Comité contre la torture

Renseignements reçus du Guatemala au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son septième rapport périodique *

[Date de réception : 24 décembre 2019]

I.Introduction

1.Le Comité contre la torture a examiné le septième rapport périodique du Guatemala (CAT/C/GTM/7) à ses 1689e et 1692e séances (CAT/C/SR.1689 et 1692), les 16 et 19 novembre 2018, et a adopté ses observations finales à sa 1711e séance, le 3 décembre 2018.

2.Dans le cadre de la procédure de suivi, le Comité a demandé au Guatemala de lui faire parvenir des renseignements sur : « ... le mécanisme national de prévention de la torture (par. 15 b) des observations finales (CAT/C/GTM/CO/7), les décès et mauvais traitements dans les foyers d’accueil et centres de détention pour adolescents (par. 25 a) et b)), les enquêtes sur les faits de torture et les autres violations graves commis pendant le conflit armé interne (par. 27 a), et les morts violentes, les expulsions et la sécurité intérieure (par. 33 d) et e). ».

3.Compte tenu de ce qui précède, la Commission présidentielle de coordination de la politique du pouvoir exécutif en matière de droits de l’homme (COPREDEH), communique les renseignements suivants au nom du Guatemala.

II.Renseignements au sujet de la suite donnée aux observations finales (CAT/C/GTM/CO/7)

A.Renseignements au sujet de la suite donnée au paragraphe 15 des observations finales

4.Conformément à l’article 21 de la loi sur le mécanisme national de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants relatif à l’élection et à la nomination des rapporteurs, la procédure d’élection des rapporteurs du Bureau national pour la prévention de la torture s’est déroulée comme suit :

Le 6 mai 2019, l’examen de la probité des candidats aux postes de rapporteurs sur la torture a pris fin ;

Le 10 juin 2019, la Commission des droits de l’homme du Congrès de la République a complété la grille de notation des candidats après avoir évalué leurs qualifications universitaires et professionnelles, et déterminé la validité de leur candidature ;

Le 11 juillet 2019, l’évaluation et la notation des 17 candidats ont été clôturées ;

Le 17 juillet 2019, la Commission a terminé la phase d’entretiens au cours de laquelle les candidats ont été interrogés sur leur expérience dans le domaine des droits de l’homme ;

Le 14 août 2019, la Commission a dressé deux listes de trois candidats chacune, en vue de pourvoir les postes de rapporteurs titulaires et suppléants ;

Le 28 août 2019 s’est tenue la quarante-huitième séance ordinaire du Congrès de la République (séance no 048-2019), dont le procès-verbal indique en son point 4 que : « ... aux termes duquel : I) sont élus rapporteurs titulaires et suppléants du Bureau national pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, pour la période prenant fin le 25 mars 2024, les citoyens suivants : titulaire : Gloria Margarita López Rodas de Corado ; suppléant : Hilario Roderico Pineda Sánchez ; titulaire : Carlos Alberto Solórzano Rivera ; suppléante : Mónica Liseth Solórzano Perusina... », lesquels, conformément au cadre juridique correspondant, ont prêté serment à cette même séance, dont l’issue a été publiée dans le décret exécutif no 9-2019 du Congrès de la République.

B.Renseignements au sujet de la suite donnée au paragraphe 15 b) des observations finales

5.L’article 13 de la loi sur le mécanisme national de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants définit les pouvoirs et les attributions du Bureau national pour la prévention de la torture, y compris les suivants :

Avoir accès à tous les lieux de privation de liberté, de détention ou de restriction de la liberté de circulation, et aux installations et services qui y sont proposés, sans restriction aucune ;

Interroger toute personne privée de liberté, sans témoin, personnellement ou avec l’assistance d’un interprète ou d’un autre professionnel si nécessaire, dans un lieu qui garantit la confidentialité de l’entretien.

6.Le libre accès aux centres de privation de liberté et aux services qui y sont proposés est ainsi garanti aux rapporteurs sans aucune restriction.

