur ni le salarié ne saurait porter atteinte au droit d’association. Le « droit d’association » se définit comme le droit d’un employeur et d’un salarié d’appartenir à une organisation patronale ou salariale, d’exercer les droits inhérents à sa qualité de membre de cette organisation, et de participer à la création et aux activités de ladite organisation.

Droit à la santé et aux soins médicaux

127.S’agissant de l’égalité en matière de santé, le Conseil national de la santé et des affaires sociales a produit un certain nombre de publications, dont un manuel sur l’égalité de traitement des clients et des patients intitulé Att mötas i hälso-och sjukvård – ett utbildningsmaterial för reflektion om bemötande och jämlika villkor. On peut citer également Antiziganism i statlig tjänst – Socialstyrelsens behandling av romer och resande under 1900-talet, publication consacrée à la répression par l’État de l’antitsiganisme et au traitement des Roms et des gens du voyage au XXe siècle ; Äldreomsorg på minoritetsspråk, sur la prise en charge des personnes âgées dans des langues minoritaires, et I bemötandet tar framtiden form – Romsk inkludering. Ett utbildningsmaterial till stöd för socialtjänsten, qui est un matériel de formation à l’usage des services sociaux sur l’inclusion des Roms.

128.Le Conseil national de la santé et des affaires sociales fait partie des acteurs qui participent à la plateforme nationale pour l’égalité d’accès à la santé et aux soins médicaux depuis sa mise en place en 2011, à l’initiative de diverses instances : l’Association suédoise des autorités locales et des régions, le Conseil national de la santé et des affaires sociales, l’Agence suédoise de la santé publique, le Médiateur pour l’égalité, l’Association suédoise des professionnels de santé, l’Union nationale des travailleurs municipaux (Kommunal), l’Ordre national des médecins, la Société suédoise de médecine et l’Ordre national des infirmières et infirmiers. La plateforme compte aujourd’hui une vingtaine d’organisations et organismes nationaux. Son comité directeur inclut des représentants des organismes fondateurs, dont, entre autres, le Conseil national de la santé et des affaires sociales. Parmi les activités conjointes, on peut mentionner des séminaires annuels sur différents thèmes avec des conférenciers invités ainsi que des échanges d’expériences en interne. La plateforme a également organisé deux conférences nationales et participé à des séminaires en marge d’autres conférences nationales. Elle coopère aussi avec la Commission pour l’égalité en matière de santé.

129.Depuis 2012, le Conseil national de la santé et des affaires sociales travaille en coopération avec les minorités nationales dans le cadre d’un plan d’action qui consiste notamment à organiser des consultations avec elles et à traduire du matériel d’information dans leurs langues.

130.Le Conseil national de la santé et des affaires sociales a aussi rédigé des publications sur la pénurie d’interprètes et a souligné la nécessité de développer les compétences transculturelles du personnel. S’agissant de l’égalité des sexes, il a affirmé que le manque d’interprètes pouvait avoir entre autres conséquences d’empêcher des femmes de bénéficier de l’aide d’interprètes féminines dans certaines situations de soins où elles en auraient besoin. Par ailleurs, le Conseil national a produit en 18 langues le document d’information intitulé « Comment dialoguer en passant par un interprète ».

131.Dans des rapports d’étape sur la santé et les services médicaux, dont le dernier date de 2015, le Conseil national de la santé et des affaires sociales a suivi l’évolution d’un certain nombre d’affaires de discrimination en matière de santé et de soins médicaux. La première cause de discrimination est le handicap, suivie de l’appartenance ethnique. Le Conseil national a également produit des matériels d’information à l’usage des services sociaux pour les aider à lutter contre l’extrémisme. Le rapport montre notamment que l’expérience de la discrimination tend à accroître le risque de devenir une cible pour la radicalisation.

Droit à l’éducation

132.Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour améliorer la qualité de l’éducation dans le système scolaire et la rendre plus équitable, mais aussi pour agir précocement afin que tous les élèves atteignent leurs objectifs, pour rendre le métier d’enseignant plus attractif et pour améliorer les compétences des professeurs.

