Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Troisième rapport périodique soumis par les Philippines en application de l’article 73 de la Convention, selon la procédure simplifiée d’établissement des rapports, attendu en 2019 *

[Date de réception : 3 février 2023]

I.Introduction

1.Le troisième rapport des Philippines sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a été établi par le Ministère philippin des travailleurs migrants, sous la direction du Secrétariat du Comité présidentiel des droits de l’homme et du Bureau des Nations Unies et des autres organisations internationales du Ministère des affaires étrangères.

2.Les données présentées dans le présent rapport ont été recueillies auprès de divers organes exécutifs, notamment lors de réunions interinstitutions font suite à la liste de points établie avant la soumission du rapport (CMW/C/PHL/QPR/3) qui a été transmise en 2021 à l’État par le Comité des Nations Unies pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Dans cette liste, l’État était prié de fournir des informations à jour sur l’application des articles 1 à 71 de la Convention compte tenu des recommandations formulées par le Comité comme suite à son dernier échange constructif avec les Philippines en 2014.

3.Des membres de la société civile et des organisations non gouvernementales ont été consultés lors de l’élaboration de ce rapport, et la Commission philippine des droits de l’homme − le mécanisme national indépendant de défense des droits fondamentaux de l’État − a formulé des avis indépendants en vue de l’étayer.

II.Section I

A.Renseignements d’ordre général

Renforcement et rationalisation de la structure institutionnelle de l’État partie chargée des questions migratoires pour mettre effectivement en œuvre les droits consacrés par la Convention

4.Le 30 décembre 2021, le Président Rodrigo R. Duterte a signé la loi de la République no 11641, qui porte création du Ministère des travailleurs migrants et définit ses pouvoirs et fonctions comme suit :

a)Protéger les droits des travailleurs philippins expatriés et promouvoir leur bien‑être, quels que soient leur statut et la manière dont ils sont entrés dans le pays de destination ;

b)Concevoir, planifier, coordonner, promouvoir, administrer et appliquer des politiques relatives à l’emploi à l’étranger et à la réinsertion ;

c)Mettre en place des systèmes de réglementation, de gestion et de suivi de l’emploi à l’étranger et de la réinsertion ;

d)Donner aux travailleurs philippins expatriés les moyens d’agir et leur inculquer les compétences adéquates, en leur garantissant l’accès à la formation continue et au développement des connaissances.

5.La création du Ministère des travailleurs migrants, pleinement opérationnel depuis février 2022, a entraîné le regroupement de toutes les instances participant à la gestion des processus requis pour la migration temporaire des Philippins au sein d’un ministère entièrement consacré à la question, donnant ainsi naissance à un service unique pour les Philippins à la recherche d’un emploi à l’étranger, ont besoin de certificats d’emploi à l’étranger ou sollicitent toute forme d’assistance, notamment juridique ou en matière de rapatriement et de réinsertion. Ces instances sont les suivantes :

a)L’Agence philippine pour l’emploi outre-mer ;

b)Le Bureau du Sous-Secrétaire aux affaires des travailleurs migrants, relevant du Ministère des affaires étrangères ;

c)Le Bureau des affaires internationales du travail ;

d)Les Bureaux philippins pour l’emploi outre-mer, actuels Bureaux des travailleurs migrants ;

e)Le Centre national pour la réinsertion des travailleurs philippins expatriés ;

f)L’École polytechnique maritime nationale ;

g)Le Bureau de l’attaché chargé de la protection sociale du Ministère de l’action sociale et du développement.

6.La création du Ministère des travailleurs migrants s’est accompagnée de la mise en place d’un fonds de soins et d’assistance immédiats pour les travailleurs philippins expatriés en difficulté (Agarang Kalinga at Saklolo para sa mga OFW na Nang ang ailangan, ou fonds AKSYON), destiné à financer toute forme d’assistance, notamment juridique, pour les travailleurs migrants en détresse.

Allocation de ressources humaines et financières suffisantes aux ministères et agents de l’État pour leur permettre de s’acquitter efficacement de leurs tâches dans le domaine des migrations

7.Le Président Ferdinand R. Marcos Jr. a souligné l’importance de renforcer les capacités de l’État à soutenir et à aider les travailleurs philippins expatriés.

8.L’État a alloué 16 125 272 000 pesos philippins (278 millions de dollars É.-U.) au Ministère des travailleurs migrants pour 2023, comme indiqué dans le Cadre des priorités budgétaires nationales, le plan de développement actualisé des Philippines, la matrice des résultats, le programme d’investissement public et le plan stratégique du Ministère du budget et de la gestion.

9.Ce budget de départ accordé au Ministère comprend des dotations pour des programmes de premier plan :

a)3 479 602 000 pesos philippins (60 millions de dollars) pour le programme pour l’emploi et la qualité de vie à l’étranger ;

b)167 002 000 pesos philippins (2,88 millions de dollars) pour le programme sur la réglementation de l’emploi à l’étranger ;

c)34 068 000 de pesos philippins (587 400 dollars) pour le programme sur la politique de migration de la main-d’œuvre et la coopération internationale ;

d)75 671 000 pesos philippins (1,305 million de dollars) pour le programme sur la recherche et les compétences maritimes ;

e)120 940 000 pesos philippins (2,085 millions de dollars) pour l’hôpital et le centre de diagnostic dédiés aux travailleurs philippins expatriés.

10.Le 29 novembre 2022, la Commission des nominations du Congrès a confirmé la prise de fonctions de Susan « Toots » Ople − ancienne Sous-Secrétaire du Ministère du travail et de l’emploi et porte-parole des droits des travailleurs philippins expatriés − en tant que première Secrétaire du Ministère des travailleurs migrants. Susan Ople a créé le Centre Blas F. Ople, qui vient en aide aux travailleurs philippins expatriés en détresse dans diverses régions du monde.

11.Le tout récent Ministère des travailleurs migrants compte 1 728 postes, soit une augmentation de 94 % par rapport aux 891 postes autrefois attribués séparément à chacune des instances qui ont été regroupées pour former le Ministère. La plupart des nouvelles recrues seront répartis entre les 16 antennes régionales du Ministère afin de répondre aux besoins des travailleurs migrants et de leur famille dans tout le pays.

Initiatives visant à garantir que les centres d’information pour travailleurs philippins fonctionnent de manière efficace

12.Les sections 22 et 23 du Manuel conjoint des opérations pour l’assistance aux travailleurs migrants décrivent l’administration et le fonctionnement des Centres de ressources pour les travailleurs migrants et autres Philippins expatriés. Pour chaque centre, le Bureau philippin pour l’emploi outre-mer supervise et coordonne les activités par l’intermédiaire d’un attaché responsable de la main-d’œuvre et nomme un coordinateur chargé des opérations quotidiennes et de la gestion harmonieuse du centre.

13.Le Manuel prévoit également la création d’un comité des politiques de gestion, qui promulgue les politiques, règles et règlements relatifs à la gestion harmonieuse des centres. Ce comité est coprésidé par le responsable du Bureau philippin pour l’emploi outre-mer et le deuxième officier le plus haut gradé de l’ambassade, assistés de l’attaché adjoint responsable de la main-d’œuvre ou de l’agent chargé de la protection sociale, d’agents des services d’assistance aux ressortissants philippins, de travailleurs sociaux et de l’attaché responsable des services sociaux.

Protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille aux Philippines et à l’étranger contre un retour involontaire dû à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID‑19), et garantie que les retours involontaires se déroulent dans le respect des formes régulières

14.Entre 2020 et 2022, l’État, par l’intermédiaire de l’Agence philippine pour l’emploi outre-mer, s’est efforcé de garantir l’embauche et l’envoi ininterrompus de travailleurs philippins à l’étranger. Le Ministère des travailleurs migrants a levé les restrictions à leur affectation dans certains pays, a répondu à l’augmentation de la demande concernant les gens de mer philippins et tient compte de l’émergence de nouveaux marchés du travail.

15.À la faveur de ses bureaux philippins pour l’emploi outre-mer, qui relèvent du Ministère du travail et de l’emploi, l’État a mis en œuvre le programme Abot- Kamay ang Pagtulong sa OFWs(Tendre la main aux travailleurs philippins expatriés). Ce programme a permis de verser une aide pécuniaire de 10 000 pesos philippins (200 dollars) aux travailleurs philippins expatriés qui se sont retrouvés au chômage par suite de confinement ou de quarantaine communautaire dans leur pays d’accueil, ainsi qu’à ceux qui ont été infectés par le virus à l’origine de la COVID‑19 et n’ont reçu aucun soutien financier de la part de leur gouvernement hôte ou de leur employeur. Quelque 170 031 travailleurs philippins migrants dans des pays d’accueil et 348 617 travailleurs migrants rapatriés ou de retour en ont bénéficié, ce qui représente un déboursement total de 5,25 milliards de pesos philippins (90,517 millions de dollars).

16.L’État, par l’intermédiaire du Ministère des affaires étrangères, continue de mettre à profit son fonds d’assistance aux ressortissants philippins et son fonds d’assistance juridique gérés par le Bureau du Sous-Secrétaire aux affaires des travailleurs migrants, sous l’égide du Ministère. Ces fonds sont versés aux postes diplomatiques et consulaires pour : pourvoir aux rapatriements, aux aides sociales, à l’assistance médicale et aux dépenses administratives engagées par les agents des services d’assistance aux ressortissants philippins pour faire face aux besoins urgents liés à la pandémie ; fournir une aide au transport des dépouilles des Philippins expatriés ; coordonner, avec d’autres organismes publics, la fourniture d’installations de mise en quarantaine ; et prendre des dispositions pour assurer le retour des Philippins expatriés dans leurs provinces et villes de départ, par vols et bus spéciaux prévus par l’Administration pour la protection des travailleurs expatriés. Entre le début de la pandémie et 2022, le Ministère a facilité le rapatriement de 463 027 Philippins. Les travailleurs du secteur terrestre, qui constituaient la majorité des rapatriés (357 023 au total, soit 77,11 %), provenaient d’au moins 90 pays. Les 106 004 rapatriés restants, soit 22,89 %, étaient des gens de mer travaillant sur plus de 150 navires de croisière, pétroliers et cargos. Le Ministère a également affrété 120 vols, financés par le fonds d’assistance aux ressortissants philippins et le fonds d’assistance élargi en application de la loi de la République no 11494 (loi unique Bayanihanpour le redressement post-pandémique). Ainsi, 33 344 Philippins en détresse en Asie et dans le Pacifique, au Moyen-Orient, en Europe et en Afrique du Nord ont pu rentrer chez eux.

Mise en place d’un Système d’information gouvernemental partagé sur les migrations et dotation de ce système en ressources humaines et financières suffisantes

17.Le comité interinstitutionnel sur les statistiques migratoires a créé le groupe de travail sur la migration internationale, qui est chargé d’examiner les formulaires administratifs et les formulaires de collecte de renseignements issus de sources de données relatives aux migrations internationales et de répertorier les aspects à améliorer, en se basant sur le cadre opérationnel modifié et approuvé par le conseil d’administration de l’Institut philippin de statistique et sur les concepts et définitions officiels relatifs aux migrations. Le Système d’information gouvernemental partagé sur les migrations fait partie de ce dispositif administratif.

Coopération avec des organisations de la société civile qui œuvrent en faveur des droits des migrants en ce qui concerne l’application de la Convention, les précédentes recommandations du Comité et l’établissement des rapports périodiques

18.Le Ministère des travailleurs migrants gère le Conseil consultatif tripartite du secteur terrestre à l’étranger. Cet organe consultatif de l’ancienne Agence philippine pour l’emploi outre-mer est un lieu d’échange destiné à traiter des questions et préoccupations concernant notamment les travailleurs philippins expatriés. Il est également chargé de surveiller et d’évaluer la mise en œuvre de programmes, plans et projets internationaux, régionaux et nationaux dans le secteur terrestre outre-mer.

19.Par ailleurs, le Ministère des travailleurs migrants gère le Comité de la navigation outre-mer (Conseil tripartite de l’industrie maritime) de l’ancienne Agence philippine pour l’emploi outre-mer, un groupe de travail technique qui se penche sur les questions et préoccupations touchant les gens de mer à l’étranger. Ce comité élabore des mesures et des programmes liés au travail et à l’emploi dans l’industrie maritime d’outre-mer, et vérifie avant tout que le pays respecte et applique la Convention du travail maritime de 2006.

Renforcement des programmes de formation relatifs à l’application de la Convention destinés aux agents publics travaillant dans le domaine des migrations, notamment auxfonctionnaires consulaires et aux agents des forces de l’ordre, ainsi qu’au personnel chargé de la surveillance des frontières, aux travailleurs sociaux, aux juges etauxprocureurs

20.Les programmes de formation renforcée ci-après, destinés aux agents publics qui travaillent dans le domaine des migrations, ont été menés par le Bureau de l’immigration de l’État en 2022, en s’appuyant sur les compétences de divers partenaires et organisations internationaux :

	Titre	Dates	Orateur ressource
a.	Centre national de surveillance côtière − Formation Seavision	14 et 15 janvier 2022	Centre national de surveillance côtière
b.	Formation sur la falsification des documents et la détection des escroqueries	28 février1er et 11 mars 2022	Bureau de l’immigration, Institut philippin de statistique et ambassade des États-Unis
c.	Organisation internationale pour les migrations (OIM) − Approches sur la gestion des frontières fondées sur les droits et le genre	29-31 mars 2022	OIM
d.	Conférence sur la production du renseignement du Groupe conjoint d’enquêtes financières sur le terrorisme du Federal Bureau of Investigation (FBI)	5 avril 2022	Groupe conjoint d’enquêtes financières sur le terrorisme du FBI
e.	OIM − Formation de formateurs aux approches de la gestion des frontières fondées sur les droits et le genre	26-29 avril 2022	OIM
f.	Programme de gestion no 27 de l’Agence de contrôle des frontières	9 mai-3 juin 2022	Ambassade d’Australie
g.	Module I, agents chargés des contrôles aux frontières − classe 23	6 juin-7 déc. 2022	Bureau de l’immigration et autres organismes
h.	Atelier d’évaluation, de ciblage et d’enquêtes concernant les passagers	27-29 juin 2022	OIM
i.	Module I, agents chargés des contrôles aux frontières − classe 24	29 juin 2022-11 janv. 2023	Bureau de l’immigration et autres organismes
j.	Comment attraper un criminel en ligne : séminaire sur l’exploitation des preuves numériques et de la criminalistique	19 juillet 2022	Groupe conjoint d’enquêtes financières sur le terrorisme du FBI
k.	Session 284 de l’Académie nationale du FBI	26 sept.-8 déc. 2022	Ambassade des États‑Unis
l.	Programme de gestion no 28 de l’Agence de contrôle des frontières	26 sept.-7 oct. 2022	Ambassade d’Australie
m.	Organisation des Nations Unies (ONU) et Bureau de la sécurité civile du Ministère des affaires étrangères : atelier régional sur la sécurité et la gestion des frontières ; bonnes pratiques face à la pandémie de COVID-19 dans le contexte de la lutte contre le terrorisme	24-28 oct. 2022	ONU − Bureau de la sécurité civile du Ministère des affaires étrangères
n.	Module I, agents chargés des contrôles aux frontières − classe 25	7 nov. 2022-avril 2023	Bureau de l’immigration et autres organismes
o.	Agence nationale de coordination du renseignement − Cours destinés aux agents des services de sécurité du Gouvernement	28 nov. 2022	Agence nationale de coordination du renseignement

21.L’État a poursuivi le renforcement des connaissances de ses attachés responsables des services sociaux sous l’égide du Ministère de l’action sociale et du développement. En 2022, les attachés nouvellement embauchés à destination d’Abou Dhabi, de Djedda, de Hong Kong et de Riyad ont reçu une formation de deux mois dispensée par le Bureau international des services sociaux du Ministère, qui portait sur l’ensemble des politiques, programmes et services dudit Ministère, tous secteurs et destinataires confondus. Cette formation de renforcement des capacités vient s’ajouter au séminaire habituel de deux semaines sur l’orientation préalable au départ, organisé par l’Institut du service extérieur du Ministère des affaires étrangères avant l’envoi des travailleurs à l’étranger.

22.L’État, par le truchement du Ministère de l’action sociale et du développement, a également formé le personnel de ses aéroports − en particulier celui affecté aux terminaux 1, 2 et 3 de l’aéroport international Ninoy Aquino et aux aéroports internationaux de Mactan (Cebu) et de Clark (Pampanga) − à la prise en charge des problèmes de santé mentale, notamment pour les enfants à risque et les autres personnes vulnérables figurant parmi les 27 974 Philippins rapatriés de l’étranger (travailleurs et membres des familles) qui ont bénéficié d’une aide directe du Ministère entre 2020 et 2022.

23.Par l’intermédiaire du Ministère de la justice, l’État assure la formation permanente des procureurs pour le traitement des affaires de recrutement illégal, tel que prévu par la loi de la République no 8042 et la loi de 1995 relative aux travailleurs migrants et aux Philippins d’outre-mer. Le recrutement illégal étant considéré comme un vecteur de la traite des personnes, la lutte contre les recrutements illégaux est également abordée dans la formation relative aux poursuites effectives des auteurs de la traite des personnes en application de la loi de la république no 9208 et de la loi portant modification de la loi de 2003 relative à la lutte contre la traite des personnes. De par leurs corrélations, ces deux lois permettent de couvrir tous les aspects du recrutement illégal à l’étranger et d’intenter des poursuites en la matière.

24.L’État, par l’intermédiaire du Ministère des affaires étrangères, continue de renforcer ses interventions en matière d’assistance à ses ressortissants.

25.Avant la pandémie, le Bureau du Sous-Secrétaire aux affaires des travailleurs migrants, sous l’égide du Ministère des affaires étrangères, a organisé des séminaires sur la réorganisation de ces services d’assistance, destinés au personnel diplomatique et consulaire dans les régions Asie-Pacifique, Moyen-Orient et Afrique.

26.En 2022, le Ministère des affaires étrangères a organisé un atelier et une consultation sur les services d’assistance aux ressortissants philippins à l’attention des agents et du personnel des postes diplomatiques et consulaires, afin d’expliquer son travail suite à la création du Ministère des travailleurs migrants et à l’affectation d’agents chargés des affaires des migrants (anciennement appelés attachés responsables de la main-d’œuvre). Par ailleurs, le personnel des services d’assistance aux ressortissants a pu perfectionner ses compétences et ses connaissances sur des sujets spécifiques tels que la lutte contre la traite des êtres humains, le genre et le développement, ou encore le trafic de drogues.

