Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Renseignements reçus du Monténégro au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant le rapport du Monténégro valant quatrième à sixième rapports périodiques *

[Date de réception : 20 avril 2020]

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 15 e) des observations finales (CERD/C/MNE/CO/4-6)

1.Au 1er avril 2020, 10 191 demandes de permis de séjour permanents ou temporaires d’une durée allant jusqu’à trois ans ont été déposées par des personnes déplacées. Sur le total, 10 025 demandes ont été examinées et 126 ne l’ont pas encore été.

2.Sur les 10 025 demandes traitées, 7 852 personnes ont obtenu satisfaction et reçu un permis de séjour permanent ou temporaire d’une durée allant jusqu’à trois ans, 262 demandes ont été rejetées et 1 911 dossiers ont été rejetés ou mis en attente (en raison de doublons ou de demandes incomplètes).

3.En 2013, afin de mettre en place des mécanismes de coopération chargés de résoudre les questions relatives au statut des personnes déplacées provenant du Kosovo résidant au Monténégro s’agissant de l’enregistrement tardif aux registres de base (naissances, mariages et décès) et au registre des citoyens de la République du Kosovo, les Gouvernements du Monténégro et de la République du Kosovo ont signé un accord relatif à l’enregistrement tardif des personnes déplacées provenant du Kosovo résidant au Monténégro dans les registres de base et dans le registre des citoyens de la République du Kosovo.

4.En application de cet accord, les équipes chargées des relevés d’empreintes biométriques, composées de représentants du Ministère de l’intérieur monténégrin, du Service d’enregistrement de l’état civil du Ministère de l’intérieur du Kosovo, du HCR et de l’organisation non gouvernementale Centre juridique apportent aux personnes provenant du Kosovo une aide juridique et pratique importante au Monténégro.

5.Avec l’appui du HCR et de l’OSCE, l’équipe mobile du Kosovo s’est rendue à 22 reprises au Monténégro pour porter assistance à 1 380 personnes.

6.Ces personnes se divisent en trois catégories :

a)Les personnes dont les demandes ont abouti, à savoir les personnes ayant reçu du Kosovo les permis de voyage, au nombre de 1 221 ;

b)Les personnes dont les demandes sont en attentes, au nombre de 39 ;

c)Les personnes dont les demandes ont été suspendues, à savoir les 120 personnes qui sont décédées ou qui ont déménagé.

Renseignements sur la suite donnée à l’alinéa f) du paragraphe 15 des observations finales

7.Conformément à la loi sur l’enregistrement des naissances, un enfant né de parents inconnu est enregistré dans la municipalité où il a été trouvé. L’enregistrement, auquel il est procédé sur décision du service de tutelle doit faire mention du prénom, du nom de famille, du sexe et du lieu de naissance de l’enfant. Le lieu où l’enfant a été retrouvé est considéré comme son lieu de naissance. Le service de tutelle prend sa décision sur la base des éléments d’information réunis après la découverte de l’enfant. Le dossier, auquel la décision est jointe, est transmis à un officier d’état civil compétent.

8.Conformément à la loi sur les procédures administratives, si l’inscription d’un enfant au registre des naissances s’effectue sans que la mère soit en mesure de produire une pièce d’identité, tous les moyens susceptibles de permettre d’établir la réalité (documents, témoignages, dépositions de tiers, conclusions et avis d’experts judiciaires, interprètes et inspecteurs) sont utilisés au cas par cas. Les faits bien établis et connus de toutes les autorités publiques ainsi que les considérations légales n’ont pas besoin d’être prouvés.

9.Si l’autorité compétente refuse d’inscrire un enfant au registre des naissances conformément à la loi sur les procédures administratives, une partie peut bénéficier d’une protection judiciaire conformément à la loi sur les procédures non judiciaires.

10.Il découle de ce qui précède que les conditions requises pour permettre le plein exercice du droit universel de tout enfant d’être enregistré à la naissance ont été mises en place et bénéficient à tous les enfants sans exception, un objectif également promu par le Ministère de l’intérieur.

11.De plus, le Ministère de l’intérieur, en coopération avec l’association Parents, publiquement reconnue au Monténégro pour son action en faveur des parents et des enfants, a préparé une brochure décrivant les quatre étapes de l’enregistrement des nouveau-nés. Cette initiative a reçu l’appui du HCR, qui a financé la traduction de la brochure en albanais et en langue rom ainsi que son impression. Cette brochure explique aux parents la procédure qu’ils doivent suivre et les mesures qu’ils doivent prendre pour faire inscrire leur enfant dès la naissance au registre des naissances. Ce guide destiné aux parents, a été réalisé dans le cadre de l’action entreprise par le Ministère de l’intérieur pour mettre en place un service fiable et efficace, simplifier les procédures et rendre toutes les informations pertinentes largement accessibles. La loi sur la famille protège les enfants abandonnés par leur mère.

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 25 des observations finales

12.Selon les données les plus récentes publiées par le Service du procureur général, deux procédures pénales à l’encontre de trois personnes ont été ouvertes pour crime de haine et ont donné lieu à trois condamnations pour atteinte à la sécurité au sens du paragraphe 1 de l’article 168 du Code pénal lu en conjonction avec l’article 42a (Circonstances aggravantes) qui emporte une peine de sept mois de prison, pour comportement violent au sens de l’article 399 du Code pénal, et pour avoir infligé des lésions corporelles graves à autrui au sens de l’article 151 lu en conjonction avec l’article 42a. Les mis en cause ont été condamnés à des peines d’emprisonnement d’un an et sept mois et d’un an et neuf mois.

13.Le Service du procureur général a engagé une procédure pénale préliminaire contre trois personnes pour fait de torture au sens de l’article 167 du Code pénal.

14.Un individu a été mis en examen pour un délit d’atteinte au principe d’égalité et remis en liberté en application de l’article 159 du Code pénal.

15.Une procédure pénale préliminaire a été engagée contre un individu pour délits d’incitation à la haine fondée sur l’appartenance nationale, la race et la religion en vertu de l’article 370 du Code pénal.

16.Pour faits de violences lors d’une manifestation sportive ou d’un rassemblement public au sens de l’article 399a du Code pénal, cinq personnes ont fait l’objet d’un signalement auprès du Procureur de la République, une personne a été mise en examen et attend d’être jugée et une procédure pénale préliminaire concernant quatre personnes est en cours.

17.Depuis août 2018, seule une procédure pénale a été engagée par une juridiction compétente qui a retenu le motif de discrimination raciale. L’affaire en question, ouverte par le tribunal de première instance de Podgorica pour délit d’atteinte au principe d’égalité en vertu de l’article 159, paragraphe 1, du Code pénal, n’a pas encore été jugée.

18.Aucune action judiciaire civile n’a été engagée en vertu de la loi sur l’interdiction de la discrimination raciale et les mises en examen pour des délits (loi sur la paix et l’ordre public) ont été présentées en détail dans le présent rapport.

19.On peut conclure sur la base des informations qui précèdent que la discrimination raciale reste un cas isolé au Monténégro.

20.La Cour suprême du Monténégro, en tant que juridiction suprême, demeure déterminée à créer un espace juridique dans lequel toute forme de discrimination, y compris la discrimination raciale, serait interdite.

21.Nous appuyons également toutes les campagnes menées pour sensibiliser la population en général, particulièrement sur la situation des Roms, des Ashkali et des Égyptiens, ainsi que sur celle des demandeurs d’asile, des réfugiés et des personnes déplacées.