Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Rapport valant vingt-troisième et vingt-quatrième rapports périodiques soumis par la Mongolie en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2018 *

[Date de réception : 2 octobre 2018]

I.Introduction

1.La Mongolie soumet ci-après en un seul document ses vingt-troisième et vingt‑quatrième rapports périodiques, conformément au paragraphe 37 des observations finales concernant les dix-neuvième à vingt-deuxième rapports périodiques, adoptées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

2.Le présent rapport comprend deux chapitres. Le premier passe en revue l’ensemble des points soulevés dans les observations finales du Comité ; le second rend compte des mesures prises pour donner effet à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, conformément à son article 9. Le rapport fournit notamment des données concernant le premier semestre 2018.

3.Ce rapport a été publié sur les sites Web officiels des institutions de l’État chargées de donner effet à la Convention.

II.Suivi des observations finales du Comité

4.Conformément au paragraphe 36 des observations finales du Comité, la présente partie du rapport traite de manière exhaustive des points soulevés dans les paragraphes 7, 16 et 27.

Article premier

Législation antidiscrimination

Adopter une législation spécifique et complète qui comprenne une définition de la discrimination raciale conforme à l’article premier de la Convention et interdise toutes les formes de discrimination raciale

5.La Mongolie a intégré l’interdiction de la discrimination dans sa constitution de 1992, en en faisant un principe fondamental. Ce principe constitutionnel est repris par toutes les grandes lois qui encadrent les relations sociales. Par exemple, la loi sur les tribunaux de 2012, le Code pénal de 2015, la loi sur la famille de 1999, la loi sur la procédure civile de 2002 et la loi de 1999 sur l’application de l’ordonnance relative à l’arrestation ou la détention du suspect ou de l’accusé comprennent des dispositions qui interdisent la discrimination fondée sur l’origine nationale ou ethnique, la langue, la race et la religion. En d’autres termes, la législation en vigueur constitue une réglementation complète qui vise à interdire la discrimination.

6.Bien que le cadre juridique mis en place soit considéré comme approprié, le Ministère de la justice et de l’intérieur a prié l’Institut national des études juridiques de mener une recherche pour déterminer si les autres pays disposent d’une législation antidiscrimination complète. La conclusion de l’étude devrait mettre en évidence les possibilités d’appliquer une législation complète en l’adaptant au contexte particulier de la Mongolie.

Article 2

Absence de données ventilées sur : a) la situation socioéconomique des minorités ethniques telles que les populations kazakhe et tsaatan (Dukha), et la représentation des femmes issues de ces groupes à des postes de responsabilité ; et b) la situation socioéconomique des non-ressortissants, notamment des demandeurs d’asile, des réfugiés, des migrants et des apatrides

a)Situation socioéconomique des minorités ethniques telles que les populations kazakhe et tsaatan (Dukha), et représentation des femmes issues de ces groupes à des postes de responsabilité

7.Conformément au paragraphe 1 de l’article 8 de la loi relative au recensement de la population et des logements, la Mongolie effectue un recensement national tous les dix ans. De plus, en vertu de l’alinéa 2 du paragraphe 1 de l’article 7 de cette loi, la Mongolie réalise une enquête intercensitaire tous les cinq ans, entre les recensements décennaux. Les informations figurant dans la présente partie se fondent sur les données issues de l’enquête intercensitaire de 2015.

8.En 2017, la Mongolie comptait 3 178 000 habitants, dont 49,2 % d’hommes et 50,8 % de femmes, soit un rapport de masculinité de 96,7 %. La population totale comprend 30,4 % de personnes âgées de 0 à 14 ans, 65,7 % de personnes âgées de 15 à 64 ans et 3,9 % de personnes âgées de 65 ans ou plus. Fin 2017, l’espérance de vie moyenne était de 69,9 ans (65,9 ans pour les hommes et 75,4 ans pour les femmes). L’espérance de vie moyenne a augmenté de 3,4 ans par rapport à 2007, et de 1,2 an par rapport à 2012.

9.Les Kazakhs représentent 3,9 % de la population totale de la Mongolie, les Tuvas (Turegs), 0,1 % et les Tsaatans, 0,02 %, ces groupes étant considérés comme des minorités ethniques. D’après les données de 2015, 28 groupes ethniques distincts résidaient dans la seule province de Bayan-Ulgii, dont la population était composée à 89,8 % de Kazakhs et à 5,7 % d’Uriankhais et, pour le reste, de Tuvas, de Khalkhas, de Durveds, de Buryats, de Bayads, d’Uulds, de Zakhchins, etc.. En 2015, sur une population totale de 9 155 personnes, le soum de Tsengel (province de Bayan-Ulgii), comptait 83,1 % de Kazakhs et 14,1 % de Tuvas (1 300 personnes).

10.La Mongolie compte 119 000 Kazakhs dont la majorité vivent dans les provinces de Bayan-Ulgii et de Hovd ainsi qu’à Oulan-Bator. La population des Kazakhs comprend 34,5 % de personnes âgées de 0 à 14 ans, 62,3 % de personnes âgées de 15 à 64 ans et 3,2 % de personnes âgées de 65 ans ou plus. Par statut marital, les Kazakhs âgés de 15 ans ou plus se répartissent comme suit : 34,6 % sont célibataires, 60,6 % sont mariés et 4,8 % sont veufs, divorcés ou séparés. Selon les données disponibles, on compte 2,9 % de personnes handicapées parmi les Kazakhs.

11.S’agissant du niveau d’instruction des Kazakhs âgés de 6 ans ou plus, 77,4 % ont reçu une instruction. 11,6 % d’entre eux ont suivi des études supérieures, 3,9 % ont reçu un enseignement spécialisé et 3,8 % une éducation technique et professionnelle, 21,5 % ont achevé le deuxième cycle du secondaire, 19,3 % ont suivi des études secondaires générales et 17,3 % ont achevé le cycle du primaire. 22,6 % des Kazakhs n’ont reçu aucune instruction.

12.En termes d’emploi, 32,5 % des Kazakhs travaillent et 67,5 % sont sans emploi. Sur l’ensemble des Kazakhs qui travaillent, 53,8 % sont indépendants et 35,5 % sont salariés. 47,3 % des personnes sans emploi suivent une formation, 12,9 % sont à la retraite, 13,9 % cherchent du travail et 9,2 % ne peuvent pas trouver d’emploi adapté.