C.Renseignements au sujet de la suite donnée au paragraphe 25 a) des observations finales

7.Le quatrième tribunal pénal de première instance et le septième tribunal de jugement ont été saisis des dossiers concernant les anciens fonctionnaires mis en cause dans le décès des 41 mineures dû à l’incendie.

8.Cette affaire pénale comprend trois dossiers :

Le premier dossier vise l’ancien sous-secrétaire du Secrétariat à l’action sociale ; l’ancien secrétaire, et l’ancien directeur du foyer, qui attendent le début des audiences liées aux poursuites engagées contre eux en tant que responsables des mineures qui se trouvaient dans l’établissement. Ils sont en détention provisoire et poursuivis pour les infractions suivantes : abus d’autorité, homicide involontaire, mauvais traitements infligés à des mineurs, manquement à leurs devoirs et dommages par négligence. Une inspectrice adjointe de la police nationale civile est quant à elle poursuivie pour les infractions suivantes : homicide involontaire, mauvais traitements infligés à des mineurs et dommages par négligence, et un commissaire adjoint est accusé d’abus d’autorité et de mauvais traitements infligés à des mineurs ;

Le deuxième dossier vise le procureur chargé de la défense des enfants et des adolescents, qui relève des services du procureur général de la nation, et l’ancienne responsable du département de la protection spéciale contre les mauvais traitements dans les foyers. Ils sont tous les deux assignés à résidence et auraient commis les infractions suivantes : homicide involontaire, mauvais traitements infligés à des mineurs, manquement à leurs devoirs et dommages par négligence ; et l’ancienne défenseuse des enfants et des adolescents qui relève du Procureur pour les droits de l’homme, et qui est accusée d’avoir manqué à ses devoirs ;

Le troisième dossier vise Rocio Murillo, juge de paix ; l’ancien secrétaire de la magistrature, une monitrice du centre Los Gorriones, et l’ancienne coordinatrice du foyer Mi Hogar, qui attendent la fin de l’audience consacrée aux déclarations liminaires.

9.Dans le cadre de cette procédure, les audiences suivantes sont en cours :

Une audience consacrée à la demande d’autorisation de faire comparaître sept des 15 survivants pour qu’ils présentent des premiers éléments de preuve ;

Une audience consacrée à la présentation de preuves concernant le procureur chargé de la défense des enfants, qui relève des services du procureur général de la nation ; l’inspectrice adjointe de la police nationale civile ; l’ancienne responsable du département de la protection spéciale contre les mauvais traitements dans les foyers ; l’ancienne défenseuse des enfants qui relève du Procureur pour les droits de l’homme ; et un commissaire adjoint de la police nationale civile. L’audience doit se tenir le 19 décembre 2019 ;

Une audience consacrée aux déclarations liminaires d’une juge de paix et de l’ancien secrétaire de la magistrature, tous deux relevant de la même autorité judiciaire ; ainsi que de la monitrice et de l’ancienne coordinatrice de Mi Hogar Seguro, qui doit avoir lieu les 7 et 8 janvier 2020 ;

Une audience consacrée à l’audition des parties et au recueillement des preuves présentées dans le cadre de la demande de récusation déposée par l’avocat de l’ancien secrétaire du Secrétariat à l’action sociale, qui aura lieu le 31 janvier 2020 devant la deuxième chambre d’appel.

D.Renseignements au sujet de la suite donnée au paragraphe 25 b) des observations finales

10.Le montant du budget 2019 du Secrétariat à l’action sociale consacré au sous‑secrétariat à la réinsertion et à la réadaptation sociale des adolescents en conflit avec la loi s’élève à 29 597 947 quetzales. En août 2019, il avait été utilisé à hauteur de 15 918 034,36 quetzales, soit une exécution budgétaire de 53,78 %.

11.Un montant de 23 000 000 quetzales a été alloué à l’appui aux adolescents en conflit avec la loi. En août 2019, ce budget avait été utilisé à hauteur de 22 789 339,70 quetzales, soit une exécution budgétaire de 98 %.