133.En 2015, dans le cadre de l’initiative Samverkan för bästa skola (La coopération au service de l’excellence éducative), le Gouvernement a confié deux tâches à l’Agence nationale pour l’éducation. En concertation avec les prestataires de services éducatifs dont les établissements enregistrent de mauvais résultats ou connaissent un taux d’abandon élevé et font face à une situation difficile, l’Agence doit lancer des initiatives pour améliorer les résultats et renforcer l’égalité au sein des établissements et entre eux. En 2015, elle a conclu des accords avec 24 prestataires de services éducatifs, à savoir 16 prestataires municipaux et 8 prestataires privés. L’Agence nationale pour l’éducation estime que l’initiative Samverkan för bästa skola s’étendra progressivement, avec une dizaine de municipalités ou de prestataires privés supplémentaires qui s’y associeront tous les six mois. D’après les prévisions, 180 établissements auront participé à l’initiative d’ici à 2019. Des fonds ont été alloués pour financer le surcroît de travail que devront fournir les prestataires participant à l’initiative.

134.L’Agence nationale pour l’éducation prendra aussi des mesures pour renforcer les capacités d’accueil des prestataires de services éducatifs afin qu’ils puissent offrir aux élèves nouveaux arrivants et à ceux dont le suédois n’est pas la langue maternelle une éducation d’un bon niveau, dans des conditions d’égalité. Ces mesures concernent tous les niveaux de la chaîne éducative dans un certain nombre de domaines fondamentaux. Elles incluent un travail systématique de qualité, l’organisation et l’accueil des élèves nouveaux arrivants, leur formation et celle des élèves dont le suédois n’est pas la langue maternelle, un enseignement des disciplines qui améliore les connaissances linguistiques, le développement des compétences, par exemple en suédois deuxième langue, l’orientation vers des études dans la langue maternelle, l’enseignement de celle-ci, l’orientation scolaire et professionnelle, et la santé des élèves. Ces mesures sont à la fois générales et spécifiques car elles sont fondées sur la situation et les besoins de chaque prestataire. L’objectif est d’améliorer la probabilité que les élèves réussissent leur scolarité obligatoire ou toute forme équivalente d’enseignement ainsi que le cursus de préparation au deuxième cycle de l’enseignement secondaire.

135.Le 1er avril 2015, le Gouvernement a chargé une commission d’enquête – la Commission des écoles – de soumettre des propositions pour améliorer les résultats et la qualité de l’enseignement ainsi que le niveau d’équivalence des établissements (U2015:03). En mai 2016, la Commission a proposé des objectifs nationaux et un plan à long terme définissant les domaines à développer, assorti d’un calendrier des travaux. Elle présentera son rapport final le 20 avril 2017 au plus tard.

136.En 2014, la loi sur l’éducation (2010:800) a fait l’objet d’une modification qui oblige les municipalités à allouer des ressources à l’éducation au sein du système éducatif en fonction de la diversité des situations et des besoins des enfants et des élèves.

137.Une expérience consistant à augmenter le nombre d’heures d’enseignement du suédois pour les élèves ayant intégré la scolarité obligatoire au cours des deux dernières années sera menée jusqu’en 2017. Le Gouvernement verse des subventions aux établissements qui assurent aux élèves de la 1ère à la 9ème année d’études un enseignement en suédois ou des cours de suédois deuxième langue à raison d’au moins 105 heures de cours par année scolaire, en plus de l’enseignement général.

138.Depuis le 1er janvier 2016, de nouvelles dispositions ont été ajoutées à la loi sur l’éducation afin de faciliter l’obtention d’équivalences et d’assurer aux élèves nouveaux arrivants les meilleures conditions possibles pour qu’ils puissent développer leurs capacités autant que faire se peut et en conformité avec les objectifs de l’enseignement. Ces nouvelles dispositions incluent une définition de l’expression « nouveaux arrivants » et prévoient qu’un bilan de compétences devra obligatoirement être réalisé pour ces élèves dans les deux mois. Sur la base de ce bilan, le chef d’établissement décidera de l’année d’étude correspondant à chaque élève et évaluera le soutien dont chacun d’eux aura besoin de manière continue. Une autre disposition prévoit que tout élève nouvel arrivant n’ayant pas une connaissance suffisante du suédois pour suivre un enseignement ordinaire et en tirer profit doit pouvoir être inscrit pour certaines matières dans une classe d’initiation. Il cesse d’en suivre les cours dans telle ou telle matière dès qu’on estime qu’il a atteint un niveau suffisant dans la matière en question pour passer dans l’enseignement ordinaire. La scolarisation dans une classe d’initiation ne doit pas durer plus de deux ans. L’enseignement dispensé dans les classes d’initiation doit être aussi proche que possible, tant par son contenu que par sa localisation géographique, de l’enseignement assuré dans les autres classes.