13.En 2015, le nombre de femmes ayant suivi des études supérieures avait augmenté de 4,3 % par rapport à 2000, année du recensement de la population et des logements, et de 1,2 % par rapport à 2010. En 2000, la proportion de femmes ayant obtenu un certificat d’études supérieures ou une licence, ou suivi des études supérieures, était inférieure de 2 % à celle des hommes ; en 2015, elle était passée à 1,9 %. En d’autres termes, l’augmentation du nombre de femmes instruites au sein de cette minorité montre que les femmes sont davantage représentées aux postes de responsabilité et que leur statut social s’élève.

Figure 1 Proportion de Kazakhs ayant suivi des études supérieures

Hommes

Source : Office national de la statistique.

14.La Mongolie compte 545 Tsaatans dont la majorité résident dans la province de Huvsgul. En 2015, 466 Tsaatans appartenant au groupe minoritaire des Tuvas résidaient dans le soum de Tsagaan nuur. La population des Tsaatans comprend 30,3 % de personnes âgées de 0 à 14 ans, 65,3 % de personnes âgées de 15 à 64 ans et 4,4 % de personnes âgées de 65 ans ou plus. Par statut marital, les Tsaatans âgés de 15 ans ou plus se répartissent comme suit : 42,8 % sont célibataires, 53,5 % sont mariés et 3,7 % sont veufs, divorcés ou séparés. Selon les données disponibles, on compte 6,3 % de personnes handicapées parmi les Tsaatans.

15.S’agissant du niveau d’instruction des Tsaatans âgés de 6 ans ou plus, 82,8 % ont reçu une instruction. 6 % d’entre eux ont suivi des études supérieures, 2,6 %, ont reçu un enseignement spécialisé et 2,8 % une éducation technique et professionnelle, 12,8 % ont achevé le deuxième cycle du secondaire, 25,9 % ont suivi des études secondaires générales et 32,7 % ont achevé le cycle du primaire. 17,2 % des Tsaatans n’ont reçu aucune instruction.

16.En termes d’emploi, 44,6 % des Tsaatans travaillent et 55,4 % sont sans emploi. Sur l’ensemble des Tsaatans qui travaillent, 50,9 % sont indépendants, 25,5 % ont un travail non rémunéré dans une entreprise familiale et dans la production et 16,8 % sont salariés. 38,7 % des personnes sans emploi suivent une formation, 22 % sont à la retraite, 17,7 % ne peuvent pas trouver d’emploi adapté et 5,4 % sont des demandeurs d’emploi.

17.En ce qui concerne le groupe ethnique des Tuvas, la majorité des 4 063 Tuvas qui vivent en Mongolie résident dans la province de Huvsgul, les autres étant dispersés dans les provinces de Bayan-Ulgii, de Selenge, de Hovd, de Darkhan-Uul et de Tuv.

18.La population des Tuvas comprend 32,8 % de personnes âgées de 0 à 14 ans, 63,6 % de personnes âgées de 15 à 64 ans et 3,6 % de personnes âgées de 65 ans ou plus. Par statut marital, les Tuvas âgés de 15 ans ou plus se répartissent comme suit : 36,1 % sont célibataires, 54,1 % sont mariés et 9,8 % sont veufs, divorcés ou séparés. Selon les données disponibles, on compte 3,1 % de personnes handicapées parmi les Tuvas.

19.S’agissant du niveau d’instruction des personnes âgées de 6 ans ou plus, 83 % ont reçu une instruction. 6,6 % d’entre elles ont suivi des études supérieures, 2,6 % ont reçu un enseignement spécialisé et 3,3 % une éducation technique et professionnelle, 21,7 % ont achevé le deuxième cycle du secondaire, 23,8 % ont suivi des études secondaires générales et 25 % ont achevé le cycle du primaire. 17,2 % des Tuvas n’ont reçu aucune instruction.

20.40,6 % des personnes appartenant au groupe ethnique des Tuvas travaillent et 59,4 sont sans emploi. Sur l’ensemble des personnes qui travaillent, 63,9 % sont indépendants et 31,1 % sont salariés. 44,9 % des personnes sans emploi suivent une formation, 16,4 % sont à la retraite, 12 % ne peuvent pas trouver d’emploi adapté et 7 % sont des demandeurs d’emploi.

b)Situation socioéconomique des non-ressortissants, notamment des demandeurs d’asile, des réfugiés, des migrants et des apatrides

21.L’alinéa 3 du paragraphe 3 de l’article 7 de la loi sur le statut juridique des ressortissants étrangers dispose que les ressortissants étrangers ont le droit de demander l’asile politique en Mongolie. En vertu du paragraphe 1 de l’article 9, le Président de la Mongolie accorde le droit d’asile à un ressortissant étranger victime de persécutions politiques en raison de ses convictions.

22.Le paragraphe 2 de l’article 7 de la loi sur le statut juridique des ressortissants étrangers définit leurs droits et obligations et prévoit qu’ils ont les mêmes droits et libertés et les mêmes obligations que les citoyens mongols, sauf dans les circonstances visées par cette loi. Conformément à la Constitution de la Mongolie, les instruments internationaux auxquels la Mongolie est partie prennent effet en droit interne dès l’entrée en vigueur des lois relatives à leur ratification ou à leur signature. De surcroît, aux termes du paragraphe 2 de l’article 2 de la loi mentionnée, si un instrument international auquel la Mongolie est partie entre en conflit avec cette loi, les dispositions de l’instrument international l’emportent.

23.Les ressortissants étrangers ont le droit de travailler ou d’exercer une activité économique qui n’est pas proscrite par la loi. Le paragraphe 1 de l’article 30 de la loi sur le statut juridique des ressortissants étrangers dispose que l’organe administratif compétent pour les ressortissants étrangers octroie un permis de résidence aux ressortissants étrangers venus en Mongolie afin de travailler, d’investir, d’étudier, de se former et de mener des activités scientifiques et de recherche, en examinant les demandes qui émanent des organes administratifs compétents en matière d’investissement, de travail et d’éducation et de leurs services. Ce permis peut être également octroyé aux membres de la famille du ressortissant étranger qui vient travailler dans le pays.

24.S’agissant des permis de résidence sur la période 2015-2018, la situation est la suivante. En 2015, sur 20 635 permis de résidence au total, 16 181 étaient des visas HG, octroyés aux ressortissants étrangers qui viennent dans le pays pour y travailler au bénéfice d’un contrat de travail. En 2016, sur 14 852 permis de résidence octroyés, 10 778 étaient des visas HG ; en 2017, le nombre de visas HG était de 10 320 pour 14 846 permis de résidence et en 2018, de 2 497 pour 3 764 permis.