12.Il importe de noter que sur la période 2017-2019, le taux moyen de surpopulation carcérale a diminué de 17 %. En 2017, il était de 58 % dans les centres de privation de liberté pour mineurs ; en 2018, il a diminué de 7 %, et le 10 septembre 2019 la tendance se maintenait avec une diminution de 17 % par rapport à 2018. Des informations détaillées figurent dans les tableaux suivants :

Nombre de personnes prises en charge Direction des centres de privation de liberté spécialisés (18 octobre 2017)
Centre	Capacité du centre	Personnes prises en charge	Surpopulation	Taux d ’ occupation (en pourcentage)
Gaviotas	144	448	304	211
Gorriones	55	125	70	127
Anexo	115	100	-15	-13
Etapa	192	63	-129	-67
Total	506	736	58	258

Source  : Secrétariat à l ’ action sociale.

Nombre de personnes prises en charge Direction des centres de privation de liberté spécialisés (22 octobre 2018)
Centre	Capacité du centre	Personnes prises en charge	Surpopulation	Taux d ’ occupation (en pourcentage)
Gaviotas	144	186	42	29
Gorriones	55	96	41	75
Anexo	115	139	24	21
Etapa	192	302	110	57
Total	506	723	54	182

Source  : Secrétariat à l ’ action sociale.

Nombre de personnes prises en charge Direction des centres de privation de liberté spécialisés (10 septembre 2019)
Centre	Capacité du centre	Personnes prises en charge	Surpopulation	Taux d ’ occupation (en pourcentage)
Etapa	144	161	12	112
Gaviotas	155	316	104	204
Anexo	115	129	12	112
Gorriones	55	93	69	169
Casa Intermedia	60	28	0	47
Total	529	727	41	128

Source  : Secrétariat à l ’ action sociale.

Casa Intermedia

13.Depuis le milieu de 2019, 36 jeunes âgés de 13 ans et plus purgent une peine privative de liberté dans le cadre d’un régime semi-ouvert. Le centre dispose d’équipes multidisciplinaires qui assurent une prise en charge globale des adolescents, grâce à l’élaboration et la mise en œuvre de plans individuels et de projets éducatifs ; élaborent des rapports de suivi et assistent aux audiences de révision des peines programmées par la juridiction compétente.

14.Dans le cadre de leur prise en charge, les jeunes bénéficient d’une assistance psychologique, psychiatrique, médicale et pédagogique, de séances d’ergothérapie et de l’aide de travailleurs sociaux au moyen de diverses activités, décrites ci-après, visant à les réintégrer dans le milieu familial, social, éducatif et professionnel :

Inscription au centre d’éducation extrascolaire en vue d’obtenir un certificat de fin d’études primaires et élémentaires : depuis l’inauguration de Casa Intermedia, les adolescents suivent un enseignement à différents niveaux. En outre, des cercles de lecture sont organisés une fois par semaine par l’équipe pédagogique ;

Ergothérapie : le centre a organisé les ateliers suivants tout au long de l’année :

Un atelier pour savoir comment se dissocier d’un gang, organisé avec le soutien de la division du programme national de lutte contre le développement des gangs ;

20 adolescents ont suivi un cours de bureautique dispensé par l’institut technique de développement et de productivité ;

27 adolescents ont suivi un cours dispensé par la coalition sportive guatémaltèque afin de renforcer leurs valeurs morales et spirituelles au moyen d’activités ludiques ;

20 adolescents ont suivi un cours d’anglais dispensé par un représentant du Bureau of International Narcotics and Law Enforcement Affairs ;

18 adolescents ont suivi des ateliers sur l’emploi dispensés par l’Université Rafael Landívar ;

18 adolescents ont suivi un atelier de pratiques de terrain dispensé par le Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation ;

10 adolescents ont participé à un atelier de bonnes pratiques dispensé par la Chambre guatémaltèque du bâtiment ;

Le médecin du centre a organisé des ateliers sur l’hygiène personnelle et les maladies sexuellement transmissibles ;

Des cours de cuisine, de boulangerie, de pâtisserie et d’informatique pour les adolescents ;

Dix-huit adolescents ont visité le Musée militaire en récompense de leur bonne conduite pendant leur placement à Casa Intermedia.