Accès pour les travailleurs migrants à des informations et à des conseils sur leurs droits consacrés par la Convention

27.L’État met en œuvre un programme obligatoire de sensibilisation pour les travailleurs philippins avant leur départ à l’étranger, qui comprend le séminaire d’orientation préalable au départ et un programme complet de préparation au départ pour les différentes catégories de travailleurs philippins expatriés. Ces programmes fournissent des informations sur les prestations contractuelles et les droits fondamentaux, ainsi que sur la législation applicable dans les pays de destination (en matière de santé, de sécurité ou encore de protection sociale). En outre, les coordonnées des missions philippines les plus proches, ainsi que celles des Bureaux des travailleurs migrants sur place et des Bureaux d’aide sociale à l’étranger, sont transmises aux travailleurs afin que ces derniers puissent les contacter en cas de détresse et d’urgence.

28.Les Bureaux philippins pour l’emploi outre-mer et les Bureaux d’aide sociale à l’étranger situés dans les pays de destination assurent l’accueil des travailleurs à l’arrivée en leur fournissant d’autres informations et une assistance complémentaire.

Réponses aux appels de détresse des travailleurs migrants à l’étranger et de leurs proches parents

29.L’État s’est doté de mécanismes qui lui permettent de répondre efficacement aux préoccupations et aux problèmes des travailleurs migrants et des membres de leur famille :

a)Il gère 33 Bureaux d’aide sociale à l’étranger dans 30 pays de destination à forte concentration en travailleurs philippins expatriés. Ces bureaux, qui relèvent des Bureaux des travailleurs migrants sous l’égide des missions philippines dans le monde, emploient des travailleurs sociaux et du personnel administratif assistés d’employés locaux et d’interprètes qui apportent leur aide aux travailleurs philippins expatriés ;

b)Le projet de soutien auxiliaire aux travailleurs permet aux travailleurs philippins expatriés de bénéficier notamment de l’assistance d’un avocat, de conseils et d’informations sur la protection de leurs droits, ainsi que de services de conciliation sur les questions liées à l’emploi ;

c)Le système électronique de prise en charge des dossiers enregistrés (E‑CARES) en ligne, lancé en 2021, renforce la coordination entre le Gouvernement philippin (par l’intermédiaire de l’Administration pour la protection des travailleurs expatriés, qui relève du Ministère des travailleurs migrants) et le secteur privé, en particulier s’agissant des agences de recrutement et de placement, tant sur la scène locale qu’étrangère, pour accélérer la prise en charge des travailleurs migrants en détresse et de leurs proches dans le pays ;

d)Le centre opérationnel de l’Administration pour la protection des travailleurs expatriés, notamment son numéro d’urgence 1348, qui reçoit 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 les appels téléphoniques, les courriels et autres communications des travailleurs philippins expatriés partout dans le monde, ainsi que la ligne d’assistance téléphonique d’urgence Kumusta Ka Kabayanqui leur est dédiée, ont pour objectif de soutenir le bien-être mental des travailleurs philippins expatriés et de leur famille ;

e)Le centre d’information de l’Administration pour la protection des travailleurs expatriés (Parokya ng OWWA sa Barangay at Pamilyang OFW) − un projet de mobilisation communautaire au niveau du gouvernement local, en particulier des petites municipalités (barangay) et des villages − est un pôle d’information sur les programmes et services proposés par l’Administration destiné à la communauté des travailleurs philippins expatriés. Il organise des mobilisations communautaires de manière régulière et continue, au sein des diverses communautés de travailleurs philippins expatriés et entre elles, avec la participation de parties prenantes et de groupes d’intérêt, notamment des représentants des barangay, des policiers, des organisations non gouvernementales (ONG) communautaires et des membres de la société civile.

30.Afin d’accélérer les interventions d’urgence pour les cas de travailleurs philippins expatriés en détresse, l’État, par l’intermédiaire du Ministère des affaires étrangères, a diffusé les directives ci-après concernant l’utilisation du fonds d’assistance juridique et du fonds d’assistance aux ressortissants philippins :

a)Le Bureau du Sous-Secrétaire aux affaires des travailleurs migrants du Ministère des affaires étrangères est chargé d’approuver les demandes d’une valeur égale ou inférieure à 20 000 dollars ;

b)Les demandes supérieures à 20 000 dollars − lorsqu’une action en justice immédiate s’impose pour protéger la vie d’un Philippin et assurer sa sécurité, préserver des preuves décisives ou empêcher qu’un Philippin ne subisse un préjudice grave et irréparable − sont approuvées par le Secrétaire aux affaires étrangères ;

c)Le Secrétaire aux affaires étrangères approuve : les demandes complémentaires qui, ajoutées à la demande initiale avalisée, dépassent 20 000 dollars ; les demandes d’établissement d’un mandat de représentation en justice ; les demandes de recours à un conseiller juridique pour les appels interjetés devant les cours d’appel et la Cour suprême ; les demandes de voyages officiels ; et les demandes d’embauche de personnel supplémentaire pour le fonds d’assistance aux ressortissants philippins.

Diffusion du texte de la Convention et des précédentes observations finales du Comité au sein de tous les organismes publics, de l’institution nationale des droits de l’homme et des organisations non gouvernementales

31.L’État travaille en étroite coordination avec les organismes publics concernés pour diffuser les documents de fond de l’Organisation des Nations Unies, notamment les précédentes observations finales du Comité.

Suivi du respect des contrats de travail par les employeurs de travailleurs philippins expatriés en ce qui concerne le versement de salaires suffisants et l’octroi de prestations liées à l’emploi

32.L’État a pour politique de contrôler les contrats de travail afin d’établir la légitimité des emplois qui attendent les travailleurs migrants et la conformité des conditions d’emploi aux normes minimales du travail. À cette fin, les Bureaux des travailleurs migrants vérifient les contrats et contrôlent les conditions de travail des Philippins migrants.

33.Avant la création du Ministère des travailleurs migrants, l’État, par l’intermédiaire de l’Agence philippine pour l’emploi outre-mer, a adopté des mesures concernant : l’utilisation de contrats de travail standard, précisant le salaire conformément à la législation relative aux salaires du gouvernement du pays hôte et au salaire minimum ; et la fourniture d’avantages sociaux, tels que la gratuité des transports, du logement et de la nourriture.

34.Le tout récent Ministère des travailleurs migrants affinera ces mesures en instaurant des contrats de travail types propres à chaque pays et à chaque compétence, ce qui permettra une plus grande souplesse d’adaptation aux règles et aux marchés du travail du pays hôte pour certaines catégories de compétences.

Commission philippine des droits de l’homme

Capacité de la Commission à promouvoir et à protéger les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille aux termes de la Convention, grâce à son mandat et à l’octroi des ressources humaines et financières nécessaires

35.L’État reconnaît sans réserve le mandat de la Commission philippine des droits de l’homme en tant qu’institution nationale indépendante des droits de l’homme. La Constitution philippine (art. XII) définit les principales fonctions de la Commission en ce qui concerne la protection des droits des travailleurs migrants et de leur famille, à savoir :

a)Adopter des mesures juridiques adéquates pour protéger les droits humains de toutes les personnes qui se trouvent aux Philippines et des Philippins résidant à l’étranger, et prévoir des mesures préventives et des services d’assistance judiciaire pour les personnes défavorisées dont les droits fondamentaux ont été violés ou qui ont besoin d’une protection (par. 3, al. 3)) ;

b)Enquêter, de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte d’une quelconque partie, sur toutes les formes de violation des droits de l’homme portant atteinte à des droits civils et politiques (par. 3, al. 1)) ;

c)Vérifier que le Gouvernement philippin respecte ses obligations découlant des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme (par. 3, al. 7)).

36.En tant qu’organe constitutionnel, la Commission philippine des droits de l’homme possède 16 bureaux régionaux, six bureaux secondaires et deux bureaux provinciaux dans tout le pays. Chacun de ces bureaux exerce une compétence territoriale sur des questions qui touchent aux droits humains fondamentaux des citoyens.

37.La Commission philippine des droits de l’homme supervise l’application, au niveau national, des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme. Elle se penche également sur les cas spécifiques des groupes vulnérables, principal objectif de ses fonctions de surveillance. Parmi les groupes à risque ou marginalisés figurent les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les personnes âgées, les peuples autochtones, les travailleurs migrants et les membres de leur famille. Aux fins de surveillance, la Commission a créé un Observatoire des droits des migrants.

38.Dans le cadre de son mandat consultatif, la Commission participe activement au processus d’établissement de rapports sur les droits de l’homme au sein du système des Nations Unies. Elle dispose d’un droit de parole aux séances du Conseil des droits de l’homme et du Comité des droits de l’homme des organes conventionnels, au cours desquelles elle peut rendre compte des questions et des préoccupations relatives aux droits des migrants aux Philippines. Elle a ouvert la voix dans les délibérations relatives au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. Par ailleurs, elle est chargée de faire connaître les recommandations des traités aux gouvernements, aux autres parties prenantes et au grand public et de leur faire part de leur mise en œuvre.

39.Le tableau ci-dessous présente le budget alloué à la Commission philippine des droits de l’homme et ses ressources humaines depuis 2017.

Année	Budget total	Nombre de postes occupés ( plantilla et temporaires)
2017	724 868 000 pesos philippins (12,5 millions de dollars)	625
2018	666 939 000 pesos philippins (11,5 millions de dollars)	680
2019	799 498 000 pesos philippins (13,78 millions de dollars)	677
2020	888 755 000 pesos philippins (15,32 millions de dollars)	681
2021	883 097 000 pesos philippins (15,23 millions de dollars)	664
2022	921 156 000 pesos philippins (15,88 millions de dollars)	609

Mises à jour sur le projet de loi relatif à la charte de la Commission

40.La Commission philippine des droits de l’homme soutient la promulgation d’une charte de la Commission des droits de l’homme (par le truchement du projet de loi relatif à la charte de la Commission) pour renforcer son mandat et satisfaire aux exigences des Principes de Paris, tout en consolidant ses structures organisationnelles, fonctionnelles et fiscales. Deux projets de loi, déposés le 23 septembre 2022, sont en attente devant la Commission des droits de l’homme de la Chambre des représentants.

Adoption de procédures transparentes pour la sélection et le licenciement des membres de la Commission

41.La Commission philippine des droits de l’homme a établi une version du projet de loi relatif à la Charte qui prévoit des précisions sur la sélection et la révocation des membres de la Commission. Dans l’attente, le Bureau du Président examine une demande de la Commission concernant la publication éventuelle d’un décret précisant les normes de sélection et de nomination de son président et de ses membres, conformément aux Principes de Paris.

BRenseignements demandés au titre de divers articles de la Convention

1.Principes généraux

Invocation des dispositions de la Convention et exemples d’affaires et de décisions judiciaires dans lesquelles la Convention a été invoquée

42.À ce jour, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille n’a jamais été invoquée directement devant un tribunal dans le cadre d’une affaire. Néanmoins, la loi de la République no 8042 telle que modifiée protège expressément les travailleurs migrants et leur famille et peut être considérée comme donnant effet à la Convention dans le cadre des recours internes.

43.De 2018 à 2022, la Cour suprême a rendu des arrêts fondés sur cette loi dans 23 affaires réparties comme suit : 10 affaires qui ont débouché sur des condamnations pour recrutement illégal, dont 8 pour recrutement illégal à grande échelle ; 12 affaires concernant le recouvrement de créances pécuniaires ; et 1 affaire à l’issue de laquelle l’accusé a été acquitté. Les arrêts les plus notables concernent les affaires suivantes :

a)Dans l’affaire Dionella A.  Gopio c. Salvador B. Bautista, le tribunal a considéré que les travailleurs expatriés, quelle que soit leur classification, ont droit à la sécurité de l’emploi, tout au moins pour la période précisée dans leur contrat, et qu’ils ne peuvent donc pas être licenciés avant la fin de leur contrat sans procédure régulière ;

b)Dans l’affaire Jerzon Manpower and Trading, Inc. c. Emmanuel B. Nato, le tribunal a statué que les travailleurs philippins expatriés qui ont contractuellement et légalement le droit de percevoir des indemnités d’assurance maladie ne peuvent se voir privés des droits et privilèges qui leur sont garantis par la loi, nonobstant la cessation de leur emploi ou l’absence de preuve indiquant que la maladie qu’ils ont contractée est liée au travail.

Dispositifs judiciaires et administratifs en vigueur pour les plaintes émanant de travailleurs migrants et de membres de leur famille, y compris en situation irrégulière

44.L’État applique le principe du « point d’accès unique », selon lequel les Bureaux des travailleurs migrants des antennes centrales et régionales agissent en tant que médiateurs entre les employeurs et les travailleurs philippins expatriés pour régler à l’amiable les problèmes et affaires liés au travail et à l’emploi.

45.Ce principe a été officialisé en 2012 par la promulgation de la loi de la République no 10396 (relative au renforcement de la conciliation et de la médiation en tant que mode volontaire de règlement des différends pour toutes les affaires liées au travail), modifiant à cette fin l’article 228 du décret présidentiel no 442 (ou Code du travail des Philippines), qui prévoit que toutes les questions liées au travail et à l’emploi doivent faire l’objet de mesures de conciliation et de médiation.

46.Par la suite, le 22 février 2016, conformément à la loi de la République no 10396 (art. 2), le Ministère du travail et de l’emploi a publié les règles et règlements d’application connexes.

47.Auparavant, le principe du point d’accès unique était mis en œuvre par le Ministère du travail et de l’emploi, par l’intermédiaire de ses divers bureaux centraux, régionaux et à l’étranger ainsi que de ses agences rattachées. Lorsqu’il ne débouche pas sur un règlement, les travailleurs migrants peuvent solliciter une assistance juridique auprès de l’Administration pour la protection des travailleurs expatriés.

48.Le Ministère des travailleurs migrants est désormais chargé d’appliquer le principe du point d’accès unique, complété du fonds AKSYON récemment constitué. Il met actuellement à jour les informations relatives aux interventions en la matière.

49.Dans l’exercice de sa fonction quasijudiciaire, le Ministère des travailleurs migrants est compétent exclusivement et en première instance pour connaître de toutes les affaires de nature administrative qui se rapportent ou sont consécutives à des violations des règles et règlements régissant le recrutement (telles que la perception de frais auprès de travailleurs philippins expatriés) ; des violations des conditions de délivrance des licences permettant de recruter des travailleurs philippins expatriés ; des affaires impliquant des mesures disciplinaires.

50.L’État intente des poursuites pénales dans les affaires de recrutement illégal et en sanctionne les auteurs conformément à la loi de la République no 8042 telle que modifiée. Les affaires de recrutement illégal sont soumises au Ministère de la justice et aux bureaux des procureurs provinciaux et municipaux. Elles sont ensuite portées devant le tribunal régional de première instance de la province ou de la ville où l’infraction a été commise ou dans laquelle la partie lésée résidait effectivement au moment de la commission de l’infraction, et jugées par ce même tribunal.

51.Le pouvoir judiciaire a adopté des mesures pour intensifier la campagne visant à éradiquer le recrutement illégal. Le Bureau de l’administrateur judiciaire a donné pour instruction aux juridictions inférieures de présenter les éléments suivants pour accélérer l’action judiciaire :

a)Copies des ordonnances et des décisions finales ayant trait à des affaires de recrutement illégal ;

b)Copies des mandats d’arrêt délivrés à l’encontre des recruteurs agissant dans l’illégalité qui ont été inculpés et sont toujours en liberté ou se sont dérobés à la justice ;

c)Le cas échéant, copie de la photographie de l’accusé.

Sensibilisation des travailleurs migrants à ces dispositifs

52.Les séances d’orientation obligatoires organisées par l’État avant le départ des travailleurs philippins expatriés et à leur arrivée, telles que mentionnées aux points 21 et 22 du présent rapport, recouvrent des informations sur ces mesures de réparation et ces dispositifs. Par ailleurs, le Comité interinstitutionnel contre la traite des personnes, qui relève du Ministère de la justice, est chargé de sensibiliser les travailleurs philippins susceptibles de s’expatrier au danger du recrutement illégal.

Données sur les plaintes examinées dans le cadre de ces dispositifs au cours des cinq dernières années et décisions rendues, ventilées par sexe, âge, nationalité et statut migratoire

53.Le tableau ci-après répertorie les données relatives aux affaires de recrutement illégal communiquées par le Bureau de l’administrateur judiciaire. À l’heure actuelle, il n’existe pas de données sur de telles affaires ventilées par sexe, âge, nationalité et statut migratoire.

Plaintes pour recrutement illégal déposées (D) et jugées (J) entre 2018 et 2022
Région	2018	2019	2020	2021	2022
D	J	D	J	D	J	D	J	D	J
Grand Manille	438	179	199	218	124	119	108	140	170	150
1	113	65	124	88	47	49	41	66	31	98
2	56	28	21	30	20	19	26	17	29	31
3	50	59	74	56	36	36	29	36	48	54
4A	55	52	65	36	31	40	27	19	34	25
4B	6	6	8	1	0	4	0	3	1	1
5	16	22	3	8	3	3	6	15	6	17
6	11	3	5	9	7	2	9	9	22	7
7	8	7	14	46	4	5	4	5	5	6
8	2	1	3	1	0	3	3	5	0	0
9	4	9	7	7	7	4	5	3	2	1
10	14	2	17	4	12	2	8	4	9	4
11	28	21	12	28	2	14	10	15	9	11
12	4	2	5	2	4	0	3	4	3	4
Total	805	456	557	534	297	300	279	341	369	409
Total général	Déposées : 2 307
Jugées : 2 040

Assistance juridique fournie, notamment par l’intermédiaire du Fonds d’assistance juridique, aux immigrés vivant aux Philippines et aux Philippins qui ont émigré à l’étranger

54.Des interventions juridiques destinées aux immigrés vivant aux Philippines et aux migrants philippins sont prévues ou soutenues par les dispositifs ci-après :

a)Le principe du point d’accès unique, pour les immigrés ayant une relation employeur-employé établie ;

b)Des séminaires d’orientation avant le départ et à l’arrivée, organisés par l’Administration pour la protection des travailleurs expatriés et les Bureaux philippins pour l’emploi outre-mer (actuels Bureaux des travailleurs migrants) ;

c)La plateforme d’assistance juridique en ligne de l’Agence philippine pour l’emploi outre-mer et la division de l’assistance juridique ;

d)Le fonds AKSYON du Ministère des travailleurs migrants ;

e)Le fonds d’assistance juridique géré par le Bureau du Sous-Secrétaire aux affaires des travailleurs migrants du Ministère des affaires étrangères. En 2022, ce fonds d’un montant de 200 millions de pesos philippins (3,45 millions de dollars), destiné à couvrir les honoraires d’avocats, les frais imposés par les tribunaux, les cautions et les charges diverses liées aux services juridiques, a bénéficié à 6 461 travailleurs philippins expatriés, soit un taux d’utilisation de 100 %.