25.En ce qui concerne les services de soins de santé, 2 362 ressortissants étrangers ont passé des examens médicaux préventifs dans les centres de santé de la capitale et des provinces en 2015. Ce chiffre était de 1 544 en 2016 et de 3 017 en 2017.

26.Le retrait de la nationalité mongole, l’exil et l’extradition des citoyens sont proscrits par la Constitution de la Mongolie. Les conditions et les procédures relatives à l’acquisition ou la perte de la nationalité ne peuvent être définies que par la loi. En outre, la Constitution dispose que le Président de la Mongolie rend des décisions en matière d’octroi et de retrait de la nationalité. Les modalités d’acquisition, de réintégration et de retrait de la nationalité sont réglementées par la loi relative à la nationalité.

27.Entre 1994 et 2018, 60 099 personnes appartenant à la minorité kazakhe au total ont renoncé à leur nationalité mongole pour acquérir la nationalité kazakhe. Sur la période 2001-2017, 1 799 Kazakhs ont obtenu leur réintégration dans la nationalité mongole. La migration de personnes appartenant à la minorité kazakhe s’explique principalement par le fait que la République du Kazakhstan mène une politique d’ouverture en acceptant de naturaliser les personnes d’origine kazakhe d’autres pays. En outre, elle accorde des aides financières, une assistance et des prestations aux personnes qui ont acquis la nationalité kazakhe.

28.La Mongolie et le Kazakhstan élaborent actuellement un accord permettant de simplifier les procédures d’acquisition de la nationalité pour les citoyens mongols qui résident de manière permanente en République du Kazakhstan, et pour les citoyens kazakhs qui résident de manière permanente en Mongolie. Cet accord vise aussi à empêcher la perte de la nationalité, la double nationalité et l’apatridie.

Article 3

Discours de haine raciale

Tout en constatant que le Code pénal révisé avait été adopté par le Parlement le 4 décembre 2015, le Comité a recommandé à l’État partie de veiller à ce que les dispositions interdisant les discours de haine raciale soient conformes à l’article 4 de la Convention et érigent expressément en infractions : a) toute diffusion d’idées fondées sur la haine ou la supériorité raciale ; b) l’incitation à la discrimination raciale ; et c) l’incitation à commettre des actes de violence contre toute race ou tout groupe de personnes d’une autre couleur ou d’une autre origine ethnique

29.Le Code pénal adopté en 2015 est entré en vigueur le 1er juillet 2017. En vertu de l’ordonnance A/58 du Ministre de la justice et de l’intérieur, un groupe de travail a été créé pour modifier le Code pénal conformément aux recommandations du Comité. Le Code pénal modifié est entré en vigueur le 1er juillet 2017.

30.Au chapitre 14 (Atteinte aux droits et libertés politiques et individuels), le Code pénal révisé comprend les modifications suivantes : paragraphe 1 de l’article 14 (Discrimination), paragraphe 2 (Entrave au droit de demander et d’obtenir des informations), paragraphe 3 (Violation du droit à la liberté d’expression et à la liberté de la presse) et paragraphe 4 (Entrave au droit à la liberté de conscience et de religion).

31.Le paragraphe 1 de l’article 14 dispose que la discrimination et la restriction des droits et libertés fondées sur la nationalité, l’origine ethnique, la langue, la race, l’âge, le sexe, l’origine ou le statut social, la fortune, la profession ou le métier, la religion, l’opinion, l’éducation, l’orientation sexuelle et l’état de santé sont passibles d’une amende égale à 450 à 5 400 unités de règlement, de 240 à 720 heures de travail d’intérêt général ou d’une interdiction de voyager d’une durée d’un mois à un an.

32.Aux termes du paragraphe 9 de l’article 19 du Code pénal, l’atteinte à l’unité nationale est considérée comme une infraction. Cet article dispose que la propagande visant à susciter l’hostilité ou la haine nationale, ethnique, linguistique, raciale ou religieuse entre les peuples, et l’organisation d’activités qui promeuvent le séparatisme, qui créent des discriminations, font subir de mauvais traitements, restreignent les droits ou établissent des préférences sont passibles d’une peine d’emprisonnement de cinq à douze ans.

[Le Comité a appelé l’attention sur sa recommandation générale no 35 (2013) sur la] lutte contre les discours de haine raciale, dans laquelle il souligne notamment que seules les formes graves de discours racistes devraient être considérées comme des infractions pénales, et que les formes moins graves devraient être traitées par d’autres moyens que le droit pénal.

33.Un groupe de travail permanent a été créé en vertu de l’ordonnance A/243 du Ministre de la justice et de l’intérieur le 25 septembre 2017, et chargé d’assurer l’application effective du Code pénal révisé, du Code de procédure pénale, de la loi sur les infractions, de la loi sur la procédure relative aux infractions, de la loi sur les poursuites et de la loi sur l’exécution des décisions de justice, en les harmonisant davantage compte tenu des autres dispositions législatives pertinentes, et en prenant les mesures appropriées si nécessaire.

Article 4

Organisations racistes et crimes de haine

Le Comité a demandé des renseignements complémentaires sur l’issue des cas de violence raciale qui ont fait l’objet d’enquêtes, et sur le processus de dissolution de l’organisation Dayar Mongol ; il a recommandé de déclarer illégales et d’interdire les organisations qui promeuvent la discrimination raciale et incitent à cette forme de discrimination, ainsi que d’ériger en infraction punie par la loi la participation de personnes à ces organisations ou activités. Le Comité a recommandé à l’État partie de veiller à ce que tous les cas de violence raciale fassent rapidement l’objet d’enquêtes efficaces et que leurs auteurs soient poursuivis. Il lui a en outre recommandé d’adopter des mesures appropriées dans les domaines de l’enseignement, de l’éducation, de la culture et de l’information pour combattre les préjugés et les autres causes profondes qui expliquent l’existence d’organisations ultranationalistes et néonazies

34.Il n’a été enregistré en Mongolie aucune infraction à caractère raciste liée aux restrictions de la liberté d’expression, à des points de vue séparatistes ayant pour origine des conflits entre groupes ethniques et à des persécutions.

35.Il n’a été enregistré aucune affaire d’atteinte à l’unité nationale. Malgré quelques signes de conflits mineurs entre certaines nationalités et certains groupes ethniques, aucun problème important n’a entraîné de conflit ethnique.