15.Depuis le milieu de 2019, le centre propose aux parents des entretiens d’orientation et des réunions d’information sur son règlement intérieur.

16.Le Conseil national de l’adoption effectue chaque mois des visites de contrôle dans tous les foyers d’accueil temporaire, sous la responsabilité du Secrétariat à l’action sociale. Ces visites sont l’occasion de fournir des conseils aux coordinateurs et aux équipes multidisciplinaires sur la nécessité de mettre en œuvre des normes de qualité pour la prise en charge des enfants et des adolescents dans les établissements d’accueil temporaire et sur les lignes directrices pour une prise en charge alternative des enfants.

17.Ces visites de contrôle s’effectuent en coordination avec le Secrétariat à l’action sociale. Il convient de noter que tous les enfants non accompagnés qui ont survécu à la tragédie du foyer Hogar Seguro Virgen de la Asunción font l’objet de mesures de protection collectives et individuelles sous la supervision constante des services judiciaires.

18.Un comité interinstitutionnel a été mis en place pour élaborer un modèle de prise en charge globale des enfants et des adolescents handicapés qui bénéficient des programmes d’accueil du Secrétariat à l’action sociale.

19.En outre, le Secrétariat a mis en œuvre différentes mesures, dont les quatre suivantes qui sont particulièrement importantes :

a)Conformément au principe de non-répétition, qui comporte une dimension tant préventive que réparatrice, l’institution principale a été divisée en plusieurs unités, et ce, à titre de première mesure préventive ;

b)Ces unités fonctionnent d’après le profil des adolescents qu’elles accueillent, établi selon quatre critères : autonomie progressive, maltraitance sous toutes ses formes, consommation de substances et comportement à risque et handicap ;

c)Des modèles fondés sur les différents profils et des programmes de prise en charge transversaux basés sur le fonctionnement de services multidisciplinaires ont été élaborés et sont mis en œuvre ;

d)Les enfants qui ont réintégré leur milieu familial dans leur lieu d’origine (15 départements sur l’ensemble du territoire national) bénéficient d’un suivi psychosocial, dans le respect de la territorialité et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les victimes survivantes de l’incendie bénéficient quant à elles d’une prise en charge spécialisée et différenciée.

20.Conformément au principe de non-répétition, l’institution est passée au modèle qui permet d’offrir aux enfants non accompagnés des services de base propres à chaque unité. Au départ, huit unités avaient été établies, mais pour éviter la surpopulation et garantir, entre autres, la non-répétition et une prise en charge digne et complète, il existe aujourd’hui 16 unités qui accueillent 173 enfants non accompagnés de sexe féminin et 170 de sexe masculin, soit un total de 343 enfants, ce qui représente une moyenne de 21 enfants par unité.

Nombre de personnes prises en charge par la Direction de la protection spécialisée dans le foyer Hogar Seguro Virgen de la Asunción au 30 août 2019
N o	Foyer	Filles	Garçons	Total
1	Nidia Martinez 1	23	22	45
2	Nidia Martinez 2 a.p .	6	2	8
3	Asoc . Esperanza de vida	10	18	28
4	Onice 1 (Quetzaltenango)	22	0	22
5	Onice 2 (Quetzaltenango)	0	17	17
6	Onice 3 (Quetzaltenango)	0	24	24
7	Casa San Cristóbal (hôtes)	0	1	1
8	Centre de réhabilitation progressive à Jocotenango	0	8	8
9	Diamante 1 (zone de résidence 12)	0	6	6
10	Diamante 2 a.p	0	12	12
11	Diamante 3 maison 2 zone 14	0	25	25
12	Diamante 4 zone 11	0	23	23
13	Diamante 5 (Quetzaltenango) (Luna de Xelajú)	0	12	12
14	Zafiro 1	45	0	45
15	Zafiro 2	28	0	28
16	Zafiro 3	26	0	26
17	Zafiro 4 a.p	13	0	13
Total (enfants non accompagnés)	173	170	343

21.Le nouveau modèle adopté a permis d’obtenir les résultats suivants :