139.En 2015, le Gouvernement a décidé d’allouer 200 millions de couronnes suédoises à 46 municipalités ayant accueilli une forte proportion d’enfants et de jeunes nouveaux arrivants par rapport à leur nombre total d’élèves.

140.Depuis le 1er août 2016, une municipalité, un conseil de comté ou un établissement d’enseignement privé peut acquérir auprès d’un autre prestataire des cours d’enseignement à distance et des guides pour l’enseignement dans la langue maternelle.

141.Une commission d’enquête a été chargée de faire des propositions sur la façon d’adapter l’enseignement dispensé aux élèves arrivés en Suède en fin de scolarité obligatoire de manière à augmenter leurs chances d’acquérir les compétences nécessaires pour suivre les programmes nationaux du deuxième cycle de l’enseignement secondaire.

142.Le Gouvernement a demandé à l’Inspection scolaire de résumer et d’analyser les enseignements tirés de ses activités d’inspection et d’évaluation de la qualité en 2016. L’Inspection scolaire décrira dans son rapport la façon dont les prestataires de services éducatifs allouent les ressources et s’efforcent de garantir des conditions égales pour tous dans les écoles ; ce rapport rendra compte également de la situation des élèves nouveaux arrivants.

143.Les demandeurs d’asile et les élèves nouveaux arrivants jouissent du même droit à l’éducation que les enfants nés et élevés en Suède. Cependant, ceux qui sont arrivés dans le pays tardivement dans leur parcours scolaire peuvent éprouver des difficultés pour poursuivre leurs études sans avoir atteint une certaine maîtrise du suédois. En outre, pour accéder à l’enseignement supérieur, il faut avoir passé un examen de suédois en fin de deuxième cycle du second degré. En ce qui concerne l’enseignement professionnel, une partie des fonds alloués par l’État au programme de développement des connaissances (Kunskapslyftet) est destinée exclusivement aux nouveaux arrivants qui suivent des cours de suédois pour immigrés parallèlement à une formation professionnelle ou un apprentissage. Ces fonds leur sont réservés et ne peuvent être utilisés à d’autres fins.

144.C’est le Conseil national de l’enseignement supérieur qui, pour l’essentiel, évalue le niveau de l’enseignement dispensé à l’étranger, dans le deuxième cycle du second degré et dans le supérieur. Dans le projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement a proposé d’augmenter de 8 millions de couronnes suédoises le budget alloué à cette activité. À compter de 2017, il devrait atteindre les 12,5 millions de couronnes.

145.Le Gouvernement a chargé le Conseil national de l’enseignement supérieur de développer à titre expérimental son activité d’évaluation de l’enseignement dispensé à l’étranger de manière à pouvoir aussi mesurer le niveau des étudiants ayant achevé des études supérieures en cas d’absence de pièces justificatives. Le Conseil doit aussi mettre en place une procédure pour que les personnes pouvant prouver, documents à l’appui, qu’elles ont suivi des études supérieures mais ne les ont pas achevées puissent faire évaluer leur niveau. Cette mesure devrait permettre aux personnes ayant fait leurs études à l’étranger d’être soumises à une évaluation en vue d’obtenir un emploi ou d’entreprendre des études en Suède. Toute personne ayant besoin de faire valider des études supérieures antérieures devrait se voir offrir cette possibilité. Ceci peut être particulièrement important pour ceux qui ont acquis des qualifications à l’étranger et ont besoin de les faire valider en Suède pour entreprendre ou poursuivre des études. Le Gouvernement a chargé le Conseil national de l’enseignement supérieur de contribuer à la mise en place d’une structure durable destinée à aider les établissements d’enseignement supérieur à évaluer les acquis antérieurs, et de faciliter la coopération entre ces établissements dans cette tâche. Il a également invité les universités et autres établissements d’enseignement supérieur à développer l’évaluation des acquis antérieurs et à coopérer dans ce domaine avec le Conseil national pendant la période 2016-2018. Pour 2016, un montant de 30 millions de couronnes suédoises a été alloué à cette initiative et le même montant devrait lui être affecté chaque année, en 2017 et 2018.