36.Dix-huit organisations non gouvernementales, groupes et mouvements aux opinions nationalistes sont officiellement enregistrés en Mongolie. Huit d’entre eux, à savoir, Dayar Mongol, Tsagaan khas, Talyn tsuuvur chono, Khas Mongol, Nogoon khas, Khukh Mongol, Bosoo khukh Mongol et Mongols of the world green union mènent des activités et comptent près de 200 partisans et adeptes actifs.

37.Si une organisation non gouvernementale est enregistrée conformément à l’article 6 de la loi sur les organisations non gouvernementales, les tribunaux peuvent la dissoudre pour les motifs suivants : 1) l’organisation non gouvernementale a mené des activités qui ne sont pas conformes à son objet ; 2) l’organisation non gouvernementale a mené des activités qui constituent des actes graves et a violé la loi à plusieurs reprises. Il appartient notamment au pouvoir judiciaire de dissoudre une organisation qui mène des activités non conformes à son objet.

38.De plus, le paragraphe 2 de l’article 9 du Code pénal énonce les obligations des personnes morales. Un tribunal peut appliquer des mesures coercitives telles que : 1) la suspension des droits ; 2) la dissolution ; et 3) la confiscation des biens et des revenus, qui vient s’ajouter aux sanctions principales. En d’autres termes, la loi permet de recourir à des mesures coercitives et de dissoudre une organisation non gouvernementale enregistrée conformément à la loi, mais qui a commis une infraction avérée, et d’engager sa responsabilité pénale.

39.Le pouvoir exécutif n’a pas dissout l’organisation Dayar Mongol, enregistrée en tant qu’organisation non gouvernementale.

40.Un groupe de travail a été créé le 12 octobre 2017 en vertu de l’ordonnance A/257 du Ministre de la justice et de l’intérieur, et chargé d’élaborer un projet de révision de la loi sur les organisations non gouvernementales. Conformément à la loi révisée, l’enregistrement et le contrôle de leurs activités seront réglementés.

41.La Mongolie est membre du Conseil des droits de l’homme depuis le 1er janvier 2016. Elle a voté en faveur de la résolution intitulée « De la rhétorique à la réalité : appel mondial pour une action concrète contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée », présentée par le Groupe des États d’Afrique ; elle a également voté en faveur de la résolution 34/35 du Conseil des droits de l’homme, qui prévoit la prorogation du mandat du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, et de la résolution 34/36. La Mongolie s’est également jointe au consensus concernant la résolution 32/17, présentée par l’Argentine, le Brésil, la Colombie, le Paraguay et l’Uruguay.

42.Depuis 1997, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Déclaration et le Programme d’action de Durban destinés à lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. La Mongolie en est l’un des coauteurs.

43.La Mongolie a voté en faveur de la résolution intitulée « Lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée », présentée par la Russie et adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies.

Article 5

Demandeurs d’asile, réfugiés et apatrides

Prendre des mesures efficaces pour garantir pleinement les droits des demandeurs d’asile, des réfugiés et des apatrides

44.Conformément à l’alinéa 9 du paragraphe 1 de l’article 33 de la Constitution, le Président de la Mongolie exerce le droit qui lui est dévolu de rendre des décisions en matière d’octroi et de retrait de la nationalité mongole et de garantie du droit d’asile.

45.La Mongolie coopère avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés sur la base des lois et dispositions réglementaires pertinentes. Les statistiques de janvier 2018 indiquent que, suite aux demandes reçues par l’Agence d’immigration de Mongolie, les cas de cinq réfugiés ont été réglés conformément aux lois et dispositions réglementaires.

46.Au premier semestre 2018, aucune demande officielle d’asile politique n’avait été présentée en Mongolie.

47.Les questions relatives à l’acquisition et à la perte de la nationalité sont réglementées par la loi relative à la nationalité, la loi sur le statut juridique des ressortissants étrangers et les procédures de définition de critères d’admission pour les ressortissants étrangers et les apatrides qui demandent la naturalisation, adoptées via la décision gouvernementale 62 de 2003. La loi relative à la nationalité réglemente aussi les procédures de demandes de naturalisation, et apporte des modifications concernant les demandes et la prise de décisions.

48.La loi sur le statut juridique des ressortissants étrangers ne comporte aucune disposition qui rende le statut juridique des apatrides moins favorable que celui des autres étrangers. En conséquence, les apatrides ont les mêmes droits et obligations que les ressortissants étrangers. Sur l’ensemble des 664 textes de loi en vigueur dans le pays, plus de 50 lois définissent les droits et obligations des ressortissants étrangers, ainsi que les restrictions les concernant.

49.Les ressortissants étrangers peuvent exercer les 22 droits ci-après : se faire naturaliser, utiliser un terrain pendant un certain temps en payant des taxes, exploiter des ressources naturelles moyennant une redevance, percevoir des aides et une retraite, adopter un enfant de nationalité mongole, assurer ses biens comme tout autre citoyen mongol, participer à des manifestations et à des réunions, conduire un véhicule avec un permis de conduire international valide, bénéficier du droit à la propriété intellectuelle, s’adresser formellement à des organismes publics et à des fonctionnaires, créer une entreprise et être actionnaire, percevoir des prestations sociales, participer à des appels d’offres sous réserve de certaines restrictions, être employé, négocier en bourse, travailler comme juriste, travailler comme garde du corps, se rendre dans les zones franches sans visa, travailler au sein d’organisations sanitaires, exercer des activités professionnelles, utiliser l’eau et pêcher.

50.Les ressortissants étrangers doivent remplir les sept obligations ci-après : donner immédiatement l’alerte en cas d’incendie, participer à la lutte contre l’incendie, se faire vacciner, communiquer aux autorités compétentes des informations sur les salaires et les revenus des employés, payer des impôts, s’inscrire à l’assurance santé obligatoire et rédiger les courriers officiels en langue mongole.

51.Lorsqu’un apatride se voit octroyer un permis de résidence, il peut exercer les droits et doit remplir les obligations prévus par la loi. En outre, il a la possibilité de demander la nationalité mongole ou d’être réintégré dans sa précédente nationalité. L’Agence d’immigration de Mongolie est chargée d’appliquer les politiques relatives à l’enregistrement des apatrides, à l’obtention d’informations les concernant et à l’octroi de permis de résidence. Ci-après sont indiqués le nombre d’apatrides résidant en Mongolie au cours des trois dernières années et leur ancienne nationalité : 12 personnes originaires de la République du Kazakhstan en 2016, 13 en 2017, et 13 en juin 2018 ; 5 personnes originaires de République populaire de Chine en 2016, 5 en 2017 et 5 en juin 2018 ; 21 personnes originaires du Tibet en 2016, 5 en 2017 et 6 en juin 2018 ; 6 personnes originaires de Fédération de Russie en 2016, 5 en 2017 et 6 en juin 2018.