Établissement de profils selon les critères suivants : victimes de mauvais traitements, consommation de substances, comportement à risque, handicap et autonomie progressive ;

Définition de la population prise en charge dans chaque unité ;

Formation du personnel en fonction des profils dont il aura la charge ;

Contrôles réguliers par l’équipe de coordination et les autorités administratives ;

Création de modèles et de programmes fondés sur les différents profils ;

Définition de lignes directrices pour l’évaluation multidisciplinaire et l’établissement de profils ;

Recrutement de personnel présentant un profil universitaire et une expérience plus adaptés à la prise en charge des profils établis ;

Mesures visant à encourager les processus de désinstitutionnalisation de manière organisée ;

Mise en place d’activités hors foyer dans le cadre du processus thérapeutique et récréatif.

22.Parmi les 600 enfants et adolescents qui vivaient dans le foyer Hogar Seguro Virgen de la Asunción, 279 enfants non accompagnés ont rejoint leur famille biologique ou élargie entre le 9 mars 2017 et le mois de mai 2019.

23.Parmi ceux-ci, 266 ont été aiguillés par le Secrétariat vers le suivi psychosocial prévu dans le plan de restitution défini par les services du Procureur général de la nation.

24.Afin de garantir la non-répétition, des équipes multidisciplinaires accompagnent les enfants ou adolescents et leur famille biologique ou élargie, en leur proposant une prise en charge psychosociale et éducative ambulatoire, dans le cadre de programmes et de services gérés par le Secrétariat à l’action sociale, comme le versement d’allocations familiales et la mise à disposition d’outils pour permettre aux familles d’éduquer leurs enfants, en plus du soutien aux familles et de leur orientation vers d’autres services fournis, entre autres, par les centres de santé, les écoles et les services municipaux chargés de la protection de l’enfance et de l’adolescence.

25.Le tableau ci-dessous présente la répartition par département des 266 enfants et adolescents réintégrés après avoir été victimes de la tragédie du foyer Hogar Seguro Virgen de la Asunción.

		Enfants aiguillés par les services du P rocureur général de la nation depuis mai 2017	Sexe
N o	Sièges départementaux	Masculin	Féminin
1	Alta Verapaz	9	3	6
2	Baja Verapaz	8	5	3
3	Chimaltenango	8	2	6
4	Escuintla	34	19	15
5	Guatemala	106	72	34
6	Huehuetenango	8	5	3
7	Izabal	16	9	7
8	Jutiapa	17	12	5
9	Petén	3	1	2
10	Quetzaltenango	12	10	2
11	Quiché	2	2	0
12	Sacatepéquez	8	2	6
13	San Marcos	9	5	4
14	Suchitepéquez	11	8	3
15	Zacapa	15	6	9
Total	266	161	105

Source  : Secrétariat à l ’ action sociale.

26.Il convient également de noter que sur les 266 personnes qui font l’objet d’un suivi dans 15 départements du pays, 112 sont majeures et bénéficient d’un accompagnement personnalisé vers la vie d’adulte.

27.Le Congrès de la République a adopté le décret no 16-2018 qui porte proclamation de la journée nationale des victimes de la tragédie (le 8 mars) et accorde une pension à vie aux 15 survivants.

28.Pour permettre aux enfants survivants de rester dans le milieu familial qu’ils ont rejoint (famille biologique ou élargie), garantir la non-répétition et éviter que la situation à l’origine de leur institutionnalisation ou victimisation se reproduise, le Secrétariat à l’action sociale a publié la décision no 247-2018 le 18 septembre 2018, dans laquelle il approuve le règlement applicable à l’octroi d’allocations familiales pour les enfants et adolescents victimes de la tragédie du 8 septembre 2017. L’allocation est versée pendant une période maximale de quatre ans, au cours de laquelle les autorités vérifient que les sommes versées sont bien utilisées par l’administrateur désigné en faveur de l’enfant ou de l’adolescent concerné, ou jusqu’à ce qu’il atteigne la majorité.