146.Le Gouvernement tient particulièrement à assurer une formation complémentaire aux personnes dont les études suivies à l’étranger équivaudraient à un titre universitaire suédois afin qu’elles puissent passer le diplôme suédois ou acquérir les qualifications nécessaires pour exercer en Suède la profession à laquelle elles ont été formées à l’étranger. Dans le budget de 2016, le Gouvernement a proposé d’inscrire un montant supplémentaire de 25 millions de couronnes suédoises pour cette formation complémentaire. Ce montant devrait ensuite être revu à la hausse pour atteindre 340 millions de couronnes suédoises en 2019. Cette politique inclut une augmentation du nombre de places et la mise en route de nouveaux cursus et programmes d’études.

147.Le Gouvernement a fait procéder à une analyse de l’ensemble du système d’admission des nouveaux arrivants dans le premier cycle de l’enseignement supérieur. Il s’agira en particulier d’étudier les critères de sélection qui répondent le mieux aux besoins des candidats titulaires d’un diplôme étranger.

148.Le Conseil national de l’enseignement supérieur a été chargé de prévoir et d’organiser une conférence pour faire connaître les meilleures pratiques utilisées par les universités et autres établissements d’enseignement supérieur pour faire face à la situation actuelle concernant les réfugiés.

149.La propension à entreprendre des études supérieures est approximativement la même chez les personnes d’origine suédoise que chez les personnes d’origine étrangère. Parmi les personnes nées en 1989, 44 % des jeunes d’origine suédoise et 42 % de ceux d’origine étrangère ont commencé des études universitaires au plus tard à l’âge de 25 ans. Cependant, il existe des disparités relativement importantes dans les taux de passage entre les différentes catégories de personnes d’origine étrangère. Seulement 33 % des personnes nées en 1989 et arrivées en Suède entre 7 et 18 ans (soit après le début de la scolarité obligatoire en Suède) avaient entrepris des études supérieures à l’âge de 25 ans. Le taux de passage était de 47 % pour les personnes nées à l’étranger qui ont émigré en Suède avant l’âge de 7 ans, et de 46 % pour les personnes nées en Suède de deux parents nés à l’étranger. Il y a dix ans, le taux de passage dans ces catégories de population était considérablement plus faible mais il est aujourd’hui supérieur à celui des personnes d’origine suédoise.

150.L’égalité d’accès à l’éducation est un droit démocratique. Toute personne, quelles que soient ses origines, doit avoir les mêmes chances d’accéder à l’enseignement supérieur. Le Conseil national de l’enseignement supérieur a donc été chargé d’analyser les mesures prises par les établissements d’enseignement pour élargir leur recrutement et accroître la participation à l’enseignement supérieur. Il doit pour cela présenter les meilleures pratiques et diffuser des informations sur ce sujet. En avril 2016, il a rendu compte de ses travaux dans un rapport intitulé Kan excellens uppnås i homogena studentgrupper? (L’excellence est-elle possible dans des groupes homogènes d’étudiants ?), qui contient des recommandations à l’intention des pouvoirs publics et des établissements d’enseignement supérieur. C’est l’administration publique qui assure l’élaboration du rapport.

Article 7

Responsabilité des auteurs de discours de haine, y compris de propos racistes en politique, eu égard en particulier au paragraphe 12 des recommandations du Comité

151.S’agissant des initiatives prises pour lutter contre les infractions motivées par la haine, voir la section relative à l’article 2.1.

152.Le Conseil suédois des médias dirige la campagne du Mouvement contre le discours de haine qui vise à prévenir le racisme, le sexisme et les formes analogues d’hostilité ainsi qu’à protéger la démocratie contre la violence extrémiste. Pour atteindre ses objectifs, cette campagne, dont le Gouvernement a pris l’initiative, développe l’initiation aux médias et à l’information auprès des enfants et des jeunes. Le Conseil poursuivra cette campagne jusqu’en 2020.