Politique migratoire

Abolir les quotas d’entrée et de résidence applicables aux non-ressortissantsen fonction de leur nationalité

52.La réglementation sur la résidence des ressortissants étrangers en Mongolie et leur enregistrement, adoptée via la décision gouvernementale 146 de 2018, donne des orientations pour les procédures d’enregistrement, de retrait des listes, d’octroi de permis de résidence, de prolongation et de modification du permis des visiteurs étrangers en court séjour qui restent en Mongolie plus de trente jours, des ressortissants étrangers qui résident dans le pays à titre privé ou officiel et des apatrides.

53.La loi dispose que si la proportion de résidents étrangers et d’immigrants qui résident en Mongolie est inférieure à 0,4 % de la population totale, le Parlement définit, une fois par législature, le nombre et l’origine des immigrants qui peuvent être admis dans les unités territoriales et administratives du pays, en examinant la proposition présentée par le Gouvernement. Si la proportion dépasse 0,4 %, le Parlement procède à cette définition une fois par an. Dans la limite des proportions approuvées par décision parlementaire, les ressortissants étrangers et les apatrides qui satisfont aux critères fixés peuvent formuler une demande d’immigration.

54.Le permis d’immigration est octroyé dans la limite du nombre prévu au paragraphe 5 de l’article 29 de la loi sur le statut juridique des ressortissants étrangers, après examen de la demande formulée par le ressortissant étranger, de ses qualifications et de son expérience professionnelle, de la situation intérieure et de la capacité économique du pays, ainsi qu’en tenant compte des observations des organismes chargés de faire appliquer la loi. Si le ressortissant étranger décide de prolonger son séjour dans le pays, la durée de son permis de résidence sera prolongée conformément aux conditions et dispositions réglementaires définies par la décision gouvernementale 219 du 2 juin 2015.

55.Le 10 janvier 2018, le Cabinet a décidé de présenter au Parlement un projet de décret sur le nombre, l’origine et les lieux de résidence des immigrants pour la période 2018-2020. En vertu du projet, les permis d’immigration délivrés aux enfants d’immigrants ne sont pas inclus dans les quotas fixés par le décret. Le projet a été examiné à la session parlementaire du printemps, et rejeté sur la base de l’alinéa 7 du paragraphe 3 de l’article 19 de la loi sur les procédures des sessions parlementaires.

56.Depuis 2018, en coopération avec l’Association des avocats de Mongolie, le Gouvernement accorde un conseil juridique dans plusieurs langues étrangères pour améliorer la qualité et l’accessibilité de l’aide judiciaire apportée aux ressortissants étrangers. Conformément aux dispositions de la loi sur l’aide judiciaire, le Centre d’aide judiciaire assure gratuitement un conseil juridique et les services d’un avocat aux personnes aux ressources limitées − suspects, accusés ou défendeurs −, et ce, pour garantir le droit à l’aide judiciaire prévu par la Constitution de la Mongolie et par les normes et instruments internationaux. Le centre accorde la même aide judiciaire aux ressortissants étrangers.

57.Le Département consulaire du Ministère des affaires étrangères et le Centre d’aide judiciaire ont organisé le 1er mars 2018 une conférence sur les conditions de l’aide judiciaire accordée aux étrangers ; elle a permis de présenter les activités du centre, qui assure gratuitement des services de conseil aux étrangers en anglais, allemand, chinois, coréen et russe. Des agents consulaires de 18 missions diplomatiques d’Oulan-Bator, des membres du Ministère de la justice et de l’intérieur, de la police nationale et de l’Agence d’immigration de Mongolie ont participé à cet événement.

Travailleurs migrants

Prendre des mesures concrètes pour combattre le travail obligatoire ou forcé des travailleurs migrants et veiller à ce que leurs conditions de travail soient conformes aux normes internationales

58.Conformément au paragraphe 23 des observations finales du Comité concernant les dix-neuvième à vingt-deuxième rapports périodiques du pays, des renseignements détaillés sont apportés ci-après sur la lutte contre le travail obligatoire ou forcé des travailleurs migrants, et sur leurs conditions de travail.

59.Adoptée le 12 avril 2001, la loi relative à l’envoi de main-d’œuvre à l’étranger et à l’accueil de travailleurs et de spécialistes étrangers établit des prescriptions en la matière. Pour répondre aux nécessités qui découlent des évolutions et des pratiques sociales, la loi a été modifiée à sept reprises.En vertu de la modification de 2017, lorsque la main-d’œuvre du pays est insuffisante pour exécuter de grands programmes, projets et travaux de construction nationaux, ou pour faire face aux conséquences de catastrophes naturelles, il est possible de recourir à des travailleurs étrangers au titre d’une décision du Gouvernement. La loi modifiée dispose également que le Gouvernement prête une assistance similaire à celle accordée aux citoyens mongols lorsqu’un ressortissant étranger perd la vie dans une catastrophe naturelle, un incendie ou une inondation.Les modifications s’avèrent utiles pour protéger les droits des travailleurs étrangers du pays. La loi prévoit que le Gouvernement approuve la proportion de travailleurs et de spécialistes étrangers par voie de décision. En juin 2018, des ressortissants originaires de 82 pays travaillaient en Mongolie. 5 938 étrangers étaient employés au titre d’un permis de travail au 31 décembre 2016, 7 892 fin 2017 et 9 619 au 30 juin 2018.

60.La Mongolie a dû réviser ses textes de loi pour assurer leur conformité aux concepts et principes des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail, de la Convention sur le service de l’emploi (no 88) (à laquelle la Mongolie a adhéré en 2016), et de la Convention sur les agences d’emploi privées (no 181), à laquelle la Mongolie est partie. La Mongolie examine en outre la possibilité d’adhérer au Protocole de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé (no 29), ainsi qu’aux conventions sur l’inspection du travail (no 81 et no 129).