Réparations, notamment indemnisations, accordées aux victimes de violations des droits consacrés par la Convention

55.La loi de la République no 8042 telle que modifiée ne mentionne pas les indemnisations pour créances pécuniaires dans le cas des travailleurs migrants. Néanmoins, dans plusieurs arrêts, la Cour suprême de l’État a imposé le paiement de salaires non versés, de différentiels de salaire et de frais de placement, le cas échéant, notamment à titre de préjudice moral et de dommages-intérêts exemplaires.

56.Dans l’affaire Jacob c. First Step Manpower International Services, Inc., le tribunal a jugé qu’une employée de maison philippine rapatriée à la suite de maltraitances commises par ses employeurs avait été implicitement congédiée et qu’elle pouvait, de ce fait, prétendre aux droits prévus dans le contrat pour la période restant à courir. Le tribunal lui a également accordé une indemnité de 50 000 pesos philippins (910 dollars) à titre de préjudice moral et des dommages-intérêts exemplaires d’un montant de 25 000 pesos philippins (455 dollars), en sus des honoraires d’avocat et des intérêts légaux.

57.Récemment, dans l’arrêt Jerzon Manpower and Trading, Inc. Et al. v . Nato and CA, le tribunal a souligné la nécessité de faire appliquer plus strictement la législation, les règles et les règlements relatifs aux travailleurs contractuels philippins à l’étranger. Il a considéré qu’en l’espèce le licenciement du travailleur migrant, dont le contrat avait été résilié de façon prématurée et qui avait été rapatrié en raison d’une maladie contractée pendant la durée du contrat de travail, ne reposait sur aucun motif valable ni autorisé et a jugé que les droits pour la période du contrat restant à courir lui étaient acquis. En outre, le tribunal lui a accordé 200 000 pesos philippins (3 641 dollars) à titre de préjudice moral, 200 000 pesos philippins (3 641 dollars) à titre de dommages-intérêts exemplaires et 500 000 pesos philippins (9 103 dollars) à titre d’aide financière, ainsi qu’une prise en charge des honoraires d’avocat égale à 10 % du montant total des indemnités et le paiement d’intérêts légaux de 6 % à compter de la date à laquelle la décision était réputée définitive jusqu’au règlement de la totalité.

Mesures prises pour informer les travailleurs migrants et les membres de leur famille des voies de recours dont ils disposent en cas de violation de leurs droits

58.En juillet 2021, le Ministère des travailleurs migrants a mis en place le Centre de commandement unique pour le rapatriement, un dispositif centralisé destiné à prendre en charge rapidement les demandes d’intervention et de rapatriement des travailleurs philippins expatriés.

59.Ce centre est constitué de travailleurs sociaux, de professionnels de la santé et de chargés de dossiers, qui apportent leur aide aux travailleurs migrants philippins quel que soit leur statut d’immigration à l’étranger. En sus de s’occuper des problèmes des travailleurs, il dispense des informations fiables pour faire connaître aux travailleurs et à leur famille les diverses mesures préventives et les recours disponibles en cas de violation de leurs droits.

60.Les travailleurs philippins expatriés reçoivent des informations de base sur leurs droits, notamment sur les dispositifs essentiels de recours et d’information propres à chaque pays en cas de violation de leurs droits. Le Manuel du travailleur philippin immigré, publié en 2022, est un outil qu’ils peuvent facilement consulter pour obtenir des informations capitales sur la prévention du recrutement illégal, sur les facteurs à prendre en compte et sur la procédure à suivre pour postuler à un emploi à l’étranger, des conseils préalables au départ, des renseignements sur l’arrivée et sur le pays d’accueil (coordonnées des Bureaux des travailleurs migrants, notamment), et des informations sur les droits et les responsabilités des travailleurs, sur les responsabilités des agences d’employeurs, et sur les processus et programmes de rapatriement et de réintégration.

Pandémie de COVID‑19

Restrictions empêchant les travailleurs migrants et les membres de leur famille d’exercer leurs droits, notamment mesures visant à limiter les entrées et les sorties aux frontières des pays d’origine, de transit ou de destination

61.Pour faciliter l’affectation de travailleurs philippins à l’étranger dans le contexte de la pandémie de COVID‑19, l’Agence philippine pour l’emploi outre-mer a notamment :

a)Diffusé des bulletins sur la reprise de l’envoi de travailleurs dans des pays qui avaient fermé leurs frontières durant la pandémie ;

b)Négocié la prise en charge, par les employeurs de certains pays d’accueil, des tests RT-PCR, des frais liés à la quarantaine et de la vaccination contre la COVID‑19 des travailleurs philippins arrivant des Philippines ;

c)Prorogé les certificats d’emploi à l’étranger ayant expiré durant les quarantaines communautaires aux Philippines, les confinements et les périodes de restrictions de déplacement dans les pays de destination, et suite aux annulations imprévues de vol pour cause de force majeure ;

d)Lancé le système de traitement des contrats en ligne pour les travailleurs philippins expatriés du secteur terrestre, afin de faciliter l’accès à la gestion des certificats d’emploi à l’étranger ;

e)Lancé le système de rendez-vous en ligne pour l’embauche directe de l’Agence philippine pour l’emploi outre-mer ;

f)Activé le système de traitement en ligne de l’Agence philippine pour l’emploi outre‑mer pour les embauches directes, accessible depuis le site Web de l’Agence.

Retour volontaire dans le pays d’origine

62.Les travailleurs migrants désireux de rentrer dans leur pays d’origine qui respectaient dûment les dispositions en vigueur et dont le retour n’était pas proscrit par les restrictions en matière d’immigration et de voyage imposées par le pays de destination ont été autorisés à partir.

63.Par ailleurs, l’État, par l’intermédiaire du Bureau du Sous-Secrétaire aux affaires des travailleurs migrants sous l’autorité du Ministère des affaires étrangères, a participé à l’élaboration et à l’application d’une circulaire conjointe sur la « voie verte » des Philippines pour les gens de mer, les autorisant, en tant que travailleurs essentiels, à voyager en toute sécurité et à renouveler leur équipage durant la pandémie.

64.Entre 2020 et 2022, l’État, par l’intermédiaire du Ministère de l’action sociale et du développement, a rapatrié 27 974 travailleurs philippins expatriés et/ou des membres de leur famille.

Traitement des demandes d’asile

65.En ce qui concerne les procédures d’immigration et de contrôle aux frontières, il n’y a pas eu de retentissement sur le traitement des voyageurs demandeurs d’asile. Au plus fort de la pandémie, l’État, par l’intermédiaire du Ministère de la justice, a maintenu une équipe réduite de première ligne pour recevoir les demandes d’asile soumises en mains propres − dans le respect des protocoles sanitaires appropriés − ou par courrier électronique lorsque des circonstances exceptionnelles le justifiaient, en particulier pour les demandeurs situés en dehors de la métropole de Manille.

Inclusion des travailleurs migrants et de leur famille dans les plans nationaux de prévention et de gestion de la pandémie et accès à la vaccination

66.Étant donné leur rôle majeur dans la reprise économique des Philippines, et compte tenu des risques inhérents aux voyages en temps de pandémie, les travailleurs philippins en partance sont prioritaires et relèvent de la même catégorie que les travailleurs de santé de première ligne dans le programme national de vaccination contre la COVID‑19.

67.Les directives relatives à la mise en œuvre d’un programme de vaccination contre la COVID‑19 destinées aux missions diplomatiques et aux ressortissants étrangers garantissent l’inclusion de ces ressortissants et des réfugiés, des demandeurs d’asile et des apatrides dans le programme national de vaccination.

68.Lors de la mise en œuvre des restrictions nationales liées à la COVID‑19 entre 2020 et 2021, le Ministère de l’intérieur et des collectivités locales a créé des bureaux pour les travailleurs philippins expatriés et désigné des responsables de ces bureaux au niveau des collectivités locales pour exercer les fonctions suivantes :

a)Assurer le suivi de tous les travailleurs philippins expatriés de retour dans les zones relevant de leurs circonscriptions respectives ;

b)Coopérer sans délai avec les administrateurs locaux compétents et leur transmettre les informations utiles sur le travailleur philippin concerné ;

c)Veiller à ce que les administrations locales fournissent toute l’assistance nécessaire aux travailleurs philippins expatriés ;

d)Faire surveiller l’état de santé du travailleur concerné par des agents de santé municipaux, des agents de santé du barangay ou des membres de l’équipe d’intervention sanitaire d’urgence du barangay.

69.Au cours de la même période, le Ministère de l’intérieur et des collectivités locales a également pris les mesures suivantes :

a)Délimitation des fonctions et des responsabilités des autorités locales, des directeurs régionaux et des agents de terrain du Ministère, de la Police nationale philippine et d’autres personnes impliquées dans la gestion de Philippins d’outre-mer de retour et de personnes bloquées sur place ;

b)Mobilisation de la société civile dans les programmes gouvernementaux d’intervention et de reprise liés à la COVID‑19 ;

c)Publication de directives relatives à la mise en œuvre d’activités de génération de la demande et de communication à l’appui du plan national de déploiement du vaccin contre la COVID‑19 ;

d)Publication de directives visant à accélérer la mise en œuvre de la vaccination contre la COVID‑19 au sein des administrations locales ;

e)Instauration de journées nationales de vaccination contre la COVID‑19 (Bayanihan , Bakunahan) ;

f)Recensement de la population vaccinée dans le barangay afin de limiter les déplacements de personnes non vaccinées.

Accès aux services de soins de santé

70.Le rapatriement sanitaire de migrants et de Philippins à l’étranger a continué d’être assuré durant la pandémie de COVID‑19, avec la fourniture d’une assistance médicale dans le cadre du programme interinstitutionnel d’assistance rapatriement de l’État et la délivrance de certificats d’exemption de la quarantaine obligatoire aux migrants et aux Philippins d’outre-mer par le Bureau de la quarantaine. Des services de santé mentale ont été fournis directement par le biais de téléconsultations proposées par le Centre national pour la santé mentale.

71.Un centre de commandement hospitalier unique a été créé en tant que système national d’orientation provisoire, afin de simplifier le système d’orientation et d’optimiser l’utilisation des services de soins médicaux au niveau national en vue d’une intervention unifiée face à la COVID‑19. Ce centre a collaboré activement avec l’unité de santé des migrants pour faciliter la coordination entre les établissements de santé et les réseaux de prestataires de soins afin d’orienter efficacement les patients, notamment les migrants candidats au retour et les Philippins d’outre-mer atteints de la COVID‑19.

72.Conformément aux directives relatives à la création d’un service réservé aux travailleurs philippins expatriés dans certains hôpitaux relevant du Ministère de la santé dans le pays, l’État, par l’intermédiaire du Bureau de développement des établissements de santé du Ministère, a donné pour instruction à tous les hôpitaux relevant du Ministère d’affecter des lits aux travailleurs philippins expatriés et aux personnes à leur charge.

Prévention et protection contre la COVID‑19 sur le lieu de travail

73.L’État, par le truchement du Ministère de la santé, a mis en place des stratégies visant à limiter la transmission de la COVID‑19 et à préserver la santé des personnes, notamment des travailleurs, conformément aux stratégies de prévention, de détection, d’isolement, de traitement, de réintégration et de vaccination (PDI+) et aux directives actualisées du Ministère relatives à l’adoption d’un régime de travail aménagé.

74.La Déclaration no 922 (s. 2020), qui instituait l’état d’urgence de santé publique en raison de la pandémie de COVID‑19, ainsi que d’autres communiqués et avis connexes ont imposé l’application rigoureuse de normes minimales de santé publique, dont la distanciation physique, l’hygiène des mains, les règles d’hygiène en cas de toux, et le port de masques et d’écrans faciaux (le cas échéant) dans tous les environnements, notamment sur le lieu de travail, quel que soit le niveau d’alerte pour la COVID‑19.

75.En outre, l’État a publié les directives d’ensemble du Ministère de la santé relatives aux normes minimales de santé publique pour la réouverture des institutions en toute sécurité, qui prescrivent l’application de normes minimales de santé publique conformément aux stratégies PDI+ dans tous les environnements afin de permettre la réouverture des différents secteurs de l’économie en toute sécurité.

Prévention de la COVID‑19 et dispense de soins de santé aux personnes ayant contracté le virus dans un centre de détention

76.L’État, par l’intermédiaire des directives provisoires du Ministère de la santé relatives à la prévention et à la lutte contre la COVID‑19 dans les prisons et les centres de détention, a veillé à ce que les personnes privées de liberté, le personnel des prisons et des centres de détention et les visiteurs continuent de bénéficier de services sanitaires et d’autres services.

77.Afin de réaliser le droit à la santé, le Ministère de la santé, le Ministère de la justice, le Ministère de l’intérieur et des collectivités locales et le Ministère de l’action sociale et du développement ont publié un avis conjoint relatif à la promotion du droit à la santé pour les mères privées de liberté, leurs nourrissons et les jeunes dans les prisons, les établissements pénitentiaires, les lieux de détention et autres lieux fermés, afin que les personnes privées de liberté continuent d’accéder facilement à des services de santé sexuelle et procréative et de santé mentale, à un soutien psychologie et à des services de soins.

Information des familles et restitution des dépouilles des travailleurs migrants décédés à leurs proches

78.Le fonctionnement 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, du Centre de commandement unique pour le rapatriement permet à l’État de répondre aux besoins des travailleurs philippins expatriés et de leur famille, conformément à la règle XIII de la loi de la République no 10022 relative au rapatriement des travailleurs. Ce centre, en coordination avec l’Administration pour la protection des travailleurs expatriés et le Ministère des affaires étrangères, est chargé de contacter les familles des travailleurs migrants en cas de décès et de les informer des indemnisations que les survivants peuvent percevoir de la part d’organismes publics, notamment de l’Administration pour la protection des travailleurs expatriés.

79.Les postes diplomatiques et consulaires de l’État sont tenus de faciliter le transfert des dépouilles des travailleurs philippins expatriés, de prévenir les proches parents des défunts et d’agir en coordination avec eux.

80.Durant la pandémie, ces services ont été maintenus, notamment pour les travailleurs philippins expatriés décédés de la COVID‑19. Dans de tels cas, les postes diplomatiques et consulaires travaillent en coordination avec les autorités compétentes des pays d’accueil et les instances nationales, telles que le Ministère du travail et de l’emploi, afin de faciliter le transfert dans le respect des restrictions de déplacements.

81.En outre, le Bureau de la quarantaine a diffusé des directives provisoires de l’État concernant le retour des dépouilles humaines aux Philippines pendant la pandémie de COVID‑19, permettant ainsi aux familles de récupérer les dépouilles de leurs proches décédés de causes diverses dans le Royaume d’Arabie saoudite.

82.L’État, par l’entremise du Ministère de la santé, a transmis aux familles des conseils concernant le traitement adéquat des dépouilles des travailleurs philippins expatriés qui étaient des cas présumés ou confirmés de COVID‑19 et a notamment fourni les services d’assistance suivants :

a)Transport adéquat assuré par un établissement funéraire ou un crématorium accrédité ou répertorié ;

b)Aide à l’élimination adéquate des dépouilles des personnes qui étaient des cas présumés, probables et confirmés de COVID‑19 et avaient été placées en quarantaine dans un établissement non médicalisé (chez elles, par exemple), en coordination avec leurs proches ;

c)Aide au traitement approprié des dépouilles des personnes qui étaient des cas présumés, probables et confirmés de COVID‑19 par du personnel autorisé (tel que personnel de santé, personnel d’appui, équipes des administrations locales chargées de la gestion des défunts et des personnes disparues, et personnel des entreprises de pompes funèbres).

Atténuation des conséquences néfastes de la pandémie de COVID‑19 sur les droits des travailleurs migrants, compte tenu de la note conjointe d’orientation du Comité et du Rapporteur spécial sur les droits humains des migrants

83.Entre 2020 et 2022, les Bureaux des attachés responsables des services sociaux ont apporté leur aide à un total de 50 529 Philippins d’outre-mer en détresse dans les circonscriptions de sept postes diplomatiques et consulaires couvrant six pays : Émirats arabes unis, Koweït, Malaisie, Qatar, Région administrative spéciale de Hong Kong et Royaume d’Arabie saoudite. Au cours de la même période, les homologues de ces bureaux aux Philippines, le siège du Bureau international des services sociaux et les référents de 16 antennes locales ont prêté assistance à 12 136 personnes au total.

84.Toujours pour cette même période, l’équipe aéroportuaire du guichet unique du Ministère de l’action sociale et du développement a apporté un soutien psychosocial et une assistance humanitaire à hauteur de 4,6 millions de pesos philippins (79 310 dollars) à 2 744 Philippins d’outre-mer en détresse de retour au pays.

85.L’Agence philippine pour l’emploi outre-mer, par ses avis publiés durant la pandémie de COVID‑19 entre 2020 et 2022, a continué de garantir les recrutements et les affectations de travailleurs philippins à l’étranger.

2.Deuxième partie de la Convention

Article 7

Alignement de la législation nationale (telle que la Constitution, la loi sur les travailleurs migrants et les Philippins d’outre-mer et la loi sur l’immigration) sur la Convention et garantie des droits reconnus dans la Convention à tous les travailleurs migrants sans distinction aucune

86.La législation de l’État n’autorise pas l’envoi d’employées de maison âgées de 23 ans ou moins, dans la mesure où elles sont considérées comme très vulnérables.