153.Le Gouvernement a également chargé le Conseil suédois des médias d’étudier jusqu’en 2017 la question de la protection des enfants et des jeunes contre le racisme, les formes analogues d’hostilité, les infractions motivées par la haine et l’extrémisme sur Internet. L’étude portera sur les mesures prises à cet égard par les pouvoirs publics et la société civile et sur les mesures d’autoréglementation prises par les sites de médias sociaux. Le Conseil communiquera les conclusions de l’étude aux acteurs concernés.

154.Le Conseil suédois des médias a réalisé une étude sur les messages antidémocratiques diffusés sur Internet et a élaboré des supports pédagogiques sous forme électronique (MIL for me) (La culture des médias et de l’information à ma portée) afin de protéger les jeunes contre les messages antidémocratiques et les contenus qui prônent la violence sur Internet et les médias sociaux. Le Gouvernement lui a demandé de diffuser ces supports dans tout le pays en 2014 et 2015 afin de mieux familiariser les enfants et les jeunes avec la culture des médias et de l’information. En 2016, le Conseil a été chargé d’élaborer, traduire et diffuser ces supports pédagogiques ainsi qu’une partie de ceux qui font partie de la campagne 2016 du Mouvement contre le discours de haine.

155.En 2017, le Gouvernement engagera un dialogue entre les acteurs concernés afin d’étudier les moyens de prévenir et de combattre le racisme, les formes analogues d’hostilité et les infractions motivées par la haine, en particulier sur les médias sociaux.

Autres recommandations

Consultations et discussions ciblées avec les organisations de la société civile, eu égard en particulier au paragraphe 24 des recommandations du Comité

156.Dans le cadre des travaux préparatoires en vue de l’élaboration du document regroupant les vingt-deuxième et vingt-troisième rapports périodiques de la Suède, des discussions ciblées ont eu lieu avec des représentants d’organisations de la société civile le 9 novembre 2016. Elles avaient pour objet de donner des informations sur l’établissement des rapports et d’échanger des connaissances et points de vue de spécialistes sur des sujets concernant principalement le racisme, les infractions motivées par la haine et la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique ou la religion, ces échanges pouvant être utiles aussi bien pour la présentation des rapports que pour la lutte actuellement menée contre le racisme et la discrimination. Dans le cadre de son activité de surveillance de l’application des conventions internationales, le Gouvernement compte développer ce type de discussions ciblées avec la société civile.

157.Le Gouvernement consulte en permanence les représentants des minorités nationales dans le cadre de sa politique en faveur des minorités, à savoir notamment les Juifs, les Roms et les Samis. L’antisémitisme, l’antitsiganisme et le racisme à l’égard du peuple sami font partie des questions abordées dans ces consultations.

158.À compter de 2017, le Gouvernement invitera les participants à assister chaque année à un débat consacré à l’afro-phobie et l’islamophobie afin de faciliter et d’améliorer la collecte d’informations et la communication avec les organisations de la société civile sur ces questions.

159.Voir également la section relative à l’article 2.1 pour le dialogue sur le thème Samling mot rasism (Tous unis contre le racisme).

Ratification d’autres instruments, eu égard en particulier au paragraphe 22 des recommandations du Comité

160.La Suède a signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées mais avant de la ratifier, il convient d’analyser les modifications à opérer dans la législation. Toutefois, la Suède respecte déjà les obligations imposées par la Convention dans tous leurs aspects fondamentaux. Elle n’a pas pour l’instant l’intention de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. La protection prévue par cette Convention est dans une large mesure assurée par les autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et par les Conventions de l’OIT. La Suède continuera à œuvrer pour garantir le respect des droits de l’homme et pour appliquer les principaux instruments qu’elle a ratifiés en la matière.

Diffusion, eu égard en particulier au paragraphe 25 des recommandations du Comité

161.Le site www.manskligarattigheter.se fournit des informations très complètes sur les droits de l’homme. On y trouve les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme et des indications sur les procédures à suivre pour les requêtes individuelles. On peut aussi y consulter d’autres documents importants sur le sujet, comme les rapports de la Suède aux mécanismes ou organes de surveillance de l’application des traités ainsi que les conclusions et recommandations de ces organes. Les documents les plus importants sont traduits en suédois.