61.Pour appliquer la résolution 2573 du Conseil de sécurité de l’ONU sur le renforcement des sanctions contre la République populaire démocratique de Corée, le Comité permanent sur les questions de sécurité et de politique étrangère du Grand Khoural d’État a adopté la décision no 8 le 13 novembre 2017. En vertu de cette décision, à partir de 2018, l’octroi de permis de travail aux travailleurs de la République populaire démocratique de Corée sous contrat et leur prolongation seront suspendus. Il a également été décidé qu’à l’expiration de l’accord intergouvernemental sur le travail en vigueur ces dix dernières années, ces travailleurs seraient renvoyés dans leur pays.

Article 6

Accès à des voies de recours

Les mesures prises par la Mongolie pour réformer l’appareil judiciaire doivent être suffisamment globales et vastes pour permettre de s’attaquer aux causes profondes de la corruption et du manque de transparence et garantir l’accès à des voies de recours utiles ; la Mongolie doit veiller à ce que la formation obligatoire des juges, des procureurs, des auxiliaires de justice, des avocats et d’autres professionnels comprenne une formation relative à la Convention

62.La Mongolie met en œuvre des mesures globales pour réformer l’appareil judiciaire afin de s’attaquer aux causes profondes de la corruption et du manque de transparence et de garantir l’accès à des voies de recours utiles.

63.Le programme national de lutte contre la corruption a été adopté via la décision gouvernementale 114 en 2017. Il vise à prévenir les risques de corruption à tous les niveaux dans les organismes publics et la fonction publique, ainsi qu’au sein du secteur privé, de la société civile et des formations politiques. Ce programme vise aussi à promouvoir des idéaux d’honnêteté dans la population, et à créer une société ouverte, transparente et responsable. La décision gouvernementale fait obligation aux membres du Cabinet, aux responsables des administrations et aux gouverneurs des aimags et de la capitale de présenter un rapport annuel sur l’exécution du programme à l’Organisme de lutte contre la corruption.

64.Des juges, des procureurs, des auxiliaires de justice, des avocats et d’autres agents intéressés ont participé aux programmes de formation relatifs à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le Ministère de la justice et de l’intérieur, en collaboration avec l’Institut national des études juridiques et l’Association des avocats, a organisé le 3 mai 2018 une formation sur les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) à l’intention des forces de l’ordre. La formation a permis d’apporter des connaissances sur les enquêtes menées suite à des infractions concernant les personnes LGBT, sur la manière de protéger leurs droits et sur les normes internationales relatives aux infractions liées à la discrimination. Les représentants de l’ordre qui ont participé à la formation sont des agents chargés de protéger les droits des LGBT et de leur donner accès à des voies de recours en cas d’atteinte à leurs droits et intérêts.

65.Le Département de police a mis en place une permanence téléphonique, assurée 24 heures sur 24 pour recevoir les plaintes de particuliers en temps utile, et pour recueillir des informations sur l’aptitude des officiers de police à la communication, sur leur déontologie et sur leurs contraintes bureaucratiques.

Le Comité a recommandé à l’État partie de redoubler d’efforts pour faire connaître les voies de recours qui s’offrent aux victimes de discrimination raciale.

66.Un programme national destiné à mieux informer le public sur les questions juridiques a été adopté via la décision gouvernementale 50 de 2018. Il vise à créer un système qui permette d’améliorer constamment l’information du public en apportant des connaissances et des informations d’ordre juridique répondant aux besoins des citoyens, et en le faisant de manière ouverte, accessible et simplifiée, notamment en ligne.

67.Ce programme sera exécuté en deux phases sur une période de cinq ans. Lors de la première phase (2018-2020), il est prévu de créer un système qui permette d’améliorer constamment l’information du public sur les questions juridiques. Au cours de la deuxième phase (2021-2022), les activités de la phase précédente seront évaluées, et des mesures seront prises pour mettre en œuvre le système. L’exécution du programme sera menée par le Ministère de la justice et de l’intérieur.

Institution nationale des droits de l’homme

S’assurer que la Commission nationale des droits de l’homme reçoive des crédits suffisants pour garantir sa pleine efficacité et sa totale indépendance conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme (Principes de Paris)

68.Les crédits budgétaires de l’État alloués à la Commission nationale des droits de l’homme visent à développer les activités et les ressources humaines de cette commission. Le tableau ci-après montre l’importance du budget et des ressources humaines qui ont été approuvés.

Figure 2 Budget et postes vacants de la Commission des droits de l’homme

Année	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Budget approuvé (en milliers de tugriks)	312 972,9	437 714,8	546 636,0	830 328,0	831 463,9	731 634,8	791 825,2
Progression par rapport à l’année précédente (en chiffres)	-	124 741,9	108 921,2	283 692,1	1 135,9	(99 829,1)	60 190,4
Progression par rapport à l’année précédente (en pourcentage)		40  %	25  %	52  %	0  %	-12  %	8  %
Progression par rapport à 2011 (en chiffres)		124 741,9	233 663,1	517 355,1	518 491,0	418 661,9	478 852,3
Progression par rapport à 2011 (en pourcentage)		40  %	75  %	165  %	166  %	134  %	153  %
Postes vacants approuvés	20	26	28	49	49	49	49
Progression par rapport à l’année précédente (en chiffres)		6	2	21	0	0	0
Progression par rapport à l’année précédente (en pourcentage)		30  %	8  %	75  %	0  %	0  %	0  %
Progression par rapport à 2011 (en chiffres)		6	8	29	29	29	29
Progression par rapport à 2011 (en pourcentage)		30  %	40  %	145  %	145  %	145  %	145  %
Crédits supplémentaires				39 873,20	153 287,66	170 074,48	40 000,00

Source : Rapport de recherche sur l’efficacité de la mise en œuvre de la loi sur la Commission nationale des droits de l’homme, Ministère de la justice et de l’intérieur.

69.Un groupe de travail a été créé en vertu de l’ordonnance A/66 du Ministre de la justice et de l’intérieur pour présenter un projet de loi révisé sur la Commission nationale des droits de l’homme. Le président du groupe de travail a adopté le projet révisé. Le groupe de travail étudie la possibilité d’instaurer un mécanisme national de prévention.

Article 7

Minorités ethniques

Réaliser régulièrement des études approfondies sur la situation des minorités ethniques du point de vue des droits de l’homme afin d’élaborer des politiques appropriées et de s’assurer que ces politiques contribuent effectivement à supprimer tous les obstacles que rencontrent les minorités pour exercer leurs droits, en particulier en ce qui concerne la pauvreté, le chômage et l’accès à l’éducation dans des langues minoritaires

70.La Constitution de la Mongolie, la loi sur l’éducation, la loi sur l’enseignement primaire et secondaire et la loi sur la langue mongole garantissent le droit des minorités ethniques à l’éducation. Ces lois reconnaissent leur droit à un apprentissage et à une éducation dans leur langue maternelle, et définissent les obligations qui incombent à l’État pour les rendre possibles.