87.L’État défend les droits des travailleurs migrants, comme en témoignent la ratification de conventions internationales et certains passages de textes législatifs connexes. Ainsi :

a)Les dispositions et annexes de la Convention sur les travailleurs migrants (no 97) de l’OIT ont été ratifiées sans réserve le 21 avril 2009 ;

b)Le Code philippin du travail dispose notamment que l’État doit :

i)Assurer la protection de la main d’œuvre, promouvoir le plein emploi, garantir l’égalité d’accès à l’emploi sans distinction de sexe, de race ou de croyance, et réglementer les relations entre les travailleurs et les employeurs ;

ii)Garantir les droits des travailleurs à l’auto-organisation, à la négociation collective, à la sécurité de l’emploi et à des conditions de travail justes et humaines.

c)La loi sur les travailleurs migrants et les Philippins d’outre-mer dispose que :

i)L’État proclame l’égalité fondamentale des femmes et des hommes devant la loi et le rôle majeur joué par les femmes dans la construction de la nation ;

ii)L’État applique des critères tenant compte des questions de genre dans la formulation et la mise en œuvre des politiques et des programmes concernant les travailleurs migrants et dans la composition des organes chargés de leur bien-être ;

iii)Le libre accès aux tribunaux et aux organes quasi judiciaires et une assistance juridique adaptée ne peuvent être refusés à quiconque au motif de sa pauvreté.

Modification de la loi contre la discrimination fondée sur le VIH/sida

88.Il n’existe pas de projet de loi en cours visant à modifier la loi contre la discrimination fondée sur le VIH/sida.

89.La loi de la République no 11166, ou loi sur la politique des Philippines en matière de VIH et de sida, a mis en place des filets de sécurité contre la discrimination tant pour les travailleurs migrants que pour le grand public. Le 1er décembre 2021, en complément de cette loi, la Commission philippine des droits de l’homme et le Ministère de la justice ont signé les Règles uniformes relatives aux mécanismes de réparation existants pour les personnes qui vivent avec le VIH.

90.Le Comité des droits de l’homme du Conseil national philippin contre le sida, rattaché au Ministère de la santé, collabore avec la Commission des assurances à la révision des Lignes directrices relatives aux garanties offertes par les réseaux de soins coordonnés aux demandeurs qui vivent, sont perçus comme vivant ou sont présumés vivre avec le VIH.

91.La loi de la République no 11166 (art. 29) dispose que l’État encourage le dépistage volontaire du VIH afin de garantir que les tests de santé sont volontaires et reposent sur le consentement libre et éclairé des travailleurs migrants et des membres de leur famille dans le cadre de la politique de dépistage du VIH. Le consentement écrit de la personne qui effectue le test doit être obtenu avant le dépistage.

92.L’article 50 de cette loi prévoit également des sanctions sévères pour quiconque contraint une personne à subir un test de dépistage du VIH sans son consentement, notamment une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à douze (12) ans sans préjudice de l’imposition d’amendes et de sanctions administratives, telles que la suspension ou la révocation de la licence professionnelle.

3.Troisième partie de la Convention

Articles 8 à 15

Droit des travailleurs migrants à résider dans l’État à des fins d’emploi en cas de perte d’emploi prématurée

93.Les Philippines sont signataires du Consensus de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est sur la protection et la promotion des droits des travailleurs migrants, qui concerne notamment les travailleurs migrants en situation régulière et ceux qui se retrouvent sans papiers sans faute de leur part. Le Consensus précise que les États d’accueil et les États d’origine doivent, pour des raisons humanitaires, collaborer étroitement à la résolution des cas des travailleurs migrants qui, indépendamment de leur volonté, se retrouvent sans papiers. Ils doivent également prendre en considération les droits fondamentaux et la dignité des travailleurs migrants et des membres de leur famille qui résident déjà avec eux sans que cela ne nuise à l’application des lois, règlements et politiques des États d’accueil.

Protection des droits consacrés par la Convention pour les travailleurs migrants philippins vivant à l’étranger

Accords de travail bilatéraux et multilatéraux conclus entre les Philippines et les pays de destination et d’origine

94.À ce jour, 42 accords de travail bilatéraux en vigueur ont été conclus avec les pays suivants : Allemagne (3), Bahreïn (2), Canada (4), Commonwealth des Îles Mariannes septentrionales (1), Corée (1), Émirats arabes unis (1), Espagne (1), États-Unis d’Amérique (1), Indonésie (1), Iraq (1), Israël (2), Italie (1), Japon (3), Jordanie (3), Koweït (3), Liban (1), Libye (1), Nouvelle-Zélande (2), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1), Qatar (1), République démocratique populaire lao (1), Roumanie (1), Royaume d’Arabie saoudite (3), Royaume‑Uni (1), Suisse (1) et Taïwan (1).

95.Ces 42 accords bilatéraux comprennent des accords de travail d’ordre général et des accords spécifiques portant sur l’envoi et la protection des travailleurs domestiques conclus avec les Émirats arabes unis, la Jordanie, le Koweït, le Liban et le Royaume d’Arabie saoudite.

96.Sept accords intergouvernementaux ont été conclus respectivement avec l’Allemagne, le Canada, la Chine, la Corée, Israël, le Japon et Taïwan.

97.L’accord passé avec le Gouvernement israélien porte spécifiquement sur le recrutement et l’envoi d’aidants et de travailleurs de l’hôtellerie dans le cadre d’une entente intergouvernementale.

98.L’envoi de travailleurs philippins dans les autres pays avec lesquels les Philippines ont conclu un accord de travail valide s’effectue par l’intermédiaire d’agences de recrutement privées.

99.L’État a approuvé un contrat de travail type pour les travailleurs en général à destination du Qatar, pour les travailleurs domestiques à destination des Émirats arabes unis, du Koweït et du Royaume d’Arabie saoudite, et pour les gens de mer philippins embarqués sur des navires de haute mer.

100.Quatre accords régionaux et multilatéraux sont en vigueur :

a)La Convention de l’ASEAN contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants ;

b)L’annexe à la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange relative au transport maritime et aux services de transport connexes ;

c)Le Consensus de l’ASEAN sur la protection et la promotion des droits des travailleurs migrants ;

d)Le Mémorandum d’accord entre l’OIM, le Ministère des services de la province de l’Alberta (Canada), le Ministère des relations professionnelles et de la sécurité au travail de la province de Saskatchewan (Canada) et le Ministère du travail et de l’emploi de la République des Philippines concernant l’essai pilote du Système international d’intégrité du recrutement.

Plaintes déposées par des travailleurs migrants philippins portant sur des mauvais traitements commis par leur employeur

101.Depuis 2020, les agents des postes diplomatiques et consulaires ont prêté assistance à 2 391 victimes de la traite au Moyen-Orient.

102.En 2022, l’Agence philippine pour l’emploi outre-mer a enregistré 43 plaintes pour mauvais traitements à l’égard de femmes, transmises par des Bureaux philippins pour l’emploi outre-mer. Ces affaires ont fait l’objet d’examens et d’enquêtes approfondis et ont été jugées sur le fond. Les employeurs étrangers reconnus coupables ont été sanctionnés en étant suspendus ou disqualifiés du programme d’emploi à l’étranger du Gouvernement philippin.

103.Le Bureau international des services sociaux, sous l’égide du Ministère de l’action sociale et du développement, a fourni des services à 1 133 victimes de la traite des êtres humains et du recrutement illégal.

104.Au cours du premier trimestre 2021, des équipes dédiées ont apporté leur aide à 382 travailleurs philippins rapatriés par différentes ambassades, notamment dans le cadre de 18 renvois de cas impliquant 57 travailleurs rapatriés principalement depuis la Syrie. La plupart de ces travailleurs, considérés comme étant sans papiers, avaient été recrutés pour travailler à l’étranger et voyageaient avec un visa touristique par des voies détournées.

105.En coordination avec la division des poursuites de l’Agence philippine pour l’emploi outre-mer, le centre d’opérations du Comité interinstitutionnel contre la traite des personnes a aidé 17 travailleuses philippines adultes rapatriées de Syrie dans le cadre d’entretiens virtuels et d’enquêtes les concernant, notamment pour la préparation de leurs déclarations sous serment en vue d’un dépôt éventuel de plainte contre leurs recruteurs ayant agi de manière illégale et contre leurs agences de recrutement.

Interdiction d’envoyer des travailleurs migrants philippins dans des pays où leurs droits ne seront pas protégés, conformément à la loi portant modification de la loi sur les travailleurs migrants et les Philippins d’outre-mer

106.Les garanties prévues par la loi de la République no 10022 sont mises en œuvre dans le cadre d’un système de certification pour les pays de destination qui les respectent. Le Ministère des affaires étrangères effectue la certification de conformité et la transmet à l’Agence philippine pour l’emploi outre-mer pour inclusion dans la liste exclusive des pays dans lesquels une affectation peut être autorisée. Cette liste est régulièrement mise à jour en fonction de la situation des pays d’accueil.

107.L’État, par l’intermédiaire de l’Agence philippine pour l’emploi outre-mer, publie périodiquement sur son site Web la liste des pays qui respectent les dispositions énoncées dans la loi de la République no 10022 et de ceux qui ne les respectent pas (Avis de l’Agence no 1, décembre 2017). Par ailleurs, en 2020, l’Agence a émis des interdictions d’affectation pour certains pays de la région du Golfe, comme suit :

a)Résolution no 4 du Conseil d’administration (série 2020) interdisant l’envoi de tout travailleur philippin expatrié à destination du Koweït, à l’exception des travailleurs qualifiés et des professionnels relevant de la catégorie des balik-manggagawa (travailleurs affecté à nouveau chez leur ancien employeur) ;

b)Résolution no 8 du Conseil de direction (série 2020) suspendant la prise en charge et l’envoi de travailleurs nouvellement embauchés à destination du Liban, notamment dans le cadre des changements d’équipage, du débarquement et des autorisations de descendre à terre pour les gens de mer.

108.L’État, à la faveur du Ministère du travail et de l’emploi, continue d’impliquer les gouvernements hôtes dans des accords de travail bilatéraux − ce qui constitue l’une des garanties requises par la loi de la République no 10022. La conclusion d’accords bilatéraux avec les gouvernements hôtes est l’une des priorités du Ministère des travailleurs migrants.

Sensibilisation du personnel diplomatique et consulaire en poste à l’étranger aux lois et aux procédures des pays d’emploi des travailleurs migrants philippins, en particulier dans les pays classés comme « très problématiques » par le Ministère des affaires étrangères et le Ministère du travail et de l’emploi

109.L’État gère un solide programme de renforcement des capacités destiné au personnel chargé de protéger le bien-être des travailleurs philippins expatriés.

110.Avant leur affectation à l’étranger, les agents des postes diplomatiques et consulaires du Ministère des affaires étrangères et ceux d’autres instances connexes, telles que le Ministère du travail et de l’emploi (attachés responsables de la main-d’œuvre), le Ministère du tourisme (attachés responsables du tourisme) et le Ministère du commerce et de l’industrie (attachés commerciaux), bénéficient de séminaires d’orientation préalables au départ.

111.En 2022, le Bureau du Sous-Secrétaire aux affaires des travailleurs migrants du Ministère des affaires étrangères a organisé, en septembre et en novembre, deux séries d’ateliers et de consultations portant sur l’assistance aux Philippins, auxquels ont participé plusieurs fonctionnaires du Ministère et des membres du personnel affectés à des postes diplomatiques et consulaires.

112.Avant leur affectation dans les Bureaux philippins pour l’emploi outre-mer, les membres du personnel du Ministère du travail et de l’emploi et de l’Administration pour la protection des travailleurs expatriés sont tenus de suivre des formations rigoureuses préalables au départ, organisées par ce ministère et par l’Institut du service extérieur du Ministère des affaires étrangères. Ils ne sont pas autorisés à occuper leur poste à l’étranger tant qu’ils n’ont pas achevé leur formation avec succès.

113.La loi de la République no 11641 fait obligation au Ministère des travailleurs migrants de créer un institut de formation dispensant des programmes de base en matière de leadership analytique et stratégique pour doter les fonctionnaires du Ministère, en particulier ceux qui seront affectés à l’étranger, des connaissances et des compétences requises, notamment s’agissant de la langue, des coutumes, des traditions et des lois des pays accueillant des travailleurs philippins expatriés. Ces formations doivent également porter sur les moyens et méthodes permettant de répondre efficacement aux préoccupations des travailleurs.

Orientation des travailleurs philippins migrants et des membres de leur famille qui se rendent dans des pays pratiquant le système de la kafala (parrainage)

114.Le système de la kafala est utilisé pour surveiller les travailleurs migrants, principalement ceux travaillant dans les secteurs de la construction et de l’économie domestique dans les États membres du Conseil de coopération du Golfe et certains de leurs pays voisins, en l’occurrence Bahreïn, les Émirats arabes unis, le Koweït, le Liban, Oman, le Qatar et le Royaume d’Arabie saoudite.

115.Ce système fait obligation à tous les travailleurs migrants d’avoir un sponsor dans le pays, généralement leur employeur, responsable de leur visa et de leur situation juridique.

116.Le système de la kafala est mentionné en tant que pratique suivie par de nombreux pays de destination du Moyen-Orient, mais ne fait pas l’objet de discussion approfondie dans le cadre des formations du Programme de préparation au départ.

117.L’Agence philippine pour l’emploi outre-mer, l’Administration pour la protection des travailleurs expatriés et les Bureaux philippins pour l’emploi outre-mer ont continué de dispenser aux demandeurs d’emploi à l’étranger, aux travailleurs migrants en partance et aux travailleurs migrants récemment arrivés dans les pays d’accueil des séminaires d’orientation avant leur recrutement et leur l’affectation et à leur arrivée. Ces séminaires avaient lieu en ligne pour les recrutements et en face-à-face dans les cas de préparation au départ et à l’arrivée.

118.Au plus fort de la pandémie de COVID‑19, l’Administration pour la protection des travailleurs expatriés et les Bureaux philippins pour l’emploi outre-mer ont eu recours à des sessions virtuelles pour maintenir ces programmes d’orientation.

119.Les programmes d’orientation étaient destinés à faire connaître aux travailleurs migrants les lois et politiques relatives au travail ainsi que les mécanismes de recours existants dans les différents pays de destination. Ils seront maintenus par le Ministère des travailleurs migrants et les Bureaux des travailleurs migrants et feront l’objet d’une attention plus soutenue.

Protection des travailleurs philippins migrants affectés dans des pays pratiquant le système de la kafala

120.En février 2018, l’État a formellement interdit l’envoi de travailleurs au Koweït en raison du nombre croissant d’employés de maison philippins qui y étaient victimes de mauvais traitements.

121.Cette interdiction a donné lieu à des négociations entre les deux pays en vue d’adopter un accord renforçant la protection des droits des employés de maison philippins − preuve que le Koweït reconnaît l’importance des travailleurs philippins expatriés et qu’il est disposé à trouver un compromis avec les Philippines pour mettre en place des mécanismes de protection.

122.Cet accord prévoit l’application de mesures de recrutement éthiques, l’utilisation d’un contrat standard régissant les recrutements, une réduction du coût du recrutement des travailleurs domestiques, et le traitement des travailleurs avec humanité.

123.L’État s’est félicité des mesures de réformes en matière de travail introduites par d’autres pays du Golfe, tels que le Royaume d’Arabie saoudite.

124.Parmi ces mesures figurent les initiatives de réforme du travail au Royaume d’Arabie saoudite, susceptibles d’améliorer considérablement la condition des migrants qui y travaillent − parmi lesquels 800 000 Philippins − et de servir leur cause.

125.Par ailleurs, s’écartant de la pratique du système de la kafala, le Royaume d’Arabie saoudite a adopté le « visa vert », qui autorise les travailleurs étrangers à entrer dans le pays sans parrainage.

126.L’État, via le Ministère des affaires étrangères, défend énergiquement la protection des migrants et les réformes connexes lors de toutes les manifestations et événements bilatéraux et multilatéraux, en particulier en soutenant le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. L’objectif est de remédier notamment au système de la kafala, en demandant au personnel des postes diplomatiques et consulaires de négocier avec les employeurs aux pratiques abusives, pour les convaincre de délivrer des visas de sortie aux travailleurs philippins expatriés en détresse qu’ils emploient et permettre ainsi leur rapatriement aux Philippines.

127.Les employeurs opportunistes et aux pratiques abusives utilisent souvent l’autorité que leur confère le système de la kafala pour exiger le paiement de sommes injustifiées et exorbitantes, par exemple une rançon, pour la délivrance des visas de sortie de leurs employés. Au moyen du fonds d’assistance aux ressortissants philippins et du fonds d’assistance juridique, l’État, par le truchement du Ministère des affaires étrangères, aide les travailleurs philippins expatriés en détresse à obtenir leurs visas de sortie en vue de leur rapatriement et à financer les frais découlant des actions en justice intentées contre leurs employeurs.

128.Dans le cadre de ses efforts visant à protéger les travailleurs philippins expatriés, et plus particulièrement le groupe vulnérable des travailleurs domestiques philippins dans le Golfe, l’État, par l’intermédiaire du Ministère du travail et de l’emploi, a participé à des réunions du comité mixte avec des pays du Golfe, lors desquelles il a prôné à plusieurs reprises la suppression du système de la kafala.

129.L’ancien Président Duterte a dénoncé publiquement le parrainage pour les visas pratiqué au Moyen-Orient qui, selon lui, relève de l’injustice et de l’exploitation, et a appelé à sa suppression totale.

130.Par l’intermédiaire du Ministère des travailleurs migrants récemment opérationnel, l’État continuera d’inciter les gouvernements des pays d’accueil au Moyen-Orient à prendre en main le problème de la kafala.

131.S’agissant de la protection des travailleurs philippins expatriés d’une manière générale, le Ministère des travailleurs migrants tient une liste blanche des agences et des employeurs qui respectent des normes et principes de recrutement équitables et éthiques. En outre, le Ministère publie l’identité des employeurs étrangers et des agences de recrutement, tant étrangères que locales, inscrits sur la liste noire pour avoir commis des infractions en matière de recrutement, avoir soumis des travailleurs philippins expatriés à de graves formes d’exploitation et à des mauvais traitements, ou avoir été impliqués dans de tels cas. Cette démarche concorde avec les objectifs visés dans le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières dans le cadre de la négociation d’accords de travail bilatéraux avec d’autres pays.