E.Renseignements au sujet de la suite donnée au paragraphe 27 a) des observations finales

29.En octobre 2019, le ministère public a présenté sa politique en matière de poursuites pénales en cas de violation des droits de l’homme. Cette politique a pour objectif de garantir les droits des victimes en renforçant les enquêtes et les poursuites pénales en cas de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

30.Elle vise en outre à renforcer le ministère public et en particulier la section du parquet chargée des droits de l’homme, qui enquête sur les atteintes à la vie des personnes, grâce à cinq unités d’enquête spécialisées dans les domaines suivants : a) violations des droits de l’homme ; b) affaires liées au conflit armé ; c) infractions ciblant des syndicalistes ; d) infractions ciblant des défenseurs des droits de l’homme, des membres de l’appareil judiciaire et des journalistes ; et e) actes de discrimination. Ces unités doivent pouvoir continuer d’enquêter efficacement sur les infractions ciblant des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des membres de l’appareil judiciaire et des syndicalistes, ainsi que sur les actes de discrimination et les crimes commis dans le contexte du conflit armé interne.

31.La politique prévoit un cadre stratégique et un plan d’action dont les trois piliers sont les suivants :

•Enquêtes et poursuites pénales en cas de violation des droits de l’homme et du droit international humanitaire ;

•Priorité aux affaires liées au conflit armé interne ; et

•Droits des victimes.

32.Fondée sur les droits de l’homme et la prise en compte des questions de genre, cette politique consacre le principe de non-discrimination et les droits à la vérité et à la justice, et prévoit une réparation complète et des garanties de non-répétition.

33.La police nationale civile contribue aux enquêtes menées par l’autorité compétente. Par conséquent, les fonctionnaires et les agents de la police accomplissent leurs tâches sous les ordres et la supervision directe du ministère public, qui veille notamment à ce que la police et les autres forces de sécurité s’acquittent convenablement de cette fonction d’enquête auxiliaire. Les procureurs chargés de l’enquête peuvent donner des instructions aux agents de la police, tout en veillant à respecter leur organisation administrative.

34.En ce qui concerne les enquêtes médico-légales, l’institut national des sciences médico-légales aide le système d’administration de la justice, dont le principal objectif est de fournir un service d’enquête scientifique en toute indépendance, y compris en formulant des avis techniques scientifiques.

F.Renseignements au sujet de la suite donnée au paragraphe 33 d) des observations finales

35.En décembre 2016, le Conseil national de sécurité a approuvé le plan de mise en œuvre du retrait progressif de l’armée guatémaltèque des opérations de sécurité civile à compter de 2017. Le Ministère de l’intérieur est responsable du plan mis en exécution en janvier 2017, qui comprend trois phases :

•Première phase : à partir du 6 janvier 2017, les forces spéciales de réserve pour la sécurité civile ont été réajustées et réorganisées, et ont continué de participer aux opérations de sécurité civile uniquement à la demande et en soutien de la police nationale civile, dans cinq départements et 30 communes du pays classés en zone rouge ;

•Deuxième phase : le 1er avril 2017, 50 % du personnel des forces spéciales ont quitté leurs fonctions de soutien, le personnel restant intervenant uniquement à la demande de la police nationale civile dans onze communes des départements classées en zone rouge ;

•Troisième phase : le 1er janvier 2018, les 50 % restant des forces spéciales ont cessé leurs fonctions, la sécurité civile incombant exclusivement à la police nationale civile.

36.Les brigades de la police militaire continuent d’exercer des fonctions de maintien de la discipline, du respect de la loi et de l’ordre dans les unités militaires ; de soutien à d’autres institutions de l’État ; et, à la demande de la police nationale civile, d’appui aux opérations visant à garantir la sécurité et la protection des citoyens.

37.Par conséquent, le soutien apporté par l’armée guatémaltèque au Ministère de l’intérieur dans le domaine de la sécurité civile dépendra des besoins de la police nationale civile.

38.Des modifications ont ainsi été apportées au programme 12 sur la prévention des atteintes à la propriété à partir de 2018, afin que les membres des forces spéciales de réserve pour la sécurité civile soient transférés dans les différentes zones de mission pour prendre part à de nouvelles activités relevant du programme 11 sur la défense de la souveraineté et de l’intégrité territoriale.