71.Le paragraphe 1 de l’article 8 de la Constitution de la Mongolie dispose que la langue mongole est la langue officielle de l’État ; le paragraphe 2 précise que le paragraphe 1 n’a pas d’incidence sur le droit des minorités d’utiliser leur langue dans l’enseignement, dans les médias et dans le cadre des activités culturelles, artistiques et scientifiques.

72.L’alinéa 4 du paragraphe 1 de l’article 5 de la loi sur l’éducation dispose en outre qu’il faut accorder à tous les mêmes possibilités de recevoir une éducation dans sa langue maternelle, et l’alinéa 12 du paragraphe 1 de l’article 30 prévoit l’organisation, à l’intention des minorités, d’activités d’apprentissage, de transmission de la culture et des traditions et de communication dans leur langue maternelle à l’école. L’alinéa 1 du paragraphe 1 de l’article 4 de la loi sur l’enseignement primaire et secondaire dispose que l’enseignement primaire a pour objet la maîtrise orale de la langue maternelle et la capacité à exprimer des idées, à lire et à écrire.

73.L’alinéa 4 du paragraphe 1 de l’article 13 de la loi sur la langue mongole définit les obligations de l’administration publique chargée de l’éducation et des sciences, qui doit assurer une scolarisation bilingue si la majorité des élèves appartiennent à une minorité ethnique ayant sa propre langue, et approuver le concept de programmes bilingues ; l’alinéa 5 du paragraphe 1 de l’article 13 prévoit l’organisation d’activités qui permettent aux minorités ethniques d’avoir une formation, d’hériter de leur culture et de leurs traditions et de mener des activités scientifiques en langue mongole et dans leur langue maternelle.

74.Le groupe de travail du Ministère de l’éducation, de la culture, des sciences et des sports a effectué une mission dans la province de Bayan-Ulgii du 28 au 31 juin 2018 pour examiner les fonctions et la méthodologie du Département de l’éducation et de la culture de cette province, les qualifications professionnelles des directeurs et des enseignants des écoles et leur capacité à faire la classe en langue mongole. Ce groupe de travail est également chargé de formuler des conclusions et des recommandations sur les activités de suivi destinées à améliorer la qualité de l’enseignement.

75.Une section de recherche sur l’éducation dispensée aux minorités ethniques et aux enfants mongols à l’étranger a été créée au sein de l’Institut de l’éducation. Elle a pour fonction d’évaluer les conditions de la scolarisation et de l’enseignement assurés aux enfants qui appartiennent à des minorités ethniques, de concevoir des programmes d’enseignement, de mettre au point des manuels scolaires et des outils didactiques, de promouvoir le développement des compétences des enseignants et de leur apporter un soutien méthodologique.

76.La politique du Gouvernement vise à mettre à la disposition des enfants qui appartiennent à des minorités ethniques des manuels dans leur langue maternelle au primaire. La province de Bayan-Ulgii compte 43 établissements secondaires (publics et privés) où sont scolarisés des enfants appartenant à la minorité kazakhe ; le soum de Hovd (province de Hovd) en compte un. Dans ces écoles, les programmes du primaire sont assurés dans la langue maternelle des élèves. Le Gouvernement a financé la traduction et la publication de tous les manuels utilisés dans les écoles primaires des autres régions du pays. Un nombre suffisant de manuels ont été publiés et mis à la disposition des bibliothèques scolaires.

77.Le Gouvernement est déterminé à mener sa politique prévoyant la mise à disposition de manuels dans la langue maternelle des élèves. Des manuels en langue kazakhe ont été rédigés et publiés pour les années I, II, III, IV, V, VI et VII. Un nombre suffisant de manuels ont été mis à la disposition des écoles kazakhes. Il est prévu de publier et de diffuser des manuels en kazakh pour l’année VIII, notamment des manuels de littérature, en 2018. Comme le prévoit le programme relatif à la langue tuva, approuvé via l’ordonnance 387 de 2005 du Ministre de l’éducation, de la culture, des sciences et des sports, des manuels en tuva pour les années I, II et III ont été rédigés et diffusés dans les écoles du soum de Tsengel (province de Bayan-Ulgii) et du soum de Tsagaan nuur (province de Khuvsgul). Un manuel en tuva pour l’année IV est en cours de rédaction.

78.Pour donner une idée précise de la situation des minorités de Mongolie, il faut examiner les problèmes des minorités au sein des minorités. D’après les statistiques de l’enquête intercensitaire de 2015, le pays compte 3,9 % de Kazakhs, et 75,6 % d’entre eux vivent dans la seule province de Bayan-Ulgii. Les Kazakhs représentent 89,8 % de la population de cette province, les Uriankhais, 5,7 %, les Tuvas, 1,4 %, les Khalkhas, 1,2 %, les Buryats, 0,7 % et les autres minorités, 0,2 %. La minorité kazakhe reçoit une instruction et prend des décisions dans sa langue sur le territoire où elle réside, mais les enfants appartenant aux autres minorités ethniques qui résident dans cette province n’acquièrent pas une connaissance suffisante des deux langues, notamment de la langue mongole. En raison d’obstacles d’ordre linguistique, les Khalkhas, les Uriankhais, les Tuvas, les Durveds, les Buryats et les citoyens appartenant à d’autres minorités ont des possibilités limitées de participer à la prise de décisions, et sont exposés au chômage et à la pauvreté.

79.Comme l’indique le rapport du groupe de travail créé en vertu de l’ordonnance A/110 du Ministre de l’éducation, de la culture, des sciences et des sports, qui a effectué une mission dans la province de Bayan-Ulgii du 28 au 31 juin 2018, il faut en priorité préparer la mise en place de cours en langue mongole à compter de la deuxième année et améliorer les compétences des enseignants bilingues. Le groupe a demandé si les crédits supplémentaires de l’État, censés être alloués à cette province en raison de la spécificité du plan et du programme éducatifs de la région, avaient été employés efficacement comme indiqué. Il s’est vu répondre que ces crédits n’apparaissaient pas dans le budget. Correctement alloués, ils permettraient d’améliorer les programmes bilingues, et de préparer les enseignants et les instructeurs qui parlent mongol et comprennent la langue et la culture des différents groupes ethniques.