Cas d’abus d’autorité de la part d’agents publics concernant les droits des travailleurs migrants

132.L’État s’est attelé comme il se doit à ces cas. Ainsi :

a)En juin 2021, on dénombrait 158 affaires impliquant des membres du Bureau de l’immigration ;

b)L’Office de la protection du citoyen a inculpé 89 agents du Bureau de l’immigration impliqués dans un système de pots-de-vin consistant à faire entrer aux Philippines des ressortissants étrangers, embauchés pour des services de jeu en ligne destinés aux marchés étrangers, sans passer par la procédure d’immigration normale. Tous les agents, à l’exception de deux (2), ont été suspendus à titre préventif ;

c)Des poursuites pénales et administratives ont été engagées à l’encontre d’un agent du Bureau national des enquêtes et d’un membre du Bureau de l’immigration à la suite d’une opération consistant à tendre un piège, sur la base d’allégations de corruption.

133.L’État doit mettre en place le Comité des plaintes administratives du Ministère des travailleurs migrants chargé d’enquêter sur les fonctionnaires et employés dévoyés et de les sanctionner. Ce comité reprendra les travaux du Comité des plaintes administratives du Ministère du travail et de l’emploi, jusqu’à lors chargé des enquêtes et des sanctions concernant les fonctionnaires et les employés intervenant dans le programme d’emploi à l’étranger qui étaient accusés de corruption ou d’abus de pouvoir.

Accès à des documents juridiquement valables pour les Philippins sans papiers dans l’État de Sabah

134.En 2022, grâce à la collaboration de l’Institut philippin de statistique, du Ministère des affaires étrangères et de l’ambassade des Philippines à Kuala Lumpur, l’État a rétabli la mission consulaire spéciale à Sabah pour l’enregistrement des naissances des Philippins sans papiers et de leur famille. Cette mission reprendra son travail en février 2023 afin d’enregistrer de nouvelles déclarations.

135.La mission procède à l’enregistrement des travailleurs philippins pour l’obtention de la carte d’identité philippine afin de garantir leur inscription dans le système d’identification philippin.

136.Quelque 3 852 naissances ont été déclarées à la faveur du dispositif d’enregistrements en dehors des villes, et 602 naissances ont été enregistrées en ligne en février 2022.

137.Le Ministère des affaires étrangères, qui mène à bien le transfert des Philippins depuis Sabah, a fait savoir que 3 133 Philippins avaient été transférés au 1er novembre 2022.

138.L’ambassade des Philippines à Kuala Lumpur a également fait état d’un avis de transfert concernant 485 Philippins de Sandakan, toujours en cours à ce stade.

139.Le Ministère des affaires étrangères collabore avec le Ministère de la défense nationale à la procédure d’habilitation pour le transfert d’au moins un millier de personnes, par l’intermédiaire du fonds d’assistance aux ressortissants philippins, et en finance les tests RT‑PCR.

Articles 16 à 32

Assistance aux travailleurs migrants philippins et aux membres de leur famille privés de liberté ou visés par un arrêté d’expulsion

140.La protection des droits et la promotion du bien-être et des intérêts des Philippins à l’étranger constituent l’un des piliers de la politique étrangère philippine.

141.Dans chaque poste diplomatique et consulaire, l’État a mis en place une section d’assistance aux ressortissants philippins, dont le personnel est spécifiquement chargé d’apporter diverses formes d’aide aux ressortissants. Cette section fournit des fonds pour les affaires d’infractions en matière d’immigration, pour les détentions et les visites en prison, au titre de l’assistance financière ou sociale sous forme d’articles personnels, ou encore dans le cadre du rapatriement (billet d’avion pour le retour du ressortissant aux Philippines après sa libération) et le fonds d’assistance juridique permet de financer les services juridiques d’avocats (rémunérés par avances sur honoraires ou sur une base contractuelle) pour les travailleurs migrants et les Philippins d’outre-mer en situation de détresse.

142.Le fond d’assistance juridique couvre : les honoraires des avocats étrangers chargés de défendre les travailleurs philippins expatriés dans le cadre de la protection pleine et entière de la loi ; les cautions permettant d’obtenir la mise en liberté provisoire des travailleurs placés en détention ; et les frais de justice et autres charges et dépenses liées aux contentieux.

143.Les Philippines transmettent des rapports périodiques au Congrès pour localiser les Philippins privés de liberté, assurer le suivi de leur cas et leur apporter une assistance adaptée en fonction de leurs besoins durant leur détention temporaire.

Enregistrement des naissances des enfants de travailleurs migrants à l’étranger, y compris ceux en situation irrégulière, et mise à jour des bases de données connexes

144.Les ambassades des Philippines encouragent tous les travailleurs migrants philippins, y compris ceux en situation irrégulière, à déclarer la naissance de leurs enfants pour qu’ils puissent être enregistrés auprès de l’Institut philippin de statistique.

Initiatives visant à modifier l’article 22 du Code du travail portant sur l’obligation de transfert d’argent faite aux travailleurs migrants philippins

145.Le projet de loi du Sénat no 1311 a été déposé lors du dix-neuvième Congrès de l’État en vue de modifier le Code du travail, notamment s’agissant de l’obligation faite aux travailleurs philippins expatriés de transférer de l’argent provenant de leur salaire Il prévoit que tous les travailleurs philippins expatriés qui sont recrutés et placés par des agences de recrutement privées payantes ou des organismes de recrutement privés pour un emploi local ou à l’étranger doivent obligatoirement transférer une partie de leurs revenus en devises étrangères à leur famille légitimes, aux personnes qui sont à leur charge et à leurs bénéficiaires dans le pays, conformément à la réglementation prescrite par le Secrétaire du Ministère du travail et de l’emploi et du Ministère des travailleurs migrants.

4.Quatrième partie de la Convention

Article 40

Modification des articles 269 et 272 (al. b)) du Code du travail concernant le droit de former des associations et des syndicats, conformément à l’article 40 de la Convention

146.Le projet de loi du Sénat no 1311 a été déposé lors du dix-neuvième Congrès de l’État en vue de modifier le Code du travail, par l’ajout de nouvelles dispositions relatives aux activités syndicales.

Article 41

Droit des travailleurs migrants philippins de participer aux affaires publiques, de se porter candidats aux élections de l’État partie et de voter, notamment par courrier électronique et par Internet

147.L’État veille à ce que les travailleurs philippins expatriés bénéficient de toute possibilité de participer aux affaires de l’État, notamment s’agissant de l’exercice de leur droit de vote.

148.Le Bureau du vote outre-mer de la Commission électorale de l’État et le Secrétariat du vote outre-mer du Ministère des affaires étrangères poursuivent leurs efforts conjoints visant à inscrire les électeurs philippins d’outre-mer et à favoriser leur participation à toutes les élections nationales.

149.Plus de 680 000 électeurs à l’étranger ont pu voter lors des élections présidentielles de 2022, ce qui a permis d’atteindre un taux de participation record (40 %) dans l’histoire du vote des Philippines à l’étranger.

150.Parmi les mesures prises pour accroître la participation électorale en 2022 figuraient la mise à disposition d’une enveloppe de retour prépayée pour les électeurs votant par correspondance, ainsi que le lancement d’un programme autorisant le vote depuis n’importe quel pays, pour permettre aux électeurs d’outre-mer de voter depuis leur pays d’accueil tout en étant inscrits dans un autre pays.

151.La Commission électorale de l’État a mené des essais pilotes non contraignants sur les solutions actuelles de vote par Internet, afin de présenter un rapport de recommandations au corps législatif en vue de faire adopter une loi autorisant le vote en ligne pour les Philippins d’outre-mer dûment enregistrés.

5.Cinquième partie de la Convention

Articles 58 à 63

Égalité de traitement entre les travailleurs saisonniers et itinérants et les ressortissants philippins, et respect par les employeurs des normes internationales du travail applicables

152.Le dispositif de contrôle de l’emploi et d’accréditation des employeurs de l’État, longtemps mis en œuvre par les Bureaux philippins pour l’emploi outre-mer sous l’égide du Ministère du travail et de l’emploi, sera désormais appliqué par les Bureaux des travailleurs migrants sous l’autorité du Ministère des travailleurs migrants. Il constitue l’un des piliers des activités professionnelles à l’étranger en ce qui concerne le respect, par les employeurs, des normes minimales de travail établies par la législation des pays d’accueil et les conventions internationales. Ce dispositif permet au Gouvernement philippin de vérifier la légitimité des emplois et des employeurs et de s’assurer que les conditions de travail sont conformes aux normes minimales du travail.

6.Sixième partie de la Convention

Articles 64 et 66

Contrôle des agences de recrutement privées

Application de la réglementation et renforcement du système en vigueur pour l’octroi de licences aux agences de recrutement

153.Afin de protéger les travailleurs migrants philippins, en particulier ceux occupant des emplois qui les rendent vulnérables, tels que les employés de maison, le Ministère des travailleurs migrants a mis en place les mesures suivantes :

a)Examen et évaluation des performances des agences de recrutement agréées et de leurs homologues étrangers, sur la base du nombre d’affectations, du respect des normes et des principes de recrutement équitables et éthiques, et de leur capacité à surveiller de façon suivie les travailleurs en poste et à intervenir lorsqu’ils ont besoin d’une assistance ;

b)Délivrance de contrats de travail propres à un pays, à une compétence ou à un poste, compte tenu de la législation du travail et des politiques de migration en vigueur ainsi que de la teneur des accords bilatéraux de travail qui ont été conclus, le cas échéant, avec les pays de destination de la main-d’œuvre ;

c)Adoption de directives strictes par les ministères pour que seuls des travailleurs domestiques qualifiés et dûment formés soient envoyés à l’étranger ;

d)Visionnage obligatoire, pour tous les nouveaux employeurs, d’une vidéo sur les droits et le bien-être des travailleurs philippins expatriés avant la signature de tout contrat de travail ;

e)Création d’une liste blanche des agences de recrutement, notamment étrangères, qui font preuve d’un respect constant et rigoureux des normes et principes de recrutement équitables et éthiques, pour consultation par les travailleurs philippins expatriés et les employeurs étrangers ;

f)Bilan et élaboration de nouvelles lignes directrices en matière de vérification par les Bureaux philippins pour l’emploi outre-mer afin de combler les lacunes du système et de consolider les mécanismes de protection des travailleurs philippins expatriés ;

g)Examen et modification de la réglementation régissant l’emploi des travailleurs terrestres et maritimes à l’étranger, et adoption éventuelle d’une nouvelle réglementation en la matière.

Contrôle et inspection des agences de recrutement privées, notamment concernant les commissions prélevées pour leurs services

154.L’Agence philippine pour l’emploi outre-mer mène des inspections aléatoires et ciblées d’agences de recrutement dans le cadre de son mandat visant à faire respecter la réglementation relative à l’emploi à l’étranger, y compris celle portant sur la facturation de frais de recrutement. Ces inspections sont effectuées de manière aléatoire (inspections régulières) ou ponctuellement et « en rafales », dans le cadre d’opérations spéciales et de surveillance sur la base d’informations fournies par des travailleurs migrants et d’autres informateurs. Les agences agréées en infraction sont sanctionnées par la suspension ou l’annulation de leur licence et, le cas échéant, par des poursuites pénales.

155.Par ailleurs, de sa propre initiative ou sur recommandation des Bureaux philippins pour l’emploi outre-mer, l’Agence philippine pour l’emploi outre-mer enquête sur les agences étrangères de recrutement qui factureraient des frais excessifs ou sont soupçonnées d’autres infractions à sa réglementation. Si elles sont reconnues comme étant en infraction, ces agences sont disqualifiées de manière permanente ou suspendues du programme d’emploi à l’étranger du Gouvernement philippin.

Mesures pour lutter contre la complicité entre les fonctionnaires et les recruteurs étrangers aux pratiques abusives, notamment la pratique consistant à « substituer des contrats », à imposer une servitude pour dettes et à falsifier les certificats de naissance et les documents de voyage

156.Le Ministère des travailleurs migrants s’emploie sans relâche à lutter contre les pratiques abusives des recruteurs et des employeurs étrangers qui lui sont signalées, notant que la prolifération de documents falsifiés et fallacieux joue un rôle prédominant dans l’envoi à l’étranger de mineurs et de travailleurs n’ayant pas l’âge minimum requis. Afin de décourager de telles pratiques, le Ministère a proposé une réglementation faisant passer le délit d’affectation en connaissance de cause d’un travailleur n’ayant pas l’âge minimum requis − jusqu’à lors considéré comme un délit de moindre importance − dans la catégorie des délits graves passibles d’une peine plus lourde, à savoir l’annulation de la licence.

157.Le Ministère des travailleurs migrants rappelle invariablement aux agences de recrutement et aux employeurs que les travailleurs étrangers doivent conserver leur passeport et tout autre document de voyage connexes et être en leur possession, conformément à la loi de la République no 8239 sur les passeports philippins de 1996.

158.Dans le même ordre d’idées, le contrat de travail standard pour les employés de maison précise qu’il est illégal pour un employeur de détenir ou de retenir le passeport de son employé avec ou sans son consentement (art. 15, disposition spéciale e)).

159.L’Engagement de l’employeur pour le recrutement d’un travailleur domestique spécifie notamment que ce dernier doit être autorisé à communiquer avec l’ambassade en cas de besoin et doit conserver à tout moment son passeport et ses documents de voyage (art. 4).

Garantie offerte par les agences de recrutement privées quant au respect des règles relatives à la communication d’informations exactes aux personnes à la recherche d’un emploi à l’étranger et au bénéfice des prestations convenues en matière d’emploi

160.L’État, par l’intermédiaire de l’Administration pour la protection des travailleurs expatriés, mène des inspections sur site pour s’assurer que les prestataires du Programme de préparation au départ respectent les normes de l’État en termes d’installations d’apprentissage − avec notamment l’aménagement d’espaces de formation − et de conformité avec les modules de formation requis.

161.L’unité de gestion du Programme de préparation au départ de l’Administration pour la protection des travailleurs expatriés organise régulièrement des formations de remise à niveau à l’intention des prestataires du Programme. Entre 2019 et 2022, elle a ainsi dispensé 571 formations de ce type : 130 en 2019, 205 en 2020, 178 en 2021 et 58 en 2022.

162.La formation des responsables de la qualité de vie dans les agences de recrutement philippines qui envoient des travailleurs domestiques à l’étranger garantit une responsabilité et une collaboration communes s’agissant du respect des contrats de travail par les employeurs et la protection des droits et de la sécurité des travailleurs domestiques en poste, en particulier dans la région du Moyen-Orient.

163.La réglementation de l’Agence philippine pour l’emploi outre-mer de 2016 impose notamment les obligations ci-après aux agences de recrutement :

a)Fournir aux travailleurs des informations sur les procédures de recrutement, le profil du pays, ainsi que les conditions de travail et de vie, et d’autres informations utiles sur le pays d’accueil et le lieu de travail (art. 4, par. f, al. 3)) ;

b)Négocier les meilleures conditions d’emploi pour les travailleurs (art. 4., par. f, al. 1)) ;

c)Assumer la responsabilité conjointe et solidaire, avec l’employeur, de toutes les réclamations et obligations susceptibles de survenir dans le cadre de l’exécution du contrat, concernant notamment mais pas exclusivement les salaires impayés, les indemnités de décès et d’invalidité et le rapatriement (art. 4., par. f, al. 8)) ;

d)Veiller au respect de la législation du travail et de la protection sociale en vigueur aux Philippines et dans le pays d’emploi des travailleurs recrutés (art. 4., par. f, al. 11)).

164.Les obligations susmentionnées font partie des conditions imposées aux agences de recrutement pour bénéficier d’une licence octroyée par l’Agence philippine pour l’emploi outre-mer. Leur non-respect constitue un motif de suspension ou d’annulation de la licence.

Enquêtes menées sur les pratiques illégales des recruteurs, sanctions qui leur sont imposées, et informations sur les pratiques abusives communiquées aux personnes à la recherche d’un emploi

165.Le Ministère des travailleurs migrants exerce un pouvoir réglementaire sur les agences de recrutement et les recruteurs − qui s’étend aux enquêtes administratives et pénales contre les agences de recrutement − et sur les personnes impliquées dans le recrutement illégal. Il a toute autorité pour inscrire sur la liste noire les agences de recrutement qui enfreignent la loi ainsi que ses directives et textes administratifs.

166.Les recruteurs en infraction avec la réglementation de l’Agence philippine pour l’emploi outre-mer doivent répondre de violation des règles de recrutement ou de recrutement illégal et sont poursuivis en application de la loi de la République no 8042 telle que modifiée par la loi de la République no 10022.

167.En vertu des lois susmentionnées, toute personne reconnue coupable de recrutement illégal est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller de douze (12) ans et un (1) jour au minimum à vingt (20) ans au maximum et d’une amende comprise entre 1 million de pesos philippins (17 241 dollars) et 2 millions de pesos philippins.

168.Tout recrutement illégal constitutif d’un sabotage économique est passible de la réclusion criminelle à perpétuité et d’une amende comprise entre 2 millions de pesos philippins (34 283 dollars) et 5 millions de pesos philippins (86 207 dollars). Un recrutement illégal est considéré comme un sabotage économique s’il est effectué par un groupe de trois (3) personnes ou plus qui conspirent ou se concertent ou s’il porte sur l’embauche de trois (3) personnes ou plus, individuellement ou en groupe.

169.Le Ministère des travailleurs migrants soutient le programme d’aide aux victimes de recrutement illégal et de traite des personnes de l’Agence philippine pour l’emploi outre-mer, qui apporte une assistance juridique gratuite aux plaignants victimes de recrutement illégal ou d’infractions commises par des recruteurs agréés et non agréés dans le cadre de leur recrutement ou de violations de la réglementation de l’Agence par des employeurs étrangers. Cette assistance juridique gratuite recouvre des conseils juridiques, une orientation en vue d’une conciliation, une aide à la préparation des plaintes et des documents à l’appui, le dépôt de plaintes administratives pour infractions en matière de recrutement, l’engagement d’actions pénales et un accompagnement durant l’enquête préliminaire et le procès.