G.Renseignements au sujet de la suite donnée au paragraphe 33 e) des observations finales

39.Pour 2019, le Ministère de l’intérieur a communiqué les informations ci-après concernant les entreprises de sécurité privée.

Formation

40.Cinq sessions de formation ont été organisées à l’intention de 53 employés de la Direction générale des services de sécurité privée.

41.Une formation a également été dispensée à 39 personnes travaillant dans d’autres institutions (police nationale civile/division des enquêtes et de la désactivation des armes et des explosifs).

42.Trois sessions de formation ont été organisées à l’intention de directeurs et d’instructeurs.

Accréditation des agents de sécurité privée

Classement	Total
Gardes de sécurité privée	3 238
Gardes chargés de la protection des biens fonciers	43
Escortes privées	53
Instructeurs de centres de formation	40
Directeurs de centres de formation	26
Total	3 400

Réglementation

43.Nombre total d’entreprises habilitées (août 2019).

Entités habilitées sur décision gouvernementale en application du décret n o  52-2010	9
Entités habilitées sur décision ministérielle en application du décret n o  52-2010	31
Entités habilitées en application du décret n o  52-2010	98
Entités autorisées en application du décret n o  52-2010	65
Nombre total d ’ entités autorisées	203

Contrôle

44.Nombre total d’habilitations en vigueur (août 2019).

Nombre total d ’ habilitations en vigueur
A	B	C	D	E	F	G	H	I.	Total
132	55	50	22	11	22	2	42	4	340

Audit et contrôle

45.Les opérations ordinaires de 91 entreprises de sécurité privée ont fait l’objet d’un audit et d’un contrôle spécialisés.

46.Six centres de formation ont fait l’objet d’un audit et d’un contrôle.

47.Le matériel et les équipements de 99 entreprises ont fait l’objet d’un audit et d’un contrôle spécialisés.

48.Nombre total de contrôles préliminaires de nouvelles ou premières habilitations, de renouvellements d’habilitation, de changement de locaux, ou de succursales :

Audit et contrôle	Total
Contrôle de nouvelles et premières habilitations	32
Contrôle de renouvellements d ’ habilitation	23
Contrôle du respect de la réglementation	8
Contrôle après un changement de locaux	6
Contrôle de succursales	1
Total	70

49.Trente vérifications de services de sécurité privée sous contrat ont été menées à bien.

Morts violentes, expulsions et sécurité intérieure

50.Le Ministère de l’intérieur signale qu’entre le mois de janvier et le 31 octobre 2019, le taux d’homicides pour 100 000 habitants était de 24,3 %, ce qui représente une diminution par rapport au taux de 26,3 % enregistré à la même période l’année précédente.

51.Selon les statistiques de la police nationale civile, le taux de blessures dues à des actes de violence a enregistré une baisse de 6,2 points, passant de 29,8 % en 2018 à 23,6 % en 2019.

Source  : Ministère de l ’ intérieur .

52.Il importe de signaler que plus de 44 550 personnes ont été détenues pour diverses infractions entre le 1er janvier et le 1er septembre 2019, soit une augmentation de 450 personnes par rapport aux 44 100 personnes détenues au cours de la même période en 2018.

Expulsions

53.Par sa décision no 18-2018, la police nationale civile a approuvé un protocole sur les mesures policières à prendre en cas d’expulsion. Le protocole définit les responsabilités et les mesures types que tous les policiers doivent respecter et mettre en œuvre en cas d’expulsion, dans le respect de la loi et des droits de l’homme. Elle a également adopté l’ordonnance générale no 11-2019 qui énonce des directives sur l’emploi de la force dans l’exercice des fonctions de police.

Sécurité intérieure

54.Le Ministère de l’intérieur compte plus de 42 000 policiers, dont 35 000 hommes et plus de 6 700 femmes, répartis dans 896 commissariats. Il dispose en outre d’un parc de 2 787 véhicules de patrouille équipés d’une radio et de 1 091 véhicules privés, ainsi que de motos et de vélos pour se rendre dans les zones difficiles d’accès.