80.Le Gouvernement a instauré un quota pour les Tsaatans afin de leur permettre de s’inscrire à l’université. En 2017, cinq enfants d’origine tsaatan diplômés de l’école du soum de Tsagaan nuur (province de Khuvsgul) se sont inscrits à l’université. Onze enfants tsaatans ont bénéficié d’une bourse d’études financée par le budget de l’État.

81.Un cadre juridique est mis en place pour que le Gouvernement prenne en charge le coût des formations professionnelles (formations en pédagogie, en médecine) assurées aux Tsaatans qui en font la demande.

82.Le décret présidentiel no 42 du 29 mars 2013 a été pris pour accroître le niveau de vie des Tsaatans qui résident dans le soum de Tsagaan nuur (province de Khuvsgul) et qui élèvent des rennes dans la taïga, ainsi que pour améliorer leur éducation, leur santé et leur bien-être. En application du décret, plusieurs mesures ont été adoptées. Par exemple, deux médecins, une sage-femme et deux médecins assistants, qui travaillent dans le centre de santé du soum de Tsagaan nuur au service de la communauté tsaatan, perçoivent chaque année une majoration de 40 % de leur salaire de base depuis 2004. Au total, la majoration perçue est de 60 172 010 tugriks ; par année, elle était de 13 361 692 tugriks en 2014, de 13 714 992 tugriks en 2015, de 14 042 096 tugriks en 2016, de 13 074 586 tugriks en 2017, et de 5 978 644 tugriks en mai 2018. Au titre de l’initiative destinée à assurer des moyens de transport aux médecins des baghs, deux mobylettes d’une valeur de 1,5 million de tugriks ont été fournies à des médecins des baghs de l’ouest et de l’est, la première en 2016 et la deuxième en 2017, grâce aux crédits alloués au développement local. En 2017, les crédits de l’État ont permis de mettre à disposition une ambulance. Dans le cadre du développement des compétences des agents de santé, des formations ont été assurées à l’hôpital du soum de Tsagaan nuur. Un gynécologue a été formé en 2014 et deux infirmiers ont été formés aux soins pédiatriques, le premier en 2005, et le deuxième, en 2017 ; un troisième infirmier a été formé aux soins gériatriques en 2018. En conséquence, il est désormais possible de fournir des services de soins de santé spécialisés au niveau local et la qualité des soins s’est améliorée.

Peuples autochtones

À la lumière de la recommandation générale no23 sur les droits des populations autochtones, adoptée par le Comité en 1997, et de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, veiller à ce que les Tsaatans soient pleinement et effectivement consultés au sujet de toutes décisions les concernant, notamment au sujet de la délivrance de licences d’exploitation minière, des restrictions applicables à la chasse et des politiques et programmes gouvernementaux visant à améliorer leurs conditions de vie

83.Le décret présidentiel no 42 du 29 mars 2013 a été pris pour promouvoir les mesures d’application du programme sur la réhabilitation de l’élevage des rennes et l’amélioration des conditions de vie des éleveurs ; il vise à accroître le niveau de vie des Tsaatans qui résident dans le soum de Tsagaan nuur (province de Khuvsgul) et qui élèvent des rennes dans la taïga, à améliorer leur éducation, leur santé et leur bien-être et à réhabiliter l’élevage des rennes. Suite à la décision gouvernementale 168 de 2013, prise en application du décret, 369 personnes avaient reçu une aide pécuniaire au premier trimestre 2018. En 2015, 334 personnes issues de 94 familles en avaient bénéficié (128 enfants et 206 adultes). En 2016, le nombre de bénéficiaires était de 368 personnes pour 95 familles (155 enfants et 213 adultes), et en 2017, de 382 personnes. En outre, en 2016 et 2017, 164 personnes au total ont participé à une initiative de l’État destinée à prendre en charge les cotisations de sécurité sociale mensuelles des Tsaatans. Enfin, 36 personnes perçoivent une retraite du fonds de sécurité sociale.

84.Tous les enfants de familles tsaatans reçoivent une allocation, et neuf personnes âgées de plus de 65 ans bénéficient d’une prestation conformément au paragraphe 3 de l’article 12 de la loi relative aux personnes âgées. Le tableau ci-après indique les prestations versées.

Figure 3 Prestations versées aux Tsaatans

Personnes Montant total Familles Montant total Personnes Familles

Source : Bureau national de statistique.

85.On considère que le bien-être des Tsaatans qui vivent dans la taïga s’est amélioré de façon spectaculaire depuis que le Gouvernement a commencé à leur accorder une aide mensuelle et à prendre en charge leurs cotisations de sécurité sociale mensuelles, et depuis leur inscription à la sécurité sociale.

86.Suite à l’octroi d’avantages qui ont une incidence sur leurs conditions de vie : 1) les Tsaatans peuvent s’inscrire en bonne et due forme à l’assurance sociale et bénéficier de ses services et de ses prestations pour la retraite, ou encore en cas d’incapacité de travail et de décès ou de naissance d’un enfant ; 2) comme ils peuvent se procurer des denrées alimentaires autres que la viande de renne, le nombre de rennes a augmenté. De 1 705 en 2014, il est passé à 1 823 en 2015 et à 2 119 en 2016 ; 3) le braconnage et la pratique du pâturage ont cessé ; 4) les Tsaatans ont commencé à placer l’argent perçu au titre de l’allocation pour enfants sur des comptes d’épargne au lieu de l’utiliser pour leurs frais de subsistance.

87.L’extraction illégale des ressources naturelles des soums de la province de Khuvsgul, où vivent les Tsaatans, était un problème en 2012, mais il a été définitivement mis à cette pratique.

88.Une disposition visant à garantir la jouissance et l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et à assurer comme il convient le progrès de groupes raciaux et ethniques, de groupes sociaux et de leurs membres, a été incluse dans l’accord de coopération entre le Ministère des mines et de l’industrie lourde et le Conseil professionnel des minerais, ainsi que dans l’accord trilatéral sur le travail et la société, passé entre le secteur des ressources géologiques, le secteur des ressources minières et le secteur de l’industrie lourde. Des discussions sont en cours avec les parties intéressées pour appliquer cette disposition à l’échelle de ces secteurs.

III.Conclusion

89.Le Gouvernement mongol souligne les efforts considérables qu’il déploie pour appliquer des mesures et organiser des activités tendant à donner effet aux dispositions de la Convention.