Politique relative aux frais de placement

170.La réglementation de l’Agence philippine pour l’emploi outre-mer interdit la facturation de frais de placement aux travailleurs domestiques, aux travailleurs en mer et aux travailleurs migrants qui postulent à des emplois dans des pays où la perception de tels frais n’est pas autorisée. Les personnes non concernées par cette interdiction peuvent se voir imposer des frais de placement d’un montant maximal équivalant à un mois de salaire, pour autant que ces frais ne soient perçus qu’une fois le contrat de travail signé par les candidats à l’emploi.

Ratification de la Convention de 1997 sur les agences d’emploi privées (no 181) de l’Organisation internationale du Travail

171.Les Philippines n’ont pas encore ratifié la Convention de 1997 sur les agences d’emploi privées (no 181) de l’Organisation internationale du Travail.

Article 67

Établissement du profil démographique des enfants de travailleurs migrants qui ont accompagné leurs parents et de ceux qui sont restés dans leur pays d’origine, en vue d’élaborer des programmes et des mesures

172.L’une des priorités de l’État est de créer une base de données sur les enfants de travailleurs migrants qui ont accompagné leurs parents et sur ceux qui sont restés au pays, par le truchement de l’Institut d’études avancées et stratégiques sur les migrations et le développement, qui relève du Ministère des travailleurs migrants.

Réalisation des droits des enfants et des membres des familles des travailleurs migrants philippins, notamment au moyen de programmes dans les domaines de l’éducation, de l’entrepreneuriat, de la formation et de l’action sociale

173.L’État, par l’intermédiaire du Bureau de l’attaché responsable des services sociaux en coordination avec la section consulaire de l’ambassade des Philippines, facilite et appuie l’obtention des certificats de naissance, des passeports et des documents de voyage des enfants nés hors mariage (illégitimes).

174.En outre, l’État collabore étroitement avec le Ministère de l’immigration du gouvernement d’accueil dans le cadre du rapatriement des enfants sans papiers et de leurs parents sans permis de séjour ; il obtient généralement l’appui du pays d’accueil, qui accepte de renoncer aux sanctions en matière d’immigration et de réduire leur séjour dans les centres d’expulsion avant leur rapatriement.

175.Dans le même ordre d’idées, le Bureau de l’attaché responsable des services sociaux peut également travailler en étroite relation avec des groupes de la société civile et des ONG militant pour la protection des droits des travailleurs migrants. À titre d’exemple, le Bureau du Koweït a collaboré avec le Centre Likhaan pour la santé des femmes (une ONG basée aux Philippines) à la fourniture de services essentiels aux travailleuses migrantes.

176.Grâce au système et au processus de gestion des dossiers mis en place par les Bureaux des attachés responsables des services sociaux, les postes diplomatiques et consulaires prennent dûment en charge les personnes concernées avant, pendant et après leur rapatriement dans leur pays d’origine. Lorsqu’un placement en milieu protégé dans une institution d’accueil du Ministère de l’action sociale et du développement permet de mieux servir l’intérêt supérieur et le bien-être des personnes concernées, ces bureaux et le personnel des postes diplomatiques et consulaires les orientent en conséquence. Parallèlement, les cas nécessitant d’autres interventions ou une gestion au niveau de la famille ou de la communauté sont renvoyés aux Bureaux locaux de protection sociale et de développement ou à d’autres parties prenantes pour leur prise en charge.

177.Afin de maintenir un environnement familial adapté, face au nombre croissant de travailleurs philippins expatriés qui laissent leurs enfants au pays, l’État a promulgué en 2016 la loi relative à l’administration de la protection sociale des travailleurs expatriés, destinée à renforcer les services d’appui aux travailleurs et aux personnes à leur charge ; il continue par ailleurs de proposer des programmes de rapatriement et de réintégration, des bourses pour enfants à charge, ainsi qu’une aide à la subsistance et un soutien financier.

178.Entre 2013 et 2016, quelque 30 000 élèves ont bénéficié d’une aide à hauteur de 30 millions de pesos philippins (517 000 dollars) dans le cadre du fonds d’éducation et de formation pour les enfants de travailleurs migrants expatriés.

179.En 2016, 41 établissements d’enseignement philippins dûment enregistrés ont été créés dans 10 pays pour répondre aux besoins éducatifs d’enfants philippins vivant à l’étranger avec leurs parents expatriés. Ces établissements, qui suivent le programme d’enseignement de base du Ministère de l’éducation, accueillent 33 000 élèves de l’enseignement préélémentaire à l’enseignement secondaire.

180.Compte tenu des problèmes variés auxquels les enfants philippins d’outre-mer sont confrontés, la Commission des Philippins expatriés a proposé de faire une place à ces enfants dans le plan de développement de la jeunesse philippine (2017-2022).

181.Un protocole d’accord conclu entre le Ministère de la justice, le Ministère de l’action sociale et du développement et l’Administration pour la protection des travailleurs expatriés a renforcé la campagne interinstitutionnelle de l’État destinée à fournir une aide sociale, à prévenir la maltraitance et l’exploitation d’enfants et à proposer des voies de recours aux enfants, en particulier ceux laissés au pays par les travailleurs migrants expatriés.

182.Ce protocole d’accord, qui complète la législation existante sur la protection de l’enfance, a débouché sur le lancement, en mars 2017, d’un programme visant à renforcer le rôle des aidants et des responsables de la mise en œuvre des programmes en ce qui concerne les droits et les responsabilités des enfants et à prévenir les maltraitances et les violences contre les enfants dans la communauté.

183.Ce programme était également destiné à : sensibiliser le public aux problèmes des enfants laissés au pays par leurs parents philippins travaillant à l’étranger ; cerner les mesures de protection appropriées pour ces enfants ; mettre en avant les attitudes et les approches adéquates pour aborder les problèmes connexes ; établir des convergences entre l’Administration pour la protection des travailleurs expatriés, le Ministère de l’action sociale et du développement et le Ministère de la justice d’une part, et les administrations locales d’autre part ; et formuler un plan d’action pour aborder les questions et problèmes afférents.

184.En 2022, l’État, par le truchement du Ministère des travailleurs migrants et de l’Administration pour la protection des travailleurs expatriés, a lancé un programme pour les enfants de travailleurs philippins expatriés, intitulé « OFW Children’s Circle », qui vise à leur apporter une aide psychosociale et à promouvoir la culture numérique dans le cadre de différents thèmes, tels que les arts et la culture, les sports et les loisirs, l’engagement civique et la réorientation des valeurs, l’esprit d’entreprise et les connaissances financières, ainsi que la santé et le bien-être.

185.Un budget de 15 millions de pesos philippins a été affecté à ce programme pour couvrir les dépenses opérationnelles et administratives.

186.En décembre 2022, 9 997 enfants de travailleurs philippins expatriés étaient inscrits dans ce programme, qui avait mené 132 activités impliquant un total de 7 179 participants.

Suivi des rapatriés et réinstallation des travailleurs migrants philippins à leur retour, y compris leur regroupement avec leurs enfants restés aux Philippines

187.Les cas de Philippins d’outre-mer et de leur famille en détresse qui sont signalés par les Bureaux des attachés responsables des services sociaux et par les postes diplomatiques et consulaires sont renvoyés aux Bureaux locaux de protection sociale et de développement par les antennes locales respectives du Ministère de l’action sociale et du développement. Les préparatifs pour la réintégration du travailleur au sein de sa famille et de la communauté recouvrent l’établissement de contacts avec ses proches et la fourniture de services psychosociaux.

188.L’État, par l’intermédiaire du siège du Bureau international des services sociaux (sous l’égide du Ministère de l’action sociale et du développement) et des antennes locales concernées, dispose d’un dispositif solide et bien défini permettant d’aider un groupe de personnes particulier (adultes et enfants) en vue de leur rapatriement et de leur regroupement familial.

189.Conformément aux dispositions de la loi de la République no 11641, le Ministère des travailleurs migrants est chargé d’élaborer et de mettre en œuvre un programme national de réintégration complet pour les travailleurs philippins expatriés, avec ou sans papiers, qui doit être intégré à tous les stades d’une migration liée au travail : avant le départ, sur place pendant la durée de l’emploi et au retour (volontaire ou non).

190.Ce programme de réintégration doit couvrir les différentes dimensions de l’aide requise par ses bénéficiaires (aide économique, sociale, psychosociale, sexospécifique et culturelle ; certification des compétences, et reconnaissance des équivalences pour des services d’emploi efficaces) et garantir la contribution des travailleurs philippins expatriés, qualifiés ou professionnels, au développement national par des investissements et des transferts de technologie.

191.Ce programme soutiendra également l’accès à des dispositifs de protection sociale et à des services financiers ; en outre, il fera une place à la réintégration des femmes ayant survécu à des violences et aux victimes de la traite.

192.L’État, par l’intermédiaire du Centre national de réintégration des travailleurs philippins expatriés relevant du Ministère des travailleurs migrants, est chargé d’appliquer une politique visant à promouvoir une protection sociale élargie pour les travailleurs philippins expatriés de retour et leur famille, afin d’atténuer leurs vulnérabilités et d’y remédier ; il doit également les orienter vers l’aide disponible en matière de réintégration et vers diverses initiatives leur donnant les moyens de réussir leur réintégration et renforçant leur motivation et leur engagement en la matière, que ce soit par un emploi local, par une pratique professionnelle, ou en tant qu’investisseurs ou entrepreneurs, par exemple :

a)Élargissement des programmes d’accès à l’emploi avec d’autres organismes publics compétents, notamment dans les domaines de la formation professionnelle, de la construction et de l’ingénierie, des soins de santé et des services médicaux connexes, des sciences, de l’industrie manufacturière et de l’agriculture ;

b)Renforcement des liens et lancement d’actions de collaboration avec des ONG et des organismes publics, futurs ou existants, pour mettre en œuvre des actions de réintégration globales et coordonnées, incluant sans s’y limiter le perfectionnement des compétences, l’apport d’un soutien financier aux moyens de subsistance, la formation professionnelle continue et le développement technique.

Programmes et projets portant sur les moyens de subsistance, l’entrepreneuriat et les connaissances financières à l’intention des travailleurs migrants philippins et des membres de leur famille de retour au pays, en coordination avec les parties prenantes concernées

193.Une aide à la subsistance et un renforcement des capacités sont proposés aux personnes qui peuvent prétendre au Programme pour des moyens de subsistance durables du Ministère de l’action sociale et du développement, dans le cadre d’une préparation sociale qui recouvre les connaissances financières, l’élaboration de propositions de projets et l’octroi de subventions, ainsi que l’intégration par la collaboration avec les parties prenantes concernées. Les travailleurs migrants et leurs proches peuvent se prévaloir de ce programme dès lors qu’ils remplissent les conditions requises.

194.En tant que membres actifs de l’Administration pour la protection des travailleurs expatriés, les travailleurs migrants et leur famille sont admis à bénéficier des prestations et services ci-après :

a)Le forfait décès et invalidité, qui comprend des indemnités d’assurance pour la famille survivante du travailleur philippin expatrié qui est décédé, une indemnité funéraire, ainsi que des prestations d’invalidité en cas d’accident ;

b)Le programme d’assistance médicale complémentaire, qui fournit une aide financière pouvant atteindre 50 000 pesos philippins (860 dollars) aux personnes répondant aux conditions requises ;

c)Le programme d’aide sociale, qui s’adresse aux membres actifs et inactifs de l’Administration pour la protection des travailleurs expatriés, ainsi qu’aux membres de leur famille qui ne peuvent bénéficier d’autres programmes et services sociaux de l’Administration. Les bénéficiaires potentiels peuvent se prévaloir de ce programme au titre de la calamité, du deuil, de l’invalidité, de l’assistance médicale et du chômage ;

d)Des bourses d’études et de formation, auxquelles peuvent prétendre les travailleurs philippins expatriés qualifiés et les personnes à leur charge à des fins de développement personnel, au titre de l’éducation et de l’apprentissage. Des bourses à court terme axées sur les compétences spécialisées sont proposées dans le cadre du programme de bourses d’études pour les compétences nécessaires à l’emploi, du programme de mise à niveau pour les gens de mer, du programme de formation aux technologies de l’information, et de cours de mise à jour des niveaux de gestion. Il existe également des bourses pour les personnes intéressées par des programmes de cours pour le baccalauréat, d’une durée de quatre à cinq ans, tels que le programme de bourses d’études pour le développement, le programme de bourses d’études pour les personnes à la charge de travailleurs philippins expatriés, le programme d’aide à l’éducation et aux moyens de subsistance (composante éducation), et le programme de bourses d’études du Congrès pour les travailleurs migrants ;

e)Des services sociaux, tels qu’une aide aux familles pour localiser les travailleurs philippins expatriés qui ont disparu ; un soutien psychosocial ; des services de médiation et de conciliation avec l’employeur ; et une assistance dans le cadre des visites en prison, à l’hôpital, sur les chantiers et dans les campements, ainsi qu’une aide parajuridique ;

f)Le rapatriement des travailleurs philippins expatriés en détresse ou malades − qui recouvre billet d’avion, assistance aéroportuaire, hébergement, assistance ou orientation médicale, assistance au transport intérieur et soutien psychosocial − et transfert des dépouilles et des effets personnels des défunts aux Philippines.

195.Afin de préparer les travailleurs philippins expatriés et les membres de leur famille à un retour ultérieur aux Philippines, l’État, par le truchement de l’Administration pour la protection des travailleurs expatriés, met en œuvre le Programme de réintégration, qui comprend les volets suivants :

a)Un volet psychosocial, qui couvre le renforcement des capacités par une aide à l’organisation communautaire et au maintien des cercles familiaux des travailleurs philippins expatriés, et des services tels que conseil psychosocial, séance d’analyse du stress, réorientation des valeurs et apport de connaissances financières ;

b)Un volet économique, qui couvre des programmes de préparation sociale à des projets de subsistance ou à des projets communautaires générateurs de revenus, des formations professionnelles et des facilités de crédit ou de prêts.

196.L’État accorde une place prioritaire à la réintégration des travailleurs philippins expatriés de retour au pays, à laquelle il œuvre par l’intermédiaire du Bureau de la région de la capitale nationale en proposant un large éventail de programmes et de services dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’emploi et du logement, ainsi que d’autres aides financières, comme suit :

a)Le programme Balik Pinay! Balik Hanapbuhay ! est consacré aux moyens de subsistance des travailleurs philippins expatriés et s’adresse principalement aux travailleuses de retour et vise à stimuler leur esprit d’entreprise en leur fournissant des équipements de départ pour lancer leur entreprise et une formation qualifiante connexe. Il concerne en priorité les femmes en détresse ou déplacées employées en tant que travailleuses domestiques, les femmes déplacées suite à des hostilités ou des conflits dans leur pays d’accueil et les femmes qui ont été victimes de recrutement illégal et de la traite des êtres humains ;

b)Le programme d’aide au développement pour des moyens de subsistance, qui offre des possibilités de création d’entreprise similaires au programme précédent, concerne les travailleurs philippins expatriés de retour qui étaient sans papiers ou en situation irrégulière ;

c)Le programme de réintégration des enseignants (Sa ‘Pinas, Ikaw ang Ma’am/Sir) incite les enseignants agréés des écoles publiques en poste à l’étranger à exercer leur profession aux Philippines ;

d)Le séminaire de formation à la gestion des petites entreprises et de sensibilisation aux questions financières a pour objet d’inculquer aux travailleurs philippins expatriés et à leur famille des connaissances financières en matière d’emploi à l’étranger et de promouvoir leur esprit d’entreprise pour qu’ils exercent une activité indépendante ;

e)Dans le cadre de l’aide à l’emploi, le Bureau de la région de la capitale nationale, en coordination avec d’autres organismes publics et des sociétés privées, propose des services gratuits destinés à faciliter l’accès à l’emploi ;

f)L’aide aux moyens de subsistance pour le développement de la communauté des travailleurs philippins expatriés (Tulong Pangkabuhayan sa Pag- Unlad ng Samahang‑OFW) soutient les organisations de travailleurs philippins expatriés dûment enregistrées dans la création, le renforcement et le rétablissement de projets et d’entreprises consacrés aux moyens de subsistance.

197.Conscient des effets aggravants de la pandémie sur les travailleurs migrants, l’État a mis en place les aides suivantes :

a)Une assistance collective et le rétablissement du programme d’urgence ;

b)Une assistance pour l’hébergement des travailleurs philippins expatriés (Kalinga sa OFW) ;

c)Une assistance aux aéroports et pour d’autres transports destinée aux travailleurs philippins expatriés (OFWHatid Sundo) ;

d)Une assistance financière et dans le domaine de l’éducation, notamment dans le cadre du projet Alagang Kabayan(Aide aux compatriotes), du programme Abot- Kamay ang Pagtulong sa OFWs(tendre la main aux travailleurs philippins expatriés) mis en œuvre par le Ministère du travail et de l’emploi et par l’Administration pour la protection des travailleurs expatriés ; de la bourse d’enseignement supérieur Tabangpour les travailleurs philippins expatriés ; du projet de bourses pour les situations d’urgence ; et du projet Alalay sa Pag- aaral para sa mga Anak-OFWs sa Panahon ng Pandemya(soutien éducatif aux enfants de travailleurs philippins expatriés en temps de pandémie) ;

e)La fourniture de biens, de provisions et de services essentiels ;

f)Un processus de rapatriement ordonné et sans heurts et une assistance aux travailleurs philippins expatriés de retour au pays, via le système d’information sur l’aide aux travailleurs philippins expatriés (OASIS) ;

g)Une aide à la formation, telle que le Programme de réintégration des travailleurs philippins de l’étranger par les compétences et l’entreprenariat.

198.Afin d’assurer une continuité dans l’aide apportée aux travailleurs philippins expatriés face aux crises socio-économiques qu’ils subissent du fait de la pandémie mondiale de COVID‑19, l’État, à la faveur des bureaux régionaux d’aide sociale du Ministère de l’action sociale et du développement, a mis en œuvre le projet spécial d’aide pour les moyens de subsistance destiné aux travailleurs domestiques et aux autres Philippins d’outre-mer.

199.Ce dispositif vise à fournir une aide financière aux moyens de subsistance afin de soutenir les travailleurs philippins expatriés dont l’emploi à l’étranger est terminé et qui prévoient de lancer, de restaurer ou de développer un projet générateur de revenus ou une entreprise.

200.À ce titre, les demandeurs qui remplissent les conditions requises ont droit à une aide pouvant atteindre 20 000 pesos philippins (345 dollars).

201.À la faveur du Programme pour des moyens de subsistance durables du Ministère de l’action sociale et du développement, l’État a fourni une aide individuelle à la subsistance par le biais d’un système d’orientation (travailleurs se présentant en personne ou aiguillés vers ce service).

202.Outre les aides financières qu’il apporte, ce programme contribue au renforcement des capacités par la dispense d’une formation à la culture financière, une aide à l’élaboration de propositions de projets, et l’intégration en collaboration avec les parties prenantes concernées.

203.Pour aider spécifiquement les victimes de la traite à se réinstaller dans leurs communautés respectives, l’État propose des cours sur la culture financière, une formation à l’entrepreneuriat et une aide à la subsistance aux bénéficiaires du programme de réadaptation et de réintégration des victimes de la traite et aux résidents des institutions d’accueil gérées par le Ministère de l’action sociale et du développement, pour permettre leur autonomie, leur regroupement avec leur famille et leur réintégration dans leur communauté.

Article 68

Traite des personnes

Mécanismes mis en place pour repérer les travailleurs migrants victimes de la traite et les orienter, et accès de ces travailleurs à l’aide juridictionnelle

204.En 2017, par l’intermédiaire du Comité interinstitutionnel contre la traite des personnes sous l’égide du Ministère de la justice, l’État a publié des lignes directrices sur le système d’orientation dans les affaires de traite des personnes, qui prévoient des procédures étape par étape aux fins de la coordination interinstitutionnelle de la fourniture de services appropriés aux victimes de la traite, tant au niveau national qu’international.

205.Ces lignes directrices définissent la procédure d’orientation pour les cas de traite de personnes aux Philippines : signalement au bureau des plaintes, réadaptation et réinsertion des victimes secourues, et interception de l’auteur des faits à l’aéroport ou au port maritime avant son départ des Philippines.

206.Pour les cas de traite transfrontalière, les lignes directrices prévoient des procédures d’orientation pour les postes diplomatiques et consulaires ou pour le pays de destination, ainsi qu’à l’aéroport ou au port de destination à l’arrivée de la personne rapatriée.

207.Conformément à ces lignes directrices, le poste consulaire ou diplomatique du pays de destination est tenu, à réception d’une notification de cas de traite des personnes, de confirmer la véracité des faits, de déterminer où se trouve la victime et dans quel état elle est, de la secourir en coordination avec le pays d’accueil, et de désigner un agent diplomatique ou consulaire en tant que référent de la mission.

208.Si la victime est sous la protection des autorités du pays d’accueil, le poste diplomatique ou consulaire, par l’intermédiaire du référent, entreprend des démarches pour la prendre en charge ou, tout au moins, la mettre en contact avec des agents consulaires. Si la prise en charge est accordée, le personnel du poste veille à ce que la victime bénéficie des services des Centres de ressources pour les travailleurs migrants et autres Philippins expatriés et désigne un chargé de dossier qui, le cas échéant et en accord avec la victime, prendra contact avec son plus proche parent.

209.Dans les pays où il n’existe pas de Centre de ressources pour les travailleurs migrants et autres Philippins expatriés, l’État, par l’intermédiaire des postes diplomatiques et consulaires concernés, propose des services adaptés. Si les victimes souhaitent rester dans leur pays d’accueil, le poste en fait la demande au pays d’accueil en tenant compte de l’intérêt supérieur de la victime. Dans tous les autres cas, les victimes sont rapatriées.

210.Le Ministère des affaires étrangères reste un membre actif du Comité interinstitutionnel contre la traite des personnes, qui relève du Ministère de la justice.

211.Entre janvier et juin 2022, le Ministère des affaires étrangères a renvoyé à ce comité 65 cas potentiels de traite des personnes concernant 326 victimes philippines afin que soient diligentées des enquêtes sur les trafiquants et les recruteurs agissant de manière illégale et que ceux-ci soient sanctionnés.

212.D’après les rapports émanant des postes diplomatiques et consulaires, la première destination des victimes présumées de la traite reste le Moyen-Orient, suivi d’autres régions d’Asie.

213.Les victimes présumées de la traite restent très majoritairement des femmes (92 %).

214.Le recrutement illégal, qui représente 91 % des cas transmis par le Ministère des affaires étrangères au Comité interinstitutionnel contre la traite des personnes, continue d’être le principal vecteur de la traite.

215.Le 20 juillet 2022, le Département d’État américain a publié son rapport 2021 sur la traite des personnes, qui classait les Philippines parmi les pays de niveau 1 pour la septième année consécutive, en précisant que l’État respectait pleinement les normes minimales pour l’élimination de la traite. Le rapport mentionnait notamment :

a)La page Facebook « OFW HELP » de l’État, administrée par le Bureau du Sous‑Secrétaire aux affaires des travailleurs migrants sous l’égide du Ministère des affaires étrangères, destinée aux travailleurs philippins expatriés en détresse et à leurs proches réclamant de l’aide ;

b)L’aide de l’État aux victimes de recrutement illégal et de traite des personnes, qui propose une assistance juridique gratuite aux victimes de la traite, en particulier dans le cadre du dépôt de plaintes contre leurs recruteurs, en coordination avec la Police nationale philippine, ainsi qu’un accompagnement psychosocial et une assistance financière.

Mesures prises pour veiller à ce que les États d’accueil appliquent le principe de non-sanction aux victimes de la traite

216.La loi de 2003 relative à la lutte contre la traite des personnes prévoit les protections suivantes pour les victimes :

a)Les personnes faisant l’objet de la traite sont considérées comme des victimes et ne peuvent être sanctionnées pour des infractions qui sont directement liées à des actes de traite ou ont été commises sur ordre du trafiquant (art. 17) ;

b)Les victimes de la traite ont le droit de bénéficier du programme de protection des témoins de l’État (art. 18) ;

c)Les ressortissants étrangers victimes de la traite ont également le droit de bénéficier de la protection, de l’assistance et des services adaptés prévus par ladite loi (art. 19).

Mesures prises pour que justice soit rendue pour tous les faits de traite et pour accélérer les poursuites dans les affaires mettant en cause des recruteurs agissant dans l’illégalité

217.L’État suit une approche interinstitutionnelle pour lutter contre la traite des personnes, dans le cadre de la loi de la République no 9208 et de la loi de 2003 relative à la lutte contre la traite des personnes, sous la supervision du Comité interinstitutionnel contre la traite des personnes qui relève du Ministère de la justice.

218.Le Comité interinstitutionnel contre la traite des personnes est doté de mécanismes structurels permettant d’enquêter sur les faits de traite et les affaires connexes et de poursuivre leurs auteurs. Il compte 24 équipes spéciales de lutte contre la traite dans tout le pays, dont six (6) stratégiquement basées dans des ports qui sont des points d’entrée et de sortie critiques du pays. Ces équipes sont constituées de procureurs spécialement formés aux enquêtes, à la constitution de dossiers et aux poursuites dans les affaires de traite, en coordination avec les dispositifs de répression. En 2020, elles regroupaient 376 procureurs.

219.Les dispositifs de répression de l’État chargés de la lutte contre la traite − tels que le Centre de protection des femmes et des enfants de la Police nationale philippine et la Division de la lutte contre la traite des êtres humains du Bureau national des enquêtes −, ainsi que le Ministère de l’action sociale et du développement, qui secourt les mineurs et engage les poursuites pénales qui s’imposent contre les suspects, travaillent en étroite collaboration avec le Comité interinstitutionnel contre la traite des personnes.

220.Le Comité interinstitutionnel contre la traite des personnes et les autorités judiciaires, par le truchement du Bureau de l’administrateur judiciaire, ont mis en place un accord de coopération pour le traitement rapide des affaires de traite des personnes − en particulier pour le suivi et la notification de l’état d’avancement de ces affaires dans les tribunaux − qui a donné lieu à la publication des textes suivants :

a)La circulaire no 151-2010 du Bureau de l’administrateur judiciaire datée du 26 octobre 2019 donnant instruction aux juges d’accélérer le traitement des affaires de traite des personnes ;

b)La circulaire no 20-2018 du Bureau de l’administrateur judiciaire datée du 31 janvier 2018 faisant obligation aux juges et aux auxiliaires de justice de fournir au Secrétariat du Comité interinstitutionnel les copies des décisions rendues dans les affaires de traite des personnes pour permettre le suivi efficace des affaires ;

c)La circulaire no 155-2020 du Bureau de l’administrateur judiciaire datée du 16 septembre 2020 ordonnant à tous les juges et greffiers concernés de remettre au Comité interinstitutionnel les copies des décisions rendues dans les affaires de traite des personnes.

221.L’État met en œuvre le programme de lutte contre le recrutement illégal et la traite des êtres humains, une approche à deux volets destinée à promouvoir une migration sûre et légale et à prévenir le recrutement illégal et la traite.

222.Ce programme est axé sur : des mesures préventives diffusées lors de formations et de séminaires, destinées à susciter une prise de conscience chez les futurs travailleurs philippins expatriés, leur famille et le grand public et à mieux leur faire comprendre le danger que représentent les recruteurs agissant dans l’illégalité ainsi que leur mode opératoire ; des conseils pour éviter de faire l’objet d’un recrutement illégal ; et les moyens légaux permettant de postuler pour un emploi à l’étranger.

223.Ce programme a facilité la conclusion de protocoles d’accord avec des administrations locales, des administrateurs scolaires, des organisations d’inspiration religieuse et le secteur privé, ainsi que la tenue à grande échelle de séminaires d’orientation préalables à l’emploi au niveau local, notamment dans les zones répertoriées comme étant exposées au recrutement illégal et au trafic de personnes et dans celles enregistrant une incidence élevée de recrutements illégaux.

224.Par l’intermédiaire des bureaux compétents, l’État fournit une assistance juridique gratuite aux victimes de recrutement illégal ou de violations des règles de recrutement, dans le cadre de la préparation de leurs plaintes, qu’elles soient de nature administrative ou pénale.

225.En mars 2022, l’Agence philippine pour l’emploi outre-mer a lancé une plateforme d’assistance juridique en ligne pour transmettre d’une manière facilement accessible des conseils juridiques aux travailleurs migrants, aux candidats à l’emploi et à leur famille (notamment aux victimes de recrutement illégal ou de violations des règles de recrutement) par courrier électronique, messagerie Facebook et téléphone et sur le portail d’assistance juridique.

226.Entre juillet 2016 et novembre 2022, l’État a apporté son concours à des plaignants dans les cadres ci-après :

•1 046 préparations de déclaration sous serment dans des affaires de recrutement illégal ;

•30 785 affaires renvoyées à la conciliation ;

•7 942 dépôts de plainte pour violation des règles de recrutement ;

•1 213 demandes de mesures disciplinaires soumises à l’encontre de travailleurs ;

•5 666 demandes de mesures disciplinaires soumises à l’encontre d’employeurs ;

•80 663 renvois vers des organismes publics et autres formes d’assistance.

Mécanismes de soutien, de réadaptation, de protection et de réparation − notamment services de réadaptation sociale financés par l’État et aide au signalement des cas de traite à la police − et accessibilité à ces mécanismes pour toutes les victimes aux niveaux provincial et local

227.L’État, par l’intermédiaire du Programme de réadaptation et de réintégration des victimes de la traite des êtres humains sous l’égide du Ministère de l’action sociale et du développement, fournit des services de rétablissement et de réintégration aux victimes de la traite, tel qu’imposé par la loi de la République no 11862 (ou loi de 2022 sur le renforcement de la lutte contre la traite des personnes).

228.Le Ministère de l’action sociale et du développement gère 44 institutions d’accueil résidentiel et temporaire pour les victimes de mauvais traitements, notamment les victimes de la traite, dans l’ensemble des Philippines. Il nomme en outre des attachés responsables des services sociaux en Corée du Sud, aux Émirats arabes unis, à Hong Kong, au Koweït, en Malaisie et au Qatar, ainsi qu’à Djedda et à Riyad, en coordination avec les Bureaux philippins pour l’emploi outre-mer.

229.Le Bureau de l’attaché responsable des services sociaux à Djedda a dispensé des formations à des organisations communautaires philippines et à des bénévoles philippins à Abha et à Khamis Mucheït pour qu’ils apportent sur place un soutien psychosocial immédiat aux enfants vulnérables ou à risque, ainsi qu’à leurs parents, amis et connaissances victimes de diverses formes de maltraitance. Cette initiative lancée sous la forme d’un réseau visait à dynamiser les responsables tout autant que les partenaires.

230.Les statistiques ci-après portent sur les victimes de la traite ayant reçu l’assistance de l’État dans le cadre du Programme de réadaptation et de réintégration des victimes de la traite des êtres humains de 2017 à 2021 :

Forme d’exploitation	2017	2018	2019	2020	2021
Travail forcé	508	507	810	803	337
Pornographie et exploitation sexuelle en ligne	150	230	258	187	173
Recrutement illégal	298	295	227	128	209
Exploitation sexuelle	215	391	233	124	261
Interception et interdiction de sortie	0	174	52	111	671
Prostitution et exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales	151	289	236	93	144
Esclavage et servitude forcée	30	20	4	21	9
Rapatriement	22	40	16	6	0
Prélèvement d’organes	7	1	26	4	1
Traite des enfants	54	64	8	3	5
Adoption illégale	4	4	13	1	4
Enfants prétendument impliqués dans des conflits armés	-	-	-	-	32
Autres (travailleurs philippins expatriés en attente ou en détresse, pour évaluation)	112	303	158	117	68
Total	1 659	2 318	2 041	1 598	1 914

231.L’État, par l’intermédiaire du Bureau international des services sociaux du Ministère de l’action sociale et du développement − chargé des questions liées aux services sociaux aux niveaux international et local pour les victimes de la traite, les Philippins d’outre-mer sans papiers et en détresse et leur famille − s’est occupé de 27 215 personnes au total provenant des pays d’affectation suivants :

Pays	Hommes	Femmes	Total	%
Qatar	220	709	929	3
Djedda (Royaume d’Arabie saoudite)	449	651	1 100	4
Koweït	303	880	1 183	4
Hong Kong	443	2 062	2 505	9
Autres pays	1 499	1 740	3 239	12
Doubaï, Abou Dhabi, É mirats arabes unis	1 380	2 655	4 035	15
Malaisie	2 003	2 299	4 302	16
Riyad (Royaume d’Arabie saoudite)	4 246	3 919	8 165	30
Famille de travailleurs philippins expatriés aux Philippines	907	850	1 757	6
Total	11 450	15 765	27 215	100

Formation en ligne des utilisateurs du Système intégré de gestion des cas

232.L’État utilise le Système intégré de gestion des cas, un système numérique basé sur le cloud qui recense, étudie, suit et signale aux organismes publics compétents les cas de traite et autres cas connexes d’exploitation grave impliquant des travailleurs philippins expatriés, en vue de leur prise en charge. Ce système permet d’unifier les réponses et d’améliorer la coordination entre les organismes publics aux niveaux national et local afin de lutter contre la traite des personnes.

233.L’État, par l’intermédiaire du Comité interinstitutionnel contre la traite des personnes, en partenariat avec le centre Blas Ople et le Fonds mondial de lutte contre les formes contemporaines d’esclavage, a organisé en ligne une série de formations au Système intégré de gestion des cas pour les utilisateurs des instances membres du Comité interinstitutionnel et les groupes de travail chargés d’encoder, de contrôler et de signaler les cas de traite des personnes et d’en assurer le suivi.

234.Divers utilisateurs finaux suivent actuellement des formations à l’utilisation de ce système.

235.La Police nationale mène des actions pour soutenir la campagne de l’État contre la traite des êtres humains et le recrutement illégal.

236.Le 26 août 2020, la Police nationale a publié la circulaire no 2020-053 relative à la création d’une ligne d’assistance téléphonique de la police pour les Philippins d’outre-mer, afin d’établir un lien direct avec les travailleurs philippins dans le monde entier et avec leurs proches, en partenariat avec le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de l’intérieur et des collectivités locales, l’Agence philippine pour l’emploi outre-mer, l’Administration pour la protection des travailleurs expatriés et d’autres organismes publics compétents.

237.La Police nationale philippine a mis en place un service d’assistance aux Philippins d’outre-mer dans tous les commissariats, avec des bureaux d’attachés de police dans le monde entier et des plateformes de médias sociaux. La direction du renseignement de la Police veille à ce que ses attachés respectifs agissent en qualité de médiateurs pour transmettre les plaintes et questions émanant de Philippins d’outre-mer et de travailleurs philippins expatriés qui nécessitent une intervention de la police.

Formation des forces de l’ordre, des juges, des procureurs, des inspecteurs du travail, des enseignants, des travailleurs de la santé et du personnel des ambassades et des consulats de l’État partie à la lutte contre la traite

238.Le Ministère de l’action sociale et du développement, par l’intermédiaire du Programme de réadaptation et de réintégration des victimes de la traite des êtres humains, a organisé les formations suivantes à l’intention des travailleurs sociaux chargés de s’occuper des cas de traite des personnes :

a)Du 25 au 29 juillet 2022, formation à la prise en charge tenant compte des traumatismes et à la gestion des cas tenant compte des spécificités de genre, à laquelle ont participé 24 travailleurs sociaux désignés en tant que référents du Programme et d’autres membres de 16 antennes locales, dont le Ministère des services sociaux et du développement de la Région autonome bangsamoro en Mindanao musulmane ;

b)Du 24 au 28 octobre 2022, formation destinée aux 23 référents du Programme de réadaptation et de réintégration des victimes de la traite des êtres humains, axée sur la gestion des cas tenant compte des questions de genre, afin de renforcer les capacités de ces référents à fournir aux victimes qui ont survécu à la traite des services de réadaptation psychosociale et de réintégration sociale et économique dans le cadre d’une gestion des cas tenant compte des questions de genre ;

c)En 2022, diverses activités de renforcement des capacités pour les travailleurs sociaux des Bureaux locaux de protection sociale et de développement.

239.Le renforcement des capacités reste une activité régulière et continue du Comité interinstitutionnel contre la traite des personnes.

240.En 2020, le Comité a mené au total 172 activités de renforcement des capacités axées sur les enquêtes et les poursuites concernant différentes formes et tendances de la traite des personnes.

241.Entre 2021 et le premier trimestre 2022, 122 formations sur la traite des personnes au total ont été dispensées à 6 531 procureurs, policiers, autres agents de l’État et membres du personnel non gouvernemental, notamment des avocats et des étudiants. Ces formations et discussions virtuelles et en ligne portaient notamment sur les procédures d’enquête dans les affaires de traite de femmes et d’enfants, les infractions commises contre des enfants sur Internet et l’entente sur le plaidoyer dans les affaires de traite des personnes, ainsi que sur l’application du principe de non-sanction des victimes de traite.

242.En 2020, en partenariat avec le centre Blas Ople, l’État a organisé une formation destinée à 34 procureurs afin de renforcer leurs capacités à mener des enquêtes et des instructions préalables et à engager des poursuites dans les cas de traite qui leur sont soumis par le Groupe de travail Bangsamoro contre la traite des travailleurs philippins expatriés.

243.L’Académie judiciaire des Philippines − l’organe de formation de la Cour suprême − s’est associée au Programme Australie-Asie de lutte contre la traite des personnes et à Australian Aid pour renforcer les capacités des juges, des procureurs, des chercheurs en droit, des travailleurs sociaux et des enquêteurs des forces de l’ordre dans le cadre d’un programme de formation intensive et multidisciplinaire en plusieurs sessions sur cinq jours destiné à améliorer les compétences des participants en matière de gestion des affaires de traite.

244.Entre 2015 et 2022, 471 participants au total ont bénéficié de la formation pour le renforcement des compétences dans la prise en charge des affaires de traite des personnes organisée par l’Académie judiciaire des Philippines ; entre 2016 et 2022, 253 participants ont suivi la formation des formateurs et la formation avancée pour le renforcement des compétences en matière de traite des personnes.

245.Les formations susmentionnées portaient sur les domaines suivants : cadre juridique national et international ; règlement de la Cour suprême, dispositions applicables des règles de procédure et règles de procédure pénale ; placement en milieu protégé ; piste de l’argent ; collecte de preuves, entraide judiciaire et traités applicables ; preuve numérique ; ateliers sur les enquêtes et les poursuites ; et équipe d’aide aux victimes.

246.Outre la Cour suprême et l’Académie judiciaire des Philippines, le partenariat de lutte contre la traite des personnes entre l’ASEAN et l’Australie a été mis à contribution, notamment pour les enquêtes, les poursuites, la gestion et les jugements rendus dans les affaires de traite survenant dans divers contextes, ainsi que pour les domaines nécessitant des interventions différentes en termes d’application effective et correcte de la loi contre la traite des personnes et d’autres lois connexes. Les participants ont été formés à s’occuper des cas en tenant compte de la victime, des traumatismes subis, du genre et des droits de l’homme, notamment en prenant en considération l’intérêt supérieur de l’enfant.

247.L’État, par l’intermédiaire du Bureau du Sous-Secrétaire aux affaires des travailleurs migrants du Ministère des affaires étrangères, a tenu des ateliers et des consultations sur les services d’assistance aux ressortissants avec des fonctionnaires et du personnel des postes diplomatiques et consulaires ; une session, organisée avec le Comité interinstitutionnel contre la traite des personnes, visait à examiner la lutte du Gouvernement philippin contre la traite des êtres humains et à familiariser les agents des services d’assistance avec les concepts généraux de la traite, les nouvelles tendances en matière de traite de migrants philippins et le vécu récent des enquêteurs et des responsables de l’application de la loi dans la lutte contre ce fléau aux Philippines. Ces événements étaient destinés à sensibiliser les participants à la traite en tant que problème global et à renforcer leur discernement lors de la réception de données pertinentes pour notifier les cas de traite aux postes diplomatiques et consulaires.

Sensibilisation du public, en particulier les migrants et les personnes à la recherche d’un emploi dans le pays ou à l’étranger

Journée mondiale de la lutte contre la traite des êtres humains

248.En 2020, les manifestations de la Journée mondiale de la lutte contre la traite des êtres humains ont mis l’accent sur l’évolution de la traite, qui prend pour cible les enfants et d’autres groupes vulnérables, tels que les pêcheurs et les travailleurs philippins expatriés.

Campagnes de sensibilisation

249.Le Comité interinstitutionnel contre la traite des personnes, ses groupes de travail et ses partenaires dans les différentes régions ont mené simultanément des webinaires pour renforcer la campagne de sensibilisation à la lutte contre la traite des êtres humains dans leurs domaines de compétence respectifs.

Campagne d’information « Barangay » du Comité interinstitutionnel contre la traite des personnes

250.En 2020, le Comité interinstitutionnel contre la traite des personnes a lancé la campagne « Barangay » pour permettre aux administrations locales, aux barangay, aux communautés et au grand public de bien cerner la situation en matière de traite dans les campagnes, pour leur indiquer où et comment signaler les cas de recrutement illégal et de traite, et pour souligner le rôle crucial des fonctionnaires au niveau des barangay dans la prévention du recrutement illégal et de la traite. La série d’activités en ligne diffusées en direct dans ce cadre via les plateformes YouTube, Facebook et Zoom ont été suivies par plus de 1 000 participants dans tout le pays, parmi lesquels des responsables de barangay, des encadrants de jeunes, des étudiants, des organisations de la société civile et des communautés dans diverses régions des Philippines.

251.En 2018, l’Agence philippine pour l’emploi outre-mer a intensifié la campagne gouvernementale contre le recrutement illégal et la traite des personnes. Elle a noué des partenariats avec 51 administrations locales et groupes privés dans le cadre de protocoles d’accord visant à obtenir leur participation et leur engagement à protéger leurs communautés contre les activités de recrutement illégal.

252.L’Agence philippine pour l’emploi outre-mer a organisé 51 séminaires sur la lutte contre le recrutement illégal destinés aux responsables de l’application de la loi, aux procureurs, aux directeurs des bureaux de service public pour l’emploi et aux fonctionnaires des administrations locales. Ces séminaires portaient sur la législation relative au recrutement illégal et à la traite, sur le mode opératoire des recruteurs agissant dans l’illégalité et sur la manière de prendre en charge comme il convient les cas de recrutement illégal.

253.En outre, l’Agence philippine pour l’emploi outre-mer a organisé 25 formations de renforcement des capacités à l’intention de quelque 1 500 participants, parmi lesquels des directeurs des bureaux de service public pour l’emploi, des fonctionnaires des administrations locales et des barangay, des conseillers d’orientation scolaire et des étudiants. Ces sessions de formation visaient à faire connaître aux participants les politiques et programmes gouvernementaux en matière d’emploi à l’étranger, la législation relative au recrutement illégal et à la traite des personnes, ainsi que les tendances actuelles du marché de l’emploi à l’étranger.

III.Section II

Projets et textes de loi relatifs à la protection des travailleurs migrants et de leur famille

254.L’État a promulgué la loi portant modification de la loi de 1995 sur les travailleurs migrants et les Philippins d’outre-mer, notamment aux fins de poursuivre et de soutenir l’amélioration du niveau de protection des travailleurs migrants, de leur famille et des Philippins d’outre-mer en détresse. Cette loi est étayée par des règles d’application, telles que celles régissant la création des Centres nationaux de réintégration des travailleurs philippins expatriés et les règles générales d’application de la loi de 1995 sur les travailleurs migrants et les Philippins d’outre-mer, ainsi que par la réorganisation de la Commission des Philippins expatriés sous l’égide du bureau du Président en vertu du décret exécutif no 373 (s. 2004).

255.Comme indiqué précédemment, le Gouvernement philippin a récemment promulgué la loi de la République no 11641 portant création du Ministère des travailleurs migrants. Cette loi énumère les fonctions du Ministère comme suit : protéger les droits des travailleurs philippins expatriés et promouvoir leur bien-être, quels que soient leur statut et la manière dont ils sont entrés dans le pays de destination ; concevoir, planifier, coordonner, promouvoir, administrer et mettre en œuvre des mesures relatives à l’emploi à l’étranger et à la réintégration ; mettre en place des systèmes de réglementation, de gestion et de suivi de l’emploi à l’étranger et de la réintégration ; et responsabiliser les travailleurs philippins expatriés et leur inculquer les compétences adéquates, en leur garantissant l’accès à la formation continue et au développement des connaissances.

Politiques, programmes et plans d’action se rapportant aux questions de migration, ainsi que leur champ d’application et leur financement

256.Le Ministère des travailleurs migrants, constitué en 2023 en vertu de la loi de la République no 11641, examine et reformule actuellement les règles et réglementations en vigueur de l’Agence philippine pour l’emploi outre-mer concernant le recrutement et l’envoi des travailleurs migrants.

Instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés par les Philippines

257.S’agissant des instruments relatifs aux droits de l’homme, l’État a :

a)Adhéré à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie le 24 mars 2022 ;

b)Ratifié le Traité sur le commerce des armes le 24 mars 2022 ;

c)Ratifié la Convention de l’ASEAN contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, le 6 février 2017.

Études approfondies récemment effectuées sur la situation des travailleurs migrants et des membres de leur famille

258.L’Institut d’études sur le travail du Ministère du travail et de l’emploi a réalisé les études ci-après :

a)La migration des épouses à l’étranger a-t-elle un effet dissuasif sur le comportement des conjoints non migrants restés au pays à l’égard du travail ? Faits observés dans le cadre de la migration temporaire philippine (2018) (Is Wives ’ Overseas Migration a Deterrent to the Labor Supply Behavior of Non-Migrant Spouse Left-Behind ? Evidence from the Philippines Temporary Migration (2018)) ;

b)« Dois-je rester ou dois-je également partir ? » Comprendre les aspirations en termes d’emploi et les trajectoires migratoires des enfants laissés par leurs parents aux Philippines (2016) (“Should I Stay or Should I Go Too ?”: Understanding the Employment Aspirations and Migration Trajectories of Left-Behind Children in the Philippines(2016)).

IV.Section III

Données, estimations officielles, statistiques et autres informations

Volume et nature des mouvements migratoires à destination et en provenance de l’État partie pendant la période considérée

259.D’après les données de l’Agence philippine pour l’emploi outre-mer du Ministère des travailleurs migrants :

a)De 2018 à novembre 2022, l’Agence a traité un total de 14 890 055 contrats, dont 11 621 701 pour des emplois terrestres et 3 268 354 pour des emplois maritimes ;

b)Au cours de la même période, le nombre total de contrats validés par le système à guichet unique pour la validation des Certificats d’emploi à l’étranger se montait à 10 570 242, dont 7 811 754 contrats terrestres et 2 758 242 contrats maritimes.

260.D’après les données de l’ONU :

a)Au 31 décembre 2022, la population totale était de 113 247 647 personnes ;

b)En 2022, le taux net de migration pour les Philippines était de -0,601 pour 1 000 habitants, soit une baisse de 1,31 % par rapport à 2021 ;

c)En 2021, il était de -0,609 pour 1 000 habitants, soit une baisse de 1,46 % par rapport à 2020 ;

d)En 2020, il était de -0,618 pour 1 000 habitants, soit une baisse de 1,28 % par rapport à 2019.

Travailleurs migrants en détention aux Philippines et travailleurs migrants philippins détenus à l’étranger dans des pays d’emploi

261.D’après les rapports des postes diplomatiques et consulaires de septembre 2022, le Ministère des affaires étrangères assure le suivi de 1 616 cas de Philippins d’outre-mer détenus à l’étranger. Il s’agit de Philippins dont les dossiers sont à l’étude, c’est-à-dire qui font l’objet d’une enquête, d’un litige ou d’un recours. Les postes diplomatiques et consulaires traitent également 2 245 dossiers de Philippins d’outre-mer qui font l’objet d’une procédure judiciaire ou pénale mais ne sont pas détenus par les autorités des pays où ils résident ou travaillent, et en assurent le suivi.

262.Les Philippins d’outre-mer soumis à une procédure pénale sont poursuivis dans les pays où ils sont détenus par les autorités ou dans lesquels ils séjournent dans des centres d’hébergement prévus à cet effet ou dans d’autres lieux d’hébergement autorisés.

263.Les poursuites pénales peuvent découler par exemple d’accusations de fuite de chez l’employeur (considérée comme illégale dans certains pays appliquant le système de la kafala), d’immoralité (dans les pays où les relations sexuelles entre personnes non mariées sont considérées comme une infraction) ou de vol, et d’accusations plus graves de violences corporelles ou sexuelles, de trafic de drogues, d’homicide ou de meurtre.

Travailleurs migrants et membres de leur famille qui ont été expulsés de l’État partie

264.L’État ne dispose d’aucune donnée à ce sujet.

Enfants migrants non accompagnés et enfants migrants séparés de leurs parents aux Philippines

265.En 2021-2022, le Bureau de l’attaché responsable des services sociaux au Koweït, en coordination avec l’unité des services d’assistance aux ressortissants de l’ambassade des Philippines, a facilité le rapatriement d’enfants aux Philippines. Trois d’entre eux étaient orphelins en raison de la COVID‑19, cinq avaient une mère détenue en prison pour immoralité et drogue, et les mères de quatre autres enfants avaient été expulsées. En attendant leur rapatriement, ces enfants ont séjourné au Koweït dans le service des crèches familiales relevant du Ministère des affaires sociales, ainsi qu’au Bureau philippin pour l’emploi outre‑mer du Centre de ressources pour les travailleurs migrants et autres Philippins expatriés. Un permis de voyage parental a été délivré à un accompagnateur autorisé par l’ambassade des Philippines et le Ministère de l’action sociale et du développement ainsi qu’à leur parent le plus proche.

266.Entre 2020 et 2022, dans le cadre de son programme pour les mineurs voyageant à l’étranger, le Ministère de l’action sociale et du développement a traité au total 5 685 autorisations de voyage pour des mineurs non accompagnés et des mineurs voyageant avec des parents ou des personnes non apparentées en vue de rendre visite à des parents ou des tuteurs à l’étranger dans 16 régions, à l’exception de la Région autonome bangsamoro en Mindanao musulmane.

Travailleurs migrants et membres de leur famille face à la COVID‑19

267.Les 27 Bureaux philippins pour l’emploi outre-mer de l’État ont recensé 8 928 travailleurs philippins infectés, 53 138 cas de guérisons et 1 002 décès.

268.Au 20 janvier 2023, 42 710 Philippins de retour de l’étranger avaient été testés positifs à la COVID‑19. Il s’agissait aussi bien de travailleurs que de non-travailleurs, tels que des étudiants de retour au pays et des touristes revenant de l’étranger. Par ailleurs, 1 675 des cas de COVID‑19 recensés étaient des ressortissants étrangers, c’est-à-dire des citoyens non philippins voyageant ou résidant aux Philippines. La majorité des cas de COVID‑19 concernaient la population adulte, la tranche d’âge des 60 ans et plus présentant le taux de létalité le plus élevé.

Envois de fonds des travailleurs migrants philippins à l’étranger

269.Le tableau ci-dessous répertorie le montant annuel total des fonds envoyés par des travailleurs philippins expatriés.

Année	Total des envois de fonds
2017	28 059 789 dollars
2018	28 943 112 dollars
2019	30 133 300 dollars
2020	29 903 256 dollars
2021	31 417 614 dollars
2022 (janv ier-novembre)	29 380 296 dollars

Cas de traite et de trafic de migrants, enquêtes menées, poursuites engagées et peines imposées aux auteurs, ventilés par sexe, âge, nationalité et objet de la traite

270.Entre 2020 et 2022, 232 condamnations pour traite des personnes ont été prononcées. Les victimes étaient à chaque fois des ressortissants philippins, majoritairement des enfants et des femmes. Par ailleurs, le Comité interinstitutionnel contre la traite des personnes a enregistré 172 condamnations dans le cadre d’affaires liées à la traite ou d’autres infractions pénales en rapport avec la loi relative à la lutte contre la traite.

Services d’assistance juridique fournis aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille dans l’État partie ainsi qu’aux Philippins travaillant à l’étranger ou transitant par un pays tiers

271.Les ambassades et consulats philippins des postes diplomatiques et consulaires fournissent des services d’assistance juridique aux travailleurs philippins expatriés en détresse et à leur famille.

272.L’État, par l’intermédiaire des Bureaux de l’attaché responsable des services sociaux (relevant du Ministère de l’action sociale et du développement), des bureaux centraux et des antennes locales, fournit des services d’orientation et de liaison aux personnes qui sollicitent une assistance juridique. Le cas échéant, ces personnes sont orientées vers l’instance adéquate du poste ou reçoivent des informations sur la manière de bénéficier des services juridiques du bureau du procureur ou d’organisations partenaires proposant une assistance juridique, notamment à titre gracieux.

Orientations et priorités des Philippines s’agissant de la réalisation des droits des travailleurs migrants, notamment réflexion sur les articles 76 et 77 de la Convention relatifs à la reconnaissance de la compétence du Comité pour recevoir les communications émanant d’un État et visant un autre État et les communications émanant de particuliers

273.À compter du moment où il est pleinement opérationnel, le Ministère des travailleurs migrants devient l’autorité compétente pour toutes les questions relatives aux travailleurs migrants philippins et à la migration de la main-d’œuvre, notamment les mécanismes de réclamation.

274.En application de la loi, le Ministère des travailleurs migrants est tenu d’apporter une réponse rapide et une assistance adéquate aux travailleurs philippins expatriés et à leur famille par l’intermédiaire de son bureau du sous-secrétaire à l’emploi et aux services sociaux à l’étranger et de ses bureaux des travailleurs migrants à l’étranger.

275.De même, le Ministère soutient et assiste le Ministère des affaires étrangères dans la négociation d’accords, d’initiatives et de programmes bilatéraux et multilatéraux − notamment les processus intergouvernementaux − qui concernent principalement la migration de la main-d’œuvre.

276.L’État reconsidérera sa position et appréciera s’il convient de reconnaître la compétence du Comité dans le cadre du mécanisme de la procédure de communication une fois que lesdits bureaux relevant du Ministère des travailleurs migrants seront opérationnels et que les transitions organisationnelles seront achevées conformément à la législation.

Soumission d’un document de base actualisé conforme aux directives harmonisées pour l’établissement de rapport (HRI/GEN/2/Rev.6)

277.Le document de base commun de l’État est en cours d’élaboration.